Loi n° 2008-705 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes publiée au Journal Officiel du 18 juillet 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, n° 170, déposé le 19 septembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Voisin rapporteur le 31 octobre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 5 février 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 680 déposé le 5 février 2008 (mis en ligne le 5 février 2008 à 20 heures) par M. Gérard Voisin

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 7 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 , TA n° 98

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, n° 204, déposé le 7 février 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 2 juillet 2008
Rapport n° 436 déposé le 2 juillet 2008 par M. Robert del Picchia

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 juillet 2008
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2008 , TA n° 128

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/09/07 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes. La convention du 19 juin 1980 a pour objet d'instaurer entre les États parties des règles leur permettant de déterminer de manière uniforme la loi applicable aux obligations contractuelles dans les situations où plusieurs lois nationales sont susceptibles de s'appliquer. Les règles fixées par la convention de Rome sont considérées comme partie intégrante de l'acquis communautaire ; l'adhésion à cette convention des nouveaux États membres entrés dans l'Union le 1er mai 2004 relève donc des engagements découlant de leur entrée dans l'Union européenne.

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