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Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Echéancier de mise en application de la loi
 
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n° 4271 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 30) par M. Éric Ciotti et Mme Delphine Batho



rectificatif publié au Journal Officiel du 23 mars 2011

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 1697, déposé le 27 mai 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2271
- Recherche multicritère

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Ciotti rapporteur le 3 juin 2009

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Audition de Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au cours de la réunion du 3 juin 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 27 janvier 2010 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 27 janvier 2010 à 16 heures 30
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi au cours de la réunion du 9 février 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2271 déposé le 27 janvier 2010 (mis en ligne le 1er février 2010 à 21 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 1er février 2010 à 12 heures 40)

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Marc Joulaud rapporteur pour avis le 10 juin 2009
Audition du général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale. au cours de la réunion du 21 juillet 2009 à 17 heures
Examen de l'avis au cours de la réunion du 22 juillet 2009 à 10 heures 30
Avis n° 1861 déposé le 22 juillet 2009 par M. Marc Joulaud

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 9 février 2010
3e séance du mardi 9 février 2010
1ère séance du mercredi 10 février 2010
2e séance du mercredi 10 février 2010
1ère séance du jeudi 11 février 2010
2e séance du jeudi 11 février 2010
3e séance du jeudi 11 février 2010
2e séance du mardi 16 février 2010

Scrutin public n° 0478 sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure au cours de la 2e séance du mardi 16 février 2010

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 , TA n° 417

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 292, déposé le 16 février 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n° 517 déposé le 2 juin 2010 :
Texte de la commission n° 518 (2009-2010) déposé le 2 juin 2010

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean Faure rapporteur pour avis le 13 octobre 2009
Avis n° 480 déposé le 19 mai 2010 par M. Jean Faure

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Aymeri de Montesquiou rapporteur pour avis le 24 février 2010
Avis n° 575 déposé le 23 juin 2010 par M. Aymeri de Montesquiou

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 7 , mercredi 8 , jeudi 9 et vendredi 10 septembre 2010
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 septembre 2010 , TA n° 159

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 2780, déposé le 13 septembre 2010 (mis en ligne le 16 septembre 2010 à 16 heures 50)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2827
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Examen du texte au cours de la réunion du 29 septembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 14 décembre 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2827 déposé le 29 septembre 2010 (mis en ligne le 1er octobre 2010 à 20 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 septembre 2010 à 19 heures 25)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 14 décembre 2010
2e séance du mardi 14 décembre 2010
1ère séance du mercredi 15 décembre 2010
2e séance du mercredi 15 décembre 2010
1ère séance du jeudi 16 décembre 2010
2e séance du jeudi 16 décembre 2010
séance du mardi 21 décembre 2010

Scrutin public n° 0675 sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. au cours de la séance du mardi 21 décembre 2010

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 , TA n° 577

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 195, déposé le 21 décembre 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 214 déposé le 12 janvier 2011 :
Texte de la commission n° 215 (2010-2011) déposé le 12 janvier 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 janvier 2011
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, modifié en 2e lecture par le Sénat le 20 janvier 2011 , TA n° 50

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 3109, déposé le 20 janvier 2011 (mis en ligne le 25 janvier 2011 à 12 heures 40)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Éric Ciotti rapporteur le 26 janvier 2011 et Jean-Patrick Courtois rapporteur le 26 janvier 2011
- Rapport déposé le 26 janvier 2011 par M. Éric Ciotti rapporteur, mis en ligne le 28 janvier 2011 à 19 heures 40, sous le n° 3113 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Patrick Courtois rapporteur, sous le n° 261 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire, n° 262 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 8 février 2011

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 février 2011 , TA n° 604

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 février 2011
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 8 février 2011 , TA n° 60

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 février 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 février 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 625 DC du 10 mars 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/05/09



La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Ce projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 : mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l'organisation des services.

Sur le plan financier, le projet de loi programme une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur cinq années pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, dans le cadre d'une programmation désormais annualisée.

Sur le plan juridique, le texte renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance : cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée et nouvelles formes de délinquance violente et collective, notamment à l'occasion des manifestations sportives.

Le projet de loi favorise le recours aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire pour lutter contre la délinquance en série. Il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en oeuvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de videoprotection, dont l'indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés.

Le projet de loi donne un cadre aux activités d'intelligence économique, dans un souci de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et du patrimoine économique.

Pour apporter de nouvelles réponses à l'insécurité routière, il instaure des peines complémentaires de confiscation obligatoire des véhicules et d'interdiction de conduire un véhicule ne disposant pas d'un anti-démarrage par éthylotest.

Pour tenir compte de la mobilité de la délinquance, il donne au préfet de police de Paris la responsabilité du maintien de l'ordre public dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public.

Principales dispositions du texte



Article 2
Création d'un délit d'utilisation frauduleuse de l'identité ou de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques

Article 3
Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon

Article 4
Lutte contre la pédopornographie : les fournisseurs d'accès à Internet devront empêcher l'accès des utilisateurs de l'Internet aux contenus illicites

Articles 5 à 9
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques :
- extension de la possibilité d'identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'identité de personnes décédées
- enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l'enregistrement de données dans le FNAEG

Article 10
Fichiers de police judiciaire : modification du cadre législatif des fichiers d'antécédents et des fichiers d'analyse sérielle

Articles 17 et 18
Modification du régime de la vidéoprotection

Article 22
Allongement de la durée des interceptions de communications téléphoniques réalisées à l'initiative du parquet en matière de criminalité organisée et renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention

Article 23
Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée

Articles 25 à 28
Instauration, pour les infractions les plus graves au code de la route, d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si l'auteur en est propriétaire, cette confiscation étant obligatoire, sauf si le juge, prenant en compte des circonstances particulières, en décide autrement, par décision motivée. En cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant sous l'emprise de l'alcool, le juge pourra prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant 5 ans au plus de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest

Article 29
Création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic des points du permis de conduire

Article 32
Détermination des pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d'agglomération


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Principales modifications adoptées par la commission

Voir les comptes rendus n° 35 et n° 36 de la commission


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