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Accord France - Gouvernement de Jersey : échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions, n° 2320 rectifié, déposé le 23 février 2010 (mis en ligne le 24 février 2010 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Cousin rapporteur le 28 avril 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 2 juin 2010 à 9 heures 45
Rapport n° 2568 déposé le 2 juin 2010 (mis en ligne le 3 juin 2010 à 18 heures 30) par M. Alain Cousin

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 10 juin 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 , TA n° 473

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adoptépar l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions, n° 540, déposé le 10 juin 2010
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 23 juin 2010
Rapport n° 620 déposé le 7 juillet 2010 :
Texte de la commission n° 621 (2009-2010) déposé le 7 juillet 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2010 , TA n° 155


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