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Budget : loi de finances rectificative 2011
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 20 septembre 2011

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, n° 3406, déposé le 11 mai 2011 (mis en ligne le 12 mai 2011 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3406
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur (Rapporteur général) le 28 juin 2007

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, et de M. François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au cours de la réunion du 11 mai 2011 à 12 heures 30
Rapport n° 3503 déposé le 1er juin 2011 (mis en ligne le 3 juin 2011 à 18 heures 26) par M. Gilles Carrez (Rapporteur général)

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé MM. Gérard Cherpion rapporteur pour avis (article 8) le 17 mai 2011 et Jean-Pierre Door rapporteur pour avis (article 22) le 17 mai 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 1er juin 2011 à 10 heures
Avis n° 3501 déposé le 1er juin 2011 (mis en ligne le 3 juin 2011 à 13 heures 15) par MM. Gérard Cherpion (article 8) et Jean-Pierre Door (article 22)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 6 juin 2011
2e séance du lundi 6 juin 2011
2e séance du mardi 7 juin 2011
3e séance du mardi 7 juin 2011
1ère séance du mercredi 8 juin 2011
2e séance du mercredi 8 juin 2011
1ère séance du vendredi 10 juin 2011
2e séance du vendredi 10 juin 2011
3e séance du vendredi 10 juin 2011
1ère séance du mardi 14 juin 2011

Scrutin public n° 0772 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 au cours de la 1ère séance du mardi 14 juin 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011 , TA n° 678

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011, n° 612, déposé le 14 juin 2011
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 15 juin 2011
Rapport n° 620 déposé le 15 juin 2011 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mmes Sylvie Desmarescaux rapporteur pour avis le 15 juin 2011, Muguette Dini rapporteur pour avis le 15 juin 2011 et Marie-Thérèse Hermange rapporteur pour avis le 15 juin 2011
Avis n° 642 déposé le 15 juin 2011 par Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 21 , mercredi 22 et jeudi 23 juin 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2011 , TA n° 147

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2011, n° 3590, déposé le 24 juin 2011 (mis en ligne le 27 juin 2011 à 14 heures 40)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 29 juin 2011 et Philippe Marini rapporteur le 29 juin 2011
- Rapport déposé le 29 juin 2011 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 30 juin 2011 à 19 heures 45, sous le n° 3607 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 693 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 30 juin 2011 à 19 heures 30) , n° 694 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3607
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 5 juillet 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011 , TA n° 703

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 6 juillet 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 6 juillet 2011 , TA n° 161

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 638 DC du 28 juillet 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11



Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d'une taxation plus lourde de sa transmission.

Il effectue par ailleurs un certain nombre d'ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment pour la mise en oeuvre du plan de soutien à l'emploi et à l'alternance annoncé par le Président de la République.

En matière fiscale, la réforme supprime le bouclier fiscal et adapte l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux réalités économiques.

L'ISF, souvent considéré comme une « exception française » qui pénalise l'attractivité de la France, pose notamment trois difficultés : un seuil d'entrée décalé par rapport à l'évolution du prix de l'immobilier ; des taux d'imposition déconnectés du rendement actuel des actifs et des modalités déclaratives trop pesantes pour les contribuables.

Pour tenter de résoudre certaines de ces difficultés, un plafonnement de l'ISF a été instauré en 1989, puis un "bouclier fiscal", qui vise plus largement à plafonner le poids des impôts directs au regard des revenus, a été mis en place en 2005, et renforcé en 2007.

Ces dispositifs ont toutefois montré leurs limites, conduisant le Gouvernement à en proposer aujourd'hui l'abrogation. Celle-ci ne peut toutefois être envisagée sans une réforme profonde de l'ISF qui gomme les raisons ayant conduit à instituer plafonnement et bouclier.

Il est donc proposé :

1° de supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de l'ISF. La situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus ;

2° de réformer l'ISF en le simplifiant et en l'adaptant aux réalités économiques.

A compter de 2012, le barème de l'ISF ne comportera plus que deux taux moyens d'imposition :

les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 ' et 3 000 000 ' seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable ;

les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 ' seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable.

Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1 300 000 ' et 1 400 000 ', ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 ' et 3 200 000 '.

Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.

Enfin, pour préserver le développement des petites et moyennes entreprises, le régime d'exonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital. Le développement d'un capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des « pactes Dutreil ».

La réforme sera financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.

Le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) a permis d'alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées. La majorité des Français peuvent désormais transmettre une partie
d'impôt. Cet acquis essentiel est intégralement préservé.

En cohérence, il est proposé de financer la réforme de l'ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes :

une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

la suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur ;

une augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.

Une taxation des résidences secondaires des non résidents permettra de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient.

Divers dispositifs viendront en outre limiter l'optimisation et l'évasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création d'une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Le produit d'opérations exceptionnelles portant sur des fonds placés dans des comptes bancaires offshores viendra compléter le financement de la réforme.

La réforme de la fiscalité du patrimoine, en régime de croisière, dégagera un surcroît de recettes de près de 200 M' par an.

Par ailleurs, le secteur pétrolier sera mis à contribution pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des carburants. Pour tenir compte des fortes hausses du prix des carburants, les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules ont été récemment revalorisés pour l'imposition des revenus 2010. Cette mesure sera financée par une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier.

Sur le plan budgétaire, la priorité donnée à l'emploi sera financée sans modifier le plafond de dépenses autorisé ni dégrader le solde budgétaire

Le projet de loi de finances rectificative procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l'emploi et du développement de l'alternance. Les crédits ouverts sur les différentes missions sont intégralement gagés par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé.

Il procède également à un ajustement technique des prévisions de recettes, destiné à tenir compte des dernières informations disponibles.

Au total, ces éléments ne modifient ni le plafond de dépense autorisé ni le solde budgétaire, qui reste inchangé par rapport à la loi de finances initiale et s'établit à -91,6 milliards d'euros.

Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous d'autres appellations.

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Réforme du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune : imposition du patrimoine net taxable compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € au taux de 0,25 % sur la totalité du patrimoine net taxable et imposition du patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3.000.000 € au taux de 0,50 % sur la totalité du patrimoine net taxable. Sortie du champ de l'ISF des patrimoines compris entre 800.000 € et 1.300.000 € (application dès 2011). Limitation des effets de seuils par l'instauration d'un dispositif de décote. Simplification des modalités déclaratives (patrimoine imposable inférieur à 3.000.000 €).

Article 2 :
Augmentation de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe ainsi que pour les donations entre époux ou entre pacsés. Application à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Article 3 :
Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations. Application aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Article 4 :
Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur.

Article 5 :
Assouplissement des conditions de l'exonération partielle de droits de mutation applicable aux pactes d'actionnaires (« Pactes Dutreil »).

Article 7 :
Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier.

Article 9 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois. Déficit prévisionnel pour 2011 maintenu à 91,6 Md €.

Article 13 :
Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu («Bouclier fiscal») à compter des impôts direct payés en 2011 et 2012 au titre des revenus de 2011. Le droit à restitution acquis en 2012 sera exercé par auto-liquidation sur la cotisation ISF due.

Article 17 :
Création d'une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents. Taux de 20 %. Assiette de la taxe : Valeur locative cadastrale.

Article 18 :
Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax »).

Article 20 :
Réforme du financement de l'aide juridictionnelle : institution d'une contribution pour l'aide juridique fixée à 35 € et acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable.

Article 22 :
Indemnisation des victimes du Benfluorex. Institution d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes exposées au Benfluorex mis en oeuvre par l'Oniam

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Assujettissement des oeuvres d'art à l'ISF (amendement introduit à l'initiative de M. Le Fur, UMP, Côtes d'Armor).

Article 3
Abattement partiel de 20 % par année pour les donations effectuées avant l'entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal de 10 ans et se situant entre la sixième et la dixième année (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).

Article 4
Maintien des réductions des droits de donation sous condition d'âge du donateur (70 ans) à l'occasion de la transmission d'entreprises (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).

Après l'article 4
Taux de taxation des contrats d'assurance de vie en cas de décès porté de 20 à 25 % (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).

Article 13
Auto-liquidation du bouclier fiscal pour les redevables à l'ISF possible dès 2011 (amendement introduit à l'initiative de M Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).

Article 18
Prise en compte pour le calcul de l'exit tax de l'ensemble des participations détenues (amendement introduit à l'initiative de M. Cahuzac, Président de la commission, SRC, Lot-et -Garonne).


Voir les comptes rendus nos 79 et 80 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 22
- Informations transmises par l'ONIAM aux organismes de sécurités sociales auxquels sont affiliées les victimes d'un déficit fonctionnel imputable au Benfluorex, dans le cadre de la procédure du recours contre tiers ;
- Non-opposabilité du secret industriel lors des investigations menées par l'ONIAM ;
- Introduction d'un délai pour présenter une offre d'indemnisation aux victimes pour réduire celle-ci à 12 mois maximum.
(Amendements du rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n° 46 de la commission


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