M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations des malentendants et des sourds concernant la diminution du taux de remboursement par l'assurance maladie des appareils de correction auditive. Celui-ci passerait de 65 % à 60 % à compter du 15 avril 2011. Le coût d'un appareillage auditif est estimé entre 1 400 et 2 000 euros et le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros par oreille. Une baisse du taux de prise en charge, qui est de surcroît assis sur une base de remboursement très faible, conduira inévitablement les personnes atteintes de surdité à des difficultés financières et sociales accrues. En effet, les personnes concernées sont souvent des personnes âgées à revenus modestes. Si la compensation de la surdité est un facteur facilitant pour rompre l'isolement et retarder la dépendance, l'absence de compensation est un facteur aggravant. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé le retrait des appareils auditifs de la liste des produits qui sont concernés par ce changement de prise en charge et la revalorisation du tarif de base pour le remboursement.

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des personnels enseignants à l'utilisation des moyens de secours. Dans le département de la Sarthe, de nombreux établissements scolaires ont fait l'objet d'avis défavorables des commissions de sécurité en application des règles relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En effet, la plupart des personnels enseignants n'ont pas suivi de formation à l'utilisation des moyens de secours, et l'absence de formation de ces personnels est appréciée comme un élément empêchant de considérer que les établissements scolaires présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires. Les maires se trouvent donc confrontés à une situation inextricable : alors qu'ils remplissent leurs obligations en matière de formation vis-à-vis du personnel dont ils ont la responsabilité, les agents territoriaux travaillant au sein des écoles, ils se voient opposer des avis défavorables à la poursuite de l'exploitation des établissements scolaires en raison de la carence de l'éducation nationale en matière de formation. Ne pouvant pas fermer leurs écoles, ils se voient contraints, allant à l'encontre de l'avis de l'autorité de contrôle, d'endosser la responsabilité de l'ouverture, et par voie de conséquence celle d'un éventuel accident. Aussi il souhaite connaître ses intentions en la matière et savoir si l'éducation nationale envisage de former ses personnels à l'utilisation des moyens de secours.

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. Adoptée le 8 septembre 2011, cette réforme s'appliquera aux ventes réalisées devant notaire à partir du 1er février 2012. Cette mesure va pénaliser de nombreux vendeurs, signataires de promesses de vente immobilière antérieures au 24 août, date de l'annonce du plan de rigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Ainsi le vendeur, qui aura signé un compromis de vente avant le 24 août 2011 mais qui réalisera la vente après le 1er février 2012, verra bouleversé le modèle économique des ventes escomptées sans pouvoir se rétracter ni renégocier les conditions financières de la transaction. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette situation.

Mardi 27 septembre 2011 - Séance de 17 heures

• -- Examen pour avis de la proposition de loi (n° 3707) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis).
• - Amendements examinés par la Commission

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution aux communes de redevance au titre des jeux hippiques. Le Gouvernement a, en effet, accepté qu'une enveloppe de 10 millions d'euros, prise sur la part de l'État, soit répartie entre les communes qui disposent d'un hippodrome, au prorata des enjeux, avec un plafonnement de 700 000 euros par commune. Cette disposition s'avère très bénéfique, dès lors, qu'il s'agit d'hippodromes sur lesquels sont organisées des réunions dites « PHH » (pari hors hippodrome), à l'image de villes telles que Paris, Chantilly, Deauville... À l'inverse, des villes ayant un hippodrome mais sur lesquelles ne sont pas organisées de courses dites PHH, ne perçoivent que des sommes extrêmement minimes de quelques centaines d'euros. Plus de 200 communes seront concernées par cette dernière situation et il souhaiterait donc savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'attribuer une somme plancher (par exemple : de 10 000 euros) pour chacune des communes, les sommes restantes pouvant continuer à être attribuées aux communes sur lesquelles sont organisées des réunions dites PHH, au prorata des enjeux. Par ailleurs, ce dispositif instauré par une loi du 13 mai 2010 devait faire l'objet d'une clause de revoyure. Il souhaiterait donc savoir s'il ne pourrait pas être rapidement envisagé dans le sens évoqué ci-dessus une modification des conditions d'attribution aux communes des redevances au titre des enjeux hippiques.

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés. Le code général des impôts prévoyait en effet pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivaient seuls. Désormais, et en application de l'article 92 de la loi de finances pour 2009, les personnes divorcées, séparées ou veuves, vivant seules et ayant eu un enfant, ne pourront prétendre à une demi-part de quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu qu'à condition d'avoir élevé seules un enfant pendant cinq ans et de pouvoir en apporter la preuve. L'application de ces dispositions, par son impact sur la définition du revenu fiscal de référence, ne manquera pas d'alourdir la charge fiscale des intéressés et d'entraîner des difficultés financières pour les retraités veufs, et en particulier ceux aux revenus modestes. Face à l'inquiétude exprimée par les associations oeuvrant auprès des retraités sur le terrain, il lui demande si des mesures pourraient être envisagées pour améliorer le dispositif.

M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de mise en oeuvre de la baisse de la TVA de 19,60 % à 5,50 % au secteur de la restauration. Les loueurs de tentes et espaces s'inquiètent de la concurrence des traiteurs, induite par cette réforme. En effet, l'instruction du 30 juin 2009 précise que s'agissant des services traiteur, le taux réduit s'applique sur l'ensemble de la prestation et notamment sur la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place, et ce alors même que les loueurs demeurent soumis au taux de TVA de 19,60 %. Il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin d'éviter une distorsion de concurrence dans ce domaine.

M. Marc Joulaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des personnels enseignants à l'utilisation des moyens de secours. Dans le département de la Sarthe de nombreux établissements scolaires ont fait l'objet d'avis défavorables des commissions de sécurité en application des règles relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En effet, la plupart des personnels enseignants n'ont pas suivi de formation à l'utilisation des moyens de secours, et l'absence de formation de ces personnels est appréciée comme un élément empêchant de considérer que les établissements scolaires présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires. Les maires se trouvent donc confrontés à une situation inextricable : alors qu'ils remplissent leurs obligations en matière de formation vis-à-vis du personnel dont ils ont la responsabilité, les agents territoriaux travaillant au sein des écoles, ils se voient opposer des avis défavorables à la poursuite de l'exploitation des établissements scolaires en raison de la carence de l'éducation nationale en matière de formation. Ne pouvant pas fermer leurs écoles, ils se voient contraints, allant à l'encontre de l'avis de l'autorité de contrôle, d'endosser la responsabilité de l'ouverture, et par voie de conséquence celle d'un éventuel accident. Aussi il souhaite connaître ses intentions en la matière et savoir si l'éducation nationale envisage de former ses personnels à l'utilisation des moyens de secours.

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les communes sièges de regroupement d'hôpitaux pour le financement de leur service « état civil ». Dans le département de la Sarthe, la fusion des hôpitaux de la ville de La Flèche (16 411 habitants) et de la ville de Sablé-sur-Sarthe (12 876 habitants) a conduit à la création d'un pôle santé sur le territoire de la commune du Bailleul (1 188 habitants). L'implantation de cet établissement sur la commune du Bailleul a conduit à un accroissement significatif du nombre d'actes d'état civil. Ainsi, alors que l'année précédant l'ouverture du centre hospitalier, seule une naissance était enregistrée sur la commune; pour 2010 leur nombre est passé à 662. Cette augmentation d'activité a contraint la commune à recruter un policier municipal et deux agents administratifs pour un coût annuel supérieur à 100 000 euros. La commune du Bailleul, mais également les communes de Saint-Jean-de-Verge, Ars-Laquenexy, et Jossigny, qui se trouvent dans la même situation, sont confrontées à des problématiques budgétaires inextricables en raison du poids dans leur budget du service de l'état civil. Les dispositifs locaux de solidarité ne sont pas aptes à fonctionner dans le cas précis de la tenue de l'état civil et de la police des funérailles. Pour ces raisons, le Sénat avait adopté en première lecture de la loi de finances rectificative pour 2011 un amendement visant à organiser la solidarité financière envers les petites communes accueillant un hôpital intercommunal. Cet amendement a été rejeté en commission mixte paritaire. Le dispositif visait à donner un cadre à la solidarité financière entre les communes dont les charges ont augmenté et celles dont les charges ont diminué et introduisait une nouvelle catégorie de dépense obligatoire. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises touchées par la crise économique dans la mise en oeuvre de l'obligation d'embauche de travailleurs reconnus handicapés. Cette mesure s'applique depuis la loi de février 2005 et prévoit un renforcement des pénalités à partir de 2010 pour les entreprises dites «à taux zéro» qui n'auront pris aucune mesure pour améliorer leur situation. Nonobstant cette sur-pénalité, une pénalité de base existe déjà pour les entreprises de plus de vingt salariés qui ont un taux de travailleurs handicapés inférieur à 6 % et supérieur à 0 %. Le problème se pose pour certaines entreprises touchées par la crise économique qui ne peuvent pas actuellement recruter ou faire appel à de la sous-traitance pour respecter cette obligation de tendre vers les 6 %. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une suspension partielle pour 2010 du recouvrement de ces pénalités pour les entreprises dont les difficultés économiques sont avérées.