Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 1er juin 2011

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 79

Présidence de M. Jérôme Cahuzac, Président

–  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3406) (M. Gilles Carrez, rapporteur général) 2

–  Présences en réunion 29

La Commission examine, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3406).

M. le président Jérôme Cahuzac. Mes chers collègues, M. François Baroin, ministre du budget, nous ayant présenté ce projet de loi de finances rectificative le mercredi 11 mai, je vous propose de passer immédiatement à l’examen des articles, sur lesquels ont été déposés 175 amendements.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article premier : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune

La Commission est saisie de l'amendement CF 127 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. La réforme qui nous est proposée constitue un formidable cadeau fiscal pour les contribuables les plus fortunés. Vous enlevez toute progressivité à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et réduisez de moitié son montant en supprimant la première tranche du barème. La disposition est présentée comme une contrepartie de la suppression du bouclier fiscal mais, dans cette première tranche, 1 % seulement des contribuables bénéficient aujourd’hui de ce bouclier.

De même, vous justifiez ce cadeau par l’augmentation de la valeur des résidences principales. Mais, toujours dans la première tranche, la résidence principale ne représente que 30 % de la valeur du patrimoine !

Enfin, toujours en vous abritant derrière la suppression du bouclier fiscal, vous réduisez fortement le taux applicable aux tranches supérieures de l’ISF. Or, dans la tranche la plus élevée, seulement 40 % des contribuables font appel au bouclier. Cela prouve bien que l’ensemble de cette réforme est effectué au profit de millionnaires en euros. Non seulement les bénéficiaires du bouclier fiscal retrouveront ce qu’ils ont perdu, en payant moins d’ISF, mais certains pourront continuer de se voir appliquer le bouclier au titre d’années antérieures. Pour résumer, vous avez commencé la législature en offrant un cadeau fiscal aux plus fortunés, et vous la terminez de même.

J’en viens à la question du financement. Le Gouvernement évalue le rendement de l’ISF à 3,7 milliards d’euros, alors que toutes les évaluations antérieures aboutissaient à un résultat de 4 milliards. Vous prétendez, monsieur le rapporteur général, que l’ISF rapportera 2,3 milliards d’euros après la réforme, mais ce chiffre tient-il compte du dispositif ISF-PME ?

S’agissant des recettes de substitution – exit tax, taxe sur les résidences secondaires, modification des droits de mutation –, les chiffrages présentés ne sont pas fiables. Je note par ailleurs que le nombre de taxes que vous avez instituées atteint presque la trentaine : quel bilan pour un gouvernement qui prétend réduire les impôts !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1^er.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’analyse de M. Muet est totalement inexacte.

On peut affirmer sans aucune réserve que cette réforme fiscale est profondément juste. Elle l’est tout d’abord pour les contribuables qui, dès cette année, ne paieront plus l’ISF. En effet, pour 95 % d’entre eux, l’assujettissement à l’impôt sur la fortune était la conséquence de l’évolution du prix de leur résidence principale. M. Muet en a lui-même apporté la démonstration en rappelant que la résidence principale représentait en moyenne 30 % du patrimoine de la première tranche. Porter de 800 000 à 1 300 000 euros le seuil d’imposition à l’ISF, c’est le relever de 30 %, et donc exclure de fait la résidence principale de l’assiette, au nom de la justice fiscale.

À l’autre extrémité du barème, la justice vient de la suppression du plafonnement Rocard, que vous avez institué en 1989, et du bouclier fiscal. Je les mets sur un strict pied d’égalité, d’une part parce que le bouclier est l’héritier du plafonnement, et d’autre part parce qu’ils peuvent s’appliquer conjointement. C’est un rasoir à deux lames : la première, le plafonnement, entraîne en moyenne une diminution de 300 à 400 millions d’euros ; la seconde représente 650 à 700 millions d’euros de réduction. Or la réforme propose de supprimer les deux, tout en adoptant un barème réaliste du point de vue économique.

Cette réforme est le contraire d’un cadeau fait aux riches. Il est inexact d’affirmer que 40 % des contribuables soumis à la dernière tranche de l’ISF bénéficient du bouclier : en réalité, ils sont 77 % dans ce cas. Et ce taux se rapproche de 90 % si l’on y ajoute les contribuables qui se voient appliquer le plafonnement.

Ce qui compte, c’est la situation, avant et après la réforme, du contribuable bénéficiant du bouclier fiscal. Or aujourd’hui, le pourcentage de contribuables sous bouclier ne fait que croître à mesure que le patrimoine augmente : moins de 10 % des petits patrimoines en bénéficient, contre presque 77 % des patrimoines supérieurs à 16 millions d’euros. Compte tenu du bouclier fiscal et du plafonnement Rocard, le taux réel d’imposition pour la dernière tranche est de 0,22 %, à comparer avec le taux marginal applicable à cette tranche – 1,8 % – et avec le taux réel après réforme, soit 0,5 %. Autrement dit, la suppression du bouclier fiscal entraînera un doublement de l’ISF pour les plus gros patrimoines.

Dans mon rapport figure une analyse, décile par décile, de la situation des 1 900 contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16 millions d’euros. Elle montre qu’aujourd’hui, le pourcentage de bénéficiaires du bouclier augmente avec l’ampleur du patrimoine. C’est pourquoi la réforme proposée dans ce projet de loi est juste.

En ce qui concerne le financement, le dispositif ISF-PME est pris en compte à hauteur de 510 millions d’euros, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. La réforme est donc financée en régime de croisière. Le seul problème vient de l’application décalée de la suppression du bouclier fiscal ; nous en tiendrons compte dans la loi de finances pour 2012.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson. M. Muet nous a habitués à de meilleurs arguments. Ses propos sont faux : que l’on soit pour ou contre, le projet ne fait que redéployer entre riches le poids de l’imposition. Les « petits riches » sont exonérés de l’impôt sur la fortune, tandis qu’une partie des plus riches finance la réforme. Les plus pénalisés sont ceux qui ont pratiqué l’optimisation fiscale et utilisé le bouclier fiscal à rebours. On ne va pas pleurer sur leur cas ! Je pense notamment aux grandes fortunes mobilières qui ne distribuaient plus de dividendes et faisaient payer aux contribuables, grâce au bouclier fiscal, les impôts locaux, la contribution sociale généralisée et l’impôt sur le revenu. M. Muet, qui a tant combattu ce bouclier fiscal, devrait être satisfait de sa suppression.

M. Jean-Michel Fourgous. Nous nous réjouissons tous à l’idée que notre économie bénéficie de deux points de croissance. Mais elle pourrait en gagner un troisième si nous nous décidions à acquérir une culture économique équivalente à celle de nos concurrents.

Comment peut-on encore parler de « cadeau » alors que nous sommes le seul pays à appliquer cet impôt catastrophique qu’est l’impôt sur la fortune ? Son inventeur, Michel Charasse, me l’a d’ailleurs dit lui-même : « J’ai fait la plus belle connerie de ma vie ! ». Dans les couloirs de l’Assemblée, les socialistes admettent également qu’il faudrait placer l’ISF au musée. La sincérité a-t-elle toujours une place dans le débat politique français ?

Demain, avec les accords Bâle III, les banques ne pourront plus financer l’économie. Les États ne le peuvent déjà pas. Ce n’est donc pas le moment de se fâcher avec les détenteurs de capitaux. Pourquoi persister à effrayer et stigmatiser des gens dont la qualité essentielle est de créer la richesse et l’emploi ?

M. le président Jérôme Cahuzac. Si j’en crois le rapporteur général, cette réforme, loin de supprimer l’ISF, reviendrait à demander davantage aux titulaires de gros patrimoines. Votre plaidoyer en faveur des détenteurs de gros capitaux, monsieur Fourgous, ne semble donc pas avoir été entendu.

M. Christian Eckert. La création de richesse n’est pas seulement le fait des détenteurs de capitaux, mais aussi de ceux qui les font fructifier grâce à la valeur travail – une expression que la majorité a toujours à la bouche.

Le rapporteur général a tendance à mélanger le nombre de contribuables concernés par l’impôt sur la fortune et le montant de ce qu’ils paient. En affirmant que les trois quarts d’entre eux ne paieront plus un impôt auquel ils n’étaient soumis qu’en raison de l’augmentation de la valeur de leur résidence principale, il oublie de dire que ces contribuables ne procurent qu’une très faible part du produit de l’ISF.

Par ailleurs, parer cette réforme de tant de vertus de justice fiscale est un aveu : j’en déduis que le système actuel est profondément injuste.

M. le rapporteur général. Oui, à cause du plafonnement.

M. Christian Eckert. Je trouve surprenant de nous renvoyer à une décision aussi ancienne alors que votre majorité est au pouvoir depuis une dizaine d’années. Il n’était peut-être pas opportun de mettre en place la « première lame », mais c’est bien vous qui avez ajouté la deuxième ! Si la première était injuste, comment qualifier l’autre ?

Vous avez instauré le paquet fiscal, en 2007, à une époque où, selon vous, on ne s’attendait pas à ce que la crise survienne. Mais il aurait été possible de le corriger bien plus rapidement. J’entends déjà vos arguments : voter contre ce collectif, c’est voter contre la suppression du bouclier fiscal. Pourquoi ne pas l’avoir supprimé bien plus tôt, quand vous pouviez mettre en avant la juste répartition des efforts nécessaires pour sortir de la crise ?

Le ministre prétend que cette réforme sera financée par les actuels bénéficiaires du bouclier fiscal. C’est faux : les contribuables concernés par l’allongement du délai de rappel des donations, par exemple, n’étaient pas nécessairement redevables de l’ISF.

Enfin, j’en ai assez d’entendre que la France serait le seul pays au monde à appliquer l’impôt sur la fortune. La France est aussi la seule à produire du Roquefort, et l’on vient du monde entier pour savourer sa baguette : n’en êtes-vous pas fier, monsieur Fourgous ? Plus sérieusement, je me réjouis que notre pays ait été le premier à adopter certaines mesures sociales. Il n’y a pas de mal à être le seul à bien faire.

Mme Aurélie Filippetti. Comme elle a fini par le faire pour le bouclier fiscal, peut-être la majorité reconnaîtra-t-elle dans quelques mois que la réforme aujourd’hui proposée est injuste. Comment pouvez-vous prétendre, d’ailleurs, qu’elle alourdira l’impôt des plus riches quand le produit de l’ISF va diminuer de 2 milliards d’euros ?

Sachant que le patrimoine médian des Français est de 200 000 euros, les personnes dont le patrimoine s’élève à 1,3 million d’euros hors dettes et après abattement de 30 % sur la résidence principale ne sont pas des « petits riches », monsieur de Courson, mais bien des riches, tout simplement !

Les grands gagnants de cette réforme seront les contribuables qui payaient précédemment l’ISF sans bénéficier du bouclier fiscal, mais aussi ceux auxquels ce bouclier s’applique, car ils bénéficieront de restitutions jusqu’à la fin de 2013. Dans un contexte de crise majeure des finances publiques, c’est irresponsable !

M. Michel Bouvard. Cette réforme a le grand mérite d’être financée par les catégories mêmes qui vont en bénéficier, et d’être financée de manière vertueuse car, au lieu de taxer un capital illiquide composé de biens immobiliers, au premier chef desquels la résidence principale, elle taxera les mutations, c’est-à-dire l’enrichissement des générations suivantes.

Je rappelle en outre que la franchise de 159 000 euros sur les donations est maintenue : l’allongement du délai entre deux donations exonérées ne touchera donc pas la très grande majorité de nos concitoyens, compte tenu des chiffres rappelés par Mme Filippetti. Quant aux exonérations relatives aux droits de succession entre conjoints, au revenu du travail des étudiants ou aux heures supplémentaires, elles aussi maintenues, je n’ai entendu personne en demander la suppression.

Je n’ai donc pas d’état d’âme face au texte qui nous est proposé, a fortiori après avoir entendu le rapporteur général démontrer que cette réforme mettra davantage à contribution les patrimoines supérieurs à 16 millions d’euros.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 15 de M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Les œuvres d’art, devenues objets de spéculation, devraient figurer dans l’assiette de l’impôt sur le patrimoine. Je propose donc la création, dans la loi de finances pour 2012, d’un impôt déclaratif annuel sur l’ensemble du patrimoine, impôt dont le rendement ne pourra pas être inférieur à celui de l’actuel impôt sur la fortune.

M. Pierre-Alain Muet. Nous défendrons cet excellent amendement. Contrairement à ce que l’on entend dire, l’ISF est un impôt moderne. Tous les impôts sur le patrimoine qui ont été supprimés dans d’autres pays reposaient sur des bases différentes – ils n’étaient pas déclaratifs et portaient sur le patrimoine brut. En Allemagne, la Cour constitutionnelle a demandé au gouvernement de réviser les bases foncières sur lesquelles était fondé l’impôt sur la fortune, qui remontaient à 1970. Le gouvernement a reculé et a « mis de côté » cet impôt, mais certains partis, comme le SPD, s’interrogent sur l’instauration d’un impôt moderne sur le capital, inspiré de notre ISF. L’amendement de M. Garrigue a l’avantage de définir ce que pourrait être une réforme juste et intelligente de cet impôt.

M. le rapporteur général. Sans aller jusqu’à prétendre que nos voisins allemands vont s’inspirer de cette réforme, je me réjouis que M. Muet en démontre l’excellence : elle maintient en effet le caractère déclaratif de l’ISF et fixe un barème en rapport avec le rendement attendu du patrimoine, apprécié en valeur nette.

M. Jean-Pierre Brard. L’amendement de M. Garrigue est excellent. Je tiens cependant à préciser qu’en Allemagne, l’impôt sur le patrimoine n’a pas été supprimé par la Cour constitutionnelle, mais seulement suspendu, et que cet impôt existe toujours au Luxembourg, pays d’une grande moralité fiscale.

Quant aux œuvres d’art, elles sont un support, non seulement de spéculation, mais aussi de blanchiment. Le plafonnement à 3 000 euros des paiements en espèces ne s’appliquant pas aux étrangers, rien n’empêche, par exemple, la mafia russe de transformer l’argent de la prostitution et des trafics d’armes en œuvres d’art, ensuite monnayées en argent ordinaire. Il faut donc adopter cet amendement.

M. Daniel Garrigue. Comme je le préciserai dans un amendement qui sera soumis à l’Assemblée, le patrimoine visé s’entend de l’ensemble du patrimoine à l’exception de l’outil de travail.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est alors saisie des amendements CF 141 et CF 142 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. L’amendement tend à intégrer dans l’assiette de l’ISF les parts détenues dans les groupements forestiers et les groupements fonciers agricoles.

Quant à l’amendement CF 142, il vise à revenir sur l’exonération des œuvres d’art.

M. Michel Bouvard. Compte tenu des difficultés que rencontre la politique forestière dans notre pays, l’amendement CF 141 est étonnant. En effet, hormis celles qui sont la propriété d’« institutionnels », les forêts ont un rendement très faible et sont soumises à des aléas climatiques qui peuvent anéantir d’un instant à l’autre ce patrimoine, et notre balance commerciale est déficitaire pour le bois. Adopter cet amendement serait le meilleur signal que nous puissions donner pour décourager les propriétaires forestiers. La disposition irait d’ailleurs à l’encontre de la loi sur la forêt adoptée à l’unanimité par la représentation nationale sur le rapport de M. François Brottes.

M. Charles de Courson. L’amendement CF 141 pose un problème économique, car la rentabilité des biens ruraux, dont le loyer est fixé par arrêté préfectoral, est de l’ordre de 1 à 1,2 %, soit des taux inférieurs aux dernières tranches de l’ISF. Une telle disposition ferait s’effondrer le marché foncier : les propriétaires vendraient et les fermiers se trouveraient dans l’obligation d’acheter, s’endettant à vie. L’effet serait encore pire pour les forêts.

Pour ce qui est de l’amendement CF 142 – qu’on pourrait qualifier d’« antifabiusien », par référence au mythe qui prête à tort à Laurent Fabius l’initiative de l’exonération des œuvres d’art –, le problème que pose cette disposition est celui de son application : l’auteur de l’amendement s’est-il demandé comment on paierait les milliers de fonctionnaires qui procéderaient aux inventaires dans toutes les maisons ? Cela ferait aussi la fortune des experts en art.

Enfin, les œuvres d’art ne sont pas exonérées de l’ISF, comme on le soutient souvent, mais font l’objet, comme pour les droits de succession, d’un forfait de 5 %.

Mme Aurélie Filippetti. Les sérieuses difficultés que la filière bois connaît dans les Vosges ne tiennent pas à la propriété des forêts, mais à un problème industriel : faute d’industries de transformation, la France exporte du bois brut, notamment vers la Chine, et importe des meubles.

M. Henri Emmanuelli. Il n’est pas besoin de faire tant de bruit : la forêt est sinistrée et on constatera vite que les propriétaires sont souvent non imposables. Puisque M. Bouvard a évoqué les propriétaires institutionnels, je lui rappellerai que, dans les Landes, le plus gros propriétaire forestier est la Caisse des dépôts et consignations…

Pour ce qui est des œuvres d’art, l’ISF ayant un caractère déclaratif, il serait inutile d’employer des milliers de fonctionnaires au contrôle. Mais on peut aussi s’interroger sur l’existence de plus-values dans ce domaine…

Quant à la théorie de M. Fourgous, selon laquelle la baisse des prélèvements obligatoires serait favorable à l’investissement, et donc à l’emploi, elle valait peut-être pour les années 2000 mais, dix ans plus tard, après la suppression par la gauche comme par la droite de 40 à 45 milliards d’euros de recettes fiscales, on constate que l’investissement public et privé s’est effondré, cependant que la France devenait n° 1 mondial pour l’épargne. La théorie de M. Fourgous ne mène pas au développement économique, mais à la régression.

M. Richard dell’Agnola. On ne peut à la fois critiquer la hausse des prélèvements obligatoires et se plaindre qu’ils aient diminué !

L’ISF étant un impôt déclaratif, on peut concevoir d’intégrer les œuvres d’art dans son assiette sur ce même fondement déclaratif et cela n’exigerait donc pas de multiplier les fonctionnaires, monsieur de Courson. Du reste, au-delà d’un certain montant, le paiement des œuvres d’art se fait par chèque et donne lieu à facture, ce qui permet un contrôle.

M. le président Jérôme Cahuzac. Les prélèvements obligatoires rapportés au PIB ont augmenté, mais, en valeur absolue, ce sont une centaine de milliards d’euros en année pleine qui ont été abandonnés ces dernières années, tous gouvernements confondus.

La Commission rejette l’amendement CF 141.

Puis elle rejette également l’amendement CF 142.

Elle examine ensuite l’amendement CF 50 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. L’assiette de l’impôt sur la fortune doit être la plus large possible et les seules dérogations concevables sont celles qui tiennent à l’emploi, ce qui n’est pas le cas des œuvres d’art. Quant à l’argument selon lequel les œuvres d’art ne rapportent pas, je rappelle que la résidence principale, qui ne rapporte pas davantage, entre tout de même dans la base d’imposition. Il faut donc en revenir, pour les œuvres d’art, à la règle générale.

M. le président Jérôme Cahuzac. Les œuvres d’art étant généralement assurées, il ne serait pas difficile de calculer l’assiette.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Ce débat revient chaque année. La réforme consiste à ajuster les barèmes, et non à revenir sur le détail des exonérations.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 89 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Lorsqu’ils vendent leur petite ou moyenne entreprise, notamment au moment de prendre leur retraite, nombre de patrons partent vers la Belgique, où ils ne sont imposés ni sur la plus-value, ni sur la fortune.

La première partie du problème a été résolue par l’adoption de l’exonération des plus-values, qui s’appliquera progressivement à partir de 2013. L’amendement CF 89 tend à instaurer une exonération d’assiette de 75 % lorsque le chef d’entreprise réinvestit dans une PME le produit de la vente de son entreprise.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, car cet amendement est très largement satisfait par une disposition de la loi Dutreil pour l’initiative économique, de 2003 : aux termes de ce texte, lorsque le patron d’une PME réinvestit le produit de la vente de celle-ci dans une autre PME au titre d’une souscription au capital initial ou d’une augmentation de capital, ce réinvestissement est entièrement exonéré d’ISF, sans les conditions de pourcentage de détention ou d’exercice d’une fonction dirigeante dans l’entreprise.

M. Charles de Courson. Ce dispositif est-il utilisé ?

M. le rapporteur général. Oui. Il s’agit de l’article 885 I ter du code général des impôts.

M. Charles de Courson. Je retire donc mon amendement.

L’amendement CF 89 est retiré.

M. Henri Emmanuelli. Ne vous inquiétez pas pour les chefs d’entreprise, monsieur de Courson, car ils sont bien conseillés. Lorsqu’un chef d’entreprise avisé veut vendre son entreprise, il recourt à un leveraged buy-out (LBO) pour vendre à ses fils, puis c’est l’entreprise qui paie une deuxième fois. Certaines entreprises ont ainsi été déjà vendues deux fois de suite.

La Commission examine les amendements CF 143 à CF 146 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Ces amendements tendent à l’élargissement de l’assiette de l’ISF.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à tous ces amendements.

La Commission rejette successivement les amendements CF 143 à CF 146.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 147 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. L’amendement tend à supprimer l’article du code général des impôts disposant que les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à l’ISF.

M. le rapporteur général. Un résident fiscal français est imposé à l’ISF sur la totalité de son patrimoine, y compris sur les biens qu’il possède hors de France, mais, pour un non-résident, l’assiette de l’ISF se limite aux biens immobiliers possédés en France. La disposition proposée par M. Muet est contraire à toutes les conventions fiscales internationales !

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 26 du président Jérôme Cahuzac.

M. le président Jérôme Cahuzac. Dans le souci de justice qui, selon la majorité, préside à la réforme que nous examinons, cet amendement tend à plafonner l’abattement de 30 % applicable à la résidence principale.

La suppression de la première tranche, qui conduit à placer le seuil d’imposition à 1,3 million d’euros, ne change pas grand-chose dans la mesure où l’abattement de 30 % revenait à exonérer de cotisation les patrimoines inférieurs à 1,2 million d’euros. Dans la mesure où cet abattement est lié à la résidence principale, son maintien est justifié. Cependant, il procure un avantage qui croît avec le patrimoine. Puisque vous voulez une réforme qui soit juste, je ne doute pas que vous adopterez cet amendement.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Selon une jurisprudence désormais ancienne de la Cour de cassation, la valeur vénale d’un bien immobilier occupé doit faire l’objet d’un abattement de 20 %. Afin d’alléger la facture en zone urbaine dense, Jean-François Copé et moi avons proposé, en 2007, de relever ce taux à 30 %, ce qui a été fait, mais, en tout état de cause, il serait difficile de descendre en dessous du seuil de 20 % arrêté par la Cour.

D’autre part, l’amendement aurait un sens à Villeneuve-sur-Lot, où le prix des maisons avoisine les 300 000 euros, mais pas au Perreux-sur-Marne, où les pavillons valent en moyenne 1 million d’euros : il défavoriserait les habitants des zones urbaines denses.

M. le président Jérôme Cahuzac. Vos chiffres me semblent peu convaincants. En premier lieu, le propriétaire d’un pavillon d’une valeur d’1 million d’euros serait couvert par l’exonération jusqu’à 1,3 million : l’amendement ne change donc rien pour lui. J’ajoute qu’il ne s’agit pas de supprimer l’abattement, mais de le plafonner à 300 000 euros. Le niveau des patrimoines fonciers concernés est tout de même très élevé, y compris pour la banlieue parisienne. L’amendement va donc dans le sens de la justice fiscale.

Quant à la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle vous faites allusion, elle ne s’applique que si la loi reste muette : elle ne saurait évidemment être opposée à la volonté explicite du législateur.

M. Charles de Courson. Lorsque M. le rapporteur général avait proposé un abattement de 30 %, j’avais défendu, pour ma part, le principe d’un abattement à la base – en l’occurrence, de 300 000 euros, soit deux fois la valeur moyenne d’un logement en France. Cette solution me semble beaucoup plus juste : je ne vois pas pourquoi les propriétaires d’un hôtel particulier valant 10 ou 15 millions d’euros pourraient bénéficier de l’abattement de 30 %.

Par ailleurs, le rapporteur général a rappelé que, selon la Cour de cassation, l’abattement ne peut être inférieur à 20 %...

M. le président Jérôme Cahuzac. L’autorité de la loi prime sur celle de la jurisprudence !

M. Charles de Courson. Selon la Cour, cet abattement est fondé en droit pour les logements occupés ; c’est pourquoi, d’ailleurs, la gauche l’avait prévu à ce niveau en instituant l’ISF.

Quoi qu’il en soit, un abattement à la base est préférable à un taux.

M. le rapporteur général. Je suis totalement opposé à cette idée : la lisibilité de la réforme tient également au traitement de la résidence principale. Rien n’est pire qu’une réforme fiscale qui donne le sentiment qu’on reprend d’une main ce qu’on a donné de l’autre.

Mme Aurélie Filippetti. Rien n’est pire qu’une réforme fiscale qui donne le sentiment qu’on reprend d’une main ce qu’on a donné de l’autre, dites-vous. Mais le ministre du budget ne soutient-il pas, lui, que la réforme sera payée par les contribuables assujettis à l’ISF ?

Les taux proportionnels sont injustes fiscalement et socialement. Il faut donc compenser cette injustice, si votre objectif est réellement la justice, par le plafonnement proposé. À moins de disposer d’un patrimoine important, un jeune couple avec enfants doit évidemment s’endetter pour acheter un pavillon dans la belle commune du Perreux-sur-Marne ; or le montant de cette dette est déductible de la base imposable de l’ISF. L’amendement ne pénaliserait pas les propriétaires victimes de la bulle immobilière, et il favoriserait les jeunes générations, qui ont du mal à accéder à la propriété compte tenu de l’explosion des prix.

M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas à la Cour de cassation, mais au législateur, de déterminer le niveau des abattements fiscaux.

Il devient pénible d’entendre que la mesure aurait un sens en province mais pas au Perreux : nous parlions quand même d’un pavillon d’un million d’euros ! Lorsque les propriétaires de tels biens partent en retraite, en général, ils vendent et déménagent – par exemple dans le Sud-Ouest, où ils font exploser les prix de l’immobilier.

M. le rapporteur général. Mais non ! Ils sont tellement bien au Perreux qu’ils y restent !

M. Henri Emmanuelli. Les évolutions démographiques sont très claires sur ce point. Votre théorie n’a donc pas de sens. À tout prendre, si le propriétaire d’un bien d’un million d’euros ne veut pas vendre, il faut lui dire qu’il gère mal ses avoirs et qu’il n’a qu’à payer.

M. Jean-Pierre Brard. On ne doit pas reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, disiez-vous ; mais vous avez fait preuve d’une grande prodigalité avec l’argent des contribuables. Puisque vous proposez de rétablir un certain équilibre, il faut aller jusqu’au bout – à moins que vous ne soyez dans le faux-semblant.

Un abattement de 20 % sur un hôtel particulier d’une valeur de 15 millions d’euros – celui de M. Tapie ou de Mme Bettencourt, en somme –, représente 3 millions : il ne me semblerait pas anormal de supprimer cette disposition, sans nous laisser dicter notre conduite par la Cour de cassation.

M. Carrez semble oublier qu’il est non seulement rapporteur général du budget, mais aussi député de la nation tout entière : il me fait penser à la poule qui protège ses poussins, des poussins de race perreuxienne, qui vendent souvent la Marne avec leur maison. Mieux vaudrait, en l’occurrence, se référer à la valeur moyenne d’un pavillon à Champigny-sur-Marne. Je suis d’accord avec mes collègues de l’opposition : les Perreuxiens eux-mêmes doivent être mis à contribution, même s’il faudra leur dire qu’ils ont été défendus avec affection par leur député-maire.

M. Richard Dell’Agnola. Même si cela dérange M. Emmanuelli, la région parisienne comprend des millions d’habitants, et le prix du foncier n’y est pas le même qu’en province.

Dans le Val-de-Marne, et à Choisy-le-Roi en particulier, le prix des logements est très élevé. Or les gens sont très attachés à leurs racines locales. À Montreuil même, monsieur Brard, le nombre d’assujettis à l’ISF a considérablement augmenté en raison de l’explosion des prix.

M. le président Jérôme Cahuzac. L’abattement de 30 %, à l’origine jurisprudentiel, est désormais inscrit dans la loi. Compte tenu du nouveau seuil d’entrée dans l’ISF – 1,3 million d’euros –, il entraîne une exonération jusqu’à 1,7 million. Le nombre de biens immobiliers dépassant cette valeur ne me semble pas très élevé, puisque le patrimoine médian, en France, est de 100 000 euros – contre 200 000 euros pour le patrimoine moyen. Dans ces conditions, un plafonnement de 300 000 euros ne serait pas choquant.

M. Christian Eckert. Voici trois exemples d’annonces immobilières au Perreux-sur-Marne : un pavillon de neuf pièces et 250 mètres carrés est proposé à 1,1 million d’euros, un autre de sept pièces et 400 mètres carrés, à 1,3 million, et un troisième de dix pièces et 225 mètres carrés, à 1 135 000 euros. Nous sommes donc loin du chiffre de 1,7 million calculé par le président de la Commission. Dans quel monde vivez-vous, mes chers collègues ? Que l’immobilier ait flambé, y compris en province et notamment dans certaines zones frontalières, nul ne le conteste. Mais comment parler de justice et refuser de plafonner l’abattement à 300 000 euros ?

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 148 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons la suppression d’une autre niche fiscale de l’ISF, dont le Gouvernement diminue les taux sans élargir l’assiette. L’amendement vise à ramener le taux de l’incitation à l’investissement en fonds propres dans les PME de 50 à 25 %, soit un alignement de l’avantage sur ce qui est pratiqué s’agissant de l’impôt sur le revenu. La majorité, consciente du problème, avait d’ailleurs déjà réduit ce taux de 75 à 50 %.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, pour cette raison précisément : la règle fiscale doit garder une certaine stabilité.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF 149 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit d’un amendement de repli.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF 77 et CF 78 de M. Jean-Claude Sandrier, CF 150 et CF 151 de M. Pierre-Alain Muet, CF 7 de M. Jean-François Lamour, et CF 43 rectifié et CF 44 rectifié de Mme Chantal Brunel.

M. Jean-Claude Sandrier. Il est étonnant de voir la constance avec laquelle la majorité cherche à alléger l’impôt des plus riches. Le bouclier fiscal étant devenu indéfendable, on a décidé de le supprimer ; mais comme il n’était pas possible, politiquement, d’en faire de même avec l’ISF, il a fallu l’alléger : les alinéas 5 à 9, qui concernent non les « petits » mais les « gros » riches, le montrent bien.

L’exposé des motifs de l’article, selon lequel il faudrait alléger l’ISF parce qu’il est « de plus en plus mal accepté par les redevables », est d’un simplisme quelque peu affolant. Existe-t-il un seul impôt accepté par les redevables ? En tout état de cause, la seule question que le législateur doit se poser est celle de la justice et de l’utilité de l’impôt.

L’argument du handicap de compétitivité n’est guère moins simpliste, car il présuppose que tout prélèvement fiscal est économiquement inutile, ce que contestent des économistes américains favorables au développement des services publics. Chacun s’accorde à dire que l’attractivité de la France est liée à la qualité de ses infrastructures, de ses services de santé et de son système de formation, toutes choses financées par l’impôt.

Enfin, contrairement à ce qui a été dit, l’ISF existe dans plusieurs pays, et le taux marginal de notre impôt sur le revenu est, avec celui de la Grande-Bretagne, le plus bas d’Europe ; de surcroît, il ne s’applique guère, puisque les plus riches parviennent à le ramener de 40 % à 18 % en moyenne.

M. Pierre-Alain Muet. L’amendement CF 150 propose de maintenir le barème actuel de l’ISF, dans la mesure où le texte ne prévoit aucun élargissement de l’assiette.

M. Jean-Michel Fourgous. Vous proposez donc d’élargir l’assiette.

M. Pierre-Alain Muet. Nous formulerons nos propositions ; je dis seulement que ce collectif n’engage aucune vraie réforme de la fiscalité.

M. Michel Vergnier. Je veux, en défendant l’amendement CF 151, redire notre opposition à cette réforme. Le problème n’est pas celui de l’existence même de l’ISF, mais l’injustice fiscale que le Gouvernement masque par une pseudo-réforme. Vous traînez comme un boulet une décision prise il y a quatre ans, et cherchez à vous débarrasser de l’entrave à un an d’une grande échéance électorale. Le rapporteur général a parlé d’une réforme « totalement juste » : pourquoi donc avoir attendu neuf ans pour la faire ? Si nous comprenons vos intentions politiques, comprenez aussi que, sur le fond, nous exprimions notre désaccord.

M. Jean-François Lamour. Je faisais partie des parlementaires qui, en juillet 2007, souhaitaient exclure la résidence principale de l’assiette de l’ISF. Le seuil de déclenchement proposé aujourd’hui, 1,3 million, ne me semble pas assez élevé pour les propriétaires parisiens.

On a cité Le Perreux et les Landes, les propriétaires de forêts, d’œuvres d’art et de PME ; en l’occurrence, il ne s’agit que de cibler les familles qui souhaitent devenir propriétaires à Paris intra-muros. Je propose donc de relever le seuil à 1,4 million, tout en prévoyant un lissage, puisque, ne l’oublions pas, ceux qui dépassent le seuil seront taxés au premier euro.

Dans certaines zones géographiques, monsieur Muet, la résidence principale représente plus de 50 % de la valeur du patrimoine pour la première tranche de l’ISF. L’autre solution serait d’appliquer des taux différenciés selon les zones urbaines, mais c’est évidemment anticonstitutionnel.

Mme Chantal Brunel. Je suis d’accord pour aménager l’ISF en fonction de la hausse des prix de l’immobilier. Rappelons tout de même que le seuil de déclenchement est passé de 732 000 euros en 2005 à 790 000 euros en 2009. L’amendement CF 43 rectifié vise à ramener ce seuil de 1,3 à 1 million.

Compte tenu de l’abattement de 30 %, le seuil proposé revient en effet, comme on l’a montré, à exonérer la résidence principale jusqu’à 1,7 million – dès lors qu’elle est entièrement payée –, et même au-delà si l’on inclut le lissage. Les catégories concernées sont donc très fortunées.

Mon amendement CF 43 rectifié présente le double avantage de n’exclure que 120 000 contribuables de la première tranche, contre 300 000 dans le texte du Gouvernement, et de permettre une économie de 240 millions d’euros pour les finances publiques.

Il m’a par ailleurs été indiqué que la résidence principale ne représentait, dans le barème actuel, que 30 % de la valeur du patrimoine pour la première tranche. Si ce chiffre est faux, Bercy doit nous donner d’autres informations.

Quant au dispositif d’ISF-PME, s’il coûte environ 590 millions à l’État, il a rapporté environ 1 milliard aux PME. On m’objectera que 45 millions d’euros seulement ont été investis par les contribuables assujettis à la première tranche, soit un manque à gagner relativement faible pour l’État. Au total, la réforme représenterait tout de même 100 millions de moins pour les PME, au détriment de la création d’emplois.

Dans un contexte économique difficile, cet amendement permettrait donc d’aménager l’ISF sans envoyer de signe négatif aux Français et sans trop affecter les recettes de l’État.

L’amendement CF 44 rectifié est un amendement de repli, qui fixe le seuil d’imposition à 1,1 million d’euros, ce qui permettrait encore d’exonérer d’ISF 180 000 contribuables et d’économiser, pour les caisses de l’État, 160 millions d’euros par rapport à la proposition du Gouvernement.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, la proposition du Gouvernement me semblant la réponse la plus équilibrée aux deux questions qu’ils abordent : celle de la résidence principale et celle du barème.

J’étais à l’origine plutôt favorable à l’exonération totale de la résidence principale, qui était encore envisagée il y a quelques mois, mais je me suis rendu aux deux arguments invoqués à l’appui du relèvement du seuil d’imposition, solution finalement retenue par le Gouvernement.

Il y a d’abord l’argument de justice, qui impose de ne pas traiter de la même manière l’hôtel particulier à quinze millions d’euros et la résidence principale à 300 000 euros. Deuxièmement, la solution de l’exonération totale aurait été excessivement favorable aux propriétaires dont le bien est situé en zone urbaine tendue, au détriment des autres. Dans ces conditions, le relèvement du seuil d’imposition me paraît la solution la plus équitable.

Quant au seuil d’entrée de 1,3 million d’euros, il est préférable aux solutions proposées par M. Lamour et par Mme Brunel, quoique pour des raisons opposées.

Dans l’hypothèse, monsieur Lamour, où la résidence principale constitue l’unique patrimoine du redevable, un seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 million représente, compte tenu de l’abattement de 30 %, un patrimoine d’un montant de 1 857 000 euros, soit la propriété d’un bien de plus de 200 mètres carrés à Paris, libre de tout passif. C’est un calibrage raisonnable.

En réponse à votre argumentation, madame Brunel, je prendrai l’exemple d’un jeune ménage qui aurait acquis en 1997 un logement à Paris d’une valeur d’environ 380 000 euros, ce qui n’est pas énorme. Si on applique à cette valeur vénale l’indice d’évolution des prix retenu par la chambre des notaires, cet appartement vaut aujourd’hui 1 227 000 euros ; une fois appliqué l’abattement de 30 %, on arrive à 859 000 euros : ce ménage est aujourd’hui redevable de l’ISF !

Le barème est l’autre point en débat. Le barème actuel est complètement déconnecté de la réalité financière d’aujourd’hui. En 1982, un patrimoine totalement investi en emprunt Delors offrait un rendement de 17 % ; investi aujourd’hui en obligations d’État, son rendement est situé entre 3,5 et 4,5 % alors que le taux marginal est à 1,8 %. Le nouveau barème proposé par le Gouvernement est un barème réaliste en ce qu’il tient compte de la rentabilité actuelle du patrimoine.

En un mot, tous les curseurs tels qu’ils ont été placés par le Gouvernement au terme d’études approfondies me paraissent parfaitement raisonnables.

M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous ferai observer, monsieur le rapporteur général, que l’argumentation que vous venez d’opposer à M. Lamour est celle que j’avais avancée à l’appui de mon amendement plafonnant l’abattement à 300 000 euros, que vous avez pourtant rejeté.

M. Christian Eckert. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur général, actualiser la valeur d’un bien acheté en 1997 sans tenir compte de l’évolution de la monnaie, notamment du passage à l’euro : une valeur vénale de 380 000 euros en 1997 est comparable à un investissement de 500 000 euros aujourd’hui, ce qui n’est pas rien.

M. le rapporteur général. Cet argument, monsieur Eckert, plaide en faveur d’une actualisation du barème de l’ISF, que la majorité d’hier a pourtant toujours refusée, nous contraignant à la proposer aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Brard. La proposition de M. Lamour de remonter le seuil d’imposition de 100 000 euros est quand même assez choquante : décidément il n’y a pas de petit profit pour les riches. Le plus choquant est peut-être de l’entendre prétendre que sa proposition concerne 50 % de la population !

La belle affaire, monsieur Carrez, si le ménage dont vous parlez tombe sous le coup de l’ISF du fait de l’évolution des prix immobiliers ! Après tout, ils sont toujours libres de vendre leur bien. Ce genre d’argument frise l’immoralité, et je vous mets au défi de le répéter à Montreuil, et même au Perreux.

M. Jean-Michel Fourgous. Dois-je vous rappeler que l’Autriche a abandonné l’impôt sur la fortune en 1994, le Danemark en 1996, l’Allemagne en 1997, les Pays-Bas en 2001, la Finlande et le Luxembourg en 2006, la Suède en 2007, l’Espagne en 2009 ?

L’ISF, ce sont 500 milliards d’euros d’actifs financiers qui quittent notre pays. La société Bic est partie, ainsi que Seb, Carrefour, Auchan, Darty, Décathlon, Promodès, Célio, Nicolas, Damart, Taittinger, Van Cleef, Hermès, Guerlain, Peugeot, sans parler des artistes et des sportifs.

Au cours des vingt dernières années, la part des entreprises françaises détenue par des capitaux étrangers est passée de 9 % à 22 %. Le CAC 40 appartient à 47 % à des étrangers. Et l’on entend encore un député de la République s’attaquer à la première variable de la croissance !

Mme Chantal Brunel. Monsieur Fourgous, les Français s’intéressent aussi à ce qui se passe dans leur pays, et pas seulement à ce qui se passe à l’étranger.

M. Marc Le Fur. Il faut distinguer entre les deux questions soulevées par ces amendements : celui du seuil de déclenchement de l’impôt et celui du barème, qui est d’une tout autre nature. Pour ma part, je n’adhère pas aux propositions d’abaissement du seuil de l’imposition, puisque la réforme a pour but d’épargner les petits patrimoines. En revanche, on ne peut qu’être sensible aux arguments qui plaident en faveur d’un relèvement des taux frappant les patrimoines les plus élevés.

La Commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CF 45 de Mme Chantal Brunel.

Mme Chantal Brunel. Cet amendement vise à créer pour les patrimoines dépassant les 16 millions d’euros une nouvelle tranche d’imposition, soumise à un taux de 0,75. Cette solution permettrait de ramener à des proportions raisonnables les économies réalisées par ces contribuables immensément riches – soit de 143 265 euros à 100 765 pour qui serait exactement au seuil de 16 millions. J’entends vos explications, monsieur le rapporteur général, mais vous ne pouvez pas demander à l’ensemble des Français d’être sensibles à ce genre d’argumentation très technique dans la période de difficultés économiques que nous traversons : nos concitoyens ne comprendraient pas qu’on ne demande pas aux plus riches de consentir un petit effort supplémentaire pour aider les moins fortunés.

M. le rapporteur général. Mon opposition à un relèvement des taux est éclairée par les chiffres. Des 1 900 contribuables dont le patrimoine dépasse les seize millions d’euros, les 190 du décile supérieur ont un patrimoine dépassant 65 millions d’euros. Quarante-huit d’entre eux, ne bénéficiant pas du bouclier fiscal, paient en moyenne 1 528 000 euros d’ISF ; les 143 d’entre eux qui sont protégés par le bouclier paient 275 000 euros d’ISF, au lieu des 1 676 000 qu’ils devraient verser sans ce bouclier. Pour ces derniers, la réforme se traduira par un doublement de la fiscalité du patrimoine, puisqu’ils paieront désormais 500 000 euros en moyenne au titre de l’ISF.

En outre, un taux de 0,5 me paraît plus compatible avec le rendement de ce type de patrimoine que le taux de 0,75.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF 8 rectifié, CF 9 rectifié et CF 10 rectifié de M. Hervé Mariton.

M. Marc Le Fur. Cette série d’amendements vise à appliquer à l’ISF les règles de familialisation qui valent pour l’impôt sur le revenu, notamment en étendant le nombre des hypothèses d’abattement pour personne à charge.

M. le rapporteur général. Étant donné mon inclination en faveur de tout ce qui contribue à la politique familiale, je ne peux qu’être favorable à l’augmentation de l’abattement et à son application dans tous les cas de prise en charge d’enfants, même quand ils ont plus de dix-huit ans. Cette solution présente en outre l’avantage de rester dans une enveloppe budgétaire raisonnable, la présence d’enfants à charge concernant surtout les ménages relevant de la première tranche d’imposition, supprimée par la réforme. Je suis plus réservé quant à l’abattement pour le conjoint à charge, car il faut raison budgétaire garder. Pour ces raisons, je suis favorable au seul amendement CF 10 rectifié.

M. Jean-Pierre Brard. Voir ainsi des assujettis à l’ISF en être à 150 euros près, c’est complètement indécent. Je veux bien les leur donner de ma poche, mais qu’on ne change pas la loi !

Mme Aurélie Filippetti. Je suis frappée qu’on n’ait pas encore rappelé depuis le début de cette discussion le contexte budgétaire contraint dans lequel s’inscrit cette réforme, alors qu’elle va encore aggraver nos déficits, au bénéfice des plus fortunés, ce juste après qu’on nous a proposé d’inscrire dans la Constitution le principe de l’équilibre des finances publiques.

Les amendements qui visent à alourdir encore le coût de la réforme, notamment ceux par lesquels vous proposez de familialiser l’ISF sur le modèle de l’impôt sur le revenu, sont, dans ces conditions, totalement hors de propos, d’autant que cette familialisation de l’IR est déjà une injustice au profit des familles les plus favorisées. Il y a bien d’autres impôts, tels que la CSG ou la TVA, qui ne sont pas familialisés.

Enfin, à un moment où les jeunes générations peinent à entrer dans la vie active et où le système fiscal devrait au contraire favoriser une redistribution en faveur des plus jeunes, cette réforme sert les intérêts des générations les plus anciennes, comme vous l’avez implicitement reconnu, monsieur le rapporteur général.

Mme Chantal Brunel. Alors que l’on relève le seuil d’imposition à l’ISF de quelque 500 000 euros, que l’on en exonère de ce fait 300 000 familles et que cela coûtera beaucoup d’argent, nous voilà en train de discuter d’une réduction supplémentaire de 150 euros par enfant. Cela confine à la démagogie !

Je voterai contre l’amendement.

M. le président Jérôme Cahuzac. Les familles dont le patrimoine excède 16 millions d’euros seraient donc à 150 euros près par an...

M. le rapporteur général. S’agissant de la familialisation de l’impôt sur le revenu, je suis en total désaccord avec M. Thomas Piketty, qui considère que cette familialisation est injuste. À la différence des autres pays, la France accorde une prime à la famille tant en matière d’impôt sur le revenu qu’en matière de successions, d’imposition du patrimoine et d’impôts locaux. Les 150 euros supplémentaires ici proposés font partie de ces mesures qui contribuent au succès de notre politique de natalité, laquelle est sans doute le principal atout de notre pays aujourd'hui.

Je souhaite donc l’adoption de l’amendement de M. Le Fur.

M. Marc Le Fur. La politique familiale fait partie des acquis du Conseil national de la Résistance, dont la gauche, par ailleurs, nous rebat les oreilles. Alors que tous les gouvernements de la IV^e et de la V^e République l’ont maintenue, le programme socialiste la remet en cause, notamment en ce qui concerne le quotient familial.

Étant tout à fait d’accord avec les propos du rapporteur général, je retire les amendements CF 8 rectifié et CF 9 rectifié au bénéfice du CF 10 rectifié, qui a sa préférence.

Les amendements CF 8 rectifié et CF 9 rectifié sont retirés.

M. Henri Emmanuelli. Plus la discussion avance, plus j’aime cette réforme qui vous amène à faire publiquement de telles démonstrations !

La politique familiale est une bonne chose. M. Le Fur et M. le rapporteur général ne sont pas les seuls à ne pas être d’accord avec M. Piketty s’agissant du quotient familial. Certes, l’application de ce quotient est injuste, mais l’analyse de M. Piketty omet d’intégrer le facteur démographique.

Il reste quand même à prouver que c’est le quotient familial qui détermine le désir d’avoir des enfants en France. Pensez-vous que c’est pour 150 euros que les plus hautes instances de l’État s’inscrivent dans une perspective de reproduction ?

M. Éric Berdoati. Quelle médiocrité !

Mme Chantal Brunel. Le vrai sujet, beaucoup plus important que cette réduction de l’impôt sur la fortune de 150 euros, c’est la paupérisation des femmes et le nombre des enfants qui sont à la seule charge de leur mère.

La Commission adopte l’amendement CF 10 rectifié.

Elle examine ensuite l’amendement CF 92 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Nous soutenons l’abrogation du bouclier, que nous recommandions depuis longtemps. Cela étant, l’absence de dispositif de plafonnement pose un problème constitutionnel. Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel, interprétant l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » –, estime que le « plafonnement de la part des revenus d’un foyer fiscal affectée au paiement d’impôts directs, loin de méconnaître l’égalité devant l’impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

Peut-on à la fois abroger à la fois le bouclier et le plafonnement ? Pour ma part, j’estime que le maintien de l’ISF nous oblige à un plafonnement. Contrairement à ce que l’on m’objecte, l’abaissement des taux du barème ne résout pas la question : le contribuable recevant en héritage, par exemple, 2 % d’une société familiale qui ne distribue pas de dividendes devra payer un impôt sur le revenu et un ISF supérieurs à son revenu.

Je suggère que l’on en revienne au plafonnement de 70 %, instauré à l’époque par un amendement cosigné par Dominique Strauss-Kahn – le projet de loi du gouvernement Rocard proposait un taux de 80 % et ce n’est que quelques années plus tard que l’on est passé au taux toujours en vigueur de 85 %. J’aimerais connaître la position du rapporteur général sur le principe du maintien du plafonnement et sur la fixation de son taux en fonction de son coût.

M. Pierre-Alain Muet. Nous avons toujours précisé, en défendant nos propositions de loi visant à supprimer le bouclier fiscal, que l’on s’en tiendrait au plafonnement existant, dont les défauts ont été en partie corrigés. En tout état de cause, nous nous opposons à la réforme du Gouvernement. L’élargissement de l’assiette de l’ISF, que j’avais proposé, aurait pu conduire à s’interroger sur les taux. Il est en revanche scandaleux d’abaisser les taux sans rien changer à l’assiette. C’est pourquoi, bien que nous soyons favorables au maintien du plafonnement, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le rapporteur général. Je ne partage pas la position de M. de Courson pour trois raisons.

Premièrement, avec des taux abaissés à 0,25 ou 0,50 %, l’impôt n’est plus confiscatoire. Dans l’exemple de l’héritage de parts dans une société familiale, le contribuable a la possibilité de souscrire un engagement de conservation qui réduira la valeur des parts entrant dans l’assiette de l’ISF des trois quarts.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a récemment statué à deux reprises sur cet aspect de la question. Il a en particulier estimé qu’« en instituant l’impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits » et que « la prise en compte de cette capacité contributive n’implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ». Le Conseil admet donc que l’on paie l’impôt sur la fortune même si le patrimoine ne procure pas de revenus. À titre de comparaison, la réforme de l’impôt sur la fortune menée aux Pays-Bas a introduit une taxation sur la base d’un rendement notionnel par catégories d’actifs.

Troisièmement, je mets en garde contre tout retour d’un plafonnement car on se trouvera de nouveau confronté au problème de la détermination du dénominateur, à savoir les revenus. Si, en 1989, les contribuables n’ont pas maîtrisé immédiatement les subtilités du plafonnement, on a vu apparaître dès le début des années 1990 des comportements d’optimisation. On s’est aperçu que certains contribuables très fortunés ne payaient plus aucun ISF : c’est ce qui a conduit au plafonnement du plafonnement institué en 1995, qui oblige le contribuable à payer après plafonnement au moins la moitié de ce qu’il devrait payer avant application du plafonnement.

Quelque subtile que soit la mécanique, elle sera inéluctablement utilisée par le contribuable pour faire de l’optimisation. C’est un problème commun au bouclier et au plafonnement de l’ISF.

M. Charles de Courson. Quand bien même le taux marginal supérieur sera ramené à 0,5 %, le problème continuera de se poser. Dans le système actuel, le cumul de l’IR, de l’ISF, de la CSG et de la CRDS aboutirait à la confiscation de la totalité du revenu, en deçà d’une rentabilité de 3,5 % du capital, s’il n’y avait ni bouclier ni plafonnement. Avec un taux de 0,5 %, on se retrouvera dans cette situation pour une rentabilité du capital inférieure à 1 % environ. Dans l’exemple que j’ai pris tout à l’heure, le problème peut se poser même avec l’abattement des trois quarts mentionné par le rapporteur général.

Par ailleurs, les considérants du Conseil constitutionnel cités par le rapporteur général ne contredisent nullement mes arguments, au contraire. Le Conseil valide le fait que l’on puisse inclure dans l’assiette de l’ISF des éléments du patrimoine non productifs de revenus, mais il ne traite pas du respect de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tel que la décision de 2007 l’interprète. Le problème est le suivant : a-t-on le droit de créer un système fiscal dans lequel le cumul des impositions peut structurellement dépasser le montant des revenus du contribuable ?

Enfin, s’il est exact qu’il y aura toujours de l’optimisation – à charge pour nous d’améliorer les dispositifs –, nous n’en sommes pas moins condamnés à un système de plafonnement.

Je vous mets donc en garde. En cas de recours, le Conseil constitutionnel peut faire tomber l’ensemble de la réforme.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF 79 de M. Jean-Pierre Brard.

Puis elle adopte l’article 1^er ainsi modifié.

Articles additionnels après l’article premier : Aménagements de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME

La Commission est saisie de l’amendement CF 41 rectifié de Mme Chantal Brunel.

Mme Chantal Brunel. Le relèvement du seuil d’entrée à l’ISF de 800 000 à 1,3 million d’euros aura un impact négatif sur le dispositif ISF-PME. Bercy évalue à 45 millions d’euros le coût qu’aura à cet égard la suppression de la première tranche, mais cette analyse ignore les effets de la baisse du taux des tranches supérieures et oublie l’effet de levier qui résulte de la hausse des fonds propres de très nombreuses entreprises permise par le dispositif ISF-PME. Les banques, on le sait, sont particulièrement frileuses quand il s’agit de prêter aux PME.

Il est aujourd'hui possible d’investir jusqu’à 90 000 euros dans un dispositif ISF-PME, pour un avantage de 50 %. Je propose que l’on porte ce plafond à 120 000 euros tout en laissant le taux inchangé, afin de compenser l’inconvénient que cette réforme représente pour les entreprises.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Près de 95 % de l’investissement au titre du dispositif ISF-PME est réalisé à partir de la deuxième tranche. L’impact de la suppression de la première tranche est donc très faible.

Le Gouvernement estime que ce dispositif aura un coût de 511 millions d’euros après la réforme. Compte tenu du taux de réduction d’impôt fixé à 50 %, le flux en direction des PME restera d’environ un milliard d’euros.

Par ailleurs, la réduction du plafond d’investissement ouvrant droit à la réduction de 100 000 à 90 000 euros s’inscrit dans le cadre général des réductions de 10 % de certaines niches fiscales, votées en loi de finances pour 2011. Nous ne pouvons défaire aujourd'hui ce que nous avons adopté il y a quelques mois.

Il est probable qu’une partie des contribuables de la première tranche actuelle se tournera vers le dispositif Madelin. S’il y a un effort à faire, c’est dans cette direction qu’il faut regarder.

La plupart des membres du groupe de travail constitué en janvier ont plaidé pour le maintien de l’ISF-PME alors que la première intention du Gouvernement était de le supprimer. Le Gouvernement nous a donc entendus. Le dispositif actuel me semble équilibré et je ne souhaite pas qu’il soit remis en cause.

Mme Chantal Brunel. Il est notoire que l’ISF-PME est beaucoup plus efficace que le dispositif Madelin.

M. le rapporteur général. Pas du tout !

Mme Chantal Brunel. De plus, on n’a pas évalué les effets de la réduction de l’ISF dans les tranches supérieures. En tout état de cause, le relèvement du plafond est une mesure peu coûteuse et constitue un signe positif adressé aux PME, dont l’inquiétude est réelle.

Je remarque enfin qu’intervenir sur le dispositif Madelin revient également à intervenir sur une niche fiscale, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-Pierre Brard. Alors que Mme Brunel semblait évoluer dans le bon sens, voilà un amendement qui trahit une rechute fâcheuse !

Je précise également que l’application de Bâle III, mentionnée dans l’exposé sommaire, est reportée à la Saint-Glinglin. Les banques ne peuvent invoquer ce prétexte pour refuser d’accorder des crédits aux PME.

M. Daniel Garrigue. Si l’extension de l’ISF aux œuvres d’art est confirmée, l’optimisation conduira les détenteurs d’œuvres à s’orienter vers le dispositif ISF-PME.

M. François de Rugy. Je voterai contre l’amendement. Sans être opposé à ce que l’on oriente une partie de l’épargne vers les PME, je constate que le dispositif comportait dès le départ un facteur de dérive : alors que les biens professionnels étaient déjà exonérés, il peut s’appliquer aux fonds investis par le contribuable dans sa propre PME, et qui rapportent déjà de l’argent sous forme de dividendes ou de plus-values. Arrêtons de penser que seule la fiscalité permet d’orienter l’épargne vers l’investissement ! Pour notre part, nous sommes en faveur de la suppression d’autant de niches fiscales que possible. Le « coup de rabot » n’aura été, comme cela a été dit, qu’un coup de lime à ongle. Ne rajoutons pas aux avantages existants !

M. Olivier Carré. Les investisseurs utilisant l’ISF-PME cherchent avant tout à optimiser le montant de l’impôt qu’ils acquittent. Après la réforme, ils seront aussi nombreux – même si ce ne seront pas forcément les mêmes – à avoir intérêt à le faire. D’ailleurs, les professionnels qui craignaient une importante décollecte reviennent eux-mêmes sur cette analyse.

M. Nicolas Forissier. Quand on investit dans sa propre entreprise, c’est pour la développer et pour créer de l’emploi, monsieur de Rugy. Au rebours d’un certain discours idéologique, je préfère que ceux qui ont de l’argent investissent dans cet esprit.

Le système actuel est assez équilibré, mais il faudrait sans doute aligner autant que possible les efforts faits en matière d’impôt sur le revenu sur les dispositions applicables au titre de l’ISF. Une clarification et une unification sont préférables à la création de disparités supplémentaires.

En ce qui concerne l’ISF-PME, mieux vaut laisser les choses en l’état car le risque de décollecte est faible.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CF 169 de M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Pour bénéficier de l’avantage fiscal lié au financement de la création d’entreprise, la loi TEPA impose de conserver ses parts pendant cinq ans. Si l’on est pour une raison ou une autre obligé de vendre plus tôt, il faut réinvestir la totalité du prix de cession. Le hic, c’est qu’en cas de plus-value, il faut aussi acquitter l’impôt correspondant ! Cela peut faire problème, notamment, pour les holdings d’investisseurs providentiels qui ne disposent pas des liquidités nécessaires. Je propose donc de corriger cet effet pervers, sans remettre en cause bien sûr ni la nécessité de payer l’impôt, ni celle de réinvestir.

M. le rapporteur général. Il y a deux volets dans cet amendement. Le premier consiste à assouplir la condition de réinvestissement : le redevable de l’ISF qui a investi dans une PME pourrait se retirer à tout moment, quelle qu’en soit la raison, du moment qu’il se reporte sur une autre PME… C’est M. Forissier qui avait proposé, quelques mois après la loi TEPA, d’assouplir le régime de l’actionnaire minoritaire mis dans l’obligation de sortir de la PME : cela se justifiait pleinement. Mais alors que tous ses amendements ont toujours eu pour objectif, depuis des années, de conforter le noyau dur d’actionnaires de la PME, celui-ci serait contreproductif puisqu’il permet aux investisseurs de papillonner d’une PME à l’autre ! Je ne peux pas y être favorable. En revanche, je suis d’accord pour déduire des fonds réinvestis le montant de l’impôt sur les plus-values acquitté. Cela fera l’objet d’un amendement d’Olivier Carré.

M. Nicolas Forissier. Je reconnais que la rédaction de cet amendement doit être revue. Je le retire, en demandant à M. Carré de m’associer au sien. Mais sur l’autre volet, il ne s’agit pas de pouvoir papillonner mais de corriger les effets pervers que connaissent les investisseurs providentiels lorsqu’ils sont contraints de quitter leur premier investissement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine les amendements CF 110, CF 112 et CF 113 de M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré. En cas de cession obligatoire, l’avantage fiscal est conservé si le montant de l’ensemble de la vente est réinvesti dans une autre PME, plus-value incluse le cas échéant. Cela va dans la logique du dispositif. Mais la transaction a un coût fiscal, puisque 31,3 % des plus-values vont à l’État. Il est normal que ce coût soit déduit du montant global réinvesti. C’est ce à quoi tend cet amendement, qui améliorera la fluidité des investissements.

Je vous propose deux autres amendements sur le même sujet. Une des conditions posées à l’avantage fiscal est que l’entreprise emploie au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice. Mais les trois quarts des souscriptions ne se font pas dans une entreprise nouvelle et, dès lors, il ne sert à rien de vérifier la présence de deux salariés à l’origine de la société ! Ce dont le législateur veut s’assurer, c’est que la société n’est pas fictive au moment de la souscription. L’amendement CF 112 propose donc que la vérification se fasse à la fin de l’exercice qui suit la souscription. Quant au CF 113, il vise à ouvrir les sociétés de capital risque aux business angels. En effet, les SCR, les sociétés de capital-risque, créées en 1985, ont des caractéristiques assez proches de celles des sociétés qui peuvent bénéficier de l’ISF-PME et répondent parfaitement à l’objectif poursuivi en créant ce dispositif. Il est souhaitable que les investisseurs providentiels bénéficient de la souplesse de leur statut. Ce que demandent les professionnels, c’est un outil bien adapté. Nous craignons toujours que les dispositifs que nous créons n’engendrent des pratiques d’optimisation. Mieux vaut donc se raccrocher à quelque chose qui fonctionne depuis 1985.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à l’amendement qui vise à déduire du montant à réinvestir en ISF-PME l’impôt acquitté sur la plus-value, ainsi qu’à celui qui repousse la date de vérification du nombre de salariés. Cette dernière condition, qui date de la loi de finances pour 2011, pose déjà de nombreux problèmes et il faudra peut-être même demander au ministre, en séance, si elle ne doit pas être purement et simplement abandonnée.

En revanche, nous avons déjà eu de très longs débats lors de l’examen de la loi TEPA sur l’ouverture du dispositif de l’ISF-PME aux sociétés de capital-risque. Les SCR bénéficiant d’un régime fiscal spécifique, nous n’avions pas voulu y ajouter d’autres avantages. À l’époque, nous avions même envisagé de n’ouvrir l’ISF-PME, comme le dispositif Madelin, qu’à l’investissement en direct. En raison de la forte pression des intermédiaires, nous l’avons étendu aux FIP et aux FCPI, mais il faut s’en tenir là.

M. Marc Goua. Ce serait en effet cumuler les avantages de deux régimes, celui des sociétés de capital-risque et celui de l’ISF.

M. Nicolas Forissier. S’agissant de la condition liée au nombre de salariés, j’avais déposé un amendement qui allait dans le même sens. Elle doit être supprimée, à tout le moins pour les investissements directs ou en holding. Elle pourrait perdurer en revanche pour les FCPI et les FIP.

M. le président Jérôme Cahuzac. Votre amendement n’a pas été jugé recevable parce qu’il n’était pas gagé. Par ailleurs, je comprends bien la motivation de l’amendement CF 110 mais il faut bien voir qu’il va réduire le financement des PME, puisque le montant réinvesti sera diminué des impôts.

M. Olivier Carré. Certes, mais ce montant est par définition supérieur au montant initial, puisqu’il y a eu plus-value. Dans la dynamique économique que nous recherchons, cela reste vertueux.

Quant aux SCR, j’admets parfaitement qu’il faille éviter le cumul des avantages à la souscription initiale. C’est pour la suite que le mode de fonctionnement de la SCR serait intéressant : c’est à ce stade qu’il manque quelque chose pour ceux qui veulent investir en dehors des intermédiaires – justement les investisseurs qu’on cherchait à « appâter » par l’ISF-PME initial. En tout état de cause, je retire l’amendement CF 113.

La Commission adopte l’amendement CF 110 de M. Olivier Carré, puis l’amendement CF 112 du même auteur.

L’amendement CF 113, également de M. Olivier Carré, est retiré.

Article additionnel après l’article premier : Simplification des délais de production des justificatifs des dons ouvrant droit à réduction d’ISF

La Commission examine en discussion commune les amendements CF 174 du rapporteur général, CF 40 de M. Louis Giscard d’Estaing, CF 90 de M. Charles de Courson, et CF 58 de M. Michel Bouvard.

M. le rapporteur général. Dans le cadre du coup de rabot donné aux niches fiscales, nous avons abaissé de 50 000 à 45 000 euros le plafond pour l’investissement dans les PME. En revanche, il est resté à 50 000 euros pour les dons. Et, lorsque le redevable cumule les deux dispositifs, c’est le plafond de 45 000 euros qui s’applique… Je voulais simplifier le tout en ramenant le plafond pour les dons à 45 000 euros, mais comme d’autres amendements visent à le relever, je vous propose finalement d’en rester au statu quo.

M. Louis Giscard d'Estaing. Le relèvement du barème de l’ISF risque d’avoir un impact négatif sur les dons en faveur des fondations d’utilité publique. L’amendement CF 40 vise à compenser cet effet en portant le plafond des dons de 50 000 à 100 000 euros.

M. Charles de Courson. Le dispositif actuel a engendré 80 millions de dons au profit de bénéficiaires très divers : universités, associations humanitaires… Mais cette incitation va disparaître pour tous ceux qui ne seront plus redevables de l’ISF après la réforme. L’amendement CF 90 vise donc aussi à relever le plafond des dons, mais seulement à 75 000 euros. Cela devrait coûter environ 20 millions.

M. Michel Bouvard. L’amendement CF 58 fixe le plafond à 60 000 euros. Il est difficile d’évaluer le montant des pertes de dons ainsi que le coût de cette mesure. Des travaux fixent la moyenne globale des dons « ISF » entre 1 000 et 2 500 euros. Mais, 80 % des dons étant très en dessous, l’impact de la suppression de la première tranche de redevables peut être assez important. Le rapporteur général dispose-t-il de davantage de données ?

M. le rapporteur général. Il semble que les Français n’aiment pas trop donner. Le volet « dons » des réductions d’ISF, malgré quelque progrès, reste décevant. En 2009, 27 400 redevables seulement, soit moins de 5 %, ont utilisé cette faculté, pour un montant total de 54 millions. C’est peu. Dans la première tranche, qui va être supprimée, le don moyen n’a été que de 839 euros. Cela représente 8 millions sur les 54. Et, en tout, seulement 76 redevables, sur plus de 500 000, ont atteint le plafond ! Dans la tranche des très gros patrimoines, au-delà de 16 millions, le don moyen est très inférieur au plafond actuel, puisqu’il s’élève à 30 758 euros… La sagesse serait donc de conserver le plafond actuel. En effet, nous donnerions un mauvais signal en augmentant un plafond de niche fiscale. En revanche, je retire ma proposition visant à l’aligner sur celui de l’ISF-PME parce que le contribuable qui n’investit pas dans une PME, mais qui donne uniquement à des associations caritatives mérite de conserver un petit avantage.

M. Jean-Pierre Brard. Il semble que les riches soient réfractaires aux cadeaux… Mais on n’a pas à encourager les dons avec l’argent du contribuable. L’altruisme doit être gratuit.

L’amendement CF 174 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CF 40, ainsi que le CF 90.

L’amendement CF 58 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CF 121 de M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré. Il s’agit d’une simplification des délais de production des justificatifs des dons ouvrant droit à la réduction d’ISF.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Article 2 : Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CF 70 de M. Jean-Claude Sandrier.

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 3 : Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations

La Commission est saisie en discussion commune des amendements CF 29, CF 27 et CF 28 du président Jérôme Cahuzac, de l’amendement CF 175 du rapporteur général et de l’amendement CF 16 de M. Louis Giscard d’Estaing.

M. le président Jérôme Cahuzac. L’amendement CF 29 vise à supprimer le délai de rappel des donations, que la loi de finances 2006 avait abaissé de dix à six ans – l’actuelle réforme proposant de rétablir les dix ans. Le patrimoine médian des Français est de 100 000 euros : la moitié des foyers ont donc moins. Or, le régime actuel autorise un don de presque 160 000 euros par enfant et par parent en franchise d’impôt tous les six ans ! Il me semble qu’une seule donation en franchise d’impôt suffit pour toute la vie.

M. le rapporteur général. En proposant de rétablir le délai de dix ans entre deux donations exonérées d’impôt, le Gouvernement opère un retour aux sources : le rapporteur général de la loi de finances pour 1992, Alain Richard, avait soutenu cette disposition en soulignant qu’elle stimulerait les donations anticipées dans un contexte de vieillissement de la population.

M. le président Jérôme Cahuzac. Depuis, la situation de nos finances publiques s’est considérablement dégradée ! Lors de la discussion en séance publique, nous nous inquiéterons d’ailleurs des gains que la majorité espère retirer de cet allongement du délai.

M. Charles de Courson. Comment vont se comporter nos concitoyens après cette modification ? Je suis très dubitatif sur l’estimation gouvernementale.

M. le rapporteur général. Elle est faite à comportement constant.

M. Charles de Courson. Mais il n’est pas du tout sûr que ceux qui utilisaient le dispositif vont tout simplement attendre dix ans au lieu de six, puis reprendre comme avant ! Quoi qu’il en soit, la proposition du Gouvernement est raisonnable. On ne peut pas porter le délai à quinze ans, comme le propose un amendement de M. Cahuzac, pour la simple raison que nous avons tous, à gauche comme à droite, le souci de favoriser les donations face au vieillissement de la population. En revanche, le délai n’aurait jamais dû être abaissé à six ans : cela veut dire qu’à 24 ans, un enfant peut avoir reçu sans droits 600 000 euros de chacun de ses parents ! Revenons-en donc à dix ans. Reste le problème de la rétroactivité.

M. le rapporteur général. Il y a un amendement à ce sujet.

M. Jean-Pierre Brard. J’espère bien que cela va être rétroactif, puisqu’il s’agit de corriger une injustice ! Je soutiens l’amendement CF 29. Mais remonter en 1992, c’est aussi rappeler la dérouillée qui s’ensuivit pour la gauche en 1993…

M. le président Jérôme Cahuzac. L’amendement CF 27 est un amendement de repli : il vise à porter le délai à quinze ans. Enfin, le CF 28 concerne la rétroactivité. Depuis l’annonce par le Gouvernement de l’allongement du délai de reprise, les donateurs et les donataires affluent dans les études notariales pour profiter du régime actuel. Je suggère donc, sauf à créer un considérable effet d’aubaine, que le nouveau délai entre en vigueur à la date de l’annonce, soit le 1^er mars, plutôt qu’à celle de la promulgation de la loi. Je comprends les problèmes de rétroactivité qui se posent, mais une telle décision a déjà été prise pour la déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale par exemple, ou pour certaines mesures relatives à l’assurance vie. La préservation des recettes publiques espérées de cette mesure le commande.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à ces trois amendements, le dernier soulevant en effet un problème de rétroactivité.

Le rendement annuel de cette mesure budgétaire, estimé à plus de 400 millions d’euros, tiendra moins aux donations qu’aux successions : on dénombre quelque 800 000 décès par an, dont seulement 30 000 seront concernés par l’allongement du rapport fiscal. Dans l’état actuel du droit, les donations ne sont pas rapportées à la succession lorsqu’elles datent de plus de six ans. Autant je suis favorable à ce qu’on porte ce délai à dix ans pour les donations à venir, autant il me paraîtrait anormal de modifier brutalement les règles du jeu pour les personnes qui ont effectué une donation en pensant que celle-ci ne serait pas rapportée à leur succession si elles venaient à mourir plus de six ans après. L’amendement CF 28 aggraverait encore la situation. Je propose, pour ma part, par l’amendement CF 175 de lisser les effets du retour à un délai de reprise de dix ans grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année, comme l’a suggéré le conseil supérieur du notariat. C’est une solution intermédiaire par rapport à l’amendement CF 16 de notre collègue Louis Giscard d’Estaing. Le mien évite tout effet de couperet en s’appliquant à toutes les donations datant de moins de dix ans, quelle que soit la date à laquelle elles ont été consenties.

Monsieur de Courson, les recettes escomptées sont incertaines. En effet, on a, encore une fois, raisonné à comportement constant. Or, en matière de donations, le contribuable adapte son comportement en fonction des règles. Avec le dispositif d’abattement progressif que je propose, la mesure ne rapporterait plus qu’environ 200 millions d’euros par an pendant ses six premières années d’application. Les 200 millions restants seraient en revanche, eux, financés de manière plus sûre par le relèvement à 2,2 % du droit de partage, lequel a été considérablement abaissé ces vingt dernières années, pour n’être plus aujourd’hui que de 1,1 %.

Lorsque vous dites que nous n’aurions pas dû ramener le délai de dix à six ans, vous avez à la fois tort et raison. Le délai de reprise avait été abaissé alors que l’abattement en ligne directe était maintenu à 50 000 euros. Dès lors que celui-ci était porté à 150 000 euros dans la loi TEPA, il aurait fallu revenir à un délai de dix ans. Nous prenons aujourd’hui la mesure équilibrée qui aurait dû être prise alors. Un couple avec deux enfants peut aujourd’hui donner en franchise de droits 600 000 euros tous les six ans, ce qui est beaucoup.

M. le président Jérôme Cahuzac. Ces arguments avaient été avancés lors du débat sur la loi TEPA.

Lorsqu’en 2006, le délai de reprise avait été ramené de dix à six ans, la mesure ne devait coûter que 40 millions d’euros. Je comprends donc mal comment la mesure inverse aujourd’hui proposée pourrait rapporter 450 millions d’euros, comme l’assure le ministère – ou même seulement la moitié, si l’amendement du rapporteur général est adopté. La recette me paraît très aléatoire, alors même que c’est elle qui doit, pour l’essentiel, si l’on excepte la suppression du bouclier fiscal, financer la réforme de l’ISF.

M. le rapporteur général. En 2006, le chiffrage avait été réalisé sur la base d’un abattement de 50 000 euros par part. Par ailleurs, en matière de donations, la modification des règles influe sur les comportements : il y a eu plus de donations que prévu. C’est d’ailleurs ce qui doit inviter à la prudence et m’amène à proposer de substituer pour moitié à cette recette incertaine, une recette, elle, totalement sécurisée.

M. Charles de Courson. C’est la suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur prévue à l’article 4 qui risque de modifier le plus les comportements. Cette très mauvaise mesure non seulement ne rapportera rien mais coûtera même dans un premier temps. Si les donateurs ne sont plus incités par des abattements sur les droits à faire plus tôt une donation – l’abattement est aujourd’hui de 30 % s’ils ont moins de 80 ans et de 40 % s’ils ont moins de 70 ans –, le nombre des donations va s’effondrer. Chacun sait comment on persuade les personnes âgées de transmettre de façon anticipée une partie de leurs biens…

M. Christian Eckert. J’entends bien, monsieur le rapporteur général, qu’en 2006, le chiffrage avait été réalisé sur la base d’un abattement de 50 000 euros, lequel a été par la suite triplé. Il n’en reste pas moins que la recette aujourd’hui espérée est dix fois supérieure, et non pas trois fois seulement, au coût de la mesure annoncé alors.

J’entends bien également que les règles influencent les comportements. Mais pour faire une donation, encore faut-il en avoir les moyens et une personne qui pouvait donner 50 000 euros tous les dix ou six ans ne peut pas nécessairement en donner 150 000 au même rythme. La plupart des donations possibles ont donc eu lieu et leur nombre va nécessairement diminuer. Cent cinquante mille euros, c’est plutôt un plafond qu’un plancher.

M. le rapporteur général. L’essentiel de ce que rapportera la mesure tient aux successions qui ne sont pas, elles, susceptibles d’être « programmées ». Les gains escomptés proviendront de celles intervenant alors que la personne décédée aura fait une donation entre six et dix ans avant son décès.

M. Louis Giscard d'Estaing. Je proposais par mon amendement CF 16 que les nouvelles dispositions ne soient pas applicables aux donations consenties entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. En effet, le contribuable prend une décision éclairée en fonction des règles fiscales en vigueur au moment de sa décision. Si l’on modifie de manière rétroactive les règles du jeu, on remet en question les conditions dans lesquelles il a pris sa décision. Or, la bonne information du contribuable est un principe de notre droit fiscal. D’un autre côté, je rejoins la préoccupation du président de la commission d’éviter tout effet d’aubaine. D’où ma proposition.

M. le rapporteur général. Je vous suivrais volontiers pour ce qui est des donations. Le raisonnement serait en revanche très difficile à tenir dans le cas des successions, desquelles on attend pourtant l’essentiel des recettes.

M. Louis Giscard d'Estaing. Mon amendement ne concerne que les donations.

M. le rapporteur général. On est contraint de traiter des deux ensemble, les donations étant rapportées à la succession. Et dès lors que l’on traite des successions, il serait très délicat d’instituer deux régimes différents selon le régime sous lequel auraient été faites d’éventuelles donations antérieures.

M. le président Jérôme Cahuzac. J’entends l’argument de la rétroactivité. Mais que je sache, le délai de reprise des donations ne préjuge en rien de la durée de survie des donateurs après leur donation ! Invoquer l’argument de la rétroactivité, ce serait supposer qu’au moment où la donation est effectuée, la survie est également programmée !

M. Louis Giscard d'Estaing. Le moment auquel interviendra une succession est par nature imprévisible.

M. le président Jérôme Cahuzac. Il est pour moi très important que les dispositions prises soient applicables aux donations consenties à compter du 1^er mars 2011. Il risque sinon d’y avoir un considérable effet d’aubaine : des données objectives en attestent d’ailleurs déjà. Nos concitoyens ont parfaitement compris de quoi il retournait. Les recettes escomptées, déjà surévaluées parce qu’on a raisonné à comportement constant, risquent bien de n’être pas au rendez-vous. Il nuirait à la majorité de laisser penser que la réforme n’est pas financée et il serait dommageable pour tous que celle-ci ne le soit pas, car il faudrait que l’État s’endette encore.

M. le rapporteur général. Je l’ai dit, je suis défavorable à vos trois amendements, monsieur le président, en particulier au CF 28. Une donation ne s’improvise pas. Je souhaitais même initialement déposer un amendement prévoyant que les nouvelles mesures ne s’appliquent qu’au 1^er octobre, afin de laisser aux donateurs le temps de la réflexion. J’y ai finalement renoncé. Mais en tout état de cause, il ne me paraît pas possible de faire remonter l’application des mesures jusqu’à mars. Ce que nos concitoyens détestent le plus en matière fiscale, c’est la rétroactivité.

Pour le reste, j’apprécie que notre collègue Giscard d’Estaing se soit associé à mon amendement CF 175.

La Commission rejette successivement les amendements CF 29, CF 27 et CF 28. Puis elle adopte l’amendement CF 175, en conséquence de quoi l’amendement CF 16 tombe.

La Commission adopte l’article 3 ainsi modifié.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 1er juin 2011 à 9 h 30

Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Claude Bartolone, M. Patrick Beaudouin, M. Eric Berdoati, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Patrice Calméjane, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. François Hollande, M. Alain Joyandet, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Jean-François Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Gérard Menuel, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, M. Hervé Novelli, Mme Béatrice Pavy, M. Jacques Pélissard, M. Nicolas Perruchot, Mme Sophie Primas, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. François de Rugy, M. Jean-Claude Sandrier, M. Michel Sapin, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Gaël Yanno

Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Alain Claeys, M. Patrick Lemasle, M. Hervé Mariton

Assistaient également à la réunion. - M. Gérard Bapt, M. Michel Piron

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