M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 200 quater du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt sur le revenu, aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il aimerait avoir des précisions sur la notion « d'habitation principale de contribuable », et notamment savoir si une petite cour close située sur un bâti contigu à la surface habitable couverte, est entendue comme habitation principale, et donc si les travaux d'aménagement énoncés dans l'article 18 ter de l'annexe IV du CGI, (rampe fixe, emmarchement, pose d'un revêtement anti-dérapant, etc.) sont éligibles au crédit d'impôt.

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant, aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il avait été envisagé d'attribuer cette carte aux soldats présents en Algérie pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962 si le début de leur séjour était antérieur à cette date. Les contraintes budgétaires n'avaient malheureusement pas permis d'inscrire cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Aussi il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur cette mesure.

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le sort réservé aux enfants binationaux en Allemagne en cas de séparation de leurs parents. Au vu de la spécificité du droit allemand et notamment de la prépondérance de l'institution du Jugendamt qui accorde systématiquement la garde des enfants au conjoint allemand, ne serait-il pas souhaitable d'engager des discussions avec l'Allemagne et nos différents partenaires européens sur le sujet ? Ceci afin d'aboutir à une harmonisation des différents systèmes juridiques européens. Une telle avancée permettrait notamment à de nombreux parents de ne pas connaître la souffrance que représente le fait d'être séparé de ses enfants.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (n° 3868) (M. Pierre Gosnat, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi visant à encadrer le prix des produits alimentaires (n° 3745) (M. André Chassaigne, rapporteur)

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de la dystonie fonctionnelle. Le traitement de la douleur peut se faire de deux manières : soit médicamenteuse (codéine, artane) avec des effets secondaires, divers et nombreux mais réversibles, soit en accouplant toxine botulique et séances de kinésithérapie (effets indésirables mais connus et expliqués par le neurologue piqueur). Cette seconde méthode offre des résultats spectaculaires et est considérée comme le traitement le plus efficace lorsque les dystonies sont localisées à un ou plusieurs muscles. Toutefois il est extrêmement important que le patient soit pris en charge par un kinésithérapeute ayant une connaissance parfaite de la pathologie avec un protocole précis, sous peine d'endommager les muscles. Malheureusement trouver un kinésithérapeute apte à soigner cette pathologie relève pour de nombreux patient du parcours du combattant. Aussi eu égard aux nombreux cas décelés en France, il lui demande s'il n'est pas envisageable que des kinésithérapeutes soucieux de traiter cette pathologie soient répertoriés auprès des centres anti-douleur.

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation des retraites. En effet, depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Les pensions sont revalorisées chaque année au 1er avril du taux de l'inflation prévue pour l'année en cours corrigé, éventuellement, du différentiel d'inflation constaté de l'année précédente. Alors que de 2003 à 2010 les pensions progressaient seulement de 11,6 %, l'ensemble des salaires progressaient eux de 17,1 % et le SMIC de 23,2 %. Aussi il lui demande s'il entend prendre en compte dans la prochaine revalorisation des pensions de retraite l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les écoles et lycées français situés à l'étranger. Il souhaiterait connaître le nombre total d'écoles, celui de lycées, leur répartition par pays, le nombre d'élèves français, et celui d'élèves étrangers accueillis pour chacun de ces établissements dans chaque pays.

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des libéraux percevant leur retraite à taux plein mais souhaitant continuer à exercer leur profession. Leur expérience est particulièrement profitable à l'ensemble de nos concitoyens, et bien souvent ils ne cherchent pas à se refaire une importante clientèle. Ils peuvent donc être découragés par le paiement de cotisations auprès des caisses de retraite à fonds perdus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour faire évoluer la législation dans ce domaine, et s'il est par exemple possible d'envisager un allègement des cotisations ou des charges pour les retraités exerçant une activité professionnelle.

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le phénomène des marées vertes qui touche régulièrement les côtes françaises depuis les années 1970, et notamment les côtes bretonnes et vendéennes. L'ampleur de ce phénomène a conduit le Premier ministre à diligenter un rapport afin de poser un diagnostic sur cette réalité, et bâtir un plan d'action de lutte contre la prolifération des algues vertes. Naturellement, nous nous réjouissons tous d'un tel plan qui par ailleurs fait état d'une enveloppe financière de 134 millions d'euros. Néanmoins, il semble que celle-ci soit entièrement affectée au traitement de ce problème en Bretagne. Les Vendéens concernés, s'inquiètent, et demandent à bénéficier d'une partie de cette enveloppe. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la répartition géographique de cette enveloppe, et des garanties pour que le phénomène vendéen soit également pris en considération au plus haut niveau.

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le traumatisme que connaissent les familles ayant eu à souffrir de la disparition d'un enfant face au véritable déni que constitue la disparition administrative de ce dernier. Afin de pérenniser la mémoire des enfants disparus, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire, sur l'ensemble des documents administratifs produits par les organismes publics et parapublics, tels que la carte Vitale, le nom et le prénom des enfants décédés en y adjoignant la mention « décédé ».