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La séance est ouverte à 16 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission procède à l’audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697) (M. Éric Ciotti, rapporteur).
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous vous souhaitons une nouvelle fois la bienvenue à la commission des lois, madame la ministre. Vous venez nous présenter un projet de loi que beaucoup d’entre nous attendaient avec impatience et qui prolonge les efforts engagés sous la précédente législature pour répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité. Après la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) pour la période 2002-2007, ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui couvre la période 2009-2013, vise à renforcer les moyens d’action de votre ministère contre les menaces de plus en plus diverses qui pèsent sur notre pays. Je vous laisse la parole pour nous présenter les objectifs opérationnels définis pour les cinq années à venir et les moyens que vous demanderez au Parlement de vous accorder.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. C’est toujours avec grand plaisir que je me rends devant votre commission chaque fois que j’y suis conviée. Je me réjouis tout particulièrement aujourd’hui de pouvoir vous présenter ce projet de LOPPSI, qui était prêt depuis un certain temps mais que le calendrier parlementaire et des contraintes constitutionnelles avaient empêché de présenter.
Une loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ce sont des moyens financiers et matériels, mais aussi des moyens juridiques, mis à la disposition des forces de sécurité pour accomplir leurs missions. S’il est important de mettre au point une stratégie pour lutter contre la délinquance à un moment donné, il convient aussi de s’inscrire dans une perspective plus large : une loi d’orientation est destinée à produire ses effets sur les cinq années qu’elle couvre, et au-delà, à dégager des orientations.
Depuis 2002, la délinquance a fortement diminué dans notre pays grâce à la LOPSI. La délinquance de proximité, celle qui affecte le plus nos concitoyens, a ainsi chuté de près de 30%, ce qui correspond à 488 000 actes de délinquance – et partant de victimes – en moins. En 2008, le nombre de faits constatés a atteint son seuil le plus bas depuis 1997. C’est un résultat dont il faut au premier chef féliciter les forces de l’ordre, mais nous ne saurions nous en contenter. Il faut à la fois aller plus loin et nous préparer aux mutations de la délinquance, qui vont de pair avec celles de notre société. La mondialisation rend les menaces à la fois plus nombreuses, plus diffuses et plus globales, et la délinquance prend de nouvelles formes.
Ce projet de LOPPSI nous donne les moyens d’inscrire notre action dans la durée pour faire baisser la délinquance. Il trouve logiquement sa place à la suite des propositions de loi issues de votre commission, celle du président Warsmann visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, celle de M. Bénisti et Mme Batho relative aux fichiers de police, celle enfin de M. Estrosi visant à renforcer la lutte contre les bandes violentes. Cette complémentarité du travail du Gouvernement et du Parlement fait honneur à notre démocratie.
Ce projet de LOPPSI engage 2,5 milliards d’euros sur cinq ans – vous avez déjà voté dans la loi de finances pour 2009 les crédits pour cette année. Dans la continuité du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la LOPPSI intègre, pour la première fois, le domaine de la sécurité civile, avec notamment une meilleure préparation à la gestion des risques NRBC (nucléaire, bactériologique, biologique et chimique) qui peuvent survenir en cas d’acte terroriste mais aussi d’accident industriel.
Autre nouveauté : la LOPPSI est annualisée, ce dont je me réjouis. Cela permettra au Parlement de contrôler chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, que les engagements ont bien été respectés. Que les crédits accordés au titre de la LOPPSI soient annualisés ne signifie pas qu’ils seront constants d’année en année ; au contraire, une montée progressive en puissance est prévue. Ainsi, pour la dernière année, 870 millions d’euros sont inscrits car nous devrons faire face à compter de 2012 au désengagement des armées outre-mer et acheter certains appareils, notamment des hélicoptères, pour continuer d’assurer la même protection aux territoires d’outre-mer et à leurs populations.
Ce projet de LOPPSI repose sur une stratégie globale, fondée sur la réactivité et l’anticipation face aux nouvelles formes d’insécurité d’une part, et sur le renforcement de la dissuasion et de la prévention d’autre part.
Premier principe : améliorer la réactivité et l’anticipation. Notre société évolue, la délinquance aussi. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester à la traîne. Bien au contraire, nous devons mobiliser tous les nouveaux moyens technologiques dont nous disposons. C’est pourquoi je souhaite développer une police scientifique et technique de masse, dont le champ d’intervention et les méthodes soient étendus et adaptés à toutes les formes de délinquance et de criminalité ; en effet elle n’intervient aujourd’hui que pour les crimes et les délits les plus graves, en permettant d’ailleurs d’obtenir des taux d’élucidation remarquables. L’idée est de pouvoir utiliser ces moyens pour des actes de délinquance tels que les vols dans un véhicule ou les cambriolages. Il faut pour cela développer les moteurs de recherche et faire baisser le coût des analyses.
Pour faciliter le recoupement des affaires et mieux lutter contre les actes de délinquance en série, le projet permet d’étendre l’utilisation des logiciels de recoupement à la lutte contre la moyenne délinquance. Aujourd’hui, ces logiciels peuvent être utilisés pour les crimes et délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’atteinte aux biens, et de sept ans dans le cas d’atteintes aux personnes. Il est prévu d’abaisser les seuils à cinq ans d’emprisonnement, toutes infractions confondues.
De même, le projet facilite les procédures d’alimentation du fichier national automatisé d’empreintes génétiques (FNAEG), qui a fait la preuve de son efficacité. Il est ainsi proposé que les agents du corps des personnels scientifiques de la police nationale puissent procéder, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, aux opérations de vérification, de prélèvement et d’enregistrement. Dans un souci de transparence, un magistrat référent sera chargé du contrôle des fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle.
Enfin, le projet améliore les procédures d’enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Au-delà de ces moyens technologiques, des moyens opérationnels sont nécessaires pour mieux lutter contre la délinquance. En effet celle-ci se joue des frontières administratives et, même si la coordination entre les services a été améliorée, les procédures demeurent longues quand des délinquants se déplacent par exemple d’un département à un autre. Pour adapter l’organisation de la sécurité aux bassins de délinquance, identifiés sur le terrain, nous proposons qu’une police d’agglomération renforce la coordination entre les services de sécurité. Pour l’Île-de-France, le projet étend les compétences du préfet de police aux départements de la petite couronne pour le maintien de l’ordre public, dans sa totalité. Le préfet de police dirigera également l’action des services de police et de gendarmerie dans leur mission de régulation et de sécurité de la circulation sur les axes routiers d’Île-de-France, ce qui permettra notamment de mieux suivre les délinquants et de les empêcher d’agir. Le projet ouvre la possibilité d’étendre à d’autres agglomérations ce commandement unique en matière d’ordre public. Des travaux sont d’ores et déjà en cours à Lille, Lyon, Marseille. Toulouse pourrait éventuellement être également concernée.
Au-delà de cette plus grande réactivité et de cette meilleure anticipation, le projet vise à renforcer à la fois la dissuasion et la prévention. Des modes d’action adaptés et des moyens juridiques renforcés doivent le permettre.
Au premier rang des technologies adaptées figure la vidéoprotection qui, d’un avis unanime, constitue un moyen efficace de dissuasion et, partant, de prévention. Il vous est proposé de tripler le nombre de caméras installées sur l’ensemble du territoire. Dans les lieux exposés à des risques particuliers d’agression ou de vol, les personnes privées seront désormais autorisées à installer des systèmes de vidéoprotection filmant les abords de leurs bâtiments. Le délai de conservation des images, qui demeure plafonné à un mois, pourra dorénavant faire l’objet d’une durée minimale fixée par le préfet, afin de permettre l’exploitation des images au cours d’une enquête lorsqu’une infraction a été commise dans le champ des caméras, alors qu’elles sont aujourd’hui souvent effacées dans des délais trop brefs. Dans le même temps, il faut apporter aux personnes des garanties supplémentaires en matière de respect de la vie privée et de protection des libertés publiques. C’est ainsi que les compétences de la commission nationale de vidéosurveillance seront élargies à une mission générale de contrôle du développement de cette technique. La composition de cette commission sera diversifiée et ses possibilités de saisine élargies. Parallèlement, le préfet pourra décider la fermeture administrative des établissements qui auraient utilisé un dispositif de vidéoprotection non autorisé.
Il nous faut également renforcer la lutte contre la cybercriminalité en nous dotant d’outils aussi efficaces dans l’espace virtuel que sur le terrain réel. Contre la pédopornographie, le projet permet de bloquer l’accès depuis le territoire national à certains contenus, même s’ils proviennent de sites hébergés à l’étranger. Le dispositif est simple : le ministère de l’intérieur transmettra aux fournisseurs d’accès à internet la liste des sites à bloquer et ce sont aux FAI qu’il appartiendra ensuite d’en empêcher l’accès. Un tel dispositif technique existe déjà dans de nombreuses démocraties voisines.
L’usurpation d’identité sur internet doit également être plus sévèrement sanctionnée. Jusqu’à présent, elle ne pouvait être poursuivie que s’il en avait résulté un préjudice financier. Or, cette usurpation peut avoir de très graves conséquences non financières, par exemple en matière de diffamation. La multiplication des forums de discussion et des réseaux sociaux de type Facebook en a accru les risques. Le projet rend désormais condamnable l’usurpation de l’identité d’autrui sur internet, même sans préjudice financier.
Contre l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les grands criminels ou les terroristes, le projet donne aux enquêteurs les moyens de capter à distance et en temps réel les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un ordinateur ou qu’elles y sont saisies, bien entendu dans le cadre d’une enquête judiciaire et sous le contrôle du juge. Alors même que le téléphone est délaissé au profit de l’ordinateur, il serait paradoxal qu’on puisse procéder à des écoutes téléphoniques – strictement encadrées –, mais non surveiller les messages transmis par voie électronique par des criminels ou des terroristes.
Des moyens juridiques renforcés sont également nécessaires pour prévenir certaines infractions et garantir l’efficacité des sanctions.
Il nous faut ainsi lutter contre les déviances de certaines officines dans le domaine dit de l’intelligence économique. Certains dérapages ont été sanctionnés, mais nous voulons réglementer plus strictement ces activités. Nous prévoyons un agrément préfectoral des dirigeants, gérants et associés des sociétés se livrant à de telles activités, ainsi qu’une autorisation administrative d’exercice desdites activités par les personnes morales. Tous les professionnels sérieux du secteur jugent ce dispositif pertinent. Le projet dispose également que les anciens fonctionnaires de police, les membres de la gendarmerie nationale ainsi que les agents travaillant dans certains services de renseignement ayant pu avoir, de par leur profession, connaissance d’informations réservées, ne pourront pas exercer d’activité privée dans ce secteur dans les trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. Sans porter atteinte à leur liberté de retravailler, cette disposition paraît de nature à prévenir tout risque.
Il vous est également proposé de rendre plus efficace la lutte contre la violence dans les enceintes sportives. Les mesures existantes, comme l’interdiction administrative ou judiciaire de stade, ou bien encore la dissolution d’associations de supporters, doivent être renforcées. Nous prévoyons d’allonger de trois à six mois la durée d’une interdiction administrative de stade : en effet, si les actes ayant conduit à cette interdiction avaient eu lieu vers la fin du championnat de football par exemple, l’interdit de stade pouvait, dès le début de la saison suivante, retourner au stade comme si de rien n’était, après la trêve de l’été, le délai de trois mois s’étant écoulé. En portant la durée d’interdiction à six mois, et un an en cas de récidive, la sanction aura une application effective. De même, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an pourra être prononcée en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral d’interdiction ou de méconnaissance de l’obligation de pointage. Comme vous le savez, j’ai été amenée à dissoudre certaines associations de supporters, notamment pour injures racistes. Il vous est proposé que ces associations puissent faire l’objet d’une dissolution administrative ou d’une suspension de leur activité dès la commission d’un premier acte particulièrement grave.
Il est un autre domaine dans lequel des sanctions sont prévues, mais où il faut s’assurer qu’elles soient effectivement appliquées pour être pleinement efficaces : c’est celui de la sécurité routière. Même si le nombre de tués et de blessés sur nos routes a fortement diminué, ce sont encore en 2008, en moyenne, chaque jour, 12 personnes qui y ont perdu la vie et 250 qui y ont été blessées, certaines risquant de demeurer handicapées à vie. C’est inacceptable. Il vous est donc proposé, pour les infractions les plus graves et en cas de récidive de certains chauffards déjà condamnés par la justice, une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule – sauf décision motivée du juge prenant en compte des circonstances particulières. Le véhicule saisi sera remis à l’administration des Domaines puis vendu. Le produit de la vente pourrait être reversé à des associations d’aide aux victimes ou de lutte contre la délinquance routière. En cas de blessures involontaires ou d’homicide commis au volant sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, le juge pourra prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant cinq ans au plus de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage. C’est une mesure technique de précaution, dont nous avons vérifié auprès des constructeurs automobiles qu’elle ne posait pas de difficultés.
Le permis à points est un outil efficace de lutte contre l’insécurité routière, mais à condition que les conséquences des retraits de points soient effectives. Nous proposons donc d’aggraver la sanction prévue en cas de récidive de conduite sans permis, ainsi que de réprimer plus fermement le trafic de points car, au-delà des trafics intra-familiaux bien connus, il en est qui s’opèrent sur internet moyennant rémunération. La loi, qui vise d’abord à protéger les plus faibles, doit être respectée. À défaut, c’est l’autorité même du Parlement et de l’État qui se trouve remise en question. Il vous est donc proposé de sanctionner le trafic de points par des peines pouvant aller jusqu’à six mois de prison et 15 000 euros d’amende.
Voilà brièvement résumé ce projet de LOPPSI. Il répond à une stratégie simple : ne jamais être en retard par rapport aux évolutions de la délinquance, se doter des moyens technologiques appropriés et garantir que l’autorité, sereine et tranquille, de l’État sera bien respectée. Toutes ses dispositions reposent sur une seule philosophie : le refus de la fatalité en matière de délinquance. Sans doute existera-t-elle toujours, mais il n’y a aucune raison que nous ne puissions pas la faire diminuer. La protection de nos concitoyens relève des missions fondamentales de l’État et de notre responsabilité commune. Ensemble, Gouvernement et Parlement, avec les forces de sécurité, donnons-nous les moyens de l’assurer.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Madame la ministre, je tiens à vous remercier d’avoir anticipé l’application de la réforme constitutionnelle, laquelle ne rend obligatoire qu’à compter du 1er septembre la présentation d’une étude d’impact pour tout projet de loi. Celle, d’une centaine de pages, qui est annexée à ce projet de LOPPSI dresse un état des lieux, recense les difficultés rencontrées et évalue l’incidence des mesures proposées. Le travail de la Commission ne pourra qu’en être enrichi. Nous nous réjouissons que le Parlement puisse ainsi travailler dans de meilleures conditions.
M. Eric Ciotti, rapporteur. Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, et je salue votre détermination dans la lutte contre l’insécurité et l’adaptation constante des moyens qui y participent.
Toute politique efficace en matière de sécurité repose sur quatre éléments essentiels : les effectifs – la LOPSI y a pourvu –, l’information et le renseignement – la loi Perben II y a pourvu –, les fichiers de police, enfin les moyens de police scientifique et technique. Vous proposez de doter la police scientifique et technique de moyens supplémentaires, en permettant notamment une utilisation plus large des logiciels de recoupement et des analyses sérielles, outils auxquels il sera désormais possible de recourir pour tous les actes de délinquance, y compris les atteintes aux biens – dont le taux d’élucidation est le plus faible –, alors qu’ils étaient jusqu’à présent réservés aux crimes et délits les plus graves, mieux élucidés. Aujourd’hui, les dépenses d’équipement et d’investissement représentent 13% des dépenses dans la police et 17% dans la gendarmerie, alors qu’elles atteignent couramment 20% dans de nombreux pays comparables. Quels objectifs chiffrés vous assignez-vous en ce domaine à l’horizon 2013 ?
Le rapport annexé au projet réaffirme la nécessité de mutualiser les moyens de la police et de la gendarmerie, et de mieux assurer leur complémentarité. Estimez-vous qu’une étape nouvelle devrait être franchie sur la période 2009-2013, en allant vers une spécialisation accrue de chacune de nos forces de sécurité ?
Les extractions et transfèrements de détenus mobilisent de très nombreux personnels. Qu’en est-il de l’objectif de confier cette mission à l’administration pénitentiaire, ce que, pour ma part, je souhaite ardemment ? Comment pourrions-nous le réaffirmer dans ce texte ?
Les fichiers d’antécédents judiciaires et d’analyse sérielle, constitués dans un cadre légal, respectueux des libertés individuelles – et qui le sera encore davantage après le travail conjoint de nos collègues Jacques-Alain Benisti et Delphine Batho sur les fichiers de police –, regroupent aujourd’hui des milliers de données difficilement utilisables, faute des outils nécessaires. Deux millions d’auteurs de faits de délinquance y sont recensés. Or, quelque 90% des actes de délinquance sont commis, on le sait, par des personnes figurant déjà dans ces fichiers. Mais comment opérer les rapprochements nécessaires ? Vous proposez que ces fichiers recensent à la fois les auteurs d’actes de délinquance et les victimes. Serait-il envisageable de les étendre aux personnes physiques citées dans les procédures ? La question peut faire débat, et il faut bien entendu garantir le respect des libertés individuelles, mais l’enjeu est tout de même 5% d’élucidations supplémentaires.
L’article 23 du projet autorise, dans le cadre d’instructions en matière de criminalité organisée, à capter en temps réel des données informatiques, évolution indispensable au vu du développement de nouvelles formes de délinquance. Quels moyens informatiques va-t-on mettre à la disposition des forces de police et de gendarmerie pour leur permettre de s’adapter au mieux aux évolutions de la criminalité ?
S’agissant de la vidéoprotection, quels sont les premiers résultats des expérimentations de caméras embarquées dans des véhicules ?
Pour renforcer la lutte contre l’insécurité routière, le projet instaure une peine maximale de cinq ans d’interdiction de conduite d’un véhicule non doté d’un dispositif d’anti-démarrage avec éthylotest associé. Ce type d’équipement peut-il être installé sur tous les véhicules ? Quel en est le coût ?
L’article 35 du projet permet au juge d’instruction d’ordonner l’affectation aux services enquêteurs de biens saisis en cours d’enquête, si leur conservation n’est plus utile à la manifestation de la vérité. Quel bilan dressez-vous de l’application de l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques qui, d’ores et déjà, permet qu’une juridiction de jugement attribue des biens saisis aux services enquêteurs ? Alors qu’aujourd’hui cette attribution ne peut intervenir qu’à la fin de la procédure, elle pourrait désormais avoir lieu dès le début, ce qui, à mon avis, rendra la mesure beaucoup plus dissuasive.
Enfin, l’article 32 du projet confie au préfet de police de Paris la mission de conduire la politique de sécurité dans l’ensemble de la petite couronne et lui donne des moyens juridiques pour intervenir, dans certains domaines, dans toute l’Ile-de-France. Quelles améliorations peut-on en attendre et dans quelles autres agglomérations des expériences comparables pourraient-elles avoir lieu ?
Mme la ministre. En ce qui concerne votre première question, l’objectif pour 2013 est effectivement d’atteindre 20 %, comme dans les autres pays européens.
Concernant la police et la gendarmerie, plutôt que de spécialisation, je préfère parler de mutualisation. Il est prévu de la pratiquer dans le domaine des moyens, et notamment pour les contrats de fournitures passés avec des industriels, afin d’en abaisser les coûts. Elle peut également intervenir en matière de formations spécialisées car on ne voit pas, par exemple, pourquoi les plongeurs de la gendarmerie et les plongeurs de la police auraient besoin de formations différentes. Il est possible aussi de mutualiser l’utilisation de certains appareils : il est ainsi prévu que des hélicoptères de la gendarmerie puissent être mis à la disposition de la police. Police et gendarmerie n’en gardent pas moins la totalité de leurs compétences.
Le cas des transfèrements est traité dans d’autres textes. Les policiers et les gendarmes ont déjà vu leurs tâches « marginales » diminuer considérablement ; notre objectif demeure qu’ils soient le plus possible sur le terrain, pour accomplir les missions qui ont justifié leur engagement. Il faut que le ministère de la justice se dote des moyens qui lui seraient nécessaires pour assurer lui-même ces transfèrements, et c’est pourquoi je suis en faveur d’une augmentation de son budget. De la même façon, nous subissons les conséquences du nombre insuffisant de places dans les établissements pénitentiaires, lequel conduit à laisser dans la rue des personnes qui risquent fort de commettre de nouveaux délits.
Concernant les fichiers d’analyse sérielle, l’idée est de faire apparaître les similitudes dans les méthodes d’action, afin de faciliter l’identification de personnes commettant une série de faits. En revanche, étendre le système à des personnes qui ne sont pas directement impliquées risquerait de porter atteinte aux libertés individuelles.
S’agissant de la vidéoprotection, les chiffres montrent clairement que les villes qui se sont équipées en caméras ont vu leur délinquance baisser. Quant aux caméras embarquées et aux petites caméras individuelles que nous sommes en train de tester, elles ont pour effet, aux dires de policiers que j’ai rencontrés il y a quelques jours, de faire fuir les délinquants.
En ce qui concerne la délinquance routière, l’éthylotest coûte 1 000 euros mais je rappelle que c’est un complément de sanction. De plus, les constructeurs m’ont indiqué que la généralisation du dispositif en fera baisser le coût. Par ailleurs, ils m’ont assuré, après avoir hésité pendant quelques mois, qu’il n’y avait pas de problème de faisabilité technique, aussi bien sur les véhicules neufs que sur les véhicules d’occasion.
Quant à l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, son application est aujourd’hui plus que modeste : les véhicules qui ont été affectés aux services sont au nombre de quatre, et la procédure est en cours pour cinq autres. Il faut en effet, dans le système actuel, attendre le jugement définitif. C’est pourquoi je vous propose une confiscation dès le début de la procédure, avec, bien entendu, indemnisation de la personne si par hasard elle est innocentée par le procès. Mais dans de nombreux cas, notamment en matière de trafic de drogue, il n’y a pas de doute possible. Ces dispositions concernent les voitures, mais aussi les bateaux, en particulier les go fast, ou encore les motos. Soyez certain que lorsqu’un petit caïd de quartier se fera confisquer sa Porsche et la verra revenir conduite par un policier, il sera ridiculisé aux yeux des autres, ce qui est peut-être la pire sanction qu’on puisse lui infliger.
Quant à la police d’agglomération, on peut en attendre une grande amélioration du suivi des groupes, devenus extrêmement mobiles. Cela peut notamment permettre d’agir simultanément en différents points, sur des bandes entières. Les agglomérations sur lesquelles nous travaillons actuellement sont Lille, Lyon et Marseille. Ma dernière visite à Toulouse me fait penser qu’elle sera probablement l’une des prochaines villes concernées.
Mme Brigitte Barèges. La mutualisation entre police et gendarmerie est une excellente chose. Il faudrait également veiller à la coordination avec d’autres services de l’État, en particulier les services fiscaux car la fraude fiscale peut notamment être détectée par le train de vie – pour reprendre votre exemple, par la Porsche que conduit le petit caïd. Dans mon agglomération, j’ai essayé sans succès de sensibiliser les services de l’État sur ces sujets.
M. Jérôme Lambert. Vous conviendrez, madame la ministre, que la Porsche n’est sans doute pas le véhicule le plus pratique pour patrouiller…
Ma première interrogation concerne le bilan de la LOPSI. J’ai cru comprendre qu’il était moins bon pour la gendarmerie que pour la police. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?
En ce qui concerne les tentatives d’escroquerie sur Internet, je vous avais fait une proposition très simple. Au lieu d’avoir à faire un signalement, en formulant des explications, je proposais que l’on puisse transférer le mail sur un serveur de votre ministère. Vous m’avez répondu que ce n’était pas possible, mais il me semble que cela pourrait le devenir.
Je suis d’accord avec vous sur la nécessité d’agréer les officines d’intelligence économique, mais ne pourrait-on également davantage encadrer le secteur de la sécurité privée ?
S’agissant de la délinquance « sportive », pourriez-vous nous dire combien de personnes sont actuellement interdites de stade ?
Concernant enfin la sécurité routière, il ne faut évidemment rien changer à la philosophie du permis à points. Néanmoins, nombreux sont nos concitoyens qui se font retirer leur permis de conduire pour avoir perdu petit à petit leurs points, sans être pour autant des grands délinquants routiers. Ils ont la possibilité de repasser le permis six mois plus tard, mais pendant ce délai ils en sont privés, ce qui peut conduire certains à perdre leur emploi. Ne pourrait-on faire un petit peu évoluer le système, en donnant à ces personnes un « permis blanc » pendant six mois ? Elles auraient l’obligation de repasser le permis au cours de cette période, faute de quoi elles le perdraient totalement. Ce serait un système de sursis, à destination des personnes qui ont commis des infractions sans très grande gravité. Cela me paraît assez pédagogique, et cela éviterait aussi la forme de délinquance routière que constitue la conduite sans permis.
Mme Delphine Batho. La précédente LOPSI avait associé au volontarisme affiché des moyens conséquents. Nombre de dispositions législatives ont été adoptées. Sept ans après, force est de constater que cette politique n’a pas marché. Ce fut une politique du chiffre, qui d’ailleurs n’est pas allée sans poser problème dans les rapports entre la police nationale et la population. La fracture territoriale s’est aggravée, avec la concentration dans certaines zones de formes de délinquance particulièrement violentes. Ce que nous avons vu ces derniers mois, loin d’être un phénomène nouveau, ne fait qu’illustrer cette tendance.
Face à ce constat, on aurait aimé, madame la ministre, vous voir proposer une nouvelle orientation, une nouvelle doctrine. J’avais d’ailleurs cru comprendre, en lisant votre interview dans un journal paraissant le dimanche, que vous-même formuliez en creux une critique de la politique des effets d’annonce et que vous en appeliez à une action plus en profondeur. Il est quand même terrible d’avoir attendu les événements des Mureaux, de La Courneuve, de Gagny pour que ce texte, prêt depuis des mois, soit présenté en Conseil des ministres et vienne en en discussion au Parlement.
Je voudrais d’abord vous interroger sur ce qui ne figure pas dans ce texte de 46 articles et les documents qui lui sont annexés. D’abord, rien ne concerne ce qui est à nos yeux le problème principal, à savoir la montée de la violence et des zones de non-droit. Faute de cet élément central, on nous propose une fuite en avant dans le tout-technologique. Par ailleurs, il est frappant de ne pas trouver dans ce projet l’équivalent de l’article 2 de la LOPSI de 2002 : on ne sait rien sur les effectifs, mis à part le fait qu’on nous demande d’approuver, à travers le rapport annexe, le protocole d’accord qui a été signé avec un syndicat en novembre dernier, qui réduit de 8000 le nombre de gardiens de la paix par rapport aux engagements pris en 2004. La RGPP suscitant des inquiétudes, nous voudrions avoir des indications sur les évolutions des effectifs de policiers et de gendarmes, faut de quoi l’on ne saurait parler de loi de programmation.
En ce qui concerne la police d’agglomération, pour ma part je n’ai pas vu les dispositions qui permettraient de l’organiser ailleurs qu’en région parisienne. En Île-de-France, nous nous inquiétons de la rupture qui va se produire entre petite couronne et grande couronne. Les problèmes étant les mêmes dans l’une et l’autre, ne vaudrait-il pas mieux, à l’instar de ce qui avait été fait pour la police des transports, mettre en place un dispositif régional ?
Nous avons entendu récemment une nouvelle annonce du Président de la République, cette fois sur la création de brigades de lutte contre les violences familiales. Je n’en trouve pas trace dans ce texte. Qu’en est-il ? Quelle est votre position ?
La commission des lois a exprimé sa volonté unanime de revoir le cadre juridique des fichiers de police. Mais dans ce domaine, votre projet m’inquiète sur plusieurs points, et j’aimerais connaître l’avis de la CNIL et du Conseil d’État. Je pense notamment au STIC. Quant au problème du fichier EDVIGE, il reste pendant, et nous tenons à ce qu’il soit réglé par la loi. Par ailleurs, il est paradoxal que le seuil de peine retenu empêche d’utiliser l’outil des fichiers de rapprochement sur des cambriolages, mais qu’il soit possible de faire figurer dans ces fichiers les témoins d’un vol aggravé.
Plusieurs éléments de ce projet peuvent donner l’impression d’une logique d’externalisation ou de privatisation de la politique de sécurité. Le premier est la vidéosurveillance, qui certes peut être utile mais qui n’est pas un remède miracle. Ne faudrait-il pas tirer les leçons de ce qu’on en pense désormais en Grande-Bretagne ? D’autre part, plutôt que de créer une commission nationale de contrôle de la vidéosurveillance, ne pourrait-on faire appel à la CNIL ? On s’oriente aussi, me semble-t-il, vers la privatisation des transfèrements.
En ce qui concerne l’intelligence économique, j’ai le sentiment que le dispositif proposé – délai de trois ans et possibilités de dérogation – est très en retrait par rapport à ce que vous aviez annoncé il y a peu.
Pour terminer, j’évoquerai un sujet d’actualité. Nous sommes très attachés à la lutte contre le terrorisme. Son cadre juridique doit être utilisé à bon escient. Je n’ai aucune sympathie pour les idées de Julien Coupat. Je pense d’ailleurs qu’il est très dangereux d’en faire un héros. Mais beaucoup disent que le dossier est vide, et des policiers laissent entendre qu’une forme de commande politique aurait précipité certaines interpellations. Nous aimerions donc entendre de vous quelques explications ou savoir quelles leçons vous tirez de cette affaire.
Mme Marietta Karamanli. Dans un rapport de 2008 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, qui dépend du Conseil de l’Europe, il était indiqué que la France se caractérise à la fois par le nombre de plaintes enregistrées – plus de cinq millions – et par le nombre d’affaires classées sans suite – 70 %. En Allemagne, qui compte 82 millions d’habitants – contre 64,5 en France – le nombre de plaintes enregistrées était de cinq millions et le taux d’affaires classées sans suite était de 26 %. Ces chiffres, qui traduisent notamment le fait que bien souvent, les auteurs des infractions ne sont pas identifiés, posent la question de l’efficacité de nos forces de police – en dépit des nombreux textes qui ont pu être votés. Quel est votre sentiment sur ce sujet ?
En ce qui concerne la vidéosurveillance – rebaptisée vidéoprotection –, il serait bon en effet d’examiner les exemples étrangers. Selon un rapport de Scotland Yard, la présence de 500 000 caméras à Londres n’a pas eu d’impact significatif. Les auteurs soulignent aussi que cette installation massive de caméras ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur la façon dont la police allait employer les images et dont elles seraient employées devant les tribunaux. Qu’en pensez-vous ? Quelles conclusions en tirez-vous quant à l’organisation et à la formation de la police ?
L’article 34 supprime le caractère expérimental de l’autorisation donnée à l’État de faire appel à des prestataires privés pour le transport des étrangers retenus en centres de rétention ou maintenus en zones d’attente. À combien estime-t-on les montants ainsi économisés en année pleine ?
Enfin, s’agissant de la délinquance routière, à combien estime-t-on le nombre de personnes qui pourraient être concernées par l’alinéa 5 de l’article 30, où il est question de « raisons plausibles » de soupçonner quelqu’un ?
M. Bruno Le Roux. Madame la ministre, j’avais senti dans vos précédentes interventions un certain retour aux territoires et à la proximité, lequel devait naturellement conduire à une réflexion sur la répartition territoriale de nos forces de sécurité. C’est pourquoi je vous demande officiellement de bien vouloir, pour le débat que nous aurons sur ce texte, nous transmettre, circonscription de police par circonscription de police, et quand c’est possible en élargissant le champ à toutes les forces de sécurité publique, une carte de répartition des effectifs, comportant des indications sur les statuts et sur l’ancienneté. Il faut en effet, si nous voulons nous mettre d’accord sur des avancées, pouvoir partir d’un « point zéro ». On constatera, je pense, l’existence d’une fracture dans notre pays en matière de sécurité, mais cette transparence me paraît indispensable.
Je voudrais par ailleurs vous faire une proposition concernant les armes à feu. Nous avons réussi à éviter pendant longtemps que se produisent chez nous des faits divers semblables à ceux qui ont eu lieu en Grande-Bretagne, au Canada ou aux États-Unis. Je constate une évolution inquiétante de l’utilisation de ces armes, non pas dans les lieux publics mais en particulier dans des lieux commerciaux. Ne pensez-vous pas qu’il est temps de mener une réflexion approfondie sur la détention et la circulation des armes à feu ?
M. Dominique Perben. En ce qui concerne le transfèrement des personnes incarcérées, il est de l’intérêt de la police et de la gendarmerie comme de l’administration pénitentiaire que celle-ci en assume davantage la responsabilité. Cela permettrait à la fois de diversifier les métiers de la pénitentiaire et d’alléger les tâches de la police et de la gendarmerie. Lorsque M. Sarkozy était au ministère de l’intérieur et que j’étais moi-même à la Chancellerie, nous n’avons pas pu aboutir, mais il serait très utile de reprendre ce dossier.
M. Philippe Goujon. Face à de nouvelles formes de délinquance, il est opportun de prendre de nouvelles dispositions législatives. D’ailleurs, en ce qui concerne les statistiques des crimes et délits, ne faudrait-il pas sortir du sempiternel « état 4001 », qui mêle dans une même rubrique des éléments très hétérogènes et ne veut plus dire grand-chose ?
L’établissement de fichiers d’analyse sérielle me paraît indispensable. Et de même que la police scientifique et technique permet de s’appuyer sur la preuve plutôt que sur l’aveu, la vidéoprotection devrait permettre une révolution culturelle importante en matière de sécurité publique. Envisage-t-on un plan de lutte contre les vols à main armée chez les petits commerçants, dont on constate l’augmentation ?
S’agissant de la « délinquance sportive », les interdictions de stade peuvent-elles s’appliquer également en dehors de nos frontières, et nous-mêmes pouvons-nous faire appliquer chez nous des mesures qui ont été prononcées par un autre pays ? Autrement dit, quelle est la coopération internationale en la matière, les hooligans étant, comme on le sait, très mobiles ?
En ce qui concerne la vidéoprotection, je déplore qu’il faille attendre si longtemps sa mise en service à Paris. Ce n’est pas sans lien avec la question du financement, lequel, contrairement à ce qui se passe en province, n’est pas assuré par la Ville. Où en sont les négociations entre l’État et la Ville de Paris à ce sujet ?
Concernant la police d’agglomération, vous avez évoqué un décret de création d’une direction interdépartementale de la sécurité publique. Peut-on savoir à quel moment il devrait être pris ? Et y aura-t-il vraiment besoin d’une loi pour permettre le transfert de compétences entre préfets de départements et préfet de police ?
Un plan d’action contre le trafic d’armes serait tout à fait opportun, de même qu’une nouvelle réglementation sur le commerce des armes. Enfin, les mesures nouvelles sur la fidélisation des policiers et gendarmes en Ile-de-France me paraissent très utiles.
M. Manuel Valls. Madame la ministre, je partage les interrogations de Delphine Batho sur votre stratégie face aux nouvelles formes de violence. Les forces de l’ordre sont conduites à intervenir dans des conditions de plus en plus difficiles. Il y a eu encore ces dernières heures des incidents aux Ulis.
Je veux moi aussi insister sur le problème des armes. J’avais d’ailleurs posé il y a quelques années une question à votre prédécesseur, aujourd’hui président de la République, à la suite d’un drame à Evry. Je m’interroge toujours sur les moyens qui ont été, ou qui n’ont pas été, donnés à l’organisme créé à la suite du travail de Bruno le Roux et mis en place par Daniel Vaillant début 2002. Je n’ai pas le sentiment – j’espère me tromper – que le trafic d’armes soit pour vous l’objet d’une préoccupation réelle.
En ce qui concerne la vidéosurveillance, outil utile, bien entendu parmi d’autres, je me félicite de la coopération, notamment financière, qui peut exister entre les collectivités et l’État.
S’agissant du redéploiement des policiers au profit des activités de terrain, ne pourrait-on imaginer que d’autres types de fonctionnaires s’occupent de toutes les tâches administratives des commissariats ? En ce qui concerne la territorialisation, je m’interroge sur la manière dont les choses vont fonctionner dans des quartiers voisins d’un quartier disposant d’une unité territoriale de quartier, mais où la problématique est la même. Y aura-t-il une certaine souplesse, permettant, dans une même circonscription de police, de conduire des opérations communes ?
Je souhaiterais par ailleurs qu’à l’occasion de ce débat, on revienne sur la question des polices municipales. Une inégalité apparaît entre les villes qui ont choisi d’en avoir une et les autres, et il serait nécessaire d’avoir une réflexion sur le sujet.
Enfin, concernant le Grand Paris, je m’inquiète moi aussi de voir apparaître une coupure entre la petite couronne et la grande couronne, alors que les problématiques sont bien souvent les mêmes, par exemple en matière de sécurité routière ou de bandes.
M. Dominique Raimbourg. Vous avez évoqué, madame la ministre, des chaînes de sécurité, mais il ne faudrait pas oublier les dispositifs de prévention et de contrôle social – CLS, CLSPD – qui se situent en amont.
Faut-il attendre une extension du système des UTEQ ?
A-t-on, à la suite des émeutes urbaines, mené une réflexion sur la manière dont il fallait y répondre et dont on pouvait les prévenir ?
Enfin, j’ai peu vu de dispositions relatives à la délinquance financière. Qu’en est-il ?
M. Claude Bodin. Votre prédécesseur, M. Sarkozy, avait mis en place les GIR
– groupes d’intervention régionaux. Les élus locaux y avaient placé beaucoup d’espoir pour lutter contre les trafics de toute nature dans certains quartiers. Or, depuis quelque temps, ils déplorent de moins voir les GIR à l’œuvre sur le terrain. Pourriez-vous nous dresser un bilan de leur activité ? Souhaitez-vous continuer de les développer ?
Mme la Ministre. Madame Barèges et monsieur Bodin, les GIR, qui associent des policiers, des gendarmes, des douaniers, des agents du fisc et de la Sécurité sociale, avaient ces dernières années recentré leur activité sur la lutte contre le travail au noir et la fraude à la Sécurité sociale. La lutte contre le trafic de drogue n’en représentait plus que 17 % et nous avons remarqué aussi qu’ils étaient très peu saisis. J’ai décidé en janvier 2008 de les relancer. J’ai convoqué tous les chefs de GIR, que je réunis d’ailleurs tous les six mois en présence des directeurs des administrations centrales concernées, ainsi que de représentants du ministère de la justice et des affaires sociales, de façon à faire le point. Et j’ai nommé un coordonnateur en octobre dernier. Cette relance semble avoir porté ses fruits puisqu’en 2008, les GIR ont procédé à trois fois plus de saisies de cannabis et 25 % en plus de saisies de cocaïne. La tendance devrait se renforcer en 2009, ces saisies aboutissant au démantèlement de réseaux entiers qui peuvent comprendre jusqu’à 55 personnes, comme encore récemment dans le Var. Bien entendu, seuls les principaux responsables sont déférés à la justice. Il n’en reste pas moins que les réseaux sont ainsi démantelés, et aujourd’hui plus de 55 % de l’activité des GIR concerne le trafic de drogue. Mon collègue Eric Woerth a par ailleurs accepté de désigner des fonctionnaires de l’administration fiscale spécialement chargés dans certains quartiers de vérifier, sur indication de la police, le train de vie de certaines personnes lorsqu’il ne paraît pas correspondre aux revenus que leurs activités professionnelles officielles sont susceptibles de leur procurer.
Monsieur Lambert, un bilan de la LOPSI figure en annexe du projet de loi. Il est exact que comme elle n’était pas annualisée – je suis donc particulièrement heureuse d’avoir pu obtenir l’annualisation de cette LOPPSI –, des retards se sont accumulés au détriment de la gendarmerie. C’est d’ailleurs pour compenser ces retards que celle-ci a obtenu dans le budget 2009 des crédits supplémentaires par rapport à la police. L’annualisation et l’individualisation des crédits éviteront désormais la reproduction de ce genre de situation.
S’agissant des fraudes sur Internet, il ne me paraît pas très difficile de faire une description du mail suspect ; son transfert direct au ministère ne servirait pas à grand-chose car nous ne pourrions nous-mêmes que le transférer au service.
Je vous remercie d’approuver notre action pour ce qui est des activités d’intelligence économique. Quant au secteur de la sécurité privée, il est d’ores et déjà réglementé. En réalité, nous ne faisons qu’appliquer au premier les dispositions déjà prévues pour le second.
Au 5 avril 2009, 315 mesures d’interdiction administrative de stade avaient été prises depuis le début du championnat. Il y en a eu 1 061 depuis 2006.
S’agissant du permis à points, il faut savoir que 100 000 permis sont invalidés chaque année par perte totale des points, mais que sur ce nombre, seulement 17 l’ont été du fait de commissions successives d’infractions entraînant le retrait d’un seul point. Un million de points sont par ailleurs récupérés chaque année. Vous appelez de vos vœux un permis blanc pour les conducteurs qui auraient vu leur permis annulé du fait de pertes successives d’un seul point à chaque fois, mais les automobilistes sont systématiquement prévenus dès lors que leur capital de points tombe à six, et il leur est alors notamment rappelé la possibilité d’effectuer un stage permettant de récupérer quatre points.
Madame Batho, vous persistez à soutenir que la LOPSI n’a pas donné de résultats. Je persiste à penser le contraire. J’en veux pour preuve qu’après avoir augmenté de 15 % entre 1997 et 2002, la délinquance a ensuite suivi exactement le mouvement inverse. S’agissant des indicateurs – je réponds sur ce point aussi à M. Goujon –, ils ne sont certes pas parfaits, mais si nous en changions, nous serions inévitablement accusés de manipuler les chiffres. Afin que les comparaisons soient irréprochables, nous nous fondons sur des statistiques élaborées par le même organisme et selon les mêmes critères depuis fort longtemps. Vous ne pouvez pas contester que la délinquance de proximité a diminué de 34 % – et ce alors même que l’on a encouragé les victimes à signaler davantage les faits. Je ne suis pas opposée à ce qu’on l’on réfléchisse à un nouvel outil statistique, modernisé, dont les catégories notamment pourraient être revues, mais cela n’est envisageable que dans le consensus afin d’éviter tout soupçon. Cela étant, madame Batho, je suis parfaitement sereine sur le sujet.
Ce projet de LOPPSI était prêt depuis longtemps. S’il n’a pu vous être présenté plus tôt, c’est qu’il fallait qu’intervienne la révision constitutionnelle pour que soit soit autorisé le vote d’une loi de programmation. Par ailleurs, s’il n’y avait pas eu d’obstruction lors de l’examen de certains textes à l’Assemblée, peut-être aurions-nous pu aller un peu plus vite…
S’agissant de la montée de la violence, et sur ce point, je réponds aussi à votre collègue Manuel Valls, les violences sont assez cycliques en France, comme dans les autres pays d’ailleurs. Nous n’en devons pas moins y faire face et veiller à ce que ne se créent pas de zones de non-droit. C’est le but de la mise en place des compagnies de sécurisation.
Vous prétendez, Madame Batho, que ce projet de loi ne comporte rien concernant les effectifs. C’est faux. Il est vrai que la LOPSI avait créé 13 000 emplois à la suite de l’application des 35 heures dans la police et la gendarmerie, et que nous n’avons plus aujourd’hui à compenser un tel effet. La LOLF devrait vous permettre de vous y retrouver. Vous avez évoqué un accord signé avec un seul syndicat qui aurait abouti à la disparition de 8 000 emplois. Je suis au regret de vous dire que vous trompez sur ce point…
Mme Delphine Batho. Un protocole avait été signé en 2004 mentionnant un effectif de 108 000 gardiens de la paix à l’horizon 2012…
Mme la ministre. Ce protocole avait été signé par tous les syndicats.
Mme Delphine Batho. Un protocole additionnel a été signé en novembre 2006, lui, par un seul syndicat, avec un objectif de 100 000 gardiens de la paix à l’horizon 2013, ce qui représente bien 8 000 emplois de moins.
Mme la ministre. Vous vous trompez. Jusqu’alors, contrairement à ce qui se passe partout ailleurs dans la fonction publique, lorsqu’un policier ne travaillait ne serait-ce que cinq minutes dans une heure supplémentaire, l’heure entière lui était due. La seule renonciation à ce principe de l’heure non sécable a permis de gagner 3 000 ETP. C’est ce à quoi a abouti ce protocole d’accord qui tient également compte de l’augmentation de certaines primes et des efforts considérables consentis, notamment en Ile-de-France, au titre de la fidélisation des agents.
Pour ce qui est de la police d’agglomération, nous ne méconnaissons pas la continuité entre petite et grande couronne. Il n’empêche qu’il existe bel et bien des bassins de délinquance, qui correspondent à des bassins d’agglomération, en fonction notamment des réseaux de transport.
La mise en place d’une brigade de lutte contre les violences intra-familiales ne relève pas de la loi mais de l’organisation interne des services.
Vous souhaiteriez, madame Batho, connaître l’avis de la CNIL et du Conseil d’État sur les dispositions de ce projet de loi relatives aux fichiers de police. Sachez que les deux institutions ont été consultées et que leur avis a été pris en compte dans le projet qui vous est présenté.
S’agissant de la vidéoprotection, plusieurs d’entre vous ont évoqué la Grande-Bretagne. Le problème dans ce pays tient au fait que les dispositifs, installés depuis déjà longtemps, délivrent des images d’une qualité insuffisante et qu’il n’existe pas de système central de traitement. Mais après l’aide précieuse apportée par les enregistrements de vidéosurveillance lors des attentats de Londres, on voit mal comment la Grande-Bretagne pourrait rejeter ces dispositifs. À la lumière précisément de l’exemple anglais, j’insiste, pour ma part, sur la nécessité d’images de bonne qualité et d’un traitement centralisé des informations.
Mme Marietta Karamanli. Je n’ai pas dit que les Anglais rejetaient la vidéosurveillance mais qu’ils s’interrogeaient sur ces dispositifs.
Mme la ministre. Vous estimez trop court, madame Batho, le délai de trois ans imposé aux fonctionnaires de police et aux militaires après la cessation de leurs fonctions avant qu’ils puissent rejoindre une société d’intelligence économique. Aucun délai n’était auparavant prévu. Il y a donc un progrès.
Pour ce qui est des transfèrements, M. Perben vous a indirectement répondu. Il ne s’agit pas de privatiser cette tâche mais d’engager une réflexion avec le ministère de la justice, notamment sur les possibilités offertes par la vidéo à distance.
Enfin, s’agissant de l’ultra-gauche, je ne peux vous laisser dire qu’il y a eu une quelconque « commande politique ». Ni la police ni la gendarmerie ne reçoivent jamais de « commande politique ». Contrairement à moi, vous ne connaissez pas le dossier. Je n’ai pas le droit de m’exprimer à ce sujet, mais sachez en tout cas que je suis extrêmement sereine.
Madame Karamanli, vous déplorez un fort taux de classement sans suite. Les affaires sont classées sans suite lorsqu’il n’existe pas de preuves ou lorsque le juge d’instruction estime qu’il n’a pas assez d’éléments pour instruire. Le recours massif aux techniques de la police technique et scientifique que je souhaite mettre en place, même s’il ne constitue pas la seule réponse, devrait permettre d’augmenter le taux d’élucidation, notamment pour les actes de petite et moyenne délinquance.
Monsieur Le Roux, vous souhaiteriez disposer d’une carte des effectifs par circonscription. L’échelle me paraît trop restreinte, d’autant que, tant dans la police que dans la gendarmerie, des agents interviennent de manière transversale au niveau départemental, notamment dans les compagnies de sécurisation. Nous pourrions vous communiquer une carte des effectifs par département, mais il ne faut pas oublier non plus toutes les structures interdépartementales.
Vous relevez le nombre croissant d’armes à feu en circulation. Je rappelle que la détention illégale d’une arme à feu et le trafic d’armes sont déjà sévèrement réprimés par la loi. J’appelle depuis longtemps l’attention, puisque je le faisais déjà lorsque j’étais ministre de la défense, sur le trafic en provenance des pays de l’ex-Yougoslavie. Le problème est que les détenteurs de ces armes se moquent de la loi et qu’il nous faut véritablement aller dénicher ces armes. Les opérations coup de poing actuellement menées dans certaines cités sensibles, notamment celles où sévit un trafic de drogue – car les deux trafics vont souvent de pair –, nous ont déjà permis d’en récupérer un certain nombre. Il faut aller plus loin encore. Nul ne connaît le nombre exact d’armes illégales circulant actuellement en Europe, en provenance d’ex-Yougoslavie, de Biélorussie…
M. Bruno Le Roux. Sans compter les cambriolages …
Mme la ministre. En effet, d’armureries notamment.
Monsieur Goujon, vous souhaiteriez que l’on adapte les indicateurs de mesure de la délinquance. J’en suis tout à fait d’accord, à condition, je l’ai déjà dit, que cela se fasse dans le consensus, de façon à que nul ne puisse ensuite contester ces outils.
Pour ce qui est des attaques à main armée, j’ai lancé en fin d’année dernière un plan spécifique de lutte car nous avions bien noté qu’elles se développaient, y compris pour des sommes minimes. Nous avons à peu près réglé le problème avec les banques, qui ne font quasiment plus l’objet de telles attaques. Pour le reste, je fais procéder à des contrôles en certains points stratégiques de circulation et à des contrôles aléatoires. J’ai organisé une réunion sur le sujet avec des représentants du petit commerce, les invitant à mieux se protéger. Des policiers référents ont été désignés dans les commissariats, auxquels les commerçants peuvent demander conseil. Cette politique a porté ses fruits, notamment à Paris, où le nombre d’attaques a considérablement diminué. Il y en a en revanche encore beaucoup en banlieue, en partie sans doute en raison de la lutte que nous y menons contre le trafic de drogue. En effet, lorsque les dealers, qui sont le plus souvent aussi des consommateurs, ne peuvent plus retirer d’argent de leur trafic, ils vont s’en procurer autre part…
S’agissant des interdictions de stade, oui, il existe des outils de coopération internationale. Il est notamment prévu que les personnes interdites de stade dans un pays font l’objet d’un signalement particulier, et donc d’une surveillance renforcée. Mais il n’existe pas pour l’instant d’interdiction qui vaudrait dans tous les stades d’Europe. Je travaille en étroite liaison avec Michel Platini, président de l’UEFA, pour améliorer la sécurité dans ce domaine.
J’ai demandé au préfet de police et au maire de Paris, auquel j’ai personnellement téléphoné, qu’on accélère le déploiement de la vidéoprotection dans la capitale, notamment sur les marchés. L’équipement aura beaucoup progressé d’ici à la fin de l’année.
Le décret relatif à la police d’agglomération sera publié dans les semaines qui viennent. Le transfert de compétences aux préfets relève, lui, du domaine de la loi.
Pour fidéliser les policiers, notamment en région parisienne, nous avons signé avec un syndicat un accord comportant de nombreuses avancées en matière de déroulement de carrière, de primes, d’aides au logement et à l’accès aux crèches… Cet accord vise à ce que les fonctionnaires restent huit ans au moins. La régionalisation des concours de recrutement devrait aussi éviter qu’un fonctionnaire du Sud ne se retrouve affecté, contre son gré, en région parisienne.
Monsieur Valls, oui, la montée de la violence parmi les jeunes dans certains quartiers nous préoccupe tous. Là, plus encore qu’ailleurs, doit jouer la « chaîne de sécurité » que j’appelle de mes vœux. C’est l’affaire de la police que de lutter contre les violences mais la population doit avoir confiance dans la police. D’où les premières conférences de cohésion sociale que j’ai organisées dans des quartiers difficiles, notamment les quartiers Nord de Marseille, et qui ont porté leurs fruits. D’où les forums d’échanges et les journées de la sécurité intérieure que j’ai créés afin d’encourager le dialogue entre tous les acteurs de la sécurité. Car aux côtés des forces de l’ordre, la justice, les élus et les associations ont aussi leur rôle à jouer, chacun à sa place, l’important étant de privilégier le dialogue. C’est le seul moyen d’agir de manière globale et efficace. S’il y a assurément des voyous parmi les jeunes de certains quartiers, tous n’en sont pas, loin de là, et c’est parfois parce que certains ont le sentiment d’être injustement traités comme des voyous que la violence se déchaîne. Ce dont je me félicite est que, dans ces quartiers difficiles, tout se passe extrêmement bien avec les élus, de gauche comme de droite.
Comme vous, Monsieur Valls, je souhaite que les policiers soient avant tout sur le terrain. C’est d’ailleurs pourquoi ont été créés dans la seule police nationale 1 500 emplois administratifs, scientifiques et techniques, afin de les libérer de tâches auxquelles ils n’ont pas été prioritairement formés.
Il faut bien entendu que les UTEQ – unités territoriales de quartier – dialoguent sur le terrain, mais je pense que c’est surtout grâce aux compagnies de sécurisation départementales que l’on parviendra à la territorialisation et à la souplesse que vous appelez de vos vœux.
Quant aux polices municipales, de mieux en mieux reconnues et acceptées par la police nationale, c’est un sujet sur lequel nous sommes en train de travailler. Je devrais pouvoir vous faire des propositions d’ici à quelques mois.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il me reste à vous remercier, madame la ministre, pour ces réponses détaillées.
La séance est levée à 18 heures 15.
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