M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des producteurs de sels marins artisanaux qui souhaiteraient obtenir des dénominations spécifiques visant à protéger des contrefaçons les sels issus de méthodes de production non industrielle. Conformément à la réglementation communautaire (CE) n° 510-2006, le sel bénéficie de protections telles que l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP) ou encore la mention spécialité traditionnelle garantie (STG) (CE) n° 509-2006). Pour autant, l'ensemble de ces mesures s'avèrent encore insuffisantes pour protéger le sel issu de méthode de production non industrielle, s'agissant en particulier de la « fleur de sel ». Le terme « fleur de sel », utilisé par l'ensemble de la profession artisanale française, puis européenne, est une appellation ancienne qui désigne le sel naturellement fin qui cristallise et est récolté manuellement à la surface de l'eau. Or la récente notoriété de ce produit a amené les opérateurs industriels à utiliser le terme « fleur de sel » pour désigner un sel fin, ni récolté à la main, ni à la surface de l'eau. C'est pourquoi une évolution de la réglementation européenne est aujourd'hui très attendue par les producteurs artisanaux qui proposent une formulation plus précise « dans les salines artisanales, lorsque le sel est ramassé à la main dans la couche flottante de sel cristallisé à la surface de l'eau des cristallisoirs, formée exclusivement par l'action du vent et du soleil, il peut être appelé « fleur de sel » et « après récolte, la fleur de sel ne subit aucun lavage, aucun raffinage, aucun broyage et est conditionnée sans additifs ». Cet apport de précisions serait la meilleure garantie de protection des savoir-faire spécifiques des petits producteurs utilisateurs de méthodes traditionnelles qui, de surcroît, participe à la sauvegarde d'un milieu naturel de grande valeur environnementale. Il lui demande quelle action il entend engager pour faire évoluer favorablement la classification et la dénomination de nos sels artisanaux.

M. Maxime Bono interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'application de l'article 20 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant dispositions relatives à la vente de lots accessoires de stationnement inséré à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en son article 8-1, afin de préciser l'organisation de la copropriété : « le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété ». Il lui demande de préciser à quelle majorité des voix doit être adoptée, en assemblée générale des copropriétaires, une résolution qui viserait à modifier le règlement de copropriété conformément aux dispositions de la loi n° 2009-323.

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur une disposition adoptée par la loi de finances rectificative pour 2011 qui modifie le plafond du taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), actuellement de 1 %, celui-ci devrait être réduit, dès 2012, à 0,9 % de la rémunération des agents territoriaux. De nombreux élus craignent que cette diminution des ressources du CNFPT se traduise par l'appauvrissement de l'offre et de la qualité de la formation des personnels territoriaux et rappellent que l'existence de cet établissement public national et déconcentré, unique et paritaire, présent sur tout le territoire métropolitain et ultramarin garantit un accès égalitaire à la formation de toutes les collectivités quels que soient leur taille, leur situation géographique ou leurs moyens financiers. Préférant améliorer l'offre de formation et réduire le reste à charge des formations pour les collectivités, ils revendiquent le rétablissement du taux plafond de 1 %. Il lui demande quelle suite il entend réserver à la demande des collectivités.

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes des ouvriers dockers professionnels du port de La Rochelle-Pallice. La cour administrative de Bordeaux, dans son arrêt du 8 juin 2010, a fait droit de la demande des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires, ayant assuré la manutention du port pendant la période de 1982 à 1999, à bénéficier du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Malgré l'injonction de la cour d'appel d'exécuter cette décision, confirmée par le Conseil d'État, sous un délai de trois mois, soit en septembre 2010, celle-ci n'est toujours pas appliquée. Il lui demande sous quel délai elle entend satisfaire aux attentes légitimes des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires à bénéficier du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 10 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires européennes, de M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne en charge des transports

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conclusions d'une enquête diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), portant sur l'accès au logement. L'objectif recherché visait à comprendre les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences immobilières, leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location. Les dysfonctionnements relevés font état notamment d'une gestion peu rigoureuse des agences quant à l'application de leurs obligations légales d'affichage d'honoraires ou encore d'étiquettes énergétiques. Il semble que les services proposés, principalement au profit du bailleur, les conduisent à aller au delà de leurs prérogatives tant dans la constitution des dossiers que dans la pratique de leurs honoraires qui dépasse la seule rédaction de l'acte. C'est pourquoi l'UFC-Que choisir qui propose la simplification de l'accès au logement et des conditions de sorties, sollicite un cadre législatif et réglementaire qui viserait à limiter les honoraires des agences immobilières à la seule rédaction du bail, à faire obligation d'une meilleure information sur l'état des lieux et du placement des dépôts de garantie sur un fonds dégageant des intérêts destinés à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande quelles suites il entend apporter à ces préconisations.

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des actions menées pour la lutte contre l'illettrisme. Le projet de recentrage du programme IRILL (programme d'insertion, de réinsertion et de lutte contre l'illettrisme), prévoit que «l'accès aux compétences-clés» concernera, à compter du 1er janvier 2009, seuls les demandeurs d'emploi, les jeunes sortis sans diplôme du système scolaire, les salariés en contrats aidés ; il exclut, en revanche, de la formation les personnes sans prescription écrite. Les ateliers de formation, en particulier du réseau APLIS (atelier permanent local d'individualisation des savoirs), sont particulièrement inquiets de ce désengagement de l'État eu égard au public illettré et analphabète. Ces ateliers, animés par des formateurs expérimentés, accueillent tous les publics y compris ceux qui sont dans une démarche individuelle d'apprentissage des savoirs de base mais pour lesquels l'accès à la lecture et l'écriture représente une passerelle évidente vers l'insertion. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la formation puisse être un droit pour tous et ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que « l'accès aux compétences-clés » puisse être accessible à tous les publics illettrés et analphabètes.

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des représentants du portage salarial quant aux limites imposées par l'accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. Conclu en vertu de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, cet accord paritaire, à défaut d'organiser l'activité du portage, lui confère au contraire, une définition très restrictive. Les organisations représentatives du portage salarial qui regrettent de ne pas avoir été associées aux discussions, déplorent, en particulier, les mesures telles que la limite du portage salarial aux seuls cadres ou encore la définition d'un salaire plancher, qui pourraient, si elles devaient être appliquées, exclure 54 % des portés actuellement en activité et mettre en péril plusieurs dizaines d'entreprises. Il lui demande s'il envisage comme le souhaitent les représentants de la Fédération nationale du portage salarial d'ouvrir de nouvelles négociations qui permettraient aux intéressés de faire partager leur pratique du portage salarial sur le terrain.

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes des ouvriers dockers professionnels du port de La Rochelle-Pallice. La cour administrative de Bordeaux, dans son arrêt du 8 juin 2010, a fait droit à la demande des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires, ayant assuré la manutention du port pendant la période de 1982 à 1999, de bénéficier du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Malgré l'injonction de la cour d'appel d'exécuter cette décision, confirmée par le Conseil d'État, sous un délai de 3 mois, soit en septembre 2010, celle-ci n'est toujours pas appliquée. Il lui demande sous quel délai elle entend satisfaire aux attentes légitimes des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires à bénéficier du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences, au lendemain du sinistre provoqué par la tempête Xynthia, de la non-prise en compte du sel marin, comme produit agricole. La submersion des marais salants a détruit l'ensemble de la production de sel stocké sur les exploitations. Dans l'île de Ré la perte est ainsi évaluée à 420 000 euros. Non intégrée comme activité agricole, la saliculture ne pourra bénéficier de l'indemnisation servie par le fonds national des calamités agricoles. La reconnaissance de l'alimentarité du sel de l'Atlantique a permis de pérenniser l'activité salicole artisanale et l'importance de la place tenue par les marais salants pour la préservation des paysages n'est plus à démontrer, tant sur le plan écologique, que sur le plan économique. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour permettre une légitime indemnisation des sauniers.