Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels publiée au Journal Officiel du 8 juin 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, n° 1521, déposé le 18 mars 2009 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Louise Fort rapporteur le 5 mai 2009 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 8 avril 2009 à 11 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 12 mai 2009 à 17 heures 30 Rapport n° 1660 déposé le 12 mai 2009 (mis en ligne le 12 mai 2009 à 22 heures) par Mme Marie-Louise Fort Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 , TA n° 283 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Gautier rapporteur le 7 avril 2009 Rapport n° 478 déposé le 19 mai 2010 : Texte de la commission n° 479 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 31 mai 2010 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 31 mai 2010 , TA n° 113 © Assemblée nationale |