Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat: Titre 1er : De l'organisation des transports ferroviaires et guidés Article 1 Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. Modification de la dénomination de la commission de régulation devenant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Précision que Réseau ferré de France demeure l'unique gestionnaire du réseau ferré national. Article 1er ter Droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Article 2 Dispositions relatives à Réseau ferré de France (RFF) ; création d'un conseil de développement du réseau ferré national. Titre 2 : Dispositions particulières Titre 3 : De la régulation des activités ferroviaires Article 4 Statut et champs de compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Article 8 Missions et pouvoirs de l'ARAF, notamment émission d'avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs. Article 9 Compétence en matière de traitement des litiges. Article 14 Moyens budgétaires de l'ARAF disposant de l'autonomie financière. Titre 4 : de certaines concessions routières Article 23 Dispositions relatives au transport routier, notamment conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc. Titre 4 bis : Du transport routier de marchandises Article 23 bis Encadrement de l'activité de cabotage routier. Titre 5 : Dispositions relatives à l'aviation civile Article 24 Définition de la mission d'un équipage, durée du travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile. Article 26 Réforme du dispositif de sanctions aux infractions environnementales prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Titre 6 : Dispositions relatives à la marine marchande Article 29 Création de l'École nationale supérieure maritime.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Principales dispositions du projet de loi adopté par la commission : Article 2 bis Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux modalités et à l'impact d'un transfert à RFF des gares de fret (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 3 bis Renforcement de la sanction liée à l'usage intempestif du signal d'alarme dans les trains (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 8 Suppression des dispositions prévoyant de confier à l'ARAF la mission de « se prononcer » sur « l'équité des politiques tarifaires », et de « veiller à l'existence d'un socle de tarification » (Suppression à l'initiative du Rapporteur). Article 23 Mise en place d'une étude paysagère sur l'ensemble du réseau de l'A 40 (Disposition introduite à l'initiative de M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie). Article 23 quinquies Encadrement de l'activité de cabotage pour les entreprises de transport public routier de personnes (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 24 bis Introduction dans le code de l'aviation civile de dispositions relatives à la représentativité des syndicats du personnel navigant technique (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique). Voir le compte-rendu n° 67 de la commission TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Principaux amendements adoptés par la commission Article 1 A compter du 1er janvier 2011, séparation de la gestion des gares et de celle des transports pour faciliter, à terme, la gestion des premières par une structure regroupant collectivités territoriales, RFF, SNCF et nouveaux opérateurs. Article 1 Fixation d'un échéancier en vue de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional. Article 23bis Autorisation donnée aux entreprises de transport routier de voyageurs de réaliser des dessertes internes entre métropoles régionales actuellement peu ou pas desservies. Voir le compte-rendu n° 109 de la commission