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Economie : dispositions économiques et financières

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, n° 443, déposé le 2 août 2007
et renvoyé à la commission des finances

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 5 octobre 2007.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 19 septembre 2007
Rapport n° 11 déposé le 3 octobre 2007 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 octobre 2007
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2007 , TA n° 6

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, n° 285, déposé le 12 octobre 2007
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 285
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Franck Riester rapporteur le 30 octobre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 13 novembre 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 406 déposé le 13 novembre 2007 (mis en ligne le 16 novembre 2007 à 17 heures 30) par M. Franck Riester

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 20 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007 , TA n° 52

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, n° 97, déposé le 22 novembre 2007
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 112 déposé le 5 décembre 2007 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 décembre 2007
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 13 décembre 2007 , TA n° 31


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/09/07



La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

1. Dans le secteur des assurances, le projet de loi transpose la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Il interdit notamment à l'assureur de résilier un contrat d'assurance de responsabilité automobile et de modifier la prime correspondante au seul motif que le véhicule vient à séjourner dans un autre État membre de la Communauté européenne.

Il transpose également dans le domaine de l'assurance l'article 5 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Il pose le principe de l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe dans le calcul des primes et des prestations. Il prévoit toutefois qu'un arrêté du ministre chargé de l'Economie, et le cas échéant du ministre chargé de la Sécurité sociale, peut déroger, comme chez nos voisins européens, à cette interdiction sur la base de données actuarielles et statistiques précises et régulièrement mises à jour.

Le projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance.

2. Dans le secteur financier, le projet de loi supprime les dispositions législatives du code monétaire et financier relatives à l'interdiction de rémunérer les comptes courants, déjà privées d'effet depuis un arrêté du 8 mars 2005 pris en application de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Il complète en outre le dispositif de transposition de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

3. Dans le secteur des télécommunications, le projet de loi met en oeuvre le règlement n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté européenne. Il prévoit que les plafonds tarifaires fixés par ce règlement pour l'itinérance s'appliquent également aux départements d'Outre-Mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

4. Par ailleurs, le projet de loi adapte le droit national au règlement n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités administratives chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Il habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Il prévoit enfin la ratification de diverses ordonnances.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Transposition de la directive communautaire 2005/14/CE relative à l'assurance de responsabilité civile des véhicules.

Article 2
Habilitation du Gouvernement à transposer la directive « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances.

Article 3
Extension des plafonds européens des tarifs d'itinérance de téléphonie mobile dans certaines collectivités d'outre-mer.

Article 4
Extension du pouvoir de sanction de l’ARCEP aux dispositions du règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007.

Article 5
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Article 6
Suppression de l’interdiction de rémunération des comptes courants et dispositions concernant les produits d’épargne à régime fiscal spécifique.

Article 7
Ratification de trois ordonnances de transposition de directives.

Article 8
Transposition de la directive 2004/109/CE dite « Transparence » en matière de franchissements de seuil.

Article 8 bis
Récusation d’un membre de la commission des sanctions.

Article 9
Transposition de dispositions de la directive 2004/113/CE sur l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de contrats d'assurance.

Article 10
Extension des pouvoirs de la DGCCRF dans le domaine de la consommation.

Article 11
Application à l'outre-mer par voie d'ordonnance.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 13 novembre 2007.
Rapport n° 406 de M. Franck Riester, UMP, Seine-et-Marne.

Principal amendement adopté par la commission :

Article 5
Suppression de la notion de réciprocité exigée pour la renonciation à la levée des options en matière de libre prestation de service (rapporteur).


Voir le compte rendu de la commission du 13 novembre 2007


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