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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 3111

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER LE PROJET DE LOI relatif à la bioéthique (n° 2911)

PAR M. Jean LEONETTI,

Député.

——

TOME I

Exposé général
Travaux de la commission

INTRODUCTION 15

I.- LA RÉAFFIRMATION DES GRANDS PRINCIPES BIOÉTHIQUES DANS LES DOMAINES DE LA GÉNÉTIQUE ET DU DON D’ORGANES ET DE CELLULES 19

A. UNE PROCÉDURE D’INFORMATION DE LA PARENTÈLE CONCILIANT DROITS DES TIERS ET SECRET MÉDICAL 19

1. Un dispositif inappliqué, au détriment des droits des tiers 19

2. Une nouvelle procédure qui concilie l’ensemble des intérêts en présence 19

B. UNE AUTORISATION ENCADRÉE DES DONS CROISÉS D’ORGANES 20

1. Répondre à la situation de pénurie de greffons 20

2. Préserver l’équilibre de notre législation 21

3. La solution proposée par le projet de loi : une autorisation encadrée du don croisé d’organes 23

4. Mieux informer la population et mieux reconnaître les donneurs d’organes vivants 24

C. UN MEILLEUR ENCADREMENT DES DONS DE CELLULES SOUCHES HÉMATOPOÏÉTIQUES 24

1. Un régime juridique trop complexe et inadapté aux exigences qui découlent des grands principes bioéthiques 24

2. Un débat sur l’opportunité d’interdire les banques privées à finalité autologue de sang de cordon 25

3. Le projet de loi réaffirme les principes fondateurs de la bioéthique pour encadrer les prélèvements de cellules souches hématopoïétiques 26

II.- L’ENCADREMENT ACTUEL DES DIAGNOSTICS ANTÉNATAUX EST CONSERVÉ DANS SES GRANDES LIGNES TOUT EN FAISANT L’OBJET D’AMÉLIORATIONS PONCTUELLES 29

A. AMÉLIORER LE RÉGIME JURIDIQUE DU DIAGNOSTIC PRÉNATAL POUR ÉVITER TOUTE DÉRIVE EUGÉNIQUE ET MIEUX INFORMER ET ACCOMPAGNER LA FEMME ENCEINTE 29

1. La nécessité de renforcer l’encadrement juridique des diagnostics prénataux a été soulignée par de nombreux rapports 29

2. Le projet de loi précise la définition du diagnostic prénatal et encadre mieux la succession de ses étapes en améliorant l’information et l’accompagnement des femmes enceintes 32

B. LE RÉGIME JURIDIQUE DES DIAGNOSTICS BIOLOGIQUES EFFECTUÉS À PARTIR DE CELLULES PRÉLEVÉES SUR L’EMBRYON IN VITRO N’EST PAS MODIFIÉ 33

1. Le projet de loi unifie la dénomination des différents diagnostics biologiques sous le vocable usuel de « diagnostic préimplantatoire » 34

2. Aucune extension des indications du diagnostic préimplantatoire n’est réalisée 34

3. La possibilité de recourir au DPI-HLA est maintenue et son caractère expérimental est supprimé 36

III.- UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES DANS LE CADRE DE L’INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE 37

A. L’INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE : UNE PRATIQUE TRÈS ENCADRÉE 37

B. LE PROJET DE LOI : UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DE LA FEMME 38

IV.- LA LEVÉE DE L’ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES : POUR UNE APPROCHE PRAGMATIQUE ET ÉTHIQUE 39

A. LES ENJEUX DE LA LEVÉE DE L’ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES 39

B. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT : UNE LEVÉE ENCADRÉE DE L’ANONYMAT 41

C. LA POSITION DU RAPPORTEUR : PRIVILÉGIER UNE APPROCHE PRAGMATIQUE ET ÉTHIQUE 42

V.- L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION 47

A. L’AUTORISATION ET LA MISE EN œUVRE DES TECHNIQUES D’AMP 48

1. L’autorisation des techniques d’AMP 48

2. La mise en œuvre des techniques d’AMP 50

B. LES CAS PARTICULIERS DES AMP AVEC TIERS DONNEUR ET AVEC ACCUEIL D’EMBRYON 53

1. L’AMP avec tiers donneur : le problème du don d’ovocytes. 53

2. L’accueil d’embryons 56

C. LA FINALITÉ DE L’AMP 57

1. L’indication médicale de l’AMP : une nécessaire clarification 57

2. Les conditions d’accès à l’AMP 58

VI.- TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LES ENJEUX ÉTHIQUES ET LES BESOINS DE LA RECHERCHE 63

A. LA FIN DU MORATOIRE DÉCIDÉ EN 2004 63

1. La loi de 2004 réaffirme le principe de l’interdiction des recherches sur l’embryon humain mais ouvre la possibilité dérogatoire et temporaire de mener certaines recherches sur l’embryon humain in vitro 63

2. L’expiration en février 2011 du moratoire sur les recherches sur l’embryon accentue l’urgence d’un réexamen de la loi 64

B. LES ARGUMENTS EN FAVEUR D’UN RÉGIME D’AUTORISATION 65

1. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires ont progressé 65

2. Plusieurs organismes ont proposé de mettre en place un régime d’autorisation des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires 67

C. UN RÉGIME DÉROGATOIRE PÉRENNE APPARAÎT NÉANMOINS LE PLUS ADAPTÉ AUX ENJEUX ÉTHIQUES ET AUX ATTENTES DES CHERCHEURS 69

1. L’impossible accord sur la définition de la nature de l’embryon exige le maintien d’un interdit symbolique fort 69

2. L’impossible distinction entre les recherches sur l’embryon et celles sur les lignées de cellules souches embryonnaires 75

3. Les chercheurs ont en définitive été moins gênés par le système dérogatoire que par son caractère provisoire 78

4. Les cellules souches adultes et les cellules souches pluripotentes induites apparaissent encore plus prometteuses que les cellules souches embryonnaires 80

D. LE PRINCIPE DE L’INTERDICTION AVEC DÉROGATION EST PÉRENNISÉ 84

1. La notion d’« études ne portant pas atteinte à l’embryon » est supprimée 84

2. L’interdiction de la recherche sur l’embryon humain est réaffirmée et étendue explicitement aux cellules souches embryonnaires 84

3. Le régime dérogatoire des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires est maintenu sans limitation de durée 84

4. Les conditions du régime dérogatoire permettant de mener des recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires sont aménagées 85

5. Les conditions de révocation du consentement du couple dont les embryons sont issus à la recherche sont modifiées 87

6. Le régime juridique des exportations de cellules souches embryonnaires est allégé dans un sens favorable à la recherche 88

E. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION ONT PERMIS D’ENRICHIR LE TEXTE 88

1. Le contrôle démocratique sur l’Agence de la biomédecine a été renforcé 88

2. Un objectif de limitation du stock d’embryons surnuméraires a été fixé 89

VII.- L’ENCADREMENT DES APPLICATIONS DES NEUROSCIENCES ET L’ADAPTATION DE L’ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE, DEUX APPORTS DU DÉBAT EN COMMISSION 91

A. LE NÉCESSAIRE ENCADREMENT DES APPLICATIONS DES NEUROSCIENCES 91

1. Ces techniques, bien qu’absentes des précédentes lois de bioéthique, posent des problèmes éthiques croissants 91

2. Il est nécessaire de poser les bases d’un encadrement éthique en matière de neurosciences et d’utilisation de l’imagerie cérébrale 92

B. L’ADAPTATION DE L’ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE À L’ABSENCE DE CLAUSE DE RÉVISION 93

1. Une information permanente du Parlement 94

2. Un débat régulier au Parlement 96

3. Un débat public en cas de modification législative majeure 96

TRAVAUX DE LA COMMISSION 99

I.- AUDITIONS ET TABLES RONDES 99

II.- EXAMEN DES ARTICLES 265

TITRE IER EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES 265

Avant l’article 1er 265

Article 1er (articles L. 1131-1, L. 1131-1-1 et L. 1131-1-2 [nouveaux] du code de la santé publique) : Information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétique grave 265

Article 2 (article L. 1131-2 du code de la santé publique) : Définition des règles de bonnes pratiques pour les examens génétiques 273

Article 3 (articles L. 1131-2-1 [nouveau], L. 1131-3, L. 1133-6-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Nécessité d’une autorisation pour les laboratoires de biologie médicale désirant effectuer des examens génétiques 275

Article 4 (article L. 1131-6 du code de la santé publique) : Renvoi au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d’information de la parentèle et d’autorisation des laboratoires habilités à effectuer des examens génétiques 279

Après l’article 4 280

TITRE II ORGANES, CELLULES 284

Article 5 (articles L. 1231-3 et L. 1418-1 du code de la santé publique et article 511-3 du code pénal) : Autorisation des dons croisés d’organes entre personnes vivantes 284

Article 5 bis (nouveau) Information sur le don d’organes dans les lycées et les établissements de l’enseignement supérieur 300

Article 5 ter (nouveau) Inscription dans le dossier médical personnalisé du fait que le patient est informé de la législation relative au don d’organes 302

Après l’article 5 303

Article 5 quater (nouveau) Reconnaissance symbolique de la Nation et non-discrimination à l’égard des donneurs d’organes 304

Article 5 quinquies (nouveau) Accès prioritaire des donneurs vivants à la greffe 305

Après l’article 5 307

Article 5 sexies (nouveau) Inscription sur la carte vitale du fait que son titulaire a été informé de la législation en vigueur relative aux dons d’organes 309

Article 5 septies (nouveau) Information sur le don lors de la Journée Défense et Citoyenneté 310

Article 5 octies (nouveau) Évaluation par l’Agence de la biomédecine de l’impact des campagnes d’information sur les dons d’organes 310

Après l’article 5 311

Article 5 nonies (nouveau) : Indemnisation des donneurs vivants par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) 313

Article 5 decies (nouveau) Neutralité financière du don d’organes 314

Article 5 undecies (nouveau) Campagne nationale d’information sur les dons 314

Article 6 (articles L. 1220-1 [nouveau], L. 1241-1, L. 1241-3, L. 1241-3, L. 1243-2 et L. 1245-5 du code de la santé publique) : Harmonisation du régime juridique des cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et du sang périphérique 316

Article 7 (articles L. 1241-1, L. 1243-2 et L. 1245-2 du code de la santé publique) : Principe de l’utilisation allogénique des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire 323

Article 8 (articles L. 1242-1 et L. 1272-4 du code de la santé publique et 511-5 du code pénal) : Autorisation des établissements habilités à prélever des cellules 328

TITRE III DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FœTALE 330

Article 9 (Article L. 2131-1 du code de la santé publique) : Diagnostic prénatal 330

Article 10 (Article L. 2131-4-2 du code de la santé publique) : Agrément des praticiens établissant un DPN 352

Article 11 (Articles L. 2131-4, L. 2131-4-1 et L. 2131-5 du code de la santé publique) : Diagnostic préimplantatoire 353

Article 11 bis [nouveau] Suppression du caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire 358

Article 12 (Articles L. 2131-2, L. 2131-3 et L. 2131-5 du code de la santé publique) : Autorisations des laboratoires de biologie médicale et des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal 359

Après l’article 12 361

TITRE IV INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL 363

Article 13 (article L. 2213-1 du code de la santé publique) : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical 363

Après l’article 13 369

TITRE V ACCÈS À DES DONNÉES NON IDENTIFIANTES ET À L’IDENTITÉ DU DONNEUR DE GAMÈTES 370

Article 14 (article L. 1211-5 du code de la santé publique) : Accès à des données non identifiantes et à l’identité du donneur de gamètes 380

Article 15 (articles L. 1244-2, L. 1244-7, L. 2141-5 et L. 2141-10 du code de la santé publique) : Information des donneurs et des couples demandeurs sur les conditions de la levée d’anonymat du don de gamètes et de l’accueil d’embryon 391

Article 16 (articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5, L. 2143-6 [nouveaux] du code de la santé publique) : Modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur de gamètes 395

Article 17 (article 16-8 du code civil) : Inscription dans le code civil de la levée de l’anonymat du don de gamètes 402

Article 18 (articles 511-10 du code pénal et L. 1273-3 du code de la santé publique) : Dépénalisation de la divulgation d’informations relatives aux donneurs dans le cadre de la levée de l’anonymat du don de gamètes 404

Article 18 bis (nouveau) : Réglementation de la conservation des données détenues par les CECOS 405

TITRE VI ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION 406

Article 19 A (nouveau) : Don d’ovocytes par des femmes n’ayant pas encore procréé et autorisation d’absence au bénéfice des donneuses 406

Article 19 B (nouveau) : Suppression de l’agrément individuel des praticiens exerçant des activités d’AMP ou de DPN 410

Article 19 (Article. L. 2141-1 du code de la santé publique) : Autorisation des procédés utilisés en assistance médicale à la procréation ; règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne 412

Après l’article 19. 429

Article 20 (Article. L. 2141-2 du code de la santé publique) : Affirmation de la finalité médicale de l’AMP ; accès à l’AMP des partenaires d’un PACS sans condition de délai 430

Article 20 bis (nouveau) : Autorisation du transfert d’embryon post-mortem 443

Après l’article 20 445

Article 21 (Article. L. 2141-4 du code de la santé publique) : Consentement des couples à l’utilisation des embryons surnuméraires pour la recherche 446

Article 21 bis (nouveau) : Suppression du caractère exceptionnel du don d’embryon 451

Article 22 (Articles L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-10 du code de la santé publique) : Coordination 452

Article 22 bis (nouveau) : Promotion de la recherche sur les causes de la stérilité 453

Article 22 ter (nouveau) : Évaluation des centres d’assistance médicale à la procréation par l’Agence de la biomédecine 454

Après l’article 22 454

Article 22 quater (nouveau) : Habilitation des sages-femmes à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation 455

Après l’article 22 455

TITRE VII RECHERCHE SUR L’EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES 460

Article 23 (Article L. 2151-5 du code de la santé publique) : Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires 460

Article 24 (Articles L. 2151-6, L. 2151-7 et L. 2151-8 du code de la santé publique) : Cellules souches embryonnaires 495

Après l’article 24 503

TITRE VII BIS (NOUVEAU) NEUROSCIENCES ET IMAGERIE MÉDICALE 504

Article 24 bis (nouveau) Encadrement des usages des techniques d’imagerie cérébrale 504

TITRE VII TER (NOUVEAU) APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE 505

Article 24 ter (nouveau) : Rapport du Comité consultatif national d’éthique 505

Article 24 quater (nouveau) : Adaptation des missions de l’Agence de biomédecine 505

Après l’article 24 506

Article 24 quinquies (nouveau) : Clause de conscience des personnels de recherche 506

Après l’article 24 507

Article 24 sexies (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur les enjeux éthiques des sciences émergentes 508

Après l’article 24 509

TITRE VIII DISPOSITIONS OUTRE-MER 510

Article 25 (articles L. 1521-6, L. 1541-5, L. 1541-6 et L. 1541-7 [nouveaux]) : Application dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l’examen des caractéristiques génétiques 510

Article 26 : Dispositions d’adaptation pour l’outre-mer relatives aux dons croisés d’organes et au régime des cellules souches hématopoïétiques 512

Article 27 (Articles L. 2421-2, L. 2441-2 et L. 2441-3 du code de la santé publique) : Dispositions d’adaptation pour l’outre-mer relatives au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire 515

Article 28 (Articles L. 2445-2 et 2445-4 du code de la santé publique) :  Dispositions d’adaptation pour l’outre-mer relatives à l’interruption médicale et volontaire de grossesse 519

Article 29 (Articles L. 2442-1, L. 2442-5 [nouveau] du code de la santé publique) : Dispositions d’adaptation pour l’outre-mer relatives à la levée de l’anonymat du don de gamètes 520

Article 30 (Articles L. 2142-1, L. 2421-1 et L. 2442-2 du code de la santé publique) : Application outre-mer des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation 522

Article 31 Applicabilité du régime juridique de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires pour l’outre-mer 523

Article 32 : Dispositions transitoires et diverses applicables à l’outre-mer 523

TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 524

Article 33 : Dispositions transitoires et diverses 524

ANNEXE : APPLICATION DE L’ARTICLE 86, ALINÉA 8, DU RÈGLEMENT 529

Principales modifications apportées par la commission

Parmi les 242 amendements examinés par la commission spéciale, lors de ses séances des 25 et 26 janvier 2011, en présence de Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé et de M. Xavier Bertrand, ministre de l’emploi, du travail et de la santé, la commission en a retenu 117.

 Au titre Ier (Examen des caractéristiques génétiques), la commission spéciale a apporté plusieurs modifications au projet de loi :

– la procédure d’information de la parentèle a été clarifiée dans les cas où la personne qui subit l’examen génétique ne souhaite pas prendre connaissance de ses résultats (adoption d’un amendement du rapporteur) ;

– le médecin prescripteur devra proposer à la personne dont le diagnostic révèle une anomalie génétique grave de prendre contact avec une association de malades agréée (adoption d’un amendement de M. Xavier Breton).

● Au titre II (Organes et cellules), les principales modifications au projet de loi portent sur :

– l’affirmation du principe de non-discrimination à l’égard des donneurs d’organes (adoption des amendements de MM. Philippe Gosselin, Olivier Jardé, Jacques Domergue et Alain Claeys) ;

– la demande de deux rapports au Gouvernement visant à améliorer les conditions d’indemnisation des donneurs vivants en cas de complication médicale et à garantir la neutralité financière du don d’organes et de gamètes (adoption des amendements de MM. Yves Bur, Philippe Gosselin, Olivier Jardé, Jacques Domergue et Alain Claeys) ;

– l’octroi d’une priorité dans l’accès aux greffons aux donneurs vivants d’organes (adoption des amendements de MM. Yves Bur, Olivier Jardé, Jacques Domergue et Alain Claeys) ;

– l’inscription sur le dossier médical personnalisé et sur la carte vitale du fait que le patient est informé de la législation relative aux dons d’organes (adoption de deux amendements de M. Philippe Gosselin) ;

– l’amélioration de l’information de la population sur les dons d’organes. Le projet de loi prévoit une information sur le don d’organes et de cellules dans les lycées et les établissements de l’enseignement supérieur ainsi que dans le cadre de la Journée Défense et citoyenneté. Il prévoit également l’organisation d’une campagne d’information annuelle sur le don dans les principaux médias publics (adoption de trois amendements de M. Philippe Gosselin).

 Au titre III (Diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire et échographie obstétricale et fœtale), les principales modifications au projet de loi portent sur :

– la faculté pour la femme enceinte de disposer de façon générale, y compris lorsqu’elle n’est pas orientée vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, d’une information sans avoir à la demander, tout en respectant son choix de refuser l’information (adoption d’un amendement du rapporteur) ;

– l’assurance que la femme enceinte reçoive une information complète avant l’expression de son consentement pour que celui-ci soit vraiment éclairé (adoption d’un amendement du rapporteur) ;

– la réaffirmation que l’ensemble des examens proposés dans le cadre du diagnostic prénatal présente un caractère facultatif (adoption d’un amendement du rapporteur) ;

– la suppression du caractère expérimental du DPI-HLA (adoption d’un amendement du rapporteur).

 Au titre V (Accès à des données non identifiantes et à l’identité du donneur de gamètes), la commission spéciale est restée sur le principe de l’anonymat du don de gamètes, en supprimant les articles 14 à 18 (adoption des amendements du rapporteur et de MM. Paul Jeanneteau, Michel Vaxès et Olivier Jardé).

La commission a également précisé les conditions de conservation et de traitement des informations relatives aux donneurs par les Centres d’études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) et leur contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (adoption d’un amendement du rapporteur).

 Au titre VI (Assistance médicale à la procréation), plusieurs modifications ont été apportées :

– le don d’ovocytes est facilité : les femmes majeures  nullipares pourront donner leurs ovocytes; elles pourront se voir proposer la possibilité de conserver une partie de ces ovocytes à des fins d’utilisation autologue, en cas d’infertilité survenant après le don, dans le cadre de droit commun de l’assistance médicale à la procréation ; les donneuses pourront bénéficier d’autorisations d’absences de leur employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux traitements nécessaires au don (amendement du rapporteur) ;

– la vitrification ovocytaire est autorisée et l’AMP privilégie les procédés permettant de limiter le nombre des embryons conservés (amendement du rapporteur)

– le nombre d’ovocytes fécondés est limité à trois (amendement de MM Jean-Sébastien Vialatte et Olivier Jardé) ;

– l’accès à l’assistance médicale à la procréation est ouvert aux couples indépendamment de leur statut juridique ; la condition de pouvoir justifier d’une vie commune d’au moins deux ans imposée aux concubins est supprimée (amendement du rapporteur) ;

– le transfert d’embryons post mortem pourra être autorisé après avis de l’Agence de la biomédecine et sous réserve du consentement donné par le père de son vivant (amendements de MM Jean-Sébastien Vialatte, Olivier Jardé, Alain Claeys et de Mme Martine Aurillac) ;

– les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation et l’agrément individuel des praticiens en AMP et DPN est supprimé (amendements du rapporteur) ;

– les missions de l’ABM sont élargies afin de lui permettre de lancer des appels à projet dans le domaine des recherches sur les causes de la stérilité et d’évaluer les centres d’AMP en fonction des caractéristiques de leur patientèle (amendements de M. Xavier Breton).

 Au titre VII (Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires), les principales modifications au projet de loi portent sur :

– le fait que les recherches alternatives à celles sur l’embryon et conformes à l’éthique devront être favorisées (adoption d’un amendement de M.  Xavier Breton) ;

– l’information du couple consentant à ce que ses embryons surnuméraires fassent l’objet d’une recherche sur la nature des recherches envisagées (adoption d’un amendement de M.  Xavier Breton) ;

 Création d’un titre VII bis portant sur les neurosciences et sur les techniques d’imagerie cérébrale. Ce titre introduit deux nouveaux articles 16-14 et 16-15 dans le code civil qui réservent l’usage des techniques d’imagerie cérébrale à des finalités médicales et scientifiques et qui prohibent les discriminations qui seraient fondées sur l’usage de ces techniques (adoption de deux amendements du rapporteur).

 Création d’un titre VII ter qui regroupe les dispositions institutionnelles en matière d’application et d’évaluation de la loi de bioéthique. Ce nouveau titre contient quatre articles qui prévoient notamment :

– une discussion parlementaire annuelle en séance publique, sur le fondement du rapport d’activité de l’Agence de la biomédecine (adoption d’un amendement du rapporteur) ;

– le renforcement du contenu du rapport de l’Agence de la biomédecine, qui devra notamment comprendre une évaluation des recherches sur les cellules souches embryonnaires en France par rapport aux recherches sur les autres cellules et par rapport aux recherches menées à l’étranger (adoption d’un amendement du rapporteur) ;

– l’extension des compétences de l’Agence de la biomédecine à l’information du Parlement et du Gouvernement en matière de neurosciences (adoption d’un amendement du rapporteur) ;

– la publication d’un rapport du comité consultatif national d’éthique, tous les deux ans, sur les principaux enjeux éthiques de la loi de bioéthique (adoption d’un amendement du rapporteur) ;

– la création d’une clause de conscience pour les personnes qui ne souhaitent pas participer aux recherches sur l’embryon ou sur les cellules souches embryonnaires (adoption d’un amendement de M. Breton).

INTRODUCTION

MESDAMES, MESSIEURS,

Voici maintenant plus de quinze ans que les premières lois de bioéthique étaient adoptées. Depuis, la réflexion éthique sur la science et sur ses rapports avec le corps humain n’a pas cessé, rythmée par la révision de 2004 et par la révision actuelle. Il ne se passe pas une année sans que plusieurs des sujets relevant des lois de bioéthique ne soient au centre de l’actualité, à la faveur d’un progrès scientifique, de la publication d’un rapport préparatoire à la révision ou de la naissance d’un débat public autour d’un cas médiatisé. Cette nécessaire adaptation des lois de bioéthique à une réalité mouvante en fait l’originalité et implique, en retour, des conditions d’élaboration particulières, dans lesquelles le Parlement occupe une place centrale, au croisement des interrogations et des propositions de la société civile, des professionnels de santé et du monde scientifique.

La première particularité des lois de bioéthique tient au champ, immense, qu’elles couvrent. À vrai dire, il n’existe pas de définition de la bioéthique qui fasse réellement consensus. Cette notion recouvre davantage une série de domaines, qui ont trait aux relations entre le corps humain et la science et notamment la médecine. Sont ainsi concernés l’assistance médicale à la procréation, les dons de produits du corps humain – en particulier les dons d’organes et les dons de gamètes – la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches qui en sont issues, les tests génétiques et les brevets qui portent sur des produits du corps humain. La définition de la bioéthique est d’une telle extensivité et d’une telle imprécision que l’on hésite à y inclure les problématiques liées à la fin de vie qui se rattachent plus aux droits des malades et que l’on s’interroge sur l’opportunité d’y faire figurer les implications éthiques des sciences émergentes, notamment les nanotechnologies et les neurosciences.

À la lecture de cette liste apparaît immédiatement la seconde spécificité des lois de bioéthique, qui est la nécessité d’adopter des positions cohérentes, afin d’éviter que les réglementations de ces différents domaines n’entrent en contradiction ou que les principes dont elles découlent ne soient trop éloignés les uns des autres. Il s’agit là d’un choix spécifiquement français. Si la plupart des autres pays européens se sont également dotés de normes pour régir les relations de la science et du corps humain, seule la France a fait le choix de les discuter ensemble. De ce travail de réflexion globale sont issus les grands principes qui figurent aujourd’hui dans les premiers articles du code civil, tels que celui de la dignité de la personne humaine, celui de l’indisponibilité du corps humain, celui de la gratuité et de l’anonymat du don ou celui de l’intégrité de l’espèce humaine. Leur spécificité est de ne pas régir un seul des domaines couverts par les lois de bioéthique, mais d’irriguer le code civil et le code de la santé publique. Ils constituent l’identité bioéthique de la France, l’affirmation de ses valeurs et l’expression d’une originalité. Leur caractère fondamental tient au fait qu’ils forment l’un des éléments de la troisième génération des droits de l’homme, venant après les libertés politiques et les droits économiques et sociaux. Ce n’est pas un hasard si le rapport que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) avait écrit en 1992 portait comme titre Les sciences de la vie et les droits de l’homme.

De cette particularité française découle en partie la troisième spécificité des lois de bioéthique : les principes qu’elles affirment ont une valeur supérieure aux dispositions d’une simple loi. Ceci est manifeste sur le plan international puisque le travail de mise en cohérence et d’élaboration des principes qu’a conduit la France lui a permis (ainsi qu’à ses juristes) d’inspirer très largement le droit européen et international de la bioéthique, qui ne peut nécessairement comporter que des principes généraux, respectant la marge de manœuvre de chacun des États Parties. C’est le cas de la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine ou de la déclaration universelle de l’UNESCO sur la bioéthique et les droits de l’homme. Sur le plan interne également, si le Conseil constitutionnel n’a pas conféré directement valeur constitutionnelle aux principes du code civil, il les a rattachés à la notion de dignité de la personne humaine, qui a valeur constitutionnelle.

Ce sont l’ensemble de ces caractéristiques qui nécessitent et qui justifient que les procédures de préparation, de discussion et d’adoption de ces lois aient toujours été un peu hors du commun puisque le Parlement se trouve de fait placé au centre des révisions de la loi. Il dispose alors du temps qui lui est nécessaire pour remplir ses nouvelles missions constitutionnelles dans l’ordre le plus valorisant pour lui : évaluer, contrôler et voter la loi.

L’évaluation de la loi est le préalable indispensable à sa révision. Le Parlement a toujours saisi l’occasion des lois de bioéthique pour mener un travail considérable d’évaluation en amont. D’une part, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a systématiquement produit un rapport pour éclairer le Parlement sur les enjeux scientifiques des lois qu’il allait devoir examiner (1). D’autre part, la révision des lois de bioéthique a toujours été précédée de la constitution d’une mission d’information. Tous les acteurs des domaines relevant de la bioéthique sont donc auditionnés à plusieurs reprises. Le processus de révision en cours ne fait pas exception, puisque la mission d’information de l’Assemblée a entendu toutes les personnes aptes à l’éclairer (2), des meilleurs spécialistes de la procréation médicalement assistée aux anthropologues et aux sociologues qui ont réfléchi sur les évolutions de la famille, des associations qui revendiquent de nouveaux droits aux agences qui sont chargées de l’application des dispositions actuelles. Se déroule ainsi une lente gestation, qui est seule apte à faire naître des grands principes partagés.

Si le Parlement est l’acteur central de ce processus d’évaluation, ce n’est pas le seul. Il se situe à l’interface des organes techniques ou consultatifs (que l’on pense aux rapports élaborés par le Comité consultatif national d’éthique (3), par l’Agence de la Biomédecine (4) ou par le Conseil d’État (5)) et de la société civile. Cette dernière n’est pas seulement destinataire des travaux du Parlement, elle en est également l’une des inspiratrices. Ce rôle s’est encore accru lors de cette nouvelle révision, qui a vu la création des États généraux de la bioéthique. Trois forums thématiques se sont tenus dans des grandes villes françaises, des rencontres régionales ont été organisées au sein des espaces éthiques régionaux et un site Internet a été ouvert pour recueillir les contributions de chaque citoyen qui le désire. Ces débats ont donné lieu à la rédaction d’avis, qui rejoignent largement les conclusions de la mission d’information parlementaire (6).

Après ces phases essentielles d’évaluation et de contrôle, viennent l’élaboration et la discussion proprement dites de la loi. Le débat parlementaire et le débat public s’alimentent mutuellement. Il n’est pas rare d’ailleurs que les débats parlementaires dépassent les clivages politiques, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi en commission spéciale, structure parlementaire qui permet à des députés membres de toutes les commissions de participer au débat. Il faut souligner qu’en 1994 comme en 2004, ce processus de maturation de la loi, à travers une double lecture au sein de chaque chambre, s’est poursuivi malgré un changement de majorité. Si le texte final en a été transformé, il n’en a pas été bouleversé pour autant par rapport au projet initial.

À vrai dire, les spécificités que nous venons de mettre en valeur témoignent du fait que la bioéthique et les lois portant sur la bioéthique constituent aujourd’hui un exemple original de débat démocratique, que la démocratie se définisse comme le régime assurant aux citoyens la garantie de leurs droits ou comme celui garantissant le libre choix par le peuple de ses représentants et de ses lois. Avant même la révision constitutionnelle de 2008 et le renforcement des droits du Parlement, ce dernier avait assumé la totalité de ses prérogatives, apparaissant comme le cœur d’une délibération collective engagée au sein de la société tout entière.

Cette démarche constitue une preuve supplémentaire, s’il en était besoin, que la France ne doit pas se sentir obligée de prendre systématiquement modèle sur l’étranger. Forte de ses spécificités, de l’originalité de ses procédures et armée de ses principes, elle peut aborder sereinement les débats contemporains, qui opposent de plus en plus la revendication de droits individuels à une vision collective de valeurs communes et affirmer dans un monde en quête de repères son attachement à ces mêmes valeurs.

I.- LA RÉAFFIRMATION DES GRANDS PRINCIPES BIOÉTHIQUES DANS LES DOMAINES DE LA GÉNÉTIQUE ET DU DON D’ORGANES ET DE CELLULES

Le projet de loi renforce l’effectivité des grands principes bioéthique, notamment dans les domaines de la génétique et du don d’organes et de cellules, en réécrivant la procédure d’information de la parentèle, en encadrant les dons croisés d’organes et en interdisant les banques autologues de sang de cordon.

A. UNE PROCÉDURE D’INFORMATION DE LA PARENTÈLE CONCILIANT DROITS DES TIERS ET SECRET MÉDICAL

La procédure d’information de la parentèle permet au porteur d’une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de prévention ou de soins, de prévenir les membres de sa famille potentiellement concernés qu’ils peuvent également être porteurs de la même anomalie génétique.

1. Un dispositif inappliqué, au détriment des droits des tiers

L’article L. 1131-1 du code de la santé publique institue une obligation, pour le porteur d’une anomalie génétique grave d’en informer les membres de sa parentèle dans les cas où des mesures de prévention ou de soins pourraient leur être proposées.

Parallèlement à cette obligation, une procédure est prévue afin que la personne qui est porteuse de l’anomalie ne soit pas contrainte de procéder elle-même à cette information. En effet, le médecin prescripteur de l’examen génétique peut recueillir les coordonnées de la parentèle et les transmettre à l’agence de la biomédecine qui se charge d’informer la parentèle de l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner.

Cependant, ce dispositif n’a jamais pu être mis en œuvre, faute de décret d’application. Ce dernier s’est avéré impossible à écrire dans la mesure où la procédure prévue par l’article L. 1131-1 du code de la santé publique était trop complexe. En conséquence, les membres de la parentèle qui n’étaient pas informés de la présence d’une anomalie génétique grave au sein de leur famille étaient susceptibles de perdre une chance d’être soignées, sans que cela ne leur ouvre droit à une quelconque action en réparation.

2. Une nouvelle procédure qui concilie l’ensemble des intérêts en présence

L’article 1er du projet de loi met fin à cette situation en instaurant une nouvelle procédure d’information de la parentèle qui concilie les différents droits et intérêts en présence, au nombre desquels on peut compter :

– le respect du secret médical. Ainsi, tant la mission d’information (7) que les États généraux de la bioéthique (8) ont conclu qu’il était nécessaire de préserver le secret médical dans les cas où la personne qui a subi le test génétique ne souhaite pas informer sa parentèle. Les députés comme les citoyens jugent nécessaire que le patient soit mieux accompagné par le médecin dans la difficile démarche de partage d’informations médicales ;

– le respect du droit de ne pas savoir. La personne qui a effectué le test génétique peut décider de ne pas prendre connaissance de ses résultats, conformément au quatrième alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Le projet de loi lui permet néanmoins de déclencher la procédure d’information de la parentèle ;

– le respect des droits des tiers. La nouvelle procédure prévoit que la personne qui pratique un examen génétique a l’obligation d’informer la parentèle de ses résultats si des mesures de prévention ou de soin peuvent être envisagées. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.

La procédure instituée par le projet de loi atteint donc un équilibre entre ces différentes exigences en prévoyant la possibilité, pour la personne, de demander au médecin qui a prescrit l’examen de procéder lui-même à l’information de la parentèle, par l’intermédiaire de l’un de ses confrères.

B. UNE AUTORISATION ENCADRÉE DES DONS CROISÉS D’ORGANES

1. Répondre à la situation de pénurie de greffons

Le nombre de porteurs de greffons est aujourd’hui estimé à 40 000 en France. Comme le souligne le rapport de l’Agence de la biomédecine d’octobre 2008 (9), cette thérapeutique est de plus en plus efficace : ses résultats en termes de durée et de qualité de vie des patients sont en constante progression.

Nombre de greffes par an

 

2004

2005

2006

2007

Cœur

317

339

358

366

Cœur-poumons

22

21

22

20

Poumons

145

184

182

203

Foie

931

1 024

1 037

1 061

Rein

2 424

2 572

2 731

2 911

Pancréas

103

92

90

99

Intestin

7

6

8

6

Total

3 494

4 238

4 428

4 666

Source : Agence de la biomédecine.

Cependant, on observe un décalage croissant entre les besoins et le nombre de greffons disponibles. Chaque année, 300 à 400 personnes décèdent en attente de greffe et le nombre de malades en attente ne cesse de progresser.

2. Préserver l’équilibre de notre législation

Face à la pénurie de greffons, plusieurs options sont possibles : étendre les possibilités de prélèvement d’organes sur les personnes en état de mort encéphalique ; développer le prélèvement sur les donneurs décédés après arrêt cardiaque et enfin favoriser la greffe à partir de donneurs vivants. Il convient cependant de préciser que toute modification brutale de la législation risquerait de déstabiliser l’équilibre de notre système et entraînerait une baisse des dons.

La première marge de progrès concerne les prélèvements sur personnes décédées, qui représentent aujourd’hui 95 % des prélèvements d’organes. On constate depuis 2004 une progression des taux de prélèvement sur donneur décédé (10). Cependant, sur quelque 3 000 donneurs potentiels recensés chaque année par l’Agence de la biomédecine, 30 % sont refusés, dans 4 cas sur 10 parce que le défunt a déclaré son opposition de son vivant, dans les autres parce que sa famille s’y oppose.

Le prélèvement sur personne décédée obéit en effet au principe de consentement présumé, défini par l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, selon lequel « ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment. »

Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés.

Dans les faits, les familles du défunt sont souvent mal informées sur le don d’organes et peu préparées à cette éventualité. Il est difficile pour le médecin, bien souvent dans des situations de grande souffrance, de discuter le refus éventuel des proches, ce qui explique un taux de refus relativement élevé (30 %).

C’est pourquoi certaines associations de malades militent en faveur du passage à un consentement explicite, qui suppose la création d’un fichier national des donneurs d’organes. Notons que les citoyens ayant participé aux États généraux de la bioéthique ont préconisé la création d’un « registre du choix », considérant qu’ « un don solidaire devait être l’effet d’un choix assumé » (11).

Cependant, votre rapporteur, suivant l’avis de l’Agence de la biomédecine et du Conseil d’État (12), estime qu’il est peu opportun de modifier la législation sur ce point. Il n’est pas certain que le régime du consentement éclairé pratiqué dans certains pays soit plus efficace que le régime de consentement présumé.

L’exemple des pays qui ont adopté le système du fichier positif n’est guère probant. En effet, l’Allemagne connaît une situation de pénurie grave de greffons, avec 4 675 transplantations en 2008 pour 12 000 malades en attente. Au Royaume-Uni, 3 513 transplantations ont été effectuées en 2009 pour 7 877 personnes en attente et selon une étude récente, 64 % de la population serait favorable au consentement présumé. A contrario, la Belgique qui est passée d’un régime de consentement explicite à un régime de consentement présumé, a vu son taux de dons presque doubler en trois ans. En Espagne, dont le régime est similaire au nôtre, le taux de refus de prélèvement par la famille est de moitié inférieur à celui de la France. Ces exemples montrent que c’est autant le régime juridique que l’attitude de la société à l’égard de la mort et de la solidarité qui influent sur les dons d’organes. De plus, un régime de consentement explicite n’implique pas obligatoirement que le médecin pourrait se passer totalement de l’avis des familles.

La réponse tient donc d’avantage dans l’information du grand public et des jeunes et dans le dialogue avec les familles avant le décès du donneur, que dans le changement de régime juridique.

La deuxième option consiste en un élargissement du champ des donneurs vivants. Votre rapporteur estime que cette solution doit être abordée avec la plus grande prudence.

En effet, notre régime juridique a toujours considéré les prélèvements d’organes sur donneurs vivants comme une exception, au nom du respect des principes de non violabilité et de non patrimonialité du corps humain consacrés par le code civil, mais aussi du « primum non nocere » (13), principe directeur de la médecine. De fait, ils représentent environ 5 % des prélèvements en France. Il s’agit en majorité de greffes de rein (235 greffes en 2007) et de foie (18 greffes en 2007).

Le prélèvement d’organes sur une personne vivante est strictement encadré. L’article L. 1231-1 du code de la santé publique prévoit qu’il ne peut être opéré que dans l’intérêt thérapeutique direct du receveur, et que le donneur doit avoir la qualité de père ou de mère du receveur. Par dérogation, et depuis la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, le cercle des donneurs a été ouvert à la parentèle élargie (14). Dans les faits, 78 % des donneurs sont les parents, ou les frères et sœurs du receveur. Afin de garantir le choix libre et éclairé des donneurs, et d’éviter toute pression psychologique ou pécuniaire, le président du tribunal de grande instance et un comité d’experts composé de médecins et de psychologues sont chargés de recueillir leur consentement.

Pour répondre à la situation de pénurie de greffons, l’Agence de la biomédecine, dans son rapport précité, ainsi que les citoyens ayant participé aux États généraux de la bioéthique, ont envisagé la possibilité d’une extension des dons d’organes entre vifs par le don croisé, mais aussi par l’élargissement du cercle des donneurs à toute personne ayant des « liens affectifs étroits et stables » avec le receveur.

Si votre rapporteur est favorable à la première option, à condition qu’elle soit encadrée, il considère que l’assouplissement du lien entre donneur et receveur est une solution périlleuse, dont les résultats sont incertains. Au-delà des risques de pressions pécuniaires qui pourraient s’exercer sur le donneur, de la potentielle hausse des trafics, des divergences d’interprétation auxquelles une définition si large pourrait donner lieu, une telle mesure donnerait un mauvais signal à la population, alors même que la priorité doit être accordée au développement des prélèvements sur personnes décédées.

3. La solution proposée par le projet de loi : une autorisation encadrée du don croisé d’organes

L’article 5 du projet de loi autorise et encadre la pratique du don croisé d’organes en France. Il s’inspire pour cela de la législation des pays où elle est permise, tels que l’Italie ou les Pays-Bas, tout en respectant les grands principes énoncés par les lois de bioéthique de 1994 et 2004.

Par don croisé, on entend la possibilité pour le donneur d’un couple A de donner son rein au receveur du couple B, et vice-versa, dès lors qu’il y a incompatibilité entre les deux membres de chaque couple.

Pour mémoire, l’autorisation du don croisé s’inscrit dans le droit commun relatif aux dons d’organes. Il n’implique pas de revoir la liste des donneurs vivants potentiels, il respecte le principe d’anonymat consacré par l’article L. 1211-5 du code de la santé publique, enfin, les donneurs de chaque « paire » doivent faire part de leur consentement devant le président du tribunal de grande instance ainsi que devant le comité d’experts, après avoir été dûment informés des bénéfices mais aussi des risques du prélèvement d’organes.

Innovation importante du projet de loi : les actes de prélèvement et de greffe auront lieu simultanément, ce qui implique la mise à disposition de quatre blocs opératoires de façon simultanée sur deux sites différents. Une telle charge organisationnelle permet de penser que le don croisé sera pratiqué par un nombre limité de sites en France.

Enfin, il reviendra à l’Agence de la biomédecine de veiller à l’appariement des paires, une fois le consentement des donneurs obtenu.

4. Mieux informer la population et mieux reconnaître les donneurs d’organes vivants

De nombreux rapports ont insisté sur l’insuffisance ou le caractère inadapté de l’information de la population relative aux dons d’organes. De fait, c’est bien souvent la désinformation des familles qui entraîne leur refus du prélèvement d’organes au moment du décès d’un proche. Il est donc essentiel que le maximum de personnes prennent position de leur vivant sur le don d’organes et que chacun soit sensibilisé à cette problématique.

C’est pourquoi la commission spéciale a adopté un certain nombre d’amendements qui visent à améliorer l’information de la population et en particulier des jeunes. Ainsi, il est prévu une information spécifique au lycée et dans les établissements de l’enseignement supérieur sur la législation relative aux dons d’organes et sur les modalités d’inscription au registre national du refus. La Journée Défense et citoyenneté devrait également être d’avantage mise à profit pour informer les jeunes. Enfin, l’Agence de la biomédecine devrait mentionner dans son rapport annuel le détail des campagnes d’information qu’elle a menées dans l’année et leur impact.

Par ailleurs, la commission spéciale a souhaité affirmer la reconnaissance de la Nation envers les donneurs d’organes. En pratique, cette reconnaissance passe par l’amélioration de leur situation sur trois points : leur indemnisation en cas de complication médicale ; l’effectivité de la neutralité financière du don, qui passe notamment pas de meilleurs délais de remboursement des frais engagés à l’occasion du prélèvement ; enfin, l’affirmation du principe de non-discrimination à leur encontre, notamment pour les assurances et les banques. La commission spéciale a adopté trois articles additionnels visant à demander au Gouvernement des solutions précises sur ces trois sujets.

C. UN MEILLEUR ENCADREMENT DES DONS DE CELLULES SOUCHES HÉMATOPOÏÉTIQUES

Le projet de loi clarifie et adapte le régime juridique des cellules souches hématopoïétiques afin de leur appliquer les grands principes du droit de la bioéthique.

1. Un régime juridique trop complexe et inadapté aux exigences qui découlent des grands principes bioéthiques

Les cellules souches hématopoïétiques (CSH), qui sont utilisées de manière croissante dans les cas de maladies graves du sang, peuvent avoir trois origines différentes. Elles peuvent être prélevées directement dans la moelle osseuse, dans le sang périphérique, par l’intermédiaire d’une prise de sang ou sous la forme de sang de cordon et de placenta lors d’un accouchement.

Or, leur encadrement actuel n’est pas satisfaisant, dans la mesure où ces trois types de cellules souches hématopoïétiques sont soumis à trois régimes juridiques différents. En effet, les cellules prélevées dans le sang périphérique sont considérées comme des cellules sanguines, régies de ce fait par les dispositions du code de la santé publique relatives au sang humain, alors que les CSH prélevées dans la moelle osseuse sont soumises au régime juridique applicable aux tissus et cellules du corps humain. Enfin, le sang de cordon et le sang placentaire n’ayant pas de statut juridique particulier, ils sont actuellement considérés comme un déchet opératoire.

Deux inconvénients majeurs résultent de ce dispositif d’ensemble. D’une part, le droit est devenu complexe, en multipliant les régimes juridiques applicables, alors que les cellules dont il est question peuvent parfois être parfaitement identiques. D’autre part, le recueil des cellules du sang de cordon et du sang placentaire n’est pas soumis à l’expression d’un consentement par la femme enceinte, celles-ci étant assimilées à un déchet opératoire.

C’est pourquoi la mission d’information parlementaire avait préconisé de clarifier le régime juridique applicable aux cellules souches hématopoïétiques (15).

2. Un débat sur l’opportunité d’interdire les banques privées à finalité autologue de sang de cordon

Les différentes instances qui se sont penchées sur la révision des lois de bioéthique en amont du débat parlementaire ont dans la très grande majorité, abordé la question de l’opportunité d’autoriser la conservation autologue de sang de cordon.

Deux arguments peuvent militer dans ce sens. Tout d’abord, le nombre d’unités de sang placentaire actuellement conservées en France est relativement peu important par rapport à celui dont dispose les pays comparables dans le monde. Elle se situe ainsi au seizième rang mondial (16) en terme d’unités par habitant, avec un stock d’environ 8 250 unités conservées dans sept banques publiques allogéniques. En conséquence, ainsi que le pointait la mission parlementaire, 77 % des greffons de CSH bénéficiant aux patients nationaux doivent être importés, avec un coût unitaire de 25 000 euros, alors qu’un greffon conservé en France revient à 2 000 euros.

D’autre part, de nombreux pays européens ont autorisé la conservation de cellules de sang de cordon et de sang placentaire à des fins autologues. Ce modèle, retenu notamment par l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni, se traduit par la coexistence de banques publiques et de banques privées. La même possibilité est ouverte au Canada et aux États-Unis. Les couples peuvent alors décider, à l’accouchement, de conserver le sang du cordon et du placenta en vue d’une éventuelle utilisation thérapeutique future en faveur de leur descendance.

Chaque instance a alors pris position sur la question. Ainsi, l’Académie nationale de médecine, dans son rapport du 19 novembre 2002, et le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis n° 74 du 12 décembre 2002, se sont déclarés opposés à la création de banques commerciales privées ayant pour objet le prélèvement et le stockage de sang de cordon pour un usage strictement personnel.

En revanche, tant la mission d’information parlementaire que le Conseil d’État et le rapport dédié au sujet de la sénatrice Marie-Thérèse Hermange ont laissé la porte ouverte à la constitution de banques privées, à la condition expresse que l’usage allogénique des unités de sang placentaire qui y seraient stockées soit prioritaire sur l’usage autologue. Dans ce cas, un dédommagement serait versé à la personne ayant procédé au stockage.

3. Le projet de loi réaffirme les principes fondateurs de la bioéthique pour encadrer les prélèvements de cellules souches hématopoïétiques

Afin de trancher cette question et de clarifier le régime juridique applicable aux cellules souches hématopoïétiques, les articles 6 à 8 du projet de loi réaffirment les principes désormais classiques du droit de la bioéthique.

L’article 6 aligne le régime juridique des CSH issues du sang périphérique sur celui des cellules prélevées dans la moelle osseuse. De la sorte, les garanties données aux donneurs sont harmonisées vers le haut, le passage devant un magistrat pour l’expression du consentement étant nécessaire dans tous les cas. De même, cet article renforce les exigences en matière de sécurité sanitaire des préparations à base de CSH du sang périphérique et de la moelle osseuse.

Un régime de consentement libre et éclairé est également créé par l’article 7 du projet de loi pour ce qui est des prélèvements de cellules du sang placentaire et du sang de cordon. Ces dernières ne seraient donc plus considérées comme des résidus opératoires.

Enfin, sur la question de l’autorisation des banques autologues, le projet de loi adopte la seule position qui est conforme au respect des grands principes bioéthiques tels qu’ils sont inscrits dans le code civil et dans le code de la santé publique. L’anonymat du don, sa gratuité et l’égalité accès aux soins commandent en effet que soient privilégiées les banques publiques à finalité allogénique de sang de cordon et de sang placentaire. Ceci est d’autant plus vrai qu’aucune indication thérapeutique n’existe à l’heure actuelle en matière d’utilisation autologue de ces cellules. Il serait donc absurde de cantonner l’accès aux banques aux seules personnes qui peuvent y contribuer financièrement, alors que ces prélèvements, qui sont en nombre insuffisant, sont susceptibles de ne jamais pouvoir être utilisés, faute d’indications thérapeutiques.

Néanmoins, en complément de cette interdiction, il est nécessaire de poursuivre le développement des banques de sang de cordon allogéniques, afin de mieux couvrir les besoins sur le territoire national. À ce titre, quatre à cinq banques devraient être prochainement créées grâce aux crédits du plan cancer.

II.- L’ENCADREMENT ACTUEL DES DIAGNOSTICS ANTÉNATAUX EST CONSERVÉ DANS SES GRANDES LIGNES TOUT EN FAISANT L’OBJET D’AMÉLIORATIONS PONCTUELLES

À côté du diagnostic prénatal (DPN), qui désigne l’ensemble des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus, le code de la santé publique prévoit un autre type de diagnostic, dit diagnostic préimplantatoire (DPI), effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.

L’évolution des techniques diagnostiques soulève de nouvelles questions éthiques au regard du principe du libre choix de la femme et du risque de dérives eugéniques.

A. AMÉLIORER LE RÉGIME JURIDIQUE DU DIAGNOSTIC PRÉNATAL POUR ÉVITER TOUTE DÉRIVE EUGÉNIQUE ET MIEUX INFORMER ET ACCOMPAGNER LA FEMME ENCEINTE

1. La nécessité de renforcer l’encadrement juridique des diagnostics prénataux a été soulignée par de nombreux rapports

Plusieurs rapports ont récemment insisté sur l’opportunité de renforcer l’encadrement juridique des diagnostics prénataux.

a) L’évolution des techniques diagnostiques soulève des questions éthiques nouvelles au regard du risque de dérives eugéniques

L’étude du Conseil d’État « La révision des lois de bioéthique » de mai 2009 a indiqué que les conditions d’accès au DPN, centrées sur la recherche d’affection d’une particulière gravité, « ne permettent pas d’écarter totalement d’éventuelles dérives » eugéniques.

Pour le Conseil d’État, l’eugénisme « peut être désigné comme l’ensemble des méthodes et pratiques visant à améliorer le patrimoine génétique de l’espèce humaine. Il peut être le fruit d’une politique délibérément menée par un État et contraire à la dignité humaine. Il peut aussi être le résultat collectif d’une somme de décisions individuelles convergentes prises par les futurs parents, dans une société où primerait la recherche de l’« enfant parfait », ou du moins indemne de nombreuses affections graves ».

Or, celui-ci fait remarquer que « la connaissance de plus en plus précoce des caractéristiques du foetus, en particulier dès la première échographie de surveillance de la grossesse qui intervient entre 11 semaines et 13 semaines et six jours d’aménorrhée, et l’identification d’un risque de trisomie 21 dans le même délai, alors que le délai de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse sans motif médical est passé de 12 à 14 semaines d’aménorrhée, soulèvent de nouvelles questions. Dans ce délai, le Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal n’intervient pas pour analyser la situation de façon plus approfondie et délivrer, le cas échéant, une attestation de la particulière gravité de l’affection pour l’enfant à naître permettant, si la femme le souhaite, de réaliser une interruption médicale de grossesse ».

Le développement récent d’autres pratiques diagnostiques, comme les tests génétiques permettant l’identification de gènes dont les altérations constitutionnelles sont associées à un risque élevé de cancer, suscite également des interrogations sur l’opportunité de retenir les indications de formes héréditaires de cancers en matière de DPN et de DPI. La réalisation, en nombre encore très limité, de diagnostics de ce type en France et le débat que cette évolution a suscité ont conduit l’Agence de la biomédecine et l’Institut National du Cancer (INCa) à commanditer une étude (17), réalisée sous la direction du professeur Dominique Stoppa-Lyonnet, ayant pour objet de faire l’état des lieux de la réalisation de DPN et DPI dans le cadre des formes héréditaires de cancers. Cette étude a mis en évidence qu’il fallait s’attendre à ce que les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) soient davantage sollicités dans les années à venir pour ce type d’indication. En s’appuyant sur un groupe multidisciplinaire de vingt experts, ce rapport a souligné l’importance d’une réflexion approfondie sur l’ensemble des aspects entrant en jeu lors de demandes de diagnostic faites avant la naissance d’un enfant par des couples atteints de cancers d’une particulière gravité et d’origine génétique.

De la même façon, le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) s’est interrogé, dans son avis n° 107 d’octobre 2009 sur « les problèmes éthiques liés aux diagnostics anténatals : le diagnostic prénatal (DPN) et le diagnostic préimplantatoire (DPI) », sur le fait de savoir si la médecine prénatale ne risque pas de « favoriser, à son insu, une sélection des enfants à naître ».

Face à l’évolution des possibilités de techniques diagnostiques, le Conseil d’État a particulièrement insisté sur le fait que la limitation du risque eugénique doit prendre la forme de l’information et de l’accompagnement des femmes. Il estime ainsi que « dans ce contexte d’analyses fœtales de plus en plus précoces, en particulier du fait des performances de l’échographie, sans que le diagnostic ni le pronostic des anomalies détectées ne soient toujours confirmés, la question de l’information de la femme enceinte et de son accompagnement, dès le début de sa grossesse, apparaît en effet essentielle. Dans la pratique du DPN, la dimension d’annonce, d’accompagnement de la femme enceinte dans sa décision de poursuivre ou non la grossesse, et de conseil sur la mise en œuvre des actions périnatales appropriées devrait ainsi être davantage mise en valeur, au-delà de sa seule information (article R. 2131-2 du code de la santé publique) ou de l’édiction de bonnes pratiques (article R. 2131-1-1 du code de la santé publique) déjà prévues ».

b) Les activités d’échographie fœtale ne sont actuellement pas suffisamment encadrées

Alors que l’échographie obstétricale est devenue depuis 1975 le premier moyen utilisé pour le DPN et permet de donner des images du fœtus suffisamment fines pour permettre le dépistage de certaines malformations ou troubles du développement, la loi ne réglemente pas l’échographie fœtale comme les autres explorations prénatales, biologiques et génétiques.

L’échographie n’est en effet pas visée à l’article R. 2131-1 du code de la santé publique qui dresse la liste des analyses rentrant dans le champ du DPN.

Dans son « Bilan d’application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 » d’octobre 2008, l’Agence de la biomédecine a ainsi appelé l’attention sur le fait que « cette technique n’entre pas dans les domaines de compétence de l’Agence de la biomédecine, notamment en termes d’encadrement et d’évaluation ».

Tout au plus peut-on souligner que les techniques d’imagerie sont soumises, aux termes de l’article R. 2131-1-1 à des règles de « bonnes pratiques » définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), tenant compte des recommandations de la Haute autorité de santé.

En conséquence, l’Agence de la biomédecine a suggéré que « l’encadrement de l’imagerie fœtale par échographie pourrait (…) être homogénéisé avec les autres types d’explorations prénatales » biologiques et génétiques, notamment en termes d’informations préalables, de consentements explicites et de discussions multidisciplinaires.

c) Le diagnostic prénatal ne s’inscrit pas encore suffisamment dans une véritable filière de prise en charge

Comme le souligne le document « État des lieux du diagnostic prénatal en France » de février 2008, réalisé à la demande de l’Agence de la biomédecine par un groupe d’expert du diagnostic prénatal, le DPN a vocation à s’inscrire « dans une véritable filière de prise en charge pour le fœtus, sa mère et l’ensemble de la famille, tout au long de la grossesse mais également au-delà ».

De la même façon, l’avis du CCNE n°107 d’octobre 2009 sur les problèmes éthiques liés aux diagnostics anténatals souligne que, face au développement de tests ultraprécoces, « l’accompagnement de la femme devrait être encore plus attentif ».

Dans ce sens, le Conseil d’État suggère qu’« il pourrait être proposé de renforcer l’information et l’accompagnement de la femme lorsque les analyses fœtales à partir de prélèvements sur le sang maternel, effectuées au cours du premier trimestre, sont susceptibles, après confirmation diagnostique, de conduire à des interruptions de grossesse motivées par des raisons médicales, intervenant dans le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse. La possibilité d’orienter la femme enceinte vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, lorsque sa demande est motivée par des raisons tenant à la santé de l’enfant à naître, pourrait ainsi être prévue dès ce stade. L’intérêt d’une telle démarche serait de donner à la femme enceinte les conseils médicaux adaptés à sa situation afin de pouvoir prendre sa décision en toute connaissance de cause ».

2. Le projet de loi précise la définition du diagnostic prénatal et encadre mieux la succession de ses étapes en améliorant l’information et l’accompagnement des femmes enceintes

a) Le diagnostic prénatal englobe désormais explicitement l’échographie obstétricale et fœtale

Le projet de loi ne modifie pas la définition du diagnostic prénatal qui continue de désigner « les pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité ».

L’article 9 du projet de loi modifie néanmoins la rédaction de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique afin d’englober désormais dans cette définition « l’échographie obstétricale et fœtale » qui n’était pas jusque-là explicitement visée à l’article R. 2131-1 du code de la santé publique dressant la liste des analyses rentrant dans le champ du DPN.

b) Les modalités d’agrément des praticiens réalisant un diagnostic prénatal ne sont pas pour autant alourdies

L’intégration de l’échographie obstétricale et fœtale dans la définition du DPN ne conduit pas pour autant à soumettre les praticiens qui réalisent ces échographies à la procédure lourde d’agrément par l’Agence de la biomédecine.

Sans remettre en cause l’agrément individuel par l’Agence de la biomédecine des praticiens qui réalisent des examens de biologie médicale destinée à établir un diagnostic prénatal, l’article 10 du projet de loi soustrait de cette procédure d’agrément les praticiens qui réalisent des échographies obstétricales et fœtales.

Il convient de souligner que la commission a décidé lors de ses travaux d’adopter un amendement présenté par votre rapporteur supprimant l’agrément individuel des praticiens procédant à des activités de diagnostic prénatal, la compétence de ces praticiens devant être vérifiée lors de la visite de conformité des établissements et organismes pratiquant le DPN.

c) L’information et l’accompagnement de la femme enceinte tout au long du diagnostic prénatal sont mieux assurés

L’article 9 renforce l’accompagnement et l’information de la femme enceinte tout au long des étapes du DPN de manière à assurer un service de qualité homogène sur l’ensemble du territoire.

Une meilleure information sur l’objectif, les limites et les risques de ce diagnostic est de nature à renforcer le caractère éclairé du consentement écrit de la femme enceinte à réaliser des examens dont l’enjeu est d’autant plus important qu’il détermine souvent sa décision de recourir ou non à une interruption volontaire ou médicale de grossesse.

Lors de ses travaux, la commission a adopté, à l’initiative de votre rapporteur, une série d’amendements destinés à améliorer le cadre dans lequel ces diagnostics prénataux sont réalisés.

Ces améliorations visent en particulier :

– à ce que la femme enceinte dispose de façon générale, y compris lorsqu’elle n’est pas orientée vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, d’une information sans avoir à la demander, tout en respectant son choix de refuser l’information ;

– à s’assurer que la femme enceinte reçoive une information complète avant l’expression de son consentement pour que celui-ci soit vraiment éclairé au sens de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ;

– à réaffirmer dans la loi que l’ensemble des examens proposés dans le cadre du DPN présente un caractère facultatif.

B. LE RÉGIME JURIDIQUE DES DIAGNOSTICS BIOLOGIQUES EFFECTUÉS À PARTIR DE CELLULES PRÉLEVÉES SUR L’EMBRYON IN VITRO N’EST PAS MODIFIÉ

Alors que le diagnostic prénatal (DPN) recouvre l’ensemble des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus, le législateur a également ouvert la possibilité, dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, de recourir à deux autres types de diagnostics effectués à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro, dont le projet de loi ne modifie pas le régime juridique.

1. Le projet de loi unifie la dénomination des différents diagnostics biologiques sous le vocable usuel de « diagnostic préimplantatoire » 

a) Il existe deux types différents de diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro 

Dès 1994, le législateur a permis, « à titre exceptionnel » et en l’encadrant strictement, de recourir, dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, à un diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro afin de n’implanter dans l’utérus de la mère que des embryons indemnes d’une maladie génétique d’une particulière gravité dont la probabilité d’occurrence, du fait des antécédents familiaux, apparaît élevée.

La loi du 6 août 2004 a par la suite autorisé un autre type de diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro, dit DPI-HLA (18), afin d’implanter dans l’utérus de la mère un embryon qui soit non seulement indemne de la maladie génétique particulièrement grave mais également compatible, en termes de caractéristiques immunologiques, avec un aîné malade pour que ce dernier puisse bénéficier d’une greffe de cellules souches.

b) Ces deux diagnostics sont désormais appelés « diagnostics préimplantatoires »

L’article 11 englobe sous la dénomination de « diagnostic préimplantatoire » l’appellation jusqu’ici retenue par le code de la santé publique de « diagnostics biologiques réalisés à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro » et substitue cette nouvelle terminologie dans l’ensemble du code de la santé publique.

Cette nouvelle appellation ne fait que reprendre un terme déjà largement utilisé dans le langage courant pour désigner ces deux types de diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro.

2. Aucune extension des indications du diagnostic préimplantatoire n’est réalisée

Le projet de loi ne modifie pas fondamentalement le régime juridique d’encadrement du diagnostic préimplantatoire.

a) Le projet de loi ne retient pas l’idée de l’établissement d’une liste de maladies susceptibles de faire l’objet d’un diagnostic préimplantatoire

Aucune liste de maladies pour lesquelles la demande d’un couple de recourir à un diagnostic préimplantatoire serait recevable n’est en particulier établie.

Il convient de se féliciter de cette absence de fixation par la loi d’une liste de maladies susceptibles de faire l’objet d’un DPI, car, comme le soulignait le CCNE dans son avis d’octobre 2009, l’absence de liste permet utilement au CPDPN « d’analyser les situations au cas par cas » et « d’éviter une attitude discriminatoire pour les sujets qui seraient atteints d’une des maladies listées ».

b) La possibilité de rechercher une trisomie 21 à l’occasion d’un diagnostic préimplantatoire n’est pas retenue par le projet de loi

La proposition faite à la fois par le CCNE dans son avis n°107 d’octobre 2009 sur « les problèmes éthiques liés aux diagnostics anténatals : le diagnostic prénatal (DPN) et le diagnostic préimplantatoire (DPI) » et par la mission d’information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique de janvier 2010, de lever l’interdiction de procéder à la détection d’une trisomie 21 avant de transférer les embryons non atteints de l’anomalie recherchée, afin d’éviter le risque d’une trisomie révélée au cours de la grossesse qui déboucherait sur une interruption médicale de grossesse, n’est pas reprise dans le projet de loi.

Cette position rejoint l’avis des citoyens du Forum de Marseille, dans le cadre des États généraux de la bioéthique » qui souhaitaient qu’« à l’occasion d’un DPI ne soit recherchée qu’une et une seule maladie », insistant sur le fait que « la solution au handicap passe exclusivement par la recherche sur les maladies et non par l’élimination ».

Lors de son audition par la commission spéciale en date du 12 janvier 2011, le professeur Jacques Testart, faisant remarquer que la trisomie 21 n’est pas plus fréquente chez les personnes ayant un risque élevé de présenter une anomalie génétique d’une exceptionnelle gravité, a appelé l’attention sur le fait que la proposition de détection d’une trisomie 21 dans le cadre du DPI risquait de conduire à ce que celle-ci ne soit pas la seule anomalie recherchée et qu’elle était également susceptible d’entraîner une revendication d’extension de la détection d’une trisomie 21 dans le cadre de toutes les procréations médicalement assistées.

M. Arnold Munnich, pédiatre généticien et professeur de médecine a de toute façon certifié, lors de son audition en date du 19 janvier 2011, qu’« il n’est pas possible aujourd’hui sur le plan technique de dépister une deuxième maladie, en tout cas sans compromettre la fiabilité du DPI ».

3. La possibilité de recourir au DPI-HLA est maintenue et son caractère expérimental est supprimé

Le caractère expérimental du DPI-HLA est maintenu dans le projet de loi.

Après quelques interrogations sur l’opportunité de maintenir les dispositions relatives au double DPI, compte tenu notamment des problèmes éthiques qu’il pose (19) et du développement des banques de sang de cordon, la mission d’information parlementaire de janvier 2010 sur la révision des lois de bioéthiques avait également décidé de maintenir les dispositions de la loi relatives au « bébé du double espoir ».

Ce dispositif, qui n’a jusqu’ici aboutit à aucune naissance, peut en effet garder, dans de très rares cas, son intérêt.

En revanche, estimant juridiquement contestable, au regard des exigences constitutionnelles qui exigent la fixation précise d’un terme à toute expérimentation, le maintien de ce caractère expérimental, votre rapporteur a fait adopter par la commission un amendement conférant au dispositif du DPI-HLA un caractère désormais permanent.

III.- UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES DANS LE CADRE DE L’INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE

A. L’INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE : UNE PRATIQUE TRÈS ENCADRÉE

Le code de la santé publique distingue deux catégories d’interruption volontaire de grossesse. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse et l’interruption pratiquée pour motif médical (IMG), qui dépasse ce délai et obéit à des règles spécifiques.

Les cas dans lesquels une IMG peut être demandée par la mère sont rares et extrêmement encadrés par l’article L. 2213-1 du code de la santé publique. :

– l’interruption de grossesse est autorisée lorsque « la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme » ;

– l’interruption de grossesse est également permise lorsqu’il existe « une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Les indications d’interruption médicale de grossesse concernent essentiellement des anomalies neurologiques, génétiques, chromosomiques, les anomalies graves et étendues du squelette ou de l’appareil locomoteur ou encore les polymalformations viscérales.

Afin d’éviter toute dérive eugéniste ou tout abus du recours à l’IMG, le code de la santé publique a prévu une procédure ad hoc qui fait intervenir des médecins, des psychologues et des spécialistes. Le motif médical justifiant l’interruption de grossesse doit en effet être attesté par deux médecins, après l’avis consultatif d’une équipe pluridisciplinaire.

La composition de cette équipe diffère suivant que l’IMG est demandée pour motif « maternel » ou « fœtal ».

En cas de mise en péril de la santé de la mère, l’équipe devra comporter : un médecin qualifié en gynécologie obstétrique ; un médecin choisi par la femme, et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue.

En cas de mise en péril de la santé de l’enfant, l’équipe est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). Elle comporte donc obligatoirement un certain nombre de spécialistes en gynécologie-obstétrique, génétique médicale, psychologie ou psychiatrie, fœtopathologie ou encore en pédiatrie.

Le nombre d’attestations délivrées en vue d’une IMG se situe entre 6 000 et 7 000 par an. Les refus d’autorisation demeurent limités.

B. LE PROJET DE LOI : UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DE LA FEMME

Afin d’assurer un meilleur suivi de la femme demandant une interruption médicale de grossesse, l’article 13 du présent projet de loi complète le code de la santé publique sur deux points.

Il prévoit tout d’abord que le médecin qualifié en gynécologie obstétrique, membre de l’équipe chargée d’examiner la demande d’IMG en cas de mise en péril de la santé de la femme devra obligatoirement être « membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ». Ce faisant, le projet de loi institutionnalise et resserre un lien qui existait déjà de manière informelle. En effet, un médecin membre d’un CPDPN apportera une expertise et une expérience qui seront à même d’améliorer le dialogue avec la patiente.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée de rendre un avis sur la demande d’IMG en cas de mise en péril de la santé de la femme, pour y introduire un « praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte ».

IV.- LA LEVÉE DE L’ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES :
POUR UNE APPROCHE PRAGMATIQUE ET ÉTHIQUE

Les progrès techniques considérables réalisés depuis une quarantaine d’années en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) ont bousculé le concept même de filiation dans ses fondements socioculturels et juridiques. Le débat dont est aujourd’hui saisie la représentation nationale en témoigne.

Principe intangible posé dès l’origine de l’AMP avec tiers donneur, l’anonymat du don de gamètes, corollaire de sa gratuité, a toujours été considéré comme la garantie d’une démarche éthique et comme une forme de protection pour les donneurs et les parents.

Cependant, de nombreux pays étrangers ont récemment choisi de lever l’anonymat. Ce principe est également remis en cause en France par une partie des personnes issues d’un don de gamètes. Le dispositif proposé par le projet de loi entend leur apporter une réponse qui n’est cependant pas dénuée de risques.

A. LES ENJEUX DE LA LEVÉE DE L’ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES

La question de la levée de l’anonymat du don de gamètes est éminemment complexe car elle implique la notion d’origine, et sa réinterprétation dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il est difficile de la résumer à un « pour ou contre ».

On peut s’interroger tout d’abord sur l’origine du principe d’anonymat du don de gamètes.

Il s’est imposé dès les premières expérimentations d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur par les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) au début des années 1970. Corollaire du principe de gratuité du don, le principe d’anonymat a d’abord été conçu comme un moyen de légitimer aux yeux de la société un procédé qui était encore déconsidéré, avant d’être consacré dans les articles 16-8 du code civil et 1211-5 du code de la santé publique par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 dite bioéthique.

L’anonymat du don de gamètes est considéré en droit français comme la principale garantie d’une démarche éthique. Il protège les donneurs de toute dérive pécuniaire ou pression psychologique, au nom du principe de non patrimonialité du corps humain. Il permet aussi d’éviter toute tentation eugéniste de « sélection » du donneur de gamètes en fonction de critères physiques ou sociaux.

Il a également été conçu comme un moyen de protéger les protagonistes de l’assistance médicale à la procréation : le donneur, les parents et l’enfant. En dépersonnalisant le don, l’anonymat est pour chacun un moyen de rester libre après le don, le donneur retournant à sa propre famille, le couple demandeur s’investissant dans sa famille en devenir. Il permet également aux parents de révéler avec plus de sérénité à leur enfant son mode de conception. L’anonymat est donc paradoxalement un antidote au secret, dont les travaux psychanalytiques ont montré qu’il avait des conséquences délétères sur le développement de l’enfant.

Pourquoi la question émerge-t-elle aujourd’hui dans le débat public ?

Les adversaires du principe d’anonymat du don de gamètes s’appuient sur plusieurs arguments.

– Les exemples étrangers : un certain nombre de pays étrangers, dont la Norvège, le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou encore l’Espagne, ont fait le choix de lever l’anonymat du don de gamètes, selon des régimes différents, avec un succès d’ailleurs variable. Mais la simple comparaison internationale ne justifie pas en soi une révision de notre législation.

– Les revendications de certains enfants nés d’un don : une partie des personnes issues d’un don de gamètes réclame aujourd’hui l’accès à l’identité du donneur comme à une partie de leur histoire personnelle. Pour citer la sociologue Dominique Mehl, auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale, les enfants issus d’un don de gamètes souhaitent « disposer de la totalité de leur histoire personnelle. Les personnes issues d’un don n’affichent pas de dévotion envers le lien génétique, mais ils ne souhaitent pas non plus que celui-ci soit éradiqué. » Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause leur démarche, mais de savoir s’il faut légiférer au nom de l’intérêt général ou de la demande d’une partie de la population.

Enfin, la demande de levée de l’anonymat du don de gamètes s’inscrit dans un mouvement plus global de revendication d’un droit d’accès aux origines. En témoigne la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, qui a introduit la réversibilité du secret de l’identité de la mère accouchant sous X et créé le Conseil national d’accès aux origines personnelles. Cependant, l’AMP avec tiers donneur ne peut être complètement assimilée à un accouchement sous X ou encore à une adoption, avec lesquelles elle est fréquemment comparée. Dans un cas, une histoire parentale, même si elle fut parfois tragique, a précédé la naissance, dans l’autre, il s’agit du don d’un matériel biologique, qui ne s’est à aucun moment accompagné d’un projet parental. Ces deux cas sont radicalement différents.

B. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT : UNE LEVÉE ENCADRÉE DE L’ANONYMAT

Le titre V du projet de loi prévoit, à la majorité de l’enfant, l’accès à des données non identifiantes, et l’accès optionnel à des données identifiantes, si l’enfant en fait la demande et si le donneur en est d’accord.

L’article 14 prévoit que tout enfant issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut, à sa majorité, avoir accès à des données non identifiantes sur le donneur.

Précisons qu’une partie de ces données peut être communiquée aux enfants issus d’un don effectué avant la promulgation de la loi (son âge, son état de santé, ses caractéristiques physiques). Les autres (catégorie socioprofessionnelle ou encore motivations du don) ne sont communiquées que si le donneur y consent.

Le même article vise à permettre un accès optionnel à des données identifiantes, si l’enfant en fait la demande et si le donneur en est d’accord. Il faut noter que l’accès à l’identité du donneur ne s’applique qu’aux dons effectués à compter de la promulgation de la loi, sauf si le donneur consent explicitement à une application rétroactive.

L’article 15 vise en parallèle à renforcer l’information délivrée aux donneurs et aux couples ayant recours à l’assistance médicale à la procréation avec don de tiers ou à un « accueil » d’embryon.

L’article 16 précise les modalités concrètes de la levée de l’anonymat.

Il prévoit notamment la création d’une « commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur de gamètes » chargée de la communication des données, dont le fonctionnement est proche du Conseil national d’accès aux origines personnelles.

Tout enfant issu d’un don de gamètes ayant atteint la majorité pourra avoir un accès systématique à des données non identifiantes telles que l’âge, l’état de santé et certains traits physiques.

Si le donneur y a consenti au moment du don, il peut également avoir accès à sa situation familiale, sa catégorie professionnelle, sa nationalité et les motivations de son don.

Enfin, si le donneur y consent au moment où la demande est formulée, la personne issue d’un don de gamètes peut connaître son identité.

L’article 17 modifie le code civil pour introduire une dérogation au principe d’anonymat du don, consacré par l’article 16-8, dans le cadre de l’AMP avec tiers donneur.

Il précise également que la levée de l’anonymat du don de gamètes ne remet pas en cause les règles de la filiation dans le cadre d’une AMP avec tiers donneur. Aucune action en responsabilité à l’encontre de ce dernier ne peut être engagée à raison du don de gamètes.

L’article 18 procède à la dépénalisation de la divulgation d’informations relatives aux donneurs par les CECOS, afin de faciliter leurs échanges avec la nouvelle commission chargée de les communiquer.

C. LA POSITION DU RAPPORTEUR : PRIVILÉGIER UNE APPROCHE PRAGMATIQUE ET ÉTHIQUE

Dès lors qu’elle est médicalisée, la procréation avec tiers donneur ne peut plus être considérée comme un acte purement privé, elle engage la société tout entière et le sens que celle-ci veut donner à la filiation. Or il est à craindre que la levée de l’anonymat ne fragilise la position et des donneurs et des parents, sans apporter une véritable réponse aux jeunes adultes qui la réclament aujourd’hui.

Tout d’abord, un certain nombre d’arguments en faveur de la levée de l’anonymat sont discutables.

Pour défendre la levée de l’anonymat, certains avancent des raisons médicales. Cependant, comme l’a rappelé M. Pierre Jouannet lors de son audition par la commission spéciale, les CECOS ont « toujours pu répondre aux questions des médecins sans avoir à révéler l’identité du donneur. Si l’on souhaitait désormais des informations génétiques plus précises, il suffirait de conserver un échantillon d’ADN des donneurs pour procéder ultérieurement à tous les tests souhaités, sans qu’il soit nécessaire, là encore, de dévoiler leur identité ». On sait de plus que l’article L. 1211-5 du code de la santé publique prévoit d’ores et déjà une dérogation au principe d’anonymat « en cas de nécessité thérapeutique ». Cet argument n’est donc pas recevable.

D’autres arguent qu’il serait utile de lever l’anonymat pour éviter de possibles rencontres incestueuses entre enfants conçus d’un même donneur. Le risque, pour exceptionnel qu’il soit, n’est pas nul qu’une personne conçue par don de sperme tombe amoureuse d’une autre conçue avec le sperme du même donneur et puisse vouloir des enfants avec elle. Mais si elle s’en inquiète, elle peut interroger le CECOS où elle a été conçue qui a les moyens, toutes les paillettes étant codées, de savoir si deux personnes conçues par don sont ou non issues d’un même donneur. Il n’est pas nécessaire pour cela de lever l’anonymat.

Surtout, la levée de l’anonymat dans le cadre de l’AMP présente le risque majeur de remettre en cause la primauté symbolique du caractère social et affectif de la filiation.

Comme l’a rappelé avec justesse M. Axel Kahn lors de son audition par la commission spéciale, « l’humanité de l’homme et son entendement l’amènent parfois à fonder une filiation à part entière sur l’investissement affectif, comme dans le cas de l’adoption ou de la fécondation avec recours à un tiers. À l’inverse, la certitude que les enfants seront ce à quoi les destinent leurs gènes réduit la filiation humaine à celle des animaux ou des plantes à fleurs, c’est-à-dire à la filiation génétique. »

Votre rapporteur rejoint tout à fait cette approche. La filiation par le cœur, par l’esprit, et par le désir d’avoir des enfants ensemble, est ce qu’il y a de plus important dans une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Pour reprendre la formule utilisée par le Comité consultatif national d’éthique (20), « les parents ne sont pas des gamètes ».

Par ailleurs, la levée de l’anonymat pourrait fragiliser la position des parents et des donneurs.

Des parents tout d’abord, car la dépersonnalisation du don que permet l’anonymat est une garantie. Elle permet aux familles de se construire sereinement, sans craindre l’irruption d’un tiers dans l’existence de leur enfant, lorsque celui-ci aura atteint sa majorité.

La levée de l’anonymat du don de gamète aurait également des conséquences importantes pour le donneur. Une personne qui n’aurait aucun projet d’enfant au moment du don pourrait être confrontée 18 ans plus tard à la demande d’un, voire plusieurs, enfants en quête de leurs origines. On peut alors légitimement s’interroger sur les conséquences de la levée de l’anonymat sur l’équilibre familial du donneur. De plus, n’est-il pas culpabilisant pour un donneur d’avoir à refuser la demande d’un enfant, même s’il ne se considère investi d’aucun rôle « paternel » vis-à-vis de lui ?

Dans ce contexte, on comprend que les 157 donneurs interrogés au cours d’une enquête récente (21) aient déclarés à 61,8 % qu’ils ne feraient plus de don en cas de levée d’anonymat, soit près des deux tiers d’entre eux. Il existe un risque réel de baisse brutale des dons de gamètes, alors même que la France connaît une situation de pénurie (22).

Enfin, la levée de l’anonymat pourrait être contraire à l’intérêt des enfants.

Pour ses détracteurs, l’anonymat serait contraire au droit de l’enfant de connaître ses origines. Mais l’argument peut être aisément retourné, car la levée de l’anonymat aurait pour effet de développer le secret dans les familles.

En effet, la majorité des parents interrogés sur le sujet  estiment qu’en cas de levée de l’anonymat, ils tairaient à leur enfant son mode de conception, de peur de voir un tiers faire irruption dans leur vie à sa majorité. L’exemple de la Suède est à ce titre éloquent. Sur une cohorte de 300 enfants nés de cette technique entre 1985 et 1993, aucun n’a demandé à connaître l’identité du donneur. Selon M. Pierre Jouannet, les praticiens expliquent ce phénomène par le fait que les parents n’ont pas informé les enfants de leur mode de conception. La levée de l’anonymat encouragerait donc paradoxalement le secret.

De plus, le projet gouvernemental, tel qu’il est rédigé, crée une inégalité entre les enfants issus d’un don. En effet, l’accès à l’identité du donneur dépend uniquement de son consentement. Dans les cas où plusieurs enfants au sein d’une même famille seraient issus d’un don de gamètes, certains pourraient connaître l’identité de leur donneur alors que d’autres se le verraient refuser.

Enfin, ne faut-il pas s’interroger sur le bénéfice réel de la levée de l’anonymat au regard des conséquences sur l’équilibre des familles et la vie privée des donneurs ? Les 50 à 100 personnes qui demandent la levée de l’anonymat ne peuvent faire oublier les quelque 50 000 qui ne demandent rien. Comme l’a en effet déclaré M. Christophe Masle, président de l’Association des Enfants du Don, lors de son audition par la commission spéciale, « la levée de l’anonymat ne saurait résoudre toutes les difficultés car, conçus ou non par don, les enfants se questionneront toujours sur leurs origines. Croire que ces réponses se trouvent hors de l’individu, c’est nier sa capacité à en trouver aussi à l’intérieur de lui. Que ces données soient désormais accessibles risque de faire croire aux enfants qu’ils en ont besoin pour se construire alors qu’il existe bien d’autres façons d’y parvenir. »

En tout état de cause, la levée de l’anonymat n’étant pas, par principe, rétroactive, le projet de loi n’apportera pas de réponse satisfaisante à ceux qui, aujourd’hui, réclament l’accès à l’identité de leur donneur.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur estime que la levée de l’anonymat est non seulement discutable sur le plan éthique mais également contre productive sur le plan pratique.

C’est pourquoi, sur proposition du rapporteur et avec l’assentiment d’une grande partie des députés membres de la commission spéciale, des amendements de suppression des articles 14 à 18 ont été adoptés afin de maintenir le droit en vigueur.

Cependant, les conditions de conservation des informations relatives aux donneurs par les CECOS ne sont pas satisfaisantes. Les auditions réalisées par la commission spéciale l’ont montré et il est apparu nécessaire de mieux les encadrer.

Les données non identifiantes, principalement de nature médicale, sont à l’heure actuelle conservées dans un dossier qui peut être communiqué pour des raisons thérapeutiques. En principe, les informations touchant à l’identité des donneurs, à l’identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées, quel que soit le support, de manière à garantir strictement leur confidentialité. Seuls les praticiens des CECOS y ont accès.

Cette pratique fait l’objet de nombreuses critiques qui n’hésitent pas à la qualifier de « double état civil ». De fait, il semble que les conditions de conservation des informations relatives aux donneurs soient variables selon les CECOS. Surtout, et bien qu’il s’agisse de données à caractère personnel, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n’en a jamais contrôlé l’utilisation.

Ce vide juridique peut potentiellement mettre en danger l’anonymat des donneurs et crée inutilement un sentiment de défiance à l’égard des CECOS. Pour cette raison, la commission spéciale a adopté un amendement, à l’initiative de votre rapporteur, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions de conservation des données par les CECOS sous le contrôle de la CNIL.

V.- L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.

Elle ne peut avoir que deux finalités : remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.

Les bénéficiaires doivent être des couples formés d’un homme et d’une femme, mariés ou pouvant attester d’une vie commune d’au moins deux ans. Ils doivent être en âge de procréer et ils doivent être vivants, et le décès d’un des membres du couple interdit la poursuite de l’AMP. Le couple doit demeurer uni et le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation ainsi que la fin de la vie commune interdisent l’insémination et le transfert d’embryons.

Il est possible de procéder à une AMP en recourant à un don de gamètes, mais l’embryon ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple, ce qui interdit le double don de gamètes.

Il est également possible à un couple d’accueillir l’embryon conçu dans le cadre d’une AMP mise en œuvre au bénéfice d’un autre couple, et qui ne ferait plus l’objet d’un projet parental du couple au bénéfice duquel il a été conçu, à condition que ce dernier y ait consenti. L’accueil d’embryon est subordonné à une décision de l’autorité judiciaire.

Selon le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine, en 2008, 20 136 enfants sont nés en France grâce aux techniques d’AMP. Ils représentent environ 2,4 % des enfants nés de la population générale cette même année (828 404).

121 515 tentatives de FIV ont été réalisées, dans la grande majorité des cas avec les gamètes du couple, l’AMP intraconjugale représentant 94,5 % de l’ensemble des tentatives. Seules 94 tentatives d’AMP ont été menées dans le cadre d’un accueil d’embryon.

Les taux de grossesse échographique après tentative d’AMP, c’est-à-dire le pourcentage de grossesses après implantation des embryons, varient, selon les techniques, entre 12,6 et 29,6 %.

A. L’AUTORISATION ET LA MISE EN œUVRE DES TECHNIQUES D’AMP

1. L’autorisation des techniques d’AMP

a) L’autorisation des procédés permettant d’améliorer l’efficacité et la sécurité des techniques d’AMP

À l’issue des débats ayant conduit à l’adoption de la loi de bioéthique du 6 août 2004, la définition de l’assistance médicale à la procréation avait été modifiée afin de prévoir qu’un arrêté du ministre de la santé, pris après avis de l’Agence de biomédecine, fixerait les listes des « techniques d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ».

Cette modification constituait une solution de compromis : d’un côté, il était apparu nécessaire de prévoir un système d’autorisation des techniques d’AMP, reposant sur une évaluation préalable de leur efficacité et de leur innocuité. Pour autant, toute évaluation complète d’une nouvelle technique aurait supposé de braver deux interdits, également introduits par la loi de 2004, celui de la constitution d’embryons à des fins de recherche et celui du transfert d’embryons à des fins de recherche.

La liste des techniques d’effet équivalent avait donc pour objet d’autoriser les techniques d’AMP dans la mesure où celles-ci ne comporteraient que des risques acceptables, et d’éviter l’écueil de ce que le ministre de la Santé de l’époque, M. Jean-François Mattéi, avait qualifié « d’essais d’hommes ».

Mais cet arrêté n’a jamais été pris, la difficulté à définir le degré d’innovation permettant de distinguer une nouvelle technique d’une technique existante n’ayant pu être surmontée.

Ainsi, comme le note l’ABM dans son bilan d’application de la loi de bioéthique, « la congélation des embryons ou des ovocytes par la méthode de la vitrification, qui permet d’accélérer fortement la descente en température, peut être vue soit comme une nouvelle technique de congélation, soit comme une évolution de la technique de congélation qui ne justifie pas de qualifier une nouvelle technique ».

Cette situation aboutit à figer l’état des techniques d’AMP et interdit la mise en œuvre de techniques mises au point et testées à l’étranger, empêchant ainsi l’amélioration de ces techniques et donc des taux de succès de l’AMP.

b) L’article 19 prévoit une nouvelle procédure d’autorisation des procédés d’AMP

L’ensemble des rapports consacrés au bilan de la loi de bioéthique de 2004 et aux perspectives ouvertes par le projet de loi conclut à la nécessité de sortir de cette impasse, même s’ils ne s’accordent pas sur les solutions juridiques à mettre en œuvre.

Le rapport de la mission d’information de notre assemblée affirme quant à elle deux principes essentiels : le premier concerne le maintien de l’interdiction de constitution d’embryons à des fins de recherche et de transfert d’embryon ayant fait l’objet de recherches. La mission a estimé que revenir sur ces deux principes conduirait à « franchir un seuil dans la réification utilitariste du vivant » et à « restreindre la portée d’un principe qui garantit que des essais sur l’homme ne puissent se transformer en "essai d’homme" »

Le second principe est celui de la nécessité d’un régime d’autorisation des techniques d’AMP reposant sur des critères de qualité, d’innocuité, d’efficacité et de reproductibilité. Ainsi, même « si ces critères excluent de valider toute technique dont le caractère innovant apparenterait son application à une expérimentation, ils ne [devraient] pas écarter des techniques validées scientifiquement, auxquelles des professionnels à l’étranger recourent en tant que pratiques de routine et qui ont fait l’objet d’évaluations conduisant à considérer comme acceptable, parce que minimal, le risque encouru. »

L’article 19 du projet de loi s’inspire de la solution proposée par la mission d’information en prévoyant un dispositif d’autorisation reposant sur trois piliers.

Le premier est celui de la définition de l’AMP par le législateur, définition modifiée puisqu’elle inclurait désormais non seulement les pratiques de conception in vitro, de transfert d’embryons et d’insémination artificielle, mais également de conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.

Le deuxième est celui de l’autorisation des procédés d’AMP inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre de la santé, pris après avis de l’ABM. Un décret en Conseil d’État fixera les critères d’inscription sur cette liste, critères qui auront trait à l’efficacité du procédé, à sa sécurité pour la femme et l’enfant à naître, ainsi qu’au respect des principes fondamentaux de la bioéthique. Notre commission a complété ces critères afin d’y ajouter celui de la reproductibilité, qui concerne la capacité du procédé à être mis en œuvre sur le plus grand nombre possible de patientes.

Le troisième concerne les techniques qui ne constituent que de simples déclinaisons des procédés autorisés : lorsque ces techniques auront pour objet d’améliorer l’efficacité et la sécurité d’un procédé, elles pourront bénéficier d’un régime d’autorisation simplifié par le directeur général de l’ABM, après avis du Conseil d’orientation.

D’après l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, « l’impact des nouvelles dispositions introduites par le projet de loi pourrait être considérable s’il s’avérait qu’un procédé de conservation des ovocytes réponde aux critères édictés dans le décret mentionné à l’article L. 2141-1. En effet, la mise en œuvre en routine d’un tel procédé pourrait notamment permettre d’éviter la constitution d’embryons surnuméraires qui sont actuellement conservés par les laboratoires pour un transfert in utero ultérieur. La recherche pour la mise en œuvre de nouveaux procédés dans le domaine de l’AMP devrait être favorisée. »

2. La mise en œuvre des techniques d’AMP

a) Le fonctionnement des centres d’AMP

Notre commission spéciale a adopté plusieurs dispositions afin de simplifier et d’améliorer le fonctionnement des centres d’AMP.

Elle a tout d’abord adopté un amendement de votre rapporteur supprimant l’agrément individuel des praticiens intervenant dans les centres d’AMP et de DPN, conformément aux conclusions de la mission d’information de notre assemblée.

La commission spéciale a donc supprimé cet agrément dans le domaine de l’AMP et du DPN, tout en le maintenant dans le domaine du DPI, compte tenu de ses spécificités. Elle a complété le dispositif actuel en prévoyant que les centres d’AMP et de DPN devront faire appel à des praticiens « en mesure de prouver leur compétence ». Cette condition serait vérifiée lors de la visite de conformité réalisée par les services déconcentrés dans les établissements autorisés.

La commission spéciale a également, sur l’initiative de votre rapporteur, autorisé les sages femmes à intervenir dans les centres d’AMP. Le code de la santé publique n’autorise pas les sages femmes à travailler dans les centres d’AMP. Pourtant, sur les 20 000 sages-femmes en exercice en France, une centaine (dont 80 dans des CHU) travaillerait actuellement dans les 110 centres cliniques d’AMP. Elles procèdent à des échographies de monitorage de l’ovulation ou à des échographies folliculaires ; elles font des consultations au moment du démarrage du traitement de stimulation, de l’information sur les dons d’ovocyte et des échographies de début de grossesse ; elles suivent l’évolution des courbes des hormones de grossesse ; elles assurent le suivi des « issues de grossesse », elles s’occupent aussi de l’informatisation, notamment pour les bilans statistiques et ministériels ; enfin, elles gèrent des réunions d’information des couples en vue d’une fécondation in vitro (FIV), et des receveuses en vue d’un protocole de don.

Cette situation semble à l’origine de difficultés en matière de codification des actes et de tarification à l’activité (T2A). En effet, selon l’ordre des sages femmes que notre mission d’information avait reçu, « les sages-femmes ne pouvant pas coter en acte externe les échographies et les consultations pré-FIV qu’elles réalisent, soit leurs actes ne sont pas cotés et ne rapportent pas d’argent à l’hôpital, ce qui pose problème, soit leurs actes sont cotés en actes de médecins, mais il s’agit alors en quelque sorte d’une fraude à l’assurance maladie, puisque les sages-femmes n’ont pas le droit de pratiquer ces actes »

Dès lors, afin de mettre en concordance le droit et les pratiques, la commission spéciale a autorisé les sages-femmes à exercer leurs activités dans des centres d’AMP, sous certaines conditions définies par voie réglementaire.

Enfin, la commission spéciale a complété les missions de l’Agence de la biomédecine, en reprenant deux propositions de la mission d’information de notre assemblée : l’Agence de la biomédecine devra ainsi assurer la publication régulière des résultats de chaque centre d’AMP, selon une méthodologie prenant notamment en compte les caractéristiques de leur patientèle et en particulier l’âge des femmes et est invitée, au vu de ces données, à diligenter des missions d’appui et de conseil dans certains centres, voire à proposer des recommandations d’indicateurs chiffrés à certains centres. Elle pourra en outre lancer des appels à projet dans le domaine de la recherche sur les causes de l’infertilité.

b) La constitution d’embryons surnuméraires et le champ du consentement des parents aux recherches sur ceux ne faisant plus l’objet d’un projet parental

Le code de la santé publique prévoit que « compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons ». Ainsi, quand le nombre d’embryons obtenus lors d’une FIV est supérieur au nombre d’embryons transférés in utero, les embryons restant dont le développement est satisfaisant, dits « surnuméraires », sont congelés. La loi n’impose aucune limite quant au nombre des ovocytes à féconder.

La constitution et la conservation de ces embryons surnuméraires peuvent être nécessaires compte tenu du faible taux de grossesse après fécondation in vitro et de la nécessité fréquente de refaire plusieurs tentatives: elles permettent d’éviter l’implantation de la totalité des embryons conçus et de réduire le risque de grossesses multiples pour les femmes ; elle permet également, tant que la vitrification ovocytaire ne sera pas devenue une procédure de routine autorisée, d’éviter la constitution d’un faible nombre d’embryons et, en cas d’échec, la multiplication des procédures de stimulation ovarienne et de ponction ovocytaire chez la femme.

Les couples sont consultés chaque année sur le maintien ou non de leur projet parental. Lorsque les embryons ne font plus l’objet d’un projet parental, le couple peut choisir de consentir à ce que ces embryons fassent l’objet d’une recherche, à ce qu’ils soient accueillis par un autre couple ou à ce qu’ils soient détruits. En cas de désaccord, ou lorsque l’un des deux membres du couple, consulté à plusieurs reprises, ne répond pas sur le point de savoir s’il maintient son projet parental, l’embryon est détruit s’il a été conservé pendant au moins cinq ans.

Selon l’Agence de la biomédecine, au 31 décembre 2008, 149 191 embryons seraient conservés, dont 66 % faisant l’objet d’un projet parental, 14,5 % ne faisant plus l’objet d’un projet parental et 19,5 % faisant l’objet d’un désaccord du couple sur le maintien du projet parental ou pour lesquels les couples n’ont pas fait connaître leurs intentions.

L’article 21 du projet de loi étend le champ du consentement des couples qui décident que les embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental peuvent faire l’objet de recherche. En effet, ce consentement ne concerne pour l’heure que les recherches menées dans le cadre des dérogations au principe d’interdiction des recherches sur l’embryon, et autorisées par l’ABM.

L’article 21 étend le champ du consentement du couple aux essais cliniques qui pourraient être menés en utilisant des préparations de thérapie cellulaire contenant des cellules spécialisées dérivées de cellules souches embryonnaires.

Votre commission spéciale, si elle partage l’objectif de permettre au couple de donner le consentement le plus éclairé possible sur la totalité des recherches qui peuvent être menées sur l’embryon, a toutefois estimé qu’une clarification du régime de ces recherches était sans doute nécessaire.

Les essais cliniques utilisant des préparations de thérapie cellulaire peuvent être menés, dans le droit commun, après autorisation de l’AFSSAPS, donnée avec l’avis de l’ABM. Mais s’agissant de préparations de thérapie cellulaire utilisant des cellules dérivées de cellules souches embryonnaires, n’est-il pas légitime d’imaginer une procédure spécifique ? La commission spéciale a donc choisi d’ouvrir le débat en adoptant un amendement qui prévoit une autorisation systématique de l’ABM, préalable à l’autorisation de l’AFSSAPS, pour « tout protocole de soins impliquant le recours à des cellules souches embryonnaires arrivant à un stade de recherche clinique ».

Par ailleurs, la commission spéciale a souhaité souligner le problème éthique que soulève la constitution d’embryons surnuméraires, et que la mission d’information de notre assemblée avait résumé dans son rapport sous forme de question : « est-il éthique de permettre la conception en surnombre d’embryons humains pour des raisons techniques de rendement de la FIV » ?

La mission d’information avait souligné que cette pratique est très encadrée : le couple est informé des possibilités de devenir des embryons et son consentement à la constitution d’embryons surnuméraires doit être recueilli. Un couple ne peut bénéficier d’une nouvelle FIV avant le transfert in utero des embryons conservés.

Elle avait également rappelé qu’une interdiction ou une limitation de la conception et de la conservation des embryons surnuméraires soulèverait des difficultés, car la création et la conservation des embryons surnuméraires offrent aux couples une chance supplémentaire de réussite ; elles permettent également de différer le transfert in utero avant un traitement potentiellement stérilisant, dans le cadre de la préservation de la fertilité. Enfin, limiter la conservation des embryons aboutirait soit à leur destruction, soit à leur implantation, ce qui fait courir à la femme les risques lourds inhérents aux grossesses multiples.

La commission spéciale a donc adopté un amendement à l’article 19 disposant que la mise en œuvre de l’AMP privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés et chargeant l’ABM de rendre compte dans son rapport annuel des méthodes utilisées et des résultats obtenus. Elle a ainsi souligné les espoirs que soulève la vitrification ovocytaire, qui devrait permettre de limiter la conception d’embryons surnuméraires.

Elle a par ailleurs adopté un amendement limitant à trois le nombre d’ovocytes fécondés lorsqu’une AMP est mise en œuvre.

B. LES CAS PARTICULIERS DES AMP AVEC TIERS DONNEUR ET AVEC ACCUEIL D’EMBRYON

Outre l’AMP intraconjugale, les couples répondant aux conditions d’accès à l’AMP peuvent également bénéficier d’un don de gamètes ou d’un don d’embryon ne faisant plus l’objet d’un projet parental.

1. L’AMP avec tiers donneur : le problème du don d’ovocytes.

D’après les chiffres rappelés dans le bilan d’application de la loi de bioéthique établi par l’ABM, « l’activité d’AMP avec tiers donneur est peu importante au regard de l’AMP en intraconjugal » : le nombre d’enfants nés en 2006 à la suite d’un don de spermatozoïde est stable autour de 1122 enfants, soit 5,6 % des enfants issus d’une AMP. L’AMP avec don d’ovocytes progresse peu, et 0,56 % des enfants issus d’une AMP sont nés à la suite d’un don d’ovocyte.

Chargée par la loi d’assurer la promotion du don de gamète, l’ABM souligne toutefois que « la demande de don d’ovocytes en France n’est pas satisfaite. Une enquête nationale menée par l’ABM en 2005 a dénombré plus de 1300 couples en attente d’ovocytes. Environ 400 nouveaux couples ont besoin chaque année d’un don d’ovocytes ».

En dépit d’une légère augmentation du nombre de ponctions (247 en 2007, contre 228 en 2006 et 168 en 2005), ce nombre reste insuffisant dans la mesure où, à raison de 1,8 couple en moyenne pouvant bénéficier d’ovocytes issus d’une même donneuse, il aurait fallu 700 donneuses supplémentaires en 2007 pour résorber totalement la liste d’attente (23). Il en résulte que les couples peuvent attendre de deux à cinq ans un don d’ovocytes, alors même que les chances de succès s’amenuisent avec l’âge de la demandeuse. Or, comme l’avait indiqué à la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision des lois de bioéthique Mme Hortense de Beauchaine, membre de l’association Pauline et Adrien, « il ne faut pas oublier qu’un couple qui a recours à un don a souvent un parcours long derrière lui. L’homme et la femme ne sont souvent plus très jeunes. Un couple receveur pour un don d’ovocyte a cinq ans d’attente. Si une femme en fait la demande à 35 ans, elle aura 40 ans lorsqu’elle y aura droit. Leurs chances sont donc vraiment diminuées. »

La pénurie de spermatozoïdes existe également, mais pas dans des proportions aussi dramatiques.

La pénurie d’ovocytes explique que de nombreux couples se rendent à l’étranger, en particulier en Espagne, pour bénéficier d’un don de gamètes. Ainsi, Mme Hélène Letur-Konirsch, co-présidente du Groupe d’études des dons d’ovocytes (GEDO), avait-elle souligné devant la mission que « en 2006, l’Agence de la biomédecine notait l’inscription de 647 nouveaux couples demandeurs. Or, ce chiffre ne prend absolument pas en compte les couples qui choisissent de se rendre à l’étranger, soit après une première consultation dans les centres autorisés, soit après avoir été directement orientés vers un autre pays par leur praticien libéral ou leur association. Si l’on prend en compte les couples qui se sont inscrits en 2006 en Espagne, en Grèce et en République tchèque, la demande annuelle peut être estimée à 2 000 nouveaux couples. »

En outre, cette pénurie d’ovocytes explique l’apparition de pratiques contestables, comme le rapport n°2235 précité l’a mis en évidence : si l’article L. 1244-7 du code de la santé publique dispose que « le bénéfice d’un don de gamète ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme », il semble bien que certains centres incitent des couples demandeurs à venir accompagnés d’une donneuse d’ovocytes, au profit d’un autre couple demandeur, en contrepartie d’un délai d’attente plus court.

Certes aucun centre ne rend la présentation d’une donneuse obligatoire ni ne refuse d’enregistrer la demande d’un couple qui ne satisferait pas cette demande. Mais lorsqu’une femme de 39 ans se présente dans un centre, compte tenu des délais d’attente, de la limite d’âge de 43 ans pour la prise en charge des traitements, la présentation d’une donneuse devient une condition sine qua non si ce n’est en droit sinon en fait, de l’accès à l’AMP. Dès lors, le risque est grand d’une rémunération occulte des donneuses, contraire au principe de non patrimonialité du corps humain.

Afin de favoriser le don d’ovocyte, la mission d’information de notre Assemblée avait identifié plusieurs des freins qui peuvent expliquer la pénurie actuelle, et avait formulé plusieurs propositions. Certaines ne revêtaient pas de caractère législatif : poursuite des actions d’information et de promotion du don de gamètes ; amélioration du remboursement des frais engagés par les donneuses et précision sur les modalités de prise en charge des frais médicaux ; accroissement du nombre de centres pratiquant le don d’ovocytes et réforme du financement des actes qui y sont réalisés.

D’autres relevaient de l’intervention du législateur : c’est le cas de l’ouverture aux donneuses d’ovocytes d’un droit à autorisation d’absence ou à un congé spécifique pour se rendre aux examens et consultations nécessaires pour le don.

En outre, deux autres modifications législatives avaient été évoquées afin de favoriser le don de gamètes.

La première concernait la possibilité d’instituer une rémunération du don de gamètes. Cette option a été écartée car elle mettrait en cause le principe de la non-commercialisation du corps humain, qui constitue l’un des piliers des lois de bioéthique et vise à protéger la dignité de la personne.

La seconde consistait à autoriser les donneuses n’ayant jamais procréé à consentir un don de gamètes.

Les dispositions de l’article L. 1244-2, en vertu desquelles le donneur doit avoir procréé, sont issues de la charte des CECOS ; elles concernaient à l’origine le don de spermatozoïdes et concernent désormais tous les dons de gamètes. D’après le bilan d’application de la loi de bioéthique réalisé par l’ABM, « elles protégent le donneur vis-à-vis de la possibilité de développer une stérilité ultérieure au don, évitent le recrutement de donneurs trop jeunes ou souhaitant tester leur fertilité ou se "donner"  un enfant en donnant leurs gamètes ».

Ces règles, qui constituent une spécificité française, ont cependant deux conséquences : elles restreignent le champ des donneurs potentiels et s’agissant plus particulièrement du don d’ovocytes, ont pour effet que les dons proviennent de femmes plus âgées dont les ovocytes sont de moins bonne qualité. L’Agence de la biomédecine a de ce fait proposé la levée de la condition de procréation antérieure, en soulignant que ces dispositions ont pour effet de diminuer l’efficacité du don.

Le principal argument objecté à la levée de cette condition tient au fait qu’un donneur devenant incapable de concevoir pourrait regretter amèrement son choix d’avoir donné ses gamètes.

En réalité, et indépendamment des aléas de la vie qui peuvent entraîner une stérilité chez les hommes comme chez les femmes, celles-ci encourent un risque spécifique lié à la procédure même du don d’ovocytes, aux traitements préalables de stimulation ovarienne et à la ponction d’ovocytes.

D’après la brochure éditée par l’ABM sur le don d’ovocytes, les donneuses, après avoir donné leur consentement et eu un entretien avec un psychologue ou un psychiatre, reçoivent pendant 10 à 12 jours des injections destinées à stimuler les ovaires. Pendant cette période, trois ou quatre prises de sang sont effectuées, ainsi que des échographies ovariennes. Le prélèvement a lieu à l’hôpital, 35 ou 36 heures après la dernière injection, par voie vaginale et sous analgésie ou anesthésie. La donneuse peut ressentir quelques effets indésirables dans les jours qui suivent l’intervention, et plus rarement ces symptômes peuvent persister ou s’intensifier en raison d’une réponse excessive des ovaires à la stimulation (syndrome d’hyperstimulation). Dans des cas très exceptionnels, l’hyperstimulation est plus sévère et se traduit par une prise de poids rapide, des troubles digestifs et parfois une gêne respiratoire. Ces signes doivent conduire la donneuse à contacter sans attendre le centre qui l’a suivie pour le don ou un service d’urgences. Elle sera immédiatement prise en charge. D’autres complications peuvent être liées au geste chirurgical de prélèvement (hémorragie, infection, problème anesthésique…), mais sont rarissimes.

Votre rapporteur entend ces objections, mais constate que le statu quo n’est pas satisfaisant et s’agissant du don d’ovocyte, porte en germe des dérives contraires aux principes fondamentaux de la bioéthique et notamment à la gratuité du don.

C’est pourquoi la proposition faite par le Professeur René Frydman au cours de son audition a éveillé son intérêt : afin de favoriser le don d’ovocyte, on pourrait imaginer « d’offrir à ces jeunes femmes l’assurance de pouvoir disposer pour elles-mêmes, en cas de nécessité, d’une partie de leurs ovocytes ainsi congelés. C’est une clause qui n’existe pas dans les pays voisins, et qui, je crois, vaut la peine d’être examinée. »

La commission spéciale a donc adopté un amendement permettant à une femme nullipare de donner ses gamètes même si elle n’a pas d’enfant, en lui offrant dans le même temps la possibilité de conserver ses gamètes en vue d’une éventuelle utilisation autologue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.

Votre rapporteur tient à souligner qu’il ne s’agit donc pas d’offrir la possibilité aux donneuses de conserver leurs ovocytes et de se les faire réimplanter à n’importe quel moment, à n’importe quel âge et dans n’importe quelle condition.

Ces ovocytes ne pourraient être utilisés que dans le cadre de l’AMP, c’est-à-dire en cas d’infertilité médicalement constatée, lorsque la femme est en couple et qu’elle est en âge de procréer.

En outre, cet amendement créé une autorisation d’absence en faveur des donneuses d’ovocytes, inspiré de celui dont bénéficient les femmes enceintes, afin qu’elles puissent s’absenter pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et à la ponction ovocytaire.

2. L’accueil d’embryons

Lorsque des embryons ne font plus l’objet d’un projet parental, le couple peut consentir à ce que ces embryons fassent l’objet d’une recherche, à ce qu’ils soient accueillis par un autre couple, ou à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.

L’article L. 2141-5 du code de la santé publique précise toutefois que ce n’est qu’à titre exceptionnel que les deux membres du couple peuvent consentir à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple.

L’article L. 2141-6 dispose également que « à titre exceptionnel, un couple répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141-2 et pour lequel une assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir peut accueillir un embryon. Le couple accueillant l’embryon est préalablement informé des risques entraînés par la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation pour l’enfant à naître. » L’accueil d’embryon est subordonné à une décision de l’autorité judiciaire.

Dans le cas du couple donneur, la mention du caractère exceptionnel du don d’embryon ne faisant plus l’objet d’un projet parental semble faire des deux autres options offertes dans ce cas de figure, recherche ou destruction, les options de droit commun. La hiérarchie établie par cette mention paraît extrêmement problématique.

S’agissant du couple « receveur », la rédaction ambiguë de l’article définissant les conditions de recours à l’accueil d’embryon conduit à des difficultés d’interprétation, ainsi que l’a souligné l’Agence de la biomédecine.

La loi du 6 août 2004 avait en effet assoupli les conditions de recours à une AMP avec tiers donneur. Celle-ci peut être mise en œuvre si l’AMP intraconjugale ne peut aboutir ou si le couple, dûment informé, y renonce. De ce fait, il est difficile de déterminer si l’accueil d’embryon est subordonné à l’échec de l’AMP intraconjugale ou si le couple peut également demander un accueil d’embryon après avoir simplement renoncé à une AMP sans tiers donneur.

La commission spéciale a donc adopté un amendement de votre rapporteur qui supprime les dispositions relatives au caractère exceptionnel de l’accueil d’embryon et prévoit qu’il peut être mis en œuvre si l’AMP intraconjugale ne peut aboutir ou si le couple, dûment informé, y renonce.

C. LA FINALITÉ DE L’AMP

1. L’indication médicale de l’AMP : une nécessaire clarification

Le code de la santé publique affirme que l’AMP est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple.

Elle a pour objet de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.

Comme le rappelle l’ABM dans son bilan d’application de la loi de bioéthique, « le législateur de 1994 et 2004 a voulu réserver le recours à l’AMP à certaines indications médicales. Le but est d’éviter le recours à l’AMP pour des raisons de convenance personnelle. […] En elle-même, cette disposition ne pose pas de difficultés pratiques, mais des questionnements sociétaux de ce fondement même de l’AMP posé par la loi émergent régulièrement : l’AMP pourrait être envisagée comme un nouveau mode de procréation, palliant les impossibilités de procréer au sens large, qu’elles soient physiologiques ou sociales (couples dont la femme est ménopausée, femmes célibataires, femmes homosexuelles, dans une logique d’aide à la parentalité de personnes seules ou en couple ».

Lors des états généraux de la bioéthique, les citoyens du panel de Rennes ont insisté sur la finalité strictement médicale de l’AMP, comme le montre le rapport final publié en juillet 2009 : « ils se [sont dits] défavorables à l’ouverture de l’AMP aux femmes célibataires ainsi qu’aux couples homosexuels, rappelant que l’AMP est d’abord une réponse médicale à l’infertilité naturelle (prenant ainsi le contre-pied de la démarche désormais habituelle qui consiste à définir d’abord l’AMP comme une réponse à une demande parentale).[…] Les citoyens ont reconnu que « le désir d’enfant » était, bien entendu, une raison essentielle de recourir à l’AMP. Ils ont bien vu que la satisfaction de ce désir était un effet, une conséquence possible de l’AMP. Cependant, ils ne conçoivent pas la satisfaction de ce désir comme sa finalité première. L’expression d’une demande ne suffit pas selon eux à justifier l’usage de ces techniques. La fin ne justifie pas les moyens. »

Or il apparaît que la loi ne traduit qu’imparfaitement cette conception de l’AMP. En effet, cet article prévoit, dans son premier alinéa, que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple », avant de préciser, à l’alinéa suivant, les raisons médicales justifiant le recours à ces techniques (remédier à une infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité).

L’article 20 du projet de loi supprime donc toute référence à une demande parentale du couple, parachevant une clarification des finalités de l’AMP amorcée dès 2004, avec la substitution de la notion « d’assistance médicale à la procréation » à celle de « procréation médicalement assistée », ce qui traduisait la volonté du législateur de souligner que ces techniques devaient être employées non pour satisfaire une demande d’enfant érigée en véritable droit, mais bien pour pallier l’infertilité médicalement constatée d’un couple.

2. Les conditions d’accès à l’AMP

L’accès à ces techniques est réservé aux couples composés d’un homme et d’une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.

L’opportunité d’élargir ces conditions d’accès a été discutée dans le cadre des travaux qui ont précédé le début de l’examen du présent projet de loi.

a) Les femmes célibataires et les couples de même sexe

Ces discussions ont d’abord concerné la possibilité d’ouvrir l’AMP aux femmes célibataires, les partisans de cette ouverture plaidant notamment le parallélisme des formes avec l’adoption. L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dans son rapport n° 1325, La loi bioéthique de demain, préconisait en particulier l’ouverture de l’AMP aux femmes célibataires infertiles.

Cette option a été écartée par la mission d’information de notre assemblée, qui a tout d’abord considéré que la possibilité pour toutes les femmes seules de bénéficier des techniques d’AMP conduirait à organiser la conception délibérée d’enfants privés de père, alors même que, depuis les premières lois de bioéthique, prévaut le principe « un père, une mère, pas un de plus, pas un de moins », et qu’à ce titre, par exemple, toutes les garanties ont été apportées par la loi pour que l’enfant issu d’un don de gamètes ait deux parents et que sa filiation ne puisse être remise en cause. À cet égard, le parallélisme avec l’adoption ne paraît pas pertinent : dans un cas il s’agit de donner une famille à un enfant déjà conçu, dans l’autre de faire naître des enfants sans père.

En outre, permettre l’accès à ces techniques pour toutes les célibataires contredit le principe en vertu duquel la finalité de l’AMP est une finalité médicale, et ouvre la voie à des AMP « de convenance » visant à répondre à toute forme de désir d’enfant.

La restriction de l’accès à l’AMP aux seules femmes célibataires infertiles ne constitue d’ailleurs par une garantie convaincante contre les AMP de convenance, car il sera extrêmement difficile d’apprécier le caractère pathologique de l’infertilité. Toutes les stérilités ne sont pas liées à une cause précisément identifiable et on constate, au sein de couples ayant des rapports sexuels réguliers, des infertilités inexpliquées en dépit d’explorations complémentaires.

Les débats sur l’accès à l’AMP ont également porté sur les couples homosexuels. Cette option a été écartée pour plusieurs raisons : tout d’abord, cette question dépasse largement le cadre d’une loi de bioéthique. Comme l’indique le Conseil d’État dans son étude sur la révision des lois de bioéthique, même si la demande d’une meilleure reconnaissance de l’homoparentalité s’accroît et si la question de l’accès des couples de femmes à l’AMP est posée, son émergence à l’occasion du réexamen des lois de bioéthique ne doit pas faire oublier que cette question relève fondamentalement du droit de la famille. Dès lors, « il ne serait pas de bonne législation de la traiter sans prendre en compte toutes ses implications, ni de légiférer sur l’homoparentalité dans le seul cas particulier des demandes d’AMP. Il est vrai qu’une meilleure reconnaissance de l’homoparentalité peut, à certaines conditions, répondre à l’intérêt des enfants élevés par deux adultes de même sexe formant un couple stable et constituant avec ces enfants une famille. Mais il serait peu compréhensible qu’une évolution sociale de cette importance soit initiée dans le domaine de l’AMP, qui relève d’une logique spécifique. »

En outre, directement (pour les couples d’hommes) ou indirectement, l’accès à l’AMP aux couples de même sexe serait susceptible d’entraîner la légalisation de la GPA. Or la possibilité de légaliser cette pratique a été unanimement récusée par la totalité des instances s’étant prononcé sur l’évolution des lois de bioéthique.

La gestation pour autrui

Selon la définition donnée par l’Académie nationale de médecine (24), « la gestation pour autrui caractérise le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple qui en a assuré le projet et la conception et à qui il sera remis après sa naissance ». On peut distinguer procréation pour autrui (la femme est à la fois gestatrice et donneuse d’ovocyte) de la gestation pour autrui (la femme porte un embryon conçu in vitro avec les gamètes du couple d’intention).

Après une première condamnation d’une convention de gestation pour autrui par la Cour de Cassation en 1991 (25), la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 a défini plusieurs principes qui interdisent le recours à la GPA : non patrimonialité du corps humain, nullité des conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain et des conventions portant sur la GPA.

Des sanctions pénales sont également encourues par la gestatrice, le couple commanditaire et les éventuels intermédiaires, à condition qu’un des éléments constitutifs de l’infraction se soit déroulé sur le territoire français.

La filiation maternelle des enfants nés d’une GPA à l’étranger ne peut être établie.

Votre rapporteur reste opposé à la légalisation de la GPA et souligne qu’il convient de ne pas se laisser abuser par le caractère lénifiant de l’acronyme, qui tend à faire passer cette forme particulièrement grave d’aliénation du corps des femmes les plus fragiles pour un prêt d’utérus altruiste et désintéressé.

En outre, il considère comme irrecevable l’argument tiré du fait que cette pratique existe à l’étranger : maintenir cet interdit ne constitue en rien une forme d’hypocrisie, mais contribue au contraire à la nécessaire réaffirmation de nos principes et au refus de l’alignement sur le moins disant éthique. D’autant qu’une autorisation limitée de la GPA ne mettra pas fin au tourisme procréatif des couples qui se situeraient au-delà de cette limite. Comme l’ont montré les travaux de la mission d’information de notre assemblée, même dans des États comme le Royaume-Uni qui ont interdit la rémunération des gestatrices, tout en admettant qu’un dédommagement raisonnable leur soit versé, des couples continuent de se rendre à l’étranger, en raison notamment, de l’insuffisance du nombre de gestatrices mais aussi, semble-t-il, pour des raisons de coût moindre.

Ainsi, M. David Gomez, conseiller juridique de l’Autorité britannique de la fécondation et de l’embryologie humaines (HFEA), a évoqué le cas « de couples anglais qui vont à l’étranger conclure des contrats de GPA, peut-être pour des raisons de prix », en expliquant qu’« au Royaume-Uni, la publicité pour ce type de service est interdite. Il n’y a pas de liste de mères porteuses mais comme pour les donneurs de gamètes, il y a un nombre insuffisant de mères porteuses. Le paiement est illégal en théorie. Mais peu de femmes sont prêtes à porter le bébé de quelqu’un d’autre sans incitation financière. Dans certains pays, la gestation pour autrui peut être rémunérée. Et il y est moins cher d’obtenir une mère porteuse. Je crois que c’est la réalité de la nature humaine. »

Sur le fond, cette pratique comporte des risques : il s’agit bien sûr des risques physiques et psychologiques pour la gestatrice. Rappelons que des femmes peuvent perdre leur utérus lors d’une hémorragie de la délivrance, et qu’il y a un terrible cynisme à prétendre prendre en compte la souffrance des femmes qui n’ont pas d’utérus en demandant à d’autres femmes de prendre le risque de perdre le leur ! La GPA nie également les relations psychiques et affectives qui peuvent naître entre la gestatrice et l’enfant, sans parler de l’importance des échanges prénataux. On doit également évoquer les risques pour l’entourage de la gestatrice et pour le couple d’intention, qui peut être confronté au handicap d’un enfant ou au souhait de la gestatrice de garder l’enfant. Il faut également évoquer le risque psychologique pour l’enfant, qui pourrait vivre sa conception comme un abandon.

En outre, on ne peut pas se contenter de réfléchir à cette question en s’en tenant aux principes et en faisant abstraction de la réalité sociale : la GPA constitue une forme d’aliénation et de marchandisation du corps humain, susceptible d’affecter les femmes les plus fragiles.

Par ailleurs, il est impossible de fixer un encadrement susceptible de garantir l’absence de toute dérive : la rémunération de la gestatrice pourra intervenir hors de tout contrôle, même si cette rémunération est formellement interdite. La condition d’impossibilité de mener une grossesse à terme, qui pourrait être invoquée pour autoriser le recours à la GPA, est médicalement difficile à définir et risque de mener à des GPA « de convenance ». D’autres questions demeurent également sans réponse : que se passera-t-il en cas de malformation liée à un syndrome d’alcoolisation fœtale ? Si la gestatrice change d’avis ? Voire si les parents d’intention changent d’avis ?

Enfin, sur le plan des principes, la légalisation comporterait de graves conséquences sociales, juridiques et anthropologiques : elle met en cause les principes fondamentaux des lois de bioéthique (anonymat, gratuité, consentement libre et éclairé), encourage la survalorisation de la dimension génétique de la filiation, conduit à une précarisation et à une contractualisation de l’état des personnes et affaiblit l’interdiction de l’abandon d’enfant.

Le projet de loi qui nous est présenté a donc écarté les options consistant à ouvrir l’accès à l’AMP aux femmes célibataires et aux couples de même sexe, position confirmée par la commission spéciale.

b) L’égalité des couples dont l’infertilité pathologique est médicalement constatée, quel que soit le statut de leur union

Conformément aux préconisations du Conseil d’État et de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, l’article 20 aligne les conditions d’accès à l’AMP des partenaires d’un PACS sur celles applicables aux couples mariés.

En outre, la commission a adopté un amendement supprimant la nécessité pour les concubins de prouver qu’ils mènent une vie commune d’au moins deux ans. Cette condition est très pénalisante pour les concubins qui doivent attendre deux ans avant de pouvoir commencer un traitement, alors que l’âge de la femme est un facteur important du succès de l’AMP. Au demeurant, les médecins répugnent à l’appliquer, car ils estiment que ce n’est pas leur rôle.

La commission a donc en effet estimé que l’existence d’un critère d’infertilité pathologique médicalement constatée suffit à garantir que la suppression du délai de deux ans n’aboutisse pas à des AMP de confort. Les équipes médicales sont tout à fait capables d’apprécier lorsqu’un couple, quelle que soit la durée de leur vie commune, est confronté à une infertilité pathologique, comme elles le font déjà pour les couples mariés. Elle a donc supprimé toute référence au statut juridique du couple demandeur, pour ne maintenir que celle à une infertilité pathologique médicalement constatée au sein d’un couple formé d’un homme et d’une femme.

c) Le transfert d’embryon post mortem

Le code de la santé publique, en disposant que l’accès à l’AMP est réservée aux couples vivants, interdit le transfert d’embryons créés dans ce cadre après le décès du père.

La mission d’information de notre assemblée, si elle avait conclu au maintien de l’interdiction des inséminations post mortem, avait toutefois préconisé l’autorisation du transfert d’embryons post mortem.

La commission a donc autorisé le transfert d’embryons post mortem, selon un dispositif inspiré sur celui qui avait été adopté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture de la loi bioéthique de 2004. Le transfert d’embryons sera autorisé par l’ABM, dès lors que le père y avait consenti. Ce transfert ne pourra avoir lieu qu’entre le sixième et le dix-huitième mois suivant le décès de ce dernier. Dans ces conditions, la filiation paternelle légitime ou naturelle, selon que le couple était marié ou non, sera établie et l’enfant sera appelé à la succession de son père.

On doit cependant remarquer qu’outre l’inconvénient de faire naître un enfant orphelin de père, cette procédure complexe pourrait ouvrir la voie à une dérive consistant à concevoir un embryon après que le père ait eu connaissance d’une pathologie incurable l’affectant.

VI.- TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LES ENJEUX ÉTHIQUES ET LES BESOINS DE LA RECHERCHE

L’article 23 du projet de loi modifie le régime juridique des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Tout en réaffirmant le principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, il aménage, de façon désormais permanente, les possibilités dérogatoires de mener de telles recherches.

La recherche sur l’embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées est certainement un des sujets les plus sensibles en matière de bioéthique car il touche aux origines de la vie. Comme le souligne le rapport final des États généraux de la bioéthique en date du 1er juillet 2009, « se demander ce qu’il convient d’autoriser ou d’interdire conduit toujours, en dernier ressort, quels que soient l’opinion spontanée et les intérêts spécifiques de chacun, à réfléchir à la conception de l’humain dont la loi se veut l’expression ».

A. LA FIN DU MORATOIRE DÉCIDÉ EN 2004

Le régime dérogatoire instauré par la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est un régime transitoire qui expire le 6 février 2011.

1. La loi de 2004 réaffirme le principe de l’interdiction des recherches sur l’embryon humain mais ouvre la possibilité dérogatoire et temporaire de mener certaines recherches sur l’embryon humain in vitro

Alors que la première loi de bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 autorisait à titre exceptionnel des études ne portant pas atteinte à l’embryon mais interdisait de façon absolue toute recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 a ouvert certaines possibilités de déroger, dans des conditions très strictes et pour une période limitée à cinq ans, à l’interdit posé en 1994.

a) La possibilité d’autoriser, à titre exceptionnel, des études ne portant pas atteinte à l’embryon est maintenue

Autorisée dès 1994, la possibilité de réaliser des « études ne portant pas atteinte à l’embryon » a été conservée par la loi de bioéthique de 2004.

Distinctes des recherches qui aboutissent systématiquement à la destruction de l’embryon, ces études sont des observations d’embryons destinés à être transférés in utero dans le cadre de projets parentaux de couples, sans manipulation portant atteinte à leur intégrité.

Permises « à titre exceptionnel », ces études ne peuvent pas, aux termes de l’article R. 2141-17 du code de la santé publique, être entreprises si elles ont pour objet ou risquent d’avoir pour effet de modifier le patrimoine génétique de l’embryon, ou si elles sont susceptibles d’altérer ses capacités de développement.

b) Le principe de l’interdiction des recherches sur l’embryon humain est réaffirmé mais une possibilité dérogatoire et temporaire de mener certaines recherches sur l’embryon humain in vitro dépourvu de projet parental est ouverte

Par exception au régime de liberté qui s’applique normalement à la recherche en France, la loi de 2004 pose comme principe que « la recherche sur l’embryon humain est interdite ».

Par dérogation, et pour une période limitée à cinq ans, la loi de 2004 permet néanmoins à l’Agence de la biomédecine d’autoriser certaines recherches sur l’embryon in vitro dépourvu de projet parental dans des conditions strictement encadrées qui exigent notamment que ces recherches soient susceptibles de permettre des « progrès thérapeutiques majeurs » et qu’elles ne puissent pas être poursuivies par « une méthode alternative d’efficacité comparable ».

Dans son bilan d’application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 (octobre 2008), l’Agence de la biomédecine indique que ce régime dérogatoire à durée limitée reflétait « les incertitudes ressenties à l’époque des débats parlementaires, à la fois sur les conséquences qu’aurait pu avoir le passage direct à un régime d’autorisation, mais aussi sur le bénéfice que pouvait amener la conduite de ce type de recherche ».

2. L’expiration en février 2011 du moratoire sur les recherches sur l’embryon accentue l’urgence d’un réexamen de la loi

La loi du 6 août 2004 n’a autorisé à titre dérogatoire les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires que pour une période de cinq ans qui expire le 6 février 2011.

a) Aucune recherche sur l’embryon ne pourra plus être autorisée par l’Agence de la biomédecine au-delà du 6 février 2011

L’article L. 2151-5 du code de la santé publique a autorisé, à titre dérogatoire et temporaire, les recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires pendant un délai de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État, prévu à l’article L. 2151-8 et fixant les conditions d’autorisation et de mise en œuvre des recherches menées sur des embryons humains.

Le décret d’application de la loi du 6 août 2004 n° 2006-121 du 6 février 2006 ayant été publié au Journal officiel le 7 février 2006, cette période de cinq ans s’étend donc jusqu’au 6 février 2011. Aucune recherche sur l’embryon ne pourra plus être autorisée par l’Agence de la biomédecine au-delà de cette date.

b) Les recherches déjà autorisées pourront néanmoins se poursuivre dans une limite de cinq ans

La rédaction actuelle de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique dispose que les recherches sur l’embryon dont les protocoles auront été autorisés dans ce délai de cinq ans, et qui n’auront pu être menées à leur terme, pourront toutefois être poursuivies dans le respect des conditions fixées par la loi, notamment en ce qui concerne leur régime d’autorisation.

L’article R. 2151-2 du code de la santé publique précise par ailleurs que l’Agence de la biomédecine peut autoriser un protocole de recherche sur l’embryon ou sur les cellules embryonnaires pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.

Le Conseil d’État, dans son étude relative à la révision des lois de bioéthique, déduit de ces deux dispositions combinées que « les projets autorisés avant le 6 février 2011 pourront se poursuivre au-delà de cette date, dans la limite de la durée indiquée dans l’autorisation ».

B. LES ARGUMENTS EN FAVEUR D’UN RÉGIME D’AUTORISATION

Les potentialités des cellules souches embryonnaires ont conduit à s’interroger sur l’opportunité de passer d’un régime d’interdiction avec dérogations à un régime d’autorisations encadrées.

1. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires ont progressé

a) Les potentialités des cellules souches embryonnaires se sont confirmées

Dérivées chez l’homme pour la première fois en 1998 aux États-Unis par James Thompson de l’université Wisconsin-Madison (26), les cellules souches embryonnaires semblent conserver aujourd’hui des potentialités prometteuses. Leur double propriété de prolifération indéfinie (auto-renouvellement) et de différenciation dans tous les types de tissus (pluripotence) assure un nombre illimité de cellules capables de multiples destins cellulaires.

Contrairement aux cellules souches adultes qui sont rares et difficilement localisables, la quantité et la disponibilité des cellules souches embryonnaires, du fait du grand nombre d’embryons surnuméraires et de la possibilité de dériver des lignées des cellules extraites de ces embryons, représentent un avantage indéniable.

Par ailleurs, alors que les cellules souches adultes sont pour la plupart d’entre elles seulement multipotentes (27), les cellules souches embryonnaires sont le plus fréquemment pluripotentes (28) où totipotentes (29), ce qui implique que leur capacité de différenciation est plus développée et permet l’obtention de tous les types de tissus et de cellules existant dans l’organisme.

Les cellules souches embryonnaires ont également une plus grande aptitude à la prolifération in vitro, ce qui permet d’obtenir des lignées plus facilement qu’avec des cellules souches adultes.

Enfin, les cellules souches embryonnaires sont beaucoup plus spontanément capables de survivre et de se multiplier in vitro que les cellules souches adultes.

b) Les perspectives d’essais cliniques avec des cellules souches embryonnaires se rapprochent

Le rapport d’information au Parlement et au Gouvernement d’avril 2010 de l’Agence de la biomédecine indiquait que quatre essais cliniques étaient sur le point d’être autorisés aux États-Unis par la Food and Drug Administration (FDA), tous menés par des sociétés pharmaceutiques en collaboration avec des équipes académiques.

Essais cliniques envisagés avec les cellules souches embryonnaires dans les 5 ans

Agence de la biomédecine – Rapport d’information au Parlement et au Gouvernement - avril 2010

Depuis, deux essais cliniques avec des cellules souches embryonnaires ont été récemment autorisés aux États-Unis. Le premier essai vise à réparer des traumatismes récents de la moelle épinière, la base du traitement étant constitué de cellules souches embryonnaires « pré-orientées » pour devenir des cellules médullaires. Le deuxième essai, qui vient d’être autorisé, concerne une forme particulière de dégénérescence maculaire frappant les sujets jeunes.

La France n’apparaît pas spécialement en retard dans le domaine des recherches sur les cellules souches embryonnaires dans la mesure où M. Philippe Menasché, professeur de médecine et directeur de recherches à l’INSERM sur les thérapies cellulaires en pathologie cardio-vasculaire, a indiqué, lors de son audition en date du 1er décembre 2010, qu’il était également en train de préparer un essai clinique.

2. Plusieurs organismes ont proposé de mettre en place un régime d’autorisation des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

a) La différence entre un régime d’interdiction avec dérogations et un régime d’autorisation encadrée apparaît faible sur le plan technique en première analyse

L’étude du Conseil d’État relative à la révision des lois de bioéthique a souligné que la différence juridique entre un régime d’interdiction assorti de dérogations et un régime d’autorisation sous conditions n’est pas fondamentale et, qu’en définitive, « l’un ou l’autre de ces schémas peut être indifféremment employé pour encadrer la recherche par des conditions en réalité identiques ». Chacune des deux formules est ainsi susceptible, « à des degrés différents », de maintenir une certaine protection de l’embryon.

La principale différence, d’ordre juridique, porte sur la méthode d’interprétation des textes puisque « dans un régime d’interdiction assorti de dérogations, la possibilité de déroger à l’interdiction est interprétée strictement, alors que dans un régime d’autorisation soumise à conditions, ce sont les conditions qui peuvent donner lieu à une interprétation stricte ».

b) Plusieurs instances ont ainsi suggéré d’instaurer un régime d’autorisation permanente des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Dès lors, pour ne pas afficher un principe d’interdiction qui semble s’opposer à la liberté de la recherche, cadre mal avec la réalité des pratiques de dérogations possibles et est souvent mal compris à l’étranger, certaines instances ont suggéré d’instaurer un régime d’autorisation permanente des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Estimant que l’opportunité d’un régime dérogatoire n’avait plus de sens, le rapport au Premier ministre de M. Pierre-Louis Fagniez, député du Val-de-Marne, relatif aux « cellules souches et choix éthiques » (2006), a ainsi préconisé de passer à un régime d’autorisation des recherches sur l’embryon et les cellules souches.

De la même façon, l’Agence de la biomédecine, dans son bilan d’application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 (octobre 2008), a estimé qu’un régime d’autorisation pérenne, à condition qu’il soit aussi encadré que le régime actuel issu de la loi de 2004, présenterait les mêmes garanties en ce qui concerne le sérieux des recherches, et permettrait d’éliminer les reproches adressés de l’étranger au système dérogatoire selon lesquels le cadre juridique actuel serait trop restrictif.

Dans son étude relative à « La révision des lois de bioéthique », adoptée par l’assemblée générale plénière le 9 avril 2009, le Conseil d’État a également préconisé de mettre en place un régime d’autorisation des recherches sur l’embryon humain et les cellules embryonnaires, enserré dans des conditions strictes, précisant que cette possibilité serait une simple faculté et ne créerait donc pas un droit à autorisation.

Dans un rapport en date du 22 juin 2010, l’Académie de médecine a livré ses réflexions relatives au rapport d’information n° 2235 de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique qui proposait de pérenniser, tout en l’adaptant, le régime d’interdiction, assorti de dérogations, des recherches sur l’embryon. Selon l’Académie de médecine, « l’interdiction de principe de toute recherche sur l’embryon ne peut être justifiée par la protection d’embryons qui n’ont pas d’autre avenir que l’arrêt de leur vie. Elle ne serait pas dans l’intérêt des embryons susceptibles de se développer et de vivre. Une recherche peut être menée au bénéfice de l’embryon de manière similaire aux recherches de type clinique qui peuvent être menées à tous les âges de la vie. Dans tous les cas, les recherches sur l’embryon devraient faire l’objet d’un encadrement réglementaire rigoureux qui devrait distinguer 2 catégories de recherches, celles réalisées sur des embryons n’ayant pas d’autre avenir que l’arrêt de leur développement et celles réalisées sur des embryons destinés à vivre ». 

Enfin, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) s’est prononcé à deux reprises en faveur d’un régime d’autorisation des recherches sur l’embryon. Dans son rapport sur l’évaluation de l’application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (décembre 2008), il a ainsi estimé que « la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit être autorisée et encadrée ». Dans le rapport n° 2718 sur la recherche sur les cellules souches (8 juillet 2010), l’OPECST a de nouveau recommandé de passer d’un régime d’interdiction des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines à un régime d’autorisation strictement encadré.

C. UN RÉGIME DÉROGATOIRE PÉRENNE APPARAÎT NÉANMOINS LE PLUS ADAPTÉ AUX ENJEUX ÉTHIQUES ET AUX ATTENTES DES CHERCHEURS

1. L’impossible accord sur la définition de la nature de l’embryon exige le maintien d’un interdit symbolique fort

Les recherches sur les cellules souches embryonnaires mettent en jeu le statut de l’embryon qui en est la source, sachant que le prélèvement des cellules de l’embryon implique automatiquement sa destruction. Or, comme l’a souligné (30) M. Bertrand Matthieu, Professeur à l’Université de Paris I, « l’embryon humain est pour le législateur et les juristes un sujet d’embarras ».

a) Un consensus minimal sur la nature de l’embryon semble pouvoir s’opérer autour de la notion de « personne humaine potentielle »

La conduite éthique à tenir à l’égard de l’embryon humain, et tout spécialement à l’égard de l’embryon humain in vitro, fait l’objet d’une très grande diversité de positions fondées sur des orientations philosophiques ou religieuses qui apparaissent difficilement conciliables.

Tout au plus peut-on mettre en évidence, comme le fait le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) dans son récent avis (31) n°112, « un point commun – trop rarement souligné – à toutes les manières radicalement différentes de considérer la conduite à l’égard de l’embryon humain in vitro : c’est le fait qu’il ne peut être porté atteinte à son intégrité aussi longtemps qu’il demeure inscrit dans le projet parental qui a été à l’origine de sa création ».

Au-delà de cet accord sur la nécessaire protection de l’intégrité de l’embryon in vitro destiné à naître, c’est-à-dire aussi longtemps qu’existe un projet humain au sein du couple qui a demandé sa création, les points de vue divergent lorsqu’il s’agit d’envisager le sort des embryons maintenus en cryopréservation qui cessent d’être inscrits dans le projet parental du couple qui a été à l’origine de leur création (embryons dits surnuméraires, non seulement dans le cadre de la réalisation d’une AMP, par rapport à l’implantation initiale qui a suivi la FIV, mais devenus surnuméraires – « en trop » – par rapport au projet parental qui a été à l’origine de leur création).

D’un point de vue juridique, le statut de l’embryon est souvent présenté comme une alternative entre les deux grandes catégories juridiques classiques que sont les choses, objets de droit, et les personnes, sujets de droits. Appliqués à l’embryon, ces critères traditionnels ne sont pourtant pas très éclairants. Un rapport du Sénat (32) sur l’état d’application de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique relève ainsi que « dans le débat actuel, [l’embryon] n’est perçu ni comme une personne ni comme une chose, [...] mais comme un être vivant que le droit pourrait consacrer comme « une personne humaine potentielle ».

En effet, si les techniques de procréation médicalement assistée ont pu conduire à s’habituer à ce que l’embryon humain soit traité comme un objet qui est « congelé », « stocké » ou « décongelé », on perçoit bien également que le législateur refuse de le considérer purement et simplement comme une chose, même lorsqu’il n’est plus l’objet d’un projet parental au sein du couple qui est à l’origine de sa création, comme l’illustre la possibilité offerte par l’article L. 2141-6 du code de la santé publique d’un « accueil », et non d’un « don » (33), de l’embryon  surnuméraire par un autre couple.

Cette possibilité d’accueil d’un embryon surnuméraire qui n’est plus inscrit dans le projet parental qui a été à l’origine de sa création montre que la variation du projet parental ne modifie pas nécessairement l’être de l’embryon, contrairement aux positions exprimées par les États généraux de la bioéthique de 2009 qui exprimaient plutôt un avis contraire. Elle assure, au plan symbolique, que tout embryon surnuméraire n’est pas nécessairement voué soit à la destruction, soit à la recherche.

Par ailleurs, si le caractère d’être humain est majoritairement reconnu par la doctrine à l’embryon, ce dernier n’est pas pour autant une personne. En effet, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance tandis que dans les premiers stades de son développement, les cellules totipotentes de l’embryon ne respectent pas une des caractéristiques de la personne humaine qui est d’être originale, une et indivisible.

Ces incertitudes sur la nature juridique de l’embryon ne sont pas sans poser de problèmes. En effet, si l’embryon n’est pas une personne, les conditions rigoureuses dans lesquelles la loi autorise la recherche sur l’embryon peuvent apparaître injustifiées et de nature à entraver excessivement les activités de recherche. À l’inverse, si l’embryon est une personne, ou s’il doit être respecté et traité comme une personne dès sa conception, toutes ces précautions, si exigeantes soient-elles, risquent de demeurer insuffisantes.

Appliqués à l’embryon in vitro, les droits fondamentaux, d’inspiration constitutionnelle ou conventionnelle, comme la dignité de la personne humaine ou le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, ne sont pas d’un plus grand secours pour définir la protection dont doit, ou non, bénéficier celui-ci.

La Constitution française du 4 octobre 1958 ne comporte ainsi pas de dispositions explicites relatives à des principes directeurs qui pourraient servir de guide en matière éthique. Dans son rapport d’octobre 2008 au Président de la République, le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution n’a ainsi pas, à l’exception de l’« égale dignité de chacun », préconisé l’élévation, au niveau constitutionnel, de principes susceptibles de s’appliquer en matière de bioéthique. Il convient de souligner que dans son rapport de décembre 2008 sur l’évaluation de l’application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques faisait remarquer qu’« inscrire le principe de dignité dans le Préambule, dans la mesure où il affirme la valeur inaliénable de la personne humaine, pourrait poser problème au regard de la loi de bioéthique. Si la notion de dignité renvoie à celle de la protection de la vie, comment fera-t-on pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires aujourd’hui autorisées en France ? ».

À l’occasion des premières lois bioéthiques, le Conseil constitutionnel (34) a certes déduit du Préambule de la Constitution de 1946 « que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle », estimant en l’espèce que les principes affirmés par ces lois, au nombre desquels figuraient la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine, tendaient à assurer le respect de ce principe.

Cependant, dans la même décision, le Conseil constitutionnel a considéré, au sujet de la conservation des embryons fécondés in vitro, que le législateur « a estimé que le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ne leur était pas applicable » et qu’« il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne détient pas un pouvoir d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l’état des connaissances et des techniques, les dispositions ainsi prises par le législateur ».

En matière de conventions internationales, l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 stipule certes que « le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi ». Toutefois, outre le fait que la Convention se réfère à la « personne », la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé (35) que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États.

Dans ces conditions, il apparaît difficile de trancher entre les deux positions inconciliables qui oscillent entre une sacralisation de l’embryon in vitro dépourvu de projet parental et sa réification. Le Conseil d’État relève ainsi dans son étude sur « La révision des lois de bioéthiques » que « dire qui est l’embryon ou ce qu’il est, relève de l’impossibilité ».

C’est certainement la raison pour laquelle le législateur a toujours refusé de donner un statut juridique spécifique à l’embryon. Certains des plus fervents défenseurs de la dignité de l’embryon avancent l’idée qu’un statut de l’embryon ne serait d’ailleurs pas souhaitable dans le sens où il aboutirait de facto à un statut infra-humain qui ne serait qu’un pis-aller.

La législation française a toutefois entouré l’embryon d’un certain nombre de protections. Ainsi l’article 16 du code civil dispose que la loi « garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Le code de la santé publique interdit également la conception in vitro d’embryon humain à des fins de recherche (article L. 2151-2), la conception, la constitution par clonage et l’utilisation d’un embryon humain à des fins commerciales ou industrielles (article L. 2151-3) et la constitution par clonage d’un embryon humain à des fins thérapeutiques (article L. 2151-4). Par ailleurs, les règles qui autorisent aujourd’hui d’une certaine façon à porter atteinte à l’embryon restent dérogatoires, comme en matière de recherches sur l’embryon (article L. 2151-5) ou d’interruption volontaire de grossesse, au sujet de laquelle l’article L. 2211-1 du code de la santé publique dispose qu’il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l’article L. 2211-1, c’est-à-dire « le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », qu’en cas de nécessité et selon des conditions strictement définies. D’après M. Jean-René Binet, maître de conférences à la faculté de droit de Besançon, la combinaison de ce corpus de règles « permet d’affirmer l’existence en droit français, d’un principe général de protection de la vie humaine prénatale, composante de la protection de la vie humaine » (36).

Il n’en demeure pas moins, comme l’indique le CCNE, qu’il est impossible dans une société pluraliste et démocratique de tracer une frontière qui se traduirait en termes de tout ou rien en matière de respect à l’égard de l’embryon. La question de la nature exacte de l’embryon in vitro dépourvu de projet parental apparaît plutôt comme une énigme : « Il serait tout aussi excessif de considérer l’embryon en phase pré-implantatoire comme un simple amas de cellules d’origine humaine que de le sacraliser en tant que personne humaine en puissance. La notion de "processus embryonnaire en cours" témoignerait peut-être de l’énigme qui entoure la nature exacte de l’embryon aux premiers stades de sa vie. Quoi qu’il en soit, et en raison même de cette énigme, le Comité affirme son attachement à l’idée selon laquelle l’embryon humain doit, dès sa formation, bénéficier du respect lié à sa qualité (37)».

Devant ces difficultés, le CCNE a réaffirmé à la fois un refus de la réification de l’embryon humain et la reconnaissance du respect qui lui est dû en tant que « personne potentielle ». Sa position de fond consiste en effet à reconnaître l’embryon « comme une personne potentielle dont le respect s’impose à tous » (38).

Dès lors, le CCNE estime que « les exigences éthiques ne peuvent pas toujours être formulées en termes "d’absolus" de caractère dogmatique. L’élaboration des règles et leur mise en œuvre impliquent des compromis que le principe éthique du moindre mal peut rendre tolérables. Ce moindre mal devrait être apprécié au regard des avantages et des risques immédiats, à moyen ou à long terme, qu’ils soient de nature scientifique ou médicale, psychologique ou sociale, culturelle ou philosophique ».

Dans son dernier avis n° 112 (39), le CCNE insiste à nouveau « sur l’importance d’une recherche de compromis, non comme une incapacité à choisir, mais au contraire comme le choix d’une conduite raisonnée, partageable, refusant les certitudes, mais prenant pleinement en compte la complexité de cette énigme de la « personne humaine potentielle » ».

Votre rapporteur est très sensible à cette nécessaire recherche de compromis qui l’a animé tout au long de ses réflexions sur la bioéthique.

b) La volonté d’affirmer que l’embryon ne peut être traité comme un simple matériau de laboratoire

Si l’autorisation des recherches sous conditions, comme l’interdiction avec dérogations, est susceptible de maintenir « la protection de l’embryon comme principe supérieur » au nom du respect dû à « un sujet en puissance, (…) une altérité dont on ne saurait disposer sans limite et dont la dignité assigne des bornes au pouvoir ou à la maîtrise d’autrui (40) », le Conseil d’État reconnaît toutefois que c’est « à des degrés différents ».

Il souligne en effet, avant de l’écarter, que « la solution consistant à conserver le principe actuel d’interdiction avec dérogation de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, tout en le pérennisant, présenterait l’avantage de maintenir l’affichage d’un interdit symbolique fort lié à la recherche sur l’embryon ».

Pour le Conseil d’État, « l’embryon étant une vie humaine potentielle et non une chose, il ne peut être traité comme un simple matériau de recherche. On ne peut par principe lui porter atteinte que pour des raisons majeures et dûment justifiées ».

Dans le même esprit, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), dans son avis n° 105 du 9 octobre 2008, intitulé « Questionnements pour les États généraux de la bioéthique », a mis en garde contre le risque qu’une autorisation des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines conduise, sur un plan symbolique, à conférer à l’embryon un statut de chose.

C’était déjà le souci de conserver un interdit symbolique fort qui justifiait le choix de la mission d’information sur la révision des lois de la bioéthique de pérenniser le régime actuel d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires. La majorité des membres de la mission avait à l’époque en effet estimé « que la destruction d’embryons humains à des fins de recherche pose des questions éthiques trop complexes pour ne pas maintenir un régime d’interdiction avec dérogation, lequel est le seul à même de rappeler le caractère exceptionnel d’une telle recherche ».

L’article 23 du présent projet de loi, qui pérennise le régime actuel d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires, comme l’étude d’impact qui y est annexée, relèvent d’une analyse similaire puisqu’il y est indiqué qu’il est « important de conserver la portée symbolique de l’interdiction. L’obtention d’une autorisation de recherche entendue comme une dérogation à une interdiction de principe souligne en effet le caractère exceptionnel, du point de vue moral, de la procédure ».

La portée symbolique de l’interdiction des recherches, assortie de dérogations, présente l’avantage d’être cohérente avec les fondements de la loi civile et notamment avec le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie posé à l’article 16 du code civil.

On peut certes s’étonner que l’on donne plus d’importance à la recherche sur les embryons humains ou les cellules souches embryonnaires humaines, interdite par exception au régime de liberté qui s’applique à la recherche en France, qu’à la destruction des embryons surnuméraires. En effet, les embryons potentiellement visés par la recherche sont les embryons non implantés porteurs d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment d’un diagnostic préimplantatoire et les embryons dits « surnuméraires », conçus dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et initialement conservés par cryogénisation à des fins d’implantation utérine ultérieure. Or le sort de ces embryons est toujours, indépendamment de toute recherche, et à l’exception notable de la possibilité d’accueil d’embryon offerte par l’article L. 2141-6 du code de la santé publique, l’arrêt de leur conservation, c’est-à-dire leur destruction et l’avis n° 112 (41) du CCNE indique que cette dernière est bien la question éthique première.

Cependant, le fait que « ce n’est en aucun cas l’éventualité d’une recherche qui influe sur la décision de détruire l’embryon » ne signifie pas que l’utilisation d’embryons, même surnuméraires, ne pose pas des problèmes éthiques spécifiques. Le CCNE distingue ainsi, toujours dans le même avis n° 112, la recherche sur les cellules isolées d’un embryon humain déjà détruit de la recherche sur l’embryon humain avant sa destruction. D’après le CCNE, « en cas d’absence de transfert de l’embryon, la réalisation de recherches sur un embryon in vitro avant sa destruction ne pose pas les mêmes questions éthiques que la réalisation de recherches sur des cellules issues de cet embryon après sa destruction: dans le premier cas, la recherche s’effectuera sur un être vivant en train de se développer – en devenir, même si la décision d’interrompre plus tard ce devenir a déjà été prise – ; dans le second cas, la recherche s’effectuera sur des cellules vivantes issues d’un embryon détruit ».

En fait, il semble bien que ce soit en raison de la difficulté à s’accorder sur « le principe d’une interdiction de la création, de la conservation et de la destruction éventuelle des embryons humains surnuméraires, comme une affirmation du respect accordé à l’embryon humain, et d’une dérogation, dans des conditions précises, à l’interdiction, dérogation conçue comme une conduite de moindre mal » que l’interdiction, assortie de dérogations, porte sur la recherche.

Le CCNE souligne que d’aucuns avancent que c’est en raison même de la faiblesse symbolique concernant la destruction de l’embryon in vitro, qui est actuellement, et de façon paradoxale au regard de la transgression première qu’elle constitue, autorisée sous conditions et non interdite par la loi, que le législateur a été « conduit à faire peser, par une forme de compensation, une charge symbolique supplémentaire ailleurs, en l’occurrence sur la recherche ».

Si la loi autorisait à la fois la destruction et la recherche, même encadrée, sur l’embryon surnuméraire, sans affirmer parallèlement un principe de protection de l’embryon, on aboutirait à l’inscription d’une transgression dans la loi.

Or, s’il est exact que la médecine a souvent été le champ de transgressions bénéfiques qui l’ont fait progresser, le professeur Bertrand Matthieu, professeur à l’Université de Paris 1, a raison de souligner que « la transgression n’a cependant jamais été inscrite dans la loi. La loi peut se transgresser, elle ne peut transgresser » (42).

2. L’impossible distinction entre les recherches sur l’embryon et celles sur les lignées de cellules souches embryonnaires

a) Il a parfois été proposé de s’appuyer sur leur différence de nature pour mettre en place des régimes de recherche distincts sur l’embryon et sur les lignées de cellules souches embryonnaires

L’idée a parfois été avancée de mettre en place un régime d’autorisation encadrée pour la recherche sur les cellules embryonnaires, tout en maintenant une interdiction de principe de la recherche sur l’embryon.

M. Sadek Beloucif, président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine a ainsi indiqué, lors de son audition par la commission spéciale en date du 1er décembre 2010, que « certains établissent entre l’embryon in toto et des cellules souches issus de cet embryon une différence, non pas seulement de degré, mais de nature, proposant que le principe d’interdiction assorti de dérogations soit maintenu pour le premier, alors que l’utilisation des secondes serait autorisée ».

M. Axel Kahn, généticien, médecin et président de l’Université Paris V René Descartes, a également indiqué, lors de son audition en date du 1er décembre 2010, qu’« une cellule souche embryonnaire n’est pas un embryon » et que « l’insertion d’une cellule souche embryonnaire dans un utérus féminin y conduira au développement d’une tumeur maligne, jamais à la naissance d’un enfant ».

Dans son étude de mai 2009, le Conseil d’État lui-même indique qu’« il pourrait être envisagé de différencier la recherche sur l’embryon de celles portant sur les cellules souches embryonnaires. Cette différenciation serait justifiée si on estime, au plan symbolique, que seul l’embryon peut prétendre à la protection particulière qu’impose le statut de personne humaine potentielle ; les cellules souches, surtout lorsqu’elles sont issues de lignées déjà développées, conservent leur qualité de cellules pluripotentes mais ne peuvent en elles-mêmes se développer sous une forme humaine viable. Il ne serait donc pas contraire à l’éthique de soumettre à un régime différencié la recherche sur l’embryon, plus strictement encadrée, et la recherche sur les cellules souches, soumise à un régime plus proche du droit commun mais qui prendrait en compte l’origine particulière de ces cellules ».

Votre rapporteur a été particulièrement sensible à cette piste de réflexion et a exploré en conséquence la possibilité de mettre en place un régime juridique différent selon que la recherche porte sur l’embryon ou sur les cellules d’origine embryonnaire humaine. Force est de constater que cette direction s’est révélée infructueuse.

b) L’introduction de régimes juridiques différenciés entre l’embryon et les cellules souches qui en sont dérivées nuirait à la lisibilité de la loi et ne supprimerait pas pour autant tout problème éthique

La perspective d’une distinction entre les recherches sur l’embryon, qui serait interdite, et celles sur les lignées de cellules souches embryonnaires, qui seraient autorisées, débouche néanmoins sur plusieurs difficultés.

Sous l’angle biologique, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) n’occulte pas, dans son récent avis n° 112 (43), la difficulté de traiter séparément la question de la recherche sur l’embryon de celle sur les cellules embryonnaires en faisant notamment remarquer « la nature particulière des propriétés de certaines cellules souches d’origine embryonnaire humaine, et notamment leur totipotence initiale, au stade le plus précoce de développement de l’embryon. En effet ces cellules totipotentes peuvent, si elles sont isolées de l’embryon, donner naissance à un embryon humain » et en soulignant que « l’embryon humain, apparaît tout d’abord sous la forme d’une seule cellule, né de la fusion de deux cellules (un ovocyte et un spermatozoïde). Cette première cellule est, à elle seule, l’embryon humain ».

Par ailleurs, la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose éthiquement des problèmes de même nature que la recherche sur l’embryon puisque l’embryon dont sont issues les cellules est nécessairement détruit dans tous les cas (44). La distinction entre les recherches sur l’embryon et celles sur les lignées de cellules souches embryonnaires est ainsi loin de supprimer tout débat éthique. Si le rapport au Premier ministre de M. Pierre-Louis Fagniez, député du Val-de-Marne, relatif aux « cellules souches et choix éthiques » (2006), partage l’idée que les cellules souches embryonnaires ne peuvent être assimilées à des embryons, il admet qu’« en revanche, le prélèvement de ces cellules sur l’embryon induit sa destruction » et le CCNE a insisté comme on l’a vu sur le fait que « la question éthique première est celle de la destruction de l’embryon humain ». Le Conseil d’État, dans son étude relative à la révision des lois de bioéthique, finit par écarter cette piste d’un régime juridique différencié selon l’embryon et les cellules souches embryonnaires, en indiquant que les recherches sur ces dernières « impliquent la destruction initiale d’un embryon tout comme la recherche sur l’embryon lui-même. Au bout du compte, aucun impératif éthique ne permet de justifier une différence de traitement entre ces deux types de recherche ».

Enfin, une telle distinction compliquerait considérablement le régime juridique des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et nuirait à sa lisibilité. C’est la raison pour laquelle le législateur a, dès la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, soumis au même cadre juridique les recherches sur un embryon humain vivant et les recherches sur des cellules d’origine embryonnaire humaine, sous le titre V du code de la santé publique intitulé « Recherche sur l’embryon et les cellules souches d’origine embryonnaire ». Le projet de loi renforce d’ailleurs cette unité avec l’alinéa 2 de l’article 23 qui modifie l’article L. 2151-5 du code de la santé publique pour préciser que la recherche sur l’embryon humain « et les cellules souches embryonnaires » est interdite.

3. Les chercheurs ont en définitive été moins gênés par le système dérogatoire que par son caractère provisoire

a) Les chercheurs affirment unanimement n’avoir pas été gênés par le régime dérogatoire mis en place par la loi de 2004

Interrogé le 14 janvier 2009 dans le cadre de la mission d’information sur la révision de la bioéthique, M. Marc Peschanski, directeur de recherches à l’INSERM, avait déclaré : « Vous m’avez demandé si les dispositions de la loi de 2004 nous avaient gênés. Peut-être vous surprendrai-je en vous disant que non ».

De la même façon, pas un seul des chercheurs auditionnés par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique n’a fait valoir que la France aurait pris du retard en raison du régime d’interdiction avec dérogations mis en place par la loi de 2004.

M. Philippe Menasché, professeur de médecine, directeur de recherche à l’INSERM sur les thérapies cellulaires en pathologie cardio-vasculaire, a ainsi confirmé, lors de son audition devant la commission spéciale en date du 1er décembre 2010 que « la loi de bioéthique de 2004 ne nous a pas empêchés de travailler. (…) Elle ne nous a pas pénalisés ».

b) Les revendications économiques de l’industrie pharmaceutique, parfois relayées par certains chercheurs, ne sauraient être un argument éthique

Outre les avancées thérapeutiques et médicales, les cellules souches embryonnaires offrent également à l’industrie des perspectives très intéressantes.

Comme le souligne le rapport (45) au Premier ministre de juillet 2006 de M. Pierre-Louis Fagniez, les enjeux de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires « dépassent les cadres scientifique, juridique et éthique : ils concernent aussi les domaines industriels et économiques. L’utilité des cellules souches ne se limite pas aux espoirs thérapeutiques. Par leur brevetabilité et l’ingéniosité de certaines start-up, les cellules souches peuvent devenir un marché fructueux ».

Au cours l’audition en date du 1er décembre 2010, M. Marc Peschanski, directeur de recherche à l’INSERM, a ainsi déclaré que tous les scientifiques qui travaillent sur les cellules souches « et les industriels qui les accompagnent » demandent qu’on passe d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation tandis que M. Philippe Menasché, professeur de médecine et directeur de recherche à l’INSERM sur les thérapies cellulaires en pathologie cardio-vasculaire, soulignait que « les cellules souches embryonnaires sont un moyen d’accès à tous les tissus humains dont l’industrie pharmaceutique a besoin pour tester l’efficacité ou la toxicité des médicaments ».

M. Jacques Testart, biologiste, directeur de recherches honoraire à l’INSERM, s’est étonné du fait que l’agence de biomédecine invoque des arguments thérapeutiques pour justifier une autorisation des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires alors que certains chercheurs font plutôt valoir « que cette autorisation serait nécessaire pour que les industriels réalisent en France les gros investissements qu’implique le criblage (screening) moléculaire et ne soient pas tentés de délocaliser leurs activités », pointant du doigt « une confusion entre des intérêts médico-scientifiques et des intérêts commerciaux ou promotionnels ».

Si elles ne doivent naturellement pas être ignorées, les considérations économiques de l’industrie pharmaceutique, la crainte de connaître une fuite des cerveaux à l’étranger ou de prendre du retard dans la compétition scientifique internationale, ne sauraient toutefois être un argument pour affaiblir des principes éthiques forts et légitimer tout type de recherche sur l’embryon.

c) Le caractère temporaire du régime des recherches sur l’embryon a fait en revanche l’objet de nombreuses critiques

La principale difficulté pour les chercheurs, comme pour les industriels, semble plutôt avoir été la limitation dans le temps du régime juridique de la recherche sur l’embryon résultant du moratoire, qui conduit à une absence de visibilité sur le long terme dans un domaine nécessitant bien souvent des investissements initiaux importants et qui limite également l’orientation des jeunes chercheurs sur des programmes de recherche.

Soulignant le très faible nombre de projets de recherches émanant de sociétés de biotechnologie ou de l’industrie privée, l’Agence de la biomédecine, dans son rapport d’octobre 2008 « Bilan d’application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 », indique par exemple que « ceci s’explique principalement par le régime dérogatoire de la législation actuelle, qui introduit une incertitude incompatible avec des investissements privés, qu’ils soient humains ou financiers » alors que « la mise au point de thérapies basées sur l’exploitation des cellules souches embryonnaires ne pourra se faire sans l’existence d’un secteur pharmaceutique et biotechnologique à même de prendre en charge le développement clinique de ces thérapies ».

Dans le même esprit, le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) n° 2718 sur la recherche sur les cellules souches du 8 juillet 2010 indique que le retrait de la France par rapport aux pays anglo-saxons sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines « a été, semble-t-il, dicté par les incertitudes juridiques qu’implique le moratoire de cinq ans ».

Un accord quasi unanime s’est dès lors dessiné pour estimer que la dérogation à l’interdiction de la recherche ne devait plus être limitée dans le temps, son caractère temporaire nuisant à la continuité nécessaire aux projets de recherche.

4. Les cellules souches adultes et les cellules souches pluripotentes induites apparaissent encore plus prometteuses que les cellules souches embryonnaires

a) Les cellules souches embryonnaires sont déjà disponibles en grand nombre dans le monde

Plus de 500 lignées de cellules souches embryonnaires ont été dérivées et caractérisées dans le monde et se partagent entre les différents laboratoires. La quantité et la disponibilité de ces cellules pourraient donc laisser penser qu’on peut se dispenser de créer de nouvelles lignées.

M. Jacques Testart, biologiste, directeur de recherches honoraire à l’INSERM, a ainsi indiqué lors de son audition du 12 janvier 2011 que « les lignées de cellules souches embryonnaires existantes sont déjà bien assez nombreuses pour permettre de faire de la recherche. Il n’est pas besoin d’en créer d’autres … à moins que l’on ne veuille faire autre chose que de la science ».

Il convient toutefois de remarquer que les lignées de cellules souches embryonnaires ne sont pas toutes de pureté identique et qu’elles sont parfois issues d’embryons présentant des défauts qui altèrent génétiquement les lignées. De même, le rapport d’information au Parlement et au Gouvernement d’avril 2010 de l’agence de la biomédecine souligne « la très grande variabilité des lignées de CSEh (46) : elles ne sont pas équivalentes en termes de conditions de culture, ni en termes de potentiel de différenciation, ce qui impose de tester un grand panel de lignées afin de sélectionner celle qui se différencie dans la voie choisie avec la plus grande efficacité et la meilleure reproductibilité ».

b) Les cellules souches embryonnaires présentent encore des limites

Les problèmes de rejet posés par l’utilisation de cellules souches embryonnaires sont encore loin d’avoir été résolus.

De plus, toutes les interrogations sur les risques de prolifération tumorale des cellules embryonnaires greffées n’ont pas encore été levées. Certains auteurs considèrent même que le risque cancérigène serait plus élevé lors de stratégies thérapeutiques faisant appel à des cellules souches embryonnaires qu’avec l’usage de cellules souches adultes.

Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) n° 2718 sur la recherche sur les cellules souches du 8 juillet 2010 souligne enfin que « trop d’espoirs ont sans doute été soulevés dans l’opinion publique pour des applications thérapeutiques à court terme utilisant des cellules souches embryonnaires humaines. Il est indispensable désormais d’informer la société civile sur les limites actuelles de l’utilisation thérapeutique des cellules souches, et sur la nécessité de progresser davantage dans les connaissances fondamentales avant de pouvoir envisager des applications cliniques encore trop peu maîtrisées ».

c) Du fait de leurs avantages incontestables, les seules utilisations cliniques en routine de cellules souches proviennent de cellules souches adultes

Outre le fait que l’utilisation à des fins thérapeutiques, scientifiques ou de recherche biomédicale des cellules souches adultes ne suscite pas en soi de réticences éthiques majeures, le rapport au Premier ministre de M. Pierre-Louis Fagniez, député du Val-de-Marne, relatif aux « cellules souches et choix éthiques » (2006) fait valoir qu’elles présentent « des avantages incontestables ».

Celles-ci offrent en premier lieu « une meilleure tolérance immunitaire dans certains cas ». Les risques de rejet sont encore plus faibles, même en situation allogénique, dans le cas de la greffe de cellules issues de sang de cordon.

En second lieu, le risque de cancer en greffe autologue « semble moins élevé avec des cellules souches adultes plus différenciées qu’avec des cellules souches embryonnaires ».

Enfin, les cellules souches adultes présentent « une plus grande stabilité chromosomique », alors que si les cellules souches embryonnaires possèdent un fort potentiel régénérateur, leur instabilité chromosomique pose un problème pour l’efficacité thérapeutique.

Ces avantages expliquent sans doute, comme le souligne le rapport d’information au Parlement et au Gouvernement d’avril 2010 de l’Agence de la biomédecine, que les deux seules thérapies utilisant des cellules souches, validées par des résultats indiscutables et pratiquées en routine dans les hôpitaux, utilisent des cellules souches provenant de cellules souches adultes et concernent la greffe de cellules souches hématopoïétiques (issues de la moelle osseuse ou du sang placentaire) dans des indications hémato-immunologiques (leucémies, drépanocytose, déficits immunitaires par exemple) et la greffe de cellules souches de l’épiderme chez les grands brûlés.

Même si quelques essais cliniques ont récemment été autorisés avec des cellules souches embryonnaires, celles-ci n’ont pas encore, à l’inverse des cellules souches adultes, fait la preuve de leur efficacité dans le champ thérapeutique.

d) Les cellules souches pluripotentes induites semblent ouvrir des horizons prometteurs de l’avis de beaucoup de scientifiques

Découvertes en 2006 par le professeur Shinya Yamanaka de l’Université de Kyoto (47) à la suite d’un constat d’échec sur les espoirs mis dans les cellules souches embryonnaires, les cellules souches pluripotentes induites ou iPS (48) ont représenté une véritable révolution scientifique dans le domaine des cellules souches.

Lors de son audition en date du 1er décembre 2010, M. Axel Kahn, généticien, médecin, président de l’Université Paris V René-Descartes, a indiqué que « la découverte des cellules adultes reprogrammées, dites iPS, mériterait assurément un Prix Nobel tant elle révolutionne l’embryologie, à la fois sur le plan conceptuel et sur le plan pratique ».

Leur production consiste à forcer une cellule adulte déjà différenciée à adopter de nouveau, comme si on lui faisait remonter le temps, la conformation d’un noyau de cellule souche embryonnaire pluripotente. Comme le souligne le rapport d’information au Parlement et au Gouvernement d’avril 2010 de l’Agence de la biomédecine, « les iPS pourraient en théorie permettre une approche de greffe autologue ou patient-spécifique, évitant l’administration d’immunosuppresseurs que requiert l’utilisation thérapeutique de cellules dérivées de CSEh allogéniques ».

Avec cette découverte, il est désormais possible d’obtenir, relativement facilement et en grand nombre, des cellules quasi identiques à des cellules embryonnaires pluripotentes naturelles. Ces cellules iPS peuvent être mises en culture et subir un processus de différenciation.

Lors de son audition en date du 12 janvier 2011, M. Jacques Testart, biologiste, directeur de recherches honoraire à l’INSERM, a indiqué que la loi devrait « privilégier des voies de recherche présentant moins d’implications éthiques que les cellules souches embryonnaires, comme c’est le cas des recherches sur les cellules adultes reprogrammées, les iPS (induced pluripotent stem cells) qui constituent bien une méthode alternative d’efficacité comparable en l’état des connaissances scientifiques ». D’après lui, « ces iPS permettent d’obtenir un bien plus grand nombre de lignées beaucoup plus diverses que les cellules embryonnaires, ce qui devrait permettre de répondre aux enjeux économiques des tests de toxicité des molécules pharmaceutiques ».

Citant une équipe de l’université du Connecticut qui a pu, à partir de cellules prélevées chez des patients atteints du syndrome d’Angelman ou du syndrome de Prader-Willi, obtenir des cellules nerveuses différenciées et commencer à tester des stratégies thérapeutiques sur celles-ci, M. Alain Privat, biologiste, professeur en neurobiologie à l’Université de Bilbao, a indiqué lors de son audition du 12 janvier 2011 que les cellules iPS « sont supérieures aux cellules souches embryonnaires humaines dans la mesure où elles permettent de réaliser des recherches sur des cellules de patients atteints de pathologies spécifiques et de tester directement des molécules thérapeutiques ou des approches moléculaires ».

Par ailleurs, M. Axel Kahn, généticien, médecin et président de l’Université Paris V René Descartes, a fait valoir, lors de son audition en date du 1er décembre 2010, que « la méthode la plus prometteuse pour les besoins de la médecine régénératrice, à horizon plus lointain, est celle des cellules pluripotentes induites, les fameuses iPS ».

Allant encore plus loin, M. Arnold Munnich, pédiatre généticien et professeur de médecine a affirmé lors de son audition en date du 19 janvier 2011 que « l’essor des connaissances retirées des recherches sur les iPS va nous affranchir de la nécessité de travailler sur les cellules souches embryonnaires ».

Il convient de souligner, qu’analysant la baisse constatée ces trois dernières années dans les premières demandes d’autorisation de recherche sur l’embryon, l’Agence de la biomédecine, dans son rapport annuel d’activité de l’année 2009, suggère qu’« il ne faut pas négliger non plus les projets de recherche pour lesquels les cellules somatiques reprogrammées (iPS, induced Pluripotent Stem cells) ont représenté dans des cas bien particuliers une « alternative d’efficacité comparable » (selon les termes de la loi) à l’utilisation des CSEh et qui représentent donc autant de demandes en moins ».

À l’étranger, le chercheur Ian Wilmut, à l’origine de la création de la brebis clonée Dolly, a déjà renoncé à exploiter l’autorisation qu’il avait obtenue pour cloner des embryons humains et déclaré qu’il souhaitait désormais suivre la voie ouverte par la découverte du professeur Shinya Yamanaka qui lui semble plus prometteuse.

Malgré ces perspectives encourageantes, il est toutefois impossible d’anticiper l’avenir des cellules iPS en thérapie cellulaire. Le rapport d’information au Parlement et au Gouvernement d’avril 2010 de l’agence de la biomédecine montre en effet que « toute cellule reprogrammée artificiellement diffère fondamentalement des cellules souches physiologiques, ce qui peut induire un risque ». De plus, ces cellules « une fois reprogrammées ont un comportement proche de celui des CSEh, mais elles ne sont pas embryonnaires ». Dès lors, « si la reprogrammation en cellules pluripotentes paraît la plus séduisante, il n’est pas sûr qu’elle soit la plus appropriée ni la plus réaliste d’un point de vue thérapeutique ».

De plus, ces cellules iPS risquent peut-être, à terme, de soulever de nouveaux problèmes éthiques, notamment si les chercheurs parvenaient à reprogrammer n’importe quelle cellule du corps pour devenir une cellule souche totipotente capable de produire un organisme entier ou un embryon.

D. LE PRINCIPE DE L’INTERDICTION AVEC DÉROGATION EST PÉRENNISÉ

1. La notion d’« études ne portant pas atteinte à l’embryon » est supprimée

Prenant acte des critiques adressées au régime juridique des études ne portant pas atteinte à l’intégrité de l’embryon, notamment par l’Agence de la biomédecine dans son bilan d’octobre 2008 d’application de la loi bioéthique du 6 août 2004, le projet de loi supprime du code de la santé publique toute référence à ces études.

En pratique, leur intérêt avait en effet disparu depuis la loi de bioéthique de 2004, du fait d’un renvoi inopportun au régime juridique des recherches sur l’embryon qui interdit explicitement tout transfert in utero après recherche.

On peut toutefois s’interroger sur le fait de savoir s’il n’y aurait pas un intérêt à rétablir un régime juridique des études ne portant pas atteinte à l’embryon, qui exprimerait à la fois le respect qui est dû à l’embryon et le devoir de chercher à le soigner en cas de pathologie.

2. L’interdiction de la recherche sur l’embryon humain est réaffirmée et étendue explicitement aux cellules souches embryonnaires

Comme l’avait proposé dès le 22 juin 2010 le rapport d’information n° 2235 de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique, et à la différence des nombreuses instances qui avaient plaidé pour le passage à un régime d’autorisation sous conditions, l’article 23 du projet de loi réaffirme le principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon.

Ce principe est même étendu aux protocoles de recherches portant sur l’étude et la manipulation des lignées de cellules souches embryonnaires, ce qui n’était jusqu’alors pas explicitement prévu par la loi, même si, en pratique, les cellules souches embryonnaires étaient déjà soumises au même régime juridique que l’embryon. Le projet de loi exclut ainsi catégoriquement l’idée de combiner un régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon avec un régime d’autorisation de la recherche sur les cellules souches qui en sont dérivées.

3. Le régime dérogatoire des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires est maintenu sans limitation de durée

L’article 23 du projet de loi conserve la possibilité pour l’Agence de la biomédecine d’autoriser, de façon dérogatoire au principe général de l’interdiction, certaines recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires mais supprime le caractère temporaire, limité à cinq ans, de ce régime d’autorisation.

Présentée comme « l’un des enjeux majeurs de la révision de la loi » par le rapport de décembre 2008 de l’OPECST sur l’évaluation de l’application de la loi n° 2004 relative à la bioéthique, la levée du moratoire sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires est de nature à favoriser les investissements de sociétés de biotechnologie ou de l’industrie qui réclament un minimum de visibilité sur le long terme et à permettre l’engagement des chercheurs dans des programmes de recherche.

Le projet de loi prend ainsi acte de la nécessité de continuer à développer de façon parallèle les recherches sur les différents types de cellules. Une majorité de chercheurs semblent en effet s’accorder à reconnaître que les recherches sur les différents types de cellules souches s’abordent plus en terme de complémentarité que d’opposition.

Votre rapporteur souscrit à cette nécessité de continuer, en l’état actuel des connaissances, à mener de front les recherches sur les divers types de cellules souches et de ne pas fermer la porte aux recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines qui présentent encore un intérêt, même si elles se révèlent moins prometteuses qu’initialement.

Il restera toujours loisible au législateur de modifier ce régime dérogatoire, si une évaluation de l’état de la recherche française sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires par rapport aux recherches effectuées dans le même domaine dans d’autres pays démontrait que le régime d’interdiction avec dérogations bride la recherche française ou si les avancées attendues des recherches sur l’embryon ne se concrétisaient pas ou paraissaient insuffisantes au regard des questions éthiques qu’elles impliquent.

4. Les conditions du régime dérogatoire permettant de mener des recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires sont aménagées

Afin d’être autorisée à titre dérogatoire par l’Agence de la biomédecine, la recherche sur l’embryon in vitro doit respecter un certain nombre de conditions qui répondent aux exigences de l’article 18 de la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (49) qui stipule que « lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l’embryon ».

a) La notion de « progrès médicaux majeurs » se substitue à celle de « progrès thérapeutiques majeurs »

Alors même que la loi de 2004 ne posait pas comme condition impérative que la recherche apporte immédiatement des progrès thérapeutiques majeurs mais se bornait à ne légitimer que les recherches « susceptibles » de permettre des progrès thérapeutiques majeurs, le projet de loi substitue la notion de « progrès médicaux majeurs » à celle de « progrès thérapeutiques majeurs ».

Cette substitution, qui permet d’inclure désormais le diagnostic et la prévention, écarte tout risque, en réalité assez hypothétique du fait de la pratique de l’Agence de la biomédecine, que l’ancien critère, par sa précision, ne vienne à bloquer la soumission à l’Agence de la biomédecine de projets plus ou moins fondamentaux qui, à terme, ouvriraient pourtant la voie à des avancées thérapeutiques significatives.

En ce sens, la notion de « progrès médicaux » apparaît plus réaliste par rapport à la réalité de la pratique de la recherche, dans laquelle, comme l’ont souligné les grands témoins du forum de Marseille des États généraux de la bioéthique en citant le prix Nobel de médecine François Jacob, « la qualité d’une découverte se mesure au degré de surprise qu’elle provoque ». Elle atténue d’autre part le risque de faire naître des espoirs démesurés de thérapie cellulaires chez les patients.

La notion de progrès médicaux majeurs continue de prémunir contre un usage futile des cellules souches issues d’embryons surnuméraires, en matière cosmétique par exemple. Comme l’a souligné lors de son audition du 19 janvier 2010 le professeur de médecine M.  Arnold Munnich, pédiatre généticien, le terme « médical », plus large, inclut des finalités cognitives comme comprendre pourquoi l’implantation d’un embryon a échoué. En théorie, il ouvre également la possibilité de tester sur des cellules souches embryonnaires de nouvelles molécules par le criblage à haut débit dit « screening » (50) et de modéliser des pathologies, mais cette première condition doit s’apprécier de façon cumulative avec le deuxième critère d’impossibilité « en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons  ».

b) Le critère relatif à une « méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques » est remplacé par l’impossibilité « en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons »

Le maintien d’une deuxième condition restrictive à la possibilité de déroger à l’interdiction des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires traduit la volonté de maintenir un caractère exceptionnel à l’utilisation de l’embryon à des fins de recherche.

Dès lors que ce deuxième nouveau critère ne se focalise plus sur le résultat de la recherche, (« méthode alternative d’efficacité comparable ») qui ne peut effectivement être connu qu’une fois que la recherche a été menée, mais sur son objectif (« recherche similaire »), ce nouveau critère semble plus restrictif. Une recherche ne pourrait en effet être menée à partir d’embryons ou de cellules souches embryonnaires que s’il est impossible de recourir à une méthode alternative (« une recherche similaire »), quels que soient les résultats et l’efficacité attendus de cette méthode par rapport à ceux espérés en recourant à des embryons. Dans cette hypothèse, les recherches liées au screening à visée pharmaceutique où à la modélisation des pathologies (51) pourraient se heurter à cette deuxième condition, puisqu’elles peuvent désormais également être menées à partir de cellules iPS.

5. Les conditions de révocation du consentement du couple dont les embryons sont issus à la recherche sont modifiées

Actuellement, le consentement d’un couple à ce qu’une recherche puisse être menée sur un de ses embryons surnuméraires ne faisant plus l’objet d’un projet parental est révocable « à tout moment et sans motif ».

Cette disposition n’est pas sans risquer de poser des problèmes pratiques. Le Conseil d’État, dans son étude « La révision des lois de bioéthique » adoptée par l’assemblée générale plénière le 9 avril 2009, a ainsi fait valoir que la règle actuelle « peut créer des situations inextricables lorsque l’embryon a donné lieu à une dérivation de lignées de cellules souches, dont ont été prélevées des cellules qu’il n’est plus possible de distinguer au sein d’un matériau de recherche ».

Tirant les conséquences de cette analyse, l’article 23 du projet de loi dispose désormais que le consentement des deux membres du couple n’est révocable que « tant que les recherches n’ont pas débuté ».

6. Le régime juridique des exportations de cellules souches embryonnaires est allégé dans un sens favorable à la recherche

Actuellement, les organismes de recherche français sont obligés de participer au programme de recherche international pour être autorisés à exporter des cellules souches embryonnaires.

Cette disposition a fait l’objet de critiques, notamment dans le rapport de l’OPECST de juillet 2010 sur « la recherche sur les cellules souches » qui indiquait que « cette disposition peu claire ignore totalement la pratique scientifique et peut conduire à limiter de façon significative la diffusion des travaux de recherche français (distribution de lignée, mais aussi publication). En 2004, quand la France a dû importer des lignées de cellules souches embryonnaires, les instituts de recherche étrangers qui les lui ont procurées n’ont pas demandé une collaboration avec les laboratoires français, ni le partage des résultats des recherches ».

L’article 23 supprime en conséquence l’obligation faite aux organismes de recherche français de participer au programme de recherche international pour être autorisés à exporter des cellules souches embryonnaires.

E. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION ONT PERMIS D’ENRICHIR LE TEXTE

1. Le contrôle démocratique sur l’Agence de la biomédecine a été renforcé

La suppression de la clause de révision périodique des lois de bioéthiques rend d’autant plus nécessaire un suivi régulier des questions de bioéthique et un renforcement du contrôle du Parlement sur les activités de l’Agence de biomédecine. Il importe en effet que le législateur continue d’exercer sa vigilance sur un sujet qui touche « au plus profond de la définition de l’être humain » comme l’a déclaré le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, à l’occasion de son discours de vœux aux parlementaires le 12 janvier 2011.

Dans cet objectif, votre rapporteur a fait adopter par la commission un amendement qui renforce le contrôle démocratique sur des activités qui ne peuvent être laissées à la seule appréciation des experts.

Cet amendement dispose que le contenu du rapport annuel d’activité de l’Agence de la biomédecine soit étoffé et comporte désormais :

– une évaluation des résultats respectifs des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires d’une part, et sur les autres cellules souches adultes ou reprogrammées, d’autre part, de façon à permettre l’appréciation des progrès réalisés selon le type de cellules utilisé ;

– une évaluation de l’état de la recherche française sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires par rapport aux recherches effectuées dans le même domaine dans d’autres pays, de façon à s’assurer que le régime juridique français d’interdiction avec dérogations des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires continue à ne pas brider la recherche française.

Reprenant la recommandation n° 6 du rapport de l’OPECST de juillet 2010 sur la recherche sur les cellules souches, l’OPECST, délégation interparlementaire chargée d’éclairer l’action du Parlement en matière scientifique et technologique, devra être saisi par le Parlement du rapport annuel d’activité de l’Agence de la biomédecine.

Éclairé par l’expertise de l’OPECST, ce rapport fera l’objet d’un débat annuel devant chaque assemblée dans le cadre des semaines de séance réservées au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, de manière à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur les activités de l’Agence de la biomédecine.

2. Un objectif de limitation du stock d’embryons surnuméraires a été fixé

De façon à éviter la constitution d’un trop grand nombre d’embryons surnuméraires, la commission a adopté deux amendements visant, dans la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation, à privilégier les pratiques et procédés qui permettent de limiter la conservation des embryons et à limiter à trois le nombre d’ovocytes fécondés (pour plus de détails, se référer aux paragraphes sur l’autorisation et la mise en œuvre des techniques d’AMP du V).

VII.- L’ENCADREMENT DES APPLICATIONS DES NEUROSCIENCES ET L’ADAPTATION DE L’ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE,
DEUX APPORTS DU DÉBAT EN COMMISSION

Le projet de loi tel qu’il a été déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale ne comporte aucune disposition relative aux neurosciences ou aux missions des institutions chargées d’assurer l’application et l’évaluation de la loi de bioéthique. Ces deux domaines avaient pourtant fait l’objet de propositions de la part de la mission d’information de l’Assemblée nationale (52). À l’initiative de votre rapporteur, la plupart d’entre elles ont été inscrites dans le projet de loi.

A. LE NÉCESSAIRE ENCADREMENT DES APPLICATIONS DES NEUROSCIENCES

Les neurosciences et leurs applications se sont considérablement développées au cours de ces dernières années, ce qui explique qu’elles engendrent des questionnements éthiques nouveaux, alors même qu’elles étaient absentes des débats sur les précédentes lois de bioéthique.

1. Ces techniques, bien qu’absentes des précédentes lois de bioéthique, posent des problèmes éthiques croissants

La très grande majorité des travaux préparatoires à la révision des lois de bioéthique ont pointé l’existence de difficultés éthiques en matière de neurosciences et d’usage des techniques d’imagerie cérébrale.

Un bilan documenté des enjeux éthiques des neurosciences a notamment été dressé par le Centre d’analyse stratégique en mars 2009 (53). Cette problématique a également été abordée en tant que telle dans les rapports de l’OPECST (54) et de la mission d’information (55).

C’est que, comme le souligne le rapport de l’ABM consacré au bilan d’application de la loi, « le développement des neurosciences fait émerger de nouvelles questions éthiques au moins aussi importantes que celles traitées jusqu’à présent par le législateur » (56).

Plusieurs exemples peuvent être donnés d’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale qui sont susceptibles de soulever des questions éthiques :

– aux États-Unis, des entreprises spécialisées dans les techniques d’imagerie cérébrale se disent capables de « détecter le mensonge » à l’aide des techniques d’imagerie par résonance magnétique. Elles interviennent légalement dans le cadre de litiges avec des assurances ou d’entretiens d’embauche afin de départager « scientifiquement » le vrai du faux ;

– en Inde, un examen d’imagerie cérébrale a été utilisé pour la première fois comme preuve à charge lors d’un procès pénal en 2008, aboutissant à la condamnation de la personne accusée (57).

Or, tous les scientifiques rencontrés par la mission d’information parlementaire ont attiré l’attention des députés sur le fait que l’on ne pouvait pas, en l’état actuel de la recherche, déduire une pensée ou une intention d’une image cérébrale.

2. Il est nécessaire de poser les bases d’un encadrement éthique en matière de neurosciences et d’utilisation de l’imagerie cérébrale

Plusieurs amendements de votre rapporteur votés en commission permettent de poser les premiers principes éthiques en matière d’utilisation des techniques issues des neurosciences et notamment de l’imagerie cérébrale. À cette fin, un nouveau titre a été inséré dans le projet de loi, pour traiter spécifiquement de ces problématiques.

a) L’inscription de grands principes dans le code civil

S’il est encore trop tôt pour savoir s’il est nécessaire de réglementer précisément l’usage des techniques issues des neurosciences, le législateur se doit de les encadrer par de grands principes inscrits dans le code civil, à l’image de ceux qui ont été élaborés dans le domaine de la génétique. Ainsi deux articles 16-14 et 16-15 seraient créés dans le code civil.

Le premier réserve l’usage des techniques d’imagerie cérébrale à des finalités médicales et scientifiques. Une exception est néanmoins prévue en matière judiciaire puisque ce nouvel article autorise l’utilisation de l’imagerie cérébrale en justice mais uniquement afin d’objectiver l’existence soit d’un préjudice (par exemple dans le cadre d’un contentieux en responsabilité), soit d’un trouble psychique ou neuropsychique, sur le fondement de l’article 122-1, qui fait de ce trouble un élément d’atténuation de la responsabilité. Il ne serait donc possible d’utiliser ces techniques en justice que pour analyser le fonctionnement du cerveau d’une personne et en aucun cas pour en inférer sa pensée.

Enfin, un article 16-15 précise que, de la même manière que pour les examens des caractéristiques génétiques, nul ne peut faire l’objet de discriminations sur le fondement des techniques d’imagerie cérébrale.

Il va de soi que, comme l’indiquait la mission d’information, une telle régulation n’est pas suffisante. Elle doit être accompagnée, de même qu’en matière de tests génétiques, d’une information sur ce qu’il est aujourd’hui possible de connaître du fonctionnement du cerveau et sur les limites actuelles des neurosciences.

Ces dispositions, adoptées par la commission spéciale, visent donc à créer un premier cadre protecteur des droits de la personne en matière d’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale.

b) Une attention accrue portée à l’évolution des neurosciences

Devant des techniques qui évoluent très rapidement, le législateur ne peut se contenter de poser, une fois pour toutes, de grands principes. Il doit rester attentif à l’évolution de la recherche, tout particulièrement dans un domaine lié à l’identité personnelle.

C’est pourquoi la commission spéciale a prévu, sur proposition de votre rapporteur, de confier à l’Agence de la biomédecine la mission d’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences, de même qu’elle doit le faire dans ses domaines de compétence.

De surcroît, des éléments d’information et d’évaluation portant sur les neurosciences devraient figurer respectivement dans le rapport annuel d’activité de l’ABM ainsi que dans le rapport que le CCNE consacrerait tous les deux ans à la loi de bioéthique et aux problèmes éthiques qu’elle soulève. De la sorte, le législateur serait en mesure d’adapter l’encadrement portant sur les neurosciences et leurs applications en fonction des avancées de la recherche, à l’image de ce qui est prévu dans les autres domaines de la loi de bioéthique.

B. L’ADAPTATION DE L’ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE À L’ABSENCE DE CLAUSE DE RÉVISION

Le projet de loi, ainsi que l’avait recommandé la mission d’information parlementaire, ne comporte pas de clause de révision (58), à l’inverse des lois de 1994 et de 2004, qui prévoyaient leur révision à échéance de cinq ans. Par ailleurs, le projet de loi écarte également l’idée d’une loi-cadre, qui avait été avancée par plusieurs rapports préparatoires à la révision de la loi (59). Dans cette conception, le législateur se contenterait de définir de grands principes, dont l’application serait laissée aux soins de l’Agence de la biomédecine.

Les débats en commission ont confirmé ce double refus, qui aboutirait soit à remettre en cause périodiquement des principes qui n’ont pourtant pas été modifiés depuis 1994, soit à priver le législateur d’une partie de ses compétences au profit d’un organe dépendant du pouvoir exécutif.

Dès lors, il était nécessaire d’adapter les missions de chacune des institutions chargées d’appliquer et d’évaluer la loi, afin de prévoir les procédures nécessaires à la prise en compte, par le législateur, d’éventuels progrès scientifiques ou de l’émergence de nouvelles problématiques bioéthiques. Par voie d’amendement, votre rapporteur a donc entrepris de préciser le rôle de chacune des institutions en cause.

1. Une information permanente du Parlement

Les amendements de votre rapporteur qui ont été adoptés par la commission spéciale prévoient une information permanente du Parlement sur l’application de la loi de bioéthique. Outre le rapport sur les enjeux éthiques de la convergence des technologies que le Gouvernement devra remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, trois grands mécanismes d’information du Parlement devraient être instaurés ou renforcés.

a) Un droit d’alerte reconnu à l’Agence de la biomédecine

L’Agence de la biomédecine se verrait reconnaître (60), à la fin de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, un pouvoir d’alerte auprès du Parlement, dans les cas où des progrès scientifiques seraient susceptibles de poser des problèmes éthiques nouveaux. Les domaines concernés seraient les domaines de compétence de l’Agence (greffe, reproduction, embryologie et génétique humaine), ainsi que celui des neurosciences.

Ce pouvoir d’alerte se traduirait par une demande du directeur général et du président du conseil d’orientation à être auditionnés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ainsi, la représentation nationale pourrait-elle être immédiatement informée de ces nouveaux enjeux bioéthiques et, le cas échéant, mener des travaux d’information plus approfondis en la matière.

b) Un renforcement du contenu du rapport annuel de l’Agence de la biomédecine

Grâce à sa fonction dans la mise en œuvre de la loi de bioéthique, l’Agence de la biomédecine possède une expertise certaine dans ce champ d’activité. C’est donc naturellement qu’elle est amenée à prendre connaissance des enjeux voire des difficultés liées à l’application de la loi.

En conséquence, la loi du 6 août 2004 avait prévu qu’elle élabore chaque année un rapport d’activité rendu public et remis au Parlement, au Gouvernement et au CCNE. Conformément au dernier alinéa de l’article L. 1418-1 du code de la santé public, ce rapport comporte un certain nombre d’éléments obligatoires mais qui n’en épuisent pas le contenu.

Le texte adopté par la commission spéciale prévoit un renforcement des éléments contenus dans ce rapport ainsi qu’une actualisation de leur contenu, afin de faire de ce dernier un document annuel de référence en matière d’application de la loi de bioéthique. Il comportera notamment :

– les principaux développements des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le domaine des neurosciences ;

– une évaluation des résultats respectifs des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, d’une part, et sur les autres cellules souches adultes ou reprogrammées, d’autre part, de façon à permettre d’apprécier les progrès réalisés selon le type de cellules utilisé ;

– une évaluation de l’état de la recherche française sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires par rapport aux recherches effectuées dans le même domaine dans d’autres pays, de façon à s’assurer que le régime juridique français d’interdiction avec dérogations des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires continue à ne pas brider la recherche française ;

– un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal.

c) Une évaluation, tous les deux ans, par le CCNE, des principaux enjeux bioéthiques

Dans un domaine comme celui de la bioéthique, il est également important que l’évaluation de l’application de la loi ne soit pas uniquement le fait de l’instance qui est chargée de l’appliquer, à savoir l’Agence de la biomédecine.

C’est pourquoi un amendement de votre rapporteur adopté par la commission spéciale prévoit que le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé établisse, tous les deux ans, un rapport sur les principaux problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l’Agence de la biomédecine ainsi que dans celui des neurosciences. Ce rapport serait notamment réalisé à partir des rapports annuels de l’Agence, dont le Comité est destinataire, et viserait à en analyser les enjeux éthiques.

La publication tous les deux ans de ce rapport, qui sera remis au Président de la République et au Parlement, ne fera pas obstacle à la faculté dont dispose notamment le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article R. 1412-4 du code de la santé publique, de saisir le CCNE.

2. Un débat régulier au Parlement

Le Parlement sera amené périodiquement à analyser l’état d’application de la loi, que ce soit par l’intermédiaire de l’OPECST ou en séance publique.

a) Le rôle renforcé de l’OPECST

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques joue, du fait de la nature de ses missions, un rôle essentiel dans le travail parlementaire en matière de bioéthique. Nombre de ses rapports portent en effet sur ces enjeux, qu’ils les traitent dans leur ensemble ou qu’ils soient consacrés à l’un d’entre eux en particulier.

C’est pourquoi l’OPECST est destiné à jouer un rôle pivot dans la future évaluation de la loi. Les amendements de votre rapporteur en matière institutionnelle, qui ont été adoptés par la commission spéciale, ont ainsi prévu que l’Office soit automatiquement saisi du rapport annuel de l’Agence de la biomédecine et du rapport que le CCNE rendra tous les deux ans. De même, c’est l’Office qui sera sollicité par le directeur général et le président du conseil d’orientation de l’ABM en cas d’activation de la procédure d’alerte.

b) Un débat annuel en séance publique

De surcroît, un débat serait organisé chaque année en séance publique sur le fondement du rapport annuel d’activité de l’ABM. Ce rendez-vous annuel devrait être l’occasion non pas de réviser la loi dans son ensemble, mais de pointer les domaines dans lesquels elle gagnerait à être adaptée ou précisée et de vérifier que l’application qui en est faite par les instances chargées de l’appliquer est bien conforme aux intentions du législateur.

3. Un débat public en cas de modification législative majeure

Les États généraux de la bioéthique ont connu un succès incontestable. Ces derniers étaient organisés autour de trois axes principaux. Il s’agit tout d’abord d’organiser trois conférences de citoyens thématiques, qui ont chacune donné lieu à la rédaction d’un avis portant sur les principaux enjeux bioéthiques. Un site Internet a également été créé. Il a été visité par plus de 70 000 personnes et a recueilli plus de 1 500 contributions. Enfin, des évènements locaux ont été organisés en région.

Prenant en compte le succès de cet évènement et la qualité des contributions qui en sont issues, votre rapporteur a déposé une proposition de loi relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société, qui été votée en première lecture par notre assemblée le 16 février 2010. Elle confie au CCNE la possibilité d’organiser un débat public sur tout projet de réforme portant sur les problèmes éthiques et les questions de société. Cette consultation prendrait la forme d’états généraux, qui seraient en particulier l’occasion de réunir des conférences de citoyens.

Face à l’absence d’inscription à l’ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi, il serait souhaitable d’en introduire le contenu dans le projet de loi relatif à la bioéthique. Ceci est d’autant plus justifié que ce dispositif faisait l’objet des propositions n° 90 et 91 de la mission d’information parlementaire.

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* *

La bioéthique s’entend comme le champ des questions éthiques et sociétales liées aux innovations médicales impliquant une manipulation du vivant.

Ces questions accompagnent depuis longtemps les avancées de la médecine. Ainsi, dans un cours de 1934, Charles Nicolle, médecin et spécialiste des maladies infectieuses, évoquait les expériences de Pasteur : « Pasteur a injecté sa préparation de virus rabique vivant à des personnes qui avaient été mordues par des chiens, et dont il ignorait si elles avaient été contaminées ; si j’avais été à sa place, je ne l’aurais pas fait ; j’aurais été arrêté par l’effroyable pensée d’une rage d’origine expérimentale ». Il concluait en disant : « aux expérimentateurs, je demande d’être humains ».

Face à l’accélération des mutations de la science et des techniques dans des champs tels que la recherche sur l’embryon, la procréation médicale assistée ou la génétique, le questionnement bioéthique revêt un caractère de plus en plus impérieux.

Cette réflexion, il appartient au Parlement de la mener en dégageant des principes et en affirmant des valeurs communes fondant la légitimité d’un encadrement juridique des innovations médicales.

Dans un domaine où ne prévaut pas de consensus international, la législation française n’est pas contrainte de s’aligner sur des options retenues par certains pays, inspirées par une approche de l’éthique moins exigeante et moins régulatrice. Cette liberté ne relève en rien d’une quelconque forme d’hypocrisie, mais contribue au contraire au refus de l’alignement sur le moins disant éthique et à la nécessaire réaffirmation de nos valeurs : dignité de l’être humain, respect dû au corps, protection de l’embryon humain et intérêt de l’enfant.

Au coeur de nos débats, nous avons constamment veillé au respect de ces principes. Notre ligne de conduite a également été inspirée par la conviction que les innovations médicales doivent avoir pour objet de remédier à une anomalie ou à une pathologie, et non de satisfaire toutes les demandes sociales et répondre à toutes les insatisfactions.

Il apparaît en particulier que si le désir d’enfant peut entraîner une intervention médicale afin de suppléer un processus naturel déficient, il ne doit en revanche en aucune façon constituer une fin en soi enjoignant à la médecine de remédier à des infertilités sociales.

Notre rôle de législateur ne nous interdit pas bien sûr d’être sensible à telle ou telle situation particulière, mais nous devons formuler des valeurs communes et en déduire des normes généralisables, et non nous contenter de concilier plus ou moins harmonieusement des revendications individuelles.

Nous partageons également la conviction que l’homme est irréductible à sa seule composante génétique. La vision d’un homme surdéterminé par ses gènes constitue un piège qui porte en germe le fantasme de l’enfant parfait et des risques de dérives eugéniques.

Nous partageons ce mot de Romain Gary, pour qui « il ne suffit pas de venir au monde pour être né ». Un être ne se résume pas à ses gènes. Que serait un « petit d’homme » livré au seul caprice de sa physiologie, sans l’amour, l’affection, l’éducation ? Le film de François Truffaut, L’enfant sauvage, illustre avec sensibilité l’importance de l’éducatif et de l’affectif dans la construction d’un individu.

Arrivant au terme de nos débats en commission, votre rapporteur souhaite rappeler le mot de Hans Jonas, dans Le principe responsabilité : « l’aventure de la technologie, avec ses risques extrêmes, exige ce risque de la réflexion extrême ». Nous nous y sommes efforcés, sans dogmatisme, et tâcherons de continuer à appliquer cette maxime dans la suite de nos débats.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.- AUDITIONS ET TABLES RONDES

–  Audition de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, directrice de l’Agence de la biomédecine et du Professeur Sadek Beloucif, président du Conseil d’orientation 101

–  Audition du Docteur Axel Kahn, généticien, médecin, président de l’Université Paris V Descartes 113

–  Audition de M. Philippe Menasché, professeur de médecine, directeur de recherches sur les thérapies cellulaires en pathologie cardio-vasculaire à l’hôpital européen Georges Pompidou, et M. Marc Peschanski, directeur de recherches à l’INSERM, docteur en neurosciences 127

–  Table ronde sur la gestation pour autrui : Audition de Mme Sylviane Agacinski, philosophe, professeur à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, Mme Gisèle Halimi, avocate, présidente de l’association Choisir la cause des femmes, Mme Dominique Mehl, sociologue, directrice de recherches au CNRS et M. Israël Nisand, gynécologue-obstétricien 140

–  Table ronde consacrée à l’anonymat du don de gamète : M. Jean-Marie Kunstmann, vice-président de la Fédération nationale des CECOS (centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains), praticien hospitalier à l’hôpital Cochin, M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre, M. Arthur Kermalvezen-Fournis, porte-parole de l’Association Procréation médicalement anonyme (PMA) et Mme Audrey Gauvin, avocate et spécialisée dans le droit de la bioéthique, membre de l’association PMA, M. Christophe Masle et Mme Anne-Catherine Le Roux, respectivement président et membre de l’Association Enfants du don (ADEDD) et Mme Irène Théry, sociologue, directrice d’études à l’École des hautes études en sciences sociales 166

–  Audition de M. René Frydman, professeur des universités, gynécologue, chef de service à la maternité Antoine Béclère, membre de la Commission nationale de la naissance 188

–  Audition de M. Jacques Testart, biologiste, directeur de recherche honoraire à l’INSERM 202

–  Audition de M. Alain Privat, biologiste, professeur en neurobiologie à l’Université de Bilbao 216

–  Audition de M. Jean-Paul Moisan, professeur de génétique médicale, président-directeur général de l’Institut génétique Nantes-Atlantique 224

–  Audition de M. Pierre Jouannet, professeur de médecine, biologiste de la reproduction, membre de l’Académie nationale de médecine 229

–  Audition de M. Arnold Munnich, pédiatre généticien, professeur de médecine, conseiller à la Présidence de la République 240

–  Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, et Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé 248

Audition de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, directrice de l’Agence de la biomédecine et du Professeur Sadek Beloucif, président du Conseil d’orientation

Séance du mercredi 1er décembre 2010

M. Alain Claeys, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Nous commençons aujourd’hui nos travaux sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Je rappelle que ce rendez-vous législatif était inscrit dans la loi du 6 août 2004, celle-ci prévoyant son réexamen dans un délai de cinq ans, délai qui expire en février prochain. Il faut souligner à ce propos que l’Agence de la biomédecine, dont nous devons entendre aujourd’hui Mme la directrice générale, ne pourra pas instruire les dossiers de demande d’autorisation de projets de recherches sur l’embryon au-delà du 11 février 2011. Il faudra trouver un moyen pour que l’Agence puisse poursuivre son activité en ce domaine entre cette date et le vote définitif de la loi.

Il s’agit aujourd’hui, avec le recul que nous donnent les seize années écoulées depuis les premières lois de bioéthique de 1994, de remettre l’ouvrage sur le métier, en nous demandant si les équilibres prévalant depuis 2004 sont toujours d’actualité, compte tenu des évolutions scientifiques, médicales et juridiques intervenues depuis lors et des revendications qui sont apparues depuis, dont certaines ont reçu un écho médiatique important. Les techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) n’avaient quasiment pas fait l’objet de débat en 2004 alors qu’aujourd’hui la gestation pour autrui par exemple est devenue un sujet d’actualité.

Notre travail sera éclairé par les nombreux rapports élaborés depuis 2004 : celui de notre ancien collègue Pierre-Louis Fagniez, « Cellules souches et choix éthiques », paru en 2006 ; l’avis rendu en 2008 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ; le rapport consacré en octobre 2008 par l’Agence de la biomédecine à l’application de la loi de 2004 ; l’étude du Conseil d’État sur la révision des lois de bioéthique, d’avril 2009 : le rapport final des États généraux de la bioéthique, en juillet 2009 ; le rapport de la mission d’information parlementaire que j’ai eu l’honneur de présider et dont Jean Leonetti était le rapporteur, publié en janvier 2010 ; le rapport de l’Académie de médecine en juin 2010 ; et enfin ceux consacrés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), d’une part à l’évaluation de la loi de 2004, d’autre part à la recherche sur les cellules souches.

Compte tenu de ces travaux, il nous est apparu, au rapporteur et à moi-même, qu’une fois posé le cadre général du débat, trois grands thèmes devaient retenir particulièrement notre attention et faire l’objet de tables rondes au sein desquelles les différentes opinions devaient être représentées : la recherche sur l’embryon, la gestation pour autrui et l’anonymat des dons de gamètes.

Le projet de loi doit en principe être examiné en séance publique au cours de la première quinzaine de février ; son examen en commission devrait donc avoir lieu durant la deuxième quinzaine de janvier. Nous entamons aujourd’hui notre série d’auditions par les représentants de l’Agence de la biomédecine, créée par la loi de bioéthique de 2004, et qui joue un rôle clé dans l’application de ses dispositions.

Je suis heureux d’accueillir Mme Prada-Bordenave, directrice générale, et M. Sadek Beloucif, président du Conseil d’orientation de l’Agence, que je remercie à la fois de la qualité de leur travail et de leur grande disponibilité car nous les avons souvent sollicités. Pouvez-vous, madame, monsieur, nous rappeler en quelques mots ce qui a conduit à la création de l’Agence de la biomédecine et nous dire quel regard vous portez sur l’application de la loi de 2004 ? Souhaiteriez-vous que le législateur la modifie sur certains points ?

Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, directrice générale de l’Agence de la biomédecine. C’est un honneur pour moi de me retrouver aujourd’hui devant vous. C’est toujours avec grand plaisir que les personnels de l’Agence de la biomédecine éclairent la représentation nationale sur l’activité de l’Agence. Le législateur a d’ailleurs prévu la présence de deux parlementaires au sein du conseil d’orientation, l’instance éthique de l’Agence.

L’histoire de l’Agence est intimement liée à celle des lois de bioéthique. Concilier l’éthique et l’efficacité, tel était déjà l’objectif de l’Établissement français des greffes, créé par la première loi de bioéthique, et dont l’Agence a repris les missions dans le domaine des greffes, notamment la centralisation des offres et des demandes d’organes, de tissus et de cellules sur l’ensemble du territoire national, auparavant assurée par des associations comme France Transplant.

L’Agence de la biomédecine est née de la volonté du législateur, d’ailleurs apparue au cours du débat parlementaire, de fusionner l’Établissement français des greffes et l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines, l’APEGH, dont la création avait initialement été envisagée. Mise en place en 2005, et ne comptant à l’origine que 140 agents, elle reste une toute petite agence d’État, même si son importance s’est accrue au fur et à mesure des décrets lui attribuant de nouvelles missions. Ses 280 collaborateurs actuels présentent des profils variés : médecins, biostatisticiens, qui nous aident dans notre mission d’évaluation de la qualité des activités de santé, informaticiens – l’informatique étant un outil indispensable pour l’attribution des greffons mais aussi d’autres secteurs de notre activité –enfin des spécialistes de la communication, la promotion du don d’organes étant une des missions importantes de l’Agence.

Avec quelque soixante-dix millions d’euros en 2010, le budget de l’Agence n’est pas considérable – et il sera encore réduit de 5 % en 2011, comme celui de toutes les agences d’État – d’autant qu’il convient d’en retrancher une vingtaine de millions d’euros mobilisés par la gestion des greffes de cellules souches hématopoïétiques pour traiter des pathologies hématologiques, où l’Agence ne joue qu’un rôle d’intermédiaire.

Les missions de l’Agence sont de quatre ordres : évaluer les activités de santé ; accompagner les professionnels ; encadrer les activités de santé et communiquer.

Au nom de la puissance publique, nous évaluons l’activité des praticiens exerçant dans les domaines relevant de la compétence de l’Agence – greffes, procréation assistée, embryologie et génétique humaines – à partir des rapports d’activité que ceux-ci doivent nous adresser. Nos évaluations sont publiées sur le site de l’Agence. Alors que nous évaluons depuis longtemps la greffe d’organes, ce n’est que depuis cette année que nous évaluons celle de cellules. Dans le domaine de la procréation, nous avons mis en place cette année un registre national recensant toutes les tentatives de fécondation in vitro afin de pouvoir, partiellement à compter de l’année prochaine et de façon exhaustive en 2012, évaluer réellement l’activité de tous les centres d’AMP. Cette mission d’évaluation vise à garantir aux Français la qualité des soins dont ils bénéficient et une bonne utilisation des moyens.

Accompagner les professionnels de santé est notre tâche au quotidien. L’Agence est très proche d’eux, puisqu’un millier de praticiens se réunissent régulièrement au sein de l’Agence, dans le cadre de groupes de travail organisés par spécialités, pour réfléchir à leurs pratiques et à l’organisation de leur travail.

L’encadrement des activités thérapeutiques n’est que partiellement assuré par l’Agence de la biomédecine. Celle-ci n’est pas une autorité administrative indépendante mais un établissement administratif relevant de la tutelle du ministre de la santé, auquel il revient, aux termes de la loi, d’assurer par arrêtés l’encadrement réglementaire des activités de santé. En revanche, c’est l’Agence qui, au nom de l’État, garantit l’équité de la répartition des greffons et de la transparence de la liste nationale des patients en attente de greffe d’organe. C’est à l’Agence que doivent être déclarés les donneurs potentiels ; c’est elle qui, à chaque prélèvement, sélectionne parmi les receveurs inscrits en liste d’attente, où ils sont classés selon un ordre impératif, celui qui présente la plus grande histocompatibilité avec le donneur. Chaque équipe est appelée selon son rang et si elle ne prend pas un organe, elle doit en donner les raisons. L’Agence tient également le registre des donneurs de moelle osseuse ainsi que celui des unités de sang placentaire conservées en France, ces registres étant interconnectés avec ceux du monde entier.

Nous encadrons également les activités de recherche utilisant des embryons humains ou des cellules souches embryonnaires humaines, par exception au régime de liberté qui s’applique à la recherche en France. Les recherches sur l’embryon sont en effet interdites dans notre pays, certaines pouvant être autorisées à titre dérogatoire et pendant une durée limitée, qui expirera en février prochain par l’Agence à qui il revient d’instruire les demandes.

À côté de l’évaluation, de l’accompagnement des professionnels et de l’encadrement des activités thérapeutiques, notre dernière mission a trait à la communication. Nous assurons ainsi la promotion du don d’organes auprès du grand public et des professionnels de santé. La loi nous fait par ailleurs obligation d’adresser au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel qui dresse un état des lieux des activités des professionnels relevant de l’Agence. Nous avons également dressé le bilan de quatre ans d’application de la loi de bioéthique de 2004, actualisé récemment par une étude comparative du contexte juridique international. La loi nous impose par ailleurs d’informer le Parlement et le Gouvernement des perspectives de recherche à court et moyen terme dans ces disciplines, afin d’éviter que les pouvoirs publics ne s’engagent dans des voies sans issue, ou, à l’inverse, ne ferment la porte à des protocoles de recherche prometteurs.

Vous connaissez sans doute les campagnes de sensibilisation au don d’organes lancées par l’Agence, notamment la Journée nationale de réflexion sur le don d’organes, qui a lieu habituellement en juin, ou la semaine nationale de mobilisation en faveur du don de moelle osseuse, en mars. Nous avons également commencé à informer le grand public sur l’AMP, en soulignant que celle-ci n’est pas affaire d’éprouvettes et de tubes à essai, mais un moyen pour la médecine de remédier aux souffrances physiologiques et psychologiques d’un couple infertile.

Notre mission d’information nous impose également d’assurer la pédagogie de ces disciplines complexes auprès des professionnels de santé, généralistes ou gynécologues libéraux, qui parfois connaissent mal l’AMP.

Nous entretenons enfin des relations extrêmement suivies avec la presse depuis que nous avons pris conscience, notamment lors des États généraux de la bioéthique, du rôle-clé de relais des médias pour expliquer ces techniques complexes et lever les inquiétudes suscitées par ces innovations. En effet, du fait de l’élévation du niveau général de la culture scientifique, nos concitoyens sont accessibles à l’information dans ces domaines et manifestent un très grand intérêt pour des sujets aussi complexes que l’AMP, la greffe de cellules souches hématopoïétiques, …

En juin prochain sonnera l’heure du bilan pour l’Agence, qui aura alors connu deux cycles et deux directeurs généraux, nommés pour trois ans chacun. C’est à cette date également que s’achèvera le mandat des différentes instances de l’Agence, conseil d’administration, conseil d’orientation, l’instance éthique, et comité médical et scientifique, dont l’organisation et la composition ont été définies par le législateur. Pour les professionnels de santé, la loi de 2004 aura été un cadre législatif propice au développement de leurs activités. Certes celui-ci s’est heurté à une réglementation pointilleuse, parfois inutilement précise, à l’origine de blocages que le futur projet de loi cherche à réduire. Il vise notamment à lever des verrous qui se justifiaient par l’ignorance où on se trouvait alors. Je pense par exemple au dispositif d’information de la parentèle que le législateur avait souhaité mettre en place en cas de diagnostic d’une grave anomalie génétique, dispositif qui n’a jamais fonctionné. Nous souhaiterions que certaines modifications soient apportées à la loi actuelle pour faciliter les greffes d’organes avec donneurs vivants.

La recherche sur les cellules souches, embryonnaires ou adultes, est en pleine mutation. Les découvertes s’y succèdent à une vitesse stupéfiante. Parallèlement notre pays est menacé par un véritable charlatanisme, qui sévit déjà dans d’autres pays. Face à la menace d’équipes sans foi ni loi, avides de profits rapides et qui n’hésitent pas à vendre de l’illusion, nos chercheurs, qui travaillent au sein d’équipes académiques triées sur le volet, ont besoin du soutien des pouvoirs publics et d’une reconnaissance officielle de l’excellence et de la rigueur de leurs travaux. Si ces chercheurs revendiquent la possibilité de mener des recherches dont ils sont conscients qu’elles peuvent apparaître transgressives, c’est parce qu’ils les pensent porteuses d’un progrès majeur pour l’humanité. Tel est le message que nous voudrions transmettre de leur part au législateur, à qui il revient de décider en ces matières.

M. Sadek Beloucif, président du Conseil d’orientation de l’Agence. C’est à la fois avec fierté et humilité que nous nous présentons devant vous, la fierté, née du travail accompli, et partagée par tous les collaborateurs de l’Agence s’accompagnant de la conscience de devoir rendre des comptes. Ce sont là les deux faces de la responsabilité.

Le conseil d’orientation de l’Agence est l’instance chargée, sur le plan éthique, d’éclairer le conseil d’administration ou de lui faire des propositions, et Mme Prada-Bordenave a souligné l’importance de la présence en son sein de parlementaires. D’une façon générale, la composition du conseil assure la représentation équilibrée d’institutions telles que l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil d’État, la Cour de cassation, d’experts scientifiques dans le domaine de la médecine de la reproduction et de la greffe d’organes, de représentants d’associations de patients et de personnalités qualifiées dans le domaine des sciences humaines, sociales, morales et politiques. Ces quatre collèges, à la fois collaborent et se contrôlent les uns les autres. Les membres du conseil ont su dépasser leur appartenance à tel ou tel groupe pour inscrire leur travail dans une logique commune.

Le conseil d’orientation est obligatoirement consulté par le directeur général de l’Agence sur les demandes d’autorisation de recherches ainsi que sur les questions de nature médicale, scientifique, technique ou éthique relevant de la compétence de l’Agence. Il formule des avis sur les protocoles de recherche et la composition du comité médical et scientifique ainsi que sur l’élaboration de règles de bonnes pratiques.

Cette distinction entre deux instances traduit sur le plan éthique la tension opposant usuellement les principes et les pratiques, et sur le plan organisationnel la séparation des pouvoirs entre une instance d’instruction et une instance de décision. S’agissant par exemple de la délivrance des autorisations de recherche, ce sont le comité médical et scientifique et les experts désignés qui instruisent les demandes, et il revient au conseil d’orientation de trancher. Nous évaluons les protocoles de recherche et nous assurons le suivi des autorisations qui ont été délivrées, contribuant par là même à l’élaboration de règles de bonnes pratiques, pertinentes sur le plan scientifique et respectueuses des principes consacrés par la loi, notamment celui d’équité, auquel nous attachons une importance toute particulière.

Nos décisions sont prises à l’issue d’une délibération éthique classique : nous évaluons par exemple la nécessité et la validité scientifique du protocole de recherche qui nous est soumis, l’expérience et la compétence de l’équipe dans le domaine concerné, ainsi que la pertinence du projet, à la fois sur le plan éthique et sur le plan médical. Nos décisions relèvent d’une forme d’éthique appliquée qui est peut-être ce qui distingue l’Agence d’une autorité administrative indépendante telle que le CCNE : nous ne sommes pas là pour produire de la norme, simplement pour appliquer la loi.

Parvenir à un consensus sur des sujets difficiles tout en tenant compte de la diversité de la société nécessite de concilier trois impératifs distincts et pourtant complémentaires : respecter les valeurs morales de la société et la représentation qu’elle se fait de la nature et de la vie ; assumer la responsabilité de prendre en charge des questions incertaines et sensibles sur le plan moral ; garantir l’équité et la justice distributive. Nous essayons de cheminer pas à pas vers la solution, sinon la meilleure, du moins la moins mauvaise.

M. le président Alain Claeys. Dans son rapport dressant le bilan d’application de la loi de 2004, l’Agence de biomédecine revendique une plus grande autonomie et la possibilité de disposer d’un pouvoir normatif. Pourquoi cette demande ?

Mme Emmanuelle Prada-Bordenave. L’obligation dans laquelle nous sommes d’attendre la publication d’un texte aussi élevé dans la hiérarchie normative qu’un arrêté ministériel pour régler de simples questions de pratiques médicales, dans des domaines où celles-ci sont en constante évolution, nous fait tout simplement perdre du temps. Prenons l’exemple du don de sang placentaire. Beaucoup de mères sont volontaires dans les maternités pour donner ce sang, susceptible de sauver la vie de malades très gravement atteints. Pour assurer le caractère irréprochable du greffon, un arrêté ministériel de 1998 impose de confirmer, deux mois après l’accouchement, les tests sérologiques effectués sur le prélèvement lors de l’accouchement. Cela exige de faire revenir la donneuse et provoque de ce seul fait une perte de 20 % à 30 % des dons. Le recours à une technique nouvelle, le dépistage génomique viral qui donne un résultat instantané et permettrait de faire l’économie de cette deuxième convocation de la donneuse, exige que l’arrêté de 1998 soit modifié, procédure longue et compliquée.

Toute la difficulté est de distinguer entre les questions importantes et les questions mineures et de ce point de vue mon exemple était, à dessein, quelque peu provocateur, la définition des critères de sélection des donneurs relevant bien, par son importance, de l’arrêté. Il n’en reste pas moins que les professionnels ont besoin d’une plus grande souplesse pour pouvoir s’adapter aux évolutions de la technologie médicale. Notre propos n’est pas de revendiquer un pouvoir normatif similaire à celui de l’AFSSAPS. Mais la procédure de l’arrêté ministériel semble d’une lourdeur excessive s’agissant de modifier certaines règles, extrêmement techniques, par exemple de prélèvement ou de répartition des greffons.

M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale. Je voudrais d’abord vous remercier pour votre disponibilité constante et l’intérêt de vos réponses.

Certains membres de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques s’interrogent sur la possibilité de soumettre la recherche sur l’embryon à un régime d’autorisation, tout en maintenant son interdiction dans certains cas, comme bien entendu celui de l’embryon destiné à naître. D’autres pensent qu’on doit maintenir le principe actuel d’interdiction, assorti de dérogations. Mais presque tous sont d’accord pour juger que la dérogation doit être définitive, son caractère temporaire nuisant à la continuité nécessaire aux projets de recherche.

On pourrait aussi envisager un régime d’autorisation encadrée pour la recherche sur les cellules embryonnaires tout en maintenant une interdiction de principe de la recherche sur l’embryon. S’il y a transgression, en effet, elle réside bien davantage dans la destruction, à laquelle les embryons surnuméraires sont de toute façon voués, plutôt que dans le prélèvement de cellules embryonnaires à des fins de recherche.

La simple cryoconservation d’un très grand nombre d’embryons peut à elle seule soulever des problèmes éthiques. Le professeur Frydman défend son essai de vitrification des ovocytes en le jugeant plus conforme à l’éthique. En effet, cette technique, améliorant les résultats de l’AMP, permettrait de limiter le nombre d’embryons surnuméraires. Mais elle aboutit indirectement à autoriser la recherche sur l’embryon destiné à naître.

Nous avions souligné un autre paradoxe : s’il n’est sans doute pas utile de procéder tous les cinq ans à une révision générale des lois de bioéthique, il est en revanche indispensable d’assurer un suivi annuel, au travers notamment d’un rapport encore plus étoffé de l’Agence de la biomédecine et des travaux de l’OPECST, et d’adapter si nécessaire le cadre législatif par de petites modifications. Ainsi, nous sommes tous d’accord pour autoriser les dons croisés d’organes entre vifs, dans le respect des principes d’anonymat et de gratuité. Cela permettrait d’augmenter sensiblement le nombre de greffes de rein par exemple.

M. le président Alain Claeys. Il ne serait peut-être pas inutile de rappeler les différents régimes juridiques de la recherche sur l’embryon qui se sont succédé depuis 1994.

M. le rapporteur. L’exercice de cette recherche a d’abord été interdit par la loi de 1994, puis l’interdiction a été assortie en 2004 de la possibilité de dérogations pour une période limitée. Il y a aujourd’hui consensus pour ne plus limiter dans le temps ces dérogations s’agissant de la recherche sur les cellules souches et les embryons destinés à être détruits, tout en maintenant l’interdiction de recherche sur les embryons destinés à naître. Nous nous interrogeons en revanche quant à la possibilité d’autoriser la recherche sur l’embryon dans la perspective d’améliorer l’AMP.

Mme Martine Aurillac. Pouvez-vous nous donner une idée des protocoles de recherche que vous avez autorisés et de ceux que vous avez refusés dans l’année écoulée ? Deuxièmement, seriez-vous favorables à une autorisation encadrée du transfert d’embryons post mortem, interdit par le législateur de 2004 ?

M. Philippe Nauche. Vous avez parlé, monsieur Beloucif, d’éthique appliquée. L’application de la loi conduit-elle fréquemment le conseil d’orientation à devoir se prononcer contre des projets de recherche auxquels il aurait pu être favorable ?

M. Jean-Sébastien Vialatte. Ne pensez-vous pas que la recherche sur l’embryon présente un intérêt majeur pour améliorer l’efficacité, aujourd’hui relativement faible, de la procréation médicalement assistée ? Beaucoup de chercheurs auraient besoin de travailler sur les premiers stades du développement de l’embryon pour améliorer sa réimplantation.

Par ailleurs, la loi de bioéthique de 2004 ne pouvait parler des cellules souches pluripotentes induites, dites iPS (induced pluripotent stem cells), obtenues par dédifférenciation puis reprogrammation d’une cellule somatique adulte, qui n’ont été découvertes qu’en 2006. Or, on sait aujourd’hui reprogrammer les iPS en cellules germinales – ovules ou spermatozoïdes. Ces cellules ne risquent-elles pas de poser à terme les mêmes problèmes éthiques que les cellules souches embryonnaires ?

Ma dernière question concerne le fonctionnement de l’Agence de la biomédecine. Sachant que les demandes d’autorisation ne peuvent être déposées qu’à l’intérieur de fenêtres de dépôt déterminées par l’Agence, les chercheurs et l’Agence elle-même ont-ils anticipé l’expiration du moratoire en 2011 ?

M. Paul Jeanneteau. Le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique préconise le maintien de l’interdiction, assortie de dérogations, de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, pourvu que cette recherche ait une finalité « médicale », et non plus « thérapeutique », terme retenu par la loi de 2004. Que pensez-vous, madame, de cette distinction ? Ne jugez-vous pas ce terme trop large et gros d’autres problèmes éthiques ?

M. Sadek Beloucif. En ce qui concerne le transfert d’embryons port mortem, il est difficile de se prononcer car il ne s’agit pas de choisir entre le bien et le mal, mais entre deux biens. À titre personnel, j’aurais tendance à partager l’avis du CCNE, qui recommandait de prendre en compte les circonstances particulières entourant la demande des femmes qui souhaitaient ce transfert après le décès de leur conjoint et de fixer un délai raisonnable pour qu’elles mènent à bien leur projet de grossesse. Il serait en effet incompréhensible que la loi autorise à détruire cet embryon, à le donner à un autre couple ou à en faire un objet de recherche, et interdise de le réimplanter chez la veuve. Mais je suis incapable de dire ce qui serait le mieux pour elle.

Plus généralement, l’éthique appliquée naît, à chaque fois, d’un conflit entre les principes et les pratiques. Notre pays, où ce qui est moral tend à se confondre avec ce qui est légal, aime à inscrire dans la loi de grands principes, dont les pratiques découlent, à la différence des pays anglo-saxons, où la jurisprudence a plus de force que le droit écrit.

Un des premiers dossiers de demande d’autorisation d’un protocole de recherche sur l’embryon sur laquelle le conseil d’orientation a été appelé à se prononcer avait été déposé par une grande société française de cosmétiques. Celle-ci demandait l’autorisation d’étudier les cellules souches embryonnaires de peau pour améliorer l’efficacité de ses crèmes antirides. L’autorisation a été évidemment refusée, mais on peut imaginer qu’un projet de ce type nous soit présenté de façon plus insidieuse en faisant valoir que cette recherche peut aussi, à terme, aider à traiter les brûlures graves ou éviter l’apparition de cancers cutanés.

Autre exemple, quoique moins grave, d’éthique appliquée : la question de la gestation pour autrui a divisé le conseil d’orientation, même si ceux qui y sont opposés ont été finalement les plus nombreux, en raison du risque d’instrumentalisation des mères porteuses. Le conseil d’orientation s’est également demandé si les pouvoirs publics pouvaient développer l’information sur le thème de la baisse de la fertilité avec l’âge sans empiéter sur le domaine de la vie privée.

Dans le domaine de la recherche sur les embryons, la loi de 2004, qui pose un interdit fondateur et prévoit que celui-ci puisse être transgressé dans certains cas précis, procède de la même démarche que celle de la loi de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse. Si poser un interdit tout en l’assortissant de dérogations et autoriser dans certaines conditions revient au même dans la pratique, ce n’est pas la même chose sur le plan symbolique. De même, certains établissent entre l’embryon in toto et des cellules souches issus de cet embryon une différence, non pas seulement de degré, mais de nature, proposant que le principe d’interdiction assorti de dérogations soit maintenu pour le premier, alors que l’utilisation des secondes serait autorisée. Ce n’est pas à nous, mais à vous, législateurs, de trancher sur ce point, mais nul doute que ces points seront au centre des débats, comme ils l’ont été lors des États généraux de la bioéthique.

Une simple logique d’harmonisation avec les autres dispositions du code de santé publique devrait commander le choix entre le terme « médical » et le terme « thérapeutique ».

Mme Emmanuelle Prada-Bordenave. Sur la centaine d’autorisations délivrées par l’Agence de biomédecine, madame Aurillac, il faut distinguer entre les protocoles de recherche et les demandes de conservation et d’importation. Un projet donné pouvant faire l’objet de trois demandes, et donc de trois décisions, le nombre d’autorisations est supérieur à celui des projets de recherche. La France compte une trentaine d’équipes dont le projet a été autorisé et une petite quarantaine de projets en cours. Lorsqu’il se heurte au refus d’autorisation de l’Agence, un projet de recherche arrête là son parcours. À l’inverse, il nous est arrivé de retirer des autorisations à des équipes qui avaient abandonné leur projet initial, afin d’assurer la traçabilité des cellules souches embryonnaires.

Plus généralement, l’Agence a mis en place un dispositif permettant d’assurer le suivi et la traçabilité des cellules différenciées et des cellules souches embryonnaires humaines. Une mission d’inspection de l’Agence se rend dans les laboratoires un an après la délivrance de l’autorisation, et les équipes de recherche doivent nous adresser chaque année un bilan de leurs travaux.

Je n’ai pas, en tant que fonctionnaire de la République, à avoir de position personnelle sur la question du transfert d’embryon post mortem.

Il est rare qu’un projet qui nous semble trop « en dehors des clous » parvienne jusqu’au conseil d’orientation. Grâce au conseil, l’Agence est parvenue à donner de cette loi une interprétation conforme à l’intention du législateur de 2004 telle qu’elle se dégage des débats législatifs. Ceux-ci attestaient notamment de sa volonté qu’il y ait en France des recherches sur les cellules souches embryonnaires et indiquaient lesquelles : c’est ce qui nous a guidés au moment d’accorder ou de refuser des autorisations.

Que la recherche porte sur des cellules embryonnaires ou sur l’embryon in toto, il faut savoir que l’embryon est toujours détruit – « lysé », comme disent les chercheurs. On ne peut faire autrement pour dériver une lignée de cellules souches embryonnaires. Beaucoup des lignées sur lesquels nos chercheurs travaillent sont anciennes, certaines datant de 1998. Elles sont utilisées dans le monde entier, ce qui permet de comparer les résultats. Quant aux recherches sur l’embryon in toto, elles entraînent aussi sa destruction. Ces dernières devraient nous éclairer sur les premières phases de développement de l’embryon, ce qui pourrait permettre d’améliorer les résultats de la PMA – aujourd’hui de 30 %, ce qui est plutôt un bon résultat, sachant que la fertilité naturelle ne dépasse pas 25 %. Elles présentent aussi l’intérêt, d’aider à comprendre les mutations génétiques ou chromosomiques qui interviennent sans raison apparente au tout début du développement embryonnaire, et même des mécanismes normaux, comme celui qui préside à l’inactivation de l’un des deux chromosomes X chez la fille. La compréhension de l’activation ou non de certains gènes et chromosomes permettra peut-être de parvenir un jour à inactiver un chromosome en trop, comme dans le cas de la trisomie 21.

L’Agence assure la traçabilité de ces embryons en délivrant aux laboratoires un code pour chacun d’eux.

J’ai retenu de mes cours de libertés publiques qu’une activité relève d’un régime restrictif de liberté dès lors que son exercice doit être autorisé. La façon dont l’Agence mettra en œuvre un nouveau régime juridique de la recherche sur l’embryon dépendra, non seulement du texte de loi, mais aussi de l’intention du législateur : veut-il ou non que ces recherches se poursuivent en France à un très haut niveau ?

En ce qui concerne le critère de la finalité de ces recherches, notre interprétation est stricte : nous vérifions qu’elles visent à soigner des maladies très graves. C’est le sens des « perspectives thérapeutiques » évoquées par le législateur. Si celui-ci exprime sa volonté de persister dans cette voie, substituer « médical » à « thérapeutique » ne changera rien. En revanche, si l’emploi du terme « médical » traduit votre volonté d’autoriser ce type de recherche pour le traitement de pathologies plus courantes, y compris bénignes, c’est une autre affaire. Pourquoi pas ? Quoi qu’il en soit, l’Agence restera à l’écoute du signal que vous donnerez.

M. Hervé Mariton. Précisément, où percevoir ce signal ? Dans la lettre de la loi ou au travers des débats parlementaires, dont on connaît les difficultés d’interprétation, le risque étant toujours de privilégier le point de vue de tel ou tel ? Qu’il ne soit plus proposé de réviser périodiquement la loi est-il susceptible de modifier la politique de l’Agence de la biomédecine au point qu’il lui serait nécessaire de requérir à un moment donné la définition d’un nouveau cadre juridique ? À quoi vous référerez-vous sans nouvelle loi dans le futur ?

Mme Emmanuelle Prada-Bordenave. Jusqu’ici, nous nous sommes fondés sur la volonté du législateur en tenant compte de l’éclairage des débats parlementaires. Nous avons reçu des demandes d’autorisation de recherches concernant des maladies très compliquées qu’on ne comprend pas – je songe, par exemple, à certaines myopathies. Si l’utilisation du terme de « thérapeutique » aurait été en l’occurrence impropre puisqu’il n’était pas alors question de soigner, nous l’avons néanmoins retenu dans une acception singulière, celle de « parvenir à soigner un jour » - même si l’on ne devait jamais y parvenir –, par analogie d’ailleurs à ce qui se faisait dans certains pays étrangers. Si, demain, c’est le terme « médical » qui est employé, nous considérerons que le législateur a voulu mettre en cohérence diverses dispositions du code de la santé publique de manière à englober ce qui relève du diagnostic, du soin et, plus globalement, de l’ensemble de la clinique. Cela ne devrait pas changer grand-chose, les restrictions légitimes portées à l’atteinte à l’intégrité du corps humain constituant d’ores et déjà une borne juridique solide.

J’ajoute que nous avons des rendez-vous réguliers avec l’OPECST. En janvier dernier, nous avons été entendus sur la question des cellules souches. Plus récemment, en octobre, j’ai eu l’occasion, à la demande du président Birraux, de présenter à l’Office le rapport annuel de l’Agence. J’espère que nous aurons l’occasion de définir les modalités de ces rencontres de manière à les pérenniser.

S’agissant de l’information du Parlement, nous avons fusionné les exigences posées par le dernier alinéa de l’article L 1418-1 du code de la santé publique et l’article 26 non codifié de la loi, et avons rédigé un rapport comprenant notamment un état des lieux de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les cellules souches adultes, auxquelles nous avons ajouté les cellules reprogrammées iPS, que la loi de 2004 ne pouvait évoquer puisqu’elles n’ont été découvertes qu’en 2006 au Japon par le Pr Yamanaka.

M. le rapporteur. Je tiens à préciser qu’un embryon n’est pas lysé parce qu’il a fait l’objet d’expérimentations mais que celles-ci ont précisément pu avoir lieu parce qu’il était destiné à être détruit. L’interdiction de créer des embryons à des fins d’expérimentations doit bien entendu être maintenue.

Par ailleurs, outre que la proposition du terme « médical » a été formulée afin de ne pas contraindre les chercheurs à définir, au commencement même de leurs recherches, un objectif « thérapeutique » qu’ils ne sont jamais certains d’atteindre, ce terme nous a également semblé psychologiquement mieux adapté que celui de « scientifique ». Il est de surcroît plus conforme à l’esprit et à la réalité des protocoles de recherche aujourd’hui autorisés par l’Agence de la biomédecine.

M. Sadek Beloucif. J’ai été frappé, lors des États généraux de la bioéthique, que les panels citoyens aient considéré que faire des recherches sur un embryon cryoconservé constituait une transgression supplémentaire, alors même que celui-ci est voué à être détruit au bout d’un certain temps s’il n’a plus de projet parental et n’a pas été donné à un autre couple infertile. Ces panels opéraient également une distinction entre un régime d’autorisation sous conditions pour les recherches sur les cellules embryonnaires et un régime d’interdiction assorti de dérogations pour celles sur l’embryon.

M. le président Alain Claeys. Madame, Monsieur, nous vous remercions.

Audition du Docteur Axel Kahn, généticien, médecin, président de l’Université Paris V Descartes

Séance du mercredi 1er décembre 2010

M. le président Alain Claeys. Merci beaucoup, professeur Kahn, d’avoir une nouvelle fois accepté de nous éclairer sur les questions de bioéthique. Vous m’avez fait savoir que vous ne souhaitiez pas faire de présentation liminaire mais directement répondre à nos questions.

Pour ma part, j’en ai trois. Les potentialités de recherche qu’offrent les cellules souches adultes et surtout les cellules iPS dispensent-elles de travailler parallèlement sur les cellules souches embryonnaires ? Que pensez-vous des critères aujourd’hui retenus pour autoriser des protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires ? Enfin, le maintien dans la loi française de l’interdiction des recherches sur l’embryon, même assortie de dérogations qui permettent dans les faits aux chercheurs de travailler, ne risque-t-il pas de laisser croire à l’étranger que la France interdit ces recherches ?

M. Axel Kahn, généticien, médecin, président de l’Université Paris V René-Descartes. La découverte des cellules adultes reprogrammées, dites iPS, mériterait assurément un Prix Nobel tant elle révolutionne l’embryologie, à la fois sur le plan conceptuel et sur le plan pratique. Néanmoins, s’il est désormais relativement facile de restituer une pluripotence à des cellules différenciées, comme celles de la peau, les cellules iPS ainsi obtenues par l’intégration de trois ou quatre gènes – lesquels peuvent être aujourd’hui remplacés par des rétrovirus codant pour leurs protéines – présentent beaucoup des caractéristiques des cellules souches embryonnaires mais ne leur sont pas totalement identiques. Peut-être permettront-elles, à l’avenir, de réaliser l’essentiel de ce qu’il est possible de faire avec ces dernières et tiendront-elles les promesses de ce qu’il était à la fois téméraire et mensonger d’attendre du clonage dit thérapeutique qui était totalement irréaliste et dont de multiples obstacles, éthiques et techniques d’ailleurs, ont heureusement empêché le développement. La méthode, qui n’est pas encore maîtrisée mais que l’on envisage de développer avec les cellules iPS, consiste à prélever, par exemple, des cellules de peau sur un patient, à leur restituer une pluripotence puis à les faire se spécialiser de nouveau en cellules du tissu ou de l’organe dont on souhaite pallier la déficience. Issues d’une cellule du patient lui-même, possédant donc le même génome et présentant les mêmes caractéristiques d’histocompatibilité, elles seront parfaitement tolérées sur le plan immunologique.

J’ajoute que les recherches sur des processus pathologiques, mais aussi sur les processus physiologiques normaux, se déroulant aux tout premiers stades du développement embryonnaire exigent de travailler sur les véritables cellules concernées. Un ersatz ne remplace jamais exactement ce dont il est l’ersatz ! En d’autres termes, si les cellules iPS disposent d’un potentiel thérapeutique considérable et si ce qu’on attendait du clonage thérapeutique pourra sans doute être obtenu par leur biais, elles ne dispensent pas d’utiliser les cellules souches embryonnaires et même, pour certaines recherches spécifiques, les embryons eux-mêmes.

Je le redis, une cellule souche embryonnaire n’est pas un embryon. Sa particularité est que son prélèvement sur l’embryon entraîne nécessairement la destruction de ce dernier, lequel est défini, chez l’homme, comme un stade du développement qui, dans des conditions favorables, peut aboutir à la naissance d’un enfant. Je veux pour preuve de cette différence essentielle que l’insertion d’une cellule souche embryonnaire dans un utérus féminin y conduira au développement d’une tumeur maligne, jamais à la naissance d’un enfant.

Je parlerai néanmoins indistinctement de la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires. La position de votre mission d’information me semble de bon sens : un chercheur ne se soucie guère de la distinction sémantique entre finalités « médicales » ou « thérapeutiques », qui recoupe d’ailleurs celle entre recherche appliquée et recherche-développement. La découverte de thérapeutiques nouvelles – au-delà de simple amélioration de celles qui existent déjà – est subordonnée à l’existence en amont d’une recherche biomédicale. Si le législateur se situe bien dans cette perspective, le terme le plus pertinent est bien « médical ». « Thérapeutique » est trop restrictif.

Votre troisième question, monsieur le président, est la plus importante et je l’aborderai d’un point de vue juridique et philosophique. Depuis 1992, alors que j’étais commissaire du Gouvernement lors de la discussion de la première loi de bioéthique, j’ai eu maintes fois l’occasion de m’exprimer devant la représentation nationale sur ces sujets. Or, dès cette époque, les arguments avancés par les personnes croyantes pour interdire toute recherche sur l’embryon ne me semblaient pas, y compris de leur propre point de vue, fondés en raison. Ainsi, les catholiques considèrent-ils que la nature de l’embryon étant difficile à définir, le doute sur son statut doit lui bénéficier et qu’il est plus prudent de le tenir d’emblée pour une personne. Les orthodoxes, à la suite des Pères cappadociens tels Grégoire de Nysse, Basile de Césarée ou Maxime le Confesseur, vont plus loin. Ils pensent que la personne existe dès ce que nous savons être aujourd’hui la fécondation de l’ovocyte par le spermatozoïde, voyant même dans l’orgasme masculin la manifestation de l’insufflation de son âme à l’embryon. Or, compte tenu de ce qu’est naturellement la fécondité humaine, deux embryons sur trois n’atteindront jamais le stade de nouveau né - il est d’ailleurs notable que la proportion ne soit pas très différente dans l’étreinte amoureuse et dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Dès lors, comment considérer l’embryon ? À titre personnel, j’estime qu’en tant que manifestation de l’éventuel commencement de cet admirable processus qui aboutit à la naissance d’un être humain, il ne doit jamais être considéré comme un matériau expérimental banal. Il me paraît donc justifié que le législateur transpose dans les textes la considération que nous éprouvons pour ce début d’une vie humaine – je ne dis pas d’une personne humaine. Quelles que soient les perspectives scientifiques, philosophiques ou religieuses, nous sommes incontestablement en présence d’un phénomène singulier.

Vous avez donc raison, mesdames et messieurs les députés, de souhaiter maintenir dans la loi une disposition interdisant la création d’embryons humains dans un autre dessein – notamment à des fins expérimentales – que de faire advenir, le cas échéant, une nouvelle vie. Encore qu’il y ait toujours des cas particuliers dont nous pourrons parler. Pour autant, sachant que, dans leur grande majorité, ces potentialités de vie humaine ne parviendront jamais au stade de nouveau-né et que ces embryons seront détruits, il faut faire preuve d’une imagination extraordinaire pour considérer que leur conservation indéfinie – laquelle est d’ailleurs matériellement impossible - dans de l’azote liquide serait plus respectueuse de leur singularité que leur utilisation dans le cadre d’une recherche à visée médicale, dans le cadre de protocoles strictement encadrés par une instance idoine.

M. Hervé Mariton. Ne devrait-on pas définir des délais très stricts ?

M. Axel Kahn. Je suis d’avis que la loi précise à partir de quel moment un embryon conçu dans le cadre d’une AMP, qui n’a pas été utilisé ou donné à un autre couple, et ne pourra donc jamais se développer puisque de toute façon, après un certain temps de cryoconservation, l’embryon perd la propriété de pouvoir reprendre son développement, peut être utilisé dans une recherche à visée médicale, bien entendu très contrôlée.

Le cardinal Lustiger, grand intellectuel qui se trouvait être un ami, considérait que ma manière de voir, alors que je suis plutôt agnostique, méritait tout autant d’être prise en considération que celle des Églises. Je le répète, j’ai eu l’occasion de m’exprimer devant l’Assemblée épiscopale de France ou des spécialistes de ces questions au Vatican qui ne m’ont jamais expliqué en quoi la conservation ad aeternam de l’embryon témoignerait d’un plus grand respect de sa singularité que la possibilité de son utilisation à des fins médicales.

Une fois réaffirmé qu’aucun embryon ne peut être créé à des fins expérimentales, il me paraîtrait préférable que les recherches sur des embryons cryoconservés, voués à n’être rien, soient autorisées avec l’encadrement et les restrictions nécessaires, plutôt que de continuer d’être interdites, avec dérogations sous moratoire. L’inventivité de l’idée de moratoire à une interdiction m’a d’ailleurs toujours amusé. En effet, la loi de bioéthique votée en première lecture en 2002 – souvenons-nous qu’on avait alors été près d’accepter le clonage thérapeutique, ce à quoi je m’étais vigoureusement opposé – autorisait la recherche sur l’embryon, dans les conditions que je viens d’indiquer. En 2004, lorsqu’après le changement de majorité, Jean-François Mattei, catholique fervent et scientifique de talent, est devenu ministre de la santé, il s’est trouvé dans une position inconfortable dont il s’est sorti par l’ingénieuse proposition de maintenir l’interdiction tout en l’assortissant d’un moratoire pendant cinq ans. Je comprends comment on a pu en arriver à cette construction dans ce cas particulier mais il me semble préférable, aujourd’hui, de sortir de l’ambiguïté.

M. le rapporteur. Une pensée aussi profonde et une expression aussi claires que les vôtres, monsieur le professeur, sont assez exceptionnelles pour être saluées – le silence non moins exceptionnel de nos collègues durant votre exposé en est du reste un signe éloquent.

L’embryon destiné à naître doit être respecté et aucun embryon ne doit être créé à des fins d’expérimentation. Mais comment tenter de comprendre certains mécanismes de l’infertilité sans expérimenter dans des conditions diverses la pénétration de l’ovocyte par un spermatozoïde, c’est-à-dire finalement sans créer artificiellement d’embryons ? Ce travail ne devrait-il pas être un cas dérogatoire à l’interdiction de recherche sur l’embryon ?

M. Axel Kahn. Cette situation, qui fait depuis longtemps l’objet de débats, est précisément l’un des « cas limites » que j’évoquais tout à l’heure en rappelant la règle de non-création d’un embryon à des fins de recherche. Plusieurs pistes méritent d’être explorées.

La première pourrait être d’utiliser pour l’étude du processus de la fécondation – c’est-à-dire de l’adhérence, puis de la pénétration du pronucléus mâle dans le pronucléus femelle, ou de la modification de la membrane pellucide – des gamètes présentant des anomalies constitutionnelles ne permettant pas un développement embryonnaire normal.

Une deuxième piste consisterait à coupler l’étude du pourcentage de fécondations obtenues, par exemple, dans des milieux différents ou avec précentrifugation des gamètes avec une activité d’AMP, en considérant les embryons ainsi produits comme des embryons obtenus in vitro dans le cadre d’un projet parental classique.

En tant que législateur, vous savez bien que, si la loi a pour rôle d’énoncer un principe fort, il n’en faut pas moins étudier aussi les cas limites. La difficulté à régler ces cas ne doit pas faire renoncer à ce que la loi dise la vision que notre société a d’elle-même. Que la loi dise que l’embryon, du fait de sa singularité, ne peut être créé comme un matériel expérimental me semble porteur d’un message très important pour notre société. La majorité de nos concitoyens, croyants ou non-croyants, peut, pour l’essentiel, adhérer à cette notion. Restera comme souvent à régler le problème de l’interface, de la « zone grise », à propos de laquelle je viens de proposer deux pistes et pour laquelle des solutions existent.

M. le rapporteur. Ma deuxième question, plus large et plus complexe, dépasse le cadre strictement scientifique. L’idée est assez largement répandue dans la société, notamment dans le grand public, que les données génétiques valent déterminisme. À titre personnel, je souhaiterais que, dans la loi de bioéthique, l’éducatif et l’affectif priment sur le biologique et le génétique. De fait, certaines recherches génétiques, notamment les recherches en paternité, laissent supposer, comme le montrent les catalogues qui ont cours au Danemark, que la taille, le poids, la couleur de peau, voire les opinions religieuses, le niveau socio-éducatif et les revenus mensuels d’un donneur de sperme sont des informations contenues dans les chromosomes de ses gamètes. Je suis opposé à la levée de l’anonymat du don de gamètes, car l’enfant élevé dans un couple est, selon moi, l’enfant de ce couple parce que le père l’a reconnu, non parce qu’il en est le géniteur. Quelle est votre position sur la prégnance du « tout-génétique » et la levée, partielle ou totale, de l’anonymat du don de gamètes ?

M. Axel Kahn. Bien que je me sois promis de ne pas le faire, il me semble utile de présenter ici, à titre liminaire, mon analyse du cadre de la loi de bioéthique. Je suis opposé depuis toujours à l’obligation de révision de cette loi tous les cinq ans. En effet, si une révision est urgente, pourquoi attendre cinq ans ? Dans le cas contraire, serait-ce à dire que la pensée morale, qui pour l’essentiel fonde les règles de bioéthique, serait soluble dans la science ? Je me refuse à le croire.

Une loi de bioéthique doit avant tout indiquer, dans une perspective éducative, ce que les parlementaires considèrent comme essentiel dans l’identité de l’homme et qui, menacé par l’évolution des connaissances et des techniques, doit être protégé au nom de valeurs partagées au sein de notre société. Telle est la question qui, selon moi, doit profondément habiter le parlementaire lors du vote d’un tel texte.

En matière de déterminisme génétique, il faut rappeler quelques points très importants. Ayant eu la chance d’être impliqué, depuis le rapport Braibant, dans tous les grands débats éthiques qui ont abouti aux lois de bioéthique, je me souviens notamment que l’obligation d’une saisine judiciaire qu’impose la loi en cas de recherche de filiation génétique procède de la profonde conviction que la filiation humaine se caractérise par la dualité entre une filiation par le sang et une filiation par le cœur. Le plus souvent, les deux sont conjointes, mais elles peuvent être disjointes et une filiation qui ne se définit pas par le sang – on dit aujourd’hui « par les gènes » – peut n’en être pas moins une filiation à part entière. Le législateur de 1994 était conscient qu’il ne fallait pas réduire la famille humaine à sa dimension biologique. En langage d’aujourd’hui, on dirait qu’une des définitions acceptables de la famille humaine consiste à la décrire comme un ensemble composé d’adultes que des enfants aiment comme tels et appellent, dans le cas habituel, « papa » et « maman » – à titre personnel, je ne serais pas opposé à ce que ce fût aussi « maman-maman » ou « papa-papa » – et d’enfants regardés par ces adultes comme leurs enfants et aimés comme tels, indépendamment des liens du sang. L’important, c’est la qualité de cette filiation par le cœur, par l’esprit, par l’affection, par le désir d’avoir et d’élever des enfants ensemble. C’est là ce qu’il y a de plus spécifiquement humain dans la filiation. De fait, la filiation par les gènes nous est commune avec les plantes à fleurs et l’ensemble du monde animal – elle n’est certes pas négligeable, mais n’est pas caractéristique de l’homme. L’humanité de l’homme et son entendement l’amènent parfois à fonder une filiation à part entière sur l’investissement affectif, comme dans le cas de l’adoption ou de la fécondation avec recours à un tiers.

Ce que déterminent les gènes fait l’objet d’une gigantesque illusion. Depuis la nuit des temps, nombre d’hommes et de femmes pensent que le destin est écrit quelque part et qu’on peut le connaître en consultant les pythies, les oracles, les cartomanciennes ou les astres. L’espoir fou a traversé le monde que les généticiens avaient enfin découvert où était écrit ce grand livre de l’homme – dans son ADN –, qu’on en avait compris le langage et que les gènes nous permettraient de connaître notre destin. Cette illusion totale est typique d’une idéologie, qui mobilise une science nouvelle pour conforter une croyance ancienne. Les gènes ne codent jamais un destin : ils déterminent seulement les propriétés de protéines ou de cellules, soit plus généralement d’organismes. À ce titre, il est vrai qu’ils influent sur la réaction des organismes à différentes conditions du milieu extérieur. Ainsi la sensibilité aux maladies infectieuses diffère-t-elle fortement d’une personne à l’autre et certains d’entre nous sont incroyablement résistants au stress de la vie moderne, tandis que d’autres y sont extrêmement sensibles sans qu’aucun gène ne code cette résistance ou cette fragilité. Je le répète : l’idée qu’un génome coderait un destin est absurde et profondément fausse.

Cette observation s’applique à la famille humaine : si l’on est persuadé que le destin des enfants est, pour l’essentiel, déterminé par leurs gènes, on sera enclin à sous-estimer l’importance de la filiation par le cœur. Des parents qui aiment leurs enfants et ont le désir de les élever espèrent que la communication fondée sur l’affection réciproque contribuera à les modeler. À l’inverse, la certitude que les enfants seront ce à quoi les destinent leurs gènes réduit la filiation humaine à celle des animaux ou des plantes à fleurs, c’est-à-dire à la filiation génétique. Je ne le crois pas et la science ne le dit pas. Il faut être très clair là-dessus.

Pour ce qui est de l’anonymat du don de gamètes, ma position est très pragmatique et aboutit d’ailleurs à des propositions assez proches de ce que vous envisagez. Il est dans l’air du temps de dire qu’hors de la réalité des origines biologiques, il n’y aurait point de salut. Si on pousse ce raisonnement à son terme, toutes les femmes qui savent qu’elles ont eu un enfant avec un homme particulièrement séduisant, au charme duquel elles ont succombé une nuit de pleine lune, devraient avouer à leur mari, des années plus tard, qu’il n’est pas le père de l’enfant. Cette idée est absurde et répugnante. Pourquoi, alors que l’on sourit lorsqu’un homme succombe au charme de belles femmes – car, dit-on, cela arrive aussi – faudrait-il que cela soit épouvantable lorsqu’il s’agit d’une femme ? Avant la contraception, dans ma jeunesse, 10 % des enfants n’étaient pas les enfants de leur père. Aujourd’hui, ce chiffre a été ramené, à l’échelle mondiale, à 3 % ou 4 % – non parce que les femmes sont plus vertueuses, mais grâce à la contraception. Cela n’en fait pas moins d’excellentes familles. Faut-il les déstabiliser et créer du malheur pour les pères et pour les enfants ? Ce serait absurde.

Ainsi, dans les cas de fécondation avec recours à un tiers, deux situations sont possibles. La première : un couple dont l’homme est stérile recourt au sperme d’un donneur en considérant qu’il s’agit d’une assistance médicale banale et sans faire la moindre différence entre l’enfant ainsi conçu et celui qui aurait pu l’être dans l’étreinte amoureuse. On revient alors à la situation antérieure : si les parents ne disent rien, oubliant presque eux-mêmes les circonstances de la conception, la sagesse est d’en rester là. La deuxième situation est celle que rencontrent des parents, de plus en plus nombreux, qui vivent aujourd’hui la procréation médicale comme une telle épreuve que l’enfant ne peut manquer de le savoir un jour, qu’il l’apprenne par hasard ou qu’ils le lui disent. L’enfant peut alors se mettre en quête d’informations sur ses origines. Si cette quête est douloureuse, il faut aider l’enfant en difficulté. Je suis favorable à ce que, dans ces circonstances, l’enfant puisse obtenir des informations non identifiantes sur son géniteur et que, s’il persiste, on puisse demander à ce dernier s’il accepte de le rencontrer.

M. Hervé Mariton. Le nœud de votre affaire n’est ni le géniteur, ni l’enfant, mais le couple receveur.

M. Axel Kahn. Les quatre personnes concernées sont importantes. La quête de l’enfant dépend de l’information qu’il reçoit de ses parents sur les conditions de sa conception. Les parents sont donc évidemment impliqués. Certains enfants, par ailleurs, ne veulent parfois rien savoir. Quant au géniteur, il a accepté qu’on donne des informations non identifiantes sur son compte. L’idée que, comme dans le cas de l’accouchement sous X – dont la mesure que vous proposez est en quelque sorte une transposition –, on puisse lui demander, dans des conditions particulières, s’il accepte de rencontrer un enfant ne m’est pas très sympathique, mais je pourrais m’y résoudre.

Mme Edwige Antier. Dans les maternités, les jeunes mères sont toujours très étonnées que, parmi les nombreux tests de dépistage de diverses maladies génétiques auxquels on procède en prélevant une goutte de sang au talon de l’enfant, on ne détermine pas le groupe sanguin de celui-ci. Il s’agit pourtant, lorsqu’aucune raison médicale n’impose cette analyse et sauf demande expresse de la mère, dûment invitée à réfléchir, d’une règle éthique à laquelle se conforment tous les médecins par crainte du désordre que le résultat pourrait provoquer dans les familles. Cette pratique est sage, mais on assiste aujourd’hui à la multiplication des recherches en paternité – il suffit désormais d’envoyer un cheveu à un laboratoire à l’étranger pour savoir par Internet si le père de l’enfant est bien son père.

Une autre question que vous évoquez est celle de savoir si l’embryon est une personne. En tant qu’héritière de Françoise Dolto, je suis convaincue que le bébé en est une. Mais pour avoir longtemps travaillé dans des services de prématurés et vu bien des bébés de 500 grammes qui n’étaient pas viables, j’ai constaté lors de la vérification anatomique que, selon que la famille était venue et que le père s’était ou non penché sur l’incubateur, je n’avais pas la même émotion devant le petit corps. Dans presque toutes les religions, le baptême a lieu au bout de huit jours ; chez les Mélanésiens, le souffle de vie est censé être apporté par le père qui souffle dans l’oreille de l’enfant à sa naissance. Je souscris donc à la distinction que vous faites entre des cellules pouvant donner un être humain et un enfant porté par le désir de ses parents, par un projet parental.

Nous aurons, enfin, à statuer sur les cellules du cordon. Ayant beaucoup travaillé en maternité, j’ai toujours été surprise de voir jeter les placentas et les cordons, qui ont nourri un bébé et permis que la mère et l’enfant ne se rejettent pas. Il est étonnant qu’on n’utilise pas davantage ces cellules, dont des banques à but commercial proposent aujourd’hui aux parturientes d’organiser la conservation. Le sang de cordon ne pourrait-il pas être une source de cellules souches ?

M. Jacques Domergue. Les maladies chroniques sont l’un des fléaux de nos sociétés modernes et les cellules souches, embryonnaires ou adultes, sont l’une des perspectives de développement potentiel, encore sous-estimé, pour leur traitement. Qu’adviendrait-il si, dans les dix à vingt prochaines années, on parvenait à démontrer que ces cellules permettent de traiter la plupart de ces maladies ? Que resterait-il de nos dogmes, aujourd’hui très protecteurs pour l’embryon, et de nos croyances ? N’existerait-il pas un risque de dérive – ou d’évolution de la société ? Le respect de l’embryon comme personne humaine potentielle ne viendrait-il pas en balance avec la nécessité ou la possibilité d’utiliser ces embryons à des fins thérapeutiques ?

M. Hervé Mariton. J’évoquerai trois points. Pour ce qui est tout d’abord de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes, il me semble que le projet de loi devrait évoquer l’accord du parent de l’enfant souhaitant demander des informations sur son géniteur. Il n’en dit mot pour l’instant.

En deuxième lieu, vous avez, à juste titre, souligné le caractère historique et anthropologique de la filiation de cœur et avez exprimé votre conviction personnelle quant aux familles « papa-maman », « papa-papa » et « maman-maman ». On pourrait vous objecter que, d’un point de vue également anthropologique et historique, la filiation de cœur, n’en repose pas moins d’abord sur la différenciation des sexes.

Pouvez-vous, enfin, préciser – car je ne suis pas certain d’avoir bien compris votre propos sur ce point – s’il existe des raisons techniques permettant d’affirmer avec certitude qu’un embryon ne sera jamais destiné à devenir un bébé – auquel cas on pourrait sans doute considérer qu’il n’a plus le même statut ? Si l’avis de ses parents sur un éventuel projet parental ou le don de cet embryon à un autre couple infertile étant susceptibles d’évoluer avec le temps, il restait la moindre probabilité qu’il puisse devenir un bébé, il faudrait en tenir compte.

M. Serge Blisko. Vous avez exprimé votre étonnement devant le moratoire à l’interdiction qui a été appliqué. Notre mission d’information a fait apparaître qu’une majorité se dessinait pour conserver le régime d’interdiction assorti de dérogations validées par l’Agence de biomédecine et c’est le régime que propose de conserver le futur projet de loi. Pouvez-vous nous indiquer, en tant que président de l’université de Paris V, s’il existe en France des équipes de chercheurs qui souffrent de l’ambiguïté du dispositif législatif actuel et si cette incongruité juridique fait obstacle à la recherche scientifique ?

M. Michel Vaxès. À titre personnel, je considère que la filiation est moins de nature biologique que de relation, d’esprit et de cœur. Que sa famille soit, pour l’enfant, composée de « papa-papa » ou « maman-maman » ne me pose pas de problème, du moins dans le cas de l’adoption. En revanche, le cas de l’assistance médicale à la procréation introduit une dissymétrie entre « maman-maman » et « papa-papa », car l’ouverture de l’accès à ces techniques à tous les couples homosexuels supposerait pour les couples masculins le recours à une gestation pour autrui.

Par ailleurs, ouvrir si peu que ce soit la possibilité de lever l’anonymat des donneurs de gamètes donnerait lieu à des difficultés majeures. Cela reviendrait, même si c’est une question incidente, à introduire dans le droit une inégalité entre l’enfant devenu adulte dont le géniteur accepte de se faire connaître et celui dont le géniteur le refuse. Il convient surtout selon moi d’affirmer que la filiation qui prévaut est la filiation de cœur et d’esprit.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Au cours de nos auditions, nous avons observé que la famille peut être plus complexe que le schéma « papa-maman », « papa-papa » ou « maman-maman » que vous évoquez, avec un groupe d’adultes qui se partage l’éducation d’un groupe d’enfants.

M. le rapporteur. Cela existe dans certaines sociétés.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Certes, mais ne nous engageons-nous pas sur une pente glissante ? Toute la difficulté des textes que nous rédigeons tient à ce que nous risquons, en ouvrant des fenêtres, de laisser s’engouffrer un grand courant d’air que nous ne maîtriserions plus. C’est le cas pour la famille comme pour la levée de l’anonymat : pouvez-vous nous assurer que le donneur de sperme est à tout coup le père de l’enfant qui va naître ?

M. Noël Mamère. Monsieur Vialatte, si on n’ouvre jamais aucune fenêtre, il ne se passe jamais rien. Il ne faut pas concevoir les sociétés de manière essentialiste. C’est la question de la part d’humanité face au progrès technique, qu’a très bien posée le Pr Kahn. C’est aussi ce qu’avait très bien exposé Günther Anders en 1945 en parlant de « honte prométhéenne ». Les enfants sont tout à fait capables, comme l’ont démontré les psychiatres et les psychanalystes, de construire leur altérité dans un couple homosexuel – nous disposons pour le voir du recul nécessaire, avec quelque 120 000 familles concernées. Dans le cadre des auditions de la mission d’information, Mme Françoise Héritier nous a également expliqué que, dans certaines sociétés d’Afrique et d’Océanie, la gestation pour autrui était inscrite dans la culture. La famille est une construction sociale et on peut utiliser les progrès que la médecine met à notre disposition pour assumer dans de bonnes conditions la « famille sociale ».

Je souscris également au point de vue du Pr Kahn sur l’anonymat des donneurs. Depuis 48 heures, les grands journaux internationaux qui se font le support de légitimité de Wikileaks manifestent que nous sommes entrés dans une période que je qualifierais de totalitarisme de la transparence. Souvenons-nous des périodes de l’histoire où certains dictateurs prétendaient que l’intérieur et l’extérieur de l’individu devaient se confondre. Appliqué à la famille et à la recherche de ses origines, ce principe peut être destructeur pour l’enfant né par procréation assistée comme pour ses parents, qui ne sont pas forcément ses parents biologiques.

J’ai également été très intéressé, monsieur le professeur, par vos explications sur les mirages de la génétique et sur ceux qui nous ont vendu l’idée que nous aurions la capacité de nous transformer en dieux, connaissant notre destin à la seule lecture de nos gènes. Voilà encore un rêve prométhéen qu’il fallait battre en brèche et vous avez eu raison de le faire.

M. Axel Kahn. Je ne suis pas demandeur de la levée de l’anonymat, mais je ne suis pas non plus autiste face aux conséquences pour les enfants d’une évolution de notre société. J’ai observé que certains couples ayant eu recours au sperme d’un donneur se sont laissés convaincre que la réalité des origines était à ce point essentielle que leur devoir était de ne rien celer à l’enfant des conditions de sa conception. Le nombre d’enfants conçus de cette manière et le sachant est donc appelé à augmenter. Or, je l’admets, cette situation peut créer chez eux une souffrance, voire une détresse, à laquelle il faut répondre. La Charte des droits de l’enfant et l’évolution mondiale en ce domaine ne nous permettent pas de proposer une norme qui consisterait à masquer les conditions de l’engendrement. Ma position a donc évolué et je considère que quelques indications pourraient apporter aux enfants qui le souhaitent l’information dont ils ont besoin.

Celle-ci ne saurait cependant en aucun cas avoir un effet rétroactif. Certains hommes très généreux qui ont donné leur sperme et ainsi permis la naissance de plusieurs enfants ne s’attendent pas à voir frapper à leur porte une dizaine de personnes qui voudraient rencontrer leur papa ! Ce serait indigne pour ces hommes qui n’auraient pas été prévenus.

La levée de l’anonymat pourrait en outre dissuader de nombreux donneurs. Dès lors qu’on les informerait qu’il serait possible, à la demande d’enfants souffrant d’une absence de réponse à la question de leur origine, de donner quelques indications sur leur compte sans dévoiler leur identité, voire leur demander s’ils accepteraient de rencontrer cet enfant, la situation concernerait deux personnes humaines, l’une et l’autre investies de droits et de devoirs. On peut comprendre la quête d’un enfant qui demande à remonter à l’origine paternelle, mais cela ne saurait être une injonction absolue pour un donneur de sperme qui n’aurait pas consenti à révéler son identité. C’est là une situation classique où les intérêts de deux agents moraux sont en contradiction. Il convient donc de préciser qu’une éventuelle rencontre nécessite l’accord des deux parties.

M. Hervé Mariton. Et les parents ?

M. Axel Kahn. Si les parents légaux ont informé l’enfant qu’il était né d’un sperme de donneur, cela signifie qu’ils sont convaincus que la vérité des origines est fondamentale. Pour avoir participé à de nombreux débats sur ce sujet, je suis convaincu que ces parents considèrent qu’il faut apporter une réponse à la quête de l’enfant.

M. Hervé Mariton. Les parents qui ne le pensent pas sont-ils, eux, en faute ?

M. Axel Kahn. Vous ne m’avez pas compris, monsieur Mariton : j’ai dit l’inverse. Je refuse absolument qu’un texte fixe pour norme que les parents recourant à un sperme de donneur soient obligés d’indiquer à l’enfant les conditions de sa conception. J’ai autant de compréhension pour des parents qui ne disent rien que pour des parents qui le disent. Du reste, personnellement, je n’aurais rien dit et je me sens plus proche de parents qui se taisent. Je le répète : toute injonction à dire la vérité des origines me semble absurde. Quant aux parents qui disent cette vérité, ils sont prêts à en assumer les conséquences.

Pour résumer mon point de vue, je n’ai aucune appétence à la levée de l’anonymat, mais des enfants de plus en plus nombreux savent qu’ils sont nés d’un sperme de donneur, car une injonction de la société, consacrée notamment par la Charte des droits de l’enfant, pousse en ce sens et beaucoup de parents considèrent qu’il est de leur devoir d’indiquer à l’enfant la vérité de ses origines. Si regrettable que soit cette injonction, il est légitime de se préparer à répondre aux interrogations de ces enfants.

J’en viens au sang de cordon. Son principal intérêt aujourd’hui, c’est la possibilité de l’utiliser à des fins de greffes. En effet, les cellules souches hématopoïétiques de cordon présentent un intérêt très supérieur aux cellules adultes de même type pour le traitement des leucémies et de nombreuses autres maladies hématologiques. J’appelle donc de tous mes vœux une organisation publique qui permettrait, grâce à une collecte généralisée du sang placentaire, la constitution de banques publiques de sang de cordon.

Faut-il en revanche autoriser la création de banques privées faisant miroiter aux parents de nouveau-nés que conserver, moyennant rémunération, le sang de cordon de leur enfant permettrait à coup sûr de le guérir en cas de maladie ultérieure, notamment neuro-dégénérative ? On manque d’arguments pour s’y opposer sur le plan légal. Il reste qu’on pourrait appliquer la législation réprimant la publicité mensongère. En effet, aucune expérimentation n’a démontré ni même fait apparaître comme très probable que le sang de cordon puisse servir dans l’avenir à guérir ces maladies. Il faudrait, à tout le moins, empêcher tout commerce sur la base de telles allégations mensongères.

La question de savoir si dans le cas où la médecine régénératrice tiendrait toutes ses promesses, le besoin de recourir à du matériel embryonnaire pour traiter les très nombreuses maladies neuro-dégénératives ne conduirait pas fatalement à accorder une moindre valeur à l’embryon ne se pose pas parce que l’existence de centaines de milliers d’embryons congelés qui, à l’évidence, ne deviendront pas des enfants rendrait inutile la création spécifique d’embryons dans un objectif de soins. Sans compter que la méthode la plus prometteuse pour les besoins de la médecine régénératrice, à horizon plus lointain, est celle des cellules pluripotentes induites, les fameuses iPS. Aucune recherche sur l’embryon n’est donc nécessaire dans cette perspective.

M. Mariton, tout en reconnaissant qu’un embryon destiné à ne jamais devenir un bébé pourrait en définitive faire l’objet d’une plus grande considération en étant utilisé dans un protocole expérimental à visée humaniste qu’en étant abandonné au triste sort de ne jamais se développer, demande à quel moment on peut être absolument certain que la décision à son sujet est irrévocable et si ne demeure pas toujours une incertitude. En 1994, il avait été suggéré que si, après cinq ans de conservation, les couples ne se manifestaient pas, les embryons soient détruits. Les difficultés, notamment philosophiques, se sont révélées telles que cette piste a été abandonnée – en tout cas, cela n’a pas été inscrit dans la loi.

C’est au législateur qu’il revient de décider si les recherches sur l’embryon peuvent ou non être autorisées. Si les débats arrivaient jusque là, la loi devrait fixer plusieurs conditions préalables pour qu’un protocole de recherche sur l’embryon puisse être soumis à l’Agence de la biomédecine. Il faudrait que les embryons aient été créés dans le cadre d’une AMP, ne fassent plus l’objet d’un projet parental, que leurs géniteurs n’aient pas souhaité les donner à un autre couple infertile et les aient abandonnés, enfin que ces embryons aient été conservés depuis plus de cinq ans – il faut savoir que de toute façon, après une certaine durée de conservation, le développement embryonnaire ne peut plus reprendre. Si l’ensemble de ces critères était respecté, presque toutes vos objections, monsieur Mariton, seraient levées.

Je voudrais maintenant dire un mot de l’homoparentalité – sans imaginer que la future loi aille jusqu’à en traiter – et de la gestation pour autrui.

Monsieur Mariton, vous avez tout à fait raison de rappeler le caractère anthropologique du couple hétérosexuel et la complémentarité du masculin et du féminin. La psychanalyse est très attachée à cette dernière notion sur laquelle elle s’est même fondée.

La création de la famille et du mariage a eu pour origine moins la volonté de marquer la complémentarité psychologique du masculin et du féminin que celle de créer un cadre légal stable pour asseoir une descendance. Pour autant, il ne vous a pas échappé que voilà un certain temps qu’on accepte que des couples se marient dont les membres ne sont plus en âge de procréer, sans que cela amène à considérer que ces mariages remettent en question les fondements de la famille. On semble s’être fait une raison. Autrement dit, voilà des décennies que le mariage et la fondation d’une famille ont été déconnectés, sans que personne n’y trouve à redire.

Si je trouve personnellement étrange que des couples homosexuels souhaitent se marier, je suis à court d’arguments moraux et rationnels pour disqualifier leur demande.

L’homoparentalité pose des problèmes beaucoup plus difficiles. J’ai longtemps hésité sur cette question, ce qui m’a valu de vives attaques de la part des communautés homosexuelles qui me jugeaient conservateur, à tout le moins frileux. Il ne s’agit pas de mettre en question la légitimité de l’amour des deux membres d’un couple homosexuel ni la profondeur de leur désir éventuel d’avoir un enfant. Il n’empêche que la réalisation de ce désir suppose l’intervention d’un tiers, biologiste ou législateur, ce qui pose la question de l’intérêt de l’enfant.

J’ai longtemps hésité sur le sujet compte tenu de la façon dont était considérée l’homosexualité. L’enfant de deux papas ou de deux mamans ne risquait-il pas d’être stigmatisé, à l’école notamment ? Son équilibre ne risquait-il pas d’être perturbé ? Aujourd’hui, j’observe – et je m’en réjouis – que la reconnaissance de l’autonomie du désir des adultes consentants sur leur type de relation conduit à ce que les couples homosexuels, devenus en quelque sorte banals, soient de mieux en mieux acceptés, y compris dans les campagnes.

D’autre part, j’ai, comme vous tous sans doute, rencontré beaucoup d’enfants de couples hétérosexuels ou de familles monoparentales vivant dans des conditions épouvantables. Il m’est, dès lors, devenu impossible de soutenir qu’il serait plus difficile pour un enfant d’être heureux et de s’épanouir dans un couple homosexuel.

Toute la question est celle du moyen pour ces couples d’avoir un enfant. L’adoption ou, pour les femmes, l’assistance médicale à la procréation ne me semblent pas poser de difficulté.

Il n’en va pas de même de la gestation pour autrui. Monsieur Mamère, je ne suis pas d’accord avec vous. Il ne s’impose pas d’évidence qu’il faille légiférer pour permettre à quelques femmes, particulièrement généreuses, de porter un enfant pour une autre qui, elle, ne le peut pas. La réalité n’est pas celle-là.

Tout d’abord, 95 % des recours à une mère porteuse de par le monde reposent sur un contrat et font l’objet d’une transaction commerciale. En Ukraine notamment, il existe des cliniques spécialisées dans la fourniture de mères porteuses pour les Français. Il en existe aussi en Inde, pour des demandeurs d’autres pays.

Ensuite, il me semble impossible qu’un contrat prévoie que s’éprendre de l’enfant qu’elle porte place une mère porteuse en tort et fasse d’elle une délinquante si elle refuse de le donner aux parents d’intention après l’avoir mis au monde. Plusieurs femmes, notamment l’une de mes filles, m’ont expliqué qu’il arrive qu’une femme enceinte tombe littéralement amoureuse de l’enfant qui croît en elle. C’est d’ailleurs sans doute cette expérience singulière de la grossesse qui motive des femmes ménopausées à demander une AMP car ces femmes sont, de fait, des mères porteuses. Comment notre législation pourrait-elle à la fois ne voir aucune difficulté à ce qu’une femme ménopausée soit la mère de l’enfant qu’elle porte et autoriser des contrats privant la mère porteuse « commerciale » de la possibilité de reconnaître et garder son enfant ? Comment la qualité des sentiments d’une femme pour l’enfant qu’elle porte pourrait-elle être disqualifiée par un contrat ? Tout cela est inconcevable. Pour moi, il faut en rester au principe, hérité du droit romain, selon laquelle la mère d’un enfant est la femme qui en accouche. On peut néanmoins concevoir que, comme cela arrive parfois, un enfant soit abandonné à la naissance et puisse être aussitôt adopté par le couple géniteur.

Autant il ne me paraît pas illégitime de rechercher un cadre juridique satisfaisant pour les 5 % de mères porteuses par authentique altruisme, autant, qu’il puisse être enjoint par contrat à des femmes de n’être que des matrices le temps d’une grossesse et de renoncer, après leur accouchement, à tout contact avec l’enfant qu’elles ont porté, est absolument incompatible avec l’idée que vous et moi avons, je l’espère, de la femme.

M. le président Alain Claeys. Merci beaucoup, Monsieur Kahn.

Audition de M. Philippe Menasché, professeur de médecine,
directeur de recherches sur les thérapies cellulaires en pathologie cardio-vasculaire à l’hôpital européen Georges Pompidou, et M. Marc Peschanski,
directeur de recherches à l’INSERM, docteur en neurosciences

Séance du mercredi 1er décembre 2010

M. le président Alain Claeys. Nous sommes heureux d’accueillir M. Philippe Menasché, professeur de médecine, directeur de recherche à l’INSERM sur les thérapies cellulaires en pathologie cardio-vasculaire, et M. Marc Peschanski, directeur scientifique de l’Institut des cellules souches pour le traitement et l’étude des maladies monogéniques (INSERM). M. Alain Grimfeld, président du Comité consultatif national d’éthique, qui devait être parmi nous, s’est excusé ce matin.

J’aurai, pour ma part, trois questions.

Pourriez-vous nous faire un point sur l’état de la recherche sur les cellules souches adultes, les cellules souches embryonnaires, et les cellules souches pluripotentes induites, les iPS ? Les progrès scientifiques sont extrêmement rapides. Lorsqu’il avait été demandé à l’OPECST d’établir un rapport sur l’état des recherches sur les cellules souches, les cellules iPS n’avaient pas encore été découvertes. Peuvent-elles dispenser de travailler sur les cellules souches embryonnaires ?

Ensuite, quel regard portez-vous sur la loi de bioéthique du 6 août 2004 et son application ? L’Agence de la biomédecine a-t-elle été un facilitateur ? Un frein ? Comment avez-vous perçu son fonctionnement ? Sous l’empire de cette loi, la France a-t-elle pris du retard ? Est-il difficile de faire revenir en France de jeunes chercheurs qui se sont expatriés ou d’attirer des « post-doc » ?

Enfin, comment faire évoluer la loi, aujourd’hui fondée sur le principe de l’interdiction assorti de dérogations ? Dans quel sens faudrait-il amender le projet de loi qui a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale et dont vous avez eu connaissance ?

M. Philippe Menasché, professeur de médecine, directeur de recherche à l’INSERM sur les thérapies cellulaires en pathologie cardio-vasculaire. Vous le savez tous, notre domaine de travail est extrêmement évolutif. Les recherches, tant fondamentales que cliniques, ont évolué de manière parallèle sur les cellules souches adultes et les cellules souches embryonnaires. Il serait absurde de les opposer.

Les chercheurs en sont tous d’accord, la recherche sur les iPS ne peut en aucune façon dispenser de celle sur les cellules souches embryonnaires. Il n’est pas une seule équipe compétente sur les premières qui ne le soit aussi sur les secondes.

Permettez-moi de vous donner le point de vue du chirurgien cardiaque que je suis, c’est-à-dire d’abord un clinicien, un soignant, pour qui l’enjeu n’est pas la recherche sur les cellules mais bien le traitement des malades. Il faut développer parallèlement les recherches sur les cellules souches adultes et sur les cellules souches embryonnaires. En effet, si aujourd’hui, certaines maladies peuvent être sinon guéries, du moins contrôlées grâce à des greffes de cellules souches adultes, tel n’est pas le cas pour d’autres, comme nous en avons fait l’expérience avec l’insuffisance cardiaque. L’échec du recours aux cellules adultes nous a amenés à utiliser les cellules embryonnaires.

Deux essais cliniques avec des cellules souches embryonnaires ont été autorisés aux États-Unis. Le premier vise à réparer des traumatismes récents de la moelle épinière. La base du traitement est constituée de cellules souches embryonnaires « pré-orientées » pour devenir des cellules médullaires. Un premier patient a été traité il y a à peu près un mois.

Le deuxième essai, qui vient tout juste d’être autorisé, aura pour cible une forme particulière de dégénérescence maculaire frappant les sujets jeunes. Une extension d’indication à la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) va être sollicitée auprès de la Food and Drug Administration (FDA) dans les semaines qui viennent. Vous imaginez aisément le nombre de malades potentiellement concernés dans cette nouvelle indication.

Lors des premières auditions de votre mission d’information, l’utilisation clinique des cellules souches embryonnaires était encore une perspective lointaine. C’est dire la vitesse de l’évolution ! La FDA a donné très rapidement son accord à l’essai ophtalmologique, un peu moins vite à celui qui vise la paraplégie. Les essais cliniques sont devenus réalité.

La loi de bioéthique de 2004 ne nous a pas empêchés de travailler. Son économie s’explique facilement par le contexte de l’époque. Les lourdeurs bureaucratiques qu’elle entraîne ne sont finalement pas pires qu’ailleurs. Elle ne nous a pas pénalisés. En 2000, mon équipe procédait aux premières greffes de cellules souches adultes de muscle dans le cœur humain. Au vu des limites de cette technique, nous avons obliqué vers les cellules souches embryonnaires et la loi de 2004 n’a pas entravé nos travaux.

Je n’ai rien à redire au rôle joué par l’Agence de la biomédecine. Chargée d’appliquer une loi qui n’était pas simple à décoder, elle en a respecté les termes, sans multiplier les freins. À mon sens, elle a trouvé un compromis acceptable. Dans le respect des exigences législatives et réglementaires, elle a permis aux équipes de chercheurs et de cliniciens de travailler.

Je suis en revanche très déçu – je ne suis pas le seul – que notre pays persiste dans la voie d’un régime dérogatoire. Si cela pouvait se justifier en 2004, ce n’est plus possible aujourd’hui. Non que cela entrave nos recherches, nous les avons conduites sous ce régime et pourrions donc continuer de le faire. En revanche, ce dispositif, que nul ne comprend hors de l’Hexagone, nuit gravement à l’image de notre pays et le rend moins attractif auprès des industriels, qui commencent maintenant à réfléchir en termes d’indications élargies.

Dans les réunions internationales, il nous est impossible de faire comprendre à nos collègues étrangers que la loi française autorise la recherche sur les cellules souches embryonnaires alors que littéralement, elle les interdit ! L’approche de la France est désormais singulière en Europe. La Belgique, la Grande-Bretagne, la Suisse se sont dotées d’une législation claire.

Ambiguë, apparaissant comme brouillée, la loi de 2004 dissuade nos chercheurs expatriés de revenir et les industriels de développer leurs activités en France. Si, à titre personnel, cette situation ne m’empêchera pas de continuer à travailler – nous sommes mêmes en train de préparer un essai clinique –, cette ambiguïté va faire prendre à notre pays un retard considérable qu’on ne rattrapera pas. On s’exclut de facto de la compétition internationale. Le choix qui sera fait sur ce point est bien entendu de nature éminemment politique.

M. Marc Peschanski, directeur de recherche à l’INSERM. Je partage les propos de Philippe Menasché sur le rôle positif qu’a joué l’Agence de la bioéthique pour nos travaux de thérapie cellulaire ainsi que sur les dangers auxquels nous expose le maintien du cadre législatif actuel.

Pourquoi Philippe Menasché et moi-même, mais aussi tous les scientifiques qui travaillent sur les cellules souches et les industriels qui les accompagnent, demandent-ils qu’on passe d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation ?

Depuis l’identification des propriétés des cellules souches embryonnaires aux États-Unis, en 1998, jusqu’à il y a peu encore, on en était resté, pour l’essentiel, à des recherches fondamentales. En 2004, les cellules souches embryonnaires n’étaient qu’un espoir d’espoir. Les chercheurs ne faisaient qu’espérer maîtriser un jour leurs deux propriétés spécifiques.

La première est leur capacité de prolifération, dont l’intérêt est de permettre d’obtenir en laboratoire, la quantité de cellules voulue au moment voulu. C’est là une différence considérable avec les cellules souches adultes, pour lesquelles il faut chaque fois trouver un donneur et qu’il est très difficile d’amplifier pour en obtenir une quantité suffisante à un patient, a fortiori à des centaines de milliers ou des millions.

La seconde est que ces cellules, comme c’est d’ailleurs leur vocation naturelle chez l’embryon, permettent d’obtenir tous les types de cellules de l’organisme.

S’il y a six ou sept ans, les cellules embryonnaires constituaient encore un Saint Graal pour la thérapie cellulaire, le progrès scientifique a bouleversé notre réflexion. Aujourd’hui, nous maîtrisons en laboratoire la prolifération de ces cellules, non pas seulement dans quelques boîtes de Pétri mais d’énormes bioréacteurs, avec des possibilités de production de dizaines de milliards de cellules lorsque nous en avons besoin. Autrement dit, nous avons transformé un rêve en capacité de production industrielle.

C’est parce que nous avons apporté aux firmes la preuve que ces cellules pouvaient être fabriquées de manière industrielle et utilisées à grande échelle qu’elles s’y sont intéressées.

C’est en 2004 exactement, c’est-à-dire au moment même de la précédente révision de la loi de bioéthique, que de premiers travaux avaient montré qu’il était possible d’obtenir à partir de cellules souches embryonnaires des cardiomyocytes – cellules cardiaques – ou des neurones, à l’époque des neurones dopaminergiques. C’était un premier pas vers l’obtention de cellules spécialisées susceptibles d’être utilisées un jour en thérapie cellulaire. Aujourd’hui, ce sont des dizaines de types cellulaires que nous pouvons produire à la demande, à diverses fins. Je ne peux tous les énumérer ici.

La situation a donc radicalement changé. Ce que nous vous demandons aujourd’hui, ce n’est pas, comme en 2004, de pouvoir conduire des recherches, mais de disposer d’un cadre législatif permettant les investissements considérables qui sont nécessaires pour passer aux applications cliniques. Cela suppose, dans les hôpitaux, des changements d’importance, avec notamment la création de services ad hoc et la constitution d’équipes capables de pratiquer la thérapie cellulaire non plus de façon expérimentale sur quelques dizaines de patients, mais, dans un pays comme le nôtre, sur des centaines de milliers, voire des millions de patients.

Ainsi, en France, deux millions de patients atteints de DMLA pourraient demain bénéficier d’une transplantation d’épithélium pigmentaire rétinien si les résultats de l’essai clinique d’ACT demandé pour le traitement de la maladie de Stargard, maladie ophtalmologique très rare, sont concluants. Ce sont exactement les mêmes cellules qu’il faudra produire pour traiter la DMLA. Ce qui nous manque aujourd’hui, ce sont les outils industriels de production et les dispositifs hospitaliers nécessaires à leur distribution à cette échelle.

Nous ne pouvons pas demander aux hôpitaux d’engager des investissements aussi lourds dans le cadre d’une loi qui pose le principe de l’interdiction de ces recherches. Contrairement à ce que vous pourriez penser, octroyer des dérogations à une interdiction ne revient pas au même qu’autoriser. Il nous faut en effet compter avec les associations ou fondations hostiles aux recherches sur les cellules souches embryonnaires. La Fondation Jérôme Lejeune a attaqué en justice l’Agence de la biomédecine au sujet d’une autorisation que celle-ci avait accordée. Le travail que mon laboratoire voulait entreprendre sur une lignée cellulaire en a été bloqué. Les hôpitaux ne souhaitent pas s’exposer à des litiges après avoir investi plusieurs millions d’euros pour pouvoir pratiquer la thérapie cellulaire.

Pour autant, les applications industrielles vont être très prochainement opérationnelles. Pour travailler à l’échelle industrielle sur les cellules souches embryonnaires, Pfizer s’est établi à Cambridge, où il a investi trente millions de livres, Roche à Bâle – en étant d’ailleurs venu chercher les compétences de mon laboratoire –, GlaxoSmithKline à Shanghaï, et le Français Sanofi à San Diego !

Les cellules souches embryonnaires sont un moyen d’accès à tous les tissus humains dont l’industrie pharmaceutique a besoin pour tester l’efficacité ou la toxicité des médicaments, deux opérations indispensables à la mise au point de nouvelles molécules. Ce criblage moléculaire requiert des dizaines de millions d’euros d’investissements ; les industriels n’y procéderont pas en France s’ils doivent en parallèle financer des bataillons d’avocats pour faire face à la Fondation Jérôme Lejeune – ou d’autres. Si la loi ne leur permet pas de travailler correctement dans notre pays, ils continueront à s’installer outre-Manche ou outre-Quiévrain comme ils le font déjà et y travailleront avec nos compétences qu’ils nous auront achetées.

Les cellules iPS offrent-elles les mêmes possibilités que les cellules souches embryonnaires ? Non, en tout cas aujourd’hui. Pour l’instant, les iPS ne sont que des artefacts de laboratoire. Je ne dis pas que cela ne sera jamais possible mais aujourd’hui on ne maîtrise pas totalement ce qui advient dans ces cellules. Il faudra au moins plusieurs années de travail pour identifier les mécanismes moléculaires qui les font ne pas se comporter tout à fait exactement comme les cellules souches embryonnaires, qu’elles devraient reproduire à l’identique. Pour cette raison, elles ne peuvent encore s’y substituer. Or, c’est aujourd’hui que les investissements se décident.

Les protéines, parmi lesquelles les anticorps monoclonaux, sont désormais très largement utilisées dans le traitement de nombreuses pathologies. Or, il y a quinze ans, l’industrie pharmaceutique française a raté ce tournant majeur. Ses cadres étaient arc-boutés sur la pharmacologie traditionnelle. Les industriels ont refusé de faire le pas en avant nécessaire et d’investir comme il l’aurait fallu. C’est ce qui explique que l’industrie pharmaceutique française est aujourd’hui menacée : la moitié des produits nouveaux qui seront mis sur le marché dans les cinq prochaines années sont des protéines thérapeutiques, et aucune n’est produite en France. On est aujourd’hui face à la même situation pour les cellules souches.

M. le rapporteur. Permettez-moi de n’être pas totalement certain, monsieur Peschanski, que les groupes pharmaceutiques français aient délocalisé certaines de leurs activités uniquement en raison du caractère restrictif de notre législation en matière de bioéthique. Je suis même certain du contraire pour ce qui est du développement des anticorps monoclonaux. Il est rare qu’un phénomène n’ait qu’une seule cause !

Le rapport de notre mission d’information s’intitule : « Favoriser le progrès médical – Respecter la dignité humaine ». Pour votre part, messieurs, vous demandez que soient autorisées les recherches sur les cellules souches embryonnaires, dont il est avéré que les cellules souches adultes ne peuvent les remplacer à l’identique. Vous ne demandez pas que le soient des recherches sur l’embryon à naître, ni même in toto. En réalité, vous cherchez seulement à pouvoir travailler sur des cellules ayant encore la capacité de se spécialiser en cellules des différents tissus et organes, notamment afin de les utiliser en médecine régénérative. Une solution pourrait être de continuer d’interdire les recherches sur l’embryon – assorties de dérogations car il est des cas où il est indispensable de travailler sur l’embryon entier – tout en autorisant celles sur les cellules souches embryonnaires, assorties des restrictions nécessaires Ce ne serait pas contradictoire car la recherche sur une cellule embryonnaire et la recherche sur un embryon n’ont pas plus à voir qu’un prélèvement sanguin chez un individu avec une recherche scientifique sur cet individu. Une telle évolution, qui ne froisserait pas les éthiciens, donnerait-elle satisfaction aux chercheurs ?

M. le président Alain Claeys. Je souligne que ce n’est pas là ce que prévoit le projet de loi en l’état. Je serais tout à fait favorable à une telle évolution.

M. Marc Peschanski. Cela conviendrait parfaitement à des chercheurs comme Philippe Menasché et moi-même. Il faudrait demander leur avis à Pierre Jouannet et autres spécialistes de la fécondation in vitro. En effet, l’interdiction des recherches sur l’embryon explique sans doute, pour partie, que les résultats de la FIV stagnent depuis si longtemps dans notre pays.

M. le rapporteur. Aucun pays occidental n’autorise les recherches sur l’embryon sans restriction. Certaines possibilités pourraient sans doute être ouvertes en matière de fécondation in vitro, à la condition toujours d’être strictement encadrées. On pourrait autoriser par exemple la vitrification des ovocytes mais il ne saurait être question de procéder à des expérimentations sur un embryon destiné à naître.

M. Philippe Menasché. L’évolution que vous proposez pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires, cohérente sur le plan scientifique et satisfaisante sur le plan éthique, serait tout à fait positive. Les dérogations concernant les recherches sur l’embryon devraient, quant à elles, être discutées avec les personnes compétentes – dont je ne suis pas.

M. le rapporteur. La création d’embryons à des fins de recherche, y compris dans le but de fournir des cellules souches embryonnaires, demeurerait bien entendu interdite.

M. Philippe Menasché. Personne ne réclame d’ailleurs que cette interdiction soit levée. Il y a suffisamment d’embryons surnuméraires congelés sur lesquels travailler.

M. Hervé Mariton. Tout cela ne suffit pas à me rassurer totalement.

Quel type d’encadrement vous paraîtrait, messieurs, légitime ? Qu’est-ce qui permettrait, selon vous, que notre pays ne se laisse distancer dans le domaine ni de la recherche ni de l’industrie pharmaceutique ? Le mieux serait-il nécessairement d’aligner notre droit sur celui des pays les plus permissifs ?

Le principe d’une interdiction avec dérogation me paraît présenter les mêmes vertus que la procédure de rescrit, que chacun connaît en matière fiscale par exemple. En obligeant l’administration à prendre position, le régime de dérogation apporte, me semble-t-il, une forme de garantie juridique. Cela n’empêchera jamais les contentieux, mais peut-on jamais s’en prémunir totalement dans une démocratie ? Le régime d’autorisation encadrée, qui laisse davantage d’incertitudes, y expose, me semble-t-il, davantage. Je ne comprends donc pas bien votre objection.

Pourriez-vous nous citer des exemples de demandes de firmes qu’il n’a pas été possible de satisfaire du fait du cadre législatif et réglementaire actuel ?

M. Jacques Domergue. Les cellules souches embryonnaires sont utilisées en médecine régénératrice mais aussi pour tester la toxicité des molécules médicamenteuses. L’industrie pharmaceutique est-elle demandeuse sur ce dernier point ? Y a-t-il là des possibilités de développement importantes ?

M. Gaëtan Gorce. La question que j’avais prévu de vous poser l’a été excellemment par le rapporteur.

M. Paul Jeanneteau. Autorisation avec encadrement ou interdiction avec dérogation : c’est bien sur ce point, très sensible, que le législateur devra parvenir à une formulation susceptible de faire consensus dans notre société. Nos concitoyens s’interrogent, parfois non sans émotion, sur l’utilisation des cellules souches embryonnaires.

Vous dites, messieurs, que les laboratoires pharmaceutiques ne développeront pas leur activité en France notamment par crainte des contentieux que pourraient leur intenter les membres d’associations comme la Fondation Jérôme Lejeune. Le risque de contentieux serait, selon moi, beaucoup plus élevé avec un régime d’autorisation encadrée.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Vous semblez très optimistes, messieurs, pour ce qui est de l’utilisation clinique des cellules souches embryonnaires. Les deux essais cliniques de thérapie cellulaire qui ont été autorisés ne sont pas sans poser de problèmes. Le premier, qui concerne la réparation des traumatismes de la moelle épinière, après avoir été autorisé une première fois par la FDA, a été suspendu et vient juste de reprendre. J’y vois une preuve que des difficultés subsistent. Le second, qui vise au traitement de la dégénérescence maculaire, concerne, et ce n’est pas un hasard, l’œil, organe peu immunogène, situé dans un milieu clos et facile à surveiller. C’est que n’ont pas été encore levées toutes les interrogations sur les risques de prolifération tumorale des cellules embryonnaires greffées ou les éventuels problèmes de rejet. Souvenons-nous que la thérapie génique, un temps tenue pour la panacée dans le futur, est loin d’avoir tenu ses promesses. Êtes-vous vraiment aussi optimistes que vous le semblez ?

Si l’industrie pharmaceutique est intéressée par les cellules souches embryonnaires pour cribler les molécules et en tester la toxicité, je ne suis pas sûr qu’elle le soit autant que vous le dites par la thérapie cellulaire – en tout cas, je ne l’ai pas senti chez les industriels. En effet, le modèle économique de ces nouvelles thérapies, individualisées, est aux antipodes de celui qui est le sien actuellement. Alors que les laboratoires fabriquent aujourd’hui des quantités énormes d’un même produit, ce qui leur permet de rentabiliser sa mise au point, ils devraient demain concevoir un médicament quasiment pour chaque malade.

M. Philippe Nauche. S’il était avéré que l’utilisation de cellules souches embryonnaires permet de traiter une pathologie comme la DMLA, on changerait totalement d’échelle. Des millions de personnes pourraient bénéficier du traitement, quand jusqu’à présent les applications envisagées ne concernaient qu’un très petit nombre de cas. Les enjeux thérapeutiques et économiques en découlant seraient tout autres.

Qu’est-ce qui est, selon vous, source de la plus grande insécurité juridique et de nature à décourager les investisseurs potentiels de s’installer en France ? Notre régime actuel d’interdiction avec dérogation ou la prescription d’une révision périodique de nos lois de bioéthique ?

M. Jean-Louis Touraine. Un régime d’autorisation encouragerait le développement des recherches sur les applications thérapeutiques, et non plus seulement dans le domaine scientifique. Un régime d’interdiction avec dérogation accordée seulement au cas par cas, le dissuaderait. Aucun jeune chercheur ne voudra s’engager dans cette voie non plus qu’aucun industriel ou aucun hôpital ne voudra investir dans un contexte aussi incertain quant à la possibilité de poursuivre ultérieurement leurs recherches. Il faut bien mesurer les conséquences de la décision que nous prendrons.

Je peux comprendre qu’en 2004, devant l’insuffisance des connaissances et les incertitudes qui demeuraient, la prudence ait été de mise et qu’on ait disposé que ces recherches étaient interdites, sauf dérogation accordée dans des cas précis et selon des protocoles bien définis. Le contexte a changé depuis et le cadre qui pouvait se justifier alors, de façon transitoire, ne me semble plus pouvoir l’être aujourd’hui. D’une part, on peut s’appuyer sur le retour d’expérience des pays qui ont autorisé ces recherches, ainsi que sur les connaissances accumulées depuis lors. D’autre part, on n’a observé aucune déviance et on sait désormais que ces recherches peuvent être bien encadrées. Il nous serait très difficile vis-à-vis tant des chercheurs, que du corps médical, des malades et des industriels, de justifier que soit pérennisé le cadre adopté il y a six ans. Ils n’auraient pas tort de nous juger frileux, voire hypocrites, si nous maintenions l’ambiguïté du texte d’alors. Je pense le moment venu d’autoriser purement et simplement les recherches sur les cellules souches embryonnaires, preuve ayant été apportée qu’on sait les encadrer de façon efficace.

Il est difficile de dire lequel des deux régimes d’autorisation ou d’interdiction avec dérogation limiterait le plus le risque de contentieux de la part d’associations comme la Fondation Jérôme Lejeune. Dans tous les cas, certains s’opposeront à ces recherches. Il n’est pas nouveau que des obscurantistes cherchent à empêcher le progrès mais, comme cela s’est toujours produit par le passé, ils finiront de guerre lasse par abandonner leur combat ! Un régime d’autorisation donnerait plus de sérénité aux chercheurs, aux hôpitaux et aux industriels, réticents à s’engager dans des recherches dont ils ne savent pas jusqu’où ils pourront les mener, ni même jusqu’à quand.

M. le rapporteur. Le plus important est bien l’hypothèque que faisait peser l’expiration du moratoire. Elle sera levée, les dérogations n’étant plus encadrées par des délais.

M. le président Alain Claeys. Chacun, qu’il soit, comme moi, favorable à un régime d’autorisation ou, comme d’autres, au maintien de l’interdiction avec dérogation, juge satisfaisant l’encadrement actuel. Ce sujet-là n’a pas fait débat au sein de la mission d’information.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Les comparaisons internationales ne sont pas inutiles. En Grande-Bretagne, pays considéré comme très permissif, le processus d’obtention des autorisations de recherche sur les cellules souches embryonnaires est au moins aussi compliqué qu’en France.

Mme Catherine Génisson. Un régime d’interdiction avec dérogation facilite, me semble-t-il, l’expression des opposants aux recherches car le cadre général fixé par la loi demeure l’interdiction. Je suis, pour ma part, favorable, à un régime d’autorisation avec encadrement. Pourriez-vous, messieurs, nous donner quelques arguments éthiques concernant l’encadrement ? Nous les reprendrions volontiers pour étayer notre souhait qu’on s’oriente vers un régime d’autorisation encadrée.

M. Marc Peschanski. Je laisserai Philippe Menasché vous répondre pour ce qui concerne l’encadrement et la thérapie cellulaire. J’évoquerai, pour ma part, la situation des industriels de la pharmacie. Sollicités l’an dernier par le Gouvernement dans le cadre des États généraux de l’industrie, ils ont clairement cité, dans le rapport élaboré sous la direction de Jean-Luc Bélingard, alors président du groupe IPSEN, la médecine régénératrice comme l’un des trois axes envisageables de réindustrialisation dans un secteur industriel en pleine révolution. L’industrie pharmaceutique ne se fonde plus aussi largement sur la chimie que par le passé, d’autres méthodes étant utilisées pour mettre au point les molécules. La possibilité de produire aujourd’hui en quantité illimitée des cellules souches embryonnaires capables de se différencier en tous les tissus du corps humain ouvre des perspectives tout à fait nouvelles à cette industrie. Les indications de la thérapie cellulaire vont s’élargir considérablement alors que jusqu’à présent, elle n’a été expérimentée que dans quelques cas – quinze greffes de cellules souches, pas davantage, ont ainsi eu lieu en France sur des malades atteints de la maladie de Parkinson et quelques autres sur des malades atteints de la chorée de Huntington. On n’imaginait pas alors que cette thérapie pourrait un jour concerner des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes. De toute façon, l’accès aux cellules souches embryonnaires était si limité que cela empêchait tout développement à grande échelle. Aujourd’hui, il n’est plus utopique de penser traiter par thérapie cellulaire des maladies aussi différentes que la dégénérescence maculaire, les complications cutanées des patients atteints de diabète ou de drépanocytose, et même les simples ulcères veineux. Ces développements thérapeutiques ne seront toutefois possibles que si les industriels investissent dans ce domaine car les laboratoires académiques ne pourront jamais fournir assez de cellules pour traiter tous les patients potentiellement concernés.

Les industriels de la pharmacie voient dans la thérapie cellulaire un axe important de développement, ils l’ont dit lors des États généraux de l’industrie. Ils sont également intéressés par les cellules souches embryonnaires pour les études de toxicologie prédictive.

Ces études se heurtent aujourd’hui à deux difficultés. La première est que la toxicité d’une substance diffère beaucoup d’un tissu et d’un organe à l’autre. Or, nous ne disposons pas en laboratoire d’un échantillon de l’intégralité des tissus et organes humains, Ainsi, un laboratoire qui souhaite tester la toxicité hépatique d’une molécule sur un hépatocyte humain en est-il réduit à travailler sur des lignées de cellules tumorales, dont le comportement représente nécessairement mal celui des hépatocytes de l’individu sain. Les cellules souches embryonnaires permettraient précisément de fabriquer en quantité illimitée des cellules spécialisées – de foie, de rein, de cœur, de muscle, neurones… – utilisables pour tester la toxicité des médicaments. Cela révolutionnerait les méthodes de travail de l’industrie pharmaceutique.

L’autre difficulté pour évaluer la toxicité d’un produit chez l’homme tient à l’insuffisance du modèle animal. L’exemple à la fois le plus connu et le plus tragique est celui de la thalidomide. Bien que cette substance ait été parfaitement testée chez tous les animaux nécessaires avant d’obtenir son autorisation de mise sur le marché, son utilisation chez l’homme n’en a pas moins été à l’origine de très graves malformations. Je cite cet exemple, mais il y en a d’autres.

M. Philippe Menasché. Si je vous ai donné le sentiment d’être optimiste en matière d’essais cliniques de thérapie cellulaire, c’est que je me suis mal exprimé. Je constate simplement que ce qui était une curiosité de laboratoire il n’y a pas si longtemps est devenu, même à échelle encore limitée, un produit thérapeutique susceptible d’être administré à des patients. Une étape importante a incontestablement été franchie compte tenu des difficultés techniques d’utilisation des cellules souches embryonnaires : multiplication, différenciation puis tri afin de s’assurer de l’absence dans celles qui seront injectées de toute contamination par des cellules encore pluripotentes, potentiellement tumorales. Le chemin sera encore long, les essais cliniques n’en sont pas moins devenus réalité.

Un régime d’autorisation serait-il source de davantage de contentieux ? Le vrai problème me paraît plutôt tenir à l’ambiguïté de la position française, incomprise à l’étranger. Certains pays d’Europe, comme l’Irlande ou l’Italie, interdisent toute recherche sur les cellules souches embryonnaires. D’autres, on sait lesquels, les autorisent. La législation française ne fait ni l’un ni l’autre, tout en faisant un peu les deux, ce qui en définitive mécontente tout le monde. Quel que soit le régime finalement retenu dans la nouvelle loi, nous souhaitons d’abord que la France adopte une position claire.

Certaines firmes auraient-elles refusé de s’implanter en France du fait de notre cadre législatif ? Le problème ne s’est pas encore rencontré car les essais cliniques ne font que démarrer. Mais la société américaine ACT, à l’origine du projet de traitement de la dégénérescence maculaire par des progéniteurs rétiniens, qui commence à prospecter pour s’implanter en Europe, n’hésitera pas longtemps entre un pays où la législation est claire et un autre où celle-ci est ambiguë. Si on maintient le cadre législatif actuel, trop subtil, l’une des premières firmes potentiellement intéressées par notre pays risque bel et bien de s’installer ailleurs !

Les recherches sur les cellules souches embryonnaires susciteraient l’émotion chez nos concitoyens, avez-vous dit. Pour ma part, j’ai pu constater lors des États généraux de la bioéthique que si on leur expliquait de manière simple la situation, ils comprenaient parfaitement que des embryons surnuméraires congelés, issus de techniques d’AMP – que je n’ai entendu personne remettre en question – et voués à être détruits au bout d’un certain temps s’ils ne font plus l’objet d’un projet parental puissent, si le couple en est d’accord, être donnés à un autre couple infertile mais aussi servir à des recherches à visée thérapeutique. Nos concitoyens n’en étaient en tout cas pas choqués.

Je ne reviens pas sur le sujet de l’industrie pharmaceutique. Je confirme seulement que jusqu’à un passé récent, le domaine des cellules souches, embryonnaires ou adultes d’ailleurs, n’intéressait que les petites biothèques alors que depuis peu, les grandes firmes pharmaceutiques s’y impliquent davantage, ne voulant pas rater le coche de nouvelles perspectives thérapeutiques.

Je ne suis pas vraiment compétent pour répondre sur la question de l’encadrement éthique. Les projets soumis à l’Agence de la biomédecine sont évalués en fonction de deux critères : la pertinence scientifique et la pertinence clinique. Le respect de ces deux critères permet d’éviter les dérives. Il y a quelques années, une toute nouvelle équipe française qui souhaitait différencier des cellules souches embryonnaires en hépatocytes, avait demandé à importer quinze lignées. Cela lui a été refusé au motif que, comme elle n’avait pas encore apporté la preuve de sa maîtrise de la technique, rien ne justifiait sur le plan scientifique qu’elle travaille sur quinze lignées. Elle n’a été autorisée dans un premier temps à en importer qu’une seule. Après évaluation de ses capacités et de ses résultats, ses demandes ultérieures d’importation de lignées supplémentaires ont été considérées de manière différente.

Je voudrais insister sur le fait qu’au stade de très grande ignorance où on est encore, il ne faudrait pas, dans l’application de ces deux critères, pénaliser les projets de recherche à visée plus cognitive au profit de ceux visant d’emblée des applications cliniques. La recherche fondamentale demeure essentielle.

M. Hervé Mariton. J’observe qu’on passe insidieusement de « visée thérapeutique » à « visée médicale » et maintenant, « scientifique ».

M. Philippe Menasché. Pertinence scientifique et pertinence clinique, tels sont les deux critères. « Clinique », c’est pour moi synonyme de « médical ».

M. le rapporteur. La principale difficulté pour les chercheurs comme pour les industriels était la limitation du moratoire dans le temps. Comment se lancer dans des projets de recherche aussi importants sans être sûr que l’autorisation obtenue sera renouvelée cinq ans plus tard ? Cette hypothèque va être levée.

Si nous souhaitons bien sûr que notre pays accueille des investissements industriels en nombre et fasse tout pour favoriser la recherche et le progrès médical, n’oublions pas qu’il est ici question de bioéthique et que jamais ne pourra être levé ce que vous tiendriez certainement, messieurs, pour des ambiguïtés. Jamais ne sera par exemple autorisée la fabrication d’hépatocytes pour tester la toxicité hépatique d’un produit qui aurait pour simple objectif d’embellir le teint d’une personne. Une telle recherche aurait peut-être un but « scientifique », mais non « médical », sans visée universelle et altruiste de soin.

Enfin, il n’est pas dans la tradition culturelle française de ne jamais autoriser ou interdire totalement. Le souci de l’équilibre et de la nuance, source de subtilités parfois difficiles à comprendre à l’étranger, je le reconnais, est consubstantiel à notre cadre même de pensée. Jamais ne prévaudra en France l’approche anglo-saxonne du contrat ou de la considération du profit. Il est emblématique à cet égard que les pays anglo-saxons n’aient pas de lois de bioéthique, mais seulement un corpus de recommandations, sachant que tout ce qui n’y est pas interdit est autorisé. J’insiste sur ces points pour ne pas faire naître d’espoirs démesurés quant à la position que pourrait adopter notre pays.

Je remercie le Pr Menasché d’avoir souligné que si une étape a été franchie dans l’utilisation thérapeutique des cellules souches embryonnaires à beaucoup plus large échelle, on est loin encore de guérir toutes les cécités ou de redonner leur motricité à tous les paraplégiques. Nous avons intérêt à suivre au plus près les évolutions de la recherche, tous les ans, et non pas seulement tous les cinq ans au risque soit d’être en retard, soit de revisiter des sujets qui n’ont pas lieu de l’être – je pense par exemple au consentement présumé pour les dons d’organes.

À titre personnel, je ne me verrais pas voter une loi autorisant les recherches sur l’embryon car celui-ci, comme l’a bien dit Axel Kahn, n’est pas une chose mais une potentialité de personne humaine, même s’il n’est pas dans notre droit une personne humaine. Une solution pourrait être de distinguer entre cette potentialité de personne humaine et la cellule éventuellement prélevée sur elle.

M. le président Alain Claeys. Sans prétendre conclure car le débat est loin d’être clos, trois premiers enseignements me paraissent pouvoir être tirés de nos travaux de l’après-midi. Tout d’abord, l’Agence de biomédecine fonctionne de façon satisfaisante. Ensuite, malgré le formidable progrès que représentent les iPS, chacun s’accorde sur l’utilité de poursuivre les recherches sur les cellules souches, embryonnaires et adultes. Enfin, il nous reste à choisir entre continuer d’interdire les recherches sur les cellules souches embryonnaires tout en en autorisant certaines à titre dérogatoire, définitif cette fois, – cela a été la position majoritaire au sein de la mission d’information – ou les autoriser, de manière très encadrée, à partir d’embryons surnuméraires uniquement.

M. le rapporteur. Nous n’étions majoritaires que de peu au sein de la mission. Certains prônaient une autorisation totale. Dès lors, peut-être gagnerions-nous à nous retrouver sur une voie médiane.

M. le président Alain Claeys. Il me reste, messieurs, à vous remercier pour l’éclairage précieux que vous avez encore apporté à nos travaux.

Table ronde sur la gestation pour autrui

Lors de sa séance du mercredi 1er décembre 2010, la commission spéciale entend Mme Sylviane Agacinski, philosophe, professeur à l’École des hautes études en sciences sociales, Mme Gisèle Halimi, avocate, présidente de l’association Choisir la cause des femmes, Mme Dominique Mehl, sociologue, directrice de recherches au CNRS et M. Israël Nisand, gynécologue-obstétricien

M. le président Alain Claeys. Notre première table ronde de l’après-midi sera consacrée à la gestation pour autrui. Cette pratique est interdite en France. Le projet de loi de révision des lois de bioéthique ne revient pas sur cette interdiction et ne comporte aucune disposition sur le sujet. La question fait cependant débat dans notre société. Nous l’avons abordée au cours des travaux de la mission d’information et ce thème a été l’un de ceux qui a suscité le plus de contributions de la part des internautes lors des États généraux de la bioéthique. Il nous a donc paru opportun, au rapporteur et à moi-même, de réunir, dans le cadre d’une table ronde, des défenseurs du maintien de l’interdiction et des partisans de la légalisation et de l’encadrement de cette pratique dans notre pays.

Nous avons ainsi le plaisir d’accueillir Mme Sylviane Agacinski, philosophe, et Mme Gisèle Halimi, avocate et féministe, qui ont toutes deux pris position contre la gestation pour autrui, Mme Dominique Mehl, sociologue, auteur de l’ouvrage Enfants du don, et M. Israël Nisand, gynécologue-obstétricien, tous deux membres de l’association CLARA, comité de soutien pour la légalisation de la gestation pour autrui et l’aide à la reproduction assistée.

Mme Dominique Mehl, sociologue, directrice de recherches au CNRS. Je souhaiterais vous présenter les résultats de quelques enquêtes réalisées auprès de couples ayant recouru ou souhaitant recourir à une mère porteuse et de mères porteuses elles-mêmes. J’ai moi-même réalisé l’une de ces enquêtes dans notre pays, sur six couples ayant fait appel à une mère porteuse, l’un de manière illégale en France, les autres à l’étranger. Leurs témoignages sont publiés dans mon ouvrage Enfants du don. Les autres enquêtes portent sur le vécu de la gestation pour autrui dans les pays où cette pratique est légalisée, autorisée ou tolérée, notamment aux États-Unis, au Canada, en Grande-Bretagne et en Israël.

Ces enquêtes nous apprennent que les demandes de gestation pour autrui proviennent de femmes privées d’utérus ou dont l’utérus, déficient, empêche la conduite d’une grossesse. Il n’a pas été constaté de demandes de convenance, comme certains magazines ont pu s’en faire l’écho, de la part de femmes qui auraient par exemple souhaité qu’une grossesse ne nuise pas à leur carrière. Dans tous les cas, les demandeuses souffraient d’une pathologie grave, attestée médicalement.

Les progrès de la médecine procréative ont conduit à une situation tout à fait nouvelle en permettant de dissocier la fertilité féminine en ses deux dimensions procréatrice et gestatrice, autrement dit la production des ovocytes et la capacité de l’utérus à accueillir une grossesse. C’est grâce à toutes ces nouvelles techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) que l’ovocyte peut être extrait du corps féminin et faire l’objet d’un don, ou qu’un embryon conçu hors du corps féminin, voire avec un ovocyte tiers, peut être implanté dans un utérus pour s’y développer. Le don d’ovocytes et la gestation pour autrui organisée avec transfert d’embryon – car le recours aux mères porteuses est, sinon, vieux comme le monde –sont des pratiques plus nouvelles que le don de sperme, duquel on a dit que la pipette ne faisait qu’y remplacer un acte sexuel adultérin et qui permet depuis longtemps de contourner l’obstacle d’une stérilité masculine.

Comment les femmes qui souhaitent recourir à une mère porteuse vivent-elles leur situation ? Celles que j’ai rencontrées ne se considèrent pas stériles mais infertiles, encore en possession de leur fécondité ovarienne mais ne pouvant mener à bien une grossesse. De manière imagée, les femmes privées d’utérus disent « j’ai la graine, mais pas la terre », tandis que celles à la fonction ovocytaire défaillante disent « j’ai la terre, mais pas la graine. » Or, pour faire un bébé, il faut « et la graine et la terre ».

La demande des femmes privées d’utérus ne disparaîtra pas. Elles éprouvent en effet un très fort sentiment d’injustice devant les progrès de l’AMP qui permet aujourd’hui de traiter l’infertilité masculine et l’infertilité féminine ovocytaire. Seule l’infertilité utérine, la leur, n’a pas de réponse médicale. En outre, beaucoup de ces femmes en France ont appris leur handicap avant que la loi de bioéthique de 1994 n’interdise les mères porteuses. Je pense notamment à celles atteintes du syndrome de Mayer-Rokitansky-Kuster-Hauser – MRKH –, affection à l’origine d’aménorrhée, d’absence ou de déformation du vagin et de non-fonctionnement de l’utérus. Leur vagin a pu être reconstruit chirurgicalement à leur adolescence et elles ont pu mener par la suite une vie sexuelle normale. Mais leur utérus, lui, n’est pas réparable et cet organe ne peut, pour l’instant, faire l’objet d’une greffe. Leurs chirurgiens les avaient à l’époque rassurées, leur expliquant qu’elles pourraient quand même avoir un enfant d’elles en ayant recours à une mère porteuse. Elles ont réussi, après un travail long et difficile, à faire le deuil de la grossesse mais non celui d’un enfantement auquel elles participeraient. Quant aux plus jeunes, qui ont appris leur handicap après l’interdiction des mères porteuses en France, elles savent que la pratique est autorisée dans certains pays étrangers, d’autant qu’Internet a facilité l’accès à l’information, et que des Françaises s’y rendent pour contourner l’interdiction.

D’après les enquêtes réalisées notamment aux États-Unis, au Canada et en Israël, les considérations financières ne sont pas la première des motivations des mères porteuses. Lorsqu’elles en parlent, elles l’évoquent toujours en second, comme une « compensation », « la rémunération d’un travail », « un contre-don » pour le don qu’elles font un temps de leur corps. Leur profil, pour ce qui a pu en être étudié aux États-Unis, n’est pas, comme certains pourraient le croire, celui de femmes de couleur issues de milieux particulièrement défavorisés. Au contraire, elles sont en majorité blanches, ont environ trente ans, sont mariées ou concubines, ont déjà au moins un enfant et surtout sont, pour la plupart d’entre elles, profondément chrétiennes. Les motivations des mères porteuses sont assez semblables à celles des donneurs de sperme ou des donneuses d’ovocytes. Elles ont souvent dans leur entourage, plus ou moins proche, des personnes ayant connu la blessure que représente la stérilité et souhaitent, dans un élan compassionnel, rendre service. Surtout, cela se retrouve dans tous les témoignages, ce sont des femmes qui ne veulent pas plus d’enfants qu’elles n’en ont déjà, le plus souvent un ou deux seulement, – certaines se sont même fait ligaturer les trompes – mais qui, aimant être enceintes, souhaitent pouvoir en faire profiter d’autres. Comme chez tous les donneurs d’éléments du corps, leur don renforce leur estime d’elle-même et participe d’une valorisation narcissique.

J’en viens au vécu de la gestation pour autrui elle-même. Chez tous ceux qui y ont recours, on retrouve le désir d’avoir un enfant « un peu de soi », comme chez ceux qui ont recours à une assistance médicale à la procréation, qu’il s’agisse d’une fécondation in vitro (FIV), par laquelle un couple conçoit un enfant qu’il n’arrive pas à concevoir par rapport sexuel, d’un don de sperme où le couple se dit « l’enfant sera au moins de ma femme » ou d’un don d’ovocytes où le couple se dit « l’enfant sera au moins de mon mari ». Dans la GPA où la mère d’intention donne ses ovocytes, le couple se dit que l’enfant sera biologiquement de ses deux parents et n’aura finalement été « hébergé » chez une autre que le temps de la gestation. Lorsque ces femmes disent « je veux un enfant de moi », elles expriment davantage le souhait de s’investir corporellement dans l’enfantement, auquel elles veulent participer au moins par un élément venant d’elles, qu’elles ne donnent le primat à la transmission génétique. Ces couples pensent aussi que l’enfant à venir étant génétiquement issu de l’un d’eux ou des deux, ils pourront mieux l’investir dans leur chair qu’ils ne le feraient d’un enfant adopté.

Toutes les enquêtes attestent d’une réelle capacité de dédoublement chez les mères porteuses. Cet enfant qu’elles portent pour une autre, elles ne le portent jamais comme le leur : elles ne lui cherchent pas de prénom, ne lui préparent pas de chambre, même mentalement, ne préparent pas leurs enfants à la naissance d’un frère ou d’une sœur. Et elles réalisent un travail sur elles-mêmes pour se tenir affectivement à distance de lui. Le rapport de complicité de femme à femme qui s’établit entre la mère porteuse et la mère d’intention compte davantage que l’échange avec le fœtus. Si la séparation d’avec l’enfant à la naissance n’est pas facile, celle d’avec la mère d’intention est encore plus redoutée, des liens étroits s’étant la plupart du temps noués durant la grossesse, au moment de l’accouchement et juste après la naissance.

Je dois ici préciser que toutes les études dont je fais état, qui ne portent que sur de très petits échantillons, ne sont pas représentatives au sens statistique. Elles sont quasiment impossibles à réaliser en France puisque les personnes concernées, se trouvant dans l’illégalité, n’acceptent de témoigner que de façon anonyme. Beaucoup m’ont parlé en refusant que leur témoignage soit publié. Nous, sociologues, qualifions ce type de témoignages « d’emblématiques ». Nous en tirons des conclusions parce qu’ils font apparaître des similitudes et un discours partagé par tous ceux pour qui l’expérience a été positive. Nous avons bien conscience que ceux pour qui l’expérience a été différente, qu’elle ait été source de déceptions ou de difficultés, notamment en cas de rupture avec la mère d’intention, ne témoignent pas auprès des sociologues. On a plus de chances de les retrouver dans les tribunaux… De ces témoignages, j’ai retiré la conviction qu’il y avait là un scénario possible de gestation pour autrui, envisageable seulement si cette pratique est légalisée et encadrée.

Mme Gisèle Halimi, avocate, présidente de l’association Choisir la cause des femmes. Certains débats, dont celui qui nous occupe, sont-ils donc voués à recommencer éternellement ? Je me souviens de ceux que nous avions eu ici même à l’Assemblée nationale, en novembre 1983, alors que j’étais députée, sur la question très circonscrite, mais qui soulevait les mêmes problèmes de principe qu’aujourd’hui, des mères porteuses. En effet, des officines commençaient de se créer et de réaliser des profits substantiels avec ce que nous appelions alors la location de ventres. J’avais fait part de mon émoi au secrétaire d’État chargé de la santé à l’époque, M. Edmond Hervé, ainsi qu’au groupe socialiste auquel j’étais apparentée. J’avais posé une question d’actualité sur le sujet afin d’ouvrir le débat. L’Assemblée avait alors été unanime à considérer que cette pratique devait être bannie dans notre pays.

Pourquoi ce débat revient-il aujourd’hui, alors même que la médecine a beaucoup progressé dans le traitement des stérilités ? Faudrait-il être « moderne » ? Je me méfie beaucoup de cette exigence de modernité, comme si celle-ci était en soi une valeur positive. Il est des choses « modernes » qu’il faut proscrire et d’autres « ringardes » qu’il faut défendre – ce qui n’interdit pas de les rajeunir. Cet argument de modernité n’est pas recevable.

Une autre raison parfois avancée est que cette pratique est autorisée dans d’autres pays, notamment européens. Ce n’est pas non plus un argument. Ne devons-nous pas plutôt chercher à préserver la spécificité de notre approche et à convaincre nos voisins de son bien-fondé, au lieu de leur emboîter avec empressement le pas ?

Je ne sais donc pas très bien pourquoi cette question refait surface. Y a-t-il une nouvelle offensive des mères porteuses, comme il y en eut une en 1982-1983, avec un intense lobbying pour que ce commerce soit autorisé ? J’emploie le mot « commerce » à dessein. Et je le dis d’emblée, qu’on ne cherche pas à me convaincre, ce serait peine perdue, que des femmes accepteraient de porter l’enfant d’une autre qu’elles ne connaissent pas uniquement par amitié, compassion ou solidarité féminine. Je sais ce qu’est la solidarité féminine. Je puis vous assurer qu’elle ne va pas jusque là. Il est évident, même si on ne l’avoue pas, qu’il y a et qu’il y aura toujours un échange marchand. À soi seul, cela justifierait l’interdiction de la gestation pour autrui.

On argue aussi du désir d’enfant. Je le comprends, je le connais, je l’ai vu éprouver et occasionner des souffrances autour de moi. Mais devenir adulte, n’est-ce pas précisément accepter de renoncer à ce que tous nos désirs puissent être satisfaits ? Ce désir d’enfant dérive dangereusement vers un droit à l’enfant, lequel, pour moi, n’existe pas. S’il faut faire preuve de la plus grande compréhension pour les femmes stériles en désir d’enfant – encore faut-il que cette obsession ne se transforme pas en névrose, traduisant chez elles une difficulté à accepter la réalité, à laquelle elle préfère la projection dans un avenir inconnu –, la compassion ne peut aller jusqu’à satisfaire ce désir.

La vraie question est aussi de savoir quels enfants nous voulons mettre au monde, pour quel monde. Si nous acceptions la gestation pour autrui, nous irions vraiment vers un autre monde. La question, on le voit, va bien au-delà de l’objet en instance.

J’invite les femmes stériles et les couples qui souffrent de cet état de fait à ouvrir les yeux autour d’eux et à se demander s’ils ne pourraient pas eux aussi faire preuve de compassion plutôt que de la solliciter à leur égard. Combien y a-t-il d’enfants abandonnés, sans famille ni la moindre chance de s’épanouir et d’être heureux ? Pourquoi n’adopteraient-ils pas ? En 1983, nous avions convenu, je ne sais pas si cela a été fait, de revoir toute la législation relative à l’adoption pour la faciliter. Voilà la vraie solution au désir d’enfant.

Le législateur doit avoir conscience, je ne doute pas qu’il l’ait, que traitant de ce sujet, il n’élabore pas seulement un pan de notre droit mais touche à des principes fondamentaux qui engagent le monde futur dans lequel nous vivrons.

M. Israël Nisand, gynécologue-obstétricien. Je vous remercie de votre invitation à évoquer devant vous les enjeux difficiles de la gestation pour autrui.

Médecin, je dois vous parler des cas que je rencontre. J’ai vu la semaine dernière en consultation une jeune femme qui, lors d’une intervention chirurgicale durant sa première grossesse, a subi une rupture utérine alors que son enfant n’était pas encore viable. Un chirurgien présent a pu lui réparer son utérus mais lui a demandé de ne surtout pas être de nouveau enceinte avant trois ans. Elle a attendu puis a engagé une deuxième grossesse, durant laquelle elle a dû rester allongée dès le tout début, ce qui n’a pas empêché une nouvelle rupture utérine au sixième mois, de laquelle elle a failli mourir. Une troisième grossesse ne pourrait qu’aboutir chez elle à une nouvelle rupture utérine aux conséquences potentiellement fatales. Cette jeune femme est venue me voir avec son mari et une amie qui se proposait de porter leur enfant pour elle. Devant de tels cas, je me demande quelles valeurs nous protégeons en interdisant à trois adultes libres, responsables et consentants, d’élaborer un projet de gestation pour autrui.

L’histoire personnelle de chacun nous rappelle que la fonction maternelle est plus délicate que la fonction paternelle. Celle-ci a d’ailleurs été si profondément malmenée depuis quelques décennies qu’on comprend le réflexe de vouloir protéger la maternité, elle, des coups de boutoir de la modernité. Ce qui se réalisait parfois dans le secret des familles, la cession d’enfant, ne peut trouver place dans notre système anthropologique de parenté.

Notre législation nous donne un certain confort en prohibant purement et simplement la gestation pour autrui. Cette position, qui a le mérite de la clarté, ne dispense pas de dire ce que le droit français protège par cet interdit, d’en expliciter la philosophie, et surtout de régler les problèmes de filiation qui se posent pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger. Cette prohibition n’a-t-elle pas finalement plus d’effets pervers, y compris sur le plan éthique, que d’avantages ? Peut-on fermer les yeux sur ce qui se passe ailleurs en conséquence des interdits que nous édictons ici ?

La Bible déjà nous apprend les écueils de la gestation pour autrui. Agar fut la première mère porteuse du monde occidental. Elle était l’esclave de Sarah qui, stérile, lui avait demandé d’avoir des relations sexuelles avec son mari, Abraham, pour lui donner un enfant. Mais aussitôt Ismaël né de cette union, Sarah bannit Agar qu’elle renvoya dans le désert avec l’enfant. Peut-être le poids de ce mythe continue-t-il de peser et redoutons-nous de créer de nouvelles figures d’Agar et Ismaël…

Au centre du débat éthique sur la gestation pour autrui se trouve donc le risque de subordination d’une femme à une autre et d’instrumentalisation. La question la plus délicate est sans doute celle de l’indisponibilité du corps humain, dont nous éprouvons de la répulsion à ce qu’il entre dans le champ des biens et des contrats. Au centre du débat se trouve également le sort de l’enfant ainsi conçu, lequel peut voir jusqu’à ses droits remis en cause, alors qu’il n’est responsable de rien. L’incertitude juridique résultant du recours à une GPA à l’étranger confine au drame lorsque l’enfant n’a toujours pas d’état-civil validé après plusieurs années et que l’absence de filiation maternelle établie lui fait courir des risques juridiques, en cas de disparition de son père notamment.

Pour rendre le débat plus complexe encore, les demandes de GPA sont extrêmement diverses. Il y a loin, aux deux extrémités du spectre, entre la femme qui a perdu en même temps son enfant et son utérus en raison d’une complication obstétricale et celle qui souhaiterait une GPA pour « convenance personnelle ».

Tous ces problèmes éthiques ne sont pas sans rappeler ceux qu’on a rencontrés lors de l’autorisation du diagnostic prénatal (DPN). En cas de malformation d’une particulière gravité du fœtus, un couple peut demander, quel que soit l’âge gestationnel, une interruption médicale de grossesse (IMG), après avis d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal qui examine les situations au cas par cas. Quelque dix mille dossiers sont ainsi traités chaque année, dont six mille conduisent à une IMG. L’Agence de la biomédecine, qui en assure le suivi, n’a constaté aucun dérapage. L’expérimentation humaine sur volontaires sains est un autre exemple de « cas par cas » qui n’a donné lieu à aucune dérive : les comités de protection des personnes fonctionnent de manière exemplaire et décident, avec une grande compétence et un grand professionnalisme, ce qui est licite et ce qui doit être prohibé. Un projet d’expérimentation refusé dans une région n’a aucune chance d’être accepté dans une autre, preuve de l’objectivité des critères retenus.

Je pense à une organisation de même type pour la GPA. On pourrait mettre en place des comités régionaux de la parentalité, chargés d’analyser de manière approfondie les demandes au cas par cas et de consulter tous spécialistes de la psyché pour analyser les motivations des couples demandeurs comme des mères porteuses et les liens les unissant. Au terme de leur instruction, ces comités, qui pourraient également travailler dans le cadre de l’adoption, transmettraient leur avis à un comité national, lequel in fine donnerait ou non son autorisation. N’y aurait-il qu’une seule demande autorisée par an sur deux cents, cela ne me gênerait pas. Ce qui me gêne, c’est l’interdiction totale qui nous prive de pouvoir exercer notre intelligence dans le traitement de ces cas.

C’est à partir de l’expérience de ce que vous avez, madame Halimi, qualifié d’une « officine », Les Cigognes, à Strasbourg – qui a fermé lorsque la loi a interdit les mères porteuses – que j’ai pu analyser les motivations des femmes qui souhaitaient porter des enfants pour d’autres. J’y avais constaté que la moitié environ de ces femmes avait pour motivation l’argent, ce qui n’avait pas laissé de m’inquiéter. L’autre moitié disait en revanche ceci : « J’ai la chance d’avoir un corps intègre et de pouvoir donner le jour à des enfants. Le propre des humains, c’est de savoir s’entraider. Je suis d’ailleurs donneuse de sang et de moelle. J’aime être enceinte et accoucher. Ma famille est d’ores et déjà constituée. Ce serait une grande chance pour moi de pouvoir me sentir utile en rendant un service aussi important à une autre femme dépourvue d’utérus. » Cette générosité-là existe, je l’ai rencontrée. Un entretien approfondi avec ces femmes, complété au besoin d’une rencontre avec des psychologues, permettrait, quasiment sans risque de se tromper, d’identifier ce qui les motive et de s’assurer de la totale liberté de leur décision, notamment qu’elles n’y sont pas contraintes par des raisons financières. Les associations de femmes disposées à rendre ce service pourraient d’ailleurs constituer un filtre efficace.

Je suis en revanche très réticent à ce qu’on fasse appel à une mère porteuse dans le cadre intra-familial. Ce n’est certainement pas à la mère d’une femme qui souhaite un enfant de le lui porter ! Quant à une sœur, il faudrait être certain qu’elle n’a subi aucune pression familiale d’aucune sorte.

Sur le principe d’indisponibilité du corps humain, argument mis en avant par les opposants à la GPA, il y aurait beaucoup à dire. Un soldat français en Afghanistan, qui y risque sa vie davantage qu’ailleurs, y est payé plus cher. Et que dire des mineurs de fond, exposés à la silicose et aux coups de grisou, ou des sous-mariniers, dont le métier comporte les risques que l’on sait ? Que dire aussi du don d’organes entre vivants ? Un premier décès de donneur d’un lobe hépatique a eu lieu l’été dernier. Le consentement d’un adulte non vulnérable et correctement informé pourrait constituer un principe raisonnable. Interdire pour protéger nos concitoyens contre eux-mêmes, parce qu’ils ne seraient pas à même de savoir ce qui est bon pour eux, relève d’un autoritarisme et d’un paternalisme inacceptables.

Quant aux dérives marchandes que l’on observe de par le monde, loin de constituer un argument contre l’autorisation de la GPA en France, elles militent au contraire pour que notre pays se dote d’une loi exemplaire. Il en a le devoir plutôt que de refouler hors de ses frontières ces cas difficiles. Les odieux trafics d’organes qui peuvent exister ici ou là n’ont pas, que je sache, conduit à interdire les greffes en France.

Pour ce qui est des échanges entre la mère et le fœtus, dont nous pressentons tous qu’ils existent, sans être capables d’en déterminer l’ampleur ni la teneur, il ne s’agit pas de minimiser leur importance. Une femme peut s’attacher à l’enfant qu’elle porte, comme une nourrice à l’enfant qui lui est confié tous les jours. Mais une mère porteuse sait que l’enfant qu’elle porte n’est pas le sien et que sa relation avec lui n’est que transitoire, additionnelle à celle qu’il développe avec ses parents. Des échanges complexes existent également du fœtus vers la mère, bien que personne n’ait été capable de les démontrer. Le nouveau-né de même tisse des liens avec d’autres adultes que ses parents dès sa naissance. La parentalité ne consiste pas à rechercher l’exclusivité des liens avec un enfant. Cette utopie, d’ailleurs d’ordre fantasmatique, ne peut être atteinte, et c’est bien ainsi.

Qui est la vraie mère, la mère qui porte ou la mère génétique ? Ni l’une ni l’autre, serais-je tenté de répondre. En effet, nous rencontrons dans notre pratique des femmes enceintes de leur propre enfant qui ont, hélas, si peu d’une « mère » qu’elles effacent psychiquement la vie naissante. Cette pathologie, connue sous le nom de déni de grossesse, nous aide à comprendre que la vraie mère, c’est celle qui adopte l’enfant. Ce processus d’adoption qui, pour la plupart des femmes, a lieu durant la grossesse, souvent très tôt, peut aussi ne pas se produire. Il ne suffit pas d’être enceinte pour attendre un enfant. Même l’accouchement parfois est insuffisant pour construire une mère. La mère n’est pas définie par l’utérus dans lequel on s’est développé, ni même par l’ovocyte dont on est issu, mais bien par l’adoption dont on a fait l’objet. Ce processus, qu’on connaissait pour la paternité, est plus difficile à admettre pour la maternité. Mais l’exemple de mères défaillantes, dont regorgent les rubriques « faits divers » des journaux, en est une preuve. Trois phénomènes s’intriquent profondément dans la maternité : la transmission génétique, la grossesse physiologique et l’accouchement, l’adoption de l’enfant au terme de la grossesse psychique. Il n’y a aucune raison de survaloriser la grossesse physiologique et l’accouchement alors que c’est l’adoption psychique qui est la part la plus indispensable de la constitution de la famille. Réciproque et en constante élaboration, le contrat entre l’enfant et ses parents se dispense de la génétique et même de la fugace passade obstétricale.

L’enfant né d’une gestation pour autrui commence-t-il sa vie par un abandon ? Non, car il est déjà adopté avant sa naissance par ses parents d’intention, sans le projet desquels il n’existerait pas. Sa mère porteuse a joué le rôle d’une « nounou prénatale ». Serait-il donc plus scandaleux d’être une nounou d’avant la naissance que d’après ? Un contact ultérieur de l’enfant avec cette femme est d’ailleurs souhaitable, vu l’éminent service qu’elle lui a rendu. Un enfant né de la sorte, à qui les choses sont expliquées sainement, est parfaitement à même de comprendre. De même, tout est explicable aux enfants de la mère porteuse. Le caractère exceptionnel du geste de leur mère qui, par son dévouement, a permis à un autre couple de constituer une famille, peut même avoir valeur exemplaire pour eux.

Enfin, fait-on fi de l’intérêt de l’enfant ? Vaut-il mieux ne pas être né ou avoir pu naître grâce à une gestation pour autrui ? Peut-on nuire à un enfant en lui donnant le jour ? La situation juridique actuelle dans laquelle le père d’intention a le droit, lui, de faire reconnaître sa paternité par anticipation, alors que la mère d’intention ne peut, elle, voir reconnue sa maternité, est absurde et dramatique. L’acte de naissance devrait comporter le nom de la mère d’intention, pas celui de la femme qui a accouché. Pourquoi les enfants paieraient-ils ce qui est tenu pour des errements de leurs parents en se voyant refuser leur filiation maternelle, quand bien même celle-ci est établie sur le plan génétique ? Cet argument de l’intérêt de l’enfant est invoqué de fort mauvaise foi car qui peut dire quoi que ce soit sur le sort d’un enfant, quand certains qui ont tout pour être heureux ne le deviennent pas et que d’autres, qui naissent dans des contextes effroyables, s’en sortent plus que bien ? Si l’on avait vraiment le souci de l’intérêt de l’enfant, on établirait sans hésitation sa filiation maternelle plutôt que de proposer que sa mère devienne une vague tutrice.

Aujourd’hui, les couples qui souhaitent faire appel à une mère porteuse recrutent sur internet une femme, plus ou moins loin, qu’ils payent préalablement – autour de 15 000 euros – dans le cadre d’un contrat qui prévoit qu’après la naissance, tous les ponts pourront être coupés, tout le monde étant quitte. Cette transaction commerciale, le plus souvent déshumanisée, s’apparente à une forme d’esclavage moderne. Est-ce cela que nous voulons pour notre pays ?

Il est tout à fait possible d’imaginer qu’une gestation pour autrui se déroule autrement, entre des personnes qui se connaissent et se lient, avec la possibilité pour l’enfant et la mère qui l’a porté de nouer ultérieurement des relations de type filleul-marraine. Cette seconde option, bien plus humaine, qui passe par le langage et où on explique à l’enfant les conditions de sa venue au monde, ne met en rien en péril la nouvelle famille. La contribution de la mère porteuse à l’avènement de l’enfant est, d’une certaine manière, comparable à celle d’un donneur de gamète, d’embryon ou de vie pour les enfants nés sous X, à la seule différence près de l’anonymat – principe dont il faudra bien que nous nous débarrassions un jour, au nom même des droits de l’homme. Mais c’est là un autre débat.

La législation française actuelle interdit toute gestation pour autrui, si bien que les couples demandeurs ne viennent même pas consulter et passent directement par Internet. Cela empêche toute analyse au cas par cas des demandes, pourtant toutes singulières. S’autoriser à dire parfois oui, après s’être assuré que la mère porteuse n’est pas une Agar et que l’enfant sera bien traité, c’est prendre un risque, mais pas davantage qu’en continuant de tout interdire, au détriment des enfants qui vont naître après des montages, parfois sordides, à l’étranger. Persister dans l’interdiction totale, c’est conforter le recours au marché procréatif international, dans des conditions acceptables pour les plus riches, mais dangereuses, voire honteuses, pour ceux qui ne peuvent « se payer » que l’Ukraine ou l’Inde. Or, le principe d’indisponibilité du corps humain vaut aussi pour les femmes qui n’ont pas la chance d’être françaises et seront sollicitées par des couples français sans autre choix.

Une défense résolue de tout ce qu’il y a d’humain en l’homme pourrait constituer le fil directeur de l’écriture d’une nouvelle morale laïque, qui devrait trouver un équilibre, un « juste milieu » entre l’interdit absolu et le laisser-faire indécent. Il est des valeurs et des principes que nul ne remet en question dans notre société – non-exploitation des êtres humains les uns par les autres, droit de l’enfant à naître dans un milieu familial adapté comportant un père et une mère en âge de procréer, garantie d’une origine claire des gamètes en cas de recours à un don, gratuité de ce don et égalité d’accès aux soins. Ces valeurs essentielles, auxquelles nous sommes tous attachés, ne seraient pas remises en question par la légalisation de la pratique, strictement encadrée, de la gestation pour autrui.

Mme Sylviane Agacinski, philosophe, professeur à l’École des hautes études en sciences sociales. Je n’ai au fond rien à objecter au Professeur Nisand qui invoque toujours des cas particuliers et présente, à l’appui de son argumentation, le cas d’arrangements personnels qui ont pu bien se passer. Car il ne revient pas à la loi d’encadrer des arrangements entre individus mais d’établir a priori les principes généraux de relations justes entre les personnes.

Comme Gisèle Halimi, avec laquelle je suis totalement d’accord, je me suis demandée pourquoi ce débat refaisait surface aujourd’hui. Pour avoir rencontré dans diverses réunions, des femmes dépourvues d’utérus, notamment atteintes du syndrome MRKH, je sais que ce n’est pas elles qui sont à la pointe du combat actuel. Fait en revanche son chemin l’idée dangereuse d’un droit à l’enfant et du devoir pour la société de répondre, par tous moyens, à cette demande.

Philosophe, j’interviendrai essentiellement sur des questions de principe. La question principale porte sur le statut de la femme et de l’enfant en tant qu’êtres humains. Leur statut de personne, sujet de droit, ne saurait être remis en question par l’arbitraire d’intérêts ou de motifs subjectifs, aussi nobles et légitimes soient-ils, comme le désir d’enfant. On ne peut non plus arguer du consentement dès lors que celui-ci est susceptible d’entrer en contradiction avec le droit des personnes, notamment des femmes, que certaines mentalités archaïques conduisent encore parfois à considérer comme de simples corps disponibles. Je ne rappellerai pas comment le concept de personne, sujet de droit, est né d’un long processus de civilisation qu’on peut légitimement ne pas souhaiter voir d’un coup effacé.

La personne humaine est inaliénable et aujourd’hui tout être humain, quel que soit son âge ou son état, est reconnu comme personne humaine ayant une dignité propre et une valeur intrinsèque.

Le respect de la personne, corrélatif à cette valeur et cette dignité, porte également sur son corps, en tant que celui-ci lui est propre, sans qu’il soit sa propriété – au sens d’un bien qu’elle pourrait aliéner ou utiliser à son gré. L’émergence d’une sphère privée dans la vie des individus, ce qu’on appelle leur vie personnelle, n’a été possible qu’après la suppression de formes anciennes d’aliénation de la personne comme l’esclavage, le servage ou la domesticité. Une personne ne peut plus aujourd’hui qu’aliéner sa force de travail, en aucun cas sa personne, son corps ou ses organes.

Je ne reviendrai pas sur la distinction entre le prix et la valeur des choses ni sur la manière dont Kant considérait que ce qui avait une valeur absolue, comme la personne humaine, ne pouvait donc avoir de prix. Les questions de bioéthique qui nous occupent ne concernent pas la morale subjective, la sphère des devoirs des hommes les uns envers les autres, mais celle des droits humains fondamentaux.

Note code civil, qui reconnaît aux personnes le droit au respect de leur corps, le garantit en interdisant qu’on y porte atteinte par la violence mais aussi par la corruption active que représente l’incitation à faire de son corps charnel l’objet d’un échange. On le sait bien, un intérêt financier, même modeste, peut inciter la personne à se vendre. Jean Bernard ne disait-il pas que l’éthique n’a pire ennemi que l’argent ? Il serait contradictoire que soit d’un côté posé le droit de chacun au respect de son corps, et d’un autre autorisés des contrats faisant du corps un objet d’échange. La seule façon de garantir aux plus vulnérables le respect de leurs droits en ce domaine est de prohiber toute valeur patrimoniale du corps humain. L’article 16-1 de notre code civil dispose ainsi : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Il faut continuer de tirer toutes les conséquences de cet article pour éviter que ne se créent des marchés du corps et de ses éléments, comme il en existe, hélas, dans quelques pays.

La nature profondément aliénante de la maternité de substitution empêche qu’elle puisse être assimilée à un don. Je récuse la dénomination aseptisée de « gestation pour autrui » qui occulte complètement l’accouchement, moment pourtant difficile et risqué de l’enfantement. De plus, la grossesse n’est pas, chez l’être humain en tout cas, une simple fonction biologique, localisée dans un organe particulier, mais bouleverse l’ensemble de l’existence d’une femme, sur le plan physiologique, mais aussi psychique et moral.

Certains, que je ne soupçonne d’ailleurs pas de cynisme, pensent que la maternité de substitution pourrait s’exercer dans le cadre d’un acte de pure générosité. Rien de tel n’existe pourtant dans la réalité, hormis le cas de rarissimes arrangements familiaux dont chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître la nocivité et qu’il convient donc d’exclure.

Des dons d’organes sont possibles entre vivants qui exigent qu’il soit porté atteinte à l’intégrité du corps des donneurs. Le don de certains éléments du corps peut lui aussi poser des problèmes.. Les ponctions d’ovocytes, qui exigent des stimulations ovariennes et une effraction du corps, sont loin d’être anodines quand un don de sang ou de sperme, produits que le corps renouvelle plus vite et plus spontanément, est plus banal. Notre code civil dispose « qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ».

Aucune de ces conditions n’est réunie dans le cas de la maternité pour autrui. La mère porteuse ne donne rien, ni son utérus, ni ses gamètes. Elle ne donne de fait qu’un enfant au terme de sa grossesse mais comme l’enfant est une personne, il ne peut être donné. Dira-t-on alors que c’est la gestation qui constitue un don ? Mais la grossesse n’est pas séparable de l’ensemble de la vie, organique et psychique, d’une femme. C’est même si vrai que les contrats d’engagement de mère porteuse, comme ceux conclus en Californie, comportent des clauses mettant littéralement sous tutelle la vie privée de la femme – alimentation, mode de vie, sexualité, obligation d’avorter dans certains cas…

La maternité pour autrui n’est pas un don. C’est une substitution de personnes
– comme l’exprime bien le terme anglais de surrogate mothers. Une personne met son corps à disposition d’une autre, au mépris du principe d’inaliénabilité de la personne humaine. Cette pratique ne peut en rien être comparée à un don de cellules, ni même d’organes.

De surcroît, elle donne lieu, partout et dans tous les cas, à un dédommagement, au minimum un « salaire » forfaitaire qui va au-delà de la stricte couverture des frais médicaux exposés. Même dans les pays où cette pratique est très strictement encadrée, comme au Royaume-Uni, les mères de substitution perçoivent une rémunération, si bien que la grossesse, l’accouchement, l’enfantement et au final l’enfant lui-même entrent dans un échange marchand.

La maternité de substitution constitue bien une aliénation de la personne, doublée d’une valeur d’échange accordée à sa vie, même pendant un temps limité. Les considérations psychologiques concernant la femme et l’enfant, les risques de conflit, nombreux, entre les parties au contrat ne sont pas négligeables, mais ils sont accessoires par rapport à la question des droits fondamentaux de la personne. On n’a pas aboli l’esclavage en raison de ses effets néfastes sur les esclaves – il était des esclaves qui avaient de bonnes relations avec leur maître – mais parce qu’il était contraire à la dignité humaine et attentatoire aux droits des personnes.

M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale. Je prie par avance les participants de la table ronde, qui sont tous intervenus excellemment et de façon engagée, de me pardonner de ne pas leur poser de questions. D’une part, j’ai eu l’occasion de le faire lors de l’audition de chacun d’eux par la mission d’information. D’autre part, s’il est des sujets sur lesquels j’hésite toujours, ce n’est pas le cas pour les mères porteuses. Cette pratique exigerait de fouler aux pieds tant des principes et des valeurs au fondement même de notre République et de notre société qu’elle est inacceptable.

J’ai bien entendu l’argument selon lequel il serait difficile de s’opposer au choix d’adultes libres, informés et consentants. Pourquoi n’auraient-ils pas le droit de conclure un tel contrat ? Je ne peux rien répondre d’autre qu’ils n’en ont pas le droit, un point c’est tout. Si on propose à quelqu’un de lui acheter son rein, à quelque prix que ce soit, il n’a pas le droit de le vendre car cela aliénerait sa personne et, partant, son humanité.

On entend souvent objecter que « cela se fait ailleurs ». Si nous cédions à cet argument, autant renoncer à toute loi de bioéthique en France. Sur ce point, je ne peux oublier la réponse du directeur de la HFEA (human fertilisation embryology Authority), homologue britannique de l’Agence de la biomédecine, à ceux qui faisaient valoir que la législation en vigueur en Grande-Bretagne permettrait au moins d’éradiquer le tourisme procréatif pour les couples britanniques. « L’utérus ukrainien coûtera toujours moins cher que l’utérus anglais », avait-il dit. Le tourisme procréatif a, hélas, encore de beaux jours devant lui dans un monde totalement ouvert où prévalent les échanges marchands, où le corps peut se vendre sur Internet et où il sera toujours moins coûteux et plus facile de louer un utérus à Kiev qu’à Londres.

Autoriser les mères porteuses, ce serait renoncer aux principes d’inaliénabilité et d’indisponibilité du corps humain, ainsi qu’aux principes d’anonymat et de gratuité au fondement de nos lois de bioéthique.

À ceux qui invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger pour justifier la légalisation de cette pratique, je réponds que, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, cet enfant a bien un état-civil. Je trouve par ailleurs curieux d’invoquer le « résultat », si je puis m’exprimer ainsi s’agissant d’un enfant, d’une infraction commise hors de notre territoire pour demander sa dépénalisation dans notre pays.

Je le dis sans hésitation, et cela étonnera peut-être ceux qui me connaissent et savent combien d’ordinaire je suis prudent et je doute sur toutes les questions de bioéthique : si notre pays autorisait les mères porteuses, autant renoncer d’emblée à légiférer en matière de bioéthique et, faisant fi de notre histoire et de notre droit, nous aligner sur les pays à la législation plus permissive.

M. le président Alain Claeys. Nous n’en allons pas moins poursuivre notre débat.

M. le rapporteur. Je n’ai pas voulu le clore. J’ai simplement donné mon opinion.

M. Hervé Mariton. Je remercie les quatre intervenants de leurs exposés parfaitement clairs, cohérents et passionnés. Je regrette toutefois qu’ils ne se soient pas suffisamment répondu les uns les autres.

S’il était légitime et même souhaitable que nous abordions la question des mères porteuses, je tiens à rappeler que le projet de loi gouvernemental ne comporte aucune disposition en la matière. Il ne faudrait pas que, lors de l’examen du texte, parce que nous aurions été très fermes sur ce sujet-là, nous nous laissions entraîner pour d’autres là où d’aucuns souhaiteraient que nous allions, au risque de franchir des étapes que nous devons, selon moi, refuser.

Si je ne suis bien sûr pas favorable aux mères porteuses, on ne peut pas, me semble-t-il, balayer d’un revers de main l’argument selon lequel il est possible de trouver des mères porteuses dans des pays proches, à quelques heures de Paris seulement. Je suis tout à fait disposé, j’en serais même fier, à revendiquer une exception française et à ériger notre pays en rempart contre l’utilitarisme. J’aimerais toutefois que Mme Agacinski et Mme Halimi, qui se sont toutes deux placées au niveau des droits fondamentaux de la personne humaine et d’une conception de la société nous en disent davantage sur les moyens de défendre efficacement nos grands principes quand il est aussi facile d’aller à l’étranger pour contourner la loi française.

M. Nisand, pour sa part, se demande si une « nounou prénatale » – la formule est, je le pense, à dessein provocatrice – diffère tant que cela d’une nounou ordinaire, « d’après ». Il y a quand même une différence fondamentale. Quid en cas de conflit d’intérêts entre la mère porteuse et l’enfant à naître ?

Il se demande aussi au nom de quoi opposer un refus au projet de trois adultes libres et consentants. Tout simplement, lui répondrais-je, parce que l’enfantement ne se fait pas à trois, mais à deux – et, ajouterais-je, entre deux personnes de sexe différent. Cette question rejoint un autre thème de nos travaux, celui de l’anonymat du don de gamètes. En effet, en cas de levée de l’anonymat, on se retrouve non plus à deux, mais à trois. Vous paraît-il raisonnable, monsieur Nisand, de s’engager sur la voie d’un enfantement à trois ? En effet, pourquoi se limiter à trois ? Dès lors que l’enfant n’est plus l’enfant d’un projet parental formulé à deux, n’est-il pas l’enfant de la société ?

M. Serge Blisko. Avec la « procréatique », on peut en effet être l’enfant d’un seul, de deux, de trois, de plus encore… Le législateur ne peut faire l’impasse sur cette réalité.

J’en suis venu, pour ma part, à soutenir la gestation pour autrui en raison de ce que j’ai constaté dans mon expérience professionnelle concernant la procréation médicalement assistée et l’adoption. Qu’on le veuille ou non, madame Halimi, le droit à l’enfant est reconnu depuis 1982 et la naissance du premier « bébé-éprouvette », comme on disait alors. L’assistance médicale à la procréation est aujourd’hui organisée, réglementée, sécurisée grâce à l’Agence de la biomédecine, et remboursée par la Sécurité sociale – trois tentatives de FIV, nombre moyen constaté avant qu’une naissance ait lieu, coûtent pas loin de 50 000 euros ! C’est d’ailleurs parce que nous avons depuis longtemps considéré que la stérilité était une pathologie dont le traitement méritait d’être pris en charge par l’assurance maladie, que le dédommagement d’une mère porteuse ne me choquerait pas.

Mme Halimi se trompe, me semble-t-il, mais cette erreur est fréquente, lorsqu’elle invite les couples concernés à adopter. La France est un pays où l’adoption est particulièrement favorisée. Elle est d’ailleurs, après les États-Unis, celui où on adopte le plus. Aujourd’hui, huit mille couples et personnes seules reçoivent chaque année l’agrément nécessaire pour adopter. Le « stock » de familles agréées est donc considérable. Ce n’est pas pour autant, hélas, qu’un enfant leur est proposé. Il n’y a pas plus de huit cents enfants adoptables par an dans notre pays. Pour qu’il y en ait davantage, il faudrait que tout enfant qui ne bénéficie pas de bonnes conditions d’éducation puisse être retiré à sa famille et que les liens avec celle-ci soient définitivement coupés, pour le rendre adoptable. Cela se pratiquait beaucoup plus couramment avant-guerre avec ce qu’on appelait les enfants « de l’Assistance », lesquels n’étaient pas, que je sache, parmi les plus heureux. On a ensuite plutôt cherché à ce que les enfants puissent rester le plus souvent possible dans leur famille, en tout cas maintenir des liens avec elle, ce qui interdit leur adoption, telle que celle-ci se pratique dans notre pays. Devant les difficultés à adopter un enfant français, les couples se tournent vers l’étranger et la France est le deuxième pays au monde par le nombre d’enfants qui y sont adoptés venant de l’étranger. Pensez-vous que l’adoption internationale est beaucoup plus morale que la gestation pour autrui et exempte de toutes dérives financières ? Il n’y a pas d’un côté la répugnante GPA qui aurait fatalement pour corollaire la marchandisation du corps des femmes – c’est là le principal écueil, j’en suis d’accord avec Sylviane Agacinski – et de l’autre, la magnifique adoption, pur geste d’amour qui ne donnerait lieu à aucun trafic ni aucune transaction financière.

Mme Michèle Delaunay. Je me limiterai à deux points. Le premier est d’ordre médical. Nous le savons tous, certaines viroses ou certains comportements, comme la consommation d’alcool, peuvent interférer avec la grossesse, nuire à la santé de la mère mais aussi de l’enfant qu’elle porte. A-t-on réfléchi aux problèmes qui pourraient en résulter dans le cas d’une gestation pour autrui, que la mère porteuse coure un grave risque pour sa santé ou que l’enfant ait subi un dommage ?

Ma seconde observation est plus générale. Je suis frappée que beaucoup de femmes qui se revendiquent féministes soient hostiles aux mères porteuses.

M. Patrick Bloche. C’est faux.

Mme Michèle Delaunay. Disons une part notable des féministes…

Compte tenu de l’espérance de vie actuelle, une femme est aujourd’hui plus longtemps infertile que fertile. Alors même que le recours à une mère porteuse permettrait de remédier à la plus grande des injustices, sinon la seule, entre les femmes et les hommes, à savoir l’impossibilité physiologique pour les femmes d’avoir des enfants après 45 ans, peu de femmes sont en définitive favorables aux mères porteuses. Bien que renonçant par là même à la possibilité de réparer cette injustice fondamentale entre les sexes, elles s’opposent dans leur grande majorité à cette pratique.

M. Xavier Breton. Je remercie les invités de cette table ronde de leurs interventions engagées. J’ai particulièrement apprécié celles de Mme Agacinski et de Mme Halimi qui nous ont invités à dépasser les cas particuliers et à nous demander quelle société nous souhaitions pour le futur.

Madame Mehl, vous n’avez quasiment rien dit des liens entre l’enfant et la femme qui le porte. Ne sont-ce pour vous que des liens physiologiques ? Les pensez-vous fondateurs ou accessoires ?

Monsieur Nisand, dès lors que vous ne voyez aucune raison que la société s’oppose au projet d’adultes libres et consentants, qu’est-ce qui pourrait empêcher qu’un homme recoure à une gestation pour autrui pour avoir un enfant ?

Mme Laurence Dumont. Alors que je doute sur beaucoup de sujets de bioéthique, je dois avouer que comme vous, monsieur le rapporteur, je n’ai aucune hésitation sur celui des mères porteuses.

Personne ne sous-estime la souffrance des couples dont la femme ne peut porter un enfant. Chacun comprend la force du désir d’enfant, mais il me paraît impensable d’en inférer ni un quelconque droit à l’enfant ni un droit à louer temporairement son corps.

Les partisans de la légalisation de la gestation pour autrui font abstraction de quatre points. Premièrement, tous les liens qui se tissent entre la mère et l’enfant durant les neuf mois de la grossesse. La grossesse pour autrui ne peut absolument pas être assimilée à un don d’organes –mon point de vue sur le sujet pourrait évoluer, je le dis à dessein de manière provocatrice, si des utérus artificiels pouvaient être mis au point. Deuxièmement, l’impact psychologique de l’abandon de l’enfant à sa naissance sur la mère porteuse mais aussi ses propres enfants. Peut-on nuire à un enfant en lui donnant le jour, demandiez-vous, monsieur Nisand ? Je ne sais. Il me semble en tout cas qu’en autorisant la gestation pour autrui, on pourrait nuire à ceux déjà nés, de la mère porteuse. Troisièmement, la marchandisation, inévitable, du corps des mères porteuses – je n’y reviens pas. Quatrièmement, les problèmes susceptibles de se poser si la mère porteuse voulait garder l’enfant après l’accouchement ou si personne au contraire n’en voulait plus.

Enfin, le recours à une gestation pour autrui survalorise les aspects biologiques et génétiques de la filiation, approche dans laquelle je ne me reconnais pas.

Vous l’aurez compris, je suis résolument opposée à la maternité pour autrui. Cela représente pour moi la plus parfaite illustration de l’aliénation physique, juridique et symbolique d’une personne. Enfin, il n’est pas de notre rôle de législateurs de légaliser a posteriori les infractions et, partant, d’entériner le fait accompli. Nous nous honorerions même à lancer une grande campagne en faveur de l’abolition de cette pratique-là où elle existe.

Mme Gisèle Halimi. Il est vrai que des utérus se vendent ou se louent dans certains pays étrangers. Peut-on en arguer pour justifier la gestation pour autrui chez nous ? On nous avait de même objecté les pratiques dans certains pays voisins quand nous avions souhaité légiférer sur la prostitution ou la drogue. Ou bien nous pensons que nos valeurs sont universelles, et non seulement nous les défendons avec force mais cherchons même à les exporter auprès de ceux qui s’en sont écartés, ou bien nous renonçons. Or, de cela, il n’est pas question. Nous devons au contraire lutter contre tout ce qui amoindrit la dignité humaine, porte atteinte au principe d’indisponibilité du corps et ruine les valeurs qui en définitive définissent l’humain de l’homme. Inspirons-nous des exemples étrangers lorsqu’ils confortent ces valeurs mais quand ils les menacent, gardons-nous de les suivre. Vous avez cité l’Ukraine, où ont en effet cours de sordides pratiques. Battons-nous pour que cela ne soit plus possible : la défense de valeurs universelles ne saurait s’arrêter à nos frontières.

M. Israël Nisand. Permettez-moi de vous rapporter un cas que j’ai rencontré dans ma pratique. En 2007, une jeune femme de 28 ans perd en accouchant à la fois son enfant et son utérus. Elle souhaite avoir recours à une mère porteuse mais elle ne gagne, comme son mari, que le SMIC. Sa patronne me demande par téléphone de bien vouloir accepter qu’elle porte l’enfant de sa salariée…

M. le rapporteur. Appelez de suite un psychiatre !

M. Israël Nisand. Je ne suis pas certain qu’on puisse être aussi méprisant face à la souffrance d’un couple.

M. le rapporteur. Ce n’est nullement du mépris. Il y a simplement des limites.

M. Israël Nisand. Une équipe londonienne a maintenant une expérience de plus de vingt ans de la gestation pour autrui, traitant par ce biais environ 300 cas de pathologies utérines par an. On ne peut ignorer les analyses à la fois sociologiques et psychologiques qu’elle a menées ni les résultats de ses études tant sur les mères porteuses elles-mêmes que sur leur propre famille.

Lorsqu’on a créé les premières banques de sperme dans les années soixante-dix, on s’est contenté de copier le modèle des banques de sang. Or, dans le cas d’un don de sang, il n’y a qu’un donneur et un receveur. Dans le cas d’un don de sperme, il y a aussi un enfant. C’est bien là toute la différence.

La conception de la famille a beaucoup évolué depuis ces années-là. Les réalités vécues dans les familles aussi ont changé. Les familles recomposées ne sont plus une exception, au contraire, et un nombre beaucoup plus grand d’adultes intervient auprès d’un enfant, y compris dans son éducation à la maison. Prélever des gamètes d’un donneur anonyme et s’en servir comme s’il s’agissait d’un vulgaire matériau, voilà ce qui me choque. Si je pense qu’il faut impérativement que le don de gamètes continue de n’être pas rémunéré, je suis en revanche très défavorable au maintien de l’anonymat. Je ne crois pas bon que ce donneur de vie demeure un « passager clandestin », sans nom ni visage, réduit au rang de simple fournisseur de matériau. S’agissant de la gestation pour autrui, je serais favorable à une forme de coparentalité, où l’enfant puisse entrer en relation avec la femme dans le ventre de laquelle il s’est développé et la considérer comme une « nounou », sans que cela ne remette en rien en question les droits parentaux, pleins et entiers, de ses parents d’intention.

Je ne prétends pas que cela soit possible dans tous les cas ni que je n’aie pas de doutes sur ma position. Mais je dois vous dire que j’assiste parfois à des scènes incroyables de femmes me disant lors d’une échographie « J’espère qu’il va bien, docteur, car ce n’est pas le mien », alors qu’à côté d’elles, des mères d’intention, debout et en pleurs, caressent doucement le ventre arrondi. Je ne vois décidément pas en quoi autoriser cela altérerait nos valeurs.

Mme Dominique Mehl. S’agissant du lien qui se crée entre la mère et l’enfant qu’elle porte, il est, comme le vécu général de la grossesse, extrêmement subjectif et variable d’une femme à l’autre. Parmi les opposants à la gestation pour autrui, beaucoup ont une vision stéréotypée de la grossesse comme moment d’épanouissement et de lien fusionnel entre la mère et le fœtus. Or, il est des grossesses très difficiles où les enfants ne sont pas reconnus comme tels avant l’accouchement, parfois plus tard encore. Il existe des dénis de grossesse, dont désormais chacun a entendu parler.

C’est d’ailleurs pourquoi il est aussi difficile de légiférer sur le sujet. Lorsqu’il n’y a pas besoin de la médecine, chacun peut procréer comme il l’entend et nul ne lui demandera de compte. L’autorisation de recourir à l’AMP est, elle, subordonnée au respect de certains critères fondés sur une vision stéréotypée de la famille et de la parentalité. Or, il me semble difficile de penser l’AMP de la même façon qu’il y a vingt-cinq ans. La famille contemporaine a beaucoup évolué. La pluriparentalité de fait, avec plusieurs figures parentales dans l’entourage de l’enfant, sans que celui-ci n’ait pour autant jamais plus d’un ou deux parents légaux, est plus répandue. Ces évolutions sociologiques rendent plus facile d’accepter l’idée que deux femmes puissent collaborer pour enfanter, l’une étant la mère légale d’intention, l’autre une tierce personne participant au processus.

On a beaucoup parlé d’indisponibilité du corps humain et d’interdit. Je défendrais plutôt, pour ma part, la liberté de procréer et de disposer librement de son corps, étant entendu que la loi doit encadrer les pratiques afin qu’il soit interdit de nuire à quiconque.

Enfin, autant je suis d’accord sur le fait que les mères porteuses doivent être éclairées sur leur décision et pleinement informées des risques qu’elles prennent, y compris pour leur vie, autant il me choque que l’on puisse mettre en doute leur consentement. En douter, c’est mettre à bas tout l’édifice de la relation patient-médecin dans le cadre de la procréation médicalement assistée.

Mme Sylviane Agacinski. C’est la validité du consentement de ces femmes qui pose problème. Comment consentir valablement à une situation que par ailleurs la loi interdit ? Beaucoup consentiraient aujourd’hui à travailler quinze heures par jour dans des conditions dangereuses pour leur santé si le droit du travail ne l’interdisait pas. C’est bien à la loi, qui l’emporte sur les consentements individuels éventuels, de fixer les limites !

La possibilité de recourir à la maternité pour autrui correspond non pas à l’exercice d’un « droit-liberté », droit individuel, défini en creux comme la possibilité de faire tout ce qui n’est pas interdit et qui n’exige pas d’action positive de la part de l’État –c’est l’approche privilégiée dans le monde anglo-saxon –, mais d’un « droit-créance », droit positif, impliquant en l’espèce une action effective de l’État, auquel incomberait la responsabilité de définir les moyens de garantir le droit à l’enfant. Or, la société doit-elle garantir à chacun un enfant s’il le souhaite, quel que soit le moyen utilisé pour le fabriquer ? C’est possible si cela passe par le don de cellules sexuelles, pas si cela exige, comme dans la gestation pour autrui, l’aliénation totale du corps d’une personne.

Le professeur Nisand évoque le cas douloureux de jeunes femmes qui, ayant perdu leur utérus suite à une complication de leur grossesse, souhaitent faire appel à une mère porteuse. Mais la dernière mère porteuse à s’être exprimée en France a précisément perdu le sien suite à une hémorragie utérine ! Le risque existe lors de toute grossesse et chaque femme l’assume pour elle mais n’est-ce pas une tout autre affaire si c’est l’enfant d’une autre qu’elle porte ? Gardons-nous d’exciper de cas individuels dramatiques qui suscitent l’émotion, appellent la compassion, bref poussent à mettre en avant les sentiments. Il y a eu des rapports sentimentaux étroits entre certains maîtres et certains esclaves, certains patrons et certains domestiques, certains parents et certaines nourrices. Alors que les rapports à la nourrice au 19ème siècle ont souvent été dépeints de manière idyllique, on sait quelle réalité sociale se cachait derrière cette sentimentalité de façade.

Si l’on considère que la maternité pour autrui constitue bien une servitude qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine, la seule solution est de lutter pour qu’elle ne soit jamais autorisée en France et qu’elle soit abolie là où elle se pratique. L’honnêteté exige d’ailleurs de dire que très peu de pays autorisent expressément la gestation pour autrui – j’emploie cette expression, que je récuse, car c’est ainsi qu’on appelle cette pratique dans ces pays.

Mme Gisèle Halimi. Je suis frappée que M. Nisand ait étayé son argumentation sur autant de cas particuliers et que Mme Mehl ait cité des études portant sur un si petit nombre de personnes. Ce n’est jamais inintéressant mais ce n’est que dans des cas tout à fait exceptionnels qu’on peut inférer une loi d’une série d’histoires personnelles. Le législateur doit savoir s’élever au-dessus des cas particuliers pour aller à l’universel.

Enfin, je tiens à signaler un contre-sens fréquent sur la revendication féministe : « mon corps m’appartient », qui peut aller jusqu’à justifier la prostitution. Or, les féministes sont viscéralement hostiles à toute marchandisation du corps, quelque forme qu’elle prenne. Je m’appartiens, donc mon corps m’appartient. Pour autant, je ne peux pas le vendre. C’est une question de conscience et de dignité humaine.

M. Noël Mamère. Chacun perçoit bien que dans ce débat, éminemment philosophique, chacun d’entre nous votera en conscience et non en fonction de sa famille politique, les clivages traversant les partis.

Que Mme Halimi, pour laquelle j’ai infiniment de respect, me permette de lui dire que la somme des cas individuels fait parfois l’universel. Signataire en son temps du « Manifeste  des 343 salopes » en faveur de l’interruption volontaire de grossesse, elle est mieux placée que quiconque pour savoir que c’est bien une prise de conscience à partir de cas individuels qui a conduit à la reconnaissance du droit des femmes à interrompre leur grossesse.

Madame Agacinski, j’ai lu avec intérêt l’article que vous avez publié dans Le Monde sur la gestation pour autrui où vous abordiez un thème qui ne l’a pas été ici jusqu’à présent, celui du progrès technique qui peut se retourner contre le progrès humain s’il n’est pas contrôlé démocratiquement – Jacques Ellul, en 1963 déjà, relevait cette ambivalence. Conscients que progrès technique et progrès humain ne vont pas nécessairement de pair et que la technique peut aliéner l’homme, devons-nous pratiquer ce qu’il appelait « l’auto-limitation ». Je ne partage pas en revanche votre point de vue, madame, selon lequel la gestation pour autrui constituerait une servitude.

Nous dénonçons bien sûr tous la prostitution et souhaiterions qu’elle fût éradiquée. Cela étant, elle existe. Peut-on dès lors se voiler la face et faire l’impasse sur la question de savoir comment traiter ceux qui en vivent. De même, faut-il pénaliser la consommation de drogues ou considérer que leurs usagers sont d’abord des malades dépendants ?

Dans le contexte actuel de mondialisation galopante, la France peut-elle continuer d’interdire une pratique autorisée dans des pays voisins ? Prohiber, c’est aussi, comme l’a dit le professeur Nisand, « s’interdire l’intelligence ».

Si nous révisons les lois de bioéthique, ce n’est pas pour maintenir, au nom de je ne sais quel essentialisme, l’édifice existant absolument inchangé, et surtout ne rien ajouter, comme le voudrait M. Mariton, mais bien pour faire bouger les choses parce que notre société, notamment ses structures familiales, ont évolué. Il n’existe certes pas de risque zéro et les progrès de la médecine peuvent en effet ouvrir la voie à un droit à l’enfant. C’est d’ailleurs un sujet intéressant dont il faudrait débattre.

Le législateur a le devoir de trouver le moyen d’encadrer au mieux des pratiques qui, de toute façon, existent. Continuer de prohiber la gestation pour autrui, au nom d’ailleurs d’arguments bien plus idéologiques que philosophiques, en tout cas aussi subjectifs que ceux des partisans de cette pratique, ne ferait progresser ni le droit ni la morale ni les libertés. Mieux vaudrait donc s’orienter vers un encadrement de cette pratique.

M. Patrick Bloche. Je ne peux m’empêcher de trouver paradoxal que des personnes, pour lesquelles j’éprouve un immense respect, qui se sont par le passé battues pour que des parents n’aient plus à subir la naissance d’enfants non désirés, se mobilisent aujourd’hui pour qu’on continue d’interdire à certains parents d’avoir des enfants infiniment désirés.

Je suis choqué qu’on puisse assimiler la gestation pour autrui à la prostitution ou faire des comparaisons, hasardeuses, avec l’usage de drogues. Pour ma part, je la rapprocherais plutôt de l’adoption, les deux démarches traduisant un désir d’enfant. Elle me paraîtrait aussi plus proche du don d’organes : porter un enfant pour une autre, c’est bien faire don de son corps temporairement. J’aimerais que nous soyons plus optimistes. Oui, il peut exister une éthique du don et certains de nos concitoyens peuvent faire preuve d’un authentique altruisme.

Vous l’aurez compris, je suis favorable à la légalisation et à l’encadrement de la gestation pour autrui en France. Mais il me choque de pouvoir être tenu de ce seul fait pour quelqu’un qui ne réprouverait pas la marchandisation et l’instrumentalisation du corps féminin. J’ai le plus grand souci, comme nous tous ici et tous nos invités, que ces risques soient prévenus. Certains pensent que le seul moyen d’y parvenir est de prohiber la pratique
– je respecte leur position – quand d’autres, dont je suis, pensent qu’à l’ère de la mondialisation, seule une légalisation encadrée le permettra.

Pour ce qui est des dérives financières, pourquoi stigmatiser ainsi la gestation pour autrui quand d’autres pratiques aussi généreuses que l’adoption ou le don d’organes, n’en sont, hélas, pas toujours exemptes ? Il semble simplement que l’on soit plus enclin à fermer les yeux.

La législation varie beaucoup d’un pays européen à l’autre. L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Portugal interdisent la gestation pour autrui. La Belgique, le Danemark, les Pays-Bas la tolèrent sans avoir légiféré sur le sujet. La Grande-Bretagne et la Grèce l’autorisent en l’encadrant. Je pense que nous devrions légiférer en ne pointant pas du doigt les « mauvais » pays où cette pratique est autorisée, quand c’est le cas de tant de pays voisins, aux sociétés et aux cultures très proches de la nôtre.

Lors des travaux de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, que j’ai eu l’honneur de présider et dont Valérie Pécresse était la rapporteure, nous avons largement traité de l’intérêt supérieur de l’enfant. Où plaçons-nous cet intérêt quand dans notre pays, les enfants nés à l’étranger d’une maternité pour autrui n’ont jamais qu’une filiation paternelle, seul leur père pouvant les reconnaître ? La question vaut d’être posée alors que nous avons fêté l’an passé le vingtième anniversaire de la signature par la France de la convention internationale des droits de l’enfant.

M. Gaëtan Gorce. Je fais partie de ceux dont l’opinion n’est pas arrêtée sur la gestation pour autrui. Mais les seuls arguments d’autorité ne peuvent me convaincre. Nous convenons quasiment tous qu’il ne peut exister de droit à l’enfant, dont on entrevoit ce qui pourrait en résulter. Mais avec l’aide médicale à la procréation par les fécondations in vitro, le don de gamètes et le don d’embryon, nous avons admis qu’il était légitime que notre société aide à lutter contre la stérilité. Ce n’est certes pas reconnaître un droit à l’enfant, mais cela atténue la portée du refus de cette reconnaissance. La question se pose d’ailleurs maintenant de savoir si le recours à l’AMP ne devrait pas être accessible aussi à un parent isolé. Elle ne peut être écartée.

Nous retrouvons dans ce débat plusieurs des éléments de celui que nous avons eu sur la fin de vie et les droits des malades. À un principe aussi fondamental que celui de l’indisponibilité du corps et au fait que la société ne peut pas, à juste titre, reconnaître un droit à mourir, s’opposaient des demandes individuelles de liberté de choix dans des situations de très grave souffrance. La société doit trancher, et tout en fixant un cadre général, elle est bien obligée de tenir compte des cas particuliers.

Dès lors qu’il peut exister une assistance médicale à la procréation qui ne serait plus strictement motivée par des raisons médicales, mais sociétales, il est normal qu’on débatte de la gestation pour autrui. Si son seul but est de remédier à une infertilité, elle s’inscrit dans le droit fil de ce qui existe jusqu’à présent. Demeure le risque d’une marchandisation – peut-être d’ailleurs exagéré. Il faut réfléchir aux moyens d’y parer. Il faut de même savoir s’il est possible, sur le plan juridique et sur le plan psychologique, que la mère porteuse demeure libre de choisir au dernier moment de conserver l’enfant qu’elle a porté. Les questions sont multiples et ce débat mérite, je le crois, d’être ouvert. Je regrette que le rapporteur ait réagi tout à l’heure avec autant de vigueur et donné un avis aussi tranché.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Je voudrais insister sur les risques médicaux encourus par les mères porteuses. Une grossesse et un accouchement ne sont jamais dénués de risques. Israël Nisand a d’ailleurs cité le cas de femmes devenues stériles après avoir perdu leur utérus lors d’une grossesse. Il a fait un parallèle entre la gestation pour autrui et le don d’organes entre vivants, tout en rappelant qu’un donneur de lobe hépatique était il n’y a pas si longtemps décédé dans notre pays après son don. Quasiment toutes les équipes chirurgicales françaises ont arrêté la greffe de foie à partir de donneur vivant après ce décès. Faudra-t-il qu’une mère porteuse perde son utérus ou décède pour qu’on se convainque qu’il faut renoncer à la gestation pour autrui ?

Pour ce qui est des aspects financiers, on a évoqué la rémunération de la mère porteuse, mais rien n’a été dit de celle des intermédiaires, pourtant nombreux. En Californie par exemple, les officines qui mettent en relation parents d’intention et mères porteuses et les hommes de loi qui rédigent les contrats gagnent beaucoup plus que les mères porteuses. L’addition finale est d’ailleurs si élevée que les femmes californiennes qui le souhaitent vont chercher une mère porteuse en Inde ou en Ukraine.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je ne suis pas favorable à la gestation pour autrui. Madame Mehl, monsieur Nisand, ne pensez-vous pas qu’on s’oriente vers un dangereux droit « à la carte » quand on légifère, éventuellement sous le coup de l’émotion, pour répondre à des cas particuliers ?

Devrait-on autoriser la gestation pour autrui simplement pour réparer le très fort sentiment d’injustice que ressentent les femmes dépourvues d’utérus par rapport à celles dont la stérilité peut être traitée par d’autres techniques ? Il me semble qu’il existe une différence fondamentale entre les techniques traditionnelles d’AMP et la gestation pour autrui. Les premières traitent la stérilité au moyen d’un don d’éléments du corps humain, alors que la seconde exige le recours au corps entier d’une personne.

L’argument selon lequel cette pratique devrait être autorisé en France car elle l’est dans certains pays étrangers ne me convainc pas. Pourquoi vouloir systématiquement s’aligner ? Dans beaucoup de domaines, notre législation diffère de celle de pays voisins – je pense au traitement réservé au cannabis, à l’accès aux tests génétiques ou encore aux OGM. Vous paraîtrait-il possible de trouver un « juste milieu » entre l’interdiction totale et la libéralisation totale ? Où placeriez-vous le curseur ? Enfin, comment garantir absolument la liberté de décision de la mère porteuse ?

M. Philippe Vuilque. On parle beaucoup du droit à l’enfant et trop peu, me semble-t-il, des droits de l’enfant. Tout d’abord, ceux de l’enfant né d’une gestation pour autrui, confronté à des problèmes juridiques mais aussi psychologiques, car si cela peut bien se passer, cela peut aussi mal se passer. Ensuite, ceux des propres enfants de la mère porteuse. Je m’inquiète des conséquences que peut provoquer chez eux la disparition soudaine de l’enfant qu’ils ont vu leur mère porter durant neuf mois. Vous l’aurez compris, je ne suis guère favorable à la gestation pour autrui.

M. Michel Vaxès. L’un des écueils me paraît être l’instrumentalisation de la souffrance. Face à une situation source de souffrance, il n’est que deux attitudes possibles : la faire disparaître, fût-ce par un subterfuge, ou l’affronter. Je prendrai l’exemple de l’anonymat du don de gamètes – il n’est pas indifférent que les partisans de la GPA rejoignent, pour une large part, ceux de la levée de l’anonymat. Un enfant conçu avec don peut en souffrir. Il n’est pas question de nier cette souffrance. Elle doit être reconnue. Mais il est deux façons d’y répondre : soit penser l’atténuer en levant l’anonymat, soit aider l’enfant à l’affronter en ne « biologisant » pas la filiation. La biologie assure la reproduction de l’espèce, elle ne fait pas l’homme.

Dans le cas d’une GPA, sans même que l’on tombe dans les excès indécents que chacun réprouve mais qui servent parfois d’écran de fumée, n’oublions pas que s’instaure nécessairement une relation marchande. Dès le départ, une gestatrice accepte par contrat de laisser après l’accouchement l’enfant qu’elle a porté à la mère qui en a souhaité la naissance. Il est inconcevable pour moi qu’un enfant puisse faire l’objet d’un contrat.

Il me semble qu’on glisse insidieusement de l’idée « mon corps est moi » à l’idée « mon corps est à moi ». Il serait dramatique que chacun puisse considérer son corps comme sa propriété. En effet, son corps n’appartient pas à l’individu pour la raison simple que l’homme, c’est le monde de l’homme. L’homme n’existe pas en soi, mais seulement parce qu’il est lié à d’autres individus. Ce sont ces liens qui font l’humanité.

M. Olivier Dussopt. Je signale à notre collègue Michèle Delaunay que j’ai cosigné une tribune en faveur de la GPA avec notamment Dominique Mehl, Caroline Fourest, Elisabeth Badinter et Antoinette Fouque. Il y a donc aussi des féministes favorables à la GPA…

Je regrette, madame Halimi, que vous ayez d’emblée fermé le débat en indiquant qu’il avait déjà eu lieu au Parlement en 1982-1983. Il ne me paraît pas illégitime qu’il soit rouvert aujourd’hui, sans que cela résulte d’une offensive de lobbies.

Une règle, adoptée pour traiter un petit nombre de cas, peut n’en avoir pas moins un caractère universel.

L’argument principal des opposants à la légalisation de la GPA est le risque de marchandisation du corps féminin et de subordination de la gestatrice à la mère d’intention. Mais en quoi le statu quo, où n’existe aucune règle, protégerait-il mieux contre ces risques qu’un encadrement législatif qui précisément interdirait toute contrepartie financière et organiserait la relation entre celle qui porte l’enfant et celle qui veut l’élever ?

Mme Sylviane Agacinski. À ce stade du débat, je souhaite appeler votre attention sur l’américanisation totale de notre vocabulaire sur le sujet. C’est un tribunal californien qui, à l’occasion d’un conflit entre une mère porteuse et les parents qui avaient souhaité l’enfant, a forgé l’expression de « parents d’intention ». Celle-ci a depuis été reprise partout, comme si on savait ce qu’elle désigne, alors qu’elle est née a posteriori de la pratique même des mères porteuses. Qu’est-ce qu’un parent d’intention ? Qu’est-ce qu’un parent biologique, qu’on y oppose désormais ?

Ce n’est pas son enfant que porte la mère porteuse, entend-on dire parfois. C’est méconnaître totalement ce qui se passe au cours d’une grossesse. Henri Atlan a bien montré qu’une certaine idéologie du tout-génétique poussait à croire que l’enfant n’était que le produit de ses gènes. Mais l’embryon n’est pas un enfant dès le départ. Ce n’est qu’après une longue et complexe interaction entre lui et le corps entier de la femme qui le porte – des hormones jouent un rôle-clé dans le développement du cerveau du fœtus, on sait que le fœtus entend bien avant sa naissance et il a été démontré qu’il pouvait rêver en même temps que la mère – qu’il devient un enfant, un enfant de la femme qui le porte. C’est d’ailleurs ce qui fait dire à René Frydman qu’on est loin de pouvoir un jour fabriquer des utérus artificiels. Il faut être mal informé pour prétendre que la femme qui a porté un enfant et en a accouché peut ne pas en être la mère.

J’entends parler aussi de dérives financières. Mais ce ne sont pas des dérives. La maternité pour autrui implique en soi un dédommagement : elle est toujours et partout un échange marchand. L’encadrer, ce qui reviendrait à la légitimer, ne pourrait qu’asseoir le développement de cette pratique sans interdire en rien les rémunérations ni les « dessous de table ».

Il m’étonne que des parlementaires de gauche qui n’ont souvent pas de mots assez durs pour critiquer le marché et appeler à sa régulation acceptent de laisser s’instaurer un libre marché du corps des femmes. Un rapprochement a été fait avec la prostitution qui est tout à fait éclairant. L’exemple des Pays-Bas et de l’Allemagne le montre : là où elle est encadrée et réglementée, au motif, a-t-on dit, d’éviter les dérives, la prostitution s’en trouve de fait légitimée. Elle devient un « job » comme un autre, exercé par des ouvrières du sexe. Les Eros Centers allemands ou le Quartier rouge d’Amsterdam constituent des pôles d’attraction considérables pour les proxénètes du monde entier. La prostitution s’y pratique dans des conditions abominables, avec notamment de jeunes filles venues d’Afrique sous la contrainte économique.

Il est significatif qu’aux États-Unis, les mères porteuses soient le plus souvent des femmes de couleur, sans diplôme ni formation et sans travail, tandis que celles auxquelles on achète leurs ovocytes sont dans leur très grande majorité blanches et hautement diplômées. Que la mère porteuse soit noire par exemple fait qu’elle apparaît d’autant moins aux parents commanditaires comme la mère de l’enfant à naître.

M. Guy Malherbe. L’humanité n’a cessé depuis des millénaires d’inventer des systèmes de parenté qui ont évolué mais ont toujours imposé des normes aux individus. Elle n’a jamais confié son avenir à l’amour et au seul désir des individus, comme on semblerait vouloir le faire aujourd’hui en laissant les acteurs totalement libres. Est-ce là une évolution inéluctable ? Pensez-vous que tous les systèmes de parenté possibles aient été inventés ? Les bouleversements actuels ne risquent-ils pas de remettre en question la notion même de parenté et, partant, de saper les fondements de notre société – si tant est que ceux-ci résident dans les liens de parenté ?

M. Israël Nisand. L’anthropologue Maurice Godelier, éminent spécialiste des systèmes de parenté, n’est pas défavorable aux mères porteuses.

Vous ne l’avez peut-être pas perçu dans mon propos, mais je suis moi aussi traversé de doutes et conscient des risques. Simplement je pense qu’il y a plus de risques à interdire totalement qu’à s’autoriser à examiner les demandes et à en accepter certaines, ne fût-ce que très rarement. À nous réfugier derrière la posture, au final commode, qui consiste à prohiber, nous acceptons en réalité qu’en cachette tout soit permis – notamment hors de nos frontières. Pourquoi refuser a priori une réflexion difficile pour déterminer précisément ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas ? Nous nous honorerions à avoir le courage de l’engager.

J’ai longtemps été de ceux que la simple idée de l’importance de la transmission génétique choquait. Mais j’ai la chance de connaître mes parents et mes enfants. Je ne me vois pas aujourd’hui dire à mes patients : « Mais pourquoi vous intéressez-vous donc tant à la génétique ? » et mépriser ceux qui veulent un enfant de leur chair. Je me suis rendu compte que cela mobilisait des éléments psychiques très complexes chez les couples et qu’il était important pour beaucoup de s’inscrire dans une lignée, de transmettre à leur tour, maillons d’une longue chaîne, l’héritage biologique qu’ils avaient reçu. En tout cas, je ne m’autorise pas à balayer d’un revers de main la demande des personnes qui souhaitent pouvoir transmettre leurs gènes.

Vous avez dit, madame, que l’encadrement n’empêcherait pas les « dessous de table ». Je pense que c’est faux. Pour le reste, il est injurieux, voire imprécatoire, de comparer la prostitution et la gestation pour autrui. L’imprécation en ce domaine me paraît contraire même à la raison. Les mères porteuses savent qu’on les compare à des prostituées et elles en sont humiliées. Je vous en supplie, arrêtez cette comparaison.

Je suis convaincu que notre pays, s’il le souhaitait, pourrait parfaitement encadrer la GPA. En tant que citoyen, je me demande quelles valeurs justifient cet interdit – interdit que l’on défend avec force, en ayant par exemple prévu des peines extrêmement lourdes pour ceux qui le transgressent. Si on me dit quelles sont ces valeurs, je me rangerai à cet interdit. Pour l’instant, je ne les ai pas trouvées.

M. le président Alain Claeys. Permettez-moi seulement de vous faire remarquer, professeur, que vous étiez beaucoup moins affirmatif lors de votre audition par la mission d’information.

Mme Gisèle Halimi. Je ne voudrais surtout pas être accusée de vouloir empêcher le débat. J’ai, je crois, prouvé l’importance que j’accordais, d’une manière générale, à la confrontation des idées. J’ai seulement fait un rappel historique que je jugeais intéressant. Lorsque la question s’était posée, avec acuité, à l’Assemblée nationale en 1983, nous nous étions alors prononcés à l’unanimité contre les mères porteuses. Personne n’était intervenu pour défendre cette pratique ou prétendre que notre société moderne pourrait s’en accommoder.

J’ai dit aussi que si on acceptait le principe même de la gestation pour autrui, il faudrait alors aller beaucoup plus loin dans la réflexion, car ce serait ouvrir la perspective de la fabrication d’un autre monde même.

Comment combattre la commercialisation ? Il n’est qu’une façon, toujours la même, interdire, pénaliser et condamner en cas de transgression. Que l’interdit puisse être transgressé ne saurait être une objection. Le législateur a le devoir d’édicter les règles de la société dans laquelle nous souhaitons vivre sans se préoccuper de ce qui arriverait si elles n’étaient pas respectées – ou plus exactement, c’est un autre pan de son action que de prévoir les incriminations et les condamnations nécessaires.

Mme Dominique Mehl. Faut-il légiférer sur la gestation pour autrui, se demandent certains ? Mais il existe déjà une loi, qui prohibe cette pratique et place de fait dans l’illégalité un tout petit nombre de personnes. N’est-il pas aussi du rôle de la loi de protéger les minorités ? Pour l’heure, que proposez-vous à cette minorité ?

Je suis convaincue que l’argument de la rémunération et de la commercialisation n’est qu’accessoire chez les opposants aux mères porteuses. C’est vraisemblablement sur un autre plan que leur conscience est heurtée. En effet, ils refusent tout autant un système comme celui du Canada où la gestation pour autrui est entièrement gratuite. Le principe de gratuité, si profondément ancré dans la culture médicale française, pourrait pourtant permettre d’avancer dans notre pays. Ce qui pose problème, c’est bien la définition de la maternité.

M. le rapporteur. Ces échanges très riches nous confirment au président Alain Claeys et à moi-même que avons eu raison d’organiser cette table ronde, même si le futur projet de loi ne comporte pas de disposition sur le sujet.

Je prie le professeur Nisand, que je connais bien et pour lequel j’ai beaucoup d’estime, de bien vouloir excuser ma réaction emportée, tout à l’heure. Mais il y a si longtemps que je l’entends dire qu’il a reçu en consultation la semaine précédente une jeune femme qui a perdu son utérus en couches ! Voilà plus d’un an et demi que nous réfléchissons à toutes ces questions : il n’est pas anormal, monsieur Gorce, à un moment de prendre une position tranchée.

Un mot de la démarche intellectuelle qui a conduit la mission d’information à ses conclusions sur le sujet. Il nous a paru impossible qu’il n’y ait pas de commercialisation dans le cas de personnes totalement étrangères les unes aux autres. Comment une femme pourrait-elle accepter de mettre durant neuf mois son utérus à disposition d’une femme qu’elle ne connaît pas, sans aucune contrepartie financière ? De là, nous nous sommes demandé s’il était imaginable de procéder dans le cadre intra-familial, où pourrait s’envisager un acte de pure générosité. Mais les psychiatres nous ont dit tous les dangers psychiques des brouillages de parenté qui s’ensuivraient et des pressions qui pourraient s’exercer sur les personnes

M. le président Alain Claeys. Mesdames, messieurs, je vous remercie de votre contribution à nos travaux et de l’écoute dont vous avez fait preuve.

Il est de l’honneur de la représentation nationale de se saisir des sujets qui font débat dans la société, même s’ils ne donnent pas lieu à traduction législative. Cela permet qu’on en débatte ailleurs que dans les médias, de manière plus sereine et plus approfondie.

Table ronde sur l’anonymat du don de gamète

Lors de sa séance du mercredi 1er décembre 2010, la commission spéciale entend M. Jean-Marie Kunstmann, vice-président de la Fédération nationale des CECOS (centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains), praticien hospitalier à l’hôpital Cochin, M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre, M. Arthur Kermalvezen-Fournis, porte-parole de l’Association Procréation médicalement anonyme (PMA) et Mme Audrey Gauvin, avocate et spécialisée dans le droit de la bioéthique, membre de l’association PMA, M. Christophe Masle et Mme Anne-Catherine Le Roux, respectivement président et membre de l’Association Enfants du don (ADEDD) et Mme Irène Théry, sociologue, directrice d’études à l’École des hautes études en sciences sociales

M. le président Alain Claeys. Mesdames, messieurs, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation. Le rapporteur de notre commission spéciale et moi-même avons tous deux estimé important de consacrer une table ronde à l’anonymat du don de gamètes, sujet abordé dans le titre V du projet de loi relatif à la bioéthique qui sera examiné en février prochain. Le texte dispose, ce qui constitue une nouveauté, que l’enfant conçu avec don de gamète peut accéder, à sa majorité, à des données non identifiantes sur son donneur et à son identité, si celui-ci a donné son consentement exprès. Il prévoit qu’une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur sera mise en place auprès du ministre chargé de la santé. Je vous laisse sans plus attendre la parole.

M. Christophe Masle, président de l’Association des Enfants du Don (ADEDD). C’est un grand honneur pour moi que de pouvoir débattre aujourd’hui avec vous d’un sujet sensible, si profondément humain. Je n’ai pas la prétention de m’exprimer au nom de tous les membres de l’association que je préside. Je souhaiterais seulement vous apporter un éclairage retiré de mon vécu de personne conçue grâce à un don de spermatozoïdes ainsi que des données que j’ai pu collecter au sein de l’association.

L’ADEDD, créée il y a bientôt trois ans, a pour mission d’informer, d’accompagner et d’orienter les enfants conçus grâce à des techniques d’assistance médicale à la procréation. Elle s’adresse également aux parents qui se demandent par exemple comment annoncer à leur enfant son mode de conception, aux futurs parents qui s’interrogent sur le vécu des enfants ainsi conçus, aux donneuses et donneurs potentiels de gamètes ou d’embryons. Indépendante et non militante, elle travaille en collaboration avec des professionnels de santé du secteur public et bénéficie de financements du ministère de la santé et de la ville de Lyon, où elle est implantée.

S’agissant de l’anonymat des dons de gamètes, la question se résume trop souvent à « Êtes-vous pour ou contre ? ». Beaucoup s’imaginent que les enfants concernés ont une position nette et définitive sur le sujet. La réalité est beaucoup plus complexe. Tout d’abord, elle ne se pose qu’à ceux qui ont été informés de leur mode de conception – aujourd’hui moins d’un tiers. Ensuite, la question de l’anonymat n’en est qu’une parmi d’autres que certains d’entre eux se posent. Enfin, leur position peut évoluer.

Quelques remarques maintenant sur la manière d’aborder le sujet. En premier lieu, les débats sont plus ou moins confisqués par les experts, tentés pour certains de parler au nom des personnes issues de don, pourtant les premières concernées, et d’imposer leur point de vue. Or, il n’existe pas de vérité absolue en ce domaine. Il serait à mon sens plus fructueux de ne pas nier la singularité des histoires personnelles. Alors que certains souffrent, d’autres vivent parfaitement heureux, sans que leur mode de conception ni l’anonymat de leur donneur ne les préoccupent. Je le constate quotidiennement avec mon petit frère, plus jeune que moi de deux ans et conçu grâce au sperme d’un autre donneur : il ne s’est jamais interrogé sur le sujet. On peut donc, heureusement, a priori pleinement s’épanouir sans s’interroger sur les éventuels bienfaits ou méfaits du principe d’anonymat. Or, on ne parle pas de ces enfants-là, qui ont certes peu à dire, se contentant d’être heureux. Mais c’est comme si, pour les enfants issus d’un don, la norme devait être d’éprouver des difficultés et l’exception de vivre sereinement, à tel point que ceux qui vivent heureux et ne se questionnent pas autant finissent par se demander s’il sont « normaux ».

En second lieu, le vécu des enfants conçus par don – comme les fantasmes relatifs à leur donneur – est intimement propre à chacun, en aucun cas généralisable. Chacun d’entre nous est aussi le produit de son environnement, notamment familial. En ce qui me concerne, mes parents m’ont informé très tôt de mon mode de conception, sur les conseils d’un psychologue des CECOS même si à l’époque, il n’y avait pas de consensus à ce sujet. Et j’ai réussi à me construire dans le cadre de ce principe d’anonymat absolu. À l’annonce de mon mode de conception, qui ne m’a naturellement pas laissé indifférent, je me suis interrogé : Sommes nous nombreux dans cette situation ? Cela fait-il de moi un être différent et si oui, en quoi ? Éprouverai-je plus de difficultés que les enfants conçus naturellement ? Mais s’il est une question sur laquelle je ne me suis pas appesanti, c’est bien celle de l’identité du donneur. N’ayant jamais souhaité le rencontrer ni connaître son identité, ce qui n’était d’ailleurs pas possible, je n’ai pas cherché à combattre le principe d’anonymat. J’ai intégré cette réalité et cherché mes propres réponses. Je suis parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas de réponse préétablie susceptible de convenir à l’ensemble des enfants conçus par don et que chacun devait rechercher son équilibre propre pour espérer atteindre la sérénité.

Enfin, la vie contraint souvent à se construire avec ce qui est – séparation, deuil, handicap ou maladie… –, et non avec ce qui pourrait être ou nous semblerait plus juste. Quel qu’ait été notre mode de conception, nous devons tous nous y adapter. On pense trop souvent, à tort, que les difficultés rencontrées par les personnes issues d’un don proviennent de leur mode de conception. Or, elles sont sensiblement les mêmes que celles des personnes conçues naturellement. Que nous connaissions ou non nos géniteurs, nous avons tous, à un moment donné, éprouvé des doutes quant à notre avenir, rencontré des difficultés relationnelles avec nos parents, nos amis ou la personne qui partage notre vie, pensé que notre vie aurait pu être différente. La part d’inconnu qui nous est propre à nous, enfants issus de don, peut se révéler une richesse. Nous poussant à nous interroger sur nous-mêmes, elle peut nous amener à être au final davantage nous-mêmes – le questionnement n’est pas nécessairement synonyme de difficultés. Elle peut aussi être source de mystère, amenant à penser qu’on ne parviendra à se construire pleinement qu’une fois connue l’identité de son géniteur.

La levée de l’anonymat ne saurait résoudre toutes les difficultés car, conçus ou non par don, les enfants se questionneront toujours sur leurs origines, mais n’est-ce pas là le propre de l’être humain ? On sait aujourd’hui que l’annonce du mode de conception est déterminante sur la façon dont les enfants le vivent. Plusieurs facteurs interviennent. L’âge auquel l’enfant est informé : le plus tôt semble le mieux dans la mesure où cela prévient le sentiment d’avoir été trompé par ses parents. Ensuite, une concertation entre les parents vaut bien entendu mieux qu’une annonce unilatérale. L’entente entre les parents aussi est capitale, de même que le fait qu’ils vivent ou non toujours ensemble. Le poids du contexte familial est parfois beaucoup plus lourd que celui du mode de conception. Joue enfin la façon dont la stérilité a été vécue au sein du couple, notamment par celui de ses membres qui était stérile. Dans mon cas, mon père a pleinement endossé et assumé le rôle paternel, si bien que je n’ai pas eu besoin de chercher ailleurs, notamment en la personne du donneur, ce que j’avais déjà. En tout état de cause, le dialogue est essentiel.

Quelques remarques sur le projet de loi. La première est que notre génération ne sera pas directement concernée puisque la loi ne sera pas rétroactive. Les personnes qui souffrent aujourd’hui de l’anonymat devront « faire avec ». Il ne faut pas les oublier. Si on considère que le dispositif actuel peut créer un mal-être, il faut prévoir un accompagnement.

Ma seconde observation concerne les données non identifiantes. Il ne faut pas se leurrer : leur communication pourra éventuellement en aider certains, jamais elle n’apportera toutes les réponses attendues. Personnellement, hormis l’état de santé du donneur, je ne vois pas la pertinence de données comme l’âge, la catégorie socioprofessionnelle ou la nationalité. Toutes les questions qu’il est normal de se poser après l’annonce de son mode de conception n’appellent pas nécessairement de réponses. Croire que ces réponses se trouvent hors de l’individu, c’est nier sa capacité à en trouver aussi à l’intérieur de lui. Que ces données soient désormais accessibles risque de faire croire aux enfants qu’ils en ont besoin pour se construire alors qu’il existe bien d’autres façons d’y parvenir.

On a trop tendance à présenter la levée de l’anonymat comme LA solution, LE remède à la souffrance de certains enfants. On érige l’anonymat en obstacle non pas à contourner mais à supprimer, alors qu’au fond, plus que le droit à connaître son géniteur, c’est le droit à connaître la vérité sur son mode de conception qui importe. C’est en sensibilisant davantage les parents et futurs parents et en préservant, du moins en partie, le principe d’anonymat, que l’on garantira le mieux ce droit.

Je me veux donc plutôt rassurant : nous ne sommes pas, nous, enfants du don, plus malheureux que les autres. Cessons de nous stigmatiser. Notre seule spécificité réside dans un mode de conception différent – sans lequel, rappelons-le, nous n’aurions pas pu venir au monde.

Mme Anne-Catherine Le Roux, institutrice, membre de l’Association des enfants du don (ADEDD). J’ai été moi aussi conçue par don de sperme. Mes parents me l’ont dit dès mon plus jeune âge et cela n’a jamais posé le moindre problème dans notre famille. Pour moi, mes parents, qui me désiraient très fortement et ne pouvaient avoir d’enfant naturellement, ont fait appel à la science. Ils m’ont toujours expliqué qu’ils ont eu recours à un don de gamètes, pas à une troisième personne.

Il est très important d’accompagner les familles. On observe en effet que les enfants conçus par don et qui en souffrent l’ont souvent appris tardivement.

Certains s’interrogent sur les motivations de leur donneur. Pour moi, elles sont évidentes : c’était une personne sensibilisée au problème de la stérilité, qui a souhaité aider un couple à avoir des enfants. La garantie de l’anonymat est certainement l’une des raisons pour lesquelles il a accepté de faire ce geste généreux et désintéressé.

Je pense qu’il est très difficile pour un père d’accepter sa stérilité. Ma famille a néanmoins réussi à s’épanouir parce que mon père a été rassuré de savoir qu’il serait mon père à part entière sans risque qu’un jour une tierce personne s’immisce dans notre vie. Désormais mère de famille, je me mets à la place de mes parents. Si mes enfants me disaient un jour qu’ils ont besoin d’un tiers pour se construire, j’aurais vraiment le sentiment d’avoir raté quelque chose dans leur éducation pour qu’on en arrive là.

Si l’anonymat est levé, je crains que les enfants ne saisissent le premier prétexte en cas de difficultés avec leurs parents, notamment à l’adolescence, pour faire appel au donneur perçu comme un tiers. Et si celui-ci, sollicité, refuse de révéler son identité, n’est-ce pas pire que de ne pas pouvoir la connaître ? Enfin, si la rencontre se passe mal ou si on ne se découvre aucune affinité avec lui, les effets ne peuvent-ils pas en être aussi très négatifs ?

Je crains aussi que la levée de l’anonymat ne fasse diminuer les dons. Pour ce qui me concerne, je suis disposée à donner des ovocytes seulement si l’anonymat est garanti. Je ne veux pas me sentir coupable de refuser de rencontrer un enfant qui me rechercherait.

Il peut être dangereux aussi pour la famille du donneur que des enfants s’immiscent soudain dans sa vie – sachant qu’il peut y en avoir jusqu’à huit.

Pour moi, un donneur agit par pure générosité et n’attend aucun retour.

Si l’anonymat du donneur n’avait pas été garanti, mes parents m’auraient probablement caché mon mode de conception. Ma mère se sent coupable de penser cela car elle sait combien les secrets de famille sont dévastateurs. Mais elle aurait quand même préféré se taire plutôt que de savoir qu’à ma majorité, j’aurais pu rechercher mon donneur.

M. Arthur Kermalvezen-Fournis, porte-parole de l’association Procréation médicalement anonyme (PMA). Nous vous remercions de nous avoir conviés à cette table ronde. L’association Procréation Médicalement Anonyme regroupe des personnes issues d’un don mais également des parents receveurs et des donneurs. Leur objectif commun est de parvenir à ce que les personnes conçues par don soient libres de connaître ou non, selon leur souhait, la personne qui leur a permis de voir le jour ou, à tout le moins, de disposer d’informations sur elle. Aujourd’hui, cette liberté n’existe pas car le choix n’est pas possible.

Certaines personnes issues d’un donneur anonyme ne souhaitent pas obtenir d’informations sur leur donneur d’hérédité. C’est leur choix. Le futur projet de loi ne changera rien pour elles. Leur liberté de choix sera respectée.

Il nous semble important de préciser ici, notamment puisque nous sommes en présence d’un pédopsychiatre, d’une part que le projet de loi s’adresse non pas à des enfants, mais à des personnes majeures, demandeuses d’informations, d’autre part que nous ne sommes ni malades, ni patients – n’oublions pas que patient vient du verbe latin patire, signifiant subir/souffrir. Nous sommes grands et nous pensons – nous aussi.

La question n’est pas de savoir s’il y a beaucoup ou peu de personnes qui souffrent de cette situation, si elles souffrent parce qu’elles l’ont appris tardivement ou dans telle ou telle circonstance. Ces tentatives d’explication demeureraient, en tout état de cause, des hypothèses, dans la mesure où il n’existe aucune étude sur ces questions. Le véritable problème est que des pratiques déjà anciennes comme l’insémination artificielle avec donneur (IAD) devraient, comme tout progrès scientifique, être sérieusement évaluées, en particulier parce qu’elles concernent des êtres humains, avant qu’on envisage par exemple de légaliser la gestation pour autrui.

Au moment où la science peut être avide de nouveaux essais, dont certains sont prometteurs, le droit ne doit pas oublier qu’il y a des êtres humains à la clé. S’il est louable de vouloir pallier l’infertilité, est-il nécessaire d’anonymiser les cellules reproductrices, et cela bientôt à plus grande échelle encore, avec la possibilité de vitrifier les ovocytes et ainsi de brouiller toutes les cartes dans une indifférenciation la plus totale ? Cela nous paraît totalement irresponsable. Certains peuvent y trouver un intérêt financier puisque ce qui n’est à personne appartient à tous. Nous, nous revendiquons notre humanité. Nous ne sommes pas issus d’une cellule qui ne vient de personne ni de gamètes interchangeables. Nous pensons, et notre réalité à nous, c’est, selon les termes du psychanalyste Serge Tisseron, d’être "à la fois et à la fois", à la fois le fils ou la fille de nos parents, lesquels nous soutiennent, et le produit d’une autre part d’origine que nous souhaitons connaître. Nommer le don, c’est nous permettre de porter notre prénom et notre nom en toute sérénité. Notre nom, celui de personne d’autre.

Le projet de loi va dans le bon sens. D’une part, il marque un premier pas dans la reconnaissance de la spécificité du don de gamètes et d’embryons par rapport au don de sang par exemple. D’autre part, il propose de laisser le choix à chacun, si bien qu’il ne pourra y avoir de conflits d’intérêts.

La règle de l’anonymat qui avait été adoptée pour préserver l’intérêt des donneurs et des couples receveurs, renforcée par une pratique de l’appariement qui permettait de « faire croire que », ne correspond plus aux souhaits actuels de tous les parents et de tous les donneurs. Dans certains courriers, des donneurs m’avouent n’avoir jamais depuis le jour de leur don cessé de s’interroger sur ce qu’il en était advenu.

En dépit d’avancées, le projet de loi ne mettra pas un terme à nos préjudices. Il crée une grave rupture d’égalité entre les personnes, selon qu’elles seront issues d’un don avant ou après le vote de la loi, que rien ne peut justifier. Seuls les futurs donneurs seront consultés sur leur souhait de demeurer ou non anonymes, et encore pas au moment de leur don mais dix-huit ou vingt-cinq ans plus tard, si l’enfant issu de leur don, devenu majeur, formule une demande. Il n’est pas prévu d’interroger les anciens donneurs, les nôtres. Rien n’est donc prévu pour nous qui demandons pourtant qu’on prenne en compte notre situation.

La souffrance que certaines personnes issues d’un don éprouvent est incontestable : de nombreux psychiatres et psychanalystes l’ont décrite et le Conseil d’Etat lui-même l’a reconnue dans une étude de mai 2009. La CADA, la commission d’accès aux documents administratifs, que certains d’entre nous ont saisie ou s’apprêtent à saisir, a elle aussi souligné la frustration que nous vivons. Le professeur Axel Kahn, plutôt réticent en soi à la levée de l’anonymat, reconnaît toutefois qu’une fois les enfants informés de leur mode de conception, on ne peut rester sourd à leur souffrance.

Interroger aujourd’hui un ancien donneur sur son souhait de demeurer ou non anonyme n’aurait rien de rétroactif. C’est ce qui se pratique pour les femmes ayant accouché sous X. Or, on peut légitimement imaginer que ce faisant, on risque de réveiller chez elles un souvenir douloureux. Tel ne serait pas le cas pour nos donneurs qui n’ont pas été contraints à leur geste mais ont agi par générosité. Par ailleurs, à l’époque où nous avons été conçus, rien ne leur garantissait que leur anonymat serait préservé puisqu’il n’existait aucune loi le consacrant. Il serait facile de les consulter. Il faut toutefois se garder de la fausse bonne idée qui consisterait à leur adresser une lettre-type avec une case à cocher : oui ou non. On ne peut pas leur demander un blanc-seing.

Si aucun d’entre nous n’est en recherche d’un père, nos attentes sont diverses. Certains souhaitent rencontrer leur donneur, d’autres pas. Nos parents, qui nous ont transmis leurs valeurs, ont eu un projet parental décisif pour notre venue au monde, mais nous sommes aussi nés d’un donneur. Il est vain de chercher à opposer ces deux faces de notre origine ou à les hiérarchiser.

Les personnes issues d’un don de sperme peuvent souhaiter plus d’informations sur leur père biologique sans que cela remette nullement en cause les liens qu’elles ont avec leur père social ni leur amour pour lui. Nous ne demandons pas que soit modifié l’article L 311-19 du code civil selon lequel « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. »

Chaque personne issue d’un don devrait pouvoir exposer ses motivations, pourquoi pas au travers d’un formulaire Cerfa, et chaque donneur les raisons de son éventuel refus de communiquer son identité.

Par delà notre combat, nous invitons les citoyens et le législateur à défendre une éthique de responsabilité. La société assume-t-elle ce qu’elle a permis de faire ? Le professeur David écrivait en 1984 : « La procréation demeure le refuge de l’intimité et du naturel. L’irruption, dans ce domaine, de la médecine posera peut-être plus encore qu’ailleurs des problèmes difficiles d’interférence du social et du médical. »

Mme Audrey Gauvin, avocate et spécialisée en droit de la bioéthique, membre de l’association Procréation médicalement anonyme. Certaines personnes sont mal à l’aise vis-à-vis de l’AMP avec tiers. C’est leur droit. Mais nous, nous sommes là, bien en vie. Il est grand temps que les médecins et la société assument leurs actes. Nous subissons une situation que la société seule a créée et nous revendiquons la possibilité, comme chacun d’entre vous, de pouvoir simplement nous inscrire dans une histoire. Car nous sommes, comme vous, issus d’une histoire humaine, pas d’une paillette !

Le législateur doit assumer le fait que nous ne sommes pas nés de nulle part: Les CECOS ont mis au point des techniques, des donneurs ont donné des gamètes, cela convenait à des couples infertiles… La directrice générale de l’Agence de la biomédecine m’a dit que nous avions «essuyé les plâtres». Une avancée législative va-t-elle enfin asseoir notre légitimité ou continuera-t-on à nous dénier une part de notre existence ?

Il faut interroger les anciens donneurs. C’est en effet le seul moyen de disposer d’informations médicales actualisées, et donc utiles. Le législateur lui-même a reconnu l’importance de l’information médicale sur nos ascendants biologiques afin de nous garantir une prise en charge médicale appropriée. L’article L 1244-6 du code de la santé publique dispose qu’en cas de nécessité thérapeutique, notre médecin peut accéder au dossier médical du donneur. Pour autant, que vaut ce dossier, dont les données n’ont pas été actualisées depuis le moment du don – plus de trente ans dans notre cas ? Le titre IV du projet de loi qualifie pourtant l’information génétique d’« élément essentiel du soin et de la prévention. » Il serait tout à fait possible d’interroger les donneurs par pli confidentiel sur leurs antécédents médicaux, par exemple tous les cinq ans. Cela pourrait être organisé par la commission d’accès aux données non identifiantes, qui comprendra des médecins.

Le texte prévoit que nous pourrons avoir accès aux données sur l’état de santé du donneur au moment du don. Mais c’est déjà possible. En effet, à ce jour, seule est interdite la communication d’informations qui permettraient d’identifier le donneur. Que le projet de loi organise le recueil et l’accès des données non identifiantes est une bonne chose, surtout vu la disparité des pratiques des CECOS sur l’ensemble du territoire, que la CADA elle-même a soulignée. Il est en revanche intolérable qu’il verrouille cet accès en dressant une liste limitative des données accessibles. Si le texte est voté en l’état, il ne nous sera par exemple jamais possible de savoir si notre frère ou notre sœur ont été conçus avec le même donneur que nous. Trouvez-vous cela normal ? Qui oserait me répéter ici, comme on me l’a dit au CECOS, que cette information ne me concernait pas ? Le projet de loi prévoit également un droit de censure des médecins qui pourront refuser, en conscience, de recueillir certaines données s’ils estiment qu’elles ont un caractère manifestement identifiant. Au nom de quoi les médecins seraient-ils meilleurs juges que nous et le donneur de ce qu’il convient de savoir ou pas ? Nos parents ont certes fait appel au corps médical pour avoir des enfants « d’une autre manière », mais nous ne sommes pas, nous dans une démarche de soins et n’avons pas besoin d’assistance médicale.

Nous proposons un dispositif qui ne ferait pas peser sur les médecins la responsabilité d’éléments qui relèvent de l’intimité des intéressés. Il est regrettable à cet égard que la future commission d’accès aux données non identifiantes ne comporte aucun représentant des donneurs, des couples receveurs ni des personnes conçues par don, qui sont pourtant les intéressés au premier chef.

Enfin, le projet de loi n’aborde pas certains points essentiels, comme celui de la conservation des données. Tous les CECOS détiennent des fichiers de données à caractère personnel sur les donneurs et les couples receveurs, sans que ces fichiers n’aient jamais été déclarés auprès de la CNIL – celle-ci me l’a confirmé dans un courrier du 10 juin 2010. Il faudrait remédier d’urgence à ce grave dysfonctionnement. Ce non-respect de la loi Informatique et libertés n’est pas nouveau. La CNIL en a même connaissance de longue date. En effet, en 1992, des chercheurs du CNRS avaient mené une étude qui, à l’époque avait fait scandale, après s’être procurés auprès d’une banque de sperme de Marseille le nom de 120 enfants conçus par IAD. Ils avaient fait croire aux chefs d’établissement et aux parents d’élèves des écoles où ils s’étaient rendus qu’ils réalisaient de simples tests scolaires. Or, ils l’ont finalement reconnu, ils menaient une recherche destinée à évaluer l’incidence de la congélation du sperme sur le développement mental des personnes issues de don. Le journaliste de L’Express, Charles Gilbert, qui a relaté cette affaire, estimait, quant à lui, qu’il s’agissait d’une étude génétique visant à évaluer l’importance de l’apport génétique masculin en comparant plusieurs enfants issus du même père biologique mais de mère différente. Le magazine indiquait que la CNIL, alertée de cet abus, enquêterait sur la conservation des données personnelles par les banques de sperme. Il est très grave que dix-huit ans plus tard, rien n’ait été fait.

Dans le même registre, nous ne comprenons pas que le projet de loi ne prévoie pas la transmission sans délai – et non pas vingt ou trente ans plus tard, sans aucun contrôle – des données recueillies sur les donneurs à la commission d’accès aux données non identifiantes, au fur et à mesure de leur recueil, étant entendu que cette commission devrait être contrôlée par la CNIL.

Nous nous étonnons enfin qu’aucune limite dans le temps n’ait été fixée pour la conservation des paillettes de sperme ce qui, d’une part, pourrait à terme poser des problèmes générationnels, d’autre part est contradictoire avec l’interdiction du transfert d’embryons post mortem. Nul ne sait ce que deviennent ces paillettes ni à qui profitent les 56 000 conservées à ce jour dans les CECOS, alors que les couples demandeurs, auxquels on fait croire qu’il y a pénurie de donneurs, doivent patienter d’un an et demi à deux ans avant une IAD.

Mesdames, messieurs les députés, les choses doivent changer, les choses peuvent changer, dans le respect des droits et des intérêts à la fois des parents, des donneurs et des personnes issues d’un don. De nombreux pays ont levé l’anonymat. Nous devrions nous inspirer de leur expérience. Il est grand temps que la société assume ses actes et que l’on rende aux personnes issues d’une AMP avec donneur leur humanité.

Nous avons adressé à chacun des membres de votre commission spéciale des propositions d’amendement dont vous nous remercions par avance de prendre connaissance attentivement.

M. le président Alain Claeys. Monsieur le vice-président de la fédération nationale des CECOS, avant de vous donner la parole, je souhaiterais vous poser deux questions. Quelles sont les données en possession des CECOS ? Leur gestion vous paraît-elle satisfaisante ?

M. Jean-Marie Kunstmann, vice-président de la Fédération des CECOS, praticien hospitalier à l’hôpital Cochin. Lorsqu’un donneur s’adresse à un CECOS, on lui ouvre un dossier contenant son nom et son adresse. Au cours d’un entretien, nous essayons tout d’abord de comprendre comment il a été sensibilisé au problème de la stérilité et quelles sont les motivations de son don. S’ouvre ensuite une phase de recueil de données médicales : nous vérifions les sérologies classiques et effectuons une enquête généalogique. Nous recherchons si dans la famille élargie, incluant les collatéraux et remontant jusqu’à la génération des grands-parents, il n’existe pas de facteurs de risque particuliers. Si une pathologie à risque de transmission génétique est découverte, le donneur est écarté : il en est souvent le premier étonné, quand ni lui ni ses enfants ne sont atteints et qu’il n’était lui-même pas au courant de ce risque. Mais une fois cette information connue, nous ne pouvons pas l’ignorer ni prendre la responsabilité d’attribuer à des couples des paillettes qui ne seraient pas parfaitement sûres. Nous recueillons enfin des données comme l’âge, le nombre d’enfants et leur sexe, la profession, et bien sûr le consentement de la compagne. Ces données-là, d’ordre sociologique, ne sont pas prises en compte lors de l’attribution d’un donneur à un couple.

Dans la mesure où aujourd’hui, deux tiers environ des couples envisagent d’informer l’enfant de son mode de conception, le respect de critères d’appariement donneur-receveur, ce que nous appelions le matching, ne revêt plus la même importance. Au début, nous essayions de faire en sorte que le phénotype du donneur ne soit pas trop différent de celui du père. Nous faisions attention aussi au groupe sanguin, car c’est un moyen très simple de s’apercevoir qu’on n’est pas l’enfant de ses parents sociaux.

Nous pensons, pour notre part, que les données non identifiantes autres que médicales n’ont pas grand intérêt pour ceux qui revendiquent d’y avoir accès.

M. le président Alain Claeys. Comment sont conservées ces données ?

M. Jean-Marie Kunstmann. Après le don, le dossier est anonymisé. Jusqu’à présent, nous avons conservé un lien qui permettrait de retrouver l’identité du donneur. Mais dans la pratique, nous travaillons avec des dossiers qui portent seulement un numéro.

M. le président Alain Claeys. Il n’y a aucun contrôle d’une organisation indépendante sur la conservation de ces données ?

M. Jean-Marie Kunstmann. Non, il faut garder en tête que l’IAD s’est développée au début dans une quasi-clandestinité. Nous avons essayé ensuite de l’en sortir, notamment pour rassurer les couples receveurs. Les attitudes ont beaucoup évolué, en particulier pour ce qui est de l’information des enfants sur leur mode de conception. On pourrait communiquer ces données, mais aussi effacer tout moyen de traçabilité, puisque les seules informations dont la conservation présente un intérêt sont celles d’ordre médical. On pourrait, comme le demandent certains, conserver un contact avec le donneur, afin de permettre une actualisation des données médicales, mais cela n’exige pas de lever l’anonymat. On pourrait conserver de l’ADN, encore que je n’en voie pas l’intérêt. Tout cela relève largement du fantasme car, quel que soit l’intérêt de connaître d’éventuelles prédispositions génétiques et les antécédents familiaux pour orienter une approche médicale, tout diagnostic au final n’est jamais porté que sur l’individu. Le premier réflexe d’un pédiatre devant un nourrisson qui fait une bronchiolite est de demander à ses parents s’ils ne sont pas asthmatiques. Mais quelle que soit leur réponse, c’est sur l’enfant qu’il devra vérifier si l’infection ne provient pas d’un asthme.

Mme Irène Théry, sociologue, directrice d’études à l’École des hautes études en sciences sociales. J’ai déjà eu l’honneur d’être entendue sur ces sujets par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques puis par le Conseil d’État. Et bien que je n’ai pas été auditionnée par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, mes travaux sont largement cités dans son rapport.

Sociologue, spécialiste de la famille et de la parenté, j’ai souhaité dresser un bilan de la réflexion sur tous ces sujets. C’est l’objet de mon ouvrage Des humains comme les autres: Bioéthique, anonymat et genre du don, qui vient de paraître.

J’y invite à deux évolutions. La première est de mieux prendre en compte l’évolution de la législation dans les autres pays, non que la France ait, en ce domaine pas plus qu’en aucun autre, à s’aligner aveuglément sur les choix faits par d’autres mais il importe de comprendre pourquoi de grandes démocraties comme la Suède, la Suisse, l’Autriche, l’Islande, la Norvège, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Finlande qui, comme la France, avaient à l’origine adopté le principe de l’anonymat des dons dans le cadre de l’IAD sont revenus sur ce choix. Ces pays se sont aperçus qu’on avait calqué pour l’essentiel le don de gamètes sur celui du don de sang ou d’organes, sans tenir compte de la particularité de ce don, qui engage en la personne de l’enfant un troisième protagoniste, en sus du donneur et du receveur. Ce ne sont pas des considérations psychologiques sur le vécu des enfants ainsi conçus qui ont amené ces pays à revoir leur législation, mais un souci de respect des droits fondamentaux de la personne. L’anonymisation des dons avait conduit à créer une catégorie d’enfants à part, la seule qui, de par la loi, se voyait privée du droit de connaître à qui ils devaient d’être nés.

Qu’une administration ou une institution médicale détiennent une information sur des personnes, dans des dossiers secrets et inaccessibles aux intéressés, constitue une atteinte grave aux droits de la personne. Depuis une dizaine d’années, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a beaucoup évolué. Dans un remarquable ouvrage auquel M. Kunstmann a d’ailleurs participé, la juriste Laurence Brunet relève que les deux questions de l’état des personnes et de la filiation ont longtemps été confondues. L’une des conséquences en a été qu’aux premières revendications de certains enfants conçus avec don à connaître leurs origines – qui se sont fait jour, cela mérite d’être souligné, dans toutes les démocraties –, on a répondu qu’ils cherchaient à biologiser la filiation. Or, les intéressés eux-mêmes, nous venons de les entendre, le répètent : il ne s’agit en aucun cas pour eux de remettre en cause leur filiation. Aucun des pays qui a levé l’anonymat n’a si peu que ce soit bouleversé les principes de la filiation. Ils ont même conforté la place des parents comme seuls et uniques parents de l’enfant.

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu qu’il existait diverses situations dans lesquelles plus d’un homme et une femme avaient pu contribuer à la conception, la naissance, l’éducation et, partant, la biographie d’un enfant. Ce sont les situations que nous, sociologues, qualifions de pluriparentalité. Pendant très longtemps, nos sociétés ont choisi de gommer la particularité de l’histoire de ces familles pour en faire des familles « comme les autres ». On cachait aux enfants qu’ils avaient été adoptés dans l’idée de conforter les parents adoptifs dans leur statut. Puis il a été possible aux enfants adoptés d’accéder à leur dossier. On s’est alors aperçu que lever le secret, loin de remettre en cause les parents adoptifs, pouvait magnifier leur geste altruiste.

La Cour européenne des droits de l’homme a peu à peu consacré un droit à la connaissance des origines personnelles, indépendamment de la question de la filiation. Je n’énumérerai pas ici la longue liste de ses arrêts consacrant ce droit. Si notre pays ne modifie pas sa législation sur ce point, il risque une condamnation au niveau européen.

Cette question essentielle de l’anonymat, dont des malentendus faussent depuis des années l’approche, ne peut plus aujourd’hui être laissée de côté. D’autant que dans les pays qui ont abordé le sujet sous l’angle des droits fondamentaux de la personne, derrière cette question a surgi celle de savoir si nos sociétés assument ou non d’avoir su répondre à la tragédie de la stérilité en permettant que des enfants viennent au monde autrement que par un acte sexuel. Nos sociétés doivent assumer cette innovation majeure, plutôt que de continuer à la cacher et à maquiller les conceptions avec donneur en pseudo-procréations charnelles. L’attitude des CECOS a évolué. Du « ni vu ni connu » conseillé au tout début, on est passé, M. Kunstmann l’a dit, à une attitude plus responsable en incitant les parents à informer l’enfant de son mode de conception. Mais notre droit, issu de la loi de bioéthique de 1994, continue, lui, de faire comme s’il s’agissait de procréations charnelles et à créer donc une exception au droit général de la filiation.

M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre. Je vous remercie de m’avoir invité à vous apporter un éclairage de clinicien. Je retire mon expérience des entretiens que j’ai avec les couples consultant dans le cas d’une IAD mais aussi ceux que j’ai avec des couples souhaitant adopter, puisque je dirige une des plus anciennes consultations spécialisées dans ce domaine à Paris.

S’il y a de profondes différences entre l’adoption et la conception avec donneur, il existe aussi des similitudes. La première réside dans la dissociation des paramètres de la filiation : désir, intimité, homme, femme, couple, acte sexuel, fécondation, rencontre des gamètes, embryon, enfant. Cette atomisation ne peut qu’interférer dans la construction de la filiation. Comment un enfant, issu d’un accouplement extérieur dans le cas de l’adoption, d’une rencontre médicalement organisée entre ovule et spermatozoïde dans le cas d’une procréation médicalement assistée, construit-il sa filiation, ce double processus psychique de transformation en père et mère d’un côté, en fils ou fille de l’autre ? Cette transformation ne va pas de soi. Il ne suffit pas d’avoir des enfants pour être parent. Il ne suffit pas de vivre comme enfant dans une famille pour avoir le sentiment d’avoir un père et une mère. La filiation psychique relève d’une construction subjective, et comme toute construction psychique, elle peut ne pas se faire. Elle n’a que peu à voir avec la filiation biologique et la filiation juridique. On comprend mieux, à partir des échecs d’adoption, comme je le montre dans mon ouvrage Destins d’adoptions, ce qui lui permet de s’établir ou non.

Certaines lois, hélas, désorganisent le champ parental. Ainsi en est-il pour l’adoption, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État ayant créé le CNAOP, le conseil national d’accès aux origines personnelles. Revendiquée par les personnes concernées devenues adultes, elle partait d’une bonne intention. Le discours militant que nous venons d’entendre de la part de deux des intervenants précédents n’est pas sans rappeler celui qui était tenu à l’époque. Souvenons-nous qu’on jugeait alors intolérable de laisser 400 000 personnes en souffrance de leurs origines, cri que la presse relayait à l’envi. Or, depuis huit ans, seules 3 600 se sont adressées au CNAOP. L’émotion et la compassion l’avaient emporté, sans que cela corresponde vraiment à la réalité des enjeux. En revanche, ces dispositions ont eu un impact considérable sur les familles adoptives qui se sont vu confisquer par cette loi la possibilité de se présenter comme originaire pour leur enfant et d’assurer la narration de cette origine. L’important est pourtant que les parents portent l’origine de l’enfant : la naissance d’un enfant dans une famille, adoptive ou procréative, n’est possible que par le désir parental. Ce n’est pas d’informatif dont l’enfant a besoin, mais de narratif. Certaines familles adoptives ont été fragilisées par le nouveau cadre législatif, qui a même fait échouer certaines adoptions. Si les couples, qu’ils adoptent ou qu’ils recourent à une assistance médicale à la procréation, sont obsédés par la réalité matérielle, ils ne peuvent plus métaphoriser la présence de l’enfant, élaborer la fiction permettant de faire comme si l’enfant venait d’eux. C’est pourtant ainsi seulement que la filiation peut s’établir, dans les deux sens d’ailleurs. Adoptés ou conçus avec don, les enfants savent qu’une scène originaire a eu lieu ailleurs, de nature différente dans le cas de l’adoption et de l’IAD. Si celle-ci a pu se rejouer dans la famille, alors leurs parents sont bien leurs parents.

M. Hervé Mariton. Le projet de loi prévoit que l’anonymat du donneur pourra être levé si l’enfant en formule la demande et si le donneur a donné son consentement exprès. Il ne dit rien en revanche des parents de l’enfant. Trouvez-vous normal qu’ils soient totalement occultés?

M. Kermalvezen-Fournis a évoqué des donneurs qui s’interrogeaient sur le destin de leur don. Mais n’est-ce pas le propre d’un don que son donneur ne se soucie pas de son devenir ? Sinon est-ce vraiment un don ?

M. Kunstmann a indiqué que l’appariement des phénotypes était moins systématiquement recherché. Est-on vraiment indifférent aux couleurs de peau par exemple ? Pose-t-on la question aux parents ?

Enfin, n’y a-t-il pas toujours une incertitude dans la quête de ses origines ? L’un de nos collègues avait posé cette question lors d’une précédente table ronde : est-on toujours absolument certain que le donneur de sperme est bien le père de l’enfant ?

Mme Marietta Karamanli. Quelles ont été les conséquences de la levée de l’anonymat décidée dans d’autres pays ? Des études font état d’un recul du nombre de donneurs.

M. Guy Lefrand. J’ai du mal à prendre position sur le maintien ou la levée de l’anonymat du don de gamètes, et cette table ronde ne fait que renforcer mon hésitation.

Mme Le Roux nous a dit : « Mes parents ont fait appel à un don de gamètes, pas à une troisième personne. » C’est bien là la question essentielle. S’agit-il seulement d’un don de cellules, aussi importantes soient-elles, ou d’un processus de procréation avec une troisième personne ? Une fois cela tranché, tout le reste devrait logiquement en découler.

La levée de l’anonymat dans les pays étrangers a-t-elle entraîné une diminution des dons ?

N’existe-t-il pas un risque réel d’inceste si le recours à ces techniques se développe ?

Si la loi prévoit que l’anonymat peut être levé avec l’accord du donneur, la jurisprudence ne risque-t-elle pas, au nom du droit à la connaissance des origines personnelles, de conduire à une obligation de connaître cette identité ? Comment éviter cette dérive ?

M. Jean-Marie Kunstmann. Certains privilégient une approche philosophique, d’autres une approche juridique. Je voudrais partir, moi, de l’humain. Nous n’avons pas voulu dans les CECOS révolutionner la société ni proposer je ne sais quelle utopie, mais simplement aider des couples en difficulté à concevoir des enfants « autrement ». Que nous disent ces couples ? « Transmettre la vie, est-ce seulement transmettre de l’ADN ? », « Notre constitution génétique n’est-elle pas le résultat d’une loterie, où des milliards de combinaisons étaient possibles mais où au final, nous sommes tous différents, uniques, imprévisibles et inprogrammables ? », « Transmettre la vie, n’est-ce pas d’abord désirer un enfant, exercer une paternité au quotidien, construire une relation affective, transmettre des valeurs, des repères ? » Ces couples aujourd’hui ne cherchent plus à « faire comme si » mais s’inscrivent dès le départ dans la perspective d’une paternité différente, qui sera révélée à l’enfant.

Les donneurs de sperme, qui sont souvent par ailleurs donneurs de sang ou de moelle, ont une conscience particulière de la chance d’avoir pu procréer et se disent que s’ils s’étaient trouvés dans l’incapacité de le faire, ils auraient apprécié de pouvoir bénéficier d’un don. Ils considèrent leur don comme un contre-don de celui que la nature leur a fait. Ils relativisent aussi la part de la génétique : « J’ai plusieurs enfants, tous différents, bien que, je pense, tous issus de mes spermatozoïdes », nous disent-ils, ou bien encore « La paternité, c’est l’investissement au quotidien dans la relation avec ses enfants. », « Je ne donne que des cellules, je n’ai pas de projet d’enfant. », « Je ne suis rien dans l’histoire de ces enfants qui est celle du couple qui les désire. » « Si je donne par altruisme, ce ne peut être que de façon anonyme. Sans anonymat, j’entrerais en responsabilité, et cela je ne le veux pas. » L’anonymat permet de dépersonnaliser les gamètes, ce qui facilite leur réinvestissement et leur humanisation par le couple receveur.

Pourquoi la question de l’anonymat se pose-t-elle aujourd’hui ? D’une part, quelques enfants demandent qu’il soit levé, au nom du droit à la connaissance de ses origines personnelles – position que je respecte. D’autre part, la législation ayant évolué en ce sens dans plusieurs pays, notamment d’Europe du Nord, il semble inéluctable qu’il en aille de même chez nous. Tout cela sous un diktat sociétal de transparence et avec l’idée d’une parfaite traçabilité génétique, désormais possible grâce à des tests. La question de la connaissance de ses origines s’est d’abord posée pour les enfants nés de mères ayant accouché sous X ou adoptés dans d’autres conditions. Mais ces situations sont très différentes de celles des enfants conçus avec donneur. En effet, pour les enfants adoptés, il existe une première histoire qu’on ne peut gommer, alors que le donneur de gamètes, lui, n’a jamais eu de projet d’enfant.

Depuis leur création, les CECOS ont permis la naissance de 50 000 enfants. Moins d’une centaine d’entre eux demandent aujourd’hui la levée de l’anonymat. Le faible nombre de ces demandes n’est certes pas une raison de les ignorer. Mais il faut chercher à comprendre ce qui est en jeu. Il n’est pas besoin d’avoir été conçu avec don de sperme pour être confronté à de difficiles questions concernant ses origines.

La majorité des couples qui se sont lancés dans un projet d’IAD dans les années 70-80 souhaitaient « faire comme si » et garder le secret. Il était presque inimaginable à cette époque d’informer son entourage, même proche, de sa stérilité et de son intention de recourir à un don de sperme. Des hommes craignaient qu’avouant leur situation à leur père, celui-ci ne refuse de reconnaître l’enfant à naître comme son petit-fils ou sa petite-fille !

Les CECOS ont vite compris les risques liés au secret. Nous avons alors fait un travail considérable pour expliquer aux couples que c’était une très belle aventure, digne d’être racontée et autour de laquelle ils pourraient construire. La loi de 1994 nous a beaucoup aidés car elle marquait la reconnaissance par la société de la possibilité de fonder une famille « autrement », sur un autre modèle de paternité.

Les enfants qui revendiquent aujourd’hui de connaître leurs origines ont été conçus à cette époque révolue. Nous ne pouvons pas reprendre chacune des histoires, mais nous connaissons la majorité d’entre elles. La plupart du temps, le secret a été révélé dans un contexte de tensions au sein du couple ou de séparation. On comprend que, dans ces conditions, où la révélation a pu être utilisée pour dévaloriser le père, cela n’ait pu qu’être mal vécu.

Les donneurs aujourd’hui s’inquiètent de pouvoir être confrontés à des enfants en souffrance de représentation paternelle. Ils craignent que ceux-ci du coup ne surinvestissent leur personne de donneur et cela, ils ne le veulent pas.

Les enfants qui vont bien et ne sont pas en manque de représentation de leurs origines, ils l’ont dit, ne souhaitent pas rencontrer leur donneur. Ils refusent notamment de confronter l’image d’un père reconnu et valorisé à celle du donneur, conscients d’ailleurs que cette confrontation serait sans doute source de davantage d’ambiguïtés qu’elle n’apporterait d’éclairages.

Les CECOS ont pris conscience de la nécessité d’accompagner les couples au-delà de la conception et de la naissance de l’enfant. Nous les incitons désormais à nous revoir pour que nous puissions les aider au mieux, notamment dans l’annonce aux enfants de leur mode de conception.

Mme Audrey Gauvin. Puisque vous avez dit connaître nos histoires, Monsieur Kunstmann, pouvez-vous me raconter la mienne et celle de mes parents ?

M. Jean-Marie Kunstmann. Nous ne sommes pas ici pour traiter de cas individuels.

Mme Audrey Gauvin. Vous ne connaissez pas notre histoire.

Vous classez les enfants conçus avec don en deux catégories, ceux qui vont bien et ceux qui iraient mal. J’imagine que vous nous classez dans la seconde. Vous préférez attaquer nos parents plutôt que de reconnaître votre responsabilité car c’est bien vous qui avez créé les conditions du secret. Lorsque mes parents se sont adressés dans un CECOS au professeur Albert Netter, on leur a accordé un rendez-vous d’une demi-heure où on leur a dit de ne pas avoir peur, qu’on ferait en sorte que le donneur ait les mêmes caractéristiques physiques que le père, comme si l’acte qu’on leur proposait pouvait susciter une réprobation morale. Dès lors que l’institution médicale proposait un appariement, alors même que nos parents ne le demandaient pas, elle créait les conditions du secret.

Chacun s’accorde maintenant à considérer qu’il ne faut pas garder le secret. Mais il est difficile et frustrant pour les parents de révéler à un enfant son mode de conception sans pouvoir lui en dire plus. Dès lors que nous savons que nous avons été conçus par don, nous ne pouvons que nous interroger par exemple sur d’éventuels demi-frères ou demi-sœurs.

Nous aimons nos parents. Ils en sont si sûrs qu’ils soutiennent notre combat. Nous ne sommes pas en recherche d’un père. Que le donneur n’ait pas eu un projet d’enfant, tant mieux ! Car pour ce qui me concerne, je n’ai pas le projet d’avoir un nouveau père. Le mien me convient et je l’aime.

La levée de l’anonymat pourrait-elle faire baisser les dons ? Ce n’est pas ce que l’on a constaté en Grande-Bretagne ni dans d’autres pays. En Grande-Bretagne, le nombre de donneurs de sperme était de 346 en 1992. Il n’était plus que de 251 en 2005, année de levée de l’anonymat, mais il était déjà tombé à 224 l’année précédente. Et en 2008, il était remonté à 396, supérieur donc à ce qu’il était en 1992.

Si la levée de l’anonymat n’a pas diminué les dons, elle a en revanche modifié le profil psychologique des donneurs. Ils sont en général plus âgés, ont des enfants eux-mêmes plus âgés, et disent effectuer par leur don un geste solidaire, citoyen et responsable.

M. Philippe Vuilque. Ne serait-il pas bon d’attendre le retour d’expérience des pays étrangers, pour l’analyser avec tout le recul nécessaire ?

M. Noël Mamère. Si autant de pays, notamment européens, ont décidé de lever l’anonymat, c’est vraisemblablement qu’on y avait relevé des effets néfastes, à tout le moins contre-productifs, de cet anonymat. Ces pays ont sans doute aussi pris en compte l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à la connaissance de ses origines personnelles. Tout cela doit nous inciter à réfléchir.

Mme Irène Théry. Il est intéressant de regarder ce qui s’est passé en Grande-Bretagne, où l’anonymat a été levé en 2005, et où s’étaient alors exprimées les mêmes craintes qu’en France aujourd’hui, notamment quant à une possible diminution du nombre de donneurs. Outre que ces craintes se sont révélées infondées, ce pays a considéré en octobre 2009 qu’il n’était pas allé assez loin dans la reconnaissance des droits des personnes et a permis que non seulement les enfants, s’ils le souhaitent, puissent connaître à leur majorité l’identité de leur donneur, mais que celui-ci aussi puisse obtenir des informations sur ce qu’il est advenu de son don : combien d’enfants en sont nés ? Quand ? De quel sexe ? Ainsi le donneur n’est-il plus considéré comme un simple fournisseur de matériau biologique de reproduction. Dès la page d’accueil du site de la HFEA (Human Fertilization and Embryology Authority), ce changement d’approche est perceptible. On s’y adresse en effet à la fois aux couples receveurs, aux enfants et aux donneurs, ce qui est une reconnaissance du rôle de chacun dans cette collaboration à trois pour aboutir à une naissance.

La question aujourd’hui en France est de savoir si, près de quarante ans après la création des CECOS, on continue de faire des parents qui y ont eu recours et des enfants qui en sont nés des « semi-clandestins » de notre système de parenté. L’écart est d’ailleurs grandissant entre les pratiques des CECOS et les prescriptions de la loi de 1994. Alors que les CECOS incitent désormais les couples à ne pas cacher à leur enfant comment il a été conçu, la loi en reste, elle, au « ni vu ni connu ».

La levée de l’anonymat, aussi bien en Grande-Bretagne qu’en Suisse, n’a pas fait diminuer les dons, au contraire. On l’avait craint, à la lumière de ce qui s’était passé en Suède où les dons avaient chuté, faute sans doute de l’accompagnement nécessaire. Il faut dire que la Suède avait été pionnière, levant l’anonymat dès 1985.

Mme Anne-Catherine Le Roux. L’une des conséquences de la levée de l’anonymat dans ce pays a été que les parents n’informent plus les enfants de leur mode de conception. Personne ne vient consulter les registres de donneurs.

M. Arthur Kermalvezen-Fournis. Chercher à connaître son donneur est une démarche intime, très personnelle. Si je rencontre mon donneur, je n’irai pas le crier sur les toits. Les statistiques ne devraient même jamais en avoir connaissance. Je ne vois pas pourquoi on tiendrait des registres de ceux qui ont formulé la demande, de ceux qui ont rencontré leur donneur, de ceux qui se sont arrêtés en chemin dans la démarche. Cette rencontre ne regarde que moi, mais elle est nécessaire pour construire la fiction qu’évoquait M. Lévy-Soussan. Mieux vaut que dans cette fiction, tous les personnages soient présents !

Un point commun de toutes les personnes conçues par don membres de notre association est que leurs pères ne sont jamais pris pour leurs géniteurs. L’histoire de nos parents est celle de personnes qui ont eu recours à un tiers pour avoir des enfants. Sur le plan symbolique, le garçon que je suis ne peut qu’être ravi que son père n’ait pas eu à faire l’amour avec sa mère pour le concevoir… Ce qui est invraisemblable est que dans une technique visant à concevoir des enfants, ceux-ci aient été oubliés. Beaucoup prétendent avoir des réponses pour nous, souvent mauvaises, notamment lorsqu’on prétend vouloir nous protéger. Pour notre part, nous avons une infinité de questions et nous continuerons de les poser inlassablement. Nous savons que cela dérange et que nous sommes devenus un poil à gratter, mais nous ne cesserons pas de l’être.

Mme Edwige Antier. Pédiatre ayant longtemps travaillé en maternité, je comprends parfaitement que certains souhaitent connaître leurs origines, d’autres non. Cela étant, il faut savoir que, vu le nombre de personnes réunies dans cette salle aujourd’hui, statistiquement il y en a au moins une qui n’est pas le fils ou la fille de son père et ne le sait pas. Comme nous l’a rappelé Axel Kahn lors de sa dernière audition, par le passé, environ 10 % des enfants n’étaient pas de leur père. Avec les progrès de la contraception, ce pourcentage est tombé à 3 %. Mais dans les maternités, alors qu’on procède à des tests de dépistage de nombreuses maladies génétiques en prélevant une goutte de sang au talon de l’enfant, on continue de ne pas déterminer son groupe sanguin. Il s’agit, d’une règle éthique à laquelle se conforment tous les médecins par crainte du désordre que le résultat pourrait provoquer dans les familles.

Une fois franchie cette étape dans la communication de leurs origines aux personnes conçues par don qui le souhaitent, et je peux comprendre ce souhait, je crains que l’étape suivante ne soit d’autoriser la recherche de paternité pour tous. En France, celle-ci n’est aujourd’hui possible que sur décision judiciaire, alors que dans beaucoup de pays, les tests génétiques de paternité sont autorisés librement. Si on a des doutes sur sa paternité ou sa filiation, il est très facile aujourd’hui de prendre un cheveu et de l’envoyer, en Suisse par exemple, à un laboratoire dont on aura trouvé les coordonnées sur internet et qui en examinera l’ADN.

M. Michel Vaxès. Je suis choqué d’entendre certains dire « nos pères ». On ne cesse d’affirmer qu’il n’y en a qu’un, tout en disant qu’il y en a un second. Pour ma part, je pense qu’il n’y en a qu’un et il ne m’intéresse pas de savoir s’il est ou non le père biologique. Quel ressort psychologique peut expliquer cette quête biologique chez certains ? Ce qui m’inquiète en cette affaire, c’est la biologisation de la filiation, et cela n’importe pas seulement pour la question en objet, mais toutes celles que nous aurons à aborder lors de cette révision des lois de bioéthique.

M. Arthur Kermalvezen-Fournis. Je ne sais pas, madame Antier, si vous auriez tenu les mêmes propos si ma mère s’était trouvée en face de vous. Je les trouve insultants. Peut-être certaines femmes couchent-elles avec n’importe qui. Mais ma mère n’a pas couché avec un donneur. Nous sommes dans un cas de figure très différent. La loi m’interdit pour l’instant d’avoir accès à mes origines. Elle ne dit rien des adultères et des enfants qui ont pu en naître.

Mon père m’a dit en avoir assez qu’on parle toujours du donneur, comme s’il avait tout fait, alors que c’est lui qui s’est investi au quotidien dans mon éducation. Le vrai père, c’est celui qui est présent auprès de l’enfant. Il n’y a pas de doute là-dessus. Simplement, nous cherchons à connaître l’homme qui a rempli la fonction biologique de reproduction que notre père n’a pu remplir. Il ne s’agit pas de « biologiser » la filiation ni la paternité. C’est tout de même un comble que l’on nous suspecte de « biologiser » quoi que ce soit, car si des personnes ont bien été « biologisées », c’est nous, puisque sans les biologistes, nous ne serions pas là.

M. Christophe Masle. Nos parents ont seulement eu recours à une technique médicale. Cela n’a rien à voir avec une quelconque « biologisation ».

Je ne me pose pas la question du risque d’inceste. Je sais qu’elle en taraude d’autres, comme l’idée de croiser son donneur dans la rue. C’est quelque chose à quoi je n’ai jamais pensé. Il y a plus d’enfants conçus naturellement au cours d’une relation adultère que d’enfants conçus par don ! Il y a derrière tout cela beaucoup de fantasmes.

L’important, c’est de prendre le temps du dialogue avec les parents et de les accompagner. L’annonce à un enfant de son mode de conception n’est jamais évidente. Je dois avouer que même pour moi qui aujourd’hui le vis sereinement, cela n’a pas été facile. J’ai eu divers fantasmes comme celui que mes parents n’avaient jamais eu de relations sexuelles. Chaque cas est unique et on ne pourra jamais faire que du « cas par cas ».

Nous qui sommes invités ici sommes privilégiés car nous avons été informés de notre mode de conception. Quid de tous ceux qui l’ignorent ? Quid aussi de tous ceux qui en ont été informés mais se moquent de cette question de l’anonymat ou non du don – c’est le cas, je l’ai dit, de mon petit frère ? Le plus important est de parvenir à vivre sereinement sans demeurer prisonnier de notre mode de conception. Je voudrais témoigner que c’est possible.

M. Jean-Marie Kunstmann. Je reviens un instant sur les expériences étrangères. En Suède, premier pays à avoir levé l’anonymat, on a observé dans les années qui ont suivi, une baisse drastique du nombre des donneurs, mais surtout une modification des pratiques. Beaucoup de couples suédois se sont adressés au Danemark où l’anonymat était toujours préservé et les demandes sur le sol suédois ont diminué – elles sont aujourd’hui trois fois moindres qu’en France. Et, comme cela a été dit, les couples sont désormais moins nombreux à informer leurs enfants. Aucune demande d’accès à l’identité du donneur n’a encore été enregistrée. Alors que le souci était celui d’une plus grande transparence, on en arrive à des pratiques plus occultes. C’est la preuve que pour légiférer efficacement, il faut aussi tenir compte des comportements et des aspirations des acteurs concernés.

En Grande-Bretagne, il y a eu une forte baisse des dons dans un premier temps, puis après d’intenses campagnes d’information, leur nombre est remonté. Mais là aussi, les comportements ont changé. D’après une récente enquête du Guardian, les donneurs souhaitent désormais que leur don ne serve pas à donner naissance à plus d’un ou deux enfants, par crainte d’être confrontés un jour à une tribu s’immisçant dans leur vie. La HFEA relève qu’en dépit d’un nombre de donneurs en augmentation, les délais d’attente s’allongent et que des couples se rendent à l’étranger, non seulement du fait de ces délais plus longs mais aussi pour bénéficier d’un don anonyme. L’autorisation d’accès à l’AMP pour les femmes seules ou homosexuelles change aussi la donne.

En France, selon notre enquête, 80 % des donneurs et 92 % des demandeurs approuvent le principe de l’anonymat. Si celui-ci était levé, 60,6 % des donneurs renonceraient à leur don et 25% des demandeurs à leur projet de recourir à un don de gamètes. On ne sait pas ce qu’ils feraient s’agissant de l’information des enfants sur leur mode de conception, mais il est probable que, comme à l’étranger, ils seraient plus enclins à garder le secret.

Soit notre société est capable d’accepter une parentalité qui ne soit pas fondée sur le lien biologique, comme les donneurs et les couples receveurs sont prêts à le faire, auquel cas il faut maintenir le principe de l’anonymat. Soit elle considère qu’on ne peut pas gommer le lien biologique, et il faut alors lever l’anonymat pour tous. Le projet de loi fait une proposition intermédiaire cherchant à concilier les intérêts et les aspirations de tous. La société ne fixe plus la règle, les acteurs se débrouillent comme ils peuvent. Les enfants peuvent demander, s’ils le souhaitent, à connaître leur donneur, et celui-ci accepter ou non de révéler son identité.

Les donneurs sont inquiets. Nous avons beau les assurer que la loi ne sera pas rétroactive et que de toute façon, ils ne pourront pas être identifiés s’ils ne donnent pas leur accord exprès, ils ne souhaitent pas même se trouver dans la situation, qu’ils jugent culpabilisante, d’avoir à dire oui ou non. En effet, nous disent-ils, si on nous pose la question, c’est qu’une personne derrière attend. Et ils n’ont pas envie de vivre cela. Voilà aussi un vécu humain et psychologique à prendre en compte avant de légiférer.

Quelle que soit la façon dont il a été conçu, chaque individu est confronté à la question de ses origines. Il doit faire avec l’histoire de ses parents et de leur rencontre, beaucoup dépendant aussi du récit qui en est fait.

M. Pierre Lévy-Soussan. Sur le plan juridique, on a toujours recherché un équilibre entre liens du sang et liens sociaux et psychiques. Il y a une grande ambivalence : certaines jurisprudences privilégient les premiers, d’autres les seconds.

À ceux qui prétendent que la levée de l’anonymat du don de gamètes n’aurait pas de conséquences juridiques, je ferai observer que la loi de 2002 instituant le CNAOP a eu des incidences importantes en matière de filiation adoptive. Plusieurs jugements d’adoption ont été cassés après le vote de cette loi, comme dans la désormais célèbre affaire Peter. La personnification du gamète ne serait pas non plus sans conséquences. Tout d’abord, elle pourrait donner un statut au donneur. Le Québec a ainsi décidé que le nom du donneur figurerait sur le livret de famille dans le cas de couples de même sexe s’engageant dans une procréation. Cela ouvre la voie à une pluriparentalité, laquelle peut être multiple avec un donneur de sperme, une donneuse d’ovocyte, une prêteuse d’utérus… Jusqu’à présent, la référence dans l’AMP a toujours été un couple hétérosexuel, infertile, dont les deux membres sont vivants et en âge de procréer. Il suffit de changer un seul de ces paramètres pour que l’édifice s’effondre et que la construction de la filiation ne soit plus possible. La personnification du gamète saperait la construction psychique du parent. Même anonyme, certains parents ont déjà du mal à se l’approprier. Quand des pères stériles nous disent en consultation qu’ils ne pourront jamais être « tout à fait le père » de cet enfant, nous essayons de les aider à dépasser ce fantasme du biologique, hélas extrêmement prégnant dans la société. Ce ne pourrait qu’être encore plus difficile si le gamète était personnifié. L’anonymat dans les IAD est un rouage essentiel de la réappropriation indispensable par le couple.

Ne faisons pas croire à une catégorie d’enfants que leurs origines sont extérieures à leur famille car l’origine de l’enfant est toujours portée par son père et sa mère. Tous les enfants, conçus naturellement, avec don ou adoptés, sont un jour confrontés à la question de leurs origines. L’important en l’espèce n’est pas l’information, mais bien la mise en parole de leur histoire. Et si la filiation a pu s’établir comme il faut, la réponse est que c’est à leur père et à leur mère, et à eux seuls, qu’ils doivent d’être nés.

M. le président Alain Claeys. Mesdames, messieurs, je vous remercie. Votre éclairage sera précieux à nos débats sur le titre V du projet de loi.

Audition de M. René Frydman, professeur des universités, gynécologue, chef de service à la maternité Antoine Béclère, membre de la Commission nationale de la naissance

Séance du jeudi 16 décembre 2010

M. le président Alain Claeys. Comme l’a fait avant elle la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, cette commission spéciale accueille aujourd’hui le professeur René Frydman, chef du service de gynécologie-obstétrique et du pôle « Femme Couple Embryon Enfant » à l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart, professeur des universités, responsable de l’équipe « qualité des gamètes et implantation » à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et auteur de nombreux ouvrages. Il a également été membre du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) entre 1986 et 1990.

Monsieur le professeur, nous souhaiterions connaître votre position sur les trois questions qui retiennent plus particulièrement l’attention de la commission spéciale : la recherche sur l’embryon, pour laquelle le projet de loi maintient le principe de l’interdiction assortie de dérogations ; l’anonymat du don de gamètes, dont traite le titre V ; et la gestation pour autrui (GPA), sujet que n’aborde pas ce projet mais sur lequel nous avons néanmoins jugé utile de nous pencher. Il serait intéressant également que vous nous disiez quelles seraient les conséquences de l’autorisation de la vitrification d’ovocytes, un thème qui vous tient particulièrement à coeur.

M. René Frydman, professeur des universités, gynécologue. La question la plus importante pour les médecins et les chercheurs demeure celle de la recherche sur l’embryon, dont il faut redéfinir le cadre général. Je suis de ceux qui pensent qu’il faut distinguer la recherche de l’innovation clinique et thérapeutique, et l’exemple de la vitrification des ovocytes est précisément l’un de ceux qui peuvent le mieux illustrer mon propos.

Les premières congélations d’ovocytes ont été réalisées, grâce à la méthode dite de congélation lente, pour préserver la fertilité de femmes soumises à des traitements anti-cancéreux et leur conserver l’espoir d’enfanter un jour. À partir de 1985, est apparue dans les publications étrangères une nouvelle technique, pratiquée notamment par des équipes japonaises, la vitrification, qui semblait donner de meilleurs résultats. Souhaitant la tester, nous avons déposé des projets de recherche comparative auprès des instances habituelles, l’Agence de la biomédecine (ABM), l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et le ministère. Ces trois projets en sont restés au stade de l’étude juridique. En effet, l’interprétation faite des textes aboutit à assimiler nouvelle méthode de conservation et création d’embryons pour la recherche.

Aujourd’hui donc, en France, et contrairement à ce qui se passe dans les pays voisins, la vitrification d’ovocytes n’est toujours pas pratiquée. Cet exemple montre que l’innovation est impossible : dès que l’on souhaite apporter des modifications en amont, aux milieux de culture ou aux techniques de conservation, c’est assimilé à de la recherche, donc interdit. Et, en l’occurrence, il y a paradoxe puisque la méthode n’est pas condamnée : en juin, l’ABM, qui ne s’est jamais prononcée sur la vitrification des ovocytes, a autorisé cette même technique pour les embryons déjà constitués, dans le cadre d’un projet parental !

Il faut donc distinguer la recherche de l’innovation. La recherche, dont les visées sont cognitives, ne s’inscrit pas dans un projet parental. Elle doit satisfaire à un certain nombre de conditions, en termes d’objectifs, de recueil du consentement, etc., pour être approuvée. L’innovation consiste à apporter des modifications pour améliorer un résultat. Elle s’appuie sur des recherches, déjà effectuées en France ou ailleurs, sur des données cliniques ou sur l’expérimentation animale, tous pré-requis pour passer à l’application chez l’homme. Elle pourrait faire l’objet de démarches particulières, de demandes d’autorisation spécifiques, dans le cadre d’une procédure transparente. Mais elle serait identifiée comme telle, distincte de la recherche, dont les objectifs sont différents. Cela permettrait d’éviter des blocages tels que ceux que nous connaissons aujourd’hui.

En quoi cette nouvelle technique de vitrification est-elle intéressante ? Vous savez que la France connaît une pénurie de dons d’ovocytes, avec 4 000 demandes annuelles pour 250 recueils d’ovocytes en 2008. Les demandes augmentent à mesure que s’élève l’âge de la procréation et que se multiplient les familles recomposées : nombre d’entre elles proviennent désormais de femmes dans la quarantaine. Or plusieurs mesures permettraient de faciliter ces dons. La première consisterait à mener de larges campagnes d’information. La deuxième serait d’accorder une véritable reconnaissance aux donneuses et de faire en sorte qu’elles soient mieux indemnisées – elles ont souvent à faire l’avance de leurs frais de médication et de transport – sans entrer pour autant dans un système de rémunération dont je pense, après réflexion, qu’il serait délétère.

La congélation des ovocytes, dont l’efficacité a été démontrée par une publication espagnole établissant que, sur 300 ovocytes vitrifiés, les résultats en termes de fécondation et d’implantation étaient identiques à ceux obtenus grâce à des ovocytes « frais », serait un autre élément facilitant les dons. Elle permettrait de préparer et d’effectuer le transfert d’ovocytes dans le calme, en le déconnectant du don. Dans la pratique, la concomitance des deux actes crée une tension difficile à gérer pour les receveuses comme pour les équipes médicales. L’avenir sera sûrement à la création de banques publiques d’ovocytes, soumises aux règles habituelles d’anonymat – si celui-ci est maintenu – et de non-commercialisation. L’évolution serait identique à celle que nous avons connue pour le don de sperme : avant la création des Centres d’études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS), l’insémination artificielle se pratiquait dans le cabinet du médecin, immédiatement après le passage d’un donneur « furtif ».

Par ailleurs, il faudrait mener une réflexion sur l’âge et la maturité exigés des donneuses. La loi de 1994 impose qu’elles soient déjà mères, le dispositif ayant été calqué sur celui des CECOS dans lequel l’homme, pour donner son sperme, doit être père et avoir obtenu l’accord de sa compagne. L’un des arguments avancés pour justifier ce choix était qu’une jeune femme pourrait se trouver dans une situation difficile si, après avoir donné ses ovocytes, elle devenait stérile sans jamais avoir enfanté. Ce point, à ma connaissance, n’a pas été réexaminé lors des débats sur la révision de la loi. Abaisser l’âge du don permettrait de disposer de davantage d’ovocytes et aurait un autre avantage : plus la donneuse est jeune, plus le transfert a de chances de succès. Mais cela supposerait de lever la crainte qui a inspiré le choix de 1994 et je pense qu’une des façons d’y parvenir – en même temps d’ailleurs que d’inciter au don – serait d’offrir à ces jeunes femmes l’assurance de pouvoir disposer pour elles-mêmes, en cas de nécessité, d’une partie de leurs ovocytes ainsi congelés. C’est une clause qui n’existe pas dans les pays voisins, et qui, je crois, vaut la peine d’être examinée.

Pour en revenir à la question de la recherche sur l’embryon, je pense que le régime actuel est très préjudiciable. Dans la pratique, il aboutit à ce que les jeunes chercheurs se montrent réticents à s’engager sur un terrain considéré comme « sulfureux » et où, de surcroît, ils risquent de se heurter à un butoir, le moratoire expirant en février 2011.

Il peut être nécessaire de regarder ce qui se passe au niveau de l’embryon, voire d’analyser un certain nombre de ses composantes, avant de le transférer chez la femme et d’obtenir une naissance. Ainsi, les débuts de la fécondation in vitro (FIV) en France ont nécessité que l’on observe la façon dont se développaient les embryons dans les trois premiers jours suivant la fécondation. Il y a donc eu des études sur des embryons hors projet parental. Le paradoxe, aujourd’hui, est que l’on interdit la recherche sur l’embryon, mais que l’on autorise la recherche sur l’enfant né. C’est ainsi que des recherches ont été menées sur les enfants issus d’une injection intracytoplasmique de spermatozoïde (ICSI), méthode développée dans le doute, faute d’avoir pu en analyser toutes les étapes.

Les innovations, en particulier pharmaceutiques, supposent que l’on effectue d’abord des recherches sur l’animal mais, même si les résultats de celles-ci se révèlent positifs, le passage à l’homme comporte toujours un risque. Nombre de médicaments ont ainsi dû être retirés du marché en raison de leurs effets constatés, comme le Distilbène. Il peut donc être nécessaire, je le répète, de réaliser des études sur les embryons, et sur des embryons qui ont tous les attributs de la vitalité embryonnaire – étant bien entendu qu’elles en requièrent un très petit nombre et qu’elles doivent, à chaque fois, être justifiées.

Les règles actuelles créent surtout un climat de méfiance, dont les conséquences sur le dynamisme de la recherche, sur le progrès scientifique et sur le développement de brevets n’ont pas été bien mesurées.

J’en viens à la question des mères porteuses, qui renvoie à l’éternel débat sur les rapports entre science et éthique : toute découverte scientifique ne doit pas forcément être exploitée, toute nouvelle technique ne doit pas forcément être appliquée. Cela fait dix ans que l’on sait reconnaître le sexe du foetus dès la septième semaine, sans geste invasif, par une prise de sang maternel. Pour autant, comme le veut la loi, il n’est fait usage de cette possibilité que dans le cas de pathologies. Aucune dérive n’a été constatée. Cela montre que, même si c’est une gageure, les applications peuvent toujours être contrôlées.

Qui sont les personnes fragiles dans cette affaire de gestation pour autrui ? Même si je suis bien placé pour mesurer leur souffrance – je rappelle que 50 % des couples engagés dans un essai de FIV n’auront pas d’enfant –, je ne pense pas que ce soient les femmes stériles. Les personnes fragiles, ce sont celles qui entreront dans un système d’exploitation.

Ce sera peut-être de leur propre gré. Mais, que je sache, elles n’assiègent pas le Parlement en clamant : « Je veux porter un enfant ! ». Accepterait-on que des personnes vendent, parce qu’elles le veulent, un œil ou un rein, fût-ce « dans de bonnes conditions » ? Les bonnes conditions n’existent pas. Une grossesse, une naissance n’ont rien d’anodin. Quant à autoriser une GPA soft pour une cinquantaine de femmes par an, cela ne résoudrait absolument pas le problème de la stérilité, et affaiblirait extraordinairement notre position sur le plan des principes.

La GPA n’aboutit à rien d’autre qu’à l’aliénation de la femme, à son exploitation, à son utilisation au profit d’une autre. Je suis résolument pour le maintien de son interdiction sur notre territoire. La France devrait même prendre l’initiative d’une campagne internationale pour l’élimination de cette pratique.

S’agissant de l’anonymat du don de gamètes, je pense qu’offrir la possibilité à l’enfant majeur d’avoir accès à des informations sur le donneur, si celui-ci y a consenti, respecte la liberté des deux. Cela suppose bien entendu que les parents informent l’enfant des conditions de sa conception, ce qui demeurerait de leur entière responsabilité.

L’un des arguments opposés par l’Académie de médecine à la levée de l’anonymat est qu’elle inciterait les parents à « ne pas dire », qu’elle renforcerait paradoxalement le secret, comme on le constate en Suède où peu d’enfants demandent à connaître leur père génétique. D’un autre côté, tout se passe comme si l’on souhaitait que les parents ne cachent pas à leur enfant qu’il est né d’un don mais sans aller plus loin. Si l’on incite les parents à informer l’enfant des conditions de sa conception, la cohérence voudrait qu’alors on lève l’anonymat. Or beaucoup de parents vivent bien le secret, ce qui se comprend quand on connaît le parcours d’un couple confronté à la stérilité et à l’attente.

Une autre objection consiste à dire que la disposition proposée aboutira à créer deux catégories d’enfants, les uns ayant droit à connaître leurs origines, les autres non. Mais que se passe-t-il dans la « vraie vie » ? Tant que l’on ne demandera pas un pedigree à chaque naissance, beaucoup d’enfants demeureront dans l’ignorance de leurs origines génétiques. Il ne s’agit pas de traquer le père biologique !

En définitive, la disposition inscrite dans le projet de loi me semble à la fois respecter la liberté des parents, dont la position sur cette question des origines sera déterminante pour la suite, celle de l’enfant, qui souhaitera ou non accéder à la connaissance de ses origines, et du donneur, qui aura ou non accepté de donner son identité. Pour qu’une procédure aboutisse, il faudra que ces quatre volontés, ces quatre libertés se conjuguent. Je n’ai pas d’opposition à cette proposition, que je trouve intéressante.

M. Jean Leonetti, rapporteur. Sur la GPA, votre position est claire. Je ne crois pas, d’ailleurs, que les voix en faveur de la légalisation de cette pratique seront très nombreuses dans notre commission. Approfondissons plutôt le débat sur la recherche sur l’embryon et sur l’anonymat du don de gamètes.

Selon vous, il faut sortir de l’hypocrisie qui consisterait à dire que ce n’est pas une expérimentation sur l’embryon que de le congeler : le premier chercheur qui a tenté cette technique de conservation sur un embryon a, de fait, pratiqué une recherche sur un embryon destiné à naître. Sauf à figer définitivement toute recherche en vue d’améliorer la procréation médicalement assistée, il faudra cesser d’interdire de toucher à ce qui est destiné à naître. C’est davantage un principe de précaution scientifique qu’une opposition éthique qui motive la vitrification de l’ovocyte. D’ailleurs, il existe un paradoxe que vous avez souligné : la vitrification de l’embryon est, elle, admise.

La mission d’information sur la révision des lois de bioéthique a proposé, pour sa part, que toutes les expérimentations puissent être menées dans ce domaine, de façon très encadrée, sous des conditions de fiabilité, de reproductibilité et de qualité.

Vous avez fait, sur le don d’ovocytes, une proposition inédite et fort intéressante. Ce don n’est en rien comparable au don de sperme, puisqu’il nécessite une stimulation ovarienne et une ponction, et comporte un risque médical. S’il ne s’agit pas de le rémunérer – sauf à entrer dans un engrenage à l’espagnole, où les ovocytes proviennent de femmes pauvres –, il faut l’indemniser et le reconnaître. Nous avons passé en revue toutes les solutions – diplôme, lettre de reconnaissance du Président de la République, médaille, avance des frais–, mais celle que vous nous proposez mérite que l’on s’y arrête. Offrir à une femme jeune qui n’a pas encore procrée la possibilité de conserver une partie de ses ovocytes et lui garantir ainsi une absence de stérilité ultérieure peut constituer une motivation très forte pour la donneuse potentielle, surtout lorsque l’on sait que le désir de maternité survient de plus en plus tard, à des âges de moindre fertilité. Cette proposition a aussi le mérite de réserver cette possibilité aux donneuses d’ovocytes, et non pas de l’ouvrir à toutes les femmes, ce qui reviendrait à utiliser la médecine à des fins de confort psychologique.

Je continue à penser que l’embryon destiné à naître peut aussi, dans certains cas, faire l’objet de recherches. Mais il ne peut s’agir de recherche purement fondamentale. Elle doit être ciblée, et viser à améliorer la qualité de l’embryon. Il faudra voir comment distinguer cette recherche, qui devrait faire l’objet d’un encadrement très strict, de la recherche sur la cellule souche embryonnaire, qui devrait être plus largement autorisée. Pensez-vous aussi que la cellule souche n’est pas de même nature que l’embryon, dans la mesure où elle en est seulement une partie et qu’à partir d’un certain stade, elle n’est plus totipotente ?

M. le président Alain Claeys. Concrètement, cela signifie-t-il que les recherches sur des lignées de cellules souches embryonnaires importées devraient être autorisées ?

M. le rapporteur. Je pose la question sans donner la réponse : je tâtonne. Mais, comme l’a dit Axel Kahn, un embryon et une cellule souche ne sont pas de même nature, tout comme un embryon destiné à naître n’est pas de même nature qu’un embryon destiné à ne pas naître.

M. le président Alain Claeys. Il ne faudrait pas nous trouver dans une situation délicate, où l’importation de lignées de cellules souches embryonnaires serait autorisée quand la recherche sur des cellules souches embryonnaires obtenues à partir d’embryons surnuméraires resterait soumise à une procédure dérogatoire.

M. le rapporteur. Au dire des chercheurs, le système interdiction/dérogation entrave la recherche sur les cellules souches. D’un autre côté, personne ne souhaite que la recherche sur l’embryon aboutisse à des « essais d’homme », comme disait le professeur Mattei, à manipuler le devenir d’un être humain. Comment donc trouver un système qui maintiendrait nos valeurs – la recherche ne doit pas mener à la modification d’une destinée humaine – tout en autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires ?

Permettez-moi de poser une question simple et manichéenne au professeur Frydman, avec lequel je crois être, sur ce point, quelque peu en désaccord : qu’est-ce qu’un don de gamètes ? Si l’on estime que l’affectif et l’éducatif l’emportent sur le génétique, que c’est son environnement familial, social et culturel, et non son génome, qui fait l’homme, il faut considérer le don de gamètes simplement comme un don biologique, destiné à favoriser la naissance d’un enfant chez un couple stérile. Dans ce cas, je suis favorable au maintien de l’anonymat : l’histoire de l’enfant, c’est celle qu’on lui crée.

Mais on peut aussi accorder au génétique une grande importance, en considérant que les gamètes prédestinent l’enfant, que la transmission des gènes emporte plus que celle des critères phénotypiques, qu’elle inclut celle des talents et du caractère. Dans cette hypothèse – que je ne fais pas mienne –, j’estime qu’il faudrait, sauf à accepter de se défaire d’une part intime de soi, se refuser même au don.

Tout dépend de ce que les parents choisissent de dire à l’enfant né d’un don de gamètes. Ils peuvent lui expliquer que la science est simplement venue les aider dans leur projet, injectant des gamètes comme elle injecterait des molécules – la parentalité est alors claire et établie. Mais si l’enfant comprend, dans une vision déterministe, que quelqu’un lui a transmis, avec ses gènes, un peu de sa destinée, il n’aura de cesse d’accéder à ses origines et se sentira obligé de connaître cette part de son histoire.

Sur le papier, la solution prônée par le projet de loi est satisfaisante : elle procède d’une conjonction de libertés. Mais la GPA nous a appris que la liberté d’adultes consentants peut n’être qu’apparente, et contraire à l’éthique.

M. Gaëtan Gorce. De quel point de vue doit-on se placer pour aborder la question de l’anonymat ? Si le don a été effectué dans le but de permettre à un couple stérile d’avoir un enfant, il me semble que c’est cet enfant qui doit être au centre de nos préoccupations. Or il a droit, comme n’importe quel autre enfant, à connaître ses origines.

Doit-on considérer que son origine génétique « existe » juridiquement et qu’elle fait partie de son histoire ? Il est difficile de répondre par la négative : l’enfant ne serait pas là si le don n’avait pas été effectué. Cela perturbe-t-il la relation de parentalité ? Dès lors que l’enfant a été informé du mode de sa conception, on peut considérer que l’entourage familial a pris ses responsabilités et fait son choix. Cela remet-il en cause le statut des parents ? Je pense plutôt que ce sont le secret et l’anonymat qui pourraient induire un doute sur la réalité du rapport établi entre parents et enfant. Si le don n’est pas considéré comme un acte purement « technique », mais reconnu comme ayant une valeur juridique et humaine – la décision prise par un individu de contribuer à la naissance d’un enfant –, il est alors normal de conférer au donneur un statut et de permettre à l’enfant de le connaître, pour autant que la société ait clairement précisé le rôle de chacun.

Je ne peux que récuser l’idée selon laquelle le droit à connaître ses origines perturberait l’histoire familiale ou l’éducation de l’enfant, et qu’il faudrait, par conséquent, le nier. Au contraire, il s’agit d’un élément de cette histoire, qu’il faut pouvoir intégrer.

La seule question qui reste alors est de savoir si la levée de l’anonymat peut être un élément de nature à freiner les donneurs, comme cela a pu être observé ailleurs. Pensez-vous qu’elle pourrait aboutir à un tarissement des dons ?

D’autre part, novice sur ces sujets, j’ai découvert, en écoutant les représentants des CECOS, que ces centres travaillaient à des appariements, afin de garantir une ressemblance entre le donneur et le futur père, entretenant, en quelque sorte, la fiction selon laquelle l’enfant serait bien issu biologiquement de son père. Cette pratique vous semble-t-elle acceptable ? J’avoue avoir été perturbé, pour ne pas dire choqué, par cette information.

Enfin, dès lors que l’on a accepté l’idée que des tiers puissent intervenir dans la conception d’un enfant, on a ouvert la porte à un certain nombre de questions et d’interrogations. Diverses techniques de procréation médicalement assistée ont été mises en œuvre pour les femmes stériles. Pourquoi la GPA, dans la mesure où elle est le seul recours permettant à des femmes privées d’utérus d’avoir un enfant, ne serait-elle pas admise ? La seule raison qui pourrait conduire à écarter cette pratique serait l’impossibilité démontrée de garantir l’indépendance de la femme qui prête son utérus. Une ouverture extrêmement limitée, sous contrôle et sous des conditions thérapeutiques très particulières, ne pourrait-elle protéger le corps de la femme de toute instrumentalisation ? J’avoue me poser beaucoup de questions…

M. Michel Vaxès. N’y a-t-il pas lieu de clarifier le concept d’origines ? Si l’on se place du point de vue de l’homme comme espèce animale, la notion est purement biologique. Si l’on parle des origines d’un être en tant que personne humaine, c’est une valeur historico-sociale qui est en jeu. Or, selon qu’on adopte l’une ou l’autre définition, nos réponses à la question de l’anonymat ne seront pas les mêmes. Quelle est l’opinion du professeur Frydman sur ce point ?

Mme Martine Aurillac. J’avoue être séduite par l’idée que des libertés puissent se conjuguer. Mais si l’on considère l’intérêt de l’enfant, le seul qui vaille en définitive, ne doit-on pas craindre que le jeune homme ou la jeune fille né d’un don de gamètes soit considérablement perturbé en apprenant que le donneur refuse de le rencontrer ?

M. René Frydman. L’embryon est-il, ou non, destiné à donner naissance à un enfant ? Là est pour moi la distinction fondamentale. Dans les deux cas, il peut y avoir étude et expérimentation, mais dans des cadres différents. L’embryon qui n’est pas destiné à naître sera détruit et c’est dans ce seul cas qu’il peut y avoir aujourd’hui prélèvement de cellules souches embryonnaires et production de lignées, à ma connaissance...

M. le rapporteur. C’est parce que l’embryon va être détruit qu’on peut procéder à un prélèvement de cellules, qui va le détruire.

M. René Frydman. En effet, c’est parce qu’il n’y a plus de projet parental et que ceux qui auraient pu en être porteurs ont accepté que l’embryon soit détruit qu’il peut y avoir prélèvement de cellules souches. La question de l’intention, du projet parental, est donc cruciale. Pour autant, dans ce cadre, tout n’est pas permis : l’utilisation est soumise à des règles, notamment scientifiques.

Deuxième cas : l’embryon est destiné à naître. Le cadre est autre, mais n’exclut pas l’innovation. Comme à tout âge de la vie, il peut y avoir recherche clinique. Mais innovation n’est pas expérimentation. En 1986, avant de procéder aux premières fécondations in vitro, il est bien évident qu’on a observé pour vérifier que les embryons décongelés se développaient, que n’apparaissait pas telle ou telle « monstruosité » dans les premiers jours. Certes, on ne l’a pas fait des centaines de fois, comme il aurait fallu, mais c’était nécessaire pour franchir le pas et, sinon pour valider la méthode, pour avancer vers cette validation, et cela supposait bien entendu d’informer les couples.

Bien faire la différence entre l’embryon faisant l’objet d’un projet parental et l’embryon qui n’en fait pas, ou plus, l’objet, permettrait de clarifier bien des choses.

La question de l’anonymat fait matière à débat : il n’y a pas de bonne solution – on ne peut espérer que choisir la moins mauvaise, sachant qu’on se heurtera toujours à des situations délicates, comme celle du donneur qui ne veut pas savoir ce que son don est devenu, ou du père qui abandonne la mère enceinte. Mais la vie est faite de ces situations parfois éprouvantes. Un enfant désireux de retrouver un donneur qui entend, lui, rester inconnu aura peut-être du mal à accepter ce refus. Cependant, beaucoup dépendra de la façon dont on aura préparé la révélation.

En tout cas, si la loi doit valider cette hypothèse du « cumul des libertés », il faudra bien veiller à ce que celles-ci ne puissent s’exercer rétrospectivement. J’ai personnellement accouché des femmes sous X, puis constaté vingt-cinq ans plus tard que quelqu’un était venu consulter le dossier pour retrouver leur identité, ce qui m’a placé en porte-à-faux. On ne devra pouvoir disposer que pour l’avenir.

Je ne sais pas comment pratique le CECOS en matière d’« appariement ». Pour ma part, tout mon effort de ce point de vue se borne à éviter qu’il y ait entre les parents et l’enfant une différence visible – ce qui se limite dans les faits à une différence de couleur de peau, la couleur des yeux ou des cheveux étant affaire secondaire pour la plupart des couples. Cela vaut aussi bien pour le don de sperme que pour le don d’ovocytes.

M. le rapporteur. Lorsqu’il y a don de gamètes, qu’est-ce qui est transmis ?

M. René Frydman. Je pense qu’il n’y a pas de réponse à cette question. Dans le cas d’un transfert d’ovocytes, j’explique à la femme qu’elle va porter un enfant, en accoucher, l’élever, etc., et qu’en ce sens, elle sera incontestablement sa mère. Mais on ne peut pas faire abstraction de la donneuse qui a agi consciemment, et regarder l’ovocyte comme un simple matériau. Il y a ici aussi intention et cette intention ne peut compter pour rien. Cela étant, quelle importance relative accorder à l’élément génétique ? Il y a, en face, tout le développement à venir de l’enfant, dans la relation à sa mère... Et la femme vivra sans doute la situation plus facilement que l’homme dans la mesure précisément où elle porte l’enfant à naître, où elle vit la maternité dans son corps – où elle est reliée à l’enfant.

S’agissant de la gestation pour autrui, le point central à considérer est la non-indépendance de la femme qui « se prête » et il faut donc analyser soigneusement ses motivations. Aime-t-elle être enceinte ? Ce n’est pas interdit et, malheureusement, on n’empêchera jamais certaines femmes de multiplier les grossesses, puis de donner leurs enfants à la DASS. Veut-elle rendre service à autrui ? Rien dans ce cas n’empêche l’adoption de ces enfants. Mais une grossesse et un accouchement peuvent s’accompagner de complications, il peut y avoir césarienne, hémorragie… Le problème majeur est d’ordre psychique : convaincue de participer à une aventure commune, la mère porteuse aspire à être admise au sein d’une sorte de famille élargie, mais se trouve fréquemment rejetée quand l’enfant est né. Il en résulte alors des dépressions profondes.

Si, comme les partisans de la GPA le soutiennent, celle-ci n’est pas une affaire d’argent, la motivation ne peut être qu’affective. Or, une fois l’enfant né, certains couples à tout le moins n’auront qu’un désir : se retrouver seuls avec leur enfant en oubliant les conditions de sa venue. C’est donc une situation à haut risque, qui aboutira à valoriser le seul génétique, dans la mesure où cette entreprise ne tend qu’à avoir un enfant de soi. C’est un désir qui peut se comprendre, mais on ne peut accepter qu’il se réalise au prix de la liberté d’une autre personne.

M. Jean-Yves Le Déaut. La distinction entre recherche et innovation me semble intéressante. Il y a, dans notre pays, quelque 150 000 embryons surnuméraires dont une grande partie ne font plus l’objet d’un projet parental. Se priver de la possibilité d’expérimentation à partir de ces embryons en déshérence relève d’une hypocrisie. Cela étant, on peut comprendre la réticence des chercheurs à s’engager dans cette voie, dans la mesure où, comme vous l’avez dit, ils ne sont pas assurés de pouvoir poursuivre leurs travaux pendant une durée suffisante. Que l’on puisse mener des recherches cliniques sur l’homme à tous les âges excepté aux premières étapes de la vie, voilà qui est difficile à justifier, et qui mérite en tout cas réflexion. Je partage donc votre avis sur ce point.

Pour autoriser les dons d’ovocytes de la part de jeunes femmes qui n’ont pas encore été mères, vous avancez un argument qui me semble inédit, à savoir qu’on pourrait réserver une partie des ovocytes à leur profit, pour le cas où elles en auraient besoin par la suite. Mais n’en va-t-il pas de ces ovocytes comme des embryons, qu’on ne peut plus réimplanter après cinq ans ? Peut-on les conserver indéfiniment ? Supposons une donneuse de vingt ans : peut-elle espérer utiliser ses ovocytes quand elle en aura quarante ?

Enfin, le recours à la médecine prédictive n’est pratiquement autorisé en France que dans le cadre du diagnostic préimplantatoire, mais elle offre bien d’autres possibilités, comme on le voit aux États-Unis. Où doit-on placer le curseur ?

M. Philippe Tourtelier. En conservant pour leur usage une partie des ovocytes donnés par de jeunes femmes, on les ferait bénéficier d’une sorte d’« assurance fertilité ». Mais cela peut aboutir à ce que des gens de soixante-dix ans et plus aient des enfants de dix-huit ans. Dispose-t-on d’études sociologiques sur les effets d’une éducation dispensée par des parents âgés ?

Puisque l’on en revient à la question de l’inné et de l’acquis, ne pourrait-on définir l’humanité comme le mouvement qui nous éloigne du déterminisme biologique, même si nous ne pouvons en faire abstraction ? Né d’un don, doit-on être obsédé par la recherche de ses origines ? Ceux dont ce n’est pas le cas ne se préoccupent guère, il me semble, des caractères génétiques de leurs parents. Les croisements ont d’ailleurs été tels qu’on trouve, dans la même famille, des petits et des grands, et des gens aux aptitudes très diverses. Dans ces conditions, une telle quête des origines semble assez vaine…

Enfin, je suis en désaccord avec notre collègue Gorce quand il dit que c’est l’enfant qui est au centre de la démarche. Ce qui importe, c’est la relation entre ses parents et lui, sans laquelle il ne saurait se construire. Or je crains qu’avec le dispositif prévu pour la levée de l’anonymat, on ne crée les conditions de secrets de famille qui, comme la psychanalyse nous l’apprend, sont sources de troubles.

M. Patrick Bloche. Les partisans de la gestation pour autrui – que je préfère appeler « maternité pour autrui » – mettent en avant des cas où tout s’est bien passé. Vous faites état d’expériences différentes, mais la situation n’est-elle pas la même avec l’adoption, où l’emportent souvent l’altruisme et l’éthique du don, mais parfois aussi l’intérêt financier ? De ce fait, à l’heure de la mondialisation, et alors que la GPA est tolérée, voire autorisée par la loi dans certains pays, une légalisation strictement encadrée ne serait-elle pas en définitive plus efficace pour éviter l’instrumentalisation du corps féminin et pour combattre la marchandisation qu’une interdiction que certains parents, poussés par le désir d’enfant, contournent en se rendant à l’étranger ? Cependant, je vous sais partisan du maintien de l’interdiction : ne croyez-vous pas qu’à tout le moins, il conviendrait de faire évoluer la législation sur la filiation pour permettre à ces enfants nés à l’étranger d’avoir, à leur arrivée en France, deux parents ? En effet, à l’heure actuelle, ils n’ont qu’un père pour l’état civil.

M. Philippe Vuilque. Quelle est votre position sur l’implantation post mortem, monsieur le professeur ? Par ailleurs, plutôt que de parler d’indemnisation des donneuses d’ovocytes, ce qui pourrait conduire à des dérives, il me semble qu’il vaudrait mieux utiliser le mot « compensation ».

En ce qui concerne l’anonymat, nous pourrions bien nous trouver bientôt confrontés à une législation européenne discordante. Donc, même si je suis assez d’accord avec votre idée de « conjonction de libertés », prenons garde à ce risque de conflit juridique.

Mme Jacqueline Fraysse. La levée de l’anonymat pose à l’évidence problème. Certes, on ne peut compter pour rien l’intention du donneur, mais cette intention n’est-elle pas avant tout celle de fournir à un couple les moyens d’avoir l’enfant qu’il désire, et de l’élever en tant que parents ? D’autre part, connaissons-nous vraiment nos origines biologiques et nous en préoccupons-nous quand nous avons eu la chance d’avoir des parents qui ont bien veillé sur notre développement ? Enfin, les gens qui ont bénéficié d’une greffe cardiaque peuvent avoir envie d’exprimer leur reconnaissance à la famille qui a autorisé le prélèvement de cet organe sur un proche, qui peut être un enfant de vingt ans perdu dans des circonstances cruelles. Or, nous avons jusqu’ici considéré que ce n’était pas souhaitable.

J’entends donc bien toutes les préoccupations légitimes exprimées sur le sujet mais, à ce stade de ma réflexion, il me paraît que la levée de l’anonymat soulèverait plus de difficultés qu’elle n’en réglerait. Avez-vous des arguments de nature à me faire reconsidérer cette position ?

M. René-Paul Victoria. Si les embryons sont destinés, les uns à donner naissance à un enfant, et les autres à être détruits, quel peut bien être alors le statut de l’embryon ? Et comment qualifier, au regard de ce statut, les destructions auxquelles on procède ?

Mme Valérie Boyer. Ce serait sans doute un progrès considérable si, avec la création de banques d’ovocytes, les donneuses pouvaient, comme vous le préconisez, bénéficier, non pas d’une « assurance contre la stérilité » – mais, après tout, la vaccination contre le papillomavirus n’en est-elle pas une ? –, mais de la possibilité de sauvegarder et de transmettre leur patrimoine génétique. Outre que cela les placerait à égalité avec les hommes qui peuvent déjà recourir à la banque de sperme, cette garantie de pouvoir disposer soi-même, au besoin, de ses gamètes constituerait une compensation appréciable – le terme est en effet préférable à celui d’indemnisation –, mais aussi un élément de motivation. Je souhaite donc que l’examen de la loi soit mis à profit pour créer rapidement ces banques. Quant à la crainte que certains ne deviennent parents à soixante-dix ans, elle me paraît vaine : si le dispositif est bien encadré, de tels cas resteront exceptionnels.

M. René Frydman. On ne peut pas conserver indéfiniment les embryons inutilisés, monsieur Le Déaut : d’où la limite de cinq ans, en l’absence d’opposition des parents. Sur les 150 000 que vous avez mentionnés, 70 000 à 80 000 font l’objet d’un projet parental et ne peuvent donc être comptés comme surnuméraires ; sur le reste, un tiers a été mis par les parents à la disposition d’autres couples, un tiers est destiné à la destruction et un tiers à la destruction avec possibilité de recherche. Mais le problème n’est pas le même pour les ovocytes : tout paraît indiquer qu’il en va d’eux comme des spermatozoïdes, qui peuvent être utilisés après vingt-cinq ans de congélation.

L’objection tenant au fait qu’on pourrait devenir mère à un âge avancé ne tient pas. Dans sa sagesse, la loi française fixe une limite à la possibilité d’utiliser un embryon pour un projet parental en fonction de l’âge physiologique de la femme : à partir de la ménopause, mais plutôt à partir de 48 ou 49 ans, rien n’est plus possible.

La médecine prédictive est certainement promise à des développements importants, avec la mise au point de nouvelles méthodes non invasives d’étude du fœtus. Nous n’en resterons pas à l’amniocentèse ! Se pose donc la question de savoir qui faire bénéficier de ces progrès et que rechercher. On sait déjà, par exemple, déterminer le sexe et le groupe rhésus du fœtus, mais on ne le fait qu’en fonction d’indications médicales précises. D’autres choses vont devenir possibles, y compris de connaître le génome, et il va donc falloir, dans ce domaine aussi, réfléchir aux limites à poser.

S’agissant de la recherche des origines, rappelons-nous d’abord que l’interdiction suscite le désir tandis que l’autorisation n’est pas toujours exploitée. C’est peut-être parce qu’il nous est loisible d’interroger nos parents que nous ne le faisons pas ! Quant aux parents eux-mêmes, on ne peut les obliger au secret. Lorsque nous avons débuté le don d’ovocytes – c’était avant la loi de 1994 –, il leur était possible d’opter pour ou contre l’anonymat, à l’entrée dans le dispositif – ce qui n’était pas tout à fait la même chose que le système de « double guichet » actuellement proposé. 15 % des couples bénéficiant d’un don choisissaient, une fois informés, le non-anonymat et leur enfant était donc destiné à pouvoir connaître l’identité de la donneuse – amie, tante, etc.

M. le rapporteur. Il s’agissait donc d’une liberté différée, acquise par l’intermédiaire des parents, et l’enfant pouvait, dans le cas contraire, reprocher à ceux-ci leur choix.

M. René Frydman. C’est vrai, mais on naît toujours avec une histoire et dans un milieu qu’on n’a pas choisis – on ne choisit même pas de naître ! Cela étant, je n’ai pas moi-même de position arrêtée : je ne fais que vous livrer ce dont j’ai eu l’expérience.

Il en est de la GPA comme de la peine de mort, monsieur Bloche : on ne peut l’accepter lorsqu’elle se ferait dans de bonnes conditions en la refusant dans les autres cas, comme on refuserait, par exemple, la seule mort par lapidation ! C’est le principe même qui est contestable, dans la mesure où cette pratique se fonde sur un assujettissement. Il est vrai que nous ne pouvons faire abstraction de la mondialisation mais ce n’est pas parce que la gestation pour autrui est admise dans d’autres pays que nous devons les imiter ! Au contraire même : nous devons combattre, dans ce domaine comme dans les autres, ce qui nous paraît néfaste, en essayant de convaincre les autres États. Reste le problème des enfants ainsi nés à l’étranger. Il faut bien évidemment les accueillir, comme on le ferait d’enfants nés du clonage, mais à condition de reconnaître pour mère celle qui a accouché. La solution pourrait être l’adoption, même si le père de l’état civil est bien le père génétique – en fait, on ne tiendrait pas compte du génétique dans cette occurrence, ce qui n’est pas sans intérêt.

M. le rapporteur. Cette adoption se heurterait à des problèmes juridiques – qu’on peut probablement contourner par une délégation de l’autorité parentale.

M. René Frydman. Les demandes d’implantation post mortem sont heureusement rares. Je ne serais pas opposé à ce qu’on les satisfasse lorsqu’elles suivent de près le décès – pas de trop près, pour qu’on soit assuré que l’intéressée ait eu le temps de la réflexion, mais en tout cas pas au-delà d’un certain délai, de manière à rester dans la continuité du projet parental formé par le couple.

J’approuve la suggestion de remplacer « indemnisation » par « compensation », à telle enseigne que je n’emploierai plus que ce dernier mot.

Monsieur Victoria, on n’a jamais pu s’accorder sur une définition du statut de l’embryon, et je ne crois pas qu’on puisse y parvenir pour tracer clairement la frontière entre chose et personne. Il appartient donc à chacun de trancher pour lui-même. Quant à la destruction des embryons, qui supprime une potentialité de devenir, elle sanctionne la fin du projet parental avec l’accord de ceux qui en étaient porteurs – ce en dehors de l’hypothèse où ils ne se seraient pas manifestés pendant cinq ans.

La conservation des ovocytes est-elle pour la donneuse une assurance de grossesse quoi qu’il arrive ? Certainement pas à 100 % mais, comme pour les femmes atteintes de cancer, c’est indéniablement un progrès par rapport à une absence de recours. Il ne faut pas qu’une jeune femme qui a donné ses ovocytes et qui est ensuite victime d’une infection des trompes se trouve elle-même dans l’impossibilité d’avoir un enfant. La congélation des ovocytes et leur stockage dans une banque permettent de l’éviter, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.

M. le président Alain Claeys. Je vous remercie.

Audition de M. Jacques Testart, biologiste,
directeur de recherche honoraire à l’INSERM

Séance du mercredi 12 janvier 2011

M. le président Alain Claeys. Nous sommes heureux d’accueillir M. Jacques Testart, docteur ès sciences, directeur de recherche honoraire à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

Disposant d’une formation d’agronome et de biologiste, vous vous êtes consacré tout au long de votre carrière aux problèmes de procréation naturelle et artificielle chez l’animal et chez l’homme, en tant que chercheur à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) de 1964 à 1977 – où vous avez notamment travaillé sur la question des « mères porteuses » chez les bovins – puis à l’INSERM, de 1978 à 2007.

Considéré comme le père scientifique des premières fécondations in vitro (FIV), vous avez activement contribué au développement de l’assistance médicale à la procréation (AMP) en France. Vous avez également été l’un des pionniers de la conservation des embryons par congélation et de la fécondation in vitro avec injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde, l’ICSI – sujet dont je souligne au passage que le législateur n’a jamais débattu, la technique étant déjà expérimentée au moment où s’écrivaient les lois de bioéthique.

Dès 1986, dans L’œuf transparent, vous avez alerté l’opinion publique sur les risques de dérives liées à « la rencontre de la médecine prédictive avec la médecine procréative », quelques années avant que ne soit autorisé en France le diagnostic pré-implantatoire (DPI). Vous êtes également l’auteur de nombreux ouvrages sur les questions de procréation assistée et de bioéthique, en particulier De l’éprouvette au bébé spectacle, paru en 1984, Le désir du gène en 1992, Pour une éthique planétaire en 1997, Des hommes probables – de la procréation aléatoire à la reproduction normative en 1999, Procréation et manipulations du vivant en 2000, Au bazar du vivant en 2001 et Le vivant manipulé en 2003.

La mission d’information sur la révision des lois de bioéthique vous avait entendu en mars 2009. Cette commission spéciale vous entend aujourd’hui alors que l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de révision qui devrait être examiné en séance publique en février.

Notre commission a décidé de centrer ses travaux sur trois thèmes : la recherche sur l’embryon, pour laquelle le projet de loi pérennise le régime actuel d’interdiction assorti de dérogations ; la gestation pour autrui, qui n’est pas traitée dans le texte mais fait débat dans notre société ; enfin, l’anonymat du don de gamètes, qui fait l’objet d’un titre du projet de loi autorisant l’accès à des données non identifiantes sur le donneur et, si celui-ci en est d’accord, à son identité.

Nous souhaitons donc que vous vous exprimiez sur ces sujets, notamment sur le régime de la recherche sur l’embryon, thème que vous aviez largement abordé lors votre audition par la mission d’information. Les dispositions du projet de loi vous paraissent-elles satisfaisantes ?

M. Jacques Testart, biologiste, directeur de recherches honoraire à l’INSERM. Je vous remercie de votre invitation. Je vous redirai à peu près ce que je vous ai dit lors de mes auditions précédentes, mais n’est-ce pas le cas de tous ceux que vous avez auditionnés à plusieurs reprises ?

Je vous donnerai surtout mon point de vue sur ce qu’on appelle la recherche sur l’embryon. Si le législateur prend au sérieux la dignité de l’embryon humain, partout réaffirmée, la loi devrait exiger que des expérimentations préalables sur l’embryon animal aient conduit à des avancées indiscutables, avant de passer à des expérimentations sur l’embryon humain. Sinon je comprends mal ce qu’on entend par dignité.

La loi devrait aussi privilégier des voies de recherche présentant moins d’implications éthiques que les cellules souches embryonnaires, comme c’est le cas des recherches sur les cellules adultes reprogrammées, les iPS (induced pluripotent stem cells), qui constituent bien une méthode alternative d’efficacité comparable en l’état des connaissances scientifiques. Rien n’ayant démontré que les recherches directement conduites sur des cellules embryonnaires humaines seraient plus efficaces que sur les iPS ou les cellules embryonnaires animales, ce prérequis me paraît indispensable.

Pour plus des trois quarts, la recherche sur l’embryon ne consiste pas en des recherches sur des embryons, mais sur des cellules issues d’embryons. Aucune application thérapeutique des cellules embryonnaires n’a encore été trouvée chez l’animal. On a pourtant souvent invoqué, devant vous et dans le débat public, l’urgence qu’il y aurait à autoriser la recherche sur les cellules embryonnaires humaines. L’Agence de la biomédecine invoque des arguments thérapeutiques. Les chercheurs font, eux, plutôt valoir que cette autorisation serait nécessaire pour que les industriels réalisent en France les gros investissements qu’implique le criblage (screening) moléculaire et ne soient pas tentés de délocaliser leurs activités. À ce sujet, soit il y a un partage des tâches, soit l’Agence chargée d’expertiser les protocoles de recherche ne poursuit pas le même but que les chercheurs. Certains, évoquant les perspectives thérapeutiques, dramatisent car je ne vois pas en quoi l’apport de quelques chercheurs français dans la recherche mondiale serait si urgent et si indispensable pour la santé de l’humanité.

Il faut ici rappeler que l’équipe du professeur Yamanaka au Japon, qui a découvert les cellules iPS, reprogrammées à partir de banales cellules somatiques adultes pour retrouver la multipotence des cellules embryonnaires, a d’abord travaillé sur l’embryon de souris, et a fabriqué des iPS de souris avant de fabriquer des iPS humaines – ce qui est la démarche habituelle. Et ces iPS permettent d’obtenir un bien plus grand nombre de lignées beaucoup plus diverses que les cellules embryonnaires, ce qui devrait permettre de répondre aux enjeux économiques des tests de toxicité des molécules pharmacologiques.

Parmi les quarante-neuf protocoles de recherche autorisés par l’Agence de la biomédecine, sept portent réellement sur l’embryon. Ces recherches visent soit à faire progresser les connaissances, soit à améliorer les résultats de l’AMP. Pour ce qui est de la connaissance, qu’il me soit permis de dire que la qualité scientifique d’une recherche menée avec quelques embryons humains disparates est bien moindre que celle qu’on peut obtenir avec des embryons d’animal, matériel biologique standardisé, aux conditions d’obtention optimale, pouvant faire l’objet d’essais répétables à volonté.

Un mot de la pertinence scientifique de ces projets. Sur ces sept protocoles, qu’il est d’ailleurs difficile d’analyser car on n’en connaît que l’intitulé et non le contenu, trois au moins me paraissent douteux. L’un d’entre eux porte sur l’inactivation du chromosome X. L’inactivation de l’un des deux chromosomes X existe chez toutes les femelles de mammifères. En quoi une recherche sur l’embryon humain permettrait-elle d’en mieux comprendre les mécanismes alors qu’il est possible de mener le même travail sur l’embryon de souris, de lapine ou de vache ? Un autre vise à étudier la différenciation des cellules germinales – ovules ou spermatozoïdes selon le sexe. Or, cette différenciation se produit bien après l’implantation de l’embryon. Cette recherche est vraisemblablement menée sur des avortons issus d’IVG, et c’est un abus que de la classer comme concernant l’AMP. Un troisième évoque la création de chimères homme-souris. Les chercheurs britanniques, qui se sont livrés à de telles expériences il y a quelques années, ont abandonné cette voie de recherche, en l’absence de projet crédible.

Pour ce qui est d’améliorer les résultats de l’AMP, il faut rappeler que les chercheurs britanniques – qui sont depuis longtemps leaders mondiaux en médecine de la reproduction et nous ont tout appris en ce domaine –, n’ont effectué aucune nouvelle découverte majeure, théorique ou pratique, depuis vingt ans, et ce bien qu’il soit possible dans leur pays de créer spécifiquement des embryons à des fins de recherche.

Il a été dit ici ou là que les résultats de l’AMP stagneraient en France parce que la recherche sur l’embryon y est interdite. C’est absurde. Il n’y a aucun secret entre praticiens dans l’AMP et rien n’est caché. De nombreux congrès internationaux se tiennent chaque année, d’innombrables articles sont publiés : s’il y avait vraiment du nouveau, cela se saurait ! Dans les laboratoires d’AMP, ont lieu quotidiennement des « études » – que la loi de bioéthique distingue des « recherches » – consistant à modifier les conditions de fécondation, à faire varier le pH du milieu de culture ou la durée de culture, ou encore à agir sur l’utérus récepteur et à en observer les conséquences. Comme ces « études » ne portent pas atteinte à l’embryon, aucune autorisation de l’Agence de la biomédecine n’est requise. Cela n’en permet pas moins des progrès dans les pratiques.

Il n’existe en revanche aucun moyen « d’améliorer » un embryon qu’on jugerait déficient. Pour améliorer les résultats de l’AMP en agissant sur l’embryon, il faudrait tout d’abord produire de meilleurs embryons. En premier lieu, en procédant à des études sur la gamétogenèse, en particulier la maturation des ovules, encore mal connue, de même que sur les incidences des stimulations ovariennes, l’induction simultanée de nombreux ovules étant réputée aboutir à des ovules de moindre qualité. Il n’est pas nécessaire de travailler sur l’embryon pour créer de meilleurs embryons.

Pour faire progresser les résultats de l’AMP, on peut aussi sélectionner parmi tous les embryons créés simultanément, ceux jugés « bons ». Et se profile là l’extension du DPI à des critères non plus seulement génétiques, mais métaboliques. Des travaux ont en effet montré qu’en étudiant certains métabolites embryonnaires, on pouvait attribuer à chaque embryon un score de chance de survie, sans rapport avec ses caractéristiques génétiques. Cela mènerait à un DPI systématique : tous les embryons mériteraient de faire l’objet d’un tel diagnostic, au nom même de la performance de l’AMP.

Les véritables problèmes éthiques posés par la recherche sur l’embryon sont liés à ce qu’on entend véritablement par « respect de l’embryon ». Pourrait-on accepter de sacrifier des embryons pour améliorer la santé humaine ? Ce serait, selon moi, un moindre mal, ou bien s’agit-il de participer à la compétition économique, avec dépôt de brevets et enjeux de propriété intellectuelle à la clé ?

La priorité doit être, selon moi, de conduire les recherches avec les cellules iPS humaines et avec les cellules embryonnaires animales, en continuant bien entendu de mener des recherches fondamentales sur l’embryon animal. On a déjà obtenu à partir de cellules embryonnaires de souris au moins soixante lignées de phénotype différent, ce qui permet de très nombreuses recherches. On disposerait par ailleurs déjà en France de plusieurs dizaines de lignées de cellules embryonnaires humaines. Je ne vois pas l’intérêt d’en créer davantage s’il s’agit réellement de recherche fondamentale.

Le prérequis de l’expérimentation animale me paraît relever à la fois d’un principe scientifique et éthique. Je ne vois pas en quoi son respect pourrait être apprécié par une agence technique.

Il faut, me semble-t-il, anticiper les problèmes éthiques que peuvent soulever les nouvelles techniques et s’interroger, à chaque feu vert donné sur le plan législatif ou réglementaire, sur ce à quoi il peut conduire. Prenons l’exemple de la congélation des ovocytes. Cette technique n’a aucune chance d’améliorer le taux de réussite de l’AMP – bien au contraire –, par rapport à la congélation des embryons. Elle permettra en revanche la multiplication des dons d’ovocytes, plus ou moins contrôlés, le développement de grossesses chez des femmes ménopausées et, plus grave, rendra possible la création d’embryons « clandestins » échappant à tout contrôle. En effet, les gamètes ne sont pas individuellement répertoriés et ne font pas l’objet de la même traçabilité rigoureuse que les embryons. Il existe des parades, me rétorquera-t-on. Sans doute, mais il conviendrait d’y réfléchir avant d’autoriser la technique.

L’important – je ne suis certes pas juriste – ne me paraît pas de trancher entre interdiction des recherches sur l’embryon assortie de dérogations ou autorisation de ces recherches sous conditions puisque, de toute façon, les recherches seront possibles dans les deux cas. Ce débat me paraît donc assez vain. L’important me paraît plutôt d’évaluer les promesses des scientifiques : souvenons-nous du « flop » du clonage thérapeutique et de celui du « bébé-médicament », ainsi que des désillusions provoquées par la thérapie génique dont on assurait qu’elle allait révolutionner la médecine. Tout cela devrait nous amener à défendre l’idée d’une expertise indépendante des promesses médicales et des conflits d’intérêts qui y sont assortis. Il peut en effet y avoir confusion entre des intérêts médico-scientifiques et des intérêts commerciaux ou promotionnels.

Les recherches sur les cellules iPS et sur les cellules embryonnaires animales constituent une alternative aux recherches sur l’embryon humain. La loi doit en tenir compte.

Enfin, des limites seront toujours nécessaires. S’il n’y en avait pas, dans un souci à la fois sanitaire et d’efficacité médicale maximale, tous les embryons devraient faire l’objet d’un DPI génétique et métabolique. La FIV pourrait ainsi être généralisée dès que ses servitudes seront allégées, c’est-à-dire dès que l’on pourra obtenir des embryons nombreux par une production abondante d’ovules ex vivo.

Pourquoi, alors que ce sont là des conclusions d’évidence, la réflexion éthique avance-t-elle beaucoup moins vite que la science ? Lors des États généraux de la bioéthique, le panel citoyen de Marseille avait proposé que lors d’un DPI ne puisse être recherchée qu’une seule maladie, afin d’éviter un screening inconsidéré des embryons. Il est significatif que dans le rapport de ces États généraux, il soit seulement indiqué que les citoyens se sont inquiétés des risques de dérives eugéniques, sans qu’on en tire aucune conséquence. Notre code civil interdit toute pratique eugénique organisant une sélection des personnes : peut-on dès lors tolérer une sélection des personnes potentielles que constituent les embryons ? Je me demande bien pourquoi cet avis citoyen a été écarté et qui cela gênait qu’on prévoie dans la loi qu’un seul variant génétique pourrait être recherché lors d’un DPI… Certains projets seraient-ils tus ?

En matière de bioéthique, l’évolution va toujours dans le sens d’une plus grande permissivité. Le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, a ainsi proposé qu’on détecte la trisomie 21 lors de tous les DPI. C’est parfaitement logique mais où s’arrêter dans cette logique ? De même, certains des scientifiques que vous avez auditionnés, venus exiger que les recherches sur l’embryon soient autorisées, sans d’ailleurs définir précisément ce qu’ils chercheraient, parlent déjà de créer des embryons pour la recherche. Il n’y a qu’un pas de la recherche sur des embryons surnuméraires à la recherche sur des embryons spécifiquement créés à cette fin.

Résister à cette instrumentalisation de l’humain n’est pas l’apanage des catholiques, ni, d’une manière plus générale, des croyants. Je ne suis ni l’un ni l’autre. Je suis simplement tenant d’un humanisme laïc. Je n’ai aucune opposition de principe à la recherche sur l’embryon humain mais je souhaiterais que l’on y procède seulement après avoir apporté la preuve de son absolue nécessité. Sinon la dignité de l’embryon n’a pas de sens. De même, ce n’est pas pour empêcher que les embryons soient éliminés au travers du DPI que je me méfie des perspectives ouvertes par cette technique, mais bien pour protéger les survivants de ce tamis génétique qui aboutira à une société de plus en plus eugénique.

Humaniste laïc, je milite pour une science de qualité, demeurant à l’écart des pressions commerciales et déjouant les mystifications. Je rappellerai seulement en conclusion que le professeur Philippe Menasché, qui réclame que soient autorisées les recherches sur l’embryon, a déclaré ici même que la loi actuelle n’empêchait pas ces recherches mais qu’elle freinait les investissements industriels. Le professeur Axel Kahn, pour sa part, vous a expliqué que les cellules embryonnaires humaines ne sont pas nécessaires à la médecine régénérative et que les cellules iPS sont plus prometteuses.

M. le président Alain Claeys. Un point de détail. L’ICSI a-t-elle fait l’objet d’une expérimentation ?

M. Jacques Testart. C’est la seule technique d’AMP qui n’a pas été préalablement expérimentée sur l’animal. Des équipes belges l’ont pratiquée d’emblée chez l’homme.

M. le président Alain Claeys. L’utilisation des cellules iPS poserait, selon vous, moins de problèmes éthiques que celle des cellules embryonnaires. Êtes-vous sûr qu’elle n’en soulèvera pas demain ?

Enfin, ne pensez-vous pas que la recherche sur les cellules souches embryonnaires a été utile pour mettre au point les cellules iPS ?

M. Jacques Testart. Je ne le crois pas. Le professeur Yamanaka travaillait sur la souris. Il a d’abord créé des cellules iPS chez cet animal, puis a utilisé la même méthode chez l’homme, suivant le cheminement classique de l’expérimentation animale puis humaine.

M. le président Alain Claeys. N’y aurait-il pas des problèmes éthiques si demain ces cellules reprogrammées pouvaient être différenciées en gamètes ?

M. Jacques Testart. Si, bien sûr. Je dis simplement que les recherches sur ces cellules évitent de détruire des embryons, ce qui constitue pour beaucoup un problème éthique.

M. Jean Leonetti, rapporteur de la Commission spéciale. Faut-il procéder à des expérimentations animales avant des expérimentations humaines ? La réponse va de soi – même s’il a pu y avoir quelques exceptions. Pour autant, les deux sont-elles strictement équivalentes ? Pas exactement. Beaucoup de produits ont été testés chez l’animal qui ne s’y sont pas révélés dangereux alors qu’utilisés chez l’homme, ils ont conduit à de très graves malformations – je pense à la thalidomide. Qu’il faille de préférence expérimenter d’abord chez l’animal, c’est évident. Cela ne donne pas pour autant une garantie absolue.

M. Jacques Testart. Il existe plusieurs modèles animaux. Si on les utilise successivement et que la réponse est dans tous les cas identique, on est à peu près sûr qu’elle sera la même dans l’espèce humaine. La thalidomide, dont on cite toujours l’exemple, avait été testée chez le lapin. Si elle l’avait été chez la souris, on se serait aperçu des risques qu’elle présentait. Si on ne relève aucun problème à la fois chez le rat, le lapin et la souris, on minimise le risque autant qu’il est possible.

La recherche sur l’humain permet plus facilement qu’une recherche sur l’animal de publier, même un mauvais article, dans des revues de meilleure réputation et d’être invité à des colloques prestigieux à l’autre bout du monde. Elle ne permet pas de faire de la science. Si on veut véritablement approfondir la connaissance en embryologie, il faut travailler sur l’animal. Le développement de l’embryon suit les mêmes étapes chez tous les mammifères, qu’il s’agisse de la souris, du lapin, de la vache ou de l’homme, avec seulement un timing légèrement différent.

M. le rapporteur. La loi doit-elle disposer que la recherche sur l’embryon humain n’est autorisée qu’après que la preuve a été apportée qu’il n’est pas possible de faire une expérimentation identique équivalente chez l’animal ? Pourquoi pas ? Ma réticence vient du fait qu’il n’existe pas de stricte équivalence entre expérimentation chez l’animal et chez l’homme. Il y a toujours un fossé, aussi minime soit-il.

M. Jacques Testart. Mais il n’existe jamais non plus de parfaite équivalence entre deux embryons animaux, non plus qu’entre deux embryons humains. Les résultats d’une expérimentation sur certains embryons humains ne vaudront pas pour d’autres.

M. le rapporteur. Faut-il rétablir la condition relative à l’impossibilité de faire des expérimentations sur les cellules embryonnaires si une expérimentation animale équivalente est possible ?

M. Jacques Testart. Dans la loi de 2004, l’animal n’était pas cité.

M. le président Alain Claeys. Le mot « animal » ne figurait pas, vous avez raison.

M. le rapporteur. La loi actuelle dispose que « les recherches peuvent être autorisées sur l’embryon et les cellules embryonnaires lorsqu’elles sont susceptibles d’apporter des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques. » Ne convient-il pas de remplacer « progrès thérapeutique » par « progrès médical » ? Par ailleurs, est-il opportun de garder la référence à une méthode « d’efficacité comparable » ? Personnellement, je n’y suis pas favorable car cela sous-entend qu’il est possible de faire autrement de manière équivalente, ce qui n’est pas vrai.

M. Hervé Mariton. De manière préalable et autrement, ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. le rapporteur. Mieux vaudrait alors dire préalablement qu’autrement.

Ma deuxième question porte sur les iPS. Les iPS vont-elles permettre de se passer des cellules embryonnaires humaines ? Par principe, je trouve toujours gênant de fermer une voie de recherche. Il pourrait s’avérer un jour que les recherches sur les iPS ne donnent pas les résultats escomptés. Il faudrait alors rouvrir la voie antérieure des cellules embryonnaires. Qu’en pensez-vous ?

Axel Kahn souligne, et je partage son avis, qu’il existe une différence de nature entre un embryon, potentialité de personne humaine, et une cellule issue de cet embryon. Se gardant de confondre le tout et la partie, ne pourrait-on pas prévoir une protection contre les dérives évoquées, différente pour l’embryon et pour les cellules embryonnaires ?

Le débat entre interdiction avec dérogations et autorisation avec encadrement ne vous paraît pas avoir grand sens. Je l’ai longtemps pensé aussi. Je ne suis plus si sûr qu’en pratique cela revienne au même. Pas un seul des chercheurs que nous avons auditionnés n’a dit que la France avait pris du retard en raison du régime d’interdiction avec dérogations qui prévaut dans notre pays. Pour réclamer la libéralisation des recherches sur l’embryon, certains ont avancé des arguments ayant trait davantage aux investissements industriels qu’à la recherche scientifique. Faut-il conserver l’actuel régime d’interdiction assortie de dérogations, tout en levant l’hypothèque que faisait peser le moratoire de cinq ans, comme nous le proposons avec un régime dérogatoire pérenne, ou mettre au point un dispositif ad hoc d’autorisation, non pour faire progresser plus vite la connaissance scientifique mais pour permettre une industrialisation des procédés ?

Enfin, un mot du dépistage de la trisomie 21 lors de tout DPI, préconisé par le CCNE – je ne suis pas totalement étranger à cette proposition et je m’en suis expliqué avec les familles. Je m’interroge de manière apaisée sur le sujet, sans en faire un combat idéologique. Lors d’un DPI, autorisé, je le rappelle, seulement dans le cas d’une maladie génétiquement transmissible « d’une exceptionnelle gravité », doit-on proposer à la mère que soit réalisé, si elle le souhaite, en même temps un dépistage de la trisomie 21 ? Il me paraît logique de lui poser la question, tout en la laissant libre de son choix et en lui permettant de choisir de faire ce dépistage avant ou après l’implantation de l’embryon. Il me semble qu’une femme chez qui aurait été implanté un embryon ayant fait l’objet d’un DPI et qui découvrirait, lors du dépistage systématiquement proposé en cours de grossesse, que son fœtus est trisomique, serait en droit de dire qu’elle aurait aimé qu’on lui proposât ce dépistage préalablement et non pas seulement a posteriori.

M. Jacques Testart. Si, comme cela semble être le cas, la trisomie 21 n’est pas plus fréquente chez les personnes ayant un risque élevé de présenter une anomalie génétique d’une exceptionnelle gravité, cela créerait une inégalité entre les futures mères recourant à une FIV. Celles qui n’ont pas d’anomalie génétique aimeraient, elles aussi, pouvoir détecter la trisomie 21 in vitro. Ce serait de fait inciter à un DPI généralisé, pour tous ceux qui le souhaiteraient. Par ailleurs, pourquoi se limiter à la trisomie 21 ? Si on cherche seulement aujourd’hui à éviter le pire, n’en viendra-t-on pas à rechercher le meilleur, le bébé parfait ? Lorsqu’il a fait cette proposition, le CCNE n’a fixé aucune limite.

S’agissant des autres questions posées, il est possible qu’on s’aperçoive un jour que les cellules iPS posent des problèmes, notamment parce que pour les reprogrammer, il faut y insérer des gènes spécifiques par le biais de rétrovirus. Il faut donc parallèlement continuer de travailler sur les cellules souches embryonnaires, mais, je l’ai dit, sur les cellules embryonnaires animales, en recherchant des applications thérapeutiques d’abord chez l’animal. Il ne faut pas faire de recherche sur les cellules embryonnaires humaines mais sur les cellules embryonnaires animales et sur les iPS.

M. le rapporteur. Quel argument non religieux, fondé seulement sur la raison, opposer pour interdire les recherches sur les cellules embryonnaires humaines – après avoir travaillé sur les cellules embryonnaires animales ?

M. Jacques Testart. Si des recherches sur les cellules embryonnaires animales apportent la preuve qu’elles permettent des progrès thérapeutiques, il faudra bien évidemment passer à un protocole chez l’homme. Profondément laïc, je m’efforce néanmoins de respecter toutes les opinions, notamment celles des personnes qui accordent à l’embryon une valeur que personnellement je ne lui accorde pas. Je dis que c’est chercher à « taquiner les catholiques » que de vouloir absolument travailler sur l’embryon humain lorsque ce n’est pas nécessaire.

M. Hervé Mariton. Je rappelle qu’en France, le principe est l’interdiction de la recherche sur l’embryon, avec possibilité de dérogations, notamment en l’absence de méthode alternative d’une efficacité comparable. Vous paraît-il nécessaire que la loi dispose également « et après recherche préalable sur l’animal » ?

La distinction entre recherches « à visée thérapeutique » ou « à visée médicale » vous paraît-elle importante ? Comment l’appréciez-vous ?

Enfin, que pensez-vous du fait que dorénavant les lois de bioéthique ne seront plus révisées périodiquement ?

M. Jean-Yves Le Déaut. Il n’y a pas dans tous les cas d’expérimentations sur l’animal avant expérimentations sur l’homme. Et sur l’homme, il est possible de mener des recherches à tous les stades de la vie. L’expérimentation post mortem a même été autorisée. La seule interdiction concerne les cellules embryonnaires humaines. Il faut bien entendu continuer de travailler sur les cellules embryonnaires animales – ceux qui aujourd’hui prônent le recours aux cellules iPS devraient se souvenir de la brebis Dolly, née d’une cellule reprogrammée. Je considère pour ma part, que cela pose au moins autant de problèmes éthiques que les cellules embryonnaires. En effet, qui peut assurer que la reprogrammation est complète et qu’on fait vraiment repartir l’horloge de zéro ? On ne peut pas, en tout état de cause, le savoir sans comparaison avec les cellules souches embryonnaires.

Je partage totalement l’analyse d’Axel Kahn sur la différence de nature entre un embryon et des cellules embryonnaires. Je vous rejoins en revanche, monsieur Testart, pour ce qui est des applications des recherches, souvent en avance sur les recherches elles-mêmes. C’est sur ce point qu’il faut prévoir dans la loi les garde-fous nécessaires.

Que l’on n’ait pas obtenu de résultats probants depuis vingt ans avec les cellules embryonnaires ne me paraît pas un argument pour stopper les recherches.

S’agissant du DPI, je crois en effet préférable sur le plan éthique de se limiter à la recherche d’un seul variant génétique. Je comprends que certains puissent vouloir qu’on dépiste aussi la trisomie 21 mais dès lors qu’on autoriserait un dépistage supplémentaire, pourquoi se limiterait-on à celui-là ? Quantité d’autres maladies graves pourraient être dépistées. Mieux vaut, je pense, ne pas mettre le doigt dans l’engrenage.

M. Xavier Breton. Il est proposé dans le projet de loi de substituer progrès « médical » à progrès « thérapeutique ». Voyez-vous des risques à cette évolution sémantique ?

En matière d’AMP, faudrait-il, comme cela se fait en Allemagne et en Italie, limiter le nombre d’ovocytes fécondés au nombre exact d’embryons nécessaires à l’implantation ?

Que pensez-vous de la gouvernance actuelle en matière de bioéthique, notamment des rôles respectifs du Comité consultatif national d’éthique et de l’Agence de la biomédecine ? Faut-il renforcer les pouvoirs de ces instances ou, au contraire, mieux les contrôler ?

M. Jean-Sébastien Vialatte. Des évaluations ont-elles été réalisées sur les jeunes hommes aujourd’hui adultes nés après ICSI ? Leurs spermatozoïdes sont-ils normaux ou présentent-ils les mêmes anomalies que ceux de leurs pères ?

La congélation des ovocytes vous paraît-elle une technique d’avenir, qui permettrait de limiter le nombre d’embryons surnuméraires ? Étant entendu que les ovocytes devraient être répertoriés et faire l’objet d’un suivi aussi rigoureux que les embryons congelés aujourd’hui, afin de ne pouvoir donner lieu en effet à la conception d’embryons « clandestins ».

On dispose aujourd’hui de très nombreuses lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Distinguez-vous entre les recherches sur des lignées déjà existantes et celles qui, pour extraire de nouvelles lignées, amèneraient à détruire de nouveaux embryons ?

Un dernier mot à l’intention du rapporteur. La différence entre un régime d’interdiction avec dérogations et un régime d’autorisation sous conditions n’est pas seulement économique mais juridique, comme l’a souligné le Conseil d’État.

M. le rapporteur. Tout à fait. J’ai seulement dit qu’on avait surtout entendu des arguments économiques pour demander le passage à un régime d’autorisation.

M. Jean-Marc Nesme. Vous avez évoqué, monsieur Testart, de possibles conflits d’intérêts industriels, commerciaux et financiers. À quoi pensez-vous plus précisément ? Que faudrait-il faire pour prévenir tout conflit de ce type ?

M. Paul Jeanneteau. Comme Jean-Sébastien Vialatte, je pense que la différence entre un régime d’interdiction avec dérogations et un régime d’autorisation sous conditions est d’abord juridique. J’ajoute que la protection de l’embryon renvoie à l’article 16 de notre code civil qui dispose que la loi « garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. » Il est heureux que notre loi protège ainsi l’embryon – sans toutefois en donner de définition précise, ce qui pourrait soulever d’autres problèmes.

M. Jean-Louis Touraine. Dans un monde théorique idéal, on pourrait imaginer que tout soit toujours préalablement testé chez l’animal – encore qu’il faudrait pour ce faire amadouer certaines associations ! Mais de fait, dans la réalité, tout ne peut être testé chez l’animal. Lorsqu’il y a trente ans, nous avons pratiqué chez des malades souffrant de déficit immunitaire les premières greffes de cellules souches prélevées sur des fœtus humains âgés de huit-neuf semaines, il n’existait pas de modèle animal sur lequel le procédé aurait pu être préalablement validé. Les cas ne sont pas rares où le premier pas ne peut être fait que chez l’homme. Il faut simplement prévoir alors l’encadrement nécessaire.

Comme le rapporteur, je trouverais choquant qu’on ferme la voie de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sans argument éthique majeur, au seul motif qu’il existe désormais les iPS. Aucune solution ne s’impose d’évidence. Nous sommes abusés par le fait qu’on désigne sous le terme générique de cellule souche des cellules aussi différentes que les cellules souches embryonnaires, les cellules souches adultes et les cellules reprogrammées iPS. Parmi toutes celles-là, en tout cas aujourd’hui, seules les cellules souches embryonnaires sont totalement neuves, peuvent se répliquer à l’infini et se différencier en tous les types cellulaires. Se priver de ces propriétés irremplaçables au motif qu’il existerait des cellules vaguement équivalentes serait se priver de la possibilité d’applications majeures. Celles-ci ne sont certes pas encore légion en thérapeutique humaine, encore que les cellules souches hématopoïétiques soient très couramment utilisées pour guérir des milliers de malades. Mais la frontière entre recherche et développement est assez floue. Or, les laboratoires industriels ne se lanceront pas si cette recherche n’est pas expressément autorisée. Il y a de ce point de vue une grosse différence entre interdiction avec dérogations, régime qui limite nécessairement l’engagement industriel des laboratoires publics et privés, et autorisation sous conditions.

M. Jacques Testart. Je n’ai pas la prétention d’avoir les réponses à toutes les questions qui m’ont été posées. Je ne répondrai donc qu’à quelques-unes d’entre elles.

Monsieur Mariton, vous distinguez entre alternative et préalable. C’est à la recherche sur les cellules embryonnaires humaines qu’il faut trouver une solution alternative. C’est lorsqu’on passe à l’application thérapeutique qu’il faut avoir mené des expérimentations préalables sur l’homme.

Monsieur Le Déaut, je ne suis pas sûr qu’il y ait beaucoup de recherches conduites sur l’homme sans recherches préalables sur l’animal. En tout cas, il ne devrait plus y en avoir, depuis que l’on sait créer à volonté des souris ou autres animaux transgéniques présentant telle ou telle pathologie. Dès lors qu’on maîtrise la technique, pourquoi s’en priver ?

Je ne nie pas que les cellules iPS pourraient, à terme, poser plus de problèmes que les cellules embryonnaires humaines, du fait notamment de leur reprogrammation. Ce n’est pas moi, qui ne suis pas favorable aux OGM, qui prétendrait qu’on est à l’abri de toute mauvaise surprise. Mais il s’agirait de problèmes techniques, qui devraient être expertisés et traités par les chercheurs dans le cadre des recherches, alors qu’il est ici question d’éthique et de dignité de l’embryon, ce qui n’est pas du même ordre.

Que depuis vingt ans, aucun résultat n’ait été obtenu avec les cellules embryonnaires en Grande-Bretagne, non plus d’ailleurs que dans aucun autre pays, ne justifie pas qu’on s’abstienne de nouvelles recherches, dites-vous. Il est tout de même significatif que les Britanniques, leaders mondiaux en médecine de la reproduction depuis des siècles, qui ont inventé la FIV et le DPI, pratiqué, les premiers, le transfert nucléaire et le clonage chez l’animal, n’aient fait aucune découverte probante. En outre, je le redis, je ne comprends pas que l’on ne mène pas les recherches nécessaires à la connaissance fondamentale comme à la thérapeutique, sur l’embryon de mammifère animal, qui présente les mêmes caractéristiques que l’embryon humain.

Monsieur Breton, la limitation du nombre d’embryons créés lors de chaque FIV est une question ancienne et grave. Limiter le nombre d’ovocytes fécondés, c’est aussi, hélas, limiter les chances de grossesse. On me rétorquera qu’avec la congélation des ovocytes, on pourrait ne féconder qu’un seul ovule à chaque fois. Mais il faut compter d’une part avec le fait que la technique ne marche pas toujours, d’autre part avec le coût que cela représenterait pour la Sécurité sociale, à laquelle l’AMP coûte déjà très cher…

M. le rapporteur. Ce n’est pas un argument éthique.

M. Jacques Testart. Il faut être cohérent. Vous ne pouvez pas accepter les arguments économiques quand ils sont avancés par les industriels pour développer le criblage moléculaire et les refuser lorsqu’il s’agit de l’équilibre de la Sécurité sociale !

M. le rapporteur. Nous sommes cohérents. Nous cherchons toujours à faire prévaloir l’éthique sur l’économique.

M. Jacques Testart. Monsieur Vialatte, je l’ai dit, l’ICSI est la seule technique d’AMP qui ait été pratiquée d’emblée chez l’homme, sans avoir été expérimentée préalablement. Je l’ai pratiquée en France un an après les équipes belges. Axel Kahn m’a alors reproché « d’expérimenter sur l’homme ». Mais des centaines d’enfants étaient déjà nés en Belgique de cette technique. Même si nos collègues belges avaient fait une faute éthique, ce que je ne me suis pas privé de leur dire, les résultats étaient là !

Il y a en effet eu des transmissions d’anomalies. C’est indirectement l’ICSI qui a permis de s’apercevoir que les hétérozygotes porteurs sains du gène de la mucoviscidose présentaient des anomalies de la sécrétion de mucus dans les canaux déférents, entravant l’expulsion des spermatozoïdes par ailleurs normalement produits. Nous nous sommes en effet aperçus qu’il y avait davantage de bébés atteints de mucoviscidose parmi les bébés conçus par FIV que dans la population générale : cela tenait au fait que les hommes pour lesquels il fallait recourir à l’ICSI en raison de leur stérilité ou de leur hypofertilité étaient porteurs sains du gène de la maladie. De nombreux rapports montrent que, d’une manière générale, certaines caractéristiques sont sur-représentées ou sous-représentées chez les enfants conçus par FIV. On l’a mis en évidence pour la mucoviscidose, mais il y a sans doute d’autres pathologies n’ayant apparemment rien à voir avec la procréation, qui interviennent.

Pour le reste, je pense que les lignées de cellules souches embryonnaires existantes sont déjà bien assez nombreuses pour permettre de faire de la recherche. Il n’est pas besoin d’en créer d’autres… à moins que l’on ne veuille faire autre chose que de la science.

Pour ce qui est des conflits d’intérêts, monsieur Nesme, il est évident que lorsque des personnes ont monté des start-up, passé des contrats notamment avec des firmes, américaines en particulier, dans le but d’obtenir des brevets, elles ont un conflit d’intérêts lorsqu’elles viennent vous demander de développer ces technologies à échelle industrielle. Il faudrait expertiser ces conflits d’intérêts. À ma connaissance, ils ne l’ont pas été jusqu’à présent.

Monsieur Touraine, il existe aujourd’hui des modèles animaux pour toutes les maladies, génétiques en particulier. Si la loi disait qu’il faut préalablement mener des recherches sur l’embryon animal, l’Agence de la biomédecine pourrait vérifier qu’il en a bien été ainsi et ne délivrer d’autorisation pour un passage à l’humain qu’après qu’aurait été démontré quelque chose sur l’animal avant. Elle serait là pleinement dans son rôle quand elle ne l’est pas tout à fait lorsqu’elle « oriente » la loi.

Il ne faut pas se priver des propriétés uniques des cellules souches embryonnaires. Certes, mais ce n’est pas une raison pour mener aujourd’hui des recherches sur ces cellules. Commençons par faire des recherches sur les cellules embryonnaires animales.

M. le président Alain Claeys. Je souhaiterais faire une mise au point. Les personnes auditionnées qui ont défendu devant nous un régime d’autorisation plutôt qu’un régime dérogatoire n’ont pas avancé seulement des arguments économiques et industriels. Elles ont aussi évoqué le manque de visibilité juridique créé par le moratoire, qui décourage les jeunes chercheurs de s’installer en France, et expliqué que la position de notre pays était difficilement compréhensible à l’étranger.

Monsieur Testart, je vous remercie de votre contribution à nos travaux.

Audition de M. Alain Privat, biologiste,
professeur en neurobiologie à l’Université de Bilbao

Séance du mercredi 12 janvier 2011

M. le président Alain Claeys. Monsieur Privat, vous êtes professeur en neurobiologie à l’université de Bilbao, docteur en médecine et biologie humaine, spécialiste des neurosciences. Vous avez orienté vos recherches sur les possibilités offertes par les cellules souches adultes. À ce titre, vous avez été entendu par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique.

Nous sommes à présent chargés d’examiner les dispositions projet de loi relatif à la bioéthique. La Commission spéciale a axé ses travaux sur trois thèmes : le régime de la recherche sur l’embryon, pour laquelle le projet de loi pérennise le régime actuel fondé sur le principe de l’interdiction avec dérogations, la gestation pour autrui, qui n’est pas traitée dans le texte mais fait débat dans notre société, et l’anonymat des dons de gamètes.

Après une présentation de vos travaux, nous souhaiterions que vous nous donniez votre point de vue sur ces sujets et sur la manière dont le projet de loi les traite.

M. Alain Privat. Je vous remercie de m’accueillir et de me donner l’occasion de m’exprimer. Lorsque mes recherches ont débuté, il y a une quarantaine d’années, on ne parlait pas encore de « cellules souches » au sens où on l’entend aujourd’hui, c’est-à-dire des cellules capables de se multiplier et de se différencier en cellules matures fonctionnelles. Nous savions seulement que, dans le cerveau des rats et des souris adultes, des cellules étaient susceptibles de se multiplier dans des zones particulières, comme la paroi des ventricules latéraux (la zone sous-ventriculaire).

Avec mon maître de l’époque, Charles Leblond, nous sommes parvenus à montrer que les cellules situées dans cette région étaient capables de se multiplier chez l’adulte et de donner naissance à des cellules gliales, les cellules accessoires des neurones. Le chercheur américain Joseph Altman a par la suite démontré que ces cellules pouvaient migrer vers la partie antérieure du cerveau, vers les bulbes olfactifs, et donner naissance à des petits neurones. Plus tard, nous avons découvert que, chez les petits mammifères, une autre région du système nerveux central, l’hippocampe – directement impliquée dans les phénomènes d’apprentissage et de mémorisation – pouvait elle aussi contenir des cellules capables de se multiplier et de se transformer en neurones.

Depuis, notre recherche s’est orientée vers des domaines plus appliqués. L’unité de l’INSERM que j’ai dirigée pendant plus de vingt ans a centré son travail sur une région particulière du système nerveux central, la moelle épinière pour deux raisons. En premier lieu, il s’agissait d’une question de santé publique : les lésions de la moelle épinière, provoquées par les accidents sur la voie publique, touchent un millier de personnes par an, souvent jeunes, et l’on dénombre en France 40 000 paraplégiques et tétraplégiques. La seconde raison est que cette région du système nerveux central était susceptible de constituer un marchepied pour la compréhension de phénomènes plus complexes qui se situent au niveau du cerveau : s’il est difficile d’évaluer les effets chez l’animal d’une lésion cérébrale en termes de déficits fonctionnels, il est relativement aisé de mesurer les conséquences d’une lésion ou d’une section de la moelle épinière sur la motricité ou sur la sensibilité d’un petit mammifère. Nous pouvions ainsi essayer de comprendre la physiopathologie des lésions, et, éventuellement, tenter de modéliser des stratégies thérapeutiques.

Nous avons ainsi pu montrer il y a une vingtaine d’années que la greffe de cellules nerveuses fœtales au niveau d’une moelle épinière lésée pouvait permettre de rétablir un certain nombre de fonctions. Cela nous a amenés à remettre en cause le dogme selon lequel le système nerveux central ne pouvait être ni réparé ni régénéré. Nous avions utilisé, pour ce faire, des cellules nerveuses fœtales animales, ce qui ne posait pas de problème éthique. Mais nous savions que pour tenter d’appliquer cette recherche à des pathologies humaines, il fallait réfléchir en termes d’outils thérapeutiques, le terme « thérapeutique » ayant ici toute son importance. Il n’était évidemment pas question d’utiliser des cellules embryonnaires humaines, puisqu’il aurait fallu en prélever des millions, voire des dizaines de millions, sur des embryons ou des fœtus.

Entre autres alternatives, nous avons réfléchi à la possibilité de stimuler la régénération du système nerveux central, sans apport de cellules nouvelles. Contrairement à ce qui était communément admis depuis les travaux de Santiago Ramón y Cajal, prix Nobel de médecine en 1906, le système nerveux central des mammifères est capable de se régénérer spontanément. Mais les phénomènes cicatriciels qui apparaissent après une lésion et qui permettent dans un premier temps de reconstituer l’homéostasie du tissu nerveux, deviennent ensuite obstructifs et empêchent toute régénération.

Des études menées sur des souris transgéniques nous ont permis de découvrir qu’en inactivant les protéines responsables de la cicatrisation, il était possible d’obtenir une régénération spontanée chez l’animal. Nous réfléchissons aujourd’hui à des thérapies géniques chez l’homme qui permettraient non pas de toucher au génome mais à l’ARN interférent – l’intermédiaire entre l’ADN et la protéine – pour bloquer la synthèse, de façon ciblée dans le temps et dans l’espace.

Il y a deux ans, nous avons pu mettre en évidence des cellules souches dans la moelle épinière d’humains adultes. Avec l’autorisation de l’agence de la biomédecine (ABM), nous avons réalisé des études anatomiques et des cultures de cellules provenant de moelles épinières prélevées chez des personnes en état de mort cérébrale : nous avons ainsi pu montrer que ces cellules pouvaient se multiplier et se différencier en neurones, en oligodendrocytes (cellules responsables de la formation de la gaine de myéline, autour des axones) et en astrocytes (cellules responsables de l’homéostasie dans le système nerveux central).

Notre objectif, à terme, est de réaliser, avec des outils de thérapie génique, un ciblage de ces cellules intrinsèques pour leur permettre de se différencier dans un type cellulaire bien particulier : un neurone dont le neurotransmetteur sera connu. Ainsi, des cellules souches intrinsèques adultes, issues de la moelle épinière mais aussi d’autres régions du système nerveux central, pourront être utilisées à titre thérapeutique.

M. le président Alain Claeys. Quel regard portez-vous sur le projet de loi ?

M. Alain Privat. Je ne parviens pas à comprendre s’il reconduit le statu quo antérieur sur la recherche.

M. le président Alain Claeys. Le texte pérennise le régime de l’interdiction, assorti de dérogations, tout en supprimant la limite de cinq ans fixée à son application.

Par ailleurs, il prévoit que les recherches sont autorisées lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès médicaux, et non plus « thérapeutiques », majeurs.

M. Alain Privat. L’expression « progrès médicaux » pose question. Nous savons à quoi peut mener une recherche thérapeutique basée sur les cellules souches humaines embryonnaires : c’est inefficace et dangereux. La société américaine Geron conduit actuellement une étude clinique sur l’utilisation de cellules souches embryonnaires destinées à réparer une lésion du système nerveux central, malgré les forts doutes de la communauté scientifique sur l’efficacité et sur l’innocuité de cette recherche. D’une part, les cellules qui seront greffées sont destinées à se transformer en oligodendrocytes qui permettent de myéliniser les axones, alors que les axones n’existent plus au niveau de la lésion, les patients présentant une section complète de la moelle épinière. D’autre part, il a été démontré que les cellules souches humaines embryonnaires en lignée continue pouvaient induire la formation de tumeurs, raison même pour laquelle cet essai, présenté depuis des années, a toujours été repoussé jusqu’alors. Aucun élément scientifique nouveau ne permet de justifier cette autorisation : les travaux pré-cliniques ont été conduits chez des animaux qui présentaient des lésions incomplètes – contrairement aux patients, qui présentent des sections – et aucune étude chez les gros mammifères ne permet d’avoir un recul suffisant sur la formation de tumeurs. Dans ce domaine, il semble que le principe de précaution devrait s’appliquer.

M. le président Alain Claeys. Vous évoquez les applications thérapeutiques, tant il est vrai qu’hormis deux ou trois cas, il existe peu d’essais cliniques sur les cellules souches embryonnaires. Vous qui travaillez sur les cellules souches matures, pensez-vous que la recherche fondamentale sur les cellules souches embryonnaires présente un intérêt quelconque ? Que pensez vous des cellules souches pluripotentes induites (iPS) ?

M. Alain Privat. La donne a changé de façon radicale depuis les travaux de Shinya Yamanaka en 2008 et la mise au point de la technologie permettant d’obtenir des iPS. Ces cellules présentent des avantages incontestables : contrairement aux cellules souches embryonnaires, elles ne nécessitent pas l’utilisation et la destruction d’embryons. D’autre part, elles peuvent être obtenues à partir de cellules de patients sur lesquelles seront ensuite testées les molécules thérapeutiques.

M. le président Alain Claeys. Selon vous, les iPS ne posent aucun problème éthique.

M. Alain Privat. En termes de recherche non, pour autant qu’il s’agit de cribler des molécules thérapeutiques. Une équipe de l’université du Connecticut a pu, à partir de cellules prélevées chez des patients atteints du syndrome d’Angelman ou du syndrome de Prader-Willi, obtenir des cellules nerveuses différenciées et commencer à tester des stratégies thérapeutiques sur celles-ci. Les cellules iPS permettent non seulement de modéliser mais d’être directement au contact d’une pathologie.

M. Jean Leonetti, rapporteur de la Commission spéciale. La loi actuelle vous a-t-elle gêné dans vos recherches ?

M. Alain Privat. Absolument pas.

M. le rapporteur. Le maintien d’un régime d’interdiction assorti de dérogations présente-t-il un handicap pour les recherches futures ?

M. Alain Privat. Je pense que le handicap n’est pas important. La nuance entre progrès thérapeutique et progrès médical n’est pas que sémantique. L’utilisation à visée médicale de cellules souches embryonnaires pourrait conduire à les soumettre à l’action de différentes molécules, à un screening à visée pharmaceutique. Or cela peut être réalisé dans les mêmes conditions avec des cellules iPS.

M. le rapporteur. Si le terme « médical » a été préféré, c’est qu’il correspond davantage à certaines recherches pour lesquelles il s’avère difficile de déterminer précisément un objectif thérapeutique sur une pathologie particulière ; recherches qui, par le passé, n’en ont pas moins été autorisées par l’ABM.

M. Alain Privat. Cependant, la possibilité de disposer de cellules iPS rend caduque la question de l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.

M. le rapporteur. Dans toutes les indications ?

M. Alain Privat. Tout au moins dans celles que je connais qui concernent le système nerveux central.

M. le président Alain Claeys. La plupart des personnes auditionnées nous ont indiqué qu’il fallait mener de front les recherches sur ces deux types de cellules souches.

M. Alain Privat. Dans la recherche fondamentale sur le système nerveux central, les cellules iPS peuvent suffire. Elles pourraient même être utilisées dans les applications thérapeutiques. Elles sont supérieures aux cellules souches embryonnaires humaines dans la mesure où elles permettent de réaliser des recherches sur des cellules de patients atteints de pathologies spécifiques et de tester directement des molécules thérapeutiques ou des approches moléculaires. Il doit pouvoir en être de même pour beaucoup d’autres organes.

M. le président Alain Claeys. Si cela devait être vérifié un jour, le débat sur le clonage thérapeutique serait clos.

M. Alain Privat. Peut-être…

M. Xavier Breton. La mission d’information n’avait pas fait apparaître la distinction entre recherche sur l’embryon et recherche sur les cellules souches embryonnaires. Cette distinction, dont nous prenons conscience aujourd’hui, est-elle opérante d’un point de vue scientifique ?

M. Alain Privat. La démarche est la même, que l’on travaille sur les cellules souches embryonnaires ou sur l’embryon : elle en implique la destruction.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Avec l’essai de la société Geron sur les cellules souches embryonnaires, vous avez démontré que l’on pouvait beaucoup s’éloigner de la thérapeutique. Il semblerait que d’autres essais aient lieu, notamment dans le domaine de la dégénérescence maculaire.

Vous dites que les cellules iPS sont moins dangereuses que les cellules souches embryonnaires. Pourtant, elles présentent les mêmes risques de formation tumorale, peut-être même des risques augmentés, du fait qu’elles ont été bricolées, parfois avec un vecteur viral.

Garder le terme « thérapeutique » dans la loi ne reviendrait-il pas à interdire toute recherche sur les cellules souches, dans la mesure où les visées thérapeutiques sont si lointaines qu’aucune équipe de chercheurs ne peut fournir de véritable protocole ?

M. Alain Privat. Nous commençons tout juste à découvrir les cellules iPS et leurs potentialités. Il faut laisser le temps à ces recherches de se développer et prévoir périodiquement une révision de la loi, afin de tenir compte des progrès accomplis ; lorsque la précédente loi a été votée, en 2004, les cellules iPS n’existaient pas !

Nous savons aujourd’hui que nous pourrons maîtriser de façon plus précise les cellules iPS que les cellules souches embryonnaires, dans la mesure où ce sont des cellules dont on aura déjà contrôlé un certain nombre de fonctions, en particulier les fonctions de multiplication par l’introduction de ces fameux gènes de reprogrammation. Sans doute pourrons-nous un jour nous affranchir complètement de l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.

M. Jean-Yves Le Déaut. Est-ce que votre équipe travaille sur les cellules souches embryonnaires ?

M. Alain Privat. Non.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il est évident que la différence entre la recherche sur les cellules souches embryonnaires et celle sur l’embryon est majeure. S’il est certain que l’on aboutit dans les deux cas à la destruction de l’embryon, la question est plutôt de savoir si les cellules souches provenant d’embryons qui, de toute façon, sont destinés à être détruits, peuvent être utilisées à des fins de recherche.

Les travaux sur les cellules iPS montrent que l’on ne sait pas jusqu’où va la reprogrammation par les gènes. Dans le cas de Dolly, la reprogrammation a échoué puisque la nouvelle brebis est née vieille ! Des recherches sur le processus de vieillissement des cellules iPS doivent être menées, mais en comparaison avec celui des cellules souches embryonnaires.

Par une sorte de casuistique, d’aucuns en sont venus à affirmer que la possibilité de travailler à partir de cellules iPS rendait inutile toute recherche sur les cellules souches embryonnaires. Comme toujours, l’on imagine que ce qui est nouveau permettra de résoudre l’ensemble des problèmes. Mais certains reviennent aujourd’hui sur cette affirmation, y compris devant notre commission, reconnaissant qu’il est important de travailler de manière comparative sur toutes les cellules souches. Comme pour les nanotechnologies et les biotechnologies, les cas sont très divers. C’est cela même qui rend complexe notre tâche de législateur.

M. Alain Privat. J’entends parfaitement vos objections. Le progrès sur les cellules iPS va entraîner des questionnements. Il pourra alors être utile de lancer, sur des questions précises posées par l’utilisation des iPS, des recherches comparatives et de reprendre, avec les dérogations nécessaires, des études sur les cellules souches embryonnaires dans une optique de comparaison sur des questions spécifiques.

Malheureusement, la France a raté le virage des iPS, que nous connaissons depuis trois ans maintenant. Les instances, en particulier l’Agence nationale de la recherche (ANR), n’ont pas incité les laboratoires à travailler dans ce domaine ; ceux-ci se sont focalisés sur les cellules souches embryonnaires humaines, domaine dans lequel le pays avait fortement investi. Les Britanniques, les Canadiens ou les Américains ne nous ont pas attendus sur ce terrain.

M. Philippe Nauche. Les iPS ont-ils apporté dans le domaine qui est le vôtre un espoir thérapeutique plus « sécurisé » ? Étant novice sur ces questions, j’aimerais que vous nous disiez simplement pourquoi il n’est plus utile de travailler sur les cellules souches embryonnaires humaines. Est-ce vrai pour tous les domaines de recherche ou seulement pour le vôtre ?

M. Paul Jeanneteau. Avec tout le respect que je vous porte, monsieur, je crois déceler dans vos propos un raccourci un peu rapide. Vous nous dites que l’essai Geron provoquera inévitablement des phénomènes tumoraux ; vous affirmez aussi que l’on n’utilise pas assez la technique des cellules iPS. Or l’on sait – et nous n’en sommes, comme vous le dites, qu’au début de nos connaissances dans ce domaine – que celles-ci sont très probablement cancérigènes.

La démarche scientifique n’exige-t-elle pas précisément de laisser du temps aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, strictement encadrées, en attendant le jour où leur utilisation sera supplantée par celle des cellules iPS et où les problèmes éthiques seront ainsi résolus ?

M. Alain Privat. Nous disposons aujourd’hui d’un corpus considérable de données sur les cellules souches embryonnaires humaines. Il nous faudrait d’abord acquérir un corpus semblable sur les cellules iPS. Ensuite, et si d’autres questions se posent sur les cellules iPS, nous pourrions éventuellement lancer des études comparatives.

Le grand intérêt de cette nouvelle technique est, contrairement aux cellules souches embryonnaires, de pouvoir tester directement sur des cellules provenant de patients souffrant de pathologies spécifiques des stratégies thérapeutiques, des molécules pharmacologiques. Cela ouvre la voie d’un progrès considérable et l’espoir peut-être de pouvoir suppléer l’utilisation des cellules souches embryonnaires.

M. Hervé Mariton. La réponse absolue que fournit M. Le Déaut à l’interrogation éthique sur les cellules souches embryonnaires – de toute manière, l’embryon est destiné à mourir dans un certain délai – ne me paraît pas s’accorder aux infinies précautions dont nous usons pour aborder ces sujets.

M. le président Alain Claeys. Il est vrai que le législateur a attaché bien plus d’importance à accepter la recherche à partir de ces embryons. Il a mis plus de temps à l’accepter qu’il n’en a pris pour entériner la destruction des embryons surnuméraires…

M. Jean-Sébastien Vialatte. Un généticien célèbre n’a-t-il pas dit ici même qu’il préférait un embryon détruit à un embryon destiné à la recherche ?

M. le rapporteur. Paul Jeanneteau rappelle souvent que le corpus du droit français défend et protège l’embryon, dont tout le monde peut s’accorder à dire qu’il représente une potentialité humaine et qu’il inspire le respect, quelles que soient nos croyances.

Mais le droit prévoit deux transgressions à ce principe. D’une part, l’absence de projet parental conduit à la destruction de l’embryon, dans une construction juridique curieuse, qui veut que l’avenir d’un être en devenir, incapable d’exprimer sa volonté, est déterminé par des personnes extérieures. D’autre part, la loi Veil prévoit que la fragilité de la femme, personne humaine avérée, peut être mise en balance avec la fragilité de l’embryon ; l’absence de projet maternel justifie alors l’avortement.

Il paraît donc curieux que le prélèvement de la cellule sur l’embryon destiné à la destruction apparaisse comme une transgression importante, alors que c’est bien la destruction de l’embryon qui constitue la transgression. Toute choses égales par ailleurs, c’est un peu comme si l’on refusait d’effectuer un prélèvement de sang sur un condamné à mort ! C’est l’intentionnalité qui importe dans le droit français : or l’embryon va être détruit. Je continue à être persuadé que l’embryon doit être protégé dans notre droit laïc…

M. Hervé Mariton. Ce qui conduirait alors à le protéger davantage.

M. le rapporteur. probablement… mais que la recherche sur la cellule issue d’un embryon destiné à être détruit doit être plus largement autorisée.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Monsieur Privat, vous avez expliqué que, dans les lésions de la moelle épinière, la régénération était bloquée par le tissu cicatriciel. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines ne pourraient-elles pas permettre de découvrir les facteurs de multiplication des cellules souches in situ et d’avancer ainsi dans la voie de la stimulation de ces cellules souches ?

M. Alain Privat. Non, la cellule souche adulte, qui se trouve dans la moelle épinière du patient, est confrontée à un environnement obstructif, complètement différent de l’environnement permissif dans lequel se trouve la cellule souche embryonnaire, qui donne lieu à une croissance tous azimuts.

Mais, effectivement, l’un de nos objectifs est d’utiliser les cellules souches locales pour faire en sorte de contrôler le tissu cicatriciel et permettre ainsi la régénération du système nerveux central « par lui-même ». C’est le grand espoir que nous avons, et il pourrait concerner d’autres organes.

M. Philippe Tourtelier. Quelle est la part de vos recherches effectuée sur l’animal ?

M. Alain Privat. Nos recherches sont menées à 99,9 % sur l’animal. Elles devraient nous conduire à proposer des essais cliniques dans les trois ans qui viennent. Notre attitude a toujours été de ne proposer un essai clinique que lorsque nous sommes en mesure de prouver l’efficacité et l’innocuité de notre approche. Nous l’avons fait pour les petits rongeurs ; nous sommes en train de le démontrer chez les gros mammifères. .

Audition de M. Jean-Paul Moisan, professeur de génétique médicale, président-directeur général de l’Institut génétique Nantes-Atlantique

Séance du mercredi 12 janvier 2011

M. le président Alain Claeys. Nous recevons à présent M. Jean-Paul Moisan, professeur de médecine et directeur de l’Institut génétique Nantes Atlantique. L’IGNA, créé en 2003 et élargi en 2008, est le premier laboratoire français de génétique humaine, et vous avez souhaité nous faire part de vos préoccupations concernant la réglementation des tests de paternité.

M. Jean-Paul Moisan, professeur de génétique médicale, PDG de l’Institut génétique Nantes Atlantique. Merci d’avoir accepté de m’entendre. Je suis professeur de génétique médicale et, en tant que tel, très sensible à l’importance des lois de bioéthique, d’autant que notre discipline a été reconnue comme telle par M. Mattei, qui est à l’origine de ces lois. Il s’agit d’une discipline qui a engendré beaucoup de progrès et d’espoirs en médecine, mais aussi suscité beaucoup de questions.

J’ai créé les premières empreintes génétiques de France en 1988, au sein du CHU de Nantes, dont j’étais le chef du service de génétique. En 2003, en accord avec le CHU et l’université de Nantes, j’ai créé une société spin off du CHU, l’Institut génétique Nantes-Atlantique (IGNA), qui est devenue le leader en France en matière d’empreintes génétiques demandées par la justice – elle est également devenue le leader en Europe en 2010. Nous employons maintenant une centaine de personnes, et notre activité recouvre notamment les tests de paternité.

L’encadrement juridique des tests de paternité n’est actuellement pas satisfaisant, tant sur le plan de l’efficacité des examens que d’un point de vue éthique. Les lois de bioéthique prévoient que les tests de paternité ne peuvent être faits qu’à la demande de la justice – il s’agit surtout de tribunaux civils, parfois de magistrats de l’instruction. On ne peut donc demander à titre personnel un test de paternité. Mais les lois de bioéthique ont été pensées à la fin des années 1980. Depuis, avec Internet, on peut demander un test de paternité depuis son salon : il suffit d’avoir un numéro de carte bancaire pour recevoir un kit de prélèvement salivaire. La loi est donc contournée massivement. Pour 3 500 à 4 000 tests de paternité officiels par an en France, il y en aurait, selon les professionnels, 15 000 faits par d’autres voies – soit en ayant recours à Internet, soit en allant à l’étranger. La loi n’est donc pas appliquée. Pire, on en est arrivé à l’opposé de ce que souhaitait le législateur : ces tests de paternité sont effectués par des laboratoires à l’étranger qui échappent à tout contrôle. Certains sont de qualité, d’autres notoirement insuffisants. J’ai vu sur M6 des reportages qui montraient combien il est facile de faire un test de paternité, avec notamment cette société espagnole qui a 80 % de clients français et qui sous-traite ses analyses au Panama. Si je faisais mes analyses de la même façon en France, je vous assure que j’irais en prison !

Quant à l’éthique de la pratique, elle est aussi déplorable, dans ce cas, que la qualité des prestations. En France, on ne peut procéder à une analyse génétique qu’avec le consentement de la personne. Si l’on passe par Internet, il suffit de récupérer une petite cuillère ou un mouchoir utilisée par une personne pour faire réaliser une enquête de paternité sur celle-ci. On est donc très loin de ce que souhaitait le législateur. Celui-ci a refusé la libéralisation des tests de paternité par crainte d’une explosion des drames familiaux ; or, les pays occidentaux où ces tests de paternité ont été libéralisés n’ont pas connu ce genre de débordements – la France non plus d’ailleurs, malgré l’augmentation du nombre de tests de paternité sauvages. Bref, cette loi est contreproductive.

Par ailleurs, et sans vouloir faire de provocation, j’estime que les tests de paternité ne relèvent pas de la bioéthique mais relèvent plutôt d’un problème de société, un peu comme le divorce par exemple.

En tant que médecin, généticien, j’ai conscience de l’importance des lois de bioéthique. Pour autant, on ne peut pas mettre au même niveau le trafic d’organes, les manipulations sur les embryons, les mères porteuses et les tests de paternité ! Au reste, le citoyen moyen fait la différence. Mme Morano, lorsqu’elle était secrétaire d’État à la famille, s’est opposée à la libéralisation des tests de paternité en prétextant qu’ils deviendraient des tests de fidélité – je précise que, dans la pratique, l’infidélité est de loin le cas minoritaire ! Son propos montre bien que la question relève plus, comme celle du divorce, de l’équilibre familial que du problème de l’essence de la vie. Les tests de paternité ne relèvent donc pas, comme d’autres pratiques médicales, de l’encadrement moral mais plutôt d’une politique de transparence dans une société de plus en plus ouverte et demandeuse de vérité. Ce qui me semble très important, c’est que le législateur encadre la manière dont cette vérité est dévoilée.

Enfin, il ne faut pas oublier l’aspect économique des choses – car je suis aussi chef d’entreprise. Il est important que nos sociétés de biotechnologie créent de la richesse pour la France, tout comme il est important que je puisse assurer les salaires de mes employés. Or l’état actuel de la loi provoque une grande distorsion de concurrence.

M. le président Alain Claeys. Vous n’êtes pas concurrentiel par rapport à Internet ?

M. Jean-Paul Moisan. Non, mais je travaille très différemment : je ne peux répondre qu’aux demandes de la justice.

M. le président Alain Claeys.  Quelle solution proposez-vous ?

M. Jean-Paul Moisan. Je propose de libéraliser les tests de paternité, en encadrant les laboratoires qui peuvent les pratiquer. En France, les laboratoires qui travaillent sur les empreintes génétiques sont agréés par une commission émanant du ministère de la justice. L’agrément est délivré pour cinq ans aux laboratoires ou aux personnes, suivant un cahier des charges défini par la loi et qui tient compte de l’équipement, de la formation du personnel ou encore des protocoles utilisés, autant d’éléments de qualité qui doivent être inhérents à notre pratique. Le dispositif est comparable à celui utilisé pour les laboratoires de biologie. En outre, l’AFSSAPS contrôle deux fois par an – à l’aveugle – nos prestations.

Autoriser les tests de paternité dans des laboratoires agréés permettrait de garantir deux points qui me semblent essentiels : d’abord, la qualité des prestations, qui inclut l’accompagnement des personnes – aujourd’hui, des gens viennent me demander de leur expliquer des résultats en anglais auxquels ils ne peuvent rien comprendre ! –, et, ensuite, le respect de cette règle éthique qui veut que les analyses ne soient pas pratiquées à l’insu des personnes, sans leur consentement.

M. Hervé Mariton. Cela ne supprime pas Internet !

M. Jean-Paul Moisan. Certes, mais la majorité des gens qui passent par Internet veulent en fait éviter une procédure trop longue et trop coûteuse – pour ce type d’analyses, la moitié de notre coût de revient est un coût administratif ! Par Internet, tout est beaucoup plus simple. Il est clair que la solution que je propose n’aboutira pas à éliminer les tests de paternité sauvages, mais elle permettra de les encadrer – peut-être à 90 %. Toute proportion gardée, parce que la gravité n’est pas la même, on peut faire une analogie avec l’interruption de grossesse.

M. Jean Leonetti, rapporteur de la Commission spéciale. J’ai déjà eu le plaisir de vous auditionner, monsieur Moisan, et je connais vos arguments.

Cela dit, on ne peut pas considérer qu’il faut forcément faire chez nous ce qui, de toute façon, peut se faire ailleurs – ou alors, ne nous donnons pas la peine d’écrire des lois françaises de bioéthique.

Par ailleurs, la question relève bien de la bioéthique : elle touche bien sûr à la biologie, mais aussi à l’éthique, puisque vous avez vous-même souligné que certains laboratoires ne la respectaient pas. L’éthique entre en ligne de compte, et pas seulement pour ce qui est de la fiabilité de la pratique mais aussi d’un point de vue sociétal. La bioéthique est intrinsèque à la société : nous trouvons normal que nos lois de bioéthique parlent des mères porteuses, alors qu’il s’agit plus d’un phénomène de société que d’une découverte scientifique.

Enfin, il ne s’agit pas de savoir qui est fidèle ou infidèle, mais ce que recouvre réellement la recherche génétique en paternité. L’enfant qui a été élevé par un père et une mère n’est-il plus leur enfant s’il est démontré que l’un n’est pas son géniteur ? Je crois qu’il l’est toujours.

Notre droit, notre République sont fondés sur le droit du sol, l’éducation et le transfert humain, pas sur le génétique ou le transfert de la race.

Si les gens passent pas Internet pour faire réaliser des tests de paternité, nous devons les avertir à la fois du manque de fiabilité de ces tests et de leur inutilité politique et philosophique. Mais les autoriser sur le territoire français serait un signal fort en faveur de l’importance du facteur génétique. Par effet de dominos, la possibilité deviendrait vite un droit : pourquoi tous les nouveaux-nés n’auraient-ils pas droit à un test de paternité, pour que leur authenticité génétique puisse être avérée ? Je ne pense pas que ce soit conforme à l’esprit du droit français et c’est pourquoi je n’y suis pas favorable. Ce qui ne m’empêche pas de reconnaître l’extrême qualité de votre travail scientifique ainsi que l’intérêt de disposer de tests fiables lorsque la justice en a besoin.

Mme Jacqueline Fraysse. La loi n’est pas faite pour des intérêts particuliers, aussi respectables soient-ils – car ils le sont – mais pour la société tout entière ; autrement dit, elle est faite dans l’intérêt collectif.

D’un point de vue non pas de chef d’entreprise, mais de professeur en génétique médicale et de citoyen, quel est l’intérêt pour la société de libéraliser ces tests, étant entendu que cela n’empêchera pas de passer par Internet et que certaines personnes, pour des raisons de prix, préféreront s’adresser à l’Espagne plutôt qu’à Nantes ? Il est de notre devoir d’informer et d’alerter la population sur les tests sauvages. Pour le reste, si je vois l’intérêt de cette libéralisation pour votre entreprise, je ne la vois pas pour la société.

M. Philippe Nauche. Quelles sont les motivations des particuliers qui demandent des tests de paternité ? Cela relève-t-il plus du conseil génétique ou de la simple curiosité ?

M. Hervé Mariton. Tout cela dépend largement de l’évolution de la société et de la vision de l’enfant. Si l’enfant n’est plus celui d’un couple censément stable, mais l’aboutissement du droit à l’enfant d’une seule personne, on peut prévoir l’explosion de votre marché. Peut-être est-ce à cela que vous cherchez à répondre.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Quelle est la motivation des gens qui demandent un test de paternité ? La curiosité ? Des intérêts économiques ? Des histoires de divorce ou de succession ?

M. Jean-Paul Moisan. Il est clair que le test ADN de paternité ne définit pas la paternité telle que nous la concevons. Je suis le père de mes quatre enfants sans éprouver le besoin de vérifier que j’en suis le père biologique. Le père, c’est celui qui s’occupe de l’enfant. Les prestations ADN que je fournis ne répondent pas à cette question-là. Les analyses que me demande la justice concernent souvent un père qui se défausse de ses responsabilités et auquel la mère demande de reconnaître ses devoirs, ou un père qui veut prouver, au moment d’un divorce, qu’il est bien le géniteur de l’enfant qu’il a élevé pour pouvoir continuer à le voir – car le droit français fait clairement appel au test ADN dans ces questions familiales. Il y a par ailleurs des cas médicaux, comme ces jeunes fiancés qui se sont rendu compte qu’ils avaient peut-être le même père naturel. Enfin, il y a les cas, que l’on voit régulièrement mais qui sont de loin les moins nombreux, des gens séparés du fait de guerres par exemple, et qui se retrouvent vingt ou trente ans plus tard – j’ai vu récemment des Cambodgiens ayant fui le génocide des khmers rouges et qui pensaient être frère et sœur.

Quant aux personnes qui ont recours aux tests sauvages, leurs motivations me semblent pour l’essentiel se ramener à un problème de liberté. Certains veulent savoir, pour des raisons qu’on ne peut pas forcément s’expliquer : il y a ceux qui ont un doute sur leur père ou leur mère, ceux qui recherchent une identité, les enfants adoptés qui veulent avoir une idée de leur origine ethnogéographique. Tel qu’ils me l’expliquent, c’est d’abord un problème de liberté individuelle – ils ont envie de savoir et estiment ne pas avoir à se justifier – et ils n’ont pas forcément d’autre raison, pécuniaire ou autre. Pour ce que j’en sais, je pense qu’il s’agit fondamentalement d’un besoin de savoir qui regarde chacun et qui n’est pas forcément amoral.

M. le président Alain Claeys. Monsieur, je vous remercie.

Audition de M. Pierre Jouannet, professeur de médecine,
biologiste de la reproduction,
membre de l’Académie nationale de médecine

Séance du mercredi 19 janvier 2011

M. Alain Claeys, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons le plaisir d’accueillir le professeur Pierre Jouannet, consultant à l’hôpital Cochin, professeur des universités, membre de l’Académie de médecine, ancien membre du conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine, qui fut également vice-président du comité médical et scientifique de l’Agence de 2005 à 2008.

Vous avez été responsable, de 1994 à 2007, du laboratoire d’histologie-embryologie de l’hôpital Cochin. Au cours de la même période, vous avez également dirigé le Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) de Cochin, qui prend en charge les dons de gamètes ainsi que l’accueil d’embryons, et développe des techniques innovantes pour préserver la fertilité des patients. J’ajoute que vous avez présidé la Fédération française des CECOS de 1997 à 2003 et que vous faites partie du groupe d’experts chargé d’animer le département Génétique et développement de l’INSERM.

Nous vous avions déjà auditionné en mars 2009 dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique. C’est aujourd’hui la commission spéciale chargé d’examiner le projet de loi qui souhaite vous entendre. Je vous laisse sans plus attendre la parole.

M. Pierre Jouannet, biologiste de la reproduction, membre de l’Académie nationale de médecine. Je vous remercie de votre invitation. Je m’exprimerai en mon nom personnel mais aussi en tant que membre de l’Académie nationale de médecine, dont je serai le seul membre à être auditionné par votre commission spéciale. L’Académie a analysé en détail le futur projet de loi et fait connaître ses remarques. Elle a également pris publiquement position lors d’une conférence de presse le 16 novembre dernier sur l’anonymat du don de gamètes.

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le compte rendu des auditions précédentes. J’ai relevé que quelques points n’avaient pas été abordés jusqu’à présent, sur lesquels je souhaiterais insister aujourd’hui.

L’application des lois dites de bioéthique – qu’il serait peut-être plus judicieux d’appeler d’éthique biomédicale –, soulève certaines difficultés. Je l’ai constaté aussi bien en tant que praticien que lorsque j’étais membre du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine. Il faudrait sans doute trouver un meilleur équilibre entre ce qui relève du domaine législatif et réglementaire d’une part, de la responsabilité des scientifiques et des praticiens d’autre part. En effet, ces lois régissent de nombreux points relevant de l’exercice médical. Le futur projet de loi, dans la continuité des textes de 1994 et de 2004, continue de prévoir que les guides de bonnes pratiques sont établis par arrêté ministériel. Est-ce pertinent, dans la mesure où ces documents ont vocation à évoluer en fonction des connaissances ? L’obligation de recourir à un arrêté ministériel n’offre pas toute la souplesse nécessaire. Dans le domaine que je connais bien de l’assistance médicale à la procréation (AMP), seuls deux guides de bonnes pratiques ont été publiés dans notre pays depuis 1994 alors qu’en Grande-Bretagne, une dizaine l’ont été successivement durant la même période, comme il est normal, pour suivre l’évolution des techniques et des connaissances. On peut se demander si certaines dispositions réglementaires ne seraient pas plutôt du ressort d’organismes comme l’Agence de la biomédecine ; cela faciliterait leur adaptation quand c’est nécessaire.

De même, l’article 19 du projet de loi, modifiant l’article L. 2141-1 du code de la santé publique, dispose que « la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre après avis de l’Agence de la biomédecine. » En quoi des procédés biologiques, à visée thérapeutique, relèveraient-ils d’un arrêté ministériel ? Je pense qu’on a voulu trouver une solution au problème qui a, curieusement d’ailleurs, fait l’objet d’un intense débat en France, de la vitrification des ovocytes, qui n’est qu’une technique de cryoconservation parmi d’autres. Dire si une technique est préférable à une autre, déterminer si telle ou telle n’en est encore qu’au stade expérimental ou peut être utilisée en clinique sont des questions qui se posent dans tous les domaines de la médecine, pour le diagnostic comme pour la thérapeutique. Or, ces techniques ne sont pas toutes soumises à validation par arrêté ministériel. Pourquoi faire de l’AMP un cas particulier ? Pour l’Académie de médecine, cela risque de constituer un handicap majeur pour une prise en charge thérapeutique efficace des patients.

Le deuxième alinéa de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, issu de la loi de 2004, définissant les missions de l’Agence de la biomédecine, lui donnait, entre autres, celle « d’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu’elles appellent. » L’Agence de la biomédecine aurait donc dû, depuis 2004, procéder à une expertise des évolutions technologiques et des connaissances dans le domaine biomédical. Tel n’a pas été le cas, la loi n’ayant pas été mise en œuvre, ce qui a conduit aux difficultés rencontrées par exemple avec la vitrification des ovocytes. Nous ne sommes, hélas, pas au terme des difficultés si la seule solution proposée est un arrêté ministériel ! D’autres démarches, moins administratives, pourraient être privilégiées. Pourquoi en matière d’AMP, comme dans les autres champs de la médecine, ne pas faire confiance à des organismes habilités à valider les techniques ?

Une autre difficulté qui n’a pas été soulevée jusqu’à présent et qui risque pourtant de se révéler majeure en matière d’AMP réside dans l’article 20 du projet de loi. En effet, celui-ci réécrit l’article L 2141-2 du code de la santé publique qui définit l’assistance médicale à la procréation, en incluant dans les actes d’AMP la conservation des gamètes et des tissus germinaux. Cela paraît cohérent dans la mesure où ces actes sont réalisés par des équipes d’AMP. Mais cette disposition, si elle est votée, sera source de confusion. En effet, quand on conserve des gamètes, c’est pour préserver la fertilité future d’une personne, lorsque cette fertilité est menacée, le plus souvent par un traitement anti-cancéreux. Une fois la personne guérie de son cancer, ces gamètes peuvent être utilisés dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, mais pas nécessairement. Aujourd’hui, le tissu ovarien prélevé chez une jeune femme et sauvegardé par congélation lui est ultérieurement autogreffé, de façon que sa fertilité s’exprime naturellement. On n’est pas alors dans le cadre d’une AMP. Comment résoudre ce problème ?

Une autre difficulté de cette disposition tient à ce que si la conservation des gamètes et des tissus germinaux est assimilée à l’AMP, toutes les conditions posées pour l’accès à une AMP devraient valoir aussi pour cette conservation, ce qui est impossible. En effet, cette sauvegarde est proposée à des personnes jeunes, qui vont le plus souvent subir un traitement anti-cancéreux, potentiellement stérilisant. Ces personnes ne vivent pas alors nécessairement en couple. Il arrive même qu’elles ne soient pas encore en âge de procréer. Il n’est pas rare que l’on procède à des congélations au profit d’enfants pré-pubères. Nous pensons donc qu’il conviendrait de maintenir la distinction qui existait antérieurement entre l’assistance médicale à la procréation et des actes ayant pour but de préserver la fertilité des personnes, que celles-ci aient ultérieurement recours à une AMP ou puissent procréer naturellement.

Pour ce qui est du don de gamètes, l’Académie de médecine a pris position contre la levée de l’anonymat et relevé que certaines dispositions du projet de loi sur le sujet étaient inadaptées, voire incohérentes. Tout en soutenant totalement l’avis de l’Académie, je ne me prononce pas, pour ma part, en tant que médecin car je considère que cette question n’est pas d’ordre médical, mais social et juridique.

Depuis trente ans, j’ai rencontré beaucoup de parents ayant eu recours à un donneur, d’enfants conçus par don qui se trouvent en difficulté parce qu’ils ignorent l’identité de leur donneur et d’autres qui disent n’en éprouver aucune. J’ai également étudié les conséquences qu’avait eues la levée de l’anonymat dans les pays qui y avaient procédé. Je me suis notamment rendu en Suède l’an passé, premier pays à avoir, dès 1984, levé l’anonymat. Qu’ai-je constaté ? Je ne parlerai que des procréations par don de sperme, dans la mesure où on n’a pas encore assez de recul pour celles par don d’ovules. En France, le recours à l’AMP est réservé aux couples hétérosexuels, à la stérilité médicalement constatée, qui n’en souhaitent pas moins concevoir un enfant par ce biais et construire une famille. Mais de plus en plus aujourd’hui, dans les pays où cela est autorisé comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Suède, la Belgique ou les Pays-Bas, des femmes seules ou vivant dans un couple homosexuel recourent à un don de sperme pour devenir mères. La majorité des demandes sont même désormais de leur fait. Or, ces situations sont radicalement différentes en ce qu’il n’y aura pas dans la future famille d’homme jouant le rôle de père. L’enfant à naître n’aura qu’une ou deux mères et, éventuellement, une figure paternelle dans l’entourage. Je ne porte là aucun jugement de valeur. Je dis simplement que cela n’est pas neutre sur le traitement de la question de l’anonymat du don de gamètes. Si la France devait ouvrir la procréation médicalement assistée aux femmes seules ou homosexuelles, la donne s’en trouverait totalement modifiée.

Dans notre pays où, pour l’heure, seuls les couples hétérosexuels peuvent recourir à un don de gamètes, pourquoi faudrait-il lever l’anonymat ? L’un des arguments souvent avancés est qu’il est intolérable que des informations sur les donneurs, détenues par les CECOS, soient inaccessibles aux principaux intéressés. Je peux entendre cet argument. Encore faut-il bien savoir quelles informations détiennent les CECOS. Il y a d’un côté des données identifiantes, comme le nom et la date de naissance du donneur. Jusqu’en 1994, les CECOS, c’était le cas de celui dont j’étais responsable, supprimaient au bout d’un certain temps des dossiers ces données identifiantes, qu’il n’y avait aucune raison de conserver. Le don étant anonyme, il doit l’être pour tous, y compris pour le corps médical. Il y a d’un autre côté des données non identifiantes, médicales tout d’abord comme les antécédents personnels et familiaux, les résultats des dépistages effectués à l’occasion de chaque don, non médicales ensuite comme la situation familiale, le nombre d’enfants, la profession, certaines caractéristiques physiques… Ces données-là peuvent parfaitement être communiquées sans qu’il soit besoin de lever l’anonymat. Chaque fois que cela a été nécessaire, les centres ont transmis les données médicales dont pouvaient avoir besoin les médecins traitants. Je ne verrais pas d’inconvénient à ce que les données non identifiantes non médicales puissent être communiquées à ceux qui en font la demande. Tout le problème est d’en dresser la liste qui, selon le projet, relève d’un arrêté ministériel. Le projet de loi prévoit ainsi que soit indiquée la nationalité du donneur. Or, les questions portent plus souvent sur la religion ou l’origine ethnique du donneur que sur sa nationalité. Je m’interroge donc sur le contenu de cette liste et me demande s’il relève de la loi. On pourrait imaginer que, s’entretenant avec le praticien lors de son don, le donneur décide lui-même des informations non identifiantes dont il accepte qu’elles puissent être ultérieurement transmises aux enfants nés de lui.

Pour défendre la levée de l’anonymat, d’autres avancent des raisons médicales. Mais, je l’ai dit, nous avons toujours pu répondre aux questions des médecins sans avoir à révéler l’identité du donneur. Et si on souhaitait désormais des informations génétiques plus précises, il suffirait de conserver un échantillon d’ADN des donneurs pour procéder ultérieurement à tous les tests souhaités, sans qu’il soit nécessaire, là encore, de dévoiler leur identité.

D’autres arguent qu’il serait utile de lever l’anonymat pour éviter de possibles rencontres incestueuses entre enfants conçus d’un même donneur. Cette crainte me paraît relever davantage du fantasme que de la réalité. Pour autant, le risque n’est pas nul qu’une personne conçue par don de sperme tombe amoureuse d’une autre conçue avec le sperme du même donneur et puisse vouloir des enfants avec elle. Si elle s’en inquiète, elle peut interroger le CECOS où elle a été conçue qui a les moyens, toutes les paillettes étant codées, de savoir si deux personnes conçues par don sont ou non issues d’un même donneur. Il n’est pas nécessaire pour cela de lever l’anonymat.

Le dernier argument avancé pour demander la levée de l’anonymat est le droit de chacun à connaître ses origines personnelles. Cela renvoie à la question fondamentale de ce qu’est l’origine de quelqu’un. Mais l’origine d’une personne se réduit-elle à sa dimension biologique ? Il n’est pas question de nier cette composante mais il y en a beaucoup d’autres, plus humaines dirais-je, comme le désir, la volonté de ses parents de devenir parents en dépit de la stérilité…

Sans avoir de position tranchée définitive sur le sujet, je m’interroge sur les conséquences de la révélation à un enfant conçu par don de l’identité de son donneur. Souhaite-t-il seulement s’en faire une représentation, le rencontrer ou nouer des liens avec lui ? La loi écarte certes tout risque juridique de remise en cause de la paternité du père. Mais les liens de filiation se réduisent-ils à leur dimension juridique ? Ne comportent-ils pas une composante sociale, affective, psychologique ? Permettre que puisse se tisser un lien entre l’enfant et son donneur risque de se faire au détriment du père stérile qui, a, lui, à construire sa paternité. Beaucoup d’hommes stériles que j’ai rencontrés, et leurs femmes d’ailleurs, m’ont dit que si leur enfant pouvait, à sa majorité, connaître l’identité de son donneur, cela influerait sur le vécu de leur construction familiale. Cette crainte pourrait les conduire à ne pas informer l’enfant de son mode de conception, de peur que celui-ci ne se tourne un jour vers son donneur.

Il est intéressant de noter, comme en attestent diverses études menées en Grande-Bretagne et aux États-Unis, que les personnes en quête de l’identité de leur donneur sont moins intéressées par celui-ci que par les autres enfants qu’il a pu avoir, enfants de sa propre famille ou conçus au profit de couples ou personnes stériles. C’est en réalité davantage leur fratrie que leur donneur que ces personnes recherchent. Toutes les conséquences potentielles de la levée de l’anonymat n’ont pas encore été suffisamment évaluées à l’étranger. En Suède, où il a été décidé en 1985 que tout enfant conçu par don pourrait, à partir de l’âge de 16 ans, accéder à l’identité de son donneur, aucun des sept centres d’AMP du pays n’a reçu, depuis 2001 donc, une seule demande ! L’explication la plus souvent avancée est que depuis lors, les parents cachent aux enfants leur mode de conception. La levée de l’anonymat a paradoxalement renforcé le secret sur les origines, en quoi elle ne résoudrait donc pas le problème des enfants en quête de leur histoire, qui est aussi celle des parents qui les ont désirés.

Pour conclure, je voudrais citer le cas, anecdotique sans doute mais non moins intéressant, d’un jeune comédien français, Grégoire Leprince-Ringuet, qui indiquait dans un récent portrait de lui, publié par Libération, qu’ils étaient quatre dans sa fratrie, tous conçus de façon différente. « Ma sœur aînée a été adoptée, j’ai été conçu par FIV avec don de sperme, mon premier frère l’a été par insémination artificielle avec sperme de donneur et le petit dernier est né naturellement. Il n’y a aucun problème, nous avons tous été voulus par nos parents qui nous ont tous informés de notre mode de conception. Je ne comprends pas pourquoi on souhaite modifier la loi », concluait-il. Ayant eu l’occasion de le rencontrer avec sa mère et ses frères et sœur, j’ai été frappé de la vigueur de son opposition à la levée de l’anonymat. « J’y suis opposé, m’a-t-il dit, car si à l’époque de ma conception, le don de sperme n’avait pas été anonyme, je ne serais pas là aujourd’hui car mes parents n’auraient jamais eu d’enfant avec donneur. » Sur les quelques 50 000 enfants nés en France par don de sperme, quelques-uns rencontrent des difficultés, qu’il ne faut pas nier. Mais l’essentiel me paraît résider dans l’accompagnement des parents, hélas souvent les grands oubliés du débat. Il y a beaucoup de progrès à faire en ce domaine.

M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale. Je ne reviens pas sur l’anonymat du don de gamètes. Si j’avais encore quelques questions, vous y avez répondu.

Je vous interrogerai sur le régime actuel d’interdiction des recherches sur l’embryon, assortie de dérogations. Les chercheurs que nous avons auditionnés nous ont dit que le moratoire de cinq ans sur l’interdiction, qui expire très prochainement, les empêchait de lancer certains programmes de recherches importants. Une autre solution serait donc d’autoriser ces recherches sous conditions, ce qui reviendrait à peu près au même dans les faits, avec un affichage toutefois différent.

Après avoir entendu Axel Kahn expliquer qu’il y avait bien une différence de nature entre un embryon et une cellule embryonnaire et qu’il ne fallait pas confondre le tout et la partie, je me suis un temps demandé, à titre personnel, s’il ne serait pas possible d’autoriser la recherche sur les cellules embryonnaires tout en continuant d’interdire avec dérogation celles sur l’embryon. On m’a objecté tout d’abord qu’il n’y avait pas de différence entre une cellule souche embryonnaire et un embryon encore unicellulaire. Ensuite, qu’une différence de traitement ne se justifie que si les cellules embryonnaires ne sont plus susceptibles de donner un embryon. Mais alors pourquoi ne pas autoriser sans restriction les recherches sur les lignées de cellules souches embryonnaires existantes puisque celles-ci ne sont que multipotentes, et non plus totipotentes – c’est-à-dire capables de donner un embryon ? Enfin, les cellules embryonnaires ne devraient-elles pas être classées dans la même catégorie que les embryons de toute façon voués à la destruction tandis que seuls les embryons destinés à naître devraient être protégés ?

Par ailleurs, la plupart des chercheurs que nous avons auditionnés nous ont dit que la loi actuelle n’entravait pas leurs recherches et que la recherche sur les cellules embryonnaires était « en perte de vitesse » par rapport à d’autres types de cellules souches et n’apparaissait plus comme la voie la plus prometteuse, bien qu’il faille la laisser ouverte. Dès lors, est-ce vraiment la peine d’opérer une distinction entre embryon et cellules embryonnaires pour leur appliquer un régime de recherche différent ? Est-ce possible à la fois sur le plan biologique et sur le plan éthique ? Et surtout serait-ce utile ? Si les chercheurs ne travaillent plus beaucoup sur les cellules souches embryonnaires et si le dispositif actuel ne handicape pas la recherche française, c’est-à-dire s’il n’y a pas de problèmes pratiques, pourquoi se poser tant de questions éthiques ? Après avoir exploré le champ des possibles, j’en suis venu à me dire qu’un régime unique d’interdiction avec dérogation avait le mérite de la clarté par rapport à un régime qui distinguerait entre les recherches sur l’embryon, interdites avec dérogation, et celles sur les cellules souches embryonnaires, autorisées – avec encadrement car il ne saurait être question néanmoins d’autoriser sur elles des recherches pour mettre au point par exemple des produits cosmétiques. Après ce long cheminement, j’en suis revenu au premier stade de ma réflexion, mais n’est-ce pas souvent le cas en matière d’éthique ?

Le régime actuel d’interdiction assortie de dérogations vous paraît-il, professeur Jouannet, pénaliser la recherche française ? Les chercheurs qui souhaiteraient que la recherche sur les cellules souches embryonnaires soit autorisée nous ont dit que le régime actuel ne les gênait pas dans leurs recherches mais pouvait constituer un frein à des investissements industriels, ce qui ne me paraît pas un argument éthique.

M. le président Alain Claeys. Les chercheurs nous ont également dit qu’il était indispensable de mener de front les recherches sur les cellules souches embryonnaires, les cellules souches adultes et les iPS. Aucun d’entre eux n’a dit que les recherches sur les cellules souches embryonnaires étaient « en perte de vitesse ». Ceux qui défendent l’autorisation ont aussi avancé d’autres arguments qu’économiques et industriels.

M. Xavier Breton. M. Privat nous a cependant bien dit que les recherches sur les cellules souches embryonnaires n’étaient pas indispensables et que celles sur les cellules souches adultes pouvaient suffire.

M. le rapporteur. Personne ne défend l’idée qu’on ne devrait plus faire du tout de recherches sur les cellules souches embryonnaires.

Mme Catherine Génisson. Si M. Privat a en effet tenu la semaine dernière les propos rapportés par M. Breton, la plupart des autres chercheurs ont insisté sur la nécessité de travailler parallèlement sur les cellules souches embryonnaires et les cellules souches adultes. Ils ont également souligné le caractère quelque peu hypocrite de la position française, mal comprise à l’étranger, et fait valoir, comme l’a rappelé le président, d’autres arguments qu’économiques pour demander un régime d’autorisation encadrée en soulignant que le régime en vigueur était un frein à la coopération internationale au sein de la communauté scientifique.

Mme Jacqueline Fraysse. Des auditions précédentes j’ai retenu que les possibilités offertes aujourd’hui par les cellules souches adultes et les cellules iPS permettent de limiter le recours aux cellules souches embryonnaires, non de s’en dispenser totalement. Il semble aussi qu’on aurait besoin dans notre pays de travailler davantage sur les cellules souches adultes car nous serions en retard. Je suis, pour ma part, favorable à un régime d’autorisation avec encadrement. Je m’interroge toutefois sur la manière dont cet encadrement pourrait être détaillé dans la loi.

M. le rapporteur. C’est précisément ce à quoi nous ne sommes pas parvenus.

M. le président Alain Claeys. La loi de bioéthique votée en première lecture en 2002 prévoyait une autorisation encadrée. Ce n’est qu’en deuxième lecture, en 2004, qu’a été adopté l’actuel régime d’interdiction avec dérogation.

M. Philippe Tourtelier. Alain Privat nous a dit qu’il menait la quasi-totalité de ses recherches sur des embryons animaux, pas sur des embryons humains.

Un autre intervenant a évoqué, lui, la possibilité de conflits d’intérêts chez certains chercheurs. Afin de lever toute ambiguïté, il aurait été intéressant de connaître ceux, éventuels, des personnes que nous avons auditionnées.

M. Philippe Nauche. M. Privat nous a dit que dans le domaine bien particulier de ses recherches sur le système nerveux central, les cellules souches embryonnaires n’apportaient pas grand-chose, les cellules iPS étant même d’un intérêt supérieur. Cela étant, il semblait considérer qu’avant de passer à une phase thérapeutique, il faudrait pouvoir comparer les deux.

Pour le reste, je me demande jusqu’à quel niveau de détail la loi doit descendre. Elle n’a tout de même pas à édicter les bonnes pratiques dans les laboratoires ! Beaucoup me paraît relever de l’Agence de la biomédecine.

M. le président Alain Claeys. Sur le régime de la recherche, le législateur doit se prononcer.

M. Olivier Jardé. A titre personnel, je suis favorable à une autorisation encadrée. Vous avez évoqué, monsieur Jouannet, la nécessité que les bonnes pratiques puissent suivre au plus près l’évolution des connaissances. Êtes-vous favorable ou non à une révision périodique des lois de bioéthique ?

M. Jean-Sébastien Vialatte. Je suis moi aussi favorable à un régime d’autorisation sous conditions. L’un des problèmes actuels est le très grand nombre d’embryons surnuméraires, qui choque certains de nos collègues. Ne pourrait-on pas limiter le nombre d’ovules fécondés dans le cadre des procréations médicalement assistées ? Et ne serait-il pas plus judicieux de congeler les ovocytes plutôt que les embryons ?

M. Jean-Louis Touraine. Pour comparer la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les cellules souches adultes, il ne faut pas se fonder sur les travaux menés en France, mais au niveau mondial. Dans les pays où la recherche sur les cellules souches embryonnaires est totalement libre, les chercheurs les utilisent beaucoup. En France naturellement, comme il est difficile d’obtenir des autorisations, ils explorent des voies alternatives. Mais il est des pistes de recherche que seules les cellules embryonnaires permettent d’ouvrir. Il serait dommage de s’en priver car, qu’on l’admette ou non, elles présentent une différence fondamentale avec les autres types de cellules souches. Seules elles n’ont pas déjà vieilli et ont encore un potentiel infini de multiplication et de différenciation en tous les types cellulaires de l’organisme. Pour certaines recherches, elles sont indispensables. Il faut donc laisser les deux voies ouvertes.

M. Michel Vaxès. Que pensez-vous du régime de recherche proposé dans le texte de 2002 ? La recherche sur l’embryon a-t-elle vocation à permettre des avancées dans le domaine médical ou dans d’autres domaines, commercial par exemple ? Quelle est la préoccupation dominante ? Ce n’est pas indifférent pour le législateur.

Je ferai enfin observer, de manière peut-être quelque peu provocatrice, qu’une cellule embryonnaire, supposée changer de nature lorsqu’elle passe de l’état de totipotence à celui de multipotence, ne peut de toute façon donner naissance à un embryon que si elle est implantée dans un utérus. Aussi longtemps que cette implantation n’a pas eu lieu, il n’y a pas de possibilité de personne humaine.

M. le rapporteur. Personne ne souhaite interdire toute recherche sur les cellules souches embryonnaires. La question est de savoir si ces recherches doivent demeurer interdites avec dérogation ou devenir autorisées sous conditions.

J’en viens à un tout autre sujet. Un rapport de l’IGAS, commandité par Roselyne Bachelot lorsqu’elle était ministre de la santé, pour savoir comment favoriser le don d’ovocytes sans le rémunérer, propose une piste intéressante. Il s’agirait d’ouvrir ce don aux nullipares, alors qu’il est aujourd’hui réservé aux femmes ayant déjà des enfants, au motif qu’on ne voudrait pas qu’une femme ayant donné des ovocytes puisse se trouver ensuite, pour une raison quelconque, dans l’impossibilité d’avoir des enfants. Un avantage serait aussi d’obtenir des ovocytes de meilleure qualité car provenant de femmes plus jeunes. Pour régler le problème qui avait conduit à écarter les nullipares, on pourrait, en échange du service que les donneuses rendent à des couples stériles, leur proposer de congeler certains de leurs propres ovocytes au cas où elles deviendraient ultérieurement stériles. Cela vous paraît-il possible sur le plan technique et acceptable sur le plan éthique ?

M. Pierre Jouannet. Oui, tout comme de limiter le nombre d’ovules fécondés dans le cadre d’une PMA. Mais la congélation des ovocytes ne saurait être la seule solution à l’ensemble des problèmes qui se posent tant pour ce qui est du don d’ovocytes que de la création d’embryons surnuméraires.

S’agissant de la recherche sur l’embryon, j’avoue être sidéré par la façon dont ce sujet est en général traité. L’embryon n’est considéré que comme un matériau cellulaire, intéressant pour conduire des recherches thérapeutiques ou toxicologiques. Toute une dimension de la recherche sur l’embryon semble avoir été escamotée. J’en veux pour preuve que le Conseil d’État ait conclu, dans son rapport, que si un jour on pouvait se passer des cellules souches embryonnaires, les recherches sur l’embryon ne seraient plus nécessaires, comme si l’embryon n’était qu’un matériau de recherche à d’autres fins. Pour avoir longtemps dirigé un laboratoire de FIV qui traitait quelque dix mille embryons par an, j’en ai une vision totalement différente. Tout un pan de la recherche sur l’embryon s’exerce au profit de l’embryon lui-même. Quand on discute de recherche sur l’embryon, il y a en fait deux catégories de recherche : des recherches sans bénéfice pour l’embryon et des recherches avec bénéfice pour l’embryon dont on ne parle jamais. Au passage, je ne comprends pas que l’on oppose les cellules souches embryonnaires et les iPs. On a énormément de questions à résoudre et il faut étudier les deux.

Ce qui me gêne est que la loi interdise par principe la recherche sur l’embryon au nom de sa protection et de celle, plus générale, de la vie humaine. Serait-ce à dire qu’il y a un antagonisme entre recherche et protection de la vie ? Si oui, il faudrait logiquement interdire toute recherche biomédicale à tous les âges de la vie. Pourquoi le seul âge où, par principe, toute recherche serait interdite serait le stade de l’embryon avant l’implantation ? Pourquoi ne pas essayer de mieux comprendre les toutes premières étapes du développement de l’embryon, de mieux traiter l’embryon pour lui donner de meilleures chances de se développer ?

M. le rapporteur. Je comprends votre argument mais le principal champ de recherches est celui sur les cellules souches embryonnaires. Et le prélèvement d’une cellule embryonnaire aboutit à la destruction de l’embryon. Cela à soi seul justifie l’interdiction –avec possibilité de dérogations. S’il s’agit d’améliorer les embryons, se pose un autre problème qui est celui de l’eugénisme. C’est en quoi la recherche sur l’embryon est particulière par rapport aux recherches sur la personne humaine en général.

M. Pierre Jouannet. Loin de moi l’idée de nier la spécificité de la recherche sur l’embryon, dont je suis le premier à penser qu’elle doit être strictement encadrée. J’observe simplement que si les recherches sur les cellules souches embryonnaires sont aujourd’hui beaucoup plus développées, c’est qu’elles présentent davantage d’intérêts économiques. Les chercheurs sont nombreux à espérer trouver des traitements à certaines maladies, notamment neuro-dégénératives, comme la maladie d’Alzheimer ou la chorée de Huntington. Mais qui se soucie des embryons ? Or ces embryons sont dans une situation dramatique.

D’après le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine de 2007, cette année-là plus de 240 000 embryons ont été créés dans les laboratoires de FIV en France, sur lesquels 85 000 ont été implantés, 12 000  seulement ayant donné lieu à la naissance d’un enfant – il serait d’ailleurs intéressant de comprendre pourquoi si peu d’entre eux, bien qu’ayant été choisis comme ceux ayant les meilleures chances de développement, se sont normalement développés in utero –, 66 000 ont été congelés et 89 000 ont tout simplement été détruits dès les premiers jours de leur existence. Dans le stock de 150 000 embryons congelés existant fin 2007 en France, 46 000 ne faisaient plus l’objet d’un projet parental. Pour autant, seuls 11 000 avaient été donnés par les couples pour des projets de recherche. C’est dire que la plupart d’entre eux étaient voués à la destruction, les couples pour lesquels ils avaient été conçus n’ayant pas formulé d’autre souhait. Chaque année en France, des dizaines et des dizaines de milliers d’embryons n’ont ainsi d’autre destin que l’arrêt de leur développement. On n’a pourtant pas le droit, par principe, de rechercher pourquoi certains d’entre eux sont malformés et ne se développent pas, ni comment améliorer leur culture pour permettre qu’ils deviennent des enfants en bonne santé. Si leur culture était mieux maîtrisée, cela permettrait pourtant un jour d’avoir à en créer moins.

J’ai parfois l’impression qu’on a la même attitude en ce domaine qu’au Moyen-Âge où l’autopsie était interdite. On a mis du temps à convenir qu’il pouvait être utile d’autopsier un corps pour comprendre les raisons de la mort et faire progresser la science médicale. Aujourd’hui, nous n’avons pas le droit « d’autopsier » un embryon de trois jours, au nom de la protection de la vie. Ces recherches sur l’embryon précoce seraient pourtant du plus haut intérêt au profit de l’embryon lui-même. Elles sont indispensables pour mieux comprendre et maîtriser le développement embryonnaire. Nous disposons également d’indices laissant à penser que certaines modifications métaboliques intervenant aux tout premiers stades du développement embryonnaire pourraient expliquer certaines pathologies de l’adulte. Il y aurait donc beaucoup de recherches à mener sur l’embryon et je regrette qu’elles soient par principe interdites.

M. le président Alain Claeys. La loi n’est pas encore votée et ce que vous avez dit est très important. Monsieur Jouannet, je vous remercie de cet éclairage très utile à nos travaux.

Audition de M. Arnold Munnich, pédiatre généticien, professeur de médecine, conseiller à la Présidence de la République

Séance du mercredi 19 janvier 2011

M. le président Alain Claeys. Nous sommes heureux d’accueillir maintenant le professeur Arnold Munnich, chef du service de génétique à l’hôpital Necker, professeur de génétique à l’université de Paris V. Vous avez dirigé à l’INSERM l’unité de recherches « Handicap génétique de l’enfant », puis l’unité « Génétique et épigénétique des maladies métaboliques, neurosensorielles et du développement ». Depuis mai 2007, vous êtes également conseiller à la présidence de la République. Vous avez certainement à ce titre participé à la réflexion ayant précédé le dépôt du projet de loi. Nous souhaiterions aujourd’hui entendre votre point de vue sur ses différents thèmes.

M. Arnold Munnich, pédiatre généticien, professeur de médecine, conseiller à la présidence de la République. Je suis heureux d’intervenir devant votre commission spéciale. La bioéthique est un sujet qui passionne tous nos concitoyens, indépendamment de leur milieu socio-économique, leur culture ou leur religion. Je le constate quotidiennement en tant que praticien aux côtés des patients et des familles.

Le travail de concertation préalable à l’élaboration du projet de loi de révision a été d’une très grande qualité et a suscité un très vif intérêt. Les rapports remis par le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil d’État, l’Agence de la biomédecine, la mission d’information parlementaire que vous avez conduite, de même que les États généraux de la bioéthique n’ont pas laissé l’opinion indifférente.

Si vous en êtes d’accord, je ne traiterai pas du transfert d’embryon post mortem ni de la gestation pour autrui.

Pour ce qui est des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le maintien du régime actuel d’interdiction assortie de dérogations n’est aucunement préjudiciable à la recherche, ni cognitive ni thérapeutique. L’Agence de la biomédecine pourra désormais autoriser les protocoles de recherche à visée « médicale », et non plus seulement « thérapeutique », puisque la loi va être modifiée en ce sens, ce dont il faut se féliciter car on ne peut subordonner une recherche à ses seules applications. Par ailleurs, les recherches sur les cellules iPS ouvrent de nouvelles perspectives, apportant déjà beaucoup de réponses. Le chercheur que je suis ne voit que des avantages au maintien du principe d’interdiction des recherches sur l’embryon, assorti de dérogations pour des projets ayant reçu l’aval de l’Agence de la biomédecine. Pour avoir siégé durant cinq ans au conseil d’orientation de l’Agence, je puis témoigner que le dispositif actuel n’a jamais entravé l’essor des connaissances, fondamentales ni thérapeutiques.

Je me félicite que l’article 19 du projet de loi permette la mise en œuvre de nouveaux procédés biologiques dans le domaine de l’AMP, comme la vitrification des ovocytes. D’une part, cette technique permettra de limiter le nombre d’embryons surnuméraires congelés. D’autre part, il est bon d’améliorer encore les techniques d’AMP, de façon à pouvoir conserver dans de bonnes conditions les ovocytes ou le tissu ovarien de femmes jeunes, de plus en plus nombreuses à être confrontées à la stérilité, du fait de malformations de l’utérus comme dans le cas du syndrome de Rokistanski Kuster Hauser, d’un cancer de l’utérus, dont il semble qu’une véritable épidémie se propage, ou d’un traitement anti-cancéreux visant n’importe quel organe mais susceptible de porter atteinte à leur fertilité. Rien ne justifie la prudence de la loi française sur ce point dès lors qu’il y a bien un projet d’enfant à la clé. La vitrification d’ovocytes est d’ailleurs autorisée dans les autres pays européens.

Le don croisé d’organes entre vivants, que l’on s’apprête à autoriser – il l’est déjà dans de nombreux pays européens – ne pose pas de problème particulier. Souhaitée par les professionnels, cette pratique permettra de réaliser davantage de greffes. Il faut simplement veiller à éviter les risques de pression sur les donneurs : le projet de loi comporte sur ce point toutes les garanties.

S’agissant du don de gamètes, je ne suis pas favorable à la levée de l’anonymat, à l’instar de nombreux professionnels qui considèrent qu’elle serait de nature à décourager les donneurs potentiels.

Il est bon que l’article 20 du projet de loi à la fois rappelle que le recours à l’AMP est réservé aux couples dont la stérilité est d’origine médicale et l’élargisse aux couples composés d’un homme et d’une femme, liés par un pacte civil de solidarité.

La question de l’information de la parentèle en cas de grave anomalie génétique n’est pas réglée. Il y a un véritable problème quand des personnes refusent d’en informer d’elles-mêmes leurs apparentés. Le respect du secret médical interdit d’aller au-devant des proches concernés en même temps que la prise en compte de leur intérêt exigerait de les informer en cas de maladie génétique pour laquelle existent des mesures de prévention ou des soins. Il n’existe pas de solution idéale dès lors que la protection de la vie privée l’emporte sur l’obligation d’assistance à personne en danger. Le dispositif d’information de la parentèle par le médecin généticien me paraît avoir été poussé le plus loin possible et je crois pas qu’on puisse faire davantage, à charge pour le généticien de trouver les voies et moyens d’informer la parentèle dans le respect de l’esprit de la loi.

Enfin, je me félicite que le titre III du projet de loi renforce l’encadrement des diagnostics pré-implantatoires et prénataux (DPI et DPN), mentionne expressément les échographies fœtales parmi les techniques ayant pour but de détecter une affection grave du fœtus et les encadre également. En même temps que sera recueilli le consentement des couples aux examens, on leur fera signer un formulaire précisant que l’absence d’anomalie détectée ne permet pas d’affirmer en toute rigueur que le fœtus est indemne de toute affection. Cette disposition était très demandée par les professionnels afin de limiter la judiciarisation d’éventuelles erreurs d’interprétation.

M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale. Vous êtes donc favorable à la non levée de l’anonymat.

L’AMP est aujourd’hui réservée dans notre pays aux couples hétérosexuels, mariés ou pouvant justifier de deux ans de vie commune. Aucun médecin spécialiste d’AMP ne sait comment exiger d’un couple la preuve de deux ans de vie commune ni d’ailleurs n’ose le faire. Tous, en revanche, demandent bien sûr au couple depuis quand il a des relations sexuelles sans que la femme ait été enceinte. Et le temps de mettre en route le projet d’AMP, il s’écoule toujours au moins une année. Il est évident qu’un couple qui sollicite une AMP a un problème de stérilité. Puisque les couples n’attendent ni le mariage ni la conclusion d’un PACS ni deux ans de vie commune avant d’avoir des relations sexuelles – c’est là un constat sociologique –, est-il justifié de conserver ces critères ? Au lieu de se questionner à l’infini pour savoir si le mariage et le PACS doivent être considérés comme équivalents ou s’il ne conviendrait pas de ramener la période de vie commune exigée à un an, ne suffirait-il pas de dire que l’AMP est réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer, dont l’infertilité a été médicalement constatée ?

M. Arnold Munnich. Peut-être.

M. le rapporteur. J’ai formulé l’idée qu’on puisse lors d’un DPI – technique autorisée, je le rappelle, uniquement dans le cas d’une maladie génétiquement transmissible « d’une exceptionnelle gravité » – proposer aux femmes à risque, de par leurs antécédents ou leur âge, de réaliser, si elles le souhaitent, en même temps que le dépistage de la maladie recherchée, celui de la trisomie 21 avant l’implantation de l’embryon. Il me semble en effet qu’une femme chez qui aurait été implanté un embryon ayant fait l’objet d’un DPI et qui découvrirait, lors du dépistage proposé au cours du premier trimestre de grossesse, que son fœtus est trisomique, serait en droit de dire qu’elle aurait aimé qu’on lui proposât ce dépistage préalablement et qu’on lui évite la deuxième souffrance que constitue une interruption médicale de grossesse, si elle fait ce choix. L’un des obstacles auxquels on se heurte est que lors d’un DPI, n’est aujourd’hui autorisée que la recherche d’un seul variant génétique. En outre, les associations de parents d’enfants trisomiques s’élèvent contre ce dépistage ciblé, qu’elles jugent stigmatisant pour leurs enfants. Il y a là une vraie question éthique car loin de moi l’idée de stigmatiser quelque maladie que ce soit. Qu’en pensez-vous ?

Pour de multiples raisons, le don d’ovocytes est plus compliqué que le don de spermatozoïdes. L’IGAS a suggéré, dans un rapport, que pour disposer de davantage d’ovocytes, on puisse faire appel aux nullipares alors qu’aujourd’hui, le don n’est ouvert qu’aux femmes ayant eu des enfants. Un autre avantage serait que les ovocytes obtenus seraient de meilleure qualité car provenant de femmes plus jeunes. Compte tenu du risque minime, mais non nul, que comporte la ponction d’ovocytes, pourrait-on imaginer que l’on conserve pour ces femmes certains de leurs ovocytes afin de faire face à une éventuelle stérilité ultérieure ?

M. Philippe Nauche. Je me demande si pour ne pas stigmatiser la trisomie 21, on ne pourrait pas réaliser un caryotype général de l’embryon avant son implantation. Je comprends l’émotion des familles d’enfants trisomiques car il est des parents qui, en dépit d’un diagnostic de trisomie, choisissent de garder leur enfant et leur choix est éminemment respectable.

Pourquoi refuser l’accès à l’AMP à deux femmes pacsées ? En effet, même si chacune d’entre elles n’est pas stérile, le couple qu’elles forment ne peut pas avoir d’enfant.

M. le rapporteur. Et deux hommes pacsés ?

M. Philippe Nauche. Aujourd’hui, la question ne se pose pas. S’agissant des femmes, on sait que celles qui en ont les moyens financiers se rendent à l’étranger, notamment en Belgique, pour avoir accès à ces techniques. Nous ne pourrons pas éviter ce débat.

M. Xavier Breton. Vous avez indiqué, monsieur Munnich, que le régime dérogatoire actuel n’avait pas porté préjudice aux recherches sur l’embryon. Vous vous êtes en même temps félicité qu’il soit désormais possible, comme le prévoit le projet de loi, de conduire des recherches sur l’embryon non plus seulement à visée « thérapeutique » mais « médicale ». N’est-ce pas contradictoire ? Si le dispositif actuel est satisfaisant, pourquoi faudrait-il le faire évoluer ?

Enfin, ne pensez-vous pas que la France devrait s’engager dans la voie d’une limitation du nombre d’embryons surnuméraires, comme l’ont fait l’Allemagne et l’Italie ?

M. Philippe Vuilque. M. Jouannet, que nous avons auditionné avant vous, a regretté qu’on interdise par principe les recherches sur les embryons, qui permettraient pourtant de comprendre pourquoi certains d’entre eux ne se sont pas développés correctement in utero.

M. le rapporteur. Ces recherches sont interdites par principe, mais dans les faits, elles peuvent avoir lieu grâce aux dérogations.

M. Philippe Vuilque.  Le régime dérogatoire est nécessairement plus lourd et moins souple. Dès lors qu’un embryon ne s’est pas développé, pourquoi s’interdire d’en comprendre les raisons, ce qui, à terme, profiterait à tous les autres embryons ?

M. Arnold Munnich. Ce qui me gênait dans la formulation de la loi de 2004 était qu’elle n’autorisait les recherches sur l’embryon que si elles avaient des visées thérapeutiques. Or, en ce domaine pas plus qu’en d’autres, on ne peut subordonner la recherche à ses seules applications. Le terme « médical », plus large, me semble plus approprié, incluant des finalités cognitives, comme comprendre pourquoi l’implantation d’un embryon a échoué.

L’essor des connaissances retirées des recherches sur les iPS va nous affranchir de la nécessité de travailler sur des cellules souches embryonnaires.

M. le président Alain Claeys. Beaucoup des chercheurs que nous avons auditionnés nous ont dit le contraire.

M. Arnold Munnich. Parce qu’ils défendent des points de vue d’une autre nature que strictement scientifique.

M. le président Alain Claeys. Vous ne pouvez pas dire cela.

M. Arnold Munnich. Je suis convaincu que si les cellules souches ont un avenir, celui-ci passera bien plutôt par les cellules adultes que par les cellules embryonnaires.

Il me paraît très important de maintenir l’interdiction des recherches sur l’embryon, petit d’homme auquel est dû en tant que tel un respect particulier. La loi pose des principes universels. Celui du respect dû à l’embryon en est un. On ne modifie pas la loi pour régler des questions particulières ou pratiques, aussi importantes soient-elles. Le dispositif proposé me paraît raisonnable et équilibré. Il ne freine en rien l’essor des connaissances. Si on vous dit le contraire, ce sont des carabistouilles.

M. le président Alain Claeys. Je respecte totalement votre point de vue mais vous ne pouvez pas traiter ainsi vos autres collègues chercheurs.

M. Arnold Munnich. Sortons de l’idéologie et considérons les choses avec pragmatisme. Le régime actuel d’interdiction avec dérogation, de surcroît lorsque celle-ci sera pérenne, n’interdit pas de mener les recherches nécessaires sur les cellules souches embryonnaires, à visée désormais cognitive ou thérapeutique, sur des projets précis, autorisés par l’Agence de la biomédecine. Quand on prétend le contraire, je demande à en connaître cas par cas.

M. Jean-Sébastien Vialatte. J’ai l’impression que l’interdiction assortie de dérogations représente pour vous un pis-aller et que vous seriez même favorable à une interdiction totale des recherches sur l’embryon.

M. Arnold Munnich. Pas du tout. Je n’ai jamais dit cela.

Mme Catherine Coutelle. Permettez-moi de vous trouver quelque peu jésuite. Je ne comprends pas comment vous pouvez à la fois être favorable à l’interdiction des recherches tout en défendant le principe d’une dérogation permanente. On n’adresse pas ainsi un signal très positif au monde de la recherche.

M. Arnold Munnich. Il n’est pas question d’empêcher la science de progresser…

Mme Catherine Coutelle. C’est, hélas, le sentiment que cela donne.

M. Arnold Munnich. L’esprit de la loi est d’obéir à un principe qui est de considérer l’embryon comme né chaque fois que son intérêt l’exige. Il appartient à la loi de défendre des principes, en l’espèce celui que l’embryon mérite le respect en tant que petit d’homme – sans que cela empêche de mener, sur dérogation, des recherches d’ordre médical dans un cadre bien précis.

Mme Michèle Delaunay. Ce qui doit nous guider dans l’élaboration de ces lois de bioéthique, comme nous y invite d’ailleurs le mot lui-même, est le souci de toujours favoriser la vie. Effectuer des recherches sur un embryon afin de comprendre par exemple l’échec de son implantation, c’est aller dans le sens de la vie. Ce principe me paraît supérieur à celui, en définitive assez dogmatique, du respect dû à l’embryon. En effet, celui-ci n’est un petit d’homme que s’il a la possibilité de se développer et de donner naissance à un enfant.

Mme Catherine Génisson. La recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules embryonnaires sont des sujets différents, M. Jouannet nous l’a bien expliqué. Pourquoi s’interdire spécifiquement les recherches sur l’embryon alors qu’elles pourraient être si utiles pour améliorer la qualité des embryons, voire fournir des connaissances importantes sur la santé de l’adulte, et que par ailleurs, on mène des recherches biomédicales sur la personne humaine à tous les âges de la vie ?

Qu’est-ce qui vous permet, professeur, d’affirmer avec autant de certitude que les recherches sur les cellules souches embryonnaires sont « derrière nous » ? Et pourquoi êtes-vous si attaché au régime d’interdiction avec dérogation, y compris permanente, plutôt qu’à un régime d’autorisation avec encadrement ?

Mme Edwige Antier. De par votre expérience de médecin généticien auprès d’enfants atteints de très graves maladies génétiques et de leurs familles, dont vous savez la souffrance et que vous accompagnez, vous êtes particulièrement bien placé pour vous exprimer sur ces sujets, professeur. Vous n’êtes pas un praticien ou un chercheur qui travaille seulement sur des gamètes, des embryons ou des cellules embryonnaires. Vous suivez des individus et des familles sur le long terme. Vous savez donc mieux que quiconque l’importance d’encadrer très strictement tout projet de recherche sur l’embryon. Je souhaitais vous encourager dans votre parole.

Mme Jacqueline Fraysse. L’objectif, devenu assez consensuel, il faut s’en féliciter, est de ne pas entraver les recherches sur l’embryon au profit d’avancées pour l’humanité. Je suis, pour ma part, plutôt favorable à une autorisation encadrée. Vous pensez, monsieur Munnich, que cette autorisation serait une marque d’irrespect à l’égard de l’embryon. Je ne partage pas cet avis d’autant que les recherches biomédicales sont autorisées sur la personne humaine adulte.

M. Arnold Munnich. L’embryon ne peut pas, lui, donner son accord. En outre, toute recherche sur lui aboutit à sa destruction, contrairement aux recherches sur la personne humaine.

Mme Jacqueline Fraysse. Je me demande si l’interdiction de ces recherches ne constitue pas un plus grand manque de respect et je ne peux m’empêcher de trouver hypocrite le maintien de cette interdiction, assortie d’une dérogation pérenne.

M. Arnold Munnich. Je ne suis ni jésuite ni hypocrite. Je porte seulement une attention particulière au respect de la vie humaine, étant entendu que l’embryon, potentialité de vie humaine, mérite le respect en tant que tel. C’est, je crois, une valeur commune que nous partageons tous.

Sur le plan pratique, interdiction avec dérogation ou autorisation avec encadrement reviennent au même. Mais il y a une différence majeure sur le plan des principes. Or, des principes réaffirmés dans nos lois dépend la pérennité de nos valeurs fondamentales. Certaines modifications législatives peuvent faire vaciller ces valeurs. Faisons confiance à l’Agence de la biomédecine, qui réalise un travail remarquable. Elle n’a jamais empêché aucun projet de recherche de qualité d’être mené à bien. Elle empêche seulement qu’on fasse n’importe quoi avec les embryons et les cellules embryonnaires.

Un mot maintenant du dépistage de la trisomie 21 au cours d’un DPI. Il faut savoir que le DPI est réalisé sur un embryon comptant huit blastomères. Deux sont nécessaires parce qu’on ne peut réaliser qu’un test par blastomère et qu’il faut effectuer un second test de contrôle. Pour pratiquer le DPI depuis maintenant dix ans, en lien avec les équipes de René Frydman, je puis vous certifier qu’il n’est pas possible aujourd’hui sur le plan technique de dépister une deuxième maladie, en tout cas sans compromettre la fiabilité du DPI. Prétendre le contraire, c’est vendre du rêve.

Mme Catherine Génisson. Cela ne nous avait jamais été dit.

M. Arnold Munnich. Enfin, le dépistage de masse d’une maladie génétique est contraire à l’esprit de la loi. Autant chez une mère qui a déjà perdu plusieurs enfants d’une maladie génétique gravissime, il me paraît légitime de rechercher si un nouvel embryon est ou non atteint, autant le dépistage systématique de la trisomie 21, aussi bien en DPI qu’en DPN, ne me paraît pas justifié.

Mme Catherine Génisson. Il est systématiquement effectué en prénatal.

M. Arnold Munnich. Par le biais d’analyses des marqueurs sériques et par l’échographie fœtale.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Il y a un vrai problème éthique avec le dépistage de cette maladie aujourd’hui car il est désormais systématiquement proposé, quel que soit l’âge de la femme, même en l’absence de tout facteur de risque particulier.

M. Arnold Munnich. Il est proposé, pas imposé.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Lorsqu’un gynécologue indique à une femme enceinte qu’un dépistage de la trisomie 21 peut être effectué sur son fœtus et lui demande si elle le souhaite, il me semble que la réponse est contenue dans la question !

M. Arnold Munnich. Un dernier mot sur l’ouverture du don d’ovocytes aux nullipares. Si ces donneuses sont bien volontaires, seulement défrayées des frais qu’elles ont pu exposer, en aucun cas rémunérées, et qu’on leur offre en contrepartie la possibilité de conserver des ovocytes au cas où elles deviendraient ultérieurement stériles, pourquoi pas ? C’est une piste intéressante.

M. le président Alain Claeys. Monsieur Munnich, je vous remercie de votre participation à nos travaux.

Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, et Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé

Séance du mercredi 19 janvier 2011

M. Alain Claeys, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Comme il est d’usage, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, votre audition clôt la série des auditions, en nombre limité, menées par la Commission spéciale.

Des auditions en nombre limité, disais-je : succédant à la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, qui avait abordé l’ensemble des sujets, cette Commission spéciale a en effet pu se consacrer, pour l’essentiel, à trois thèmes : la recherche sur l’embryon, l’anonymat du don de gamètes et la gestation pour autrui (GPA), dont le projet de loi ne fait pas mention mais qui avait fait débat au sein de la mission.

Nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi, élaboré par votre prédécesseur. Nous souhaiterions que vous explicitiez aujourd’hui les choix qui ont été retenus pour ce texte.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Ce projet de loi est l’aboutissement d’une longue période de réflexion et de riches débats préparatoires. Sous votre conduite éclairée, monsieur le président, monsieur le rapporteur, la commission spéciale a mené un travail de grande qualité, en évitant toute fracture partisane. La richesse des auditions, la pertinence des sujets abordés, la transparence des conclusions ont contribué à nous éclairer sur les grands enjeux du texte.

Ce projet de loi est attendu. Il est également nécessaire, puisque cette révision de la loi de 2004 était expressément prévue par cette dernière – et, à ce propos, je veux rendre hommage au rapporteur de l’époque, Pierre-Louis Fagniez, pour son souci de prendre en compte les évolutions de la société comme de la médecine. Mais il s’agit aussi, comme le Président de la République l’a rappelé lors de ses vœux aux parlementaires, d’un texte sensible, dans la mesure où il touche à la définition même de la personne humaine.

Avec Nora Berra, nous abordons ce débat sans a priori, conscients de l’ampleur et de la complexité des questions. Près de vingt ans après le vote des premières lois de bioéthique, il nous faut encore chercher à concilier les progrès de la science et de la recherche médicale, les revendications individuelles et les principes éthiques.

Ces questions ne sont pas réservées aux spécialistes et aux experts : j’en veux pour preuve le succès des états généraux de la bioéthique, organisés en 2009, qui ont intéressé, au-delà des chercheurs, du monde médical, des universitaires et des juristes, tous nos concitoyens.

Ces états généraux ont aussi montré l’adhésion des Français aux principes fondateurs des lois de bioéthique : le respect de la dignité humaine et le refus de toute forme de marchandisation et d’exploitation biologique du corps humain. Ce sont ces principes que nous avons tenu à préserver dans le projet de loi et que je revendiquerai en tant que ministre lors de son examen.

Nous disposons aujourd’hui d’un corpus de règles appropriées et proportionnées. Comme vous le savez, ce projet de loi ne comporte plus de clause de révision périodique des lois de bioéthique, mais le législateur n’en devra pas moins continuer d’exercer sa vigilance à l’égard de toute nouvelle avancée, et il pourra réviser la loi chaque fois qu’il le jugera nécessaire, sans être entravé par l’existence de « rendez-vous » fixés d’avance.

Je voudrais revenir sur les innovations que comporte ce projet de loi. Comme vous le savez, la loi de 2004 avait ouvert la possibilité de recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, par dérogation au principe d’interdiction, pour une période limitée à cinq ans. Ces possibilités arrivent à échéance le 6 février prochain.

Le Gouvernement partage les conclusions de la mission d’information sur cette question, et propose de maintenir l’interdiction de principe des recherches sur l’embryon. Par conséquent, le texte pérennise la possibilité de mener des recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, mais cette possibilité constitue toujours une dérogation au principe de l’interdiction.

Ce nouveau cadre donnera aux chercheurs suffisamment de visibilité pour conduire leurs projets dans la durée. En même temps, le maintien du principe d’interdiction montre l’importance que notre société accorde à la protection de l’embryon. La mesure peut sembler symbolique mais, s’agissant d’une question aussi sensible que le respect de l’embryon et de la vie humaine dès son commencement, les symboles ont leur importance. Et cette position n’est pas une position de fermeture mais, simplement, de fermeté. De fermeté sur les valeurs.

En ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation, le texte permet notamment la mise en œuvre de la vitrification des ovocytes. Ce procédé de congélation ultrarapide permet de mieux conserver les ovocytes, et donc de réduire le nombre d’embryons congelés.

Par ailleurs, les couples liés par un pacte civil de solidarité seront, par souci d’égalité avec les couples mariés, éligibles à l’assistance médicale à la procréation dès la conclusion du pacte.

Le projet de loi favorise aussi l’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes. S’inspirant de la proposition du Conseil d’État, il privilégie l’option consistant à ne lever l’anonymat qu’avec le consentement du donneur. Je sais que ce point fait l’objet de débats au sein de votre commission. Je comprends et partage les réticences de certains. C’est pourquoi j’ai besoin d’entendre les uns et les autres s’exprimer sur cette question.

Tous les projets de loi sont importants, mais certains sont davantage porteurs de sens. Au travers de ce texte, nous nous interrogeons sur notre responsabilité, sur les valeurs qui fondent notre société, sur le sens du progrès technique. Nous savons que les réponses que nous apporterons à ces questions nous engagent vis-à-vis des générations futures. Les questions de bioéthique sont des questions difficiles. Nous pensons, avec Nora Berra, que cela nous impose d’y apporter des réponses claires avec la participation active de la représentation nationale.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. À travers ce projet de loi, nous sommes effectivement conviés à une interrogation essentielle sur notre responsabilité et sur les valeurs qui fondent notre société. Les enjeux sont considérables, non seulement parce que ce texte a trait à l’exercice des libertés individuelles et au respect de la dignité humaine, mais aussi parce que, vingt ans après le vote des premières lois de bioéthique, il s’agit de s’adapter à de nouvelles perspectives.

La demande sociale d’aménagement et d’assouplissement tournée vers la satisfaction des aspirations individuelles a pris le pas. Néanmoins, le besoin d’encadrement continue de se faire sentir, notamment face aux progrès rapides des technologies médicales qui peuvent démultiplier les risques de dérive.

Permettez-moi de revenir sur certains points de ce projet de loi. L’article 5 traite des dons croisés d’organes. Malgré l’efficacité des techniques chirurgicales, des traitements anti-rejet et l’amélioration de la qualité de vie des personnes greffées, nous devons faire face, vous le savez, à une pénurie préoccupante de greffons. Depuis 2004, le nombre de greffes n’a que très faiblement augmenté, passant seulement de 3 900 à 4 600, cependant que celui de donneurs vivants restait stable, à un niveau très bas.

Le texte de loi comporte une avancée notable, puisqu’il ouvre la possibilité d’organiser la pratique de dons croisés entre donneurs vivants, en n’en réservant plus le bénéfice à la seule parentèle proche, mais en encadrant plus fortement ce type de prélèvement.

Les formalités demeurent inchangées pour le receveur. Pour le donneur, la procédure de consentement, très lourde, a été maintenue, afin de s’assurer de l’absence de coercition. Informé par le comité d’experts des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, l’intéressé exprime son consentement libre et éclairé, consentement à tout moment révocable. Sur le plan pratique, les prélèvements et les greffes doivent être réalisés de manière simultanée : contrainte forte, mais qui apparaît indispensable pour le succès des interventions en réduisant le temps d’ischémie.

Ces dispositions, qui pourraient concerner cinquante à cent greffes par an, pourraient faire croître le nombre total de greffes et celui des donneurs vivants, qui ne comptaient que pour moins de 8 % des donneurs en 2009.

En ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation, le projet de loi autorise la mise en œuvre de procédés à même d’améliorer sensiblement les techniques. C’est le cas de la vitrification d’ovocytes, qui a déjà fait ses preuves ailleurs en Europe : cette technique devrait éviter d’avoir à féconder tous les ovocytes et donc permettre, en diminuant le nombre de ceux qui seront prélevés, de réduire celui des embryons surnuméraires.

S’agissant du diagnostic prénatal, le texte renforce l’accompagnement et l’information de la femme enceinte, en particulier lorsqu’une affection d’une particulière gravité est suspectée. Il vise à améliorer la qualité du diagnostic prénatal et à garantir un service de qualité homogène sur le territoire national.

Le recueil du consentement écrit de la femme enceinte, après une information adaptée sur les objectifs, sur les modalités, sur les risques et sur les limites des examens de diagnostic prénatal, constitue une avancée importante. L’accent ainsi mis sur l’information garantira que l’intéressée reste entièrement maîtresse de sa décision de poursuivre ou non sa grossesse.

Le projet de loi fait évoluer le dispositif relatif à l’accès aux origines, pour les personnes issues d’un don de gamètes. Le donneur sera désormais informé au moment du don de la possibilité d’une levée de son anonymat, mais son consentement ne sera sollicité que lorsque l’enfant manifestera son désir de connaître ses origines.

À titre personnel, j’estime que le secret peut avoir des effets délétères sur le devenir de l’enfant. L’intérêt de l’enfant issu du don, qui peut souhaiter connaître certains éléments de son histoire naturelle ou des éléments médicaux, doit en tout cas être pris en considération, sans toutefois négliger celui du donneur, qui peut vouloir garder l’anonymat, ni celui des parents, qui peuvent ne pas souhaiter révéler les circonstances de la naissance. Divers risques afférents à la levée de l’anonymat ont été évoqués. Pour ma part, j’insisterai sur la nécessité de ne pas négliger les aspects psycho-affectifs, en se limitant au biologique.

Je veux rendre hommage au travail important que vous avez fourni et à votre souci constant d’apporter des réponses courageuses à des questions sensibles, touchant à l’humain. Vous avez été guidés par un esprit de modestie, par une grande détermination et par la conscience des intérêts supérieurs de notre société, qui vous ont permis de tracer des limites claires, indispensables à un exercice raisonné des libertés individuelles.

Ces sujets ont en commun de toucher à l’intime de chacun, mais ils nous touchent aussi collectivement. Une phrase de George Sand dans Histoire de ma vie me paraît parfaitement résumer cet engagement humaniste : « La vraie vie de chacun, c’est la vie de tous ».

M. Jean Leonetti, rapporteur. Les travaux de la mission d’information, notamment, ont permis de dégager trois conclusions qui ont servi de guides à cette commission spéciale. Premièrement, nous devons avoir pour objectif de respecter la dignité humaine sans entraver la recherche médicale, et cela apparaît possible. Deuxièmement, la recherche du tout génétique est un danger pour notre société et, surtout dans notre République, l’éducatif et l’affectif doivent primer sur le biologique. Enfin, la médecine est essentiellement faite pour réparer des anomalies ou soigner des pathologies, et non répondre à toutes les insatisfactions qui s’expriment dans notre société, ou aux désirs individuels.

Partant de là, nous avons choisi de nous pencher sur trois sujets. Le premier, que je me permettrai, avec l’accord de mes collègues, d’éliminer rapidement, concerne la gestation pour autrui : l’immense majorité des députés ayant participé à la mission d’information et à la Commission spéciale ne défend pas l’idée d’une autorisation, que le projet de loi n’a d’ailleurs pas retenue.

Le deuxième sujet est le don de gamètes. Il existe une différence majeure entre les conclusions de la mission d’information et le projet de loi, qui prévoit une levée, certes encadrée, de l’anonymat. Je passerai sur le problème de la rétroactivité de la loi et sur la crainte qu’ont exprimée les CECOS et les médecins de voir baisser le nombre de ces dons pour m’en tenir aux questions de principe. La recherche du « père biologique », expression malheureuse que l’on rencontre parfois, est contraire aux valeurs que nous défendons tous. Il n’y a pas d’histoire à rechercher, comme dans les cas d’abandon ou de naissance sous X, lorsque le don est altruiste et gratuit. Le génétique ne doit pas prendre le pas sur l’apport affectif et éducatif des parents – non pas les « vrais parents », mais les seuls parents. Sur ce point, il semblerait que se dégage une majorité plus large que la simple majorité présidentielle.

J’ai avoué mes hésitations concernant la recherche sur l’embryon. Je suis revenu aujourd’hui à la position que vous préconisez, monsieur le ministre. J’aurais souhaité parvenir à un clivage entre le « tout » et la « partie », comme l’a dit Axel Kahn, entre la recherche sur l’embryon, qui aurait été interdite avec possibilité de dérogation, et la recherche sur la cellule souche embryonnaire, qui aurait été autorisée. Mais juridiquement, biologiquement et éthiquement, cette différence est quasiment impossible à établir.

Il faut donc choisir entre les deux régimes. Je me prononcerai en faveur de l’interdiction avec dérogation, pour une raison simple, souvent évoquée par Paul Jeanneteau : partout dans le code civil, la vie, dès qu’elle est constituée, est protégée. S’écarter sur un point de ce principe de protection de l’embryon remettrait en cause les autres dispositions de ce code.

Dernier problème, soulevé par la mission parlementaire mais qui trouve une nouvelle actualité avec le rapport auquel travaille actuellement l’IGAS en vue de vous le remettre en février : pourquoi le nombre des dons d’ovocytes est-il si faible ? La raison de cette pénurie est simple : les femmes, pour donner leurs gamètes, doivent se soumettre à une stimulation hormonale et à une ponction, accepter la douleur, les déplacements fréquents et un risque potentiel pour leur santé. Pour remédier à ce problème, la commission spéciale a largement rejeté la solution d’une indemnisation qui s’apparenterait, comme dans le système espagnol, à une rémunération. Mais elle pourrait se prononcer en faveur d’une autre, qui ne faisait pas partie des préconisations de la mission d’information : cette proposition consisterait à rendre les femmes nullipares éligibles au don, en contrepartie de quoi certains de leurs ovocytes seraient conservés pour elles, en cas d’infertilité ultérieure.

En tant que rapporteur, je suis donc opposé à la levée de l’anonymat du don de gamètes et favorable au principe d’interdiction avec dérogation de la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires. Cependant, cette interdiction serait assortie d’une précaution : la remise du rapport de l’Agence de la biomédecine (ABM) à l’OPECST serait suivie d’un débat à l’Assemblée nationale, débat qui comporterait obligatoirement un volet sur l’état de la recherche en France afin que nous puissions vérifier que ses progrès ne sont pas entravés par la législation. Si tel était le cas, nous serions alors amenés à revoir notre position.

M. le président Alain Claeys. Jusqu’à présent, je me suis efforcé de présider en intervenant le moins possible dans le débat. Mais, pour la clarté de celui-ci, je souhaiterais vous poser quelques questions, monsieur le ministre.

Nous sommes d’accord pour estimer que la France s’est dotée d’un encadrement rigoureux de la recherche. L’ABM fait correctement son travail, ses autorisations ne sont pas contestées et elle est régulièrement évaluée. Son comité d’éthique fonctionne, tout comme le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

De fait, je ne conçois pas de recherche sur les cellules souches embryonnaires sans un tel encadrement. Mais je ne comprends pas que, d’une certaine façon, vous accordiez davantage d’importance à la recherche sur des cellules souches embryonnaires – qui ne peuvent être issues, je le rappelle, que d’embryons surnuméraires voués à la destruction – qu’à la destruction même des embryons surnuméraires. Vous me direz que cela ne change pas grand-chose. Pourtant, cette position n’est pas neutre : elle modifie fondamentalement la relation avec les chercheurs, puisqu’elle donne le sentiment qu’il y aurait des recherches plus ou moins éthiques. Même si le principe d’interdiction avec dérogation n’a pas freiné l’approbation des protocoles de recherche, il a créé, j’en suis convaincu, un malaise important chez les chercheurs. Par ailleurs, ces derniers travaillent sur des lignées de cellules souches embryonnaires importées. Cela donne l’impression que la France est prompte à exporter ses problèmes d’éthique, mais aussi à importer les résultats obtenus ailleurs. Je n’arrive pas à comprendre votre position, et je souhaiterais que vous l’explicitiez.

Deuxième question, très technique : l’ABM a pouvoir d’autoriser les protocoles de recherche jusqu’au 6 février. Qu’avez-vous prévu pour qu’elle puisse travailler durant l’intervalle qui nous sépare du vote de la prochaine loi ?

Enfin, pourquoi n’autoriserait-on pas la recherche au profit de l’embryon ? Le professeur Jouannet nous faisait valoir que l’on mène des recherches sur l’être humain tout au long de sa vie. Où en êtes-vous de cette réflexion et êtes-vous prêt à ouvrir le débat sur cette question ?

M. le ministre. En avez-vous débattu au sein de votre commission ? Une position d’ensemble se dégage-t-elle ?

M. le rapporteur. Il ne faudrait pas laisser accroire que la France s’interdit des recherches sur les cellules souches embryonnaires ou sur l’embryon. La dérogation, désormais, est définitive : cela met un terme au moratoire de cinq ans, qui constituait un frein à la recherche.

Par ailleurs, nous nous inscrivons dans une continuité logique : congeler l’embryon constituait déjà en quelque sorte une expérimentation. Pourra-t-on conduire demain des recherches sur l’embryon et sur son environnement pour améliorer l’implantation ? La substitution de la notion de « progrès médical majeur » à celle de « progrès thérapeutique majeur » fait que, désormais, pourront être autorisés les projets de recherche sur l’embryon dans le but d’améliorer la procréation médicalement assistée (PMA), ou sur la viabilité des embryons.

M. le président Alain Claeys. Avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous faites erreur. Dans le projet de loi, comme dans la loi de 2004, cette recherche est subordonnée, non seulement à l’accord parental, mais aussi à l’absence d’implantation ultérieure.

M. le rapporteur. En effet, dès l’instant qu’une recherche assez large est autorisée, il est interdit de se servir de cet embryon et de l’implanter pour faire ce que le professeur Mattei appelait des « essais d’homme ». On ne manipule pas l’humain. En revanche, dans le cadre de la PMA, l’embryon récupéré peut être soumis à expérimentation, dans le but de comprendre pourquoi il était ou non viable.

La recherche sur l’amélioration de la fécondation est possible. L’illustre le cas de la vitrification des ovocytes, qui est une manipulation de gamètes dans le but de créer un embryon, donc indirectement une expérimentation sur l’embryon destiné à naître : cette méthode, dont il a été prouvé – à l’étranger, en Italie en particulier – qu’elle est reproductible, de qualité et fiable, va être autorisée.

Mme la secrétaire d’État. J’ai bien compris la préoccupation des chercheurs, qui souhaiteraient que le cadre de la recherche soit assoupli…

M. le président Alain Claeys. Les chercheurs ne remettent nullement en cause l’encadrement. Ils sont unanimes à le juger satisfaisant et à estimer qu’il ne gêne pas la recherche.

Mme la secrétaire d’État. Ce qui compte, c’est que la recherche puisse s’organiser en France. Il est de notre responsabilité de mettre des garde-fous pour éviter l’utilisation intempestive d’embryons.

M. le président Alain Claeys. Mais il s’agit d’embryons surnuméraires voués à la destruction !

Mme la secrétaire d’État. Quand bien même. Nous devons poser des limites pour éviter que ces recherches n’ouvrent la porte à des dérives que, tous, nous refusons. De toute manière, ce qui importe, c’est que la recherche puisse s’opérer. Votre avis est assez controversé, monsieur le président. Certains sont favorables au maintien de l’interdiction, avec dérogation. Il y a une dualité des avis. Il nous faut l’entendre. La disposition contenue dans le projet de loi permet un encadrement rigoureux tout en autorisant le développement de la recherche. C’est un heureux compromis.

M. le ministre. Parlons librement, monsieur le président. Votre point de départ était intéressant. Vous disiez : l’encadrement est satisfaisant, l’ABM fait son travail, pourquoi alors changer de régime ?

M. le président Alain Claeys. Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Mon point de départ, c’est le texte que nous avons voté en première lecture en 2002, lorsque j’étais rapporteur. J’ai dit : l’encadrement est satisfaisant, pourquoi donc maintenir une interdiction ?

M. le ministre. Mais de quel encadrement parlez-vous ? De celui qui résulte de la loi actuelle, ou de celui que définissait le texte de 2002 ?

M. le président Alain Claeys. Je parle de l’ABM, de l’accord parental sur les embryons surnuméraires, de l’interdiction de toute implantation après recherche sur les cellules souches embryonnaires. Aucun chercheur ne remet en cause cet encadrement. Mais pourquoi maintenir le principe d’interdiction, à partir du moment où l’encadrement est satisfaisant et où ces embryons sont voués à la destruction au bout de cinq ans ?

M. le ministre. Je saisis maintenant la cohérence de votre propos. Pour autant, je ne partage pas votre point de vue. Vous nous demandez pourquoi nous souhaitons davantage encadrer la recherche sur l’embryon que sa destruction. Ce qui est en cause, c’est le respect dû à cet embryon. On ne peut admettre qu’il soit utilisé, non plus que les cellules qui en sont issues, à n’importe quelles fins – au reste, le code civil aussi bien que le code de la santé en prohibent l’utilisation à des fins industrielles ou commerciales. Nous n’avons pas voulu déplacer le curseur, car nous pensons qu’il faut maintenir les garanties existantes.

J’en viens à votre question « technique ». Dans le meilleur des cas, la loi sera votée en juillet. Les chercheurs ont déposé leurs projets de recherche en septembre. Ils pourront en déposer de nouveaux dès le vote. Dans l’intervalle, et à partir du 6 février, des dispositions transitoires permettront d’éviter le moindre vide juridique. Nous nous engageons à ce qu’il n’y ait pas d’interruption dans le processus de recherche et à maintenir la visibilité pour les chercheurs. Nous préciserons tous ces points lors des débats parlementaires, ce qui aura force juridique.

M. Philippe Nauche. Dans un souci d’équilibre, il est légitime de s’interroger à la fois sur les tentations de réification de l’embryon, que nous rejetons tous ici, et sur l’autre extrême, la sacralisation, purement littéraire, d’embryons destinés à être détruits. Le discours sur la protection de l’embryon ne sert-il pas uniquement à se donner bonne conscience, quand on sait très bien que les embryons surnuméraires seront détruits ?

M. le rapporteur. La protection du fœtus n’empêche pas l’existence d’une loi sur l’avortement.

M. Philippe Nauche. Absolument.

Le recours à l’AMP est réservé aux cas d’infertilité naturelle d’un couple. Le fait que ne puissent y avoir accès que les couples hétérosexuels – mariés, pacsés ou ayant une relation stable depuis deux ans – ne manquera pas de faire débat dans les jours qui viennent, sachant que les femmes homosexuelles pacsées bénéficient de ces techniques à l’étranger. Quelle est votre position sur cette question ?

S’agissant du don de gamètes, autant je suis en faveur de davantage d’informations non identifiantes, autant je pense que la révélation de son nom ne fait pas du donneur un père. Évitons de créer un père supplémentaire, ce qui n’aurait pas de sens !

M. Philippe Vuilque. Pourquoi nous faire croire qu’il n’y aurait aucune différence entre une interdiction de principe assortie de possibilités de dérogation et une autorisation de recherche encadrée ? Un principe est la résultante d’une conception de la vie, d’un état de la société et du respect de valeurs morales et religieuses propres à une époque donnée. Or, en l’espèce, le seul principe qui vaille est de favoriser la vie. Pourquoi ne pas s’y employer quand on dispose d’embryons surnuméraires voués de toute façon à la destruction et dont l’utilisation ne soulève par conséquent aucun problème éthique ? En cas d’échec de l’implantation lors d’une PMA, pourquoi s’interdire de savoir pourquoi l’embryon est mort ? L’exemple de l’autopsie, interdite au Moyen Âge au nom de valeurs morales et religieuses, ne montre-t-il pas que les interdictions de principe doivent être remises en cause lorsqu’elles sont en décalage par rapport aux besoins de la recherche ?

M. Xavier Breton. En matière de recherche sur l’embryon, quelle est la portée exacte de la substitution de « progrès médical majeur » à « progrès thérapeutique majeur » ? Quels champs de recherche ouvre-t-elle ?

Pensez-vous que notre pays témoigne d’une volonté insuffisante en matière de recherche publique sur les cellules reprogrammées ? Un effort doit-il être consenti pour rattraper un retard éventuel ? Pensez-vous que la France doive s’engager, comme l’Allemagne par exemple, à limiter la production d’embryons surnuméraires, ce que permettrait la vitrification d’ovocytes ?

Quelle analyse faites-vous, enfin, de la manière dont notre pays pratique le diagnostic prénatal, notamment pour le dépistage de la trisomie 21 dont la quasi-généralisation aboutit à l’élimination des fœtus porteurs de cette maladie ?

M. le ministre. Pensez-vous, monsieur Breton, que, sur ce dernier point, il faut s’en tenir à la situation actuelle ?

M. Xavier Breton. Non. Et même si le projet de loi comporte des mesures intéressantes, je pense qu’on pourrait aller au-delà, en termes d’information et d’accompagnement.

Mme Catherine Génisson. En matière de recherche sur l’embryon, nous jugeons tous le dispositif opérationnel et l’encadrement satisfaisant. Pour autant, reconnaissons que la position de la France est singulière, pour ne pas dire hypocrite. Veut-on inviter les chercheurs à s’interroger sur leur démarche pour prévenir toute dérive ou est-ce le contexte culturel de notre pays qui explique l’attachement du Gouvernement à la rédaction retenue ? Pour ma part, je préférerais une autorisation encadrée.

Sur le diagnostic prénatal relatif à la trisomie 21, je considère que le débat éthique a été « zappé ». Toutes les femmes enceintes se voient aujourd’hui proposer un diagnostic, qu’elles acceptent, et s’il révèle une anomalie, 96&n