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Economie : réforme du crédit à la consommation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2010 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, n° 364, déposé le 9 avril 2009
et renvoyé à une commission spéciale sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement

Travaux des commissions

- Commission spéciale sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Dominati rapporteur le 29 avril 2009
Rapport n° 447 déposé le 2 juin 2009 :
Texte de la commission n° 448 (2008-2009) déposé le 2 juin 2009


Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 16 et mercredi 17 juin 2009
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2009 , TA n° 98

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation, n° 1769, déposé le 18 juin 2009
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2150
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. François Loos rapporteur le 21 juillet 2009

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4
Examen du texte au cours de la réunion du 9 décembre 2009 à 10 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 9 décembre 2009 à 16 heures 30
Rapport n° 2150 déposé le 10 décembre 2009 (mis en ligne le 1er février 2010 à 12 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 décembre 2009 à 11 heures)

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Valérie Rosso-Debord rapporteur pour avis le 6 octobre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 6 octobre 2009 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 décembre 2009 à 10 heures
Avis n° 2129 déposé le 2 décembre 2009 par Mme Valérie Rosso-Debord

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. François Goulard rapporteur pour avis le 9 septembre 2009
Examen de l'avis au cours de la réunion du 2 décembre 2009 à 16 heures 15
Avis n° 2139 déposé le 3 décembre 2009 (mis en ligne le 4 décembre 2009 à 13 heures) par M. François Goulard

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Éric Diard rapporteur pour avis le 7 juillet 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 2 décembre 2009 à 10 heures
Avis n° 2131 déposé le 2 décembre 2009 (mis en ligne le 4 décembre 2009 à 15 heures) par M. Éric Diard

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 24 mars 2010
2e séance du mercredi 24 mars 2010
1ère séance du jeudi 8 avril 2010
2e séance du jeudi 8 avril 2010
3e séance du jeudi 8 avril 2010
1ère séance du vendredi 9 avril 2010
2e séance du vendredi 9 avril 2010
2e séance du mardi 27 avril 2010

Scrutin public n° 0554 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation au cours de la 2e séance du mardi 27 avril 2010

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010 , TA n° 451

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation, n° 415, déposé le 28 avril 2010
et renvoyé à une commission spéciale sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement

Travaux des commissions

- Commission spéciale sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement
Rapport n° 538 déposé le 9 juin 2010 :
Texte de la commission n° 539 (2009-2010) déposé le 9 juin 2010


Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 juin 2010
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 21 juin 2010 , TA n° 129


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/04/09



La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l'objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages. Neuf millions de ménages - c'est-à-dire un tiers d'entre eux - ont un crédit à la consommation. Avec un encours de près de 140 milliards d'euros, le crédit à la consommation permet aux ménages d'acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Cette fonction est particulièrement utile dans un contexte de ralentissement économique, mais doit s'exercer de manière responsable.

Le projet de loi vise tout d'abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Pour développer le crédit responsable, le projet de loi vise à :

renforcer l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ;
rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, le projet de loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance ;
renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs ;
encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d'obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit ;
introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières.

Pour mieux prendre en compte la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, le projet de loi propose d'accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, il raccourcit les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Adoption du projet de loi le mercredi 9 décembre 2009.
Rapport n° 2150 de M. François Loos (UMP, Bas-Rhin).



Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le mercredi 9 décembre 2009.

Principales dispositions du projet de loi résultant des travaux de la commission des affaires économiques :

Article 1er A
Seuil de l'usure

Article 1er
Définitions et champ d'application du crédit à la consommation.

Article 2
Publicité dans le domaine du crédit à la consommation.

Article 3
Information précontractuelle de l'emprunteur.

Article 4
Explications données à l'emprunteur et vérification de sa solvabilité, obligation de proposer une offre alternative au crédit renouvelable sur le lieu de vente.
(dispositions introduites à l'initiative du rapporteur : formation professionnelle des vendeurs de crédit, modalités concernant la commission perçue par les vendeurs, limitation des offres de cadeaux liés à un crédit)

Article 5
Formation du contrat de crédit (offre de crédit, droit de rétractation, conditions dans lesquelles le contrat de crédit devient parfait, cartes de fidélité associés à un crédit renouvelable avec possibilité de payer au comptant, remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance.
(dispositions introduites à l'initiative du rapporteur visant à introduire le principe d'une vérification régulière de la solvabilité de l'emprunteur)

Article additionnel après l'article 5
Cet article additionnel résulte d'un amendement du rapporteur ayant pour objet de permettre aux partenaires d'un PACS de bénéficier de la même protection que les époux au regard des emprunts contractés par un seul époux ou partenaire.

Article 6
Contrat de crédit (régime, contenu)

Article 7
Exécution du contrat de crédit (information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur, remboursement anticipé (dispositions introduites à l'initiative du rapporteur : information des emprunteurs qui ne remboursent pas à l'échéance et des conséquences sur leur assurance-crédit, obligation d'envoyer un relevé mensuel de l'exécution du contrat de crédit)

Article 8
Taux annuel effectif global (TAEG)




Article13
Dispositions relatives aux intermédiaires de crédit intervenant dans le cadre du crédit à la consommation.

Articles 14 et 15
Sanctions civiles et pénales encourues par les prêteurs et les emprunteurs (L'article 14 résulte d'un amendement de rédaction global du rapporteur)

Article18 bis
Missions du Fonds de cohésion sociale (L' article18 bis résulte d'un amendement de rédaction global du rapporteur. Il précise l'objet et les modalités de financement de ce Fonds créé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005)

Articles 20 à 24
Commission de surendettement des particuliers (composition, procédure, prérogatives, contrôle du juge, détermination du « reste à vivre », effacement des dettes) (disposition introduites à l'initiative du rapporteur : la commission pourra saisir le juge aux fins de suspension de mesures d'expulsion, la durée du plan e redressement est ramenée de 10 ans à 8 ans)

Articles 25 et 26
Procédure de rétablissement personnel.

Article27
Fichier national des incidents des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). (La commission a rejeté les amendements, notamment celui qui avait été adopté par la commission des lois, sur proposition de son rapporteur pour avis, visant à créer un répertoire national des crédits aux particuliers également appelé « fichier positif »).

Voir les comptes rendus nos 31 et 32 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption des articles 1erA, 19, 19bisA, 19bisB, 19bisC et 19bisG du projet de loi
le 1er décembre 2009
Rapport pour avis n° 2139 de M. François GOULARD (UMP, Morbihan)


Amendements adoptés par la commission :

Article 1erA
Suppression de la création d'un comité supervisé par le Gouverneur de la Banque de France, chargé de suivre l'évolution des taux d'intérêts des crédits aux particuliers (Suppression introduite par le Rapporteur pour avis).

Après l'article 1erA
Création d'un livret d'épargne pour la microfinance, pouvant être géré par tout établissement de crédit et destiné au financement de projets de développement local (Disposition introduite par M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir).

Après l'article 1erA
Possibilité donnée à des personnes physiques d'accorder des prêts aux organismes gérant des fonds destinés à la microfinance (Disposition introduite par M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir).

Après l'article 1erA
Publication, par les établissements de crédit, d'un rapport annuel sur les montants des fonds destinés à la microfinance et leur utilisation (Disposition introduite par M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir).

Article 19bisA
Extension de l'obligation d'avertissement sur les risques encourus (non location) en cas d'acquisitions de logements destinés à la location aux acquisitions dans les résidences de tourisme (dispositif « Demessine » (Disposition introduite par M. Henri Nayrou, SRC, Ariège).


Voir le compte rendu n° 41 de la commission




AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l'adoption des articles 1er à 15 et 20 à 27 quater
du projet de loi le 2 décembre 2009
Rapport pour avis n° 2131 de M. Eric DIARD, UMP, Bouches-du-Rhône



Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 4 :
- Plafonnement de lots promotionnels et cadeaux offerts pour la souscription de crédits à la consommation (amendement adopté à l'initiative du Rapporteur pour avis)
- Interdiction de la modulation du commissionnement des vendeurs en fonction de la nature des crédits qu'ils font souscrire (amendement adopté à l'initiative du Rapporteur pour avis)

Article additionnel après l'article 12 (nouveau) :
Instauration d'un Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels (« fichier positif ») au 1er janvier 2013 afin de mieux prévenir le surendettement (amendement adopté à l'initiative du Rapporteur pour avis)


Voir le compte rendu n° 23 de la commission.


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