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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, n° 4294, déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 2 février 2012 à 15 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires économiques


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/02/12



Ce projet de loi ratifie trois ordonnances :

1/ l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme crée, à compter du 1er mars 2012, une surface unique, dite « surface de plancher », qui se substitue à la fois à la surface hors oeuvre brute et à la surface hors oeuvre nette. Cette réforme vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments, à accroître la constructibilité et à favoriser la densification ;

2/ l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme procède à la clarification et à la simplification du régime du lotissement et facilite les projets de construction concernant les établissements recevant du public ;

3/ l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme met en place quatre procédures principales d'évolution des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité) dont le champ est clairement délimité. Par ailleurs, elle facilite l'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité.


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