Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, n° 340, déposé le 26 juin 2007
et renvoyé à la commission des affaires sociales
Travaux des commissions
- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M.
Gilbert Barbier rapporteur le 11 juillet 2007
Rapport n° 460 déposé le 19 septembre 2007 par M.
Gilbert Barbier
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
mercredi 17 octobre 2007
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, adopté en 1
ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2007
,
TA n° 8
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, n° 301, déposé le 17 octobre 2007
et renvoyé à
la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 301- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé Mme
Cécile Gallez rapporteur le 26 septembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du
5 décembre 2007 à 9 heures 30
Rapport n° 451 déposé le 5 décembre 2007 (mis en ligne le 6 décembre 2007 à 19 heures) par Mme
Cécile Gallez
Discussion en séance publique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, modifié en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008
,
TA n° 94
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, n° 198, déposé le 6 février 2008
et renvoyé à la commission des affaires sociales
Travaux des commissions
- commission des affaires sociales
Rapport n° 237 déposé le 26 mars 2008 par M.
Gilbert Barbier
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 3 avril 2008
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, adopté sans modification en 2
e lecture par le Sénat le 3 avril 2008
,
TA n° 69
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/06/07
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Cette ordonnance a complété le travail engagé par la loi du 26 février 2007 pour assurer la transposition de plusieurs directives européennes concernant les produits de santé. Elle a soumis à un régime d'autorisation simplifié les médicaments à base de plantes qui ont fait l'objet d'un usage traditionnel et a assorti cet enregistrement du versement d'une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle a précisé le régime d'importation sur le territoire national des tissus et cellules d'origine humaine et imposé aux banques qui les préparent et les conservent la désignation d'une personne responsable du respect des règles de sécurité sanitaire. Elle a modifié le régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Elle a soumis à prescription médicale obligatoire certains aliments diététiques qui sont destinés à des personnes malades et encadré la procédure de délivrance de ces aliments. Elle a prévu l'interdiction des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des produits à finalité cosmétique. Enfin, elle a mis en cohérence la classification des substances et préparations chimiques dangereuses avec le droit communautaire. Le projet de loi donne par ailleurs aux agents des douanes des prérogatives de contrôle, dans le cadre des échanges intracommunautaires, portant sur les échantillons biologiques et les produits sanguins utilisés à des fins de recherche.
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Principales dispositions du texte
Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007.
Article 1er bis Habilitation à transposer par ordonnance la directive du 31 mars 2004 relative aux cellules et tissus humains et harmonisation des sanctions pénales et administratives dans le domaine des produits de santé.
Article 2 Prérogatives de contrôle des agents des douanes dans les échanges intracommunautaires d'échantillons biologiques, de sang et de ses composés et produits dérivés.
Article 5 Élargissement des compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) : autorité compétente pour certaines recherches biomédicales.
Article 6 Collecte, redistribution et destruction des médicaments non utilisés.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Adoption du projet de loi le 5 décembre 2007. Rapport n° 451 de Mme Cécile Gallez, UMP, Nord.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 6 -Entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution des médicaments non utilisés fixée au 28 août 2008 (Rapporteure). -Autorisation pour certaines structures de soins aux personnes en situation de précarité de délivrer gratuitement des médicaments sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien (Rapporteure).
Voir le compte rendu n° 17 de la commission.
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