1ère séance : Questions orales sans débat
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Sarthe (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions orales sans débat
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M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes de cet article, les agents de la FPT ont droit à l'obtention d'un congé de longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Les agents ainsi placés en congé de longue durée peuvent prétendre à une rémunération à plein traitement pour une période de trois ans et à demi-traitement pour une période de deux ans. Or certains agents présentent des affections au caractère fortement invalidant et dégénératif, dont le degré de gravité les met dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions. Ces pathologies rendent nécessaires un traitement et des soins constants, mais ne rentrent pas dans le cadre des cinq maladies donnant droit à un congé de longue durée. Les agents concernés ne peuvent alors prétendre qu'à l'octroi d'un congé de longue maladie, dont le régime présente des caractéristiques d'applications moins favorable que celui de longue durée. En effet accordé, pour une durée maximale de 3 ans, il ne permet de conserver l'intégralité du traitement versé que pendant une année puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation en vigueur est envisageable. Cette réforme permettrait alors aux agents de la fonction publique souffrant de pathologie gravement invalidante, telle la maladie de Charcot, maladie neurologique chronique évolutive, de bénéficier de l'ouverture du droit à congé de longue durée.
Voir la réponseM. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations des malentendants et des sourds concernant la diminution du taux de remboursement par l'assurance maladie des appareils de correction auditive. Celui-ci passerait de 65 % à 60 % à compter du 15 avril 2011. Le coût d'un appareillage auditif est estimé entre 1 400 et 2 000 euros et le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros par oreille. Une baisse du taux de prise en charge, qui est de surcroît assis sur une base de remboursement très faible, conduira inévitablement les personnes atteintes de surdité à des difficultés financières et sociales accrues. En effet, les personnes concernées sont souvent des personnes âgées à revenus modestes. Si la compensation de la surdité est un facteur facilitant pour rompre l'isolement et retarder la dépendance, l'absence de compensation est un facteur aggravant. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé le retrait des appareils auditifs de la liste des produits qui sont concernés par ce changement de prise en charge et la revalorisation du tarif de base pour le remboursement.
Voir la réponseM. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les craintes exprimées par les centres équestres quant à une éventuelle hausse de la TVA sur leur activité. En effet la Commission européenne a introduit un recours contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne, considérant qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux, lorsqu'ils ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu la directive européenne TVA. Or l'élevage de chevaux constitue une activité agricole à part entière, quelle que soit la destination de l'animal. De plus, la réglementation européenne sur la sécurité alimentaire s'applique à tous les détenteurs de chevaux. Considérant qu'une hausse de la fiscalité risque d'entraîner la déstabilisation de l'ensemble de la filière équine, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur de notre économie.
Voir la réponseM. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. Adoptée le 8 septembre 2011, cette réforme s'appliquera aux ventes réalisées devant notaire à partir du 1er février 2012. Cette mesure va pénaliser de nombreux vendeurs, signataires de promesses de vente immobilière antérieures au 24 août, date de l'annonce du plan de rigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Ainsi le vendeur, qui aura signé un compromis de vente avant le 24 août 2011 mais qui réalisera la vente après le 1er février 2012, verra bouleversé le modèle économique des ventes escomptées sans pouvoir se rétracter ni renégocier les conditions financières de la transaction. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette situation.
Voir la questionM. Marc Joulaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de création de la carte nationale d'identité électronique inscrite dans le décret n° 2007-255 du 27 février 2007. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et que son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
Voir la réponseM. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution aux communes de redevance au titre des jeux hippiques. Le Gouvernement a, en effet, accepté qu'une enveloppe de 10 millions d'euros, prise sur la part de l'État, soit répartie entre les communes qui disposent d'un hippodrome, au prorata des enjeux, avec un plafonnement de 700 000 euros par commune. Cette disposition s'avère très bénéfique, dès lors, qu'il s'agit d'hippodromes sur lesquels sont organisées des réunions dites « PHH » (pari hors hippodrome), à l'image de villes telles que Paris, Chantilly, Deauville... À l'inverse, des villes ayant un hippodrome mais sur lesquelles ne sont pas organisées de courses dites PHH, ne perçoivent que des sommes extrêmement minimes de quelques centaines d'euros. Plus de 200 communes seront concernées par cette dernière situation et il souhaiterait donc savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'attribuer une somme plancher (par exemple : de 10 000 euros) pour chacune des communes, les sommes restantes pouvant continuer à être attribuées aux communes sur lesquelles sont organisées des réunions dites PHH, au prorata des enjeux. Par ailleurs, ce dispositif instauré par une loi du 13 mai 2010 devait faire l'objet d'une clause de revoyure. Il souhaiterait donc savoir s'il ne pourrait pas être rapidement envisagé dans le sens évoqué ci-dessus une modification des conditions d'attribution aux communes des redevances au titre des enjeux hippiques.
Voir la questionM. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire, et plus particulièrement des banques alimentaires, relatives au plan européen d'aide au plus démunis (PEAD). Ce plan permet à 13 millions de citoyens européens de se nourrir décemment. Or il semble que plusieurs pays dont l'Allemagne, refusent d'adopter le nouveau règlement du plan proposé par la commission européenne. Cette situation risque d'entraîner une baisse significative du budget alloué pour ces actions. Il lui demande donc quelles démarches vont être entreprises pour réformer ce programme et mettre en oeuvre un dispositif pérenne en faveur des de la sécurité alimentaire des populations européennes.
Voir la réponseM. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de mise en oeuvre de la baisse de la TVA de 19,60 % à 5,50 % au secteur de la restauration. Les loueurs de tentes et espaces s'inquiètent de la concurrence des traiteurs, induite par cette réforme. En effet, l'instruction du 30 juin 2009 précise que s'agissant des services traiteur, le taux réduit s'applique sur l'ensemble de la prestation et notamment sur la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place, et ce alors même que les loueurs demeurent soumis au taux de TVA de 19,60 %. Il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin d'éviter une distorsion de concurrence dans ce domaine.
Voir la questionM. Marc Joulaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des personnels enseignants à l'utilisation des moyens de secours. Dans le département de la Sarthe de nombreux établissements scolaires ont fait l'objet d'avis défavorables des commissions de sécurité en application des règles relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En effet, la plupart des personnels enseignants n'ont pas suivi de formation à l'utilisation des moyens de secours, et l'absence de formation de ces personnels est appréciée comme un élément empêchant de considérer que les établissements scolaires présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires. Les maires se trouvent donc confrontés à une situation inextricable : alors qu'ils remplissent leurs obligations en matière de formation vis-à-vis du personnel dont ils ont la responsabilité, les agents territoriaux travaillant au sein des écoles, ils se voient opposer des avis défavorables à la poursuite de l'exploitation des établissements scolaires en raison de la carence de l'éducation nationale en matière de formation. Ne pouvant pas fermer leurs écoles, ils se voient contraints, allant à l'encontre de l'avis de l'autorité de contrôle, d'endosser la responsabilité de l'ouverture, et par voie de conséquence celle d'un éventuel accident. Aussi il souhaite connaître ses intentions en la matière et savoir si l'éducation nationale envisage de former ses personnels à l'utilisation des moyens de secours.
Voir la questionM. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel.
Voir la réponseM. Marc Joulaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. Le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Voir la réponseM. Marc Joulaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les craintes de la profession des avocats suite à l'abrogation par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'État ». Désormais ces droits de plaidoirie restent à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Une partie de la profession estime que cette mesure engendrera des difficultés pratiques importantes susceptibles d'entraîner un alourdissement des procédures au détriment des droits de la défense. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
Voir la réponseM. Marc Joulaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le le projet de loi concernant les syndics. Régulièrement, les associations de consommateurs, et en particulier l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) dénoncent des abus de facturation dont certains copropriétaires seraient victimes de la part de syndics. Le texte évoqué visait à mieux protéger les copropriétaires. À ce jour il n'a toujours pas été déposé à l'Assemblée nationale. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si le projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines.
Voir la réponseM. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation de la dénomination de ventes des eaux rendues potables par traitement. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent du projet de création d'une nouvelle dénomination de vente d'eau, celle « d'eau de table ». Un décret, en préparation, prévoirait la possibilité de nommer, en vue de sa commercialisation, l'eau rendue potable par traitement : « eau de table ». Cette dénomination est susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur, et créer ainsi une distorsion de concurrence au détriment des eaux de sources très encadrées réglementairement. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseM. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Depuis cet avis, cette disposition se trouve bloquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et la date à laquelle cette mesure sera mise en oeuvre.
Voir la réponseM. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la clause de conscience des professionnels médicaux. Cette clause qui permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience est reconnue expressément par le législateur en matière d'avortement (art. L. 2212-8 du code de la santé publique) et de stérilisation à visée contraceptive (art. L. 2123-1). Une partie des professionnels médicaux craint que cette clause de conscience, dans sa mise en oeuvre, ne constitue une discrimination à l'embauche. Des praticiens se seraient, en effet, vu refuser un poste la suite d'un entretien d'embauche au cours duquel ils auraient abordé la question. Il souhaiterait, par conséquent, que lui soient précisées les conditions d'application de la clause de conscience pour les personnels médicaux.
Voir la réponseM. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile. Une étude récemment publiée par une association de consommateurs établit le constat de l'augmentation, par rapport à 2006, du nombre de produits gras et sucrés consommés à la maison pour le petit déjeuner et le goûter. La responsabilité du marketing de certains professionnels de l'industrie agroalimentaire apparaît comme un facteur aggravant de cette dégradation de l'alimentation des enfants : les 26 % d'enfants qui ont l'alimentation la plus déséquilibrée seraient ceux qui regardent le plus les publicités. Or les publicités pour les produits gras et sucrés constituent encore l'essentiel (80 %) des publicités alimentaires diffusées durant les programmes pour enfants et même 93 % durant les écrans « tous publics » ; ces mêmes produits se retrouvent dans les cartables de nos enfants : 33 % des en-cas apportés à l'école sont des confiseries, 24 % des viennoiseries et des gâteaux et 16 % des biscuits trop riches en sucre ou en matières grasses. Ainsi, malgré la charte signée en février 2009 par les professionnels de l'agroalimentaire (par laquelle ils s'engageaient à moraliser leurs pratiques publicitaires à destination des enfants), les produits déséquilibrés sont plus que jamais présents à la télévision et par conséquent ancrés dans les habitudes alimentaires des plus jeunes. Il apparaît, dans un contexte d'augmentation de l'obésité et du diabète en France, nécessaire d'envisager des mesures d'ampleur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte entamer une réflexion en ce sens.
Voir la réponseM. Marc Joulaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'échéancier de mise en application de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il souhaiterait connaître la date de publication des décrets d'application de ce texte.
Voir la réponseM. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse des prescriptions de contrats aidés pour la fin de l'année. Le volume élevé de prescriptions depuis le début de l'année ayant entraîné une surconsommation des crédits, le nombre des prescriptions a considérablement diminué pour le dernier trimestre 2010. Les contrats aidés représentent des outils efficaces pour mener la bataille pour l'emploi en ce qu'ils permettent à des personnes éloignées de l'emploi de remettre le pied à l'étrier. Mais ils permettent également à de petites structures d'embaucher grâce à l'aide de l'État. Aussi, les associations locales s'interrogent sur la pérennité du dispositif. Il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour l'année à venir.
Voir la réponseM. Marc Joulaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les craintes exprimées par la profession des ostéopathes concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. En effet, ces professionnels considèrent que la procédure prévue par le décret du 25 mars 2007 et l'arrêté du même jour ne sont pas de nature à garantir la sécurité des usagers qui ont recours à l'ostéopathie. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.
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