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Collectivités territoriales : programmes de construction et d'investissement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
 


Travaux des commissions

- Commission des affaires économiques
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés n° 3252 déposé le 16 mars 2011 (mis en ligne le 23 mars 2011 à 16 heures 45) par Mme Laure de La Raudière et M. Jean Grellier

Ce rapport d'information dresse le bilan de l'application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Adoptée dans l'urgence pour accompagner la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République le 8 décembre 2008, cette loi comprenait 32 articles visant à accroître la simplicité ou la sécurité juridique dans différents domaines. Il s'agissait notamment de dispositions concernant le logement et l'urbanisme, l'archéologie préventive et les partenariats public-privé. Le rapport conclut que la loi a été correctement appliquée par le Gouvernement et qu'a posteriori la plupart de ses dispositions apparaissent utiles.



Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés publiée au Journal Officiel du 18 février 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, n° 1360, déposé le 19 décembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 19 décembre 2008.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1360
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Laure de La Raudière rapporteur le 17 décembre 2008
Audition de M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance au cours de la réunion du 22 décembre 2008 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 22 décembre 2008 à 14 heures 30
Rapport n° 1365 déposé le 22 décembre 2008 (mis en ligne le 5 janvier 2009 à 12 heures) par Mme Laure de La Raudière

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 7 janvier 2009
2e séance du mercredi 7 janvier 2009
1ère séance du jeudi 8 janvier 2009
2e séance du jeudi 8 janvier 2009
2e séance du mardi 13 janvier 2009

Scrutin public n° 0281 sur l'ensemble du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés au cours de la 2e séance du mardi 13 janvier 2009

Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2009 , TA n° 227

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, n° 157, déposé le 13 janvier 2009
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé Mme Élisabeth Lamure rapporteur le 17 décembre 2008
Rapport n° 167 déposé le 14 janvier 2009 par Mme Élisabeth Lamure

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Marini rapporteur pour avis le 7 janvier 2009
Avis n° 163 déposé le 14 janvier 2009 par M. Philippe Marini

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Laurent Béteille rapporteur pour avis le 17 décembre 2008
Avis n° 164 déposé le 14 janvier 2009 par M. Laurent Béteille

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 21 , jeudi 22 et vendredi 23 janvier 2009
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2009 , TA n° 41

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, n° 1404, déposé le 26 janvier 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Laure de La Raudière rapporteur le 28 janvier 2009 et Élisabeth Lamure rapporteur le 28 janvier 2009
Rapport déposé le 28 janvier 2009 par Mme Laure de La Raudière rapporteur, sous le n° 1416 à l'Assemblée nationale et par Mme Élisabeth Lamure rapporteur, sous le n° 187 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1416
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 29 janvier 2009

Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 , TA n° 237

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 janvier 2009
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 29 janvier 2009 , TA n° 44

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 février 2009 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 575 DC du 12 février 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/12/08



Voir le communiqué du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte



Article 1er
Possibilité jusqu'à fin 2010 pour le conseil municipal ou l'organe délibérant intercommunal de simplifier les règles de mitoyenneté par simple délibération.

Article 2
Exception au droit de préemption des communes pour les « grandes » opérations nationales.

Article 3
Possibilité pour les contrats de partenariat de céder entièrement la créance en limitant à 80 % la garantie.

Article 5
Possibilité pour les établissements publics de santé de reporter le déclassement d'une installation dans un délai de trois ans après sa vente et de percevoir le produit de la vente dès sa conclusion.

Article 6
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour simplifier le régime d'autorisation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 7
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour réformer le dispositif de l'indemnité temporaire outre-mer des retraités.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 22 décembre 2008.
Rapport n°1365 de Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir.

Audition le 22 décembre 2008 par la commission de M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Présentation au Parlement par le Gouvernement dans les trois mois d'un rapport sur la simplification des procédures de révision des plans locaux d'urbanisme (Rapporteure).

Article additionnel après l'article 2
Suppression de la disposition empêchant les HLM d'acquérir par vente en l'état futur d'achèvement plus de 50 % des logements d'une même opération immobilière (rapporteure et M. Olivier Carré, UMP, Loiret)
Réduction d'un mois à 21 jours du délai de prescription par l'Etat d'un diagnostic archéologique et de trois à deux mois du délai pour prescrire les fouilles (rapporteure et M. Olivier Carré).
Extension de l'application des délais de 6 mois pour l'engagement et 18 mois pour l'achèvement des fouilles du secteur du logement à toute activité économique (rapporteure, M. Michel Piron, UMP, Maine-et-Loire, et M. Olivier Carré).

Article additionnel après l'article 5
Habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative d'un code de la commande publique (rapporteure et M. Patrick Ollier, président de la commission, et)
Suspension pour deux ans du privilège de l'Etat en tant que créancier prioritaire
(rapporteure, M.Carré et M. Jean-Charles Taugourdeau, UMP, Maine-et-Loire)

Article additionnel après l'article 6
Obligation d'information du maire par le préfet dés la déclaration favorable d'une demande d'autorisation d'installation classée (rapporteure et président)
Voir le compte rendu n° 25 de la commission


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