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Amendements  sur le projet ou la proposition

Document

mis en distribution

le 28 mai 2008


N° 897

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2008.

PROJET DE LOI

adopté avec modifications par le sénat,
en deuxième lecture

relatif aux archives,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République.)

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 471 (2005-2006), 146, 147 et T.A. 47 (2007-2008).

2e lecture : 305, 313 et T.A. 91 (2007-2008).

Assemblée nationale : 1re lecture : 566, 810,et T.A. 135.

2e lecture : 897.

TITRE IER

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION
DU CODE DU PATRIMOINE

…………………………………………………………………...

Article 1er quater

…………………………… Conforme ………………………….

…………………………………………………………………...

Article 3

…………………………… Conforme ………………………….

…………………………………………………………………...

Article 4 ter

…………………………… Conforme ………………………….

…………………………………………………………………...

Article 6 ter

…………………………… Conforme ………………………….

…………………………………………………………………...

Article 11

…………………………… Conforme ………………………….

…………………………………………………………………...

Articles 12 et 13

………………………….. Conformes …………………………..

…………………………………………………………………...

Article 15

…………………………… Conforme ………………………….

…………………………………………………………………...

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 18 A

……………………... Suppression conforme …………………..

…………………………………………………………………...

Article 19

…………………………… Conforme ………………………….

…………………………………………………………………...

Articles 23 à 26

………………………….. Conformes …………………………..

…………………………………………………………………...

Article 28

…………………………... Conforme …………………………..

Article 29

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l’accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d’harmoniser les règles qui leur sont applicables. L’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 30

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2008.

Le Président,
Signé :
Christian PONCELET


© Assemblée nationale