| Accueil > Travaux en commission > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > Les comptes rendus |
La séance est ouverte à 16 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission poursuit l’examen, en présence de M. Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697) (M. Éric Ciotti, rapporteur).
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous commençons donc la séance de cet après-midi en entendant M. le ministre de l’intérieur.
M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Il y a quelques jours, j’ai annoncé que la délinquance avait baissé en France pour la septième année consécutive. Or, c’est en 2002 qu’a commencé à s’appliquer la première loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, défendue alors par Nicolas Sarkozy.
Venu exposer devant vous les objectifs et le contenu de la deuxième loi d’orientation, je tenais à rappeler ce bilan positif avant de définir des objectifs ambitieux en vue de conforter et d’amplifier ces résultats, et de préciser une série de mesures concrètes visant à répondre aux enjeux de la sécurité quotidienne des Français.
Je souhaite aussi rendre hommage à l’action de mon prédécesseur, Mme Michèle Alliot-Marie, qui a préparé ce projet.
Il s’agit d’un texte important. En effet, comme l’évolution de la délinquance accompagne celle de la société française, de l’environnement international et des technologies, nous devons, de manière permanente, adapter notre réponse. C’est pourquoi, aux critiques, que j’entends ici ou là, sur le nombre de lois promulguées ces dernières années, je répondrai qu’il y aura autant de lois que de problèmes à régler.
J’ai fixé trois objectifs à la politique de sécurité : tenir le cap défini en 2002, puisque la politique fixée à cette époque réussit ; améliorer la sécurité quotidienne des Français en adaptant la réponse de l’État à l’évolution de la délinquance ; maintenir le niveau et la qualité du service rendu par les forces de sécurité intérieure. Le cap que m’ont fixé le Président de la République et le Premier ministre est clair : assurer partout la sécurité de nos concitoyens. Cela signifie qu’aucun territoire ne doit être négligé.
Depuis 2002, si la délinquance générale a baissé de 14 %, la délinquance de proximité a, quant à elle, diminué de 35 %, les atteintes aux biens, de 27,18 % et les cambriolages, de 28 %. Quant au taux d’élucidation, il a augmenté sensiblement, tant en zone police qu’en zone gendarmerie. Ces résultats sont globalement bons, mais ils peuvent encore être améliorés.
Obtenus tout d’abord grâce à l’action d’hommes et de femmes dont je tiens à saluer le courage et la détermination, ces résultats sont le fruit, non du hasard, mais d’une politique globale de sécurité, dont j’ai souhaité présenter les grandes lignes au travers de l’amendement CL 12 du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi, relatif au rapport annexé.
La politique de sécurité reposera sur cinq piliers.
Le premier pilier, c’est la coordination entre tous les acteurs de la sécurité, afin de garantir leur efficacité tant au plan local qu’au plan international. À ce titre, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, dans le respect de l’identité militaire des gendarmes, a constitué une étape majeure. Des collaborations ont été également établies, d’une part, entre les services de l’éducation nationale et certains services de police et de gendarmerie pour assurer une plus grande sécurité des élèves dans les collèges et les lycées et, d’autre part, entre les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des finances publiques pour frapper les délinquants au portefeuille.
Sur le plan local, je rappellerai le plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes qui permettra d’exploiter au mieux tous les ressorts de la loi de 2007 sur la prévention de la délinquance, notamment en plaçant le maire au cœur du dispositif.
Les forces de sécurité doivent pouvoir disposer de la vidéoprotection, qui répond à une demande de nos concitoyens, Elle constitue en effet un progrès technologique à mettre en parallèle avec le recours de plus en plus systématique à la police scientifique et technique. J’ai du reste observé que, devant son efficacité, le débat avait perdu tout caractère idéologique, puisque ses détracteurs d’hier étaient souvent devenus aujourd'hui ses promoteurs. En 2009, 24 000 caméras étaient installées. L’objectif est de passer à 60 000 d’ici à la fin de 2011.
Je suis également favorable à une collaboration renforcée avec les polices municipales.
Enfin, il convient d’intensifier les relations sur le plan international dans plusieurs domaines, dont la lutte contre le terrorisme. Après l’attentat avorté du 25 décembre, j’ai pris aussitôt des mesures que la réactivité des forces de sécurité a permis d’appliquer dès le 27. La coopération internationale doit également concerner le trafic de drogues, lequel, du reste, entretient souvent des liens avec le terrorisme, la cybercriminalité et la pédopornographie. Je tiens à souligner que le traité de Lisbonne offre de nouvelles possibilités en termes de sécurité européenne.
Second pilier, l’adaptation de notre politique aux bassins de vie et aux territoires. Dans le cadre de la police d’agglomération installée en région parisienne, 33 000 hommes et femmes assurent désormais la sécurité de 6,5 millions d’habitants sous le commandement unique du préfet de police. Les résultats sont si encourageants que Mme Jacqueline Rouillon, maire de Saint-Ouen, est intervenue dans les médias il y a quelques jours pour reconnaître son efficacité, tout en souhaitant sa plus grande sédentarisation. Cette formule peut être étendue à d’autres métropoles, notamment celles de Lille, Lyon et Marseille. J’ai demandé aux préfets d’organiser une concertation sur ce sujet.
Dans les zones de gendarmerie, une réflexion est engagée sur la mise en place de la police des territoires, qui devrait favoriser la mobilité des unités appelées à intervenir en dehors de leur périmètre habituel.
Troisième pilier, la lutte contre les stupéfiants. Il faut d’autant plus lutter contre le « deal » de proximité, qu’on ne saurait distinguer, en matière de lutte contre la drogue, un combat noble, mené contre les grands réseaux, d’un combat moins noble, mené contre les dealers. Cette lutte forme un ensemble. C’est pourquoi nous avons élaboré un plan antidrogue, nommé un préfet coordinateur, recentré le travail des GIR sur les trafics de drogue, notamment dans les quartiers sensibles, et développé les opérations, auxquelles je crois beaucoup, de sécurisation des abords des établissements scolaires.
Quatrième pilier, le combat contre les différentes formes de violence contre les personnes. Les bandes sont de plus en plus violentes et constituées d’éléments de plus en plus jeunes. Il est heureux que le Parlement achève bientôt l’examen de la proposition de loi défendue par Éric Ciotti sur le sujet. Il sait que depuis l’automne dernier j’ai envoyé des groupes spéciaux d’investigation sur les bandes dans les 34 départements les plus touchés. La loi sur les bandes comprendra également des dispositions relatives à la lutte contre les violences dans et aux abords des stades – je pense principalement aux matchs de football. J’ai créé une division nationale de lutte contre le hooliganisme, qui donne des résultats puisque le fichier des personnes interdites de stade contient déjà un peu plus de 300 noms et qu’il est appelé à s’étoffer encore.
En ce qui concerne les violences intrafamiliales, des brigades de protection de la famille ont été créées à la demande du Président de la République. Cela concerne les femmes battues, les mineurs victimes de violences et les personnes âgées maltraitées. Le dispositif est généralisé sur le territoire national depuis le 1er octobre 2009. De plus, je vous proposerai d’adopter de nouvelles dispositions permettant de lutter encore plus efficacement contre les atteintes aux personnes, notamment les plus vulnérables.
Le cinquième pilier doit permettre de préparer l’avenir. Il faut profiter du texte pour tracer des perspectives ambitieuses par le développement, notamment, de la police scientifique et technique de masse ou le recours à la vidéo. Nos concitoyens, impressionnés par des séries, le plus souvent américaines, montrant des policiers rapidement informés de certaines données grâce à l’intervention des services techniques et scientifiques, évoluent sur la question.
Préparer l’avenir, c’est également comprendre que nous devrons, de manière inéluctable, nous préoccuper de plus en plus de la sécurité des personnes âgées : en effet, la France compte aujourd'hui 1,5 million de personnes de plus de 85 ans : elles seront 2 millions en 2015 ! J’ai donc chargé Édouard Courtial d’une mission sur la sécurité des personnes âgées, afin d’améliorer la protection dont doivent notamment bénéficier celles qui vivent seules.
Je vous propose parallèlement des dispositions volontaristes pour les domaines où nous devons encore progresser, notamment la lutte contre les violences faites aux personnes. L’opposition a souligné que, si les chiffres de la délinquance générale étaient satisfaisants, des progrès étaient attendus en matière de violence contre les personnes.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous n’avons dit rien de tel sur les chiffres de la délinquance générale.
M. le ministre. S’agissant du taux d’élucidation des crimes et délits, on est passé en dix ans de 25 à 39 %, mais ce ne saurait être suffisant. Nous nous appuierons sur les progrès technologiques.
Enfin, nous devons fournir des efforts supplémentaires en matière de prévention de la délinquance des mineurs, notamment en renforçant les sanctions : la meilleure des préventions tient à la certitude de la sanction.
En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité des personnes, notamment les plus vulnérables, il faut adresser un message simple : c’est pourquoi je propose, après l’article 24, un article additionnel visant à durcir les sanctions encourues pour les vols commis au préjudice, notamment, des personnes âgées.
Je souhaite également que les cambriolages soient plus durement réprimés. Toujours après l’article 24, le Gouvernement présentera un article additionnel visant à étendre la définition du cambriolage et à aggraver les peines. Sera désormais visé tout vol commis au sein d’une habitation, quel que soit le moyen par lequel l’auteur y sera entré – ruse, effraction ou escalade – et la peine sera portée de cinq à sept ans de prison. Le nombre de cambriolages a augmenté de 8 % durant les huit premiers mois de l’année 2009 ; et pour les résidences principales, l’augmentation a atteint 13 % au mois de juillet et 14 % au mois d’août. C’est la raison pour laquelle des cellules spéciales anticambriolage ont été créées, ce qui a permis d’inverser la tendance sur les quatre derniers mois de l’année. La question n’est reste pas moins préoccupante et il faut, là encore, adresser un message.
Il convient également, à la suite de ce qui s’est produit sur le Champ-de-Mars, de sanctionner plus durement la distribution d’argent sur la voie publique. Une simple contravention de 150 euros, qui n’a aucun effet dissuasif, est actuellement prévue. Il faut passer à une sanction de nature correctionnelle.
Alors que la délinquance de proximité, celle que nos concitoyens subissent le plus, représente 43 % des crimes et délits constatés, son taux d’élucidation est inférieur à 13 %, ce qui est très faible. C’est pourquoi le Gouvernement présente, après l’article 11, un article additionnel visant à renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie par l’utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire. Il ne s’agit pas de constituer une base de données établie à partir d’éléments nominatifs, autrement dit un nouveau ficher, mais simplement d’utiliser les moyens informatiques existants afin de rapprocher des données, obtenues dans le cadre d’enquêtes antérieures, portant sur les faits ou les modes opératoires. Cette méthode permettrait de recouper par exemple des cambriolages commis avec le même mode opératoire sur un territoire donné.
Mme Delphine Batho. Nous avons déjà LUPIN – logiciel d'uniformisation des prélèvements et d’identification. Et cela marche très bien.
M. le ministre. Il s’agit de le perfectionner. En Haute-Corse, récemment, la police a pu ainsi élucider une trentaine de cambriolages pour un butin de 100 000 euros.
Mme Delphine Batho. Vous voyez bien !
M. le ministre. On ne saurait accepter qu’au XXIe siècle les policiers et les gendarmes en soient encore à croiser manuellement des données déjà obtenues dans le cadre d’enquêtes. Ce point devrait faire l’unanimité.
Quant à la vidéoprotection, je n’ignore pas qu’on s’interroge actuellement sur le rôle des préfets en la matière.
En ce qui concerne la lutte contre l’insécurité routière, le Gouvernement proposera, après l’article 31, que, dès la constatation des délits les plus graves, les auteurs soient privés, par l’immobilisation administrative du véhicule et dans le respect de la compétence du juge judiciaire, des moyens de nuire de nouveau. Permettez-moi simplement d’évoquer la mort, à cinquante-deux ans, d’un adjudant tué par un jeune de vingt-et-un ans qui roulait en excès de vitesse et dont le permis avait été supprimé.
Par ailleurs, comme il est indispensable de mieux prévenir la délinquance des mineurs de moins de treize ans, je propose d’instaurer une nouvelle mesure de protection consistant à limiter la circulation des mineurs seuls en pleine nuit lorsque les circonstances locales l’exigent. Il ne s’agit pas d’une mesure d’ordre général, puisque les risques pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité devront être avérés.
J’ai la conviction, enfin, que les biens mal acquis ne doivent pas profiter aux délinquants. C’est la raison pour laquelle, à l’article 35, je vous propose d’affecter aux services d’enquêtes les biens saisis ayant appartenu à des délinquants et de permettre à l’autorité administrative, lorsque le bien n’est plus nécessaire à l’enquête, de faire procéder à sa vente, sauf si les magistrats s’y opposent. Je crois à la vertu de l’exemple : l’organisation de la vente aux enchères publiques des véhicules, le plus souvent luxueux, des trafiquants de drogue aurait une valeur symbolique très forte.
En résumé, je souhaite durcir les sanctions contre les différentes formes de délinquance, réfléchir à l’extension de la vidéoprotection, adapter notre droit aux besoins des forces de sécurité intérieure et compléter le contrat de responsabilité parentale, dans le domaine de la prévention de la délinquance – mesure proposée par le rapporteur, M. Éric Ciotti.
Je sais que la commission, toujours sur proposition de M. le rapporteur, a souhaité inscrire dans le texte des dispositions relatives aux polices municipales, lesquelles constituent un maillon très important de la chaîne de sécurité. Je suis persuadé que nous pourrons progresser ensemble sur le sujet.
M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre, nous avons voté la première loi d’orientation en 2002. Elle avait pour objectif de renverser la vapeur produite par la prétendue police de proximité, laquelle consistait à faire défiler, sans la moindre efficacité, des masses d’adjoints de sécurité derrière un titulaire. On est revenu à une police d’investigation sérieuse, dont les résultats sont évidents, au vu de l’augmentation du nombre d’élucidations.
Ce texte nous permet de franchir une nouvelle étape, puisque son objectif est d’adapter la police et la sécurité à l’évolution de la délinquance. C’est en grande partie un problème technique : il convient d’adapter le bouclier de la sécurité au glaive de la délinquance.
Toutefois, monsieur le ministre, les moyens seront-ils à la hauteur des ambitions ? En effet, alors que la LOPSI 1 indiquait clairement les moyens, il n’en est pas de même de la présente loi. Un seul exemple : elle prévoit de passer de 20 000 à 60 000 caméras, alors qu’il en existe 4,5 millions en Grande-Bretagne ! Or, la vidéosurveillance est efficace sinon pour prévenir, du moins pour élucider.
Par ailleurs, l’augmentation du taux d’élucidation permet aujourd'hui, en raison des problèmes posés par les bandes dans certains quartiers, de se tourner vers une police de proximité, ce qu’on a fait avec la création des UTEQ. J’ai obtenu une de ces unités pour un des quartiers de ma circonscription : je puis vous affirmer, monsieur le ministre, qu’elle est efficace puisque, contrairement à la moyenne nationale, ce sont les violences contre les personnes qui ont baissé et non la délinquance astucieuse.
Enfin, comment répondrez-vous à la principale préoccupation, que vous avez rappelée et que révèlent les chiffres, à savoir l’augmentation, semble-t-il irréversible, des violences faites aux personnes ? Je ne pense pas seulement à la violence intrafamiliale ou à la violence de groupe, mais également à celle commise individuellement, au moyen d’une arme blanche et de manière souvent disproportionnée : on peut tuer pour un regard, pour un paquet de cigarettes ou pour la réprimande d’un professeur.
M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le ministre, vous avez devant vous plusieurs parlementaires, maires de leur commune, qui vivent au quotidien les problèmes de délinquance. Celle-ci évolue et il convient effectivement de s’adapter à cette évolution, notamment en ce qui concerne l’organisation des services de police. La création d’une police d’agglomération regroupant 33 000 fonctionnaires à Paris et dans la petite couronne était une mesure attendue depuis de nombreuses années : Paris disposait d’un policier pour 200 habitants et la proche banlieue d’un pour 2 000 ! J’ai pu constater moi-même l’efficacité de la police d’agglomération avec l’arrestation, en moins de vingt minutes, et alors que l’unité se trouvait à douze kilomètres, de trois individus s’apprêtant, dans un bureau de poste, à prendre en otage trois employés.
Je tiens également à souligner les avancées du texte, longtemps attendues, en matière de recherche fiscale : je pense notamment aux délinquants des cités qui roulent dans des voitures de luxe sans qu’on puisse connaître l’origine des fonds qui ont permis ces achats.
En matière de prévention, la vidéoprotection est, aux yeux de maires de différentes tendances, d’une efficacité éprouvée. Toutefois, si nous sommes aidés pour installer les caméras, nous ne le sommes plus pour assurer leur fonctionnement.
Enfin, en ce qui concerne la coopération internationale, après avoir assisté à plusieurs réunions à Bruxelles, j’ai acquis la conviction qu’elle fonctionnait mieux entre la France et les États-Unis ou d’autres pays du monde qu’entre les pays de l’Union européenne. Les fichiers de police posent un vrai problème de coordination des services européens, certains pays voisins se refusant encore aujourd'hui à dévoiler leurs fichiers, notamment de terroristes. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, devant ces refus de collaborer ?
M. Jean-Jacques Urvoas. Monsieur le ministre, je vous poserai quelques questions précises, réservant à l’hémicycle la confrontation générale.
Vous estimez que la législation doit suivre l’évolution de la délinquance : pourriez-vous alors nous expliquer pourquoi certaines dispositions de la LOPSI de 2001, adoptée en 2002, n’ont jamais fait l’objet d’un décret d’application ? Ces mêmes dispositions sont reprises dans la LOPPSI 2, notamment le contrôle des sociétés d’intelligence économique.
Par ailleurs, pourquoi la CNIL n’a-t-elle pas été saisie du texte dans son ensemble, comme le prescrit l’article 11 de la loi de janvier 1978, mais seulement de sept articles ?
L’article 2 crée un délit d’usurpation d’identité sur Internet : quelles avancées attendre de cet article au regard des dispositions déjà existantes dans la loi informatique et libertés pour réprimer les abus d’usage de données personnelles ?
À l’article 4, les fournisseurs d’accès à Internet sont-ils tenus à une obligation de résultat en termes de blocage effectif des sites ou devront-ils simplement prendre en considération la demande, ce qui serait très éloigné de l’objectif que vous comptez atteindre ?
En quoi le fait que la liste noire des sites interdits soit établie par le pouvoir judiciaire et non par l’autorité administrative poserait-il un problème ? De plus, l’étude d’impact oublie de mentionner le coût pour l’État de la mise en place du filtrage.
Aux articles 17 et 18, pourquoi confier des compétences nouvelles à la Commission nationale de vidéoprotection plutôt qu’à la CNIL, dont le président, Alex Türk, a rappelé dans cette salle il y a quelques semaines qu’elle avait toute compétence en la matière ?
Enfin, en ce qui concerne l’enregistrement à distance des données informatiques, évoqué à l’article 23, j’ai lu qu’un dispositif identique, visant à capter des données et baptisé Magic lantern, avait été prévu aux États-Unis après les attentats du 11 septembre, mais qu’il avait été abandonné en raison des risques d’intrusion dans la vie privée qu’il présentait, argument réutilisé en février par la Cour constitutionnelle allemande pour bloquer un projet identique. Quelle conclusion en tirez-vous ?
Mme Delphine Batho. Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord avec vous, pour commencer, sur le diagnostic : en dépit de ce qu’on veut faire dire aux statistiques, la situation ne s’est pas améliorée. Je suis d’autant plus étonnée de vos propos, qu’en prenant vos fonctions, et alors que la situation sur le terrain se dégradait, vous aviez paru préférer le discours de la lucidité à celui de l’autosatisfaction gouvernementale. Vous êtes revenu en quelques mois à un discours convenu.
Notre second désaccord tient à l’analyse de l’insécurité elle-même qui, selon nous, a changé de nature : le problème majeur, qu’aucun Gouvernement n’a réussi à résoudre depuis vingt ou trente ans, est celui de la violence faite aux personnes, qui devrait être, avec l’économie souterraine qu’elle accompagne dans certains territoires, le point de focalisation d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation. Au contraire, ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique conduite depuis plusieurs années, alors qu’il conviendrait de rompre avec elle, notamment en ce qui concerne la police du chiffre, pour revenir à la police de quartier.
La précédente loi d’orientation et de programmation avait au moins une vertu : elle prévoyait des moyens et des effectifs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Une logique de diminution des effectifs prévaut, en effet, dans le cadre de la RGPP. Vous annoncez sans cesse des objectifs supplémentaires, mais sans dégager les moyens correspondants. Vous êtes donc forcés de vous engager dans une fuite en avant technologique et une course à l’externalisation. L’État se désengage, certaines compétences jusqu’à présent exercées par la police nationale étant transférées aux polices municipales, c’est-à-dire aux collectivités territoriales.
Au lieu de vous attaquer aux principaux problèmes, notamment la criminalité dans les quartiers les plus difficiles, vous nous présentez des mesures d’affichage. Je pense notamment à deux amendements dont la portée est purement symbolique, car vous savez qu’ils ne sont pas constitutionnels.
L’amendement CL 160, très étonnant de la part du ministre des collectivités territoriales, permettrait à l’État de forcer les collectivités à mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance ou de se substituer à elles en la matière. De nombreuses communes participant à l’installation de ces dispositifs lorsqu’ils présentent une utilité réelle, il n’y a pas lieu d’en venir à de telles extrémités. Nous avons d’ailleurs observé, ce matin, que cet amendement choquait également un certain nombre de collègues de la majorité.
J’en viens à l’amendement tendant à imposer un couvre-feu aux mineurs. Personne ne peut accepter que ces derniers errent dans les rues au cours de la nuit, mais le dispositif envisagé est inapplicable, à supposer même qu’il soit constitutionnel. Seul un grand service national de la prévention, aujourd’hui inexistant, pourrait appliquer une telle mesure en compagnie des travailleurs sociaux et des familles. On voit mal comment les policiers pourraient s’en charger, comme leurs syndicats l’ont eux-mêmes indiqué. C’est une mesure tape-à-l’œil et sans effet.
Je voudrais maintenant vous interroger sur les mesures de lutte contre le terrorisme que vous avez annoncées après la tentative d’attentat de la fin décembre, et sur les mesures pour lesquelles vous avez installé des groupes de travail. Il est notamment envisagé d’élargir la liste des pays considérés comme « à risque » et d’utiliser des scanners corporels. Sur ce dernier point, il s’agit de répondre à une demande formulée par les États-Unis, alors que vous sembliez jusqu’alors sceptique sur ce dispositif : nous avions compris que vous préfériez un système de détection des explosifs.
Nous avons toujours considéré que la lutte contre le terrorisme reposait certes sur l’utilisation d’un certain nombre de dispositifs techniques, mais qu’elle consistait aussi en un combat autour de valeurs, parmi lesquelles figure la démocratie. C’est pourquoi il me paraît nécessaire que vous vous expliquiez devant la représentation nationale sur les mesures nouvelles de protection que vous envisagez dans ce domaine.
M. Sébastien Huyghe. Merci, monsieur le ministre, pour la présentation volontariste que vous avez faite de ce texte, qui contribuera effectivement à améliorer la sécurité dans notre pays.
Vous avez indiqué que l’idéologie ne régnait plus en matière de vidéoprotection. Or, la maire de Lille s’oppose à la vidéoprotection quand des municipalités voisines, comme celles de Roubaix et Tourcoing, gérées par des élus de même sensibilité politique, renforcent régulièrement leurs moyens dans ce domaine. La situation est d’ailleurs parfois schizophrénique, la présidente de la communauté urbaine de Lille ayant installé plusieurs milliers de caméras à ce titre, alors qu’elle les refuse en tant que maire de Lille.
Je voudrais revenir sur le nombre croissant des autorités administratives indépendantes, déjà évoqué ce matin. Est-il vraiment nécessaire d’instaurer une commission nationale de la vidéosurveillance en charge de coordonner l’action des commissions départementales ? Pourquoi ne pas confier cette mission à la CNIL ? Elle est déjà compétente en matière de vidéoprotection des lieux privés ouverts au public, et je rappelle que la vidéosurveillance utilise des formats numériques, c’est-à-dire des fichiers de nature informatique.
Mme Sandrine Mazetier. Le Figaro a fait état d’une énième rencontre organisée place Beauvau pour rassembler des ministres et des parlementaires de l’UMP. Puisque vous avez dénoncé en séance publique les financements octroyés par certaines collectivités territoriales, vous avez sans doute veillé à ce que cette rencontre soit financée par l’UMP au titre du financement des campagnes électorales. Nous avons en effet appris que vous en aviez profité pour « mettre les pieds dans le plat et entrer en campagne » – je ne fais que citer Le Figaro. Je pensais d’ailleurs que vous étiez entré en campagne depuis longtemps.
Sur les moyens consacrés à la sécurité, à la vidéoprotection et à la sécurité des établissements scolaires par les régions qui sont gérées par des élus socialistes et par leurs partenaires, vous avez tenu des propos mensongers, en tout cas erronés. La région Île-de-France a consacré 84 millions d’euros au développement de la vidéosurveillance dans les transports depuis 1998, 34 millions à la vidéosurveillance et à la sécurisation des accès des lycées depuis 2004, et 70 millions à la construction de commissariats de police en cofinancement avec l’État – 6 millions, par exemple, pour celui de Clichy-sous-Bois.
J’espère que vous voudrez bien faire part de ces chiffres à vos collègues du Gouvernement, Mme Pécresse, tête de liste aux élections régionales en Île-de-France, et Mme Jouanno, tête de liste départementale à Paris, qui a eu la brillante idée de proposer l’automatisation de la ligne 14. Les fiches ne sont visiblement pas à jour à l’UMP !
Vous avez cité vos merveilleux résultats à la tête du ministère de l’intérieur, notamment la progression du taux d’élucidation, que vous considérez comme un excellent indicateur des progrès réalisés. Or, les policiers eux-mêmes se plaignent que l’on mesure leur travail et surtout le service rendu à nos concitoyens avec ce type d’indicateur.
Il faut cesser de tenir des discours pétris d’autosatisfaction qui ne correspondent en rien à ce que ressentent les Français au quotidien. Il ne faut pas non plus oublier les moyens humains : sans eux, les progrès scientifiques et technologiques ne sont rien.
Puisque vous avez évoqué la Corse, je vous demande instamment de veiller à ce que la lumière soit faite sur le meurtre de Robert Feliciaggi, élu de la République tué par balles, il y a quelques années, sur le parking d’un aéroport. Puisque vous tenez tant à l’élucidation des crimes et des délits, nous devons savoir la vérité sur sa mort, ne serait-ce que pour des raisons symboliques.
J’aimerais, enfin, savoir si vous serez présent ce soir dans l’hémicycle, monsieur le ministre, lorsque viendra en discussion, dans le cadre de la proposition de loi sur les bandes violentes, l’article relatif à la police d’agglomération issu du Sénat, et si vous répondrez à nos questions. Nous avons déposé des amendements tendant à élargir le périmètre d’intervention de la police d’agglomération au-delà de la petite Couronne, car il s’agit de mener une « guerre de mouvement », comme l’a indiqué le rapporteur. Pourquoi entraver les capacités d’action de la police d’agglomération par de telles contraintes géographiques ? Dans ma circonscription, je vois se multiplier les attaques à la voiture bélier contre les distributeurs automatiques de billets au plus grand péril des habitants, du personnel des agences bancaires et des passants. Les malfaiteurs s’enfuient en empruntant le périphérique et probablement l’autoroute A 4. Vous comprendrez donc mes interrogations sur le périmètre retenu.
M. Serge Blisko. Notre collègue Christian Vanneste a raison : on frappe, on tue pour un regard, pour une cigarette refusée, pour une réprimande ou pour une mauvaise note. Nous faisons tous le constat que la violence augmente.
Malgré les progrès réalisés par la police scientifique et technique, et malgré l’amélioration du taux d’élucidation, il ne faut pas se voiler la face : il existe aujourd’hui un climat de violence et une absence de retenue qui impliquent souvent des mineurs, de plus en plus jeunes. Il faut reprendre les enquêtes de victimation, lesquelles permettent de porter sur la situation réelle une appréciation différente des chiffres enregistrés par les forces de sécurité.
Plus de police : telle a été votre seule réponse au cours des dernières années. Nous ne sommes pas contre une augmentation raisonnable des effectifs, ni contre un meilleur déploiement des unités, ni contre la vidéoprotection. Vous savez que nous avons instauré, avec la préfecture de police, un système de cette nature à Paris. Mais nous pensons que cela ne suffira pas : la solution au problème de la violence n’est pas l’augmentation de l’efficacité policière.
Les analyses divergent, mais nous croyons, pour notre part, en la nécessité d’un travail éducatif, qui ne peut pas être assuré par la police, d’un travail social rénové, ainsi que d’un travail de prévention – Delphine Batho évoquait tout à l’heure l’instauration d’un service national de prévention. À cela s’ajoute la sécurisation « passive », qui permet d’améliorer concrètement la situation grâce à des efforts portant sur l’éclairage, l’habitat, les transports ou encore l’accompagnement des personnes âgées ou vulnérables.
La police ne pouvant pas tout faire, il ne faut pas la laisser agir seule. Mme Mazetier a cité les efforts considérables menés par les régions. De mon côté, je voudrais plaider en faveur du travail de coopération, qui passe notamment par la signature de contrats de sécurité. Ce travail peut paraître modeste et ses effets sont difficiles à mesurer, mais ils sont réels – les tensions s’apaisent, des agressions n’ont pas lieu, des querelles s’arrangent.
C’est d’un débat d’orientation sur la sécurisation que nous aurions besoin, et non sur la seule question des moyens, lesquels ne peuvent pas être infinis, quelle que soit la volonté d’améliorer la situation.
Mme George Pau-Langevin. Nous sommes nombreux à constater que la situation se dégrade dans nos quartiers.
Il faut effectivement travailler sur la question de la déscolarisation avec l’éducation nationale et sur celle de l’accès à l’emploi avec les missions locales et Pôle emploi. Mais il y a des phénomènes que nos concitoyens ne parviennent pas à comprendre : comment se fait-il que le bruit et les trafics persistent dans certains quartiers alors que les auteurs sont parfaitement connus et que la police est constamment alertée ? Quand les forces de l’ordre interviennent, elles se contentent de contrôles d’identité, ce qui ne suffit pas. On a promis à nos concitoyens que l’on réglerait le problème de l’occupation des halls d’immeubles, mais rien n’est fait.
Vous allez augmenter les peines prévues en cas de cambriolage, mais comment comprendre que l’on puisse vendre, au vu et au su de tous, le fruit de cambriolages sur un marché de la porte de Montreuil sans que les forces de police, pourtant présentes, semblent en mesure de faire quoi que ce soit ?
Cette nouvelle loi sur la sécurité risque de faire rire jaune un certain nombre de nos concitoyens. Elle ne fera qu’augmenter l’exaspération de ceux qui ont l’impression d’être abandonnés par les autorités et de ne pas être protégés par les forces de l’ordre.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai été surpris que l’on évoque l’implication des régions en matière de sécurité. Mme Mazetier citait tout à l’heure le chiffre de 34 millions d’euros par an pour les lycées : cela représente 6 000 euros par lycée chaque année. Je comprends mieux pourquoi le portail installé devant le lycée de ma commune s’effondre à chaque tentative d’invasion ! Les investissements réalisés en matière de sécurité sont d’ailleurs si exceptionnels que la plupart des lignes de transport ne sont toujours pas placées sous surveillance vidéo douze ans après que la décision en a été prise à notre demande par le conseil régional – M. Huchon avait alors été obligé de l’accepter, faute de majorité le soutenant.
Il serait bon que les régions s’engagent dans une action contractuelle avec l’Etat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, contrairement à ce que font les communes, toutes tendances politiques confondues. Certaines municipalités socialistes signent en effet des contrats avec les préfets pour lutter contre la délinquance. Pourquoi les régions s’y refuseraient-elles, sinon pour la raison que nous sommes à deux mois des élections ?
J’évoquerai successivement les deux parties de ce projet de loi, la première relative à l’orientation et à la programmation de la politique de sécurité, la seconde à des mesures nouvelles d’adaptation aux évolutions de la délinquance – notre boîte à outils doit, en effet, être régulièrement complétée.
S’agissant de la programmation, Christian Vanneste a très justement rappelé que la LOPSI 1 était assortie d’un certain nombre d’engagements financiers, lesquels ont permis de mettre à niveau les effectifs. Ne revenons pas en arrière : il faut stabiliser ces effectifs pour leur permettre de faire face à la multiplicité des missions qui leur sont confiées.
Il me semble, par ailleurs, que l’on pourrait améliorer l’adéquation entre les effectifs des forces mobiles, pour partie affectés à des tâches de sécurisation quotidienne, et les besoins : ces derniers ont changé avec l’évolution des manifestations depuis les années 1970.
En ce qui concerne les mesures d’orientation, je me réjouis que l’on privilégie la technique et la technologie, même s’il n’existe pas d’outils miraculeux. Cette évolution fait progressivement passer notre police d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve, et elle accompagnera la réforme à venir du code de procédure pénale.
Il n’y a pas lieu de faire de la technologie une religion, mais il faut mettre un terme à certaines croisades : le président de la LICRA prétendait que le FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, constituerait une grave atteinte aux libertés fondamentales. Or, ce fichier a fait la preuve de son utilité. Quand on met, de façon raisonnable, la technologie aux services des forces de police, qui ne sont plus celles du XIXe siècle, on parvient à progresser – c’est vrai en ce qui concerne la vidéosurveillance, à laquelle beaucoup de municipalités ont aujourd’hui recours, mais c’est aussi vrai en ce qui concerne le FNAEG et les recoupements d’informations évoqués par le ministre. Le maire que je suis sait bien que les cambriolages vont augmenter à la libération de tel ou tel individu – on pourrait d’ailleurs se demander s’il ne vaudrait pas mieux suivre les cambrioleurs plutôt que les cambriolages.
La confiscation des véhicules utilisés sans permis sera très utile dans notre boîte à outils, mais il me semble que l’on pourrait élargir les cas prévus, au moins en matière de récidive. Il arrive que les parents laissent partir des mineurs avec la clef de leur véhicule. Or, lorsque l’on prête sciemment son véhicule à quelqu’un qui n’a pas le permis de conduire, on engage sa responsabilité – cela revient à confier une arme à quelqu’un.
Je me réjouis que l’on s’attaque davantage à la contrefaçon, car il est paradoxal qu’elle soit aussi rentable et aussi peu sanctionnée dans un pays tel que le nôtre.
S’il n’y a pas lieu de généraliser la police de proximité sans justification locale particulière, car elle est très gourmande en moyens, les unités territoriales de quartier (UTEQ) peuvent se justifier dans un certain nombre de cas. Il y a, par exemple, des quartiers dans lesquels les maires refusent systématiquement la vidéoprotection, alors que certaines villes, dont celle de Bobigny, construite sur une dalle, nécessitent une véritable adaptation des méthodes de travail de la police.
Je suis d’accord avec ce qu’a dit Mme Pau-Langevin sur les halls d’immeubles – je reviendrai d’ailleurs sur ce sujet par voie d’amendement. Nous avons voté, en 2002, un texte visant à sanctionner l’entrave à la circulation. Si l’existence de ce délit présente une utilité, dans la mesure où il permet de procéder à des mises en garde à vue, il est très difficile à établir devant les tribunaux. Un hall d’immeuble est certes un lieu de passage, mais c’est aussi un lieu privé qui n’est pas fait pour stationner, pour s’amuser ou pour se livrer à d’autres occupations ? C’est pourquoi nous devons aller plus loin en sanctionnant par une contravention le fait d’y stationner en réunion et d’y provoquer des troubles. Nous ferons ainsi beaucoup pour améliorer le sentiment de sécurité de nos concitoyens.
M. Philippe Goujon. Sans être hostile à la proposition de Jean-Christophe Lagarde, je rappelle qu’un amendement a déjà été adopté dans le texte actuel pour remplacer la notion d’entrave par celle d’empêchement, ce qui facilitera l’action pénale.
Je voudrais saluer la réactivité du Gouvernement face aux évolutions de l’insécurité dans notre pays. Cette loi consacre une véritable rupture technologique et organisationnelle destinée à lutter plus efficacement contre l’insécurité.
En matière d’organisation, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur permet déjà de réaliser d’immenses progrès, et je rappelle que le nombre de véhicules incendiés le 31 décembre a été réduit de 20 % grâce à l’instauration de la police d’agglomération dans le ressort du grand Paris.
M. Serge Blisko. C’est faux !
M. Philippe Goujon. Les politiques actuelles ont produit de bons résultats, et il faut saluer le ministre de l’intérieur pour son action. Après un début d’année assez médiocre en matière de délinquance, nous avons en effet constaté un retournement de la tendance en fin d’année.
Je ne peux pas laisser les propos de Mme Mazetier sans réponse. Si la région Île-de-France dispose d’une commission et d’un budget « sécurité », c’est parce que nous en avons fait la demande en 1998 contre l’avis de M. Huchon.
Mme Delphine Batho. L’exécutif était de gauche !
M. Philippe Goujon. Depuis que la majorité des régions est passée à gauche, les budgets consacrés à la sécurité ont fondu de 20 à 50 %, notamment en matière de vidéoprotection, et les conventions signées avec l’Etat bénéficient de moins en moins d’abondements en provenance des régions.
Mme Delphine Batho. Évidemment, une fois qu’on a équipé toutes les gares !
M. Philippe Goujon. Un plan de vidéoprotection a certes été adopté à Paris, mais il ne faudrait pas oublier que la majorité municipale s’y était systématiquement opposée entre 2004 et 2008 : nous avons perdu quatre ans. Les dispositions prévues par ce texte permettront de résoudre ce type de difficultés afin de mieux protéger les populations. Je précise enfin que Paris est la seule ville où un plan de vidéoprotection est financé par l’Etat – la ville ne fournira que 5 des 300 millions d’euros nécessaires. C’est l’Etat qui a imposé ce plan et qui le finance.
M. Patrick Bloche. Ne transformons pas cette réunion de la Commission des lois en une séance du Conseil de Paris. Ce type de polémique ne présente aucun intérêt pour notre débat.
M. François Baroin. Très bien !
M. Patrick Bloche. Vous savez que Bertrand Delanoë fait aujourd’hui l’objet de critiques de la part d’un certain nombre d’associations et de citoyens engagés dans la défense des libertés publiques et de la vie privée pour avoir donné son accord à l’instauration d’un plan de vidéoprotection – je précise d’ailleurs qu’il l’a fait lorsqu’il a été sollicité, en 2007, par le ministère de l’intérieur et par la préfecture de police.
Comme Christian Vanneste l’a observé tout à l’heure, la vidéoprotection est surtout utile en matière d’élucidation. Elle ne saurait tenir lieu de politique globale de sécurité : celle-ci doit combiner l’élucidation, la répression et la prévention. Or, la prévention dépend avant tout de la présence de la police sur le terrain : nous avons besoin d’une régulation de l’espace public, dans lequel se déroule une grande partie des crimes et des délits.
Ce que je crains, pour ma part, c’est que la vidéosurveillance – pour 153 000 habitants dans le XIe arrondissement, on ne compte d’ailleurs que 49 caméras, principalement installées sur les grands axes pour surveiller les manifestations – ne serve de prétexte pour retirer des effectifs policiers à Paris et pour les réaffecter en banlieue.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce ne serait que justice !
M. Patrick Bloche. Le problème est qu’on veut nous faire croire que la vidéoprotection permettra d’accroître la sécurité de nos concitoyens. Or, il n’en est rien.
J’en viens à la lutte contre la cybercriminalité. Il faut naturellement réguler Internet, mais nous aimerions en savoir plus sur les financements prévus. Le rapporteur a indiqué que la charge en reviendrait à l’État, mais nous avons pu constater que rien n’avait été prévu en la matière dans le cas de la loi Hadopi.
À la lecture de ce texte, on peut avoir l’impression que l’utilisation d’Internet est pour vous une circonstance aggravante. J’aimerais donc que vous vous expliquiez, monsieur le ministre, sur votre conception de l’Internet.
En matière de pédopornographie, vous vous concentrez sur les moyens de diffusion, mais pas sur les causes – les auteurs des images – ni sur les victimes. Nous souhaiterions également avoir plus de détails sur les modalités techniques renvoyées au décret. On peut redouter que le dispositif soit inconstitutionnel, car le Conseil constitutionnel avait censuré la loi Hadopi 1 au motif que seule une autorité judiciaire, et non une autorité administrative, comme le prévoit l’article 4 de ce texte, peut restreindre l’accès à Internet.
M. le ministre. S’agissant des moyens, je rappelle que 2,5 milliards d’euros sont prévus pour la période 2009-2013, ce qui permettra de financer un certain nombre de projets d’avenir.
La vidéoprotection est efficace aussi en matière de prévention, car on sait que certaines formes de délinquance hésitent à s’installer là où il y a des caméras vidéo ; elle est fort utile pour l’identification ; elle permet enfin de clarifier la situation en cas de litige avec un délinquant ou avec sa famille en cas d’accident grave. Vous vous souvenez sans doute que la police a été mise en cause, l’année dernière, dans la mort d’un jeune de dix-huit ans qui conduisait un deux roues à Bagnolet : trois témoins avaient indiqué que la voiture de police lancée à sa poursuite l’avait renversé, et ces témoignages avaient été relayés par le journal Libération et par France Info. L’enquête, confiée par le procureur à l’inspection de la gendarmerie nationale afin d’éviter toute polémique, a démontré qu’il n’en était rien, ce que la présence de caméras vidéo aurait permis d’établir immédiatement. Je précise que j’ai porté plainte contre les faux-témoins.
Il existe aujourd'hui 34 UTEQ de 20 agents réparties dans 21 départements. J’ai trouvé le système en prenant mes fonctions et ma religion n’est pas encore faite. Le bilan est sans doute contrasté. Les résultats de l’audit que j’ai demandé devraient être connus très prochainement. Il faut néanmoins savoir que ces initiatives sont coûteuses.
Pour ce qui est de la police d’agglomération, l’idée était simple : contrairement à celle des délinquants, l’action de la police parisienne ne pouvait se poursuivre au-delà du périphérique. D’une délinquance parisienne qui se déplaçait à proximité de Paris, comme c’était le cas dans les années 1970, on est passé à une délinquance parisienne qui est majoritairement le fait d’individus extérieurs à la ville. Nous en avons tiré les leçons et permis à la police de se déployer en franchissant le périphérique. Les résultats sont très encourageants puisque la délinquance générale a diminué de 1,46 %. Il faut mener la même réflexion dans d’autres métropoles.
En matière de lutte contre l’économie souterraine et contre le blanchiment, les groupes d’intervention régionaux, dont nous relançons l’activité, sont très mobilisés autour de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière et de la plateforme d’identification des avoirs criminels. En outre, j’ai signé en septembre avec le ministre du budget un protocole d’accord prévoyant la participation de 50 inspecteurs du fisc à la lutte contre la criminalité. Le Président de la République a demandé, à juste titre, que ces fonctionnaires soient installés dans les directions départementales de la sécurité publique. C’est fait.
Si l’on avait dû saisir la CNIL de tout le projet de loi, monsieur Urvoas, le Conseil d’État aurait refusé de se prononcer avant d’avoir connaissance de son avis. La CNIL a été saisie de 7 articles concernant pour l’essentiel l’usage des fichiers. Il n’y avait pas d’obligation de lui soumettre l’ensemble du projet.
Les structures d’intelligence économique et les dirigeants de ces structures sont soumis à un double agrément du ministre de l’intérieur. Nous avons modifié le périmètre du texte pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État.
Pour ce qui est de l’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques, les comportements purement malveillants, n’ayant d’autre but que de perturber, de troubler, se sont développés. Nous ne disposions d’aucune qualification pénale pour réprimer ces agissements. De surcroît, la protection civile et pénale dont bénéficie le patronyme est aujourd'hui insuffisante. L’article 2 permettra de réprimer des comportements qui ne sont ni plus ni moins que du harcèlement.
La pédopornographie, que vise l’article 4, connaît elle aussi un développement. Les images sont diffusées par des sites hébergés à l’étranger, et contre lesquels le dispositif de la loi de 2004 ne permet pas d’agir. La coopération judiciaire internationale est très lourde à mettre en œuvre et son efficacité mériterait d’être améliorée. Il est donc proposé de bloquer les accès aux sites en faisant peser une obligation spécifique sur les fournisseurs d’accès à l’Internet.
M. Jean-Jacques Urvoas. Qu’attendez-vous des FAI ? Des résultats en matière de blocage, ou la prise en compte de votre demande ?
M. le ministre. Nous leur demandons de prendre en compte la demande, sinon cela ne serait pas suffisamment efficace.
Sans prétendre tout résoudre, l’article 4 instaure un mécanisme assez rapide qui empêche l’accès de l’internaute à certains sites. Nous nous sommes inspirés de ce qui se pratique en Suède, en Norvège, au Danemark, aux Pays-Bas.
J’entends bien la critique formulée par Mme Batho et par d’autres députés de l’opposition au sujet des statistiques. Il va de soi que l’opposition n’est pas là pour distribuer des satisfecit. Mais, si les résultats avaient été moins bons, elle s’en serait immédiatement emparée pour dénigrer l’action du Gouvernement – alors que la logique voudrait que, puisqu’elle ne se félicite pas des bonnes statistiques, elle ne tire pas non plus argument des mauvaises ! En outre, madame Pau-Langevin, nous pouvons tous opposer tel ou tel exemple concret aux statistiques. Il n’en reste pas moins que la délinquance générale a continué à baisser et que le signal est très positif.
J’entends les remarques formulées au sujet de l’amendement CL 160. L’installation de systèmes de vidéoprotection s’avère nécessaire dans des cas très précis : terrorisme, protection de sites importants, etc. Je suis très attentif aux arguments de M. François Baroin, ancien ministre de l’intérieur, et de plusieurs députés de toutes tendances. Nous allons donc retirer cet amendement et le retravailler.
M. Christian Vanneste. Très bien !
M. le ministre. Je ne comprends pas l’argument de Mme Batho selon lequel l’amendement relatif au couvre-feu serait anticonstitutionnel : cette mesure de police administrative et de prévention, justifiée par des circonstances déterminées et limitée dans l’espace et dans le temps, respecte parfaitement la logique du droit administratif. Certains maires y ont déjà recours.
En matière de terrorisme, la question qui se pose aujourd'hui est essentiellement celle de la sûreté aéroportuaire, à laquelle 3 800 fonctionnaires de police et 1 119 gendarmes se consacrent. Les scanners corporels sont sans doute une piste – coûteuse, puisque le prix des premiers appareils s’élevait à un million de dollars –, mais pas la seule. Les Pays-Bas, premiers concernés, en ont acheté 15. Mais on peut aussi envisager un système de détection de poudre d’explosif. Les services spécialisés estiment qu’il y aurait eu une chance sur deux que les scanners corporels détectent les matières transportées par le jeune Nigérian du vol Amsterdam-Detroit. Je suis donc favorable à une phase d’expérimentation avant de déterminer ce qu’il convient de faire.
Pour ce qui est des relations avec les Américains, j’ai rencontré à deux reprises Mme Napolitano, secrétaire à la sécurité intérieure de l’administration Obama, et je lui ai dit une chose simple : nous sommes tout disposés à donner des renseignements mais il faut que la réciproque soit vraie.
Monsieur Huyghe, je connais votre attachement pour la CNIL. Je recevrai son président pour m’entretenir avec lui de cette question. Il faut être pragmatique : il n’est pas question pour moi d’alourdir les procédures d’installation ou d’extension de systèmes de vidéosurveillance en donnant à la CNIL – dont ce n’est pas la mission – un droit de veto. L’équilibre avec les commissions départementales, présidées par des magistrats, et la commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par M. Alain Bauer, doit être préservé.
Malgré votre ton quelque peu polémique, madame Mazetier, j’ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à la signature de pactes État-régions pour la sécurité au quotidien. Si vous présentiez un amendement à ce sujet, je serais tout disposé à le soutenir !
Concernant l’affaire Robert Feliciaggi, il m’est difficile de vous répondre à ce stade, séparation des pouvoirs oblige. Je rappelle seulement qu’une dizaine de personnes ont été interpellées.
Vous m’invitez à participer en séance publique à la deuxième lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les violences de groupes, mais c’est M. Jean-Marie Bockel qui vous répondra ce soir au nom du Gouvernement.
Mme Sandrine Mazetier. La présence du ministre de l’intérieur aurait été souhaitable.
M. le ministre. Monsieur Blisko, je vous remercie d’avoir souligné qu’en matière de sécurité et de police, tout ne se résume pas aux effectifs. Je préconise des partenariats avec la police municipale et – moyennant certaines précisions – avec la sécurité privée, avec les maires, avec les présidents de conseils généraux.
Pour ce qui est de la sécurisation des abords des établissements scolaires, j’ai adressé aux préfets et aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie des instructions visant à renforcer certaines dispositions et à sanctuariser les établissements.
La question de la sécurité à l’intérieur des établissements est extrêmement sensible. On peut déjà procéder à des fouilles à la demande des proviseurs si les personnes sont d’accord. D’aucuns réclament des portiques, mais les élèves transportent souvent dans leur cartable des objets en métal (règles, ciseaux), ce qui en limiterait l’efficacité.
Quant au trafic de drogue, il s’organise en trois cercles : un premier à l’intérieur de l’établissement, un second à la sortie immédiate et un troisième, le plus pernicieux, à quelques centaines de mètres, sur le trajet des élèves. Je rappelle qu’il s’agit d’un sujet majeur : 40 % des jeunes de 17 ans ont touché à la drogue, qui représente, dans l’économie souterraine, un chiffre d’affaires de l’ordre de 2,2 milliards d’euros.
Madame Pau-Langevin, j’ai cru percevoir de votre part un encouragement global sur les orientations du texte, notamment en ce qui concerne le durcissement des sanctions contre les cambriolages touchant les personnes vulnérables. Mais, pour ce qui est des aspects opérationnels, vous ne m’avez pas habitué à des propos aussi excessifs. Vous parlez d’« abandon » à propos de l’action de la préfecture de police...
Mme George Pau-Langevin. C’est le sentiment des habitants.
M. le ministre. Il ne correspond pas à la réalité. Vous devriez faire de la pédagogie. Mais si vous considérer que la police ne fait pas son travail, dites-le !
Mme George Pau-Langevin. Les effectifs sont très insuffisants au regard de la situation.
M. le ministre. Arrêtez avec les effectifs ! La question des effectifs, c’est ce que l’on met en avant quand on n’a pas grand-chose à proposer. Non que les effectifs ne jouent pas, dans la police et la gendarmerie, un rôle plus important que dans d’autres administrations, mais on ne peut tout rapporter à cela. Depuis 1992, on a recruté un million de fonctionnaires. Avez-vous idée du coût que cela représente ? On ne peut continuer à recruter indéfiniment, d’autant que cela ne serait pas efficace !
Merci, monsieur Lagarde, de souligner que les conseils régionaux peuvent faire plus dans leurs relations avec l’État dans les domaines – transports et lycées – qui relèvent de leur compétence.
Le redéploiement entre les forces mobiles et les autres unités est un dossier très important. Nous y travaillons dans le cadre budgétaire qui est le nôtre afin que policiers et gendarmes soient plus présents sur le terrain aux bons moments.
Monsieur Goujon, je vous remercie pour ce soutien délicatement formulé. Je connais l’activité que vous déployez pour que le conseil de Paris fasse avancer le plan « 1 000 caméras ».
La vidéoprotection, monsieur Bloche, est un complément indispensable aux moyens humains. Entre 2004 et 2009, 1 147 fonctionnaires de police supplémentaires ont été affectés à Paris.
L’Internet est devenu un outil de communication quotidien et la délinquance s’y joue des frontières et des législations. Ce doit être un espace de liberté, pas une zone de non-droit. Il est logique que le fait de commettre une infraction sur l’Internet soit une circonstance aggravante, dans la mesure où les conséquences sont démultipliées. Je maintiens qu’il faut bloquer les sites diffusant des images à caractère pédopornographique.
Au-delà des dispositions du code pénal, il faut accroître les moyens. La plateforme PHAROS, opérationnelle depuis un an au sein de la DCPJ, réunit des policiers et des gendarmes qui ont pour mission de recueillir tous les renseignements possibles sur les contenus illicites.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, Monsieur le ministre.
La Commission passe ensuite à l’examen des articles et amendements précédemment réservés.
Article 1er : Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure
La Commission est saisie de l’amendement CL 12 du Gouvernement ainsi que des sous-amendements, CL 183 et CL 184, du rapporteur.
M. le rapporteur. Le sous-amendement CL 183 est rédactionnel, le CL 184, que j’ai présenté ce matin, vise à ouvrir le débat pour un rapprochement opérationnel entre les services de police et de gendarmerie et les douanes. Avis favorable à l’amendement CL 12.
Après avoir adopté les sous-amendements, la Commission adopte l’amendement CL 12 ainsi sous-amendé.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 59 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 1er et l’annexe modifiés.
M. Jean-Jacques Urvoas. Les amendements présentés en séance pourront-ils porter sur l’annexe ?
M. le président Jean-Luc Warsmann. Oui.
Article additionnel après l’article 11 (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : création de logiciels de rapprochement judiciaire :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 157 du Gouvernement.
Section 4
Vidéoprotection
Article additionnel avant l’article 17 : Remplacement du terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 158 du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je regrette de constater que la séance publique a repris sur un texte relevant de la commission des Lois - la proposition de loi du président Accoyer relative aux moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement - alors que nous poursuivons nos travaux en commission. Or j’ai l’intention d’intervenir sur les deux textes, et vous vous étiez engagé, M. le président, à ce que la séance ne reprenne pas avant que la réunion de la commission soit achevée.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je le confirme et l’ai expressément demandé. La reprise des travaux dans l’hémicycle est imputable à la seule présidence de séance.
Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Modification du régime de la vidéoprotection
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 159 du Gouvernement.
Elle adopte l’amendement de clarification CL 188 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 70 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la consultation obligatoire de la commission nationale de vidéoprotection avant la publication de l’arrêté fixant les normes techniques.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 71 du rapporteur, ainsi que l’amendement CL 189, du même auteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 190 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à permettre au préfet de mettre en place en urgence un dispositif de vidéosurveillance à l’occasion d’événements particuliers présentant des risques spécifiques ou majeurs.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 72 et CL 73 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 17 modifié.
Après l’article 17
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le Gouvernement a retiré l’amendement CL 160.
Article additionnel après l’article 17 (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordinations liées à la modification du régime de la vidéoprotection» :
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 191 du rapporteur.
Article additionnel après l’article 18 (art. L. 282-8 du code de l’aviation civile) : Expérimentation des scanners corporels :
La Commission adopte l’amendement CL 35 de M. Didier Quentin, repris par le rapporteur.
Article additionnel après l’article 24 : Possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans :
La Commission est saisie de l’amendement CL 161 du Gouvernement, ainsi que des sous-amendements CL 177 et CL 178 du rapporteur.
M. le rapporteur. Ces sous-amendements visent à renforcer le dispositif de prévention de la délinquance des mineurs. Avis favorable à l’amendement CL 161.
La Commission adopte successivement les deux sous-amendements, puis elle adopte l’amendement CL 161 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l’article 24 (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles) : Renforcement de l’efficacité du contrat de responsabilité parentale :
Elle adopte ensuite l’amendement CL 179 du rapporteur.
Article additionnel après l’article 24 (art. 311-4 et 311-5 du code pénal) : Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l’encontre de personnes vulnérables et les cambriolages :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 162 du Gouvernement.
Article additionnel après l’article 24 (art. 431-22 et 431-23 [nouveaux] du code pénal) : Création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique :
Après que M. Philippe Goujon a retiré son amendement CL 13 et suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 165 du Gouvernement.
Article additionnel après l’article 31 (art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route) : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 163 du Gouvernement.
Article additionnel après l’article 31 (art. L. 3341-4 [nouveau] du code de la santé publique : Obligation faite aux débits de boissons de nuit de mettre à disposition de leurs clients des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 182 du Gouvernement.
Article 35 (art. 99-2 et 706-30-1du code de procédure pénale ; art. L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) : Affectation aux enquêteurs de certains biens saisis en cours d’instruction :
La Commission adopte l’amendement CL 176 du rapporteur, tendant à supprimer une coordination inexacte.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte également CL 164 du Gouvernement.
Puis elle adopte l’article 35 modifié.
Article additionnel après l’article 35 : Possibilité pour le préfet de demander au procureur de la République l’aliénation de biens saisis :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 200 du Gouvernement.
M. le président Jean-Luc Warsmann. La rédaction de ce nouvel article me semble perfectible. Il convient de préciser la marge de manœuvre du procureur de la République en la matière. Nous pourrons revenir sur le sujet lors de l’examen au titre de l’article 88.
Article additionnel après l’article 37 (art. 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 156 du Gouvernement.
Article additionnel après l’article 37 (art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6 [nouveaux] de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Réserve civile de la police nationale :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 166 du Gouvernement.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation modifié.
La séance est levée à 18 heures 30.
——fpfp——
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL12 présenté par le Gouvernement :
Annexe
Rédiger ainsi le rapport annexé :
ANNEXE : RAPPORT SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA LOPPSI À HORIZON 2013 LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS
I. – ASSURER LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS GRÂCE À UNE APPROCHE GLOBALE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
1. Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens
2. Mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires
3. Mieux mobiliser les différentes réponses : prévention, dissuasion et répression
4. Mieux lutter contre les différentes formes de délinquance
5. Préparer l’avenir
II. – OPTIMISER L’ACTION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT POLICE/GENDARMERIE
1. Optimiser la coopération et la complémentarité opérationnelles
2. Systématiser la mutualisation des moyens et des actions de gestion en matière de ressources humaines
III. – ACCROÎTRE LA MODERNISATION DES FORCES EN INTÉGRANT PLEINEMENT LES PROGRÈS TECHNOLOGIQUES
1. Des policiers et des gendarmes mieux équipés pour faire face aux nouvelles menaces
2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien
3. La modernisation du système d’alerte des populations
4. Des technologies nouvelles au service des victimes
5. Moderniser le parc automobile dans le cadre d’une politique de développement durable
IV. – RÉNOVER LE MANAGEMENT DES RESSOURCES ET LES MODES D’ORGANISATION
1. Mettre un terme à l’emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à leur cœur de métier
2. Faire de l’immobilier un levier de la modernisation
3. Des carrières modernisées pour des professionnels mieux accompagnés
Les forces de police et de gendarmerie, dans la lutte qu’elles mènent contre toutes les formes de délinquance, ont enregistré des résultats majeurs entre 2002 et 2008. Tandis que le nombre total des crimes et des délits constatés affichait un recul de 13,5 %, la délinquance de proximité, celle qui est susceptible de toucher le plus grand nombre dans son quotidien, baissait de 34,07 %. Dans le même temps, les différents indicateurs de suivi de l’activité des services étaient révélateurs d’un niveau d’engagement particulièrement élevé, avec un nombre d’infractions révélées par l’action des services en hausse de 50,74 %, un taux d’élucidation passant de 26,27 % à 37,61 %, un nombre de personnes placées en garde à vue progressant de 51,52 % et un nombre total de personnes mises en cause en augmentation de 29,26 %.
L’année 2009 a été révélatrice des nouveaux enjeux de la politique de sécurité. L’ensemble de la société est en effet confronté à une évolution du monde contemporain qui modifie profondément l’approche des problématiques de sécurité et remet en cause les cadres d’action habituels des forces de police et de gendarmerie. Les services de l’État doivent répondre à une demande de sécurité de plus en plus diversifiée et la police et la gendarmerie doivent faire face à une triple attente de la population : une attente de protection, une attente d’autorité et une attente de justice. Cette attente est d’autant plus pressante que les lignes bougent.
Ainsi, la mondialisation a remis en cause la notion même de frontières et de territoires, lesquels sont traversés de flux, humains, matériels et immatériels, de plus en plus difficiles à contrôler. La « judiciarisation » de la société contribue à la rendre plus complexe. Dans le même temps, l’évolution des modes de vie, une plus grande mobilité ou l’allongement de l’espérance de vie, laquelle contribue au vieillissement de la société, débouchent sur de nouveaux besoins de sécurité.
Plus exposées aux risques et aux menaces, nos sociétés modernes sont plus exigeantes en matière de sécurité et leur demande en la matière augmente d’autant plus que l’insécurité présente une physionomie à la fois mouvante et évolutive. Si des formes anciennes de délinquance persistent, comme les violences aux personnes ou le trafic de produits stupéfiants, d’autres, d’apparition plus récente, s’inscrivent dans le champ de la criminalité émergeante. C’est le cas, notamment, de la cybercriminalité, mais, également de l’activité délictuelle liée au phénomène des bandes ou de l’économie souterraine sous ses divers aspects.
D’autres préoccupations prennent une nouvelle dimension, comme le développement des pratiques délinquantes ou criminelles parmi les mineurs ou les facilités apportées aux délinquants et criminels par certains progrès technologiques. Cette tendance est également confortée par les progrès de la prévention situationnelle dans la mesure où la protection renforcée des biens peut entraîner une vulnérabilité accrue des personnes.
Faire face à cette situation nécessite de sortir des schémas de pensée traditionnels, d’une part en réexaminant dans le détail les modes d’action et leur efficacité, d’autre part en travaillant autrement et avec d’autres acteurs, chaque fois que nécessaire. Cette stratégie passe, en premier lieu, par un recensement hiérarchisé des risques et des menaces, pour ensuite fixer des objectifs en délimitant précisément les territoires concernés, tout en priorisant les actions à conduire et en adaptant le mode de fonctionnement des organisations.
Il s’agit de continuer à améliorer les résultats en matière de délinquance afin de répondre aux besoins de sécurité des Français. Dans une situation budgétaire contrainte où tout doit être fait pour maîtriser la dépense publique, ce qui oblige à faire preuve de responsabilité en matière de ressources humaines, il convient d’améliorer la performance par la mise en place de moyens juridiques et technologiques innovants.
L’action engagée pour faire reculer la délinquance et lutter contre toutes les formes de criminalité s’organise dès lors selon quatre axes principaux.
Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une approche globale de la politique de sécurité
La diversité des risques et des menaces conduit à concevoir une politique de sécurité globale qui dépasse le clivage traditionnel entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. C’est précisément ce à quoi invite le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié en 2008 à la demande du Président de la République. Il s’agit, en effet, d’assurer à l’ensemble de la collectivité un niveau suffisant de prévention et de protection contre ces menaces, de quelque nature qu’elles soient et en quelque endroit qu’elles se manifestent. Cela signifie de prendre en compte l’échelle des territoires qui peut considérablement varier, l’impact des différents flux sur la sécurité intérieure, le renseignement pour déceler les signes annonciateurs de crise et enfin les événements naturels, accidentels ou provoqués, qu’il faut savoir anticiper, gérer et maîtriser.
Optimiser l’action des forces de sécurité intérieure dans le cadre d’un rapprochement police/gendarmerie fondé sur la complémentarité, la coopération opérationnelle et la mutualisation des moyens
La loi du 3 août 2009 sur la gendarmerie a garanti le respect de l’identité des deux forces de sécurité et, tout particulièrement, l’identité militaire de la gendarmerie. Il n’y a donc pas fusion mais rapprochement. Ce rapprochement n’est pas synonyme de compétition ou de juxtaposition, mais s’inscrit dans une démarche de complémentarité et d’efficacité opérationnelle. Si des résultats tangibles ont déjà été obtenus grâce à la mutualisation des fonctions support, la coopération doit être développée dans le domaine opérationnel, comme c’est déjà le cas au sein des GIR, des offices centraux, du réseau des attachés de sécurité intérieure ou de la coordination des forces mobiles. Cette synergie et cette complémentarité opérationnelles sont un des enjeux majeurs de l’adaptation de nos forces de sécurité intérieure d’ici 2013 et l’une des conditions de la baisse durable de la délinquance.
Accroître la modernisation des forces de sécurité en intégrant pleinement les progrès technologiques
Cette modernisation conditionne l’amélioration des capacités d’élucidation et contribue à substituer une culture de la preuve à une culture de l’aveu. Elle a pour finalité d’accroître les performances des outils de prévention, de détection et de protection, afin de s’adapter aux nouvelles menaces et aux formes naissantes de délinquance. Elle veillera notamment à mettre de nouveaux outils à la disposition des services enquêteurs afin de lutter contre les infractions à caractère sériel et la criminalité organisée.
Cette modernisation porte également sur la protection des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens de police technique et scientifique, le développement des outils d’investigation technique, de recueil et de traitement du renseignement. Elle a également pour but de systématiser le recours aux moyens vidéo, de doter les services de nouveaux types d’équipement et d’armement, en particulier les moyens de force intermédiaire, de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité et d’intensifier le recours aux moyens aériens.
Rénover le management des ressources humaines et les modes d’organisation
L’évolution des modes d’organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles doit correspondre aux évolutions de la société. Aussi convient-il de :
– ouvrir encore plus largement le recrutement à toutes les catégories de la population ;
– développer les logiques de formation permanente, de validation des acquis et de promotion sociale ;
– permettre la fidélisation sur les zones difficiles en accroissant les efforts d’accompagnement social ;
– privilégier les logiques fonctionnelles et les filières de métier dans l’organisation des services ; à ce titre, la rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale passe à la fois au niveau central par la fusion des deux directions de l’administration et de la formation et au niveau déconcentré par le développement de projets de service.
– moderniser le maillage territorial au service de la sécurité au quotidien.
Le protocole « corps et carrières » de la police nationale continuera naturellement d’être mis en œuvre, comme prévu, jusqu’en 2012. La gendarmerie mettra en place la nouvelle grille indiciaire défense et respectera le calendrier et les objectifs du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), d’ici 2012.
La LOPSI 2002-2007 avait programmé, pour la police, 2 750 M€, dont l’essentiel (57 %) pour les crédits du titre 2 et, pour la gendarmerie, 2 800 M€ (dont 40 % de crédits de titre 2).
Les crédits de paiement des missions Sécurité et Sécurité civile, hors charges de pensions, exprimés en millions d’euros, évolueront sur la période 2009-2013 conformément au tableau suivant :
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 | |
Sécurité |
11456 |
11438 |
11452 |
11554 |
11766 |
Sécurité civile |
381 |
381 |
383 |
442 |
436 |
Total |
11837 |
11819 |
11835 |
11996 |
12201 |
Au sein de ces crédits, la LOPPSI identifie et programme les ressources indispensables qui permettront à la gendarmerie, à la police et à la sécurité civile sur la période 2009 à 2013, d’améliorer la modernisation, la mutualisation et le management de la sécurité intérieure. Ces ressources incluent les effets du plan de relance, qui réalise une anticipation d’achats de véhicules : 100 M€ de dépenses ont ainsi été anticipés en 2009, qui devaient initialement être réalisés à hauteur de 45 M€ en 2011 et 55 M€ en 2012.
Ces ressources, en crédits de paiement, hors charges de pensions, exprimés en millions d’euros, sont retracées dans le tableau suivant :
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
TOTAL | |
Titre 2 |
67 |
124 |
151 |
195 |
228 |
766 |
Hors Titre2 |
120 |
251 |
332 |
462 |
608 |
1773 |
Total |
187 |
375 |
483 |
657 |
836 |
2539 |
La mise en œuvre de ces moyens fera l’objet d’un rapport annuel présenté au Parlement dans le cadre du débat budgétaire portant sur les missions "sécurité" et "sécurité civile".
Ces projets marquent la volonté des institutions de se doter de moyens faisant appel à la haute technologie, au service de la sécurité publique générale et de la lutte contre toutes les formes de délinquance.
I. – ASSURER LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS GRÂCE À UNE APPROCHE GLOBALE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
Assurer la sécurité partout et pour tous est une mission dont la responsabilité incombe, au premier chef, à la police et à la gendarmerie nationales. Mais la prise en compte des nouveaux enjeux impose de recomposer l’architecture générale de la sécurité, avec une meilleure répartition des tâches entre les acteurs concernés pour clarifier les missions des uns et des autres et recentrer policiers et gendarmes sur leur cœur de métier. Cela suppose de mobiliser l’ensemble des ressources au sein de territoires aux périmètres redéfinis et de mettre en cohérence les différentes réponses à apporter, qu’elles soient préventives, dissuasives ou répressives. L’approche globale des problématiques de sécurité induit, nécessairement, une politique transversale et partenariale.
1. Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens.
La nécessité d’apporter une réponse globale aux problèmes de sécurité conduit tout d’abord à instaurer et à développer des procédures d’action interministérielles.
Plusieurs ont été récemment engagées ou confortées. Ainsi, une circulaire commune a été signée le 23 septembre 2009 avec le ministre de l’éducation nationale afin de renforcer la sécurité des établissements scolaires. Elle prévoit, notamment, de multiplier les opérations de sécurisation aux abords des établissements et de généraliser la pratique des diagnostics de sécurité, éventuellement complétés de diagnostics de sûreté, dont les préconisations, comme le développement de la vidéoprotection, doivent être mises en œuvre pour renforcer la prévention situationnelle des lycées et collèges.
Ce même jour était signé, avec le ministre du budget, un protocole précisant les modalités de l’implication de 50 agents du fisc dans la lutte contre l’économie souterraine dans certains quartiers, en étroite collaboration avec les services de police et de gendarmerie. L’objectif est de « redresser » les activités lucratives non déclarées qui permettent à certains trafiquants d’afficher un train de vie sans commune mesure avec les revenus qu’ils sont sensés officiellement percevoir. Dans ce cadre, en liaison avec l’autorité judiciaire, le recours à la procédure de saisie sera développé.
Parallèlement, la coopération entre les préfets et les procureurs de la République a été renforcée avec la création à l’été 2009 des états-majors de sécurité. Préfets et procureurs réunissent ensemble et chaque mois les états-majors départementaux de sécurité chargés d’impulser les politiques de sécurité dans chaque département.
Ce travail partenarial doit être, à la fois, intensifié et étendu à tous les acteurs institutionnels intéressés par les problématiques de sécurité.
Les maires ont un rôle clé à jouer en matière de prévention de la délinquance et il ne s’agit pas là d’une action subsidiaire de lutte contre l’insécurité, mais d’un mode d’action à part entière. La mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de prévention est un facteur de réussite fondamental. Le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, présenté le 2 octobre 2009, a pour objectif d’exploiter toutes les possibilités offertes par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Il vise, entre autres, à mieux coordonner l’action des acteurs locaux de la prévention, en plaçant le maire au cœur du dispositif.
C’est dans le même esprit que doit être systématisée et développée la complémentarité avec les polices municipales. Celles-ci jouent un rôle essentiel en matière de sécurité de proximité et les modalités de leur coopération avec les services de police et de gendarmerie devront être précisées au travers, notamment, d’une nouvelle convention cadre. En effet, si elles sont un maillon important de la chaîne de sécurité intérieure, leurs missions, leurs modes d’organisation et leurs moyens affichent une grande hétérogénéité.
Les entreprises de sécurité privée sont également devenues un acteur à part entière de la sécurité intérieure. Elles interviennent dans des domaines où certaines compétences peuvent être partagées, voire déléguées par l’État. Mais cette répartition des tâches doit se faire dans la transparence et en parfaite complémentarité entre des acteurs clairement identifiés. Il conviendra, à cet égard, de définir le champ du partenariat opérationnel à développer entre le ministère de l’intérieur et les représentants du secteur de la sécurité privée, en respectant une triple exigence d’éthique, de compétence et de contrôle des secteurs ainsi délégués au secteur privé.
La sécurité étant l’affaire de tous, la mobilisation doit également s’étendre à l’ensemble des citoyens, qu’ils participent aux réunions de quartier animées par les policiers ou les gendarmes, qu’ils s’investissent plus activement au sein du service volontaire citoyen de la police nationale ou qu’ils rejoignent le dispositif de « participation citoyenne » développé par la gendarmerie nationale.
2. Mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires.
Les mutations de ces dernières années ont vu s’organiser différemment une délinquance qui n’a pas attendu pour s’adapter aux nouvelles concentrations de population, aux réseaux de communication et aux modes de transports, s’affranchissant depuis longtemps des frontières administratives.
La criminalité étant devenue plus mouvante, des bassins de délinquance ont émergé, dessinant des zones incluant les lieux de commission des infractions et ceux où résident habituellement leurs auteurs, sans qu’il y ait nécessairement concordance avec les frontières administratives de la circonscription, de la brigade ou, même, du département. Pour autant, il importe que les forces de sécurité soient en mesure de prévenir ces actes délictueux et, dès lors qu’ils ont été commis, de poursuivre leurs auteurs, sans que les limites administratives territoriales n’entravent leur action.
L’analyse fine de la nature, du volume et de la fréquence des actes de délinquance, ainsi que de l’amplitude de la mobilité de leurs auteurs a permis de bâtir une cartographie définissant les contours des bassins au sein desquels l’action des forces de sécurité doit s’organiser de façon plus efficiente, sous un commandement unique et cohérent.
C’est sur la base de ce constat que la « police d’agglomération » a été mise en place, le 14 septembre 2009, en région parisienne. Il s’agissait de mettre en œuvre une intégration de l’organisation policière à l’échelle de PARIS et des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne), c’est-à-dire sur un territoire qui constitue une zone urbaine continue, aux dimensions limitées et à forte densité de population.
Cette police d’agglomération, placée sous l’autorité du Préfet de police, favorise, grâce à la mutualisation des unités et renforts projetables, une optimisation de la présence policière sur la voie publique, aux heures et dans les lieux où la délinquance est la plus forte. En permettant aux services de police d’agir plus efficacement, elle améliore les conditions de sécurité dans toute l’agglomération parisienne.
Ailleurs en France se dessinent des espaces urbains dépassant largement les limites administratives des communes « centre », les flux de population se densifiant et s’accélérant, grâce, notamment, au développement important des réseaux de transports. Ces flux concernent également la délinquance, qui profite des mêmes facilités de déplacement. Aussi a-t-il été décidé d’étendre le dispositif de la police d’agglomération à d’autres grandes villes comme Lille, Lyon et Marseille. En effet, pour lutter plus efficacement contre le phénomène de délinquance, chaque jour plus mobile, il faut mettre en place une organisation supra communale qui prenne en compte cette nouvelle réalité qu’est l’agglomération et si possible la confier à une seule et même force. Lorsque les territoires continuent de relever de forces différentes, un renforcement de la coopération s’impose naturellement entre police et gendarmerie. Cette coopération doit être de première importance dans les zones périurbaines, qui constituent des zones tampon entre la ville et la profondeur des territoires. Cette évolution majeure dans l’approche des problématiques de sécurité a vocation à s’étendre à d’autres agglomérations.
Par ailleurs, la logique qui préside à l’organisation des forces de police dans les grandes agglomérations doit également inspirer l’évolution du dispositif sur le reste du territoire où existe un maillage hérité de l’histoire qu’il convient d’améliorer en y apportant les adaptations nécessaires. La sécurité doit être appréhendée, aujourd’hui, sous un angle global et les citoyens qui ne vivent pas dans les grandes agglomérations, qui circulent ou qui séjournent temporairement hors de celles-ci, doivent bénéficier d’un niveau équivalent de sécurité.
À une vision statique de la géographie sécuritaire, il faut substituer une vision dynamique. À l’instar de la police d’agglomération, la police des territoires doit mettre en œuvre, avec les forces de la gendarmerie nationale, une stratégie homogène de la sécurité au profit de la population répartie sur des territoires étendus et hétérogènes.
La police des territoires doit être capable de contrôler des espaces étendus, composés de petites villes, de zones périurbaines et de zones rurales, ainsi que les flux nationaux et internationaux de personnes et de biens qui les traversent. Elle doit être parallèlement en contact permanent avec une population dispersée. Tout en s’appuyant sur le maillage des brigades et l’organisation intégrée de la gendarmerie, elle doit favoriser la subsidiarité et la mobilité des unités appelées à intervenir en dehors de leur périmètre d’action habituel.
Police d’agglomération, police des territoires, mise en cohérence territoriale chaque fois que nécessaire constitueront les éléments clés de l’action engagée pour adapter les forces de police et de gendarmerie aux nouveaux bassins de délinquance.
3. Mieux mobiliser les différentes réponses : prévention, dissuasion et répression.
Il ne peut y avoir d’action efficace contre la délinquance qu’à la condition d’agir de façon cohérente et combinée sur les différents leviers que sont la prévention, la dissuasion et la répression, sans omettre la communication qui permet d’expliquer les raisons qui prévalent au choix du mode d’intervention.
La sécurité est une chaîne qui va de la prévention de la délinquance à l’exécution effective d’une peine, mais également jusqu’à la réinsertion du délinquant une fois que sa peine a été exécutée. Chaque victime est une victime de trop. La prévention doit donc être considérée comme l’un des volets essentiels de la lutte contre la délinquance. La mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2010, des dispositions du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes permet de mobiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne de prévention et d’exploiter toutes les possibilités offertes par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Cette mobilisation porte tant sur les procédures que sur des objectifs renouvelés, selon des modalités simples, opérationnelles et efficaces. Les maires sont appelés à jouer un rôle fondamental dans la coordination des différents acteurs locaux, en particulier dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ils sont au cœur du dispositif.
Parmi les objectifs de ce plan gouvernemental figure, notamment, le développement de la vidéoprotection, en association avec les maires. La vidéoprotection a un effet préventif et dissuasif certain et son exploitation facilite l’identification des auteurs d’infractions. D’ailleurs, une majorité de Français est favorable à l’installation de caméras pour améliorer la sécurité générale. Selon un rapport de l’inspection générale de l’administration (juillet 2009), les crimes et délits chutent, en effet, deux fois plus vite dans les villes équipées que dans celles où aucun dispositif n’est installé. L’objectif est de tripler en deux ans le nombre de caméras installées sur la voie publique (environ 20 000 en 2009).
C’est ce même souci d’une meilleure coordination des différents leviers que sont la prévention, la dissuasion et la répression qui a conduit à la mise en place des états-majors départementaux de sécurité. Afin d’améliorer et de rendre plus efficace la lutte contre la délinquance, il importait de faire en sorte qu’existe une véritable continuité entre l’action menée sous la responsabilité de l’autorité préfectorale et celle relevant de l’autorité judiciaire. Organe opérationnel du comité départemental de sécurité, l’état-major départemental de sécurité, sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République, permet un pilotage plus fin et une réponse mieux coordonnée de l’action menée au plan local contre les différents phénomènes criminels et délictuels.
Agir efficacement contre la délinquance c’est, également, mobiliser toutes les ressources juridiques qui peuvent aider au quotidien l’action des services de police et de gendarmerie. C’est notamment le cas des mesures de police administrative. Elles constituent un moyen d’action dont l’utilité est avérée, qu’il s’agisse des pouvoirs de police générale du maire et/ou du préfet, ou qu’elles portent sur des domaines plus spécialisés tels que les débits de boisson, les établissements de nuit, les lieux festifs, les brocantes, vides-greniers, dépôts-ventes ou sur la sécurité des établissements recevant du public.
Au-delà de la mobilisation des instruments juridiques existants, il convient d’adapter la législation et la réglementation aux besoins de sécurité et aux évolutions de la délinquance. Les attentes de nos concitoyens évoluent, les besoins de sécurité évoluent, la loi doit aussi évoluer. C’est toute l’ambition de la présente loi qui vise, précisément à renforcer la protection des citoyens et la tranquillité nationale. De nouveaux moyens juridiques seront mis en place, comme celui permettant de réprimer plus sévèrement les cambriolages ou les agressions de personnes âgées, ou ceux permettant aux forces de police et de gendarmerie de disposer d’instruments juridiques mieux adaptés aux nouvelles formes de délinquance ou aux possibilités technologiques.
4. Mieux lutter contre les différentes formes de délinquance.
Les services de police et de gendarmerie doivent être en mesure de faire face plus efficacement aux différentes formes de délinquance existantes, tout comme ils doivent être en situation de prendre en compte les formes de délinquance émergentes, telles celles relevant, par exemple, de la cybercriminalité. L’action des forces de sécurité s’inscrit, en effet, dans un environnement mouvant et incertain, car le phénomène de délinquance est à la fois évolutif, changeant et protéiforme. La délinquance présente une physionomie de plus en plus diversifiée, qu’il s’agisse des délinquants eux-mêmes, avec la part de plus en plus importante prise par les mineurs ou les jeunes femmes, ou des modes opératoires qui s’adaptent en temps réel aux évolutions technologiques ou aux modes d’intervention des forces de sécurité.
La nécessité s’impose de renforcer l’action dans trois domaines prioritaires : la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre les violences aux personnes et notamment contre les bandes, enfin, la délinquance des mineurs.
Ÿ Les trafics de stupéfiants constituent un véritable fléau par la nature des problèmes qu’ils génèrent. Ils corrompent tout d’abord la jeunesse, favorisent le développement d’une économie souterraine de plus en plus puissante et engendrent de très nombreux actes de délinquance pouvant aller jusqu’à la professionnalisation de certains réseaux criminels.
Aussi, le plan global de lutte contre le trafic de drogue prévoit-il d’agir aussi bien contre les gros trafiquants que contre les dealers de proximité. Le 11 décembre 2009 a été installé auprès du ministre de l’intérieur un secrétaire général chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de lutte contre le trafic de drogue dans le cadre d’une action interministérielle très étroite. La mise en application de ce plan exige une totale implication des états-majors départementaux de sécurité, afin de décliner, au plan territorial, les dispositions du plan national. L’action s’organise à partir de l’élaboration d’une cartographie précise des territoires où s’exercent les trafics. Des opérations « coups de poing » sont organisées dans les quartiers les plus touchés par le phénomène afin de déstabiliser les trafiquants et faire reculer le deal de proximité, tout spécialement aux abords des établissements scolaires.
Si ce plan appelle à une plus grande mobilisation des structures existantes, avec, en particulier, un recentrage de l’activité des groupes d’intervention régionaux (GIR), il prévoit, également, un renforcement des moyens :
– humains, avec, notamment, l’affectation, depuis le 1er décembre 2009, de 50 inspecteurs des services fiscaux au sein des « groupes cités » des services de police et de gendarmerie, ou la création de nouvelles unités cynophiles,
– technologiques, dans les domaines, en particulier, de la géo-localisation et de la télédétection,
– ou juridiques, avec la création d’un cadre juridique adapté pour améliorer la circulation et le partage des informations entre les services administratifs, policiers et judiciaires concernés et partager les informations soumises au secret professionnel, pour faciliter l’identification et la saisie des avoirs criminels
Cet arsenal est complété par un important volet européen et international de nature, non seulement à harmoniser les législations et les pratiques professionnelles, mais aussi à échanger encore plus efficacement les informations opérationnelles nécessaires pour combattre les trafics au plan international.
Ÿ La lutte contre les violences aux personnes est une préoccupation majeure, tant elle paraît difficile à mener, du moins pour certaines composantes de cet agrégat. C’est le cas, notamment, des violences intrafamiliales sur lesquelles les services de police ou de gendarmerie n’ont qu’une influence minime, dès lors qu’elles se déroulent dans l’intimité du foyer familial et qu’elles ne font pas l’objet d’un signalement. C’est en améliorant les conditions d’accueil dans les commissariats et les brigades et en aidant et accompagnant celles et ceux qui ont le courage de briser la loi du silence qu’on parviendra à améliorer la prévention de ces comportements et à être plus efficaces dans la répression des auteurs de ces actes de maltraitance. La mise en place, en octobre 2009, de brigades de protection de la famille vise à mieux faire face à ces situations difficiles qui touchent les publics particulièrement vulnérables comme les femmes battues, les mineurs victimes de violence et les personnes âgées maltraitées.
Mais les atteintes à l’intégrité physique sont aussi, et trop souvent, le fait de bandes, plus ou moins organisées, qui terrorisent un quartier, un immeuble et/ou un moyen de transport, et tentent d’imposer par la violence leur propre vision du monde. Lutter contre ce phénomène, étroitement lié à ceux de la drogue et de l’économie souterraine est une nécessité absolue. Dès le mois d’octobre 2009, des groupes spéciaux d’investigation sur les bandes ont été mis en place dans les 34 départements les plus touchés par les violences urbaines et des référents ont été désignés dans tous les autres services. Par ailleurs, la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique permet, désormais, de remplir plus efficacement la mission de prévention des phénomènes de violence et, donc, de mieux lutter contre les bandes. En région parisienne, la mise en œuvre de la police d’agglomération qui permet de coordonner l’action de 33 000 policiers sous le commandement unique du préfet de police, facilite les synergies opérationnelles et renforce l’efficience des services dans la lutte contre les violences et les bandes. Enfin, l’incrimination de l’appartenance à une bande violente complétera utilement l’arsenal législatif en la matière.
Ÿ La délinquance des mineurs constitue le troisième axe sur lequel les forces de sécurité doivent faire porter leurs efforts. En effet, la part des mineurs dans la délinquance générale s’élève à 18 %. Le nombre total des mineurs mis en cause a progressé de 15,21 % entre 2002 et 2008. De surcroît, ces mineurs délinquants sont de plus en plus jeunes. Ces mineurs sont majoritairement impliqués dans des faits de dégradations, de vols, de violences ou d’infractions à la législation sur les stupéfiants. La loi du 5 mars 2007 établit un cadre général d’action pour combattre la banalisation de la violence, depuis les incivilités à l’école, jusqu’aux bagarres entre bandes. Au-delà de l’activité des brigades de protection de la famille et des brigades de prévention de la délinquance juvénile, les référents et correspondants police-jeunesse développent des actions de prévention en direction de la jeunesse. Les correspondants sécurité-écoles remplissent également ce rôle dans le cadre du partenariat établi avec l’éducation nationale. Les policiers et gendarmes formateurs anti-drogue sensibilisent les jeunes en milieu scolaire. Le concept de sanctuarisation de l’espace scolaire (SAGES) mis en place par la gendarmerie contribue à améliorer la sécurité des établissements les plus sensibles. Le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 prévoit une batterie de mesures pour mieux prévenir la délinquance des mineurs, notamment de ceux qui sont déscolarisés. Parmi celles-ci figure la systématisation de l’échange d’informations entre acteurs concernés pour faciliter le repérage des mineurs dont la situation est préoccupante au regard du risque de passage à l’acte ou de récidive, ainsi que le renforcement de la collaboration entre les institutions pour assurer une réponse rapide et adaptée qui s’adresse tant aux mineurs concernés qu’à leur famille. Les brigades de protection de la famille sont mobilisées dans le cadre de ce plan en vue, également, d’initier et d’animer des actions de prévention. Des mesures plus dissuasives sont à l’étude, comme celles consistant à permettre aux préfets de décider d’un couvre-feu ciblé pour des mineurs de 13 ans.
Il s’agit, d’abord, de faire en sorte que les forces de sécurité puissent s’adapter aux évolutions de la délinquance liées aux nouvelles technologies. Cela passe à la fois par la recherche, mais également par l’acquisition de nouveaux équipements et la formation des personnels. Le développement des nouvelles technologies doit être mis à profit dans tous les domaines intéressant l’activité des services, aussi bien dans les missions de sécurité générale, qu’en matière de lutte anti-terroriste ou d’investigation judiciaire : traitement de l’information et des données techniques, moyens de communication, d’observation et d’enregistrement, vidéoprotection, biométrie, matériel roulant, moyens aériens et nautiques, systèmes de signalisation, armement, équipements de protection…
La préparation de l’avenir nécessite, aussi, de conforter la protection du territoire et de la population, en France comme à l’étranger, d’une part contre les menaces terroristes ou extrémistes et, d’autre part, contre les nouvelles formes d’insécurité susceptibles de se développer au niveau mondial. Déjà, la globalisation économique permet une propagation de la criminalité organisée ; la multiplication des conflits extérieurs porte la menace d’une possible transposition sur notre territoire ; les infrastructures critiques d’importance vitale constituent des cibles potentielles pour les organisations criminelles et le cyberespace devient le champ d’action des criminels de tous genres. La vigilance est donc de rigueur et doit rester tendue vers la détection des signaux faibles, précurseurs ou annonciateurs de menaces ou de crises imminentes.
D’autres vulnérabilités, liées aux évolutions sociales et sociétales, sont à prendre en compte dès à présent. C’est précisément le cas du vieillissement démographique qui donne naissance à de nouvelles fragilités. Les personnes âgées sont notamment des cibles privilégiées dans le cadre du développement des escroqueries et de la délinquance itinérante. Elles sont, en outre, beaucoup plus sujettes aux pressions et sollicitations de leur entourage, comme elles sont plus exposées aux infractions sanitaires et sociales au sein des établissements spécialisés ou à domicile. Cette problématique particulière a fait l’objet d’une mission temporaire confiée par le Premier ministre à M. Édouard Courtial, député, afin d’analyser les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population et de proposer un plan d’action.
Préparer l’avenir, c’est aussi développer de nouvelles relations entre les forces de sécurité et la population. Seule une police et une gendarmerie exemplaires, c’est-à-dire agissant dans le respect des valeurs républicaines, peuvent être efficaces. Cette efficacité réside dans la qualité de la réponse que les deux forces apportent aux attentes du corps social dont elles procèdent et qui les a investies. La déontologie est donc au cœur des relations entre les représentants des forces de sécurité et les citoyens. C’est parce que la déontologie est et sera respectée que s’établira un véritable lien de confiance avec la population. C’est le respect de la déontologie qui permet d’affirmer le sens du discernement et de conforter l’éthique de la responsabilité, gages du professionnalisme des policiers et des gendarmes.
La qualité de ce lien tissé avec la population sera d’autant plus grande que les victimes seront prises en charge avec toute la considération qui leur est due. L’aide aux victimes constitue l’une des quatre priorités du plan national de prévention de la délinquance. C’est dans ce cadre que sera développé le dispositif des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, de même que les permanences d’association d’aides aux victimes. L’expérimentation de la pré-plainte en ligne puis, le cas échéant, son extension, peut contribuer à améliorer l’accueil des victimes en facilitant les démarches des usagers, et des initiatives nouvelles seront prises pour favoriser le dialogue entre les forces de sécurité et la population et, notamment, avec les jeunes.
Enfin, les états statistiques existants seront enrichis dans leur contenu et adaptés dans leur présentation. Au terme de la réflexion conduite avec l’observatoire national de la délinquance seront proposés de nouveaux outils qui offriront non seulement un support de communication pertinent, mais également les moyens de mieux mesurer les attentes de la population et de permettre un pilotage plus fin de l’activité des services, ainsi que des indicateurs appropriés pour évaluer la performance des différents services et des principaux acteurs, et les résultats concrets obtenus en matière de lutte contre l’insécurité.
II. – OPTIMISER L’ACTION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT POLICE/GENDARMERIE.
La gendarmerie nationale est placée sous l’autorité fonctionnelle du ministre de l’intérieur depuis le 15 mai 2002 pour ses missions de sécurité intérieure. La loi du 3 août 2009 a scellé son rattachement organique, tout en garantissant le statut militaire de la gendarmerie. Le rapprochement des deux forces sous un seul et même commandement est une réforme majeure et structurante pour les années à venir. Il ne s’agit pas d’instaurer une concurrence entre police et gendarmerie, mais de développer les complémentarités dans un but essentiellement opérationnel. L’objectif est, en effet, de donner plus d’efficacité aux dispositifs de sécurité, certes en mutualisant les moyens, mais surtout en développant les synergies et en renforçant la maîtrise des territoires. Beaucoup a déjà été entrepris en ce sens, mais la symbiose ne pourra être effective qu’à la condition d’être progressive et résolue pendant la période couverte par la LOPPSI.
1. Optimiser la coopération et la complémentarité opérationnelles.
La coopération doit être développée dans le domaine opérationnel, comme c’est déjà le cas au sein des groupes d’intervention régionaux (GIR), des offices centraux, du réseau des attachés de sécurité intérieure ou de la coordination des forces mobiles.
Un travail d’analyse systématique des compétences opérationnelles et des actions des deux forces a été engagé. Il doit déboucher sur un schéma d’organisation des forces de sécurité intérieure qui soit le mieux adapté à l’efficacité opérationnelle dans les différents domaines d’activité, comme le renseignement, la sécurité générale, l’ordre public, la police judiciaire ou la coopération internationale. Ce schéma, qui tendra à réduire les doublons et les redondances, proposera, selon les cas, de désigner une direction pilote, de mettre en place une structure d’action commune, d’élaborer un protocole de coopération ou de dégager des doctrines d’emploi ou des règles d’action communes. Cette démarche engagée au 2e semestre 2009 sera menée à bien dans le courant de l’année 2010. D’ores et déjà, il a été décidé de créer une structure d’action commune dans le domaine de la coopération internationale. En outre, les systèmes d’information et de commandement et les technologies de la sécurité intérieure participant directement à l’efficacité et à la modernisation des forces, il a été décidé de créer une structure commune pour favoriser les synergies.
Au-delà de ces ajustements, il s’agira de réaliser une approche plus globale en termes d’organisation, de couverture territoriale et de fonctionnement des forces de sécurité intérieure.
Ainsi, les ressources de la police et de la gendarmerie doivent être optimisées pour répondre au mieux aux attentes de la population en prenant en compte la réalité de la délinquance et son évolution. L’effort doit porter sur la recherche de la meilleure adaptation, localement, du dispositif tout en préservant les liens de confiance avec la population, en améliorant la capacité de lutte contre les diverses formes d’insécurité et en mettant à profit le développement des nouvelles technologies.
La mise en œuvre des redéploiements des zones de sécurité publique entre les deux forces, associée à l’évolution des charges auxquelles la gendarmerie et la police devront faire face, nécessitera une adaptation des modes d’organisation et de fonctionnement. Le cadre réglementaire régissant la compétence territoriale de la gendarmerie et de la police nationales sera aménagé afin d’assurer une plus grande cohérence opérationnelle pour couvrir les différents bassins de délinquance.
Les missions de garde et d’escorte au profit des centres de rétention administrative (CRA) seront intégralement transférées à la police aux frontières ; le schéma des forces mobiles de la gendarmerie sera aménagé pour tenir compte de ce transfert. Plus généralement, l’évolution des missions des forces mobiles de la gendarmerie et de la police, rendra nécessaire une adaptation de leurs conditions d’emploi.
Tout en garantissant une qualité de l’offre de sécurité au moins équivalente selon le mode d’organisation et de fonctionnement propre à chaque force, l’attention sera portée notamment sur un rééquilibrage des moyens entre les territoires. Les délais d’intervention devront rester adaptés à la nature des zones, au nombre et à la fréquence des sollicitations.
Tirant les enseignements de la généralisation des différents contrôles automatisés, les modalités d’emploi des unités spécialisées en sécurité routière seront également réaménagées et un effort particulier sera consacré au réseau dit secondaire.
2. Systématiser la mutualisation des moyens et des actions de gestion en matière de ressources humaines.
Au plan de l’appui opérationnel, la lutte contre les violences urbaines, les troubles graves à l’ordre public et l’immigration clandestine imposent l’intensification du recours aux moyens spécialisés.
Dans ce cadre, afin d’optimiser l’utilisation des matériels dont les coûts d’acquisition et de maintenance sont particulièrement élevés, les moyens aériens et nautiques, les véhicules blindés et les fourgons pompes de la police et de la gendarmerie seront engagés au profit des deux forces. Les bornes de signalisation par empreintes digitales de la police pourront dans certains départements être ouvertes aux services de gendarmerie.
Pour ce faire, des protocoles seront systématiquement établis pour compenser les coûts liés à l’augmentation d’activité, coordonner l’engagement de ces moyens et garantir une réactivité optimale.
La convergence sera activement engagée en matière d’équipements automobiles et de moyens de communication. Les deux forces opérationnelles se doteront massivement de systèmes embarqués dans les véhicules d’intervention.
Après l’achèvement du déploiement du réseau de communication de la police (ACROPOL), une convergence des nouveaux vecteurs de communication des différents services de la sécurité intérieure devra être recherchée pour une interopérabilité complète, à terme, de leurs réseaux de transmission. Les réseaux seront ouverts progressivement aux autres services contribuant à la sécurité dans la limite des ressources disponibles du réseau. Des modalités de gestion opérationnelle seront déterminées pour gérer le partage des ressources des réseaux ACROPOL (police et gendarmerie mobile) et ANTARES (réseau de communication des services départementaux d’incendie et de secours et de la sécurité civile) dans le cadre de la mise en place d’une infrastructure partagée des télécommunications.
Sur la base de ces réseaux, les centres d’information et de commandement (CIC) de la police seront modernisés pour fournir une réactivité optimale des forces. S’agissant des forces de gendarmerie, la poursuite du système départemental de centralisation de l’information COG RENS (projet ATHENA adossé au réseau RUBIS), offrira des fonctionnalités similaires.
L’optimisation des moyens de transports à vocation logistique sera assurée entre la gendarmerie et la police aux niveaux national et local.
La sécurité civile sera pleinement associée à cette démarche, notamment en ce qui concerne les aéronefs, les bases et la politique de maintenance. Dans le respect des objectifs opérationnels, cette mutualisation sera particulièrement recherchée outre-mer, où le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales se verra confier à partir de 2012 de nouvelles responsabilités en lieu et place des armées.
Le domaine des prestations de soutien constitue un champ de mutualisation privilégiée entre police et gendarmerie, notamment dans les domaines suivants : immobilier, moyens d’entraînement, équipement et maintenance automobile, police technique et scientifique, risque NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique).
Mutualiser l’immobilier
S’agissant de l’immobilier, le redéploiement des zones de compétence entre police et gendarmerie, au cours des cinq prochaines années, conduira à un partage des implantations immobilières selon la nature des futurs services compétents.
Ce redéploiement des zones de compétences s’accompagnera d’une réorganisation de la conduite d’opérations. Les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) sont appelés à devenir les services constructeurs de droit commun pour l’ensemble du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales. Quant à la définition et la mise en œuvre de la politique immobilière de la police et de la gendarmerie, elle est confiée au secrétaire général du ministère sur la base des priorités définies par les deux directions générales concernées.
Une expérimentation de mutualisation et d’externalisation de la maintenance des infrastructures est actuellement menée en régions Auvergne et Limousin. Les résultats de cette expérimentation pourront conduire à une extension du dispositif à d’autres régions.
Des moyens d’entraînement communs
L’utilisation d’un centre d’entraînement commun à la lutte contre les violences urbaines sera favorisée dans l’optique du développement de standards européens, dynamique déjà engagée, par exemple, avec le centre national d’entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier (Dordogne).
De même, la formation à des spécialités communes à la police et à la gendarmerie, pourra être mutualisée dans une même école ou un même centre.
Mutualiser l’équipement et le soutien automobile
Sauf exception, la mutualisation des achats, des équipements ainsi que du soutien automobile est désormais la règle entre les deux forces.
En matière d’habillement, la police nationale a externalisé cette prestation. La gendarmerie nationale mettra en œuvre des modalités d’externalisation de la gestion de son habillement.
Le nouveau site logistique de la police nationale de Limoges assurera désormais le soutien des armes et la transformation des véhicules spécifiques pour les deux forces.
Ses activités sont complémentaires de celles du site de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) qui se spécialisera dans le soutien des effets de matériels de protection et la mutualisation des transports de matériels en métropole et en outre-mer.
La complémentarité de ces deux sites permettra de rendre plus performante la coopération entre les deux forces, à commencer par la mutualisation, au Blanc, de la chaîne de reconditionnement des gilets pare-balles.
Le service de diffusion de la gendarmerie de Limoges exerce ses activités au bénéfice des deux forces.
Sur l’ensemble du territoire, police et gendarmerie ont engagé des actions en vue de mutualiser leurs ateliers de soutien automobile. Plus de 70 projets sont aujourd’hui en cours d’étude, qui seront déclinés dans des plans zonaux de mutualisation du soutien automobile.
Enfin, la passation de marchés mutualisés de véhicules spécifiques a permis à la police et à la gendarmerie d’optimiser leurs coûts d’achats et d’entretien.
La définition conjointe de futurs véhicules permettra une optimisation financière dans la passation des marchés mais aussi une rationalisation déjà engagée dans le soutien mutuel.
Complémentarité dans le domaine de la police technique et scientifique
Dans le domaine de la police technique et scientifique, une complémentarité technique des interventions sera organisée, fondée sur la recherche du plus haut niveau de professionnalisme disponible sur un territoire donné, à l’instar de l’unité nationale d’identification des victimes de catastrophes (UNIVC). De même, l’harmonisation des technologies de pointe utilisées, et leur concentration sur des sites uniques spécialisés par domaine particulier, seront examinées et mises en œuvre le cas échéant. Une complémentarité technique pourra être étudiée dans certains départements en matière de recherche et de traitement des indices dans les plateaux techniques locaux. Des expérimentations ponctuelles pourront être proposées pour en évaluer les possibilités.
Une gestion partagée du risque NRBC
Comme le livre blanc sur la défense et la sécurité l’a souligné, l’évolution des menaces et des risques NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique) impose d’améliorer et de renforcer la coordination des capacités de protection et de conduire des programmes de recherche et d’équipement.
Cet effort s’impose en tout premier lieu à la direction de la sécurité civile. Celle-ci devra disposer des capacités mobiles d’identification des agents chimiques et biologiques. Ainsi, est retenu l’objectif d’un parc de 16 « véhicules » de détection, prélèvement et identification biologique et chimique, et son évolution au fur et à mesure des avancées, pour assurer la couverture des seize principales agglomérations de métropole. De plus, le nombre de chaînes de décontamination mobiles sera triplé (68 en 2008) d’ici 2013, avec une attention particulière aux moyens disponibles dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM).
Ainsi, l’interopérabilité entre le détachement central interministériel (DCI), chargé de l’intervention technique sur tout engin, et les unités d’intervention de la police et de la gendarmerie, dont l’action est tournée contre les auteurs d’une menace terroriste, sera développée. Cette complémentarité doit être obtenue et exploitée, tant lors des phases préventives (détection, sécurisation des lieux, protection des cibles potentielles) que lors des phases d’intervention (neutralisation de la menace d’origine humaine, démantèlement de l’engin NRBC) ou de police judiciaire (préservation de la preuve), en garantissant la continuité des opérations.
Enfin, conformément aux préconisations du Livre blanc, sera projetée la création d’un centre national de formation en matière NRBC. Ce centre aura vocation à regrouper l’ensemble des services, civils et militaires, susceptibles d’intervenir à ce titre. Il devra ainsi concourir à renforcer l’efficacité de l’État.
Mutualiser des actions de gestion en matière de ressources humaines
Au-delà des démarches déjà engagées de mutualisation dans le domaine logistique, d’autres formes de partenariat seront explorées, concernant notamment certains aspects du recrutement et de la formation, ainsi que certaines mesures relatives à l’accompagnement des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité.
S’agissant du recrutement, le partenariat doit permettre des économies d’échelle. Ainsi, dans le respect des conditions d’emploi attachées à l’état de militaire ou de fonctionnaire civil, la cohérence et la complémentarité des dispositifs de recrutement des deux institutions, dans l’organisation matérielle de la sélection, sera recherchée. En outre, les emplois de soutien, techniques et administratifs des deux forces relèvent d’une même logique fonctionnelle et nécessitent le recrutement d’agents titulaires de qualifications identiques.
La gendarmerie, qui développera largement le recours aux personnels civils à l’occasion de la LOPPSI, fera appel aux moyens ministériels pour former ses nouveaux collaborateurs.
La formation des plongeurs des deux forces de sécurité sera assurée dans le centre existant de la gendarmerie implanté à Antibes. Des projets de mutualisation des centres de formation des maîtres chiens et des motocyclistes sont actuellement à l’étude, une expertise de la faisabilité des opérations de regroupement étant en cours. La police, en étroite coordination avec la gendarmerie, assurera des formations spécialisées dans le domaine du renseignement et de la prévention situationnelle.
Enfin, la logique d’accompagnement des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité dans leur recherche d’emploi à l’issue de leurs contrats successifs est développée par les deux forces de sécurité. Cette démarche d’accompagnement sera étroitement concertée.
III. – ACCROÎTRE LA MODERNISATION DES FORCES EN INTEGRANT PLEINEMENT LES PROGRES TECHNOLOGIQUES
1. Des policiers et des gendarmes mieux équipés pour faire face aux nouvelles menaces
Des tenues plus protectrices
Les phénomènes de violences urbaines et les agressions dirigées contre les forces de l’ordre, de plus en plus par usage d’armes à feu, rendent nécessaire l’adaptation continue des équipements des policiers et des gendarmes. Les exigences sont accrues en matière de résistance des matériaux utilisés pour les tenues ainsi que pour les véhicules : nouveaux textiles, nouvelles matières pour les effets pare-coups, les casques, les visières, les boucliers, etc.
Les risques croissants auxquels sont exposés les policiers justifient de passer d’une logique de dotation collective à un régime de dotation individuelle du casque pare-coups. Dans cette perspective, 40 000 casques seront acquis pour compléter l’équipement des policiers d’ici la fin 2010.
Les militaires de la gendarmerie mobile seront équipés d’une tenue d’intervention de nouvelle génération, de conception modulaire (insertion de coques souples ou rigides selon le besoin, protection contre les projections de produits corrosifs), tout en maintenant un certain confort, grâce, notamment, à une meilleure isolation thermique. Par ailleurs, 4 000 gilets pare-balles à port apparent ainsi que des pare-coups et des chasubles d’emport pour les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) viendront améliorer la protection individuelle des gendarmes départementaux servant dans les zones les plus exposées.
Des moyens gradués d’intervention, notamment les moyens de force intermédiaire
La police et la gendarmerie se sont dotées depuis 1995 de lanceurs de balles « Flash Ball Super pro » de calibre 44 mm et de la grenades de dispersion.
Depuis 2006, elles ont engagé conjointement des procédures d’acquisition du pistolet à impulsions électriques, du lanceur de balle de défense (LBD de calibre 40x46mm) et du dispositif d’interception des véhicules automobiles permettant la neutralisation d’un véhicule en toute sécurité par le dégonflage progressif des pneumatiques.
Au sein de la gendarmerie, le déploiement de 10 stands de tir mobiles (en mutualisation avec la police nationale) dans les centres de formation et les départements les plus sensibles (également mutualisés avec la police nationale), permettra de parfaire la maîtrise des armes en dotation.
Le lanceur de balles de défense de 40x46mm sera généralisé par l’acquisition de 4 300 matériels supplémentaires destinés aux unités spécialisées de la police (2 500) et de la gendarmerie (1 800) nationales.
Différents équipements, armes et munitions seront développés en partenariat pour diversifier la réponse à la violence : munitions marquantes, lacrymogènes, cinétiques, éblouissantes, incapacitantes, assourdissantes. Une attention particulière sera portée au développement de technologies nouvelles (générateurs de sons, munitions électriques, ...).
L’équipement de la gendarmerie mobile en moyens lourds de dégagement et d’appui au déplacement (engin du génie EGAME) ainsi que de neutralisation d’axes (dispositif de retenu du public DRAP dans la catégorie des barres ponts) sera poursuivi.
Des moyens d’observation adaptés à l’intervention nocturne en milieu urbain
Les équipements discrets pour les services de renseignement ou d’investigation permettront d’établir la participation à des faits délictueux et violents à base d’enregistrements numériques.
Un équipement automobile, instrument de la lutte contre la délinquance
Afin de prévenir toute contestation sur les modalités d’intervention des forces de l’ordre, l’expérimentation de vidéo embarquée dans les véhicules légers, engagée en 2006 dans la police et la gendarmerie nationales, sera étendue. Cette avancée technologique, corrélée à celle de la montée en puissance des centres d’information et de commandement de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie, permettra un pilotage en temps réel des interventions des effectifs de la police nationale et des patrouilles de la gendarmerie.
Le parc automobile s’adaptera aux phénomènes de violences urbaines. Ainsi, les compagnies d’intervention de la police nationale disposeront sans délai de véhicules adaptés à la nature de leur mission et aux risques auxquels les personnels sont exposés.
Les policiers et les gendarmes, notamment ceux appelés à intervenir dans les zones sensibles, seront équipés de véhicules à la maniabilité et à la protection renforcées, intégrant des dispositifs de liaison permanente entre les personnels embarqués et au sol.
2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien
Au-delà de la poursuite des programmes déjà engagés, de nouveaux programmes visant une rupture technologique seront développés notamment en ce qui concerne la vidéoprotection, la biométrie, les moyens aériens de type drones et les outils de traitement de l’information.
Des technologies nouvelles embarquées pour un emploi plus rationnel des effectifs
Elles offrent, grâce à la sécurisation et au développement de la transmission des données, des outils de consultation des fichiers et des moyens de contrôle sur le terrain qui permettent aux policiers et aux gendarmes d’être plus efficaces dans leur travail de contrôle, mais aussi plus réactifs vis-à-vis de la population.
Dans cette optique, l’informatique embarquée dans les véhicules de police sera développée afin de faciliter la consultation des fichiers à distance.
D’ici à 2013, l’ensemble du parc des véhicules sérigraphiés de la sécurité publique et des CRS (10 000 véhicules) devra être équipé en terminaux embarqués polyvalents. La gendarmerie nationale a achevé en 2009 l’équipement des terminaux informatiques embarqués (TIE) de 6 500 véhicules et 500 motocyclettes.
La lecture automatique des plaques d’immatriculation
Le dispositif prévu par la loi de lutte contre le terrorisme de janvier 2006, actuellement en cours d’expérimentation, sera déployé par la police et la gendarmerie. Les douanes s’associeront au programme qui sera constitué de systèmes fixes et mobiles. Un système central permettra de traiter plus spécifiquement des données liées à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. 500 véhicules seront équipés du dispositif mobile.
Le renforcement des moyens de renseignement et de lutte contre le terrorisme
La collecte d’information et le traitement des données seront favorisés pour permettre de détecter les signaux faibles en amont de la commission d’attentat. Les outils de fouille opérationnelle, d’analyse de texte et des bases de données et la lutte contre le terrorisme NRBC sont autant d’axes de développement. L’effort d’équipement porte aussi sur le pistage de nouvelle génération miniaturisé, le traitement des données techniques liées à la téléphonie et à l’utilisation des réseaux IP, l’interception et le renseignement transfrontière.
La capacité de contre-renseignement sera également accrue par le déploiement de scanners plus performants, l’interception et le brouillage des téléphones portables et satellitaires.
Une vidéo plus largement utilisée
L’usage de la vidéo sera intensifié pour améliorer l’efficacité de l’action policière avec le développement d’une vidéoprotection moderne et normalisée, des caméras embarquées, des moyens vidéos pour lutter contre les violences urbaines, etc.
L’enjeu sera avant tout de traiter les informations et d’intégrer à l’ensemble des flux vidéos l’intelligence logicielle capable d’apporter des réponses rapides, pour prévenir l’infraction ou encore apporter des éléments utiles aux enquêteurs. Des outils d’exploitation seront mis en place aux niveaux national et local. En particulier le cas de l’exploitation des données massives post-attentat fera l’objet d’un projet dédié.
Un plan de développement de la vidéoprotection est en cours de déploiement par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, pour tripler (de 20 000 à 60 000) le nombre de caméras sur la voie publique et permettre aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux images. 75 villes ont bénéficié en 2009 d’un accompagnement financier par le FIPD pour compléter les installations existantes.
Au-delà de l’installation des caméras, l’effort portera sur la qualité des matériels et des images et sur le raccordement des centres d’information et de commandement (CIC) de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie (COG) aux dispositifs de vidéoprotection urbaine et sur leur équipement en moyens de visualisation des images.
À Paris, la préfecture de police bénéficiera du renforcement de son réseau de vidéoprotection, pour le porter au total à environ un millier de caméras. Afin d’optimiser le coût global de cette opération, une solution de contrat en partenariat public-privé a été retenue et sa mise en œuvre est en cours.
Des outils plus performants au service de l’investigation judiciaire et de la lutte contre la cybercriminalité
Les outils technologiques devront contribuer de façon majeure à l’investigation judiciaire, pour faire sensiblement progresser l’élucidation.
Les outils de lutte contre la cybercriminalité seront généralisés et renouvelés pour permettre d’être en phase avec ce type de criminalité très évolutive. En particulier, la lutte contre les usages illicites d’internet, comme la radicalisation religieuse ou la pédopornographie feront l’objet de mesures particulières.
Pour améliorer le taux d’élucidation de la délinquance et mettre davantage en évidence le caractère multiréitérant de nombreux auteurs de faits, les forces de sécurité s’engageront dans le déploiement de dispositifs de détection des phénomènes sériels. La multiréitération pourra ainsi être mieux prise en compte sur le plan pénal.
La modernisation de la gestion de l’urgence et des grands événements
Les centres d’information et de commandement (CIC) de la police nationale seront modernisés. Ils constitueront ainsi de réels centres opérationnels recueillant l’ensemble des données permettant une analyse des situations.
Après les 35 premiers centres achevés et livrés fin 2009, la poursuite du déploiement devra tenir compte des besoins nouveaux affichés : équipement de la préfecture de police, équipement des aéroports et des centres zonaux de la Police aux frontières, équipement des centres de commandement autoroutiers CRS. Ces sites seront équipés de nouvelles installations qui permettront notamment de mettre en place la géo-localisation des équipages en véhicules et à pied, de rationaliser et professionnaliser la gestion des appels de police secours, de mettre à disposition des référentiels cartographiques et d’exploiter les données de vidéoprotection urbaines et d’optimiser l’emploi des forces dans la logique de la police d’agglomération.
Avec le développement et la réalisation du projet ATHENA, la gendarmerie lancera la modernisation des COG dans chaque département. Le système de centralisation de l’information départemental offrira des fonctionnalités nouvelles dans la centralisation des appels, la gestion du renseignement et la gestion des interventions par géo-localisation.
La gendarmerie poursuivra le déploiement de systèmes de retransmission des images captées par les caméras gyrostabilisées installées sur les nouveaux hélicoptères légers de surveillance. Ce moyen constituera un dispositif d’aide à la décision précieux à l’occasion des événements majeurs. Il sera donc interopérable avec les systèmes d’information de la police afin de renvoyer les images dans les CIC et les COG.
La police déploiera son programme de mini drones d’observation et poursuivra la location d’avions pour les missions d’observation et d’appui. L’usage des moyens aériens sera mutualisé entre les deux forces, en liaison avec les moyens techniques, logistiques et humains de la sécurité civile.
Pour faire face aux situations de crise, la police mettra en place un système spécifique de gestion de crise et de prises d’otages. Il accompagnera la montée en puissance de la force d’intervention de la police nationale (FIPN).
Parallèlement, la gendarmerie poursuivra la montée en puissance de son état-major de projection et de gestion de crise. Conjugué à la réorganisation récente du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ce dispositif permettra d’accroître les capacités de riposte face aux situations extrêmes, telles que les prises d’otages de masse ou complexes, tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Doté de structures modulaires transportables avec systèmes de communication intégrés, cet état-major viendra appuyer les échelons de commandement locaux pour la planification et la conduite de services majeurs de sécurité occasionnés, notamment, par des déplacements d’autorités de premier plan ou par des grands rassemblements de personnes.
Un renforcement des moyens de la police scientifique et technique
En priorité, une solution immobilière sera trouvée pour l’implantation des laboratoires de la région parisienne. Leur relogement devra prendre en compte, d’une part, la forte augmentation prévisionnelle des effectifs de la police scientifique parallèlement à la poursuite de la substitution actifs/administratifs, d’autre part, la nécessaire modernisation des moyens de fonctionnement des laboratoires. Ce sera aussi l’occasion de renouveler certains outils de laboratoire.
Dans le même temps, le transfert de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), dont la construction du pôle génétique est déjà amorcée, et du service technique de recherche judiciaire et de documentation (STRJD) sera conduit à son terme sur le site de Pontoise. L’ensemble des capacités judiciaires nationales spécialisées de la gendarmerie sera ainsi regroupées sur ce site dans une logique de cohérence des procédures et des protocoles d’enquêtes.
Le changement de génération du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) permettra le traitement des empreintes palmaires, l’échange avec les pays signataires du traité de Prüm et l’accélération des temps d’exploitation des traces.
La modernisation des moyens employés sur la scène de crime doit permettre de doter les techniciens de police technique et scientifique de tous les moyens de détection utilisables pour accéder et faciliter a posteriori le traitement des données recueillies.
L’accroissement du nombre de personnes signalées dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) conduira à une augmentation des prélèvements sur les scènes d’infractions liées à la délinquance de masse afin d’améliorer le taux de résolution des affaires. Les laboratoires de police scientifique (INPS et IRCGN) devront être en mesure de traiter de nouveaux flux (individus et traces) en se dotant de chaînes analytiques adaptées.
La gendarmerie renforcera ses outils permettant une élucidation des infractions à partir de l’analyse des phénomènes sériels et d’une analyse des phénomènes de flux de délinquance.
Une recherche en sécurité au service de la performance technologique
Facteur plus général de changement, la recherche en sécurité doit s’inscrire au cœur de l’action de soutien aux forces de l’ordre.
La création d’un centre de recherche moderne au périmètre élargi aux forces de sécurité intérieure et doté de moyens renforcés apparaît à ce titre indispensable. Il veillera à la bonne application des orientations retenues sous la gouvernance d’un conseil scientifique qui sera créé.
La recherche visera notamment à trouver les solutions innovantes dans des domaines tels que les dispositifs d’arrêt de véhicules, la détection de drogues et d’explosifs, la protection des fonctionnaires, la miniaturisation des capteurs, la vidéoprotection intelligente, la transmission de données sécurisée, la fouille des données sur internet, la reconnaissance faciale, les nouvelles technologies de biométrie…
Une ligne de crédits sera donc dégagée pour favoriser l’implication des PME innovantes dans ces travaux et participer aux travaux de normalisation intéressant la sécurité.
3. La modernisation du système d’alerte des populations
En dehors des 2 000 sirènes communales, le réseau national d’alerte, composé de 4 300 sirènes dont 3 900 opérantes, date de 1950. Ni sa technologie obsolète, ni sa vocation, ni son implantation ne répondent plus aux objectifs actuels, a fortiori ceux de demain. Il est donc indispensable d’adopter un nouveau système d’alerte.
Celui-ci, présent dans les grandes agglomérations et les bassins de risques, devra pouvoir utiliser les technologies les plus modernes et être déclenché de manière sélective. En particulier, le nouveau système d’alerte devra être en mesure de répondre aux risques de tsunami.
Le nouveau système sera réalisé d’ici la fin de la période de programmation de la LOPPSI : il comprend une modernisation du réseau traditionnel, ainsi que la mise en œuvre d’un système permettant la diffusion de l’alerte dans un périmètre défini par l’envoi de messages SMS à tout détenteur de GSM (système dit « cell broadcasting »), ainsi que l’établissement de conventions de partenariat avec les médias.
4. Des technologies nouvelles au service des victimes
Les moyens technologiques doivent contribuer à la qualité du service offert aux citoyens et en particulier aux victimes, au-delà de l’amélioration de l’efficacité des forces de l’ordre en matière de prévention des crimes et délits et de leur élucidation.
Des procédures dématérialisées
L’utilisation d’internet pour le signalement des faits et la disponibilité des bases d’information ou documentaires sont des vecteurs d’amélioration de la satisfaction des citoyens. Ces innovations doivent être envisagées en toute sécurité, pour ne pas altérer la confiance que le public porte aux forces de l’ordre.
Des auditions des gardes à vue enregistrées pour une plus grande sécurité
Dans le cadre de la réforme de la Justice, ce dispositif contribuera à mieux sécuriser les procédures et donc à améliorer la qualité du service fourni aux victimes.
Un accueil irréprochable
Il reste une priorité en phase avec les nouveaux modes de vie de nos concitoyens. La confidentialité des échanges sera facilitée par un réaménagement des locaux d’accueil. Un réseau de bornes visiophoniques, déployé dans les 4 300 unités de gendarmerie, permettra de mieux répondre aux sollicitations du public et des plaignants.
5. Moderniser le parc automobile dans le cadre d’une politique de développement durable
Fortes collectivement de quelque 245 000 agents, la gendarmerie et la police se situeront aux premiers plans de l’action publique en faveur du développement durable.
Une modernisation du parc automobile sera entreprise par un plan de réforme des véhicules les plus anciens, souvent les plus polluants et entraînant des coûts de maintenance élevés.
Une dotation de référence sera définie afin de ramener le parc automobile de la police vers une cible de 28 500 véhicules, pour 31 500 aujourd’hui. Cette baisse qui dépasse l’évolution programmée du plafond d’emplois, témoigne de l’effort d’optimisation de la gestion du parc automobile. Pour ce qui concerne la gendarmerie, le même effort de rationalisation permettra une réduction de son parc automobile de 3 000 véhicules d’ici 2012, ramenant sa dotation à 29 000 véhicules.
Les deux forces se fixent pour objectif de parvenir à ce que 50 % des véhicules acquis chaque année rejettent moins de 130 g de CO2 au kilomètre.
Enfin les procédures de certification des garages de la police seront généralisées, afin de parvenir à une gestion rigoureuse des déchets industriels. S’agissant de la gendarmerie, la gestion de ces déchets est externalisée.
IV. – RENOVER LE MANAGEMENT DES RESSOURCES et LES MODES D’ORGANISATION
1. Mettre un terme à l’emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à leur cœur de métier
L’efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu’elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas employées dans des tâches auxquelles elles ne sont pas destinées. Le transfert des tâches administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des gendarmes à des agents spécialisés dans ces fonctions sera mis en œuvre avec ambition.
Au sein de la police, les effectifs des personnels administratifs, techniques et scientifiques, représenteront au moins 21 000 ETPT (équivalent temps plein travaillé) d’ici la fin de la période de programmation de la LOPPSI. Cet objectif évoluera en fonction des restructurations de services territoriaux et de la montée en puissance des applications métiers.
Au sein de la gendarmerie, le système de soutien doit radicalement évoluer au travers d’une politique volontariste de transformations de postes de sous-officiers et officiers de gendarmerie en personnels militaires du corps de soutien de la gendarmerie et en personnels civils dont le nombre passera de 6 000 à 10 700 en 2017.
En outre, l’apport des nouvelles technologies conduira à rechercher la suppression des missions de garde statique et de toutes les tâches non directement liées aux missions de sécurité, pour permettre un réengagement plus dynamique des forces dans le domaine de la sécurité publique.
En tout état de cause, les évolutions annoncées de l’emploi public au cours des années à venir rendent indispensable que gendarmes et policiers soient déchargés d’activités non directement liées à leurs missions de sécurité.
Dans ce cadre, à l’instar de la fonction habillement au sein de la police, la solution de l’externalisation sera examinée à chaque fois qu’elle est susceptible d’assurer un service de qualité au moins égal avec un coût moindre par rapport à l’organisation actuelle. Tel sera particulièrement le cas pour les fonctions logistiques comme l’habillement dans la gendarmerie, la gestion immobilière et celle du parc des autocars.
2. Faire de l’immobilier un levier de la modernisation
Au-delà de l’enjeu majeur que représentent le relogement et le développement des capacités des laboratoires de police technique et scientifique évoqués supra, l’adaptation du patrimoine immobilier des forces de sécurité intérieure constitue un levier majeur de la modernisation des services et de la rationalisation des dépenses de fonctionnement.
Les procédures innovantes de construction prévues par la loi d’orientation du 29 août 2002 seront pérennisées tout en veillant à ce que le coût global des opérations immobilières soit maîtrisé.
a) Le patrimoine immobilier des forces mobiles
La rénovation du patrimoine immobilier des CRS sera réalisée dans le cadre d’une rationalisation de l’implantation des structures correspondant aux besoins opérationnels. Des économies d’échelle seront recherchées par un regroupement des implantations territoriales.
Un regroupement dans les grandes agglomérations et, en particulier, autour de Paris, sera opéré afin de rapprocher les forces mobiles de leurs terrains privilégiés d’intervention.
De nouveaux cantonnements seront construits en Ile-de-France afin de réduire les coûts d’hébergement des unités.
b) Les sites de formation
La gendarmerie est en passe d’achever le schéma directeur de ses écoles et centres de formation qui vise, dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), à mettre en adéquation la capacité d’acquisition des compétences à l’estimation du besoin en formation sur les années à venir.
Quatre sites de formation initiale de la gendarmerie nationale ont ainsi été fermés en 2009 : Libourne, Châtellerault, Le Mans et Montargis. Le choix de ces quatre écoles s’est opéré en tenant compte des besoins de formation de la gendarmerie, tant pour les sous-officiers que les gendarmes adjoints volontaires, des modalités fonctionnelles propres à la formation initiale de ces personnels, et de l’état du patrimoine existant.
Huit centres de formation de la police (CFP) ont été fermés et trois autres ont été transformés en 2009, conduisant à une rationalisation des capacités de formation. Compte tenu des besoins prévisionnels de la formation initiale au sein de la police, plusieurs écoles seront fermées en 2010 et 2011. Les critères retenus seront équivalents à ceux retenus pour les écoles de la gendarmerie.
Une solution de relogement sera étudiée pour l’école nationale supérieure des officiers de police, actuellement installée à Cannes-Ecluse (77).
L’institut de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police, implanté à Gif-sur-Yvette, sera transformé et installé à Lognes, nouveau pôle de formation mutualisée pour l’ensemble des services du ministère. Le centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF) sera lui aussi adapté et transféré sur le site de Lognes.
c) Un service public rénové dans les quartiers en difficulté
Les besoins immobiliers de la préfecture de police et de la sécurité publique dans les circonscriptions couvrant des zones sensibles, en particulier en Ile-de-France et dans les grandes agglomérations seront traités avec la plus grande attention. L’état de vétusté du parc, l’insuffisance des capacités immobilières et les niveaux de délinquance des zones concernées constitueront les principaux critères de choix des projets.
Les conditions d’accueil des usagers, notamment des victimes, seront une des priorités de la modernisation immobilière des services de police. L’accueil devra permettre une prise en charge individualisée des victimes et des conditions favorables pour les dépôts de plaintes.
L’intervention complémentaire de personnels spécialisés dans la prise en charge des victimes (psychologues, assistants sociaux) devra être prise en compte dans les projets immobiliers de la sécurité publique par la mise à disposition de locaux appropriés.
Parallèlement, l’immobilier de la sécurité publique devra mettre l’accent sur la poursuite de la modernisation et de l’humanisation des locaux de garde à vue.
d) Consolider le patrimoine immobilier de la gendarmerie
À l’occasion de la loi de programmation précédente, un effort marqué a été engagé au profit de l’immobilier de la gendarmerie. Il est nécessaire de le prolonger dans le cadre de la LOPPSI et d’achever la réhabilitation du parc en veillant à assurer aux personnels et à leurs familles des conditions de travail et de vie en rapport avec les normes actuelles, tout en garantissant un haut niveau de qualité environnementale.
Un effort tout particulier de maintenance préventive, à des niveaux conformes aux standards du marché, permettra de conserver toute sa valeur au patrimoine immobilier de l’État et d’éviter l’entretien curatif particulièrement onéreux.
3. Des carrières modernisées pour des professionnels mieux accompagnés
Policiers et gendarmes exercent un métier particulièrement exigeant et souvent dangereux. Cette réalité, a fortiori dans une période marquée par de nombreuses réformes et un objectif accru d’optimisation des moyens, exige un accompagnement renforcé des personnels dans leur vie professionnelle et privée.
a) Une formation moderne, rigoureuse, adaptée aux nouveaux enjeux
La gendarmerie maintiendra la formation d’un encadrement spécialisé en logistique opérationnelle en mesure d’être engagé en situation de crise sur le territoire métropolitain, outre-mer et en opérations extérieures.
Par ailleurs, les officiers de gendarmerie issus du rang, désormais recrutés par concours, recevront une formation d’une durée d’un an, adaptée à leurs futures responsabilités. Réalisée par l’école des officiers de la gendarmerie nationale, elle permettra l’acquisition des connaissances indispensables à l’exercice d’un commandement et sera sanctionnée par l’attribution d’un diplôme.
Les policiers doivent faire face aux exigences d’une police nationale efficace, proche des citoyens, réactive, capable d’anticiper les nouvelles formes de criminalité. Chaque agent est concerné par les enjeux d’une formation moderne, rigoureuse et adaptée aux priorités que sont :
– le développement de pôles d’excellence pour la formation initiale ;
– l’élargissement du domaine de la police technique et scientifique ;
– l’accentuation de la formation continue, condition d’une promotion tant personnelle que sociale à laquelle chaque policier doit pouvoir accéder tout au long de sa carrière.
La formation initiale fera une place importante à trois domaines essentiels : la déontologie ; la communication, pour être en capacité d’expliquer, de justifier l’action menée et les mesures prises ; l’international, qui va intéresser un nombre de plus en plus grand de policiers, en raison de la mondialisation des problématiques et de l’européanisation des procédures.
Les formations initiales des commissaires, des officiers et des gardiens de la paix viennent d’être rénovées. Celles des agents des corps administratifs, techniques et scientifiques seront développées pour tenir compte de leurs responsabilités nouvelles.
En outre, le caractère obligatoire des formations continues liées aux franchissements de grades sera élargi aux changements professionnels importants, tels que la prise du premier poste de chef de circonscription par un officier ou celle de directeur départemental. Dans un même esprit, les gradés du corps d’encadrement et d’application disposeront d’une préparation accrue dans les domaines correspondant aux fonctions, jusque là exercées par des officiers, auxquelles ils sont progressivement appelés.
Enfin, une attention particulière sera portée à l’accueil en nombre croissant de stagiaires étrangers et au renforcement de la dimension internationale des cycles de formation pour les commissaires et officiers de police.
b) Des déroulements de carrière répondant aux besoins des forces et reconnaissant les mérites individuels
Donner toute sa place à la filière administrative, technique et scientifique
La montée en puissance des personnels administratifs, techniques et scientifiques sur les emplois relevant de leurs compétences, en lieu et place des personnels actifs revenant sur leur cœur de métier, constitue une priorité de la LOPPSI.
Cette ambition passe par la définition précise des besoins et, par conséquent, par la mise en œuvre d’un recrutement spécifique adapté à ces métiers.
Le choix du développement de filières spécifiques de fonctionnaires sous statut ou de contractuels se pose d’autant plus que beaucoup de ces métiers nécessitent une technicité particulière, a fortiori au moment où les différents services de police s’engagent dans l’utilisation renforcée de technologies sophistiquées.
À cet égard, une attention tout particulière sera portée aux besoins spécifiques de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), en cohérence avec les préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité.
Le régime indemnitaire de ces personnels sera fixé en fonction des responsabilités leur incombant.
Des outils de motivation accrus
Introduite dans la LOPSI, confortée par le protocole « corps et carrières » de la police, la culture du résultat constitue désormais un axe stratégique de la gestion des ressources humaines, pour mieux récompenser la performance individuelle et collective.
La manière de servir et les résultats obtenus doivent progressivement devenir un élément essentiel de l’évaluation annuelle, mais également d’une part du système indemnitaire. Ce mode de management devra être développé. Il convient désormais de parfaire les nouvelles grilles d’évaluation des commissaires de police et des officiers en y intégrant les éléments relatifs aux objectifs qui leurs sont fixés (objectifs, actions et indicateurs).
L’expérimentation de la contractualisation sur les postes particulièrement difficiles, et pour lesquels des difficultés de recrutement existent, prendra fin au début de l’année 2010. Elle sera intégrée dans le nouveau système d’indemnité lié à la performance et concernera 250 postes, conformément au protocole signé avec les organisations syndicales le 8 avril 2009. Elle pourra être étendue au corps de commandement.
Les régimes indemnitaires pour les corps de conception et direction et de commandement devront davantage être liés à la difficulté des responsabilités exercées, aux résultats, à la manière de servir et non plus seulement au grade détenu.
La prime de résultats exceptionnels a été consolidée et dotée de 25 m€ en 2008, ce qui constitue un montant minimum pour les années ultérieures. Afin de récompenser de façon substantielle la performance individuelle et collective, elle sera attribuée à environ 30 % des effectifs du programme "police nationale".
En outre, la culture du résultat s’inscrira dans la mise en place de projets de service pour chaque service de police en relation avec le public. Ces projets relèveront des règles de l’assurance qualité qui permettront d’évaluer l’atteinte des objectifs. Chaque chef de service répondra de sa mise en œuvre.
Optimiser le temps de travail effectif des fonctionnaires de police et leur répartition sur le territoire
Cet objectif majeur du protocole « corps et carrières » sera atteint en 2012. Les régimes de travail ont connu, au cours des dernières années, des modifications qui ont eu pour effet de produire des heures supplémentaires, sans que la productivité du processus soit systématiquement assurée. L’institution ne peut conserver une telle contrainte opérationnelle et financière. Les négociations avec les organisations représentatives des personnels devront aboutir à une solution pérenne préservant le potentiel opérationnel des forces de police.
Dans ce cadre, en application du protocole signé à l’automne 2008, ont été supprimés l’heure non-sécable ainsi que plusieurs jours de RTT.
Enfin, les mesures prises depuis 2002, pour adapter la répartition des effectifs sur le territoire aux besoins opérationnels, seront consolidées et amplifiées. La définition des effectifs départementaux de fonctionnement annuel sera affinée, tout particulièrement à partir des évolutions de la démographie et de la délinquance.
Une nouvelle politique de fidélisation en Île-de-France
La région parisienne souffre d’un déficit structurel de candidats aux différents métiers de la police. Les lauréats de concours, qui ne sont pas d’origine francilienne, ont souvent l’objectif de retourner dans leur région d’origine, en raison du coût de la vie, plus particulièrement du logement, et de conditions de travail dans certaines zones sensibles.
Dès lors, les services de police, qui sont fréquemment confrontés aux missions les plus difficiles, disposent de personnels peu âgés, sans l’expérience nécessaire aux contraintes opérationnelles et pressés de trouver une autre affectation.
Au-delà des dispositions statutaires qui obligent désormais les fonctionnaires de police à rester pour une durée minimale de cinq ans dans leur première région administrative d’affectation (principalement la région parisienne), de nouvelles mesures seront progressivement mises en œuvre, dans le prolongement de celles déjà intervenues ou en cours d’exécution.
– création d’un concours à affectation nationale et d’un concours à affectation régionale en Ile-de-France assorti d’une durée minimale d’exercice de fonctions de huit ans par le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 (JORF du 15 décembre 2009) ;
– prise en compte de l’expérience acquise par les agents affectés dans des circonscriptions et services territoriaux difficiles d’Ile-de-France ; une voie d’avancement consacrée à la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle sera créée pour ces agents, conformément au décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009.
En outre, la poursuite de la refonte du dispositif indemnitaire de fidélisation permettra de mieux rémunérer les fonctionnaires actifs exerçant leurs missions en Ile-de-France, tandis que des mesures d’accompagnement, notamment pour le logement, contribueront à cet effort (cf. paragraphe d ci-après).
Une meilleure respiration des carrières au sein de la police
Le protocole « corps et carrières » a eu notamment pour objectif de mieux distribuer les fonctions entre corps. Des ajustements complémentaires aux mesures de repyramidage et d’accès au corps supérieur, comme l’amélioration de la voie d’accès professionnelle au corps de commandement, sont nécessaires.
Rendre plus attractives les carrières au sein de la gendarmerie
Offrir des parcours de carrière attractifs et rémunérer ces professionnels à hauteur des contraintes, des sujétions et des responsabilités exercées, constituent les deux objectifs prioritaires de la gendarmerie.
Le niveau de recrutement au concours externe (universitaire) sera aligné sur celui des officiers recrutés en sortie des grandes écoles militaires. La carrière des officiers les plus performants sera accélérée grâce à la modification du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. En outre la prise de responsabilités élevées, notamment lors de l’accession à des postes de commandements territoriaux, sera mieux valorisée.
Pour ce qui concerne les sous-officiers, trois voies d’avancement coexisteront, permettant à chaque personnel méritant d’accéder à une promotion :
– une voie « encadrement - commandement », qui représentera au moins 80 % des promotions, pour les titulaires des diplômes d’officier de police judiciaire, d’arme, de spécialité, du GIGN, avec promotion systématique au grade de maréchal des logis-chef l’année qui suivra l’obtention des titre requis, sauf cas particuliers ;
– une voie « professionnelle », au choix et jusqu’au grade d’adjudant-chef, dans la limite de 10 % des promotions annuelles, pour les sous-officiers expérimentés possédant au moins 15 ans de service pour l’accession au grade de maréchal des logis-chef et qui ont exercé des responsabilités avérées ;
– une voie « gestion des fins de carrière », au choix et jusqu’au grade d’adjudant, dans la limite de 10 % des promotions annuelles pour les sous-officiers du grade de gendarme les plus méritants.
Le repyramidage initié depuis 2005 par le PAGRE sera poursuivi. Il visera à assurer des normes d’encadrement comparables avec celles en vigueur dans les corps similaires de la fonction publique civile et à assurer la juste reconnaissance des responsabilités exercées par des parcours professionnels attractifs et valorisants. Ce pyramidage sera mis en œuvre jusqu’en 2012 et atteindra les cibles suivantes : 62 % de gendarmes et maréchaux des logis-chefs, 29 % d’adjudants, adjudants-chefs et majors, 9 % d’officiers.
c) Des carrières plus ouvertes
Des passerelles statutaires entre police et gendarmerie
Le rapprochement des deux forces, avec le développement de la mutualisation et de la coopération dans de nombreux domaines, conduira à la mise en place de passerelles statutaires permettant aux policiers d’intégrer la gendarmerie et, réciproquement, aux gendarmes de rejoindre la police.
La réalisation de cet objectif se traduira notamment par l’ouverture aux adjoints de sécurité du concours d’accès au corps des sous-officiers de gendarmerie, d’une part, aux gendarmes adjoints volontaires du concours interne d’accès au corps d’encadrement et d’application, d’autre part.
Une autre passerelle statutaire, entre les titulaires des grades de gardien de la paix et de gendarme, sera instaurée afin de faciliter la mobilité entre les corps des deux forces. Les statuts seront modifiés en conséquence.
Un recrutement plus diversifié
De manière plus générale, le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie sera modifié pour ce qui concerne le recrutement. Le concours pour tous et la détention du baccalauréat seront la règle pour les recrutements externes tout en maintenant, au titre de la politique d’intégration et de l’égalité des chances, une proportion d’au moins un tiers de recrutement interne sans exigence de diplôme.
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront prises pour aider les jeunes diplômés de milieux défavorisés à accéder aux corps d’officiers en gendarmerie. Ainsi, une classe préparatoire intégrée sera créée pour favoriser la réussite au concours d’entrée à l’école des officiers de la gendarmerie nationale.
Le dispositif des cadets de la République sera adapté et consolidé, notamment pour tenir compte des niveaux de recrutement dans la police et la gendarmerie ainsi que des besoins dans le secteur de la sécurité privée.
Consolider le recours à la réserve militaire
La politique de la réserve militaire, véritable service citoyen, sera poursuivie. L’admission dans la réserve reflète aujourd’hui un véritable modèle tant opérationnel que d’intégration. En 2008, plus de 26 000 réservistes servaient en gendarmerie, 18 jours par an en moyenne, rémunérés en missions opérationnelles, aux côtés de leurs camarades d’active. Cette réserve opérationnelle constitue un relais essentiel entre la société civile et l’esprit de service indispensable à la sécurité de nos concitoyens. Elle est mise en œuvre dans un cadre territorial de proximité. La ressource allouée sera consolidée sur la période 2010-2013.
Élargir l’accès à la réserve civile et poursuivre sa montée en puissance
La réserve civile de la police nationale répond aujourd’hui aux objectifs qui lui ont été fixés depuis 2003. Elle apporte un appui essentiel aux fonctionnaires en activité dans l’exercice de leurs missions. Aussi, pour ajuster la capacité opérationnelle des services de police, voire la renforcer en cas de crise grave, il est prévu de doubler, au moins, son potentiel d’ici la fin de la LOPPSI.
L’harmonisation des réserves de la police et de la gendarmerie sera renforcée par l’ouverture de la réserve civile de la police à d’autres publics que les retraités des corps actifs.
Cette orientation développera le lien police-population et l’adhésion aux enjeux de sécurité. Une telle diversification du recrutement prolongera les dispositions déjà prises par la gendarmerie.
La future réserve de la police aura donc vocation à accueillir aussi bien des jeunes intéressés par une expérience valorisante que des spécialistes sur des fonctions correspondant à leurs compétences dont la police serait déficitaire.
Les réservistes disposeront d’une formation pour des missions d’un format comparable à celles confiées aux réservistes de la gendarmerie. La définition de ces missions prendra en compte les spécificités de leur environnement et l’organisation des services. Enfin, la formation des réservistes leur permettra d’acquérir la qualification d’agent de police judiciaire adjoint.
Inciter les adjoints de sécurité (ADS) à mieux préparer leur projet professionnel
Les ADS, agents contractuels, interviennent en appui des fonctionnaires de police. Leur cadre d’emploi constitue une voie privilégiée pour l’intégration de jeunes issus de milieux en difficulté.
Si, pour la plupart d’entre eux, ces agents intègrent le corps d’encadrement et d’application par la voie du concours interne, le dispositif actuel ne les incite pas suffisamment à préparer leur projet professionnel.
Dans cette perspective, la formule de deux contrats de 3 ans viendra se substituer au contrat actuel de 5 ans. De même, pour pallier les risques inhérents à la recherche d’un emploi au-delà de la limite d’âge actuelle, qui est de 26 ans, celle-ci sera portée à 30 ans.
Ce dispositif sera accompagné d’un effort accru en matière d’aide à la reconversion.
d) Des agents soutenus dans leur vie professionnelle et privée
La gendarmerie s’est dotée d’un dispositif de soutien psychologique placé au niveau central, compétent sur la totalité du territoire national. Compte tenu de la montée exponentielle des besoins exprimés par les unités opérationnelles, la gendarmerie étudiera la nécessité de créer une chaîne territoriale de soutien psychologique de proximité dont la vocation sera d’assurer le suivi des personnels confrontés à des événements traumatiques importants liés au service.
De son côté, la police renforcera l’accompagnement de ses agents dans leur vie quotidienne :
– le nombre de réservations de logements, en particulier pour les policiers affectés en Île-de-France, aura doublé au terme de la LOPPSI ;
– la création annuelle de 100 places supplémentaires de crèches sur la période 2009-2013, en Île-de-France, apportera une aide significative à la petite enfance ;
– toutes les familles monoparentales d’Île-de-France disposent, depuis 2009, d’un chèque emploi service universel ; ce dispositif pourra progressivement être étendu aux bassins d’emploi rencontrant sur le territoire national une situation identique à celle de l’Île de France.
e) L’application de la parité globale
Dans le respect de l’identité des forces de gendarmerie et de police, une parité globale devra assurer l’équilibre de traitement pérenne voulu par le Président de la République.
Par une approche concertée, l’harmonisation devra être constamment recherchée pour corriger les disparités susceptibles d’apparaître dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Au-delà des différences structurelles, la mise en œuvre de composantes communes permettra, tout en gommant les points de divergence, de concrétiser une fonction publique policière cohérente et moderne.
Amendement CL13 présenté par M. Philippe Goujon :
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L.162-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 162-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-3. – Le fait d’utiliser comme support d’une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Le fait de distribuer sur la voie publique des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées, utilisées comme support d’une publicité quelconque, est puni de trois ans d’emprisonnement de 45 000 euros d’amende.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les alinéas 2, 5, 8 et 9 de l’article 131-39 du code pénal. »
Amendement CL35 présenté par M. Didier Quentin :
Après l’article 18
Insérer l’article suivant :
« I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques dans les conditions visées à l’alinéa précédent.
« L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. »
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables durant une période de trois années, à compter de la promulgation de la présente loi. »
Amendement CL59 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé. »
Amendement CL70 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Au quatrième alinéa du III, après les mots : « arrêté ministériel », sont insérés les mots : « après avis de la commission nationale de la vidéoprotection » ; ».
Amendement CL71 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, remplacer par deux fois le mot : « instituée » par le mot : « prévue ».
Amendement CL72 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
À l’alinéa 21, après les mots : « mise en demeure », insérer les mots : « non suivie d’effets dans le délai qu’elle fixe ».
Amendement CL73 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Au VII, après les mots : « décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : « , après avis de la commission nationale de la vidéoprotection, ».
Amendement CL156 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 37
Insérer l’article suivant :
« L’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « trente » et les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots « trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, » ;
« 2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la référence : « L. 322-4-7 » est remplacée par la référence : « L. 5134-20 » ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « au quatrième alinéa du I du même article » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l’article L. 5134-24 du même code » ;
« 3° Le dernier alinéa du I bis est ainsi rédigé :
« Au terme du contrat d’accompagnement dans l’emploi, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d’adjoint de sécurité pour une durée d’un an. Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d’exercer ces missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée d’exercice de ces missions n’excède six ans. »
Amendement CL157 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Des logiciels de rapprochement judiciaire
« Art. 230-21. – Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l’identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d’une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l’exploitation et le rapprochement d’informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :
« 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;
« 2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des personnes disparues prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale.
« Art. 230-22. – Les données exploitées par les logiciels faisant l’objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l’article 230-21.
« Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l’identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu’une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d’autres informations exploitées par le logiciel.
« Art. 230-23. – Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l’exploitation des enquêtes mentionnées au 1° de l’article 230-21 sont effacées à la clôture de l’enquête et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de trois ans après le dernier acte d’enregistrement.
« Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l’exploitation des enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l’enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit.
« Art. 230-24. – Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent, qui peut demander qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande.
« Art. 230-25. – Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l’objet du présent chapitre et de s’assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l’application des dispositions de l’article 230-24.
« Ce magistrat peut agir d’office ou sur requête des particuliers.
« Il dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un accès direct à ces logiciels.
« Art. 230-26. – Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l’objet du présent chapitre :
« 1° Les agents des services de police judiciaire mentionnés à l’article 230-21, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;
« 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
« 3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu’il exerce en vertu de l’article 230-24 ;
« 4° Le magistrat mentionné à l’article 230-25.
« L’habilitation mentionnée au 1o et au 2o précise la nature des données auxquelles elle donne accès.
« Art. 230-27. – Les logiciels faisant l’objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d’enquêtes administratives ni à une autre fin que celle définie à l’article 230-21.
« Art. 230-28. – Les logiciels faisant l’objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d’alimentation du logiciel, les conditions d’habilitation des personnes mentionnées à l’article 230-26 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès de manière indirecte. »
Amendement CL158 présenté par le Gouvernement :
Avant l’article 17
Insérer l’article suivant :
« Dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ». »
Amendement CL159 présenté par le Gouvernement :
Article 17
I. – Au 1°, les mots : « 3° la régulation du trafic routier ; » sont remplacés par les mots : « 3° La régulation des flux de transport ; ».
II. – Au 1°, ajouter un 7° ainsi rédigé :
« 7° La prévention des risques naturels ou technologiques. ».
Amendement CL160 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
« I. – À l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le soin de prévenir, par l’installation de systèmes de vidéoprotection, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens. »
« II. – Après le II de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, insérer un II bis ainsi rédigé :
« Si celui-ci n’y a pas procédé spontanément, le préfet peut demander au conseil municipal de réaliser une étude de sécurité afin d’évaluer les besoins de la commune en matière de vidéoprotection. En l’absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la demande du préfet, ce dernier met en demeure le conseil municipal de délibérer lors de sa plus prochaine réunion.
« Dans cette hypothèse, si le conseil municipal refuse de délibérer ou si sa délibération ne conclut pas à la réalisation de l’étude, le préfet, s’il considère qu’une nécessité impérieuse de sécurité publique l’exige, fait procéder d’office à l’étude de sécurité dans le périmètre qu’il détermine. Si cette étude conclut à la nécessité de recourir à un système de vidéoprotection, le préfet demande au conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur les suites qu’il entend y réserver.
« En cas de refus du conseil municipal de délibérer ou lorsque sa délibération concluant à l’absence de nécessité de mettre en œuvre les préconisations de l’étude de sécurité méconnaît une nécessité impérieuse de sécurité publique, le préfet installe le dispositif qu’il estime approprié. Le préfet est habilité à passer, pour le compte de la commune et en se substituant au maire et au conseil municipal, les marchés nécessaires à cette installation.
« Les dépenses engagées au titre de l’alinéa précédant constituent une dépense obligatoire pour la commune au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ».
« III. - À l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 33° ainsi rédigé :
« 33° Les dépenses résultant de l’application du II bis de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. »
Amendement CL161 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« I. – Le préfet ou son représentant peut prononcer, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans, lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.
« La décision énonce la durée de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique.
« II. – La décision prévoit les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou au titulaire de l’autorité parentale. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, en cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur n’a pu être contacté ou a refusé d’accueillir l’enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l’aide sociale à l’enfance qui le recueille provisoirement, par décision du préfet qui en avise immédiatement le procureur de la République.
« Le fait pour les parents du mineur ou le titulaire de l’autorité parentale de ne pas s’être assurés du respect par celui-ci de la mesure visée au premier alinéa du I, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
Amendement CL162 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 311-4 est ainsi modifié :
« a) Le 5° est abrogé ;
« b) Au 6°, les mots : « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade » sont supprimés ;
« 2° L’article 311-5 est ainsi rédigé :
« Art. 311-5. – Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :
« 1° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
« 2° Lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 3° Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l’une des circonstances prévues par l’article 311-4. »
Amendement CL163 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 31
Insérer l’article suivant :
« Le code de la route est ainsi modifié :
« 1° Au chapitre V du titre II du livre III, est inséré un article L. 325-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-1-2. – Dès lors qu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
« Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l’article L. 325-1-1 du code de la route n’est pas prononcée dans un délai de sept jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.
« Lorsque l’auteur de l’infraction visée au premier alinéa n’est pas le propriétaire du véhicule, l’immobilisation ou la mise en fourrière sont levées dès qu’un conducteur qualifié proposé par l’auteur de l’infraction ou par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
« Les frais de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application des dispositions du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l’article 800 du code de procédure pénale. » ;
« 2° À l’article L. 325-2, les mots : « et L. 325-1-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 325-1-1 et L. 325-1-2 ». »
Amendement CL164 présenté par le Gouvernement :
Article 35
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Après le troisième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge des libertés et de la détention peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l’administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Amendement CL165 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Après l’article 431-21 du code pénal, insérer les dispositions suivantes :
« Section V. De la distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique
« Art. 431-22. – La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
« Le fait d’annoncer publiquement, par tout moyen, qu’il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
« Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d’amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.
« Art. 431-23. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, la peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. »
Amendement CL166 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 37
Insérer l’article suivant :
« I. – Les articles 4 à 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Section 1
« De la réserve civile de la police nationale
« Art. 4-1. – La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public.
« Elle est constituée :
« – de retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l’article 4-2 ;
« – de volontaires, dans les conditions définies aux articles 4-3 à 4-5.
« Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.
« Art. 4-2. – Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l’intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public ou d’événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
« Ils peuvent être convoqués à des séances d’entraînement ou de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur.
« Le manquement aux obligations définies par le présent article, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de cinquième classe.
« Art. 4-3. – Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, en qualité de volontaire, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« – être de nationalité française ;
« – être âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;
« – ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« – être en règle au regard des obligations du service national ;
« – posséder l’aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté ministériel.
« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 21 et 23, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
« En outre, les retraités des corps actifs de la police nationale ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve civile.
« Art. 4-4. – À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article premier, les réservistes volontaires ne peuvent assurer, à l’exclusion de toute mission de police judiciaire et de toute mission à l’étranger, que des missions élémentaires d’exécution, à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés, ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
« Art. 4-5. – Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d’engagement d’une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« Le contrat d’engagement précise la durée maximale de l’affectation, qui ne peut excéder :
« – pour les retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l’accomplissement de missions à l’étranger, deux cent dix jours ;
« – pour les autres réservistes volontaires, quatre-vingt-dix jours par an.
« L’administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
« Art. 4-6. – I. – Les périodes d’emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées.
« II. – Le réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre le ministre de l’intérieur et l’employeur.
« Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve civile de la police nationale, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve civile de la police nationale lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante cinq jours.
« La situation des agents publics non titulaires est définie par un décret en Conseil d’État.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcées à l’encontre du réserviste de la police nationale en raison des absences résultant des présentes dispositions.
« III. – Pendant la période d’activité dans réserve civile de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve civile de la police nationale, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Les articles 11 et 11 bis A de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d’emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
« Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit, ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
« Section 2
« Du service volontaire citoyen de la police nationale
« Art. 5-1. – Le service volontaire citoyen de la police nationale est destiné, afin de renforcer le lien entre la nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale et d’éducation à la loi, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.
« Art. 5-2. – Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« – être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« – être âgé d’au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l’accord de ses parents ou de ses représentants légaux ;
« – ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;
« – remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen.
« Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 21 et 23, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
« Art. 5-3. – Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d’engagement d’un à cinq ans renouvelable qui lui confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« L’administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
« Art. 5-4. – I. – Les périodes d’emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.
« II. – Dans le cas où l’intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« Si l’intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l’accord de son employeur dans les conditions prévues au II de l’article 4-6.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcées à l’encontre du volontaire citoyen de la police nationale en raison des absences résultant des présentes dispositions.
« III. – Pendant la période d’activité au titre service volontaire citoyen de la police nationale, l’intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police nationale, dans les conditions définies à l’article L 161-8 du code de la sécurité sociale.
« Art. 6. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des articles 4-4, 4-5 et 5-4. »
« II. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée :
« 1o Au 5° de l’article 32, après les mots : « réserve sanitaire » sont insérés les mots : « réserve civile de la police nationale » ;
« 2°Au quatrième alinéa de l’article 53, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile » sont insérés les mots : « , soit une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours ».
« III. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
« 1° Au 5° de l’article 55, après les mots : « dans la réserve sanitaire » sont insérés les mots : « dans la réserve civile de la police nationale » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 74, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : « , soit une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours ».
« IV. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
« 1° Au 5° de l’article 39, après les mots : « dans la réserve sanitaire » sont insérés les mots : « dans la réserve civile de la police nationale » ;
« 2° Au quatrième alinéa de l’article 63, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : « , soit une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours ».
« V. – Les contrats d’engagement en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.
Amendement CL176 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 35
Supprimer l’alinéa 5.
Sous-amendement CL177 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur, à l’amendement CL161 du Gouvernement :
Après l’article 24
I. – Après l’alinéa 3 de cet amendement, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Lorsqu’un contrat de responsabilité parentale est conclu en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles avec les parents d’un mineur de treize ans qui a fait l’objet d’une des mesures éducatives ou sanctions éducatives prévues par les articles 15 et 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et signalées par le procureur de la République au président du conseil général en application du deuxième alinéa de l’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, ou si le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le préfet peut prononcer une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et venir du mineur, lorsque le fait pour celui-ci de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné d’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale l’expose à un risque objectif pour sa santé, sa sécurité, son éducation ou sa moralité.
« La décision, écrite et motivée, est prise en présence du mineur et de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale. Elle énonce également la durée de la mesure ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique. Elle n’entre en application qu’une fois notifiée au procureur de la République. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 de l’amendement, après les mots : « premier alinéa du I », insérer les mots : « ou au premier alinéa du I bis ».
Sous-amendement CL178 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur, à l’amendement CL161 du Gouvernement :
Après l’article 24
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles pour la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale, le préfet est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. »
Amendement CL179 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« I. – L’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d’exercer la compétence définie par l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. »
« II. – L’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « fonctionnement d’un établissement scolaire », sont insérés les mots : « , de prise en charge d’un mineur au titre de l’article de la loi n° du d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » ;
« 2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil général en application du deuxième alinéa de l’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette infraction révèle une carence de l’autorité parentale. » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. ».
Amendement CL182 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 31
Insérer l’article suivant :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié.
« Au titre IV du livre III de la troisième partie de la partie législative, il est ajouté un article L. 3341-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3341-4. – Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 h 00 et 7 h 00, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
« Les modalités d’application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l’intérieur et de la santé. »
Sous-amendement CL183 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur, à l’amendement CL12 du Gouvernement :
Annexe
Dans le titre de l’annexe, remplacer le mot : « LOPPSI » par les mots : « sécurité intérieure ».
Sous-amendement CL184 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur, à l’amendement CL12 du Gouvernement :
Annexe
Après le quatrième alinéa du 1 du I du rapport annexé, insérer l’alinéa suivant :
« De même, un rapprochement opérationnel, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, sera réalisé entre les services de douanes d’une part et les services de police et de gendarmerie nationales d’autre part. »
Amendement CL188 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
I. – À l’alinéa 12, supprimer dans la première phrase les mots : « agréée par le représentant de l’État dans le département et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale instituée à l’article 10-2 » ainsi que les deux dernières phrases ;
II. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu’elle passe avec un opérateur public ou privé est agréé par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l’article 10-2. Par ailleurs, les agents et salariés chargés de l’exploitation du système de vidéoprotection sont agréés par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police.
« Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. »
Amendement CL189 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
À l’alinéa 17 de cet article, remplacer la date « 24 janvier 2010 » par la date « 24 janvier 2011 », la date « 24 janvier 2011 » par la date « 24 janvier 2012 » et les mots : « à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de six ans à compter de cette date » par les mots : « le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2013 ».
Amendement CL190 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Article 17
Après l’alinéa 17 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 5°bis Après le premier alinéa du III bis, l’alinéa suivant est inséré :
« La même faculté est ouverte au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L’autorisation d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;
« 5°ter Au deuxième alinéa du III bis, les mots « Le représentant de l’État » sont remplacés par les mots « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l’alinéa précédant ont déjà pris fin, le représentant de l’État ». »
Amendement CL191 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
« L’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du II de l’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, la référence « des quatrième et cinquième alinéas » est remplacée par la référence « des deux derniers alinéas ».
« 2° Le premier alinéa du III est ainsi complété :
« La même faculté est ouverte au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La prescription d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. »
« 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « Avant l’expiration du délai de quatre mois » sont remplacés par les mots « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l’alinéa précédent ont déjà pris fin, avant l’expiration du délai de quatre mois, ». »
Amendement CL200 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« Le représentant de l’État dans le département, informé par le procureur de la République des saisies auxquelles il a été procédé durant le mois précédant dans le cadre de procédures judiciaires concernant des biens dont la confiscation est prévue par la loi, peut demander au procureur de la République qu’il soit procédé, sous réserve des droits des tiers et lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur desdits biens, à leur remise au service du domaine, en vue de leur aliénation.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction dispose d’un délai de huit jours pour s’opposer à la mise en œuvre de ces mesures pour des raisons tirées des nécessités de l’enquête ou de l’instruction.
« En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, s’il n’a pas encore été procédé à sa vente, ou le versement d’une indemnité équivalente à la valeur d’usage de ce bien appréciée au moment de son aliénation. »
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Manuel Aeschlimann, M. Abdoulatifou Aly, M. François Baroin, Mme Delphine Batho, M. Jacques Alain Bénisti, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Patrick Braouezec, M. Éric Ciotti, M. Bernard Derosier, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, Mme Sandrine Mazetier, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Manuel Valls, M. Christian Vanneste, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Michel Hunault, M. Didier Quentin, M. Bernard Roman, M. Jean-Sébastien Vialatte
Assistaient également à la réunion. - M. Patrick Bloche, Mme Annick Girardin, M. François Pupponi, M. Lionel Tardy