Loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions publiée au Journal Officiel du 22 septembre 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, n° 1731, déposé le 10 juin 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 juin 2009.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Rochebloine rapporteur le 23 juin 2009
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 23 juin 2009 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 juillet 2009 à 9 heures 45
Rapport n° 1804 déposé le 8 juillet 2009 par M. François Rochebloine

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 20 juillet 2009

2e séance du lundi 20 juillet 2009

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 , TA n° 323

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, n° 575, déposé le 21 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 15 septembre 2009
Rapport n° 615 déposé le 15 septembre 2009 :
Texte de la commission n° 616 (2008-2009) déposé le 15 septembre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 septembre 2009
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 17 septembre 2009 , TA n° 132

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/06/09 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions. Les armes à sous-munitions sont des systèmes d'armes constitués d'un réceptacle comportant plusieurs munitions explosives qui se dispersent après impact. Elles présentent un taux de défaillance élevé et laissent donc une forte proportion de restes explosifs, qui constituent une menace pour les populations, spécialement pour les enfants. La convention adoptée à Oslo en décembre 2008, signée par 96 pays, a pour objet d'interdire l'emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions causant des dommages inacceptables aux populations civiles. Elle prévoit pour les Etats parties des obligations de destruction des stocks, de « dépollution » des zones contaminées et d'assistance aux victimes. La France a joué un rôle déterminant dans la négociation de cette convention, qui constitue une avancée considérable pour le droit international humanitaire.

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