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N° 3113


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 262


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 26 janvier 2011

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2011

PROJET DE LOI

d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

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Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 1697, 1861, 2271 et T.A. 417

Deuxième lecture : 2780, 2827 et T.A. 577

Sénat :

Première lecture : 21 (2007-2008), 86, 266, 434, 577 (2008-2009), 292, 378, 480, 517, 518, 575 et T.A. 159 (2009-2010)

Deuxième lecture : 195, 214, 215 et T.A. 50 (2010-2011)

Commission mixte paritaire : 261 (2010-2011)


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