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Culture : rémunération pour copie privée

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, n° 3875, déposé le 26 octobre 2011 (mis en ligne le 27 octobre 2011 à 11 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 26 octobre 2011.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3953
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Hélène Thoraval rapporteur le 8 novembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 8 novembre 2011 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 11 heures 15
Rapport n° 3953 déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 21 novembre 2011 à 14 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2011 à 11 heures 15)

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 23 novembre 2011
1ère séance du mardi 29 novembre 2011

Scrutin public n° 0825 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée au cours de la 1ère séance du mardi 29 novembre 2011

Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011 , TA n° 776

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée, n° 141, déposé le 29 novembre 2011
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. André Gattolin rapporteur le 2 novembre 2011
Rapport n° 192 déposé le 14 décembre 2011 :
Texte de la commission n° 193 (2011-2012) déposé le 14 décembre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 19 décembre 2011
Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2011 , TA n° 31


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/11



Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a instauré une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'œuvres réalisées sans leur autorisation préalable.

Cette loi prévoit que la répartition de la rémunération entre les différentes catégories d'ayants droit est opérée après un prélèvement de 25 % sur la recette brute, destiné à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Cette ressource, dont le montant s'élevait en 2010 à environ 47 M€ hors taxes (pour un montant total de la rémunération pour copie privée de 189 M€ hors taxes), représente aujourd'hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d'une plus grande diversité culturelle.

Plusieurs décisions récentes du Conseil d'Etat ont contribué à préciser le champ d'application de la rémunération pour copie privée. Le Conseil d'Etat a d'abord jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les « copies réalisées à partir d'une source acquise licitement » (décision SIMAVELEC du 11 juillet 2008). Il a ensuite précisé, dans une décision du 17 juin 2011 Canal + Distribution et autres, que les supports d'enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération.

Le projet de loi vise à inscrire ces précisions jurisprudentielles dans le code de la propriété intellectuelle.

Il remédie également au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d'œuvres ainsi qu'aux effets d'aubaine liés à la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011. Il garantit ainsi la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée.

Le projet de loi prévoit par ailleurs l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti.


Principales dispositions du texte



Article 1er

Exclusion de l'assiette de la rémunération pour copie privée des copies de sources illicites.



Article 2

Réalisation d'enquêtes d'usage afin de déterminer les barèmes de rémunération pour copie privée.



Article 3

Information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée.



Article 5

Prorogation des effets de la décision n° 11 de la commission de la copie privée et validation des rémunérations versées sur le fondement de cette décision.

Principaux amendements des commissions



Article 4 bis (nouveau)

Remise du rapport annuel des sociétés de perception et de réparation des droits (SPRD), sur l'utilisation faite des sommes consacrées à l'aide à la création, aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat (Disposition introduite à l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).



Article 5

Délai de 12 mois (au lieu de 24 mois) laissé à la commission sur les copies privées afin de prendre une nouvelle décision en remplacement de la décision n° 11 annulée par le Conseil d'État (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).



Voir le compte rendu n° 11 de la commission


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