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Transports : régulation des transports ferroviaires et guidés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports n° 3237 déposé le 9 mars 2011 (mis en ligne le 11 mars 2011 à 12 heures) par MM. Yanick Paternotte et Maxime Bono




Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports , n° 501, déposé le 23 juillet 2008
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 5 janvier 2009.

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Francis Grignon rapporteur le 15 octobre 2008
Rapport n° 184 déposé le 28 janvier 2009 par M. Francis Grignon

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 19 février et lundi 9 mars 2009
Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 mars 2009 , TA n° 60

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n° 1507, déposé le 10 mars 2009
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1788
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Yanick Paternotte rapporteur le 25 mars 2009
Rapport n° 1788 déposé le 30 juin 2009 (mis en ligne le 21 juillet 2009 à 13 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 juillet 2009 à 15 heures)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Hervé Mariton rapporteur pour avis le 20 mai 2009
Examen de l'avis au cours de la réunion du 8 juillet 2009 à 11 heures
Avis n° 1806 déposé le 8 juillet 2009 par M. Hervé Mariton

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 21 septembre 2009
2e séance du lundi 21 septembre 2009
1ère séance du mardi 22 septembre 2009

Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 , TA n° 334

E R R A T U M à la Petite loi n° 334
- page 13, article 2 bis A (nouveau), troisième alinéa :

au lieu de :
« a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : »,
lire :
« a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : ».

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n° 626, déposé le 22 septembre 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yanick Paternotte rapporteur le 27 octobre 2009 et Francis Grignon rapporteur le 27 octobre 2009
Rapport déposé le 28 octobre 2009 par M. Yanick Paternotte rapporteur, sous le n° 1996 à l'Assemblée nationale et par M. Francis Grignon rapporteur, sous le n° 68 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 2 novembre 2009
Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 2 novembre 2009 , TA n° 15

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 3 novembre 2009

Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009 , TA n° 359

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2009 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 594 DC du 3 décembre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/09/08



Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés et diverses dispositions relatives aux transports
Le secrétaire d'État chargé des transports a présenté un projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006. Les services de transport international de voyageurs doivent l'être au plus tard le 1er janvier 2010.

Cette ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence conduit à mettre en place un dispositif de régulation efficace, garantissant l'accès non discriminatoire au réseau pour tous les opérateurs. Telle est la mission de l'autorité administrative indépendante, la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), dont le projet de loi prévoit la création. Cette autorité se voit confier de larges pouvoirs d'enquête et d'investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés.

Le droit de saisine de la Commission de régulation des activités ferroviaires sera ouvert aux acteurs du secteur (entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combiné, candidats autorisés...). La Commission sera consultée sur les textes réglementaires relatifs aux transports ferroviaires, notamment les barèmes de péages. Son avis pourra également être recueilli sur les tarifs des services de transport de voyageurs, lorsque ceux-ci sont effectués en monopole.

L'organisation envisagée pour la Commission de régulation des activités ferroviaires est inspirée de celle des autorités de régulation similaires ; elle comprendra un collège de sept commissaires nommés pour six ans et des services.

Le projet de loi vise en outre à faciliter la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité. Ces derniers pourront, dans un objectif d'optimisation des moyens techniques et humains, se voir confier par Réseau ferré de France (RFF) des missions de gestion de l'infrastructure sur des lignes à faible trafic, réservées au transport de marchandises. Sur ces lignes, ils assureront également des services de traction ferroviaire.

Le projet de loi a par ailleurs pour objet d'allonger la durée des concessions du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, pour remédier au déséquilibre de ces concessions résultant des travaux de sécurisation décidés par l'Etat à la suite de l'accident du tunnel du Mont-Blanc. Il comporte également des dispositions relatives au temps de travail des personnels navigants de l'aviation civile.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat:

Titre 1er : De l'organisation des transports ferroviaires et guidés

Article 1
Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.
Modification de la dénomination de la commission de régulation devenant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Précision que Réseau ferré de France demeure l'unique gestionnaire du réseau ferré national.

Article 1er ter
Droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Article 2
Dispositions relatives à Réseau ferré de France (RFF) ; création d'un conseil de développement du réseau ferré national.

Titre 2 : Dispositions particulières

Titre 3 : De la régulation des activités ferroviaires

Article 4
Statut et champs de compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).

Article 8
Missions et pouvoirs de l'ARAF, notamment émission d'avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs.

Article 9
Compétence en matière de traitement des litiges.

Article 14
Moyens budgétaires de l'ARAF disposant de l'autonomie financière.

Titre 4 : de certaines concessions routières

Article 23
Dispositions relatives au transport routier, notamment conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.

Titre 4 bis : Du transport routier de marchandises

Article 23 bis
Encadrement de l'activité de cabotage routier.

Titre 5 : Dispositions relatives à l'aviation civile

Article 24
Définition de la mission d'un équipage, durée du travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile.

Article 26
Réforme du dispositif de sanctions aux infractions environnementales prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

Titre 6 : Dispositions relatives à la marine marchande

Article 29
Création de l'École nationale supérieure maritime.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE


Principales dispositions du projet de loi adopté par la commission :

Article 2 bis
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux modalités et à l'impact d'un transfert à RFF des gares de fret (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 3 bis
Renforcement de la sanction liée à l'usage intempestif du signal d'alarme dans les trains (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 8
Suppression des dispositions prévoyant de confier à l'ARAF la mission de « se prononcer » sur « l'équité des politiques tarifaires », et de « veiller à l'existence d'un socle de tarification » (Suppression à l'initiative du Rapporteur).

Article 23
Mise en place d'une étude paysagère sur l'ensemble du réseau de l'A 40 (Disposition introduite à l'initiative de M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).

Article 23 quinquies
Encadrement de l'activité de cabotage pour les entreprises de transport public routier de personnes (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 24 bis
Introduction dans le code de l'aviation civile de dispositions relatives à la représentativité des syndicats du personnel navigant technique (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique).


Voir le compte-rendu n° 67 de la commission

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES


Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1

A compter du 1er janvier 2011, séparation de la gestion des gares et de celle des transports pour faciliter, à terme, la gestion des premières par une structure regroupant collectivités territoriales, RFF, SNCF et nouveaux opérateurs.

Article 1

Fixation d'un échéancier en vue de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional.

Article 23bis

Autorisation donnée aux entreprises de transport routier de voyageurs de réaliser des dessertes internes entre métropoles régionales actuellement peu ou pas desservies.

Voir le compte-rendu n° 109 de la commission

Application de la loi



Rapport n° 3237 de MM. Yanick Paternotte et Maxime Bono sur le contrôle de l'application de la loi déposé le 9 mars 2011


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