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Société : bioéthique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2911, déposé le 20 octobre 2010 (mis en ligne le 21 octobre 2010 à 21 heures 30)
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3111
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Leonetti rapporteur le 17 novembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination du bureau au cours de la réunion du 17 novembre 2010 à 17 heures 30
Audition de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave et du Professeur Sadek Beloucif au cours de la réunion du 1er décembre 2010 à 14 heures
Audition du Docteur Axel Kahn au cours de la réunion du 1er décembre 2010 à 14 heures
Table ronde sur les recherches sur l'embryon au cours de la réunion du 1er décembre 2010 à 14 heures
Table ronde sur la gestation pour autrui au cours de la réunion du 15 décembre 2010 à 14 heures
Table ronde sur l'anonymat des dons de gamètes au cours de la réunion du 15 décembre 2010 à 14 heures
Audition du Professeur René Frydman au cours de la réunion du 16 décembre 2010 à 9 heures
Audition de M. Jacques Testart, biologiste, directeur de recherche honoraire à l'INSERM au cours de la réunion du 12 janvier 2011 à 14 heures 30
Audition de M. Alain Privat, professeur en neurobiologie à l'Université de Bilbao au cours de la réunion du 12 janvier 2011 à 14 heures 30
- Audition de M. Jean-Paul Moisan, professeur de génétique médicale, P-DG de l'Institut génétique Nantes Atlantique au cours de la réunion du 12 janvier 2011 à 14 heures 30
- audition du Pr Pierre Jouannet, biologiste de la reproduction, membre de l'Académie nationale de médecine au cours de la réunion du 19 janvier 2011 à 14 heures
- audition de M. Arnold Munnich, pédiatre généticien, professeur de médecine, conseiller à la présidence de la République au cours de la réunion du 19 janvier 2011 à 14 heures
- audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé au cours de la réunion du 19 janvier 2011 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2011 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2011 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 26 janvier 2011 à 16 heures 30
examen du projet de loi relatif à la bioéthique au cours de la réunion du 26 janvier 2011 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 8 février 2011 à 14 heures
Rapport n° 3111 déposé le 26 janvier 2011 :
Tome I - Exposé général et travaux de la commission (mis en ligne le 2 février 2011 à 21 heures 40)
Tome II - Tableau comparatif et amendements examinés (mis en ligne le 1er février 2011 à 17 heures)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 28 janvier 2011 à 20 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 8 février 2011
2e séance du mardi 8 février 2011
1ère séance du mercredi 9 février 2011
2e séance du mercredi 9 février 2011
1ère séance du jeudi 10 février 2011
2e séance du jeudi 10 février 2011
3e séance du jeudi 10 février 2011
1ère séance du mardi 15 février 2011

Scrutin public n° 0696 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique au cours de la 1ère séance du mardi 15 février 2011

Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2011 , TA n° 606

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique, n° 304, déposé le 15 février 2011
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Milon rapporteur le 15 février 2011
Rapport n° 388 déposé le 30 mars 2011 :
Texte de la commission n° 389 (2010-2011) déposé le 30 mars 2011

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur pour avis le 2 mars 2011
Avis n° 381 déposé le 29 mars 2011 par M. François-Noël Buffet

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 5 , mercredi 6 , jeudi 7 et vendredi 8 avril 2011
Projet de loi relatif à la bioéthique, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2011 , TA n° 95

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 3324, déposé le 8 avril 2011 (mis en ligne le 15 avril 2011 à 12 heures 15)
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3403
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 10 mai 2011 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 11 mai 2011 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 mai 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3403 déposé le 11 mai 2011 (mis en ligne le 18 mai 2011 à 12 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 12 mai 2011 à 19 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 24 mai 2011
2e séance du mardi 24 mai 2011
1ère séance du mercredi 25 mai 2011
2e séance du mercredi 25 mai 2011
1ère séance du mardi 31 mai 2011

Scrutin public n° 0737 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 31 mai 2011

Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011 , TA n° 671

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 567, déposé le 31 mai 2011
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 571 déposé le 1er juin 2011 :
Texte de la commission n° 572 (2010-2011) déposé le 1er juin 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 8 et jeudi 9 juin 2011
Projet de loi relatif à la bioéthique, modifié en 2e lecture par le Sénat le 9 juin 2011 , TA n° 139

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3526, déposé le 10 juin 2011 (mis en ligne le 14 juin 2011 à 10 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Leonetti rapporteur le 15 juin 2011 et Alain Milon rapporteur le 15 juin 2011
- Rapport déposé le 15 juin 2011 par M. Jean Leonetti rapporteur, sous le n° 3536 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Milon rapporteur, sous le n° 637 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 16 juin 2011 à 10 heures 45) , n° 638 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 juin 2011

Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011 , TA n° 690

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juin 2011
Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juin 2011 , TA n° 146


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier concernant la bioéthique sous la XIe législature
Vidéos des travaux de la mission d'information sur la révision des lois bioéthiques, créée par la conférence des présidents le 19 juin 2008
Dossier sur le site du Premier ministre
Rapport d'information de M. Jean Leonetti au nom de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique (20 janvier 2010)
Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique n° 1325 déposé le 17 décembre 2008
Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la recherche sur les cellules souches n° 2718 déposé le 8 juillet 2010

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/10/10



La ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi relatif à la bioéthique.

Ce texte est l'aboutissement d'un grand nombre de travaux d'évaluation et de débats préparatoires. Les Etats généraux de la bioéthique, organisés en 2009, ont montré l'adhésion des Français aux principes qui fondent les lois de bioéthique : respect de la dignité humaine, refus de toute forme de marchandisation et d'exploitation biologique du corps humain.

Aussi le projet de loi, prenant acte de la stabilité de ces principes, ne prévoit pas de clause générale de révision, à la différence de ceux qui l'ont précédé. Ce texte ne constitue pour autant pas une simple mise à jour du droit actuel. Il introduit des dispositions nouvelles, notamment :

le don croisé d'organes : il permettra de réaliser de 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an, tout en favorisant le développement de la solidarité. La procédure envisagée respecte toutes les garanties éthiques et répond aux exigences de sécurité des greffes, telles qu'elles sont prévues entre donneurs vivants ;

l'encadrement des procédés d'assistance médicale à la procréation : le texte définit les modalités et les critères permettant d'autoriser les techniques d'assistance médicale à la procréation et d'encadrer leur amélioration. La liste de ces procédés sera ainsi évolutive. A titre d'exemple, la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée ;

enfin, l'ouverture d'une possibilité d'accès à l'identité du donneur pour les personnes issues d'un don de gamètes permet une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant et responsabilise le don, sans imposer au donneur de révéler son identité. Elle ne s'applique qu'aux dons futurs, et nécessite le consentement du donneur au moment où les personnes issues de ce don en feront la demande. Pour les dons passés, il faudra une initiative spontanée du donneur, déclarant qu'il est prêt à révéler son identité si c'est souhaité.

Par ailleurs, un certain nombre de dispositions du projet de loi répondent à des évolutions médicales ou sociétales constatées depuis 2004. Ainsi, dans un souci d'égalité avec les couples mariés, les couples liés par un pacte civil de solidarité seront désormais éligibles dès la conclusion de ce pacte à l'assistance médicale à la procréation. La pratique de l'échographie prénatale sera encadrée, afin d'améliorer l'information des femmes enceintes sur les objectifs et les limites de l'échographie.

Enfin, les critères de dérogation au principe général de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont affinés de manière à mieux traduire la réalité des travaux de recherche : pourront être autorisées les recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus des « progrès thérapeutiques majeurs », ce qui permettra d'inclure les recherches en matière de diagnostic et de prévention.


Principales dispositions du texte



Article 5

Autorisation des dons croisés d'organes entre personnes vivantes

Article 7

Précision du régime juridique applicable aux cellules souches issues du sang de cordon et du sang placentaire : principe de l'utilisation allogénique des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ; interdiction des banques autologues de sang de cordon et de sang placentair


Article 9

Diagnostic prénatal : meilleur encadrement de la succession d'étapes de la démarche de diagnostic prénatal ; renforcement de l'information et de l'accompagnement des femmes enceintes

Article 11

Diagnostic préimplantatoire : substitution des termes de « diagnostic préimplantatoire » aux termes de « diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro » ; harmonisation de la dénomination des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal

Articles 14 à 18

Levée du principe d'anonymat du don de gamètes : possibilité d'accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes

Article 19

Autorisation des procédés utilisés en assistance médicale à la procréation. Règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne

Article 20

Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation. Accès à l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un PACS sans condition de délai

Article 23

Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : réaffirmation du principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, mais aménagement de possibilités dérogatoires de mener ces recherches (dérogation désormais permanente)


Principaux amendements des commissions



Article 1er

Clarification de la procédure d'information de la parentèle dans les cas où la personne qui subit l'examen génétique ne souhaite pas prendre connaissance de ses résultats (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Le médecin prescripteur devra proposer à la personne dont le diagnostic révèle une anomalie génétique grave de prendre contact avec une association de malades agréée (Disposition introduite à l'initiative de M. Xavier Breton, UMP, Ain)

Article 5

Qualification pénale des discriminations fondées sur les conséquences d'un prélèvement d'organe (Disposition introduite à l'initiative de M. Xavier Breton)

Articles 5 bis et 5 septies (nouveaux)

Amélioration de l'information sur les dons d'organes et de cellules dans les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur et dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté (Dispositions introduites à l'initiative de M. Philippe Gosselin, UMP, Manche)

Articles 5 ter et 5 sexies (nouveaux)

Inscription dans le dossier médical personnalisé et sur la carte vitale du fait que le patient est informé de la législation relative au don d'organes (Dispositions introduites à l'initiative de M. Philippe Gosselin)

Article 5 quater (nouveau)

Reconnaissance symbolique de la Nation et affirmation du principe de non-discrimination à l'égard des donneurs d'organes (disposition introduite à l'initiative de MM. Olivier Jardé, NC, Somme, et Alain Claeys, SRC, Vienne)

Article 5 quinquies (nouveau)

Octroi d'une priorité dans l'accès aux greffons aux donneurs vivants d'organes (Disposition introduite à l'initiative de MM. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin, Olivier Jardé et Alain Claeys)

Articles 5 nonies et decies (nouveaux)

Remise par le Gouvernement de deux rapports relatifs à l'amélioration des conditions, d'une part, d'indemnisation des donneurs vivants en cas de complication médicale et, d'autre part, de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte (Dispositions introduites à l'initiative de MM. Yves Bur, Philippe Gosselin, Olivier Jardé, et Alain Claeys)

Article 5 undecies (nouveau)

Organisation d'une campagne d'information annuelle sur le don dans les principaux médias publics (Disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Gosselin)

Article 7

Extension des dispositions de cet article aux cellules du cordon et du placenta, en raison de leur potentiel thérapeutique (Disposition introduite à l'initiative de Mme Valérie Boyer, UMP, Bouches-du-Rhône)

Article 9

Affirmation de la faculté pour la femme enceinte de disposer de façon générale, y compris lorsqu'elle n'est pas orientée vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, d'une information sans avoir à la demander, tout en respectant son choix de refuser l'information (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 11 bis (nouveau)

Suppression du caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Suppression des articles 14, 15, 16, 17 et 18

Maintien du principe de l'anonymat du don de gamètes (Suppression à l'initiative du Rapporteur et de MM. Paul Jeanneteau, UMP, Maine-et-Loire, Michel Vaxès, GDR, Bouches-du-Rhône, et Olivier Jardé)

Article 18 bis (nouveau)

Conditions de conservation et de traitement des informations relatives aux donneurs par les centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) et contrôle par la Commission nationale informatique et libertés (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 19 A (nouveau)

Facilitation du don d'ovocytes : les femmes majeures nullipares peuvent donner leurs ovocytes ; elles se voient proposer la possibilité
après le don, dans le cadre de droit commun de l'assistance médicale à la procréation (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 19

Autorisation de la vitrification ovocytaire. L'assistance médicale à la procréation privilégie les procédés permettant de limiter le nombre des embryons conservés (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 20

Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples indépendamment de leur statut juridique. Suppression de la condition de pouvoir justifier d'une vie commune d'au moins deux ans pour les concubins (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 20 bis (nouveau)

Autorisation du transfert d'embryon post-mortem après avis de l'Agence de la biomédecine et sous réserve du consentement donné par le père de son vivant dans l'éventualité de son décès (Disposition introduite à l'initiative de MM. Jean-Sébastien Vialatte, UMP, Var, Olivier Jardé, Alain Claeys et de Mme Martine Aurillac, UMP, Paris)

Article 22

Limitation à trois du nombre d'ovocytes fécondés lors d'une fécondation in vitro (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Sébastien Vialatte)


Articles 22 bis et 22 ter (nouveaux)

Elargissement des missions de l'Agence de biomédecine afin de lui permettre de lancer des appels à projet dans le domaine des recherches sur les causes de la stérilité et d'évaluer les centres d'assistance médicale à la procréation (Dispositions introduites à l'initiative de M. Xavier Breton)

Article 22 quater (nouveau)

Habilitation des sages-femmes à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 23

Les recherches alternatives à celles sur l'embryon et conformes à l'éthique doivent être favorisées (Disposition introduite à l'initiative de M. Xavier Breton)

Information des couples consentant à ce que leurs embryons surnuméraires fassent l'objet d'une recherche sur la nature des recherches projetées (Disposition introduite à l'initiative de M. Xavier Breton)

Article 24 bis (nouveau)

Neurosciences et techniques d'imagerie cérébrale : réservation de l'usage des techniques d'imagerie cérébrale à des finalités médicales et scientifiques et prohibition des discriminations qui seraient fondées sur l'usage de ces techniques (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 24 ter (nouveau)

Publication d'un rapport du Comité consultatif national d'éthique, tous les deux ans, sur les principaux enjeux éthiques de la loi de bioéthique (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 24 quater (nouveau)

Renforcement du contenu du rapport de l'Agence de la biomédecine, qui devra notamment comprendre une évaluation des recherches sur les cellules souches embryonnaires en France par rapport aux recherches sur les autres cellules et par rapport aux recherches menées à l'étranger. Extension des compétences de l'Agence de la biomédecine à l'information du Parlement et du Gouvernement en matière de neurosciences. Débat parlementaire annuel en séance publique, sur le fondement du rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 24 quinquies (nouveau)

Création d'une clause de conscience pour les personnes qui ne souhaitent pas participer aux recherches sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires (Disposition introduite à l'initiative de M. Xavier Breton)

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir les comptes rendus n° 8 , 9, 10 et 11 de la commission


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