1ère séance : Budget 2012 (2nde partie) : Politique des territoires; Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales; immigration, asile et intégration; Sécurité; Relations avec les collectivités territoriales
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Vendée (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Budget 2012 (2nde partie) : Politique des territoires; Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales; immigration, asile et intégration; Sécurité; Relations avec les collectivités territoriales
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M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de la dystonie fonctionnelle. Le traitement de la douleur peut se faire de deux manières : soit médicamenteuse (codéine, artane) avec des effets secondaires, divers et nombreux mais réversibles, soit en accouplant toxine botulique et séances de kinésithérapie (effets indésirables mais connus et expliqués par le neurologue piqueur). Cette seconde méthode offre des résultats spectaculaires et est considérée comme le traitement le plus efficace lorsque les dystonies sont localisées à un ou plusieurs muscles. Toutefois il est extrêmement important que le patient soit pris en charge par un kinésithérapeute ayant une connaissance parfaite de la pathologie avec un protocole précis, sous peine d'endommager les muscles. Malheureusement trouver un kinésithérapeute apte à soigner cette pathologie relève pour de nombreux patient du parcours du combattant. Aussi eu égard aux nombreux cas décelés en France, il lui demande s'il n'est pas envisageable que des kinésithérapeutes soucieux de traiter cette pathologie soient répertoriés auprès des centres anti-douleur.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux. Les victimes d'accidents médicamenteux, dont les réactions peuvent être graves et irréversibles, rencontrent de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave peut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et de plus, prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre "vaccination obligatoire de l'État" ou selon la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. C'est pourquoi, afin de venir en aide à l'ensemble des personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Revahb (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Le Revahb défend notamment : la création d'une fondation pour la recherche sur les accidents médicamenteux ; la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financés par les industriels du médicament ; la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il semblerait que la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 du décret d'application ne soit pas en place. De plus les associations souhaitent que puisse être pris en compte leur demande de suivi médical individualisé, la réactualisation de la liste des maladies radio-induites, l'élargissement des zones de retombées nocives et contaminantes. Aussi, il lui demande le calendrier prévu pour la mise en place de cette commission.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II qui a modifié la composition et le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) de même que sur la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial (dite loi Ollier) déposée le 3 mai 2010 à l'Assemblée nationale. Il souhaiterait connaître les échéances d'élaboration d'un document d'aménagement commercial (DAC) pour les établissements porteurs de SCOT et obtenir davantage de précisions quant au contenu obligatoire d'un DAC. De même dans le cas ou un SCOT a été approuvé en février 2008, le DAC peut-il être élaboré avant la révision du SCOT et y être intégré sans révision, ou bien doit-il être élaboré lors de sa révision ?
Voir la questionM. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 200 quater du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt sur le revenu, aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il aimerait avoir des précisions sur la notion « d'habitation principale de contribuable », et notamment savoir si une petite cour close située sur un bâti contigu à la surface habitable couverte, est entendue comme habitation principale, et donc si les travaux d'aménagement énoncés dans l'article 18 ter de l'annexe IV du CGI, (rampe fixe, emmarchement, pose d'un revêtement anti-dérapant, etc.) sont éligibles au crédit d'impôt.
Voir la questionM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant, aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il avait été envisagé d'attribuer cette carte aux soldats présents en Algérie pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962 si le début de leur séjour était antérieur à cette date. Les contraintes budgétaires n'avaient malheureusement pas permis d'inscrire cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Aussi il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur cette mesure.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le sort réservé aux enfants binationaux en Allemagne en cas de séparation de leurs parents. Au vu de la spécificité du droit allemand et notamment de la prépondérance de l'institution du Jugendamt qui accorde systématiquement la garde des enfants au conjoint allemand, ne serait-il pas souhaitable d'engager des discussions avec l'Allemagne et nos différents partenaires européens sur le sujet ? Ceci afin d'aboutir à une harmonisation des différents systèmes juridiques européens. Une telle avancée permettrait notamment à de nombreux parents de ne pas connaître la souffrance que représente le fait d'être séparé de ses enfants.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la présence de la représentation consulaire de la France lors d'audiences civiles impliquant un ressortissant français à l'étranger. Ainsi, la présence de nos services consulaire lors d'audiences civiles à l'étranger marquerait notamment la volonté de la France de défendre et soutenir au mieux ses ressortissants. Il aimerait connaître les hypothèses dans lesquelles la France apporte son soutien à ses ressortissants par le biais d'une représentation diplomatique.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de médecins en zone rurale ou, comme c'est le cas en Vendée, en zone rétro-littorale. Le médecin partant en retraite n'est que rarement remplacé et la patientèle concernée ne peut être reprise par d'autres médecins déjà surchargés. De nombreuses personnes âgées, sans moyens de transport, se retrouvent alors dans l'impossibilité d'avoir accès aux soins dans un périmètre géographique raisonnable de leur domicile et cette situation menace gravement leur maintien à domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre afin d'endiguer cette pénurie de médecins.
Voir la questionM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air à mettre en oeuvre les dispositions de la directive n° 97-23-CE du 29 mai 1997 relatives aux équipements sous pression. La complexité des exigences réglementaires et administratives rend difficilement applicables ces dispositions et les installations concernées risquent par conséquent une fermeture administrative. Or une telle décision provoquerait un lourd préjudice économique pour les entreprises condamnées. Aussi, il lui demande si des aménagements de la réglementation des équipements sous pression seraient envisageables afin que celle-ci puisse être concrètement applicable par les entreprises.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 85 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 concernant l'élaboration des schémas régionaux de développement des cultures marines. Il voudrait connaître le calendrier de publication des décrets d'application et savoir de quelle manière les élus du littoral et les professionnels concernés pourraient être associés à ces réflexions.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités avec lesquelles le principe de laïcité est appliqué par l'armée française en opération extérieure. Il apparaît que ce principe est parfois malmené et c'est la raison pour laquelle il souhaiterait que lui soient indiqués les moyens mis en oeuvre pour garantir le respect de ce principe constitutionnel.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce, paru au Journal officiel le 10 mars 2010. Cet arrêté supprime la carte du conjoint collaborateur qui doit alors, pour justifier de son statut, fournir de nombreux documents. Aussi, afin de simplifier les différentes démarches du conjoint, il lui demande s'il envisage de rétablir la carte du conjoint collaborateur non sédentaire.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la saisine et l'accès au bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il aimerait notamment connaître les modalités régissant la saisine du BECCI ainsi que les compétences et moyens d'action dont dispose celui-ci. Par ailleurs, il aimerait savoir s'il existe un service qui aurait répertorié le nombre de familles et parents ayant eu recours à ce bureau.
Voir la questionM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret qui devrait prochainement être publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mis en place par M. le Premier ministre. Ce décret doit instaurer une mesure unique de réparation afin de remplacer ou de compléter les précédents décrets pour l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerres ou du devoir. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret et les principales mesures qu'il entend prendre pour l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.
Voir la réponseM. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt correspondant aux kilomètres parcourus dans le cadre de déplacements professionnels, obtenue pour les foyers imposables. C'est un geste de justice sociale, d'autant plus important en temps de hausse du prix de l'essence. Ainsi, il lui demande s'il est envisageable d'étendre cette mesure aux foyers non imposables, par le biais d'un crédit d'impôt par exemple.
Voir la questionM. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des libéraux percevant leur retraite à taux plein mais souhaitant continuer à exercer leur profession. Leur expérience est particulièrement profitable à l'ensemble de nos concitoyens, et bien souvent ils ne cherchent pas à se refaire une importante clientèle. Ils peuvent donc être découragés par le paiement de cotisations auprès des caisses de retraite à fonds perdus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour faire évoluer la législation dans ce domaine, et s'il est par exemple possible d'envisager un allègement des cotisations ou des charges pour les retraités exerçant une activité professionnelle.
Voir la questionM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes handicapées ayant obligation de prendre leur retraite à 60 ans. Auparavant ces personnes percevaient l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) ainsi que le complément de ressources AAH, ce qui représente actuellement 891,26 euros par mois. Une fois en retraite ces personnes perdent le bénéfice du complément de ressources ce qui risque malheureusement d'aggraver leurs conditions de vie quotidiennes. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins quotidiens les plus modestes.
Voir la questionM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de la compensation du handicap. En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap doivent faire appel quotidiennement à l'aide humaine pour les actes essentiels de la vie. Quel que soit le mode d'intervention utilisé, (CESU, emploi direct ou encore prestataire), des surcoûts importants restent à la charge des personnes comme la majoration horaire pour les week-end et jours fériés, les charges patronales, les indemnités compensatrices de congés payés... De plus, dans le cadre du CESU pour les interventions de nuit, entre le salaire brut horaire du SMIC et celui accordé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) un coût important reste à la charge des personnes handicapées. Aussi, dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la compensation du handicap soit mieux prise en compte.
Voir la questionM. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'assouplissement du décret du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage. Issu des dispositions de la loi littoral, ce texte réglemente notamment les conditions d'installation de structures de plage - restaurants, clubs, etc. -, ainsi que les périodes concernées. Or il apparaît qu'un nouveau texte est actuellement en préparation, prévoyant d'accorder le maintien à l'année des structures de restauration ou d'exploitants de clubs, et d'autoriser d'étendre les plages d'ouverture de ces structures. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question, et le calendrier de cette modification.
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