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N° 2378

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mars 2010.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE,

relatif à l’application du cinquième alinéa
de l’
article 13 de la Constitution,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République.)

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 1708, 1923 et T.A. 345.

2e lecture : 2196, 2241 et T.A. 403.

Sénat : 1re lecture : 641 (2008-2009), 141, 143 et T.A. 47 (2009-2010).

2e lecture : 245, 280, 282 et T.A. 76 (2009-2010).

Article 1er

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

L’avis mentionné au premier alinéa est précédé d’une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

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Article 2 bis A

(Conforme)

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Article 2 ter

(Conforme)

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ANNEXE

(Conforme)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 25 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


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