Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, sur un référé de la Cour des comptes concernant l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement
• -  Présences en réunion
• -  Annexe : référé n° 62351, réponse du Premier ministre et synthèse réalisée par la Cour des comptes

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, commune avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur la communication de la Cour des comptes sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi :
• • de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes
• • de la direction de la sécurité sociale et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (ministère du travail, de l'emploi et de la santé) et de la direction générale de la cohésion sociale (ministère des solidarités et de la cohésion sociale)
• - Présences en réunion

M. François Goulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment et des travaux publics constatent une distorsion toujours plus grande entre les délais de paiement fournisseurs, plus courts, instaurés par cette même loi, et les délais clients qui sont, eux, restés inchangés. À ce titre, la fédération morbihannaise du bâtiment et des travaux publics émet deux suggestions, quant à une adaptation de la loi LME. La première suggestion consisterait à fixer un délai de paiement maximum de 30 jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement, pour les acomptes comme pour le solde de la prestation. La seconde suggestion concerne la possibilité de mettre en oeuvre des sanctions de retard de paiement, en donnant notamment le droit à l'entreprise de suspendre les travaux, en cas de non-paiement d'un acompte, et la possibilité d'imposer des intérêts moratoires en cas de retard. Il attire son attention sur ces pistes de réflexions qui, tout en étant de bon sens, permettraient aux entreprises de ne pas souffrir, de manière trop importante, de problèmes de trésorerie en ces temps de crise.

M. François Goulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision de Radio France Internationale (RFI) de mettre fin à la diffusion quotidienne de son bulletin de météo marine. Élément primordial de la sécurité en mer, les bulletins de météo marine de RFI sont depuis des décennies très écoutés, sur toutes les mers mais également en France. Il ne comprend pas qu'une telle décision ait été prise considérant la mission de service public de Radio France. Et si certains navigateurs sont aujourd'hui équipés d'équipements satellitaires les renseignant sur la météo marine, ce n'est, et de loin, pas le cas de tous, en raison du coût très élevé de ces matériels. Les bulletins de météo marine de RFI représentent une information fiable, accessible à tous et en tous temps. Il souhaite donc lui demander d'intervenir auprès de RFI pour que cette radio revienne sur sa décision.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la participation de raccordement à l'égout. En effet, la PRE a été supprimée par la loi de finances rectificative pour l'année 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation était une recette importante des services publics d'assainissements collectifs tels que les syndicats intercommunaux. Il est donc à craindre que ces derniers soient, après la suppression de cette taxe, obligés soit d'augmenter les tarifs appliqués à l'ensemble de leurs usagers, soit de ralentir le rythme des investissements en la matière. Il souhaite attirer son attention sur le fait que ces deux conséquences seraient fortement dommageables, notamment dans les régions littorales où l'assainissement collectif connaît des besoins importants en matière d'infrastructures, afin de répondre aux objectifs de protection de l'environnement. Il souhaite donc connaître sa position quant à l'avenir des financements des syndicats intercommunaux d'assainissement.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 11 heures 45

• -  Audition de M. François Baroin, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Lundi 14 novembre 2011 - Séance de 14 heures 30

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des associations syndicales libres de lotissement ou d'immeubles au regard de l'obligation qui leur est faite de mettre leurs statuts en conformité avec l'ordonnance 2004-632. Il constate en effet que de nombreuses associations ne sont pas forcément au courant de cette obligation et n'ont toujours pas mis en conformité leurs statuts et peinent à trouver informations et conseils pour le faire. La plupart des responsables de ses associations n'étant pas spécialistes, ni de la matière juridique, ni de l'immobilier. Il souhaite donc savoir ce qui a été mis en place pour informer ces associations, en leur mettant notamment à disposition des modèles de statuts et si un délai supplémentaire pouvait leur être accordé pour se mettre en conformité.