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N° 2985

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2010.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre d’État,
ministre des affaires étrangères et européennes.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre relation bilatérale en matière de défense et de sécurité avec le Kazakhstan, partenaire stratégique de la France et membre du Partenariat pour la Paix de l’OTAN, s’est considérablement renforcée, se traduisant notamment par la signature le 6 octobre 2009 par nos deux gouvernements de plusieurs accords, dont celui portant sur la coopération en matière militaire.

Le présent accord a pour objet d’établir et de développer une coopération entre les Parties dans le domaine militaire (article 1er). L’article 2 définit les Parties au sens du présent accord et l’article 3 précise les autorités habilitées chargées de la mise en œuvre de cette coopération.

Le champ des activités de coopération est étendu et couvre notamment la formation des personnels, la coopération en matière d’armement et l’organisation d’exercices conjoints (articles 4 et 5). Il couvre également la coopération dans le cadre des activités d’organisations internationales.

Le projet d’accord prévoit la création d’une commission mixte militaire (article 6), chargée de définir, d’organiser et de coordonner les actions de coopération retenues par les Parties et formalisées par un plan annuel de coopération militaire bilatérale (article 7). Cette commission se réunit une fois par an.

Les articles 8 à 12 concernent le statut des personnels.

Aux termes de l’article 8, le statut des membres du personnel appelés à séjourner en territoire kazakhstanais est régi par les dispositions de l’accord entre les États Parties au traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au programme « Partenariat pour la paix » relatif au statut des forces (ou accord SOFA PPP), signé à Bruxelles le 19 juin 1995 et ratifié par le Kazakhstan le 6 novembre 1997. Ce texte octroie notamment aux juridictions françaises compétence pour connaître des infractions commises en service par les membres de notre personnel.

Puis sont déterminées les règles relatives au port de l’uniforme et à la discipline (article 9), aux formalités en cas de décès (article 10), d’accès aux soins médicaux et dentaires ainsi qu’aux installations de détente (article 12).

La prise en charge des frais engagés en vertu de l’application de l’accord est déterminée à l’article 11.

L’article 13 renvoie, pour l’échange de toute information classifiée, à l’accord de protection réciproque franco-kazakhstanais du 8 février 2008.

Les articles 14 à 16 constituent les dispositions finales de l’accord.

Les modalités de règlement des différends liés à l’interprétation de l’accord et les modalités d’amendement sont précisées respectivement aux articles 14 et 15.

Enfin, l’article 16 prévoit que cet accord est conclu pour une durée indéterminée et qu’il peut être dénoncé avec un préavis de six mois.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan qui, engageant les finances de l’État, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 24 novembre 2010.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Michèle ALLIOT-MARIE


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