N° 2271 - Rapport de M. Éric Ciotti sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n°1697)

Amendements sur le projet ou la proposition

N° 2271

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1697), d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

PAR M. Éric CIOTTI,

Député.

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Voir le numéro : 1861.

INTRODUCTION 11

I. D’UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE LOGIQUE DE PERFORMANCE 12

A. LA LOPSI (2003-2007) A PERMIS UNE REMISE À NIVEAU DES MOYENS 12

1. Une planification financière respectée 12

2. Une délinquance en baisse 14

B. DE NOUVEAUX PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE EXIGENT UNE APPROCHE DAVANTAGE FONDÉE SUR LA PERFORMANCE 15

1. Des moyens concentrés sur l’investissement 15

2. Les grandes orientations de la LOPPSI 16

II. LA MISE EN œUVRE DES PRIORITÉS DE LA LOPPSI PASSE PAR L’ADOPTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS NORMATIVES 18

A. LA PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 18

1. Accompagner le plan de développement de la vidéoprotection 18

2. Mieux utiliser les fichiers 20

a) Accroître les capacités d’élucidation de la police par l’utilisation des fichiers 20

b) Mieux contrôler les fichiers 21

c) Permettre l’utilisation du FNAEG pour l’identification des personnes décédées inhumées sous X 21

3. Adapter les moyens de la politique de sécurité aux évolutions technologiques 22

a) Mieux lutter contre les utilisations illégales des nouvelles technologies 22

b) Mieux utiliser les nouvelles technologies pour lutter contre la criminalité organisée 23

4. Développer le recours à la visioconférence pour réduire les effectifs de police et de gendarmerie affectés aux missions d’extractions judiciaires 23

B. DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE ET DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 24

a) Des mesures au service de la prévention de la délinquance 24

b) Une adaptation aux évolutions de la délinquance 25

C. DES DISPOSITIONS POUR AMÉLIORER L’ORGANISATION DES SERVICES 26

1. La création de polices d’agglomération 26

2. La pérennisation de certains dispositifs 27

3. L’extension des possibilités d’affectation des biens saisis en cours d’enquête 27

4. Une meilleure coordination avec les polices municipales 27

D. LA CONTRIBUTION À LA MISE EN œUVRE DU LIVRE BLANC SUR LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE 28

1. Les dispositions relatives au renseignement 28

2. L’encadrement des activités d’intelligence économique 29

E. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA LUTTE CONTRE L’INSÉCURITÉ ROUTIÈRE 31

1. Mieux réprimer la grande délinquance routière 31

a) L’instauration d’une peine complémentaire d’interdiction de conduite d’un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest 31

b) L’instauration d’une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule dont l’auteur est propriétaire 31

c) Améliorer le dépistage de l’alcoolémie et des stupéfiants 32

2. Lutter contre le trafic de points du permis de conduire 32

AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, ALORS MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 33

DISCUSSION GÉNÉRALE 53

AUDITION DE M. BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 71

EXAMEN DES ARTICLES 91

Chapitre I^er : Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure 91

Article 1^er Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure 91

I. La programmation financière pour les années 2009 à 2013 92

II. Les orientations de la politique de sécurité intérieure 96

Chapitre II : Lutte contre la cybercriminalité 111

Article 2 (art. 222-16-1 [nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal) : Délit d’usurpation d’identité sur un réseau de communications électroniques 111

Après l’article 2 115

Article 3 (art. L. 163-4-3 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon 115

Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004) : Lutte contre la pédopornographie 119

Chapitre III : Utilisation des nouvelles technologies 126

Section 1 : Identification d’une personne par ses empreintes génétiques 126

Article 5 (art. 16-11 du code civil) : Extension de la possibilité d’identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l’identité de personnes décédées 127

Article 6 (art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales) : Subordination de l’autorisation de fermeture de cercueil d’une personne inconnue à l’exercice des constatations et opérations d’identification 130

Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal) : Adaptation des sanctions pénales prévues en cas d’utilisation des procédés d’identification par empreintes génétiques sans respecter les conditions légales ou en dehors des cas légaux 131

Article 8 (art. 706-54 du code de procédure pénale) : Enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies pour l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques 133

Article 9 (art. 706-56 du code de procédure pénale) : Habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l’enregistrement de données dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques 136

Section 2 : Fichiers de police judiciaire 137

Article 10 (art. 230-6, 230-7, 230-8, 230-9, 230-10, 230-11, 230-12, 230-13, 230-14, 230-15, 230-16, 230-17, 230-18, 230-19 et 230-20 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Modifications du cadre législatif des fichiers d’antécédents et des fichiers d’analyse sérielle 137

Article 11 (art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordination en matière de fichiers d’antécédents 151

Article 11 bis (nouveau) (art. 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire 151

Article 11 ter (nouveau) (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création de logiciels de rapprochement judiciaire 152

Article 11 quater (nouveau) (art. 67 ter du code des douanes) Conditions d’accès des douanes à certains fichiers 156

Section 3 (supprimée) : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes 157

Article 12 (art. 706-53-5 du code de procédure pénale) : Obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS 157

Article 13 (art. 706-53-6 du code de procédure pénale) : Assouplissement de l’obligation d’information incombant à l’autorité judiciaire 158

Article 14 (art. 706-53-7 du code de procédure pénale) : Modalités de consultation des informations contenues dans le FIJAIS 158

Article 15 (art. 706-53-8 du code de procédure pénale) : Investigations pour vérification d’adresse des personnes inscrites au FIJAIS 159

Article 16 (art. 706-53-10 du code de procédure pénale) : Coordination 159

Section 4 : Vidéoprotection 159

Article 17 A (nouveau) : Remplacement du terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » 159

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Modification du régime de la vidéoprotection 160

Après l’article 17 171

Article 17 bis (nouveau) (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordinations liées à la modification du régime de la vidéoprotection 171

Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Commission nationale de la vidéoprotection 172

Article 18 bis (nouveau) (art. L. 282-8 du code de l’aviation civile) : Expérimentation des scanners corporels 176

Chapitre IV : Protection des intérêts fondamentaux de la Nation 178

Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense) : Autorisation d’accès aux installations d’importance vitale 178

Après l’article 19 180

Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 431-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des agents des services de renseignement 181

– art. L. 2371 du code de la défense : Usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité par les agents des services de renseignement 181

– art. 431-13 du code pénal : Création d’un délit de révélation de l’identité d’emprunt ou réelle d’un agent des services de renseignement 184

– art. 656-1 du code de procédure pénale : Création d’une procédure spécifique de déposition des agents des services de renseignement 188

Article 20 bis (nouveau) (art. 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) : Consultation des fichiers des déplacements internationaux par les agents de la DGSE 191

Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Encadrement des activités d’intelligence économique 192

– art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Champ d’application des dispositions encadrant les activités d’intelligence économique 192

– art. 33-2 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Agrément des dirigeants des entreprises d’intelligence économique 195

– art. 33-3 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Autorisation administrative pour l’exercice d’une activité d’intelligence économique 197

– art. 33-4 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Interdiction d’exercer une activité d’intelligence économique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de certaines fonctions dans un service de l’État lié à la sécurité 199

– art. 33-5 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie des entreprises d’intelligence économique 201

– art. 33-6 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Sanctions pénales en cas de violations des dispositions relatives à l’encadrement des activités d’intelligence économique 201

Chapitre V : Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l’efficacité des moyens de répression 205

Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale) : Allongement de la durée des interceptions de communications téléphoniques réalisées à l’initiative du parquet en matière de criminalité organisée et renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention 205

Article 23 (Section 6 bis [nouvelle], art. 706-102-1, 706-102-2, 706-102-3, 706-102-4, 706-102-5, 706-102-6, 706-102-7, 706-102-8, 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal) : Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée 206

Article 24 (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport) : Renforcement de l’efficacité de la lutte contre les violences dans les stades 215

Chapitre V bis (nouveau) : Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance 216

Article 24 bis (nouveau) : Possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans 216

Article 24 ter (nouveau) (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles) : Renforcement de l’efficacité du contrat de responsabilité parentale 220

Article 24 quater (nouveau) (art. 311-4 et 311-5 du code pénal) : Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l’encontre de personnes vulnérables et les cambriolages 222

Article 24 quinquies (nouveau) (art. 431-22 et 431-23 [nouveaux] du code pénal) : Création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique 224

Article 24 sexies (nouveau) (art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal) : Instauration d’un délit de vente à la sauvette 225

Article 24 septies (nouveau) (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux], 225-20 et 225-21 du code pénal) : Exploitation de la vente à la sauvette 226

Article 24 octies (nouveau) (art. 134 du code de procédure pénale) : Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l’exécution d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen 227

Après l’article 24 228

Article 24 nonies (nouveau) (art. L. 112-6 du code monétaire et financier ; art. 321-7 du code pénal) : Renforcement de l’efficacité de la lutte contre le trafic de métaux volés 228

Article 24 decies (nouveau) (art. 16-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983) : Levée de doute par les sociétés privées de surveillance 229

Chapitre VI : Dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière 230

Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route) : Création d’une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis 232

Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-15 et L. 234-16 [nouveaux] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants : obligation de conduire un véhicule équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest électronique ; en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule 235

Article 26 bis (nouveau) (art. 41-2 du code de procédure pénale) : Possibilité de proposer l’installation d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d’une composition pénale 239

Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal) : Création d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal 239

Article 28 (art. L. 234-12, L. 235-4 et L. 413-1 du code de la route) : Création d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour la répression de certains délits routiers prévus par le code de la route 246

Article 29 (art. L. 223-8-1 du code de la route) : Répression du trafic de points du permis de conduire 247

Article 30 (art. L. 224-1 ; L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) : Régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire 251

Article 30 bis (nouveau) (art. L. 225-4 du code de la route) : Accès des magistrats administratifs au fichier national des permis de conduire 254

Article 31 (art. L. 325-9 du code de la route) : Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule 254

Article 31 bis (nouveau) (art. 434-10 du code pénal) : Aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite 255

Après l’article 31 256

Article 31 ter (nouveau) (art. L. 235-2 du code de la route) : Extension des possibilités de contrôles de stupéfiants au volant 256

Article 31 quater (nouveau) (art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route) : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire 258

Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 3341-4 [nouveau] du code de la santé publique) : Obligation faite aux bars de nuit et aux discothèques de mettre à disposition de leur client des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique 259

Chapitre VII : Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département 260

Article 32 (art. 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) : Pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d’agglomération 260

Article 32 bis (nouveau) (art. L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales) : Fermeture administrative des épiceries de nuit en cas de trouble à l’ordre public 263

Chapitre VII bis (nouveau) : Dispositions relatives aux polices municipales 264

Article 32 ter (nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d’attribuer la qualité d’APJ aux directeurs de police municipale 264

Article 32 quater (nouveau) (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Participation des policiers municipaux aux contrôles d’identité sous l’autorité d’un OPJ 266

Article 32 quinquies (nouveau) (art. L. 234-9 du code de la route) : Participation des policiers municipaux aux dépistages d’alcoolémie sous l’autorité d’un OPJ 267

Article 32 sexies (nouveau) (art. L. 412-49 du code des communes) : Règles d’agrément des agents de police municipale 268

Article 32 septies (nouveau) (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Fouille des bagages à l’occasion des manifestations sportive, récréative ou culturelle 269

Chapitre VIII : Moyens matériels des services 269

Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de la gendarmerie 269

Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d’attente 276

Article 35 (art. 99-2 et 706-30-1du code de procédure pénale ; art. L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) : Affectation aux enquêteurs de certains biens saisis en cours d’instruction 278

Article 35 bis (nouveau) : Possibilité pour le préfet de demander au procureur de la République l’aliénation de biens saisis 285

Chapitre IX : Dispositions diverses 286

Article 36 A (nouveau) (art. 706-71 du code de procédure pénale) : Développement de l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales 286

Article 36 B (nouveau) (art. L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative 289

Article 36 : Habilitation à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure 290

Article 37 : Habilitation à transposer, par ordonnance, la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres 292

Article 37 bis (nouveau) (art. 67 bis A du code des douanes) : Constitution d’équipes communes d’enquête en matière douanière 294

Article 37 ter (nouveau) (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Régime des adjoints de sécurité 295

Article 37 quater (nouveau) (art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6 [nouveaux] de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Réserve civile de la police nationale 296

Article 38 (art. 21, 21-1 et 23 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire 297

Article 39 Application dans les collectivités d’outre-mer 297

Article 40 (art. L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales) : Application en Polynésie française des dispositions relatives à l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques 300

Article 41 (art. 814-1 du code de procédure pénale) : Application dans les Îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques 301

Article 42 (art. L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques 301

Article 43 (art. 6-1 [nouveau] de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises) : Application sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises des dispositions relatives à l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques 302

Article 44 (art. 713-4, 713-5 [nouveaux] et 723-6 du code pénal) : Application dans les collectivités d’outre-mer des dispositions pénales sanctionnant la recherche de l’identification génétique d’une personne décédée en dehors des cas prévus par la loi 303

Article 45 (art. L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route) : Coordinations en matière de sécurité routière outre-mer 304

Article 46 (art. L. 2431-1 ; L. 2441-1 ; L. 2451-1 ; L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense) : Application outre-mer de l’article 20 du projet de loi 305

TABLEAU COMPARATIF 307

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 435

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 483

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 549

DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR 553

ANNEXE : PEINE DE CONFISCATION DU VÉHICULE DONT L’AUTEUR DE L’INFRACTION EST PROPRIÉTAIRE 555

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission des Lois est saisie du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui doit définir les objectifs et les moyens, tant budgétaires que juridiques, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile, à l’horizon 2013.

Alors que la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 est venue à échéance fin 2007, le présent projet de loi a été examiné par le conseil des ministres le 27 mai 2009. En effet, compte tenu d’un changement de jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la possibilité pour une loi ne faisant pas partie de la catégorie des lois de programme à caractère économique ou social de contenir des dispositions non normatives, une révision constitutionnelle était nécessaire pour présenter à nouveau devant le Parlement une loi de programmation dans le domaine de la sécurité. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis de résoudre cette difficulté.

L’examen parlementaire de ce projet de loi a ensuite été repoussé afin de permettre au nouveau ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, de densifier le texte en le renforçant autour d’une stratégie globale de lutte contre l’insécurité, comprenant notamment des mesures pour améliorer la sécurité de nos concitoyens au quotidien.

Par rapport à la LOPSI de 2002, la LOPPSI II se caractérise par l’accent mis sur la performance. L’objectif principal de la LOPPSI est en effet de moderniser l’organisation de nos politiques de sécurité, en s’appuyant notamment sur les progrès technologiques au service de la sécurité. Cette orientation se retrouve tant au niveau des moyens budgétaires, qui seront concentrés sur le développement des nouvelles technologies et de la police technique et scientifique « de masse », qu’au niveau des dispositions normatives du projet de loi.

I. D’UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE LOGIQUE DE PERFORMANCE

A. LA LOPSI (2003-2007) A PERMIS UNE REMISE À NIVEAU DES MOYENS

1. Une planification financière respectée

Après l’élection présidentielle de 2002, le Parlement a adopté la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité pour les années 2003 à 2007 (LOPSI), présentée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur. Cette loi, promulguée le 29 août 2002, a permis une remise à niveau des moyens de la police et de la gendarmerie nationales qui ne disposaient plus des outils leur permettant d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions.

● En ce qui concerne la police nationale, les objectifs ont été entièrement respectés. Ainsi, pendant la période de programmation, 6 200 emplois nouveaux auront été créés dans la police nationale ⁽¹⁾ (4 200 « actifs » et 2 000 personnels administratifs, scientifiques et techniques), correspondant à 1 460 millions d’euros de crédits de personnel, soit 93 % de l’objectif prévu par la loi.

Cette augmentation de la masse salariale a permis de mettre en œuvre la réforme des corps et carrières de la police nationale. Prévue par le protocole d’accord du 17 juin 2004, signé entre le ministre de l’Intérieur et 17 organisations syndicales, cette réforme qui doit s’achever en 2012 est pleinement mise en œuvre. Elle a pour objectifs :

— de rendre l’organisation hiérarchique plus efficace en clarifiant la place et le rôle de chaque corps (commissaires, officiers, gradés et gardiens, personnels administratifs, techniques et scientifiques) ;

— d’opérer un repyramidage du corps d’encadrement et d’application afin de renforcer l’encadrement au quotidien, c’est-à-dire d’augmenter l’encadrement intermédiaire (gradés), tout en opérant une déflation des corps de conception et de direction (commissaires) et de commandement (officiers) ;

— de rehausser le niveau de recrutement ;

— de renforcer la motivation et d’encourager les progressions de carrière.

En matière d’équipement, 1 200 millions d’euros de crédits supplémentaires auront été réalisés grâce à la LOPSI, soit 101 % de l’objectif prévu. Ces crédits ont d’ailleurs été utilement dépensés : ils auront permis par exemple de doter les 136 000 fonctionnaires actifs d’un gilet pare-balles à port dissimulé personnel et d’une nouvelle arme de service, le Sig sauer. De même, l’ensemble des fonctionnaires de police se sont vus doter d’une nouvelle tenue plus adaptée à la lutte contre la délinquance.

Dans le domaine des nouvelles technologies, la LOPSI aura également permis à la police nationale de réaliser un véritable saut qualitatif. Depuis 2007, l’ensemble des 96 départements métropolitains est couvert par le réseau de transmission Acropol. Les nouvelles fonctionnalités de gestion du trafic radio, la qualité de la couverture, supérieure au réseau analogique, donnent satisfaction aux utilisateurs. Un programme ambitieux a également été lancé en ce qui concerne la modernisation des centres d’information et de commandement (CIC) afin de donner aux forces de police un outil moderne nécessaire à une gestion optimale des interventions et des ressources sur le terrain.

La police technique et scientifique a également profité de l’apport des nouvelles technologies. Ainsi, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), commun à la police et à la gendarmerie, a connu une très importante montée en puissance, tant en ce qui concerne son alimentation que les rapprochements effectués grâce à sa base de données. Dans le domaine plus général de l’identification criminelle, l’application de la LOPSI a permis un rapprochement des fichiers de la police nationale (STIC) avec ceux de la gendarmerie (JUDEX) jusque-là étroitement cloisonnés. Dans un premier temps, des passerelles ont été mises en place entre les deux applications, préfigurant le futur dispositif mutualisé dénommé ARIANE (application de rapprochements, d’identification et d’analyse pour l’enquêteur) reposant sur un système commun constitué de deux bases de données identiques et synchronisées.

● La programmation budgétaire 2003-2007 destinée à la gendarmerie nationale avait été particulièrement ambitieuse, notamment pour tenir compte des retards accumulés les années précédentes. Compte tenu de l’effort à réaliser, la programmation n’aura pas pu être respectée de façon aussi intégrale que dans la police nationale.

La LOPSI avait ainsi prévu la création de 7 000 postes. En fait, au terme de la période de programmation, la gendarmerie a pu compter sur 6 050 effectifs supplémentaires. Au total, ce sont 1 036 millions d’euros qui ont été dépensés au titre de la LOPSI, soit un taux de réalisation de 92 %.

Comme dans la police nationale, la LOPSI s’est traduite par un effort quantitatif et qualitatif en direction du personnel, par la mise en œuvre du PAGRE (plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées). Présenté le 27 mai 2004, ce plan vise notamment à transformer 5 000 postes de sous-officiers en officiers, à assurer le repyramidage du corps des sous-officiers sur la période 2005-2012 afin d’augmenter le taux d’encadrement, et à améliorer les perspectives d’avancement pour les officiers et les sous-officiers en fin de carrière. Il vise ainsi à relever le niveau hiérarchique de commandement des unités élémentaires (communautés de brigades et brigades autonomes) tout en portant le taux d’encadrement supérieur à un niveau comparable à celui de la police. Il constitue le pendant, pour la gendarmerie nationale, de la réforme des corps et carrières de la police nationale.

En matière d’équipement, la prolongation d’une année de la mise en œuvre de la LOPSI aura permis de faire passer le taux de couverture, en crédits de paiement, de 70 à 80 %.

Les crédits LOPSI ont néanmoins permis de mener à terme des programmes prioritaires (gilet pare-balles à port discret, nouvelle tenue de service courant et nouveau pistolet automatique), d’achever en 2007 le programme de remplacement des véhicules de groupe de la gendarmerie mobile et de commander, 92 véhicules blindés de maintien de l’ordre (VBG). Par ailleurs, la dégradation préoccupante du parc immobilier a pu être enrayée.

2. Une délinquance en baisse

La mise en œuvre de la LOPSI 2003-2007 a permis aux forces de sécurité de retrouver une efficacité qu’elles avaient en partie perdue lors de la période précédente. L’augmentation des effectifs, une meilleure organisation du travail, les efforts en termes d’investissement et la culture du résultat ont ainsi permis de reconquérir entre 2002 et aujourd’hui le terrain perdu entre 1997 et 2002.

En effet, après plusieurs années de baisse de la délinquance générale, les chiffres se sont inversés en 1998, connaissant chaque année une nouvelle hausse jusqu’en 2002. Entre 1997 et 2002, la délinquance a ainsi fait un bond de 17,75 %.

Années	Évolution de la criminalité globale	Nombre de crimes et délits	Taux d’élucidation
1998	+ 2,06 %	3 565 525	28,66 %
1999	+ 0,07 %	3 567 864	27,63 %
2000	+ 5,72 %	3 771 849	26,75 %
2001	+ 7,69 %	4 061 792	24,92 %
2002	+ 1,28 %	4 113 882	26,27 %
2003	- 3,38 %	3 974 694	28,83 %
2004	- 3,76 %	3 825 442	31,82 %
2005	- 1,30 %	3 775 838	33,21 %
2006	- 1,33 %	3 725 588	34,33 %
2007	- 3,66 %	3 589 293	36,11 %
2008	- 0,86 %	3 558 329	37,61 %
2009	- 1,04 %	3 521 256	37,70 %

À l’inverse, la mise en œuvre de la LOPSI s’est traduite par un retournement spectaculaire : entre 2002 et 2008, les faits de délinquance constatés ont connu une diminution de 14,4 %, alors que dans le même temps le taux d’élucidation passait de 25 % à près de 38 %. Le rapprochement de ces deux chiffres est bien la marque que la baisse de la délinquance n’est pas artificielle. En effet, elle repose sur une mobilisation des services qui aurait pu avoir pour conséquence directe une augmentation du nombre de faits de délinquance constatés. Parallèlement, le nombre de faits révélés par l’action des services, c’est-à-dire d’initiative en dehors de toute plainte, a augmenté de 50,74 %, le nombre de personnes placées en garde à vue de 51,52 % et le nombre de personnes mises en cause de 29,26 %. De toute évidence, de tels chiffres sont le révélateur d’une remobilisation des forces de police et de gendarmerie pendant cette période.

Ces résultats sont particulièrement parlants dans le domaine de la délinquance de proximité. Après avoir connu une hausse de 10,6 % entre 1999 et 2002, la délinquance de voie publique a connu un retournement de tendance significatif (- 35 % depuis 2002). Ces très bons résultats sont la conséquence directe d’une meilleure organisation des forces de sécurité sur le terrain. En effet, la plus grande implication des chefs de service, la rationalisation du nombre d’implantations immobilières et l’utilisation des nouvelles technologies ont permis une plus grande présence des forces de sécurité sur le terrain et une meilleure adéquation des patrouilles sur la voie publique avec les heures les plus propices à la délinquance. À cet égard, il faut noter l’utilité de la main courante informatisée dans la police nationale comme outil précieux d’aide au management pour utiliser aux mieux les effectifs dont disposent les chefs de service, compte tenu de la réalité de la délinquance sur le territoire dont ils ont la charge.

Au total, la mise en œuvre de la LOPSI 2003-2007 a donc permis de retourner une tendance inquiétante de la délinquance. Pour autant, si l’augmentation des moyens et l’amélioration de l’organisation des forces de sécurité ont permis d’atteindre ce résultat, elles n’ont pas pu contrer des évolutions structurelles de notre société, comme malheureusement l’augmentation des violences contre les personnes. Ainsi, alors que les atteintes aux biens ont diminué de 27 % depuis 2002, à l’exemple des cambriolages qui ont baissé de 28 % malgré une année 2009 difficile, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont continué à augmenter depuis 2002.

B. DE NOUVEAUX PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE EXIGENT UNE APPROCHE DAVANTAGE FONDÉE SUR LA PERFORMANCE

1. Des moyens concentrés sur l’investissement

Dans ces conditions, le président de la République a demandé en 2007 au ministre de l’Intérieur de procéder « à la préparation d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation, en privilégiant le redéploiement de moyens existants et le renforcement de la police scientifique et technique » ⁽²⁾.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure que nous examinons a donc pour objectif de moderniser les forces de police et de gendarmerie afin de leur permettre de continuer à faire baisser la délinquance à effort budgétaire quasi constant. Les crédits budgétaires seront donc largement consacrés à l’augmentation des moyens de fonctionnement et d’investissement.

Votre rapporteur est bien conscient que la valeur de nos forces de sécurité intérieure repose en tout premier lieu sur la qualité des hommes et des femmes qui la composent. En effet, police et gendarmerie sont d’abord des administrations de « main d’œuvre ». Cependant, il n’est plus possible de rester dans une approche uniquement quantitative : l’efficacité des policiers et des gendarmes repose aussi sur les moyens techniques et matériels dont ils disposent pour réaliser leurs missions. À cet égard, si la LOPSI 2003-2007 a permis un rattrapage dans de nombreux domaines, il n’en reste pas moins que la part des dépenses de fonctionnement et d’investissement dans le budget de la sécurité intérieur est très élevée : 80 %, voire 86 % en tenant compte des dépenses de pensions.

C’est pourquoi le présent projet met l’accent sur les nouvelles technologies, qui permettent d’affecter de façon plus optimale les ressources disponibles, et sur la généralisation des outils de police scientifique et technique, afin d’améliorer encore le taux d’élucidation, y compris pour la délinquance de proximité. Au total, 70 % des crédits supplémentaires dégagés grâce à la LOPPSI seront utilisés pour financer des dépenses de fonctionnement ou d’équipement. ⁽³⁾

2. Les grandes orientations de la LOPPSI

Le rapport annexé dresse la liste des orientations de la sécurité intérieure au cours de la période de programmation. Le présent projet de loi est également une loi d’orientation et de programmation, mais pour la « performance » de la sécurité intérieure. Autrement dit, les orientations dégagées à l’horizon 2013 doivent permettre de poursuivre le mouvement de baisse de la délinquance, malgré un contexte budgétaire contraint.

La recherche d’efficacité passera tout d’abord par une meilleure complémentarité entre police et gendarmerie nationales. Placées sous l’autorité fonctionnelle du même ministre depuis 2002, la police et la gendarmerie font désormais partie, depuis l’adoption de la loi du 3 août 2009, de la même administration. Maintenant que la gendarmerie nationale est pleinement intégrée au ministère de l’Intérieur, il est nécessaire d’aller plus loin dans le rapprochement des deux forces. Après la mutualisation, il faut maintenant explorer la voie de la complémentarité. Police et gendarmerie nationales relevant de la même autorité ministérielle, l’existence de doublons semble d’autant moins légitime.

Depuis 2008, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les effectifs de la police et de la gendarmerie ont été contenus. Pourtant, les besoins exprimés par la population et les élus restent importants, particulièrement dans le domaine de sécurité de proximité. Pour faire face à ces besoins à effectifs constants, il sera donc nécessaire de développer l’efficience, c’est-à-dire de mieux utiliser les ressources humaines de la police et de la gendarmerie nationales. Cela passera par une répartition plus cohérente des effectifs sur le territoire et une réorientation des missions vers des tâches directement liées à la sécurité.

Enfin, et surtout, la LOPPSI permettra de moderniser les forces de sécurité intérieure, au bénéfice de l’amélioration de l’élucidation. L’utilisation plus intensive des nouvelles technologies permettra une gestion plus efficace de l’information et un pilotage opérationnel permettant d’accroître la présence policière sur le terrain et de l’adapter à la réalité de la délinquance.

Par ailleurs, un recours plus important aux dispositifs de vidéoprotection pourrait permettre d’accroître l’efficacité des services de police dans la lutte contre la délinquance, tout en permettant de redéployer des forces sur le terrain, par la diminution des gardes statiques par exemple.

Il est un domaine dans lequel la future LOPPSI est particulièrement attendue, c’est celui de la police technique et scientifique (PTS). Le passage d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve modifie progressivement les modalités d’action de la police judiciaire. Cette voie doit être poursuivie mais elle est très coûteuse qu’il s’agisse de l’alimentation des fichiers, comme le FNAEG, de l’exploitation des données collectées, ou de la généralisation de la police technique et scientifique à la délinquance du quotidien.

L’un des objectifs de la LOPPSI est en effet le passage d’une utilisation de la PTS pour lutter contre la criminalité à une PTS utilisée pour lutter contre l’insécurité au quotidien, une « PTS de masse ». À l’occasion de sa visite de l’Institut national de la police scientifique (INPS), il a été indiqué à votre rapporteur que l’objectif à moyen terme est de réaliser des prélèvements d’empreintes génétiques sur 100 % des cambriolages et des voitures volées retrouvées (en 2009, respectivement 85 % et 60 %).

II. LA MISE EN œUVRE DES PRIORITÉS DE LA LOPPSI PASSE PAR L’ADOPTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS NORMATIVES

A. LA PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

1. Accompagner le plan de développement de la vidéoprotection

L’un des moyens d’amélioration de l’efficacité du service public de sécurité consiste à développer la vidéosurveillance, rebaptisée « vidéoprotection ».

Pendant longtemps, la France s’est singularisée par sa très grande prudence dans le domaine de la vidéosurveillance, qui n’a commencé à se développer, très lentement, qu’après l’adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995.

Quinze ans après le vote de cette loi, beaucoup des réticences de l’opinion publique sont aujourd’hui levées, la vidéosurveillance étant largement entrée dans les mœurs. Comme le souligne le rapport d’information de la commission des Lois du Sénat, « 100 % des communes de plus de 100 000 habitants en sont aujourd’hui équipées » ⁽⁴⁾. La question de la vidéosurveillance dépasse en effet de plus en plus les frontières partisanes. Cela s’explique par le fait que les élus ont pu se rendre compte par eux-mêmes de l’efficacité de la vidéosurveillance dans la lutte contre la délinquance, qu’il s’agisse de ces formes les plus graves (terrorisme) ou de la délinquance de voie publique quotidienne, sans pour autant s’attaquer aux libertés individuelles.

En dépit des constats réalisés par les élus sur le terrain, l’efficacité de la vidéosurveillance est souvent mise en doute. Un récent rapport ⁽⁵⁾ réalisé à partir d’une étude fine de l’évolution de la délinquance dans 146 circonscriptions de sécurité publique et 63 unités de gendarmerie, est venu apporter des éléments tangibles permettant d’apprécier l’efficacité de la vidéosurveillance.

Ce rapport indique que « l’analyse des statistiques de la délinquance montre un impact significatif de la vidéoprotection en matière de prévention puisque le nombre de faits constatés baisse plus rapidement dans des villes équipées de vidéoprotection que dans celles où aucun dispositif n’est installé.

L’effet majeur porte sur la prévention des agressions contre les personnes qui sont celles auxquelles la population est la plus sensible, prévention efficace sous réserve qu’une densité de caméras suffisante eût été installée. Le déplacement de la délinquance des zones vidéoprotégées vers celles qui ne le sont pas est faible, les dispositifs de vidéoprotection ayant un effet bénéfique sur un périmètre plus large que celui des seules zones équipées.

Alors que les images sont de plus en plus fréquemment utilisées lors des enquêtes judiciaires, l’impact moyen sur le taux d’élucidation des crimes et délits reste globalement faible en zone de police. L’évolution des taux d’élucidation est en réalité très disparate et dépend essentiellement de la qualité technique du dispositif installé, de la densité de caméras et de la qualité des relations qui existent entre les forces de l’ordre, les centres de supervision et la police municipale ».

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont estimé que le nombre de caméras en France était insuffisant, environ 400 000 dont 20 000 sur la voie publique, et exigeait la mise en œuvre d’un véritable plan national de développement de la vidéoprotection lancé en 2007, expliquant ainsi qu’il s’agisse de l’une des priorités de la LOPPSI, tant du point de vue budgétaire que normatif.

Le plan national de développement de la vidéoprotection

Dans un premier temps le Président de la République a demandé qu’aux projets financés chaque année sur les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance soit ajouté en 2009 et 2010 un programme exceptionnel comprenant deux volets. Le premier volet comprend la mise en place de 75 systèmes municipaux « types » de vidéoprotection urbaine. Ces dispositifs comporteront tout ou partie des caractéristiques suivantes selon qu’ils sont implantés en zone urbaine ou rurale : un nombre de caméras significatif (1 pour 1000 habitants au minimum), l’existence d’un centre de supervision urbain (CSU) et son raccordement aux forces de l’ordre. Le deuxième volet comprend la protection d’au moins cent établissements scolaires classés sensibles, grâce notamment à l’implantation de dispositifs de vidéoprotection.

Ce programme exceptionnel entraîne un besoin de financement global de 22 millions d’euros en 2010.

Dans un deuxième temps, lors de sa présentation du plan national de prévention de la délinquance, le 2 octobre 2009, le Premier ministre a précisé les mesures complémentaires suivantes :

— Achever en 2010 le déploiement des 75 systèmes municipaux types dont la liste est jointe en annexe et poursuivre le développement des dispositifs prévus dans les établissements scolaires les plus exposés ;

— Étendre et amplifier, à partir de 2010, le déploiement de la vidéoprotection à d’autres applications possibles et pertinentes, dans le respect des libertés publiques (parties communes des immeubles, commerces, transports..).

— Poursuivre le développement des autres projets de vidéo protection présentés chaque année par les maires.

– À l’issue du bilan « coûts – avantages » destiné à analyser l’intérêt, pour les bailleurs sociaux, de la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection, engager des expérimentations visant à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection partagés permettant une mutualisation, entre bailleurs sociaux, des coûts et de la gestion de ces systèmes.

Pour accompagner l’important effort financier destiné à augmenter le nombre de caméras, le présent projet de loi prévoit des dispositions pour accroître l’efficacité de ces dispositifs. En effet, certaines études, menées notamment au Royaume-Uni, ont montré que l’efficacité de la vidéoprotection ne résultait pas uniquement de l’importance du parc de caméras. En effet, la façon dont sont utilisées ces caméras, les modalités d’accès aux images des forces de l’ordre, la qualité des images ou encore la coordination entre les différents acteurs de la sécurité sont autant d’éléments décisifs. C’est pourquoi l’article 17 du projet de loi modernise le régime de la vidéosurveillance en étendant les possibilités d’usage de la vidéoprotection sur la voie publique, en facilitant la mise en œuvre de centres de supervision des images ou en prévoyant un délai minimum de conservation des images.

Dans un souci d’équilibre, le projet de loi insiste également sur les garanties offertes aux citoyens, notamment par la création d’une sanction de fermeture administrative d’un établissement ne respectant pas le cadre légal et par le développement des contrôles. Afin de mieux coordonner les contrôles et de bâtir une doctrine nationale en la matière, l’article 18 donne un statut législatif à la commission nationale de la vidéosurveillance.

2. Mieux utiliser les fichiers

a) Accroître les capacités d’élucidation de la police par l’utilisation des fichiers

Si la police et la gendarmerie disposent de fichiers d’analyse pour résoudre les affaires de criminalité en série, comme SALVAC pour la police (système d’analyse et de liens de la violence associée au crime) et ANACRIM pour la gendarmerie (logiciel d’analyse criminelle), ceux-ci sont inopérants pour la petite et moyenne délinquance.

Or, ce type d’outil est susceptible d’améliorer sensiblement les taux d’élucidation. Bien souvent, les auteurs de délits sont spécialisés et utilisent les mêmes modes opératoires. L’utilisation de tels traitements permet alors de résoudre plusieurs affaires dont aucune ne pouvait l’être isolément. En outre, il est indispensable de pouvoir imputer à un auteur l’ensemble des délits qu’il a commis. En effet, l’efficacité de la réponse pénale en dépend, car la sanction prononcée ne sera pas la même pour l’auteur d’un vol isolé et pour celui reconnu comme étant l’auteur de plusieurs dizaines de vols du même type.

La première réponse apportée par le projet de loi (article 10) à ce défi porte sur l’élargissement du champ des infractions permettant la création de fichiers d’analyse sérielle, porté à toutes les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. De la sorte, les fichiers d’analyse sérielle pourront être utilisés pour aider les enquêteurs à résoudre un plus grand nombre de délits.

En outre, l’adoption d’un amendement du Gouvernement a permis la création de logiciels de rapprochement judiciaire (article 11 bis) dont la portée est bien différente. Contrairement aux fichiers d’analyse sérielle, il ne s’agit pas de créer des fichiers permanents comprenant de nombreuses données personnelles mais d’autoriser la mise en œuvre, au cas par cas, d’applications permettant de rapprocher différentes procédures judiciaires. Il s’agit en réalité de permettre à la police et à la gendarmerie nationales d’exploiter des données dont elles disposent déjà mais qui sont éparpillées dans diverses procédures. Les forces de police et de gendarmerie attendent beaucoup de ce type d’outils, qu’elles ont d’ores et déjà expérimenté, pour améliorer les taux d’élucidation de la délinquance du quotidien et pour apporter une réponse pénale plus adaptée à la multirécidive.

b) Mieux contrôler les fichiers

L’utilisation de plus en plus fréquente des nouvelles technologies en matière policière doit avoir un corollaire : celui d’un contrôle accru. À cet égard, le projet de loi innove en améliorant le contrôle des fichiers d’antécédents judiciaires (STIC et JUDEX) par l’autorité judiciaire. Il est en effet prévu de créer une nouvelle fonction de magistrat référent chargé de contrôler ces fichiers, ainsi que les fichiers d’analyse sérielle.

Ce magistrat, dont la compétence serait nationale, aurait directement accès aux différents fichiers et disposerait des mêmes pouvoirs que de rectification et de mise à jour des fichiers que le procureur de la République. Le magistrat référent sera ainsi en mesure de répondre dans de bonnes conditions aux requêtes des particuliers auxquelles les parquets n’ont bien souvent pas le temps d’apporter une réponse.

c) Permettre l’utilisation du FNAEG pour l’identification des personnes décédées inhumées sous X

Chaque année en France, un millier de personnes est inhumé sans avoir été identifié. Parallèlement, 3 000 à 4 000 recherches de personnes disparues demeurent infructueuses. Les familles de ces personnes disparues vivent souvent de longs mois voire de longues années d’incertitudes et d’angoisse, rendues plus pénibles encore par la situation juridique d’absent de leur proche disparu. Or actuellement, en dehors des hypothèses de mort violente ou suspecte prévues par le code de procédure pénale, aucun procédé d’identification génétique ne peut être utilisé pour rechercher l’identité de ces défunts non identifiés.

Afin de faciliter l’identification des personnes décédées non identifiées, les articles 5 à 8 du projet de loi prévoient de permettre d’opérer des prélèvements d’empreintes sur les personnes décédées non identifiées, sur les proches des personnes disparues avec leur consentement, ainsi que sur les lieux que ces personnes disparues ont pu fréquenter, et de comparer entre elles ces différentes empreintes. Ces empreintes seront conservées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), dans une sous-base étanche des données relatives aux personnes condamnées ou poursuivies pour l’une des infractions justifiant l’inscription au FNAEG. Ce fichier acquiert donc, au côté de sa finalité pénale originelle, une nouvelle finalité civile, mais cette évolution est encadrée par le fait que les empreintes génétiques des parentèles ne pourront être comparées dans le FNAEG qu’avec les seules empreintes génétiques des cadavres non identifiés et non avec le reste de la base.

3. Adapter les moyens de la politique de sécurité aux évolutions technologiques

L’évolution des technologies a permis l’émergence de nouvelles formes de criminalité, dites « cybercriminalité », contre lesquelles les moyens juridiques et techniques à la disposition des enquêteurs doivent être adaptés. Le projet de loi comporte donc des dispositions tendant à permettre de mieux lutter contre les utilisations illégales des nouvelles technologies.

Mais les nouvelles technologies peuvent aussi être utilisées par les enquêteurs pour lutter plus efficacement contre des formes plus classiques de criminalité organisée. Le présent projet de loi permet une meilleure utilisation des nouvelles technologies pour lutter contre la criminalité organisée.

a) Mieux lutter contre les utilisations illégales des nouvelles technologies

Les services enquêteurs se sont d’ores et déjà dotés de moyens renforcés pour lutter contre les cybercriminels. Le présent projet de loi vise à renforcer encore ces moyens :

— par le blocage des sites et contenus à caractère pédopornographique (article 4) : il s’agit de bloquer l’accès depuis le territoire national à certains contenus, même s’ils proviennent de sites hébergés à l’étranger. L’autorité administrative (ministère de l’Intérieur) transmettra aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) une « liste noire » des sites à bloquer et il appartiendra ensuite aux FAI d’en empêcher l’accès aux internautes ;

— par la lutte contre l’usurpation d’identité et le harcèlement sur les réseaux de communications électroniques. L’article 2 du projet de loi crée un délit d’utilisation frauduleuse de l’identité ou de données à caractère personnel d’un tiers sur un réseau de communications électroniques, comblant ainsi un vide juridique. La nouvelle incrimination permettra de répondre à des actes malveillants tels que l’affiliation d’un tiers à un parti politique ou une association par l’utilisation frauduleuse de son adresse électronique ou l’envoi d’un faux message électronique par le détournement de l’adresse d’un tiers ;

— par l’aggravation des peines encourues en cas de falsification en bande organisée des moyens de paiement (I de l’article 3) : désormais, les auteurs de telles falsifications en bande organisée encourront un emprisonnement de 10 ans et une peine d’amende d’un million d’euros.

— par la pénalisation accrue des atteintes à la propriété intellectuelle réalisées par le biais d’Internet : l’usage des nouvelles technologies démultiplie les capacités de publicité et de diffusion des produits contrefaits et donc les effets de l’infraction. C’est pourquoi le II de l’article 3 aggrave les peines encourues pour un certain nombre de délits de contrefaçon lorsqu’ils sont commis via un réseau de communication au public en ligne.

b) Mieux utiliser les nouvelles technologies pour lutter contre la criminalité organisée

Les réseaux de communications électroniques sont de plus en plus utilisés par les criminels et les délinquants, particulièrement par les groupes terroristes ou faisant partie du grand banditisme. Le projet de loi vise donc à doter les enquêteurs d’outils aussi efficaces dans l’espace virtuel que sur le terrain réel.

L’article 23 crée une possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée. Grâce à ce procédé, les enquêteurs pourront accéder aux données informatiques des personnes visées par une enquête en matière de criminalité organisée, telles que ces données s’affichent au même moment pour l’utilisateur sur son écran ou telles qu’il les introduit dans l’ordinateur, par l’intermédiaire notamment d’un clavier ou d’une souris. La captation de données permettra, grâce à la lecture de l’écran, de savoir avec qui un suspect est en contact par l’intermédiaire d’Internet ou, grâce à un logiciel de reconnaissance de frappe, de lire à distance un message destiné à être envoyé crypté et auquel il serait quasiment impossible d’intercepter puis de décrypter.

En revanche, la captation de données informatiques ne permettra pas d’accéder à distance à l’ensemble des messages ou des documents qui pourraient être inscrits dans la mémoire de l’ordinateur ou de son disque dur : il ne s’agira donc nullement d’une perquisition informatique à distance. Surtout, l’utilisation de cette nouvelle procédure sera encadrée par des garanties très fortes : limitée au champ très spécifique de la criminalité organisée, la captation de données informatiques ne pourra être décidée que par un juge d’instruction. Les conditions de conservation et d’utilisation des données enregistrées sont strictement définies par le projet de loi. Enfin, elle ne pourra pas concerner les matériels informatiques des personnes pour lesquelles des règles spécifiques existent en matière de perquisitions (avocats, magistrats, journalistes, parlementaires, etc.).

4. Développer le recours à la visioconférence pour réduire les effectifs de police et de gendarmerie affectés aux missions d’extractions judiciaires

Les extractions judiciaires, entendues comme l’exécution par la police et la gendarmerie nationales des réquisitions émises par l’autorité judiciaire aux fins de se faire présenter, dans le cadre d’une activité juridictionnelle, une personne détenue dans un établissement pénitentiaire, mobilisent chaque année un nombre important de militaires et fonctionnaires évalué, selon des données concordantes, à environ 1 270 ETPT, pour 155 000 extractions réalisées en 2008, toutes activités juridictionnelles confondues.

Un nombre important de ces extractions judiciaires n’est pas nécessaire et pourrait être évité. En effet, s’il est normal qu’un détenu soit extrait afin d’être présenté à un juge pour les audiences publiques et pour certaines audiences particulières de cabinet, certaines extractions ne sont indispensables ni pour la bonne administration de la justice ni pour l’exercice des droits de la défense : comparution comme simple témoin, audiences d’application des peines, appels sur le maintien en détention... Afin de limiter les effectifs affectés aux missions d’extractions, souvent perçues et présentées comme une « tâche indue » ayant pour effet de désorganiser l’activité des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé d’intensifier le recours à la visioconférence, en fixant au ministère de la justice un objectif de réduction de 5 % des extractions judiciaires en 2009 et 2010 par rapport à l’année précédente.

En vue de soutenir cette politique, la commission a adopté, à l’initiative de votre rapporteur, un nouvel article 36 A, qui prévoit que dans le champ d’application que lui assigne actuellement la loi, la visioconférence sera désormais la règle de droit commun et les extractions judiciaires l’exception.

De même l’article 36 B, également adopté à l’initiative de votre rapporteur, prévoit que la visioconférence pourra également être utilisée pour les audiences de prolongation de la rétention des étrangers en situation irrégulière. Également pour réduire les escortes, cet article assouplit les conditions de création de salles déconcentrées pour la tenue des audiences de prolongation de la rétention.

B. DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE ET DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Votre commission des Lois a adopté un nouveau chapitre contenant neuf nouveaux articles consacrés à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance, aspects fondamentaux de la sécurité intérieure.

a) Des mesures au service de la prévention de la délinquance

La part croissante des mineurs impliqués dans des actes délictueux voire criminels appelle une réponse déterminée du législateur. La commission a complété le projet de loi par deux nouveaux articles permettant d’améliorer le dispositif législatif de prévention de la délinquance des mineurs.

Tout d’abord, l’article 24 bis, issu d’un amendement du Gouvernement complété par deux sous-amendements de votre rapporteur, permet au préfet de prendre une mesure de « couvre-feu » à l’égard des mineurs de treize ans : le préfet pourra prononcer une mesure interdisant la présence sur la voie publique des mineurs de treize ans entre 23 heures et 6 heures, lorsque cette présence, sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale, les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La mesure de couvre-feu pourra soit être de portée générale et concerner tous les mineurs de treize ans sur un territoire donné en raison des circonstances locales, soit concerner un mineur visé par une décision préfectorale individuelle lorsque ce mineur aura fait l’objet d’une condamnation pénale et lorsqu’il aura été conclu entre les parents de ce mineur et le président du conseil général un contrat de responsabilité parentale.

Ensuite, la Commission a adopté, sur proposition de votre rapporteur, un article 24 ter permettant de renforcer l’efficacité du dispositif du contrat de responsabilité parentale. Ce contrat de responsabilité parentale, qui permet au président du conseil général de proposer aux familles en situation de difficulté éducative avec un enfant des mesures d’aide et d’action sociales destinées à les aider à remédier à cette situation, est amélioré sur plusieurs points. Un contrat de responsabilité parentale pourra désormais être conclu à l’initiative des parents d’un mineur, ce qui permettra à des parents se sentant dépassés par l’évolution négative de leur enfant de demander et d’obtenir une aide éducative de la part des services de l’aide sociale à l’enfance. Un contrat de responsabilité parentale pourra également être proposé dans les cas où le mineur a fait l’objet d’une prise en charge par les services de police en raison d’une violation d’une mesure préfectorale de couvre-feu. Le président du conseil général devra être informé par le procureur de la République des suites données aux infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département, ce qui lui permettra de proposer, lorsque la situation familiale le justifie, un contrat de responsabilité parentale aux parents d’un mineur condamné pénalement. Enfin, le président du conseil général pourra, en cas de refus par les parents d’un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale, leur rappeler leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation.

b) Une adaptation aux évolutions de la délinquance

Les visages de la délinquance évoluant perpétuellement, le législateur a le devoir d’adapter les réponses pénales aux nouvelles formes de délinquance.

Ainsi, le développement de deux formes particulières de vols aggravés, que sont les cambriolages, d’une part, et les vols commis contre des personnes particulièrement vulnérables, d’autre part, nécessite un durcissement des peines encourues afin de les rendre plus dissuasives (article 24 quater).

Les articles 24 sexies et 24 septies, introduits à l’initiative de notre collègue Philippe Goujon s’attaquent quant à eux à la question des ventes à la sauvette qui se multiplient dans nos villes et tout particulièrement dans les lieux les plus touristiques. Ils prévoient non seulement la correctionnalisation de la vente non autorisée dans les lieux publics mais aussi de lourdes peines contre ceux qui, à la tête des réseaux, exploitent les vendeurs à la sauvette, souvent clandestins.

Pour répondre au développement des vols de métaux, l’article 24 nonies rend plus difficile l’écoulement des métaux volés, en limitant les possibilités d’achat en numéraire à un montant qui sera défini par décret, et en limitant les possibilités d’exonération de l’obligation pour les professionnels de tenue du registre de police au seul cas d’impossibilité résultant de la nature des objets.

Enfin, apportant une réponse aux évènements survenus en novembre 2009 sur le Champ de Mars à Paris, lorsqu’une société commerciale avait annoncé qu’elle distribuerait des enveloppes contenant des billets de banque, manifestation qui avait donné lieu à de sérieux troubles à l’ordre public, l’article 24 quinquies crée un nouveau délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique.

C. DES DISPOSITIONS POUR AMÉLIORER L’ORGANISATION DES SERVICES

Dans la logique exprimée par le rapport annexé sur les orientations et les moyens de la sécurité intérieure à l’horizon 2012, certaines dispositions normatives visent à améliorer la performance des forces de police et de gendarmerie.

1. La création de polices d’agglomération

Parmi les orientations de la politique de sécurité intérieure, figure la nécessité de mieux prendre en compte les réalités de la délinquance. En effet, les dispositifs administratifs sont souvent inadaptés et trop rigides pour permettre une réponse adéquate aux évolutions de la délinquance.

Dans le domaine de la sécurité publique, les frontières entre zones de compétence des différentes forces de sécurité sont souvent artificielles, mais elles complexifient l’action des forces de l’ordre car les délinquants se jouent, pour leur part, de ces frontières. C’est pourquoi, il est désormais proposé d’organiser l’action policière par bassin de délinquance.

À cet égard, l’article 32 du projet de loi apporte les modifications législatives nécessaires à la mise en place d’une « police du grand Paris ». Depuis septembre 2009, le préfet de police dirige en effet les services de police de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne).

En Île-de-France plus qu’ailleurs encore, la délinquance ignore les frontières départementales, surtout en zone fortement urbanisée où les limites territoriales sont rapprochées, compte tenu notamment de la structuration du réseau routier (A 86, francilienne…) et ferroviaire (RER, prolongation des lignes du métro…).

L’adoption de l’article 32 permettra par ailleurs d’étendre l’expérience parisienne à d’autres agglomérations.

2. La pérennisation de certains dispositifs

Le chapitre VIII du projet de loi, consacré aux « moyens matériels des services », permettra notamment de pérenniser certaines expérimentations en cours destinées à améliorer le rapport coût/efficacité des forces de police et de gendarmerie. Ces expérimentations concernent tout d’abord certains dispositifs immobiliers innovants fondés sur le partenariat entre État et collectivités territoriales (article 33) et l’externalisation, limitée, du transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d’attente (article 34).

3. L’extension des possibilités d’affectation des biens saisis en cours d’enquête

L’article 35 du projet de loi marque une avancée importante pour les services enquêteurs auxquels il sera désormais possible d’affecter des biens saisis en cours d’instruction ou, avec l’adoption par la Commission d’un amendement du Gouvernement, d’enquête préliminaire. Cette procédure est encadrée par un certain nombre de garanties : les biens ne devront plus être nécessaires à la manifestation de la vérité, le maintien de leur saisie devra être de nature à en diminuer la valeur, celle-ci étant estimée avant l’affectation en vue de l’indemnisation éventuelle du propriétaire dans le cas où celui-ci serait par la suite mis hors de cause ou si la juridiction de jugement ne prononçait pas la confiscation du bien saisi. L’ensemble des représentations syndicales de la police nationale reçues pas votre rapporteur ont salué cet article qui enverra un message particulièrement fort aux délinquants, notamment lorsque ceux-ci seront privés de leurs véhicules.

4. Une meilleure coordination avec les polices municipales

Avec 20 000 agents, et même 23 000 en y intégrant les gardes champêtres, les polices municipales participent pleinement à la mise en œuvre de la politique de sécurité. Une loi d’orientation pour la sécurité intérieure se doit donc d’en tenir compte. À l’initiative de votre rapporteur, un nouveau chapitre a donc été intégré à la LOPPSI contenant diverses mesures pour faciliter au quotidien le travail des policiers municipaux et leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales (articles 32 ter à 32 septies).

Ces mesures ont une même inspiration : améliorer la complémentarité entre polices municipales et forces étatiques et ne surtout pas instituer une concurrence entre elles.

Ainsi, la majorité des dispositions proposées visent à permettre d’améliorer la coordination entre policiers municipaux et policiers nationaux ou gendarmes. Les pouvoirs nouveaux qui leur sont donnés sont en effet accordés sous le contrôle des OPJ de la police ou de la gendarmerie nationales.

Il s’agit de tenir compte de la réalité des polices municipales qui, bien souvent, assurent la majorité de la présence sur la voie publique. Dans ces conditions, il faut améliorer la complémentarité de leur action avec celle des forces de police et de gendarmerie.

D. LA CONTRIBUTION À LA MISE EN œUVRE DU LIVRE BLANC SUR LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE

1. Les dispositions relatives au renseignement

Contrairement à la situation observable dans les pays anglo-saxons par exemple, les activités de renseignement ont traditionnellement en France une mauvaise image. L’attention de l’opinion publique étant généralement davantage attirée par quelques dysfonctionnements que par les succès quotidiens, par nature confidentiels, de ces services. Pourtant, avec le développement de nouvelles menaces, notamment le terrorisme international ou la prolifération des armes de destruction massive, l’importance du renseignement a été justement réévaluée.

Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale fait donc de la fonction « connaissance et anticipation » une fonction stratégique à part entière, insistant tout particulièrement sur le nécessaire renforcement de nos moyens de renseignement.

Au-delà de la question des moyens, le livre blanc aborde une question délaissée jusqu’à aujourd’hui : celle du statut juridique des activités de renseignement. Comme l’a indiqué à votre rapporteur M. Bernard Bajolet, coordonnateur national du renseignement, nos principaux partenaires disposent tous de législations spécifiques organisant les activités de renseignement, à l’exception de Chypre et de la Finlande.

Le Livre blanc rappelle ainsi que « les activités de renseignement ne disposent pas aujourd’hui d’un cadre juridique clair et suffisant. Cette lacune doit être comblée. Un nouveau dispositif juridique définira donc les missions des services de renseignement, les garanties apportées aux personnels et aux sources humaines, ainsi que les modalités principales de la protection du secret de la défense nationale. Des adaptations de nature législative seront apportées, en respectant l’équilibre entre protection des libertés publiques, efficacité des poursuites judiciaires et préservation du secret.

À ce titre, une définition législative des missions des services de renseignement sera élaborée. Elle devra couvrir l’ensemble des missions des services de renseignement et être suffisamment précise pour les agents des services de renseignement concernés. Des dispositions seront prises pour encadrer la possibilité pour ces agents d’utiliser une identité d’emprunt et réprimer la révélation de l’identité ou de l’appartenance d’un agent à un service de renseignement, quand elle est protégée. Il en sera de même pour la préservation de l’anonymat des agents dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires et pour la protection des sources et des collaborateurs des services : la divulgation d’informations susceptibles de révéler leur identité sera également interdite ».

Le coordonnateur national du renseignement a admis qu’il aurait été intéressant d’inscrire l’ensemble des dispositions préconisées par le livre blanc dans une grande loi consacrée spécifiquement au renseignement. Toutefois, une telle initiative aurait requis un long débat public préalable et un important effort de pédagogie, ce qui aurait risqué de retarder l’adoption de mesures indispensables. Dans ces conditions, le Gouvernement a préféré inscrire les dispositions relatives à la préservation du secret de la défense nationale dans la loi de programmation militaire ⁽⁶⁾ et les dispositions relatives à la protection des agents des services de renseignement dans le présent projet de loi.

Dans ce cadre, le projet de loi (article 20) permet de régulariser une pratique habituelle des services de renseignement, consistant à attribuer à un agent une identité d’emprunt. Cette pratique n’était cependant pas sécurisée juridiquement, rendant plus difficile sa mise en œuvre. Par ailleurs, les agents bénéficiant d’une telle identité d’emprunt ne sont pas à l’abri d’une divulgation de leur identité réelle : le projet de loi y remédie en prévoyant des sanctions pénales dans cette hypothèse.

Enfin, aucun régime particulier n’est actuellement prévu s’agissant des dépositions des agents des services de renseignement. Pourtant, le fait même de témoigner donne des indications sur la présence d’un agent d’un service de renseignement dans un lieu, information qui devrait normalement rester secrète. Il est donc proposé de créer une procédure de témoignage garantissant l’anonymat, sur le modèle de la procédure existant en matière de grande criminalité. Toutefois, il est important de préciser que cette procédure ne serait applicable qu’en cas de témoignage et, en aucun cas, à l’occasion d’une procédure menée à l’encontre d’un agent de renseignement.

2. L’encadrement des activités d’intelligence économique

L’expression même « d’intelligence économique » dit l’ambiguïté de ce concept. En partie issue du mot anglais « intelligence », qui définit le renseignement, cette expression peut donner le sentiment que le secteur de l’intelligence économique constitue une forme de renseignement privé, c’est-à-dire offrant des prestations en marge de la légalité pour défendre des intérêts particuliers.

Force est de reconnaître que l’observation des pratiques de ce secteur peut donner à penser que beaucoup d’entreprises dites d’intelligence économique sont concernées par les dérives inacceptables que de nombreuses affaires ont dévoilées (consultation illégale de fichiers, écoutes téléphoniques illégales, opérations de déstabilisation, enquêtes intrusives). M. Bernard Squarcini, le directeur central du renseignement intérieur, a ainsi indiqué à votre rapporteur qu’il estimait que les actions clandestines menées par les services officiels ne constituaient plus qu’environ 5 % des actions menées sur le territoire, les 95 % restant l’étant par le secteur privé.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’intelligence économique constitue dorénavant une politique stratégique. Dans l’économie mondialisée, la maîtrise de l’information est devenue une donnée décisive : pour être compétitif, il faut non seulement obtenir l’information grâce à des outils dédiés, afin de la corréler à d’autres et de l’exploiter en temps opportun (aspect « offensif »), mais également protéger les données stratégiques détenues par toute organisation (aspect « défensif »)

Dans ce but, beaucoup d’entreprises mènent une politique d’intelligence économique en interne. De plus, elles peuvent s’appuyer sur les initiatives mises en œuvre par l’État, avec la création d’une délégation interministérielle à l’intelligence économique, rattachée au ministère de l’économie, au niveau central, et l’existence d’une action territoriale, au niveau régional, coordonnée par le préfet de région.

Cette action étatique est cependant encore trop modeste pour répondre aux besoins des acteurs économiques, lesquels ont donc souvent recours aux prestations fournies par les entreprises dites d’intelligence économique, dont le chiffre d’affaires annuel est évalué par M. Hervé Séveno, président de la FéPIE (fédération des professionnels de l’intelligence économique) entre 150 et 200 millions d’euros.

Cependant, l’objet même de l’intelligence économique (la recherche et le traitement d’informations), ainsi que l’importance stratégique de plus en plus grande prise par la gestion de l’information dans les entreprises et par la protection des moyens technologiques d’accès et de conservation de l’information, exigent des professionnels un engagement, qui puisse être contrôlé, à n’utiliser que des méthodes légales.

Ainsi, l’encadrement de ces activités prévu par l’article 21 du projet de loi est une priorité stratégique pour l’État tant pour des raisons défensives, en écartant du marché les acteurs aux méthodes douteuses, qu’offensives, en facilitant l’émergence d’une intelligence économique aux méthodes irréprochables, outil indispensable à notre compétitivité. D’ailleurs, M. Hervé Séveno lui-même a estimé que l’encadrement des activités d’intelligence économique était nécessaire pour mettre fin aux amalgames pesant sur l’ensemble du secteur en raison des agissements répréhensibles d’une minorité.

E. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA LUTTE CONTRE L’INSÉCURITÉ ROUTIÈRE

La sécurité routière demeure un des objectifs prioritaires de la politique de sécurité publique. Le comité interministériel de la sécurité routière, réuni sous la présidence du Premier ministre le 13 février 2008, a donné une impulsion forte en la matière, qu’il convenait de traduire dans la loi.

Les principales décisions prises par le comité interministériel visent à renforcer la lutte contre les comportements à risque : promotion de l’autocontrôle d’alcoolémie, installation obligatoire d’un éthylotest anti-démarrage en cas de délit de conduite sous l’emprise de l’alcool, introduction d’une peine de confiscation obligatoire du véhicule, lutte contre le trafic de points…

1. Mieux réprimer la grande délinquance routière

a) L’instauration d’une peine complémentaire d’interdiction de conduite d’un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest

L’alcool est redevenu depuis 2006 le premier facteur d’accident sur la route, causant 26 % des décès. C’est pourquoi le comité interministériel a préconisé une poursuite de la promotion de l’autocontrôle d’alcoolémie par des éthylotests disponibles dans de nombreux points de vente, parallèlement au renforcement des contrôles et des sanctions.

Prenant la mesure de l’ampleur du phénomène, le présent projet de loi instaure, en cas de délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, une peine complémentaire d’interdiction, pour une durée donnée, de conduire un véhicule qui ne serait pas équipé d’un éthylotest électronique anti-démarrage (article 26). Le non-respect de cette interdiction sera constitutif d’un nouveau délit puni de deux d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.

b) L’instauration d’une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule dont l’auteur est propriétaire

Dans le but de renforcer le caractère dissuasif des sanctions, les articles 25 à 28 du projet de loi instaurent une peine complémentaire obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée par le juge, de confiscation du véhicule dont l’auteur est propriétaire en cas de commission de certaines infractions, dont notamment la conduite sans permis ou conduite malgré une mesure de rétention ou une décision de suspension, annulation, invalidation ou interdiction d’obtention du permis, la récidive de grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus ou la récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ⁽⁷⁾.

c) Améliorer le dépistage de l’alcoolémie et des stupéfiants

La commission a adopté deux amendements afin de renforcer la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool et des stupéfiants.

À l’initiative du Gouvernement, elle a pris une mesure de prévention en rendant obligatoire la fourniture de dispositifs gratuits de dépistage de l’alcoolémie dans les débits de boissons ouverts après 2 heures du matin (article 31 quinquies).

La commission a également adopté l’article 31 ter, à l’initiative du rapporteur, qui assouplit les conditions de mise en œuvre des contrôles de dépistage en matière de stupéfiants.

2. Lutter contre le trafic de points du permis de conduire

Avec le développement des contrôles de vitesse automatisée, le nombre de points perdus chaque année a considérablement augmenté. Les automobilistes ayant perdu un grand nombre de points n’hésitent pas à imputer une contravention entraînant retrait de points à un autre automobiliste, avec l’accord de ce dernier. D’abord cantonné dans la sphère familiale, ce phénomène s’est étendu et a pris la forme d’un véritable « trafic », c’est-à-dire avec contrepartie financière.

Pour y remédier, l’article 29 du projet de loi crée un délit d’achat ou de vente de points du permis de conduire.

AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE,
ALORS MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Au cours de sa deuxième séance du mercredi 3 juin 2009, la Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697).

M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous vous souhaitons une nouvelle fois la bienvenue à la commission des lois, madame la ministre. Vous venez nous présenter un projet de loi que beaucoup d’entre nous attendaient avec impatience et qui prolonge les efforts engagés sous la précédente législature pour répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité. Après la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) pour la période 2002-2007, ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui couvre la période 2009-2013, vise à renforcer les moyens d’action de votre ministère contre les menaces de plus en plus diverses qui pèsent sur notre pays. Je vous laisse la parole pour nous présenter les objectifs opérationnels définis pour les cinq années à venir et les moyens que vous demanderez au Parlement de vous accorder.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. C’est toujours avec grand plaisir que je me rends devant votre commission chaque fois que j’y suis conviée. Je me réjouis tout particulièrement aujourd’hui de pouvoir vous présenter ce projet de LOPPSI, qui était prêt depuis un certain temps mais que le calendrier parlementaire et des contraintes constitutionnelles avaient empêché de présenter.

Une loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ce sont des moyens financiers et matériels, mais aussi des moyens juridiques, mis à la disposition des forces de sécurité pour accomplir leurs missions. S’il est important de mettre au point une stratégie pour lutter contre la délinquance à un moment donné, il convient aussi de s’inscrire dans une perspective plus large : une loi d’orientation est destinée à produire ses effets sur les cinq années qu’elle couvre, et au-delà, à dégager des orientations.

Depuis 2002, la délinquance a fortement diminué dans notre pays grâce à la LOPSI. La délinquance de proximité, celle qui affecte le plus nos concitoyens, a ainsi chuté de près de 30%, ce qui correspond à 488 000 actes de délinquance – et partant de victimes – en moins. En 2008, le nombre de faits constatés a atteint son seuil le plus bas depuis 1997. C’est un résultat dont il faut au premier chef féliciter les forces de l’ordre, mais nous ne saurions nous en contenter. Il faut à la fois aller plus loin et nous préparer aux mutations de la délinquance, qui vont de pair avec celles de notre société. La mondialisation rend les menaces à la fois plus nombreuses, plus diffuses et plus globales, et la délinquance prend de nouvelles formes.

Ce projet de LOPPSI nous donne les moyens d’inscrire notre action dans la durée pour faire baisser la délinquance. Il trouve logiquement sa place à la suite des propositions de loi issues de votre commission, celle du président Warsmann visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, celle de M. Bénisti et Mme Batho relative aux fichiers de police, celle enfin de M. Estrosi visant à renforcer la lutte contre les bandes violentes. Cette complémentarité du travail du Gouvernement et du Parlement fait honneur à notre démocratie.

Ce projet de LOPPSI engage 2,5 milliards d’euros sur cinq ans – vous avez déjà voté dans la loi de finances pour 2009 les crédits pour cette année. Dans la continuité du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la LOPPSI intègre, pour la première fois, le domaine de la sécurité civile, avec notamment une meilleure préparation à la gestion des risques NRBC (nucléaire, bactériologique, biologique et chimique) qui peuvent survenir en cas d’acte terroriste mais aussi d’accident industriel.

Autre nouveauté : la LOPPSI est annualisée, ce dont je me réjouis. Cela permettra au Parlement de contrôler chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, que les engagements ont bien été respectés. Que les crédits accordés au titre de la LOPPSI soient annualisés ne signifie pas qu’ils seront constants d’année en année ; au contraire, une montée progressive en puissance est prévue. Ainsi, pour la dernière année, 870 millions d’euros sont inscrits car nous devrons faire face à compter de 2012 au désengagement des armées outre-mer et acheter certains appareils, notamment des hélicoptères, pour continuer d’assurer la même protection aux territoires d’outre-mer et à leurs populations.

Ce projet de LOPPSI repose sur une stratégie globale, fondée sur la réactivité et l’anticipation face aux nouvelles formes d’insécurité d’une part, et sur le renforcement de la dissuasion et de la prévention d’autre part.

Premier principe : améliorer la réactivité et l’anticipation. Notre société évolue, la délinquance aussi. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester à la traîne. Bien au contraire, nous devons mobiliser tous les nouveaux moyens technologiques dont nous disposons. C’est pourquoi je souhaite développer une police scientifique et technique de masse, dont le champ d’intervention et les méthodes soient étendus et adaptés à toutes les formes de délinquance et de criminalité ; en effet elle n’intervient aujourd’hui que pour les crimes et les délits les plus graves, en permettant d’ailleurs d’obtenir des taux d’élucidation remarquables. L’idée est de pouvoir utiliser ces moyens pour des actes de délinquance tels que les vols dans un véhicule ou les cambriolages. Il faut pour cela développer les moteurs de recherche et faire baisser le coût des analyses.

Pour faciliter le recoupement des affaires et mieux lutter contre les actes de délinquance en série, le projet permet d’étendre l’utilisation des logiciels de recoupement à la lutte contre la moyenne délinquance. Aujourd’hui, ces logiciels peuvent être utilisés pour les crimes et délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’atteinte aux biens, et de sept ans dans le cas d’atteintes aux personnes. Il est prévu d’abaisser les seuils à cinq ans d’emprisonnement, toutes infractions confondues.

De même, le projet facilite les procédures d’alimentation du fichier national automatisé d’empreintes génétiques (FNAEG), qui a fait la preuve de son efficacité. Il est ainsi proposé que les agents du corps des personnels scientifiques de la police nationale puissent procéder, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, aux opérations de vérification, de prélèvement et d’enregistrement. Dans un souci de transparence, un magistrat référent sera chargé du contrôle des fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle.

Enfin, le projet améliore les procédures d’enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Au-delà de ces moyens technologiques, des moyens opérationnels sont nécessaires pour mieux lutter contre la délinquance. En effet celle-ci se joue des frontières administratives et, même si la coordination entre les services a été améliorée, les procédures demeurent longues quand des délinquants se déplacent par exemple d’un département à un autre. Pour adapter l’organisation de la sécurité aux bassins de délinquance, identifiés sur le terrain, nous proposons qu’une police d’agglomération renforce la coordination entre les services de sécurité. Pour l’Île-de-France, le projet étend les compétences du préfet de police aux départements de la petite couronne pour le maintien de l’ordre public, dans sa totalité. Le préfet de police dirigera également l’action des services de police et de gendarmerie dans leur mission de régulation et de sécurité de la circulation sur les axes routiers d’Île-de-France, ce qui permettra notamment de mieux suivre les délinquants et de les empêcher d’agir. Le projet ouvre la possibilité d’étendre à d’autres agglomérations ce commandement unique en matière d’ordre public. Des travaux sont d’ores et déjà en cours à Lille, Lyon, Marseille. Toulouse pourrait éventuellement être également concernée.

Au-delà de cette plus grande réactivité et de cette meilleure anticipation, le projet vise à renforcer à la fois la dissuasion et la prévention. Des modes d’action adaptés et des moyens juridiques renforcés doivent le permettre.

Au premier rang des technologies adaptées figure la vidéoprotection qui, d’un avis unanime, constitue un moyen efficace de dissuasion et, partant, de prévention. Il vous est proposé de tripler le nombre de caméras installées sur l’ensemble du territoire. Dans les lieux exposés à des risques particuliers d’agression ou de vol, les personnes privées seront désormais autorisées à installer des systèmes de vidéoprotection filmant les abords de leurs bâtiments. Le délai de conservation des images, qui demeure plafonné à un mois, pourra dorénavant faire l’objet d’une durée minimale fixée par le préfet, afin de permettre l’exploitation des images au cours d’une enquête lorsqu’une infraction a été commise dans le champ des caméras, alors qu’elles sont aujourd’hui souvent effacées dans des délais trop brefs. Dans le même temps, il faut apporter aux personnes des garanties supplémentaires en matière de respect de la vie privée et de protection des libertés publiques. C’est ainsi que les compétences de la commission nationale de vidéosurveillance seront élargies à une mission générale de contrôle du développement de cette technique. La composition de cette commission sera diversifiée et ses possibilités de saisine élargies. Parallèlement, le préfet pourra décider la fermeture administrative des établissements qui auraient utilisé un dispositif de vidéoprotection non autorisé.

Il nous faut également renforcer la lutte contre la cybercriminalité en nous dotant d’outils aussi efficaces dans l’espace virtuel que sur le terrain réel. Contre la pédopornographie, le projet permet de bloquer l’accès depuis le territoire national à certains contenus, même s’ils proviennent de sites hébergés à l’étranger. Le dispositif est simple : le ministère de l’intérieur transmettra aux fournisseurs d’accès à internet la liste des sites à bloquer et ce sont aux FAI qu’il appartiendra ensuite d’en empêcher l’accès. Un tel dispositif technique existe déjà dans de nombreuses démocraties voisines.

L’usurpation d’identité sur internet doit également être plus sévèrement sanctionnée. Jusqu’à présent, elle ne pouvait être poursuivie que s’il en avait résulté un préjudice financier. Or, cette usurpation peut avoir de très graves conséquences non financières, par exemple en matière de diffamation. La multiplication des forums de discussion et des réseaux sociaux de type Facebook en a accru les risques. Le projet rend désormais condamnable l’usurpation de l’identité d’autrui sur internet, même sans préjudice financier.

Contre l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les grands criminels ou les terroristes, le projet donne aux enquêteurs les moyens de capter à distance et en temps réel les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un ordinateur ou qu’elles y sont saisies, bien entendu dans le cadre d’une enquête judiciaire et sous le contrôle du juge. Alors même que le téléphone est délaissé au profit de l’ordinateur, il serait paradoxal qu’on puisse procéder à des écoutes téléphoniques – strictement encadrées –, mais non surveiller les messages transmis par voie électronique par des criminels ou des terroristes.

Des moyens juridiques renforcés sont également nécessaires pour prévenir certaines infractions et garantir l’efficacité des sanctions.

Il nous faut ainsi lutter contre les déviances de certaines officines dans le domaine dit de l’intelligence économique. Certains dérapages ont été sanctionnés, mais nous voulons réglementer plus strictement ces activités. Nous prévoyons un agrément préfectoral des dirigeants, gérants et associés des sociétés se livrant à de telles activités, ainsi qu’une autorisation administrative d’exercice desdites activités par les personnes morales. Tous les professionnels sérieux du secteur jugent ce dispositif pertinent. Le projet dispose également que les anciens fonctionnaires de police, les membres de la gendarmerie nationale ainsi que les agents travaillant dans certains services de renseignement ayant pu avoir, de par leur profession, connaissance d’informations réservées, ne pourront pas exercer d’activité privée dans ce secteur dans les trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. Sans porter atteinte à leur liberté de retravailler, cette disposition paraît de nature à prévenir tout risque.

Il vous est également proposé de rendre plus efficace la lutte contre la violence dans les enceintes sportives. Les mesures existantes, comme l’interdiction administrative ou judiciaire de stade, ou bien encore la dissolution d’associations de supporters, doivent être renforcées. Nous prévoyons d’allonger de trois à six mois la durée d’une interdiction administrative de stade : en effet, si les actes ayant conduit à cette interdiction avaient eu lieu vers la fin du championnat de football par exemple, l’interdit de stade pouvait, dès le début de la saison suivante, retourner au stade comme si de rien n’était, après la trêve de l’été, le délai de trois mois s’étant écoulé. En portant la durée d’interdiction à six mois, et un an en cas de récidive, la sanction aura une application effective. De même, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an pourra être prononcée en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral d’interdiction ou de méconnaissance de l’obligation de pointage. Comme vous le savez, j’ai été amenée à dissoudre certaines associations de supporters, notamment pour injures racistes. Il vous est proposé que ces associations puissent faire l’objet d’une dissolution administrative ou d’une suspension de leur activité dès la commission d’un premier acte particulièrement grave.

Il est un autre domaine dans lequel des sanctions sont prévues, mais où il faut s’assurer qu’elles soient effectivement appliquées pour être pleinement efficaces : c’est celui de la sécurité routière. Même si le nombre de tués et de blessés sur nos routes a fortement diminué, ce sont encore en 2008, en moyenne, chaque jour, 12 personnes qui y ont perdu la vie et 250 qui y ont été blessées, certaines risquant de demeurer handicapées à vie. C’est inacceptable. Il vous est donc proposé, pour les infractions les plus graves et en cas de récidive de certains chauffards déjà condamnés par la justice, une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule – sauf décision motivée du juge prenant en compte des circonstances particulières. Le véhicule saisi sera remis à l’administration des Domaines puis vendu. Le produit de la vente pourrait être reversé à des associations d’aide aux victimes ou de lutte contre la délinquance routière. En cas de blessures involontaires ou d’homicide commis au volant sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, le juge pourra prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant cinq ans au plus de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage. C’est une mesure technique de précaution, dont nous avons vérifié auprès des constructeurs automobiles qu’elle ne posait pas de difficultés.

Le permis à points est un outil efficace de lutte contre l’insécurité routière, mais à condition que les conséquences des retraits de points soient effectives. Nous proposons donc d’aggraver la sanction prévue en cas de récidive de conduite sans permis, ainsi que de réprimer plus fermement le trafic de points car, au-delà des trafics intra-familiaux bien connus, il en est qui s’opèrent sur internet moyennant rémunération. La loi, qui vise d’abord à protéger les plus faibles, doit être respectée. À défaut, c’est l’autorité même du Parlement et de l’État qui se trouve remise en question. Il vous est donc proposé de sanctionner le trafic de points par des peines pouvant aller jusqu’à six mois de prison et 15 000 euros d’amende.

Voilà brièvement résumé ce projet de LOPPSI. Il répond à une stratégie simple : ne jamais être en retard par rapport aux évolutions de la délinquance, se doter des moyens technologiques appropriés et garantir que l’autorité, sereine et tranquille, de l’État sera bien respectée. Toutes ses dispositions reposent sur une seule philosophie : le refus de la fatalité en matière de délinquance. Sans doute existera-t-elle toujours, mais il n’y a aucune raison que nous ne puissions pas la faire diminuer. La protection de nos concitoyens relève des missions fondamentales de l’État et de notre responsabilité commune. Ensemble, Gouvernement et Parlement, avec les forces de sécurité, donnons-nous les moyens de l’assurer.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Madame la ministre, je tiens à vous remercier d’avoir anticipé l’application de la réforme constitutionnelle, laquelle ne rend obligatoire qu’à compter du 1^er septembre la présentation d’une étude d’impact pour tout projet de loi. Celle, d’une centaine de pages, qui est annexée à ce projet de LOPPSI dresse un état des lieux, recense les difficultés rencontrées et évalue l’incidence des mesures proposées. Le travail de la Commission ne pourra qu’en être enrichi. Nous nous réjouissons que le Parlement puisse ainsi travailler dans de meilleures conditions.

M. Éric Ciotti, rapporteur. Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, et je salue votre détermination dans la lutte contre l’insécurité et l’adaptation constante des moyens qui y participent.

Toute politique efficace en matière de sécurité repose sur quatre éléments essentiels : les effectifs – la LOPSI y a pourvu –, l’information et le renseignement – la loi Perben II y a pourvu –, les fichiers de police, enfin les moyens de police scientifique et technique. Vous proposez de doter la police scientifique et technique de moyens supplémentaires, en permettant notamment une utilisation plus large des logiciels de recoupement et des analyses sérielles, outils auxquels il sera désormais possible de recourir pour tous les actes de délinquance, y compris les atteintes aux biens – dont le taux d’élucidation est le plus faible –, alors qu’ils étaient jusqu’à présent réservés aux crimes et délits les plus graves, mieux élucidés. Aujourd’hui, les dépenses d’équipement et d’investissement représentent 13% des dépenses dans la police et 17% dans la gendarmerie, alors qu’elles atteignent couramment 20% dans de nombreux pays comparables. Quels objectifs chiffrés vous assignez-vous en ce domaine à l’horizon 2013 ?

Le rapport annexé au projet réaffirme la nécessité de mutualiser les moyens de la police et de la gendarmerie, et de mieux assurer leur complémentarité. Estimez-vous qu’une étape nouvelle devrait être franchie sur la période 2009-2013, en allant vers une spécialisation accrue de chacune de nos forces de sécurité ?

Les extractions et transfèrements de détenus mobilisent de très nombreux personnels. Qu’en est-il de l’objectif de confier cette mission à l’administration pénitentiaire, ce que, pour ma part, je souhaite ardemment ? Comment pourrions-nous le réaffirmer dans ce texte ?

Les fichiers d’antécédents judiciaires et d’analyse sérielle, constitués dans un cadre légal, respectueux des libertés individuelles – et qui le sera encore davantage après le travail conjoint de nos collègues Jacques Alain Benisti et Delphine Batho sur les fichiers de police –, regroupent aujourd’hui des milliers de données difficilement utilisables, faute des outils nécessaires. Deux millions d’auteurs de faits de délinquance y sont recensés. Or, quelque 90% des actes de délinquance sont commis, on le sait, par des personnes figurant déjà dans ces fichiers. Mais comment opérer les rapprochements nécessaires ? Vous proposez que ces fichiers recensent à la fois les auteurs d’actes de délinquance et les victimes. Serait-il envisageable de les étendre aux personnes physiques citées dans les procédures ? La question peut faire débat, et il faut bien entendu garantir le respect des libertés individuelles, mais l’enjeu est tout de même 5% d’élucidations supplémentaires.

L’article 23 du projet autorise, dans le cadre d’instructions en matière de criminalité organisée, à capter en temps réel des données informatiques, évolution indispensable au vu du développement de nouvelles formes de délinquance. Quels moyens informatiques va-t-on mettre à la disposition des forces de police et de gendarmerie pour leur permettre de s’adapter au mieux aux évolutions de la criminalité ?

S’agissant de la vidéoprotection, quels sont les premiers résultats des expérimentations de caméras embarquées dans des véhicules ?

Pour renforcer la lutte contre l’insécurité routière, le projet instaure une peine maximale de cinq ans d’interdiction de conduite d’un véhicule non doté d’un dispositif d’anti-démarrage avec éthylotest associé. Ce type d’équipement peut-il être installé sur tous les véhicules ? Quel en est le coût ?

L’article 35 du projet permet au juge d’instruction d’ordonner l’affectation aux services enquêteurs de biens saisis en cours d’enquête, si leur conservation n’est plus utile à la manifestation de la vérité. Quel bilan dressez-vous de l’application de l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques qui, d’ores et déjà, permet qu’une juridiction de jugement attribue des biens saisis aux services enquêteurs ? Alors qu’aujourd’hui cette attribution ne peut intervenir qu’à la fin de la procédure, elle pourrait désormais avoir lieu dès le début, ce qui, à mon avis, rendra la mesure beaucoup plus dissuasive.

Enfin, l’article 32 du projet confie au préfet de police de Paris la mission de conduire la politique de sécurité dans l’ensemble de la petite couronne et lui donne des moyens juridiques pour intervenir, dans certains domaines, dans toute l’Île-de-France. Quelles améliorations peut-on en attendre et dans quelles autres agglomérations des expériences comparables pourraient-elles avoir lieu ?

Mme la ministre. En ce qui concerne votre première question, l’objectif pour 2013 est effectivement d’atteindre 20 %, comme dans les autres pays européens.

Concernant la police et la gendarmerie, plutôt que de spécialisation, je préfère parler de mutualisation. Il est prévu de la pratiquer dans le domaine des moyens, et notamment pour les contrats de fournitures passés avec des industriels, afin d’en abaisser les coûts. Elle peut également intervenir en matière de formations spécialisées car on ne voit pas, par exemple, pourquoi les plongeurs de la gendarmerie et les plongeurs de la police auraient besoin de formations différentes. Il est possible aussi de mutualiser l’utilisation de certains appareils : il est ainsi prévu que des hélicoptères de la gendarmerie puissent être mis à la disposition de la police. Police et gendarmerie n’en gardent pas moins la totalité de leurs compétences.

Le cas des transfèrements est traité dans d’autres textes. Les policiers et les gendarmes ont déjà vu leurs tâches « marginales » diminuer considérablement ; notre objectif demeure qu’ils soient le plus possible sur le terrain, pour accomplir les missions qui ont justifié leur engagement. Il faut que le ministère de la justice se dote des moyens qui lui seraient nécessaires pour assurer lui-même ces transfèrements, et c’est pourquoi je suis en faveur d’une augmentation de son budget. De la même façon, nous subissons les conséquences du nombre insuffisant de places dans les établissements pénitentiaires, lequel conduit à laisser dans la rue des personnes qui risquent fort de commettre de nouveaux délits.

Concernant les fichiers d’analyse sérielle, l’idée est de faire apparaître les similitudes dans les méthodes d’action, afin de faciliter l’identification de personnes commettant une série de faits. En revanche, étendre le système à des personnes qui ne sont pas directement impliquées risquerait de porter atteinte aux libertés individuelles.

S’agissant de la vidéoprotection, les chiffres montrent clairement que les villes qui se sont équipées en caméras ont vu leur délinquance baisser. Quant aux caméras embarquées et aux petites caméras individuelles que nous sommes en train de tester, elles ont pour effet, aux dires de policiers que j’ai rencontrés il y a quelques jours, de faire fuir les délinquants.

En ce qui concerne la délinquance routière, l’éthylotest coûte 1 000 euros mais je rappelle que c’est un complément de sanction. De plus, les constructeurs m’ont indiqué que la généralisation du dispositif en fera baisser le coût. Par ailleurs, ils m’ont assuré, après avoir hésité pendant quelques mois, qu’il n’y avait pas de problème de faisabilité technique, aussi bien sur les véhicules neufs que sur les véhicules d’occasion.

Quant à l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, son application est aujourd’hui plus que modeste : les véhicules qui ont été affectés aux services sont au nombre de quatre, et la procédure est en cours pour cinq autres. Il faut en effet, dans le système actuel, attendre le jugement définitif. C’est pourquoi je vous propose une confiscation dès le début de la procédure, avec, bien entendu, indemnisation de la personne si par hasard elle est innocentée par le procès. Mais dans de nombreux cas, notamment en matière de trafic de drogue, il n’y a pas de doute possible. Ces dispositions concernent les voitures, mais aussi les bateaux, en particulier les go fast, ou encore les motos. Soyez certain que lorsqu’un petit caïd de quartier se fera confisquer sa Porsche et la verra revenir conduite par un policier, il sera ridiculisé aux yeux des autres, ce qui est peut-être la pire sanction qu’on puisse lui infliger.

Quant à la police d’agglomération, on peut en attendre une grande amélioration du suivi des groupes, devenus extrêmement mobiles. Cela peut notamment permettre d’agir simultanément en différents points, sur des bandes entières. Les agglomérations sur lesquelles nous travaillons actuellement sont Lille, Lyon et Marseille. Ma dernière visite à Toulouse me fait penser qu’elle sera probablement l’une des prochaines villes concernées.

Mme Brigitte Barèges. La mutualisation entre police et gendarmerie est une excellente chose. Il faudrait également veiller à la coordination avec d’autres services de l’État, en particulier les services fiscaux car la fraude fiscale peut notamment être détectée par le train de vie – pour reprendre votre exemple, par la Porsche que conduit le petit caïd. Dans mon agglomération, j’ai essayé sans succès de sensibiliser les services de l’État sur ces sujets.

M. Jérôme Lambert. Vous conviendrez, madame la ministre, que la Porsche n’est sans doute pas le véhicule le plus pratique pour patrouiller…

Ma première interrogation concerne le bilan de la LOPSI. J’ai cru comprendre qu’il était moins bon pour la gendarmerie que pour la police. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?

En ce qui concerne les tentatives d’escroquerie sur Internet, je vous avais fait une proposition très simple. Au lieu d’avoir à faire un signalement, en formulant des explications, je proposais que l’on puisse transférer le mail sur un serveur de votre ministère. Vous m’avez répondu que ce n’était pas possible, mais il me semble que cela pourrait le devenir.

Je suis d’accord avec vous sur la nécessité d’agréer les officines d’intelligence économique, mais ne pourrait-on également davantage encadrer le secteur de la sécurité privée ?

S’agissant de la délinquance « sportive », pourriez-vous nous dire combien de personnes sont actuellement interdites de stade ?

Concernant enfin la sécurité routière, il ne faut évidemment rien changer à la philosophie du permis à points. Néanmoins, nombreux sont nos concitoyens qui se font retirer leur permis de conduire pour avoir perdu petit à petit leurs points, sans être pour autant des grands délinquants routiers. Ils ont la possibilité de repasser le permis six mois plus tard, mais pendant ce délai ils en sont privés, ce qui peut conduire certains à perdre leur emploi. Ne pourrait-on faire un petit peu évoluer le système, en donnant à ces personnes un « permis blanc » pendant six mois ? Elles auraient l’obligation de repasser le permis au cours de cette période, faute de quoi elles le perdraient totalement. Ce serait un système de sursis, à destination des personnes qui ont commis des infractions sans très grande gravité. Cela me paraît assez pédagogique, et cela éviterait aussi la forme de délinquance routière que constitue la conduite sans permis.

Mme Delphine Batho. La précédente LOPSI avait associé au volontarisme affiché des moyens conséquents. Nombre de dispositions législatives ont été adoptées. Sept ans après, force est de constater que cette politique n’a pas marché. Ce fut une politique du chiffre, qui d’ailleurs n’est pas allée sans poser problème dans les rapports entre la police nationale et la population. La fracture territoriale s’est aggravée, avec la concentration dans certaines zones de formes de délinquance particulièrement violentes. Ce que nous avons vu ces derniers mois, loin d’être un phénomène nouveau, ne fait qu’illustrer cette tendance.

Face à ce constat, on aurait aimé, madame la ministre, vous voir proposer une nouvelle orientation, une nouvelle doctrine. J’avais d’ailleurs cru comprendre, en lisant votre interview dans un journal paraissant le dimanche, que vous-même formuliez en creux une critique de la politique des effets d’annonce et que vous en appeliez à une action plus en profondeur. Il est quand même terrible d’avoir attendu les événements des Mureaux, de La Courneuve, de Gagny pour que ce texte, prêt depuis des mois, soit présenté en Conseil des ministres et vienne en en discussion au Parlement.

Je voudrais d’abord vous interroger sur ce qui ne figure pas dans ce texte de 46 articles et les documents qui lui sont annexés. D’abord, rien ne concerne ce qui est à nos yeux le problème principal, à savoir la montée de la violence et des zones de non-droit. Faute de cet élément central, on nous propose une fuite en avant dans le tout-technologique. Par ailleurs, il est frappant de ne pas trouver dans ce projet l’équivalent de l’article 2 de la LOPSI de 2002 : on ne sait rien sur les effectifs, mis à part le fait qu’on nous demande d’approuver, à travers le rapport annexe, le protocole d’accord qui a été signé avec un syndicat en novembre dernier, qui réduit de 8000 le nombre de gardiens de la paix par rapport aux engagements pris en 2004. La RGPP suscitant des inquiétudes, nous voudrions avoir des indications sur les évolutions des effectifs de policiers et de gendarmes, faute de quoi l’on ne saurait parler de loi de programmation.

En ce qui concerne la police d’agglomération, pour ma part je n’ai pas vu les dispositions qui permettraient de l’organiser ailleurs qu’en région parisienne. En Île-de-France, nous nous inquiétons de la rupture qui va se produire entre petite couronne et grande couronne. Les problèmes étant les mêmes dans l’une et l’autre, ne vaudrait-il pas mieux, à l’instar de ce qui avait été fait pour la police des transports, mettre en place un dispositif régional ?

Nous avons entendu récemment une nouvelle annonce du Président de la République, cette fois sur la création de brigades de lutte contre les violences familiales. Je n’en trouve pas trace dans ce texte. Qu’en est-il ? Quelle est votre position ?

La commission des lois a exprimé sa volonté unanime de revoir le cadre juridique des fichiers de police. Mais dans ce domaine, votre projet m’inquiète sur plusieurs points, et j’aimerais connaître l’avis de la CNIL et du Conseil d’État. Je pense notamment au STIC. Quant au problème du fichier EDVIGE, il reste pendant, et nous tenons à ce qu’il soit réglé par la loi. Par ailleurs, il est paradoxal que le seuil de peine retenu empêche d’utiliser l’outil des fichiers de rapprochement sur des cambriolages, mais qu’il soit possible de faire figurer dans ces fichiers les témoins d’un vol aggravé.

Plusieurs éléments de ce projet peuvent donner l’impression d’une logique d’externalisation ou de privatisation de la politique de sécurité. Le premier est la vidéosurveillance, qui certes peut être utile mais qui n’est pas un remède miracle. Ne faudrait-il pas tirer les leçons de ce qu’on en pense désormais en Grande-Bretagne ? D’autre part, plutôt que de créer une commission nationale de contrôle de la vidéosurveillance, ne pourrait-on faire appel à la CNIL ? On s’oriente aussi, me semble-t-il, vers la privatisation des transfèrements.

En ce qui concerne l’intelligence économique, j’ai le sentiment que le dispositif proposé – délai de trois ans et possibilités de dérogation – est très en retrait par rapport à ce que vous aviez annoncé il y a peu.

Pour terminer, j’évoquerai un sujet d’actualité. Nous sommes très attachés à la lutte contre le terrorisme. Son cadre juridique doit être utilisé à bon escient. Je n’ai aucune sympathie pour les idées de Julien Coupat. Je pense d’ailleurs qu’il est très dangereux d’en faire un héros. Mais beaucoup disent que le dossier est vide, et des policiers laissent entendre qu’une forme de commande politique aurait précipité certaines interpellations. Nous aimerions donc entendre de vous quelques explications ou savoir quelles leçons vous tirez de cette affaire.

Mme Marietta Karamanli. Dans un rapport de 2008 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, qui dépend du Conseil de l’Europe, il était indiqué que la France se caractérise à la fois par le nombre de plaintes enregistrées – plus de cinq millions – et par le nombre d’affaires classées sans suite – 70 %. En Allemagne, qui compte 82 millions d’habitants – contre 64,5 en France – le nombre de plaintes enregistrées était de cinq millions et le taux d’affaires classées sans suite était de 26 %. Ces chiffres, qui traduisent notamment le fait que bien souvent, les auteurs des infractions ne sont pas identifiés, posent la question de l’efficacité de nos forces de police – en dépit des nombreux textes qui ont pu être votés. Quel est votre sentiment sur ce sujet ?

En ce qui concerne la vidéosurveillance – rebaptisée vidéoprotection –, il serait bon en effet d’examiner les exemples étrangers. Selon un rapport de Scotland Yard, la présence de 500 000 caméras à Londres n’a pas eu d’impact significatif. Les auteurs soulignent aussi que cette installation massive de caméras ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur la façon dont la police allait employer les images et dont elles seraient employées devant les tribunaux. Qu’en pensez-vous ? Quelles conclusions en tirez-vous quant à l’organisation et à la formation de la police ?

L’article 34 supprime le caractère expérimental de l’autorisation donnée à l’État de faire appel à des prestataires privés pour le transport des étrangers retenus en centres de rétention ou maintenus en zones d’attente. À combien estime-t-on les montants ainsi économisés en année pleine ?

Enfin, s’agissant de la délinquance routière, à combien estime-t-on le nombre de personnes qui pourraient être concernées par l’alinéa 5 de l’article 30, où il est question de « raisons plausibles » de soupçonner quelqu’un ?

M. Bruno Le Roux. Madame la ministre, j’avais senti dans vos précédentes interventions un certain retour aux territoires et à la proximité, lequel devait naturellement conduire à une réflexion sur la répartition territoriale de nos forces de sécurité. C’est pourquoi je vous demande officiellement de bien vouloir, pour le débat que nous aurons sur ce texte, nous transmettre, circonscription de police par circonscription de police, et quand c’est possible en élargissant le champ à toutes les forces de sécurité publique, une carte de répartition des effectifs, comportant des indications sur les statuts et sur l’ancienneté. Il faut en effet, si nous voulons nous mettre d’accord sur des avancées, pouvoir partir d’un « point zéro ». On constatera, je pense, l’existence d’une fracture dans notre pays en matière de sécurité, mais cette transparence me paraît indispensable.

Je voudrais par ailleurs vous faire une proposition concernant les armes à feu. Nous avons réussi à éviter pendant longtemps que se produisent chez nous des faits divers semblables à ceux qui ont eu lieu en Grande-Bretagne, au Canada ou aux États-Unis. Je constate une évolution inquiétante de l’utilisation de ces armes, non pas dans les lieux publics mais en particulier dans des lieux commerciaux. Ne pensez-vous pas qu’il est temps de mener une réflexion approfondie sur la détention et la circulation des armes à feu ?

M. Dominique Perben. En ce qui concerne le transfèrement des personnes incarcérées, il est de l’intérêt de la police et de la gendarmerie comme de l’administration pénitentiaire que celle-ci en assume davantage la responsabilité. Cela permettrait à la fois de diversifier les métiers de la pénitentiaire et d’alléger les tâches de la police et de la gendarmerie. Lorsque M. Sarkozy était au ministère de l’intérieur et que j’étais moi-même à la Chancellerie, nous n’avons pas pu aboutir, mais il serait très utile de reprendre ce dossier.

M. Philippe Goujon. Face à de nouvelles formes de délinquance, il est opportun de prendre de nouvelles dispositions législatives. D’ailleurs, en ce qui concerne les statistiques des crimes et délits, ne faudrait-il pas sortir du sempiternel « état 4001 », qui mêle dans une même rubrique des éléments très hétérogènes et ne veut plus dire grand-chose ?

L’établissement de fichiers d’analyse sérielle me paraît indispensable. Et de même que la police scientifique et technique permet de s’appuyer sur la preuve plutôt que sur l’aveu, la vidéoprotection devrait permettre une révolution culturelle importante en matière de sécurité publique. Envisage-t-on un plan de lutte contre les vols à main armée chez les petits commerçants, dont on constate l’augmentation ?

S’agissant de la « délinquance sportive », les interdictions de stade peuvent-elles s’appliquer également en dehors de nos frontières, et nous-mêmes pouvons-nous faire appliquer chez nous des mesures qui ont été prononcées par un autre pays ? Autrement dit, quelle est la coopération internationale en la matière, les hooligans étant, comme on le sait, très mobiles ?

En ce qui concerne la vidéoprotection, je déplore qu’il faille attendre si longtemps sa mise en service à Paris. Ce n’est pas sans lien avec la question du financement, lequel, contrairement à ce qui se passe en province, n’est pas assuré par la Ville. Où en sont les négociations entre l’État et la Ville de Paris à ce sujet ?

Concernant la police d’agglomération, vous avez évoqué un décret de création d’une direction interdépartementale de la sécurité publique. Peut-on savoir à quel moment il devrait être pris ? Et y aura-t-il vraiment besoin d’une loi pour permettre le transfert de compétences entre préfets de départements et préfet de police ?

Un plan d’action contre le trafic d’armes serait tout à fait opportun, de même qu’une nouvelle réglementation sur le commerce des armes. Enfin, les mesures nouvelles sur la fidélisation des policiers et gendarmes en Ile-de-France me paraissent très utiles.

M. Manuel Valls. Madame la ministre, je partage les interrogations de Delphine Batho sur votre stratégie face aux nouvelles formes de violence. Les forces de l’ordre sont conduites à intervenir dans des conditions de plus en plus difficiles. Il y a eu encore ces dernières heures des incidents aux Ulis.

Je veux moi aussi insister sur le problème des armes. J’avais d’ailleurs posé il y a quelques années une question à votre prédécesseur, aujourd’hui président de la République, à la suite d’un drame à Evry. Je m’interroge toujours sur les moyens qui ont été, ou qui n’ont pas été, donnés à l’organisme créé à la suite du travail de Bruno le Roux et mis en place par Daniel Vaillant début 2002. Je n’ai pas le sentiment – j’espère me tromper – que le trafic d’armes soit pour vous l’objet d’une préoccupation réelle.

En ce qui concerne la vidéosurveillance, outil utile, bien entendu parmi d’autres, je me félicite de la coopération, notamment financière, qui peut exister entre les collectivités et l’État.

S’agissant du redéploiement des policiers au profit des activités de terrain, ne pourrait-on imaginer que d’autres types de fonctionnaires s’occupent de toutes les tâches administratives des commissariats ? En ce qui concerne la territorialisation, je m’interroge sur la manière dont les choses vont fonctionner dans des quartiers voisins d’un quartier disposant d’une unité territoriale de quartier, mais où la problématique est la même. Y aura-t-il une certaine souplesse, permettant, dans une même circonscription de police, de conduire des opérations communes ?

Je souhaiterais par ailleurs qu’à l’occasion de ce débat, on revienne sur la question des polices municipales. Une inégalité apparaît entre les villes qui ont choisi d’en avoir une et les autres, et il serait nécessaire d’avoir une réflexion sur le sujet.

Enfin, concernant le Grand Paris, je m’inquiète moi aussi de voir apparaître une coupure entre la petite couronne et la grande couronne, alors que les problématiques sont bien souvent les mêmes, par exemple en matière de sécurité routière ou de bandes.

M. Dominique Raimbourg. Vous avez évoqué, madame la ministre, des chaînes de sécurité, mais il ne faudrait pas oublier les dispositifs de prévention et de contrôle social – CLS, CLSPD – qui se situent en amont.

Faut-il attendre une extension du système des UTEQ ?

A-t-on, à la suite des émeutes urbaines, mené une réflexion sur la manière dont il fallait y répondre et dont on pouvait les prévenir ?

Enfin, j’ai peu vu de dispositions relatives à la délinquance financière. Qu’en est-il ?

M. Claude Bodin. Votre prédécesseur, M. Sarkozy, avait mis en place les GIR – groupes d’intervention régionaux. Les élus locaux y avaient placé beaucoup d’espoir pour lutter contre les trafics de toute nature dans certains quartiers. Or, depuis quelque temps, ils déplorent de moins voir les GIR à l’œuvre sur le terrain. Pourriez-vous nous dresser un bilan de leur activité ? Souhaitez-vous continuer de les développer ?

Mme la Ministre. Madame Barèges et monsieur Bodin, les GIR, qui associent des policiers, des gendarmes, des douaniers, des agents du fisc et de la Sécurité sociale, avaient ces dernières années recentré leur activité sur la lutte contre le travail au noir et la fraude à la Sécurité sociale. La lutte contre le trafic de drogue n’en représentait plus que 17 % et nous avons remarqué aussi qu’ils étaient très peu saisis. J’ai décidé en janvier 2008 de les relancer. J’ai convoqué tous les chefs de GIR, que je réunis d’ailleurs tous les six mois en présence des directeurs des administrations centrales concernées, ainsi que de représentants du ministère de la justice et des affaires sociales, de façon à faire le point. Et j’ai nommé un coordonnateur en octobre dernier. Cette relance semble avoir porté ses fruits puisqu’en 2008, les GIR ont procédé à trois fois plus de saisies de cannabis et 25 % en plus de saisies de cocaïne. La tendance devrait se renforcer en 2009, ces saisies aboutissant au démantèlement de réseaux entiers qui peuvent comprendre jusqu’à 55 personnes, comme encore récemment dans le Var. Bien entendu, seuls les principaux responsables sont déférés à la justice. Il n’en reste pas moins que les réseaux sont ainsi démantelés, et aujourd’hui plus de 55 % de l’activité des GIR concerne le trafic de drogue. Mon collègue Éric Woerth a par ailleurs accepté de désigner des fonctionnaires de l’administration fiscale spécialement chargés dans certains quartiers de vérifier, sur indication de la police, le train de vie de certaines personnes lorsqu’il ne paraît pas correspondre aux revenus que leurs activités professionnelles officielles sont susceptibles de leur procurer.

Monsieur Lambert, un bilan de la LOPSI figure en annexe du projet de loi. Il est exact que comme elle n’était pas annualisée – je suis donc particulièrement heureuse d’avoir pu obtenir l’annualisation de cette LOPPSI –, des retards se sont accumulés au détriment de la gendarmerie. C’est d’ailleurs pour compenser ces retards que celle-ci a obtenu dans le budget 2009 des crédits supplémentaires par rapport à la police. L’annualisation et l’individualisation des crédits éviteront désormais la reproduction de ce genre de situation.

S’agissant des fraudes sur Internet, il ne me paraît pas très difficile de faire une description du mail suspect ; son transfert direct au ministère ne servirait pas à grand-chose car nous ne pourrions nous-mêmes que le transférer au service.

Je vous remercie d’approuver notre action pour ce qui est des activités d’intelligence économique. Quant au secteur de la sécurité privée, il est d’ores et déjà réglementé. En réalité, nous ne faisons qu’appliquer au premier les dispositions déjà prévues pour le second.

Au 5 avril 2009, 315 mesures d’interdiction administrative de stade avaient été prises depuis le début du championnat. Il y en a eu 1 061 depuis 2006.

S’agissant du permis à points, il faut savoir que 100 000 permis sont invalidés chaque année par perte totale des points, mais que sur ce nombre, seulement 17 l’ont été du fait de commissions successives d’infractions entraînant le retrait d’un seul point. Un million de points sont par ailleurs récupérés chaque année. Vous appelez de vos vœux un permis blanc pour les conducteurs qui auraient vu leur permis annulé du fait de pertes successives d’un seul point à chaque fois, mais les automobilistes sont systématiquement prévenus dès lors que leur capital de points tombe à six, et il leur est alors notamment rappelé la possibilité d’effectuer un stage permettant de récupérer quatre points.

Madame Batho, vous persistez à soutenir que la LOPSI n’a pas donné de résultats. Je persiste à penser le contraire. J’en veux pour preuve qu’après avoir augmenté de 15 % entre 1997 et 2002, la délinquance a ensuite suivi exactement le mouvement inverse. S’agissant des indicateurs – je réponds sur ce point aussi à M. Goujon –, ils ne sont certes pas parfaits, mais si nous en changions, nous serions inévitablement accusés de manipuler les chiffres. Afin que les comparaisons soient irréprochables, nous nous fondons sur des statistiques élaborées par le même organisme et selon les mêmes critères depuis fort longtemps. Vous ne pouvez pas contester que la délinquance de proximité a diminué de 34 % – et ce alors même que l’on a encouragé les victimes à signaler davantage les faits. Je ne suis pas opposée à ce qu’on l’on réfléchisse à un nouvel outil statistique, modernisé, dont les catégories notamment pourraient être revues, mais cela n’est envisageable que dans le consensus afin d’éviter tout soupçon. Cela étant, madame Batho, je suis parfaitement sereine sur le sujet.

Ce projet de LOPPSI était prêt depuis longtemps. S’il n’a pu vous être présenté plus tôt, c’est qu’il fallait qu’intervienne la révision constitutionnelle pour que soit soit autorisé le vote d’une loi de programmation. Par ailleurs, s’il n’y avait pas eu d’obstruction lors de l’examen de certains textes à l’Assemblée, peut-être aurions-nous pu aller un peu plus vite…

S’agissant de la montée de la violence, et sur ce point, je réponds aussi à votre collègue Manuel Valls, les violences sont assez cycliques en France, comme dans les autres pays d’ailleurs. Nous n’en devons pas moins y faire face et veiller à ce que ne se créent pas de zones de non-droit. C’est le but de la mise en place des compagnies de sécurisation.

Vous prétendez, Madame Batho, que ce projet de loi ne comporte rien concernant les effectifs. C’est faux. Il est vrai que la LOPSI avait créé 13 000 emplois à la suite de l’application des 35 heures dans la police et la gendarmerie, et que nous n’avons plus aujourd’hui à compenser un tel effet. La LOLF devrait vous permettre de vous y retrouver. Vous avez évoqué un accord signé avec un seul syndicat qui aurait abouti à la disparition de 8 000 emplois. Je suis au regret de vous dire que vous trompez sur ce point…

Mme Delphine Batho. Un protocole avait été signé en 2004 mentionnant un effectif de 108 000 gardiens de la paix à l’horizon 2012…

Mme la ministre. Ce protocole avait été signé par tous les syndicats.

Mme Delphine Batho. Un protocole additionnel a été signé en novembre 2006, lui, par un seul syndicat, avec un objectif de 100 000 gardiens de la paix à l’horizon 2013, ce qui représente bien 8 000 emplois de moins.

Mme la ministre. Vous vous trompez. Jusqu’alors, contrairement à ce qui se passe partout ailleurs dans la fonction publique, lorsqu’un policier ne travaillait ne serait-ce que cinq minutes dans une heure supplémentaire, l’heure entière lui était due. La seule renonciation à ce principe de l’heure non sécable a permis de gagner 3 000 ETP. C’est ce à quoi a abouti ce protocole d’accord qui tient également compte de l’augmentation de certaines primes et des efforts considérables consentis, notamment en Ile-de-France, au titre de la fidélisation des agents.

Pour ce qui est de la police d’agglomération, nous ne méconnaissons pas la continuité entre petite et grande couronne. Il n’empêche qu’il existe bel et bien des bassins de délinquance, qui correspondent à des bassins d’agglomération, en fonction notamment des réseaux de transport.

La mise en place d’une brigade de lutte contre les violences intra-familiales ne relève pas de la loi mais de l’organisation interne des services.

Vous souhaiteriez, madame Batho, connaître l’avis de la CNIL et du Conseil d’État sur les dispositions de ce projet de loi relatives aux fichiers de police. Sachez que les deux institutions ont été consultées et que leur avis a été pris en compte dans le projet qui vous est présenté.

S’agissant de la vidéoprotection, plusieurs d’entre vous ont évoqué la Grande-Bretagne. Le problème dans ce pays tient au fait que les dispositifs, installés depuis déjà longtemps, délivrent des images d’une qualité insuffisante et qu’il n’existe pas de système central de traitement. Mais après l’aide précieuse apportée par les enregistrements de vidéosurveillance lors des attentats de Londres, on voit mal comment la Grande-Bretagne pourrait rejeter ces dispositifs. À la lumière précisément de l’exemple anglais, j’insiste, pour ma part, sur la nécessité d’images de bonne qualité et d’un traitement centralisé des informations.

Mme Marietta Karamanli. Je n’ai pas dit que les Anglais rejetaient la vidéosurveillance mais qu’ils s’interrogeaient sur ces dispositifs.

Mme la ministre. Vous estimez trop court, madame Batho, le délai de trois ans imposé aux fonctionnaires de police et aux militaires après la cessation de leurs fonctions avant qu’ils puissent rejoindre une société d’intelligence économique. Aucun délai n’était auparavant prévu. Il y a donc un progrès.

Pour ce qui est des transfèrements, M. Perben vous a indirectement répondu. Il ne s’agit pas de privatiser cette tâche mais d’engager une réflexion avec le ministère de la justice, notamment sur les possibilités offertes par la vidéo à distance.

Enfin, s’agissant de l’ultra-gauche, je ne peux vous laisser dire qu’il y a eu une quelconque « commande politique ». Ni la police ni la gendarmerie ne reçoivent jamais de « commande politique ». Contrairement à moi, vous ne connaissez pas le dossier. Je n’ai pas le droit de m’exprimer à ce sujet, mais sachez en tout cas que je suis extrêmement sereine.

Madame Karamanli, vous déplorez un fort taux de classement sans suite. Les affaires sont classées sans suite lorsqu’il n’existe pas de preuves ou lorsque le juge d’instruction estime qu’il n’a pas assez d’éléments pour instruire. Le recours massif aux techniques de la police technique et scientifique que je souhaite mettre en place, même s’il ne constitue pas la seule réponse, devrait permettre d’augmenter le taux d’élucidation, notamment pour les actes de petite et moyenne délinquance.

Monsieur Le Roux, vous souhaiteriez disposer d’une carte des effectifs par circonscription. L’échelle me paraît trop restreinte, d’autant que, tant dans la police que dans la gendarmerie, des agents interviennent de manière transversale au niveau départemental, notamment dans les compagnies de sécurisation. Nous pourrions vous communiquer une carte des effectifs par département, mais il ne faut pas oublier non plus toutes les structures interdépartementales.

Vous relevez le nombre croissant d’armes à feu en circulation. Je rappelle que la détention illégale d’une arme à feu et le trafic d’armes sont déjà sévèrement réprimés par la loi. J’appelle depuis longtemps l’attention, puisque je le faisais déjà lorsque j’étais ministre de la défense, sur le trafic en provenance des pays de l’ex-Yougoslavie. Le problème est que les détenteurs de ces armes se moquent de la loi et qu’il nous faut véritablement aller dénicher ces armes. Les opérations coup de poing actuellement menées dans certaines cités sensibles, notamment celles où sévit un trafic de drogue – car les deux trafics vont souvent de pair –, nous ont déjà permis d’en récupérer un certain nombre. Il faut aller plus loin encore. Nul ne connaît le nombre exact d’armes illégales circulant actuellement en Europe, en provenance d’ex-Yougoslavie, de Biélorussie…

M. Bruno Le Roux. Sans compter les cambriolages …

Mme la ministre. En effet, d’armureries notamment.

Monsieur Goujon, vous souhaiteriez que l’on adapte les indicateurs de mesure de la délinquance. J’en suis tout à fait d’accord, à condition, je l’ai déjà dit, que cela se fasse dans le consensus, de façon à ce que nul ne puisse ensuite contester ces outils.

Pour ce qui est des attaques à main armée, j’ai lancé en fin d’année dernière un plan spécifique de lutte car nous avions bien noté qu’elles se développaient, y compris pour des sommes minimes. Nous avons à peu près réglé le problème avec les banques, qui ne font quasiment plus l’objet de telles attaques. Pour le reste, je fais procéder à des contrôles en certains points stratégiques de circulation et à des contrôles aléatoires. J’ai organisé une réunion sur le sujet avec des représentants du petit commerce, les invitant à mieux se protéger. Des policiers référents ont été désignés dans les commissariats, auxquels les commerçants peuvent demander conseil. Cette politique a porté ses fruits, notamment à Paris, où le nombre d’attaques a considérablement diminué. Il y en a en revanche encore beaucoup en banlieue, en partie sans doute en raison de la lutte que nous y menons contre le trafic de drogue. En effet, lorsque les dealers, qui sont le plus souvent aussi des consommateurs, ne peuvent plus retirer d’argent de leur trafic, ils vont s’en procurer autre part…

S’agissant des interdictions de stade, oui, il existe des outils de coopération internationale. Il est notamment prévu que les personnes interdites de stade dans un pays font l’objet d’un signalement particulier, et donc d’une surveillance renforcée. Mais il n’existe pas pour l’instant d’interdiction qui vaudrait dans tous les stades d’Europe. Je travaille en étroite liaison avec Michel Platini, président de l’UEFA, pour améliorer la sécurité dans ce domaine.

J’ai demandé au préfet de police et au maire de Paris, auquel j’ai personnellement téléphoné, qu’on accélère le déploiement de la vidéoprotection dans la capitale, notamment sur les marchés. L’équipement aura beaucoup progressé d’ici à la fin de l’année.

Le décret relatif à la police d’agglomération sera publié dans les semaines qui viennent. Le transfert de compétences aux préfets relève, lui, du domaine de la loi.

Pour fidéliser les policiers, notamment en région parisienne, nous avons signé avec un syndicat un accord comportant de nombreuses avancées en matière de déroulement de carrière, de primes, d’aides au logement et à l’accès aux crèches… Cet accord vise à ce que les fonctionnaires restent huit ans au moins. La régionalisation des concours de recrutement devrait aussi éviter qu’un fonctionnaire du Sud ne se retrouve affecté, contre son gré, en région parisienne.

Monsieur Valls, oui, la montée de la violence parmi les jeunes dans certains quartiers nous préoccupe tous. Là, plus encore qu’ailleurs, doit jouer la « chaîne de sécurité » que j’appelle de mes vœux. C’est l’affaire de la police que de lutter contre les violences mais la population doit avoir confiance dans la police. D’où les premières conférences de cohésion sociale que j’ai organisées dans des quartiers difficiles, notamment les quartiers Nord de Marseille, et qui ont porté leurs fruits. D’où les forums d’échanges et les journées de la sécurité intérieure que j’ai créés afin d’encourager le dialogue entre tous les acteurs de la sécurité. Car aux côtés des forces de l’ordre, la justice, les élus et les associations ont aussi leur rôle à jouer, chacun à sa place, l’important étant de privilégier le dialogue. C’est le seul moyen d’agir de manière globale et efficace. S’il y a assurément des voyous parmi les jeunes de certains quartiers, tous n’en sont pas, loin de là, et c’est parfois parce que certains ont le sentiment d’être injustement traités comme des voyous que la violence se déchaîne. Ce dont je me félicite est que, dans ces quartiers difficiles, tout se passe extrêmement bien avec les élus, de gauche comme de droite.

Comme vous, Monsieur Valls, je souhaite que les policiers soient avant tout sur le terrain. C’est d’ailleurs pourquoi ont été créés dans la seule police nationale 1 500 emplois administratifs, scientifiques et techniques, afin de les libérer de tâches auxquelles ils n’ont pas été prioritairement formés.

Il faut bien entendu que les UTEQ – unités territoriales de quartier – dialoguent sur le terrain, mais je pense que c’est surtout grâce aux compagnies de sécurisation départementales que l’on parviendra à la territorialisation et à la souplesse que vous appelez de vos vœux.

Quant aux polices municipales, de mieux en mieux reconnues et acceptées par la police nationale, c’est un sujet sur lequel nous sommes en train de travailler. Je devrais pouvoir vous faire des propositions d’ici à quelques mois.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Il me reste à vous remercier, madame la ministre, pour ces réponses détaillées.

DISCUSSION GÉNÉRALE

Au cours de sa première séance du mercredi 27 janvier 2010, la Commission examine le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697).

M. Éric Ciotti, rapporteur. Après l’élection présidentielle de 2002, le Parlement a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou LOPSI, pour les années 2003 à 2007, qui était présenté par le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy.

Entre 1997 et 2002, la délinquance avait bondi de 17,75 %. C’est dire si cette loi était nécessaire ! Et elle a porté ses fruits : entre 2002 et 2009, la délinquance générale a chuté de 15 %, la délinquance de voie publique de 35 %, et le taux d’élucidation est passé de 26 % à près de 40 %.

Toutefois, pour que ces résultats perdurent, il est nécessaire, voire indispensable, de rendre la politique de sécurité encore plus performante face aux nouveaux phénomènes de violence. En effet, notre société a depuis lors été confrontée à une diversification de la délinquance, dans un monde à l’économie globalisée. Cela nécessite une remise en cause des cadres d’action habituels des forces de l’ordre.

Le Président de la République a donc demandé au ministre de l’intérieur de préparer « une nouvelle loi d’orientation et de programmation, en privilégiant le redéploiement de moyens existants et le renforcement de la police scientifique et technique ».

Le 27 mai 2009, Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, a présenté en conseil des ministres la LOPPSI II, qui dessine la nouvelle politique de sécurité de la France pour les quatre années à venir. Dès sa nomination, son successeur, Brice Hortefeux, a souhaité densifier et renforcer le projet de loi initial ; il nous proposera des amendements en faveur d’une stratégie globale qui consiste à assurer la sécurité partout et pour tous à l’horizon de 2013. Elle vise principalement cinq cibles : les agressions à l’encontre de personnes vulnérables ; les cambriolages ; la délinquance des mineurs ; la lutte contre les trafics de stupéfiants ; la cybercriminalité.

Plusieurs amendements permettront ainsi de réprimer plus sévèrement les cambriolages et les agressions à l’encontre des personnes vulnérables, notamment des personnes âgées.

La LOPPSI II entend aussi faire de la lutte contre la délinquance des mineurs une priorité. Conformément aux souhaits du Gouvernement, le ministre proposera une mesure pour ne pas laisser les mineurs de moins de treize ans livrés à la loi de la rue pendant la nuit. Il m’est apparu indispensable d’y adjoindre des mesures de prévention de la délinquance des mineurs. Aussi vous proposerai-je notamment de simplifier et de renforcer le recours au contrat de responsabilité parentale, institué par la loi du 31 mars 2006.

La quatrième cible prioritaire est la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le Gouvernement souhaite accroître la mobilisation des structures existantes, notamment les groupes d’intervention régionaux, les GIR, mais également l’information et la coopération entre services. À ce titre, je proposerai d’étendre les cas possibles de dépistage de stupéfiants au volant.

Enfin, la cybercriminalité recouvre de nouvelles formes de criminalité auxquelles doivent être adaptés les moyens juridiques et techniques à la disposition des enquêteurs. Le projet de loi comporte donc des dispositions pour mieux lutter contre les utilisations illégales des nouvelles technologies, notamment contre la diffusion d’images pédopornographiques.

La mise en œuvre de ces différentes priorités nécessite naturellement une optimisation de l’action des forces de l’ordre. La recherche d’efficacité passera tout d’abord par une meilleure complémentarité entre police nationale et gendarmerie nationale. Placées sous l’autorité fonctionnelle du même ministre depuis 2002, elles sont rattachées au même ministère depuis l’adoption de la loi du 3 août 2009. Il est maintenant nécessaire d’aller plus loin dans la politique de mutualisation des moyens. Je vous proposerai en outre d’inclure les polices municipales et les douanes dans cette approche globale.

Je vous soumettrai des amendements visant tout à la fois à renforcer et à mieux encadrer les compétences des polices municipales. Il m’apparaît nécessaire d’accroître les pouvoirs des directeurs des plus importantes d’entre elles, dans le cadre de conventions de coordination avec l’État, en leur octroyant le statut d’agent de police judiciaire, ou APJ, ce qui leur permettra de constater les infractions tout en restant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire – OPJ – qui, je le précise, ne pourra être le maire. Un autre amendement vous proposera de permettre aux polices municipales de procéder à des contrôles d’identité et à des contrôles d’alcoolémie sous le contrôle d’un OPJ.

Accroître l’efficacité des forces de l’ordre, c’est aussi s’attaquer aux tâches indues qu’elles doivent accomplir. Je vous proposerai donc par amendements de pérenniser certaines expérimentations en cours, comme l’externalisation limitée du transport des personnes placées en centre de rétention administrative et maintenues en zone d’attente, mais aussi d’étendre le recours à la visioconférence pour les auditions dans le cadre des procédures judiciaires.

Le second pilier de la LOPPSI consiste à moderniser l’organisation de nos politiques de sécurité, à mettre les progrès technologiques au service de la sécurité.

Le premier instrument de cette modernisation est la vidéoprotection. Quinze ans après le vote de la loi du 21 janvier 1995, l’efficacité de la vidéosurveillance n’est plus à démontrer. Dans ce contexte, il convient de développer le recours à la vidéoprotection, tout en la modernisant. Dans un souci d’équilibre, le projet de loi insiste également sur les garanties offertes aux citoyens : son article 18 donne un statut législatif à la Commission nationale de la vidéosurveillance.

Par ailleurs, il est un domaine dans lequel la future LOPPSI est particulièrement attendue : celui de la police technique et scientifique, la PTS. Le passage d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve modifie progressivement les modalités d’action de la police judiciaire. L’enjeu est de passer d’une PTS réservée aux actes de délinquance les plus graves à une PTS utilisée pour lutter contre l’insécurité au quotidien, une « PTS de masse ».

Le dernier pilier de la modernisation réside dans le développement de l’analyse sérielle : si la police et la gendarmerie disposent de procédures d’analyse pour résoudre les affaires de criminalité en série, celles-ci sont inopérantes pour les petite et moyenne délinquances. La première réponse apportée à ce défi par le projet de loi, dans son article 10, consiste à élargir le champ des infractions permettant la création de fichiers d’analyse sérielle à toutes les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. L’utilisation de plus en plus fréquente des nouvelles technologies en matière policière doit avoir pour corollaire un contrôle accru. Il est donc prévu de créer une nouvelle fonction de magistrat référent chargé de contrôler ces fichiers.

Ces outils doivent permettre d’atteindre progressivement un taux d’élucidation proche de 50 %.

En outre, le Gouvernement a souhaité améliorer la sécurité routière en renforçant la lutte contre les comportements à risque : promotion de l’autocontrôle d’alcoolémie, installation obligatoire d’un éthylotest anti-démarrage après un délit de conduite sous l’emprise de l’alcool, introduction d’une peine de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis, de récidive de grands excès de vitesse ou de récidive de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants, lutte contre le trafic de points.

Enfin, l’article 21 du projet de loi encadre mieux les activités d’intelligence économique, priorité stratégique pour l’État. Le texte permettra aussi de régulariser une pratique habituelle des services de renseignement, consistant à attribuer une identité d’emprunt à des agents, et à garantir l’anonymat de ceux d’entre eux qui sont amenés à déposer, sur le modèle de la procédure existant en matière de grande criminalité.

Enfin, ce projet tend à améliorer les services de sécurité civile, ainsi que les moyens dont ils disposent, notamment en cas de risque nucléaire, chimique et bactériologique.

La LOPPSI II est un texte audacieux et fondamental qui définira notre politique de sécurité pour les quatre années à venir. Le cap fixé par le Président de la République est clair et ferme : aucune parcelle du territoire de la République ne doit être négligée, aucune population ne doit être oubliée.

M. Jean-Jacques Urvoas. Le cheminement de ce texte a été baroque. Sa présentation a été cent fois reportée. Le 3 juin 2009, en Commission, vous indiquiez, monsieur le président : « Beaucoup d’entre nous attendaient ce texte avec impatience. » Mme Alliot-Marie, en nous le présentant le même jour, expliquait qu’il était prêt depuis octobre 2007. Plus tôt, le 14 janvier 2009, en présentant ses vœux aux forces de sécurité, le Président de la République avait annoncé que ce projet allait être déposé rapidement, ajoutant à l’adresse de ses interlocuteurs : « Vous ne pouvez pas attendre, pour des raisons juridiques et financières ». Il a pourtant fallu attendre quatre mois pour que le conseil des ministres en débatte, le 27 mai… Mais le remaniement du 23 juin entraînera un nouveau retard. Sept mois plus tard, nous commençons la discussion sur un texte incomplet, accompagné d’une liasse d’amendements dont le deuxième ne compte pas moins de trente-sept pages ! Or nous n’entendrons le ministre que cet après-midi, à seize heures quinze. Comprenez donc que le parlementaire moyen ne soit pas satisfait ! Convenez que tout cela manque singulièrement de cohérence ! J’ignore si la procédure accélérée a été demandée mais je ne doute pas que le Gouvernement sera fidèle à sa pratique courante.

Ce texte n’est ni une loi d’orientation ni une loi de programmation. Le 18 septembre, monsieur le rapporteur, vous déclariez dans une interview : « Ce que l’on peut reprocher à cette LOPPSI II, par rapport à sa grande sœur, défendue par Nicolas Sarkozy en 2002, quand il était ministre de l’intérieur, c’est un manque de stratégie, de fil conducteur pour lutter contre l’insécurité. » Nous faisons le même constat.

L’exposé des motifs dresse une liste exhaustive des prétendues menaces intérieures et extérieures, révélant une conception de la société assez inquiétante, parfois à la limite de la paranoïa. Il en résulte un agglomérat de mesures, sans lien entre elles : on saute de l’insécurité routière à la cybercriminalité, en passant par les violences commises dans les enceintes sportives, pour terminer sur l’intelligence économique. De surcroît, ce texte fourre-tout est rédigé de manière complexe, obscure, parfois inintelligible pour le justiciable, voire pour les professionnels qui seront chargés de l’appliquer.

Il est également imprécis. Ainsi l’article 2 prévoit de punir l’usage de données personnelles d’un tiers « en vue de troubler sa tranquillité ». J’imagine que le rédacteur de cet article s’est inspiré de l’article 222-16 du code pénal relatif aux appels malveillants créant un trouble de la tranquillité ; il avait sans doute présent à l’esprit que le critère de réitération a fait l’objet d’une interprétation des juges selon laquelle deux appels suffisent pour caractériser l’infraction. En l’espèce, quel doit être le degré de proximité entre deux actes, dans le temps, pour constituer la réitération ? Deux billets publiés sur un blog à deux ans d’intervalle seront-ils analysés comme un acte réitéré ? Poster les coordonnées d’un député sur un site afin d’inviter les citoyens à le contacter pour exprimer leur opposition à un texte de loi constituera-t-il une infraction ? Quant à « l’identité d’un tiers », inclut-elle les identifiants, mots de passe et pseudonymes employés sur Internet ?

L’article 21 est destiné à encadrer l’intelligence économique, secteur qui a en effet bien besoin d’une moralisation. Encore faudrait-il que des entreprises se réclament de l’intelligence économique ; or il n’existe pas de définition partagée de cette activité et son champ est, par essence, transverse, ce qui rendra difficile l’application de l’article en question.

À l’article 4, parmi les techniques que vous entendez utiliser pour lutter contre la pédopornographie, figure le filtrage des sites. Nous partageons évidemment vos motivations mais le cocktail que vous proposez nous paraît explosif : il s’agit non pas d’interdire les sites, donc pas de s’attaquer à la source, mais d’empêcher d’y accéder par hasard. Or l’usager moyen d’Internet ne tombe pas par hasard sur un site pédopornographique. Je crains que ce ne soit un prétexte fallacieux, d’autant, les techniciens nous l’expliquent, qu’il ne sera pas compliqué de contourner le blocage. Dans les deux pays qui ont légiféré pour bloquer des sites, l’Australie et la Finlande, l’inutilité de la mesure a malheureusement été démontrée. La liste sera secrète et arrêtée par le ministère de l’intérieur, comme en Finlande. Or, dans ce pays, elle a en réalité été publiée rapidement et elle comportait une longue liste d’opposants à ce projet mais n’ayant rien à voir avec la pédopornographie. Le même phénomène a été constaté en Australie : sur la liste interdite par le Gouvernement, figuraient des sites de poker, des vidéos publiées sur YouTube, des pages de Wikipedia, des sites sur l’euthanasie ou anti-avortement. Les décisions seront prises à la discrétion du ministère de l’intérieur, sans contrôle d’une autorité judiciaire. Nous en débattrons longuement car cela revient, ni plus ni moins, à légiférer en faveur de l’arbitraire. C’est d’autant plus dommage qu’existent d’autres solutions ne présentant pas ces inconvénients, tout aussi aisées à mettre en œuvre mais plus respectueuses des libertés.

L’article 17 nous paraît assez inquiétant pour les libertés individuelles. Vous voulez autoriser les personnes morales de droit privé à installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique, aux « abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ». Jusqu’à présent, seuls les bâtiments exposés au terrorisme étaient concernés. Compte tenu du caractère général de la formule retenue, toutes les entreprises privées pourront désormais placer des caméras dans la rue, au-delà de leurs murs, en échappant opportunément aux obligations particulières qui leur sont imposées dans les espaces privatifs, notamment en matière d’affichage informatif. D’aucuns ont déjà qualifié cette évolution de « privatisation rampante du domaine public », avec d’autant plus de justesse que les salariés de ces entreprises ne pourront avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. Et les mécanismes de contrôle sont bien fragiles puisque vous proposez de faire intervenir une « commission nationale de vidéosurveillance » plutôt que la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’article 23 prévoit l’installation de mouchards électroniques à distance sur les ordinateurs. L’exposé des motifs n’évoque que la lutte contre le terrorisme, ce qui inciterait à vous suivre, n’était que cet article, à la rédaction particulièrement obscure, se réfère à l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui vise les infractions commises en bande organisée, incrimination très courante dans la pratique. Nous nous prenons alors à craindre une intrusion beaucoup plus massive dans la vie privée. Ce qui se passe à l’étranger ne fait que confirmer notre inquiétude : le même dispositif dit « du cheval de Troie » a été bloqué par la cour constitutionnelle allemande, pour des raisons tenant à l’absence de protection des libertés individuelles.

Le pire aura peut-être trait aux modalités financières d’application de ce texte, qui seront acrobatiques : il couvre la période 2009-2013, alors que le vote de deux lois de finances initiales a déjà eu lieu. Les crédits sont surtout prévus sur l’exercice 2013, ce qui engage les gouvernements futurs.

M. Dominique Perben. À l’occasion de l’examen de ce texte, je voudrais que nous réexaminions le problème des transfèrements entre établissements pénitentiaires et tribunaux, qui représentent une charge extrêmement lourde pour la police et la gendarmerie. Un glissement, même partiel, vers les services pénitentiaires, présenterait un double avantage : outre qu’il allégerait les sujétions de la police et de la gendarmerie, il donnerait aux services pénitentiaires une fonction nouvelle, permettant une certaine diversification de leurs métiers.

Lorsque j’étais ministre de la justice, nous avions engagé des discussions à ce sujet avec Nicolas Sarkozy, qui était alors ministre de l’intérieur. Je regrette que celles-ci aient un peu buté sur la question des créations de postes qu’un tel transfert de fonctions rendrait nécessaires. Je ne suis pas sûr que nous puissions régler définitivement le problème à l’occasion de cette discussion mais je souhaiterais au moins que nous nous penchions sur la question.

M. Jacques Alain Bénisti. Un certain nombre de parlementaires, notamment de l’UMP, se réjouissent que ce texte nous soit soumis. Il est vrai que nous l’attendions depuis plusieurs années mais il a ainsi pu mûrir, grâce aux auditions et aux rencontres sur le terrain auxquelles ont participé les ministres Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux, avec notamment les maires, qui subissent de plein fouet la nouvelle augmentation de la délinquance. On reproche souvent au Gouvernement de présenter ses projets dans la précipitation ; en l’espèce, au contraire, du temps a été pris pour analyser celui-ci et écouter tous les acteurs concernés.

Ce texte traite de sujets déjà abordés en commission des Lois, en particulier la forte demande de mutualisation des moyens de la police. L’instauration de la police d’agglomération, qui couvre Paris et la petite couronne, est très positive, car elle répond à un dysfonctionnement latent. Bon nombre de maires de communes du Val-de-Marne ou de Seine-Saint-Denis n’ont jamais compris pourquoi les services de police ne pouvaient pas franchir les limites départementales pour intervenir face à des faits de délinquance graves.

Ce texte prévoit aussi une amélioration de l’encadrement des polices municipales, grâce notamment à la signature de conventions avec la police nationale. Conférer les prérogatives d’agent de police judiciaire aux responsables de polices municipales est une très bonne chose. Le travail réalisé en collaboration entre ces polices et la police nationale est extrêmement efficace ; il convenait d’officialiser cette coopération au moyen de conventions.

Si ce texte ne comporte pas de fil directeur, c’est que la délinquance ne se règle pas par une mesure unique mais par une multitude de mesures. Certains critiquent ces adaptations législatives mais elles sont nécessaires car la délinquance évolue. Même s’ils sont appelés à revenir sur certains points du texte, les députés de l’UMP ne peuvent donc qu’être satisfaits de ce projet.

M. Patrick Bloche. Je m’attacherai ici aux dispositions qui concernent la lutte contre la cybercriminalité.

Nous avons du mal à comprendre pour quelles raisons objectives l’usurpation d’identité numérique ferait l’objet d’un traitement particulier en fonction des buts poursuivis par le délinquant, qu’il cherche à troubler la tranquillité d’une personne ou bien à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. En pratique, des difficultés apparaîtront inéluctablement pour définir précisément l’identité numérique. La notion de « données qui lui sont personnelles » renvoie-t-elle à celle de « données à caractère personnel », définie dans la loi Informatique et libertés ?

Dans l’article 3, on retrouve la tonalité générale du projet de loi : la méfiance à l’égard de tout ce qui vient d’Internet, déjà perçue à l’occasion d’autres débats. L’utilisation d’Internet pour commettre un délit devient une circonstance aggravante, entraînant systématiquement un alourdissement des peines. Nous aimerions que le rapporteur nous explique pourquoi.

Vous nous trouverez évidemment au rang de ceux qui veulent réguler l’Internet pour lutter contre la pédopornographie et réprimer les personnes diffusant de tels contenus. Nous sommes toutefois perplexes quand nous constatons que vous vous attaquez aux moyens de diffusion de ces contenus sans vous préoccuper de poursuivre leurs auteurs, ni de traiter les conséquences pour les victimes.

Nous avons à l’esprit la censure du projet de loi HADOPI I par le Conseil constitutionnel, décision historique de juin 2009. Les contenus pédopornographiques étant diffusés pendant un temps limité, on nous explique qu’il convient d’en bloquer l’accès le plus vite possible, donc d’en confier le soin à une autorité administrative. Or le Conseil constitutionnel a précisément considéré que tout blocage d’accès à un site Internet devait relever d’une décision de l’autorité judiciaire. Des dispositions de l’article 4 risquent donc d’être censurées. Puisque les modalités techniques du filtrage seront renvoyées à un décret, nous voudrions connaître son contenu pour juger de la portée réelle de cet article. À l’arrivée, pour appliquer ce dispositif, comme d’autres par le passé, qui paiera ? Qui mobilisera les moyens financiers nécessaires, lesquels s’élèvent tout de même à quelques dizaines de millions d’euros ? Je rappelle la décision ancienne prise par le Conseil constitutionnel : dès lors que l’État impose par la loi des obligations aux opérateurs techniques, notamment aux fournisseurs d’accès à Internet, les FAI, il lui revient de financer les moyens techniques nécessaires.

Je reprendrai volontiers la remarque de Marc Joulaud, qui, dans son rapport pour avis au nom de la Commission de la défense, a écrit : « Si ce dispositif semble opportun, l’étude d’impact correspondante n’en démontre pas l’efficacité ni n’évalue précisément son coup global, tant en termes de compensation pour les FAI que de moyens pour les services de l’État. »

Bref, beaucoup d’interrogations subsistent, que le débat permettra peut-être de lever.

Mme Delphine Batho. L’amendement CL 12 du Gouvernement compte trente-sept pages. Nous ne pouvons donc pas le lire, à moins que vous ne prononciez une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Il ne sera examiné que cet après-midi, après l’arrivée du ministre.

Mme Delphine Batho. Je ne suis pas sûre que cela change quoi que ce soit !

Après sa nomination, le nouveau ministre de l’intérieur avait déclaré que le projet de Mme Alliot-Marie n’était pas bon, qu’il méritait d’être entièrement réécrit et même « bodybuildé ». Je crois que le rapporteur, à l’époque, était du même avis. Une nouvelle version devait être élaborée, selon la procédure habituelle, avec notamment un passage en Conseil des ministres. Avec la procédure choisie, consistant à semer ici et là des amendements portant des dispositions majeures, il n’y a pas d’étude d’impact, ce qui pose un problème de méthode.

En outre, des dispositions similaires à celles contenues dans ce projet de loi figurent déjà dans le texte relatif à la simplification du droit, dans celui relatif à la récidive criminelle ou dans celui relatif aux violences de groupe. La même mesure peut donc être rédigée dans trois versions différentes, dans trois textes, et, au final, on ne comprend plus rien.

Ce texte constituait l’un des éléments majeurs du programme présidentiel de Nicolas Sarkozy de 2007. Mais ce n’est pas une loi de programmation. Contrairement à la LOPSI de 2002, qui avait permis de créer 6 200 postes de policiers et 6 050 postes de gendarmes, toutes les informations sur les effectifs sont éludées, puisque 9 121 équivalents temps plein ont été supprimés dans les forces de sécurité depuis trois ans et 4 000 postes de policiers doivent encore être supprimés d’ici à 2012 ou 2014. Nous ne disposons donc d’aucune visibilité concernant le format des forces de sécurité dans les années à venir.

Au regard de l’évolution de la délinquance, la lutte contre les zones de non-droit, la lutte contre la violence, la remise en cause de la politique du chiffre – dont tous les policiers se plaignent – et la définition d’une nouvelle doctrine d’emploi des forces de police devraient être au cœur d’une loi d’orientation et de programmation. Il est stupéfiant que le dispositif des UTEQ – les unités territoriales de quartier –, supprimé en novembre dernier, ne soit pas remplacé. Pour faire oublier ces carences, le Gouvernement s’engage dans une fuite en avant dans le tout technologique, très onéreuse pour le contribuable et guère efficace.

Sur la cybercriminalité, le texte passe à côté des vrais enjeux. Qu’il s’agisse de grande délinquance ou de terrorisme, le problème majeur est la coopération des opérateurs de téléphonie avec les policiers, l’affaire Ilan Halimi l’a illustré.

Plusieurs amendements relatifs à la vidéosurveillance constituent une sorte de provocation vis-à-vis des collectivités locales. Quand je lis Le Figaro de ce matin, je comprends mieux. Comme par hasard, ce projet de loi avait été présenté en conseil des ministres, le 27 mai dernier, à moins de dix jours des élections européennes. Comme par hasard, alors qu’une nouvelle loi était annoncée, le même texte revient finalement à l’ordre du jour à quelques jours des élections régionales, assorti d’amendements provocants dépourvus d’intérêt au regard des problèmes de sécurité réellement constatés. Le but est de procéder à une exploitation politicienne du thème de la sécurité, non de régler les véritables problèmes !

M. Philippe Goujon. La lutte contre la délinquance et la criminalité nécessite une action législative constante pour s’adapter aux nouvelles menaces et aux nouveaux risques. À cet égard, il faut rendre hommage à la réactivité du Gouvernement, qui, depuis 2002, prend les dispositions propres à contrer le développement de l’insécurité, avec des effets sur les chiffres de la délinquance en France. Après la LOPS – loi d’orientation et de programmation pour la sécurité – de 1995 et la LOPSI de 2002, le présent projet innove particulièrement en privilégiant la performance. Il convient de saluer ce tournant majeur, appuyé sur une rupture technologique. Il sera possible de poursuite la réduction de la délinquance et l’amélioration des taux d’élucidation sans accroître le format des effectifs de police et de gendarmerie, mais en économisant des moyens, choix que nul ne saurait contester dans la période actuelle. Puisque l’environnement de la sécurité change, il faut changer de logiciel.

Une politique de sécurité ne saurait reposer sur les seuls effectifs. Ceux-ci ont été fortement augmentés ces dernières années, mais la performance est aussi affaire d’organisation et de modernisation.

D’organisation d’abord, avec l’approfondissement de la mutualisation et de la coopération entre forces ou encore avec la police d’agglomération, qui, je l’espère, fera école car elle a déjà donné des résultats, notamment le 31 décembre – le nombre de voitures incendiées a baissé de 20 % environ dans le ressort du Grand Paris.

Le renforcement des moyens de la police technique et scientifique constitue également une révolution : on passe de la religion de l’aveu à la religion de la preuve, ce qui permet d’améliorer les taux d’élucidation. Avec ce texte, on vise une efficacité scientifique de masse, dont bénéficieront tous nos concitoyens, en particulier face à la délinquance de proximité, la petite et moyenne délinquance. Je pense à la modernisation des grands fichiers d’identification et au renforcement des moyens techniques, avec la géolocalisation des véhicules de police, la lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou la dématérialisation des contraventions.

Il reste encore beaucoup à faire en matière de gardes statiques et autres charges indues ; ce sujet mérite d’être traité.

La vidéoprotection entraînera aussi une véritable révolution dans la police de voie publique puisqu’elle substitue un îlotage intelligent, si j’ose dire, à un îlotage à l’aveugle. Elle optimisera aussi l’utilisation des effectifs en intervention, les moyens pouvant ainsi être mieux proportionnés à l’événement. Nous soutenons donc la décision du Président de la République d’engager un grand plan national de vidéoprotection, notre pays accusant un retard considérable en la matière. À Paris, par exemple, 300 caméras seulement sont installées, essentiellement destinées non pas à la sécurité de proximité, mais au maintien de l’ordre public et à la circulation. Commençons par installer 1 300 caméras à Paris, après quoi un second plan de 1 000 caméras pourra être lancé.

Le « toujours plus » cède donc la place au « toujours mieux », gage d’une meilleure sécurité pour nos concitoyens.

M. Alain Vidalies. À vous entendre, le développement de la vidéoprotection s’imposerait comme une évidence. Il est intéressant d’utiliser des moyens nouveaux dans un souci d’efficacité, mais il n’est pas très responsable d’éluder le débat avec ceux qui ont l’expérience de tels dispositifs. En Angleterre, les résultats en sont aujourd’hui contestés, le débat public étant alimenté par des statistiques autant que par le constat de difficultés pratiques.

Mais il y a plus grave : je veux parler de l’amendement CL 160, aux termes duquel le préfet pourra se substituer aux collectivités locales, non seulement pour imposer une étude portant sur la mise en place de la vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection, mais surtout, si le conseil municipal décide de ne pas installer de caméras, pourra imposer les travaux, inscrire d’office au budget les dépenses correspondantes et passer lui-même les marchés. Je ne crois pas que l’histoire parlementaire contienne un seul exemple comparable. Cette disposition est parfaitement anticonstitutionnelle. Alors que nous sommes en train de débattre des libertés locales, il est extravagant que le Gouvernement présente en catimini, dans une liasse d’amendements, une initiative aussi grave. Au-delà de l’opposition, cela appelle une réaction de la commission des Lois. Nous devons informer l’ensemble des élus locaux de cette démarche bien peu compatible avec les principes républicains.

M. Noël Mamère. J’ai été moi aussi interloqué par cet amendement CL 160 du Gouvernement. Dans cette ambiance de frénésie sécuritaire, propice à tous les amendements, y compris anticonstitutionnels, on aurait d’ailleurs pu penser qu’il serait présenté par un député de la majorité.

Dans ma commune, il n’y a pas de police municipale et il n’y en aura pas aussi longtemps que je serai maire car je crois aux fonctions régaliennes de l’État et je ne suis pas un shérif. Un certain nombre de lois votées par votre majorité, en particulier celle relative à la prévention de la délinquance, ont déjà transformé les maires en dénonciateurs. Vous nous demandez d’exercer des compétences qui ne sont pas les nôtres, et voilà que vous voulez nous obliger à doter nos villes de caméras de surveillance, comme si c’était la solution pour prévenir la délinquance.

Ce texte n’est pas une loi de programmation mais une loi d’affichage supplémentaire. Nous avons débattu hier soir de la proposition de loi relative à la violence de groupes. Ces textes se recoupent, avec des propositions différentes pour répondre aux mêmes phénomènes, propositions souvent inapplicables et ne servant qu’à préparer les élections prochaines en donnant quelques gages à la partie la plus conservatrice de votre électorat.

Je déclare solennellement qu’il ne sera pas question, pour le maire que je suis et son conseil municipal, d’obtempérer aux ordres du préfet. Je ne veux pas de caméras de surveillance dans ma commune. Si cet amendement et cette loi venaient à passer, je me verrais dans l’obligation républicaine de désobéir aux injonctions de l’État et du préfet. Vous avez supprimé des subventions à des associations de soutien scolaire, vous avez supprimé la police de proximité, vous avez supprimé tout ce qui constituait le maillage assurant la tranquillité publique.

Le Président de la République nous a réunis à Versailles afin, paraît-il, de renforcer les pouvoirs du Parlement. Or le Parlement et la commission des Lois, avec cet amendement de trente-huit pages, sont considérés comme des serpillières ! Le journal Le Monde devrait bien multiplier les articles qui, comme celui publié hier, analysent la « diarrhée », l’incontinence législative de ce Gouvernement, qui nous contraint à voter loi sur loi sans prendre ensuite de décrets d’application. Ces mots peuvent paraître familiers mais la vulgarité ne vient pas de nous : elle vient du Gouvernement, qui considère le Parlement comme une chambre d’enregistrement.

M. François Vannson. Ce texte va incontestablement dans le bon sens, il apporte des avancées substantielles. Je profiterai cependant de ce débat pour appeler votre attention sur un point particulier. Lorsque j’étais rapporteur du texte relatif à l’intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l’intérieur, des policiers et des magistrats m’ont fait remarquer que la délinquance est de plus en plus mobile et que ses auteurs se retranchent parfois en milieu rural, sans doute pour se mettre au vert… Face à cette mobilité, nous sommes toujours confrontés à des problèmes de zonage, de ressort de juridiction. La situation a certes un peu évolué mais il importe d’aller encore un peu plus loin pour rendre plus efficace l’action de nos forces de police et de notre justice.

M. Jean-Christophe Lagarde. Si le volet « orientation » de ce texte est visible, je distingue mal ce qui pourrait relever de la « programmation » au sens de la première LOPSI. Nous avions alors voté une augmentation des effectifs. À défaut de poursuivre dans cette voie, compte tenu de la situation budgétaire, j’aimerais que nous nous assurions de la stabilisation des effectifs des forces de sécurité, dont les missions se multiplient, en les excluant du champ d’application du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

Cela étant, ce texte sera utile dans de nombreux domaines. Il permettra de répondre à certaines évolutions qui nécessitent une adaptation de la législation.

Le Gouvernement a raison de vouloir accroître les capacités technologiques de la police. Celles-ci sont assez limitées car notre pays a développé une culture de l’aveu là où d’autres pays, ayant une culture de la preuve, recourent plus volontiers à de tels moyens. Le passage de la culture de l’aveu à celle de la preuve est souhaitable. Les écoles de police devront faire les efforts nécessaires en ce sens.

S’il faut se garder de rendre un culte à la technologie, il ne faut pas non plus faire de l’opposition à la vidéosurveillance une sorte de religion. Il serait certes absurde de se doter de systèmes permettant de surveiller chaque rue : en elle-même, la caméra ne sert à rien, il faut une personne qui contrôle derrière ! Mais certaines communes sont sous-équipées, voire totalement dépourvues de tels moyens alors qu’on sait que le placement de certains lieux sous vidéosurveillance permet de concentrer les effectifs de police dans d’autres zones criminogènes.

Je formulerai trois regrets.

Premièrement, les effectifs des forces mobiles de police et de gendarmerie sont supérieurs à ce qui est actuellement nécessaire pour faire face aux mouvements de masse. Ils restent similaires à ceux des années 1970, période où les manifestations importantes étaient bien plus nombreuses, si bien que l’on utilise des compagnies républicaines de sécurité pour faire de la police dans certains quartiers. Il serait préférable de dégonfler les effectifs de CRS en transférant des personnels dans les commissariats après une formation adaptée.

Deuxièmement, nous répétons depuis sept ou huit ans que le rattachement de la douane au ministère de l’intérieur contribuerait à une politique globale de sécurité. Certes, Bercy exerce un lobbying important pour conserver sous sa coupe les « gabelous », mais l’internationalisation des trafics et des problèmes de sécurité ôte toute justification au maintien de la douane sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances.

Troisièmement, je m’associe aux remarques de MM. Perben et Goujon sur les charges indues assumées aujourd’hui par la police. S’attaquer à ce problème constituerait une vraie nouveauté et répondrait partiellement au problème des effectifs.

Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy avait amorcé une réflexion sur la fidélisation des effectifs de police, notamment en Île-de-France – les jeunes policiers qui y sont affectés à la sortie de leur école ne rêvent que de retourner dans leur région d’origine. L’effort en matière salariale est sans doute encore insuffisant, mais c’est surtout en amplifiant largement la politique de logement – aide à l’accession à la propriété, construction de logements sociaux adaptés – que l’on incitera ces jeunes fonctionnaires à rester en Île-de-France. Dans certains quartiers, la police est inexpérimentée et, de surcroît, connaît insuffisamment le terrain en raison d’une trop forte rotation.

Mme Sandrine Mazetier. Il est difficile de distinguer ce que cette nouvelle version de la loi d’orientation et de programmation ajoute, retranche ou réintroduit par rapport à la version originelle. Toutefois – je l’ai soigneusement vérifié –, il est un article au moins qui est maintenu tel quel : l’article 34, qui met fin au caractère expérimental de la sous-traitance du transport des personnes placées en centre de rétention administrative, comme s’il était normal de recourir dans ce cas à des entreprises privées. Nous aimerions savoir au préalable quels ont été les résultats de l’expérimentation et s’ils justifient vraiment la généralisation de cette mesure.

Plus généralement, on ne trouve toujours pas un mot sur le coût de la rétention et sur l’efficacité des décisions prises par le Gouvernement. À cet égard, comment ne pas faire allusion au cas des 123 boat people kurdes – hommes, femmes et enfants – qui se sont échoués sur les côtes corses ? On a décidé de les traiter en grands délinquants, comme s’ils représentaient un danger considérable pour les Français, et de les placer en rétention aux quatre coins de la métropole avant que la justice n’ordonne, comme on pouvait s’y attendre, leur libération. Combien cette opération a-t-elle coûté ? Une fois de plus, la France fait la démonstration qu’elle bafoue les conventions internationales qu’elle a signées au XX^e siècle. Le Sénat s’est inquiété du coût et de l’inefficacité de cette politique de fermeture, de pénalisation, de développement exponentiel et d’hyperspécialisation des centres de rétention – y compris, comme le Gouvernement le prévoit, pour y accueillir des enfants. Bizarrement, l’Assemblée nationale ne se préoccupe pas de ces questions, notamment de l’utilisation de forces de police pour cette politique. Ces forces devraient assurer la sécurité de nos concitoyens là où les problèmes se posent, et non pas là où on les invente.

Monsieur le président Warsmann, je souhaiterais que, sur ce point, vous soyez plus attentif et plus exigeant à l’égard du Gouvernement. Nous aimerions obtenir des réponses aux questions que nous lui adressons régulièrement.

M. François Baroin. L’amendement CL 160 du Gouvernement pose un problème. Nos conclusions sont les mêmes que celles de M. Noël Mamère mais pour des raisons radicalement opposées. Il n’est pas concevable que le Gouvernement se substitue au conseil municipal, prenne la délibération, impose l’appel d’offres, prenne la décision puis impute la dépense à la municipalité. Nous nous opposerons résolument à une telle reprise en main, qui porterait un préjudice supplémentaire aux libertés locales. Il faut tout au contraire encourager par un financement public, sous l’autorité du ministère de l’intérieur, les municipalités qui décident souverainement de développer la vidéosurveillance mais qui ont besoin de moyens supplémentaires pour mettre en place ce dispositif protecteur. Outre le fait qu’il permet parfois de sauver des victimes, le constat de flagrance est une aide puissante pour l’autorité judiciaire.

Il faut absolument faire passer ce message au Gouvernement et mutualiser les moyens. Si cette politique est prioritaire pour le ministère de l’intérieur, il faut y affecter les moyens budgétaires correspondants.

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. Dominique Raimbourg. Le texte souffre de l’absence de réflexion sur un des grands échecs de la politique du Gouvernement en matière de sécurité : le déclenchement d’émeutes urbaines d’une violence, d’une intensité et d’une fréquence jusqu’alors inconnues. On mentionne le renforcement des moyens de protection et d’intervention, les casques, les lanceurs de balles de défense. Sans doute tout cela est-il nécessaire, mais rien n’est dit sur la façon de prévenir ces conflits vifs, qui sont d’un type nouveau.

La vidéoprotection peut être attentatoire aux libertés dans certains cas. En tout état de cause, ce n’est pas un instrument magique : le dispositif nécessite du personnel pour contrôler les écrans, une équipe de première intervention, voire une équipe de deuxième intervention, pour faire cesser un trouble ou une infraction. Cela représente un coût de fonctionnement considérable. Qui paiera ? Qui mettra en place les équipes d’intervention ? Est-il nécessaire de mobiliser les policiers en première ligne ? Aucune de ces questions n’est traitée.

Il ne faudrait pas non plus qu’une pensée magique se développe autour de la police technique et scientifique.

Le Gouvernement n’apporte pas de réponse à la question de Delphine Batho au sujet des effectifs. La RGPP et la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux s’appliqueront-ils à la police ?

En outre, le texte ne ménage pas d’articulation véritable entre prévention et répression, non plus qu’avec les questions de santé publique, notamment celle de l’alcoolisation. Parmi les missions indues, il faut compter le temps que passe la police à traiter les cas d’ivresse publique et manifeste. N’y aurait-il pas lieu de penser à un plan de lutte contre l’alcoolisme et l’alcoolisation massive ?

En matière de sécurité routière, si la répression de masse a abouti à des résultats incontestables, c’est aussi parce qu’elle a été acceptée socialement, compte tenu du drame que représentent les milliers de morts dans des accidents de la circulation. On regrettera que les mesures nouvelles du texte, qui peuvent être intéressantes, ne soient pas assorties d’un plan de prévention. Pour lutter contre l’addiction alcoolique, notre collègue Étienne Blanc a proposé, dans son récent rapport d’information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice, d’augmenter la cotisation perçue sur les alcools titrant plus de 25 degrés. Il est dommage que cette proposition ne vienne pas en discussion.

Bref, ce texte présente de nombreuses carences. L’approche est essentiellement répressive, alors que l’expérience montre que la répression n’a d’efficacité véritable que si elle est liée à des politiques de prévention ou de santé publique.

M. Sébastien Huyghe. Les propos de M. Mamère sur je ne sais quelles atteintes à la République et à la démocratie sont affligeants. Nous avons tous en mémoire son attitude et ses gestes lorsque des apprentis terroristes ont tenté d’envahir notre hémicycle. (Exclamations.) Il y a des limites à l’outrance et à l’hypocrisie !

M. Noël Mamère. Et le Rainbow Warrior ?

M. Claude Goasguen. C’était Charles Hernu !

M. Sébastien Huyghe. Par ailleurs, la philosophie du texte en matière de vidéosurveillance n’a rien à voir avec celle de la Grande-Bretagne, où l’on a installé 4,5 millions de caméras.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, au sein de laquelle je représente l’Assemblée nationale, est compétente pour tout ce qui concerne l’usage de la vidéo dans les lieux privés ouverts au public. Plutôt que de créer une Commission nationale de la vidéoprotection – notre Commission s’est élevée à plusieurs reprises contre la multiplication des autorités indépendantes –, il serait plus judicieux, plus économique et pas moins efficace de confier cette mission à la CNIL, puisque la vidéo est désormais numérique.

M. Olivier Dussopt. La vidéosurveillance n’est pas une solution miracle. Le Gouvernement devrait s’engager au minimum à réexaminer la question des effectifs des commissariats et des gendarmeries chaque fois que la vidéosurveillance est préconisée dans une commune. On ne peut enjoindre aux maires de s’engager dans cette voie tout en laissant les commissariats et les gendarmeries en sous-effectifs et en supprimant des postes année après année.

Je m’interroge moi aussi sur la constitutionnalité de l’amendement CL 160 du Gouvernement, qui permettrait aux préfets d’inscrire des dépenses obligatoires supplémentaires dans les budgets des communes. François Baroin, nous l’avons noté, a préféré poser la question en termes d’incitation, et non de sanction.

De plus, comme le texte prévoit de confier l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance à des personnes morales de droit privé, l’amendement du Gouvernement pourrait amener des communes à payer des sociétés privées pour mettre en place de tels dispositifs contre leur gré.

Je souhaite donc que la Commission demande au ministre de retirer cet amendement dès cet après-midi.

M. Georges Siffredi. À l’inverse de M. Mamère, je suis très favorable à la vidéoprotection. Pour autant, je suis contre l’amendement CL 160 du Gouvernement, dont je vois mal comment il pourrait s’appliquer.

Premièrement, que signifie, en droit, l’expression « nécessité impérieuse de sécurité publique » ? Il faudra attendre que la jurisprudence s’accumule pour savoir si le préfet aura bien ou mal fait d’imposer un dispositif de vidéoprotection.

Deuxièmement, la contrainte ne porte que sur les travaux. Que se passera-t-il s’il n’y a pas de personnels pour assurer le fonctionnement ?

Troisièmement, s’il est une mission régalienne de l’État, c’est bien d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Du reste, contrairement à ce qui a été dit, l’État apporte une aide considérable aux collectivités locales pour leurs investissements dans ce domaine. Dans ma commune, ce n’est pas ce qui pèsera le plus lourd dans le budget municipal, c’est le fonctionnement. Certaines communes n’auront pas les moyens de le payer. On peut envisager que les communautés d’agglomération assurent ce rôle, mais les présidents d’intercommunalités n’ont pas de pouvoirs de police. Ou bien, s’il y a vraiment nécessité impérieuse de sécurité publique, l’État pourrait prendre en charge le fonctionnement : il suffit, pour cela, de raccorder le dispositif au commissariat.

M. Manuel Valls. J’éprouve un certain malaise devant ce texte. Il faut aborder ces questions importantes avec du recul et de la réflexion. M. Goujon n’a pas tort de souligner que le Gouvernement et le législateur doivent s’adapter aux nouvelles menaces et aux évolutions de la société. Cela dit, comme l’ont remarqué Jean-Jacques Urvoas et Delphine Batho, le Gouvernement est amené à réécrire les orientations de la LOPPSI de manière très générale. Or son amendement CL 12, de presque quarante pages, comporte des éléments intéressants mais semble en partie déconnecté de la réalité que les forces de l’ordre et nous-mêmes vivons sur le terrain. Il ignore le malaise que ressentent les policiers, la dégradation des rapports entre la police et les citoyens, les questions immobilières rappelées par Jean-Christophe Lagarde... Dans ce domaine comme dans les autres, l’expertise, l’évaluation, la réalité des chiffres devraient être prises en compte pour construire la loi.

En matière de vidéosurveillance, on ne peut comparer ce qui se passe en France et la situation de la Grande-Bretagne, où la technologie est devenue largement désuète et où les attentats de Londres sont venus heurter de plein fouet la stratégie adoptée. Les Britanniques ont dû revoir leur doctrine et la France, je crois, en a tiré les conséquences.

J’espère moi aussi que l’amendement CL 160 ne viendra pas en discussion cet après-midi, pour toutes les raisons déjà évoquées. Ma ville met en place un système de vidéosurveillance et je considère que l’essentiel est le contrôle démocratique et éthique. À cet égard, la CNIL doit jouer tout son rôle. Mais la question des moyens se pose aussi avec force, en particulier dans la relation que la police nationale entretient avec la police municipale – quand celle-ci existe – et l’ensemble des acteurs pouvant avoir recours à la vidéoprotection : bailleurs, transporteurs, centres commerciaux...

Je regrette enfin, comme lors de la discussion de la première loi d’orientation et de programmation, que l’on n’aborde pas une question de fond, celle précisément des polices municipales. Elles se sont développées, elles ont changé de statut et font aujourd’hui partie du paysage de la sécurité publique locale. Dans certaines villes, il y a même plus de policiers municipaux que d’agents de la police nationale ou de la gendarmerie. Si nous n’ouvrons pas le débat sur cette évolution et sur le rôle de ces polices par rapport à la police nationale à l’occasion de la discussion de ce deuxième texte, nous aurons manqué une occasion.

M. le rapporteur. J’ai relevé plusieurs contradictions dans le discours tenu par l’opposition, qui critique tout à la fois une absence de stratégie et le trop grand nombre d’éléments présents dans ce texte. La LOPPSI II est fondamentalement différente de la LOPSI I. Pour reprendre la formule de Philippe Goujon, le « toujours mieux » se substitue au « toujours plus ». Le premier texte a construit le socle du changement en apportant des moyens humains et matériels supplémentaires. La ligne conductrice du second texte est la modernisation, en particulier grâce aux moyens technologiques.

Dominique Perben et Jean-Christophe Lagarde ont évoqué les tâches indues, en particulier pour ce qui est des transfèrements auxquels les unités de police et de gendarmerie consacrent aujourd’hui plus de 1 200 équivalents temps plein. Je proposerai à la Commission deux amendements destinés à apporter des réponses par la généralisation – préconisée par le président Warsmann dans son rapport – des audiences par visioconférence.

Par ailleurs, faut-il comprendre que l’opposition s’engage à supprimer les caméras de vidéoprotection si elle revient au pouvoir ?

Mme Delphine Batho. Personne n’a dit cela !

M. le rapporteur. Pas vous, madame Batho, mais beaucoup d’intervenants ont contesté cette technique, dont il convient de souligner la pertinence et l’utilité concrète.

L’amendement CL 160, qui soulève des questions tant de rédaction que de fond, nous est parvenu ce matin. Nous en débattrons cet après-midi avec le ministre de l’intérieur.

Monsieur Lagarde, le Gouvernement évoque la question des forces mobiles dans son amendement à l’article 1^er. S’agissant des douanes, j’ai déposé un amendement qui, sans aller jusqu’à demander le rattachement immédiat au ministère de l’intérieur, va dans le sens que vous souhaitez.

Contre la pédopornographie, monsieur Urvoas, l’article 4 met en place un dispositif administratif de protection d’urgence visant à bloquer l’accès à des sites situés à l’étranger. Nous n’avons pas d’autre moyen d’action que le recours aux fournisseurs d’accès à Internet, sachant que l’État prendra en charge le coût de ces dispositions. Le caractère odieux et scandaleux des images diffusées exige que l’on soit très réactif. Le dispositif pragmatique de blocage immédiat n’a rien à voir avec ce qui figure dans la loi Hadopi.

Nous aurons l’occasion de revenir sur l’usurpation d’identité et sur la vidéoprotection lors de l’examen des amendements. Je précise que le recours à la vidéo par des personnes privées sur la voie publique n’est prévu qu’aux abords des bâtiments et est encadré par les procédures habituelles en la matière.

AUDITION DE M. BRICE HORTEFEUX,
MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Au début de sa deuxième séance du mercredi 27 janvier 2010, la Commission entend M. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697).

M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous commençons donc la séance de cet après-midi en entendant M. le ministre de l’intérieur.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Il y a quelques jours, j’ai annoncé que la délinquance avait baissé en France pour la septième année consécutive. Or, c’est en 2002 qu’a commencé à s’appliquer la première loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, défendue alors par Nicolas Sarkozy.

Venu exposer devant vous les objectifs et le contenu de la deuxième loi d’orientation, je tenais à rappeler ce bilan positif avant de définir des objectifs ambitieux en vue de conforter et d’amplifier ces résultats, et de préciser une série de mesures concrètes visant à répondre aux enjeux de la sécurité quotidienne des Français.

Je souhaite aussi rendre hommage à l’action de mon prédécesseur, Mme Michèle Alliot-Marie, qui a préparé ce projet.

Il s’agit d’un texte important. En effet, comme l’évolution de la délinquance accompagne celle de la société française, de l’environnement international et des technologies, nous devons, de manière permanente, adapter notre réponse. C’est pourquoi, aux critiques, que j’entends ici ou là, sur le nombre de lois promulguées ces dernières années, je répondrai qu’il y aura autant de lois que de problèmes à régler.

J’ai fixé trois objectifs à la politique de sécurité : tenir le cap défini en 2002, puisque la politique fixée à cette époque réussit ; améliorer la sécurité quotidienne des Français en adaptant la réponse de l’État à l’évolution de la délinquance ; maintenir le niveau et la qualité du service rendu par les forces de sécurité intérieure. Le cap que m’ont fixé le Président de la République et le Premier ministre est clair : assurer partout la sécurité de nos concitoyens. Cela signifie qu’aucun territoire ne doit être négligé.

Depuis 2002, si la délinquance générale a baissé de 14 %, la délinquance de proximité a, quant à elle, diminué de 35 %, les atteintes aux biens, de 27,18 % et les cambriolages, de 28 %. Quant au taux d’élucidation, il a augmenté sensiblement, tant en zone police qu’en zone gendarmerie. Ces résultats sont globalement bons, mais ils peuvent encore être améliorés.

Obtenus tout d’abord grâce à l’action d’hommes et de femmes dont je tiens à saluer le courage et la détermination, ces résultats sont le fruit, non du hasard, mais d’une politique globale de sécurité, dont j’ai souhaité présenter les grandes lignes au travers de l’amendement CL 12 du Gouvernement à l’article 1^er du projet de loi, relatif au rapport annexé.

La politique de sécurité reposera sur cinq piliers.

Le premier pilier, c’est la coordination entre tous les acteurs de la sécurité, afin de garantir leur efficacité tant au plan local qu’au plan international. À ce titre, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, dans le respect de l’identité militaire des gendarmes, a constitué une étape majeure. Des collaborations ont été également établies, d’une part, entre les services de l’éducation nationale et certains services de police et de gendarmerie pour assurer une plus grande sécurité des élèves dans les collèges et les lycées et, d’autre part, entre les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des finances publiques pour frapper les délinquants au portefeuille.

Sur le plan local, je rappellerai le plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes qui permettra d’exploiter au mieux tous les ressorts de la loi de 2007 sur la prévention de la délinquance, notamment en plaçant le maire au cœur du dispositif.

Les forces de sécurité doivent pouvoir disposer de la vidéoprotection, qui répond à une demande de nos concitoyens, Elle constitue en effet un progrès technologique à mettre en parallèle avec le recours de plus en plus systématique à la police scientifique et technique. J’ai du reste observé que, devant son efficacité, le débat avait perdu tout caractère idéologique, puisque ses détracteurs d’hier étaient souvent devenus aujourd’hui ses promoteurs. En 2009, 24 000 caméras étaient installées. L’objectif est de passer à 60 000 d’ici à la fin de 2011.

Je suis également favorable à une collaboration renforcée avec les polices municipales.

Enfin, il convient d’intensifier les relations sur le plan international dans plusieurs domaines, dont la lutte contre le terrorisme. Après l’attentat avorté du 25 décembre, j’ai pris aussitôt des mesures que la réactivité des forces de sécurité a permis d’appliquer dès le 27. La coopération internationale doit également concerner le trafic de drogues, lequel, du reste, entretient souvent des liens avec le terrorisme, la cybercriminalité et la pédopornographie. Je tiens à souligner que le traité de Lisbonne offre de nouvelles possibilités en termes de sécurité européenne.

Second pilier, l’adaptation de notre politique aux bassins de vie et aux territoires. Dans le cadre de la police d’agglomération installée en région parisienne, 33 000 hommes et femmes assurent désormais la sécurité de 6,5 millions d’habitants sous le commandement unique du préfet de police. Les résultats sont si encourageants que Mme Jacqueline Rouillon, maire de Saint-Ouen, est intervenue dans les médias il y a quelques jours pour reconnaître son efficacité, tout en souhaitant sa plus grande sédentarisation. Cette formule peut être étendue à d’autres métropoles, notamment celles de Lille, Lyon et Marseille. J’ai demandé aux préfets d’organiser une concertation sur ce sujet.

Dans les zones de gendarmerie, une réflexion est engagée sur la mise en place de la police des territoires, qui devrait favoriser la mobilité des unités appelées à intervenir en dehors de leur périmètre habituel.

Troisième pilier, la lutte contre les stupéfiants. Il faut d’autant plus lutter contre le « deal » de proximité, qu’on ne saurait distinguer, en matière de lutte contre la drogue, un combat noble, mené contre les grands réseaux, d’un combat moins noble, mené contre les dealers. Cette lutte forme un ensemble. C’est pourquoi nous avons élaboré un plan antidrogue, nommé un préfet coordinateur, recentré le travail des GIR sur les trafics de drogue, notamment dans les quartiers sensibles, et développé les opérations, auxquelles je crois beaucoup, de sécurisation des abords des établissements scolaires.

Quatrième pilier, le combat contre les différentes formes de violence contre les personnes. Les bandes sont de plus en plus violentes et constituées d’éléments de plus en plus jeunes. Il est heureux que le Parlement achève bientôt l’examen de la proposition de loi défendue par Éric Ciotti sur le sujet. Il sait que depuis l’automne dernier j’ai envoyé des groupes spéciaux d’investigation sur les bandes dans les 34 départements les plus touchés. La loi sur les bandes comprendra également des dispositions relatives à la lutte contre les violences dans et aux abords des stades – je pense principalement aux matchs de football. J’ai créé une division nationale de lutte contre le hooliganisme, qui donne des résultats puisque le fichier des personnes interdites de stade contient déjà un peu plus de 300 noms et qu’il est appelé à s’étoffer encore.

En ce qui concerne les violences intrafamiliales, des brigades de protection de la famille ont été créées à la demande du Président de la République. Cela concerne les femmes battues, les mineurs victimes de violences et les personnes âgées maltraitées. Le dispositif est généralisé sur le territoire national depuis le 1^er octobre 2009. De plus, je vous proposerai d’adopter de nouvelles dispositions permettant de lutter encore plus efficacement contre les atteintes aux personnes, notamment les plus vulnérables.

Le cinquième pilier doit permettre de préparer l’avenir. Il faut profiter du texte pour tracer des perspectives ambitieuses par le développement, notamment, de la police scientifique et technique de masse ou le recours à la vidéo. Nos concitoyens, impressionnés par des séries, le plus souvent américaines, montrant des policiers rapidement informés de certaines données grâce à l’intervention des services techniques et scientifiques, évoluent sur la question.

Préparer l’avenir, c’est également comprendre que nous devrons, de manière inéluctable, nous préoccuper de plus en plus de la sécurité des personnes âgées : en effet, la France compte aujourd’hui 1,5 million de personnes de plus de 85 ans : elles seront 2 millions en 2015 ! J’ai donc chargé Édouard Courtial d’une mission sur la sécurité des personnes âgées, afin d’améliorer la protection dont doivent notamment bénéficier celles qui vivent seules.

Je vous propose parallèlement des dispositions volontaristes pour les domaines où nous devons encore progresser, notamment la lutte contre les violences faites aux personnes. L’opposition a souligné que, si les chiffres de la délinquance générale étaient satisfaisants, des progrès étaient attendus en matière de violence contre les personnes.

M. Jean-Jacques Urvoas. Nous n’avons dit rien de tel sur les chiffres de la délinquance générale.

M. le ministre. S’agissant du taux d’élucidation des crimes et délits, on est passé en dix ans de 25 à 39 %, mais ce ne saurait être suffisant. Nous nous appuierons sur les progrès technologiques.

Enfin, nous devons fournir des efforts supplémentaires en matière de prévention de la délinquance des mineurs, notamment en renforçant les sanctions : la meilleure des préventions tient à la certitude de la sanction.

En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité des personnes, notamment les plus vulnérables, il faut adresser un message simple : c’est pourquoi je propose, après l’article 24, un article additionnel visant à durcir les sanctions encourues pour les vols commis au préjudice, notamment, des personnes âgées.

Je souhaite également que les cambriolages soient plus durement réprimés. Toujours après l’article 24, le Gouvernement présentera un article additionnel visant à étendre la définition du cambriolage et à aggraver les peines. Sera désormais visé tout vol commis au sein d’une habitation, quel que soit le moyen par lequel l’auteur y sera entré – ruse, effraction ou escalade – et la peine sera portée de cinq à sept ans de prison. Le nombre de cambriolages a augmenté de 8 % durant les huit premiers mois de l’année 2009 ; et pour les résidences principales, l’augmentation a atteint 13 % au mois de juillet et 14 % au mois d’août. C’est la raison pour laquelle des cellules spéciales anticambriolage ont été créées, ce qui a permis d’inverser la tendance sur les quatre derniers mois de l’année. La question n’est reste pas moins préoccupante et il faut, là encore, adresser un message.

Il convient également, à la suite de ce qui s’est produit sur le Champ-de-Mars, de sanctionner plus durement la distribution d’argent sur la voie publique. Une simple contravention de 150 euros, qui n’a aucun effet dissuasif, est actuellement prévue. Il faut passer à une sanction de nature correctionnelle.

Alors que la délinquance de proximité, celle que nos concitoyens subissent le plus, représente 43 % des crimes et délits constatés, son taux d’élucidation est inférieur à 13 %, ce qui est très faible. C’est pourquoi le Gouvernement présente, après l’article 11, un article additionnel visant à renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie par l’utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire. Il ne s’agit pas de constituer une base de données établie à partir d’éléments nominatifs, autrement dit un nouveau ficher, mais simplement d’utiliser les moyens informatiques existants afin de rapprocher des données, obtenues dans le cadre d’enquêtes antérieures, portant sur les faits ou les modes opératoires. Cette méthode permettrait de recouper par exemple des cambriolages commis avec le même mode opératoire sur un territoire donné.

Mme Delphine Batho. Nous avons déjà LUPIN – logiciel d’uniformisation des prélèvements et d’identification. Et cela marche très bien.

M. le ministre. Il s’agit de le perfectionner. En Haute-Corse, récemment, la police a pu ainsi élucider une trentaine de cambriolages pour un butin de 100 000 euros.

Mme Delphine Batho. Vous voyez bien !

M. le ministre. On ne saurait accepter qu’au XXI^e siècle les policiers et les gendarmes en soient encore à croiser manuellement des données déjà obtenues dans le cadre d’enquêtes. Ce point devrait faire l’unanimité.

Quant à la vidéoprotection, je n’ignore pas qu’on s’interroge actuellement sur le rôle des préfets en la matière.

En ce qui concerne la lutte contre l’insécurité routière, le Gouvernement proposera, après l’article 31, que, dès la constatation des délits les plus graves, les auteurs soient privés, par l’immobilisation administrative du véhicule et dans le respect de la compétence du juge judiciaire, des moyens de nuire de nouveau. Permettez-moi simplement d’évoquer la mort, à cinquante-deux ans, d’un adjudant tué par un jeune de vingt-et-un ans qui roulait en excès de vitesse et dont le permis avait été supprimé.

Par ailleurs, comme il est indispensable de mieux prévenir la délinquance des mineurs de moins de treize ans, je propose d’instaurer une nouvelle mesure de protection consistant à limiter la circulation des mineurs seuls en pleine nuit lorsque les circonstances locales l’exigent. Il ne s’agit pas d’une mesure d’ordre général, puisque les risques pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité devront être avérés.

J’ai la conviction, enfin, que les biens mal acquis ne doivent pas profiter aux délinquants. C’est la raison pour laquelle, à l’article 35, je vous propose d’affecter aux services d’enquêtes les biens saisis ayant appartenu à des délinquants et de permettre à l’autorité administrative, lorsque le bien n’est plus nécessaire à l’enquête, de faire procéder à sa vente, sauf si les magistrats s’y opposent. Je crois à la vertu de l’exemple : l’organisation de la vente aux enchères publiques des véhicules, le plus souvent luxueux, des trafiquants de drogue aurait une valeur symbolique très forte.

En résumé, je souhaite durcir les sanctions contre les différentes formes de délinquance, réfléchir à l’extension de la vidéoprotection, adapter notre droit aux besoins des forces de sécurité intérieure et compléter le contrat de responsabilité parentale, dans le domaine de la prévention de la délinquance – mesure proposée par le rapporteur, M. Éric Ciotti.

Je sais que la commission, toujours sur proposition de M. le rapporteur, a souhaité inscrire dans le texte des dispositions relatives aux polices municipales, lesquelles constituent un maillon très important de la chaîne de sécurité. Je suis persuadé que nous pourrons progresser ensemble sur le sujet.

M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre, nous avons voté la première loi d’orientation en 2002. Elle avait pour objectif de renverser la vapeur produite par la prétendue police de proximité, laquelle consistait à faire défiler, sans la moindre efficacité, des masses d’adjoints de sécurité derrière un titulaire. On est revenu à une police d’investigation sérieuse, dont les résultats sont évidents, au vu de l’augmentation du nombre d’élucidations.

Ce texte nous permet de franchir une nouvelle étape, puisque son objectif est d’adapter la police et la sécurité à l’évolution de la délinquance. C’est en grande partie un problème technique : il convient d’adapter le bouclier de la sécurité au glaive de la délinquance.

Toutefois, monsieur le ministre, les moyens seront-ils à la hauteur des ambitions ? En effet, alors que la LOPSI 1 indiquait clairement les moyens, il n’en est pas de même de la présente loi. Un seul exemple : elle prévoit de passer de 20 000 à 60 000 caméras, alors qu’il en existe 4,5 millions en Grande-Bretagne ! Or, la vidéosurveillance est efficace sinon pour prévenir, du moins pour élucider.

Par ailleurs, l’augmentation du taux d’élucidation permet aujourd’hui, en raison des problèmes posés par les bandes dans certains quartiers, de se tourner vers une police de proximité, ce qu’on a fait avec la création des UTEQ. J’ai obtenu une de ces unités pour un des quartiers de ma circonscription : je puis vous affirmer, monsieur le ministre, qu’elle est efficace puisque, contrairement à la moyenne nationale, ce sont les violences contre les personnes qui ont baissé et non la délinquance astucieuse.

Enfin, comment répondrez-vous à la principale préoccupation, que vous avez rappelée et que révèlent les chiffres, à savoir l’augmentation, semble-t-il irréversible, des violences faites aux personnes ? Je ne pense pas seulement à la violence intrafamiliale ou à la violence de groupe, mais également à celle commise individuellement, au moyen d’une arme blanche et de manière souvent disproportionnée : on peut tuer pour un regard, pour un paquet de cigarettes ou pour la réprimande d’un professeur.

M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le ministre, vous avez devant vous plusieurs parlementaires, maires de leur commune, qui vivent au quotidien les problèmes de délinquance. Celle-ci évolue et il convient effectivement de s’adapter à cette évolution, notamment en ce qui concerne l’organisation des services de police. La création d’une police d’agglomération regroupant 33 000 fonctionnaires à Paris et dans la petite couronne était une mesure attendue depuis de nombreuses années : Paris disposait d’un policier pour 200 habitants et la proche banlieue d’un pour 2 000 ! J’ai pu constater moi-même l’efficacité de la police d’agglomération avec l’arrestation, en moins de vingt minutes, et alors que l’unité se trouvait à douze kilomètres, de trois individus s’apprêtant, dans un bureau de poste, à prendre en otage trois employés.

Je tiens également à souligner les avancées du texte, longtemps attendues, en matière de recherche fiscale : je pense notamment aux délinquants des cités qui roulent dans des voitures de luxe sans qu’on puisse connaître l’origine des fonds qui ont permis ces achats.

En matière de prévention, la vidéoprotection est, aux yeux de maires de différentes tendances, d’une efficacité éprouvée. Toutefois, si nous sommes aidés pour installer les caméras, nous ne le sommes plus pour assurer leur fonctionnement.

Enfin, en ce qui concerne la coopération internationale, après avoir assisté à plusieurs réunions à Bruxelles, j’ai acquis la conviction qu’elle fonctionnait mieux entre la France et les États-Unis ou d’autres pays du monde qu’entre les pays de l’Union européenne. Les fichiers de police posent un vrai problème de coordination des services européens, certains pays voisins se refusant encore aujourd’hui à dévoiler leurs fichiers, notamment de terroristes. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, devant ces refus de collaborer ?

M. Jean-Jacques Urvoas. Monsieur le ministre, je vous poserai quelques questions précises, réservant à l’hémicycle la confrontation générale.

Vous estimez que la législation doit suivre l’évolution de la délinquance : pourriez-vous alors nous expliquer pourquoi certaines dispositions de la LOPSI de 2001, adoptée en 2002, n’ont jamais fait l’objet d’un décret d’application ? Ces mêmes dispositions sont reprises dans la LOPPSI 2, notamment le contrôle des sociétés d’intelligence économique.

Par ailleurs, pourquoi la CNIL n’a-t-elle pas été saisie du texte dans son ensemble, comme le prescrit l’article 11 de la loi de janvier 1978, mais seulement de sept articles ?

L’article 2 crée un délit d’usurpation d’identité sur Internet : quelles avancées attendre de cet article au regard des dispositions déjà existantes dans la loi informatique et libertés pour réprimer les abus d’usage de données personnelles ?

À l’article 4, les fournisseurs d’accès à Internet sont-ils tenus à une obligation de résultat en termes de blocage effectif des sites ou devront-ils simplement prendre en considération la demande, ce qui serait très éloigné de l’objectif que vous comptez atteindre ?

En quoi le fait que la liste noire des sites interdits soit établie par le pouvoir judiciaire et non par l’autorité administrative poserait-il un problème ? De plus, l’étude d’impact oublie de mentionner le coût pour l’État de la mise en place du filtrage.

Aux articles 17 et 18, pourquoi confier des compétences nouvelles à la Commission nationale de vidéoprotection plutôt qu’à la CNIL, dont le président, Alex Türk, a rappelé dans cette salle il y a quelques semaines qu’elle avait toute compétence en la matière ?

Enfin, en ce qui concerne l’enregistrement à distance des données informatiques, évoqué à l’article 23, j’ai lu qu’un dispositif identique, visant à capter des données et baptisé Magic lantern, avait été prévu aux États-Unis après les attentats du 11 septembre, mais qu’il avait été abandonné en raison des risques d’intrusion dans la vie privée qu’il présentait, argument réutilisé en février par la Cour constitutionnelle allemande pour bloquer un projet identique. Quelle conclusion en tirez-vous ?

Mme Delphine Batho. Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord avec vous, pour commencer, sur le diagnostic : en dépit de ce qu’on veut faire dire aux statistiques, la situation ne s’est pas améliorée. Je suis d’autant plus étonnée de vos propos, qu’en prenant vos fonctions, et alors que la situation sur le terrain se dégradait, vous aviez paru préférer le discours de la lucidité à celui de l’autosatisfaction gouvernementale. Vous êtes revenu en quelques mois à un discours convenu.

Notre second désaccord tient à l’analyse de l’insécurité elle-même qui, selon nous, a changé de nature : le problème majeur, qu’aucun Gouvernement n’a réussi à résoudre depuis vingt ou trente ans, est celui de la violence faite aux personnes, qui devrait être, avec l’économie souterraine qu’elle accompagne dans certains territoires, le point de focalisation d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation. Au contraire, ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique conduite depuis plusieurs années, alors qu’il conviendrait de rompre avec elle, notamment en ce qui concerne la police du chiffre, pour revenir à la police de quartier.

La précédente loi d’orientation et de programmation avait au moins une vertu : elle prévoyait des moyens et des effectifs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Une logique de diminution des effectifs prévaut, en effet, dans le cadre de la RGPP. Vous annoncez sans cesse des objectifs supplémentaires, mais sans dégager les moyens correspondants. Vous êtes donc forcés de vous engager dans une fuite en avant technologique et une course à l’externalisation. L’État se désengage, certaines compétences jusqu’à présent exercées par la police nationale étant transférées aux polices municipales, c’est-à-dire aux collectivités territoriales.

Au lieu de vous attaquer aux principaux problèmes, notamment la criminalité dans les quartiers les plus difficiles, vous nous présentez des mesures d’affichage. Je pense notamment à deux amendements dont la portée est purement symbolique, car vous savez qu’ils ne sont pas constitutionnels.

L’amendement CL 160, très étonnant de la part du ministre des collectivités territoriales, permettrait à l’État de forcer les collectivités à mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance ou de se substituer à elles en la matière. De nombreuses communes participant à l’installation de ces dispositifs lorsqu’ils présentent une utilité réelle, il n’y a pas lieu d’en venir à de telles extrémités. Nous avons d’ailleurs observé, ce matin, que cet amendement choquait également un certain nombre de collègues de la majorité.

J’en viens à l’amendement tendant à imposer un couvre-feu aux mineurs. Personne ne peut accepter que ces derniers errent dans les rues au cours de la nuit, mais le dispositif envisagé est inapplicable, à supposer même qu’il soit constitutionnel. Seul un grand service national de la prévention, aujourd’hui inexistant, pourrait appliquer une telle mesure en compagnie des travailleurs sociaux et des familles. On voit mal comment les policiers pourraient s’en charger, comme leurs syndicats l’ont eux-mêmes indiqué. C’est une mesure tape-à-l’œil et sans effet.

Je voudrais maintenant vous interroger sur les mesures de lutte contre le terrorisme que vous avez annoncées après la tentative d’attentat de la fin décembre, et sur les mesures pour lesquelles vous avez installé des groupes de travail. Il est notamment envisagé d’élargir la liste des pays considérés comme « à risque » et d’utiliser des scanners corporels. Sur ce dernier point, il s’agit de répondre à une demande formulée par les États-Unis, alors que vous sembliez jusqu’alors sceptique sur ce dispositif : nous avions compris que vous préfériez un système de détection des explosifs.

Nous avons toujours considéré que la lutte contre le terrorisme reposait certes sur l’utilisation d’un certain nombre de dispositifs techniques, mais qu’elle consistait aussi en un combat autour de valeurs, parmi lesquelles figure la démocratie. C’est pourquoi il me paraît nécessaire que vous vous expliquiez devant la représentation nationale sur les mesures nouvelles de protection que vous envisagez dans ce domaine.

M. Sébastien Huyghe. Merci, monsieur le ministre, pour la présentation volontariste que vous avez faite de ce texte, qui contribuera effectivement à améliorer la sécurité dans notre pays.

Vous avez indiqué que l’idéologie ne régnait plus en matière de vidéoprotection. Or, la maire de Lille s’oppose à la vidéoprotection quand des municipalités voisines, comme celles de Roubaix et Tourcoing, gérées par des élus de même sensibilité politique, renforcent régulièrement leurs moyens dans ce domaine. La situation est d’ailleurs parfois schizophrénique, la présidente de la communauté urbaine de Lille ayant installé plusieurs milliers de caméras à ce titre, alors qu’elle les refuse en tant que maire de Lille.

Je voudrais revenir sur le nombre croissant des autorités administratives indépendantes, déjà évoqué ce matin. Est-il vraiment nécessaire d’instaurer une commission nationale de la vidéosurveillance en charge de coordonner l’action des commissions départementales ? Pourquoi ne pas confier cette mission à la CNIL ? Elle est déjà compétente en matière de vidéoprotection des lieux privés ouverts au public, et je rappelle que la vidéosurveillance utilise des formats numériques, c’est-à-dire des fichiers de nature informatique.

Mme Sandrine Mazetier. Le Figaro a fait état d’une énième rencontre organisée place Beauvau pour rassembler des ministres et des parlementaires de l’UMP. Puisque vous avez dénoncé en séance publique les financements octroyés par certaines collectivités territoriales, vous avez sans doute veillé à ce que cette rencontre soit financée par l’UMP au titre du financement des campagnes électorales. Nous avons en effet appris que vous en aviez profité pour « mettre les pieds dans le plat et entrer en campagne » – je ne fais que citer Le Figaro. Je pensais d’ailleurs que vous étiez entré en campagne depuis longtemps.

Sur les moyens consacrés à la sécurité, à la vidéoprotection et à la sécurité des établissements scolaires par les régions qui sont gérées par des élus socialistes et par leurs partenaires, vous avez tenu des propos mensongers, en tout cas erronés. La région Île-de-France a consacré 84 millions d’euros au développement de la vidéosurveillance dans les transports depuis 1998, 34 millions à la vidéosurveillance et à la sécurisation des accès des lycées depuis 2004, et 70 millions à la construction de commissariats de police en cofinancement avec l’État – 6 millions, par exemple, pour celui de Clichy-sous-Bois.

J’espère que vous voudrez bien faire part de ces chiffres à vos collègues du Gouvernement, Mme Pécresse, tête de liste aux élections régionales en Île-de-France, et Mme Jouanno, tête de liste départementale à Paris, qui a eu la brillante idée de proposer l’automatisation de la ligne 14. Les fiches ne sont visiblement pas à jour à l’UMP !

Vous avez cité vos merveilleux résultats à la tête du ministère de l’intérieur, notamment la progression du taux d’élucidation, que vous considérez comme un excellent indicateur des progrès réalisés. Or, les policiers eux-mêmes se plaignent que l’on mesure leur travail et surtout le service rendu à nos concitoyens avec ce type d’indicateur.

Il faut cesser de tenir des discours pétris d’autosatisfaction qui ne correspondent en rien à ce que ressentent les Français au quotidien. Il ne faut pas non plus oublier les moyens humains : sans eux, les progrès scientifiques et technologiques ne sont rien.

Puisque vous avez évoqué la Corse, je vous demande instamment de veiller à ce que la lumière soit faite sur le meurtre de Robert Feliciaggi, élu de la République tué par balles, il y a quelques années, sur le parking d’un aéroport. Puisque vous tenez tant à l’élucidation des crimes et des délits, nous devons savoir la vérité sur sa mort, ne serait-ce que pour des raisons symboliques.

J’aimerais, enfin, savoir si vous serez présent ce soir dans l’hémicycle, monsieur le ministre, lorsque viendra en discussion, dans le cadre de la proposition de loi sur les bandes violentes, l’article relatif à la police d’agglomération issu du Sénat, et si vous répondrez à nos questions. Nous avons déposé des amendements tendant à élargir le périmètre d’intervention de la police d’agglomération au-delà de la petite Couronne, car il s’agit de mener une « guerre de mouvement », comme l’a indiqué le rapporteur. Pourquoi entraver les capacités d’action de la police d’agglomération par de telles contraintes géographiques ? Dans ma circonscription, je vois se multiplier les attaques à la voiture bélier contre les distributeurs automatiques de billets au plus grand péril des habitants, du personnel des agences bancaires et des passants. Les malfaiteurs s’enfuient en empruntant le périphérique et probablement l’autoroute A 4. Vous comprendrez donc mes interrogations sur le périmètre retenu.

M. Serge Blisko. Notre collègue Christian Vanneste a raison : on frappe, on tue pour un regard, pour une cigarette refusée, pour une réprimande ou pour une mauvaise note. Nous faisons tous le constat que la violence augmente.

Malgré les progrès réalisés par la police scientifique et technique, et malgré l’amélioration du taux d’élucidation, il ne faut pas se voiler la face : il existe aujourd’hui un climat de violence et une absence de retenue qui impliquent souvent des mineurs, de plus en plus jeunes. Il faut reprendre les enquêtes de victimation, lesquelles permettent de porter sur la situation réelle une appréciation différente des chiffres enregistrés par les forces de sécurité.

Plus de police : telle a été votre seule réponse au cours des dernières années. Nous ne sommes pas contre une augmentation raisonnable des effectifs, ni contre un meilleur déploiement des unités, ni contre la vidéoprotection. Vous savez que nous avons instauré, avec la préfecture de police, un système de cette nature à Paris. Mais nous pensons que cela ne suffira pas : la solution au problème de la violence n’est pas l’augmentation de l’efficacité policière.

Les analyses divergent, mais nous croyons, pour notre part, en la nécessité d’un travail éducatif, qui ne peut pas être assuré par la police, d’un travail social rénové, ainsi que d’un travail de prévention – Delphine Batho évoquait tout à l’heure l’instauration d’un service national de prévention. À cela s’ajoute la sécurisation « passive », qui permet d’améliorer concrètement la situation grâce à des efforts portant sur l’éclairage, l’habitat, les transports ou encore l’accompagnement des personnes âgées ou vulnérables.

La police ne pouvant pas tout faire, il ne faut pas la laisser agir seule. Mme Mazetier a cité les efforts considérables menés par les régions. De mon côté, je voudrais plaider en faveur du travail de coopération, qui passe notamment par la signature de contrats de sécurité. Ce travail peut paraître modeste et ses effets sont difficiles à mesurer, mais ils sont réels – les tensions s’apaisent, des agressions n’ont pas lieu, des querelles s’arrangent.

C’est d’un débat d’orientation sur la sécurisation que nous aurions besoin, et non sur la seule question des moyens, lesquels ne peuvent pas être infinis, quelle que soit la volonté d’améliorer la situation.

Mme George Pau-Langevin. Nous sommes nombreux à constater que la situation se dégrade dans nos quartiers.

Il faut effectivement travailler sur la question de la déscolarisation avec l’éducation nationale et sur celle de l’accès à l’emploi avec les missions locales et Pôle emploi. Mais il y a des phénomènes que nos concitoyens ne parviennent pas à comprendre : comment se fait-il que le bruit et les trafics persistent dans certains quartiers alors que les auteurs sont parfaitement connus et que la police est constamment alertée ? Quand les forces de l’ordre interviennent, elles se contentent de contrôles d’identité, ce qui ne suffit pas. On a promis à nos concitoyens que l’on réglerait le problème de l’occupation des halls d’immeubles, mais rien n’est fait.

Vous allez augmenter les peines prévues en cas de cambriolage, mais comment comprendre que l’on puisse vendre, au vu et au su de tous, le fruit de cambriolages sur un marché de la porte de Montreuil sans que les forces de police, pourtant présentes, semblent en mesure de faire quoi que ce soit ?

Cette nouvelle loi sur la sécurité risque de faire rire jaune un certain nombre de nos concitoyens. Elle ne fera qu’augmenter l’exaspération de ceux qui ont l’impression d’être abandonnés par les autorités et de ne pas être protégés par les forces de l’ordre.

M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai été surpris que l’on évoque l’implication des régions en matière de sécurité. Mme Mazetier citait tout à l’heure le chiffre de 34 millions d’euros par an pour les lycées : cela représente 6 000 euros par lycée chaque année. Je comprends mieux pourquoi le portail installé devant le lycée de ma commune s’effondre à chaque tentative d’invasion ! Les investissements réalisés en matière de sécurité sont d’ailleurs si exceptionnels que la plupart des lignes de transport ne sont toujours pas placées sous surveillance vidéo douze ans après que la décision en a été prise à notre demande par le conseil régional – M. Huchon avait alors été obligé de l’accepter, faute de majorité le soutenant.

Il serait bon que les régions s’engagent dans une action contractuelle avec l’État, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, contrairement à ce que font les communes, toutes tendances politiques confondues. Certaines municipalités socialistes signent en effet des contrats avec les préfets pour lutter contre la délinquance. Pourquoi les régions s’y refuseraient-elles, sinon pour la raison que nous sommes à deux mois des élections ?

J’évoquerai successivement les deux parties de ce projet de loi, la première relative à l’orientation et à la programmation de la politique de sécurité, la seconde à des mesures nouvelles d’adaptation aux évolutions de la délinquance – notre boîte à outils doit, en effet, être régulièrement complétée.

S’agissant de la programmation, Christian Vanneste a très justement rappelé que la LOPSI 1 était assortie d’un certain nombre d’engagements financiers, lesquels ont permis de mettre à niveau les effectifs. Ne revenons pas en arrière : il faut stabiliser ces effectifs pour leur permettre de faire face à la multiplicité des missions qui leur sont confiées.

Il me semble, par ailleurs, que l’on pourrait améliorer l’adéquation entre les effectifs des forces mobiles, pour partie affectés à des tâches de sécurisation quotidienne, et les besoins : ces derniers ont changé avec l’évolution des manifestations depuis les années 1970.

En ce qui concerne les mesures d’orientation, je me réjouis que l’on privilégie la technique et la technologie, même s’il n’existe pas d’outils miraculeux. Cette évolution fait progressivement passer notre police d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve, et elle accompagnera la réforme à venir du code de procédure pénale.

Il n’y a pas lieu de faire de la technologie une religion, mais il faut mettre un terme à certaines croisades : le président de la LICRA prétendait que le FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, constituerait une grave atteinte aux libertés fondamentales. Or, ce fichier a fait la preuve de son utilité. Quand on met, de façon raisonnable, la technologie aux services des forces de police, qui ne sont plus celles du XIX^e siècle, on parvient à progresser – c’est vrai en ce qui concerne la vidéosurveillance, à laquelle beaucoup de municipalités ont aujourd’hui recours, mais c’est aussi vrai en ce qui concerne le FNAEG et les recoupements d’informations évoqués par le ministre. Le maire que je suis sait bien que les cambriolages vont augmenter à la libération de tel ou tel individu – on pourrait d’ailleurs se demander s’il ne vaudrait pas mieux suivre les cambrioleurs plutôt que les cambriolages.

La confiscation des véhicules utilisés sans permis sera très utile dans notre boîte à outils, mais il me semble que l’on pourrait élargir les cas prévus, au moins en matière de récidive. Il arrive que les parents laissent partir des mineurs avec la clef de leur véhicule. Or, lorsque l’on prête sciemment son véhicule à quelqu’un qui n’a pas le permis de conduire, on engage sa responsabilité – cela revient à confier une arme à quelqu’un.

Je me réjouis que l’on s’attaque davantage à la contrefaçon, car il est paradoxal qu’elle soit aussi rentable et aussi peu sanctionnée dans un pays tel que le nôtre.

S’il n’y a pas lieu de généraliser la police de proximité sans justification locale particulière, car elle est très gourmande en moyens, les unités territoriales de quartier (UTEQ) peuvent se justifier dans un certain nombre de cas. Il y a, par exemple, des quartiers dans lesquels les maires refusent systématiquement la vidéoprotection, alors que certaines villes, dont celle de Bobigny, construite sur une dalle, nécessitent une véritable adaptation des méthodes de travail de la police.

Je suis d’accord avec ce qu’a dit Mme Pau-Langevin sur les halls d’immeubles – je reviendrai d’ailleurs sur ce sujet par voie d’amendement. Nous avons voté, en 2002, un texte visant à sanctionner l’entrave à la circulation. Si l’existence de ce délit présente une utilité, dans la mesure où il permet de procéder à des mises en garde à vue, il est très difficile à établir devant les tribunaux. Un hall d’immeuble est certes un lieu de passage, mais c’est aussi un lieu privé qui n’est pas fait pour stationner, pour s’amuser ou pour se livrer à d’autres occupations ? C’est pourquoi nous devons aller plus loin en sanctionnant par une contravention le fait d’y stationner en réunion et d’y provoquer des troubles. Nous ferons ainsi beaucoup pour améliorer le sentiment de sécurité de nos concitoyens.

M. Philippe Goujon. Sans être hostile à la proposition de Jean-Christophe Lagarde, je rappelle qu’un amendement a déjà été adopté dans le texte actuel pour remplacer la notion d’entrave par celle d’empêchement, ce qui facilitera l’action pénale.

Je voudrais saluer la réactivité du Gouvernement face aux évolutions de l’insécurité dans notre pays. Cette loi consacre une véritable rupture technologique et organisationnelle destinée à lutter plus efficacement contre l’insécurité.

En matière d’organisation, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur permet déjà de réaliser d’immenses progrès, et je rappelle que le nombre de véhicules incendiés le 31 décembre a été réduit de 20 % grâce à l’instauration de la police d’agglomération dans le ressort du grand Paris.

M. Serge Blisko. C’est faux !

M. Philippe Goujon. Les politiques actuelles ont produit de bons résultats, et il faut saluer le ministre de l’intérieur pour son action. Après un début d’année assez médiocre en matière de délinquance, nous avons en effet constaté un retournement de la tendance en fin d’année.

Je ne peux pas laisser les propos de Mme Mazetier sans réponse. Si la région Île-de-France dispose d’une commission et d’un budget « sécurité », c’est parce que nous en avons fait la demande en 1998 contre l’avis de M. Huchon.

Mme Delphine Batho. L’exécutif était de gauche !

M. Philippe Goujon. Depuis que la majorité des régions est passée à gauche, les budgets consacrés à la sécurité ont fondu de 20 à 50 %, notamment en matière de vidéoprotection, et les conventions signées avec l’État bénéficient de moins en moins d’abondements en provenance des régions.

Mme Delphine Batho. Évidemment, une fois qu’on a équipé toutes les gares !

M. Philippe Goujon. Un plan de vidéoprotection a certes été adopté à Paris, mais il ne faudrait pas oublier que la majorité municipale s’y était systématiquement opposée entre 2004 et 2008 : nous avons perdu quatre ans. Les dispositions prévues par ce texte permettront de résoudre ce type de difficultés afin de mieux protéger les populations. Je précise enfin que Paris est la seule ville où un plan de vidéoprotection est financé par l’État – la ville ne fournira que 5 des 300 millions d’euros nécessaires. C’est l’État qui a imposé ce plan et qui le finance.

M. Patrick Bloche. Ne transformons pas cette réunion de la Commission des lois en une séance du Conseil de Paris. Ce type de polémique ne présente aucun intérêt pour notre débat.

M. François Baroin. Très bien !

M. Patrick Bloche. Vous savez que Bertrand Delanoë fait aujourd’hui l’objet de critiques de la part d’un certain nombre d’associations et de citoyens engagés dans la défense des libertés publiques et de la vie privée pour avoir donné son accord à l’instauration d’un plan de vidéoprotection – je précise d’ailleurs qu’il l’a fait lorsqu’il a été sollicité, en 2007, par le ministère de l’intérieur et par la préfecture de police.

Comme Christian Vanneste l’a observé tout à l’heure, la vidéoprotection est surtout utile en matière d’élucidation. Elle ne saurait tenir lieu de politique globale de sécurité : celle-ci doit combiner l’élucidation, la répression et la prévention. Or, la prévention dépend avant tout de la présence de la police sur le terrain : nous avons besoin d’une régulation de l’espace public, dans lequel se déroule une grande partie des crimes et des délits.

Ce que je crains, pour ma part, c’est que la vidéosurveillance – pour 153 000 habitants dans le XIe arrondissement, on ne compte d’ailleurs que 49 caméras, principalement installées sur les grands axes pour surveiller les manifestations – ne serve de prétexte pour retirer des effectifs policiers à Paris et pour les réaffecter en banlieue.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce ne serait que justice !

M. Patrick Bloche. Le problème est qu’on veut nous faire croire que la vidéoprotection permettra d’accroître la sécurité de nos concitoyens. Or, il n’en est rien.

J’en viens à la lutte contre la cybercriminalité. Il faut naturellement réguler Internet, mais nous aimerions en savoir plus sur les financements prévus. Le rapporteur a indiqué que la charge en reviendrait à l’État, mais nous avons pu constater que rien n’avait été prévu en la matière dans le cas de la loi Hadopi.

À la lecture de ce texte, on peut avoir l’impression que l’utilisation d’Internet est pour vous une circonstance aggravante. J’aimerais donc que vous vous expliquiez, monsieur le ministre, sur votre conception de l’Internet.

En matière de pédopornographie, vous vous concentrez sur les moyens de diffusion, mais pas sur les causes – les auteurs des images – ni sur les victimes. Nous souhaiterions également avoir plus de détails sur les modalités techniques renvoyées au décret. On peut redouter que le dispositif soit inconstitutionnel, car le Conseil constitutionnel avait censuré la loi Hadopi 1 au motif que seule une autorité judiciaire, et non une autorité administrative, comme le prévoit l’article 4 de ce texte, peut restreindre l’accès à Internet.

M. le ministre. S’agissant des moyens, je rappelle que 2,5 milliards d’euros sont prévus pour la période 2009-2013, ce qui permettra de financer un certain nombre de projets d’avenir.

La vidéoprotection est efficace aussi en matière de prévention, car on sait que certaines formes de délinquance hésitent à s’installer là où il y a des caméras vidéo ; elle est fort utile pour l’identification ; elle permet enfin de clarifier la situation en cas de litige avec un délinquant ou avec sa famille en cas d’accident grave. Vous vous souvenez sans doute que la police a été mise en cause, l’année dernière, dans la mort d’un jeune de dix-huit ans qui conduisait un deux roues à Bagnolet : trois témoins avaient indiqué que la voiture de police lancée à sa poursuite l’avait renversé, et ces témoignages avaient été relayés par le journal Libération et par France Info. L’enquête, confiée par le procureur à l’inspection de la gendarmerie nationale afin d’éviter toute polémique, a démontré qu’il n’en était rien, ce que la présence de caméras vidéo aurait permis d’établir immédiatement. Je précise que j’ai porté plainte contre les faux-témoins.

Il existe aujourd’hui 34 UTEQ de 20 agents réparties dans 21 départements. J’ai trouvé le système en prenant mes fonctions et ma religion n’est pas encore faite. Le bilan est sans doute contrasté. Les résultats de l’audit que j’ai demandé devraient être connus très prochainement. Il faut néanmoins savoir que ces initiatives sont coûteuses.

Pour ce qui est de la police d’agglomération, l’idée était simple : contrairement à celle des délinquants, l’action de la police parisienne ne pouvait se poursuivre au-delà du périphérique. D’une délinquance parisienne qui se déplaçait à proximité de Paris, comme c’était le cas dans les années 1970, on est passé à une délinquance parisienne qui est majoritairement le fait d’individus extérieurs à la ville. Nous en avons tiré les leçons et permis à la police de se déployer en franchissant le périphérique. Les résultats sont très encourageants puisque la délinquance générale a diminué de 1,46 %. Il faut mener la même réflexion dans d’autres métropoles.

En matière de lutte contre l’économie souterraine et contre le blanchiment, les groupes d’intervention régionaux, dont nous relançons l’activité, sont très mobilisés autour de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière et de la plateforme d’identification des avoirs criminels. En outre, j’ai signé en septembre avec le ministre du budget un protocole d’accord prévoyant la participation de 50 inspecteurs du fisc à la lutte contre la criminalité. Le Président de la République a demandé, à juste titre, que ces fonctionnaires soient installés dans les directions départementales de la sécurité publique. C’est fait.

Si l’on avait dû saisir la CNIL de tout le projet de loi, monsieur Urvoas, le Conseil d’État aurait refusé de se prononcer avant d’avoir connaissance de son avis. La CNIL a été saisie de 7 articles concernant pour l’essentiel l’usage des fichiers. Il n’y avait pas d’obligation de lui soumettre l’ensemble du projet.

Les structures d’intelligence économique et les dirigeants de ces structures sont soumis à un double agrément du ministre de l’intérieur. Nous avons modifié le périmètre du texte pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État.

Pour ce qui est de l’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques, les comportements purement malveillants, n’ayant d’autre but que de perturber, de troubler, se sont développés. Nous ne disposions d’aucune qualification pénale pour réprimer ces agissements. De surcroît, la protection civile et pénale dont bénéficie le patronyme est aujourd’hui insuffisante. L’article 2 permettra de réprimer des comportements qui ne sont ni plus ni moins que du harcèlement.

La pédopornographie, que vise l’article 4, connaît elle aussi un développement. Les images sont diffusées par des sites hébergés à l’étranger, et contre lesquels le dispositif de la loi de 2004 ne permet pas d’agir. La coopération judiciaire internationale est très lourde à mettre en œuvre et son efficacité mériterait d’être améliorée. Il est donc proposé de bloquer les accès aux sites en faisant peser une obligation spécifique sur les fournisseurs d’accès à l’Internet.

M. Jean-Jacques Urvoas. Qu’attendez-vous des FAI ? Des résultats en matière de blocage, ou la prise en compte de votre demande ?

M. le ministre. Nous leur demandons de prendre en compte la demande, sinon cela ne serait pas suffisamment efficace.

Sans prétendre tout résoudre, l’article 4 instaure un mécanisme assez rapide qui empêche l’accès de l’internaute à certains sites. Nous nous sommes inspirés de ce qui se pratique en Suède, en Norvège, au Danemark, aux Pays-Bas.

J’entends bien la critique formulée par Mme Batho et par d’autres députés de l’opposition au sujet des statistiques. Il va de soi que l’opposition n’est pas là pour distribuer des satisfecit. Mais, si les résultats avaient été moins bons, elle s’en serait immédiatement emparée pour dénigrer l’action du Gouvernement – alors que la logique voudrait que, puisqu’elle ne se félicite pas des bonnes statistiques, elle ne tire pas non plus argument des mauvaises ! En outre, madame Pau-Langevin, nous pouvons tous opposer tel ou tel exemple concret aux statistiques. Il n’en reste pas moins que la délinquance générale a continué à baisser et que le signal est très positif.

J’entends les remarques formulées au sujet de l’amendement CL 160. L’installation de systèmes de vidéoprotection s’avère nécessaire dans des cas très précis : terrorisme, protection de sites importants, etc. Je suis très attentif aux arguments de M. François Baroin, ancien ministre de l’intérieur, et de plusieurs députés de toutes tendances. Nous allons donc retirer cet amendement et le retravailler.

M. Christian Vanneste. Très bien !

M. le ministre. Je ne comprends pas l’argument de Mme Batho selon lequel l’amendement relatif au couvre-feu serait anticonstitutionnel : cette mesure de police administrative et de prévention, justifiée par des circonstances déterminées et limitée dans l’espace et dans le temps, respecte parfaitement la logique du droit administratif. Certains maires y ont déjà recours.

En matière de terrorisme, la question qui se pose aujourd’hui est essentiellement celle de la sûreté aéroportuaire, à laquelle 3 800 fonctionnaires de police et 1 119 gendarmes se consacrent. Les scanners corporels sont sans doute une piste – coûteuse, puisque le prix des premiers appareils s’élevait à un million de dollars –, mais pas la seule. Les Pays-Bas, premiers concernés, en ont acheté 15. Mais on peut aussi envisager un système de détection de poudre d’explosif. Les services spécialisés estiment qu’il y aurait eu une chance sur deux que les scanners corporels détectent les matières transportées par le jeune Nigérian du vol Amsterdam-Detroit. Je suis donc favorable à une phase d’expérimentation avant de déterminer ce qu’il convient de faire.

Pour ce qui est des relations avec les Américains, j’ai rencontré à deux reprises Mme Napolitano, secrétaire à la sécurité intérieure de l’administration Obama, et je lui ai dit une chose simple : nous sommes tout disposés à donner des renseignements mais il faut que la réciproque soit vraie.

Monsieur Huyghe, je connais votre attachement pour la CNIL. Je recevrai son président pour m’entretenir avec lui de cette question. Il faut être pragmatique : il n’est pas question pour moi d’alourdir les procédures d’installation ou d’extension de systèmes de vidéosurveillance en donnant à la CNIL – dont ce n’est pas la mission – un droit de veto. L’équilibre avec les commissions départementales, présidées par des magistrats, et la commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par M. Alain Bauer, doit être préservé.

Malgré votre ton quelque peu polémique, madame Mazetier, j’ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à la signature de pactes État-régions pour la sécurité au quotidien. Si vous présentiez un amendement à ce sujet, je serais tout disposé à le soutenir !

Concernant l’affaire Robert Feliciaggi, il m’est difficile de vous répondre à ce stade, séparation des pouvoirs oblige. Je rappelle seulement qu’une dizaine de personnes ont été interpellées.

Vous m’invitez à participer en séance publique à la deuxième lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les violences de groupes, mais c’est M. Jean-Marie Bockel qui vous répondra ce soir au nom du Gouvernement.

Mme Sandrine Mazetier. La présence du ministre de l’intérieur aurait été souhaitable.

M. le ministre. Monsieur Blisko, je vous remercie d’avoir souligné qu’en matière de sécurité et de police, tout ne se résume pas aux effectifs. Je préconise des partenariats avec la police municipale et – moyennant certaines précisions – avec la sécurité privée, avec les maires, avec les présidents de conseils généraux.

Pour ce qui est de la sécurisation des abords des établissements scolaires, j’ai adressé aux préfets et aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie des instructions visant à renforcer certaines dispositions et à sanctuariser les établissements.

La question de la sécurité à l’intérieur des établissements est extrêmement sensible. On peut déjà procéder à des fouilles à la demande des proviseurs si les personnes sont d’accord. D’aucuns réclament des portiques, mais les élèves transportent souvent dans leur cartable des objets en métal (règles, ciseaux), ce qui en limiterait l’efficacité.

Quant au trafic de drogue, il s’organise en trois cercles : un premier à l’intérieur de l’établissement, un second à la sortie immédiate et un troisième, le plus pernicieux, à quelques centaines de mètres, sur le trajet des élèves. Je rappelle qu’il s’agit d’un sujet majeur : 40 % des jeunes de 17 ans ont touché à la drogue, qui représente, dans l’économie souterraine, un chiffre d’affaires de l’ordre de 2,2 milliards d’euros.

Madame Pau-Langevin, j’ai cru percevoir de votre part un encouragement global sur les orientations du texte, notamment en ce qui concerne le durcissement des sanctions contre les cambriolages touchant les personnes vulnérables. Mais, pour ce qui est des aspects opérationnels, vous ne m’avez pas habitué à des propos aussi excessifs. Vous parlez d’« abandon » à propos de l’action de la préfecture de police...

Mme George Pau-Langevin. C’est le sentiment des habitants.

M. le ministre. Il ne correspond pas à la réalité. Vous devriez faire de la pédagogie. Mais si vous considérer que la police ne fait pas son travail, dites-le !

Mme George Pau-Langevin. Les effectifs sont très insuffisants au regard de la situation.

M. le ministre. Arrêtez avec les effectifs ! La question des effectifs, c’est ce que l’on met en avant quand on n’a pas grand-chose à proposer. Non que les effectifs ne jouent pas, dans la police et la gendarmerie, un rôle plus important que dans d’autres administrations, mais on ne peut tout rapporter à cela. Depuis 1992, on a recruté un million de fonctionnaires. Avez-vous idée du coût que cela représente ? On ne peut continuer à recruter indéfiniment, d’autant que cela ne serait pas efficace !

Merci, monsieur Lagarde, de souligner que les conseils régionaux peuvent faire plus dans leurs relations avec l’État dans les domaines – transports et lycées – qui relèvent de leur compétence.

Le redéploiement entre les forces mobiles et les autres unités est un dossier très important. Nous y travaillons dans le cadre budgétaire qui est le nôtre afin que policiers et gendarmes soient plus présents sur le terrain aux bons moments.

Monsieur Goujon, je vous remercie pour ce soutien délicatement formulé. Je connais l’activité que vous déployez pour que le conseil de Paris fasse avancer le plan « 1 000 caméras ».

La vidéoprotection, monsieur Bloche, est un complément indispensable aux moyens humains. Entre 2004 et 2009, 1 147 fonctionnaires de police supplémentaires ont été affectés à Paris.

L’Internet est devenu un outil de communication quotidien et la délinquance s’y joue des frontières et des législations. Ce doit être un espace de liberté, pas une zone de non-droit. Il est logique que le fait de commettre une infraction sur l’Internet soit une circonstance aggravante, dans la mesure où les conséquences sont démultipliées. Je maintiens qu’il faut bloquer les sites diffusant des images à caractère pédopornographique.

Au-delà des dispositions du code pénal, il faut accroître les moyens. La plateforme PHAROS, opérationnelle depuis un an au sein de la DCPJ, réunit des policiers et des gendarmes qui ont pour mission de recueillir tous les renseignements possibles sur les contenus illicites.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, Monsieur le ministre.

EXAMEN DES ARTICLES

Chapitre I^er

Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure

Article 1^er

Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure

L’article premier du projet de loi approuve le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.

Déjà, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 et la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 avaient utilisé la procédure du renvoi à un rapport annexé déclinant les grands objectifs et les moyens de la sécurité pour la période de programmation.

Le recours, une nouvelle fois, à cette procédure a été rendu possible par le vote de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, depuis sa décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel n’admet plus qu’un nombre limité d’exceptions à l’exigence de normativité de la loi : les lois de programme, les lois de plan et les annexes des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Or, l’article 34 de la Constitution précisait que les lois de programme étaient limitées au domaine économique ou social. Les lois de programmation intervenant dans un autre domaine, par exemple la sécurité intérieure, étaient donc dépourvues de base constitutionnelle. Cette situation explique d’ailleurs en grande partie le retard mis dans la préparation du présent projet de loi. En l’absence de modification constitutionnelle, il n’était pas possible de présenter une loi d’orientation et de programmation en dehors du seul domaine économique et financier.

Cependant, du fait de ce retard, le rapport annexé au présent projet de loi se trouve dans une situation paradoxale. En effet, les orientations et la programmation qui y sont décrites constituent la base de la politique de sécurité intérieure menée depuis la fin de la LOPSI 2003-2007. Après cette période marquée par un très fort effort de rattrapage financier et en termes d’effectifs, la période actuelle est caractérisée par une recherche de l’efficience, privilégiant la performance. De fait, dès l’année 2008, ces orientations ont commencé à être mises en œuvre, avant de l’être pleinement dans les lois de finances pour 2009 et 2010, c’est-à-dire les deux premières annuités de la LOPPSI, d’ores et déjà votées par le Parlement.

Dans ces conditions, le rapport annexé présente des orientations et une programmation qui façonnent notre politique de sécurité intérieure depuis plusieurs années déjà. C’est notamment pour cette raison, afin d’actualiser ce rapport annexé en tenant mieux compte des évolutions récentes de la délinquance, que le Gouvernement a déposé un amendement le réécrivant entièrement.

I. La programmation financière pour les années 2009 à 2013

Contrairement à la solution retenue dans la première LOPSI, la programmation financière ne fait pas l’objet d’un rapport spécifique. Les moyens consacrés à la sécurité intérieure et à la sécurité civile sur la période 2009-2013 sont décrits dans l’introduction du rapport annexé.

A. LES BUDGETS DES MISSIONS SÉCURITÉ ET SÉCURITÉ CIVILE À L’HORIZON 2013

En premier lieu, le rapport indique les budgets qui seront consacrés aux missions « Sécurité » et « Sécurité civile » au cours de la période de programmation. La programmation ne concerne donc pas seulement les moyens supplémentaires destinés à financer les priorités de la LOPPSI mais l’ensemble des crédits affectés à ces deux missions.

Crédits de paiement, M€, hors pensions

2009

2010

2011

2012

2013

Sécurité

11456

11438

11452

11554

11766

Sécurité civile

381

381

383

442

436

Total

11837

11819

11835

11996

12201

Ces montants sont par ailleurs cohérents avec les plafonds prévus par l’article 6 de la loi n°2009-135 du 9 février 2009 de programmation pour les finances publiques pour les années 2009-2012 ainsi qu’avec les dotations votées dans les lois de finances pour 2009 et pour 2010. ⁽⁸⁾

Entre 2009 et 2013, les crédits de la mission sécurité devraient augmenter de 2,7 %. Cette progression modeste, inférieure à l’inflation attendue sur la période, est le signe de la contribution de la mission Sécurité à l’effort de diminution des dépenses publiques, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

L’augmentation envisagée des crédits pour la mission Sécurité civile est bien plus conséquente : 14,5 %. Cependant, elle s’explique en grande partie par le désengagement du ministère de la défense outre-mer. Certaines de ses missions seront prises en charge par la sécurité civile, qui devra dans ce cadre acquérir de nouveaux hélicoptères.

B. LE FINANCEMENT DES PRIORITÉS DE LA LOPPSI

En second lieu, le rapport annexé distingue les crédits qui seront destinés à financer spécifiquement les priorités de la LOPPSI.

Crédits de paiement, M€, hors pensions

2009

2010

2011

2012

2013

TOTAL

Titre 2

67

124

151

195

228

766

Hors Titre 2

120

251

332

462

608

1773

Total

187

375

483

657

836

2539

Les dépenses ciblées du Titre 2 permettront de financer les mesures relatives à la situation des personnels prévus par le protocole relatif aux corps et aux carrières dans la police nationale, à celle des personnels de la gendarmerie nationale prévue dans le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées.

Les crédits « hors Titre2 », c’est-à-dire les crédits de fonctionnement (titre 3) et d’investissement (titre 5), permettront de couvrir les grands programmes de la LOPPSI destinés à mettre en œuvre les orientations déclinées par le rapport annexé (développement de la vidéosurveillance, de la police technique et scientifique…).

Au total, ce sont 70 % des crédits programmés dans le cadre de la LOPPSI qui seront consacrés à des dépenses de fonctionnement et d’investissement, alors même que les dépenses de personnel représentent en 2010 80 % des crédits de la mission « Sécurité » ⁽⁹⁾. Il s’agit donc là d’un effort remarquable, destiné à améliorer l’efficacité des forces de sécurité. En effet, en période de contrainte budgétaire, il est malheureusement classique de faire peser en premier lieu l’effort sur l’investissement et les programmes les plus innovants, afin de privilégier la reconduction des moyens existants. Or, grâce à la LOPPSI, le Gouvernement s’engage à prévoir le financement d’un certain nombre de priorités d’avenir.

D’après les informations communiquées à votre rapporteur, les 1773 millions d’euros programmés entre 2009 et 2013 pourraient être utilisés pour financer les programmes décrits ci-dessous. Cette description n’est cependant qu’indicative, il serait contre-productif de rigidifier à l’excès les lois de finances à venir, en spécialisant à l’excès les crédits de la LOPPSI.

● Pour la police nationale, 878 millions d’euros en crédits de paiement (et 1215 millions d’euros en autorisations d’engagement) devraient être consacrés entre 2009 et 2013 aux financements des programmes suivants :

— 456 millions d’euros au titre de la modernisation technologique, dont :

* 18 millions d’euros pour le programme LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) ;

* 21 millions d’euros pour les outils de lutte anti-terroriste ;

* 23 millions d’euros pour la vidéoprotection ;

* 22 millions d’euros pour les moyens d’investigation et la lutte contre la cybercriminalité ;

* 9 millions d’euros pour la dématérialisation des procédures ;

* 46 millions d’euros pour la modernisation des systèmes d’information et de communication.

— 108 millions d’euros au titre de l’équipement et de la logistique, dont :

* 2 millions d’euros pour l’acquisition de lanceurs de 40 mm ;

* 4 millions d’euros pour les kits salivaires ;

* 24 millions d’euros pour des équipements de protection (lunettes de protection, gilets tactiques, renouvellement des gilets pare-balles) ;

* 19 millions d’euros pour les renouvellements de tenue (motocycliste, maintien de l’ordre…) ;

* 3 millions d’euros pour les lanceurs d’eau ;

* 6 millions d’euros pour le programme « caméras embarqués » ;

* 32 millions d’euros pour les terminaux informatiques embarqués ;

* 10 millions d’euros pour la remise à niveau du parc auto ;

* 4 millions d’euros pour le projet industriel ACA ;

* 6 millions d’euros pour des armes légères de défense.

— 94 millions d’euros au titre de l’action sociale , dont:

* 79 millions d’euros pour l’acquisition de 500 logements

* 2 millions d’euros pour le financement de places de crèche ;

* 2 millions d’euros pour le CESU.

— 220 millions d’euros au titre de l’immobilier.

● Pour la gendarmerie nationale, 764 millions d’euros en crédits de paiement (et 1162 millions d’euros en autorisations d’engagement) devraient être consacrés entre 2009 et 2013 aux financements des programmes suivants :

— 271 millions d’euros au titre de modernisation technologique.

* 9 millions d’euros pour l’amélioration des capacités de soutien opérationnel ;

* 8 millions d’euros pour la dématérialisation des procédures judiciaires ;

* 3 millions d’euros pour le déploiement de la visioconférence ;

* 3 millions d’euros pour le déploiement de dispositif de vidéosurveillance ;

* 22 millions d’euros pour le programme LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) et la vidéoprotection ;

* 14 millions d’euros pour les capacités biométriques ;

* 34 millions d’euros pour les capacités de communication opérationnelle ;

* 1 million d’euros pour les capacités de projection sur des situations de crise ;

* 7 millions d’euros pour les capacités de rapprochement et d’analyse criminelle ;

* 56 millions d’euros pour le développement des capacités d’investigation technologique ;

* 5 millions d’euros pour la lutte contre l’insécurité routière ;

* 1 million d’euros pour la force aérienne de sécurité intérieure ;

* 80 millions d’euros pour la mobilité et la sûreté des interventions en zones sensibles ;

* 8 millions d’euros pour les technologiques d’accueil du public.

— 230 millions d’euros au titre du resoclage du fonctionnement courant ;

— 136 millions d’euros pour les forces de souveraineté outre-mer ;

— 101 millions d’euros au titre des constructions immobilières nouvelles;

— 24 millions d’euros pour des besoins complémentaires d’investissement.

● Pour la sécurité civile, 131 millions d’euros en crédits de paiement (et 169 millions d’euros en autorisations d’engagement) devraient être consacrés entre 2009 et 2013 au financement du développement des capacités de réponse à la menaces NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique), au remplacement du réseau national d’alerte, au système de prévision des tsunamis, à l’acquisition d’hélicoptères outre-mer.

II. Les orientations de la politique de sécurité intérieure

Le rapport annexé présente les différentes orientations de la politique de sécurité intérieure menée depuis l’adoption de la loi de finances pour 2009 et qui ont déjà commencé à être mises en œuvre.

Ces orientations sont toutes centrées autour de la recherche de la performance. À moyens constants, la recherche de synergies entre police et gendarmerie, l’utilisation des nouvelles technologies et un management rénové doivent en effet permettre de poursuivre la baisse de la délinquance et l’augmentation du taux d’élucidation.

Toutefois, les orientations qui figuraient dans la version initiale du rapport annexé concernaient principalement l’organisation interne de la police et de la gendarmerie nationales. En revanche, le rapport ne contenait pas réellement d’orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure, lacune largement comblée dans la rédaction du rapport annexé, telle qu’elle résulte de l’amendement du Gouvernement adopté par la Commission.

A. ASSURER LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS GRÂCE À UNE APPROCHE GLOBALE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

Cette partie a été ajoutée dans le rapport par l’amendement du Gouvernement. Elle est essentielle car elle fixe la doctrine retenue par le Gouvernement en matière de sécurité intérieure, en dégageant très clairement les axes prioritaires.

1. Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens

Comme l’indique le rapport annexé, « la nécessité d’apporter une réponse globale aux problèmes de sécurité conduit tout d’abord à instaurer et à développer des procédures d’action interministérielles ».

À cet égard, le rapport annexé insiste à juste titre sur les coopérations mises en œuvre entre les forces de sécurité intérieure et d’autres administrations : Éducation nationale, services fiscaux, parquets… À l’initiative de votre rapporteur, un développement spécifique prône un nécessaire rapprochement opérationnel entre police et gendarmerie d’une part et services de douanes d’autre part. En effet, ces derniers, bien que rattachés au ministère des finances, jouent un rôle essentiel en matière de sécurité intérieure, notamment dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue.

Au-delà de la coordination entre acteurs étatiques, le travail partenarial doit également être étendu aux autres acteurs institutionnels concernés par les problématiques de sécurité : en premier lieu les maires, tout particulièrement en ce qui concerne la prévention de la délinquance, et les polices municipales, dont le rôle essentiel en matière de sécurité de proximité est utilement rappelé.

Enfin, le rapport annexé insiste également sur le rôle croissant des entreprises privées de sécurité et sur celui des citoyens en matière de sécurité.

2. Mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires

Le rapport annexé indique que « Les mutations de ces dernières années ont vu s’organiser différemment une délinquance qui n’a pas attendu pour s’adapter aux nouvelles concentrations de population, aux réseaux de communication et aux modes de transports, s’affranchissant depuis longtemps des frontières administratives ».

Pour tenir compte de cette évolution, l’organisation des forces de sécurité devra tenir compte des « bassins de délinquance », sur le modèle de l’expérience mise en œuvre à Paris et dans la petite couronne avec la création d’une police d’agglomération.

Le dispositif de la police d’agglomération sera donc étendu à d’autres grandes villes comme Lille, Lyon et Marseille.

Cependant, cette politique ne doit pas être conduite au détriment du reste du territoire. Dans cette logique, la gendarmerie nationale mettra en œuvre une « police des territoires » afin de contrôler des espaces étendus, composés de petites villes, de zones périurbaines et de zones rurales. Cette police doit également contrôler au mieux les flux de personnes et de biens qui traversent ces espaces. Cette politique s’appuiera sur le maillage dense de la gendarmerie hérité de l’histoire, qui ne doit pas cependant être considéré de manière statique, mais de manière dynamique : les unités de gendarmerie devront en effet se montrer souples et adaptables pour intervenir, si besoin, en dehors de leur périmètre d’action habituelle.

3. Mieux mobiliser les différentes réponses : prévention, dissuasion et répression

Le rapport annexé insiste sur la nécessité de ne pas opposer les différentes étapes de la chaîne de la sécurité: prévention, dissuasion et répression.

Le rôle essentiel de la prévention est en effet rappelé, avec la mise en œuvre, depuis le 1^er janvier 2010, du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, dont l’objectif est d’exploiter toutes les possibilités offertes par la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007.

Parmi les objectifs de ce plan, l’accent est notamment mis sur le développement de la vidéoprotection. L’objectif est ambitieux puisque le nombre de caméras sur la voie publique, 20 000 en 2009, devra tripler en deux ans.

Un autre axe de coordination entre les différents leviers de la chaîne de la sécurité est constitué par la mise en place des états-majors départementaux de sécurité, organe opérationnel du comité départemental de sécurité afin de créer une véritable continuité entre l’action préfectorale et celle relevant de l’autorité judiciaire.

Enfin, l’action contre la délinquance passera par un recours accru à la police administrative, qui permet d’agir rapidement et efficacement dans certains domaines (débits de boissons, établissements de nuit, lieux festifs…), et par le renforcement de la législation lorsque les évolutions de la délinquance le rendent nécessaire (répression des cambriolages, des agressions contre les personnes âgées…).

4. Mieux lutter contre les différentes formes de délinquance

Le rapport annexé identifie trois domaines prioritaires dans lesquelles les évolutions de la délinquance exigent un renforcement et une adaptation des moyens :

— Les trafics de stupéfiants : le plan global de lutte contre le trafic de drogue prévoit que l’action doit porter tant sur les gros trafiquants que sur les dealers de proximité. Dans ce cadre, l’action des groupes d’intervention régionaux (GIR) sera recentrée sur le trafic de drogue. Mais de nouveaux moyens seront également déployés, avec par exemple l’affectation de 50 inspecteurs des services fiscaux au sein des « groupes cités » des services de police et de gendarmerie ;

— La lutte contre les violences aux personnes est une préoccupation majeure, même si elle prend des formes très diverses.

Pour lutter contre les violences intrafamiliales, les conditions d’accueil et de prise en charge des plaignants seront améliorées, notamment grâce à la création, en octobre 2009, des brigades de protection des familles.

La violence contre les personnes est également le fait de bandes dont le comportement est de plus en plus violent. Pour mieux répondre à cette problématique, des groupes spéciaux d’investigation sur les bandes ont été mis en place dans les 34 départementaux les plus touchés par les violences urbaines ;

— La délinquance des mineurs doit également faire l’objet d’une réponse adaptée. Dans ce cadre, les dispositions proposées par la loi relative à la prévention de la délinquance devront être mieux utilisées afin d’améliorer la lutte contre l’absentéisme scolaire ou le développement des échanges d’information entre acteurs de la prévention. Votre rapporteur considère que le succès de cette politique exigera une plus grande implication des conseils généraux qui devraient davantage utiliser un outil efficace, le contrat de responsabilité parentale.

5. Préparer l’avenir

Plusieurs pistes intéressantes de réflexion sont proposées par cette partie du rapport annexé, notamment :

— une meilleure prise en compte des nouvelles vulnérabilités liées aux évolutions sociales et sociétales, comme celle qui touchent les personnes âgées en raison du vieillissement de la population ;

— le développement des relations entre les forces de sécurité et la population qui passe par un respect scrupuleux de la déontologie et un sens du discernement de la part des policiers et des gendarmes dans l’accomplissement de leurs missions, souvent difficiles ;

— une meilleure prise en charge des victimes, en développant certaines initiatives, comme la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats et les unités de gendarmerie ou l’expérimentation de la pré-plainte en ligne ;

— une réflexion sur les états statistiques de la délinquance. Il est évident que les outils existants sont perfectibles et ne reflètent pas toujours la complexité de la délinquance et de la réponse policière. Les nouveaux outils qui seront proposés au terme de la réflexion menée avec l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) devront mieux mesurer les attentes de la population et permettre de mieux piloter l’activité des services.

B. L’OPTIMISATION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT POLICE/GENDARMERIE

Initié à partir de 2002, le rapprochement de la police et de la gendarmerie devra, grâce à la LOPPSI, « franchir une nouvelle étape dans la coopération entre les forces ».

De fait, deux nouvelles étapes ont déjà été franchies depuis le 1^er janvier 2009 :

— Le rattachement du budget de la gendarmerie nationale au budget du ministère de l’intérieur au sein de la mission « sécurité » composée également du « programme police nationale ». La mission « sécurité », qui était une mission interministérielle, est donc placée désormais sous la seule responsabilité du ministère de l’Intérieur. La préparation du budget de la gendarmerie s’est effectuée au ministère de l’Intérieur. De la même façon, le recrutement des personnels civils a été assuré dès 2009 par le ministère de l’Intérieur ;

— L’adoption de la loi n°2009-971 du 3 août 2009 qui consacre dans son article premier le rattachement effectif de la Gendarmerie au ministère de l’Intérieur et précise l’étendue de ce rattachement et son articulation avec le ministère de la Défense : « sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de l’infrastructure militaire qui lui est nécessaire » tandis que « le ministère de la défense participe (...) à la gestion des ressources humaines et exerce à l’égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline ».

Cette loi réaffirme la nature militaire de la gendarmerie nationale et son ancrage au sein des forces armées, avec les valeurs propres à cette institution. Le dualisme entre les deux forces de sécurité relevant de l’État que sont la police et la gendarmerie nationales est préservé. Chacune conserve son identité et son statut.

Le rapport annexé indique qu’une « nouvelle étape de redéploiement gendarmerie-police dans une recherche de mise en cohérence territoriale sera engagée ».

Ce redéploiement sera réalisé en insistant sur la complémentarité des deux forces de sécurité. La police nationale devrait s’inscrire dans une logique de police territoriale d’agglomération tandis que la gendarmerie nationale devrait encore améliorer l’appropriation territoriale et le contrôle des flux. C’est en suivant cette logique que les prochains redéploiements devraient être décidés afin d’étendre les zones de compétence de la police à l’ensemble des zones les plus urbanisées, notamment à proximité immédiate des grandes agglomérations comme Bordeaux (Pessac reste actuellement en zone de compétence de la gendarmerie), Lyon (Rilleux-la-Pape) ou Toulouse. À l’inverse, de trop nombreuses circonscriptions de sécurité publique n’ont pas la taille critique ou concernent des petites villes ne se caractérisant pas par une délinquance de type urbain.

Cette nouvelle étape du redéploiement sera délicate à mettre en œuvre car elle exigera de prendre des décisions difficiles : il faudra ainsi remettre en cause la pratique des échanges compensés à l’intérieur de chaque département et accepter que le redéploiement se traduise par des transferts entre départements. Par ailleurs, il est possible que le redéploiement se traduise par un transfert déséquilibré au profit de l’une des forces de sécurité, qui justifierait alors un transfert d’emplois budgétaires entre les deux programmes de la mission sécurité. Enfin, la réflexion devra peut-être même porter sur l’opportunité de modifier ou non des principes bien établis, comme celui selon lequel les villes préfectures sont par définition en zone police nationale.

Le rapport annexé cite ensuite des exemples concrets de mutualisation à réaliser.

1. « Optimiser l’organisation et le fonctionnement des forces de sécurité intérieure »

Il s’agit, selon le rapport annexé, d’utiliser au mieux la ressource disponible afin de fournir le meilleur service public de sécurité possible. Cet objectif sera grandement facilité par le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Parmi les exemples d’optimisation, est cité le transfert à la police aux frontières de la gestion des centres de rétention administrative antérieurement gérés par la gendarmerie nationale.

2. Mutualiser des moyens techniques et logistiques

Dans un souci de rationalisation des dépenses, le rapport annexé suggère d’accroître les synergies entre les deux forces concernant les moyens spécialisés. En effet, police et gendarmerie ont toutes deux besoins épisodiquement d’utiliser de tels moyens, mais n’ont pas besoin d’en disposer en permanence. Elles doivent donc partager ces moyens, et les mettre à disposition de l’autre force lorsque cette dernière n’en dispose pas. En effet, il est préférable par exemple que la police nationale qui ne dispose pas d’une flotte d’hélicoptères puisse utiliser celle de la gendarmerie nationale plutôt que d’acquérir ses propres hélicoptères.

Il est par ailleurs précisé que ces efforts d’optimisation concerneront également la sécurité civile, qui a des besoins proches de ceux des forces de sécurité intérieure dans certains domaines. Ainsi, M. Alain Perret, directeur de la sécurité civile, a indiqué à votre rapporteur que la mutualisation de la seule maintenance des hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile permettait d’économiser un million d’euros par an. Au cours de la période de programmation, il est prévu d’aller plus loin, en mutualisant les formations et en mettant en place un organe de coordination opérationnelle central qui sera chargé de répartir les hélicoptères disponibles. Ce rapprochement est d’autant plus important que le ministère de l’intérieur sera dorénavant chargé de davantage de missions outre-mer, avec le retrait progressif du ministère de la défense et de ses hélicoptères militaires ;

3. Partager des prestations de soutien

Le rapport annexé envisage cinq axes principaux de mutualisation dans le domaine des prestations de soutien :

— L’immobilier : la mutualisation concernera tant l’affectation des moyens immobiliers en fonction des besoins de chaque force que la maintenance des infrastructures ;

— Les moyens d’entraînement : le rapport annexé cite la mise à disposition du centre d’entraînement de la gendarmerie mobile à Saint-Astier pour l’ensemble des forces amenées à lutter contre les violences urbaines ;

— L’équipement et la maintenance automobile : l’objectif est de spécialiser le centre technique de l’armement (CTA) de la police nationale à Limoges sur la maintenance et le reconditionnement des armes des deux forces et sur la maintenance automobile. Le général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale, s’est ainsi félicité que douze véhicules blindés de la gendarmerie aient pu être « surblindés » à Limoges avant leur envoi en Afghanistan. En sens inverse, le centre administratif de la gendarmerie au Blanc se spécialisera dans les matériels de sécurité, notamment le reconditionnement des gilets pare-balles individuels de la police et de la gendarmerie nationales ;

— La police technique et scientifique : dans ce domaine, le rapport annexé cite des initiatives précises de complémentarité et d’harmonisation, comme l’unité nationale d’identification des victimes de catastrophes (UNVC). En revanche, il n’aborde pas la question de l’éventuel rapprochement entre les six laboratoires ⁽¹⁰⁾ de police scientifiques de la police nationale regroupés au sein de l’Institut national de police scientifique (INPS) basé à Écully et l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois, deux instituts visités par votre rapporteur. Compte tenu des besoins déjà non satisfaits dans le domaine de la police scientifique, il est certain qu’un rapprochement des laboratoires de la police et de la gendarmerie ne permettrait pas de fermer des laboratoires, déjà trop peu nombreux. Pour autant, votre rapporteur estime que dans ce domaine, où les techniques utilisées et les besoins opérationnels sont identiques, une meilleure coordination doit être recherchée ;

— La gestion du risque NRBC (nucléaire, radioactif, biologique et chimique). Dans la suite du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, l’amélioration des capacités de réaction à une attaque de type NRBC fait partie des priorités de la LOPPSI et justifie pleinement que la prise en compte de la sécurité civile qui consacrera 31,5 millions d’euros à l’acquisition de matériels de protection sur la période (chaînes de décontamination, engins « spectromètres de masse », petit matériel tel que fixateur de particules nucléaires…).

4. Réaliser conjointement des actions en matière de ressources humaines

En matière de formation le principe doit être d’aller le plus loin possible dans la voie de la mutualisation tant que ne sont pas concernées l’identité et la culture de chaque force. Ainsi, la formation initiale doit rester spécifique, sauf pour les corps de soutien technique et administratif, pour lesquels elle peut être dispensée en commun. En revanche, il est possible de former en commun policiers et gendarmes dès lors qu’il s’agit d’acquérir une compétence technique. Par exemple, le futur centre de formation de la police nationale à Lognes, destiné aux agents techniques et administratifs, sera également ouvert à la gendarmerie. Cette mutualisation sera élargie à d’autres formations spécialisées communes : plongeurs à Antibes, motocycliste à Fontainebleau, maîtres de chien à Gramat, unités équestres et de haute montagne, formation au maintien de l’ordre…

C. LA MODERNISATION DES FORCES PAR L’INTÉGRATION DES PROGRÈS TECHNOLOGIQUES

L’objectif de la LOPPSI est de permettre la poursuite de la baisse de la délinquance et de l’amélioration de l’efficacité de nos forces de sécurité, sans augmenter le format de la police et de la gendarmerie nationales. Dans ce but, l’accent est mis sur les nouvelles technologies, qui permettent d’affecter de façon plus optimale les ressources disponibles, et sur la généralisation des outils de police scientifique et technique, afin d’améliorer encore le taux d’élucidation, y compris pour la délinquance de proximité.

1. Des policiers et des gendarmes mieux équipés pour faire face aux nouvelles menaces

La LOPPSI 2 permettra de poursuivre l’effort considérable réalisé grâce à la LOPSI 1 en ce qui concerne la modernisation des équipements des forces de sécurité (nouvelle tenue, nouvelle arme de poing, généralisation des gilets pare-balles, rénovation du parc automobile, équipement des forces en armes à létalité réduite) :

— Des tenues plus protectrices : à l’occasion des renouvellements (tenue, casque, gilets pare-balles…) l’accent sera mis sur la protection des policiers et gendarmes, notamment pour faire face à des comportements de plus en plus violents (utilisation de plus en plus fréquente des armes à feu…) ;

— L’acquisition d’armes à létalité réduite : commencée en 1995, elle a connu un développement à partir de 2002. La période de programmation se caractérisera dans ce domaine par la généralisation du lanceur de 40 mm ;

— Des moyens d’observation nocturne en milieu urbain ;

— Un parc automobile adapté, avec l’extension de l’expérimentation de l’équipement des véhicules en caméras embarquées pour filmer les interventions et le raccordement des véhicules aux centres d’information et de commandement de la police et aux centres opérationnels de la gendarmerie.

2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien

Dans ce domaine, l’objectif du rapport annexé est d’obtenir une véritable « rupture technologique », afin d’améliorer l’efficacité des services de police et de gendarmerie. Cela passe notamment par :

— Le recours aux technologies embarquées pour un emploi plus rationnel des effectifs (dispositifs de géolocalisation, moyens informatiques embarqués pour consulter les fichiers, lecture des données numériques, accéder à divers services cartographiques…). Comme l’indiquait le rapport du groupe de travail sur la sécurité au quotidien ⁽¹¹⁾, « il est important de disposer en temps réel des moyens de garantir la présence au bon endroit et au bon moment de l’unité policière la mieux adaptée pour gérer la succession des événements portés à la connaissance de la police nationale. Ensuite, la difficulté de l’exercice du métier de policier et la sécurité des fonctionnaires de police justifient la capacité de détecter immédiatement toute situation nécessitant l’envoi de renforts ou de mise en place d’un plan d’interception pré-établi. Enfin, la gestion de la présence territorialisée des patrouilles ne peut véritablement s’organiser sans dispositifs de coordination, de suivi et d’évaluation » ;

— La lecture automatisée des plaques d’immatriculation : autorisé par la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006, le système de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) a été mis en œuvre permettant de lire les plaques d’immatriculation des véhicules sur la voie publique et d’effectuer des rapprochements avec les véhicules volés ou mis sous surveillance. Il associe police, gendarmerie et douanes. À terme, 250 véhicules de police et 250 de la gendarmerie devraient être équipés ;

— Le renforcement des moyens de renseignement et de lutte contre le terrorisme, dans le cadre des priorités affichées par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ;

— Une vidéo plus largement utilisée : la LOPPSI permettra le financement du plan national de développement de la vidéoprotection et du plan de vidéoprotection pour Paris. L’objectif est à la fois de multiplier par trois le nombre de caméras de voie publique (pour les faire passer de 20 000 à 60 000), de développer les raccordements des dispositifs de vidéoprotection aux services de police et de gendarmerie et d’insister sur la modernisation des équipements existants et sur le développement de systèmes experts d’exploitation des images ;

— Les outils au service de l’investigation judiciaire et de la lutte contre la cybercriminalité : face à la montée de la « cyberdélinquance », les forces de police et de gendarmerie devront adapter leurs outils afin de pouvoir répondre à cet enjeu ;

— La modernisation de la gestion de l’urgence et des grands évènements : entrent dans cette catégorie la modernisation des centres d’information et de commandement (CIC) de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie (COG), le déploiement de mini drones d’observation…

— Un renforcement des moyens de la police technique et scientifique : curieusement, alors qu’il s’agit de l’une des principales orientations de la LOPPSI, qui mobilisera des crédits importants, le chapitre du rapport annexé sur ce thème se concentre sur les questions immobilières et passe sous silence la véritable révolution que constituera le passage à une PTS « de masse ». Il s’agit en effet d’équiper les services de PTS de terrain pour améliorer la qualité et la quantité de prélèvements sur les scènes de crime y compris pour les infractions de type vol de voiture ou cambriolage. Comme l’a expliqué à votre rapporteur M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale, le recours à la police scientifique et technique est déterminant pour élucider la petite où la moyenne délinquance, davantage encore que pour les affaires criminelles où une place prépondérante est encore laissée aux actes d’enquête « traditionnels ». À l’inverse, retrouver une trace sur une scène de cambriolage est bien souvent suffisant pour résoudre l’affaire. ⁽¹²⁾ Actuellement, la PTS est une activité spécialisée, la sous-direction de la police technique et scientifique est d’ailleurs rattachée à la direction centrale de la police judiciaire, elle doit devenir une pratique courante et quotidienne des services de police et de gendarmerie.

Le recours plus systématique à la PTS, y compris pour la lutte contre la petite et la moyenne délinquance passe par une modernisation des grands fichiers d’identification (FNAED et FNAEG) afin de tendre vers 100 % de signalisation. Au cours de la période de programmation, un effort sera également consacré aux outils de lutte contre la délinquance et la criminalité sérielle (fichiers d’analyse sérielle, logiciels de rapprochement judiciaire) ;

— Le développement de la recherche en sécurité.

3. La modernisation du système d’alerte des populations

Le réseau national d’alerte (RNA), constitué d’environ 4 500 sirènes, a pour but d’alerter la population en cas de danger immédiat. Le système actuel, qui date de 1950, est obsolète et sera profondément modernisé au cours de la période de programmation. Le nouveau système, qui mobilisera 78 millions d’euros de crédits, devra permettre d’utiliser des technologies modernes (GSM…) et devra pouvoir être utilisé de manière sélective.

4. Des technologies nouvelles au service des victimes

Le rapport annexé énumère les progrès attendus dans ce domaine :

— La dématérialisation des procédures, notamment par possibilité du dépôt de pré-plainte en ligne ;

— L’enregistrement des auditions des gardes à vue, même si votre rapporteur souligne que cette importante innovation ne concerne pas directement les victimes :

— L’amélioration de l’accueil du public par la modernisation des commissariats de police et unités de gendarmerie.

D. LA RÉNOVATION DU MANAGEMENT DES RESSOURCES ET DES MODES D’ORGANISATION

La logique de la performance doit conduire à une rénovation des modes d’organisation et de management de la police et de la gendarmerie afin de mieux utiliser les ressources disponibles. L’objectif est à la fois d’améliorer l’efficience des forces de sécurité, mais également d’offrir des conditions de travail adéquates aux hommes et femmes qui agissent pour la sécurité des Français au quotidien.

1. Mettre un terme à l’emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à leur cœur de métier

Le recentrage des militaires de la gendarmerie et policiers « actifs » sur leur cœur de métier sera poursuivi. L’insuffisance de personnels spécialisés conduit trop souvent à l’affectation de policiers « actifs » ou de militaires de la gendarmerie sur des postes fonctionnellement administratifs, alors même que le coût budgétaire relativement élevé de ces emplois s’explique par un régime indemnitaire spécifique lié aux sujétions et aux dangers des métiers de police.

Le rapport annexé indique que les effectifs des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale passeront à 21 500 d’ici la fin de la période de programmation. Ils étaient 17 300 en 2009.

La gendarmerie nationale a quant à elle pour objectif, en dix ans, de pratiquement tripler le nombre des civils qu’elle emploie (de 2 000 à 5 000 au moins). Par ailleurs, les effectifs du corps de soutien de la gendarmerie nationale devraient passer de 4 000 à 6 000 militaires d’ici la fin de la période de programmation.

En effet, afin d’accroître la part de l’action des policiers et des gendarmes directement consacrée à des actions liées à la sécurité, il est indispensable de confier les missions de prestations de support administratives, techniques et scientifiques à des personnels spécialement formés à cela. L’insuffisance de personnels spécialisés conduit trop souvent à l’affectation de policiers « actifs » ou de sous-officiers de la gendarmerie sur des postes fonctionnellement administratifs.

Une meilleure utilisation des moyens existants exige également de cesser progressivement d’accomplir les missions non directement liées à la sécurité. Le rapport annexé cite le cas des gardes statiques qui devront être réduites nombre par l’utilisation des nouvelles technologies (vidéo protection), par l’externalisation de certaines missions de filtrage des accès ou par une organisation différente.

En outre, bien que le rapport annexé ne le mentionne pas, il sera essentiel de réduire significativement les transfèrements et extractions réalisés par les services de police et de gendarmerie. Ces missions mobilisent l’équivalent de 1 100 gendarmes par jour et de 2 393 policiers de la sécurité publique ⁽¹³⁾, lesquels ne sont donc pas présents dans leurs unités et commissariats pour accomplir leurs missions de sécurité publique générale. Le ministère de la justice n’ayant manifestement pas les moyens de reprendre ces missions, il est aujourd’hui illusoire d’espérer que cette mission puisse lui être transférée. Dans ces conditions, votre rapporteur juge indispensable que les magistrats fassent davantage appel aux procédures permettant d’alléger le nombre de transfèrement (utilisation de la visioconférence, télé-notifications des procédures, déplacement du magistrat sur le lieu de détention…).

2. Faire de l’immobilier un levier de modernisation

Le rapport annexé dresse la liste des priorités en matière d’immobilier au cours de la période de programmation :

— La rénovation du patrimoine immobilier des forces mobiles, notamment des CRS, qui passera notamment par un rapprochement des cantonnements de leurs principales zones d’intervention ;

— La mise en adéquation du nombre de sites de formation aux besoins. Il est envisagé de fermer dix écoles et neuf centres de formation de la police nationale et quatre sites de formation initiale de la gendarmerie. Malgré ces fermetures, la police et la gendarmerie disposent encore de capacités d’accueil de formation inexploitées ;

— Un service public rénové dans les quartiers en difficulté : l’accent sera mis au cours de la période de programmation sur les besoins des commissariats couvrant des zones sensibles, dont le rapport annexé reconnaît l’état de vétusté et le nombre insuffisant au regard des niveaux de délinquance. Par ailleurs, des efforts seront consacrés pour améliorer les conditions d’accueil du public ainsi que les conditions de garde à vue ;

— La consolidation du patrimoine immobilier de la gendarmerie : compte tenu des retards considérables pris par les programmes immobiliers de la gendarmerie avant 2002, la LOPSI 1 avait consacré des crédits considérables à une remise à niveau (600 millions d’euros). L’état du parc immobilier de la gendarmerie s’est donc amélioré, même si l’effort entrepris en 2002 doit être poursuivi : 213 millions d’euros en autorisations d’engagement sont prévus pour les constructions immobilières de la gendarmerie sur la période 2009-2013.

3. Des carrières modernisées pour des professionnels mieux accompagnés

La police et la gendarmerie reposant avant tout sur les hommes et femmes qui les composent, votre rapporteur considère que les orientations de la politique de sécurité en matière de ressources humaines sont primordiales. À cet égard, le rapport annexé a raison d’insister sur le caractère dangereux et exigeant de ces métiers exigeant un accompagnement renforcé des personnels dans leur vie professionnelle et privée. Les principales orientations dans ce domaine concerneront :

— L’adaptation des dispositifs de formation : le rapport indique notamment que les formations initiales des commissaires, officiers et gardiens de la paix seront rénovées, voire refondues. Par ailleurs, un accent particulier sera mis sur la formation continue afin de mieux préparer les changements de grade ou d’affectation (préparation à un premier poste de chef de circonscription par exemple) ;

— La prise en compte des besoins des forces et des mérites individuels dans les déroulements de carrière.

Un premier axe de cette politique se caractérisera par une meilleure prise en compte de la filière administrative et technique. Le développement de cette filière pourra passer par le recrutement de contractuels, parfois indispensables s’agissant de métiers nécessitant une technicité particulière (notamment à la Direction centrale du renseignement intérieur).

Un deuxième axe vise à développer les outils de motivation. Il s’agit de poursuivre la promotion de la « culture du résultat » qui a trouvé une première application avec la mise en place de la prime de résultats exceptionnels en 2004 dans la police nationale qui sera maintenue. Cette prime est actuellement dotée de 25 millions d’euros : elle a été versée en 2008 à 42 712 agents, dont 22 343 agents au titre de la prime de résultats exceptionnels « collective » pour un montant unitaire de 600 euros chacun et 20 369 agents au titre de la prime de résultats exceptionnels « individuelle » pour un montant moyen de l’ordre de 571 euros.

Dans la même optique, à la suite d’une expérimentation menée depuis 2007 le protocole signé le 8 avril 2009 permet une meilleure prise en compte de la valeur professionnelle et de la performance dans la rémunération des commissaires affectés dans lez zones les plus sensibles pour lesquelles il est difficile de trouver des candidats. Le rapport annexé indique que ce dispositif de valorisation des fonctionnaires engagés dans les secteurs les plus difficiles sera étendu au corps des officiers de police.

Un troisième axe consiste à optimiser le temps de travail effectif des fonctionnaires de police et leur réparation sur le territoire. L’objectif poursuivi est simple : à effectifs constants, pouvoir disposer de davantage de fonctionnaires de police sur la voie publique dans les zones de plus forte insécurité. Cela passe par une réforme des régimes de travail, commencée avec le protocole d’octobre 2008 qui a supprimé l’heure sécable. Il faudra probablement aller plus loin en « calant » davantage les horaires de service des policiers et gendarmes sur les plages horaires de présence des délinquants (soirée, début de nuit, fin de semaine). De même, la réparation géographique des effectifs doit également mieux prendre en compte les réalités de la délinquance, ce qui passera par une redéfinition des effectifs départementaux de fonctionnement annuel.

Un quatrième axe vise à mettre en œuvre une nouvelle politique de fidélisation en Île-de-France : les problèmes de mauvaise répartition des effectifs touchent en premier lieu l’Île-de-France, région peu attractive pour les policiers et, dans une moindre mesure, les gendarmes. De ce fait, la part de jeunes sortant des concours, dont l’expérience est donc faible, est trop importante. En outre, le fort taux de demande de mutation entraîne de nombreuses vacances de postes. Des mesures ont déjà été prises pour enrayer ce phénomène, comme l’obligation de servir cinq années dans la première région d’affectation. Le rapport annexé évoque d’autres pistes : création d’un concours spécifique à affectation en Île-de-France, prise en compte de l’expérience acquise lors des années de service en région parisienne, politique sociale de fidélisation (aide au logement, crèches…).

Le cinquième axe vise à permettre une meilleure respiration des carrières au sein de la police : il s’agit de poursuivre la démarche initiée par le protocole « corps et carrières ». Il pourrait par exemple être envisagé d’améliorer la voie d’accès professionnel au grade d’officier pour les gradés et gardiens.

Enfin, le sixième axe a pour objet de rendre plus attractives les carrières au sein de la gendarmerie : le PAGRE (plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées), lancé en 2004, sera poursuivi et complété. Ainsi, pour les officiers, une voie d’accélération de carrière des officiers à fort potentiel sera mise en œuvre. La gestion des carrières des sous-officiers fera l’objet d’une réforme afin de développer les possibilités de promotion.

— Des carrières plus ouvertes : Plusieurs initiatives seront prises afin que police et gendarmerie restent bien en phase avec le reste de la population qu’elles ont pour mission de servir. Ces corps ne doivent pas être refermés sur eux-mêmes mais, au contraire, ouverts sur la société. Cette ouverture concerne d’abord les relations réciproques entre police et gendarmerie par la création de passerelles statutaires entre les deux forces. D’autres aspects entrent également dans ce cadre : la consolidation du recours à la réserve militaire, la montée en puissance de la réserve civile de la police nationale, la poursuite du recours aux adjoints de sécurité en les incitant à mieux préparer leur avenir professionnel… ;

— Des agents soutenus dans leur vie professionnelle et privée : au cours de la période de programmation, la gendarmerie développera son dispositif de soutien psychologique. Quant à la police nationale, elle accompagnera les policiers dans leur vie quotidienne, surtout en Île-de-France (doublement du nombre de logements réservés, création de 100 places de crèche supplémentaires chaque année…) ;

— L’application de la parité globale : à la suite du rapport « Police-Gendarmerie : vers la parité globale au sein d’un même ministère », remis le 14 mars 2008 au ministre de l’intérieur, un certain nombre de décisions ont été prises (nouvelle grille indiciaire, repyramidage de certains corps..) qui seront mises en œuvre. Il s’agit en effet de respecter un engagement pris par le président de la République, dans son discours du 29 novembre 2007, lorsqu’il avait annoncé qu’« il s’agit désormais d’envisager pour préserver la pérennité du statut militaire des gendarmes de faire en sorte que la parité globale de traitement et de perspectives de carrière des personnels des deux forces soit assurée et maintenue. Le statut particulier des officiers et sous-officiers de gendarmerie sera donc rénové pour tenir compte de ce nouveau positionnement institutionnel. Ils bénéficieront d’une grille spécifique ».

* *

La Commission est saisie de l’amendement CL 12 du Gouvernement ainsi que des sous-amendements, CL 183 et CL 184, du rapporteur.

M. le rapporteur. Le sous-amendement CL 183 est rédactionnel, le CL 184, que j’ai présenté ce matin, vise à ouvrir le débat pour un rapprochement opérationnel entre les services de police et de gendarmerie et les douanes. Avis favorable à l’amendement CL 12.

Après avoir adopté les sous-amendements, la Commission adopte l’amendement CL 12 ainsi sous-amendé.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 59 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 1^er et l’annexe modifiés.

M. Jean-Jacques Urvoas. Les amendements présentés en séance pourront-ils porter sur l’annexe ?

M. le président Jean-Luc Warsmann. Oui.

Chapitre II

Lutte contre la cybercriminalité

Article 2

(art. 222-16-1 [nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal)

Délit d’usurpation d’identité sur un réseau de communications électroniques

Cet article crée un délit d’utilisation frauduleuse de l’identité ou de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques.

Le 2° de l’article insère au sein de la section du Titre II du Livre II de la partie législative du code pénal qui est relative aux « atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique des personnes », immédiatement après l’article 222-16 qui réprime les appels téléphoniques malveillants réitérés et les agressions sonores destinés à troubler la tranquillité d’autrui, un nouvel article 222-16-1 qui réprime l’utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l’identité d’autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

La peine encourue par les auteurs de ce nouveau délit est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Elle est identique à celle prévue par l’article 222-16 en matière d’appels téléphoniques malveillants.

L’actuel article 222-16-1, – qui devient en application du 1° du présent article un article 222-16-2, l’article 222-16-2 actuel devenant un article 222-16-3 – sera applicable à la nouvelle infraction ainsi créée. Dès lors, les personnes morales qui se rendraient coupables du nouveau délit seraient passibles des peines suivantes :

— une amende dont le montant est quintuplé par rapport à celui encouru par les personnes physiques ⁽¹⁴⁾, soit 75 000 euros ;

— les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal, au titre desquelles figurent, notamment : la dissolution, lorsque la personne morale a été créée pour commettre l’infraction ; l’interdiction définitive ou temporaire d’exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; le placement sous surveillance judiciaire ; l’exclusion temporaire ou définitive des marchés publics.

Lors de son audition par votre rapporteur, M. Jean-Marie Huet, directeur des Affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice et des Libertés, a indiqué que cette nouvelle incrimination comblait un vide juridique en permettant de répondre à des actes malveillants qui ne peuvent aujourd’hui tomber sous le coup d’aucune qualification pénale, ne constituant ni une diffamation, ni un détournement de la correspondance d’autrui. Tomberont sous le coup de la nouvelle incrimination, notamment, toute personne qui affilierait un tiers à un parti politique ou une association en utilisant frauduleusement son adresse électronique ou tout mari en instance de divorce qui utiliserait l’adresse électronique de sa femme pour adresser un faux courriel à l’employeur de celle-ci dans le but de lui nuire…

Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a certes jugé que le fait d’utiliser l’adresse électronique d’un tiers, lorsqu’il s’en est suivi un risque de poursuites pénales pour cette personne, est constitutif du délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 434-23 du code pénal. Il apparaît cependant que, dans d’autres affaires, la qualification d’usurpation d’identité n’ait pu être constituée, dès lors que l’usurpation n’a eu aucune conséquence juridique ou économique pour la victime, ce qui justifie qu’un nouvel article du code pénal incrimine spécifiquement l’usurpation d’identité sur Internet.

Le premier alinéa du nouvel article 222-16-1 du code pénal punit l’utilisation réitérée sur un réseau de communications électroniques de l’identité d’un tiers ou de données qui lui sont personnelles, dans le but de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui.

Le deuxième alinéa punit des mêmes peines le fait d’utiliser, sur un réseau de communications électroniques, l’identité d’un tiers ou de données qui lui sont personnelles, dans le but de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Cette nouvelle incrimination appelle plusieurs remarques :

— Sur la notion d’identité

Votre rapporteur note que le terme même d’« identité » ne figure pas dans la définition du délit communément appelé « délit d’usurpation d’identité », qui incrimine le fait de prendre le nom d’un tiers : l’article 434-23 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales », l’article précisant que ces peines se cumulent avec celles prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise, sans possibilité de confusion de peines. Le dernier alinéa de cet article punit des mêmes peines la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

Votre rapporteur estime que le terme « identité » retenu au présent article doit être considéré comme recouvrant tous les identifiants électroniques de la personne, c’est-à-dire à la fois son nom, mais aussi son surnom ou son pseudonyme utilisé sur Internet.

— Sur la notion de « données à caractère personnel »

La directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ⁽¹⁵⁾ définit comme donnée à caractère personnel « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable », précisant qu’est « réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

La définition ainsi retenue est une définition très large, visant à mieux protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Sont concernées toutes sortes de renseignements sur la personne, quelle que soit la forme qu’ils prennent, touchant à sa vie privée et familiale mais aussi ses relations de travail et son comportement économique ou social. Cette interprétation extensive fait d’ailleurs écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la notion de « vie privée » : dans un arrêt Amann contre Suisse du 16 février 2000, la Cour avait jugé que « (…) le terme « vie privée » ne doit pas être interprété de façon restrictive. En particulier, le respect de la vie privée englobe le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables ; de surcroît, aucune raison de principe ne permet d’exclure les activités professionnelles ou commerciales de la notion de « vie privée » ».

Sont notamment visés les renseignements qui rendent la personne identifiée (son nom) ou identifiable « par des moyens susceptibles d’être raisonnablement mis en œuvre » (son numéro de téléphone, l’immatriculation de sa voiture…), ces éléments étant appréciés pour chaque cas d’espèce.

Le groupe de travail établi par l’article 29 de la directive a, dans son avis n° 4/2007 du 20 juin 2007, notamment considéré les adresses IP comme des données rendant une personne identifiable, car le fournisseur d’accès à Internet a le moyen d’identifier la personne (sauf dans le cas des cybercafés).

— Sur la finalité de l’usurpation

À la différence de l’article 434-23 du code pénal qui punit l’usurpation d’identité qui accompagne la commission d’une infraction, le présent article vise à punir, de peines d’ailleurs moins lourdes, le simple fait de se faire passer pour autrui, de manière réitérée et dans le but soit de troubler sa tranquillité ou celle d’une tierce personne (envoi répété par un individu A de courriels censés être envoyés par un individu B dans le but de troubler la tranquillité d’individus C et D qui reçoivent ces courriels), soit de porter atteinte à son honneur ou sa considération.

Votre rapporteur note que l’objet même de l’infraction la rapproche du délit d’appels malveillants par son objet (trouble à la tranquillité publique) et son caractère réitéré.

Afin de préciser qu’il ne s’agit nullement d’incriminer la simple citation d’un nom sur un blog – qui peut par ailleurs être poursuivi sur le chef de la diffamation –, ce qui a été craint par certaines personnes entendues, la Commission a adopté deux amendements de votre rapporteur proposant que le terme « utiliser » soit remplacé par ceux de « faire usage ».

* *

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 39 de M. Patrick Braouezec.

Elle examine ensuite l’amendement CL 19 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Je propose par cet amendement de réécrire l’article 2 afin d’en élargir le champ. La rédaction actuelle est inutilement compliquée et ne couvre pas tous les sujets. L’usurpation d’identité pose des problèmes en matière de harcèlement et de diffamation, mais le délit n’a pas besoin d’être réitéré pour provoquer des conséquences dommageables.

Surtout, l’article ne permet pas, en l’état, de réprimer l’hameçonnage, technique consistant à se faire passer pour une institution – administration, banque, fournisseur d’accès – afin d’amener l’internaute à livrer des informations confidentielles comme ses numéro et code de carte de crédit ou ses mots de passe. Nous ne disposons pas des outils juridiques pour lutter efficacement contre ce délit en pleine expansion : on ne peut engager de poursuites que si des faits délictueux ont été commis par la suite, et non pour l’usurpation d’identité en tant que telle. Il faut donc prévoir un champ large, en faisant confiance au juge pour utiliser cet outil à bon escient.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La rédaction proposée supprime toute référence à la réitération, qui est pourtant un élément essentiel, et au caractère intentionnel de l’action.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CL 123 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 40, CL 41 et CL 42 de M. Patrick Braouezec.

Elle adopte l’amendement de conséquence CL 124 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 43 et CL 44 de M. Patrick Braouezec.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 45 de M. Patrick Braouezec.

Article 3

(art. L. 163-4-3 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14,
L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle)

Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon

Le présent article vise à aggraver les sanctions de certains délits de contrefaçon, pour mieux endiguer l’accroissement des faits de falsification de moyens de paiement en bande organisée.

1. Aggravation des peines encourues en cas de falsification en bande organisée de moyens de paiement

Le I du présent article insère au sein du code monétaire et financier un nouvel article L. 163-4-3 qui aggrave les peines encourues lorsque les infractions de falsification de moyens de paiement prévues aux articles L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

▪ L’article L. 163-4 punit de sept ans d’emprisonnement de 750 000 euros d’amende le fait pour toute personne :

— de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ;

— de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée ;

— d’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’une carte de paiement contrefaisante ou falsifiée.

▪ L’article L. 163-4-1 punit des mêmes peines le fait, pour toute personne, de fabriquer, d’acquérir, de détenir, ou de mettre à disposition des équipements ou programmes informatiques conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions de contrefaçon ou de falsification de chèques ou de cartes de paiement. Le I du présent article porte les peines encourues à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque les infractions visées à aux articles L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée. Par souci de cohérence d’ensemble, la Commission a adopté un amendement de votre rapporteur visant également l’article L. 163-3 qui punit la falsification de chèques : il convient d’appliquer la même aggravation des peines, que la falsification en bande organisée concerne des cartes de paiement ou des chèques.

La bande organisée est une circonstance aggravante définie à l’article 132-71 du code pénal. En vertu de cet article « constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». Elle se distingue de la réunion par le fait « que les auteurs de l’infraction ont préparé, par des moyens matériels qui sous-entendent l’existence d’une certaine organisation, la commission du crime ou du délit », comme le rappelle une circulaire du ministère de la Justice du 14 mai 1993 : toute action improvisée exclut ainsi la qualification de bande organisée.

C’est ce que précise la circulaire du 2 septembre 2004 ⁽¹⁶⁾ : « le critère de bande organisée nécessite, outre la préméditation, une direction, une logistique et une répartition des tâches allant au-delà de la seule commission des faits en réunion. Cette circonstance aggravante doit dès lors s’analyser comme la prise en compte, après l’infraction, de l’existence d’une association de malfaiteurs qui avait pour objectif de commettre cette infraction ».

Il est important de noter que la bande organisée, notion présente dans la loi pénale dès le code de 1810, se distingue du régime juridique spécifique de répression de la criminalité organisée, dont la procédure dérogatoire est fixée au titre XXV du code de procédure pénale, depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004.

L’article 706-74 de ce code précise néanmoins que les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont compétentes pour les crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant de l’article 706-73 : en revanche, il ne peut être fait application dans ces cas des mesures dérogatoires d’enquête (sonorisation, écoutes, régimes spécifiques de gardes à vue…), seules les mesures de droit commun étant applicables.

Il faut enfin préciser que l’article L. 163-5 du code prévoit la confiscation obligatoire, aux fins de destruction, des chèques et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu du propriétaire.

2. Instauration d’une circonstance aggravante de commission d’atteintes à la propriété intellectuelle par l’usage d’Internet

Le II du présent article étend le champ de l’aggravation des peines lorsque certaines atteintes à la propriété intellectuelle sont commises en bande organisée aux cas où elles le sont par l’usage d’Internet. Dans ce cadre, l’aggravation des peines est justifiée par la gravité des effets de l’infraction : l’usage d’Internet démultiplie en effet les capacités de publicité et de diffusion des produits contrefaits, permettant aux réseaux de production et de diffusion de trouver plus aisément des débouchés.

Le 1° du II du présent article complète le premier alinéa de l’article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le Livre V relatif aux dessins et modèles de la deuxième partie relative à « la propriété industrielle » de la partie législative du code, ces peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende lorsque le délit est commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal.

Le présent article complète cet alinéa par une phrase qui étend ce régime de peines aggravées aux délits commis par la voie d’Internet.

Le 2° du II du présent article modifie le premier alinéa de l’article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle qui, dans sa rédaction issue de la loi de 2007 de lutte contre la contrefaçon précitée, punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d’un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du même code ; ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal. Le 2° du II étend ce régime de peines aggravées aux délits commis par la voie d’Internet.

Le 3° du II du présent article complète de la même manière l’article L. 623-32 du code de la propriété intellectuelle qui punit d’une amende de 10 000 euros toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale définis à l’article L. 623-4. L’article précise en outre qu’en cas de condamnation pour le même délit remontant à moins de cinq ans ou en cas de commission du délit en bande organisée, « un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé ». Le 3° du II étend ce régime de peines aggravées aux délits commis par la voie d’Internet.

Le 4° du II du présent article complète quant à lui l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle.

Dans sa rédaction actuelle, cet article punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

— d’importer, exporter, réexporter ou transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

— de produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

— de donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés ci-dessus.

Le dernier alinéa de l’article précise que ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque ces délits ont été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal. Le 4° du II étend ce régime de peines aggravées aux délits commis par la voie d’Internet.

Enfin, le 5° du II du présent article complète l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle qui, dans sa rédaction actuelle, punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne :

— de détenir sans motif légitime, importer ou exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

— d’offrir à la vente ou de vendre de telles marchandises ;

— de reproduire, imiter, utiliser, supprimer, modifier une marque en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;

— de sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

Le dernier alinéa de l’article précise que lorsque les délits prévus ci-dessus ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. Le 5° du II étend ce régime de peines aggravées aux délits commis par la voie d’Internet.

* *

La Commission adopte l’amendement de cohérence CL 125 du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL 20 de M. Lionel Tardy et CL 46 de M. Patrick Braouezec.

M. Lionel Tardy. Une grande partie de cet article fait de l’usage de l’Internet une circonstance aggravante. C’est une grave confusion. L’Internet est un outil. La commission d’un délit au moyen d’un outil ou d’un autre ne change, en principe, rien. Que l’on tue avec un couteau ou avec un fusil, cela reste un meurtre ; il en va de même pour la violation de la propriété intellectuelle. Certes, l’Internet rend la contrefaçon plus facile mais il ne change ni la nature ni la gravité du délit au point qu’il soit nécessaire d’aggraver les sanctions pénales.

Détail amusant : le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision, le 15 janvier, où il indique que l’autorisation donnée par les artistes pour exploiter leur œuvre vaut non seulement pour l’exploitation commerciale via les supports physiques, mais aussi, même si les contrats ne le disent pas explicitement, pour l’exploitation sous forme de fichiers dématérialisés.

Dès lors, le principe d’égalité devant la loi semble interdire que l’on considère comme plus graves les violations commises sur l’Internet. En 2006, dans sa décision sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, le Conseil constitutionnel avait refusé que l’on puisse punir d’une simple amende les seules atteintes à la propriété intellectuelle par l’utilisation de logiciels peer to peer, les autres infractions relevant du délictuel. De plus, après les péripéties de la loi Hadopi, il paraît inutile d’agiter un nouveau chiffon rouge devant les internautes en stigmatisant une fois encore l’usage de l’Internet. Avec l’article 3, on va au-devant de complications inutiles. Les peines ordinaires sont largement suffisantes.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’article 3 sanctionne les délits de contrefaçon diffusée sur l’Internet et nul ne peut contester que ce vecteur amplifie considérablement les effets dévastateurs de la contrefaçon.

La Commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 126, CL 127, CL 128, CL 129 et CL 130 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 3 modifié.

Article 4

(art. 6 de la loi du 21 juin 2004)

Lutte contre la pédopornographie

Cet article vise à mieux protéger les utilisateurs de l’Internet contre les images de pornographie enfantine diffusés depuis des sites hébergés à l’étranger.

1. L’état des lieux : un dispositif législatif complet et des moyens efficaces de lutte contre la pornographie enfantine

a) Un arsenal répressif qui a été complété par la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance

Notre pays est d’ores et déjà doté d’un arsenal législatif sanctionnant l’ensemble des comportements délictuels, tels que la production d’images pédophiles, leur consultation habituelle, leur détention, leur enregistrement ou leur diffusion.

L’article 227-23 du code pénal punit en effet :

— le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre une image pédopornographique, ou la tentative de le faire d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été réalisée via un réseau de communications électroniques ;

— le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, ou la tentative de le faire d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été réalisée via un réseau de communications électroniques ;

— le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;

— le fait de détenir une telle image d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Les peines prévues à cet article sont portées à dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.

b) Des services d’enquête spécialisés dont l’activité a été renforcée

L’Office central de répression des violences aux personnes (OCRVP) et l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) enquêtent spécifiquement sur les infractions commises via Internet, notamment sur les affaires de pédopornographie.

L’OCLCTIC, dans les locaux duquel votre rapporteur s’est rendu en juillet 2009 dans le cadre de la préparaftion du présent rapport, a été créé par le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000. Placé au sein du ministère de l’Intérieur, auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction centrale de la police judiciaire, il associe également à ses activités la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale des douanes et droits indirects.

Il est compétent non seulement pour les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, mais aussi les infractions dont la commission est facilitée ou liée à l’utilisation de ces technologies. L’office a une double mission :

— Une mission opérationnelle, tout d’abord : il anime et coordonne au niveau national la mise en œuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs et complices d’inf

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