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Agriculture : modernisation de l'agriculture et de la pêche

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2010 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, n° 200, déposé le 13 janvier 2010
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 25 mars 2010.

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé MM. Gérard César rapporteur le 6 mai 2010 et Charles Revet rapporteur le 6 mai 2010
Rapport n° 436 déposé le 6 mai 2010 :
Texte de la commission n° 437 (2009-2010) déposé le 6 mai 2010

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 18 , mercredi 19 , jeudi 20 , mardi 25 , mercredi 26 , vendredi 28 et samedi 29 mai 2010
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2010 , TA n° 112

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche, n° 2559, déposé le 31 mai 2010 (mis en ligne le 4 juin 2010 à 11 heures 50)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2636
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé MM. Michel Raison rapporteur le 16 décembre 2009 et Louis Guédon rapporteur le 28 avril 2010

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6 - Partie 7 - Partie 8 - Partie 9 - Partie 10 - Partie 11 - Partie 12 - Partie 13 - Partie 14 - Partie 15
Auditions des syndicats agricoles au cours de la réunion du 2 juin 2010 à 9 heures 30
Auditions des syndicats agricoles au cours de la réunion du 2 juin 2010 à 16 heures 15
Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au cours de la réunion du 2 juin 2010 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 juin 2010 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 9 juin 2010 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 10 juin 2010 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 18 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 21 heures 45
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 17 juin 2010 à 10 heures
Rapport n° 2636 déposé le 17 juin 2010 (mis en ligne le 28 juin 2010 à 15 heures 35) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 juin 2010 à 21 heures 05)

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Christian Patria rapporteur pour avis le 3 février 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen de l'avis au cours de la réunion du 8 juin 2010 à 17 heures
Avis n° 2581 déposé le 9 juin 2010 (mis en ligne le 25 juin 2010 à 17 heures 30) par M. Christian Patria

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 29 juin 2010
3e séance du mardi 29 juin 2010
1ère séance du mercredi 30 juin 2010
2e séance du mercredi 30 juin 2010
1ère séance du jeudi 1er juillet 2010
2e séance du jeudi 1er juillet 2010
3e séance du jeudi 1er juillet 2010
1ère séance du vendredi 2 juillet 2010
2e séance du vendredi 2 juillet 2010
3e séance du vendredi 2 juillet 2010
2e séance du mardi 6 juillet 2010

Scrutin public n° 0589 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. au cours de la 2e séance du mardi 6 juillet 2010

Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010 , TA n° 510

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'agriculture et de la pêche, n° 614, déposé le 6 juillet 2010
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Raison rapporteur le 8 juillet 2010, Louis Guédon rapporteur le 8 juillet 2010, Gérard César rapporteur le 8 juillet 2010 et Charles Revet rapporteur le 8 juillet 2010
Rapport déposé le 8 juillet 2010 par MM. Michel Raison rapporteur et Louis Guédon rapporteur, mis en ligne le 12 juillet 2010 à 10 heures 15, sous le n° 2723 à l'Assemblée nationale et par MM. Gérard César rapporteur et Charles Revet rapporteur, sous le n° 654 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du lundi 12 juillet 2010

Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 , TA n° 522

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 juillet 2010
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 juillet 2010 , TA n° 156


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/01/10



Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

L'agriculture française connaît une très grave crise, qui se traduit par une baisse des revenus agricoles de 34 % en 2009. Une réponse d'urgence a été apportée à travers le plan de soutien exceptionnel annoncé le 6 novembre 2009 à Poligny par le Président de la République.

L'agriculture et la pêche doivent également se préparer à des évolutions majeures des politiques européennes qui interviendront en 2012 et 2013.

Dans ce contexte, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche entend renouveler le pacte de confiance qui lie la nation à ses agriculteurs et à ses pêcheurs.

Il fait de l'alimentation la priorité de l'agriculture et de la pêche, à travers une politique globale de l'alimentation inscrite dans le code rural.

Il renforce la compétitivité de l'agriculture et contribue à la stabilisation du revenu des agriculteurs, par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Il permet également aux agriculteurs de mieux défendre leurs intérêts dans une chaîne de répartition de la valeur souvent trop déséquilibrée. Ainsi, l'observatoire des prix et des marges est renforcé et élargi à l'ensemble des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé, comme celui des organisations de producteurs.

Il inscrit l'agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires, en préservant et en valorisant le capital et le savoir-faire agricoles de notre pays, notamment par la lutte contre le gaspillage du foncier agricole.

Il modernise la gouvernance et l'organisation de la pêche et de l'aquaculture.

Enfin, l'outre-mer fait l'objet de mesures spécifiques, notamment pour traduire les conclusions des Etats généraux réunis en 2009.

Principales dispositions du texte



Titre 1er : Définir et mettre en oeuvre une politique publique de l'alimentation

Article 1er
Mise en place d'une politique de l'alimentation à travers un programme national pour l'alimentation (PNA), en liaison avec le programme national nutrition-santé (PNNS).
Instauration de règles nutritionnelles en restauration collective.
Clarification du statut de l'aide alimentaire.

Article 1er bis
Étiquetage du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires, à l'état brut ou transformé.

Titre 2 : Renforcer la compétitivité de l'agriculture française

Article 3
Possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premier acheteur.
Régime de sanction (amende administrative) en cas de non respect par les opérateurs économiques de ces obligations.

Article 5
Interdiction des remises, rabais et ristournes en périodes de crise conjoncturelle pour l'achat de fruits et légumes frais.

Article 6
Création de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Article 9
Institution d'un fonds national de gestion des risques en agriculture contribuant :
- au financement des aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;
- au financement des aides au développement de l'assurance-récolte ;
- à l'indemnisation des calamités agricoles.

Article 11 septies
Possibilité, pour les agriculteurs ayant choisi le statut d'entrepreneur à responsabilité limitée, de maintenir leurs terres dans leur patrimoine personnel.

Titre 3 : Inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires

Article 12
Mise en place d'un plan régional d'agriculture durable.
Création d'un Observatoire de la consommation des espaces agricoles pour surveiller notamment le changement de destination des espaces agricoles.

Article 13
Taxation, au profit de l'État, des plus-values de cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

Article 15
Mise en oeuvre de la politique forestière à travers des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

Article 16 bis
Création, pour les propriétaires forestiers, d'un compte épargne d'assurance pour la forêt.

Titre 4 : Moderniser la gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture

Article 18
Création du Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture, instance de concertation et de dialogue entre pêcheurs et scientifiques.

Article 19
Mise en place de schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.

Titre 5 : Disposition particulière aux outre-mer

Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions, relatives à l'outre-mer, portant notamment sur les chambres d'agriculture et la préservation des terres agricoles.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Article 1er
Élargissement du champ des gestionnaires de services de restauration tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils fournissent aux établissement accueillant des personnes handicapées et aux établissements pénitentiaires (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Michel Raison).


Rappel de la sécurisation juridique du dispositif de stockage, mis en place en faveur des personnes les plus démunies, et introduite par le Sénat, mais sortie du champ de compétences de France Agrimer (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Michel Raison).

Inscription dans le code de la santé publique de la définition du programme national nutrition-santé (PNNS) et mise en exergue du lien entre le PNA et le PNNS (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Michel Raison).

Article 5 ter A (nouveau)

Remise au Parlement d'un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre des accords de modération des marges (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Pierre Decool, App. UMP, Nord).

Article 10 bis (nouveau)

Harmonisation des seuils ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) nationaux avec les seuils IPPC (International plant protection convention) européens dans le domaine de l'élevage (Disposition introduite à l'initiative de M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor).

Article 11 ter B (nouveau)

Possibilité offerte aux époux, concubins ou partenaires liés par un PACS de constituer un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Michel Raison).

Article 11 quaterdecies (nouveau)

Possibilité pour les communes et les départements de faire appel aux agriculteurs pour assurer le salage des voiries (Disposition introduite à l'initiative de M. Charles de Courson, NC, Marne, et plusieurs de ses collègues).

Article 15 bis A

Lutte contre le morcellement de la forêt privée française.

Création d'un droit de préférence au profit des propriétaires des parcelles boisées voisines de celles, le cas échéant, mises en vente (Disposition introduite à la place de la simple obligation d'information votée au Sénat à l'initiative du Rapporteur, M. Michel Raison, et de M. Patria, UMP, Oise).

Article 19 bis

Encadrement des modalités de première mise en vente des produits de la pêche maritime avec notamment l'introduction d'élément de contractualisation entre le premier acheteur et le producteur (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Louis Guédon).

Article 21

Mise en place d'antennes locales (dépourvues de la personnalité juridique) par les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux afin de s'adapter à la diminution des effectifs des marins et des bateaux (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Louis Guédon).

Voir les comptes rendus nos 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 de la commission.



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