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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2518

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 19 mai 2010

Projet de loi de finances rectificative
pour 2010

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par Mme Christine LAGARDE
Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

et

par M. François BAROIN
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État

Table des matières

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7

Exposé général des motifs 9

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 13

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er : Ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par l’État 15

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 16

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 3 : Octroi de la garantie de l’État dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation pour préserver la stabilité financière 18

Article 4 : Relèvement du plafond de prêts de la France au Fonds monétaire international (FMI) 19

Annexe 25

Tableau récapitulatif des textes règlementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 27

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

La situation économique de la France n’a pas évolué significativement depuis le dépôt, le 21 avril dernier, du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Selon l’estimation provisoire publiée le 12 mai par l’INSEE, l’activité française a continué de progresser au 1er trimestre 2010 (+ 0,1 %). Cette évolution est similaire à celles de nos voisins sur la même période (Espagne + 0,1 %, Allemagne + 0,2 %).

En moyenne, l’activité française a augmenté de + 0,3 % par trimestre depuis un an. Les politiques de relance ont donc permis à l’économie française de se redresser durablement.

L’activité au 1er trimestre a enregistré le contrecoup mécanique lié à la fin de la prime à la casse à taux plein, dont les effets ont été importants en fin d’année dernière. Au 1er trimestre, notre croissance a bénéficié du dynamisme des exportations. La consommation a continué de résister dans un contexte encore difficile.

Les dernières évolutions conjoncturelles, en particulier la nette hausse du climat des affaires dans l’industrie et les services en avril, témoignent d’une reprise progressive de l’activité. Elles sont conformes au cadrage macroéconomique sous-jacent au premier projet de loi de finances rectificative du 20 janvier 2010. L’hypothèse de croissance du PIB de 1,4 % pour l’année 2010 n’est donc pas modifiée.

Exposé général des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2010 autorise l’octroi de la garantie de l’État à une entité ad hoc, dont la création a été décidée à l’occasion de la réunion du Conseil de l’Union européenne du 9 mai 2010. Cette entité ad hoc est un élément essentiel du dispositif de 500 Md€ qui a été arrêté à cette occasion afin de garantir la stabilité financière en Europe (I).

Il permet également d’augmenter la participation de la France aux nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international (FMI), afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du G 20. Cette mise en œuvre doit intervenir d’aut ant plus rapidement que le FMI pourra être conduit à intervenir dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation décidé le 9 mai dernier (II).

I.   Dispositions relatives à la stabilité financière de la zone euro

A.  Le contexte ayant présidé à l’adoption du mécanisme européen de stabilisation
pour préserver la stabilité financière

L’Union européenne s’est fortement mobilisée depuis le Conseil européen du 11 février afin de contribuer à la stabilité financière de la zone euro et a démontré sa détermination en mettant en œuvre un plan d’assistance à la Grèce, conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI), d’un montant de 110 Md€.

Les tensions sur les marchés financiers se sont très fortement accentuées dans les jours suivant la demande d’activation par la Grèce du plan d’aide le 23 avril dernier. Ces tensions ont été alimentées par les dégradations par Standard & Poor’s les 27 et 28 avril de la notation souveraine de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, qui ont accrédité le risque d’une contagion de la crise à d’autres États membres de la zone euro, alors même que leurs fondamentaux économiques et la sincérité de leur comptes étaient très différents de ceux de la Grèce.

Ces tensions ont atteint leur paroxysme au cours de la semaine du 3 au 7 mai. Les craintes d’une contagion de la crise grecque se sont fortement amplifiées alors que les écarts de rendement des obligations souveraines d’autres États (Grèce, Portugal, Espagne, Irlande, Italie) avec l’Allemagne ont atteint des niveaux historiques. Ces tensions se sont propagées aux marchés interbancaires ainsi qu’aux marchés d’actions, qui ont chuté au cours de cette semaine (- 11,1 % pour le CAC 40, - 7,3 % pour l’Eurostoxx 600). Sur le marché des changes, l’euro s’est fortement déprécié au cours de la même période face au dollar (- 4,2 %).

Les rendements exigés par les marchés ont alors placé ces États de la zone euro dans une position où le coût de refinancement de leur dette leur avait quasiment fermé l’accès au marché. Au cours de la semaine du 3 au 7 mai, le Portugal et l’Espagne ont été contraints d’émettre des obligations à des taux entre deux et quatre fois supérieurs à ceux de leurs émissions précédentes au mois de mars.

Dans ce contexte, un sommet des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro s’est tenu le 7 mai 2010. Ils ont réaffirmé à cette occasion l’engagement à garantir la stabilité, l’unité et l’intégrité de la zone euro, sont convenus de faire usage de l’ensemble des moyens disponibles pour assurer la stabilité de la zone euro et, compte tenu des circonstances exceptionnelles, ont demandé à la Commission européenne de proposer l’instauration d’un mécanisme européen destiné à préserver la stabilité financière en Europe.

La présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne a réuni un Conseil ECOFIN exceptionnel le 9 mai afin d’examiner la proposition de la Commission. Les ministres des finances européens ont alors décidé la mise en place d’un dispositif de 500 Md€, qui permettra de garantir la stabilité financière en Europe. Ce dispositif sera complété par des financements additionnels du FMI à concurrence de 50 % des montants mobilisés. Le G 7 et le G 20 ont salué ce dispositif d’ensemble.

B.  Les modalités du mécanisme européen de stabilisation pour préserver la stabilité financière

Le mécanisme européen retenu repose d’une part sur une assistance financière de l’Union européenne et d’autre part sur la mise en place d’une entité ad hoc.

L’assistance financière de l’Union européenne, créée par un règlement communautaire adopté sur la base de l’article 122.2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, donne les moyens à l’Union de mobiliser jusqu’à 60 Md€ pour venir en aide à un État faisant face à des difficultés liées à des événements exceptionnels qui échappent à son contrôle. L’assistance est activée dans le contexte d’un soutien conjoint de l’Union européenne et du FMI et peut être apportée à tous les États membres de l’Union, y compris ceux de la zone euro. En pratique, la Commission européenne empruntera sur les marchés financiers avec la garantie du budget communautaire et prêtera ces sommes à l’État en difficulté. Cette première tranche de 60 Md€ est mobilisable immédiatement.

Cette assistance financière est complétée par la mise en place d’une entité ad hoc. Cet instrument intergouvernemental a pour objet de contribuer, jusqu’à 440 Md€, au refinancement des États membres de la zone euro en difficulté. Cette entité bénéficiera de garanties apportées par l’ensemble des États membres de la zone euro. D’autres États européens souhaitant témoigner de leur solidarité pourraient également apporter leur garantie. Les garanties seront accordées à l’entité ad hoc qui sera en charge de se financer pour venir en aide aux pays membres en difficulté et aux financements obtenus par cette entité. Les modalités de création et de fonctionnement de cette entité sont en cours de définition, en lien avec la Commission européenne. Dans le même temps, l’ensemble des États membres initie les procédures nationales nécessaires à l’octroi de cette garantie.

Pour s’assurer que l’assistance et les prêts de l’entité ad hoc permettront à l’État bénéficiaire de faire face aux défis économiques et budgétaires auxquels il est confronté, l’octroi de ces financements s’accompagnera de fortes conditionnalités.

De son côté, la Banque centrale européenne (BCE) a décidé, d’une part, d’intervenir sur le marché secondaire des titres d’État et, d’autre part, de réactiver temporairement les lignes de swaps avec la Federal reserve bank américaine et un certain nombre d’autres banques centrales, de manière à pouvoir apporter de la liquidité en dollars aux établissements financiers.

L’ensemble de ces actions démontre la détermination de l’Europe à faire face à la crise et lui donne les moyens financiers d’éloigner les menaces pesant sur la stabilité financière en Europe.

En complément de la création de ce mécanisme européen de stabilisation pour préserver la stabilité financière, les États membres se sont engagés à mettre en œuvre des politiques économiques soutenables et à assurer une régulation efficace des marchés financiers. Pour tirer les leçons de la crise, ils sont notamment convenus d’accélérer la consolidation des finances publiques et la mise en œuvre des réformes structurelles et de progresser rapidement s’agissant tant de l’encadrement des marchés de dérivés et des agences de notation que de la contribution du secteur financier à la prise en charge des coûts de la crise.

Au-delà, l’Union européenne s’est engagée à améliorer la gouvernance économique européenne pour éviter qu’une crise de cette nature ne se reproduise. A la suite des propositions de la Commission européenne du 12 mai et dans le cadre du groupe de travail présidé par Herman Van Rompuy auquel participera le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la France souhaite que les États membres de la zone euro prennent collectivement les mesures nécessaires pour élargir et renforcer la surveillance économique et la coordination des politiques économiques. Ces mesures pourraient notamment comprendre un renforcement du pacte de stabilité et de croissance et l’instauration de sanctions plus efficaces, la mise en place d’un cadre solide pour la gestion des crises, ainsi qu’un élargissement de la surveillance aux questions macroéconomiques et de compétitivité.

L’entité ad hoc est un dispositif de précaution qui n’aura d’impact budgétaire qu'en cas d’appel effectif de la garantie. Il est toutefois nécessaire qu’une disposition de loi de finances autorise l’octroi de la garantie de l’État et fixe son régime, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (article 34-II-5°), qui rattachent cette matière au domaine exclusif de la loi de finances.

Le montant des garanties incombant à la France, calculé sur la base de la quote-part de la Banque de France dans le capital libéré de la BCE, s’élève à 90 Md€.

Ce montant est un minorant : si le dispositif est activé au bénéfice d'un État, celui-ci pourrait ne pas participer à la garantie, que ce soit pour l’octroi d’un financement en sa faveur ou pour une mise en jeu ultérieure du fonds au bénéfice d’un autre État membre. Il convient donc de prévoir une marge de précaution. C’est pourquoi, dans le projet de loi relatif à la garantie apportée à l’entité ad hoc, adopté en conseil des ministres le 11 mai 2010, le gouvernement allemand a prévu d’emblée, d’une part, la possibilité que la Grèce, qui bénéficie déjà de l’aide européenne, ne participe pas au dispositif et a souhaité, d’autre part, majorer le plafond de la garantie consentie par l’Allemagne de 20 %.

Le même raisonnement conduirait, à titre de précaution, à retenir pour la France un plafond de garantie de 111 Md€.

II.  Disposition relative aux relations financières avec le Fonds monétaire international

Afin de faire face aux besoins de financement de certains pays émergents, mais aussi de pays membres de l’Union européenne et de la zone euro, dans le contexte de la crise économique et financière, les chefs d’État et de gouvernement du G 20 ont décidé d’accroître de 500 milliards de dollars les ressources du FMI, sous la forme d’une contribution additionnelle aux nouveaux accords d’emprunt qui lient le FMI et certains de ses membres. La France, comme ses partenaires européens, s’est engagée à prendre dans cette contribution additionnelle une part conforme à sa participation au Fonds.

Le présent projet de loi propose, par la modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 qui régit les relations financières avec le FMI, de traduire cet engagement de la France, dont la mise en œuvre doit être d’autant plus rapide que le FMI pourra être amené à intervenir dans le cadre de dispositif global de stabilisation décidé à l’occasion de la réunion du Conseil ECOFIN du 9 mai 2010. A cet égard, les pays européens, dont la France, doivent avoir un comportement exemplaire dans le respect de ces engagements.

Le relèvement de la contribution de la France aux nouveaux accords d’emprunt n’a pas d’incidence sur le solde budgétaire. Des mécanismes de compensation entre l’État et la Banque de France permettent en effet d’assurer la neutralité de cette opération.

III.  Solde budgétaire et trésorerie de l’État

L’octroi de la garantie de l’État à l’entité ad hoc n’a pas d’incidence sur le solde budgétaire. Il en est de même pour le relèvement du plafond de la contribution de la France aux nouveaux accords d’emprunt du FMI.

Au total, le solde budgétaire prévisionnel demeure ainsi inchangé par rapport à la précédente loi de finances rectificative pour 2010 du 7 mai 2010, à - 151,965 Md€.

De même, les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier de l’État restent inchangées.

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er :
Ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par l’État

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.

Exposé des motifs :

Le présent article permet de procéder, conformément à l’article 4 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à la ratification du décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 qui a institué plusieurs redevances pour services rendus perçues au bénéfice du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2010, l’évaluation des ressources et les plafonds des charges de l’État demeurent inchangés depuis l’intervention de la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010. Il en est de même de l’équilibre budgétaire en résultant.

II. - Pour 2010 :

1° L’évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier demeure inchangée.

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

Exposé des motifs :

Le présent article traduit l’absence d’incidence des dispositions du projet de loi de finances rectificative sur l’équilibre budgétaire et sur l’équilibre financier de l’État.

Ainsi, le déficit de l’État pour 2010 s’établirait à 152,0 Md€, conformément au montant indiqué dans la précédente loi de finances rectificative pour 2010 du 7 mai 2010.

Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier de l’État demeurent également inchangées.

De même, le plafond de dette à moyen et long terme de l’État tel que modifié par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 et confirmé dans la loi de finances rectificative du 7 mai 2010 reste inchangé, à 105,0 Md€. Toutefois, le montant du plafond serait mécaniquement dépassé si les conditions de marché ne permettaient pas de réaliser les rachats prévus. Le Parlement en serait, dans ce cas, informé et le plafond rectifié en conséquence en loi de règlement.

Le tableau ci-contre rappelle la situation du budget de 2010 telle que prévue par la loi de finances rectificative du 7 mai 2010 et non modifiée par le présent projet de loi de finances rectificative.

(En millions d’euros)

 

Loi de finances initiale
pour 2010

Loi de finances rectificative
du 9/3/2010

Loi de finances rectificative
du 7/5/2010

Situation nouvelle

 

(1)

(2)

(3)

= (1)+(2)+(3)

         

Budget général : charges

       

Dépenses brutes

379 421

32 737

0

412 158

A déduire : Remboursements et dégrèvements

94 208

-1 194

 

93 014

Dépenses nettes du budget général (a)

285 213

33 931

0

319 144

Évaluation des fonds de concours (b)

3 122

   

3 122

Montant net des dépenses du budget général,
y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]

288 335

33 931

0

322 266

Budget général : ressources

       

Recettes fiscales brutes

346 270

1 124

900

348 294

A déduire : Remboursements et dégrèvements

94 208

-1 194

 

93 014

Recettes fiscales nettes (d)

252 062

2 318

900

255 280

Recettes non fiscales (e)

15 035

1 017

 

16 052

Recettes nettes des remboursements et dégrèvements
[(f) = (d) + (e)]

267 097

3 335

900

271 332

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et
des Communautés européennes (g)

104 033

   

104 033

Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]

163 064

3 335

900

167 299

Évaluation des fonds de concours (b)

3 122

   

3 122

Montant net des recettes du budget général,
y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]

166 186

3 335

900

170 421

   Solde du budget général [(J) = (I) – (C)]

-122 149

-30 596

900

-151 845

         

Budgets annexes

       

Contrôle et exploitation aériens

       

Dépenses

1 937

   

1 937

Recettes

1 937

   

1 937

Solde

0

   

0

Publications officielles et information administrative

       

Dépenses

193

   

193

Recettes

194

   

194

Solde

1

   

1

Dépenses totales des budgets annexes

2 130

   

2 131

Recettes totales des budgets annexes

2 131

   

2 131

Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T]

1

   

1

Évaluation des fonds de concours :

       

Contrôle et exploitation aériens

17

   

17

Publications officielles et information administrative

0

   

0

Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 147

   

2 147

Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 148

   

2 148

         

Comptes spéciaux

       

Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)

57 956

1 940

 

59 896

Dépenses des comptes de concours financiers (l)

72 153

1 000

3 900

77 053

Total des dépenses des comptes-missions
[(m) = (k) + (l)]

130 109

2 940

3 900

136 949

Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)

57 951

1 940

 

59 891

Recettes des comptes de concours financiers (o)

76 623

   

76 623

Comptes de commerce [solde] (p)

246

   

246

Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)

68

   

68

Total des recettes des comptes-missions
et des soldes excédentaires des autres spéciaux
[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]

134 888

1 940

 

136 828

   Solde des comptes spéciaux
[(S) = (r) - (m)]

4 779

-1 000

-3 900

-121

         

     Solde général [= (J) + (T) + (S)]

-117 369

-31 596

-3 000

-151 965

Le présent article rappelle également que le plafond d’autorisation des emplois reste inchangé à 2 019 798 équivalents temps plein travaillé.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 3 :
Octroi de la garantie de l’État dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation pour préserver la stabilité financière

I. - Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, au titre de la quote-part de la France dans le dispositif de stabilisation dont la création a été décidée à l’occasion de la réunion du Conseil de l’Union européenne du 9 mai 2010 et dans la limite d’un plafond de 111 Md€, à une entité ad hoc ayant pour objet d’apporter un financement ou de consentir des prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro, ainsi qu’aux financements obtenus par cette entité.

II. - La garantie de l’État pourra faire l’objet d’une rémunération.

III. - La garantie de l’État mentionnée au I ne pourra pas être octroyée après le 30 juin 2013.

IV. - Lorsqu’il octroie la garantie de l’État en application du présent article, le ministre chargé de l’économie informe les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Exposé des motifs :

La mise en place du mécanisme européen de stabilisation pour préserver la stabilité financière repose sur la création d’une entité ad hoc, comme décidé lors de la réunion des ministres des finances européens du 9 mai 2010. Cet instrument a pour objet de refinancer des États membres de la zone euro en difficulté jusqu’à 440 Md€. Il bénéficiera, à cet effet, de garanties apportées par l’ensemble des États membres de la zone euro. La garantie sera accordée à l’entité ad hoc qui sera en charge de se financer pour venir en aide aux pays membres en difficulté et aux financements obtenus par cette entité.

La quote-part de ce dispositif incombant à chaque pays participant est déterminée à proportion du poids de chaque banque centrale nationale dans le capital de la Banque centrale européenne (BCE). Ce montant est un minorant : en effet, si le dispositif est activé au bénéfice d'un État, celui-ci pourrait ne pas participer à la garantie des émissions, qu’elles soient à son bénéfice propre ou au bénéfice d’un autre État dans le cadre d’une activation ultérieure du mécanisme. Par précaution, il est donc proposé de calculer la quote-part de la France sur la base de sa quote-part dans le capital libéré de la BCE, en excluant du calcul la Grèce, au motif qu’elle bénéficie déjà d’un programme d’assistance de la zone euro, et en augmentant, à titre conventionnel, de 20 % la quotité ainsi obtenue. Une telle précaution conduit à un plafond de garantie de 111 Md€.

Cette garantie pourra faire l’objet d’une rémunération de la part des États membres bénéficiaires. Elle couvrira le principal et les intérêts, soit de l’aide financière accordée dans le cadre de ce dispositif, soit des financements obtenus par l’entité mise en place.

L’entité ne pourra accorder d’aide financière que pendant trois ans, jusqu’au 30 juin 2013.

Article 4 :
Relèvement du plafond de prêts de la France au Fonds monétaire international (FMI)

Le 5° de l’article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d’un Fonds monétaire international et d’une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement est rédigé comme suit :

« 5° Dans la limite d'un montant équivalent en euros à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues à l'article VII, section 1, alinéa 1 des statuts du fonds et par les décisions des administrateurs du fonds des 5 janvier 1962, 24 février 1983, 27 janvier 1997 et 12 avril 2010 concernant l'application de cet article. »

Exposé des motifs :

La crise actuelle affecte l’économie mondiale dans son ensemble. De nombreux pays, parmi lesquels des pays émergents mais aussi des pays membres de l’Union européenne et de la zone euro, font face à des besoins de financements accrus.

Les chefs d’État et de gouvernement du G 20 sont convenus au sommet de Londres du 2 avril 2009 d’augmenter de 500 milliards de dollars les ressources du Fonds monétaire international (FMI), sous la forme d’une contribution additionnelle aux nouveaux accords d’emprunt qui lient depuis 1997 le FMI et certains de ses pays membres. La France, comme ses partenaires européens, s’est engagée à prendre dans cette contribution additionnelle une part conforme à sa participation au FMI. Les négociations entre les participants aux nouveaux accords d’emprunt, qui visaient à rendre le fonctionnement de ces accords plus efficaces et plus souples, se sont tenues à l’automne 2009 et ont donné lieu à un vote favorable au conseil d’administration du FMI le 12 avril 2010.

Il s’agit à présent de mettre en œuvre cet engagement. La ratification des nouveaux accords d’emprunt dans un calendrier serré est d’autant plus opportune que l’accord trouvé par les ministres des finances européens le 9 mai dernier mentionne que le FMI pourra intervenir en apportant, le cas échéant, des financements représentant jusqu’à la moitié des sommes engagées dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation pour préserver la stabilité financière. Les sommes en jeu sont potentiellement considérables et il est légitime que nos partenaires attendent des Européens un comportement exemplaire pour rendre possible l’activation des ressources complémentaires promises au FMI.

La ratification des nouveaux accords d’emprunt suppose juridiquement, pour la France, de modifier la loi du 26 décembre 1945 qui régit les relations financières entre la France et le FMI.

Cette loi prévoit actuellement que la France contribue aux nouveaux accords d’emprunt dans la limite de 2 577 millions de droits de tirage spéciaux (soit environ 3 Md€). Ce montant doit être porté à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux (soit environ 21 Md€), afin d’assurer la mise en œuvre des engagements internationaux de la France.

Les nouveaux accords d’emprunt entreront en vigueur lorsqu’ils auront été ratifiés suivant des règles de majorité qualifiée (85 % des participants actuels et 70 % des nouveaux participants) et lorsque l’ensemble des participants actuels dont le montant de prêt augmente y auront consenti. Ceci garantit que les fonds apportés par la France ne seront engagés que si l’ensemble de la communauté internationale confirme ses engagements.

Évaluation préalable

1.  Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1  Situation actuelle

Afin de permettre au Fonds monétaire international (FMI) de faire face à l’accroissement de ses engagements financiers et de répondre à la décision prise lors du sommet de Londres du 2 avril 2009 et réitérée lors du sommet de Pittsburgh du 25 septembre 2009, consistant à augmenter de 500 milliards de dollars les ressources du FMI, la France doit accroître rapidement sa contribution au FMI.

Ces ressources supplémentaires ont vocation à être intégrées aux nouveaux accords d’emprunt (NAE), qui sont des accords de crédit conclus entre le FMI et un groupe de pays (26 à l’heure actuelle). Les NAE sont utilisés de manière complémentaire aux ressources issues des quotes-parts des pays membres, notamment lorsque des ressources supplémentaires sont nécessaires pour prévenir ou résoudre les difficultés financières des pays confrontés à des crises de leur balance des paiements.

1.2  Description des dispositifs juridiques en vigueur

La contribution française aux NAE est régie par l’article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d’un Fonds monétaire international et d’une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.

Cette disposition autorise le ministre des finances à verser au FMI les sommes correspondant au déploiement des NAE. Elle fixe actuellement une contribution maximum de 2 577 millions de droits de tirage spéciaux (DTS)1.

L’article 2 de la loi du 26 décembre 1945 doit être lu en relation avec l’article L. 141-2 du code monétaire et financier, complété par la convention entre l’État et la Banque de France en date du 31 mai 1999.

Aux termes de l’article L. 141-2 du code monétaire et financier, « la Banque de France détient et gère les réserves de change de l’État en or et en devises et les inscrit à l’actif de son bilan selon des modalités précisées dans une convention qu’elle conclut avec l’État ». Cette convention, datée du 31 mai 1999, précise à son article 4 que « les créances sur le Fonds monétaire international et les avoirs en droits de tirage spéciaux sont inscrits au bilan de la Banque de France ».

Concrètement, lorsque le FMI sollicite une participation de la France dans le cadre d’un prêt qu’il accorde à un pays tiers, le montant nécessaire est prélevé sur le compte de l’État (en dépenses) et fait l’objet d’une compensation à due concurrence par la Banque de France (en recettes).

Les relations financières entre l’État et le FMI, via la Banque de France, sont retracées sur un compte d’opérations monétaires (« Opérations avec le Fonds monétaire international »).

1.3  Problème à résoudre (et raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants)

A l’heure actuelle, les NAE s’élèvent à 34 milliards de DTS, soit environ 50 milliards de dollars (environ 38 Md€), dont environ 2,6 milliards de DTS (environ 3 Md€) sont apportés par la France.

Afin de porter le plafond global à 550 milliards de dollars, les actuels participants aux NAE, à l’instar de la France, sont convenus d’augmenter substantiellement leur contribution. En outre, de nouveaux contributeurs ont annoncé leur souhait de contribuer également aux NAE.

La France s’est ainsi engagée à apporter, conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 septembre 2009, une contribution consolidée de 18 658 millions de DTS aux nouveaux accords d’emprunt réformés.

1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

L’objectif visé est la mise en œuvre des engagements internationaux de la France, afin de donner au FMI les moyens nécessaires pour soutenir les pays confrontés à des difficultés financières.

2.  Options possibles et nécessité de légiférer

2.1  Liste des options possibles

La mise en œuvre de cet engagement international de la France requiert une modification du plafond de DTS fixé par l’article 2 de la loi 26 décembre 1945.

2.2  Description des avantages/inconvénients des différentes options

Aucune autre option n’est juridiquement possible.

2.3  Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Le relèvement du montant maximum de prêts remboursables que la France peut consentir au FMI permettra la mise en œuvre des engagements pris par la France, avec ses partenaires européens, lors des sommets du G 20 de Londres et Pittsburgh, et procurera au FMI les ressources nécessaires pour apporter son soutien aux pays confrontés à des difficultés de financement et de balance des paiements.

En tirant les conséquences en droit interne de la décision des administrateurs du FMI du 12 avril 2010, cet article relève des dispositions relatives à l’approbation de conventions financières (article 34-II-7°d) de la loi organique relative aux lois de finances).

L’impact du relèvement du plafond de la participation française aux NAE sera retracé sur le compte d’opérations monétaires « Opérations avec le Fonds monétaire international ». A ce titre, cet article relève également des « dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année », aux termes de l’article 34-II-7°b) de la LOLF.

3.  Dispositif juridique

3.1  Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à modifier ou à abroger

Il est nécessaire de modifier le 5° de l’article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative au FMI.

3.2  Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.

Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

3.3 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Cet article n’appelle pas de mesure transitoire ; il s’appliquera intégralement dès l’entrée en vigueur de la loi de finances.

Compte tenu de leur nature, les mesures proposées ne nécessitent pas d’adaptation outre-mer.

4.  Impact de la disposition envisagée

4.1  Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

   4.1.1  Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, …)

Le FMI pourra appeler auprès de la France les sommes correspondantes et ainsi apporter son soutien financier aux pays qui le sollicitent. Cet accroissement des ressources du Fonds est indispensable pour lui permettre de faire face à l’ensemble de ses engagements auprès des pays émergents, en développement ou industrialisés (pays européens notamment).

   4.1.2  Coûts et bénéfices financiers

La disposition proposée n’a pas d’incidence financière directe sur les personnes physiques et morales, en dehors du soutien financier aux pays bénéficiaires des aides du FMI, comme mentionné au 4.1.1.

   4.1.3  Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) 

La disposition proposée contribue au soutien aux pays qui sollicitent l’aide du FMI. A ce titre, elle vise à améliorer la situation des populations les plus fragiles, affectées par la crise économique et sociale.

   4.1.4  Incidences environnementales 

La disposition proposée n’a pas d’incidence sur l’environnement.

4.2  Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

   4.2.1  Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Le relèvement du plafond prévu par cet article a un impact sur les conditions d’exécution du compte d’opérations monétaires retraçant les relations entre l’État et le FMI.

Son incidence totale sur l’équilibre budgétaire de l’État est toutefois nulle compte tenu des mécanismes de compensation entre l’État et la Banque de France (cf. 1.2).

Pour la Banque de France, l’impact de ce relèvement sur le bilan est extrêmement réduit, eu égard au volume limité que représente la ligne de crédit, d’une part, et à la qualité d’emprunteur sans risque que représente le FMI, d’autre part.

   4.2.2  Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

La disposition proposée n’a pas d’incidence sur l’emploi public et la charge administrative.

5.  Consultations menées

5.1  Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, …)

La disposition proposée ne requiert pas de consultation obligatoire.

5.2  Consultations facultatives 

Aucune consultation spécifique n’a été menée.

6.  Mise en œuvre de la disposition

6.1  Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires 

Aucun texte d’application n’est nécessaire.

6.2  Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, …) 

Le dispositif proposé ne requiert pas de moyens particuliers pour sa mise en œuvre.

6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) 

Le dispositif prévu par cet article entrera en vigueur pour une durée indéterminée.

Le suivi des prêts accordés par le FMI est retracé dans le rapport annuel de performances consacré aux comptes d’opérations monétaires (chapitre relatif au compte « Opérations avec les Fonds monétaire international »).

Fait à Paris, le 19 mai 2010.

 
   
 

François FILLON

Par le Premier ministre :

 
   
   

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

 

Christine LAGARDE

 
 

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’État

 

François BAROIN

Annexe

Tableau récapitulatif des textes règlementaires pris en vertu de la
loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Note préliminaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes règlementaires publiés au Journal officiel entre le 13 avril 2010 et le 13 mai 2010 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Dépenses accidentelles

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

05/05/2010

Provisions

         

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Annulation

 

3 000 000

 

3 000 000

Action extérieure de l’État

         

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

 

3 000 000

 

3 000 000

           

1 Cette somme correspond à environ 3 Md€.


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