M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes qui se font jour dans le secteur de la lutte contre l'exclusion. Membres de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), les professionnels bas-normands s'inquiètent de la baisse des crédits alloués en 2011. Cette baisse, estimée à 2,9 % ne permettrait plus aux associations locales de répondre à leurs missions à destination des publics les plus précaires. Soucieux de pouvoir maintenir les services d'accueil et d'orientation (SAO), les ateliers d'adaptation à la vie active (AVA), etc. les associations membres de la FNARS souhaiteraient pouvoir disposer de budgets conformes aux années précédentes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures destinées à soutenir le réseau FNARS dans les prochaines semaines.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les quinze élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif NACRE. Mis place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, le dispositif NACRE, destiné à soutenir les demandeurs d'emplois souhaitant créer leur entreprise serait, à ce jour, menacé. Dans sa conception, ce dispositif a démontré qu'il permettait à la fois aux chômeurs de s'en sortir (pérennisation importante des emplois) et de créer des richesses supplémentaires pour le pays. Avec un coût global estimé à 2 000 euros par emploi, le dispositif a permis de créer plus de 35 000 emplois. Pour autant, le prêt support du dispositif NACRE, accordé par la Caisse des dépôts et garanti par le Fonds de cohésion sociale à 100 % risque d'être très prochainement bloqué. En effet, la dotation inscrite dans le budget de l'État pour 2011 sera totalement engagée à la fin de ce mois de juillet, ce qui pourrait avoir des conséquences lourdes sur le dispositif. Aussi, il lui demande si elle entend proposer une solution pour permettre au dispositif NACRE de fonctionner jusqu'à la fin de l'année.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 9 h 45

• - Réunion sur les monarchies du Golfe et les printemps arabes, en présence de Mme Fatiha Dazi-Heni, Politologue Monde arabe, et M. Nabil Mouline, enseignant-chercheur à l'Institut d'études politiques de Paris

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Bien que rencontrant un très fort succès depuis sa création, la mise en place de ce nouveau régime voit apparaître certaines difficultés inattendues. En effet, les textes obligent les artisans du bâtiment à souscrire au minimum une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. Or il semblerait que ce ne soit pas le cas pour les auto-entrepreneurs. Par ailleurs, aucun contrôle ne semble être réalisé concernant la qualification professionnelle des auto-entrepreneurs qui s'inscrivent par le biais d'Internet. Si tel est le cas, ces deux situations constituent un risque très important pour les consommateurs qui ne bénéficient ainsi d'aucune garantie ni sur la qualité du travail effectué, ni sur le bon déroulement et l'achèvement des travaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer ce nouveau statut et permettre ainsi au consommateur de bénéficier des prestations et des garanties identiques quel que soit le prestataire auquel il fait appel.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de la Manche a publié une enquête intéressante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Ses conclusions sont parfois étonnantes. En matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas toujours affichées par les agences. Selon l'UFC, dans 40 % des cas, les honoraires n'étaient pas ou peu visibles de l'extérieur. De plus, dans 75 % des cas où l'enquête a pu être menée jusqu'au bout, les agences ont parfois demandé - pour la constitution du dossier - des documents interdits : l'attestation de l'employeur dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de paie (pour la moitié des agences), l'attestation du précédent bailleur dès lors que peuvent être fournies des quittances, une photographie de la personne, un chèque de réservation de logement... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont trop souvent onéreux (un mois de loyer). Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'aide accordée aux conjoints survivants. Les 11 et 12 mai 2011, s'est tenue la réunion du comité national de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. La FNACA est une association ayant pour mission, notamment, la défense des droits matériels et moraux des anciens combattants. Il y a quelques semaines, le comité national de la FNACA a exprimé sa volonté de voir l'indice de la retraite du combattant fixé à 48 points et l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants être portée au niveau du seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 949 euros. Si chacun est pleinement conscient des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour revaloriser les pensions de nos anciens combattants, il n'apparaît pas disproportionné d'envisager une nouvelle augmentation en début d'année prochaine. En effet, l'augmentation du prix des matières premières que notre pays connaît depuis plusieurs mois grève le budget des anciens combattants qui ne disposent pas de ressources importantes pour vivre. Aussi, il lui demande s'il entend étudier une nouvelle augmentation de la pension de nos anciens combattants dans les mois à venir.

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), association ayant pour objet la défense des droits sociaux des retraités commerçants et collaborant étroitement à l'administration du régime social des indépendants, a récemment fait part de ses inquiétudes concernant les possibilités d'accès aux soins des retraités les plus démunis, parmi lesquels les veuves avec une pension de réversion et les retraités titulaires de l'ASPA. L'UNIRC pointe les difficultés engendrées par d'importants dépassements d'honoraires dont le système d'assurance maladie ne permettrait pas la prise en charge. Si le Gouvernement a récemment mis en oeuvre une réforme de grande ampleur visant à assurer la pérennité de nos systèmes de retraite et à garantir à nos aînés le maintien d'un certain niveau de prestations, il apparaît également nécessaire d'encadrer le coût de certains services afin que les retraités puissent continuer à bénéficier de la meilleure offre de soins possible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures complémentaires destinées à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la surmortalité des huîtres juvéniles qui touche une grande partie du littoral français et plus particulièrement la Basse-Normandie depuis plusieurs années maintenant. Les pertes des conchyliculteurs atteignent cette année 75 % des parcs. Loin de se régler malgré le travail colossal des experts d'IFREMER et des scientifiques de l'université de Caen, la crise de mortalité des naissains d'huîtres des deux années précédentes se poursuit et l'inquiétude se renforce dans le monde ostréicole. Aussi il lui demande si des mesures d'accompagnement seront mises en place par le Gouvernement afin de soulager les trésoreries des entreprises bas-normandes dans l'attente de solutions « scientifiques » pour toute la filière.