M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'il n'existe au code de l'urbanisme aucune définition précise d'un abri de jardin. En théorie, un abri de jardin est une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, mobilier de jardin. Or, aujourd'hui, des permis de construire sont accordés, pour les abris de jardin d'une SHON conséquente, avec fondations et comprenant cuisine, salle de bain, chambres. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de préciser clairement les critères de construction d'un abri de jardin ainsi que les matériaux pouvant être autorisés.

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO aux communes ayant franchi le seuil de 3 500 habitants après le 1er janvier 2008. En effet, la loi DALO "prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux prévues à l'article 55 de la loi SRU aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants [...] le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014". Or la circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application de la loi DALO précise quant à elle que "ces communes disposent d'un délai de six ans avant d'être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales si elles ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux. Le premier prélèvement interviendra en 2014". Il souhaite donc savoir quel régime sera applicable aux communes ayant franchi le seuil des 3 500 habitants après le 1er janvier 2008 et à partir de quelle date les obligations de la loi DALO prendront effet pour ces derniers.

M. François Goulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les personnes malentendantes. Celles-ci doivent donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse et/ou vibrante. Ces différences techniques entraînent un surcoût important justifiant le dépôt d'un dossier de prestation de compensation de handicap pour acquisition d'aides techniques, dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'arrêté R. 129-12 d'une part et d'autre part que cet arrêté n'a pas été promulgué. Il lui demande donc d'intégrer dans le texte les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution.

Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Déclaration de M. le président sur les suites de la séance des questions au Gouvernement du 7 février 2012
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (suite) (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Goulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment et des travaux publics constatent une distorsion toujours plus grande entre les délais de paiement fournisseurs, plus courts, instaurés par cette même loi, et les délais clients qui sont, eux, restés inchangés. À ce titre, la fédération morbihannaise du bâtiment et des travaux publics émet deux suggestions, quant à une adaptation de la loi LME. La première suggestion consisterait à fixer un délai de paiement maximum de 30 jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement, pour les acomptes comme pour le solde de la prestation. La seconde suggestion concerne la possibilité de mettre en oeuvre des sanctions de retard de paiement, en donnant notamment le droit à l'entreprise de suspendre les travaux, en cas de non-paiement d'un acompte, et la possibilité d'imposer des intérêts moratoires en cas de retard. Il attire son attention sur ces pistes de réflexions qui, tout en étant de bon sens, permettraient aux entreprises de ne pas souffrir, de manière trop importante, de problèmes de trésorerie en ces temps de crise.

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la participation de raccordement à l'égout. En effet, la PRE a été supprimée par la loi de finances rectificative pour l'année 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation était une recette importante des services publics d'assainissements collectifs tels que les syndicats intercommunaux. Il est donc à craindre que ces derniers soient, après la suppression de cette taxe, obligés soit d'augmenter les tarifs appliqués à l'ensemble de leurs usagers, soit de ralentir le rythme des investissements en la matière. Il souhaite attirer son attention sur le fait que ces deux conséquences seraient fortement dommageables, notamment dans les régions littorales où l'assainissement collectif connaît des besoins importants en matière d'infrastructures, afin de répondre aux objectifs de protection de l'environnement. Il souhaite donc connaître sa position quant à l'avenir des financements des syndicats intercommunaux d'assainissement.

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences d'indice des pensions d'invalidité (PMI). Les pensions militaires d'invalidité et les majorations de celles-ci, attribuées aux non-officiers ne sont pas les mêmes selon que les militaires appartiennent à la marine ou à d'autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a permis une harmonisation. Malheureusement, ce décret ne s'applique qu'aux pensions versées aux militaires admis à la retraite depuis le 3 août 1962. Les militaires admis à la retraite antérieurement à cette date restent au taux de "soldat" et continuent de souffrir d'un manque de reconnaissance, mais aussi d'une perte pécuniaire non négligeable. Il lui demande si des mesures ne peuvent être envisagées afin de mettre fin à cette injustice.

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des associations syndicales libres de lotissement ou d'immeubles au regard de l'obligation qui leur est faite de mettre leurs statuts en conformité avec l'ordonnance 2004-632. Il constate en effet que de nombreuses associations ne sont pas forcément au courant de cette obligation et n'ont toujours pas mis en conformité leurs statuts et peinent à trouver informations et conseils pour le faire. La plupart des responsables de ses associations n'étant pas spécialistes, ni de la matière juridique, ni de l'immobilier. Il souhaite donc savoir ce qui a été mis en place pour informer ces associations, en leur mettant notamment à disposition des modèles de statuts et si un délai supplémentaire pouvait leur être accordé pour se mettre en conformité.