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N
° 1804

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 1731, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions,

par M. François ROCHEBLOINE

Député

___

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

INTRODUCTION 5

I – LES PROGRÈS DIFFICILES DE LA LUTTE CONTRE LES ARMES A SOUS-MUNITIONS 7

A – UN PROBLÈME MONDIAL ABORDÉ DANS LE CADRE DE L’ONU 7

1) Les armes à sous-munitions, un défi humanitaire 7

2) Les premières négociations sont menées sous l’égide de l’ONU 8

B – FACE À L’IMPASSE DES NÉGOCIATIONS, UNE DÉMARCHE PLUS RESTREINTE 9

1) Une nouvelle initiative 9

2) Le rôle clé de la France 10

II – LA CONVENTION SUR LES SOUS-MUNITIONS, UNE AVANCÉE IMPORTANTE À CONFIRMER 11

A – DEUX OBJECTIFS MAJEURS 11

1) L’interdiction de la production et de l’utilisation des armes à sous-munitions 11

2) Une attention particulière portée aux conséquences sur les civils 12

B – LA MISE EN œUVRE DE LA CONVENTION EN FRANCE 12

C – DES NÉGOCIATIONS PLUS UNIVERSELLES À POURSUIVRE 13

1) De nombreux Etats clés n’ont pas signé la Convention d’Oslo 13

2) Poursuivre l’effort au sein des Nations Unies 14

CONCLUSION 17

EXAMEN EN COMMISSION 19

____

ANNEXE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 21

Mesdames, Messieurs,

La lutte contre la fabrication et/ou l’utilisation de certains armements conventionnels (1) a connu plusieurs avancées depuis les premiers traités de droit international humanitaire, tant dans le domaine des munitions employées, réglementées par la déclaration de La Haye de 1899, qu’en matière de mines antipersonnel, interdites au titre de la Convention d’Ottawa de 1997.

La convention signée à Oslo le 4 décembre 2008 par les Etats est partie intégrante de ce processus visant à limiter le coût en vies humaines des conflits armés, notamment au sein des populations civiles. En interdisant la production et l’utilisation d’armes à sous-munitions, ce texte permet ainsi d’éliminer du champ de bataille des armements dont le rayon d’action empêche de faire la distinction entre les objectifs militaires et civils, et dont les conséquences à long terme sont extrêmement dommageables pour les territoires sur lesquels ils ont été employés.

Les stipulations de la présente convention répondent bien à ces deux objectifs, ce dont la France, qui a largement contribué au succès des longues négociations qui ont précédé sa signature, ne peut que se réjouir. Toutefois, l’universalité d’un tel texte est loin d’être assurée. Les discussions associant les Etats non signataires de la Convention d’Oslo devront donc être poursuivies pour garantir l’élimination définitive des armes à sous-munitions.

I – LES PROGRÈS DIFFICILES DE LA LUTTE CONTRE LES ARMES A SOUS-MUNITIONS

Afin de réglementer l’utilisation des armes à sous-munitions, porteuses de risques majeurs pour les populations civiles, des négociations avaient été entamées au sein de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques.

Un groupe de pays, rapidement rejoint par la France, a estimé nécessaire d’ouvrir des discussions entre Etats désireux d’avancer plus rapidement, ce qui a permis d’aboutir à la signature de la convention du 4 décembre 2008.

A – Un problème mondial abordé dans le cadre de l’ONU

Les dommages potentiels causés par les armes à sous-munitions ont incité les Etats à engager des discussions en vue de réduire leur utilisation dans les conflits armés. Ces premières négociations ont été conduites sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.

1) Les armes à sous-munitions, un défi humanitaire

Les armes à sous-munitions sont des bombes ou tout autre système d’armes contenant plusieurs munitions explosives, qui se répandent sur une surface importante lors de l’explosion du vecteur principal (le « conteneur »). Elles offrent ainsi l’avantage de couvrir un vaste territoire en utilisant moins de munitions que les explosifs classiques.

Ce type de matériels présente toutefois deux risques majeurs. D’abord, alors même qu’elles ont été conçues pour être utilisées contre d’importantes concentrations de véhicules blindés, les armes à sous-munitions ont fréquemment été employées dans des contextes très différents, notamment dans des zones habitées. L’important effet de dispersion, caractéristique de ces armes, est cause dès lors d’un taux de victimes civiles beaucoup plus élevé que celui obtenu par des armes plus classiques, même lorsqu’il s’agit de munitions explosives.

En plus du caractère indiscriminé des victimes causées par les armes à sous-munitions, celles-ci posent un problème humanitaire majeur sur le long terme. En effet, la grande majorité des armes à sous-munitions se caractérise par un taux de dysfonctionnement très élevé, comme le relève un rapport d’information parlementaire récent (2). Nombre de munitions explosives ainsi libérées restent alors sur le terrain où elles ont atterri, sans avoir explosé. Elles constituent alors des « restes explosifs », selon la terminologie internationale, particulièrement dangereux. Selon les informations transmises par le ministère des affaires étrangères à votre Rapporteur, plus de trente pays seraient concernés par la présence de tels restes explosifs.

Afin d’encadrer l’utilisation des armes à sous-munitions, dont l’usage est critiqué tant du fait de ses conséquences sur le champ de bataille qu’une fois la guerre achevée, des discussions multilatérales ont été engagées.

2) Les premières négociations sont menées sous l’égide de l’ONU

Signée le 10 octobre 1980, la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC) est entrée en vigueur le 2 décembre 1983. Des négociations visant à améliorer ce texte sont conduites dans le cadre de différentes conférences d’examen, qui réunissent l’ensemble des Etats parties sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.

Le Protocole V de la CCAC concerne les restes explosifs de guerre. Il prévoit une coopération entre les Etats parties afin d’éliminer les munitions non explosées, qui représentent un risque humanitaire considérable. Entré en vigueur le 12 novembre 2006, ce texte permet donc de répondre à l’un des défis posés par les armes à sous-munitions.

Toutefois, le protocole ne prévoit aucune interdiction de production ou d’utilisation des armes à sous-munitions. Il indique simplement que les Etats parties s’obligent à minimiser les risques d’apparition de restes explosifs.

Or, l’intérêt militaire des armes à sous-munitions semble aujourd’hui limité, du fait notamment de l’existence d’armements permettant de remplir les mêmes objectifs contre des regroupements de forces blindées. L’emploi de ce type d’armements apparaît donc disproportionné, au regard de ses conséquences humanitaires illustrées de manière particulièrement dramatique au cours des affrontements entre l’armée israélienne et le Hezbollah durant l’été 2006, et lors du retour des populations civiles dans les territoires touchés.

L’émotion suscitée par ces événements a conduit plusieurs Etats à demander, au sein de la conférence d’examen de la CCAC, une révision importante des stipulations du protocole V, afin de prévoir l’interdiction des armes à sous-munitions, sur le modèle du texte de la convention d’Ottawa relative aux mines antipersonnel.

Cependant, la position de certains Etats producteurs et/ou utilisateurs de ce type d’armements, refusant le principe d’une interdiction globale, a ralenti les discussions. Afin de contourner cette opposition, un groupe d’Etats a choisi de lancer un cycle de discussions parallèles, visant à élaborer un texte international conforme à leurs ambitions.

B – Face à l’impasse des négociations, une démarche plus restreinte

La convention signée à Oslo le 4 décembre 2008 est issue de discussions menées entre les Etats partageant l’objectif d’interdiction totale de la fabrication et de l’emploi des armes à sous-munitions. Elle n’a toutefois pas encore permis de réunir tous les Etats concernés par ce sujet.

1) Une nouvelle initiative

Au lendemain de la conférence d’examen de la CCAC, qui s’est tenue en novembre 2006, plusieurs Etats, déçus par les résultats de ces négociations, ont souhaité marquer leur engagement en faveur de l’interdiction totale des armes à sous-munitions.

Ce groupe de pays, baptisé Core group et composé de l’Irlande, de l’Autriche, de la Nouvelle-Zélande, du Mexique, du Pérou et du Saint Siège, a ainsi suivi la Norvège et lancé le « Mouvement pour l’interdiction des armes à sous-munitions », lors d’une rencontre organisée les 22 et 23 février 2007 à Oslo.

Rapidement rejoints par une quarantaine d’autres pays, dont la France, ces Etats se sont engagés à conclure, en 2008, un instrument juridique contraignant interdisant l’utilisation et la production des armes à sous-munitions, et organisant la coopération pour l’assistance aux victimes.

Deux conférences ont eu lieu à Lima, en mai 2007, puis à Vienne en décembre de la même année. 82 pays ont finalement confirmé leur engagement initial en souscrivant, en février 2008, à la déclaration de Wellington.

Dernière étape de ces négociations, la conférence de Dublin, organisée en mai 2008, réunissait les 111 Etats ayant préalablement adhéré à la déclaration de Wellington, ainsi qu’une vingtaine d’Etats observateurs. Plusieurs organisations internationales, et des organisations non gouvernementales réunies au sein de la « Coalition contre les armes à sous-munitions », étaient également représentées.

Le texte issu de la conférence de Dublin a été adopté par 107 des 111 Etats parties. Il a finalement été signé le 4 décembre à Oslo par 94 Etats.

2) Le rôle clé de la France

Anciennement producteur et utilisateur d’armes à sous-munitions, la France a pu peser de tout son poids afin de concilier, au cours des discussions du cycle d’Oslo, les objectifs de droit international humanitaire et certaines obligations de défense. Elle pouvait, à cet effet, se targuer d’une attitude en retrait vis-à-vis de ce type de matériels. Ainsi, la France n’a pas utilisé d’armes à sous-munitions depuis la guerre du Golfe en 1991, et a cessé d’en produire en 2002.

Symbole de cette position stratégique, notre pays a obtenu la vice-présidence de la conférence de Dublin, au cours de laquelle les dernières négociations sur le texte de la convention ont pu aboutir.

La France a également permis de créer un lien entre les pays du Core group et les Etats possesseurs d’armes à sous-munitions. Son rôle de facilitateur de discussions a également permis de rapprocher les positions des Etats industrialisés et des pays en développement. Elle a également entretenu le lien entre les différents gouvernements et les ONG, action saluée tant par la coalition contre les armes à sous-munitions que par certains des initiateurs du processus d’Oslo, comme l’Irlande et la Norvège.

Enfin, l’action unilatérale de la France a eu une influence décisive sur l’engagement de grands Etats européens en faveur du cycle d’Oslo. Ainsi, à la suite de l’annonce par notre pays du retrait de 90 % de nos stocks de sous-munitions, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont repris une part plus active aux discussions. L’Allemagne a ratifié la convention le 25 juin 2009.

II – LA CONVENTION SUR LES SOUS-MUNITIONS, UNE AVANCÉE IMPORTANTE À CONFIRMER

A – Deux objectifs majeurs

Conformément à la déclaration d’Oslo de février 2007, la convention de décembre 2008 vise simultanément à supprimer les armes à sous-munitions des arsenaux utilisés sur les champs de bataille, et à organiser la coopération pour limiter les conséquences de long terme de ces armements sur les populations civiles. Ces engagements ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction, l’article 19 excluant toute réserve à la convention de décembre 2008, celle-ci ne pouvant qu’être amendée avec l’accord de l’Assemblée des Etats parties.

1) L’interdiction de la production et de l’utilisation des armes à sous-munitions

Ce principe est rappelé à l’article 1er de la convention du 4 décembre 2008, qui interdit l’emploi, la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation ou le transfert d’armes à sous-munitions.

L’article 3 de la convention impose quant à lui la destruction des stocks existants. Le délai fixé pour la destruction des armes à sous-munitions, et des sous-munitions elles-mêmes, est de huit ans, qui peut être prolongé par accord de l’Asssemblée des Etats parties pour une durée maximale de huit années supplémentaires. Un nombre limité d’armes à sous-munitions peut être conservé aux seules fins des recherches sur la détection, l’enlèvement et la destruction des armes à sous-munitions.

Celles-ci sont précisément définies par l’article 2. Il s’agit de munitions classiques « conçue[s] pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et compren[nent] ces sous-munitions explosives ». Plusieurs types de munitions sont exclues au titre du paragraphe c) de cet article, notamment les systèmes d’armes dispersant moins de dix sous-munitions explosives, dont les sous-munitions sont d’un poids supérieur à quatre kilogrammes, et sont dotées de systèmes d’auto-destruction et d’auto-désactivation.

Les armes à sous-munitions sont des explosifs conventionnels. Elles ne recouvrent donc pas les missiles transportant plusieurs têtes nucléaires, également appelés missiles MIRVés (pour Multiple independently targetable reentry vehicle).

L’article 7 de la convention prévoit que les Etats parties présentent au Secrétaire général des Nations Unies un rapport indiquant, entre autres éléments relatifs à la mise en œuvre des stipulations de la convention, toutes les informations relatives aux stocks d’armes à sous-munitions, et aux sous-munitions elles-mêmes, dont il dispose. Un tel document doit être fourni au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la convention.

2) Une attention particulière portée aux conséquences sur les civils

Parallèlement aux efforts visant à interdire la production, la détention et l’emploi d’armes à sous-munitions, la convention d’Oslo contient plusieurs stipulations concernant les restes explosifs, à savoir les munitions et sous-munitions restées n’ayant pas explosé lors de leur utilisation, et représentant donc un danger permanent pour les populations civiles.

L’article 4 fixe ainsi une obligation générale de dépollution et de destruction des restes explosifs présents sur les territoires soumis à la juridiction des Etats parties. Le nettoyage des territoires contaminés par les munitions et sous-munitions n’ayant pas explosé doit être réalisé dans un délai de dix ans, extensible avec l’accord de l’Assemblée des Etats parties.

De plus, les Etats s’engagent, en vertu de l’article 5 de la convention, à aider les victimes d’armes à sous-munitions, en fournissant notamment des soins médicaux et une assistance en faveur de la réadaptation de ces populations.

Enfin, l’article 6 prévoit une coopération entre les Etats parties à la convention d’Oslo, afin que ces derniers puissent assumer efficacement les obligations qui découlent de ce texte, notamment en matière de dépollution et d’aide aux victimes.

B – La mise en œuvre de la convention en France

L’article 9 impose aux Etats parties de prévoir toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la convention de décembre 2008, y compris d’éventuelles sanctions pénales.

En France, toutes les mesures concernant les stocks et les lignes de production d’armes à sous-munitions ont été prises avant même la signature de la convention. Avec le retrait des bombe lance-grenades BLG-66 « Belouga » entre 1996 et 2002, les derniers armements sol-air relevant de cette catégorie avaient été déjà retirés (3). En annonçant le retrait des arsenaux des roquettes M26, qui équipent les lance-roquettes multiples que la loi de programmation militaire pour 2009-2014 prévoit de remplacer par des lance-roquettes unitaires, ainsi que des obus à grenades de 155mm OGR, la France a donc anticipé l’entrée en vigueur de la convention d’Oslo concernant la destruction des stocks existants.

D’autres mesures doivent toutefois être adoptées afin de rendre le droit français conforme aux obligations fixées par la convention sur les sous-munitions. L’étude d’impact du projet de loi de ratification de cette convention, figurant en annexe du présent rapport, en fournit les grandes orientations.

Parmi celles-ci figure notamment la nécessité de modifier le droit pénal afin d’interdire concrètement la fabrication et l’utilisation d’armes à sous-munitions en droit français.

Par ailleurs, votre Rapporteur a eu confirmation que le projet de loi de mise en œuvre de la présente convention devrait proposer d’étendre la compétence de la commission nationale pour l'élimination de mines antipersonnel aux armes à sous-munitions. Un tel choix paraît logique, au vu de la similitude des problèmes rencontrés sur ces deux sujets.

C – Des négociations plus universelles à poursuivre

Conformément à son article 17, la convention sur les armes à sous-munitions entrera en vigueur une fois ratifiée par trente Etats au moins. Onze Etats avaient accompli les procédures de ratification au 25 juin 2009.

Toutefois, les discussions relatives à l’interdiction des armes à sous-munitions devront être poursuivies dans un autre cadre, car plusieurs Etats disposant d’une position cruciale dans ce domaine n’ont pas signé le texte d’Oslo.

1) De nombreux Etats clés n’ont pas signé la Convention d’Oslo

Issue d’un cycle de négociations de moins de deux ans, la convention du 4 décembre 2008 est le premier texte international interdisant clairement la production, l’utilisation et le transfert de ce type d’armements. A ce titre, elle représente une avancée majeure pour le droit international humanitaire.

Toutefois, plusieurs Etats ayant produit et/ou utilisé des armes à sous-munitions n’ont pas souhaité s’associer au mouvement lancé par la Norvège et le Core group. Ces derniers n’ont donc pas signé la convention d’Oslo, bien qu’ils soient, pour la plupart, parties à la convention des Nations Unies sur certaines armes classiques (CCAC, cf. supra). Le tableau figurant à la page suivante fournit une liste de ces pays.

Pays non-signataires de la convention d'Oslo

Ayant produit des armes à sous-munitions

Ayant utilisé des armes à sous-munitions

Ayant produit et utilisé des armes à sous-munitions

Argentine

Arabie Saoudite

Etats-Unis d'Amérique

Brésil

Erythrée

Israël

Chine

Ethiopie

Russie

Egypte

Géorgie

Serbie

Grèce

Libye

 

Inde

Maroc

 

Iran

Soudan

 

Iraq

   

Corée du Nord

   

Corée du Sud

   

Pakistan

   

Pologne

   

Roumanie

   

Singapour

   

Slovaquie

   

La convention signée à Oslo en décembre 2008 réunit donc 40 % des Etats détenteurs, 40 % des Etats producteurs et 20 % des Etats utilisateurs d’armes à sous-munitions. Les relations entre les Etats parties à la convention et les Etats restés à l’écart du mouvement d’interdiction des armes à sous-munitions sont expressément visées par la convention d’Oslo.

Son article 21 précise ainsi que les personnels militaires des Etats parties pourront continuer à participer à des opérations conjointes avec des troupes d’Etats non parties qui pourraient être amenées à employer des méthodes interdites par la convention, sous réserve que cette coopération n’implique pas la production, la mise au point ou l’emploi d’armes à sous-munitions.

Une telle situation, nécessaire au vu de l’importance des Etats non signataires de la convention sur les armes à sous-munitions, n’est pas satisfaisante pour autant.

2) Poursuivre l’effort au sein des Nations Unies

Les difficultés rencontrées en 2006 au sein de la conférence d’examen de la CCAC continuent de peser sur les discussions actuelles. Une prochaine réunion d’experts doit avoir lieu au cours du mois d’août 2009, mais les informations fournies à votre Rapporteur font douter que cette réunion puisse aboutir à un compromis acceptable par les Etats parties à la convention d’Oslo, et les non-signataires.

Dès lors, il reviendra à la conférence des Etats parties à la CCAC, qui doit se réunir en novembre 2009, de prolonger le mandat du groupe d’experts réunis par les Nations Unies.

En effet, si la convention de décembre 2008 doit rester l’instrument international de référence dans ce domaine, les objectifs poursuivis par la France, et l’ensemble de ses partenaires européens, doivent être maintenus. Il s’agira donc d’aboutir à la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant, constituant une réelle avancée pour le droit international humanitaire, et compatible avec la convention d’Oslo.

A défaut, le blocage actuel perdurera, faisant peser le risque d’une nouvelle utilisation d’armes à sous-munitions dans le cadre de conflits armés futurs, avec les conséquences sur les populations civiles que chacun connaît désormais.

CONCLUSION

Les conséquences humanitaires de l’utilisation des armes à sous-munitions sont sans commune mesure avec leur utilité militaire réelle. Face aux résistances rencontrées auprès de certains Etats, producteurs et/ou utilisateurs de ce type d’armements, un certain nombre de pays a choisi de lancer un signal politique pour favoriser une prise de conscience universelle des risques que ces matériels continuent de représenter pour les populations civiles.

La convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 4 décembre 2008, est le premier instrument de droit international contraignant les Etats parties à renoncer à produire et à utiliser ces systèmes d’armes. Elle appelle également à une coopération internationale pour aider les victimes civiles des armes à sous-munitions.

La France a joué un rôle éminent dans les négociations ayant permis la signature de cette convention par plus de quatre-vingt dix pays. Sa ratification donc un signe extrêmement positif à l’adresse des autres parties, et rappellera notre engagement en faveur de l’interdiction des armes à sous-munitions.

Toutefois, au-delà de ce texte, il faudra continuer à œuvrer, au sein du système des Nations Unies, afin d’associer l’ensemble de la communauté internationale à cet objectif, sous peine de voir la majorité des Etats producteurs et/ou utilisateurs rester exempts de toute obligation juridique quant à la production et l’emploi d’armes à sous-munitions.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 8 juillet 2009.

Après l’exposé du Rapporteur, un débat a lieu.

M. Jean-Paul Lecoq : Avec la signature de cette convention, je tiens à saluer une avancée décisive dans le domaine humanitaire. Il est également utile que nous ayons prévu un débat dans l’hémicycle, qui sera l’occasion de rappeler l’histoire de ce dossier ainsi que les combats menés par certains d’entre nous pour supprimer ce type d’arme. Je serai en revanche très vigilant sur le contenu du projet de loi annoncé par notre Rapporteur.

M. François Rochebloine, Rapporteur : Je remercie M. Jean-Paul Lecoq, dont je partage l’avis. Je souligne que cette convention est certes un progrès, mais qu’il nous reste beaucoup de travail. La Russie, les Etats-Unis, la Chine, l’Inde, le Pakistan n’en sont pas encore signataires. En France, l’arsenal de ce type d’arme est désormais inférieur à 5000, le stock servant essentiellement à former les personnels qui se consacreront au déminage. Comme M. Lecoq, je serai très attentif au contenu du futur projet de loi, qui sera sans doute renvoyé à la commission de la Défense, mais sur lequel je souhaiterais que nous soyons saisis pour avis. J’ai déjà pris des contacts en ce sens avec le ministère de la Défense.

Mme Chantal Bourragué : Je me souviens qu’en 2002, alors que j’étais engagée dans le combat contre les armes à sous-munitions, je n’osai espérer de résultat en ce domaine. Je salue en conséquence ce texte qui doit éviter de nouvelles victimes civiles.

M. Jean-Marc Nesme : La France a joué un rôle moteur dans les négociations. Il convient qu’elle poursuive un rôle actif dans les opérations de nettoyage des zones touchées, qui posent de graves problèmes dans plusieurs régions du monde, comme au Sud Liban.

M. François Rochebloine, Rapporteur : Je suis entièrement d’accord avec M. Nesme. Il est impératif que la France contribue au nettoyage des zones où se trouvent ces armes. L’armée française agit actuellement dans le cadre de programmes de coopération, mais l’on trouve également d’anciens militaires qui se sont engagés dans des programmes multilatéraux ou au sein d’ONG. Les chantiers sont considérables, notamment au Cambodge et en Angola qui restent les pays les plus concernés par la présence sur leur sol de ces armes.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (no 1731).

*

* *

La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi dans le texte figurant en annexe du présent rapport.

ANNEXE

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 1731).

© Assemblée nationale

1 () Cette expression – on parle aussi, indifféremment, d’armes classiques – est utilisée pour désigner les matériels militaires n’entrant pas dans la catégorie des armes de destruction massive, qui font l’objet de réglementations internationales spécifiques.

2 () Rapport d’information de M. Jean-Pierre Plancade et Mme Joëlle Garriaud-Maylam pour la Commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, 13 décembre 2006.

3 () Le missile Apache, dit « antipiste », relève des exceptions définies par l’article 2)c) de la convention, sus-mentionné.