COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 6 octobre 2009
La séance est ouverte à seize heures quinze.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
La Commission des affaires sociales entend M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’emploi, et M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et Haut commissaire à la jeunesse, sur le plan d’action en faveur des jeunes.
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous accueillons avec plaisir messieurs. Laurent Wauquiez et Martin Hirsch.
Nous mesurons tous, sur le terrain, que les jeunes sont ceux qui souffrent le plus de la crise. Nous avons pris connaissance du Livre vert sur la politique de la jeunesse ainsi que des mesures annoncées par le Président de la République. Nous attendons, messieurs les ministres, d’en connaître les modalités d’application et les échéances.
Une commission mixte paritaire s’est réunie ce matin. On y a abordé le service public de l’orientation, l’expérimentation du livret de compétences, l’interdiction des stages hors cursus et le repérage des élèves décrocheurs. Sur la question de l’apprentissage, la commission mixte paritaire a adopté un amendement déposé par nos collègues socialistes revenant sur une proposition du Gouvernement adoptée par le Sénat. En acceptant temporairement des jeunes sans maître d’apprentissage, la commission a redouté, en effet, que les centres de formation d’apprentis n’accueillent tous les jeunes en difficulté, ce qui détériorerait leur image.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’emploi. Monsieur Hirsch et moi-même répondrons à vos questions sur le plan d’action en faveur des jeunes, qu’il s’agisse des mesures destinées à faire face à la crise ou des mesures structurelles. Certes, les jeunes ont particulièrement souffert depuis le début de la crise. Mais cette dernière ne doit pas servir d’alibi : le problème d’accès à l’emploi que rencontrent les jeunes se pose depuis vingt ou trente ans dans notre pays. Dans les pays nordiques ou en Allemagne, notamment, le parcours d’un jeune vers un emploi et vers un CDI est à la fois plus court et moins aléatoire.
Remarquez qu’il n’existe pas qu’une jeunesse, mais « des » jeunesses : certains jeunes travaillent, d’autres sont en apprentissage, ou en formation à l’Université, ou en stage, etc. Il nous appartient donc de couvrir, par des solutions diverses, la diversité de situations que connaissent les jeunes, en n’oubliant pas que l’emploi est leur meilleur gage d’autonomie. Sur le terrain, le réseau des missions locales – dont monsieur Perrut est le président – se révèle un relais très utile, en favorisant et en accélérant la déclinaison des mesures : mesures d’urgence liées à la crise, annoncées le 24 avril, et mesures plus structurelles, destinées à résoudre des difficultés de fond, annoncées le 29 septembre par le Président de la République.
S’agissant des premières, nous avons fait en sorte d’utiliser le plus possible en faveur des jeunes le dispositif « zéro charges », destiné à favoriser l’embauche dans les très petites entreprises. Un tel dispositif est d’une simplicité absolue : téléchargement sur Internet et traitement par les services de Pôle emploi. Il a permis, depuis le début de l’année, 500 000 embauches, dont la moitié a concerné des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Pour inciter les entreprises à continuer à former des jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, nous avons relevé les dispositifs d’accompagnement financier, qui permettent de réduire de quasiment 30 % le coût d’un jeune en apprentissage et de doubler les aides en cas de contrat de professionnalisation.
Cinquante et un grands patrons ont décidé d’accueillir 24 000 jeunes supplémentaires en alternance en 2009-2010, sur un total de 100 000 jeunes. Un suivi permettra de s’assurer que les engagements pris seront bien tenus.
Monter un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne va pas de soi. Nous avons donc décidé de financer 200 développeurs de l’apprentissage qui, sur le terrain, dans chaque département, seront chargés d’informer les entreprises des mesures dont elles pourraient bénéficier et de faciliter leurs démarches administratives. Il s’agit de démarcher 100 000 entreprises d’ici à la fin de la campagne afin d’atteindre, en vitesse de croisière, un million d’apprentis. Par ailleurs, dans le cadre de la mission confiée à M. Jean-François Pillard, les branches professionnelles se sont engagées à recruter environ 40 000 jeunes en contrat de professionnalisation.
L’apprentissage n’est pas une formation destinée à des jeunes en difficulté. Nous rejetons une telle vision, qui relève du passé.
Vous vous êtes demandé en commission mixte paritaire s’il convenait d’allonger le délai accordé au jeune pour trouver une entreprise, qui n’est actuellement que d’un mois et demi, qui plus est dans une période qui n’est pas très favorable, entre l’été et le début de la rentrée.
La formule a été expérimentée par certains départements, comme le Pas-de-Calais ou les Yvelines, par certaines régions comme l’Auvergne, où les centres de formation ont accepté des jeunes qui n’avaient pas encore trouvé de place en entreprise et leur ont laissé un délai supplémentaire. Cette souplesse a permis à la totalité d’entre eux de trouver un maître d’apprentissage et de poursuivre leur apprentissage. Un tel système existe d’ailleurs en Allemagne.
De nombreux jeunes qui, l’année dernière, auraient trouvé une place en entreprise, risquent de n’en pas trouver et d’être « sur le carreau », alors qu’ils n’auraient eu besoin que de quelques semaines supplémentaires. Je regrette donc que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu cette mesure, qui ne visait en rien à faire de l’apprentissage au rabais mais à offrir une solution concrète. Il s’agit en effet simplement de donner un statut à un jeune qui, à défaut, en serait dépourvu et de ne pas mettre dans l’illégalité le centre qui l’aurait accueilli. Je souhaite donc que l’on puisse réfléchir à nouveau à ce dispositif très attendu par certains jeunes et par les centres de formation.
Les contrats passerelles montent en puissance de manière satisfaisante. Leur but est de permettre à des jeunes, en cette époque de crise, de faire leur première expérience professionnelle en collectivité locale et de passer ensuite dans le secteur privé. Je peux vous citer l’exemple de jeunes architectes, qui ont signé des contrats passerelles de deux ans, dans le Nord.
Les dispositifs anti-décrochage nous tiennent très à cœur, à Martin Hirsch, à M. Luc Chatel et à moi-même. Chaque année, 100 000 jeunes décrochent à seize ans. Or, ils ne peuvent espérer entrer dans un dispositif de suivi, de formation et d’orientation qu’à partir de dix-huit ans. En outre, avec le pseudo « droit de suite » de l’Éducation nationale, personne ne s’occupe d’eux pendant un an et, s’ils n’ont pas entre temps poussé la porte de la mission locale, leur situation s’est alors trop dégradée pour qu’on puisse espérer les aider.
Nous avons donc décidé de travailler conjointement, en nous appuyant notamment sur le réseau des missions locales, pour mettre en place des plates-formes antidécrochage orientant les jeunes vers tel ou tel type de formation, de stage professionnalisant ou de parcours. Là encore, la formule a été testée – en Basse-Normandie et dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – avec des résultats suffisamment intéressants pour qu’on la généralise.
Nous allons renforcer les dispositifs d’accompagnement dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) grâce à des dotations supplémentaires de 80 millions d’euros. Cela permettra par exemple de financer le permis de conduire, donc de favoriser la mobilité des jeunes, parfois indispensable pour qu’ils accèdent à un emploi.
Nous avons également voulu, avec le Conseil national des missions locales, présidé par monsieur Perrut, élargir le champ d’action de ces dernières, auxquelles une enveloppe supplémentaire de 40 millions d’euros a été attribuée.
Un certain nombre des mesures de fond annoncées par le Président de la République relèvent des dispositifs « autonomie », auxquels Martin Hirsch s’est largement consacré. D’autres relèvent de l’apprentissage et de l’alternance, sur lesquels le Président de la République m’a demandé de lui faire, avant la fin de l’année, toute une série de propositions.
Dans 70 % des cas, une personne formée en alternance trouve un emploi durable en moins de six mois. Si l’on veut améliorer l’autonomie et l’accès à l’emploi des jeunes, il faut donc développer l’alternance. Cela suppose de lever certains obstacles pratiques, notamment en ouvrant aux apprentis les mêmes avantages qu’aux étudiants, en particulier en matière d’accès au logement ou de tarifs préférentiels.
Pour aider les jeunes à trouver une entreprise, il faut se doter d’instruments modernes, dresser la liste de tous les endroits où il est possible de se former par alternance, permettre aux entreprises de déposer leurs offres en ligne et aux jeunes d’y accéder. Les régions Nord-Pas-de-Calais et Midi-Pyrénées l’ont expérimenté.
Nous voulons également développer la formation en alternance dans la fonction publique. M. Laurent Hénart remettra prochainement un rapport à ce propos.
Développer l’alternance suppose aussi d’élargir son champ au-delà des seuls domaines du bâtiment et de la restauration. On peut aussi former de cette façon des ingénieurs, des commerciaux ou des informaticiens, ce qui contribuera en outre à améliorer l’image de ce type de formations.
Le Président de la République m’a demandé de tester auprès des partenaires sociaux, avec M. Xavier Darcos, un dispositif autorisant les prérecrutements, qui sécurisent le parcours et l’accès à l’emploi des jeunes en leur permettant d’intégrer sereinement leur formation, mais qui garantissent aussi aux entreprises leur investissement en matière de formation.
Je terminerai avec deux idées simples. D’abord, il faut sortir du discours consistant à proposer aux étudiants de rester plus longtemps sur les bancs de l’Université pour faire baisser les statistiques du chômage, ou dire qu’on « liquide » l’emploi des seniors pour leur trouver des places. Opposer ainsi les générations est tout simplement criminel et nous avons tous une responsabilité en la matière : aider les jeunes à accéder à l’emploi, ce ne doit pas être pousser les seniors dehors.
Ensuite, on ne peut pas se contenter de mesures d’urgence. Il faut, de façon structurelle, faire progresser les formations en alternance et accroître l’autonomie des jeunes. On ne sortira de la crise par le haut que si l’on s’attaque aux problèmes de fond – que l’on a d’ailleurs identifiés depuis des années.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse. Merci d’avoir organisé cette audition sur la façon dont on répond aux besoins et aux attentes des jeunes et d’avoir participé de manière constructive aux travaux qui ont été conduits ces derniers mois.
Deux axes ont été choisis : d’une part, des mesures rapides, opérationnelles pour cette rentrée ; d’autre part, une réflexion et des décisions de fond sur des sujets qui se tiennent les uns les autres : la formation, l’orientation, les ressources, la citoyenneté, l’emploi, la santé, le logement. Tout ceci concourt à donner aux jeunes la place qui leur appartient.
Je traiterai plus particulièrement des mesures de fond annoncées ces derniers jours.
S’agissant du livret de compétences, le calendrier proposé est le suivant : début d’expérimentation à partir du début de l’année 2010, avec des établissements volontaires. Il s’agirait, soit d’ouvrir l’évaluation des compétences à d’autres matières que les matières purement scolaires, soit d’aller un peu plus loin en tenant compte du livret de compétences au moment des décisions d’orientation. La démarche serait ensuite généralisée.
Nous souhaitons, par ailleurs, que les plates formes de prévention et de lutte contre le décrochage couvrent l’ensemble du territoire à la rentrée 2011. Grâce au Fonds expérimental, onze conventions devraient être passées dans la moitié des régions, d’ici la fin 2009. Elles associeront, parfois pour la première fois, l’État – le rectorat, l’enseignement agricole – les missions locales et la région.
C’est dans ce cadre que seront instaurés l’obligation et le droit à une formation jusqu’à dix-huit ans. Il ne s’agit pas de prolonger l’obligation de la scolarité mais de viser tout à la fois la scolarité, l’alternance, l’emploi, le service civique et toute forme adaptée aux problèmes des jeunes de seize à dix-huit ans, dont 14 % ne se trouvent nulle part dans le système actuel. Nous prévoyons d’appliquer cette obligation de manière uniforme dans les deux ans qui viennent. Une phase d’expérimentation sera sans doute nécessaire.
Le « service public de l’orientation », terme retenu ce matin par la commission mixte paritaire et sur lequel vous avez été nombreux à insister, se construira par étapes. Il concernera à la fois l’éducation, l’emploi et l’enseignement supérieur.
Des mesures d’entrée dans l’emploi, d’encouragement à la formation et de soutien aux revenus ont été adoptées. Celle qui concerne le dixième mois de bourse entrera en vigueur en septembre 2010 dans les universités qui auront modifié leur maquette universitaire pour assurer à la fois dix mois de cours et des mécanismes de contrôle d’assiduité. Un cahier des charges sera élaboré pour vérifier que les universités remplissent bien ces conditions. Une telle mesure était attendue depuis très longtemps.
Le revenu de solidarité active (RSA) sera ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans qui ont un enfant à charge ou qui ont travaillé deux ans au cours des trois années précédentes. Nous déposerons un amendement au projet de loi de finances, afin que le dispositif puisse s’appliquer au début de 2010. Nous y travaillons avec la Caisse nationale d’allocations familiales.
J’ai demandé au président de l’Assemblée des départements de France si les départements préféraient assumer la responsabilité du RSA des moins de vingt-cinq ans, comme c’est le cas pour le RSA des plus de vingt-cinq ans, ou la confier directement à l’État, aux caisses d’allocations familiales et, sans doute, aux missions locales. Je précise que l’ensemble des dépenses liées aux RSA pour les moins de vingt-cinq ans sera pris en charge par le Fonds national de solidarité active.
Des mesures concernent les missions locales et le CIVIS. Laurent Wauquiez et moi-même ouvrirons les travaux avec le Conseil national des missions locales et l’Union nationale des missions locales. Il s’agit de voir comment les missions locales se positionnent par rapport aux nouvelles mesures proposées et quel rôle elles souhaitent tenir dans la lutte contre le décrochage et dans les différents dispositifs.
Elles seront en première ligne pour le CIVIS. Grâce à un financement supplémentaire, on devrait atteindre de 220 000 à 240 000 bénéficiaires, contre 160 000 à 180 000 aujourd’hui. Cela dépendra de l’augmentation du montant moyen du contrat, aujourd’hui plafonné à 900 euros par an et par jeune, ce qui est insuffisant.
Je précise que les 40 millions d’euros apportés aux missions locales sont bien des moyens supplémentaires : ils ne se substituent pas au Fonds social européen, dont la diminution sera compensée par une dotation de l’État. L’objectif est de financer, en moyenne, deux emplois supplémentaires par mission locale.
Le service civique, auquel 40 millions d’euros sont également consacrés, devrait concerner10 000 jeunes en 2010. Nous souhaitons nous appuyer sur une proposition de loi qui fait son chemin au Sénat, avant de venir à l’Assemblée nationale. Le dispositif, que nous espérons opérationnel au 1er janvier 2010, simplifie considérablement tous les mécanismes de volontariat actuellement soumis à des statuts hétérogènes.
Parmi les autres mesures annoncées, figure le doublement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui entraîne une dépense supplémentaire de 30 millions d’euros qui vous sera proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour une application au 1er janvier 2010.
Des mesures concernant l’extension ou l’application de la garantie du risque locatif devraient faire l’objet de décrets pris d’ici à la fin du mois de novembre, en application de la loi que vous avez adoptée dernièrement.
L’interdiction des stages hors cursus, qui a été introduite dans le projet de loi sur la formation professionnelle, fera l’objet de discussions au sein du comité des stages. Si cette disposition a pu vous être proposée, c’est que les organisations patronales, syndicales et de jeunes se sont mises d’accord : pas de formation sans stage – d’où l’alternance – et pas de stage sans formation – les stages ne doivent pas se substituer à des contrats de droit commun. Nous définirons sous peu ce qu’est un stage dans un cursus.
L’ensemble de ces mesures fait parfois l’objet de programmes expérimentaux, avec les collectivités territoriales, les associations et les missions locales – qui sont très nombreuses à s’être engagées. Nous lancerons, dans les semaines qui viennent, un deuxième appel à expérimentation sur les questions de logement et de santé. Début 2010, débuteront les expérimentations, que nous aurons l’occasion de vous présenter, sur les revenus d’autonomie : l’une sur un revenu contractualisé d’autonomie et l’autre sur les mécanismes de dotation d’autonomie.
M. Bernard Perrut. Nous ne pouvons qu’être satisfaits que le Président de la République ait affiché cette grande ambition en direction de la jeunesse, en s’appuyant sur les travaux que vous avez menés l’un et l’autre.
L’insertion professionnelle est la priorité. Elle ne peut se faire sans l’engagement des entreprises, sans le renforcement de l’apprentissage, sans la valorisation du travail, sans le goût de l’effort. S’il convient d’énoncer les droits des jeunes, il faut aussi leur rappeler certaines exigences.
J’en viens à mes questions.
Pourriez-vous apporter des précisions sur le renforcement du contrat CIVIS, qui est mis en œuvre par les missions locales et qui a fait la preuve de son efficacité ? Allez-vous modifier ses critères d’application ?
S’agissant du repérage des décrocheurs, nous n’avons pas encore toutes les réponses. Qui va les repérer ? Qui va s’en occuper ? Jusqu’à présent, ils relevaient pendant un an de l’Éducation nationale mais ils n’étaient ni repérés ni suivis.
S’agissant des plates formes de lutte contre le décrochage, quel sera le rôle des missions locales dont Président de la République, dans son discours, a fait le « pivot » de l’accompagnement des jeunes ? Quels moyens leur seront alloués ? Comment se nouera l’engagement entre le jeune et la mission locale ?
Sur l’apprentissage, monsieur Wauquiez a apporté bien des réponses. Je tiens, pour ma part, à insister sur l’apprentissage dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière. En ce domaine, nous ne montrons pas l’exemple. Pourtant, l’apprentissage permet de préparer les jeunes à des métiers que l’on retrouve dans le secteur privé. C’est aussi l’esprit des contrats d’accompagnement vers l’emploi passerelles, que nous sommes un certain nombre à avoir mis en œuvre.
Il faudrait, de manière symbolique, que chacune des 36 600 communes de France accepte de prendre un jeune, soit en contrat d’apprentissage, soit en contrat d’accompagnement. On pourrait lancer cette idée auprès de l’Association des maires de France, pour que chaque maire s’associe à l’action menée en direction des jeunes.
Tous ces sujets devront être précisés dans les semaines ou les mois qui viennent. En tant que rapporteur du budget de l’emploi, je me demande en particulier comment se concrétiseront financièrement tous ces engagements.
M. Christophe Sirugue. Le constat qui a été fait est juste : les différences entre les publics jeunes et les sept années nécessaires pour accéder à l’emploi rendent la situation tout bonnement catastrophique. Pour autant, parce qu’elles ne font que renforcer les dispositifs actuels, les mesures proposées ne me paraissent pas susceptibles d’enclencher une nouvelle dynamique.
Dans la mesure où les chefs d’entreprise n’embauchent qu’en fonction de l’activité, comment, dans la période actuelle, un dispositif « zéro charges » pourrait-il se traduire par de vraies créations d’emplois ? Ne faut-il pas craindre un effet d’aubaine ? Par ailleurs, cela fait maintenant dix ans que la télévision diffuse des messages valorisant l’apprentissage. Les développeurs de l’apprentissage apporteront-ils davantage que ce qui se fait aujourd’hui, notamment dans le cadre des chambres de commerce et d’industrie ? Enfin, on semble découvrir aujourd’hui un « service public de l’orientation ». Mais quel était donc jusqu’ici le rôle des centres d’information et d’orientation ?
Si je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous connaissiez la différence entre l’alternance et l’apprentissage, il m’a semblé que vous laissiez planer une certaine confusion. Une clarification s’impose.
On a dit qu’il y avait « des » jeunesses. Or, je constate que le plan proposé, qui comprend des avancées significatives, s’adresse plutôt à des étudiants ou à des jeunes déjà engagés dans des parcours – même chaotiques – et pas du tout à ceux qui, aujourd’hui, ne sont dans aucun dispositif. Or, ce sont eux que l’on trouve au bas de nos immeubles et je doute que le discours sur les droits et les devoirs ait un impact sur eux.
M. Jacques Domergue. Mon collègue a raison : en période de difficultés économiques, il est très difficile de remettre les jeunes sur le chemin de l’emploi. Le manque d’activité constitue un frein.
Nous payons aujourd’hui le prix d’une très ancienne politique visant à valoriser l’université au détriment de l’apprentissage des métiers dits manuels. Un gros travail reste à faire pour améliorer l’image de ces professions. Les jeunes doivent comprendre que l’on peut s’épanouir en travaillant de ses mains.
En rencontrant des jeunes en contrat de professionnalisation, j’ai pu mesurer tout l’espoir qu’ils plaçaient dans ce processus. Ils disposent en effet d’une formation à la fois théorique et pratique, mais aussi, insistent-ils, d’un contact avec l’entreprise, dans laquelle ils restent souvent – en l’occurrence, il s’agit le plus souvent de très petites entreprises. Quant aux entreprises plus importantes, elles sont réticentes à engager des jeunes en alternance au moment même où elles mettent en place des plans de licenciement. Ce serait très mal vécu. Comment régler ce problème ?
M. Jean-Patrick Gille. Je me félicite que votre réflexion ait permis une meilleure reconnaissance des missions locales et de leurs partenaires, alors que la rumeur courait, il y a neuf mois, de leur absorption par Pôle emploi.
Vous avez évoqué les financements dont elles pourraient bénéficier. Quelles seront les contreparties au principe, adopté ce matin, d’en évaluer les activités ?
Les ambitions de monsieur Wauquiez sont légitimes, mais on ne peut s’en tenir à une politique du chiffre. À cet égard, je dois m’expliquer sur l’amendement adopté ce matin par la commission mixte paritaire. Je comprends le souhait du Gouvernement d’apporter une certaine sécurité juridique. Mais s’il me paraît salutaire que la région puisse prendre le relais en cas de rupture du contrat d’apprentissage, on ne peut pas, faute de modifier la nature même de l’apprentissage, appliquer à l’entrée le principe adopté pour la sortie. Dans le cas contraire, les centres de formation regrouperaient deux sortes d’apprentis : ceux ayant un maître d’apprentissage et les autres, contraints de suivre une sorte de stage théorique en espérant trouver plus tard une entreprise d’accueil.
Sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi, une réponse très simple peut être apportée au problème que vous évoquez, grâce aux contrats emploi formation mis en œuvre par l’intermédiaire de Pôle emploi. Il serait possible d’organiser dans ce cadre des modules de préparation à l’apprentissage d’une durée de un à trois mois, soit une durée suffisante pour mobiliser les énergies et trouver un employeur susceptible de prendre les jeunes concernés en apprentissage. Voilà une solution pragmatique au problème posé par l’adoption de notre amendement, qui n’était pas destiné à embêter le Gouvernement, mais qui exprimait notre crainte de voir changer la nature même du contrat d’apprentissage. Il est en effet essentiel de réduire la séparation, aujourd’hui trop marquée dans notre pays, entre la période de formation et celle de l’emploi. L’apprentissage va justement dans ce sens, contrairement à votre proposition d’assouplir les conditions d’inscription dans les centres de formation, qui laisserait en outre pendante la question des jeunes qui n’auraient toujours pas trouvé d’entreprise d’accueil en décembre.
Je souhaite maintenant insister sur les dispositions qui, à mes yeux, nécessitent un travail plus approfondi, notamment au point de vue juridique. Il en est ainsi de l’obligation de formation jusqu’à dix-huit ans, mesure issue du Livre vert. Cette obligation incomberait à l’État, mais n’a-t-on pas également parlé d’un « devoir » pour le jeune concerné ?
Il convient également de revenir avec les partenaires sociaux sur la question du prérecrutement, d’autant que ses modalités ne peuvent pas être les mêmes dans tous les secteurs d’activité.
Selon l’usage qui en est fait, le livret de compétences peut aboutir au meilleur – lutter contre la tyrannie exercée par le diplôme dans notre société – comme au pire, s’il devait se substituer au diplôme et marquer à vie son titulaire.
Je suis très attaché au droit à la formation initiale différée, qui figurait dans l’accord national interprofessionnel. Les jeunes accéderaient plus facilement à l’emploi si on garantissait à tous la possibilité de revenir plus facilement en formation. Or, la crise vous contraint à des mesures qui tendent à maintenir le fossé entre formation et emploi. Nous devons changer de paradigme et faciliter le passage de l’un à l’autre.
Vous avez peu parlé des écoles de la deuxième chance. Il s’agit d’un excellent dispositif, mais ce serait une erreur d’en faire la réponse unique à la situation des seize-dix-huit ans et des décrocheurs. Faire de l’apprenti un « étudiant des métiers » me paraîtrait une très bonne chose.
Comme Christophe Sirugue, il me semble qu’aucune réponse n’est apportée aux les jeunes ayant totalement décroché. A ce propos, quels seront les rôles respectifs des plateformes régionales d’orientation et des missions générales d’insertion de l’Éducation nationale ?
M. le président Pierre Méhaignerie. Jacques Domergue s’est demandé comment donner plus de considération aux jeunes apprentis. Quatre ou cinq départements ont créé une « faculté des métiers », expression particulièrement valorisante pour les jeunes. Par ailleurs, je rappelle que lorsque nous avons discuté tout à l’heure de l’amendement de Jean-Patrick Gille, nous avons souligné la nécessité de ne pas faire apparaître les centres de formation d’apprentis ou les facultés des métiers comme des endroits vers lesquels on pousse ceux qui n’ont rien trouvé d’autre.
M. Dominique Dord. Pendant ou après la crise, le vrai sujet est celui de l’orientation. Or, celle-ci est rendue difficile par la mauvaise perception qu’ont les familles des différents métiers. Je propose donc trois idées simples.
Tout d’abord, il convient de proscrire l’expression « travail manuel », voire de sanctionner son usage, surtout par un responsable public ! L’expression « Revaloriser le travail manuel » est à elle seule dévalorisante. On sépare le travail manuel du travail intellectuel, comme si le premier ne nécessitait aucune réflexion.
L’apprentissage est également connoté négativement, quoique dans une moindre mesure. Il faudrait obliger chacune des vingt plus grandes écoles de commerce et d’ingénieur, ainsi que l’ENA, à compter au moins 10 % d’élèves en apprentissage.
Enfin, je suis sidéré de voir qu’à Aix-les-Bains tous les jeunes veulent être fonctionnaires municipaux. Cela pose un vrai problème de représentation des métiers, que le centre d’information et d’orientation, ou le nouveau « service public de l’orientation », ne pourront pas résoudre. Je le dis depuis des années : il faudrait publier régulièrement des statistiques indiquant aux familles et aux jeunes le nombre d’emplois disponibles dans chaque filière, le salaire à l’embauche ou avec vingt ans d’ancienneté, etc. Il faut donner aux gens une connaissance pratique des métiers et des carrières professionnelles.
M. le haut-commissaire. Monsieur Perrut s’est demandé qui devait repérer les décrocheurs. Ce sont avant tout les enseignants, mais d’autres acteurs peuvent être concernés. La journée d’appel de préparation à la défense est sans doute aussi un bon moment pour les détecter ; un groupe de travail a été formé sur ce sujet. Mais il est un point sur lequel tout le monde est tombé d’accord pendant la phase de concertation, c’est la nécessité de mettre en place un outil informatique partagé entre les missions générales d’insertion de l’Éducation nationale – dont l’existence n’est pas mise en cause –, les missions locales, les services des régions, les centres d’alternance, les mairies, etc. On ne peut en effet lutter contre le décrochage si on ne sait pas où sont les jeunes concernés.
Monsieur Sirugue affirme que rien n’est prévu pour les jeunes situés hors de tout dispositif, mais le CIVIS est justement fait pour eux – c’est du moins ainsi que nous l’avons conçu. Peut-être faudrait-il modifier ce dispositif, afin qu’il soit encore mieux adapté aux jeunes les plus en difficulté ? Quoi qu’il en soit, j’ai souvent vu des jeunes « récupérés » par les missions locales via le CIVIS.
M. Christophe Sirugue. Mais comment aller chercher ceux qui restent hors de tout soutien ?
M. le haut-commissaire. Il importe de vérifier, pour tous les dispositifs – ceux qui existent déjà comme les nouveaux que nous mettons en place pour faire face à la crise –, qu’une part significative des contrats est passée avec des jeunes venant des quartiers les plus difficiles, des zones urbaines sensibles, etc. Les conventions passées avec les différents acteurs, qui bénéficient de financements publics, devront prendre en compte cette exigence.
M. le président Pierre Méhaignerie. Pour ces jeunes et pour leurs familles, l’Établissement public d’insertion de la défense peut constituer une réponse efficace, bien que coûteuse. On y trouve une certaine discipline, et il donne aux jeunes non seulement une formation professionnelle, mais aussi des repères et de la confiance en soi.
M. le haut-commissaire. Je pense par ailleurs que le service civique ne peut réussir que s’il intéresse aussi bien l’ingénieur des mines à la recherche d’une autre expérience que le jeune en difficulté, que l’on va aller chercher pour lui redonner un peu de sens.
Qu’est-ce que le service public d’orientation va changer par rapport au dispositif actuel, monsieur Sirugue ? Il devra apporter justement ce que réclamait monsieur Dord : une information sur les carrières, les rémunérations, les perspectives de recrutement, etc. Il le fera à travers des structures accréditées : missions locales, établissements de l’Éducation nationale, centres d’information et d’orientation.
Aujourd’hui, on oriente surtout en fonction de l’offre d’éducation disponible : on tente de diriger les jeunes vers les filières où il existe des places. L’objectif est de parvenir à l’inverse : que le service public de l’orientation soit une mission à part entière, susceptible d’avoir un impact sur l’offre d’éducation. Des missions précises sont prévues, comme de faire bénéficier de stages de découverte de l’entreprise tous les jeunes, quel que soit leur réseau relationnel, d’organiser la réorientation d’une filière à l’autre, d’informer sur les débouchés.
Monsieur Gille s’est interrogé sur le prérecrutement : le Président de la République lui-même a demandé aux partenaires sociaux de se saisir de la question. S’agissant des jeunes âgés de seize à dix-huit ans, je vous renvoie au discours qu’il a prononcé à Avignon : « C’est un droit pour les jeunes, mais c’est une obligation pour la Nation. Nous consacrerons ce droit et cette obligation dans la loi, et nous les mettrons en œuvre dans les faits. »
S’agissant du livret de compétences, nous ferons tout pour qu’il apporte le meilleur, ce que les programmes expérimentaux permettront de vérifier.
Enfin, les écoles de la deuxième chance sont désormais financées par l’État, ce qui était réclamé depuis quatorze ans.
M. le président Pierre Méhaignerie. Pour un tiers seulement !
Mme Monique Iborra. C’est un cofinancement !
M. le haut-commissaire. Sans doute, mais c’est tout de même un progrès. Quoi qu’il en soit, ces écoles constituent une bonne réponse pour les jeunes de seize à dix-huit ans, sans être la seule, toutefois.
M. le secrétaire d’État. Pour répondre à monsieur Perrut, l’insertion professionnelle est notre priorité. C’est d’ailleurs sur ce point que portent les dispositifs les plus importants. Sur le CIVIS, nous allons travailler avec le Conseil national des missions locales, comme toujours. Ce contrat bénéficiera d’une dotation de 80 millions d’euros, dont 30 millions destinés aux aides à la mobilité. Un groupe de travail constitué avec le conseil national et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle doit en arrêter les modalités concrètes de fonctionnement.
En ce qui concerne l’apprentissage dans la fonction publique, M. Laurent Hénart présentera la semaine prochaine un rapport qui nous permettra d’y voir plus clair, notamment pour savoir si seuls les métiers extérieurs à la fonction publique doivent être concernés.
La position de certaines mairies, qui refusent de prendre des jeunes sous contrat, est inacceptable, surtout en cette période. Sachant que le financement est assuré à 90 % par l’État, même une commune pauvre doit pouvoir offrir à des jeunes en grande difficulté la possibilité de s’en sortir en faisant leurs premiers pas dans une collectivité locale.
M. le président Pierre Méhaignerie. Sans doute, mais lorsque, au bout d’un an, on doit annoncer à un jeune qu’il ne peut plus rester, c’est moralement très dur.
M. le secrétaire d’État. Mais, n’est-il pas encore plus criminel de ne pas donner sa chance à un jeune, au prétexte qu’on ne pourra pas lui permettre de rester un an plus tard ? L’intérêt du contrat-passerelle est justement de reposer sur des bases claires. L’objectif est de permettre au jeune concerné de faire valoir une véritable expérience, avec un accompagnement de formation et des partenariats d’entreprise destinés à faciliter son insertion professionnelle au moment de la reprise économique. Cela vaut mieux qu’un trou de deux ans dans un CV.
J’en viens aux financements. Sur la mission « Relance », les différentes mesures évoquées sont dotées de 150 millions d’euros : 80 millions pour le CIVIS, 40 millions pour les missions locales, 30 millions pour les plateformes. Le budget de la mission « Emploi », prévoit également près de 180 millions d’euros pour le CIVIS, destinés aux missions locales, et 20 millions pour le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes.
Le dispositif « zéro charges » entraîne trois types de situations. Pour un tiers, il se traduit en embauches supplémentaires ; pour un autre, il permet des embauches qui avaient été prévues, mais finalement annulées par les employeurs en raison de problèmes de trésorerie. Un tiers, enfin, correspond effectivement à un effet d’aubaine. Mais cela reste la mesure la plus efficace par son rapport entre le coût et le nombre d’emplois créés.
L’alternance est une notion plus large que l’apprentissage : elle comprend les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, ces derniers étant destinés à un public plus large et parfois plus en difficulté. Les deux systèmes sont très différents en termes de publics visés, d’âges, de modalités de financement et de fonctionnement. Entre 2006 et aujourd’hui, le nombre de contrats d’apprentissage est passé de 260 000 à 320 000, celui de contrats de professionnalisation de 140 000 à 170 000. Le travail de fond, que nous effectuons depuis plusieurs années, porte donc ses fruits. Nous revenons de loin, puisque dans les années 1980, certains parlaient de supprimer purement et simplement l’alternance.
Il est en effet très important de ne pas assimiler l’apprentissage à la formation aux métiers manuels. Ce n’est pas rendre service à l’apprentissage que de le prétendre adapté à un seul type de métiers : il vaut pour tous les types de formation et dans tous les domaines. Cette méthode permet de surmonter le fossé, évoqué par monsieur Gille, entre d’une part une formation un peu théorique et, de l’autre, l’univers du travail. J’apprécie la proposition d’inciter chaque grande école à prendre l’engagement de développer des formations en apprentissage. Nous y travaillons. L’ESSEC l’a fait – et cela marche très bien – mais pas HEC, par exemple.
M. le haut-commissaire. HEC bénéficie pourtant de la taxe d’apprentissage !
M. le secrétaire d’État. De telles formations favorisent l’ascenseur social : toutes les écoles doivent donc s’y mettre. En ce qui concerne l’ENA, une des années de scolarité peut être assimilée à une formation en alternance.
L’idée de « faculté des métiers » fait partie des mesures que l’on doit examiner dans le cadre de la réflexion sur le développement de l’alternance.
L’école de la deuxième chance constitue une réponse possible pour les jeunes de seize à dix-huit ans, mais ce serait en effet une erreur d’en faire la seule solution.
S’agissant des missions locales comme, plus généralement, de toutes les politiques sociales, j’estime que l’on ne s’est pas assez doté d’outils d’évaluation. Au sein de mon ministère, le nombre de mesures pour lesquelles nous ne disposons pas de dispositifs structurés d’évaluation reste très élevé. Ainsi, il n’existait pas de mesure de l’activité partielle : nous avons dû la construire. En ce qui concerne les missions locales, l’objectif est de pouvoir exploiter les nombreuses informations qu’elles font remonter, mais aussi de diffuser les bonnes pratiques.
Enfin, je reviendrai sur la disposition supprimée lors de la commission mixte paritaire de ce matin. En aucun cas notre but n’était de changer la nature du contrat d’apprentissage. Nous pensons simplement qu’il est plus facile, pour un apprenti, de trouver une entreprise d’accueil en trois mois qu’en un mois et demi. Il est vrai que certains centres de formation, certaines régions ont déjà fait le choix d’étendre ce délai, mais ils le font de façon totalement illégale, et en courant des risques juridiques très importants. En cas d’accident, le président de la région, le directeur du centre de formation ou le président de la chambre de commerce et d’industrie peut se retrouver en prison. C’est pourquoi il est important de prévoir un peu de souplesse.
Cette proposition est en outre adaptée à la situation sur le terrain. Dans de nombreux centres de formation, en effet, une partie des apprentis a signé un contrat prévoyant une entrée différée dans l’entreprise. C’est pourquoi certains de ces centres ont modifié le rythme de la formation délivrée, en commençant par une partie plus théorique. Ils sont donc parfaitement capables de s’adapter.
Nous ne parviendrons pas à franchir un pas significatif en termes de nombre de contrats d’apprentissage si les jeunes ne disposent que d’un mois et demi pour trouver une place en entreprise. La fenêtre est trop étroite. C’est pourquoi nous avons besoin d’un peu de souplesse, d’autant que là où il a été expérimenté, le système fonctionne très bien.
Il est vrai que le contrat accompagnement formation pourrait constituer une réponse, mais celle-ci serait purement conjoncturelle. Je n’aime pas beaucoup cette proposition qui relèverait d’une approche « au rabais » de l’apprentissage.
Mme Valérie Rosso-Debord. Un nombre insuffisant d’élèves peut entraîner des suppressions de postes dans les établissements ainsi que la réaffectation des enseignants. Cela constitue un frein pour les équipes pédagogiques, qui ne peuvent pas, dans ces conditions, jouer un rôle d’accompagnement en direction des apprentis. Comment éviter l’amputation d’une filière lorsqu’elle n’est pas alimentée ?
Mme Monique Iborra. Comme Christophe Sirugue, je vois peu de mesures nouvelles, mais surtout une mise en avant et un refinancement de dispositifs existants.
Le dispositif « zéro charges » ne risque-t-il pas d’entrer en concurrence avec l’apprentissage ?
M. le secrétaire d’État. Il s’applique aussi à l’apprentissage. Une entreprise de moins de dix salariés qui prend un jeune en contrat d’apprentissage peut donc en bénéficier. Dès lors, il n’y a pas de concurrence.
Mme Monique Iborra. Les chiffres dont je dispose – une diminution de 10 % des contrats d’apprentissage et de 40 % des contrats de professionnalisation – ne correspondent pas à ceux que vous avez annoncés. Peut-être une actualisation est-elle nécessaire ?
Vous semblez très attaché à la mesure supprimée en commission mixte paritaire, mais je ne pense pas que nous puissions revenir sur notre vote. Dans le cas contraire, nos délibérations n’auraient servi à rien. Je comprends parfaitement votre volonté de faire du chiffre. Mais affirmer que votre proposition faciliterait la recherche par l’apprenti d’une entreprise d’accueil ne correspond pas à la réalité. Et si vous financez très largement les développeurs d’apprentissage, n’est-ce pas pour leur permettre de trouver des entreprises à la place des apprentis ?
Il est exact qu’un bon moyen de faciliter la conclusion de contrats d’apprentissage serait de généraliser l’expérience menée en Midi-Pyrénées ou dans le Nord-Pas-de-Calais, par laquelle on rapproche la demande de l’offre afin de faciliter l’accès des jeunes aux entreprises. Toutefois, je ne partage pas votre avis sur les difficultés que rencontreraient les jeunes en ce domaine, à partir du moment où les régions, les chambres des métiers et tous les acteurs concernés sont suffisamment impliqués. Enfin, même si votre intention est louable, qu’adviendra-t-il d’un jeune n’ayant toujours pas trouvé d’entreprise au bout de trois mois ? Contrairement à ce que vous affirmez, en tout cas, les centres de formation sont loin d’accueillir la mesure que vous proposez avec enthousiasme.
J’en viens aux plateformes destinées à repérer les décrocheurs. Elles existent déjà : ce sont les missions générales d’insertion de l’Éducation nationale – souvent financées par les régions, d’ailleurs. Pourquoi ne pas leur donner plus de moyens aux MGI pour faire ce travail qui concerne avant tout l’Éducation nationale ?
Quant aux missions locales, que vous semblez aujourd’hui découvrir, elles ont été bien ignorées lors de la mise en place des contrats d’autonomie. À cette occasion, on avait en effet attribué des financements importants à des organismes privés pour effectuer un travail que les missions étaient en mesure de faire. Je me réjouis de leur reconnaissance – même si celle-ci est tardive –, mais je note que la dotation allouée par l’État aux missions locales dans le cadre de la loi pour la cohésion sociale n’a pas été réévaluée, ce qui s’est traduit par des licenciements. Deux postes supplémentaires ne suffiront pas à permettre aux missions de remplir leurs obligations.
En ce qui concerne le financement de l’apprentissage, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas évoqué les contrats d’objectifs et de moyens que vous aviez promis de signer avec les régions. Nous avons récemment reçu une lettre de la délégation générale indiquant que ces contrats auraient leur avenant en 2010-2011 « sous réserve de fonds disponibles ». Comment voulez-vous que les régions s’engagent dans de telles conditions ?
Enfin, même si l’apprentissage a une meilleure image depuis qu’il a été confié aux régions, il suffirait, pour le valoriser davantage, de prévoir des cursus allant du CAP jusqu’à l’enseignement supérieur.
M. Georges Colombier. Je ne peux que rendre compte de ce que m’ont dit de nombreux jeunes désireux de signer un contrat d’apprentissage ou en alternance : ils éprouvent les plus grandes difficultés à trouver une entreprise d’accueil.
Pouvez-vous donner des précisions sur le service civique qui doit être mis en place en 2010 ? Quels moyens humains et financiers y seront consacrés ?
Enfin, on parle d’abaisser à seize ans la majorité associative. N’y a-t-il pas un risque de conflit entre majorité légale et majorité associative – par exemple s’agissant de la possibilité pour un mineur trésorier d’une association de signer des chèques ?
M. Élie Aboud. Vous avez cité des écoles où on n’a pas besoin de l’apprentissage, car les flux y sont inversés. Ce sont des chasseurs de tête qui vont à HEC ou à l’ESSEC, et non leurs étudiants qui vont vers les entreprises. En revanche, dans les universités – contrairement aux IUT –, cela ne fonctionne pas. Les centres d’information et d’orientation sont plutôt des centres d’accueil que des forces de propositions. Quels moyens concrets peut-on mettre en place pour valoriser l’apprentissage au sein des universités ?
Mme Marie-Françoise Clergeau. Vous n’avez pas apporté de réponse à la question de Bernard Perrut sur le Fonds d’aide aux décrocheurs. Quelle est l’articulation entre le contrat CIVIS et le dispositif de revenu contractualisé pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans en difficulté ?
Quel serait le montant de l’allocation d’autonomie ? Certaines prestations familiales pourraient être remplacées par une aide directe aux jeunes : pouvez-vous préciser ce point ? Combien de personnes seraient concernées par cette première expérience ?
Je comprends vos intentions en matière de revalorisation du statut de l’alternance. Mais sur le terrain, je constate que l’apprenti est confronté à de nombreuses difficultés, en particulier pour se loger. À la limite, il faudrait trois logements : sur le lieu habituel, sur le lieu de la formation et près de l’employeur. Il est donc urgent d’apporter une réponse en ce domaine. Une aide au logement spécifique est-elle prévue dans le prochain budget ?
M. Gérard Cherpion. L’emploi des jeunes comprend deux aspects : celui de l’accès à l’emploi, et celui des jeunes dans l’emploi. Or, il faut à un jeune dix ans pour intégrer la moyenne des cohortes des gens en emploi. Même après avoir trouvé un emploi, son parcours reste donc chaotique, ce qui rend nécessaire la mise en place de dispositifs d’accompagnement. La loi que nous venons de voter apporte une première réponse, celle du tutorat – une mesure qui n’oppose pas les générations, mais au contraire les rend complémentaires. La formation professionnelle joue également un rôle. Mais, il faut sans doute développer d’autres mesures pour accompagner les jeunes dans l’emploi.
Mme Gisèle Biémouret. Comment allez-vous inciter les jeunes les plus défavorisés, ceux qui ont le plus besoin de mixité sociale, à accomplir un service civique ?
M. Michel Issindou. L’apprentissage en alternance est un outil incontournable : il permet une insertion rapide dans l’emploi, la transmission des savoir-faire, etc. Mais si l’alternance permet aux plus dégourdis de mieux s’en sortir, seule la croissance permettra de créer des emplois, pas l’alternance ou l’apprentissage ! Vous pouvez donner par ce moyen une formation au million de jeunes actuellement sans emploi ; il n’en demeure pas moins que les employeurs n’embauchent que lorsque leur carnet de commandes est plein. Si monsieur le secrétaire d’État souhaite déroger aux règles habituelles, c’est bien parce que les employeurs hésitent à recruter des apprentis.
Je sais que mes propos feront hurler monsieur Wauquiez, mais selon moi, deux choix ont été effectués au détriment de l’emploi des jeunes. Le premier date de 2007 et de la loi TEPA, lorsque l’on a favorisé les heures supplémentaires pour les personnes disposant déjà d’un emploi. Certes, leur pouvoir d’achat s’en est trouvé amélioré, mais cette décision, outre le coût qu’elle représente pour la sécurité sociale, a contribué à ralentir l’entrée des jeunes dans l’emploi.
Le deuxième choix consiste à favoriser l’emploi des seniors, ce qui me paraît en contradiction avec la volonté de développer l’emploi des jeunes – les résultats sont d’ailleurs mauvais dans les deux domaines. Il ne s’agit pas d’opposer les générations, mais de faire jouer la solidarité : quand, à soixante ans, on bénéficie d’une retraite à taux plein, il convient de laisser la place, car le départ d’un ancien a souvent – pas toujours, certes – pour conséquence le recrutement d’un jeune, notamment dans les collectivités locales. À cet égard, les dispositions qui, comme celle de la surcote, conduisent à reculer l’âge de départ en retraite bénéficient au système d’assurance vieillesse mais pénalisent les jeunes. Il faut savoir ce que l’on veut.
En ce qui concerne les décrocheurs, depuis des années, les collectivités tentent de les récupérer. Nous aurons du mal, je le crains, à faire revenir une partie d’entre eux, même si l’on ne peut qu’approuver la série de mesures envisagées dans ce domaine. Il faudra aller les chercher dans la rue et les amener à l’emploi. Quelle sanction pourra encourir un jeune refusant, à dix-huit ans, tout dispositif d’accompagnement ?
M. Rémi Delatte. Les mesures présentées par le Gouvernement sont bien différenciées et adaptées aux problèmes rencontrés par la jeunesse aujourd’hui. Mais si chacun peut trouver une réponse, cette diversification se traduit par un surcroît de complexité, non seulement pour le monde de l’entreprise, qui ne s’y retrouve pas toujours dans le maquis des contrats, mais aussi pour le jeune demandeur d’emploi. Ne peut-on craindre un alourdissement, un manque de lisibilité de son propre parcours ?
La mission locale, on l’a bien compris, fera office de pivot dans l’application des mesures envisagées, et c’est légitime. Mais qui jouera ce rôle du côté des entreprises ? Le Pôle emploi ? Quels moyens seront nécessaires pour satisfaire aux mieux ces deux demandes ?
M. le secrétaire d’État. La question de madame Rosso-Debord recoupe en partie celle de monsieur Dord. Nous avons commencé à dresser la liste des filières susceptibles de recruter dans les années à venir et à cibler des formations axées sur ces carrières. L’outil que nous développons dans ce but sera également utile à Pôle emploi.
Il me semble voir une contradiction dans les propos de madame Iborra : comment concilier la baisse de 40 % du nombre de contrats de professionnalisation avec l’affirmation selon laquelle les jeunes n’ont aucune difficulté à trouver une entreprise d’accueil ?
Mme Monique Iborra. Cela n’a rien à voir avec les contrats d’apprentissage.
M. le secrétaire d’État. Sans doute. Mais, je suis totalement en accord avec l’affirmation de monsieur Colombier : les jeunes apprentis ont, en ce moment, des difficultés à trouver des entreprises. D’où, selon moi, la nécessité de faire preuve de souplesse.
S’agissant de la lettre adressée par la délégation générale, ayant constaté que le groupe socialiste proposait des amendements tendant à réduire l’enveloppe destinée aux contrats d’objectifs et de moyens, j’ai jugé prudent de ne pas signer de lettre d’engagement. C’est une plaisanterie, bien sûr.
Mme Monique Iborra. Une plaisanterie de très mauvais goût, qui conduira à dissuader les régions de signer ces contrats d’objectifs et de moyens !
M. le secrétaire d’État. Il ne s’agissait que d’une clause de prudence. J’essaie de m’assurer que les financements sont disponibles, avant de signer les contrats pour la période 2010-2011.
La remarque de monsieur Aboud sur les écoles de commerce est très juste, mais l’objectif est symbolique : nous cherchons à valoriser l’apprentissage, à le tirer vers le haut, à montrer qu’il ne concerne pas que des « petits emplois ». Ce n’est bien sûr pas dans les grandes écoles que l’on trouve les jeunes les plus en difficulté. Mais si nous y développons l’apprentissage, celui-ci pourra servir de moteur pour l’ascenseur social.
Madame Clergeau a raison : le logement est un des grands obstacles pratiques qui limitent l’accès à l’apprentissage. Il est vrai qu’un apprenti doit concilier trois lieux : le domicile, l’entreprise et le centre de formation. Ce point fera partie de ceux qui seront mis à l’étude dans le cadre des ateliers de l’apprentissage.
M. le président Pierre Méhaignerie. Dans ce domaine, certains ont trouvé des solutions. Mais l’information sur les bonnes pratiques ne circule pas assez vite dans ce pays.
M. le secrétaire d’État. Je remercie monsieur Cherpion, dont l’amendement a permis de financer le tutorat avec l’argent de la formation. C’est pour moi le meilleur moyen de favoriser l’emploi des jeunes. Sur ce point, nous avons une vraie divergence avec monsieur Issindou.
Pour répondre à monsieur Delatte, il appartient aux guichets que nous mettons en place, et non aux employeurs ou aux jeunes, de gérer la complexité. Dans le cadre du service public de l’orientation, un agrément sera donné aux organismes susceptibles de délivrer les informations nécessaires. Pour ce qui est des employeurs, ce qui relève de l’alternance doit être traité par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers, tandis qu’il appartient au Pôle emploi et aux missions locales d’effectuer la collecte des offres d’emploi.
M. Maxime Gremetz. Je suis peut-être un des seuls, ici, à avoir bénéficié d’une formation par l’apprentissage, même si je n’en tire aucune gloire.
Je m’interroge. La Picardie et l’État ont signé une convention destinée à porter à 5 000 le nombre d’apprentis dans cette région. Quel en est le résultat ? Lors des réunions qui ont lieu régulièrement avec les employeurs, les préfets, les représentants des chambres consulaires, etc., la question du nombre de places en entreprise revient toujours. Certaines filières, dit-on, manquent de main-d’œuvre, mais personne n’est capable de m’en donner des exemples. Ces difficultés existaient déjà avant la crise, et elles n’ont fait que s’aggraver. Dans ce contexte, les employeurs refusent de s’engager à prendre des apprentis.
Par ailleurs, il serait temps de penser au statut de l’apprenti.
M. le haut-commissaire. Madame Iborra s’est demandée si on déshabillait les missions générales de l’insertion pour habiller les missions locales, ou réciproquement. La réponse est non. Les plateformes régionales d’orientation sont justement destinées à apporter des financements supplémentaires, afin que l’ensemble des acteurs – missions générales d’insertion, missions locales, centre d’information et d’orientation – acceptent de s’intéresser non pas simplement à ceux qui frappent à leur porte, mais aussi aux autres, qu’il faut aller chercher. Il n’est pas question de prendre l’argent à certains pour le redonner à d’autres, ni de privilégier l’un ou l’autre de ces acteurs. Je vous invite, à cet égard, à consulter les conventions : je vais en signer une à Toulouse en novembre.
Madame Clergeau s’est interrogée sur les expérimentations relatives au revenu d’autonomie et à la dotation d’autonomie. La philosophie générale est simple : le contrat CIVIS s’adresse aux jeunes en difficulté, le dixième mois de bourse aux étudiants, le RSA aux jeunes actifs. Reste à remettre en ordre les systèmes de soutien destinés aux jeunes, un domaine dans lequel vous avez été nombreux à vous exprimer. D’une manière générale, la gauche défend l’allocation d’autonomie, tandis qu’à l’UMP, de nombreux députés sont favorables à un revenu d’autonomie, à condition qu’il ne soit pas cumulable avec les autres dispositions, mais vienne s’y substituer.
En matière de revenu des jeunes, deux problèmes se posent. Le premier est la question de savoir si les soutiens au revenu favorisent l’accès aux formations et l’entrée dans l’emploi. Le deuxième est cette courbe en V que décrit la relation entre les revenus de la famille et l’ampleur des aides. En effet, un jeune issu d’une famille pauvre est moyennement aidé : il bénéficie des aides sous conditions de ressources, mais pas de l’enseignement gratuit des meilleures écoles. S’il est issu de la classe moyenne, il n’est pas aidé du tout, ne bénéficiant ni des aides sous conditions de ressources, ni des mesures fiscales. Enfin, s’il est issu d’une classe favorisée, il est fortement aidé. Ainsi, mes enfants ont accès aux meilleures études, bénéficient du quotient familial, etc. Les enjeux sont donc d’une part de mieux articuler le soutien aux jeunes avec la formation, la qualification et l’entrée dans l’emploi, de l’autre d’établir une relation inversement proportionnelle entre les revenus de la famille et le soutien accordé.
Ce rééquilibrage est toutefois compliqué à réaliser, car il ne faudrait pas remplacer le système actuel par quelque chose de moins satisfaisant. D’où l’intérêt de lancer, avec quelques milliers de volontaires, des programmes expérimentaux portant sur des configurations différentes : d’un côté, un revenu d’autonomie associant une garantie de revenu et des obligations plus fortes de la part des jeunes ; de l’autre, la dotation d’autonomie, qui peut être calibrée en fonction des revenus de la famille dont le jeune est issu et de ses différents projets professionnels. Il convient de déterminer si chacun de ces systèmes apporte une meilleure réponse aux jeunes issus des classes moyennes, s’ils permettent de lever des obstacles sur la voie de la formation, et s’ils accélèrent le parcours vers un véritable emploi. Je ne connais pas la réponse ; et c’est pourquoi nous vous proposerons de donner une habilitation législative à la mise en place de programmes expérimentaux.
Vous avez insisté sur le foisonnement des mesures. De fait, ce programme a été construit de manière très « partenariale » : la commission comprenait quatre-vingts parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, les différents réseaux, les organisations syndicales et patronales, etc. Il essaie de rééquilibrer, dans les années à venir, le discours sur la jeunesse dans le débat public et l’effort de la Nation vis-à-vis des jeunes.
Il passe, notamment, par le service civique sur lequel madame Biémouret nous a interrogés. Le service civique attirera les jeunes parce que les causes seront choisies avec eux, parce qu’il sera indemnisé, parce qu’il comptera pour la retraite et qu’un suivi sera assuré.
Nous disposons de différents outils pour faire, dans la durée, une politique de la jeunesse. Certes, c’est très compliqué. Mais les acteurs des différents dispositifs, qui s’étaient impliqués jusqu’à présent de manière trop cloisonnée, vont pouvoir travailler ensemble à l’avenir des jeunes.
S’agissant des bonnes pratiques, le président Méhaignerie a tout à fait raison. On a confié à deux élus, l’un de droite et l’autre de gauche, M. Frédéric Valletoux, maire de Fontainebleau et M. Olivier Noblecourt, adjoint au maire de Grenoble, la mission d’inciter les élus à s’impliquer dans les systèmes d’agences de bonnes pratiques. La mutualisation des pratiques assurerait une force d’expertise qui n’existe pas actuellement. On a tendance à refaire cinquante fois la même chose ou à continuer pendant des années des programmes qui n’aboutissent pas.
Enfin, j’ai entendu plusieurs intervenants affirmer que c’était la croissance qui créait l’emploi. Certes. Mais c’est aussi la démographie qui crée les opportunités. Ne nous trompons pas d’époque. Il existe un écart durable entre les sorties du marché du travail et le nombre de jeunes y entrent. De nombreux secteurs auront des besoins de main d’œuvre qu’ils auront du mal à satisfaire et nous pourrons craindre des délocalisations par défaut de main d’œuvre.
Si nous ne sommes pas capables de parvenir à une adéquation entre la formation des jeunes et les aspirations des employeurs, nous nous trouverons dans une situation abominable avec, d’un côté, du chômage pour certaines catégories, de l’autre, des manques de main d’œuvre patents – je pense aux services ou à l’industrie. Interrogez l’Union des industries et des métiers de la métallurgie sur ses projections de besoins dans les différents métiers, depuis l’ingénieur jusqu’au technicien : ils sont importants. Ils n’apparaissent pas aujourd’hui, mais ils apparaîtront sans aucune doute l’année prochaine et dans les prochaines années.
M. le président Pierre Méhaignerie. Merci pour toutes ces réponses et pour votre passion.
La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.
——fpfp——
Information relative à la Commission
La commission des affaires sociales a désigné Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (n° 1769).
Présences en réunion
PRÉSENTS :
M. Élie Aboud
Mme Edwige Antier
Mme Véronique Besse
Mme Gisèle Biémouret
M. Gérard Cherpion
Mme Marie-Françoise Clergeau
M. Georges Colombier
M. Rémi Delatte
M. Jacques Domergue
M. Dominique Dord
Mme Cécile Gallez
Mme Catherine Génisson
M. Jean-Patrick Gille
M. Maxime Gremetz
M. Michel Heinrich
M. Christian Hutin
Mme Monique Iborra
M. Michel Issindou
M. Denis Jacquat
Mme Catherine Lemorton
M. Michel Liebgott
Mme Gabrielle Louis-Carabin
M. Guy Malherbe
M. Jean Mallot
M. Pierre Méhaignerie
M. Pierre Morange
Mme Dominique Orliac
M. Bernard Perrut
M. Étienne Pinte
Mme Martine Pinville
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Simon Renucci
M. Jean-Marie Rolland
Mme Valérie Rosso-Debord
M. Christophe Sirugue
M. Dominique Tian
M. Francis Vercamer
EXCUSÉS :
M. Guy Delcourt
AUTRES DEPUTES (non membres de la commission) :
M. Jean-Claude Leroy, Mme Marie-Renée Oget