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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2636

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI, de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 2559),

PAR MM. Michel RAISON et Louis GUÉDON,

Députés.

——

Voir les numéros :

Sénat : 200, 436, 437 et T.A. 112 (2009-2010).

Assemblée nationale : 2559 et 2581.

INTRODUCTION 11

I.— LA CONSÉCRATION D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L’ALIMENTATION 19

II.— DES LEVIERS POUR RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE 20

A.— VERS UNE GÉNÉRALISATION DE LA CONTRACTUALISATION EN AGRICULTURE ET UN AFFERMISSEMENT DU RÔLE DES INTERPROFESSIONS 20

B.— DES OUTILS POUR RÉÉQUILIBRER LES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES 23

C.— UN EFFORT DE TRANSPARENCE TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE DE COMMERCIALISATION 24

D.— LE RENFORCEMENT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS 25

E.— LA GESTION DES ALÉAS 26

F.— OUTILS DE GESTION DES EXPLOITATIONS ET MESURES EN FAVEUR DE L’INSTALLATION DES JEUNES 28

III.— UNE MEILLEURE PRÉSERVATION DU FONCIER AGRICOLE 31

IV.— UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À UNE PLUS GRANDE MOBILISATION DE LA FILIÈRE BOIS 33

V.—  PERMETTRE LA MODERNISATION DE LA FILIÈRE PÊCHE ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’AQUACULTURE 35

A.— UNE CLARIFICATION DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA PÊCHE 35

B.— UN SIGNAL EN FAVEUR DE L’AQUACULTURE 36

VI.—  ACCOMPAGNER LES TERRITOIRES ULTRAMARINS DANS LA DÉMARCHE DE DIVERSIFICATION DE LEURS PRODUCTIONS 37

TRAVAUX DE LA COMMISSION 39

I.— AUDITION DES SYNDICATS AGRICOLES 39

AUDITION DE LA FNSEA ET AUDITION DE JEUNES AGRICULTEURS LE MERCREDI 2 JUIN 2010 – SÉANCE DU MATIN 39

AUDITION DE LA COORDINATION RURALE, DE LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE ET DU MODEF – SÉANCE DE L’APRÈS-MIDI 65

II.— AUDITION DE M. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET DISCUSSION GÉNÉRALE 87

III.— EXAMEN DES ARTICLES 129

TITRE IER : DÉFINIR ET METTRE EN œUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L’ALIMENTATION 129

Avant l’article 1er 129

Article 1er (articles L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3 et L. 230-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Politique publique de l’alimentation 129

Article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime : Mise en œuvre de la politique publique de l’alimentation au travers du programme national pour l’alimentation 130

Article L. 230-2 du code rural et de la pêche maritime : Transmission à l’autorité administrative des données nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l’alimentation 132

Article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime : Mise en œuvre de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas dans les services de restauration collective 132

Article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime : Aide alimentaire 133

Après l’article 1er 157

Article 1er bis (article L. 115-24-1 du code de la consommation) : Étiquetage de l’origine des produits agricoles et alimentaires 160

Après l'article 1er bis 166

Article 1er ter (article L. 233-4 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Formation des personnels des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires 166

Article 1er quater (titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime) : Modernisation de certaines dispositions relatives à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles 167

Article additionnel après l’article 1er quater [Article 1er quinquies (nouveau)] : Certificat d’aptitude au transport d’animaux vivants 172

Après l’article 1er quater 172

Article 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire 173

Après l’article 2 180

TITRE II : RENFORCER LA COMPÉTITIVITE DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE 183

Article 3 (articles L. 631-24, L. 631-25 et L. 631-26 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Obligation de conclure des contrats de vente écrits 183

Article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime : Conclusion de contrats de vente écrits 184

Article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime : Sanction des manquements à l’obligation contractuelle 187

Article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime : Constatation des infractions 188

Après l’article 3 196

Article 4 : (articles L. 441-2 et L. 441-3-1 [nouveau] du code de commerce) : Encadrement de la publicité hors des lieux de vente et du prix après vente 196

Article L. 441-2 du code de commerce : Annonce de prix hors lieu de vente 197

Article L. 441-3-1 du code de commerce : Prix après vente 199

Après l’article 4 201

Article 5 (article L. 441-2-2 [nouveau] du code de commerce) : Interdiction des remises, rabais, ristournes sur les fruits et légumes frais 206

Article 5 bis (article 302 bis Z du code général des impôts et article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime) : Accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais 209

Article 302 bis Z du code général des impôts : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales 210

Article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime : Modalités de mise en œuvre des accords de modération des marges 211

Article additionnel après l’article 5 bis [Article 5 ter A (nouveau)] : Rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges 212

Article 5 ter (article L. 310-2 du code de commerce) : Assouplissement des conditions de mise en œuvre des ventes au déballage 213

Article 6 A : (article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime) : Création d’un inventaire des vergers exploités à titre professionnel 214

Article 6 (articles L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime) : Observatoire de la formation des prix et des marges 215

Article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime : Observatoire de la formation des prix et des marges 216

Après l’article 6 229

Avant l’article 7 230

Article 7 (articles L. 632-1, L. 632-1-1 à L. 632-1-3 [nouveaux], L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-9 et L. 681-7 du code rural et de la pêche maritime) : Rôle et fonctionnement des organisations interprofessionnelles 230

Article 7 bis A (article L. 112-2-1 [nouveau] du code de la consommation) : Étiquetage des produits d’appellation d’origine contrôlée 244

Après l’article 7 bis A 245

Article 7 bis (article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime) : Avis de l’Autorité de la concurrence sur les accords conclus dans le cadre de l’interprofession laitière comprenant des contrats-types 246

Article 7 ter (article L. 654-31 du code rural et de la pêche maritime) : Possibilité pour l’interprofession laitière d’établir des « grilles de paiement » du lait 246

Article additionnel après l’article 7 ter [Article 7 quater (nouveau)] : Possibilité de rendre obligatoires les mesures de distillation de crise 247

Article 8 (article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime) : Bilan des organisations de producteurs 248

Après l’article 8 256

Article 9 (chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime) : Gestion des risques en agriculture 257

Article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime : Fonds national de gestion des risques en agriculture 257

Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime : Ressources du FNGRA 257

Article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime : Première section du FNGRA 258

Article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime : Deuxième section du FNGRA 259

Article L. 361-4-1(nouveau) du code rural et de la pêche maritime : Troisième section du FNGRA 259

Article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime : Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire 260

Article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime : Exclusion des calamités entrant dans le champ des calamités publiques 260

Article L. 361-7 du code rural et de la pêche maritime : Comité national de gestion des risques en agriculture 260

Article 10 : Mécanisme de réassurance publique 262

Après l’article 10 265

Article additionnel après l’article 10 [Article 10 bis (nouveau)] : Relèvement de seuils des exploitations soumises à autorisation au titre des ICPE 274

Article additionnel après l’article 10 [Article 10 ter (nouveau)] : Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation au titre des ICPE 275

Article additionnel après l’article 10 [Article 10 quater (nouveau)] : Fixation à un an du délai de recours opposable aux tiers en matière d’ICPE 275

Après l’article 10 276

Article 11 277

Avant l’article 11 bis : Nouveau titre II bis A 277

Article 11 bis (article 64 du code général des impôts) : Le bénéfice forfaitaire agricole 277

Article additionnel après l’article 11 bis [Article 11 ter A (nouveau)] : Extension du crédit d’impôt remplacement 279

Article additionnel après l’article 11 bis [Article 11 ter B (nouveau)] : Possibilité de former un GAEC entre époux 280

Après l’article 11 bis 282

Article 11 ter (article 72 D bis du code général des impôts) : Constitution des dossiers de déduction pour aléas (DPA) 285

Après l’article 11 ter 290

Article 11 quater (article 75 du code général des impôts) : Modalités de calcul du seuil de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricoles 293

Article additionnel après l’article 11 quater [Article 11 quinquies A (nouveau)] : Missions confiées au Haut conseil de la coopération agricole 295

Article 11 quinquies (article L. 731-22-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime et article 72 F [nouveau] du code général des impôts) : Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales 296

Article additionnel après l’article 11 quinquies [Article 11 sexies A (nouveau)] : Détermination de l’exercice de référence pour calculer les cotisations sociales et patronales 299

Article additionnel après l’article 11 quinquies [Article 11 sexies B (nouveau)] : Missions confiées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole 300

Article additionnel après l’article 11 quinquies [Article 11 sexies C (nouveau)] : Remise d’un rapport sur le financement de la protection sociale agricole 301

Article 11 sexies (article 75-0 B du code général des impôts) : Étalement de charge fiscale 301

Article 11 septies (articles L. 526-6 et L. 526-7 du code de commerce) : Instauration du statut d’entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée 302

Article additionnel après l’article 11 septies [Article 11 octies A (nouveau)] : Modalités relatives à la transmission d’exploitations agricoles 304

Article 11 octies (article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime) : Protection du pastoralisme contre les attaques du loup 309

Article 11 nonies (articles L. 241-1 s. du code rural et de la pêche maritime) : Exercice de la profession de vétérinaire 311

Article 11 decies (article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime) : Dérogation possible au partage des charges d’exploitation dans le cadre d’un contrat de bail 312

Article additionnel après l’article 11 decies [Article 11 undecies (nouveau)] : Disposition relative aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 313

Article additionnel après l’article 11 decies [Article 11 duodecies (nouveau)] : Information par la SAFER du notaire du vendeur 314

Article additionnel après l’article 11 decies [Article 11 terdecies (nouveau)] : Renforcement de l'attractivité du bail cessible hors cadre familial 314

Article additionnel après l’article 11 decies [Article 11 quaterdecies (nouveau)] : Possibilité pour les agriculteurs d’effectuer le salage des voies communales et départementales 315

Après l’article 11 decies 318

Article 12 A (article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime) : Disposition relative à la politique d’installation 325

Après l’article 12 A 326

Article 12 B (article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime) : Enregistrement d’un projet d’installation auprès des services de l’État 327

Article 12 C (article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime) : Modalité de mise en valeur d’un bien familial 328

Après l’article 12 C 329

Article 12 D (articles L. 722-20, L. 741-10 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime) : Protection sociale du jeune agriculteur pendant la phase de préinstallation 329

Après l’article 12 D 330

Article 12 (articles L. 111-2-1, L. 112-1, L. 112-1-1 et L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime ; articles L. 111-1-2, L. 122-1, L. 122-7, L. 123-1, L. 123-6, L. 123-9, L. 123-13 et L. 124-2 du code de l’urbanisme) : Préservation de l’espace foncier agricole 332

Article additionnel après l’article 12 [Article 12 bis A (nouveau)] : Entretien de la servitude de marchepied 346

Article 12 bis (article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime) : Éléments inclus dans le nantissement du fonds agricole 347

Article 13 (article 1605 nonies [nouveau] du code général des impôts) : Instauration d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles 349

Article 13 bis (article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime) : Application du statut du fermage aux petites parcelles 351

Article 13 ter (article 793 du code général des impôts) : Exonération de droits de mutation à titre gratuit 352

Article 13 quater : Présentation d’un rapport sur les biens de section 352

Après l’article 13 quater 353

Article 14 (articles L. 111-2, L. 123-8, L. 136-2, L. 311-1, L. 411-27, L. 411-73, L. 611-1, L. 642-5, L. 642-22 et L. 660-1 du code rural et de la pêche maritime) : Insertion du développement durable dans les missions de divers organismes agricoles 354

Après l’article 14 359

Avant l’article 14 bis 360

Article additionnel avant l’article 14 bis [Article 14 bis A (nouveau)] : Application aux baux en cours des modalités de calcul des loyers des maisons d’habitation 361

Article 14 bis : Mode de calcul de l’indice des fermages 362

Article 15 : Plan pluriannuel régional de développement forestier ; extension de l’obligation de mettre en œuvre un plan simple de gestion et cession de petites parcelles forestières 364

Après l’article 15 374

Avant l’article 15 bis A 374

Article 15 bis A : Droit de préférence des propriétaires voisins en cas de cession d’une parcelle boisée inférieure ou égale à quatre hectares 375

Article 15 bis : Ratification de l’ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux 377

Article 16 : (articles 199 decies H et 279 du code général des impôts) : Réduction d’impôt pour le recours à des gestionnaires forestiers professionnels 378

Article 16 bis : Création d’un compte épargne d’assurance pour la forêt 379

Article 17 : Habilitation à prendre par voie d’ordonnances diverses dispositions 384

Après l’article 17 386

Article additionnel avant l’article 17 bis : Création d’un Titre III bis relatif à la simplification des procédures 386

Article 17 bis (articles L. 510-1, L. 511-13 [nouveau], L. 512-3 et L. 512-4 [nouveaux], L. 513-3, L. 514-2 et L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime ): Réforme des chambres d’agriculture 386

Article additionnel après l’article 17 bis [Article 17 ter A (nouveau)] : (article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime) : Transfert aux chambres d’agriculture des missions des ADASEA 388

Article 17 ter (article L. 511-13 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Application du régime juridique des chambres d’agriculture départementales aux chambres interdépartementales 388

Article 17 quater (articles L. 512-3 et L. 512-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Application du régime juridique des chambres d’agriculture régionales aux chambres interrégionales et définition des chambres d’agriculture de région 389

Article 17 quinquies (article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime) : Composition de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture 389

Article 17 sexies (article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime) : Capacité des chambres d’agriculture de créer des services communs 390

Article 17 septies (article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime) : Transfert du personnel des chambres d’agriculture en cas de fusion ou de transfert d’activités 390

Article additionnel après l’article 17 septies [Article 17 octies A (nouveau)] (articles L. 214-6, L. 233-3, L. 666-1 et L. 667-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Simplifications administratives en matière de toilettage des chiens et des chats et pour la commercialisation des céréales 391

Article additionnel après l’article 17 septies [Article 17 octies B (nouveau)] (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine) : Ratification de l’ordonnance modifiant le code rural 392

Article 17 octies (articles L. 666-2 et L. 666-3 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification de la procédure de France AgriMer pour avaliser les effets créés par les négociants en grains 392

Article additionnel après l’article 17 octies [Article 17 nonies (nouveau)] (article L. 132 A du livre des procédures fiscales) : Simplification de l’octroi de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels 393

Article additionnel après l’article 17 octies [Article 17 decies (nouveau)] (article L. 524-6-2-1[nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Comptabilité des coopératives agricoles 394

Article additionnel après l’article 17 octies [Article 17 undecies (nouveau)] (article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime) : Dissolution de l’Agence française d’information et de communication agricole et rurale (AFICAR) 395

Article additionnel après l’article 17 octies [Article 17 duodecies (nouveau)] : Transfert des biens à l’Institut français du cheval et de l’équitation 396

Article additionnel après l’article 17 octies [Article 17 terdecies (nouveau)] : Rapport sur les contraintes administratives 396

Article 18 (articles L. 914-1 et L. 914-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime et les cultures marines et article 6 de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche et à l’aquaculture) : Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture 397

Article 18 bis (article L. 219-5-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Conférence régionale sur l’utilisation de la mer et du littoral 401

Article 18 ter : Étude en vue de la mise en place d’un plan chlordécone mer 402

Article 19 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine (SRDA) 404

Article additionnel après l’article 19 [Article 19 bis (nouveau)] : Modalités de première mise en vente des produits de la pêche maritime 406

Article 20 : Répartition des compétences entre l’État, les comités des pêches et les organisations de producteurs 407

Article 21 : Organisation professionnelle des pêches 410

Après l’article 21 417

Article 22 : Organisation interprofessionnelle de la conchyliculture 417

Article 23 : Modalités d’information du public en matière de décision publique encadrant l’exercice de la pêche maritime 418

Après l’article 23 419

Article 23 bis (articles L. 921-10, L. 942-1, L. 942-4, L. 942-5, L. 942-6, L. 943-1, L. 943-2, L. 951-3, L. 955-2, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-5 [nouveau], L. 953-1, L. 954-1 et L. 955-1 du code rural et de la pêche maritime ; articles L. 331-19, L. 332-20, L. 332-22 et L. 334-6 du code de l’environnement) : Corrections d’erreurs matérielles conséquentes à la codification de dispositions relatives à la pêche maritime dans le code rural 421

Après l’article 23 bis 422

Avant l’article 24 423

Article 24 : Habilitation à prendre par voie d’ordonnances les dispositions relatives aux chambres d’agriculture d’outre-mer ainsi que les dispositions du présent projet relatives à la préservation des terres agricoles 423

Après l’article 24 426

Article 25 (article L. 462-22 du code rural et de la pêche maritime) : Extinction dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi des baux à colonat (métayage) en cours 426

Article 26 (article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques) : Fixation d’un délai pour présenter une demande de cession gratuite de terres à usage agricole en Guyane 427

Après l’article 26 428

TABLEAU COMPARATIF 431

PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 629

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 635

ANNEXES 825

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 825

ANNEXE 2 : ÉLÉMENTS D’INFORMATION SUR LE DROIT EUROPÉEN APPLICABLE OU EN COURS D’ÉLABORATION TRANSMIS PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES 839

Mesdames, Messieurs,

Alors que les dépenses dédiées à l’alimentation représentaient encore en moyenne plus de 25 % du budget total des ménages en 1977 (1), la part de celles-ci est aujourd’hui inférieure à 20 %, après avoir perdu près de deux points en l’espace de seulement quatre ans. Une convergence s’est également opérée au cours des trente dernières années entre les différentes catégories de la population : alors que dans les années 1970, l’écart entre les dépenses alimentaires des ménages les plus modestes et celles des ménages les plus aisés était de 17 points, celui-ci n’est plus aujourd’hui que de 4,5 points (2).

Pourquoi rappeler ces chiffres en introduction d’un rapport sur la modernisation de l’agriculture et de la pêche ? Parce qu’ils reflètent avant tout l’indéniable succès du monde agricole qui a su, dans les années 1960 et 1970, relever le défi de la modernisation et de la production. Parce qu’ils sont le symbole de la réussite de la politique agricole commune (PAC) dont l’objectif premier, faut-il le rappeler, a toujours été d’assurer l’autosuffisance alimentaire de l’Europe et l’approvisionnement des consommateurs à un coût raisonnable. Souvenons-nous qu’au début des années soixante, l’Europe importait la moitié de la nourriture qu’elle consommait.

Cette tendance structurelle à la baisse des prix des produits alimentaires n’est cependant pas linéaire et a, notamment dans la période récente, connu des à-coups liés aux crises conjoncturelles et aux fluctuations sur les marchés des matières premières. La contraction de la production agricole et la hausse spectaculaire des prix que l’on a connues en 2008 aura au moins permis de nous rappeler que les conditions dans lesquelles nous vivons et la garantie dont nous bénéficions d’accéder à une nourriture abondante, saine, à un coût raisonnable, ne sont pas des données acquises mais reposent sur des facteurs complexes. Le retournement de conjoncture qui s’en est suivi pour le monde agricole n’a fait que confirmer cette analyse. Comme la crise financière, la crise agricole a mis en évidence la nécessité d’une intervention des pouvoirs publics pour réguler les marchés et donner aux agriculteurs les moyens d’exercer sereinement leur métier, pour in fine satisfaire les besoins des consommateurs.

Ainsi, force est de constater qu’en 2010, l’accès à l’alimentation reste une des premières préoccupations de l’homme sur la planète, et pas seulement dans les pays pauvres. Dans nos pays développés, la question de l’accès des personnes les plus défavorisées à une alimentation équilibrée est aujourd’hui un réel sujet de préoccupation : d’après les résultats d’une enquête récente sur l’alimentation et l’état nutritionnel des bénéficiaires de l’aide alimentaire (3), seul 1,2 % des personnes interrogées consomment cinq fruits ou légumes par jour, ce qui peut notamment expliquer le retour du scorbut, qui touche aujourd’hui 20 % des bénéficiaires de l’aide alimentaire en France. Mais on pourrait également citer la recrudescence du nombre de cas d’anémie, en particulier chez les femmes, ou encore d’obésité.

Parallèlement, la demande des consommateurs devient de plus en plus sophistiquée et complexe à analyser. Quels que soient les niveaux de revenus, les consommateurs exigent des aliments à la fois beaux, ayant bon goût, bénéfiques pour la santé, faciles à cuisiner et à conserver, issus de modes de production respectueux de l’environnement et surtout peu onéreux ! Bref, on attend toujours plus des aliments tandis que la contribution du budget à la part alimentaire ne cesse de diminuer. Cette pression des consommateurs s’exerce sur la grande distribution, qui s’est lancée dans une course effrénée au prix le plus bas depuis l’arrivée du hard-discount dans notre paysage commercial, mais elle rejaillit également sur nos entreprises de transformation du secteur agroalimentaire et, au final, retombe sur les producteurs.

Les agriculteurs sont habitués à ce qu’on leur demande de faire toujours plus et mieux, et relèvent défis après défis. Mais dans quelles conditions et à quel prix ?

L’agriculture est le secteur économique qui a fait les plus gros efforts en matière de productivité sans en tirer les bénéfices. C’est aussi un secteur qui a bouleversé ses méthodes pour toujours mieux respecter l’environnement et pourtant certains décrivent l’agriculture comme elle était il y a 30 ans tout en ayant la nostalgie de celle d’il y a un siècle, qu’ils idéalisent en oubliant tous ses inconvénients en commençant par les données sanitaires.

Les agriculteurs français et européens sont désormais en compétition sur un marché ouvert où les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous, où les conditions de production en termes sociaux, environnementaux et sanitaires varient du tout au tout et où il devient de plus en plus difficile de se protéger contre des pratiques déloyales. Le contexte international et européen dans lequel les agriculteurs évoluent leur impose, en outre, des remises en cause quasi-permanentes des règles applicables. La PAC, qui était censée les protéger et les accompagner dans la tâche qui leur a été assignée, a été quasiment vidée de sa substance. De réformes en bilans à mi-parcours, la politique agricole commune n’a cessé de se changer de visage en particulier depuis 1992. De politique de soutien aux agriculteurs par les prix, elle est en passe de devenir, si nous ne réagissons pas d’ici 2013, une politique d’accompagnement social du secteur agricole. Cette évolution n’est pas acceptable, ni pour les agriculteurs, ni pour l’industrie agroalimentaire ni même pour les consommateurs, qui seraient sans doute les grands perdants d’un abandon du secteur agricole.

Souvenons-nous des objectifs que l’article 43 du traité de Rome assigne à la politique agricole commune et qui sont toujours d’actualité :

« – accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre ;

– assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture ;

– stabiliser les marchés ;

–  garantir la sécurité des approvisionnements ;

– assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. »

Qu’en est-il aujourd’hui de l’accroissement de la productivité ? du développement du progrès technique ? de l’emploi optimal des facteurs de production ? et surtout du niveau de vie de la population agricole ?

Avec une chute de 34 %, consécutive à une baisse de 20 % en 2008, le revenu moyen net par actif non salarié est tombé en 2009 à 14 600 euros, son niveau le plus bas depuis 30 ans (4). Déjà, en 2008, 16 % des exploitations agricoles avaient un revenu nul ou négatif. Pour remettre ces chiffres en perspective, on se bornera à signaler qu’alors que chaque année, l’agriculture française perd entre 2 et 3 % d’exploitations, en 2009, le revenu moyen des exploitations agricoles est au même niveau qu’au milieu des années 1980, date à laquelle les actifs agricoles étaient deux fois plus nombreux qu’aujourd’hui (5). Dans le même temps, la productivité du travail en agriculture a été multipliée par deux : où sont passés les fruits de cette croissance de la productivité ? Pas dans le revenu agricole qui décroche désormais nettement par rapport au revenu moyen de la population française.

En 2008, la baisse du revenu agricole s'expliquait par la forte augmentation du prix des intrants (+ 10%), tandis qu'en 2009, elle s'explique plutôt par la baisse des prix des produits agricoles, l’évolution de ces facteurs étant, dans les deux cas, liés à l’instabilité des marchés des matières premières. Mais il faut souligner que, parallèlement, les prix à la consommation n’ont que faiblement diminué, alors que, depuis 2007, les prix agricoles à la production ont baissé de plus de 10 %.

La situation économique de l’agriculture française s’est dégradée en 2009 au point de mettre en péril la pérennité économique du secteur dans son ensemble, révélant ainsi la crise profonde que traverse le monde agricole.

Coup de projecteur sur l’année 2009 dans quatre secteurs agricoles

Même si tous les secteurs ont été touchés par la crise, certains ont plus souffert que d’autres : les baisses de revenus sont ainsi supérieures à 50 % pour les céréaliers, les producteurs de fruits et les producteurs laitiers. Et si l’on constate une amélioration dans le secteur de l’élevage (+17 % en bovin viande, +22 % pour les ovins), cette hausse fait suite à trois années consécutives de baisse : les revenus dans ce secteur restent donc inférieurs au revenu agricole moyen.

1) la filière laitière

Le marché laitier connaît une instabilité importante depuis deux ans, qui s’est caractérisée en 2009 par une hausse de la production confrontée à une diminution de la consommation et un recul des exportations entraînant une baisse des cours. En outre, au strict niveau national, la remise en cause par la DGCCRF en avril 2008 de l’encadrement des prix du lait par l’interprofession a contribué à accroître la dérégulation du marché. La crise économique et financière a également mis à mal la trésorerie des entreprises de transformation laitière, tel le groupe Entremont.

En dépit d’une modification du code rural introduite par amendement dans la loi de finances rectificative pour 2009 (permettant au CNIEL d’élaborer des « indices de tendance » et à ses centres régionaux de « diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix ») et de la signature d’un accord sur le prix du lait le 3 juin 2009, la situation ne s’est pas améliorée au cours de l’été et de l’automne. Le nouveau dispositif législatif a été critiqué par l’Autorité de la concurrence et la signature de l’accord du 3 juin est contestée par une partie des producteurs. Après la « grève du lait » lancée en septembre par l’APLI (producteurs de lait indépendants) et l’EMB (European Milk Board), la situation s’est toutefois calmée avec l’annonce de plans d’aide aux niveaux national et communautaire et la remontée des cours sur la fin de l’année.

2) la filière fruits et légumes

Les prix des fruits et légumes ont connu une baisse importante en 2009 par rapport à l’été 2008, se traduisant par des moins-values, voire des pertes de revenus pour les producteurs. Cette situation résulte de plusieurs facteurs conjoncturels : d’une part, la production a été abondante, non seulement en France mais également en Espagne et en Italie, en raison de très bonnes conditions climatiques ; d’autre part, les débouchés à l’exportation se sont réduits en raison de la crise financière (restriction des crédits à l’exportation) et de la fermeture du marché russe, le surplus devant alors s’écouler sur un marché national déjà saturé et où la concurrence des pays voisins est rude. Cette crise a toutefois mis également en lumière les handicaps structurels de la filière fruits et légumes française par rapport à ses concurrentes européennes, handicaps liés notamment au niveau élevé des charges supportées par les exploitations, que ce soit en matière de main-d’œuvre ou d’énergie, mais également au manque d’organisation des producteurs. Les relations commerciales avec les distributeurs sont également pointées du doigt. Trois axes de travail ont donc été dégagés lors des « assises des fruits et légumes » fin septembre : les distorsions de concurrence, la mise en valeur de l’origine France et les relations des producteurs avec le commerce.

3) les céréales

Le niveau élevé de la récolte 2009, en France comme dans le reste du monde, et la parité euro/dollar ont desservi les exportations de céréales françaises, notamment de blé, concurrencés par les blés de la Mer Noire. D’importants stocks de report sont attendus et les cours se sont orientés à la baisse depuis la parution en janvier du rapport de l’administration américaine réévaluant à la hausse les stocks mondiaux de blé, maïs et soja. Alors que les cours explosaient en 2007, l’inversion de tendance à laquelle on assiste depuis 2009 relance le débat sur la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC qui a opéré un rééquilibrage des aides, au détriment de la filière céréalière.

4) l’élevage bovin

Bien qu’un léger mieux ait été constaté en 2009, la situation des éleveurs reste précaire : l’institut de l’élevage estime que les revenus de l’élevage, calculés par unité de travail agricole, auraient diminué de 70 % depuis 2006. Dans ce contexte, l’annonce de la fin des engagements dans le dispositif de la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) en raison de la création d’une véritable prime à l’herbe dans le cadre du bilan de santé de la PAC a été contestée par la profession agricole, en particulier par les JA, qui estiment qu’elle compromet l’installation des jeunes en élevage extensif. Le ministre a annoncé que le dispositif pourrait être prolongé jusqu’en 2013, mais son financement reposant désormais uniquement sur le budget national, le coût de cette mesure devrait être très élevé. Enfin, les professionnels ont dû faire face en 2009 aux mises en cause récurrentes du rôle de l’élevage dans l’émission de gaz à effet de serre et les divers appels de personnalités à réduire la consommation de viande, qui causent évidemment du tort à la filière.

Bien sûr, la France n’est pas la seule à avoir traversé une crise en 2009. D’après Eurostat, les revenus agricoles ont enregistré en moyenne une chute de 11,6 % dans l’Union européenne par rapport à 2008. Et, s’agissant des tendances de long terme, l’institut statistique européen rappelle qu’entre 2000 et 2009, bien que l’emploi agricole ait reculé de 17 % dans les quinze anciens États membres de l’Union, le revenu réel agricole a également chuté à hauteur de 10 %.

Toutefois, si la France n’est pas la seule concernée, plusieurs indicateurs montrent une dégradation de la compétitivité de notre pays plus marquée, notamment sur son premier marché, l’Union européenne, qui représente les trois quarts de ses débouchés. La quasi-totalité des personnes auditionnées par votre rapporteur ont ainsi fait état de la concurrence de l’Allemagne qui gagne en permanence des parts de marché, y compris sur des produits qu’elle ne produisait pas ou quasiment pas il y a de cela quelques années, comme par exemple l’asperge. Ainsi, alors qu’en France, au cours des dix dernières années, les surfaces cultivées en légumes diminuaient de 15 %, elles progressaient de 21 % en Allemagne (6). D’où vient ce différentiel ? Des coûts de production, les coûts salariaux étant désormais bien inférieurs outre-Rhin mais également de l’adoption en France de certaines innovations avec retard, comme la méthanisation, ou encore de l’existence dans notre pays de contraintes administratives ou réglementaires spécifiques (retards dans l’homologation des produits phytosanitaires, délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, interdiction des camions de transport de 44 tonnes, etc.).

La crise du secteur agricole se double en outre d’un net décrochage du commerce extérieur français agroalimentaire, avec une forte contraction de son excédent en 2009, qui fait suite à plusieurs années de lente érosion de nos parts de marché. L’APCA (7) constate ainsi que les avantages comparatifs détenus par la France dans le domaine des produits agricoles et agroalimentaires n’ont plus progressé depuis une quinzaine d’années : cet état de fait s’explique à la fois par la montée en puissance de la concurrence internationale, avec des différentiels de coûts de production en notre défaveur et, parallèlement, par la baisse des mécanismes de protection au niveau européen (intervention, restitution), sans compter les problèmes de taux de change. On redécouvre ainsi aujourd’hui que les avantages comparatifs détenus par la France n’ont rien de naturel : ils ont été construits progressivement, avec le soutien de la PAC. Or, aujourd’hui, ces avantages s’essoufflent et doivent être renouvelés. Ce renouvellement ne pourra être atteint sans un soutien fort des pouvoirs publics au niveau national et communautaire qui permette de restaurer des mécanismes de gestion des marchés et une maîtrise des fluctuations de prix. Comme le souligne fort justement l’APCA, il y va du maintien du rang de l’économie française dans la hiérarchie des nations productrices et exportatrices de produits agricoles et alimentaires.

Il semble en effet nécessaire de rappeler encore aujourd’hui que le secteur agricole et agroalimentaire constitue un secteur stratégique pour notre économie (8). Avec la crise agricole que nous traversons, toutes les exploitations agricoles et toutes les entreprises du secteur agroalimentaire ne passeront pas le cap. 13 % des agriculteurs envisagent d’ores et déjà de cesser leur activité en 2010 d’après un sondage Ifop réalisé pour la FNSEA, dont 8 % en raison de difficultés financières trop lourdes. Il faudra accompagner ceux qui veulent partir. La modernisation ne se fera pas sans une nouvelle restructuration. Il faut avoir le courage de le dire. Parallèlement, il faut aussi avoir le courage de se battre pour préserver notre modèle d’agriculture à la fois « compétitive », « multifonctionnelle, durable et répartie sur tout le territoire européen » (9).

Il est temps de réagir, tout d’abord comme s’y emploie le ministre, au niveau communautaire afin d’influer sur les orientations en préparation pour 2013, et plus précisément mobiliser les autres États membres contre l’abandon des derniers instruments de gestion de l’offre et de stabilisation des marchés qui existent. Premier signe positif, les conclusions de la présidence espagnole de l’Union européenne sur la gestion du marché et sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire présentées le 29 mars dernier retenaient ainsi comme pistes de travail : le développement de l’assurance revenu, le renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions, l’établissement de contrats-types au sein des filières, la transparence des prix dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, le développement d’une réflexion sur l’étiquetage de l’origine des produits agricoles, l’adoption de codes de bonnes pratiques commerciales. Toutes ces propositions ne font évidemment pas consensus. La France s’efforce néanmoins de les promouvoir au sein de l’Union et de prouver, en les mettant en œuvre au niveau national, que l’on peut encore trouver les moyens de relancer le secteur agricole.

Bien entendu, ce levier français ainsi activé ne peut fonctionner que si dans le même temps nous inversons la tendance trop libérale de l’Europe et que l’OMC ne traite pas les denrées agricoles comme des produits manufacturés. Les agriculteurs eux devront continuer à être toujours meilleurs, dire le contraire serait mentir. Ce beau métier peut rester ainsi un métier d’avenir.

A son échelle, avec son identité forte, le secteur de la pêche maritime et de l’aquaculture connaît lui aussi d’importantes évolutions qui se sont traduites par la diminution de 50 % en trente ans du nombre de pêcheurs et de bateaux.

Tributaire de la politique commune de pêche (PCP) et des restrictions de capture décidées pour protéger les espèces surexploitées, le secteur de la pêche ne doit pas rester à la traîne des évolutions mises en œuvre dans le secteur de l’agroalimentation. La filière pêche a besoin d’une véritable organisation interprofessionnelle pour réguler son économie et d’une organisation professionnelle mieux adaptée à son dimensionnement et davantage présente à l’échelon européen.

Longtemps les pêcheurs ont vécu avec l’idée selon laquelle ils n’avaient pas à se préoccuper de la vente de leurs produits qui trouvaient naturellement preneurs, mais cette époque est révolue et la valorisation doit être au cœur de la filière. Une filière mieux organisée, engagée dans la gestion durable des ressources et une démarche de qualité est de nature à reconquérir des parts sur un marché en progression constante puisque la consommation a connu une croissance de 3,2 % par an en moyenne au cours des dix dernières années pour se situer en 2009 à hauteur de 34,5 kg de produits aquatiques par habitant et par an dans notre pays

N’oublions pas l’aquaculture, secteur dans lequel la France a été pionnière mais où elle est désormais rentrée dans le rang. Cela est particulièrement vrai dans le domaine de la pisciculture pour lequel la Chine fourni 70 % de la production mondiale ; en revanche la vitalité de la conchyliculture demeure, mais traverse une grave crise de surmortalité des naissaints qui mobilise les scientifiques de l’IFREMER et de l’INRA. Il est portant clair que la diminution des ressources halieutiques conduit à lui conférer un rôle plus important et qu’il est temps de « passer du mirage au miracle » (10).

Seul secteur d’activité ne relevant pas d’une politique européenne commune, la filière bois est pourtant confrontée à des problématiques similaires à celles de l’agriculture, à savoir la nécessité d’investir et de se prémunir contre les conséquences des aléas climatiques. Là aussi le projet de loi doit permettre d’apporter des réponses car, au-delà de sa fonction économique, la forêt représente un bien commun social et écologique majeur.

Ces réformes d’ampleur diverses concernent l’ensemble du territoire tant il est vrai que la France est riche de ses terres, de son littoral et de ses forêts. Sous réserve d’adaptations aux spécificités de chaque département ou collectivité, elles ont vocation à s’appliquer de plein droit à l’outre-mer ou plus exactement, pour reprendre l’expression qui figure dans le projet, aux outre-mer.

C’est de ces ambitions que le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est porteur.

I.— LA CONSÉCRATION D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE
DE L’ALIMENTATION

Le titre Ier du projet de loi est symbolique à plusieurs égards. Non seulement il consacre une politique publique de l’alimentation qui jusque-là était absente du champ législatif et dont la mise en œuvre était dispersée au sein de d’actions relevant de la compétence de différents ministères, mais, ce faisant, il rétablit un lien essentiel qui semblait, à tort, distendu entre alimentation et agriculture. La mission première de l’agriculture, telle qu’elle se reflète d’ailleurs très clairement dans les objectifs assignés à la politique agricole commune (11), est bien de produire des aliments pour nourrir la population. L’insertion dans le code rural et de la pêche maritime d’une définition de la politique publique de l’alimentation paraît donc aux yeux de votre rapporteur un apport tout à fait essentiel du projet de loi.

Le texte propose ainsi un ensemble de mesures cohérent pour agir sur l’alimentation des Français, qui seront mises en œuvre dans le cadre du programme national de l’alimentation (PNA). Il prévoit également la mise en œuvre de règles nutritionnelles dans les établissements de restauration collective dont la clientèle peut être considérée comme captive (écoliers, étudiants, patients des hôpitaux, personnes âgées en maison de retraite, etc.…).

La proposition de votre commission : renforcer le lien avec le PNNS

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, la Commission de l’Économie a précisé que le PNA devait être mise en œuvre « en liaison avec le programme national nutrition-santé » (PNNS). Votre commission a considéré que ce lien devait cependant être mieux explicité. C’est pourquoi elle a supprimé cette mention et introduit, d’une part, un nouvel alinéa à l’article 1er détaillant les actions du PNA qui devaient être coordonnées avec celles du PNNS et, d’autre part, une définition législative du PNNS destinée à figurer dans le code de la santé publique.

La reconnaissance de la politique publique de l’alimentation au niveau législatif a également soulevé de nombreuses questions sur les objectifs à atteindre en matière d’alimentation de la population par des denrées alimentaires produites localement ou, plus largement, sur l’information des consommateurs sur l’origine des produits. Si votre rapporteur comprend l’esprit qui anime ces propositions, il ne peut que constater l’impossibilité de les traduire dans les faits en l’état actuel du droit de la concurrence et du droit communautaire relatif à l’étiquetage des produits. Ainsi, il n’est pas possible aujourd’hui de favoriser les produits locaux dans le cadre des marchés publics passés pour l’approvisionnement des services de restauration collectif des collectivités publiques. Et il n’est pas non plus possible de prévoir un étiquetage obligatoire de l’origine des produits alimentaires. Cette question est toutefois réexaminée aujourd’hui à Bruxelles et c’est la raison pour laquelle le Sénat a très justement introduit la possibilité de rendre l’étiquetage obligatoire par décret en Conseil d’État, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de ces dispositions, dès lors qu’elles auront été validées au niveau communautaire. Le Gouvernement a lui aussi réalisé une avancée lors de l’examen du texte au Sénat en introduisant, dans les objectifs qu’il se fixe en matière de restauration collective des services de l’État, l’obligation de recourir à des produits issus de circuits courts de distribution et en s’engageant à modifier le code de marchés publics afin d’introduire un droit de préférence à équivalence d’offre pour les producteurs agricoles.

II.— DES LEVIERS POUR RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ
DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE

A.— VERS UNE GÉNÉRALISATION DE LA CONTRACTUALISATION EN AGRICULTURE ET UN AFFERMISSEMENT DU RÔLE DES INTERPROFESSIONS

L’article 3 se situe au cœur du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il prévoit la mise en œuvre de contrats de vente écrits entre les producteurs et les premiers metteurs en marché afin de garantir aux premiers une plus grande visibilité sur leurs débouchés et contribuer à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande. Cette disposition est fortement inspirée de la situation dans le secteur laitier où, notamment avec la disparition programmée des quotas laitiers mais aussi avec la remise en cause de la régulation des prix opérée par l’interprofession laitière(12), le besoin se fait aujourd’hui grandement sentir d’une formalisation des engagements liant producteurs et acheteurs, d’une nouvelle gestion des quantités produites et d’une meilleure adéquation de la production aux attentes de la clientèle. Mais ce besoin de sécurité et de prévisibilité, on le retrouve aussi dans les autres secteurs de production.

D’aucuns considèrent que la contractualisation est moins adaptée à certains secteurs qu’à d’autres ou plutôt certains secteurs se sentent moins aptes à la contractualisation que d’autres, comme par exemple l’élevage, en particulier l’élevage bovin, l’élevage ovin ayant démontré récemment, que, pour lui aussi, la contractualisation était possible (13). L’objectif n’est toutefois pas d’uniformiser les pratiques, qui sont adaptées à la diversité de nos productions agricoles, mais bien d’offrir un outil supplémentaire aux filières et aux exploitants. Ainsi, le projet de loi prévoit que la conclusion de contrats de vente écrits pourra être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, mais ces contrats ne devraient toutefois être rendus obligatoires dans un premier temps que dans certains secteurs, en premier lieu le lait et les fruits et légumes frais, avant que ne soient étudiées d’autres avancées possibles.

En outre, le Sénat a fort justement modifié le dispositif présenté par le Gouvernement en y introduisant un principe de subsidiarité qui permette aux interprofessions de se saisir de la question de la contractualisation et d’aboutir à des contrats-types et, seulement en cas d’échec ou d’abstention, de prévoir l’intervention d’un décret en Conseil d’État rendant les contrats obligatoires. Cette disposition participe donc à la consolidation du rôle joué aujourd’hui par les interprofessions, en les positionnant plus directement sur des enjeux économiques. Certaines interprofessions se sont emparées de longue date de ces questions, comme le CNIEL (14), alors que d’autres, comme Interbev, préfèrent se limiter à des sujets techniques et ne pas aborder les questions qui pourraient fâcher. Chaque interprofession répondra évidemment à cette nouvelle mission en fonction de ses besoins et de ses moyens d’action. Un renouvellement du rôle des interprofessions est néanmoins souhaitable. A cet égard, l’article 7 du projet de loi réorganise les dispositions du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et prévoit expressément la possibilité pour les interprofessions d’élaborer des indices de tendance des marchés. Votre rapporteur approuve cette orientation et se félicite de la formulation retenue par le Sénat pour ces dispositions. Il est en revanche beaucoup plus réservé sur l’obligation de transmission automatique des accords interprofessionnels prévoyant des contrats-types à l’Autorité de la concurrence. En effet, dans le cadre de la procédure d’extension, le contenu des accords interprofessionnels est déjà soumis, avant transmission au CSO (15), à l’examen de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il voit donc mal ce qu’apporterait un avis de l’Autorité de la concurrence, en dehors de délais supplémentaires retardant la mise en œuvre de ces accords. Le ministre n’étant pas de cet avis, votre commission n’a pas adopté les amendements de suppression proposés par votre rapporteur mais celui-ci continue de penser que cette procédure sera lourde de conséquences. Enfin, votre rapporteur tient à réaffirmer avec vigueur qu’il considère que les interprofessions devraient s’ouvrir plus largement aux organisations dites « minoritaires » afin que la responsabilité des décisions qui y sont prises soit plus largement partagée. Il est en revanche fermement opposé à ce que cette ouverture des interprofessions soit imposée par la loi. Le code rural et de la pêche maritime permet d’ores et déjà à toute organisation professionnelle représentative de participer à la constitution d’une interprofession. S’agissant des interprofessions déjà constituées, il s’agit d’organismes de droit privé au sein desquels les pouvoirs publics n’ont pas à imposer la participation de tel ou tel. Cette immixtion serait d’autant plus dangereuse que les interprofessions fonctionnent sur le principe du consensus. L’évolution doit donc venir d’elles : si elles ne décident pas elles-mêmes de s’ouvrir un peu plus, si cette décision leur est imposée, on risque d’aboutir à une situation de blocage où plus aucune décision ne sera prise au sein de ces organisations et où il sera en conséquence impossible de mettre en œuvre les dispositions prévues par le projet de loi.

Pour en revenir justement aux contrats prévus par le texte, notons que celui-ci fixe la liste des clauses devant y figurer obligatoirement, notamment la durée du contrat, le volume et les caractéristiques des produits, les modalités de collecte ou de livraison, les critères et modalités de détermination du prix. Ces éléments permettront aux producteurs de connaître le prix de vente de leurs produits, qui évoluera en fonction des références choisies avec l’acheteur. On peut ainsi imaginer que la référence de base soit le prix du marché ou bien l’indice de tendance de marché produit par l’interprofession pour le produit concerné, auquel pourrait s’ajouter, par exemple, des « bonus » liés à la qualité du produit ou permettant de tenir compte de l’évolution du coût des intrants, mais aussi des « malus » intégrant le différentiel de prix du même produit avec un pays concurrent. En tout état de cause, aucun prix fixe ne figurera dans le contrat. Votre rapporteur tient à cet égard à réaffirmer, comme il a eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises au cours des auditions et déplacements qu’il a organisés sur le projet de loi, qu’il est impossible de garantir dans le contrat un prix d’achat fixe aux producteurs. Beaucoup de producteurs espèrent que la contractualisation débouchera sur des prix garantis : c’est un leurre dangereux que de croire qu’il suffit simplement de ne pas tenir compte du marché pour ne pas en subir les fluctuations et les incertitudes. L’existence des contrats permettra aux agriculteurs de sécuriser leurs débouchés, d’avoir une plus grande visibilité sur les volumes et les qualités à produire ainsi qu’une connaissance plus fine des attentes des consommateurs. Leur conclusion, conformément à des contrats-type établis par l’interprofession, devrait contribuer à rétablir un certain équilibre dans la négociation entre producteurs et acheteurs mais elle ne constituera en aucun cas le moyen de garantir un revenu aux agriculteurs.

Votre commission a approuvé les dispositions de l’article 3, n’y apportant que des modifications de précision ou de rédaction.

B.— DES OUTILS POUR RÉÉQUILIBRER LES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES

Le Sénat a, à juste titre, mis l’accent sur la situation du secteur des fruits et légumes et le nécessaire rééquilibrage des relations commerciales au profit des producteurs. En effet, les spécificités de ce secteur (caractère très rapidement périssable des produits, présence sur le marché d’une offre étrangère compétitive, importante volatilité des prix, forte atomisation de la production) rendent les producteurs particulièrement vulnérables dans leurs relations commerciales

Le Sénat a ainsi modifié le dispositif prévu par le Gouvernement concernant les remises, rabais et ristournes (16) afin d’aboutir à leur interdiction pure et simple pour les fruits et légumes frais. Votre rapporteur est réservé quant aux effets d’une telle mesure qui, comme toute tentative d’encadrement législatif d’une pratique commerciale, est rarement dépourvue d’inconvénients ou se retrouve rapidement contournée. Il soutient néanmoins l’objectif poursuivi.

Le Sénat a en outre renforcé les dispositions prévues par le projet de loi visant à encadrer la pratique du prix après vente dans ce même secteur : désormais les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France, devront être accompagnés d’un bon de commande lors de leur transport sur le territoire national. Cette disposition devrait ainsi limiter l’afflux de marchandises destinées à trouver preneur à bas prix, en dehors de tout cadre contractuel ou de toute commande ferme. Sur proposition du rapporteur de la Commission de l’économie, le Sénat a complété le dispositif proposé par le Gouvernement, d’une part, en élargissant le champ d’application de l’obligation prévue à l’alinéa 16 aux commissionnaires et, d’autre part, en précisant le contenu du bon de commande.

Enfin, un article 5 bis a été introduit dans le projet de loi par le biais d’un amendement du Gouvernement relatif aux accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais en cas de crise conjoncturelle. Cette initiative fait suite aux engagements pris le 17 mai dernier à l’Élysée par les représentants des grands groupes de distribution implantés sur le territoire national de signer de tels accords de modération afin de permettre une meilleure répercussion sur le prix payé par le consommateur de la baisse du prix payé au producteur en cas de crise. Cette répercussion qui aujourd’hui, dans les faits, n’est pas toujours constatée, devrait à l’avenir contribuer à écouler des volumes plus importants de produits et donc à faciliter la sortie de crise. L’article 5 bis prévoit, d’une part, à titre d’incitation, la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont seraient redevables les enseignes qui ne sont pas parties à des accords de modération des marges et, d’autre part, de mentionner l’existence de ces accords dans le code rural et de la pêche maritime tout en renvoyant à un décret en Conseil d’État pour la définition de leur contenu.

C.— UN EFFORT DE TRANSPARENCE TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE DE COMMERCIALISATION

L’article 6 consacre dans la loi l’existence de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dont une préfiguration avait été créée en mars 2008 par les pouvoirs publics, placée sous la responsabilité d’un « comité de pilotage » co-présidé par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l’agriculture (DGPAAT) et par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette reconnaissance législative n’a pas pour effet de modifier la nature de l’Observatoire qui reste dépourvu de personnalité juridique et demeure un outil de transparence statistique au service du Gouvernement et des filières. Il faut cependant se rendre à l’évidence : l’Observatoire est devenu incontournable en deux ans. Les relations au sein de la chaîne de commercialisation des produits agricoles se sont tendues, les uns accusant les autres de prélever des marges abusives. Les associations de défense des consommateurs se sont alarmées de l’absence de répercussion à la baisse des prix des produits alimentaires en période de crise. Chacun veut comprendre le mécanisme complexe de la formation des prix alimentaires. On attend donc beaucoup aujourd’hui des études que l’Observatoire pourrait produire à l’avenir et de la lumière qu’il pourrait faire sur la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières.

Votre rapporteur estime pour sa part que l’Observatoire peut être un outil utile, à la double condition qu’il reste un outil et ne devienne pas un instrument politique, et qu’il dispose de moyens suffisants pour fonctionner. Les chiffres qu’il aura à étudier sont en effet délicats à manipuler et à interpréter, il nécessite un travail d’expert. Par ailleurs, si une plus grande transparence du marché est un atout pour les acteurs économiques, qui pourront utilement se référer aux études de l’Observatoire, il n’est pas pour autant question de faire de celles-ci des références ou des indicateurs et de s’en servir pour fixer quelque règle que ce soit (comme un prix minimum, une marge maximale ou un seuil de déclenchement de tel ou tel dispositif), comme le suggérait la proposition de loi de M. André Chassaigne sur le droit au revenu des agriculteurs (n° 1992) examinée, et rejetée, par l’Assemblée nationale à l’automne dernier. Ainsi, bien que le Sénat ait souhaité le doter d’un Président, l’Observatoire ne doit pas avoir pour mission d’édicter une norme, de montrer du doigt un coupable ou de livrer à la vindicte telle ou telle enseigne. Quel sens cela aurait-il en outre de comparer le prix d’un cochon vivant vendu sur le marché du porc breton au prix des quatre tranches de jambon en barquette de telle ou telle marque commerciale ? Le raisonnement se fera à un niveau beaucoup plus global.

Dans le même ordre d’idée, votre rapporteur aurait souhaité clarifier le rôle joué par l’Observatoire de la formation des prix et des marges en matière d’analyse des « coûts de production au stade de la production agricole ». La mission première de l’Observatoire des prix et des marges est en effet d’éclairer le processus de formation des prix alimentaires à la consommation afin de permettre une meilleure compréhension de leur construction et des mécanismes qui sont à l’œuvre dans leur évolution (effets d’hystérèse, effets ciseau…). Dans cette perspective, l’étude des coûts de production au stade de la production agricole n’apporte pas d’élément pertinent supplémentaire pour permettre à l’Observatoire d’accomplir sa mission. En effet, l’analyse de celui-ci doit avant tout porter sur la comparaison des prix de vente et des prix d’achat, et donc sur des marges brutes. A cet égard, il n’apparaît pas justifié que seule la production agricole soit conduite à faire la lumière sur ses coûts de production, alors que cela n’est pas prévu pour les autres acteurs de la chaîne de commercialisation. Votre rapporteur avait donc proposé un amendement séparant bien la mission première de l’Observatoire concernant l’étude de la formation des prix de la mission qui pourrait lui être confiée par le ministre de l’agriculture d’étudier les coûts de production des agriculteurs, cette étude étant néanmoins indispensable pour mesurer la compétitivité de nos exploitations et dégager des marges de progression.

Suite à un long débat, votre Commission a tranché en faveur d’un élargissement de la mission de l’Observatoire à l’étude des coûts de transformation et des coûts de distribution, sur la proposition du ministre Bruno Le Maire. Votre rapporteur ne souhaite pas revenir sur cette évolution mais sera néanmoins vigilant sur l’application de cette disposition.

D.— LE RENFORCEMENT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

Le regroupement de l’offre est l’une des clés permettant aux agriculteurs de renforcer leur position sur les marchés et dans les négociations commerciales avec l’aval. A cet égard, les organisations de producteurs commerciales (OPC) présentent cet avantage qu’elles ne sont pas considérées comme des ententes au regard du droit de la concurrence dans la mesure où le transfert de propriété fait du groupement un acteur économique à part entière, quel que soit le nombre de producteurs qui y adhérent.

Les réticences sont cependant encore importantes dans certains secteurs à adopter le modèle unique de l’OPC, alors que, parallèlement, certaines OPNC (organisation de producteurs non commerciales) font un travail remarquable auprès de leurs adhérents.

Afin de tenir compte de la diversité des situations, le projet de loi se borne donc à prévoir à l’article 8 :

– la précision par décret des modalités selon lesquelles l’activité d’une organisation de producteurs peut être regardée comme suffisante au regard de la concentration des acheteurs sur les marchés ;

– l’organisation d’ici le 1er janvier 2012 d’un premier bilan de l’organisation économique et des modes de commercialisation, concernant à la fois les OP et les OPNC. Ce bilan se fondera notamment sur deux critères principaux : la contribution des OP au revenu des producteurs et leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence.

Votre rapporteur approuve ces dispositions, qui lui paraissent justes et équilibrées. Sur sa proposition, votre commission a adopté un amendement rédactionnel de clarification qui permet de bien poser les termes du débat.

E.— LA GESTION DES ALÉAS

Depuis 2005, les assureurs proposent, avec l’aide de l’État, de nouveaux contrats d’assurance récolte, multirisques climatiques et multiproduits, susceptibles de constituer une alternative à l’indemnisation publique. Pour être subventionnées, ces nouvelles assurances doivent couvrir la plupart des dommages d’origine climatique dont au moins ceux dus à la grêle, au vent, au gel, à la sécheresse, aux inondations ou autres excès de pluviométrie.

Afin de favoriser le développement de l’assurance récolte et assurer une meilleure articulation entre le régime des calamités agricoles et le dispositif assurantiel, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a, d’une part, créé un comité national de l’assurance en agriculture et modifié les modalités de fonctionnement du fonds national de gestion des calamités agricoles (FNGCA) et, d’autre part, révisé les conditions d’indemnisation des calamités agricoles.

Puis, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la France a obtenu que l’Union européenne s’engage dans le domaine de la gestion des risques et des aléas. Le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 (17) permet désormais aux États membres de bénéficier d’un cofinancement communautaire à hauteur de 75 % pour le financement de l’aide à l’assurance récolte, ainsi que pour la participation aux dépenses de gestion des fonds de mutualisation créés par les professionnels. Ce sont ainsi quelque 133 millions d’euros qui devraient désormais être consacrés chaque année au développement de l’assurance récolte.

L’article 70 du règlement du 19 janvier 2009 prévoit ainsi que les États membres peuvent octroyer une contribution financière au paiement des primes d’assurance récolte couvrant les pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables, sous réserve qu’elle soit limitée à hauteur de 65 % du montant de la prime. Notons également que l’article précise que le seuil de déclenchement de l’assurance doit être fixé à 30 % de perte. Quant à l’article 71, il prévoit que les fonds de mutualisation sont constitués par les contributions des agriculteurs affiliés et non affiliés ou par les contributions d’autres opérateurs de la filière agricole, ainsi que par des emprunts contractés par le fonds à des conditions commerciales. Si le capital de base de départ ne peut être constitué par des fonds publics, les États membres peuvent néanmoins apporter une contribution financière cofinancée à 75 % concernant notamment les coûts administratifs liés à l’établissement de ces fonds (18).

Ces dispositions permettront de mettre en place une nouvelle architecture de la gestion des risques en agriculture avec, au centre, un système privé de couverture des risques dont le développement est soutenu par l’État et par l’Union européenne, système complété, d’une part, de manière résiduelle par les interventions de fonds public, pour les risques non assurables, et, d’autre part, à titre individuel, par une épargne de précaution défiscalisée (DPA) et, au niveau interprofessionnel, par des fonds de mutualisation des risques.

L’article 9 du projet de loi crée en conséquence un fonds national de gestion des risques en agriculture en lieu et place du fonds national de gestion des calamités agricoles (FNGCA), que la Commission de l’économie du Sénat a divisé en trois sections : la première consacrée aux fonds de mutualisation, la seconde à l’assurance récolte et la troisième aux calamités agricoles.

Afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif, le Sénat a en outre modifié la rédaction de l’article 10 du projet de loi afin que le Gouvernement prévoit un mécanisme de réassurance publique susceptible d’être mis en œuvre en cas de défaillance de la réassurance privée, notamment suite à un incident climatique de grande ampleur qui toucherait l’ensemble du territoire national (par exemple une vague de sécheresse). Cette disposition permettra également de donner un signal positif aux professionnels du secteur assurantiel qui hésiteraient encore à lancer à des produits de couverture des risques agricoles.

Votre rapporteur approuve cette évolution mais regrette cependant que la très forte incitation à la souscription d’une assurance récolte que promeut le Gouvernement ne se traduise par des contraintes supplémentaires pour l’accès à d’autres dispositifs de couverture des risques, telle l’épargne de précaution constituée dans le cadre de la DPA (déduction pour aléas). Si l’évolution récente du régime juridique de la DPA devrait contribuer à une diffusion plus large de cet outil, notamment avec l’extension de son champ aux aléas économiques par l’article 91 de la loi de finances pour 2010, pour votre rapporteur, il serait possible encore d’en améliorer le fonctionnement en précisant les conditions d’assurance auxquelles est subordonnée la pratique de la DPA. L’obligation de contracter une assurance pour bénéficier de la DPA est en effet considérée comme le principal frein à l’essor de ce dispositif, comme l’a récemment souligné le rapport Perrin issu des travaux de la mission relative à l’amélioration de la gestion des aléas économiques en agriculture (19). Votre rapporteur considère donc qu’il serait souhaitable qu’un montant minimal de DPA, à hauteur d’un plafond de 5 000 euros par an, soit délié de l’obligation d’assurance, mesure qui serait favorable aux petites exploitations, notamment en système de polyculture élevage.

F.— OUTILS DE GESTION DES EXPLOITATIONS ET MESURES EN FAVEUR DE L’INSTALLATION DES JEUNES

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, plusieurs dispositions ont été adoptées visant à alléger les charges financières pesant sur les agriculteurs afin de leur permettre de faire face à la volatilité des cours dont ils sont les premiers tributaires.

Le Sénat a ainsi introduit une disposition permettant aux exploitants de calculer le seuil de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricoles sur une moyenne de trois années et non plus d’une seule comme c’était le cas jusqu’alors (article 11 quater). Dans le même ordre d’idées, le Sénat a adopté un amendement qui autorise les exploitants agricoles à effectuer un provisionnement des cotisations sociales afin de bénéficier d’un lissage de leurs revenus et,
de ce fait, d’avoir une plus grande stabilité dans la gestion de sa trésorerie
(article 11 quinquies). De même, l’article 11 sexies a instauré une mesure transitoire permettant aux agriculteurs imposés à la moyenne triennale d’étaler leur charge fiscale de 2010 à 2011. Outre les mesures d’urgence décidées dans le cadre du PSEA (plan de soutien exceptionnel à l’agriculture), ce nouvel article devrait amoindrir le véritable effet de ciseaux qui frappe les agriculteurs entre une charge fiscale aujourd’hui importante (en raison de la hausse des cours dont ils ont bénéficié dans les années 2007 et 2008) et des revenus actuels en berne : ce report de charges dues fera office de véritable ballon d’oxygène pour une profession qui connaît une crise sans précédent puisqu’elle frappe l’ensemble des filières et non un secteur déterminé.

Votre rapporteur approuve l’insertion de ces dispositions et considère que le texte pourrait encore être étoffé pour donner plus d’outils concrets aux exploitants afin d’améliorer la gestion de leurs exploitations, outils qui ne sont pas nécessairement très coûteux pour la collectivité.

Ainsi, votre rapporteur souhaiterait que l’on puisse instaurer un mécanisme permettant aux exploitants agricoles de neutraliser les effets néfastes de la hausse du prix des intrants et de l’augmentation de la valeur des stocks à rotation rapide, par application d’un mécanisme de provision fiscalement déductible calqué sur celui prévu à l’article 39-1-5° du code général des impôts. En effet, la charge que représente la hausse du prix des intrants (engrais, produits phytosanitaires…), qui doivent être renouvelés à volume constant, expose les agriculteurs, qui ne peuvent les répercuter, à des difficultés de trésorerie considérables. Cette difficulté est aggravée par la prise en compte de l’augmentation de la valeur des stocks à rotation rapide dans le résultat des exploitants, qui aboutit à imposer un gain espéré alors que celui-ci est indisponible. Bien entendu, un tel mécanisme devrait être parfaitement encadré. Ainsi, il ne pourrait être mis en action que dans l’hypothèse où la hausse des prix s’avèrerait conséquente, la provision étant de ce fait même limitée. Par ailleurs, il serait également prévu d’exclure du bénéfice du dispositif les stocks à rotation lente (qui peuvent déjà se voir appliquer les dispositions de l’article 72 D du code général des impôts).

L’installation des jeunes agriculteurs est un enjeu de toute première importance : on ne peut d’ailleurs que se féliciter de voir un titre entier du projet de loi consacré à ce volet dont dépendent en grande partie l’avenir et la pérennité de notre agriculture.

Votre rapporteur tient à faire plusieurs propositions propres à favoriser cette installation et, surtout, à en favoriser la durabilité. Dans cette optique, votre rapporteur estime souhaitable de proroger jusqu’au 31 décembre 2012 le crédit d’impôt remplacement, mesure emblématique de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, alors qu’il est prévu que celui-ci prenne fin au 31 décembre 2010. En outre, votre rapporteur estime que ce dispositif doit être étendu à la situation où soit un exploitant agricole soit un de ses salariés (20) s’absente pour suivre une formation. L’agriculture est, on le sait, un secteur d’activité en pleine mutation qui exige des connaissances toujours plus techniques et plus précises : si l’on veut bénéficier d’exploitants performants, au fait des dernières innovations, il convient de leur donner toute facilité pour leur permettre de suivre les formations adéquates.

Le succès d’une installation tient non seulement à la transmission d’une exploitation et à l’octroi de facilité multiples mais aussi à la transmission d’un savoir entre les « anciens » et les jeunes. La pratique accumulée au fils des ans est irremplaçable et votre rapporteur estime que ce serait une déperdition extrêmement dommageable pour l’ensemble du secteur agricole que de ne pas essayer d’en tirer profit. C’est la raison pour laquelle il présentera un amendement qui permette à un jeune exploitant agricole de ne pas payer de charges sociales patronales pour l’emploi d’un retraité agricole lors de sa première année d’installation. Conscient qu’il convient de ne pas alourdir inutilement les charges de l’État et des organismes de sécurité sociale, votre rapporteur souhaite que l’application de ce dispositif soit strictement encadrée. Ainsi, afin d’éviter tout abus, le retraité employé ne devrait être lié au jeune exploitant par aucun lien familial et ce jusqu’au troisième degré inclus. Cette disposition permettra de faciliter la transmission des savoirs, tout en apportant une aide concrète aux deux parties : au jeune qui s’installe et dont la première année est souvent la plus difficile et au retraité qui garde ainsi le contact avec son activité passée et bénéficie de ressources supplémentaires.

Les propositions de votre commission :
donner aux exploitations agricoles
les outils pour améliorer leur compétitivité

Partant du constat largement partagé selon lequel la perte de compétitivité de l’agriculture française est en partie liée à un excès de réglementation et de procédures administratives au niveau national, votre commission a adopté, après l’article 10, une série d’amendements présentés par M. Marc Le Fur visant, d’une part, à harmoniser les seuils fixés en matière d’autorisation d’élevages relevant du régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) avec les seuils prévus au niveau communautaire et, d’autre part, à alléger la procédure applicable en restreignant les délais d’examen des dossiers et en limitant à un an les délais de recours contentieux opposables aux tiers. Votre rapporteur tient à cet égard à réaffirmer avec vigueur que ces dispositions n’aboutiront en aucun cas à remettre en cause les règles environnementales applicables à l’exploitation, ce qu’il n’aurait jamais accepté.

Votre commission a ensuite créé un titre II bis A spécifiquement consacré à l’amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles. Votre commission a donc enrichi le crédit d’impôt remplacement en le prorogeant de deux années supplémentaires et en l’étendant aux absences prises pour suivre une formation. Elle a également mis fin à une interdiction surannée qui interdisait de former un GAEC entre époux : désormais, un GAEC peut être librement créé entre époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La compétitivité passant notamment par le biais de facilités d’ordre financier ou fiscal, votre commission a adopté plusieurs dispositions à cet égard, notamment celle qui permet de calculer les cotisations sociales sur la base de l’« année n », mettant ainsi fin au système de l’« année n – 1 ». Votre rapporteur ne peut que regretter que certaines de ses préconisations n’aient pas été retenues au motif qu’elles pèseraient de manière excessive sur nos finances publiques. Outre le fait qu’elles étaient strictement encadrées, limitant ainsi tout dérapage, votre rapporteur estime que l’avenir de notre agriculture justifie que l’on accepte d’en faciliter l’exercice et le financement.

En dernier lieu, votre rapporteur tient à souligner qu’il approuve pleinement l’initiative du Sénat qui a consisté à supprimer l’article 11 du projet de loi qui renvoyait à une ordonnance le soin de définir les conditions d’octroi d’un statut d’agriculteur-entrepreneur ouvrant droit à un certain nombre d’aides, notamment fiscales. Outre le fait que tous les agriculteurs sont des entrepreneurs et qu’il n’est pas souhaitable de créer une agriculture à deux vitesses, il est logique que la représentation nationale n’ait pas souhaité renvoyer à une ordonnance le traitement d’une question aussi sensible sur le fond et aussi peu précise sur la forme.

III.— UNE MEILLEURE PRÉSERVATION DU FONCIER AGRICOLE

La pérennité de notre agriculture tient à plusieurs facteurs : l’attractivité du métier d’agriculteur, la certitude de pouvoir vivre des fruits de son travail mais aussi la possibilité concrète de pouvoir s’engager dans cette profession. Or cette dernière condition s’avère de plus en plus menacée compte tenu de la régression inexorable du foncier agricole dans notre pays.

La France a vu la superficie de ses terres agricoles passer de 31,7 millions d’hectares à 29,3 millions d’hectares au cours des trente dernières années. Actuellement, ce sont 200 hectares de terres agricoles qui disparaissent quotidiennement, l’équivalent d’un département tous les six ans ! Votre rapporteur ne peut qu’approuver la démarche du ministre Bruno Le Maire d’avoir inclus dans le projet de loi un certain nombre de dispositions spécifiques de nature à lutter efficacement contre ce véritable grignotage.

L’efficacité passant bien souvent davantage par le biais de l’incitatif ou de la recommandation que par celui du punitif, l’article 12 du projet de loi a choisi de créer plusieurs d’instruments qui devraient sans aucun doute permettre de ralentir et, à terme, de stopper la disparition des terres agricoles. L’Observatoire de la consommation des espaces agricoles se verra confier la tâche d’élaborer des outils permettant de mesurer le changement de destination des espaces agricoles et d’homologuer des indicateurs d’évolution. Quant aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, elles auront vocation à être consultées sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. En outre, elles ont vocation à toujours être consultées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, leur consultation au cours de la révision des documents d’urbanisme n’intervenant ensuite que si cette révision conduit à une diminution de la surface des terres agricoles. Votre rapporteur vous propose d’ailleurs d’étendre cette intervention aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) qui sont pour l’heure absents du texte du Sénat. En outre, l’article 12 institue un nouveau document qui permettra de décliner à l’échelle régionale la politique agricole menée par l’État, l’adaptant ainsi aux réalités locales : c’est le plan régional d’agriculture durable (PRAD). Instrument d’orientation, le PRAD devrait lui aussi permettre d’avoir une meilleure connaissance de la réalité, phase indispensable pour ensuite mettre en œuvre les moyens les plus adaptés, et donc les plus efficaces, de nature à préserver voire à accroître la surface du foncier agricole dans notre pays.

L’efficacité de la lutte contre la régression des terres agricoles passe également par une politique dissuasive à l’égard de tout comportement qui serait de nature à en compromettre l’objectif. À cet égard, le Gouvernement a souhaité, à l’article 13, instituer une taxe sur la plus-value réalisée en cas de cession d’un terrain agricole devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme, c’est-à-dire d’une taxe visant à lutter contre la spéculation sur le foncier agricole. Votre rapporteur se félicite que le produit de cette taxe soit désormais affecté à l’installation des jeunes agriculteurs, démontrant encore une fois que l’installation et la préservation d’espaces agricoles vont de pair.

Les propositions de votre commission : un réglage plus fin du rôle du PRAD et des commissions départementales

Votre commission approuve sans réserve les différentes dispositions existant dans le projet de loi qui sont, sans nul doute, de nature à permettre de lutter efficacement et sur le long terme contre la disparition des terres agricoles. Votre rapporteur vous a néanmoins proposé de mieux définir les buts poursuivis par le PRAD afin de mettre davantage l’accent sur sa véritable finalité, définir à l’échelle régionale la politique agricole de l’État.

En outre, votre rapporteur a également souhaité que la consultation des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, obligatoire lors de l’élaboration mais facultative lors de la révision, soit étendue aux SCOT. Enfin, votre commission a également adopté de nouvelles dispositions qui, sans toucher directement à la préservation des terres agricoles, visent néanmoins à améliorer la gestion des espaces dans une perspective de développement durable. Ainsi, c’est à l’unanimité qu’a été adoptée la disposition permettant désormais aux communes, aux groupements de communes ou aux associations intéressées de se substituer à l’État pour entretenir le bord des cours d’eau domaniaux.

IV.— UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À UNE PLUS GRANDE MOBILISATION DE LA FILIÈRE BOIS

La France possède la quatrième forêt d’Europe avec un total de 15,5 millions d’hectares, détenue à 70 % par 3,5 millions de propriétaires privés. Ces quelques chiffres permettent à la fois de saisir le potentiel économique, social et écologique de la forêt française mais aussi son important morcellement et donc les difficultés à la gérer de manière durable et économiquement rentable. Il est paradoxal de constater que ce fort potentiel débouche pour la filière bois sur un solde négatif de notre commerce extérieur à hauteur de 6,3 milliards d’euros en 2007, soit le deuxième poste de déficit.

Dans un double souci économique et écologique, le Président de la République a souhaité apporter un nouvel élan à la filière bois. Il a confié une mission portant sur la « mise en valeur de la forêt française et le développement de la filière bois (21) » à l’ancien ministre Jean Puech, et a prononcé un discours sur le développement de la filière bois, très apprécié par la profession, le 19 mai 2009 à Urmatt (Bas-Rhin).

Le présent projet entend répondre à plusieurs de ces objectifs, tout d’abord par la mise en œuvre d’un nouvel outil de planification, le plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF), destiné à identifier, à l’échelle régionale, les massifs forestiers qui font l’objet d’une exploitation insuffisante et doivent en conséquence faire l’objet d’actions prioritaires. Cet outil ne se substitue pas aux initiatives locales que sont les chartes forestières de territoire, il a pour vocation d’initier davantage de cohérence dans ces différentes actions et à donner la primauté aux aspects économiques en faveur de la mobilisation et de la valorisation du bois.

Le second objectif consiste à favoriser une exploitation des forêts respectant les règles de gestion durable et donc à inciter les propriétaires privés de forêt à adopter des documents de gestion. Cette volonté se traduit par un élargissement du champ des plans simples de gestion mais aussi par la diversification de l’offre des professionnels de la forêt avec la création de la catégorie des gestionnaires forestiers professionnels.

Au-delà de la rédaction initiale du projet de loi, les parlementaires ont souhaité développer d’autres mécanismes permettant de relancer la mise en valeur et l’exploitation des forêts. Ainsi, après que le Sénat a proposé la création d’une obligation d’information des voisins par les propriétaires de petites parcelles souhaitant vendre leur bien, la commission des affaires économiques, rejoignant d’ailleurs une préoccupation de la commission du développement durable saisie pour avis sur le titre IV, a prévu un droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës en cas de vente. Cette initiative est de nature à faciliter le regroupement des parcelles afin de constituer des surfaces forestières permettant la mise en œuvre d’une meilleure gestion.

Le rôle des chambres d’agriculture en matière forestière a par ailleurs été réintroduit dans le code rural et les différentes missions, qu’elles exercent déjà à l’échelon départemental, ont été précisées. S’il apparaît nécessaire de confier le pouvoir décisionnel aux chambres régionales pour affecter les crédits issus de la remontée des centimes forestiers vers les actions validées dans le cadre d’un PPRDF, pour autant les initiatives prises par les chambres départementales qui conduisent une politique forestière ambitieuse doivent être encouragées et bénéficier d’un financement pérenne. C’est en tout cas le sens des propositions adoptées par la commission.

Surtout, à l’initiative du Sénat et avec le soutien des députés, le texte prévoit désormais la création d’un compte d’épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) à destination des propriétaires forestiers. Ce dispositif entend apporter une réponse au très faible taux d’assurance (de l’ordre de 5 %) des forêts privées à l’égard des risques incendie et tempête alors que la France a été touchée par plusieurs sinistres majeurs ces dernières années. Son adoption constituerait un signe fort à destination des propriétaires forestiers, à condition toutefois qu’il soit suffisamment attractif pour permettre le développement de l’assurance forestière et qu’il ne s’accompagne pas du désengagement annoncé de l’État en cas de survenance d’un sinistre de grande ampleur. C’est pourquoi il apparaît absolument nécessaire de permettre une certaine souplesse dans l’utilisation différée d’une partie de l’épargne déposée et de cantonner la limitation et, à terme, la suppression de la garantie de l’État aux parcelles non assurées et pour autant assurables au sens économique du terme.

La proposition de votre commission :
la création d’un nouveau titre consacré à la simplification

Bien que le projet de loi repose sur une analyse approfondie des éléments constitutifs de la compétitivité de notre agriculture, votre rapporteur n’a pu que constater avec regret que n’y figurait aucune disposition de simplification et d’adaptation du droit et des procédures. Il s’agit pourtant là d’un sujet constant de récrimination de la part des agriculteurs : la complexité des normes, la lourdeur des procédures, l’inutilité de certaines démarches font en effet perdre un temps considérable aux exploitants et ont en outre un coût financier réel pour l’exploitation. La simplification doit donc être un objectif majeur du ministère de l’agriculture. Cette simplification est aussi attendue par les services déconcentrés de l’État. La révision générale des politiques publiques (RGPP) ne peut devenir intelligente qu’à cette occasion.

Afin de soutenir cette orientation, la commission des affaires économiques a créé un nouveau titre III bis comprenant les articles du projet de loi proposant des mesures de simplification. Ont ainsi été rassemblées dans l’article 17 bis, toutes les dispositions relatives à l’organisation et à la mutualisation des moyens des chambres d’agriculture. Un article 17 nonies (nouveau) organise la transmission d’information entre l’administration fiscale et le MAAP afin de faciliter les demandes d’indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour les exploitants. L’article 17 decies (nouveau) entreprend d’augmenter les seuils au-delà desquels la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les sociétés coopératives agricoles. Enfin, l’article 17 terdecies prévoit le dépôt, par le Gouvernement, d’un rapport sur la simplification des normes et des procédures, qui comprendra notamment une étude répertoriant l’ensemble des normes applicables en France qui vont au-delà des normes européennes ainsi qu’une estimation des coûts que ce différentiel représente et des propositions d’allégement des contraintes existantes. Ce rapport sera transmis à l’Observatoire des distorsions de concurrence.

V.—  PERMETTRE LA MODERNISATION DE LA FILIÈRE PÊCHE
ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’AQUACULTURE

Le présent projet de loi ne saurait avoir une ambition comparable à celle de la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Il apporte néanmoins des avancées importantes quant à l’organisation nationale de la profession et la gestion des droits de pêche qui sont de nature à permettre à notre pays de participer plus activement à la prochaine réforme de la politique commune de pêche. Bien entendu de nombreuses questions ne sont pas et ne peuvent pas être traitées dans cette loi, il en va ainsi à titre d’exemple de l’adaptation de la flottille de pêche qui a vieilli et doit s’adapter à la nouvelle donne énergétique.

La situation de l’aquaculture est décevante au regard des espoirs qu’elle a suscités et de la qualité de la recherche française en ce domaine. La situation est certes contrastée entre la pisciculture, la conchyliculture et en son sein la mytiliculture ou l’ostréiculture, mais la question de l’accès au littoral et les conflits d’usage constituent, de fait, des obstacles très importants.

A.— UNE CLARIFICATION DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA PÊCHE

À la suite du rapport Roncière, trois pistes de réforme de l’organisation professionnelle de la pêche avaient été identifiées :

– la réduction du nombre des structures et leur adaptation aux moyens disponibles en privilégiant la mutualisation des moyens ;

– l’adaptation des missions pour s’assurer de la cohérence des décisions des échelons national et régional :

– la clarification du rôle dédié respectivement aux organisations de producteurs (OP) et aux comités des pêches et des élevages marins, dans la gestion des ressources.

Le groupe de travail « pêche et aquaculture » présidé par Mme Cazalère préconisait également de modifier la répartition des compétences entre l’organisation professionnelle de la pêche et les organisations de producteurs.

La solution préconisée, que soutient votre rapporteur, est conforme aux propositions du groupe de travail Le texte supprime tout d’abord la référence à une organisation interprofessionnelle de la pêche qui est en cours de constitution (France filière pêche). Lors des récentes assises de la filière pêche et des produits de la mer, le ministre, M. Bruno Le Maire a souligné le besoin d’une évolution de l’organisation de la filière afin d’assurer une meilleure valorisation des produits de la pêche et une plus grande cohésion entre les différentes familles professionnelles : producteurs, mareyeurs, transformateurs et distributeurs.

Il s’agit toutefois d’une réforme a minima qui ne tire pas toutes les conséquences de la nécessité de rationaliser le réseau, en raison des fortes résistances exprimées sur le terrain. On aurait en effet pu imaginer, soit de regrouper les comités régionaux en comités de façade, soit de prévoir que les comités locaux deviennent des antennes locales des comités régionaux sans pour autant créer un échelon départemental qui peut apparaître superfétatoire. Pour autant il est clair que cette suppression des comités locaux est déjà une avancée vers la mutualisation.

En ce qui concerne la gestion des autorisations de pêche, le texte prévoit une meilleure répartition des compétences en distinguant notamment les espèces soumises à des limitations de capture (autorisations relevant de l’administration ou des organisations de producteurs) et les autres (autorisations relevant des comités régionaux). Cette répartition correspond très largement à la pratique actuelle ; elle ne pose de problème dès lors que les coquilles Saint Jacques qui font l’objet d’une limitation de l’effort de pêche, demeurent de la compétence des comités régionaux pour la délivrance des licences. Si cette clef de répartition apparaît juste, il convient de souligner que la situation actuelle des organisations de producteurs n’est pas totalement satisfaisante dans la mesure où elles sont sans doute encore trop nombreuses et surtout qu’elles ne regroupent dans certaines régions qu’une faible majorité des entreprises ce qui nuit à l’efficacité et à la lisibilité de la gestion des quotas et peut générer des abus.

B.— UN SIGNAL EN FAVEUR DE L’AQUACULTURE

Dans l’optique de donner un nouvel élan au développement de l’aquaculture qui stagne dans notre pays depuis plus de 20 ans, l’article 19 confie aux préfets de région la compétence pour établir des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine qui sont destinés à recenser à la fois les sites existants et les sites propices au développement d’une aquaculture durable. L’aquaculture regroupe principalement la conchyliculture (80 % de l’aquaculture française qui se répartit entre ostréiculture et mytiliculture), la pisciculture qui reste marginale avec 8 000 tonnes de poissons par an et l’algoculture encore très largement embryonnaire. Cette situation est d’autant plus regrettable que la France a été à l’avant-garde des techniques aquacoles et demeure très impliquée pour ce qui concerne l’exportation d’alevins. Il existe un consensus en faveur du développement de l’aquaculture en raison de la baisse tendancielle des ressources de la pêche.

La pisciculture doit faire face à une concurrence extrêmement développée de pays comme la Grèce ou l’Espagne et, bien entendu, à l’importation de pangasius du Vietnam et de perches du Nil qui sont très présents sur les étals de la grande distribution.

Au niveau mondial, l’aquaculture produit désormais 50 % du poisson consommé et la Chine est à l’origine de 70 % de ce total. Mais il s’agit essentiellement d’une aquaculture d’eau douce, majoritairement constituée par l’élevage de carpes et de mulets.

La production française de poissons d’élevage se partage entre salmonidés élevés en eau douce dans des bassins (truite arc-en-ciel), poissons d’étangs (carpe, gardon, brochet) et poissons marins (daurade, saumon et turbot) élevés en cages flottantes ou en bassins sur le littoral. S’y ajoutent quelques productions plus récentes comme celle de l’esturgeon et de son caviar. La commission « filières poissons » de l’INRA a établi en septembre 2007 un document prospectif présentant cinq scenarii envisageables pour l’avenir de la pisciculture française. De « l’impasse » à « tous sur le pont », ce document témoigne de l’importance de la recherche française dans ce domaine et du potentiel de développement de l’aquaculture. Puisse ce projet de loi en dynamiser le potentiel.

VI.—  ACCOMPAGNER LES TERRITOIRES ULTRAMARINS DANS LA DÉMARCHE DE DIVERSIFICATION DE LEURS PRODUCTIONS

La prégnance des questions relatives à l’agriculture et à la pêche est une caractéristique forte des territoires ultramarins de la République comme en témoigne l’importance du secteur primaire qui dégage entre 1,7 et 4% du produit intérieur brut dans les DOM contre 2,2% en métropole.

Il convient de souligner que l'agriculture, l'aquaculture et la pêche sont apparues dans le cadre du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM), réuni le 6 novembre 2009, comme des secteurs majeurs du développement endogène des territoires ultramarins. A cet effet, le principe d'un abondement annuel de 40 M€ du POSEIDOM, en faveur de la diversification des productions locales, sur crédits du budget de l’État a été décidé pour venir en complément des fonds européens.

Parmi les grands enjeux liés à ce texte figurent celui de l’autosuffisance alimentaire qui varie considérablement d’un produit à l’autre. À la quasi absence de céréales s’opposent la situation des fruits et légumes pour lesquels les besoins sont couverts à hauteur de 50 à 70% ou encore la viande bovine pour 57%. D’autres secteurs souffrent de la concurrence internationale, en particulier celles de la Chine pour les lapins et du Brésil pour les volailles. En revanche, les produits alimentaires transformés sont en très large majorité importés de la métropole.

Le développement des circuits courts, la mise en valeur des produits locaux sont des options d’ores et déjà mises en œuvre dans plusieurs DOM avec notamment un étiquetage spécifique des produits locaux.

La diminution de la surface agricole utilisée (SAU) et du nombre d’exploitations est une caractéristique commune aux DOM à l’exception de la Guyane qui est d’ailleurs le seul département français ayant vu son nombre d’exploitations agricoles augmenter entre 1980 et 2007.

Les mesures spécifiques qui font l’objet d’ordonnances sont en définitive relativement limitées. Elles concernent quatre sujets : la réforme des chambres d’agriculture, la composition et les compétences de la commission consultée sur le changement de destination des terres agricoles, le schéma de développement de l’aquaculture et l’organisation professionnelle de la pêche maritime.

Au delà du projet de loi, l’État poursuit la mise en œuvre du « plan d’action chlordécone 2008-2010 en Martinique et Guadeloupe ». Le rapport interministériel d’activité pour 2009 prévoit, parmi les objectifs pour 2010, « le renforcement des actions du plan relatives à la production halieutique, notamment en termes d'amélioration des connaissances sur les niveaux et les lieux de contamination, afin de mettre en œuvre des mesures de gestion adaptées. »

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.— AUDITION DES SYNDICATS AGRICOLES

AUDITION DE LA FNSEA ET AUDITION DE JEUNES AGRICULTEURS LE MERCREDI 2 JUIN 2010 – SÉANCE DU MATIN

La commission a auditionné des syndicats agricoles sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs).

La commission a d’abord entendu M. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

M. le président Patrick Ollier. Nous accueillons M. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

Le projet de loi, monsieur le président, témoigne de la volonté du Gouvernement de dégager des solutions d’avenir en faveur de la compétitivité et de la pérennité de notre agriculture. Il existe une très forte attente vis-à-vis de ce texte, destiné à s’inscrire dans le temps. Nous avons l’intention d’en renforcer certaines dispositions. Pour votre part, que souhaitez-vous améliorer ?

M. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Le projet de loi est en effet très attendu. Il ne s’agit pas d’une énième loi sur l’agriculture, mais d’un texte destiné à donner à l’agriculture française des atouts supplémentaires dans le cadre d’une politique agricole avant tout européenne. C’est bien la raison pour laquelle il faut replacer le débat dans le contexte européen, et saisir l’opportunité qui nous est donnée de valoriser notre agriculture.

Tout l’enjeu est de renforcer l’organisation économique des producteurs afin que les filières, insuffisamment structurées, ne soient pas prises au dépourvu lors des crises. Par ailleurs, la question du revenu des agriculteurs est fortement liée à celle de l’allégement des charges, lesquelles créent des distorsions de concurrence en augmentant notamment le coût du travail.

Le contexte économique n’est pas sans influence sur nos réflexions. L’extrême volatilité des marchés est un fait nouveau pour certaines productions, qui bénéficiaient jusqu’à présent de la régulation européenne. Les producteurs de lait n’imaginaient pas en 2003 que le filet de sécurité serait abaissé de 20 %, et la volatilité accrue d’autant. Aujourd’hui, la conjoncture s’améliore au point que les prix s’emballent, avec, je l’espère, une traduction réelle pour les producteurs qui en ont bien besoin. Mais ce secteur, habitué à une certaine régularité, est entré dans une spirale identique à celle que connaissent ceux de la viande porcine ou des fruits et légumes.

L’intérêt du titre Ier du projet de loi est de rappeler que les agriculteurs ne sont pas seulement des producteurs de matières premières, mais aussi les premiers responsables de la politique de l’alimentation, qu’elle soit considérée à un niveau local, national, européen ou mondial. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes très attachés à la mention d’origine et à la traçabilité des produits. Plus nous apporterons d’informations sur la qualité de nos productions et sur la mise en valeur de nos terroirs, mieux nous défendrons l’intérêt des consommateurs face à la banalisation des denrées. La mention d’origine et la traçabilité sont aussi un rempart contre les importations de produits de qualité sanitaire douteuse. À cet égard, nous craignons que les négociations à l’OMC ne débouchent sur une réouverture des échanges avec le Mercosur, et des importations supplémentaires de viande sans traçabilité. La dimension sanitaire est un élément important d’une politique alimentaire de qualité.

S’agissant du titre II et du débat sur les interprofessions, il faut exiger des filières qu’elles prennent leurs responsabilités. Dans un pays comme le nôtre, où existe une telle diversité, tous les acteurs d’un secteur doivent pouvoir s’asseoir autour de la même table pour gérer le marché, les crises éventuelles et prendre les décisions qui s’imposent à tous. Il est nécessaire que les interprofessions fassent évoluer le droit de la concurrence et qu’elles soient responsabilisées en matière d’indicateurs de marché.

À cet égard, je veux insister sur l’importance de la politique contractuelle que votre vote devrait conforter. Un engagement important de modération des marges a été signé récemment à l’Élysée, mais il ne concerne que la relation distributeurs-consommateurs. Si, dans les mois qui viennent, la contractualisation n’apporte pas d’éléments nouveaux en matière de sécurisation des revenus des producteurs, nous aurons échoué.

Je connais la détermination du Gouvernement sur ce sujet. Nous devons aller de l’avant : les interprofessions doivent s’organiser et faire en sorte que les producteurs ne soient plus à la merci des marchés, seuls face à leurs interlocuteurs en aval. Je pense notamment au secteur des fruits et légumes, où la contractualisation existe entre producteurs et industries de conserves, mais est absente ailleurs. Cessons de toujours en vouloir à l’Europe et prenons nos responsabilités !

Nous avons eu gain de cause pour ce qui est de la suppression des remises, rabais et ristournes dont les distributeurs pouvaient bénéficier pour l’achat de fruits et légumes frais : le Sénat a considérablement amélioré le dispositif.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), nous nous sommes beaucoup battus pour que soit créé un outil de suivi des prix : l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, installé en 2008, nous a donné raison en démontrant son utilité.

En revanche, les conditions de négociabilité, telles que prévues par la LME, ne sont pas acceptables. C’est un point sur lequel nous aimerions vous convaincre, malgré la position tranchée du Gouvernement. Je veux d’ailleurs avoir ici une pensée pour Jean-Paul Charié, qui nous a beaucoup aidés. Il est tout à fait anormal que ce soit l’acheteur qui fixe les prix, et non le fournisseur. La situation actuelle est intenable et nous entendons bien, avec Jean-René Buisson, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), reprendre ce combat.

Nous ne sommes pas opposés à la nouvelle taxe sur le foncier, à condition qu’elle soit affectée à l’installation de jeunes agriculteurs. C’est ce que nous avons expliqué aux sénateurs, et, parmi eux, aux élus locaux qui souhaitaient que leurs collectivités puissent en disposer. De la même manière que l’on aide l’installation de jeunes artisans ou de jeunes commerçants dans les zones rurales, il est juste que le produit de cette taxe bénéficie aux jeunes agriculteurs, et non aux projets d’urbanisation de nature commerciale ou industrielle.

Il a été choisi, à l’article 11 quinquies, de permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de verser, en complément des cotisations appelées au titre de l’année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante. Pour lisser d’une année sur l’autre les versements et rendre le paiement des cotisations de l’année « n-1 » plus aisé en cas d’année « n » difficile, nous étions davantage favorables à une solution plus concrète, revenant à prendre en compte l’année « n », sur la base de l’année « n-1 », avec une mise à jour à « n+1 », soit un paiement en temps réel.

Par ailleurs, la suppression de l’assiette minimale en assurance maladie, que nous demandons depuis longtemps, est plus que jamais d’actualité : subissant la crise, nombre d’agriculteurs se trouvent obligés de payer des cotisations alors même que leurs revenus sont nuls. Notons que cette assiette minimale n’existe pas dans d’autres secteurs.

Enfin, nous sommes favorables à la réforme du dispositif de soutien à l’assurance-récolte et à l’indemnisation des calamités agricoles, ainsi qu’à la création du dispositif de gestion des aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux.

Telles sont les remarques que je voulais faire sur le projet de loi, considérablement amendé au Sénat. Nous ne doutons pas que vous saurez à votre tour l’enrichir.

M. le président Patrick Ollier. La majorité comme l’opposition seront soucieuses de vous apporter un soutien constructif.

Un premier rapport sur la mise en application de la loi LME, préparé par notre regretté collègue Jean-Paul Charié et par Jean Gaubert, a été publié en février. Je demanderai l’année prochaine un nouveau contrôle d’exécution de la loi, plus précisément sur ses dispositions concernant la négociabilité. Je considère en effet que l’objectif que nous poursuivions, celui de restaurer la confiance dans les relations entre fournisseurs et grande distribution, a été dévoyé. Nous ne resterons pas les bras croisés devant cette situation inacceptable.

M. Jean-Michel Lemétayer. Nous ne sommes pas les seuls à nous en plaindre : il suffit d’entendre les mots très durs dont l’ANIA use à l’encontre de la grande distribution pour s’en convaincre. Lors de la réunion à l’Élysée, les dirigeants de la grande distribution ont voulu montrer leur bonne disposition ; ils n’ont trompé personne : leur politique de bas prix n’a pas changé depuis. Au moins aurons-nous obtenu l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les fruits et légumes lors de l’examen du texte au Sénat !

M. Michel Raison, rapporteur. La LMA s’inscrit dans un contexte de négociations importantes, à la fois au sein de l’OMC et de l’Union européenne. Elle ne fonctionnera que si les règles européennes de concurrence sont assouplies – pour avoir une idée de ce qu’en pensent nos voisins Outre-Rhin, je vous conseille la lecture édifiante du rapport de notre collègue Michel Piron sur l’urbanisme commercial en Allemagne. Nous ne pouvons plus admettre que quatre paysans ayant fixé ensemble un prix soient condamnés pour entente illicite, quand, dans le même temps, une centrale d’achat est autorisée à acheter 25 % de la production française dans son secteur. Il faut donc que nous parvenions à faire bouger les curseurs européens.

Voilà des décennies que nous évoquons les distorsions de concurrence dues aux charges élevées et aux contraintes administratives que subissent les agriculteurs français. Il nous faut aujourd’hui saisir ce problème à bras-le-corps. Je bloquerai d’ailleurs avec énergie tous les amendements qui, parce qu’ils obéissent à une certaine idéologie, comme la protection de l’environnement, auront pour effet d’imposer de nouvelles contraintes. Les Allemands, qui mettaient autrefois l’écologie en avant, sont revenus à un pragmatisme très économique !

Les interprofessions, en France, sont nombreuses et de nature très diverse. Leur implication varie d’un secteur à l’autre : le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) ne fonctionne pas comme l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) par exemple. Il convient de développer ces interprofessions et de leur donner de nouvelles missions.

Lors de l’examen de la loi Châtel, dont j’étais le rapporteur, nous avions réussi à bloquer un amendement du gouvernement sur la négociabilité. Nous avions alors permis une avancée considérable en permettant au distributeur d’intégrer la totalité des marges arrières dans le seuil de revente à perte (SRP), selon le mécanisme du triple net. Puis la LME a été votée, introduisant de nouvelles conditions de négociabilité. Il aurait été plutôt souhaitable d’évaluer l’effet du triple net et de veiller à la bonne application des dispositions de la LME ! Cessons de changer tous les deux ans la législation ! Même l’ANIA ne souhaite pas une réforme fondamentale de la LME !

Avez-vous des propositions pour améliorer les performances de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui devrait subir des fluctuations de plus en plus importantes ? Que pensez-vous de la dotation pour investissement (DPI) qui est, avec la déduction pour aléas (DPA) l’un des deux leviers fiscaux dont bénéficie le monde agricole ? Ne pensez-vous pas qu’elle incite trop fortement les agriculteurs à investir, à un moment où ils ne disposent pas forcément de la trésorerie nécessaire ? Enfin, en complément du dispositif de contractualisation, que proposez-vous pour alléger les charges et simplifier les règlements auxquels sont soumis les agriculteurs ?

M. Germinal Peiro. Monsieur le président, je regrette que les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte, qui vient juste de nous parvenir du Sénat, ne nous permettent pas de légiférer en toute connaissance de cause.

Monsieur Lemétayer, êtes-vous prêts à nous rejoindre dans notre condamnation du libéralisme ? Ce n’est pas la première fois que je vous entends, vous et vos délégués départementaux, dénoncer l’orientation toute libérale des politiques conduites par l’Union européenne et l’OMC… Celle-ci mène l’agriculture à la catastrophe, en démantelant les outils de régulation mis en place par les pères fondateurs.

Ne pensez-vous pas que les distorsions de concurrence s’expliquent moins par le niveau élevé de cotisations sociales que par la non-harmonisation fiscale en Europe ? Tout est tiré vers le bas, comme le prouve le statut d’auto-entrepreneur, qui vient démanteler le système social de protection tout en créant une nouvelle forme de concurrence ! Si l’Allemagne imposait les mêmes charges sur la main-d’œuvre, elle ne pourrait produire ses fraises en masse, faisant, au passage, disparaître un millier de producteurs dans le Périgord.

S’agissant du paiement des cotisations sociales, je doute qu’il soit encore possible d’améliorer le système actuel de lissage, qui permet d’étaler le paiement sur trois ans, tout en maintenant le système social à l’équilibre.

Enfin, les dispositions visant à renforcer les interprofessions ne seront pas efficaces si le Gouvernement poursuit sa visée libérale. Ainsi, la crise du secteur laitier est née de ce que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a interdit à la profession de se mettre d’accord sur un prix du lait !

M. Louis Cosyns. « Une bonne loi n’est pas une belle loi, c’est une loi applicable et efficace » : c’est vous, monsieur Lemétayer, qui avez fait cette déclaration à la presse. Pour notre part, nous travaillons tous ici à l’élaboration d’une bonne loi, car chacun sait que les agriculteurs doivent avoir une vision économique et disposer d’un revenu digne et stable. Il y va de leur avenir.

L’agriculture est le moteur économique des communes rurales : le couple commune-agriculture doit sortir gagnant gagnant, d’autant que ce couple est lié par le foncier.

J’ai bien noté que la contractualisation est un atout majeur pour l’agriculture et une mesure phare permettant de lutter contre la volatilité des prix et d’améliorer l’organisation des filières. Vous avez également évoqué la préservation des terres et la qualité de l’alimentation.

En revanche, vous n’avez pas évoqué l’assurance fourrage : ne vous paraît-elle pas un sujet majeur pour les éleveurs ? De même, quel est votre avis sur le volet « forêt » ?

Le Sénat envisage la restructuration des chambres d’agriculture en direction de la région : qu’en pensez-vous ?

Sur le terrain, on évoque également les problèmes posés par le bail précaire : cet outil ne répondrait-il plus à sa mission première, qui était de favoriser l’installation des jeunes ?

M. André Chassaigne. Monsieur Lemétayer, vous êtes, me semble-t-il, désormais acquis à l’idée de combattre le libéralisme puisqu’on la retrouve régulièrement dans vos textes. La question fondamentale est donc celle de la priorité à accorder au prix garanti.

Vous avez également évoqué une autre priorité à propos de l’Observatoire des prix et des marges : la transparence. Êtes-vous prêt à faire pratiquer la transparence complète sur les marges par l’ensemble des adhérents de votre syndicat ?

La Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles du Massif Central a proposé l’instauration d’une gestion différenciée des volumes et des prix : êtes-vous favorable à une telle disposition, qui vise à différencier les prix en fonction de la nature, du lieu et des conditions spécifiques de production ?

Selon vous, la formalisation écrite de la relation contractuelle est une exigence, et vous avez raison. Cela signifie-t-il que la LME est mal ou insuffisamment appliquée ou qu’il convient de la modifier en revenant sur la nature des négociations commerciales pour y introduire des contraintes plus fortes ?

Je dois reconnaître que j’emploie, à l’encontre de la grande distribution, les mêmes noms d’oiseaux que l’industrie alimentaire. Toutefois, celle-ci n’est pas le chevalier blanc pour lequel elle voudrait se faire passer, puisqu’elle n’a pas respecté, notamment en Auvergne, les accords qu’elle avait signés avec les producteurs laitiers sur la cotisation volontaire obligatoire portant sur le prix des fromages vendus, cotisation qui devait profiter à l’ensemble de la filière tout en permettant d’augmenter le prix du lait servant à la production de produits AOC et AOP. Dans ces conditions, quelles mesures la loi devrait-elle prévoir pour contraindre la grande distribution ou l’industrie agroalimentaire à respecter leurs engagements en la matière ? « Le libéralisme, c’est le renard libre dans le poulailler libre ». Si nous voulons garantir les prix afin que les agriculteurs puissent vivre de leur activité, il convient de limiter cette liberté par des contraintes.

M. Jean Dionis du Séjour. Le Nouveau Centre considère que la loi contient des points positifs tels que le programme national pour l’alimentation, la promotion du contrat ou la gestion des risques climatiques. Nous sommes en revanche sceptiques sur l’interprofession, qui risque de rendre plus difficiles encore les rapports entre la grande distribution et les producteurs.

Nous sommes également déçus s’agissant de la question des allégements des charges : alors qu’une grande avancée a été réalisée en matière de travail saisonnier, le texte n’en prévoit aucune sur le travail permanent. En outre, il est faible concernant la question des rapports de force entre l’aval et l’amont.

Il a, de plus, exclu tous les enjeux environnementaux, au profit du Grenelle de l’environnement, notamment les questions relatives à l’eau. Or celle-ci, dans le sud de la France en particulier, est un facteur de compétitivité majeur. Une loi de modernisation agricole doit contenir un volet sur l’eau, au moins pour le sud de la France. Cantonner la politique en la matière à la loi sur l’eau de 2006 nous paraît insuffisant : c’est pourquoi nous déposerons des amendements en ce sens.

Monsieur Lemétayer, la FNSEA est-elle favorable à l’exonération des charges patronales sur le travail permanent ? Dans ce cas, a-t-elle des propositions à faire pour financer le dispositif ? Je pense notamment à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, qui existe déjà.

Nous savons que vous avez débattu, au sein de la FNSEA, du caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance climatique. Nous pensons, quant à nous, que tant qu’elle ne sera pas rendue obligatoire, cette assurance restera marginale. Quelle est la position officielle de la FNSEA sur le sujet ?

M. Jean Gaubert. Il n’y a pas d’argent pour ce texte, le Premier ministre l’a souligné le premier : cela signifie que les baisses de charges ne seront pas compensées. Or la Mutualité sociale agricole n’a pas beaucoup d’excédents !

De plus, le texte manque de volonté. N’en déplaise à la FNSEA, la représentativité syndicale est un vrai problème. Que dirait-on si, en France, la CGT était le seul syndicat ouvrier reconnu pour la négociation des conventions collectives sous prétexte qu’il est majoritaire sur le plan national ?

Par ailleurs, l’idéologie du libre marché, qui est celle du Gouvernement, bloque toute avancée en matière agricole comme sur la question de l’urbanisme commercial – nous avons bataillé hier soir avec le ministre sur cette question.

Le texte ne paraîtra intéressant qu’à ceux qui acceptent d’être de nouveau piégés. Alors que la réforme de la PAC se profile à l’horizon 2013, j’aurais préféré débattre d’une résolution portant sur nos ambitions pour l’agriculture française intégrée à l’agriculture européenne. Il aurait fallu, pour cela, trier ce qui relèvera, d’une part, de la responsabilité française et, d’autre part, du mandat de négociation à Bruxelles du ministre chargé de l’agriculture. Le projet de loi aurait dû se présenter comme un texte d’adaptation à la politique agricole européenne après la réforme de 2013.

Ne nous contentons pas de faire de l’animation alors même que les Français devraient, entre eux, faire des choix pour l’agriculture française de demain dans un contexte européen.

M. Jean-Michel Lemétayer. Je suis demandeur d’un texte qui anticipe 2013 afin de permettre à l’agriculture française d’améliorer sa compétitivité dans le cadre de la politique agricole européenne. Nos filières doivent mieux s’organiser. Nous ne pouvons pas toujours nous plaindre !

Nous devons renforcer par une loi la politique agricole française et travailler à la rendre aussi unanime que possible, afin de contrer les tendances les plus libérales de l’Union européenne. Je n’ai, à ce sujet, jamais changé d’avis depuis 2002, lorsque je suis devenu président de la FNSEA. Vous pouvez relire le rapport de cette année-là, intitulé : « Notre métier a un prix ». J’ai toujours été favorable à la régulation des marchés. Je compte sur le monde politique français et sur le Gouvernement pour ne pas affronter en ordre dispersé ceux qui, sur le plan européen, veulent encore plus de libéralisme.

M. le président Patrick Ollier. Je compte sur l’ensemble de la majorité et de l’opposition pour soutenir la détermination du Président de la République qui, au niveau européen, fait un travail exceptionnel en vue d’instaurer de nouveaux moyens de régulation des marchés.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur Lemétayer, nul ne méconnaît le rôle majeur que l’Europe doit jouer dans le désastre que subissent aujourd'hui toutes les filières agricoles. La baisse des revenus atteint 32 % en moyenne – elle est encore plus élevée en Eure-et-Loir où elle a atteint les 100 millions d’euros.

En ce qui concerne le secteur céréalier, sur quel type d’indicateur, comme il en existe pour le lait ou les fruits et légumes, l’interprofession pourrait-elle s’appuyer pour déterminer le prix du marché ? Quelle doit être l’évolution du rôle des coopératives, notamment céréalières, qui sont très puissantes ? Elles pourraient, en raison de leur taille, jouer un rôle d’amortisseur.

Le prix du foncier est, quant à lui, toujours très tendu. En Eure-et-Loir, il est même en hausse, et cela en dehors des zones limitrophes avec l’Ile-de-France qui connaissent un fort développement de population. Sans qu’on en connaisse la raison, le foncier a augmenté de 30 % dans le Perche, qui est un territoire d’élevage.

M. François Brottes. Monsieur le président de la Commission, il est vrai que le Président de la République s’est montré très actif pour faire adopter la LME, laquelle a entraîné une dérégulation générale de la négociabilité – Michel-Édouard Leclerc nous avait expliqué à l’époque que le Président avait insisté pour que le Parlement fasse sauter tous les verrous en la matière. Il convient donc de moduler les hommages qui sont rendus au Président de la République, car chacun peut aujourd'hui mesurer les effets dévastateurs de cette politique qui a consisté à renoncer au contrôle des structures, aux contrats territoriaux d’exploitation et au double affichage des prix, ce qui nous prive de tout repère. Certains exploitants ont cru qu’ils pourraient s’en sortir tout seuls au sein des filières : tous les agriculteurs français, à quelque filière qu’ils appartiennent, ont pris conscience aujourd'hui qu’ils ne pourront s’en sortir que dans le cadre d’une démarche collective – M. Lemétayer a été très clair sur ce point.

Pour ce qui est du projet de loi, que devrai-je répondre aux agriculteurs qui m’interrogeront sur ses apports lors d’un prochain comice agricole, sinon qu’il donne l’impression de relever de la calinothérapie et de ne proférer que quelques menaces de l’État à propos des interprofessions ? Comme Jean Gaubert l’a rappelé, nous avons bataillé en vain avec le Gouvernement pour essayer d’introduire concurrence et diversité de l’offre en matière d’urbanisme commercial. Nous devons sans cesse chercher à colmater de nouvelles brèches !

M. Francis Saint-Léger. La FNSEA est très impliquée dans la gestion des chambres d’agriculture : quel est, monsieur Lemétayer, votre sentiment sur la création, souhaitée par le Sénat, de chambres d’agriculture interdépartementales, interrégionales ou de région, sachant que la nouvelle chambre d’agriculture se « substitue » – selon l’article 17 bis nouveau – aux chambres d’agriculture ainsi réunies ? Ne craignez-vous pas que de telles fusions éloignent, sur le plan de l’organisation et de la décision, les chambres du terrain, ce qui serait inquiétant, voire aberrant dans le domaine agricole ?

Mme Frédérique Massat. Partout en France, les agriculteurs se plaignent des dérives de la LME. Je rappelle que les sénateurs UMP et socialistes ont déposé des amendements pour corriger certaines dispositions de cette loi : les premiers ont été priés de les retirer, ce qu’ils ont fait, contrairement aux seconds qui les ont maintenus. Toutefois, ces amendements n’ont pas été adoptés et M. Michel Raison, co-rapporteur, a plaidé à l’instant pour une simple action sur les pratiques. Ne pensez-vous pas qu’une modification législative serait nécessaire ?

Par ailleurs, l’exposé des motifs initial du projet de loi précisait que « les métiers de l’agriculture et de la pêche doivent être dotés des moyens permettant aux hommes qui les pratiquent et à leur famille de vivre décemment de leur activité ». Selon vous, les dispositions du texte satisfont-elles à ces exigences ? Apporte-t-il aux agriculteurs la garantie qu’ils pourront vivre de leurs productions ? Répond-il à la gravité de la crise agricole et au désarroi des agriculteurs ?

Enfin, prévoit-il des outils suffisants pour permettre l’installation des jeunes ?

M. Jean-Michel Lemétayer. Il n’en prévoit aucun.

Mme Frédérique Massat. Vous le confirmez : je vous remercie.

M. Jean Proriol. Alors que le texte initial ne prévoyait, il est vrai, aucune mesure favorisant l’installation des jeunes agriculteurs, le Sénat a introduit, à cette fin, un titre II bis, qui est toutefois insuffisant pour pallier les effets de la crise en la matière. Du reste, les jeunes qui fréquentent les lycées agricoles sont toujours moins nombreux à s’installer.

Vous avez abordé la diversité territoriale, à peine évoquée par le texte : qu’en est-il des agricultures de montagne ?

Que pensez-vous enfin des circuits courts, qui se développent et qui ont le mérite de ne pas obéir aux mêmes règles d’affrontement que celles qui existent entre les producteurs et la grande distribution ?

Mme Pascale Got. Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, M. Bruno Le Maire s’est ému de ce que le secteur sylvicole soit le seul à ne pas bénéficier d’un système assuranciel. Or, rien n’était prévu en la matière dans le texte initial. Le Sénat, par le biais d’un amendement, a proposé la mise en place d’un dispositif de compte épargne d’assurance pour la forêt, mais par un autre amendement, le Gouvernement a restreint la portée du dispositif en refusant la possibilité d’utiliser une partie du compte épargne pour l’investissement. C’est une erreur que condamne la profession. Aussi suis-je étonnée de vous entendre affirmer que le texte réalise des avancées sur le système assuranciel : cautionnez-vous l’approche restrictive du Gouvernement, au détriment d’un soutien à l’investissement dans un secteur qui emploie 400 000 personnes ?

M. Bernard Reynès. La grande distribution n’a pas rempli ses deux missions historiques : tirer les prix vers le bas – le panier de la ménagère française est plus cher que celui de la ménagère allemande – et écouler des volumes. En recourant de manière excessive aux marges, elle a provoqué une embolie de la production agricole.

Monsieur Lemétayer, nous n’avons qu’une confiance très relative dans la grande distribution : ne pensez-vous pas qu’il serait pertinent de faire, dans les six mois, un bilan de l’évaluation du dispositif de l’encadrement des marges de la grande distribution ?

Par ailleurs, alors que le travail saisonnier a été soulagé de ses charges, ne conviendrait-il pas, de manière plus générale, de réfléchir à un financement alternatif du coût du travail à la fois en diminuant les charges patronales et en taxant le produit, ce qui permettrait de dégager des marges pour les producteurs ? En effet, si les marges de la grande distribution ont été encadrées, celles des producteurs demeurent insuffisantes.

M. William Dumas. Durant les six derniers mois, 40 000 agriculteurs ont demandé à bénéficier du RSA et, aujourd'hui, 22 % de la profession se situent au-dessous du seuil de la pauvreté : la situation de l’agriculture n’a jamais été aussi grave.

Les interprofessions continueront de n’avoir, à mes yeux, que peu de poids face aux négociants de la grande distribution. Alors que des normes qualitatives et géographiques protègent la production viticole, et que, dans certaines régions, les interprofessions se sont regroupées, aucun coopérateur n’ose demander un contrat ou le versement d’arrhes, car il est déjà content que son vin soit retiré à la date prévue et au prix convenu. Le nouveau contrat améliorera-t-il le sort des producteurs ?

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création d’un Fonds national de gestion des risques en agriculture, qui remplacera le Fonds national de garantie des calamités agricoles. Ce fonds sera abondé par une cotisation sur les conventions d’assurance et par une subvention de l’État en fonction des besoins de financement : ne pensez-vous pas que l’État se désengagera tôt ou tard, d’autant que les amendements des sénateurs socialistes, visant à engager l’État, ont été rejetés ? Ne craignez-vous pas à terme une augmentation de la cotisation des agriculteurs ?

Ne conviendrait-il pas également de conduire une politique publique plus volontariste dans le domaine des productions locales et de saison, ce qui serait du reste conforme à l’esprit du Grenelle de l’Environnement, et dans celui des circuits courts, qui sont en plein essor ? Or, le texte évoque à peine l’agriculture biologique, alors qu’elle se développe dans de nombreuses régions.

M. Daniel Fasquelle. Selon vous, le projet de loi est-il cohérent avec la réforme de l’OMC dans le cadre du cycle de Doha et avec celle de la PAC en 2013 ?

Alors que le texte tend à instaurer une nouvelle régulation en vue de rendre les producteurs plus forts face aux distributeurs, vous vous heurtez aux droits français et européen de la concurrence. Le droit européen a toujours établi des règles particulières pour l’agriculture, qui n’est pas un marché comme les autres. Avez-vous des contacts avec des représentants agricoles européens envoyant le même message que vous à Bruxelles ? Comment ce message est-il reçu par le commissaire à l’agriculture ? Est-il votre allié en face du commissaire à la concurrence ? Un débat sur l’évolution du droit européen à la concurrence s’est-il engagé à Bruxelles ?

S’agissant des ententes, le droit français est déconnecté du droit européen : le texte ne pourrait-il pas aller jusqu’à permettre des ententes propres au secteur agricole ?

M. Jean-René Marsac. Le Sénat n’a évoqué l’installation des jeunes qu’à la marge. Par ailleurs, les agriculteurs rencontrent aujourd'hui des difficultés en termes de transmission, de structuration financière des exploitations, d’accès au crédit, de trésorerie, de surendettement et de relation avec les banques. Or, le texte fait une impasse, majeure, sur tous ces sujets.

La FNSEA considère-t-elle que la concentration des moyens de production des exploitations agricoles est inéluctable ? Existe-t-il des solutions pour alléger la pression financière qui pèse sur les agriculteurs ?

M. Jean Auclair. On n’évoque jamais les marges en amont de la distribution ! Or, pour ne prendre qu’un exemple, les prix payés aux éleveurs connaissent des différences considérables alors que tous les abattoirs paient les animaux d’une manière linéaire, qu’ils proviennent de coopératives, de groupements privés de producteurs ou directement des éleveurs.

D’aucuns sont favorables au regroupement de l’offre, pensant que contrats et OPC résoudront tous les problèmes. Or, le fait que toute la production soit intégrée et que tous les producteurs se soient regroupés n’empêche pas la filière porcine d’aller très mal. Mme Laure de La Raudière a évoqué les grosses coopératives céréalières, qui sont puissantes : le blé se vend-il mieux parce que l’offre est regroupée ? Il y a le risque de supprimer, notamment pour la filière bovine, toute forme de concurrence. Les OPC deviendront la structure unique, le texte préparant, de fait, le transfert de propriété. Or, le jour où toute forme de concurrence aura disparu, les producteurs n’auront plus d’autre ressource que de se tourner vers l’État.

Si tous les éleveurs trouvaient un avantage à se regrouper en coopératives, pourquoi seulement 25 % d’entre eux l’ont-ils fait jusqu’à présent ? De plus, un contrat doit être incitatif et non répressif. Prévoir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour non-respect du contrat me paraît scandaleux.

En l’état, le texte ne peut être voté que par les députés de la gauche. Personnellement, je ne le voterai pas.

M. Jean-Louis Gagnaire. Que personne ne préjuge notre vote ! Je crains du reste qu’il ne soit négatif.

Monsieur Lemétayer, vous êtes venu dans le département de la Loire en mars dernier et nous avons débattu du foncier agricole. Aussitôt que vous êtes parti, des élus de la majorité ont décidé la construction d’une zone d’activité de plus de 6 000 hectares. Ce double langage est inadmissible, puisque nous nous étions tous mis d’accord pour limiter le mitage du foncier agricole et contenir l’extension des zones commerciales et des zones industrielles, surtout lorsqu’elle ne répond à aucun besoin. Considérez-vous que les dispositions prévues en la matière à l’article 12 sont suffisantes, alors même que les élus sont parties prenantes dans la définition des SCOT ? On peut enrayer, par le biais de taxes, la spéculation sur le foncier agricole. En revanche, la création de grandes zones d’activité pose des problèmes spécifiques : c’est ensemble que nous devons lutter pour les résoudre.

Quant au morcellement du foncier forestier, il pénalise à tel point le développement de la filière bois en France que certaines régions ou certains départements tels que l’Auvergne ou la Loire importent l’intégralité de leur bois de construction. Le projet de loi, selon vous, prend-il en compte cette préoccupation ?

M. Jean-Pierre Nicolas. Toutes les filières agricoles sont confrontées à des problèmes de production, de débouchés, de coûts de revient, de prix de vente et de marges. Le texte permettra-t-il de répondre à la question des rapports des interprofessions avec les coopératives ? Quelle action peut-être menée en matière de respect des terroirs et de développement des filières courtes ?

M. Michel Ménard. La maîtrise de la production a permis de maintenir des prix rémunérateurs durant de nombreuses années. Or, les quotas sont progressivement supprimés. Ne serait-il pas nécessaire de mettre en place un système de régulation de la production afin de stabiliser les prix ?

Pensez-vous que la contractualisation permettra la négociation d’égal à égal entre tous les acteurs ou ne risque-t-elle pas au contraire d’accroître les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs sans pour autant les protéger ?

Vouloir régler la question du pouvoir d’achat des Français par la baisse des prix a eu pour effet d’étouffer non pas les distributeurs, mais les producteurs, qui connaissent les plus grandes difficultés.

M. Thierry Benoit. Lorsque le temps sera venu de voter sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous nous déterminerons en fonction de ce que le texte apportera aux agriculteurs. J’adhère aux propos de M. Lemétayer lorsqu’il évoque la nécessité de restructurer la filière et rappelle que les agriculteurs doivent s’organiser face aux industriels et à la grande distribution : nous devons travailler à rééquilibrer le rapport de forces entre ces trois acteurs.

Aujourd'hui les quotas existent toujours et les producteurs de lait bénéficient de droits à produire. Que deviendront ces droits lors de la réalisation du contrat, notamment lorsque les quotas auront disparu ? Seront-ils la propriété du groupement de producteurs ou celle des industriels ? Il ne faudrait pas que l’adoption du texte – comme, du reste, la réforme de la PAC – rende nos agriculteurs plus dépendants. Nous avons besoin de toute la liberté possible et de toute la régulation nécessaire.

M. Jean-Paul Anciaux. M. Lemétayer a répondu à M. Gaubert qu’il était demandeur d’un texte qui anticipe la réforme de 2013, qu’il souhaitait l’organisation et la dynamisation des filières et qu’il convenait d’imaginer de nouveaux moyens de régulation. Or, comme M. Auclair, je ne trouve, sur ces trois points, aucune avancée significative dans le texte.

Par ailleurs, le ratio au niveau mondial, est, dans la filière bovine, de 1 animal pour 1 867 : autant dire que nous ne pesons rien ! Il faut en prendre conscience.

Il faut également savoir que, selon une enquête menée par la FDSEA, la superficie des prairies a été multipliée par trois en Saône-et-Loire depuis quarante ans et qu’il en sera de même d’ici quarante ans. Cela signifie que l’exploitation familiale est en passe de devenir un mythe : elle est appelée à disparaître. Que deviendront les salariés, alors que les éleveurs ont déjà atteint les limites de leurs capacités ? Or, le texte est muet sur la question des charges et sur celle de la formation.

Enfin, en matière de pluriactivité – autre mythe –, ne pourrait-on pas conduire une réflexion, au plan national, sur ce que l’agriculture française peut apporter au développement des énergies nouvelles – je pense notamment au photovoltaïque ? Les politiques sont actuellement conduites aux plans départemental ou régional sans cohérence aucune. La piste est à creuser.

M. Antoine Herth. Monsieur Lemétayer, conviendrait-il de jouer sur le levier du contrôle des structures, dans la perspective de la réforme de la PAC ?

Monsieur le président de la Commission, j’ai rapidement pris connaissance du texte amendé par le Sénat : plusieurs des points qui ont été évoqués ce matin y ont trouvé une première réponse grâce aux amendements adoptés.

M. Jean-Michel Lemétayer. Je répondrai globalement à vos questions, dont la variété témoigne de l’intérêt que vous portez à ce débat.

C’est selon ce que nous en ferons, que le texte apportera beaucoup ou, au contraire, n’apportera rien.

Chacun sait que les producteurs n’ont pas toute leur place dans les filières agricoles, qui ne sont pas bien organisées. Si le projet de loi permet de redonner le pouvoir aux producteurs dans la filière, alors il aura permis de faire un grand pas.

La politique de contractualisation existe déjà, mais c’est l’industriel, et non pas le producteur, qui décide du contrat. Avec ce texte, ce dernier sera défini par la filière dans le cadre de l’interprofession. C’est une mesure essentielle, car elle permet de redonner sa place au producteur.

Quant aux rapports entre le privé et les coopératives, monsieur Auclair, les contre-exemples sont aussi nombreux que les exemples. Il y a ainsi trop de concurrence dans la filière porcine, puisque, en contradiction avec l’esprit coopératif, les coopératives luttent entre elles pour ravir les parts de marché. Au Danemark, il existe une seule structure. Conviendrait-il de réunir les quatre grandes coopératives restantes ? Les producteurs protesteraient. Exemple inverse : il y a trois ans, les prix du marché des céréales flambaient. Un représentant du secteur de la conserve de légumes est venu me trouver en vue d’imposer des droits à paiement unique (DPU) aux producteurs de légumes de plein champ, ce qui aurait accentué la baisse des prix. J’ai au contraire demandé à ce qu’il augmente le prix d’achat au producteur, et le contrat a été revalorisé.

Quant à la politique des structures menée au début des années soixante, on s’aperçoit, si on en fait le bilan, que tous les départements n’ont pas joué le jeu. Vous pouvez voter toutes les lois que vous voulez, si les hommes sur le terrain ne souhaitent pas les appliquer, c’est le laisser-faire généralisé. Le texte n’améliorera l’organisation des filières que si les acteurs, de la production à la transformation, voire à la distribution pour le secteur des fruits et légumes et du vin, le veulent bien. J’ai signé, il y a trois ans, une convention pour le secteur viticole avec la grande distribution, du fait que 70 % de la production de vin passe par celle-ci : je ne suis pas certain que cette convention ait servi à grand-chose. Je le répète : si, en France, les acteurs, du producteur au distributeur en passant par le transformateur, acceptent de se mettre autour d’une table pour défendre leurs intérêts communs, alors, ils seront gagnants gagnants. La loi n’est qu’un cadre de travail.

Je suis opposé au règne du tout marché. Toutefois, ne nous faisons pas d’illusion : en Europe et dans le reste du monde, la règle, c’est le libre marché. J’ai participé aux deux cycles de l’OMC, Seattle et Doha, et j’ai été à tous les rendez-vous, notamment à ceux de Hongkong, de Cancun et de Genève : l’objectif est que l’agriculture et l’alimentaire servent à la libéralisation des services et de l’industrie. Or, il y a un consensus en France pour considérer que l’agriculture est un élément stratégique. Tous les dirigeants européens, à l’exemple des Américains, devraient considérer l’agriculture comme une priorité.

De plus, les Français devraient présenter un front uni, ce qu’ils ne font pas toujours : l’interprofession viticole s’est présentée en ordre dispersé à Vinexpo, qui s’est tenu cette année à Hongkong, contrairement aux viticulteurs argentins, chiliens, italiens ou espagnols, qui présentaient un front uni. Chaque filière devrait les imiter. Si le débat, qui ne peut avoir lieu qu’au sein de l’interprofession, n’aboutit pas, alors, dans quelques années, les multinationales prendront la place, en France même, d’une multitude de PME agricoles et agroalimentaires qui irriguent le territoire national.

C’est toute la difficulté de la LME : une grande multinationale peut se défendre face à la grande distribution, contrairement à une PME. Or, les mêmes règles commerciales s’appliquent aux deux. Il conviendrait d’en instaurer qui permettent aux PME de se défendre, elles aussi, face à la grande distribution.

La FNSEA a adopté, voilà deux ans, lors de son congrès, une résolution appelant tous les acteurs des filières à mieux s’organiser. Il convient toutefois de rester réaliste : chaque marché a ses spécificités et le cadre législatif, tout en étant incitatif, ne peut être que général. Il doit inviter les acteurs à mieux s’organiser et à faire preuve de responsabilité, par un respect mutuel au sein de chaque filière. Chacune d’entre elles devra alors s’efforcer de déterminer de manière consensuelle une valeur ajoutée. Les distributeurs eux-mêmes le savent – c’est pourquoi il conviendrait de développer le partenariat avec eux : tous les acteurs ont intérêt à ce que l’agriculture française se porte bien, ou du moins se porte mieux et fasse vivre les exploitants. Il y va des investissements de chaque maillon de la filière. À quoi cela servira-t-il à la grande distribution d’être toujours capable d’investir si l’industrie agroalimentaire ou les producteurs n’en ont plus la capacité ?

La contractualisation est un des grands volets du projet de loi et on ne saurait en réduire la portée à la sortie des quotas laitiers. Toutefois, lorsque celle-ci se produira, voulons-nous que ce soient Lactalis, Danone ou la coopérative Sodiaal qui décident pour les producteurs ? Ne conviendra-t-il pas au contraire que tous les acteurs se mettent autour de la table pour décider des contrats, notamment en termes de volume de production ?

Dans toutes les filières, les producteurs pourront ainsi prendre part à la décision, tous les acteurs devant se rappeler que nous sommes loin d’être les seuls en Europe, que les choix effectués ont une répercussion au-delà de nos frontières et qu’on ne saurait accepter de se laisser marcher sur les pieds en permanence, comme aujourd'hui par les Allemands, qui ont décidé de développer à grande vitesse leur agriculture et leur industrie agroalimentaire, notamment dans le secteur des fruits et légumes, où ils nous prennent des parts de marché. Pour redresser la tête, les producteurs et les industriels français doivent s’organiser afin d’affronter ensemble le marché européen.

En ce qui concerne les mesures de déduction fiscale, la FNSEA a pris position l’année dernière : pour elle, il est nécessaire, tout en allant vers la DPA, de maintenir une part de dotation pour investissement. Même s’il convient d’éviter les dérapages, la suppression de la DPI serait une erreur.

S’agissant des chambres d’agriculture, la mesure a été prise à la demande de deux régions – le Nord-Pas-de-Calais et l’Alsace – qui comptent seulement deux chambres souhaitant se regrouper. Une telle faculté, qui va dans le sens de la régionalisation des politiques publiques, reposerait sur le volontariat. J’invite le rapporteur à étudier la question avec M. Guy Vasseur, le président des chambres d’agriculture. Toutefois, n’interdisons pas aux chambres qui le souhaitent de travailler sur le plan régional. La mise en commun des moyens, notamment en recherche expérimentale, me paraît être une source intelligente d’économies – du reste, elle se pratique déjà.

Quant aux forêts, je n’ai pas la réponse. Je sais que ce dossier pose des problèmes à certaines chambres d’agriculture qui recouvrent des territoires très boisés. Il serait souhaitable que le rapporteur étudie la question avec les intéressés.

Pour ce qui est des interprofessions, je n’ai pas changé d’avis depuis l’époque où j’ai convaincu Jean Glavany, alors ministre de l’agriculture, de ne pas les ouvrir. Je n’imagine pas demander une place au nom de la FNSEA dans 21 interprofessions relevant de la viticulture ! Et surtout, il ne faudrait pas oublier que ces interprofessions sont des organismes de droit privé. Il me paraît difficile de revenir sur ce statut alors que la France a exercé un recours au niveau européen pour défendre non seulement le caractère de droit privé des interprofessions en tant que telles, mais aussi celui de leurs ressources. Je rappelle que la France a été attaquée par Bruxelles au motif que les cotisations volontaires obligatoires (CVO) seraient de nature publique.

Je ne reviendrai pas sur l’histoire des interprofessions, car chacun la connaît. Certaines d’entre elles datent de la « guerre du lait » de 1972, avant même l’adoption de la loi de 1975. Elles correspondent à une démarche volontaire lancée par les acteurs concernés. C’est pourquoi il n’existe pas de modèle commun : certaines interprofessions sont organisées sous forme de « familles », d’autres de collèges rassemblant différents types d’acteurs, y compris les distributeurs et les consommateurs dans certains cas. Les interprofessions doivent prendre leurs responsabilités et assurer leurs missions d’intérêt général.

Comme les autres syndicats, la FNSEA désigne des représentants au sein des différentes sections des offices et au sein de FranceAgriMer, mais elle ne le fait pas pour les interprofessions. Cela ne signifie pas que ces dernières n’ont pas de comptes à rendre. Elles bénéficient de cotisations qui étaient à l’origine volontaires, mais qui ont été rendues obligatoires en considération de leur intérêt général. Cela étant, il faut reconnaître que les interprofessions n’ont rien à voir avec les offices et les autres instances paritaires.

J’ajoute qu’il existe une sorte d’interprofession à laquelle nous ne participons pas, alors que nous sommes un des grands employeurs de main-d’œuvre dans ce pays : c’est l’interprofession de la politique sociale. Le MEDEF, la CGPME et l’UPA y participent, ainsi que les cinq syndicats de salariés, et non l’UNAPL et la FNSEA, alors que les décisions prises s’appliquent à tous.

Vous aurez compris que je ne défends pas la position de la FNSEA sur ce point, car elle n’est pas concernée. C’est le statut de droit privé des interprofessions que je défends. Si nous l’abandonnons, les politiques qui sont menées devront changer.

M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie pour toutes les réponses que vous nous avez apportées, ainsi que pour votre passion. Comme à l’accoutumée, nous resterons en étroit contact avec vous.

M. Jean-Michel Lemétayer. Je pourrai répondre par écrit à d’autres questions si vous le souhaitez.

——fpfp——

Puis la commission a entendu M. Jean-Michel Schaeffer et de M. Gilles Amat, vice-présidents des Jeunes agriculteurs.

M. le président Patrick Ollier. Nous accueillons maintenant M. Jean-Michel Schaeffer et M. Gilles Amat, vice-présidents des Jeunes agriculteurs, accompagnés de Mme Milène Cerantola et de M. Régis Rivailler.

M. Gilles Amat, vice-président des Jeunes agriculteurs. Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous avons, concernant le projet de loi, plus particulièrement travaillé sur les dispositions destinées à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Le Sénat a ajouté un titre II bis, qui tend notamment à favoriser l’installation des agriculteurs sous forme sociétaire avec l’introduction d’une période d’essai. Nous reviendrons sur les conditions de reconnaissance des associés, car la réflexion ne nous semble pas tout à fait aboutie pour le moment. Nous sommes, en revanche, très attachés à l’article du projet de loi qui est relatif à la protection sociale du porteur de projet, de la période où il commence à mûrir son projet jusqu’à l’agrément du plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

S’agissant du foncier, l’instauration d’une taxe sur le changement de destination des terres agricoles, dont le produit serait affecté à l’installation des jeunes par l’intermédiaire d’un fonds, nous paraît essentielle.

Il y aurait beaucoup à dire sur la contractualisation et sur l’organisation économique, comme en témoignent les différentes auditions que vous avez conduites. Je dirai seulement que la politique d’installation ne doit pas se résumer à une accumulation d’actions marginales ; elle doit être un cadre économique général permettant d’accompagner les jeunes qui embrassent le métier d’agriculteurs et dont un certain nombre – entre un tiers et un quart – n’est pas issu du milieu agricole. Le contexte économique doit être favorable à l’épanouissement de ces vocations. Il faut permettre une rémunération du travail, en particulier grâce aux prix.

En matière de gestion des risques, nous prenons acte de la suppression du statut d’agriculteur entrepreneur. Le développement des mécanismes de gestion des risques dépend de l’existence d’une réassurance publique, en dépit du caractère privé de ces mécanismes. C’est l’absence de réassurance qui explique aujourd’hui l’inexistence des politiques assurancielles contre les aléas.

La question de la relocalisation de la consommation, abordée au titre VI, nous paraît tout aussi essentielle. Il s’agit de favoriser la consommation locale au sein des établissements relevant des collectivités territoriales. On peut en effet s’étonner que les gestionnaires des collèges, des lycées et des maisons de retraite ne prennent en considération que le coût des repas, et non la provenance des produits ainsi que les emplois qu’ils génèrent. Ce sujet délicat ne relève pas nécessairement de ce texte, mais il doit faire l’objet d’un débat dans la perspective d’une révision du cadre des marchés publics.

M. Jean-Michel Schaeffer, vice-président des Jeunes agriculteurs. La contractualisation est, à nos yeux, l’aspect le plus important du texte.

Sans revenir sur tous les points évoqués par le président de la FNSEA, avec lequel nos vues convergent bien souvent, je voudrais rappeler que nous devons nous efforcer d’instaurer un cadre législatif permettant aux acteurs de s’organiser pour répartir correctement la valeur ajoutée entre eux. Il faut être conscient, dans le même temps, que tout dépendra de l’appropriation de ce cadre par les parties concernées.

Nous avons fait un certain nombre de propositions que l’on peut décliner selon les phases de l’installation des jeunes : l’entrée dans le métier, tout d’abord, qui fait l’objet d’un dispositif d’accompagnement rénové l’an dernier par Michel Barnier. Pour que les projets soient couronnés de succès, il convient d’apporter le plus grand soin à leur élaboration ; il faut ensuite faire en sorte, d’un point de vue juridique et fiscal, que la phase d’entrée dans le métier se passe au mieux ; en dernier lieu, il faut s’attaquer au problème de la fragilité des jeunes, qui doivent faire face à des investissements très importants lorsqu’ils s’installent.

Nous avons réussi à obtenir un certain nombre d’avancées, dont nous espérons qu’elles vont se concrétiser, notamment en ce qui concerne la première phase. Un statut harmonisé devrait être ainsi créé en faveur des jeunes qui entrent dans le métier. Il ne faut pas oublier qu’un tiers des bénéficiaires du dispositif d’accompagnement ne sont pas agriculteurs au moment où ils entrent dans le métier. Certains sont certes fils d’agriculteurs, mais ils ont fait un détour professionnel avant de revenir dans l’exploitation familiale. Je rappelle, en outre, que les jeunes butent souvent sur des problèmes pratiques qui les empêchent de bénéficier de l’accompagnement à l’installation, ce qui est fort dommage, car c’est un gage de réussite pour leurs projets. Le taux de réussite de l’installation est beaucoup plus élevé dans le secteur agricole que dans le secteur de l’artisanat et dans celui du commerce. Le dispositif d’accompagnement n’est pas la seule raison de ce succès, mais il y contribue, car il permet aux jeunes d’être bien encadrés.

Compte tenu de la proportion de jeunes qui ne sont pas issus du monde agricole, l’instauration d’une période d’essai nous paraît une avancée importante dans le cadre de l’installation sous forme sociétaire. Les jeunes qui s’installent doivent travailler avec le cédant, qui part à la retraite, ce qui peut permettre d’aplanir entre les deux des difficultés en matière d’obligations financières. Nous sommes satisfaits d’avoir obtenu des avancées pratiques dans ce cadre.

Il semble plus difficile d’avancer, en revanche, sur d’autres propositions que nous avions formulées, comme la suppression du critère de la demi-SMI – la surface minimale d’installation. Lorsque des jeunes intègrent des sociétés existant déjà, nous préférerions que l’on fasse référence à l’unité économique, plutôt qu’à un simple critère de surface. En effet, quand un associé quitte une exploitation et qu’un jeune la rejoint, la viabilité économique de l’exploitation permet souvent au jeune de s’installer. Il paraît aberrant d’exiger qu’il apporte des surfaces supplémentaires.

En matière foncière, nous souhaitions en outre que l’on aligne le crédit d’impôt applicable aux groupements fonciers agricoles (GFA) sur les dispositions en vigueur dans le domaine sylvicole. Cette mesure inciterait les propriétaires à s’inscrire davantage dans cette démarche en rendant le système fiscalement plus intéressant, tout en permettant aux jeunes de stabiliser leur foncier sur plusieurs années.

S’agissant de la taxe sur le changement de destination des terres agricoles, l’essentiel est, pour nous, que son produit bénéficie aux jeunes agriculteurs, dont je soulignais la fragilité. En cas de perte de foncier, il faudrait que les agriculteurs puissent bénéficier d’un retour financier ou d’un dispositif de portage leur permettant de réadapter les exploitations.

Les besoins de renouvellement sont considérables, près de la moitié des agriculteurs devant partir à la retraite au cours des quinze prochaines années. L’accompagnement des jeunes est donc un enjeu essentiel : il faut préserver le potentiel de la « ferme France » et la diversité de sa production. Nous avons besoin d’entretenir le capital humain.

La stabilisation du foncier devrait nous permettre de nous rapprocher du taux de consommation par habitant constaté chez nos voisins. Il est presque deux fois plus élevé en France. Or, le foncier est un capital qui ne peut être utilisé qu’une fois, et c’est aussi une question d’emploi, en particulier pour les jeunes.

M. le président Patrick Ollier. Nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’un problème majeur.

M. Michel Raison, co-rapporteur. Êtes-vous d’accord avec l’idée que la « ferme France » doit conserver des capacités exportatrices, au lieu de viser l’autosuffisance et de se replier sur elle-même ?

Êtes-vous satisfaits des avancées réalisées au Sénat sur la question de l’installation des jeunes agriculteurs ? Avez-vous d’autres propositions précises à faire pour aller plus loin dans ce domaine ?

S’agissant de la contractualisation, que pensez-vous de l’introduction du contrat dans le fonds cessible ? Que faire dans l’hypothèse où un jeune agriculteur reprendrait une ferme faisant l’objet d’un contrat de cinq ans au bout de la deuxième année d’application dudit contrat ?

Je travaille sur la suppression de la référence à la SMI lorsque les données économiques de la société permettent la participation d’un jeune exploitant. Cela éviterait d’augmenter inutilement la taille des exploitations et cela simplifierait la vie de ceux qui s’installent dans le cadre d’une société disposant déjà de droits à produire.

Le Sénat a adopté un article 12 B, dont vous êtes probablement les instigateurs, imposant au « porteur de projet d’installation » de faire enregistrer son projet auprès des services de l’État, cet enregistrement entraînant une inscription automatique au répertoire à l’installation du département. À ma connaissance, de tels répertoires sont tenus, dans la quasi-totalité des départements, par les responsables agricoles eux-mêmes, notamment dans le cadre des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Pourquoi souhaitez-vous confier à l’État cette mission, avec les lourdeurs administratives que cela implique ? J’avoue que je ne suis pas très favorable à cette proposition.

M. Germinal Peiro. Pourquoi toujours opposer les possibilités d’exportation et le maintien d’autres types d’agricultures ? Ceux qui se sont vantés d’être des exportateurs hors pair et qui ont donné des leçons de compétitivité aux autres dépendaient des aides publiques. Ils bénéficiaient de 80 % des financements versés. Je ne veux pas lancer le débat maintenant, mais je m’étonne que le rapporteur cherche la caution des jeunes pour un modèle qui n’a vécu que grâce aux aides publiques. Dans le même temps, de nombreux secteurs agricoles n’ont jamais bénéficié de ces aides alors qu’ils créaient, eux aussi, de l’emploi et des produits destinés à être transformés par l’industrie agroalimentaire, tout en contribuant à l’aménagement du territoire.

Chacun sait que si l’installation s’est dramatiquement réduite en 2009, c’est en raison des conditions économiques actuelles : il est très difficile pour des jeunes de s’installer dans des exploitations qui ne parviennent plus à dégager des bénéfices. On est passé, dans mon département, de 200 à 40 installations par an, et le nombre d’installations s’est réduit de moitié dans l’ensemble du pays.

Quelles seraient les mesures les plus efficaces, selon vous, pour favoriser l’installation des jeunes. Ne pensez-vous pas qu’il est nécessaire de supprimer la référence à la SMI et de prendre en considération les conditions économiques ? Un tiers des agriculteurs s’installent en dehors du cadre familial, et les besoins en surface sont très différents d’une installation à l’autre : les deux personnes qui se sont installées, dans ma circonscription, pour faire de l’élevage d’escargots n’ont pas besoin de cent hectares. La même observation vaut pour le maraîchage. Il ne faut pas non plus oublier que certains exploitants n’exercent pas que des activités agricoles : ils font aussi de l’accueil, de la transformation et de la vente directe. Le maintien de la SMI peut donc être un frein.

M. Louis Cosyns. Quelles sont, d’après vous, les mesures qu’il faudrait absolument adopter pour favoriser l’installation des jeunes ? On voit bien qu’il y a un manque d’engouement pour l’agriculture. Comment inverser la tendance ?

Quid, par ailleurs, du volet environnemental ? Je pense en particulier aux énergies renouvelables, à la méthanisation et au développement du photovoltaïque.

J’aimerais également revenir sur la gestion assurancielle des risques. L’assurance-grêle et l’assurance-récolte ne sont pas obligatoires, mais elles se développent. L’assurance-fourrage, en revanche, ne progresse pas. Comment l’expliquez-vous ?

Comme je l’ai dit tout à l’heure au président de la FNSEA, ce texte n’aborde pas assez la question des forêts. Qu’en pensez-vous ?

M. Thierry Benoit. Dans notre pays, le foncier était historiquement entre les mains d’un réseau de propriétaires terriens et d’exploitants agricoles. Au fil du temps, les exploitants se sont porté acquéreurs des terres afin d’assurer la pérennité des exploitations, mais aussi de s’agrandir. Nous avons alors constaté l’apparition d’exploitations de type familial, qui ont été transmises à la génération suivante. Puis, des formes sociétaires d’exploitation ont vu le jour aussi pour des raisons économiques que pour des raisons tenant à l’attractivité des professions agricoles. Le problème est de savoir comment les nouveaux agriculteurs peuvent désormais se porter acquérir de leur principal outil de travail, à savoir le foncier.

J’en viens à la question du droit à produire, qui constitue un titre de propriété dans certains secteurs et qui présente une véritable valeur. Comment se dessine, selon vous, l’avenir du droit à produire pour les éleveurs dans le cadre de la contractualisation ?

M. François Brottes. Vous nous faites part des ajustements du texte que vous jugez nécessaires, ce qui est tout à fait votre rôle ; cela étant, il ne faudrait pas se limiter à des ajustements et à de la calinothérapie : ce texte doit être une loi d’avenir. Vous représentez précisément cet avenir de l’agriculture. Alors que les mutations sont terriblement difficiles, voire impossibles, pour certains exploitants, vous ne subissez pas, de votre côté, le poids du passé. C’est donc à vous de nous dire quelle législation vous souhaiteriez. Lâchez-vous !

Nous sommes conscients que nous devons vous aider. Nous savons bien que l’agriculture de demain ne pourra pas ressembler à celle d’hier : on constate l’apparition d’approches collectives, coopératives et environnementales nouvelles ; l’argent public ne peut plus, par ailleurs, couler à flots comme dans le passé. Ne restez donc pas dans les rails de vos pères !

M.  Antoine Herth. J’aimerais savoir ce que les Jeunes agriculteurs pensent de l’article 11 septies nouveau, qui instaure le statut d’entrepreneur agricole individuel à responsabilité limitée. J’imagine que vous n’êtes pas indifférents à cette question compte tenu du choix que les jeunes doivent réaliser entre les différents statuts existants pour concrétiser leur projet d’installation.

L’article 14 prévoit le rattachement de la commercialisation d’énergie aux revenus agricoles. Cette disposition vous semble-t-elle aller dans le bon sens ?

J’en viens à l’article 15, relatif à la politique forestière. La contractualisation, qui est au cœur de ce texte, consiste à identifier les débouchés avant de produire, et à les sécuriser par l’intermédiaire d’un contrat passé avec l’ensemble des acteurs de la filière. Ne pourrait-on pas poser un autre principe qui serait la nécessité de diversifier les activités ? Ce texte comporte des dispositions tendant à valoriser les forêts et le bois, domaines dans lesquels nous manquons de bras. N’est-ce pas là un débouché considérable pour l’agriculture française ?

M. William Dumas. Vous nous avez appris qu’un quart, voire un tiers des jeunes qui s’installent n’est pas issu des milieux agricoles. L’installation était plus facile autrefois lorsque le foncier appartenait au père ou au grand-père. S’agissant des difficultés de mutation, je vous demande donc, comme François Brottes, de vous « lâcher ».

Mon département s’est chargé de la remise des terres par l’intermédiaire de la SAFER à la suite des inondations. Ne pensez-vous pas que les SAFER ont un rôle à jouer compte tenu des problèmes fonciers qui se posent aujourd’hui en matière d’installation ? On pourrait très bien instaurer un système de garanties pour l’achat des terres par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Les emprunts fonciers grèvent les budgets, surtout pendant les périodes difficiles comme celle que nous traversons. Ils empêchent les revenus d’atteindre des niveaux satisfaisants.

M. Alfred Trassy-Paillogues. Il semblerait que la SAFER contribue assez massivement à l’augmentation des prix du foncier dans le département de la Seine maritime et, de façon plus générale, que les agents des sociétés d’aménagement foncier aient souvent un intérêt dans les affaires qu’ils traitent. Qu’en pensez-vous ?

En second lieu, trouvez-vous normal que l’Observatoire des prix et des marges soit exclusivement composé de fonctionnaires issus de différentes administrations et ne compte aucun élu ?

M. Francis Saint-Léger. Vous avez évoqué l’idée de supprimer de la demi-SMI, mesure évoquée depuis longtemps et laquelle je suis absolument favorable. C’est un frein à l’installation des jeunes.

Vous estimez qu’il serait préférable de prendre en compte la viabilité économique des exploitations. Quels seraient les critères pour en juger ? Ne craignez-vous que ce soit un frein encore plus important dans le contexte actuel ?

M. Gilles Amat. On ne peut pas séparer le niveau national, le niveau local, le niveau européen et le niveau mondial. Il faut parvenir à combiner ces différents niveaux grâce à un fil directeur. C’est à cette condition que l’on peut envisager un avenir favorable pour notre agriculture.

Le commissaire européen en charge de l’agriculture a lancé les consultations sur la programmation post 2013 et nous en sommes au stade des discussions préparatoires pour le budget européen. Il nous paraît dommage et peu respectueux de la chronologie normale de discuter du budget avant d’aborder les objectifs. On risque une diminution d’une des seules véritables politiques communes sur le plan européen, la politique agricole commune – ce terme n’étant pas tout à fait exact, au demeurant, car il s’agit avant tout d’une politique alimentaire. Il faut lui redonner ce sens premier.

La France doit-elle conserver une vocation exportatrice ? Tout dépend des produits concernés. C’est à l’évidence le cas pour certains produits à forte valeur ajoutée, dont l’exportation permet de dégager des excédents de balance commerciale. C’est l’une des grandes forces de la « ferme France ». Pour des secteurs où il y a moins de produits élaborés et plus de matières premières, il faut raisonner au niveau européen, et non pas seulement niveau français. Le marché est déjà largement mondialisé. C’est à l’approvisionnement des 500 millions de consommateurs européens que nous devons nous intéresser.

J’en viens aux questions portant sur le fonds agricole et sur le bail cessible. Ces deux dispositifs, qui ont été instaurés par la loi de 2005, devaient faciliter la transmission. Or, ils ne présentent pas une grande utilité aujourd’hui, faute de liaison entre eux. En l’absence de lien avec le processus de transmission, le fonds agricole ne peut servir qu’à dédommager l’exploitant en place lorsqu’il ne détient pas le foncier. Ce n’est donc pas une mesure favorable à l’installation. Du fait de la cessibilité du bail, le propriétaire peut, au contraire, être conduit à s’interroger sur la maîtrise de son patrimoine foncier. Pour que ces deux dispositifs soient efficaces, il conviendrait de mieux les agencer l’un à l’autre. Dans un contexte où les retraites agricoles ne sont pas très favorables, on pourrait, en outre, envisager de faire payer une partie de la sortie du cédant pour revaloriser les retraites. Vous comprendrez que nous soyons très prudents sur la question du fonds agricole.

Nous sommes favorables à la suppression de la demi-SMI. Ce n’est pas en imposant que l’installation s’accompagne d’un agrandissement des exploitations de 20 ou 25 hectares que l’on garantira des revenus suffisants. Il faut une adéquation entre le projet, la production, le territoire et le marché. Quel niveau doit-on retenir ? Il existe déjà un revenu de référence pour apprécier la viabilité des projets d’installation. C’est ce seuil qu’il conviendrait de retenir.

Nous sommes plutôt en retard par rapport à d’autres pays en matière d’énergies renouvelables. Elles peuvent être une source de diversification et un complément de revenus à condition que l’on veille à leur bon agencement sur le territoire. Or, nous ne sommes pas certains que les évolutions actuelles dans le domaine de l’énergie photovoltaïque soient optimales. On peut même penser qu’il y a une contradiction avec l’objectif de préservation du foncier. Nous sommes favorables au développement de l’énergie photovoltaïque, mais il nous semble que l’on pourrait se contenter, au moins dans un premier temps, d’installations sur les toits, et non sur le sol.

Il existe déjà un certain nombre de dispositifs dans le domaine assuranciel, et une nouvelle dotation pour aléas (DPA) vient d’entrer en application. Cette mesure nous semble problématique, car elle pourrait jouer au détriment de la dotation pour investissement (DPI). Il existe d’importantes différences entre ces deux dotations : la DPA impose de bloquer les fonds concernés sous forme de provisions, ce qui n’est pas le cas de la DPI, plus favorable en matière de trésorerie. Disposant de peu de trésorerie, les jeunes qui s’installent risquent de ne pas pouvoir bénéficier de la DPA. Celle-ci étant assortie d’une exonération fiscale, on pourrait imaginer qu’une fraction des provisions alimente un fonds chargé de financer des prêts de trésorerie à taux zéro destinés, en cas de crise, aux jeunes qui n’auraient pas eu la possibilité de passer des provisions.

Nous sommes favorables à l’instauration un système assuranciel obligatoire, organisé différemment selon les régions et selon les productions afin de prendre en compte les nuances qui existent aujourd’hui, mais nous souhaitons également le maintien du fonds « calamités », lequel nous paraît indispensable. Si l’assurance-récolte ne s’est pas généralisée pour le moment, notamment dans l’élevage où il n’existe pas d’assurance-fourrage, c’est à cause de difficultés techniques et surtout faute de réassurance. Nous ne parviendrons pas à avancer tant que nous n’aurons pas réglé ces difficultés. La puissance publique doit intervenir dans ce domaine.

Certains fonds permettent de stocker du foncier en attendant que les jeunes aient obtenu la capacité professionnelle agricole ou qu’ils aient réalisé des stages et des formations nécessaires pour réaliser leurs projets. On peut envisager d’étendre ces fonds de stockage, généralement mis en place à l’initiative des collectivités territoriales, sous la forme d’ateliers relais ou d’exploitations relais, destinés à favoriser la maturation des projets dans le temps.

En ce qui concerne les prix et l’influence des SAFER, je rappelle que ces dernières n’ont accès qu’à un quart du foncier. Par conséquent, son renchérissement ne résulte pas seulement de l’action des SAFER, même si cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas des problèmes à certains endroits. Le renchérissement du foncier est, avant tout, la conséquence des comportements individuels et de la spéculation.

J’en viens aux droits à produire et à la contractualisation. Puisqu’on parle d’avenir, faisons abstraction des références historiques : ce ne sont pas les nôtres, et ce ne sont pas non plus celles de demain. Nous devons faire en sorte que les nouveaux arrivants puissent s’exonérer de l’historique d’activité des cédants.

M. Jean-Michel Schaeffer. Permettez-moi de revenir sur la question de la vocation exportatrice de la France. Le marché est désormais européen avant d’être national. La PAC est bien la seule réalité partagée au plan européen. La vocation exportatrice de la France est essentiellement européenne. Avec la libre circulation des personnes et des marchandises, nous sommes en concurrence. C’est une réalité avec laquelle nous devons composer. La contractualisation peut être un élément de stabilité dans ce contexte.

La création du RDI peut se comprendre dans le cadre de la couverture sociale universalisée que nous demandons pour faciliter l’installation des jeunes. Il faut essayer de mieux recenser et de mieux connaître, sur le plan national, les jeunes concernés, mais on pourrait sans doute se contenter d’utiliser des outils qui existent déjà, comme le logiciel Sphinx.

Quelles sont les mesures qui permettraient de faciliter l’installation des jeunes ? Le cumul emploi-retraite est une piste à suivre : pourquoi ne pas permettre à un jeune d’embaucher pendant un an, grâce à des exonérations fiscales, le cédant qui part à la retraite ? Ce serait une mesure simple et très efficace.

Nous sommes heureux de constater que vous souhaitez le remplacement de la demi-SMI par un critère de viabilité économique. Le plan de développement d’exploitation est un outil intéressant à cet égard, car un tel « business plan », élaboré avec l’aide de conseillers, a notamment pour objet d’évaluer le revenu.

Nous sommes d’accord avec ce qui a été dit sur le risque assuranciel. Il faut apporter des éléments de stabilité aux jeunes qui s’installent. Les assurances et la contractualisation en font partie. La contractualisation devra se faire selon les filières, en fonction des marchés existants, et il faudra laisser les acteurs exercer leurs responsabilités. Il faut également aider financièrement les jeunes à s’installer. J’espère que le resserrement budgétaire actuel n’empêchera pas de conserver les lignes budgétaires actuelles pour les prêts « jeunes agriculteurs » et pour la dotation « jeune agriculteur ». Ce sont, en effet, des coups de pouce utiles. La bonification des prêts permet d’exercer un effet de levier important à un coût réduit.

On constate dans certains pays que le développement des énergies renouvelables constitue une véritable opportunité. On pourrait, au demeurant, échapper à certaines contraintes de la réglementation européenne en aidant au développement des énergies renouvelables, mais il faudrait veiller à construire une politique cohérente et au service de la production agricole. Nous avons besoin de schémas intelligents répondant aux besoins. La méthanisation pourrait être, par exemple, une solution aux problèmes de valorisation des farines animales, et on pourrait très bien aider les jeunes à réaliser leurs projets en finançant des programmes liés aux énergies renouvelables.

Je ne reviens pas sur les difficultés à acquérir le foncier, mais je voudrais tout de même dire un mot de la taxe sur le changement de destination. Nous souhaitons que son instauration ne se fasse pas au détriment des financements à l’installation. Nous comptons sur vous pour que l’on continue à aider les jeunes qui sont confrontés aux difficultés provoquées par l’urbanisation et par les emprises foncières.

Compte tenu de la réorientation prévisible des aides apportées au titre de la PAC, nous élaborons un projet mettant en avant l’actif. Il y a un travail considérable à réaliser sur ce sujet. Même si ce n’est pas un point de vue partagé par la majorité des autres pays européens, nous souhaitons une régulation des prix, et non pas seulement une régulation des crises de prix. C’est une nécessité si nous voulons qu’il y ait une véritable ambition politique pour l’agriculture.

Pour résumer, nous souhaitons que l’on accompagne autant que possible les jeunes dans leur projet d’installation – c’est toute la question des financements à l’installation ; le développement des énergies renouvelables, pourvu qu’il soit intelligemment pensé, offre également des opportunités pour l’accompagnement des jeunes ; la contractualisation peut constituer un élément de stabilité, de même qu’une bonne organisation des filières, mais il faudra raisonner filière par filière ; le développement des dispositifs assurantiels est un autre élément susceptible d’apporter plus de stabilité.

Cela étant, il faut être conscient que l’on ne pourra pas se passer des aides européennes et que nous avons besoin d’un environnement administratif aidant les agriculteurs à aller de l’avant. Il faut se soucier davantage de l’application des lois, notamment en ce qui concerne le principe de précaution et les politiques environnementales en général. Même si ce n’est pas directement l’objet de cette loi de modernisation de l’agriculture, il faut ouvrir le débat et essayer de lutter contre certaines rigidités.

M. le président Patrick Ollier. Merci pour la précision de vos propos. Nous sommes très sensibles à la passion dont vous témoignez pour votre profession, car nous la partageons. Nous voulons vous aider à assurer son avenir dans notre pays. Sachez que nous ferons tout ce que nous pourrons pour cela, opposition et majorité confondues.

AUDITION DE LA COORDINATION RURALE, DE LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE ET DU MODEF – SÉANCE DE L’APRÈS-MIDI

La commission a auditionné des syndicats agricoles sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs).

La commission a d’abord entendu M. François Lucas, président de la Coordination rurale.

M.  le président Patrick Ollier. Dans le cadre de ses auditions préalables à l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notre commission a le plaisir de recevoir M. François Lucas, président de la Coordination rurale. Nous voudrions savoir, monsieur le président, ce que vous attendez de cette loi : au-delà de ses principes généraux, qui nous rassemblent tous, quelles sont vos demandes concrètes ?

M. François Lucas, président de la Coordination rurale. Vous comprendrez que je m’attarde sur les points qui suscitent nos réticences plutôt que sur ceux qui nous conviennent.

Au regard de son ambition même – la modernisation de l’agriculture –, dont nous reconnaissons nous aussi la nécessité, on ne peut que déplorer que ce projet de loi ne touche pas à certains archaïsmes. Certes, nous nous félicitons de voir la vocation alimentaire de l’agriculture consacrée par la loi, ainsi que la volonté de favoriser le développement des circuits courts. Mais dès l’article 1er ter, le projet de loi semble poser un obstacle supplémentaire, en paraissant faire peser une obligation de formation sur les agriculteurs tenant des tables d’hôtes ou des fermes auberges. Nous voudrions avoir la garantie que la spécificité de la restauration à la ferme et les compétences de ceux qui la pratiquent soient reconnues, ce type de restauration n’ayant jamais provoqué, autant que je sache, d’intoxication alimentaire.

J’appelle également votre attention sur le danger de l’article 2, qui institue la faculté de déléguer les missions de contrôle et de surveillance en matière phytosanitaire à des organismes de droit privé, organisations syndicales spécialisées ou autres : dans un domaine aussi sensible, nous préférons que ces compétences continuent de relever de la compétence exclusive de l’État.

J’en viens à l’un des objectifs essentiels de ce projet de loi : rééquilibrer les rapports entre producteurs et distributeurs dans la négociation commerciale. Dans ce but, le projet de loi institue un dispositif complexe, encore compliqué par la lecture du Sénat, notamment en ce qui concerne l’articulation entre la contractualisation, qui peut être obligatoire, et les interprofessions. Le projet de loi renforce le pouvoir de celles-ci sans renforcer leur légitimité, puisqu’il ne remet pas en cause des critères de représentativité désormais dépassés et incapables de garantir la diversité syndicale : c’est là un des archaïsmes auquel ce projet de loi ne met pas fin.

La contractualisation obligatoire est l’élément central du dispositif. L’appréciation qu’on peut porter sur celle-ci dépend du contexte. Si une relation contractuelle paraît assez naturelle et légitime dans un contexte de marchés et de productions parfaitement régulés, où s’applique une préférence communautaire effective, permettant aux producteurs de vivre de la vente de leur production, ce n’est pas le cas dans la situation actuelle, marquée par de profonds déséquilibres entre les deux parties et où le prix n’est plus maîtrisable. Dans une telle situation, seuls les transformateurs y trouveront un avantage, celui de sécuriser leur approvisionnement, les producteurs étant tenus de leur livrer leurs productions. Si ce texte avait été voté avant septembre 2009, la contractualisation imposée aux producteurs de lait leur aurait interdit de tirer le signal d’alarme en faisant la grève des livraisons de lait. C’est pourquoi il est dangereux de parler d’obligation de contractualiser quand les relations entre les parties sont trop déséquilibrées. La négociation contractuelle doit rester une faculté reposant sur la seule volonté des parties, et nous ne voyons pas à quel titre on obligerait une des deux parties à contractualiser. En outre, cela revient dans les faits à rendre le contrat obligatoire pour les deux parties : s’il faut signer un contrat pour pouvoir acheter, il faudra bien en signer un pour vendre. Nous nous posons par ailleurs une question : les acheteurs seront-ils tenus de signer un contrat pour acheter des produits importés ? Si ce n’est pas le cas, nous craignons que certains distributeurs ne contournent le dispositif en s’approvisionnant à l’étranger. Pour toutes ces raisons, nous ne considérons pas l’obligation de contractualiser comme un service rendu aux producteurs.

Tout en reconnaissant que l’accord de modération des marges de distribution, obtenu à l’issue de la réunion qui s’est tenue à l’Élysée, le 17 mai, entre producteurs et distributeurs, traduit de bonnes intentions, il engage peu la grande distribution, dont on comprend qu’elle s’en félicite, d’autant qu’il est à craindre qu’il ne porte que sur les productions nationales. Nous préférerions, quant à nous, qu’on mette en œuvre le coefficient multiplicateur, qui constitue pour les producteurs une garantie beaucoup plus sérieuse.

Nous soutenons la volonté du projet de loi de faire de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires une référence qui permette à l’agriculture de revenir à une logique économique fondée sur les coûts de production.

Le renforcement des prérogatives des interprofessions pose la question de leur représentativité. Ne nous voilons pas la face : la légitimité de ces organismes est aujourd’hui contestable et contestée. Je pense que si les agriculteurs étaient libres de gérer eux-mêmes leur contribution volontaire obligatoire (CVO), aucun ne la verserait à l’interprofession. Leur légitimité à collecter la CVO fait d’ailleurs l’objet de contestations contentieuses, dont la résolution est suspendue à la définition de la nature des CVO, créances privées ou ressources publiques. En continuant à nier, comme on le fait, le déficit de légitimité dont souffrent les interprofessions, on risque de pousser les agriculteurs à porter leurs contestations au plus haut niveau, ce qui signerait la mort de tout le dispositif.

Nous craignons également que les dispositions de l’article 8 ne traduisent la volonté de remettre en cause les organisations de producteurs « non commerciales », d’autant qu’on ignore quels critères présideront à l’évaluation de ces organisations. Comme on dit, « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ». La création de ces organisations a répondu à une nécessité et elles ont fait la preuve de leur utilité. Elles doivent donc, à nos yeux, continuer de fonctionner afin de préserver la coexistence, saine et nécessaire, du secteur coopération et du secteur privé.

La création par l’article 9 d’un fonds national de gestion des risques en agriculture, dont une des finalités est de soutenir le développement de l’assurance volontaire contre les dommages causés aux exploitations agricoles, nous fait craindre que l’assurance récolte ne devienne obligatoire. Ce dispositif, qui peut paraître logique à première vue, risque de se révéler un leurre : même assumée en partie par la collectivité, l’assurance demeure une charge pour les agriculteurs. Elle est en outre dangereuse en ce qu’elle peut les inciter à se montrer moins raisonnables dans la conduite de leur exploitation et moins habiles à répartir les risques, pour se tourner toujours davantage vers les assurances, provoquant une explosion de leur coût et une déstabilisation de l’ensemble du système assuranciel. Il nous paraît très malsain de chercher à remédier par l’assurance à la baisse des revenus agricoles et aux défaillances de la politique agricole, alors que les agriculteurs ont toujours su gérer l’aléa climatique, notamment en dégageant du revenu et en répartissant les risques par une gestion diversifiée de leur exploitation. L’assurance récolte doit rester une faculté pour des accidents climatiques exceptionnels et assurables mais ne peut être envisagée comme un moyen de parer les risques climatiques qui pèsent habituellement sur la production agricole. Elle ne doit pas devenir une subvention d’exploitation. La Coordination rurale juge préférable de renforcer la couverture de risques tels que la grêle, le gel, la tempête et de soutenir l’investissement des agriculteurs dans les moyens de prévention : une bonne irrigation vaudra toujours mieux qu’une bonne assurance pour lutter contre la sécheresse.

J’évoquerai pour finir la question des circuits courts. Je m’étonne que le ministre se soit déclaré opposé à notre proposition d’autoriser la vente directe de céréales par les producteurs, sous le prétexte qu’elle n’était soutenue que par la Coordination rurale, alors que, selon un sondage effectué par nos soins, elle recueille l’approbation de 98,14 % des agriculteurs. Je crois, messieurs les élus, que vous obtiendriez les mêmes résultats si vous interrogiez les agriculteurs de votre circonscription.

M. Michel Raison, rapporteur. Vous avez raison en ce qui concerne l’obligation de formation : nous devons veiller à ne pas céder à la tentation, fréquente dans notre pays, d’alourdir inutilement le système.

S’agissant de la contractualisation, en revanche, vous me permettrez d’être en désaccord avec vous : si l’acheteur est obligé de proposer un contrat, personne n’oblige l'agriculteur à le signer. Le projet de loi introduit davantage de bilatéralisme dans la relation commerciale : la définition de contrats-types par les interprofessions vise à protéger les agriculteurs contre l’unilatéralisme des distributeurs. Quant aux importations, le protectionnisme n’est plus possible : on ne peut pas interdire aux distributeurs de s’approvisionner à l’étranger, et tel n’est pas le but de la contractualisation : celle-ci vise à une meilleure adaptation de l’offre à la demande par le biais d’une plus grande transparence.

À propos de l’assurance, on ne répond pas à une sécheresse par de l’irrigation, tout le monde n’ayant pas la possibilité d’irriguer. L’assurance récolte n’est pas une « assurance revenu » : il s’agit de remplacer progressivement le système du Fonds national de gestion des calamités agricoles, le FNGCA, subventionné par l’État à hauteur de 50 % et qui prêtait le flanc aux critiques, notamment celle de bénéficier aux agriculteurs les moins bons. Si vous rejetez le système assuranciel, que proposez-vous pour protéger les agriculteurs contre les calamités excessives ? Le système proposé a l’avantage d’assurer le financement de cette couverture, partie par le contribuable, partie par le paysan lui-même.

Vous prônez la liberté d’achat des céréales. Or, grâce à l’Europe, vous pourrez bientôt être collecteur sans être agréé, pourvu que vous remplissiez certaines conditions.

M. Germinal Peiro. Si la pluralité du syndicalisme agricole était traduite dans les interprofessions, ce que demande le groupe socialiste, cela garantirait-il leur légitimité ?

En ce qui concerne la contractualisation, nous sommes tous d’accord pour dire qu’elle ne réglera pas tous les problèmes de l’agriculture, d’autant qu’elle existe déjà, si elle n’a pas, d’une certaine façon, toujours existé. En quoi le dispositif prévu par le projet de loi est-il susceptible d’aggraver encore la situation ?

Je ferai une remarque similaire à propos de l’assurance récolte. Il est tout à fait légitime de mettre en place des mécanismes de solidarité nationale pour garantir les agriculteurs contre les calamités, mais nous craignons que ce système de couverture collective ne dérive vers un système assuranciel privé.

Pourriez-vous préciser votre proposition d’autoriser la liberté de vente des céréales ? Quand mon épouse produisait du maïs, il me semble qu’elle vendait sa production à qui elle voulait.

M. Louis Cosyns. Si je vous ai bien compris, monsieur le président, ce projet de loi vous agrée, hormis sur quelques points.

Nous sommes d’accord avec vous pour dire que la restauration à la ferme ne doit pas être assimilée à de la restauration classique et qu’elle est déjà suffisamment encadrée sur le plan de l’hygiène et de la sécurité.

Quant à la liberté de contracter, elle est préservée : le contrat « peut » être rendu obligatoire et seul l’acheteur a l’obligation de proposer un contrat. En outre la contractualisation offre aux producteurs une garantie en termes de quantités, de qualité et de durée, tous éléments contribuant à la formation des prix.

L’assurance n’est une charge qu’en l’absence de sinistre. Je ne suis pas sûr qu’aujourd’hui, un agriculteur qui n’aurait pas souscrit une assurance contre les risques climatiques, aurait la trésorerie suffisante pour faire face à ce risque. On ne doit pas laisser à la seule puissance publique la charge de ce risque.

J’observe enfin que vous n’avez pas évoqué les dispositions relatives aux énergies renouvelables. Est-ce parce qu’elles vous agréent ?

M. François Brottes. Si je résume vos propos, la contractualisation n’a pas à être mise en œuvre ; les CVO n’ayant pas d’assise juridique stable, les interprofessions ne fonctionneront peut-être pas ; quant aux assurances, elles déresponsabilisent les exploitations. Voilà un tableau extrêmement encourageant !

Vous pourriez cependant contribuer à résoudre deux difficultés.

Comment assurer la représentativité des organisations professionnelles minoritaires dans les interprofessions, le monopole du syndicat majoritaire posant effectivement des problèmes de légitimité ?

Le risque de l’institutionnalisation de la contractualisation par filière n’est-il pas de laisser les « gros » faire la loi, les petits – je pense aux petits éleveurs de montagne, par exemple – pesant peu dans la négociation contractuelle ?

M. Francis Saint-Léger. Le slogan de votre organisation, « Une politique des prix, pas des primes » ne trouve-t-il pas sa limite dans la volatilité des prix agricoles – je rappelle qu’en un an, le prix du blé est passé de trois cents à cent euros la tonne et celui du lait de quatre cents à deux cents euros?

Vous qui prônez la simplification et l’allégement des contraintes, seriez-vous favorable à la suppression de la condition de la demi-surface minimum à l’installation, ou demi-SMI, pour l’obtention des aides européennes à l’installation ?

Comment favoriser les circuits courts ?

Comment serait-il possible d’ouvrir les interprofessions, organismes de droit privé ?

Que pensez-vous de l’institution de la taxation des changements d’affectation des terres agricoles ?

M. François Lucas. Si, en théorie, le contrat n’est pas obligatoire pour l’agriculteur, comment celui-ci pourrait-il dans les faits refuser de signer un contrat ? Il faudra au moins clarifier le texte. Si j’ai bien compris, le contrat-type élaboré par l’interprofession s’imposera à tous ses adhérents. Il en sera des contrats comme des CVO : ils seront volontaires tout en étant obligatoires.

J’entends bien qu’on ne peut pas interdire les importations dans une économie ouverte : je signalais simplement le risque que les acheteurs ne s’en servent pour abaisser le prix contractuel.

S’agissant de l’assurance, loin de moi l’idée de prôner une libéralisation totale, qui laisserait les agriculteurs isolés face à tout ce qui peut leur tomber sur la tête. La prise en charge des calamités doit relever de la solidarité nationale, ou tout au moins de mécanismes collectifs. Et je partage vos appréhensions quant au risque de voir cette couverture transférée à l’assurance privée. Il est vrai que le fonctionnement du FNGCA n’était plus satisfaisant, sa garantie se révélant insuffisante. On aurait pu envisager d’augmenter sa dotation au lieu de consacrer de l’argent public à favoriser le développement de l’assurance privée.

Si vous vous inquiétez de l’insuffisance de trésorerie des agriculteurs, monsieur Cosyns, pourquoi ne pas renforcer le dispositif de la déduction pour aléas climatiques, la DPA ? L’obligation de déposer cette épargne sur un compte bloqué trahit un manque de confiance dans la capacité de l’agriculteur à faire les bons arbitrages. En tout état de cause, cette insuffisance de trésorerie est d’abord due à la crise sans précédent qui frappe actuellement l’agriculture : c’est la faiblesse des prix agricoles qui ne permet pas aux agriculteurs de faire face aux aléas. Substituer l’assurance à une trésorerie défaillante est un système onéreux, dont les coûts de gestion nécessairement élevés poseront un problème de disproportion entre l’argent public mobilisé et le résultat.

Certes, monsieur Peiro, votre épouse avait toute liberté de vendre à la coopérative ou au négociant qu’elle voulait ; en revanche, si elle livrait sa production à un voisin éleveur, elle était en infraction à une législation en vigueur depuis 1936. En effet, le commerce des céréales est encadré dans notre pays depuis la création de l’Office national interprofessionnel des céréales, l’ONIC. Depuis cette date, les producteurs sont contraints de vendre leur production à un collecteur agréé. La survivance de ce système, initialement prévu pour lutter contre la baisse des cours au niveau national, est désormais un archaïsme.

Il est évident, monsieur Peiro, que nous ne pouvons qu’être favorables aux interprofessions à partir du moment où elles reflètent la pluralité syndicale. Les tiroirs du ministère de l’agriculture débordent de propositions susceptibles d’assurer la légitimité des interprofessions.

Conclure de mes propos que ce projet de loi « m’agrée », monsieur Cosyns, c’est, pour le moins, ne voir que le verre à moitié plein ! La taxe sur cession a finalement été maintenue, le Sénat proposant d’affecter son produit au financement des mesures de soutien à l’installation des jeunes agriculteurs. Il est à craindre que la ligne budgétaire consacrée à ces mesures de soutien s’en trouvera soulagée à due concurrence. Surtout, ce n’est pas en créant une contribution supplémentaire qu’on résoudra le problème, incontestable, du gaspillage du foncier agricole, mais en modifiant le code de l’urbanisme.

Je vous remercie, monsieur Cosyns, de m’interroger sur les énergies renouvelables. Nous ne partageons pas l’approche de ceux qui veulent encadrer l’installation de panneaux photovoltaïques pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. En tant qu’agriculteurs, il nous semble nécessaire de permettre de telles installations dans des territoires particulièrement atteints par la crise économique : je pense notamment à certaines exploitations viticoles du Languedoc et du Roussillon. Il est possible de sauver ces exploitations viticoles en autorisant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur quelques parcelles, pourvu que ces installations n’interdisent pas le retour de ces terres à un usage agricole : en d’autres termes, on ne doit pas y installer des panneaux orientables, ou trackers, installés sur des lourds socles en béton.

En ce qui concerne le demi SMI, monsieur Saint-Léger, et d’une façon générale les outils de la politique d’aide à l’installation d’agriculteurs, nous sommes très sceptiques : ce sont beaucoup de contraintes pour de maigres résultats, les obstacles à l’installation étant d’abord de nature économique. Il vaudrait mieux lever les contraintes entravant le parcours d’installation, qui se multiplient sous couvert de simplification. Cela permettrait en outre de réaliser des économies non négligeables. Le critère de la demi SMI, en particulier, devrait être supprimé : ce n’est pas la surface de l’exploitation qui décide de sa viabilité.

M.  le président Patrick Ollier. Monsieur, je vous remercie.

——fpfp——

Puis la commission a entendu M. Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne, et M. Dominique Vérot, animateur de la Confédération.

M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, nous recevons maintenant M. Philippe Colin, porte-parole de la Confédération paysanne, et M. Dominique Vérot, animateur de la Confédération.

Pourriez-vous, monsieur Collin, nous présenter, dans un exposé liminaire, les points du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui ont particulièrement retenu votre attention, et nous proposer des modifications éventuelles ?

M. Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne. J’aimerais tout d’abord donner le point de vue de notre confédération sur les dispositions relatives à la contractualisation. Poser le principe qu’il faille préciser dans un contrat écrit des modalités de négociation commerciale qui étaient jusqu’alors établies de façon orale, voire tacite, peut apparaître comme une avancée. Mais l’enjeu essentiel aujourd’hui est que ce contrat fixe un prix permettant aux producteurs de vivre, conformément à la volonté affichée par le projet de loi d’améliorer les conditions de rémunération des paysans. En effet, si la compétitivité, objectif du rédacteur initial du texte, ne se décrète pas, la loi peut, de même qu’elle interdit la vente à perte dans le commerce, interdire la production à perte, en référence à un prix minimum, calculé à partir du coût des productions agricoles standard. De la même façon que la loi protège les salariés des effets de l’inégalité des parties au contrat de travail en leur garantissant un salaire minimum, elle pourrait garantir aux paysans, qui, dans certains territoires, sont dans la dépendance de monopoles, une rémunération minimale de leur travail.

Le mécanisme imaginé pour favoriser le développement de l’assurance contre les dommages faits aux exploitations agricoles par les calamités suscite notre inquiétude par l’inégalité de traitement devant la loi qu’il risque d’introduire, l’aide publique ne devant être versée qu’aux producteurs ayant souscrit une assurance récolte. C’est un peu comme si on conditionnait le versement des allocations familiales à une contribution personnelle des familles !

Le débat qui a eu lieu au Sénat sur la représentation de l’ensemble des organisations agricoles à vocation générale au sein des interprofessions a également suscité nos interrogations. Nous avions espéré que la loi reconnaisse la nécessité que toutes les organisations syndicales soient représentées dans ces instances. Celles-ci, en effet, en dépit du flou qui caractérise leur statut juridique – s’agit-il d’organismes de droit public ou de droit privé ? – seront appelées à disposer de pouvoirs de plus en plus importants. Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, confie l’exercice de ces prérogatives aux sections spécialisées du syndicat majoritaire, alors qu’elles n’ont aucune légitimité démocratique. Il est difficile d’admettre qu’une organisation nationale puisse, avec la moitié du pourcentage des voix recueillies aux élections professionnelles qui ont eu lieu tous les six ans, représenter la totalité des producteurs. M. César, rapporteur du texte au Sénat, a lui-même reconnu la nécessité d’une représentation de l’ensemble des organisations syndicales dans les interprofessions, dans la mesure où l’État pourra valider l’extension des contrats-types élaborés par ces instances. Quant au ministre, après s’être maintes fois prononcé en faveur de la participation la plus large de l’ensemble des organisations syndicales dans les interprofessions, il a par la suite considéré qu’il revenait au législateur et non au Gouvernement d’élargir la représentation des paysans au sein de ces organismes, nous invitant à faire des propositions en ce sens aux parlementaires. C’est ce que nous avons fait en soumettant aux différents groupes des propositions répondant au souci du rapporteur. Toutefois, ce dernier a estimé que, en raison de leur rédaction, il n’était pas possible de donner un avis favorable à leur adoption – sous-entendu, il était d’accord sur le fond… Désormais, la balle est dans votre camp, mesdames et messieurs les députés.

M. le président Patrick Ollier. Le rapporteur du texte au Sénat a la capacité de modifier la forme des amendements s’il le juge utile.

M. Philippe Collin. Alors pourquoi ne l’a-t-il pas fait ?

M. le président Patrick Ollier. C’est à M. César qu’il faut poser la question, pas à nous.

M. Philippe Collin. Je me contente de vous exposer les choses telles qu’elles se sont déroulées.

L’instauration, par une disposition introduite par le Sénat, d’un indice national unique de fermage nous paraît également dangereuse : cela reviendrait à passer d’un système soucieux de la rémunération des paysans à un système protégeant d’abord le revenu des propriétaires.

La taxation du changement d’affectation des terres agricoles est plutôt une bonne mesure. Nous aurions cependant souhaité que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds de stockage du foncier, plutôt qu’à des mesures d’accompagnement des jeunes agriculteurs, qui font craindre un désengagement du budget général de l’État.

La reconnaissance de la méthanisation comme une activité agricole à part entière n’est pas en elle-même un problème. Toutefois, en se contentant de renvoyer à des décrets la fixation des conditions de cette reconnaissance, le texte nous fait craindre des dérives. Ainsi, si le traitement de la matière organique est reconnu comme activité agricole, pourquoi Veolia ne serait-il pas considéré demain comme le premier agriculteur de France ?

Nous voudrions par ailleurs souligner l’injustice du statut de cotisant solidaire. Les cotisants solidaires – appelés ainsi parce qu’ils versent une cotisation de solidarité – ne bénéficient pas du statut d’exploitant agricole faute de disposer d’une surface agricole suffisante, la qualification d’exploitant agricole ne tenant absolument pas compte de la réalité de leur activité. Nous aurions souhaité que la loi assoie le statut d’exploitant agricole sur la seule déclaration d’activité – 1200 heures par an – et que les cotisations de solidarité leur ouvrent droit aux mêmes prestations sociales que les autres exploitants agricoles, d’autant qu’ils bénéficient déjà d’une couverture accidents du travail et d’un accès à la formation professionnelle depuis une loi de 2008.

Le texte renforce le rôle et les missions des chambres d’agriculture régionales, sans accompagner cette modification d’un renforcement des mécanismes propres à leur garantir un fonctionnement démocratique.

Enfin, les modalités actuelles du financement public des syndicats agricoles ne sont pas satisfaisantes. La démocratie a un coût. De même que les parlementaires ont pris à bras-le-corps la question du financement des partis politiques, il conviendrait de s’atteler à la question du financement des syndicats agricoles.

M. Michel Raison rapporteur. Si elle était possible, l’intégration dans les contrats de vente de prix garantis pour les produits agricoles transformerait la France en îlot de bonheur pour les exploitants agricoles, qui vivraient là un rêve. Notre pays deviendrait ainsi le seul, en Europe et dans le monde, où les prix seraient déconnectés du marché. Comment donc comptez-vous y parvenir ?

Que pensez-vous du double prix du lait – on pourrait également imaginer un tel dispositif pour d’autres produits –, l’un s’appliquant au lait dit valorisé, c’est-à-dire transformé en produit laitier élaboré, et l’autre au lait non valorisé, servant à produire de la poudre et du beurre ? L’idéal serait de parvenir à adapter au mieux l’offre à la demande car il suffit d’un écart de quelques centiles pour déstabiliser le marché. La contractualisation poursuit cet objectif afin d’obtenir un prix rémunérateur pour le producteur.

Je suis favorable à ce que, dans le cadre des interprofessions, on puisse réunir toutes les parties prenantes. Mais pour lesquelles et de quelle façon ? Faut-il transformer les interprofessions de droit privé en organismes de droit public ? La grande distribution doit-elle y participer ? J’y serais plutôt favorable – cette dernière est d’ailleurs parfois présente. Les syndicats s’intéressent surtout à l’interprofession laitière mais il existe environ soixante quinze interprofessions. Comment modifier leur régime sans les fragiliser au moment où le législateur s’apprête à leur confier des missions plus importantes ? Ne vaudrait-il pas mieux que l’évolution résulte d’une démarche professionnelle plutôt que d’une loi risquant de figer une situation dont certains acteurs ne veulent pas ? Notre seul souci est que le système fonctionne.

L’amendement adopté au Sénat sur le fermage porte sur la variation nationale de son indice et non sur son niveau par département. Alors que cela pourrait éventuellement rassurer les fermiers, comment expliquez-vous que les propriétaires fonciers y soient opposés ?

M. Germinal Peiro. L’idée de fixer un coût de production et d’interdire tout achat à un prix inférieur est franchement révolutionnaire dans le système économique que nous connaissons. Si ce principe ne peut être inscrit dans la loi, il conviendrait à tout le moins qu’il préside à la conclusion des contrats. Il y a quelques mois, les producteurs de lait ont été contraints – certains le sont encore – d’accepter des conditions de vente à perte.

Les contrats de vente doivent-ils être purement bilatéraux ou s’inscrire dans un cadre plus large, associant producteurs, transformateurs et distributeurs ?

Vous avez signalé une inégalité en matière d’assurances agricoles, entre ceux qui souscriront des assurances privées bénéficiant d’aides publiques et ceux qui ne le feront pas. C’est exact mais il ne s’agit que d’une possibilité offerte à l’agriculteur. Toutefois, le jour où il n’y aura plus de fonds national de garantie des calamités agricoles, l’assurance deviendra quasiment obligatoire : l’agriculteur devra alors choisir entre l’assurance contre les aléas climatiques et le renoncement à toute indemnisation. En attendant, il faudra aménager une période transitoire. Nous allons donc vers un système obligatoire, comparable à celui de l’assurance automobile, même s’il n’y a pas lieu, en agriculture, de prévoir une responsabilité en cas d’accident. Je ne vois pas comment les agriculteurs pourraient se couvrir autrement s’il n’existe plus de garantie par l’État.

Concernant la pluralité syndicale, le groupe SRC déposera, pour la renforcer, des amendements au projet de loi.

Il m’apparaît normal que la méthanisation fasse partie des activités agricoles dans la mesure où elle s’effectue sur une exploitation agricole. Il convient même de l’encourager. Notre différence de productivité avec l’Allemagne résulte, outre de raisons fiscales, de ce que les agriculteurs de ce pays ont recours à des prestataires de services à coût réduit. On a beaucoup plaisanté à propos du plombier polonais, qui aurait été une invention de la gauche ; or, la moitié des fraisiculteurs du Périgord ont disparu parce que, en Allemagne, la main d’oeuvre polonaise ramasse les fruits à la moitié du coût. Pourquoi l’agriculteur ne deviendrait-il pas, dans les années ou les décennies qui viennent, également producteur d’énergie par la transformation de ses produits d’exploitation, tels que le lisier ? La question se posera aussi en matière d’énergie éolienne et photovoltaïque.

M. Louis Cosyns. La Confédération paysanne dit souscrire aux objectifs du titre Ier du projet de loi relatif à la politique de l’alimentation mais elle en estime les moyens de mise en oeuvre insuffisants. Quelles propositions formulez-vous donc pour rendre cette politique plus efficiente ?

Pourriez-vous nous préciser votre pensée sur la représentativité des interprofessions ?

Par ailleurs, je constate que le dispositif du fonds national de garantie des calamités agricoles a rarement trouvé à s’appliquer, dans la mesure où, pour en bénéficier, l’agriculteur devait pratiquer la monoculture et subir une perte de revenus d’au moins 25 %.

La méthanisation fait partie du développement durable, mais elle est très coûteuse : je peux citer l’exemple, dans le Cher, d’un projet s’élevant à cinq millions d’euros. En outre, eu égard à l’importance des équipements nécessaires, la ressource que l’on peut en tirer n’est pas garantie. Il faut aussi disposer d’une quantité suffisante de matières transformables. Il me paraît donc important qu’une entreprise comme Veolia puisse s’associer avec le monde agricole pour permettre à ce dernier de compléter les ressources de la méthanisation en combinant le traitement des déchets agricoles avec celui des déchets ménagers. Quelles sont vos propositions dans ce domaine ?

M. François Brottes. Les conseils municipaux peuvent déjà taxer les ventes de terres agricoles lorsque ces dernières sont transformées en terrains constructibles : le présent projet de loi n’invente rien. Le groupe SRC avait d’ailleurs proposé de rendre obligatoire cette taxation en cas de changement destination. Le Gouvernement reprend maintenant la même idée : nous avions simplement eu raison les premiers. Toutefois, cette taxe n’est pas « fléchée » en direction de l’agriculture. De toute façon, les taxes fléchées ne durent qu’un printemps : l’expérience montre, sous tous les gouvernements, que leur produit va vite alimenter les caisses de l’État.

Comment redonner une place aux petites exploitations agricoles dans les territoires les plus difficiles, que sont notamment les zones de montagne, du fait de la logique de filière et de contrat, laquelle garantira certes un « SMIC » mais qui sera peut-être inférieur aux coûts de production ? La dimension territoriale des quotas apportait une réponse satisfaisante au problème tandis que le contrat, à l’échelle d’une filière, va fournir un prix moyen faisant fi des coûts de production les plus élevés. À cet égard, je suis très inquiet, en particulier pour ce qui concerne le lait.

Les plus petits exploitants ne pourront s’exprimer dans les instances interprofessionnelles. Ne nous orientons nous pas, dans l’impitoyable logique de filière, vers un système conçu pour sauver les exploitations grandes et moyennes ? Tandis que celles qui remplissent des missions en faveur des territoires – dimension prise en compte dans les contrats territoriaux d’exploitation ; je pense à la lutte contre les incendies ou les avalanches par exemple –, ne vont plus trouver leur place dans le nouveau dispositif législatif. Quels moyens mettre en œuvre pour que ces exploitations – de 12 ou 14 hectares, par exemple – puissent sauvegarder une activité de production de qualité alors qu’elles risquent de ne plus avoir la taille nécessaire pour cela étant donné la logique dans laquelle va nous faire entrer le texte ?

M. Philippe Collin. Notre objectif, monsieur Raison, n’est pas de décréter le bonheur pour tous. Nous nous contenterions d’éviter le malheur.

Dans plusieurs secteurs, notamment ceux du lait et du porc, les produits se vendent souvent au dessous de leurs coûts de production. Des agriculteurs en arrivent aujourd’hui à des situations extrêmes ; certains se suicident. À notre société d’admettre que le travail des paysans mérite respect et rémunération. C’est pourquoi nous souhaitons que des prix indicatifs soient fixés dans le cadre de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin que les contractants réalisent qu’ils risquent de mettre les agriculteurs dans une situation structurellement déficitaire. Cela présenterait, au minimum, des vertus pédagogiques, et je ne crois pas qu’on courrait beaucoup de risques en le faisant, même au regard de l’OMC.

La question du double prix du lait nous renvoie à notre analyse de la contractualisation, à savoir que celle-ci ne remplacera jamais une vraie politique agricole. Contractualiser une partie à prix fixe et une partie à prix variable ne change presque rien au prix final et renforce éventuellement la volatilité de la part variable de celui-ci, à la hausse comme à la baisse : en effet, l’extrême variabilité du prix des produits agricoles résulte des politiques agricoles.

Le ministre de l’agriculture a indiqué qu’il fallait s’attaquer à la volatilité des prix. Il faut donc se donner les moyens de lutter contre celle-ci, laquelle nuit aux producteurs et provoque souvent l’incompréhension tant des transformateurs que des consommateurs. Or, rien, au niveau européen, ne permet aujourd’hui de prévenir cette volatilité. Il ne peut pourtant exister de prix rémunérateurs sans une maîtrise des volumes de production : on l’a pratiquée pour le lait pendant vingt ans, avant que la Commission européenne ne décide de la supprimer.

En ce qui concerne la représentativité des organisations professionnelles, nous proposons, afin que soit respectée la loi du 11 septembre 1999 sur la représentativité syndicale et l’indépendance des syndicats, qu’aucun accord interprofessionnel ne puisse être homologué ou étendu – un accord étendu est celui qui autorise une interprofession à percevoir une contribution volontaire obligatoire à la charge de tous les agriculteurs – si la représentation des producteurs n’intègre pas la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. Toutefois, soucieux du bon fonctionnement des interprofessions, nous avons tenu à préciser que, au sein d’un collège, la décision doit être prise à la majorité : on ne peut donc prétendre que notre formule provoquerait des blocages, puisque ce type de dispositif les prévient. Par ailleurs, nous sommes une organisation responsable et fréquentable qui accomplit son travail de façon constructive. Nous réclamons un exercice normal de la démocratie : le projet de loi est améliorable sur ce point.

L’évolution des indices du fermage suscite des inquiétudes quant à leur resserrement entre les zones à revenu élevé et les zones à revenu faible car une fixation nationale aura tendance à les lisser. La réforme risque de privilégier les intérêts des propriétaires fonciers en adossant une partie de l’indice au niveau des prix à la consommation : on passerait ainsi d’un système reposant sur la capacité de la terre à nourrir le paysan à un système fondé sur celle à nourrir le propriétaire.

Les contrats de vente pourraient en effet se conclure dans un cadre plus large mais cela ne garantirait pas pour autant la symétrie des relations, une multitude de producteurs demeurant confrontée à un nombre réduit d’acheteurs, et plus réduit encore de distributeurs, non plus qu’elle garantirait l’adéquation de l’offre à la demande, que seule permettrait une maîtrise des volumes.

L’assurance agricole repose en effet sur un système inégalitaire. Actuellement de nombreux paysans, en particulier des céréaliers, ne sont pas couverts contre les risques climatiques ; or si la vague de sécheresse qui sévit dans la moitié nord de la France perdure, comment expliquer à ceux qui seront touchés qu’ils auraient dû s’assurer ? On pourrait imaginer que, dans la mesure où des fonds publics contribuent au dispositif, les droits soient, à risque équivalent, les mêmes pour tous, à charge pour chacun de compléter sa couverture. Mais conditionner l’octroi d’un versement public à une contribution des exploitants ne nous semble pas équitable.

Nous déplorons que la rédaction actuelle du projet de loi ne lie pas directement la méthanisation à l’existence d’une exploitation et d’une activité agricoles. Du coup, une activité purement industrielle pourrait se voir qualifiée d’activité agricole. La question est renvoyée à un décret, comme d’ailleurs beaucoup d’autres dispositions du texte. Pourquoi davantage d’articles n’ont-ils pas fait l’objet d’une rédaction législative plus précise ?

S’agissant de l’alimentation, les dispositions actuelles du projet de loi ne sont pas à la hauteur des objectifs affichés. Le Sénat a cependant introduit plusieurs améliorations telles que la possibilité d’une indication des modes de production, de la qualité des produits … Nous ne doutons pas que les députés feront encore mieux, compte tenu de l’aspect crucial que représente l’accès de nos sociétés à l’alimentation.

Selon M. Guy Vasseur, président national des chambres départementales de l’agriculture, certains présidents de ces chambres considèrent que la loi de 2006 devrait être revue dans la mesure où elle empêche des commissions départementales d’orientation agricole de disposer de certaines informations, ce qui interdit à nombre de petits paysans d’avoir accès à des renseignements utiles, et d’avoir tout simplement accès à la terre. Nous comprenons le souci d’alléger les procédures administratives mais la politique foncière représente aujourd’hui un enjeu essentiel : nous assistons à une véritable explosion de projets agricoles innovants, portant souvent sur de petites surfaces d’exploitation, parfois de 3 ou 4 hectares. Puisque le Gouvernement veut que se créent des emplois dans l’agriculture, il lui faut faciliter l’accès à la propriété foncière. Le texte est insuffisant en ce domaine, qu’il s’agisse, entre autres, des questions de statut des exploitants – les cotisants solidaires ne sont pas reconnus comme exploitants et de ce fait ne peuvent prétendre avoir accès au foncier – ou de publicité des mutations foncières.

Donc, mesdames, messieurs les députés, voilà les défis que vous avez à relever dans les semaines qui viennent.

M. le président Patrick Ollier. Merci, monsieur, d’avoir été aussi précis.

——fpfp——

Puis la commission a entendu M. Jean Mouzat, président, et M. Alain Gaignerot, délégué général du MODEF.

M. le président Patrick Ollier. Nous sommes heureux d’accueillir M. Jean Mouzat, président, et de M. Alain Gaignerot, délégué général du MODEF, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

M. Jean Mouzat. Avant de vous donner le point de vue du MODEF sur ce texte, je voudrais évoquer la situation générale de l’agriculture sur le plan économique. Cette situation est catastrophique, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, nous subissons une terrible baisse des revenus, à tel point que le suicide fait désormais partie du lot commun des agriculteurs. Il ne se passe pas une semaine sans que je reçoive un appel au secours ou une demande de dernière aide pour survivre encore quelques années. C’est une situation insupportable, aussi bien pour la profession d’agriculteur que pour la République française. Il faut en sortir.

Ensuite, l’agriculture, telle qu’on la conçoit aujourd’hui ne me convient pas car elle s’appuie uniquement sur l’argent, sur une économie libérale qui ne tient pas compte de facteurs essentiels comme le revenu des agriculteurs et la qualité des produits proposés aux consommateurs.

Je pourrais me féliciter de ce que le Président de la République a reçu récemment les dirigeants des grandes surfaces afin de leur demander davantage d’indulgence pour le revenu des agriculteurs. En effet, en désirant sans cesse dégager des marges bénéficiaires plus importantes, ce sont eux qui détiennent les leviers de l’économie agricole.

Nous retrouvons l’esprit de l’initiative du Président de la République dans le projet de loi, à travers la contractualisation des marchés. Nous y sommes a priori favorables, mais nous souhaitons que la profession soit étroitement associée à l’élaboration de prix planchers incluant impérativement un revenu minimum pour l’agriculteur ; sinon l’agriculture risque de disparaître de notre pays, avec toutes les conséquences économiques et écologiques que cela entraînerait. La France, dit-on, détient des atouts à faire valoir en matière touristique ; or, une partie de ses territoires serait ruinée par la disparition des activités agricoles.

Le concept d’agriculteur entrepreneur m’inquiétait, mais le Sénat ne l’a pas retenu. Avec un tel concept, une distinction se serait opérée entre les spécialistes en agriculture, pouvant prétendre en raison de leurs capacités entrepreneuriales aux aides de l’État et de l’Europe, et les autres agriculteurs.

Nous sommes également préoccupés par la suppression de la référence départementale concernant les prix des fermages, qui connaît d’importantes disparités entre départements selon les régions – il n’est pas du même montant en Corrèze que dans des départements aux terres beaucoup plus fertiles. Si l’on retient une moyenne nationale, l’évolution des indices défavorisera les départements qui sont déjà les plus pauvres.

Enfin, alors que l’espace européen est un espace où la concurrence est libre et non faussée, les agriculteurs qui vont s’approvisionner en produits vétérinaires dans d’autres États de l’Union européenne, se font réprimander au motif qu’ils n’en auraient pas le droit. Les parlementaires devraient se pencher sur cette question essentielle.

M. Michel Raison, rapporteur. On rêve tous de pouvoir attribuer aux produits agricoles un prix correspondant à la juste rémunération de l’agriculteur. Mais la France, par une loi aussi généreuse soit-elle, peut-elle se transformer en îlot de bonheur au milieu de l’Europe et du monde, sachant que le but de la contractualisation, qui pourrait également se mettre en place dans les autres pays européens, est de mieux adapter l’offre à la demande ? En d’autres termes, il s’agit d’essayer de ne pas produire ce que les clients ne veulent pas et de ne pas produire trop par rapport à ce que les acheteurs peuvent acheter – j’ai connu l’époque où l’on produisait de jeunes bovins uniquement pour obtenir des aides et que l’on conservait dans des réfrigérateurs. Il faut donc changer ce genre de pratiques dont notre agriculture avait pris l’habitude. Pensez-vous que la contractualisation apporte la bonne réponse à cet objectif ?

Comment voyez-vous un contrat de vente type, tel que préparé par l’interprofession ? À défaut du prix du produit, quel genre d’indicateur pourrait y figurer, en tenant compte des prix de revient de la production et des prix du marché ?

Votre souci est, si je comprends bien, de ne pas voir les vétérinaires, à l’instar des médecins, et faute d’animaux de compagnie en nombre suffisant à soigner, disparaître des territoires les plus reculés. Vous voulez aussi éviter qu’il se fasse n’importe quoi dans les actes sanitaires et l’achat de médicaments. La profession vétérinaire réfléchit à cette question, en relation avec les autres acteurs concernés. La France a plutôt bien réussi dans le domaine de la santé animale ; nous n’avons donc pas intérêt à bouleverser un système performant qui a permis de surmonter plusieurs crises. Malgré cela, il faut rechercher quelle partie du travail sanitaire les éleveurs peuvent eux-mêmes accomplir sans prendre de risques. Quelles sont vos propositions concrètes pour cela ?

La réforme du fermage telle que discutée au Sénat a suscité une vive contestation des propriétaires fonciers. Je précise encore que ce sont les indices qui seraient fixés nationalement et non le niveau des fermages, qui restera départemental.

M. Germinal Peiro. Pensez-vous que la contractualisation, qui existe depuis longtemps mais que le projet de loi veut généraliser, pourrait rendre de meilleurs services aux producteurs ? Dans quelles conditions ? Que devraient comporter les contrats afin de sécuriser efficacement les revenus agricoles ?

Quel est votre avis sur l’assurance récolte ? Comment percevez-vous ce que je considère comme un glissement du système d’assurance jusqu’ici collectif vers un système d’assurance privée ?

La prise en compte de la pluralité syndicale, notamment dans les organismes interprofessionnels, serait-elle de nature à améliorer leur fonctionnement et à permettre à l’ensemble des agriculteurs de notre pays de se sentir convenablement représentés ? J’avoue que je serais très étonné si vous ne répondiez pas positivement.

M. Louis Cosyns. Je ne comprends pas la crainte exprimée par M. Mouzat de voir les agriculteurs exclus des territoires car trop éloignés des centres de collecte des productions agricoles ou exploitant des surfaces trop petites. Aujourd’hui, les agriculteurs sont très organisés. Qu’est-ce que la contractualisation changerait à cela ?

Quelles propositions faites-vous pour obtenir un meilleur équilibre dans la représentation, que vous estimez inéquitable, des agriculteurs au sein des interprofessions ?

Comment voyez-vous le développement des énergies renouvelables dans le secteur agricole ?

M. Jean Gaubert. La démographie vétérinaire dans nos campagnes va devenir un problème similaire à celui des médecins ruraux. La majorité des jeunes vétérinaires sont aujourd’hui des femmes. Les praticiens préfèrent, d’une façon générale, s’occuper des animaux domestiques, chiens et chats, que des animaux de ferme. C’est pourquoi, il faudra faire évoluer les choses en matière de prophylaxie : ne plus exiger que le vétérinaire procède à toutes les vaccinations – l’éleveur sait souvent faire les piqûres au moins aussi bien – mais lui confier la mission de vérifier qu’elles ont bien été effectuées car il est agent sanitaire assermenté et ne pourra plus, demain, réaliser tous les actes nécessaires.

M. André Chassaigne. Le MODEF mène régulièrement des actions contre la grande distribution afin d’en dénoncer les abus. Avez-vous des propositions précises portant sur la remise en cause de la loi de modernisation de l’économie (LME), particulièrement en vue d’une nouvelle formalisation des relations contractuelles entre les agriculteurs et ceux qui achètent leurs produits, grande distribution et secteur agro-alimentaire ?

Le MODEF procède souvent à des ventes directes de produits agricoles pour illustrer les écarts de prix entre ceux payés à la production et ceux demandés au consommateur. Ainsi, durant l’été, une vente massive se tient sur les Champs-Élysées dont la presse se fait l’écho. Que proposez-vous pour développer ce lien direct entre les producteurs et les consommateurs ou, en d’autres termes, la filière courte ? Il semble en effet difficile d’impliquer l’ensemble de la production agricole dans ce processus.

M. Alain Gaignerot, délégué général du MODEF. La lecture des débats sur le projet de loi au Sénat fait ressortir, notamment à propos de l’étiquetage, que le texte privilégie le verbe « pouvoir » par rapport au verbe « devoir », notamment pour rendre obligatoires certaines dispositions relatives à la spécification de l’origine des produits. Il semblerait que les articles les plus importants du texte soient rédigés de cette façon. Dans ces conditions, et compte tenu des directives européennes, quelle marge de manœuvre reste-t-il au Parlement français pour légiférer efficacement ? Ainsi que le dit le ministre de l’agriculture, le projet de loi constitue bien une boîte à outils, mais seulement au service du Gouvernement, nullement à celui des professions agricoles. Dans un contexte, français comme européen, d’économie résolument libérale, on ne peut que s’inquiéter de la mise en application des possibilités offertes par le projet de loi. Il en va ainsi du coefficient multiplicateur.

Les vétérinaires sont aujourd’hui, au sein des professions de santé, parmi les moins bien lotis en matière de rémunération d’activité. Pour autant, situation unique, ils sont à la fois prescripteurs et vendeurs de produits vétérinaires, ce qui peut entraîner des contradictions et des conflits d’intérêts : 70 % de leurs revenus sont liés à la vente de médicaments. Dans le sud-ouest, les éleveurs sont actuellement attaqués par l’Ordre des vétérinaires parce qu’ils s’approvisionnent à l’étranger ; or il s’agit de produits légaux qu’ils payent 60% moins cher. Comment expliquer à un éleveur qu’à quelques dizaines de kilomètres de distance, apparaissent d’aussi importantes différences de prix ?

Quatre articles du projet de loi concernent la profession de vétérinaire, notamment la possibilité offerte pour l’avenir aux éleveurs de procéder eux-mêmes à certaines interventions sanitaires. Il faudra trancher aussi la question des médicaments, d’autant que la France semble, dans ce domaine, en décalage avec les règles européennes de libre concurrence.

Le MODEF n’est pas opposé aux contrats de vente mais il estime que ce dispositif ne règlera pas le problème des prix et du revenu des paysans. La possibilité de tels contrats existe déjà au travers des interprofessions mais elle n’a pratiquement pas été mise en oeuvre. Si les contrats deviennent obligatoires, qu’adviendra-t-il des agriculteurs qui refuseront de les signer avec le négoce ou la grande distribution ? Ne risque-t-on pas dès lors de voir se former un double marché, un réglementé et l’autre libre, comme cela existe pour le pétrole et d’autres matières premières ?

L’éloignement des centres de collecte et d’achat constitue par ailleurs un vrai problème dans la plupart des départements ruraux, y compris pour les éleveurs et les producteurs de lait. Dans certaines régions, des exploitants ont dû arrêter leur production en raison de quantités insuffisantes pour assurer à l’acheteur une opération rentable. Comment va se répartir désormais la production agricole si on laisse se développer la concentration et si la contractualisation accentue le phénomène ?

Le pluralisme en agriculture enrichit les débats. On ne peut donc qu’en défendre l’idée, sous une seule réserve pour nous : le MODEF n’est pas concerné dans l’état actuel des choses puisque les décrets dits décrets Rocard limite la reconnaissance des syndicats agricoles à l’obtention d’un minimum de 15% des voix aux élections aux chambres d’agriculture et dans au moins 25 départements. Il faudrait donc en rediscuter.

M. le président Patrick Ollier. Il se trouve que je suis à l’origine du coefficient multiplicateur, avec l’appui du président Chirac. Le choix de la formule facultative pour le mettre en place plutôt que de la formule obligatoire provient des réticences qu’il a fallu surmonter. Faute de quoi il n’aurait pas été adopté. Mais je suis déçu qu’il n’ait pas été mis en œuvre.

Vous avez parlé du libéralisme de l’État. Je tiens à rappeler que le Président de la République cherche à introduire des mesures de régulation, qu’il a le courage de défendre, tant sur le plan européen que sur le plan mondial, contre des courants libéraux. D’obédience gaulliste, je suis partisan de la régulation et heureux de voir que le Président de la République s’engage dans cette voie. J’espère que cette démarche donnera des résultats dans le sens que vous souhaitez.

M. Jean Mouzat. Le problème essentiel est celui du revenu des agriculteurs. Leur assurer des rémunérations décentes doit tenir lieu de fil directeur au présent débat législatif. Que la France soit isolée mais que ses agriculteurs parviennent à vivre de leur travail ne me gênerait pas trop : nous servirions de modèle aux autres pays.

Permettez-moi de rappeler l’évolution des prix et des revenus agricoles au cours des vingt dernières années. En 1982, un agneau se vendait 900 francs et il en fallait 25 pour acheter une Renault 5 neuve ; aujourd’hui, il faut en vendre 170 – avec en plus les aides de l’Europe – pour acheter une Renault Clio. En 1985, le kilo de viande de génisse se négociait à 30 ou 31 francs ; en 2010, il vaut 23 francs, soit une baisse d’environ 30%.

Si le revenu des agriculteurs s’est amélioré au cours des dernières années, j’aimerais en entendre la démonstration. Les élus nationaux et le Gouvernement doivent donc prendre conscience de la profondeur de la crise. L’agriculture est menacée de disparition.

Alors que les céréales ont fait l’objet de spéculation ces dernières années, leur prix est maintenant descendu à un niveau plancher. Si bien que les petits céréaliers, ceux qui exploitent 100 à 200 hectares, sont confrontés à une situation insurmontable. Il en va de même des producteurs de fruits et légumes.

On ne tient plus compte de l’agriculteur dans notre société. L’économie régente tout. Les grandes surfaces dictent leur loi.

Autre exemple : un porc payé, depuis des années, 100 euros à l’éleveur, se revend, transformé, en grande surface, 620 euros. Sur la différence, le distributeur prend une marge de 200 euros. Le problème dépasse celui de la production agricole : les transformateurs sont également pressurés par la grande distribution. Ainsi, dans la communauté de communes dont je suis le vice-président, un petit transformateur qui achète les carcasses et les revend à la grande distribution, va déposer son bilan et licencier 30 ouvriers, pressuré qu’il est par la grande distribution.

Le Président de la République a reçu les représentants des grandes surfaces, ce lobby extrêmement puissant et dont le volume financier dépasse tout ce qu’on connaît en agriculture. C’est en effet dans ce secteur qu’il faut intervenir, fermement et durablement. Sous quelle forme ? Les contrats de vente ne vont pas régler le problème si l’on ne prend pas directement en considération le revenu agricole et si on ne le lie pas à la qualité des produits, laquelle implique notamment la limitation des intrants – à laquelle nous travaillons – et un contrôle vétérinaire.

Les agriculteurs ont accompli de gros efforts pour s’adapter aux règles de traçabilité, particulièrement en ce qui concerne la viande. Or, alors que les contraintes en la matière sont lourdes – il suffit d’un léger manquement pour perdre les aides européennes –, il est possible d’importer de la viande d’Argentine n’ayant subi aucun contrôle sanitaire ! Là-bas, les hormones et les antibiotiques sont en vente libre. Cette situation est absolument intolérable.

Il faudrait expliquer aux consommateurs qu’on les berne en leur faisant payer des prix excessifs. Pendant que les agriculteurs perdaient 30% de leurs prix de vente de base, la grande distribution augmentait les siens de 50% !

Chacun doit pouvoir retrouver les moyens de vivre dignement, non seulement les paysans mais aussi les transformateurs exploitant de petites unités, qui aujourd’hui disparaissent du paysage alors qu’elles sont précieuses pour la vie des territoires.

Un certain protectionnisme n’est pas forcément à bannir. Il se pratique aux États-Unis. Qu’on pose quelques filtres et qu’on se fasse respecter ! Car l’agriculture ne doit pas systématiquement payer les pots cassés de l’économie.

M. le président Patrick Ollier. Vos arguments portent.

M. Alain Gaignerot. Nous nous félicitons de l’accord dit Sarkozy sur les marges excessives des grandes et moyennes surfaces. Il s’agit d’un problème que nous avons soulevé il y a dix ans et sur lequel nous communiquons chaque année au moyen d’une vente directe à Paris – l’opération de communication sur les Champs-Élysées coûte moins de 4 millions d’euros et ne fait pas l’objet d’une aide de l’État.

Toutefois, il faut y regarder de plus près. La partie de l’accord rendue publique stipule que lorsqu’un produit agricole se trouve en situation de crise, le taux de marge que la distribution lui applique ne peut être supérieur au taux moyen pratiqué au cours des dernières années, ce qui revient à entériner celui-ci, pourtant déjà excessif.

Nous sommes reconnaissants au président Ollier d’avoir fait adopter le coefficient multiplicateur mais nous déplorons que le Gouvernement et les interprofessions n’aient pas eu le courage de le mettre en place, prétextant que, comme la bombe atomique, il n’était destiné qu’à jouer un rôle de dissuasion.

Nous tenons absolument à ce que les marges des grandes surfaces soient encadrées. On peut, à cet effet, utiliser et étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur et mener des négociations dans ce but. Tous les outils juridiques existent ou vont être institués. L’Observatoire de la formation des prix et des marges permettra de connaître celles-ci comme les coûts de production. La loi pourrait donc prévoir qu’ils soient inscrits dans les contrats de vente, sachant qu’ils pourraient servir de base à l’application d’un coefficient multiplicateur.

M. le président Patrick Ollier. Le Président de la République vient de nous demander d’aller le plus loin possible sur l’origine des produits et de renforcer ce qui permet de la déterminer. Je fus un des premiers, il y a une quinzaine d’années, à faire valoir l’importance de l’étiquetage : j’ai ainsi fait adopter les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP).

Nous avons aussi réussi à réduire les marges arrières de 30%, résultat d’un travail accompli en commun avec le regretté Jean-Paul Charié et M. Jean Gaubert. Du reste, Mme Catherine Vautrin, qui remplace Jean-Paul Charié à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), prépare ce qu’on pourrait appeler un code de bonne conduite afin de déterminer des usages permettant de respecter ce que l’on nomme la « négociabilité », car nous nous sommes aperçus que ce principe que nous avons instauré n’est pas aussi bien appliqué qu’il devrait l’être selon la loi.

Ce que le Président de la République a fait pour les fruits et légumes va dans le bon sens. Nous allons, pour notre part, effectuer un deuxième contrôle sur l’exécution de la LME, de sorte qu’on puisse aller jusqu’au bout de la logique du dispositif que nous avons voulu sans devoir changer la loi. Nous restons donc extrêmement vigilants en la matière.

Messieurs, je vous remercie.

II.— AUDITION DE M. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET DISCUSSION GÉNÉRALE

Le 2 juin 2010, à 21 h30, la commission des affaires économiques a entendu, lors d’une audition commune avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

M. le président Patrick Ollier. Nous sommes heureux d’accueillir M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, pour cette audition, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adopté par le Sénat.

Monsieur le ministre, nous vous entendrons sur les principaux éléments de ce projet de loi, ainsi que sur les avancées réalisées au Sénat, afin que nous puissions faire le point sur ce qu’il nous reste à faire pour améliorer le texte.

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis sur le titre III, et M. Christian Patria en est le rapporteur. Au sein de la Commission des affaires économiques, saisie au fond, M. Michel Raison est rapporteur pour l’agriculture et M. Louis Guédon pour la pêche.

Monsieur le ministre, garantir la compétitivité de nos exploitations agricoles et la pérennité de notre modèle agricole – objectif que nous poursuivons tous – et œuvrer à l’adaptation de l’agriculture, tant dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) que face aux problèmes mondiaux, sont autant de défis que vous avez décidé de relever. De son côté, notre Assemblée a bien travaillé, notamment sur le commerce lié à l’agriculture.

M. le président Christian Jacob. Monsieur le ministre, je suis également très heureux de vous accueillir.

La Commission du développement durable a souhaité se saisir pour avis du titre III du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche – et, plus précisément, des articles 12 à 17, traitant des questions foncières, des forêts et, plus généralement, des aspects liés à l’aménagement du territoire.

Les rapporteurs des deux Commissions ont déjà travaillé ensemble et rapproché leurs positions sur de nombreux points. Comme vient de le rappeler le président Ollier, nous sommes confrontés à des défis majeurs à l’échelle internationale, avec les fluctuations des marchés et la nécessité de préparer dans les meilleures conditions la réforme de la PAC. Pour affronter tous ces défis, notre pays devra posséder une vision claire des problèmes et une agriculture en ordre de marche. Tel est précisément l’objet du projet de loi que vous nous proposez. Nous allons nous efforcer de l’enrichir en poursuivant avec vous cet excellent travail.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Je suis heureux de présenter ce soir le projet de loi portant modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui a été adopté par le Sénat samedi soir et est désormais entre vos mains pour être amélioré dans le sens que les débats voudront bien indiquer.

Je formulerai tout d’abord quelques remarques préalables afin d’expliquer le sens et les objectifs de ce texte.

Nous devons tous être conscients que le monde agricole connaît un changement qui est, pour nombre d’agriculteurs dans le monde, une véritable révolution. L’un des objectifs du projet de loi est justement de permettre aux agriculteurs de répondre à ce changement et de disposer à cet effet des outils nécessaires afin que l’agriculture française reste la première en Europe et l’une des premières dans le monde.

Le changement de monde agricole se traduit d’abord par de nouvelles pratiques agricoles, absolument indispensables. L’agriculture durable est un objectif que nul ne peut contester, ne serait-ce que pour des raisons économiques : les agriculteurs doivent pouvoir être moins dépendants des intrants et des énergies fossiles afin que les coûts de revient soient acceptables – sans parler de l’acceptabilité de l’agriculture par les citoyens d’Europe.

Il se traduit aussi par l’apparition de nouveaux acteurs, qui sont offensifs et compétitifs et nous prennent, mois après mois, des parts de marché de plus en plus importantes. Voilà encore quelques années, l’agriculture dans le monde se résumait à un face-à-face entre les États-Unis et l’Union européenne. Aujourd’hui apparaissent dans ce paysage le Brésil, la Chine, l’Inde et la Russie qui, dans toutes les filières où nous sommes présents, deviennent plus compétitifs et plus innovants que nous. Le Brésil a entamé un partenariat avec 46 pays africains pour fournir à ceux-ci tracteurs, motorisation et OGM. La Russie est capable, avec les autres pays de la mer Noire, d’être présente sur des marchés où nous étions monopolistiques voilà encore quelques années, en particulier dans les pays d'Afrique du Nord. Le Brésil, la Chine et l'Inde ont conclu des ententes sur la gestion de leurs stocks afin de mieux maîtriser les prix. Face à cette situation, l'Union européenne n'est pas suffisamment organisée et les agricultures européennes ne sont pas assez en ordre de marche.

Ces nouveaux acteurs sont aussi, au sein de l'Union européenne, des États qui, jusqu'alors peu présent dans le domaine agricole, nous prennent désormais des parts de marché. Ainsi, l'Allemagne produit aujourd’hui 2,5 fois plus de fraises que la France, alors qu'elle en produisait très peu voilà seulement quelques années, et nos importations de lait frais en provenance de ce pays ont augmenté de 70 % depuis le mois de janvier 2010.

La réalité agricole est que nous sommes confrontés à des compétiteurs qui ont parfaitement compris que l'agriculture ne relevait pas du folklore, mais qu'elle était un enjeu économique et stratégique majeur. Je ne suis malheureusement pas certain que tous nos partenaires européens l’aient compris.

Une troisième caractéristique du changement du monde agricole tient à la volatilité des prix. Voilà dix ans, les prix variaient de 5 % à 10 % voire 15 % d'une année sur l'autre. Aujourd'hui, cette variation peut-être de 30 % à 50 %, de telle sorte que les producteurs de lait, par exemple, qui avaient l'habitude de négocier les prix de gré à gré et au mois le mois, se trouvent dans des situations intenables lorsque le prix de la tonne de lait passe d'un mois sur l'autre de 400 euros à 230 ou 220 euros.

Par ailleurs, les risques sanitaires et environnementaux ont quintuplé en quinze ans. Les crises sanitaires, alors rarissimes, sont aujourd'hui omniprésentes, à raison d’une par an. Il faut donc permettre à nos agriculteurs d'y faire face dans les meilleures conditions. Les choix sont clairs : il faut s'adapter ou mourir. Soit nous sommes capables de donner à notre agriculture les moyens d'affronter cette nouvelle donne agricole, soit nous la laisserons dépérir, lentement mais sûrement, en la réduisant à un aspect sympathique, mais résiduel, de l'activité économique française. Ce choix n'est évidemment pas le nôtre.

Le Gouvernement entend défendre la place stratégique majeure de l'agriculture dans l'économie française : elle représente des centaines de milliers d'emplois, participe à l'activité sur tout le territoire, permet d'aménager nos paysages, constitue une partie essentielle de notre identité. Il n'y a, sur la place qu’elle doit occuper, aucune négociation possible.

L'objectif du Gouvernement est également de défendre un modèle agricole français très particulier – et, il faut l'avouer, très isolé en Europe, ce qui complique nos débats –, fondé sur la diversité des produits, sur leur valorisation et sur la présence d'une activité agricole sur tout le territoire. Cet objectif aussi est indispensable.

Enfin, la loi n'est pas l'alpha et l'oméga de nos efforts en faveur de l'agriculture. Elle ne suffira pas, à elle seule, à résoudre tous les problèmes de celle-ci, et ce n'est d'ailleurs pas sa fonction. Elle doit donner aux agriculteurs et aux pêcheurs de notre pays les instruments économiques qui leur permettent de se battre à armes égales avec des pays européens qui ont déjà fait les adaptations et pris les mesures nécessaires. Elle devra s'articuler autour de deux autres mesures indispensables : les plans de développement des filières, qui nous permettront de prendre, filière par filière, les mesures nécessaires pour améliorer la compétitivité de chacune de productions agricoles, et une réforme ambitieuse de la politique agricole commune, qui laisse toute sa place à l'agriculture française.

J'en viens maintenant au texte même qui vous est soumis.

Le titre Ier fait de l'alimentation le premier objectif politique de l'agriculture. C'est là un vrai changement, que nous assumons pleinement : si nous voulons que l'agriculture garde toute sa légitimité en France, il nous semble indispensable de la relier à une politique publique de l'alimentation et de faire en sorte que cette politique soit fondée sur des règles nutritionnelles plus efficaces et mieux contrôlées et s'accompagne du développement de circuits courts qui correspondent à une attente sociale forte et nous paraissent plus raisonnables en matière de développement économique. Cette politique devra également reposer sur un étiquetage beaucoup plus précis, afin de mieux renseigner le consommateur et de mieux valoriser nos produits régionaux.

En deuxième lieu, le texte fait de la contractualisation le point de départ de relations commerciales rénovées entre le producteur et les industriels. J'ai bien entendu toutes les remarques et toutes les critiques formulées à propos des contrats. Il me semble que, sur la base des observations exprimées par les parlementaires, par les organisations syndicales représentatives et par les professionnels, nous avons considérablement amélioré le texte du projet de loi. Le contrat me paraît être un instrument indispensable pour permettre aux agriculteurs de faire face à la volatilité des prix. Il serait certes plus facile pour moi de prétendre que celle-ci va disparaître, mais je n'y crois pas un instant. Il me paraît bien plus raisonnable de dire que le contrat donnera aux agriculteurs une visibilité de plusieurs années quant à leur niveau de revenu.

À elle seule, la contractualisation ne suffira pas. Elle doit donc s'accompagner d'un pouvoir de négociation renforcé des producteurs. En matière de production laitière, par exemple, les règles de la concurrence européenne interdisent, pour négocier avec un industriel, une alliance de plus de 400 producteurs, ce qui est fort peu. Nous souhaitons porter ce chiffre à plus de 4 000 en modifiant le droit de la concurrence européen, afin de permettre aux producteurs de négocier d'égal à égal avec les industriels.

Faire évoluer les règles de concurrence est un combat que nous allons poursuivre d’autant que nous aurons gain de cause sur le renforcement des organisations de producteurs – Dacian Cioloş, le commissaire européen à l’agriculture, me l’a promis hier lors d’une réunion formelle des ministres de l’agriculture en Espagne.

La France sera la première en Europe à mettre en œuvre de tels contrats, qui prochainement – au plus tard en 2013 – seront à leur tour proposés par la Commission européenne comme nouveau mode de relation entre les producteurs et les industriels.

S’agissant des règles et de la forme des contrats, nous avons voulu tenir compte de la réalité du terrain et éviter que l'État ne les impose. Le texte propose donc que leur mise en place relève des interprofessions, à charge pour l'État de prendre le relais si ces dernières n'y parviennent pas. Les filières prioritaires sont le lait et les fruits et légumes. Si les contrats types ne sont pas proposés par les interprofessions d'ici à la fin de l'année 2010, nous les imposerons par décret.

Par ailleurs, ces contrats sont très protecteurs, car ils prévoient à la fois une durée – d’un à cinq ans –, un volume et un prix. Il est indispensable que les interprofessions aient la faculté de définir des indicateurs de tendance de marché susceptibles de servir de référence pour définir le prix fixé par contrat entre le producteur et l'industriel.

J'entends bien les critiques qui peuvent être formulées à ce propos. Au fil des consultations menées depuis un an sur ce texte, qui représentent des centaines d'auditions et d'entretiens, aucun instrument susceptible d’être une alternative au contrat n’a été proposé. Si nous en restons à la pratique existante – le gré à gré, qui laisse le producteur seul face à un industriel qui fait tel prix pour un mois et ne s'engage à rien pour le mois suivant –, les producteurs disparaîtront par centaines. Si, au contraire, nous nous dotons d’instruments modernes tels que les contrats, avec toutes les garanties dont nous les avons entourés, nous pouvons garantir un revenu stable à nos producteurs.

En troisième lieu, le projet de loi tend à permettre des relations commerciales plus équilibrées. Il faut rétablir un partage de valeur plus favorable au sein de la filière alimentaire, notamment dans le secteur des fruits et légumes, en rééquilibrant le rapport de force au profit des producteurs, qui ont été trop longtemps la variable d'ajustement de la filière alimentaire. Nous proposons de supprimer totalement la pratique des remises, rabais et ristournes, qui n'a pas produit d'effets positifs. Il en va de même du prix après-vente, qui tend à se développer de manière outrancière. Ainsi, dans le secteur des fruits et légumes, les producteurs ne savent pas combien ils seront payés au moment où ils livrent leurs produits et le négociant fixe arbitrairement les prix, a posteriori, en fonction de celui auquel il les aura lui-même vendus. C'est là pour le producteur une situation d’infériorité. Enfin, la grande distribution a accepté d'appliquer une baisse automatique de ses marges en période de crise. Si cet accord n'est pas respecté, le projet de loi propose d'appliquer aux distributeurs une taxe sur les surfaces commerciales.

Plus globalement, le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé, notamment en faisant évoluer, là encore, le droit à la concurrence et en renforçant le rôle des interprofessions.

Pour revenir sur une question que m’a posée aujourd'hui M. Rochebloine lors de la séance des questions au Gouvernement, je précise que j'assume parfaitement le respect des règles européennes – ce qui n'est pas été le cas de tous les ministres de l'agriculture. Il me semble en effet préférable d'aller le plus loin possible dans le cadre des règles existantes, puis de les faire évoluer, notamment en matière de droit de la concurrence, plutôt que d'inscrire dans la loi française des dispositions qui seraient certes populaires, mais en contradiction avec le droit européen, ce qui rendrait plus difficile la négociation de la PAC.

En quatrième lieu, le texte prévoit le renforcement des pouvoirs d'enquête de l'Observatoire des prix et des marges, obligation étant faite aux industriels ou aux distributeurs de transmettre à l'INSEE les données relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, avec pour sanction la publication de la liste des établissements refusant de s’y soumettre.

Pour la première fois, l'Observatoire, qui se résume aujourd’hui à la transmission de données par Internet, aura une forme physique. Il sera doté d'un président capable de servir d'interprète aux orientations fixées. De la même façon, il étudiera tous les produits agricoles, et non pas seulement cinq comme aujourd'hui. Il rendra un rapport au Parlement et son président sera chargé de présenter l'analyse de ces données. Enfin, il s'intéressera aussi aux coûts de production des producteurs, afin de comparer les marges.

En cinquième lieu, le projet de loi tend – aspect essentiel à mes yeux – au renforcement de la couverture contre les aléas. Compte tenu du fait, en effet, que les aléas sanitaires, environnementaux et économiques iront croissants dans les prochaines années, il faut doter les producteurs de nouveaux instruments leur permettant d'y faire face, en complément de ceux que l'État met déjà à leur disposition.

Pour les aléas sanitaires et environnementaux, la loi crée le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Des fonds de mutualisation professionnelle seront également créés, soutenus par le Fonds national à hauteur de 65 % des dépenses engagées. Le développement des assurances et des fonds de mutualisation n'expriment pas un désengagement de l'État, car celui-ci reste présent pour cofinancer ou subventionner ces différents mécanismes.

Pour les aléas climatiques, le Fonds de garantie des calamités agricoles est maintenu pour les secteurs qui ne sont pas couverts ou qui le sont insuffisamment. Surtout, l'assurance récolte contre les aléas climatiques est encouragée et développée. Le soutien public à cet effet passera de 32 millions d'euros à 133 millions d'euros par an et la subvention sera portée à 65 % de la prime d'assurance, ce qui sera une incitation forte à développer l'assurance dans ces secteurs.

Enfin, pour la première fois de l'histoire agricole, une réassurance publique sera mise en place qui permettra de développer des produits assurantiels dans des secteurs qui n'en disposent pas. Un exemple caractéristique est celui de l'élevage et des fourrages, pour lesquels il n'existe pas un tel dispositif, car les assureurs privés craignent que celui-ci leur coûte trop cher. Je rappelle à ce propos qu’en Allemagne, l'élevage est assuré à hauteur de 25 %, alors qu'il ne l'est pas du tout en France.

La déduction pour aléas a été élargie aux aléas économiques grâce à votre Assemblée, dans le cadre de la loi de finances. J'ajoute qu'en matière d'assurance, la forêt n'a pas été oubliée : le texte prévoit la création d'un compte d'épargne défiscalisé destiné à développer l'assurance forêt.

Si donc vous adoptez le projet de loi, ce ne seront plus, comme aujourd'hui, 15 % des agriculteurs qui posséderont une assurance, mais nous aurons mis en place un système dans lequel toutes les filières agricoles, y compris la forêt et l'élevage, disposeront de dispositifs assurantiels subventionnés à 65 % par l'État. C'est là un changement majeur dans la vie agricole française.

Un dernier élément que prévoit le texte est la préservation de l'outil de production : le foncier agricole. De fait, la France perd tous les dix ans l'équivalent d'un département en surface agricole utile (SAU), soit 200 hectares par jour. Pour ralentir cette perte, nous proposons un système calqué sur le dispositif adopté voilà plusieurs années par l'Allemagne, où il a permis de réduire considérablement la perte de terres agricoles. Il repose sur un dispositif à trois étages : un Observatoire de la consommation des terres agricoles, une commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui rendra un avis sur les modifications des documents d'urbanisme, et une taxe sur la mutation – qui ne portera que sur la spéculation, car elle ne s'appliquera que lorsque le prix de la terre sera multiplié par 10. À l'initiative des sénateurs, il a été proposé d'affecter cette taxe à l'installation des jeunes agriculteurs, ce qui permettra de compléter les dispositifs existants et est particulièrement bien perçu par les intéressés.

Pour conclure, je rappelle que le projet de loi est une partie de l'ensemble que représente une politique agricole plus globale, dans laquelle la politique agricole commune a une place essentielle. Par ailleurs, nous n'avons que trop tardé à mettre en place ces changements et ces outils économiques pour permettre à notre agriculture d'être aussi compétitive que celles de nos grands voisins et partenaires européens et mondiaux.

M. le président Patrick Ollier. Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation très claire. Nous sommes très sensibles aux évolutions que le Sénat a imprimées à ce projet de loi et nous nous efforcerons de continuer à l’améliorer. Il ne nous a pas échappé, cependant, que le texte est passé de 24 à 65 articles.

M. Michel Raison, rapporteur de la Commission des affaires économiques, pour les titres Ier, II, III et V. Monsieur le ministre, vous nous avez démontré dans votre introduction que le projet de loi de modernisation agricole était un levier français parmi l'ensemble de ceux dont on dispose au niveau tant de l'OMC que de la PAC et à l’égard des agriculteurs eux-mêmes. Nous avons la chance que vous soyez un brillant défenseur de la France au niveau de l'Union européenne comme au niveau international. Sans cette volonté du Gouvernement français, la loi de modernisation agricole elle-même ne servirait à rien.

L'examen de ce projet de loi au Sénat, vous l'avez dit, a permis d'enrichir le texte sur de nombreux points et d'apporter plusieurs précisions auxquelles nous ne pouvons que souscrire – je pense en particulier à la primauté des accords interprofessionnels pour la fixation des contrats types, à l'obligation pour le Gouvernement de présenter les modalités d'une réassurance publique tant attendue en réponse aux événements exceptionnels susceptibles de frapper l'agriculture, ou encore à l'affectation de la taxe sur la SAU sortant du domaine agricole, d’abord supprimée en commission par le Sénat, puis réintroduite et affectée à l’installation des jeunes agriculteurs.

Pour ce qui est de la politique publique de l'alimentation, qui constitue l’orientation essentielle pour l'agriculture, le Sénat a également très bien travaillé sur le texte. J'estime néanmoins que le lien entre le programme national de l'alimentation (PNA) et le programme national nutrition-santé (PNNS) devrait être mieux explicité dans le texte : nous pouvons donc encore l'améliorer sur ce point, ainsi que, plus généralement, sur la possibilité de développer des partenariats pour la mise en œuvre du PNA.

D’autres dossiers, comme celui de la formation obligatoire, pourraient encore être abordés, sans pour autant alourdir le système français, qui a coutume de fixer un peu plus de règles que la moyenne européenne. Nous avons pris note de votre intention de respecter la règle européenne et nous vous surprendrons peut-être avec des propositions permettant, certes, de la respecter, mais sans plus.

Vous avez été très clair quant aux modalités de la contractualisation et aux objectifs que vous poursuivez au moyen de cet instrument. Les auditions que nous avons menées à son sujet nous ont permis d’observer des réactions très contrastées des interprofessions et des différentes filières, et il faudra vraisemblablement en faire la promotion. Par ailleurs, la totalité des acteurs souligne la nécessité d'inscrire les contrats dans une démarche plus globale de régulation et de gestion des marchés au niveau communautaire. Le texte précise d'ailleurs dans son introduction que la loi ne peut fonctionner que si le gouvernement et la Présidence de la République font leur travail dans le cadre des « bras de fer » qu'ils ont à livrer au niveau international. Des négociations sont en cours et le  groupe d'experts à haut niveau de l'Union européenne sur le lait doit rendre ses conclusions au mois de juin. Pouvez-vous déjà nous dire s'il sera concrètement possible d'avancer sur ce sujet au niveau communautaire ?

Je souhaiterais également que vous nous fournissiez des explications sur la suppression que vous annoncez du prix après vente, laquelle ne me semble pas ressortir clairement du texte adopté par le Sénat.

L'Observatoire des prix et des marges est un instrument très demandé, au niveau des producteurs comme à celui des consommateurs, et même à celui des distributeurs, mais il faut le mettre en œuvre avec prudence. Pour être véritablement au service de la transparence, il doit être un outil reconnu, et donc irréprochable. Se posera donc inévitablement la question des moyens qui lui seront consacrés et il conviendra d'être vigilant en loi de finances sur les dotations allouées à l’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'ailleurs très sollicités, d'une manière générale, dans le cadre de l'application des dispositions de la future loi comme ils le sont pour la loi sur la modernisation de l’économie. Enfin, l'Observatoire doit éviter les amalgames et ne pas sombrer dans des querelles internes. Je suggérerais donc que l'étude de la formation des prix soit bien différenciée de celle des coûts de production. Il conviendrait également de veiller à ce que l’évaluation des marges tienne compte de tous les paramètres en jeu.

Enfin, l'objectif de modernisation poursuivi dans le projet de loi doit donner aux agriculteurs les moyens nécessaires pour être plus compétitifs collectivement et pour mieux faire face aux aléas, notamment économiques, de plus en plus fréquents avec les fluctuations actuelles des cours. À cet égard, l'incitation à la création d'une épargne de précaution doit être un objectif majeur pour notre agriculture. Dans cette perspective, la dotation pour aléas (DPA) a connu récemment plusieurs modifications importantes, dont la dernière, apportée en loi de finances rectificative pour 2009, a permis d'étendre son champ aux aléas économiques. Sans vouloir faire évoluer encore le régime de la DPA, je pense vous proposer certains aménagements fiscaux, visant aussi la déduction pour investissement (DPI), qui encourage l’investissement. Compte tenu de la situation actuelle des exploitations agricoles, il conviendrait aussi d’encourager davantage l’épargne et de disposer de provisions pour d’autres utilisations.

Enfin, des outils et des règles applicables à l'agriculture sont aujourd'hui archaïques et inadaptés au monde dans lequel les agriculteurs évoluent. La simplification, évoquée depuis des décennies, doit donc être considérée comme une priorité. Nous disposons en la matière de marges de manœuvre pour simplifier les mécanismes et appliquer certaines directives d’une manière plus productive. Ce n’est pas ici le lieu de rouvrir le débat sur le contrôle des structures, mais nous disposons aussi de marges de manœuvre pour simplifier la vie des agriculteurs et leur proposer des outils simples et opérationnels pour une meilleure gestion de leurs exploitations. Ainsi, il ne serait pas absurde de permettre la constitution d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) entre mari et femme, ce qui est actuellement impossible – cette impossibilité a donné lieu à des situations aberrantes, certains couples d’agriculteurs ayant séparé leurs exploitations, voire divorcé pour des raisons administratives.

Un dernier mot sur le volet du texte consacré à la forêt : j'approuve pleinement l'initiative du Sénat visant à créer un compte épargne forestière et à inciter au développement de l'assurance forestière. Les tempêtes que nous avons connues ont néanmoins démontré que l'assurance ne peut pas tout et je déplore que le Gouvernement ait souhaité traduire aussi fermement dans le texte sa volonté de désengagement, à l'avenir, des dépenses de nettoyage et de reconstitution. Il me semble qu’il faudra réexaminer très sérieusement ces dispositions.

M. le ministre. Je tiens à préciser, avant que M. le rapporteur pour la pêche n’intervienne à son tour, que l’examen du texte au Sénat a séparé l’agriculture et la pêche. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas évoqué ici le volet consacré à la pêche. Je répondrai néanmoins aux questions de M. Guédon sur ce point.

M. Louis Guédon, rapporteur de la Commission des affaires économiques, pour le titre IV. Merci de cette précision, monsieur le ministre. Mais ceux d’entre nous qui ont une culture maritime savent que les marins se passent de dialectique – entre la mer et l’homme, c’est la mer qui gagne ou c’est l’homme. Ne pas évoquer les problèmes de la pêche dans la crise actuelle – nous avons, depuis trente ans, perdu la moitié de nos bateaux, de nos équipages et du tonnage de nos ports –, ne peut donc que les décevoir. D’autant que l’on ne saurait parler de « loi de modernisation de la pêche », les sept articles la concernant ne procédant, après les espoirs déçus de la loi de 1997, qu’à un replâtrage. Je ne suis donc pas content.

Le littoral français, qui est le plus grand d'Europe avec ses 5 000 kilomètres de côtes et qui représente une puissance économique considérable, doit être mieux traité au sein de l’Assemblée nationale. Le monde de la mer mérite plus de considération que d'être oublié dans les déclarations du ministre.

M. le ministre. Je précise à nouveau que le débat qui s'est tenu au Sénat a séparé l'agriculture et la pêche. Pardonnez-moi d'avoir adopté ici la même démarche.

M. Louis Guédon, rapporteur. La préparation du projet de loi a donné lieu à de nombreuses auditions dans l'ensemble du monde de la pêche, dans tous les bassins – Manche, Atlantique et Méditerranée. Les marins considèrent que le texte est positif car, s'il n'est pas un texte de modernisation, il permet au moins de pallier les principales inquiétudes.

Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture dont la création est prévue répond à ma demande, que je formule depuis dix-sept ans, de rapprochement entre scientifiques et marins. Cependant, si les marins possèdent les indispensables expérimentations dont les scientifiques ont besoin, le comité scientifique devra aborder des domaines économiques, environnementaux et sociaux. Il n’est donc pas normal que les élus du littoral, chargés d'équiper les ports et les bassins et de prendre en charge les aspects sociaux, en soient rejetés au profit des seuls mouvements écologiques qui tendent à prendre toute la place de la société civile.

La conférence régionale qui doit être instituée est une bonne chose, mais il est prévu qu'elle ne se réunisse que tous les cinq ans pour faire des bilans, alors que les quotas qui régissent la pêche sont fixés à Bruxelles tous les ans. Les réunions devraient se tenir chaque année pour faire le point sur un secteur en crise.

En matière d’agriculture marine, la France, qui était à la pointe de la recherche mondiale, est désormais distancée par de nombreux pays tels que la Grèce, l’Espagne et la Norvège, et elle doit retrouver sa position.

Pour ce qui est des moyens des organisations de producteurs, le texte prévoit à juste titre la répartition des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, c’est-à-dire des droits de pêche. Cette excellente disposition est très bien accueillie par le monde de la mer. Les organisations de pêche doivent pouvoir déterminer les droits de pêche et sanctionner ceux qui commettent des erreurs.

En ce qui concerne la réorganisation des comités, le maintien des comités locaux, envisagé au Sénat, n’est pas possible. Ces structures avaient droit de cité lorsque les ports disposaient d’un potentiel financier qui leur permettait d’être autonomes, ce qui n’est plus le cas. La pêche souffre de la guerre fratricide qui fait rage pour la survie. Il est donc indispensable de privilégier la place des comités régionaux dans le texte et de prévoir l’installation dans les ports d’antennes chargées d’accueillir les marins qui ont passé plusieurs semaines en mer et ne peuvent se rendre, par exemple, à Nantes ou à Rennes pour déposer un dossier. Des structures départementales sont possibles dans certains départements, comme le Finistère, qui comptent de nombreux ports, mais elles s’imposent moins dans d’autres. Il importe donc de conserver une structure régionale et des antennes locales, en laissant facultative l’installation d’une structure départementale.

La conchyliculture est un secteur important et en grande souffrance. Avec une mortalité de 50 % des naissains et compte tenu du fait qu’une huître n’est commercialisable qu’au bout de trois ans, on sait déjà que l’ostréiculture sera sinistrée l’an prochain et qu’il n’y aura aucun point de vente.

Quant à la consultation du public sur les aménagements, la société civile ne saurait, je le répète, se limiter aux seuls mouvements environnementaux. Les élus de la République doivent avoir leur place dans toutes les représentations nationales.

Monsieur le ministre, nous vous soutiendrons, mais les marins sont des citoyens au même titre que les agriculteurs et doivent être entendus comme eux.

M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour le titre III. Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Quelques interrogations demeurent cependant.

Comme l’a précisé le président Christian Jacob, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne s’est saisie que du titre III, consacré au foncier et à la forêt. Ce titre, qui comptait six articles lors du dépôt du projet de loi, en regroupe désormais vingt et un après l'examen du texte par le Sénat.

Les délais d'examen sont courts, car notre Commission se réunira mardi prochain pour formuler son avis sur le texte. Aussi les questions que je vous poserai se concentreront-elles sur les modifications apportées par le Sénat.

Tout d’abord, la taxe sur les changements d'usage du foncier agricole mérite quelques explications. De fait, l’exposé des motifs de votre texte observe qu’il faut limiter le rythme de consommation des terres agricoles. En 1960, 30 000 hectares quittaient l’agriculture pour un changement de destination. Ce chiffre est aujourd’hui de 75 000 et on ne peut laisser cette hémorragie se poursuivre alors que de nombreuses zones sont en friche. La création d’un Observatoire est une excellente chose et une commission départementale de la consommation des espaces agricoles est également nécessaire pour alerter en cas de besoin. Quant à la taxe sur la mutation, que la Commission des affaires économiques du Sénat avait décidé de supprimer, elle a été rétablie par un amendement du Gouvernement et il est désormais proposé de l’affecter à l'installation des jeunes agriculteurs. Quel produit en attend-on ? Est-il positif d'instaurer un nouvel impôt ? Cette taxe sera-t-elle réellement dissuasive ? Je suis quelque peu perplexe à ce sujet.

En deuxième lieu, quel regard jetez-vous sur les articles 17 bis et suivants, qui modifient l'organisation des chambres d'agriculture ?

En troisième lieu, pouvez-vous préciser quel serait le fonctionnement du compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ?

Comment, enfin, exploiter au mieux la richesse forestière française ? Permettez-moi de citer un chiffre très parlant : la France compte 3,5 millions de propriétaires de forêt, donc 2,5 millions possèdent moins d’un hectare. Il s’ensuit que la forêt n’est pas très bien exploitée. Comment lutter contre son morcellement ? L'article 15 bis A, qui institue une obligation d'information des propriétaires voisins pour la vente de parcelles de moins de quatre hectares, permettra peut-être de diminuer le nombre de propriétaires. Comment favoriser un remembrement forestier que les acteurs de la filière appellent de leurs vœux ? L'outil fiscal, qui inciterait les petits propriétaires forestiers à se séparer de leurs parcelles en cas de succession, ne serait-il pas alors le mieux adapté ?

Pour finir, je soutiens pleinement, à titre personnel, l’excellente initiative qui permettrait la constitution de GAEC entre époux.

M. Germinal Peiro. Je commencerai par situer le contexte dans lequel se déroule l'examen de ce texte.

Sur le plan international, nous sommes dans la phase de la libéralisation des échanges que défend et organise l’OMC. Nous contestons cette forme de libéralisation et sommes persuadés que, plutôt que de livrer le monde aux marchands, nous devrions tous défendre l'intérêt général, qui est la possibilité pour chacun des peuples d'assurer sa souveraineté alimentaire. Nous prônons, en outre, la relocalisation des productions agricoles dans le monde, car les échanges inutiles de matières premières devraient être dès aujourd'hui limités si nous voulons laisser à ceux qui nous succéderont une planète en meilleur état qu'aujourd'hui.

Sur le plan européen, nous traversons également une phase de libéralisation et assistons, année après année, au démantèlement de tous les outils de régulation que l'Union européenne avait mis en place – je pense notamment aux outils de maîtrise de la production, tels les quotas, le gel des terres ou la législation sur les plantations de vigne, ou encore les stockages publics, peu à peu abandonnés. On assiste aussi, année après année, à l'abandon de la préférence communautaire, qui était l'un des fondements de la politique agricole commune. L'OMC imposant la libéralisation des échanges, il est désormais impossible d'assurer cette préférence communautaire, que promettait Nicolas Sarkozy dans sa campagne électorale.

À la veille de la renégociation de la PAC, on voit bien que celle-ci se prépare sous de mauvais auspices, car ce sont essentiellement les contingences financières qui président à cette renégociation, et l'Union européenne n'a pas la capacité de définir des objectifs clairs pour une politique de l'alimentation et l'agriculture. Là encore, nous prônons l'harmonisation sociale et fiscale en Europe et regrettons que vos amis politiques soient muets depuis des années sur ce sujet. On voit bien cependant que le manque d'harmonisation sociale et fiscale crée des distorsions de concurrence qui se retournent directement contre nos agriculteurs. Nous perdons des parts de marché importantes. La Dordogne, dont je suis élu, comptait 1 250 producteurs de fraises. Il en reste 200 aujourd'hui, à cause notamment des distorsions de concurrence en matière de main-d'œuvre, qui font que la fraise française n'est plus concurrentielle par rapport à la fraise allemande.

Nous devons tous prôner l'harmonisation sociale et fiscale, que les libéraux que vous êtes ne cessent de combattre – nous le regrettons.

Sur le plan national, vous avez déclaré vous-même, monsieur le ministre – il faut vous reconnaître ce courage –, que l'agriculture vivait la crise la plus dure qu'elle ait connue depuis plus de trente années. Ce sont en effet des milliers d'exploitations agricoles qui disparaissent chaque mois. Le journal Les Échos publiait voici quelques semaines une enquête indiquant que 13 % des exploitants agricoles arrêteraient leur activité dans les douze mois à venir – soit, au bas mot, 40 000 à 50 000 exploitations. Deux cent mille à trois cent mille emplois sont en jeu dans les deux ans à venir dans ce secteur de l'économie.

Dans ce contexte très difficile, vous ne soutenez aucune position ou proposition politique susceptible d'inverser cette tendance sur le fond et nous proposez quelques emplâtres dans une loi qui, comme vous le reconnaissez vous-même et comme nous le confirment tous les représentants syndicaux et les professionnels que nous avons auditionnés depuis plusieurs semaines, ne changera malheureusement rien à la catastrophe annoncée.

L'un des piliers du texte est la contractualisation. Celle-ci existe déjà depuis des décennies et ne remplacera pas les outils de régulation. Jusqu'où la contractualisation sera-t-elle eurocompatible ? Nous avons le douloureux souvenir de la décision de la DGCCRF qui a été l'un des facteurs déclenchants de la crise du lait.

Quant à l'assurance récolte, n'êtes-vous pas en train de désengager les pouvoirs publics du soutien aux agriculteurs face aux aléas climatiques, pour les livrer aux assurances privées ?

En termes de démocratie, de nombreux agriculteurs réclament depuis des années la reconnaissance de la pluralité syndicale. Il paraît aujourd'hui inconcevable qu'un seul syndicat reconnu puisse siéger dans les interprofessions. Quelle est votre position ?

Par ailleurs, le texte n'évoque pas l'installation des jeunes. J'ai indiqué ce matin aux jeunes agriculteurs, que nous recevions en commission, que le groupe socialiste soutiendrait un amendement supprimant la surface minimale d'installation, qui nous semble être aujourd'hui un frein à l'installation. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, vous avez déclaré voici une dizaine de jours sur la chaîne LCI, qu'au terme de la réforme des retraites, aucun agriculteur ne percevrait une retraite inférieure au minimum vieillesse. Personne n'a compris, dans les milieux concernés et à la Mutualité sociale agricole, à qui vous vous adressiez. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Mme Annick Le Loch. Comme M. Guédon, je regrette que M. le ministre n’ait pas évoqué la pêche, car le texte que nous examinons porte sur ces deux activités. Comme l'agriculture et les agriculteurs, la pêche et les pêcheurs sont en difficulté. Le prix du poisson est en baisse, les charges sont élevées, les navires sont anciens et la ressource diminue, de telle sorte que l'avenir n'est pas très serein. En outre, les plans de sortie de flotte ont considérablement affaibli certains territoires littoraux. La visibilité n'est donc pas bonne pour cette activité économique importante et ce ne sont pas les questions qui demeurent sur la future politique commune des pêches qui rassureront les pêcheurs. Bien qu’encore imprécis, les propos de la commissaire européenne sur les droits de pêche transmissibles ou la régionalisation, entendus hier à Bruxelles, où je me trouvais avec quelques élus, n'ont rien non plus pour nous rassurer.

J'ai lu que les pêcheurs se sentaient abandonnés, ce qui est particulièrement désolant au vu de tout ce qui a été réalisé ces derniers mois, comme les Grenelle de l’environnement et de la mer, ou les Assises de la pêche. Comme dans bien des domaines, la confiance a disparu.

Le projet de loi permettra-t-il d'améliorer la situation ? Il comporte certes des points positifs, comme la création du comité de liaison scientifique, qui était très attendue par les différentes parties, les schémas régionaux de développement de l'aquaculture, ou la conférence régionale de l'utilisation de la mer et du littoral. Un point de tension demeure cependant pour ce qui est de la clarification des rôles entre les comités des pêches et les organisations de producteurs. Le texte prévoit en effet la disparition des comités locaux, ce qui suppose sans doute un affaiblissement de la représentation des syndicats et des matelots, d’autant plus inquiétant que le secteur connaît des difficultés économiques et sociales.

Plus globalement, les organisations de producteurs se trouvent renforcées. Maîtrisant les outils de gestion pour les espèces sous quota, notamment la mise en marché, ces organisations ont un réel savoir-faire, sont très dynamiques et bien reconnues par Bruxelles. Qu’en est-il cependant de ceux qui ne sont pas adhérents à une telle organisation – qui représente en Bretagne 30 % des pêcheurs ? Une adhésion obligatoire ne permettrait-elle pas une meilleure gestion de la ressource et, le cas échéant, des sanctions en cas de dépassement des quotas ?

Enfin, la place de la pêche côtière, importante sur notre littoral, est un peu floue dans le texte.

M. Louis Cosyns. Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre engagement et votre pugnacité en faveur du monde agricole. La crise de l'agriculture française appelait des solutions rapides et le Gouvernement a fait preuve de réactivité.

Le plan de soutien à l'agriculture annoncée à Poligny le 27 octobre a été rendu possible aussi vite que vous le pouviez. Il prévoit, je le rappelle, un milliard d’euros de prêts bancaires et 650 millions d’euros d’aide budgétaire. Même insuffisants, ces chiffres attestent de votre détermination.

La loi de modernisation de l’agriculture est une boîte à outils. Elle compte un article phare : celui qui instaure la contractualisation. Parmi les organisations agricoles, que nous avons entendues aujourd’hui, certaines se posent des questions, tandis que d’autres sont plus favorables au texte. Pouvez-vous nous éclairer à cet égard ?

Par ailleurs, vous replacez l’alimentation au cœur de la problématique. En effet, comment valoriser le monde agricole sans faire la promotion des productions de qualité ? Comment valoriser l’excellence de nos territoires si nous laissons se développer les modes de consommation qui remette en cause nos traditions alimentaires ? Il semble que, d'un point de vue sanitaire, le projet de loi apporte des éléments importants.

Le texte est certainement perfectible et je fais confiance aux rapporteurs et à mes collègues pour l'enrichir. Je vous poserai quant à moi quelques questions.

Il me semble tout d'abord nécessaire d'éclaircir certains points relatifs aux modalités de la contractualisation. Quelles sont les clauses obligatoires qui devront figurer dans ce contrat écrit – le texte évoque les volumes, les modalités de livraison et la détermination des prix ? Le projet de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État dressera de la liste des produits concernés par l'obligation de contrat, ainsi que celle des clauses obligatoires. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ce point ?

Par ailleurs, pouvez-vous préciser le mécanisme de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance ? L'assurance fonctionnera-t-elle à deux niveaux, avec un premier que constituerait la contribution additionnelle et, à un deuxième niveau, une assurance facultative ?

Enfin, le texte du Sénat ne mentionne pas le statut d’agriculteur-entrepreneur. Que comptez-vous faire à ce propos ?

M. Daniel Fasquelle. Député d’une circonscription très concernée par les questions d'agriculture et de pêche, je témoigne de l'engagement du ministre dans ces deux domaines. J’aurai d'ailleurs bientôt le plaisir d'accueillir M. Le Maire à Étaples-sur-Mer et à Boulogne-sur-Mer, où nous pourrons évoquer ces questions sur le terrain.

La pêche est importante pour la France, et tout particulièrement pour le littoral de notre pays. Elle est, comme l'agriculture, un enjeu stratégique. Le monde de la pêche, cela a été dit, est aujourd'hui en crise et souffre. Il a besoin qu'on s'intéresse lui. Face notamment à la politique des quotas, à l'envolée du prix du gazole et à la question du prix et de la valorisation des produits, le projet de loi apporte des réponses concrètes. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP soutiendra le texte – même s'il compte sur Louis Guédon pour le faire évoluer au cours de la discussion – qui permet, en particulier, un constat partagé de l'évolution et de l'état réel des stocks. Depuis trop longtemps, en effet, le divorce est patent entre scientifiques et marins-pêcheurs sur l'estimation de ces stocks. Or, toute la politique commune des pêches repose sur des estimations scientifiques, lesquelles sont contestées. Tant qu'il n'y aura pas de constat partagé, nous ne pourrons pas avancer.

Le projet de loi va encore dans la bonne direction en ce qu’il associe les marins-pêcheurs, notamment les organisations de producteurs, à la gestion de la ressource, en responsabilisant davantage les organisations de producteurs. Cependant, les propos entendus hier à Bruxelles par trois parlementaires français, dont j’étais, nous ont quelque peu inquiétés. En effet, si la réforme de la politique commune des pêches, en cours de préparation, applique les droits individuels transférables de pêche, comme l’envisage la commissaire européenne, le dispositif mis en place par le projet de loi que nous examinons se trouvera en contradiction avec le droit européen que voudrait mettre en place la commissaire européenne. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point ?

Le texte donne aussi à l’organisation professionnelle des pêches maritimes une plus grande cohérence et une plus grande représentativité, y compris à l’égard de Bruxelles. Les professionnels posent toutefois la question du financement, car le projet de loi propose de mettre fin au paritarisme. Le statut de l’élu professionnel pose lui aussi problème, car les marins-pêcheurs sont très pris par leur activité et un statut est nécessaire pour leur permettre de s’impliquer davantage. Tel est d’ailleurs le sens du projet de loi.

Une dernière question importante est celle de la valorisation des produits, de l’encadrement de la première commercialisation et de l’organisation de la filière. De fait, si le projet de loi fait beaucoup pour l’agriculture, il fait assez peu pour la pêche, qui présente pourtant parfois des problématiques comparables. Pouvez-vous nous indiquer en quoi le texte – ou d’autres mesures en préparation – pourrait permettre une meilleure commercialisation et une meilleure valorisation des produits ?

J’appelle également votre attention sur l'impérieuse nécessité d'encourager aujourd'hui le monde de la pêche à trouver de nouveaux moyens et de nouvelles énergies pour mouvoir les bateaux et les filets, ainsi que de nouvelles techniques de pêche, afin d’économiser le carburant. De fait, il existe aujourd’hui divers projets de moteurs hybrides, dont l’un que nous devons absolument soutenir.

Il faut, enfin, défendre le modèle français de pêche artisanale, qui est original. On peut pêcher la même quantité de poisson avec beaucoup d’hommes et beaucoup de bateaux, ou très peu de bateaux et très peu d’hommes. Je préfère, pour ma part, le modèle de la pêche artisanale, qui a besoin d'être encouragé notamment par le présent projet de loi.

M. André Chassaigne. Vous avez terminé votre intervention, monsieur le ministre, en insistant sur les questions de compétitivité et de performance de l'agriculture dans le contexte international. Cette approche, bien qu’elle ne soit pas exclusive, apportera-t-elle des réponses aux questions les plus importantes que sont celles du revenu des agriculteurs dans un contexte toujours aussi dramatique – je ne reviendrai pas sur les prix, comme celui du lait, qui a baissé de près de 10 % en un an, ou d’autres productions – et de l’équilibre de nos territoires, avec la disparition de nombreuses exploitations agricoles ?

Le texte souffre de l'absence d'orientations agricoles fortes, en particulier en matière de gestion des marchés et pour ce qui concerne les problématiques agricoles planétaires. On pourrait citer à cet égard la réduction de la dépendance aux importations pour l'alimentation animale ou la disparition complète de certaines filières de production comme les légumes, questions très importantes qui ne trouvent pas de réponse dans le projet de loi.

Quant à la contractualisation, qui est sans doute la mesure la plus emblématique du texte, elle ne doit pas être symbolique. Il existe, même dans ce cadre, des risques très importants de dérives majeures. Ainsi, bien que le texte précise que « les produits acceptés par l'acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au producteur », on sait bien que les affirmations comparables figurant dans la loi de modernisation de l’économie ont été contournées. Il arrive ainsi que le producteur se voie demander de livrer sur une plate-forme logistique et que le produit ne soit pris en compte que lorsqu’il quitte la plate-forme. Quelles seront les mesures contraignantes qui permettront de mettre en œuvre une contractualisation équilibrée et quel sera le pouvoir réel des producteurs dans le cadre de cette contractualisation ?

Le projet n’évoque pas non plus d’orientations pour des filières de qualité – je pense en particulier aux productions de montagne. C’est là pourtant un enjeu très important. Le manque d’objectifs précis en faveur de la consommation de produits sous signe officiel de qualité se justifie d’autant moins que le Grenelle de l’environnement prévoit, quant à lui, des objectifs ambitieux et justes pour le bio.

De même, aucune précision n'est donnée sur le contenu des futurs plans régionaux d'agriculture durable. Bien qu'ils apparaissent en tant que tels dans le Grenelle environnement, il revient au ministre de l'agriculture d'apporter des éléments permettant de les définir.

Enfin, peut-on envisager de fixer, malgré les difficultés que cela supposerait vis-à-vis de l’Europe, des prix incitatifs qui pourraient émaner du champ de l'Observatoire des prix et des marges, afin que celui-ci puisse donner des orientations ? On disposerait ainsi d’une base réelle de négociation qui donnerait aux producteurs un pouvoir réel.

Pour conclure, le risque est réel que le projet qui nous est proposé ne donne lieu qu’à une loi symbolique, superficielle et peut-être pas même palliative.

M. Jean Dionis du Séjour. Merci, monsieur le ministre, pour la clarté et l’expertise de votre exposé. Plus que pour d’autres textes, chacun de nous aborde le projet de loi sur la base de son pays et de son parcours personnel.

Venant de la Haute-Garonne, j’ai surtout en tête la violence de la crise des fruits et légumes. Deux chiffres : à Agen, on paie au producteur 0,20 euro le kilo de pommes « vrac-verger » tandis qu’au supermarché le prix de ces pommes est de 2 euros le kilo pour le consommateur. Le système, je pèse mes mots, est à bout de souffle. Il est même pourri.

Le texte proposé comporte des dispositions que j'approuve : le programme national pour l'alimentation, la promotion de la contractualisation, les incitations en direction des interprofessions, la gestion du risque climatique. Nous sommes cependant déçus par sa modestie. C'est un bateau pour beau temps alors que vous devez affronter dans certaines filières des tempêtes violentes.

La grande distribution s'en sort bien. Pour les fruits et légumes, là où le face-à-face avec le producteur est direct, sa marge nette se situe entre 30 et 40 %. Dans tous les autres rayons, les marges sont au contraire très faibles.

Pour ce qui est des coûts de production, les Allemands ont passé un accord fondé sur des contrats de service avec la Pologne, les Pays-Bas et l'Italie. Ils en sont à 7 euros de l’heure, tandis que chez nous le coût du travail reste à 9,30 euros de l’heure.

Je ne vous cache pas mon scepticisme au sujet des accords de modération des marges signés à l’Élysée. En 2005, avec le président Ollier, nous avons cru au coefficient multiplicateur mis en place dans la filière. On connaît la suite ! Existe-t-il des raisons d'espérer qu'il en soit différemment ?

Le groupe Nouveau Centre souhaite que l’aval, c'est-à-dire la grande distribution, mette la main à la poche pour les grands chantiers agricoles à mener en amont. Au nom de quoi ne participerait-elle pas, par exemple, à l'assurance contre les aléas climatiques ? Pourquoi ne pas la mettre à contribution pour accéder à la revendication d'exonération des cotisations patronales sur le travail permanent ? L'exonération sur le travail saisonnier a été un geste politique que je salue. Pourquoi ne pas aller plus loin alors qu’il existe encore une différence de 2,50 euros avec nos concurrents européens ?

Ne craignez-vous pas que l’assurance climatique reste marginale ? On sait que les régions du nord de la Loire sont moins exposées aux aléas que celles du sud. En outre, si l’on exclut tous les agriculteurs qui sont le dos au mur et qui ne pourront payer les 11 %, qui restera-t-il ?

Alors que vous avez choisi de laisser au Grenelle les dispositions relatives aux produits phytosanitaires, je souhaite attirer votre attention sur la question de l’eau. Le passage d’une gestion en débit à une gestion en volume prélevé, imposé par l’administration du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, provoque la colère des paysans. Est-il possible de revenir sur ce changement ? L’eau est un facteur de productivité majeur chez nous.

M. le ministre. Permettez-moi de vous réitérer mes excuses, monsieur Guédon. Je consacre autant d’attention à la pêche qu’à l’agriculture et je ne voudrais pas que cet oubli soit mal interprété.

Je tiens à ce que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche soit une loi responsable. Elle établit des dispositifs très nouveaux qui feront prendre à l’agriculture française un tournant important. Comme je l’ai déjà indiqué au Sénat, je ne souhaite pas qu’elle soit assortie de déclarations de principe plus généreuses les unes que les autres mais sans aucun effet sur le terrain. Dans la mesure où elle met en place des instruments économiques indispensables, elle pourra paraître un peu sèche. Mais déclarer, par exemple, que tous les prix doivent couvrir le coût de revient et le coût de production, c'est, d'une certaine manière, tromper les agriculteurs. Sans doute ai-je commis des erreurs depuis un an, mais je ne crois pas avoir trompé une seule fois les agriculteurs ni sur mes intentions ni sur mes actes.

Nous accueillons de façon très ouverte les propositions du rapporteur Michel Raison, pour ce qui est du renforcement des liens entre l'agriculture et le PNNS, par exemple

Pour ce qui est de l'inclusion des contrats dans une régulation plus globale, je répète que la contractualisation va de pair avec une régulation des marchés européens de façon à stabiliser les prix, donc les revenus des agriculteurs. Si nous n’avons pas mis en place ces contrats à la fin de 2010, lorsque la Commission européenne autorisera les producteurs à négocier le prix du lait avec les industriels à 2 000, 3 000 ou 4 000, la possibilité offerte nous échappera alors que nos partenaires européens en bénéficieront. J'insiste sur la nécessité de nous préparer aux évolutions que la Commission proposera en matière de politique agricole commune.

Je souscris à l’idée de mieux distinguer l’étude de la formation des prix et l'étude des coûts de production.

La simplification fait partie des propositions que nous soutiendrons avec l'Allemagne dans le cadre de la réforme de la PAC.

Les propositions du rapporteur concernant les GAEC sont utiles et méritent examen.

En ce qui concerne la forêt, nous créons un fonds d'assurance qui sera le premier dispositif assurantiel dans ce domaine en France. Je trouve plus lisible et plus clair que ce dispositif soit pleinement consacré à l'assurance, et non à l’investissement ou au nettoyage.

Monsieur Guédon, j'attache une grande importance au maintien et au développement de la pêche artisanale. Greenpeace affiche mon visage dans les rues de Paris et dans toute la Haute-Normandie en m'accusant de tuer trop de poissons. Si, maintenant, j’ai le défenseur des pêcheurs contre moi, cela fait beaucoup pour un seul homme !

Je crois que le texte répond aux attentes des comités de pêche et du comité national, qui ont d’ailleurs voté à une large majorité en faveur des mesures proposées.

Pour ce qui est des modalités du rapprochement entre les scientifiques et les marins, les choses sont également ouvertes.

Bien entendu, le développement de l’aquaculture est prioritaire. Nous ne pouvons continuer à importer 80 % de notre consommation de poisson et à laisser entrer sur notre marché sans réagir des produits d’aquaculture asiatique ne répondant à aucune des normes d’hygiène ou sanitaires que nous exigeons en France.

Le débat au Sénat a déjà fait apparaître un affrontement entre ceux qui souhaitent maintenir les comités locaux et ceux qui ne le souhaitent pas. Même si je préfère maintenir au moins des antennes locales, je suis ouvert aux solutions que nous pourrons trouver au cours de la discussion.

Je comprends, monsieur Patria, que la taxe sur le changement d'usage puisse soulever quelques réticences. Mais un tigre qui n'a pas de dents ne fait peur à personne ! Disposer d'un Observatoire, recueillir l'avis d'un comité départemental, tout en ne pouvant dissuader financièrement la spéculation sur les terres agricoles, cela pose un problème. Nos voisins allemands, qui perdaient des terres agricoles à un rythme plus élevé que le nôtre, ont réussi à freiner le mouvement grâce à une taxe dont le montant maximal est de 20 %. Le projet de loi qui vous est soumis reste bien en deçà.

En outre, la mesure ne s'appliquera qu'aux terres dont le prix est multiplié par 10 par rapport à la valeur de référence. Elle concernera donc principalement les terres situées à proximité des grandes agglomérations, ce qui est, je crois, une bonne chose.

Enfin la taxe est progressive. Les jeunes agriculteurs tiennent beaucoup à ce nouveau produit, dont le montant est estimé entre 40 et 50 millions d'euros par an, soit affecté à leur installation.

Les dispositions relatives aux chambres d'agriculture visent à rendre celles-ci plus efficaces au niveau régional, notamment en matière de conseil aux agriculteurs.

S'agissant du compte épargne d'assurance forêt, la défiscalisation n'a été obtenue qu'après une difficile bataille en interministériel. Nous partons du principe que la forêt est de plus en plus exposée aux risques climatiques. Après la « tempête du siècle » de 1999, il a été affirmé qu'un tel phénomène ne pouvait se reproduire avant longtemps et qu'il était inutile de mettre en place une assurance forêt. Or, dix ans plus tard, la tempête Klaus a eu des effets encore plus ravageurs, notamment sur la forêt des Landes. Il est temps de tirer les leçons de l'expérience.

Le Gouvernement souhaite que le dispositif ne concerne que l'assurance : il s'agit, moyennant une facilité fiscale, d'encourager les forestiers à mettre de l'argent de côté, jusqu'à hauteur de 50 000 euros, pour faire face au risque climatique. Le Sénat souhaitait que le compte bénéficiant de cet avantage fiscal puisse également servir à financer des travaux d'investissement. Je sais que les positions sont partagées. Pour ma part, je ne trouve pas cela raisonnable. Je crains que l'on ne crée un effet d'aubaine et que l'on ne détourne le dispositif de son objectif premier.

Monsieur Peiro, j'ai retrouvé dans votre intervention le sens de la mesure dont vous aviez déjà fait preuve lors de ma précédente audition !

Nous contestons comme vous la libéralisation totale des échanges, qui met en concurrence frontale deux modèles agricoles.

Le premier modèle tend à tirer les prix vers le niveau le plus bas possible. Nos adversaires le défendent en faisant valoir un argument dont la pertinence ne saurait être sous-estimée : si les prix agricoles doivent être les plus bas possibles, disent-ils, c'est pour que les gens puissent se nourrir au prix le moins cher possible. Je n'en suis pas moins totalement opposé à ce modèle, qui mettra fin à la diversité des produits agricoles – on n’élèvera plus qu'une seule race de cochon, la plus rentable, une seule race de vache laitière, la Holstein, etc. – et qui se traduira également par une concentration de la production agricole dans certains points du territoire.

Le deuxième modèle, dont j'ai déjà parlé, se fonde sur des normes sociales, sanitaires et environnementales, sur la diversité des produits et sur une présence agricole dans tout le territoire. Pour qu’il l’emporte sur le premier, il faut que nous montrions aussi que nous sommes prêts à l'adapter et à prendre les mesures de modernisation nécessaires.

Vous dénoncez un démantèlement des outils de régulation de l'Union européenne. Or, s'il y a bien un ministre qui a inversé cette tendance, c'est celui que vous avez en face de vous ! Nous nous dirigions en effet vers une dérégulation totale et la suppression de tous les instruments d'intervention. J'aurais pu, pour me faire bien voir de la population agricole, défendre les outils anciens. Il me serait arrivé la même chose qu'à un ministre socialiste de l’agriculture en 1999 : après avoir vaillamment défendu les quotas, il avait été sèchement battu par les autres pays européens. La réalité européenne existe, on ne peut la nier. J'assume le fait de présenter des propositions modernes et nouvelles au lieu de soutenir d'anciennes solutions, de toute façon catégoriquement refusées par nos partenaires.

Ensuite, je confirme que je suis totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation, qui aboutirait à la production de champagne dans le sud-ouest de la France !

Je rappelle aussi que, sur proposition de la France, la Commission européenne prévoit le maintien des outils d'intervention, dont le stockage. Vous ne pouvez nous faire le procès de faire disparaître des instruments que nous avons au contraire réussi à rétablir !

Je suis également favorable à la préférence communautaire.

Vous déplorez qu'aucune proposition politique n'inverse les choses. Je tiens à dire que, précisément, le Gouvernement a totalement inversé le cours de la politique européenne en matière agricole. En octobre dernier, la Commission proposait de ramener le budget de la PAC de 55 à 30 milliards d'euros. Un ministre a alors fait le tour des vingt-six autres États européens, a lancé un « appel de Paris », et aujourd'hui plus personne ne parle de la division par deux du budget de la PAC. Votre analyse est fausse, elle ne résiste pas à l'épreuve des faits.

Vous ne pouvez reprocher au texte d'aller trop loin d’un côté et pas assez loin de l'autre. Actuellement, seulement 20 % des agriculteurs français bénéficient de contrats. Le texte permettra d'augmenter cette proportion. De même, certaines filières ne disposent pas d'assurance ; dans d'autres, le taux d'assurance est très faible. Notre dispositif permettra de développer les assurances dans l'agriculture. Le renforcement de l'Observatoire des prix et des marges, le développement des circuits courts, la modification des règles d'appel d'offres, celle des relations commerciales dans les filières : on peut ne pas être d’accord avec ces mesures, mais on ne peut pas dire qu'elles ne changent pas la donne.

Pour ce qui est de l'eurocompatibilité, il n'est jamais trop tard pour faire amende honorable. Je rattrape certaines erreurs de mes prédécesseurs, de gauche comme de droite. En déversant des aides d’État à ne savoir qu'en faire, ceux-ci nous ont attiré des condamnations systématiques de la Commission et m’ont placé dans l'obligation de récupérer des sommes non négligeables auprès des producteurs et des pêcheurs. Bref, s'il est un point sur lequel nous ne sommes pas critiquables, c'est bien le caractère rigoureusement eurocompatible de notre action. Du reste, à la veille de la renégociation de la PAC, il ne serait guère habile d'enfreindre les règles européennes alors que nous demandons le maintien des crédits européens pour les agriculteurs français !

S'agissant des assurances et d'un hypothétique désengagement de l'État, je souligne que, pour la première fois, nous portons le taux de la subvention de l'État à 65 % du montant de la prime. Est-ce un désengagement ? De plus, tous les gouvernements précédents qui ont voulu mettre en place une réassurance publique se sont vus opposer un veto de Bercy. La décision personnelle du Président de la République permettra aux assureurs privés de s'engager en matière d'assurance agricole.

Pour éviter le risque d'effet d'aubaine, que vous relevez à juste titre, nous proposons un dispositif à trois étages. Premièrement l'assurance privée, à laquelle il revient de mettre sur pied les contrats nécessaires, sachant que la subvention de l'État permettra que le coût ne pèse pas trop sur les épaules des agriculteurs. Deuxièmement la réassurance privée, dont nous estimons la capacité à 700 millions d'euros. Troisièmement la réassurance publique, uniquement au cas où le coût d'une catastrophe dépasserait cette capacité – je pense par exemple à la sécheresse de 1976, lorsque les fourrages ont séché sur pied sur l’ensemble du territoire.

J'en viens aux interprofessions. J'ai toujours dit que le temps était venu que les organisations syndicales se montrent plus ouvertes. Cela étant, les interprofessions restent des organismes de droit privé. C'est à elles de décider de leur mode de fonctionnement. Pour ma part, je travaille avec toutes les organisations syndicales représentatives et je considère que le sens de l'histoire veut qu'elles travaillent davantage ensemble. Si elles en décident autrement, cela relève de leur responsabilité.

Enfin, si beaucoup d'agriculteurs ne bénéficient pas du minimum vieillesse – c'est-à-dire un peu plus de 700 euros – et touchent seulement 505 ou 510 euros, c'est par crainte du risque de reprise sur propriété au moment de l'héritage. Avec Éric Woerth, nous espérons trouver une solution.

M. Germinal Peiro. Par le biais de l’aide sociale et non par des droits nouveaux en matière de retraite ?

M. le ministre. Cela reste à discuter.

M. Germinal Peiro. Les agriculteurs hésitent à solliciter le fonds social vieillesse, qui fournit le complément permettant d'atteindre le minimum vieillesse, par peur d'un retour au moment de la succession.

M. le ministre. En effet.

Madame Le Loch, je suis ouvert au débat en ce qui concerne les comités locaux. Le sujet est très sensible : il faut trouver le bon équilibre entre la réorganisation, gage d'efficacité, que souhaitent les professionnels de la pêche, et le respect des attentes de certains petits ports de pêche qui veulent maintenir une présence locale.

L'obligation d'adhésion à une organisation de producteurs n'est pas compatible avec le droit communautaire et elle ne correspond pas à un souhait des producteurs.

Les comités régionaux ont des structures paritaires. Les matelots peuvent donc s'y exprimer.

Le contrat, monsieur Cosyns, précisera la durée, le volume et le prix. Bien entendu, la durée sera variable d'un secteur à l'autre. Dans la filière des fruits et légumes, un contrat d'un an est plus avantageux pour le producteur. Dans la filière du lait, en revanche, la durée de production est plus longue et l'on peut prévoir des contrats de 3, 4 ou 5 ans.

Si le texte renvoie à un décret en Conseil d'État, c'est que, après de nombreux débats, les professionnels ont préféré garder la main en première instance. Les interprofessions veulent négocier les contrats entre elles. Dont acte, sous réserve que le processus aboutisse avant la fin de 2010. Si tel n'est pas le cas, l'État reprendra la main et procédera par décret, tout en restant en liaison avec les interprofessions.

Quant à l'assurance, je vous confirme qu'elle reste facultative et que le dispositif ne comporte qu'un seul socle.

Monsieur Fasquelle, vous m'interrogez sur le lien entre la réforme proposée dans ce texte est la réforme de la politique commune de pêche (PCP). Nous sommes opposés aux quotas individuels transférables obligatoires que proposait initialement la Commission. Après que nous en avons discuté, la commissaire européenne aux affaires maritimes et à la pêche, Mme Damanaki, a annoncé que le choix des quotas individuels transférables serait en définitive facultatif pour les États membres. C'est une décision sage car ces quotas se traduisent systématiquement par une concentration de la pêche dans deux ou trois grands ports.

Je le répète, la philosophie politique qui sous-tend ce texte est le maintien de l'activité agricole et de la pêche sur tout le territoire.

Par ailleurs, il est à mes yeux indispensable de réduire la part du coût de l'énergie dans le prix du poisson. Aujourd’hui, le gazole représente la moitié de ce prix. Je suis favorable à ce qu'une partie du grand emprunt soit affectée à la recherche sur les moteurs électriques et les moteurs hybrides. Mais, de l’avis même des pêcheurs, l'utilisation de tels moteurs sur des chalutiers n'est pas pour demain. En attendant, il faut permettre le financement d'alternateurs permettant de débrayer le moteur lorsque le chalut est à la mer. Le coût de ces dispositifs est de 40 000 à 50 000 euros pour chaque unité de pêche.

J’en viens à la question de la compétitivité, monsieur Chassaigne.

Pendant des années, le discours tenu aux agriculteurs était : produisez, nous vous apportons des subventions, et vous êtes totalement en dehors du marché. Le monde ayant changé, on leur dit maintenant : vous êtes désormais dans le marché et vous devez offrir des produits qui correspondent à la demande. Si je me bats pour la régulation, c'est parce que l'on ne peut pas jeter sans accompagnement les agriculteurs dans le grand bain du marché. Ce serait une folie de laisser la détermination des prix agricoles à la seule loi de l'offre et la demande : il faut réguler, mais en même temps il faut de la compétitivité, sans quoi nous risquons d'être perdants par rapport à nos voisins européens dans le cadre du marché unique.

Pour ce qui est d’une orientation agricole forte, je partage ce que vous avez dit sur la réduction de la dépendance aux importations, sur la préférence communautaire, sur les négociations à l’OMC – j’ai été le premier à lutter contre la reprise des négociations entre l’Union européenne et le MERCOSUR –, mais ce n'est pas l'objet de la loi. Je ne crois pas que ce soit un bon signal à donner aux agriculteurs que de faire croire qu'une loi française va changer la donne des négociations commerciales européennes ou mondiales.

Certains agriculteurs craignent que la contractualisation ne dérive vers une intégration. Je pense que le texte contient tous les garde-fous pour éviter cela. Premièrement, nous avons créé une autorité publique, le médiateur du contrat, conformément à ce que demandaient toutes les organisations professionnelles agricoles. Le Sénat a bien précisé qu'il s'agit d'un représentant des pouvoirs publics. Deuxièmement, c’est l’interprofession qui négocie les contrats à titre premier, avant l'État. Troisièmement, nous avons prévu un renforcement des pouvoirs des producteurs en lien avec la modification du droit européen de la concurrence.

Nous avons donc mis tous les atouts de notre côté pour que les contrats se fassent au bénéfice des producteurs et nous poursuivrons notre action au niveau européen. Par exemple, j'ai bon espoir qu'une des conclusions concrètes du groupe de haut niveau sur le lait soit de permettre aux producteurs de s'organiser différemment. Je l'ai répété au commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, il y a quelques jours, et je l'ai également dit à M. Barroso : ce n'est pas à 400 que les producteurs de lait pourront s'organiser, il faut changer la donne en matière de droits de la concurrence.

Je suis bien entendu favorable aux filières de qualité, dont beaucoup d'aspects, notamment en ce qui concerne le « bio », relèvent du Grenelle.

Pour ce qui est des prix, il y a un grand débat à l'échelle européenne. Je souhaite que les interprofessions puissent fixer des indicateurs de tendance de marché, car c'est la condition pour que le contrat soit équitable. Je ne cache pas que la réponse de la Commission est pour l'instant négative. J'ai néanmoins bon espoir de parvenir à l'infléchir sur ce sujet. Il faut sortir de cette situation où le ministre de l'agriculture réunit chaque trimestre tous les acteurs dans son bureau pour obtenir un accord sur le prix. C'est totalement contraire au droit européen et ce n'est pas raisonnable.

Monsieur Dionis du Séjour, le problème que vous soulevez au sujet des fruits et légumes est un problème de compétitivité. Il faut vivre avec la réalité : il y a un marché unique, vingt-sept pays producteurs de fruits et légumes, un concurrent allemand qui produisait très peu il y a quinze ou vingt ans et qui, aujourd'hui, nous taille des croupières dans toutes les filières.

Nous devons améliorer les choses sur trois points.

Premièrement, les organisations de producteurs. Certains points du territoire sont mieux organisés que d'autres et la production est bénéficiaire, y compris dans le secteur des fruits et légumes. Certaines régions doivent donc faire des efforts pour mieux s'organiser. Lorsque, sur le même territoire, seize organisations de producteurs font la même chose, se marchent sur les pieds et mettent mal en marché leurs produits, il y a forcément des difficultés. En matière de fruits et légumes, les Bretons se sont montrés offensifs et organisés ; ils en tirent aujourd'hui le profit.

Deuxièmement, l'énergie et la cogénération. Des améliorations dans ce domaine peuvent constituer une source de revenus pour les producteurs. Nous y travaillons.

Troisièmement, le coût du travail. Le travail occasionnel représente 40 % de l'ensemble du coût du travail dans la vie agricole française. Je ne crois pas que l'on puisse aller plus loin en la matière : l'exonération de charges patronales sur le travail occasionnel dans l'agriculture représente un coût annuel de 450 millions d'euros. La mesure ramène le coût horaire à un peu plus de 9 euros et nous permet d'être relativement compétitifs par rapport à nos voisins. Pour ce qui est du travail permanent, je ne vois que des avantages à ce que vous fassiez des propositions dans le cadre de ce texte.

Il est cependant un sujet sur lequel je rejoins Germinal Peiro. Les contrats de service que l'Allemagne passe avec la Pologne permettent de s'exonérer de toutes les obligations du droit du travail et de payer les Polonais 6 euros de l’heure. On pourrait imaginer la même chose en France et faire venir de la main-d'œuvre marocaine dans les mêmes conditions. J’y suis totalement opposé : ce serait une erreur politique majeure.

Mettons les choses sur la table. Soit on réalise une harmonisation sociale et fiscale en Europe...

M. Jean Dionis du Séjour. Il ne faut pas rêver !

M. le ministre. Je suis convaincu qu'il faudra un jour réduire les écarts de compétitivité entre les pays européens si nous voulons conserver une Union qui tienne la route. Malheureusement, ce n'est pas pour demain et nous devons trouver des solutions alternatives. Je suis très ouvert aux travaux que vous voudrez bien mener sur ces sujets.

M. le président Patrick Ollier. Merci pour la précision et la pédagogie dont vous avez fait preuve dans ces réponses.

M. Serge Poignant. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous soucier de l'applicabilité de cette loi, qui nous permettra de défendre nos positions et notre vision de l'agriculture au niveau européen.

En matière de coût du travail, nous devons aller plus loin que les seules mesures en faveur du travail saisonnier.

La compétitivité et l'innovation passent par la recherche-développement, via l’INRA, les centres techniques, etc. Comment comptez-vous affirmer votre soutien aux activités de recherche et développement ?

Parallèlement au régime assurantiel, nous ne pourrions-nous soutenir aussi le développement de l'épargne, qui permet en cas de sinistre une intervention rapide, sans qu'il y ait multiplication des expertises ? Le code général des impôts permet déjà à l'exploitant de constituer une dotation pour aléas, mais il serait souhaitable de disposer d’un système complet, proposant l'épargne d'un côté, l'assurance de l'autre.

Mme Catherine Quéré. Les agriculteurs français ne gagnent plus leur vie de façon décente. Leur rémunération moyenne est inférieure de moitié à la rémunération moyenne européenne.

Pensez-vous que les quelques pistes que vous proposez éviteront les difficultés au moment de la suppression des quotas, en 2013, et au moment de la libéralisation des droits de plantation, en 2015 ? Sans doute ne produira-t-on pas de champagne dans le midi de la France, mais les zones délimitées laissent encore de larges marges pour la plantation.

Le commissaire européen à l'agriculture, que nous avons rencontré à Strasbourg avec le président Jacob, a indiqué qu'il se battrait pour que le budget de la PAC ne baisse pas : cela étant, il sera partagé entre un plus grand nombre de pays et cela se traduira forcément par une baisse à l'arrivée.

En matière de contractualisation, la viticulture charentaise a une longue expérience, notamment depuis la crise de 1975. Nous connaissons les avantages des contrats, mais aussi leurs inconvénients : souvent, ils n'engagent les producteurs que sur des volumes, et ils n'engagent jamais les acheteurs sur des prix. L'interprofession du cognac, qui a plusieurs dizaines d'années d'existence, refuse absolument de fixer des prix. Elle ne peut, à la rigueur, que proposer des tendances.

Il est important de savoir qui siège dans les interprofessions et de mettre en place des dispositifs de renouvellement. En 1999, le gouvernement de gauche avait obtenu l'organisation d'élections qui n'avaient pas eu lieu depuis 25 ans. Mais il n'y a pas eu d'autres élections après cette date, si bien que ce sont toujours les mêmes personnes qui siègent et que l'on peut parfois nourrir quelques doutes en ce qui concerne d'éventuelles ententes entre négociants et producteurs. En outre, l'absence de pluralité est très dommageable.

Après la grave tempête qui a touché la Charente-Maritime et la Vendée, vous avez déployé de nombreux efforts pour soutenir les conchyliculteurs mais quid de l'agriculture ? L'État, contrairement aux départements et aux régions, n'a pas versé un euro. Des exploitations vont disparaître. Certains agriculteurs sont désespérés : ils ne peuvent plus cultiver, il n'y a plus de fourrage, les animaux meurent... Ne les oubliez pas.

M. Philippe Armand Martin. La filière viticole est toujours en crise, en raison notamment de la concurrence déloyale des pays tiers et des nouveaux pays exportateurs. L'organisation commune de marché (OCM) s'est révélée une catastrophe. On s'achemine vers la libéralisation totale des droits de plantation. Or, pour les produits de qualité, la régulation est un outil essentiel.

Il convient également d'encadrer l'utilisation des appellations d'origine contrôlée. La pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans un produit se développe sans aucun contrôle. Alors que la réglementation française ne comporte aucune restriction sur la mention d'un produit AOC dans l'étiquetage – on a vu dernièrement apparaître un shampooing au champagne, un spray au champagne, des bonbons au champagne... –, certains pays comme l'Italie et l'Espagne ont mis en place des dispositifs dont il faut nous inspirer.

Pour être autorisé à inscrire le nom « champagne » sur l'étiquette de la bouteille, le producteur est tenu de respecter un cahier des charges très rigoureux. Le phénomène insidieux de dilution et de banalisation que j'ai évoqué porte atteinte au caractère attractif de l'appellation. Un décret est nécessaire pour mettre fin à ces pratiques, mais je crois qu'il faut aussi lui donner une base législative.

M. Jean Gaubert. Nous constatons les efforts que vous avez déployés, monsieur le ministre. Cela étant, vous ne pouvez pas toujours vous défausser ! Si M. Gaymard pouvait affirmer, lorsqu’il occupait vos fonctions, qu'il n'assumait pas l'héritage du ministre précédent, il est plus difficile pour vous de ne pas assumer l'héritage du gouvernement Fillon I.

On aurait aimé que le projet comporte quelque chose de plus musclé en faveur de la recherche appliquée et de l'innovation qui sont des conditions essentielles au développement de l'agriculture. Il y a là un véritable manque.

Par principe, nous voterons contre l’article 2, qui prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous souhaitons toutefois, monsieur le ministre, que vous nous disiez – à l’occasion de la discussion générale, par exemple – ce que vous comptez mettre dans ces ordonnances. N'oublions pas que c'est une trop grande simplification et le transfert de certains contrôles au privé qui ont conduit à la crise de la vache folle en Grande-Bretagne. On ne peut demander à certaines personnes d'être juge et partie. Lorsque l'on parle de déléguer des contrôles à des tiers, il convient de savoir qui sont ces tiers et quels sont leurs liens avec la production. Votre intention n'est certainement pas de démanteler les services vétérinaires comme l'ont fait les Britanniques, mais il vaut mieux bien préciser les choses.

M. Francis Saint-Léger. Je salue la clarté de vos propos et la vigueur de votre action pour convaincre les pays européens de la nécessité de la régulation.

Pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, de nombreuses organisations professionnelles préconisent depuis longtemps la suppression de la demi-part de surface minimale d'installation pour l'association en GAEC, demi-part nécessaire à l’obtention des aides. Cette mesure est-elle à l'ordre du jour ? Se heurte-t-elle vraiment, comme vos prédécesseurs l'ont toujours fait valoir, à une contrainte européenne ?

Les représentants des organisations professionnelles nous ont également fait part de leur inquiétude quant à l’instauration de la taxe sur les mutations foncières. N'est-ce pas un coup pour rien ? Est-il bien nécessaire de créer une nouvelle taxe dont le seul effet de court terme serait de se substituer aux lignes budgétaires actuelles ?

M. Jean-Paul Chanteguet. L'exposé des motifs du projet de loi rappelle qu'il y avait 1,6 million d'exploitations agricoles en 1970 et qu'aujourd'hui il n'y en a plus que 326 000, soit une division par 5 en quarante ans. À ce rythme, il ne restera plus que 60 000 exploitations en 2050, soit, en moyenne, 600 par département. Il s’ensuivra une désertification et un enfrichement, et il ne pourra plus être question d'exploitations à taille humaine et familiale.

De ce point de vue, je regrette que le texte, en dépit de la taxe sur la mutation qui rapportera 40 à 50 millions, ne traite pas le problème de l'installation des jeunes agriculteurs.

Par ailleurs, pourquoi n'avez-vous pas fait mention des plans régionaux d'agriculture durable ?

M. Jacques Le Nay. En dix ans, le recul des surfaces agricoles au profit de l’urbanisme et des infrastructures publiques correspond à la disparition d’un département français. Ce constat conduit à une prise de conscience générale : il faut économiser l'espace agricole.

Cela dit, les plans d'occupation des sols permettaient jusqu'à présent aux jeunes agriculteurs de faire construire à proximité de l'exploitation. Ce principe sera-t-il remis en cause ? La décision dépendra-t-elle des plans régionaux d'agriculture durable ? Si rien n'est inscrit dans la loi, il y a un risque de contentieux.

On sait aussi que la forêt, qui couvre 14 millions d'hectares, grignote l'espace agricole. Est-ce, selon vous, une bonne chose ?

Enfin, ce texte n’offre-t-il pas l'occasion de moderniser l'Office national des forêts, qui gère de façon quelque peu « colbertiste » 4,5 millions d'hectares de forêt ?

Mme Corinne Erhel. Le texte prévoit un accord de modération des marges en cas de crise dans le secteur des fruits et légumes. On peut cependant s'interroger – comme l’ont fait ce matin les organisations syndicales – quant à l'impact réel de cette mesure sur les revenus des producteurs.

Vous avez vanté l'organisation des producteurs légumiers bretons. Êtes-vous favorable, dans le secteur des légumes frais, à une contractualisation gérée à un niveau collectif par une association d'organisations professionnelles ?

M. Alfred Trassy-Paillogues. Monsieur le ministre vous avez la pêche ! Nous sommes heureux que vous vous refusiez à toute phraséologie et à toute pétition de principe et que vous privilégiez l'action et le pragmatisme en matière législative.

En matière foncière, comment appréciez-vous le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des autres commissions et structures évoquées par Michel Raison ?

S’agissant de la réforme de la PAC, considérez-vous que la France forme, avec l'Allemagne, la Pologne et quelques autres pays, un bloc suffisamment solide et homogène pour défendre la régulation ?

Dans les nouvelles commissions départementales de consommation des espaces agricoles siégeront le préfet, les représentants des collectivités territoriales et de l'État, les sempiternelles associations de protection de l'environnement, mais je ne vois nulle part les élus de la République. Ces mêmes élus seront-ils mentionnés par le décret qui fixera la composition de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ?

M. Christophe Bouillon. Vous donnez souvent l’impression de rester au milieu du gué, monsieur le ministre.

Le développement des circuits courts privilégiant les produits locaux est une exigence du Grenelle 1. Cependant, les collectivités qui souhaitent y recourir pour approvisionner leurs cantines ou leurs maisons de retraite se heurtent au code des marchés publics, qui interdit toute mention de l'origine géographique des produits. Vous auriez pu vous intéresser à cette question dans le projet de loi.

Deuxième exemple, l'Observatoire des prix et des marges, dont la mention revêt un peu un caractère de rattrapage après la loi de modernisation de l'économie. Alors que la LME visait à une relance de la consommation par une baisse généralisée des prix, on n’a constaté aucun effet sur les prix ; en revanche, la grande distribution a pu imposer aux exploitants des prix de moins en moins rémunérateurs. Il faut donc, pour analyser les coûts de production, de transformation et de distribution, un outil performant et efficace, mobilisant des moyens tant humains que financier et dont les recommandations puissent revêtir un caractère contraignant.

Ce texte, dites-vous, est essentiellement économique. Il lui manque en effet un volet social. Dans le département de la Seine-Maritime, le nombre d'exploitants relevant du RSA a doublé en deux ans.

Vous avez comparé votre projet à la pointe d'une flèche qui devait transpercer les retards de l'agriculture française. J'ai le sentiment que la corde n'est pas assez tendue et que le bras est faible et tremblant. Bref, j'ai bien peur que vous ne ratiez votre cible !

M. Philippe Boënnec. En matière de pêche et d'aquaculture, la France possède un savoir-faire historique qu'il est indispensable de maintenir. Je considère moi aussi que l’avenir des terriens est en mer. Notre grand pays maritime ne doit pas l'oublier.

Je puis témoigner, monsieur le ministre, de votre implication personnelle en faveur de la pêche et des métiers de la mer. J'ai assisté à presque toutes les réunions des Assises de la pêche, où l'on a accompli un excellent travail et où tous les acteurs, ONG environnementalistes comprises, ont manifesté un grand esprit de concertation pour préparer les propositions françaises en matière de politique commune de la pêche.

S'agissant de la gouvernance, le Grenelle 2 prévoit la création de conseils de façade dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.

Qu'en est-il du renouvellement de la flotte française ?

Enfin, le produit des taxes sur les éoliennes offshore sera-t-il dirigé vers les seules collectivités ou servira-t-il aussi à aider les professions de la mer ?

M. Pascal Deguilhem. Dans mon département, un agriculteur sur cinq est au RSA. C'est dire quelle est la réalité du revenu agricole aujourd'hui ! De nombreuses exploitations disparaissent dans tous les secteurs.

Face à cette réalité, vous évoquez le contexte mondial. Vous citez le Brésil, qui passe des contrats avec l'Afrique pour inonder ce continent de céréales génétiquement modifiées. Par rapport à un tel système, nous pensons qu'il faut privilégier la diversité des pratiques et des cultures et maintenir les emplois agricoles. Il n'est pas certain que l'on n'y parvienne par la contractualisation, qui risque de provoquer une tendance à la baisse des prix et de favoriser la spécialisation des territoires.

Comme le souligne M. Patria, il faut absolument trouver le moyen de simplifier les procédures de réorganisation foncière. Dans la filière bois, c'est une priorité.

M. Jean Auclair. En prévision de la discussion de ce projet de loi, j'ai réuni les agriculteurs de ma circonscription. Ceux-ci m'ont demandé de porter à votre connaissance une série de problèmes que le texte ne traite pas :

Le montant de l’aide de minimis devrait être assujetti au chiffre d'affaires de l'exploitation, et non être réglementé comme il est aujourd'hui ;

Il faut supprimer la condition de reprise à l'identique pour bénéficier de la totalité de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Ces droits à produire doivent aller aux futurs exploitants en fonction de la surface reprise et du cheptel ;

Si la PMTVA n'est pas activée pendant trois ans, il conviendrait de prévoir une possibilité de transfert temporaire avant une éventuelle suppression ;

Il faut supprimer la possibilité d'avoir 40 % de génisses dans le périmètre de la PMTVA, en passant à 20 % en année n, à 10 % en année n+1 et à 0 en année n+2 ;

Il faut également supprimer la limite d’âge de 60 ans pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE). Si l’on recule l’âge de la retraite, il faut laisser à ceux qui choisissent de continuer à travailler la possibilité de bénéficier de ces aides ;

Il faut changer le règlement qui régit le transport de chevaux lourds, car il engendre de grandes difficultés pour exporter des poulains en Italie et en Espagne ;

Alors que les éleveurs sont en difficulté, ils sont obligés de payer une redevance élevage dans le bassin allaitant, ce qui est insupportable ;

La suppression de la demi-part de surface minimale d'installation pour bénéficier des aides est indispensable ;

Le comportement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est insupportable. Ses responsables se comportent comme des shérifs et empêchent toute restructuration d’exploitation ;

Les contrôles conditionnalité nous font perdre des parts de marché ;

On a déjà parlé des SAFER, mais les agriculteurs en ont aussi assez des commissions départementales d’orientation agricole (CDOA) et des comités départementaux de protection de la nature et de l’environnement (CDPNE).

Ils dénoncent enfin le racket organisé par les gardes de l’ONF sur les petites communes rurales.

M. Louis-Joseph Manscour. Je souhaite que vous entendiez parler au moins une fois de l'outre-mer ce soir, monsieur le ministre.

Cette énième loi sur l'agriculture et la pêche ne peut, dites-vous, tout régler : son objectif premier est de donner des instruments économiques aux agriculteurs et aux pêcheurs. Mais, quel que soit le texte, on se contente d'une vague allusion aux outre-mer en dernière page.

Qui plus est, vous proposez de traiter les problématiques relatives aux outre-mer par voie d'ordonnances.

L'agriculture antillaise mérite mieux. Elle a prospéré jadis mais souffre maintenant de nombreux handicaps : sécheresses répétées, cyclones fréquents, pollution au chlordécone... Nos agriculteurs sont interdits de plantations, 400 d'entre eux se trouvent aujourd'hui ruinés.

Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche répond-il aux préoccupations des agriculteurs et des marins pêcheurs ? Permet-il l'émergence d'une agriculture durable ? Je ne le pense pas. Un de vos prédécesseurs, M. Dominique Bussereau, s'était engagé à élaborer une loi d'orientation spécifique à l'outre-mer. Quelle est votre position à ce sujet ? Lors des états généraux qui ont suivi les événements de février 2009, le Président de la République s'était engagé à ce que l'agriculture antillaise retrouve toute sa place.

M. Antoine Herth. Vous avez appelé l’attention sur la nécessité – soulignée en son temps par Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture – de « coller » au marché, car l’industrie agroalimentaire française paye très cher en termes de pertes de marché les insuffisances en la matière. Comment comptez-vous mener cette action que d’autres pays européens ont déjà intégrée dans leur politique ?

Concernant l’Observatoire des prix et des marges, ne serait-il pas pertinent qu’au-delà de l’étude des coûts de production au stade de la production agricole, il élargisse son intervention à l’ensemble de la filière ?

Quant à la politique forestière, si le texte répond à cet égard à une vraie attente, envisagez-vous de donner, dans le cadre des établissements d’enseignement agricole, une impulsion à la formation aux métiers du bois, voire de donner la possibilité aux agriculteurs de développer à titre accessoire, dans le cadre de la diversification des revenus, une activité touchant à la récolte du bois ?

Enfin, peut-on savoir si Bercy vous laisse quelques marges de manœuvre pour accepter des amendements impliquant des dépenses de l’État ?

Mme Pascale Got. Vous avez confirmé devant notre Commission au mois de septembre dernier la nécessité d’un dispositif assurantiel pour la forêt sachant que les deux tempêtes de 1999 et de 2009 avaient permis de s’apercevoir que seulement 5 % de la forêt était assurée. Aussi ai-je été surprise de ne trouver aucune trace d’un tel dispositif dans le texte initial. Certes, le sénat a rattrapé cette lacune en mettant en place un compte d’épargne d’assurance qui, s’il se révèle discutable sur plusieurs points, a au moins le mérite d’exister Or, vous avez fait adopter par amendement des restrictions qui rendront ce système assurantiel inopérant. Non seulement l’interdiction d’utiliser une partie du compte pour l’investissement est une erreur, car les deux précédentes tempêtes nécessitent des investissements nouveaux et ambitieux pour l’avenir même de la forêt, mais le refus de toute aide de l’État après 2017 pour les propriétaires non assurés n’est pas réaliste. Aujourd'hui, c’est l’ensemble de la profession qui rejette à juste titre ce texte.

Allez-vous continuer à cautionner cette approche réductrice – due non pas à votre volonté, mais à celle de Bercy –, au détriment d’un soutien à l’investissement dans un secteur d’activité qui représente 400 000 emplois ?

M. Jean-Claude Bouchet. Le texte présente le mérite d’organiser la profession à la fois sur le moyen et le long terme, mais reste le problème angoissant de la compétitivité de notre agriculture du fait de la différence de coût de main-d’œuvre entre la France et les autres pays européens, notamment dans le secteur des fruits et légumes. Pourquoi le texte ne prend-il pas en compte la réflexion menée en la matière ?

M. Jean-Michel Clément. S’agissant de la contractualisation – pierre angulaire du texte –, l’article L. 631-4 du code rural dispose que l'accord interprofessionnel à long terme, qui prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type, « a pour but, simultanément : 1° de développer les débouchés intérieurs et extérieurs [...] ; 2° d'améliorer la qualité des produits ; 3° de régulariser les prix ; 4° de fixer les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement des transactions ». Qu’apporte de nouveau le dispositif proposé aujourd'hui ?

Par ailleurs, selon la rédaction proposée pour l’article L. 631-24 du même code, les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs « comportent des clauses relatives [...] aux critères et modalités de détermination du prix ». Qu’est-ce qui empêchera demain qu’un contrat prévoie que les prix suivront les cours mondiaux – critère de détermination parmi d’autres ?

M. Bertrand Pancher. La question de la pluralité syndicale est un sujet qui nous préoccupe sur tous les bancs. Aligner les critères de la représentativité agricole sur ceux appliqués pour les syndicats salariés ne permettrait-il pas de créer les conditions d’un débat serein et de décisions partagées ?

Concernant la pêche, la question de la reconversion d’une profession confrontée à une diminution de ressources drastiques n’est pas évoquée dans le texte. Pouvez-vous, au-delà du problème des aides et des restructurations, nous donner des éclaircissements sur ce point, sachant que l’on a besoin de moins de pêcheurs et de plus de réserves ?

Quant aux forêts, si l’on doit se féliciter des systèmes d’assurance mis en place, rien n’est prévu concernant la mobilisation de la ressource. Sachant que 40 % de la forêt n’est pas utilisée faute de procédures de regroupement de parcelles efficaces, vos services traitent-ils par ailleurs du problème des indivisions et des remembrements ?

Enfin, favorable à ce que le budget de la PAC soit maintenu, je ne peux que me réjouir de lire dans la presse de ce matin que la Commission européenne travaille enfin sur une vraie fiscalité européenne.

Mme Marie-Lou Marcel. Non seulement le texte manque d’une approche régionalisée et territorialisée – qu’y a-t-il de commun entre un céréalier de la Beauce et un producteur laitier de l’Aveyron ? –, mais il est trop marqué par des logiques productivistes. Plutôt qu’une vision quantitative, c’est une logique plus qualitative qui aurait dû prévaloir, privilégiant l’animation de l’espace rural dans les zones où la productivité est faible.

La problématique de la pluralité syndicale ayant déjà été abordée, je reviendrai sur celle de la formation. En effet, alors que tous soulignent que l’enseignement agricole est de grande qualité, je ne trouve rien sur les moyens qui lui sont alloués.

M. François Brottes. Ayant été dans le passé rapporteur de la loi de 2001 d'orientation sur la forêt, je ne vois pas bien ce qu’apporte ce nouveau texte sinon, ce qui m’inquiète, un recul par rapport au rôle de l’ONF et au régime forestier – sans parler du recours à une ordonnance pour traiter du débroussaillement alors que devant les risques d’incendie de forêt de plus en plus importants dans nos régions, c’est le Parlement qui devrait être saisi de la question. Il en va de même pour le remembrement : tout existe dans les textes pour régler le problème des 4 millions de petites parcelles ; seule manque la volonté locale. En tout cas, ce n’est certainement pas en supprimant des postes, notamment au Centre national de la propriété forestière que l’on y arrivera !

L’agriculture de montagne, pour sa part, va connaître un effet de ciseaux entre, d’une part, la contractualisation – qui va aboutir à la détermination d’un prix moyen par les gros producteurs alors que les coûts de production du lait par exemple sont plus élevés dans les petites exploitations de montagne – et, d’autre part, les interprofessions dans lesquelles les petits agriculteurs seront marginalisés. Le texte permettra-t-il à l’agriculture de montagne de continuer à vivre et à fournir des produits de qualité ?

M. le ministre. La qualité des questions permettra sans nul doute d’améliorer la qualité du texte.

Monsieur Poignant, le coût du travail est vrai sujet qui dépasse de très loin la seule question agricole et qui engage le rapport de notre modèle social aux autres modèles européens. Je réitère sur ce point mon accord avec M. Germinal Peiro : je reste convaincu que sans harmonisation fiscale et sociale dans un marché unique, notamment la zone euro, de graves difficultés, dues à des écarts de compétitivité, ne peuvent qu’apparaître à échéance plus ou moins lointaine.

En matière de recherche et développement, on peut toujours intervenir de manière législative, mais ce qui compte c’est prendre la décision. Tel a été le cas avec l’essai de vigne OGM en plein champ pour lutter contre la maladie du court-noué qui avait reçu l’accord aussi bien des scientifiques que du Haut conseil des biotechnologies et pour lequel j’ai rendu un avis positif avec le soutien de Jean-Louis Borloo. Certes, la presse a été unanimement négative, mais je n’en assume pas moins totalement cette décision. Elle était raisonnable, sauf à laisser la maladie du court-noué se répandre un peu partout.

Les représentants des groupes d’opposition doivent le comprendre : les chercheurs de l’INRA, ceux qui travaillent sur les biotechnologies et le végétal, qui sont un atout majeur de l’agriculture française car nous sommes en avance sur ces sujets, auraient été désespérés – je pèse mes mots – que le ministre de l’agriculture ne donne pas son accord après un avis positif du Haut conseil, comme ils ont été désespérés qu’à la suite de la destruction, par un groupe radical, de cet essai autorisé par les autorités publiques, il y ait eu aussi peu de réactions pour défendre leur position et pour dénoncer ce type de comportement.

Quant au développement de l’assurance, celui de la DPA votée dans le cadre de la dernière loi de finances, élargie aux aléas économiques, permet déjà de réaliser des économies substantielles grâce à un effort important de l’État.

Madame Quéré, la bataille que j’ai livrée l’a été pour maintenir le budget de la PAC. J’estime aujourd'hui qu’elle est gagnée – alors qu’elle était perdue au mois d’octobre dernier. Pour autant, tous les agriculteurs de France savent que le niveau des aides directes du premier pilier baissera, car les pays d’Europe de l’Est, notamment la Pologne, n’ont pas les mêmes références historiques que nous. C’est d’ailleurs pourquoi je me bats autant sur la régulation des marchés : faire en sorte que de l’argent soit alloué à celle-ci profitera plus à tout le marché agricole européen qu’une répartition des aides directes en défaveur de la France et au profit d’autres pays.

Le prix dans les contrats est une bataille essentielle, et il faut que les interprofessions soient libres de fixer des indicateurs de tendance de marché. Alors que le droit européen est déjà restrictif, la DGCCRF l’applique de manière très rigoureuse. Nous avons eu, le Président de la République et moi-même, un échange très vif avec Dacian Cioloş pour donner aux interprofessions la possibilité de fixer de tels indicateurs de tendance de marché. Il serait irresponsable que les agriculteurs que l’on a fait vivre pendant des décennies à côté du marché soient, du jour au lendemain, contraints de vivre dans le marché en devant se débrouiller seuls.

Quant à la Vendée et à la Charente-Maritime, dont la situation me sensibilise particulièrement – je m’y rendrai d’ailleurs vendredi pour rencontrer les agriculteurs –, nous nous battons auprès de la Commission pour obtenir le droit de verser à ces derniers les aides qui leur sont dues. Si je viens sur place – à mes risques et périls, oserais-je dire –, c’est pour marquer ma volonté absolue de verser maintenant les aides aux exploitations.

Monsieur Martin, un décret sera envoyé à Bruxelles sur la question de l’incorporation d’un ingrédient AOC car, qu’il s’agisse du champagne ou d’autres appellations, il est inacceptable que les indications en la matière ne soient pas plus précises. Une telle précision est envisageable dans la loi si vous le souhaitez, mais je m’engage à le faire par la voie réglementaire.

Monsieur Gaubert, j’assume l’héritage du gouvernement précédent de M. Fillon, encore que je n’ai pas pris le risque de divulguer – parce que cela n’aurait pas été bon pour l’image de notre pays – certains documents sur les aides d’État qui ont été données par mes prédécesseurs en violation totale des règles européennes. Mais, pour parler clair, que l’on ne vienne pas me chercher sur le sujet des aides ! Je veux bien faire le sale boulot qui est de récupérer ces dernières, mais je ne veux pas en plus que l’on me reproche de ne pas assumer l’héritage.

Concernant les ordonnances relatives à la gestion sanitaire, je suis d’accord pour vous fournir les conclusions des États généraux du sanitaire, notamment le point d’accord auquel nous sommes parvenus avec les vétérinaires, les exploitants agricoles et les scientifiques. C’est un sujet majeur et j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’expliquer à la nouvelle ministre britannique – qui souhaitait remettre à plat la PAC, supprimer les aides directes et simplifier les dispositifs – que c’est en simplifiant les règles administratives dans le domaine sanitaire que nous avons eu la crise de la vache folle, sachant que pour la France, corriger les erreurs de la Grande-Bretagne a coûté 1 milliard d’euros par an.

Monsieur Saint-Léger, la suppression de la référence à la demi-SMI – pour installation en GAEC du moins – est un sujet que je suis prêt à étudier, la question étant toutefois de savoir si l’on ne fait pas courir un risque aux jeunes agriculteurs en les laissant s’installer dans des exploitations qui seraient de trop petite taille.

Monsieur Chanteguet, justement, nous dépensons 330 millions d’euros pour l’installation des jeunes agriculteurs. J’étudierai, notamment avec Christian Jacob qui connaît bien le sujet, si des mesures spécifiques – rendues possibles par l’affectation des 40 à 50 millions d’euros supplémentaires que la taxe sur la mutation peut rapporter – peuvent d’ores et déjà être envisagées en la matière. Je comprends la crainte qui a été exprimée de voir Bercy récupérer la mise si la somme affectée aux agriculteurs n’est pas fléchée sur un dispositif précis. Je tiens cependant à signaler l’attitude particulièrement constructive de Mme Lagarde qui n’a pas bloqué des dispositions novatrices qui engagent les finances publiques.

Monsieur Le Nay, la réforme de l’ONF est en cours, mais, plus généralement, je reviendrai sur la forêt en répondant aux questions très précises posées à ce sujet par M. Brottes.

Madame Erhel, il est envisageable que les organisations de producteurs gèrent des contrats, en particulier dans le secteur des légumes frais. Encore faut-il qu’elles sortent impérativement de logiques trop locales pour avoir une approche plus nationale, car le marché – c’est bien d’ailleurs tout le problème de notre compétitivité – est européen. Il faut penser les choses de manière un peu plus globale si l’on veut vraiment être performant. Quand on constate que de plus en plus de porcs bretons sont abattus en Allemagne parce cela coûte moins cher que de les faire abattre à vingt kilomètres de leur lieu d’élevage, c’est bien qu’il y a une difficulté à résoudre.

Monsieur Trassy-Paillogues, s’il n’est pas écrit noir sur blanc que les élus locaux sont présents au sein de la commission départementale, il faudra l’écrire. De même, concernant l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la proposition d’y inclure des parlementaires est intéressante, même si le rôle de cet organisme sera considérablement renforcé par rapport à la situation actuelle. On passerait en effet d’un système que personne ne comprend et où seules quelques indications de prix et de marge figurent sur Internet, à un dispositif dans lequel un président aura à remettre un rapport et des conclusions, avec un droit de suite du Parlement.

Quant à savoir si la PAC est soutenue de façon homogène, je dirai clairement que la position britannique, notamment, est devenue de plus en plus raide sur le sujet. Faire basculer définitivement les Allemands de notre côté est d’ailleurs tout l’objet de la position commune sur laquelle je travaille depuis six mois et que j’espère pouvoir présenter en septembre prochain avec mon homologue Mme Aigner. Le Président de la République en a récemment parlé avec Mme Merckel, et les choses vont donc dans la bonne direction. À cet égard, tous les parlementaires qui pourraient appuyer la position française en matière de régulation au cours de leurs déplacements en Europe, notamment au Bundestag, sont les bienvenus.

Monsieur Bouillon, le projet de loi propose, s’agissant des circuits courts, une modification des règles d’appels d’offre de façon que les organisations de producteurs y participent, ce qui est un vrai changement. J’aurais même souhaité que l’on aille plus loin en instaurant une notion de distance, mais si les Américains ont, en matière de restauration collective, notamment scolaire, l’obligation de se fournir en produits agricoles cultivés à moins de cinquante kilomètres du lieu de consommation, un tel dispositif serait contraire aux règles communautaires. Le système du marché unique veut en effet que l’on s’approvisionne en produits espagnols, italiens ou encore allemands sur la base de règles de concurrence identiques – le défaut de la cuirasse étant que l’on ne s’approvisionne pas forcément en produits allemands, italiens ou autres, mais en produits d’Amérique du sud ! Cependant, la modification des règles d’appels d’offre change déjà la donne, et s’il existe d’autres possibilités pour aller plus loin en conformité avec le droit communautaire, j’y serai favorable, étant un farouche partisan des circuits courts.

Monsieur Boënnec, le renouvellement de la ressource naturelle est un vrai sujet. Cela fait partie des investissements absolument nécessaires à réaliser.

Quant au reversement en partie de la taxe éolienne off shore aux professionnels, j’y suis favorable, mais ce n’est malheureusement pas uniquement moi qui décide en la matière, d’autant que d’autres ministres ne sont pas de cet avis. En tout cas, donner de l’argent aux pêcheurs dans ce cadre ne me poserait aucune difficulté.

Monsieur Deguilhem, je ne souhaite pas, s’agissant de la réorganisation du territoire, que l’on rouvre le dossier des SAFER dans le cadre du projet de loi, car cela nous entraînerait trop loin.

Monsieur Auclair, je constate que vous êtes toujours aussi généreux avec les agriculteurs ! Vous avez en tout cas été entendu concernant les organisations de producteurs commerciales, notamment pour la filière de l’élevage. Nous n’allons pas en effet trancher tout de suite entre les différentes options possibles – dont celle, volontariste, retenue par certains pays européens qui oblige les producteurs à entrer dans de telles organisations –, mais nous donner un peu de temps.

Quant à vos autres propositions, qui ne sont pas du domaine législatif, elles ont un unique défaut, mais qui n’est pas négligeable, celui d’être extraordinairement coûteuses. Ainsi, la suppression de la limite d’âge à soixante ans pour l’attribution de la PHAE et de l’ICHN risquerait de nous entraîner très loin, le coût pour la prime herbagère, par exemple, se chiffrant en centaines de millions d’euros. Je suis cependant prêt à examiner les différents points que vous avez soulevés.

Monsieur Manscour, l’outre-mer est un sujet essentiel et là aussi notre volonté est d’agir. Nous avons mis sur la table 40 millions d’euros, et si je défends un projet de diversification de l’agriculture en outre-mer, c’est parce que c’est la seule façon d’éviter qu’elle soit en difficulté, car la monoculture ne sera plus rentable d’ici quelques années.

Concernant le chlordécone, je ne vous cache pas que l’on n’a pas la solution. Le plan chlordécone devrait être présenté au début de l’année 2011 et je souhaite que l’on avance en la matière pour avoir des réponses plus rapides, mais c’est un sujet difficile notamment parce que la santé publique est en jeu.

Monsieur Herth, je vous remercie d’avoir souligné la nécessité de prendre en considération les exigences du marché. Mais l’équilibre est difficile à trouver entre l’accompagnement des agriculteurs vers le marché et l’impossibilité dans le même temps de se dispenser des règles de ce dernier.

Quant à la formation, je suis très favorable à faire davantage pour l’enseignement agricole dans le domaine du bois, et tout amendement sur ce sujet sera considéré.

Madame Got, reconnaissons, s’agissant du dispositif assurantiel, que si, avant la loi, il n’y avait pas d’assurance pour la forêt, il y en aura une après. Qu’on le veuille ou non c’est un changement, lequel est d’ailleurs coûteux pour les finances publiques puisque le fonds d’assurance forêt bénéficie d’une défiscalisation.

Par ailleurs, s’il faut soutenir l’investissement en forêt, je ne crois pas que la bonne réponse soit d’intégrer le dispositif en la matière dans celui sur l’assurance forêt.

Monsieur Bouchet, je suis prêt à accepter des amendements qui relanceraient des études sur le coût de la main-d’œuvre permanente, notamment dans le secteur des fruits et légumes.

Monsieur Clément, les contrats types que vous citez – qui datent de 1964 et qui sont peu appliqués – ne comportent pas autant de dispositions que ceux qui figurent dans le texte. Le vrai changement provient surtout du caractère obligatoire de ces derniers, les clauses types y figurant étant laissées dans un premier temps à l’appréciation de l’interprofession, l’État intervenant ensuite si la négociation n’aboutit pas.

Monsieur Pancher, j’ai eu l’occasion de m’expliquer avec tous les représentants syndicaux concernant les interprofessions. Il est, me semble-t-il, de l’intérêt des organisations syndicales de travailler davantage ensemble et d’être pluralistes. Simplement, ces interprofessions étant de droit privé, c’est à elles de juger de leur évolution. Je crains qu’en précipitant les choses par la voie législative, le remède soit pire que le mal, d’autant que les interprofessions elles-mêmes évoluent. Ainsi, dans la filière lait, le responsable de la Fédération nationale des producteurs de lait, Henri Brichart, a ouvert la discussion aux autres organisations syndicales représentatives. Les choses bougent lentement, et tous mes prédécesseurs – gauche et droite confondues – m’ont dit combien le sujet était hautement sensible et que le mieux était d’accompagner les choses plutôt que de les forcer.

Madame Marcel, il faut en effet défendre la diversité des types d’agriculture. Quant à la régionalisation, elle sera prise en compte dans les plans de développement des filières. Les bassins de production à l’échelle d’une région deviendront la référence agricole en France d’ici quelques mois parce que c’est la taille critique si l’on veut une bonne organisation des filières et garantir la présence de l’agriculture sur tout le territoire.

Je n’entrerai pas dans le détail parce qu’il est tard, mais concernant notamment les quotas laitiers, leur gestion à l’échelon départemental n’est plus une bonne solution.

Monsieur Brottes, vous êtes un vrai spécialiste de la forêt et je n’ai donc pas grand-chose à ajouter à toutes vos remarques, sinon pour faire remarquer que l’assurance forêt constitue tout de même un point nouveau. Quant au rôle de l’ONF, je suis très à l’aise : alors que je souhaitais un renforcement de ses capacités d’intervention, je me suis heurté à une opposition unanime des sénateurs à tel point que j’ai dû retirer l’amendement du Gouvernement en la matière. Si jamais vous voulez un tel renforcement, nous pourrons toujours en rediscuter en séance publique.

Enfin s’agissant de l’agriculture de montagne, deux éléments permettront de la soutenir.

Le premier a trait au maintien des aides européennes et de celles de l’État. Nous avons eu gain de cause auprès de la Commission : il n’y aura pas de remise en cause des aides, notamment du deuxième pilier, pour les territoires en difficulté.

Le second élément est relatif à la valorisation. Dans les territoires de montagne qui produisent du Beaufort, de la Tome de Savoie ou du Reblochon, le lait est à 400 ou 420 euros la tonne contre 300 euros en moyenne – ce qui me permet d’ailleurs de rappeler que si le prix du lait est remonté sur les marchés européens de 230 euros à environ 300 euros la tonne, c’est grâce à notre intervention. D’une manière générale, la valorisation des produits est la ligne à suivre : ainsi avec le lait, si on fait plus de fromage valorisé et moins de beurre poudre, on se portera beaucoup mieux qu’aujourd'hui.

M. le président Christian Jacob. La qualité et la diversité des questions n’ont eu d’égal, monsieur le ministre, que la qualité de vos réponses.

III.— EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER

DÉFINIR ET METTRE EN œUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE
DE L’ALIMENTATION

Avant l’article 1er 

La Commission examine d’abord l’amendement CE 527 de M. Victorien Lurel.

M. Serge Letchimy. L’article 24 du projet de loi, relatif aux dispositions concernant l’outre-mer, renvoie le traitement de ces questions à des ordonnances. Si les autres articles du projet de loi sont applicables à l’outre-mer de plein droit, cet amendement revêt encore plus d’importance pour la politique agricole en outre-mer, qui accuse un vide considérable.

M. le rapporteur. Avis défavorable : les auteurs de l’amendement auraient sans doute raison si le comité interministériel sur l’outre-mer qui s’est réuni en novembre dernier n’avait pas distingué les mesures de politique agricole devant figurer dans le présent projet de loi de celles devant être prises par ordonnance et de celles relevant du domaine réglementaire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Avis défavorable. Le projet de loi ne sous-estime pas les problèmes spécifiques à l’outre-mer. L’ensemble du texte lui est applicable. L’article 24 vise les dispositions particulières que nécessitent certaines difficultés propres à l’agriculture ultramarine. Mais, bien souvent, et j’en ai discuté récemment avec de jeunes agriculteurs des territoires concernés, les réponses les plus urgentes à ces difficultés, telles que la question du chlordécone ou les incidences du MERCOSUR pour la Guyane, ne relèvent pas de la loi. Quoi qu’il en soit, les mesures indispensables seront prises.

La Commission rejette l’amendement.

Article 1er

(articles L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3 et L. 230-4 [nouveaux] du code rural
et de la pêche maritime)

Politique publique de l’alimentation

Le présent article rassemble l’ensemble des dispositions qui permettront au Gouvernement de mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation en s’appuyant sur les dispositions du chapitre préliminaire introduit dans le titre III du livre II du code rural (I). Ce chapitre comprend trois articles :

– l’article L. 230-1 définit la politique publique de l’alimentation et dresse la liste des actions entrant dans le cadre du programme national pour l’alimentation (PNA) ;

– l’article L. 230-2 prévoit une procédure spécifique de transmission à l’autorité administrative des données détenues par les professionnels nécessaires à l’élaboration de la politique publique de l’alimentation ;

– l’article L. 230-3 prévoit l’application de règles nutritionnelles dans une grande partie des établissements de restauration collective ;

– enfin, l’article L. 230-4 définit précisément l’aide alimentaire et les actions entrant dans ce cadre.

Article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime

Mise en œuvre de la politique publique de l’alimentation
au travers du programme national pour l’alimentation

Les objectifs que poursuit la politique de l’alimentation sont définis à l’alinéa 7 : il s’agit d’assurer l’accès de la population à une alimentation en quantité suffisante et en qualité satisfaisante, à la fois d’un point de vue nutritionnel et gustatif ; cette dernière précision a été apportée par le Sénat, de même que l’affirmation très importante selon laquelle l’accès à l’alimentation doit être garanti « dans des conditions économiquement acceptables par tous » (22). Enfin, le texte s’attache non seulement au contenu de l’alimentation mais également à ses modes de production puisque la même phrase précise que l’alimentation doit être « produite dans des conditions durables ». Quant à la seconde phrase de cet alinéa, elle affirme le libre choix de l’alimentation de chacun, en fonction de ses souhaits, de ses besoins mais également de ses contraintes (23), dans un double objectif de bien-être et de santé. Votre rapporteur considère essentielle l’affirmation de ce double volet de la politique publique de l’alimentation, non seulement axée sur un aspect nutritionnel et de santé, mais également sur la dimension culturelle et sociale de l’alimentation, sur son lien aux produits et aux territoires dont ces produits sont issus. L’alimentation ne doit en effet pas être traitée comme une donnée abstraite mais être toujours replacée dans son contexte, ce qui permet de l’appréhender dans toute sa richesse et toute sa complexité.

De manière plus opérationnelle, le deuxième alinéa précise que la définition de la politique publique de l’alimentation relève de la compétence du Gouvernement, au travers du programme national pour l’alimentation (PNA). Le Sénat a quelque peu étoffé le texte sur ce point en précisant que, dans le cadre de cet exercice, le Gouvernement prenait l’avis du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) ainsi que du conseil national de la consommation. Il a également précisé le rôle du conseil national de l’alimentation, à la fois associé à l’élaboration du PNA et chargé de son suivi. Enfin, il est prévu que le Gouvernement rende compte tous les trois ans au Parlement des actions conduites dans ce cadre.

Les troisième à douzième alinéas dressent enfin la liste des domaines d’action dans lequel le PNA sera fondé à intervenir « en liaison avec le programme national nutrition-santé » (PNNS). Cette précision, introduite par le Sénat, n’apparaît pas satisfaisante aux yeux de votre rapporteur. En effet, non seulement elle renvoie à un programme dont la définition n’est donnée par aucun texte législatif, mais en outre elle n’est pas très explicite sur la nature de la « liaison » à mettre en place entre ces deux programmes. Il ne s’agit pas ici de nier le lien entre PNA et PNNS, mais, au contraire, d’aller au bout de la logique initiée par les sénateurs et de préciser exactement en quoi celui-ci consiste (c'est-à-dire quelles actions du PNA doivent être coordonnées avec celles du PNNS) et, in fine, de donner une définition législative au PNNS. Votre rapporteur vous propose en conséquence de supprimer la mention introduite au Sénat pour mieux l’expliciter un peu plus loin. Quant aux domaines d’action du PNA, il s’agit :

– de la sécurité alimentaire, dans le sens d’accès à une alimentation suffisante pour tous (alinéa 10). Est ici réaffirmé l’objectif de mettre à la disposition de la population, notamment des personnes les plus démunies, une offre alimentaire adaptée à ses besoins. On notera qu’il s’agit là également d’un des objectifs de la politique agricole commune (PAC) depuis ses origines ;

– de la sécurité sanitaire des aliments (alinéa 11) ainsi que de la santé animale et végétale (alinéa 12). Rappelons qu’en lien avec la politique de sécurité alimentaire de l’Union européenne, le ministère de l’agriculture et de la pêche met en œuvre un panel d’actions très développées dans ce domaine, qui bénéficie d’un budget spécifique au sein de la mission agriculture (programme 206) ;

– de l’éducation et l’information du public. L’alinéa 13, enrichi lors de l’examen du projet de loi au Sénat, propose une liste non limitative des thèmes susceptibles d’être abordés dans ce cadre : équilibre et diversité alimentaires, hygiène ou encore connaissance des produits (leur saisonnalité, leur origine, leurs modes de production et l’impact de ces derniers sur l’environnement) ;

– des règles d’étiquetage, notamment concernant les allégations commerciales et, plus généralement, l’information du consommateur ;

– de la qualité des produits ;

– des modes de production et de distribution respectueux de l’environnement ;

– du « respect des terroirs par le développement de filières courtes ». Cet ajout du Sénat ne paraît pas très clair à votre rapporteur. Il semble en effet induire que le respect des terroirs passe nécessairement par le développement des filières courtes, ce qui n’est pas du tout exact. Par ailleurs, votre rapporteur s’interroge sur le terme de « filière courte » : il considère que celui de « circuit court », qui recouvre la même notion, est plus explicite ;

– de la promotion du patrimoine culinaire français. La cuisine française fait aujourd’hui partie de l’image de marque de notre pays, un symbole de l’art de vivre à la française qui sert de figure de proue à la diffusion de nos produits sur les marchés extérieurs. Il est donc crucial de promouvoir notre modèle alimentaire et culinaire. A cet égard, le projet d'inscription de notre patrimoine culinaire sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité constitue un véritable défi, à la fois diplomatique et technique, mais suscite également une très forte adhésion de la population et des professionnels du secteur.

Article L. 230-2 du code rural et de la pêche maritime

Transmission à l’autorité administrative des données nécessaires à l’élaboration
et à la mise en
œuvre de la politique publique de l’alimentation

Le présent article prévoit une procédure spécifique de transmission par les professionnels des données de toute nature (24) dont ils disposent et qui pourraient être nécessaires au Gouvernement dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique publique de l’alimentation (alinéa 19). Cette obligation, qui s’applique à tous les stades de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires (producteurs, transformateurs et distributeurs), peut paraître, de prime abord, très large et relativement peu bornée par la loi. Un décret en Conseil d’Etat précisera cependant la nature de ces données et les conditions de leur transmission (alinéa 20). Il va par ailleurs sans dire que les conditions de cette transmission devront être conformes aux obligations légales applicables, telles que le respect des droits de propriété intellectuelle et du secret des affaires.

Article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime

Mise en œuvre de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas
dans les services de restauration collective

Le projet de loi prévoit ici la mise en œuvre de règles nutritionnelles qui devront être respectées dans la plupart des établissements de restauration collective, quel que soit le gestionnaire, privé ou public, du service concerné. Ces règles sont déterminées par décret (alinéa 21). Le texte initial limitait cette obligation à la restauration scolaire et universitaire, mais le Sénat a étendu son champ à la quasi-totalité de la restauration collective dite « captive » – c'est-à-dire qui s’adresse à un public qui n’a pas le choix de son alimentation – en visant également les crèches, les hôpitaux et les maisons de retraite. Votre rapporteur approuve cette initiative mais estime nécessaire de la compléter, dans la mesure où le Sénat a omis une partie des établissements potentiellement visés en ne citant pas les établissements pénitentiaires et les centres médico-sociaux.

En outre, la Haute Assemblée a introduit à l’alinéa suivant une obligation connexe de formation à l’attention de l’ensemble des gestionnaires et des personnels des services de restauration concernés, dont votre rapporteur considère qu’elle n’est pas utile. En effet, non seulement celle-ci s’applique indistinctement à tous les personnels, qu’ils s’occupent directement ou non de la préparation des repas, mais elle s’adresse aussi bien aux personnes qui disposent déjà d’une expérience professionnelle qu’aux autres. Par ailleurs, du simple point de vue des principes, on ne peut pas assortir chaque nouvelle obligation imposée par la loi d’une obligation de formation destinée à permettre aux citoyens de respecter la loi ! Enfin, cette obligation de formation fait largement double emploi avec les dispositions prévues par le texte en cas de non-respect des règles nutritionnelles applicables.

L’alinéa 23 dresse en effet la liste des agents habilités à constater des infractions à l’obligation posée au présent article et l’alinéa 24 prévoit les sanctions applicables. A ce titre, l’autorité administrative, après avoir mis en demeure le gestionnaire de se conformer à la réglementation dans un délai qu’elle fixe, peut ordonner la réalisation d’actions de formation du personnel (alinéa 25) et imposer l’affichage dans l’établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l’Etat (alinéa 26) si l’intéressé ne s’est pas mis en conformité dans le délai imparti. Enfin, l’alinéa 27 prévoit une information spécifique des collectivités territoriales quand elles ne sont pas les gestionnaires directes des services de restauration concernés.

Article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime

Aide alimentaire

L’aide alimentaire n’est aujourd’hui définie par aucune disposition juridique, alors même qu’elle correspond à un dispositif déjà ancien et très encadré au niveau de l’Union européenne. Lancé dans l’urgence lors de l'hiver 1986-1987, le programme européen d’aide alimentaire a longtemps reposé sur les stocks excédentaires de produits agricoles mis à l’intervention. A cet égard, il permettait de fournir un débouché à ces produits tout en contribuant concrètement à assurer une aide aux personnes les plus démunies. Bien qu’ayant évolué depuis, ce programme reste marqué par sa conception initiale et les actions mises en œuvre dans ce cadre restent strictement contrôlées par la Commission européenne. Ainsi, les États membres souhaitant participer au programme doivent le notifier à la Commission au début de chaque année et lui communiquer par la suite leurs besoins en produits. Ils doivent également lui fournir un rapport sur la mise en œuvre du programme a posteriori.

Il apparaît donc nécessaire, non seulement de donner une base juridique aux actions entrant dans ce cadre, mais également de mettre au point une procédure permettant un réel suivi de ces actions afin de pouvoir en rendre compte ensuite à la Commission.

L’alinéa 29 définit logiquement l’aide alimentaire comme la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies et précise que cette aide est apportée par l’Union européenne ainsi que par des « personnes publiques et privées », formulation qui ne fait étrangement pas ressortir le rôle de l’Etat dans ce dispositif.

Par ailleurs, le Sénat a introduit, sur proposition du rapporteur sur le titre III du projet de loi, M. Charles Revet, un alinéa nouveau prévoyant la mise en œuvre d’une « politique de stockage » gérée « sous la responsabilité de France AgriMer ». Si la description de ce dispositif se borne à mentionner la possibilité pour les associations caritatives de faire du stockage privé, la supervision de ce dispositif par un établissement public tendrait à laisser penser que ces interventions relèvent de la responsabilité des pouvoirs publics. Le risque serait alors qu’elles soient assimilées par la Commission européenne à des interventions publiques constituant indirectement une aide aux producteurs. Il n’est donc pas possible de laisser la rédaction de l’alinéa 30 en l’état.

L’alinéa 31 prévoit pour sa part un système d’habilitation par l’autorité administrative des personnes morales de droit privé susceptibles de participer à la mise en œuvre de l’aide alimentaire et l’alinéa 32 renvoie au décret la définition des conditions à remplir pour obtenir cette habilitation ; il précise que, parmi les critères d’appréciation, figureront la possibilité de fournir l’aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire ainsi que la capacité à assurer la traçabilité des denrées ainsi distribuées et à respecter les règles applicables en matière d’hygiène, de transport, de stockage et de mise à disposition des denrées. Il conviendra donc que les associations intéressées aient une assise territoriale importante et des moyens de gestion suffisants. Rappelons qu’aujourd’hui, quatre associations ont été désignées par les pouvoirs publics pour assumer cette mission : la Fédération française des banques alimentaires, les Restaurants du Coeur, la Croix Rouge française et le Secours populaire français.

Les II et III contiennent pour leur part des dispositions de coordination, visant à renvoyer, au sein du code de la consommation (alinéas 33 et 34) et au sein du code de la santé publique (alinéa 35 et 36) à l’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime pour la définition de la politique publique de l’alimentation.

Quant au IV, il a été introduit au Sénat par le biais d’un amendement gouvernemental afin de modifier les dispositions de l’article 48 de la loi portant engagement national pour l’environnement relatives aux objectifs de l’Etat en matière d’approvisionnement de ses services de restauration collective. Rappelons que cet article prévoit, dans son point e, que l’Etat se donne pour objectif « de recourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 ainsi que, pour une part identique, à des produits saisonniers, des produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l’origine ou des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ». L’alinéa 37 complète ces dispositions en mentionnant « les produits faisant l’objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles ». Il faut noter que le Gouvernement s’est parallèlement engagé à modifier par décret l’article 53 du code des marchés publics en élargissant aux producteurs agricoles le droit de préférence à équivalence d’offre. Ainsi, désormais, lors de la passation d’un marché, un droit de préférence serait attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par une coopérative, un producteur agricole ou un groupement de producteurs agricoles.

Cette proposition constitue un début de réponse à la demande forte des collectivités publiques et des élus de pouvoir spécifier dans les appels d’offre qu’ils passent pour l’approvisionnement des services de restauration dont ils ont la charge, le recours à des denrées produites localement. Force est cependant de constater qu’une telle évolution n’est pour l’heure pas envisageable : en vertu du principe de non discrimination reconnu par le traité instituant l’Union européenne, le code des marchés publics proscrit tout critère de préférence locale. Il est en cela conforme aux principes généraux de la commande publique, dégagés par le Conseil Constitutionnel, qui interdisent de favoriser les entreprises ayant une implantation locale (principe d’égalité de traitement des candidats) et impliquent que toutes les entreprises intéressées puissent présenter leur candidature quelle que soit leur implantation géographique (principe de libre accès à la commande publique). Votre rapporteur souligne cependant qu’en combinant les critères existant, certaines collectivités réussissent d’ores et déjà à organiser un approvisionnement local de leurs services de restauration, notamment en fruits et légumes frais, sur tout ou partie de l’année (25).

La Commission est saisie de l’amendement CE 448 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à modifier l’intitulé proposé pour le titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime afin qu’y figure la notion de contrôle sanitaire des animaux et des aliments, référence qui nous semble importante dans le contexte actuel de multiplication des crises animales, et donc sanitaires.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement sera satisfait par celui que j’ai déposé pour renommer le chapitre Ier du titre III du livre II du code rural : « Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire » au lieu de « Dispositions générales ».

M. le ministre. Avis également défavorable pour la même raison. En outre, le mot « contrôle » me semble plus restrictif que le mot « sécurité ».

M. Germinal Peiro. Je retire l’amendement.

L’amendement CE 448 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 691 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Cet amendement fait référence à deux principes essentiels : la souveraineté et la sécurité alimentaires.

M. le rapporteur. Avis défavorable : ces deux principes font partie des objectifs de la politique agricole commune. On ne peut, en effet, parler d’autosuffisance alimentaire dans le seul cadre national.

M. le ministre. Avis défavorable.

L’amendement est rejeté.

Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 1205 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE 692 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable : je ne comprends pas l’objectif de cet amendement. Il est normal de tenir compte des contraintes éventuelles des consommateurs, notamment financières, dans le cadre des actions du PNA.

M. le ministre. Avis également défavorable.

L’amendement est rejeté.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 1206 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE 449 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Compte tenu de la nature complexe de certaines questions alimentaires et des enjeux de santé publique qui leur sont liés, il convient de préciser que les instances scientifiques qualifiées sont consultées par le Gouvernement sur sa politique alimentaire.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car la vocation du programme national de l’alimentation (PNA) n’est pas la même que celle du programme national nutrition-santé (PNSS) : elle n’est pas scientifique, mais économique et sociétale.

M. le ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE 1207 du rapporteur et CE 696 de M. André Chassaigne.

M. le rapporteur. L’amendement CE 1207 est rédactionnel.

M. Daniel Paul. L’amendement CE 696 est défendu.

La Commission adopte l’amendement CE 1207.

En conséquence, l’amendement CE 696 n’a plus d’objet.

La Commission est saisie de l’amendement CE 1112 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à mieux définir le lien entre le PNA et le PNSS.

M. le ministre. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

La Commission en vient à l’amendement CE 697 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Cet amendement important renvoie à la « chaîne alimentaire ». À l’heure où l’on parle de précautions à prendre notamment contre les pesticides, il faut être vigilant et préciser que l’on vise les aliments consommés non seulement par l’homme mais aussi par les animaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est légitime, mais il n’a pas sa place ici. Le PNA ne concerne que l’alimentation humaine.

M. le ministre. Avis également défavorable.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine l’amendement CE 1043 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. La considération du bien-être animal est une tradition d’origine anglo-saxonne, que nous devons désormais intégrer. On a longtemps considéré, notamment dans les élevages intensifs, que l’animal était peu de chose. On sait maintenant que son bien-être a des conséquences sanitaires et des incidences sur la qualité des aliments. Il en est déjà tenu compte dans la réglementation limitant le nombre d’animaux par local d’élevage.

M. le rapporteur. Avis défavorable car cet objectif ne fait pas partie de la politique publique de l’alimentation. Le bien-être animal est pris en compte dans la politique agricole notamment au travers des règles de conditionnalité des aides publiques. Les éleveurs savent en général soigner leurs animaux et n’ont pas besoin de leçons données par des personnes qui n’ont aucune expérience concrète en ce domaine.

M. le ministre. Avis défavorable : il ne faut pas confondre la politique publique de l’alimentation et le bien-être animal, dont la réglementation relève de la politique agricole commune, laquelle a déjà fixé des normes très contraignantes, par exemple pour les dimensions des enclos de truies gestantes, et dont l’application entraînera un investissement de 370 millions d’euros à la charge de nos éleveurs, qui ne pourront y faire face.

M. le président Patrick Ollier. Je me souviens d’un débat en séance publique portant sur le foie gras. Il a fallu beaucoup de temps pour faire comprendre les préoccupations économiques des éleveurs et pour expliquer qu’ils ne sont pas pour autant des barbares.

L’objet de l’amendement est déjà traité par la loi. Il est sans rapport avec le présent texte.

M. Jean Gaubert. Pourquoi après tout ne pas faire référence ici au bien-être animal ? Mais il faut s’entendre sur les notions et prendre garde à la pertinence des règles. Les éleveurs sont bien conscients que si les animaux d’élevage sont maltraités, ils rapportent moins.

Prenons l’exemple du transport des cochons : on a limité le nombre d’animaux par camion mais, comme on a multiplié les ronds-points sur les routes, les bêtes sont davantage ballottées et chutent plus qu’auparavant. Second exemple : pourquoi obliger à bloquer une truie qui va mettre bas si ce n’est pour qu’elle ne mange pas ses petits ? Dernier exemple : l’obligation d’une cage de 2,5 m² par cochon et l’interdiction d’immobiliser un animal agressif, qui implique a contrario la création de refuges pour les animaux agressés.

La réglementation va désormais trop loin et ne répond pas aux besoins réels.

M. Yves Cochet. Je conteste les propos de notre rapporteur selon lesquels on ne pourrait pas s’exprimer sur un sujet si l’on n’est pas un professionnel de la question. Nous devons parler au nom de l’intérêt général !

Je persiste à considérer que mon amendement a sa place dans le texte dont nous discutons.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 698 de M. André Chassaigne.

La Commission est saisie de l’amendement CE 450 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Afin de réorienter la consommation alimentaire vers les produits locaux, nous proposons de développer, au sien du PNA, des actions éducatives en ce sens.

M. le rapporteur. Avis défavorable : le texte de l’amendement est trop imprécis et ne s’insère pas au bon endroit.

M. le ministre. Avis également défavorable : la question est traitée dans le cadre du circuit court entre production et consommation alimentaires.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 1044 de M. Yves Cochet.

Puis elle examine l’amendement CE 451 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Une information loyale n’est pas suffisante : cette information doit être complète !

M. le rapporteur. L’amendement est pléonastique : défavorable.

M. le ministre. Avis également défavorable.

M. Jean Gaubert. La pédagogie exige souvent de recourir à des répétitions. La notion de transparence est importante aux côtés de celle, bien galvaudée, de loyauté.

L’amendement est rejeté.

La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CE 699 et CE 700 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Les deux amendements sont défendus.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Avis également défavorable : la question de l’étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) fait déjà l’objet d’une réglementation européenne très stricte et qui se trouve actuellement en discussion entre la Commission européenne et les États membres de l’Union.

M. Yves Cochet. Dans le cadre du Grenelle 2, nous avons débattu de la qualification de « haute valeur environnementale » (HVE) pour les exploitations agricoles. Peut-on, monsieur le ministre, à la fois bénéficier de ce label et produire des OGM ?

M. le ministre. Je suis opposé à la multiplication des labels. L’étiquetage relatif aux OGM est déjà très encadré au niveau européen. Une discussion porte aujourd’hui sur le seuil, actuellement de 0,9 %, de présence d’OGM dans un produit alimentaire pour que la mention en soit obligatoire. La Commission européenne souhaite rendre ce seuil national et non plus communautaire. Nous y sommes opposés car beaucoup de pays adopteraient des seuils plus élevés.

La Commission rejette successivement les amendements CE 699 et CE 700.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE 182 et CE 183 de M. François Sauvadet.

M. Thierry Benoit. Ces amendements ouvrent la voie à la création d’une mention valorisante faisant état d’un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l’animal et celle de l’homme.

Actuellement, aucun signe de qualité ne permet de repérer la qualité nutritionnelle des denrées agricoles alors que les choix relatifs aux modes de production de celles-ci ont une incidence mesurée scientifiquement.

Nous proposons donc de créer une mention permettant de délimiter et de promouvoir les démarches agricoles en faveur d’une nutrition de qualité et, partant, en faveur de l’environnement.

Celles-ci doivent, dans ce but, satisfaire au moins trois critères : correspondre à un objectif nutritionnel existant, justifier des obligations de résultats sur le produit et permettre, en amont, de retracer la filière complète de production. Le tout sous la responsabilité de l’État.

M. le rapporteur. Avis défavorable : d’expérience, il se révèle difficile d’établir un lien entre la santé du sol et de la plante puis, en corrélation, de l’animal et de l’homme. L’amendement propose de créer une nouvelle mention alors que la loi d’orientation agricole du 6 janvier 2006 a tenté de clarifier et de limiter ce type de mentions. Au demeurant, rien n’empêche un fabricant de denrées alimentaires de se prévaloir des bienfaits de celles-ci sur la santé, et sans intervention de l’État.

M. le ministre. Avis également défavorable : la mise en œuvre d’un tel dispositif serait trop complexe.

M. Thierry Benoit. Cependant, nos gouvernements successifs ont engagé et continuent d’engager des programmes pour une meilleure nutrition de la population, par exemple afin de lutter contre l’obésité des enfants ; dans la même perspective, ils font effectuer des études épidémiologiques. Les pouvoirs publics portent donc un regard très attentif sur la question. Notre amendement propose simplement d’ouvrir une voie allant dans le sens commun.

M. le président Patrick Ollier. Votre préoccupation est déjà satisfaite dans le cadre des dispositifs existants.

La Commission rejette successivement les amendements CE 182 et CE 183.

Puis elle est saisie de deux amendements identiques, CE 858 de M. Lionel Tardy et CE 1041 de M. Yves Cochet, ainsi que de l’amendement CE 695 de M. André Chassaigne, ces trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

M. Lionel Tardy. La disposition que je propose d’amender associe des notions différentes. Il convient de séparer ce qui ressort de la production et ce qui relève des modes de distribution. Nous devons limiter les gaspillages, mais ceux relatifs aux emballages ne s’assimilent pas à ceux portant sur les transports.

M. Yves Cochet. On met en avant les circuits courts. Mais, si l’on maîtrise bien la notion de production locale, le terme « court » paraît plus ambigu. Prenons l’exemple d’un producteur vénézuélien : si aucun intermédiaire n’intervient entre lui et un consommateur breton, nous sommes bien en présence d’un circuit court. Mais entre un producteur breton et un consommateur d’une autre région française, plusieurs intermédiaires peuvent s’intercaler. Dans la première hypothèse, il s’agit bien pourtant d’un circuit court. Il vaudrait donc mieux, pour qualifier une production locale consommée localement, parler de « circuit court local. »

M. Daniel Paul. C’est bien pourquoi les mode de production devraient être précisés par la mention « locaux ».

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’adjectif « local » ne signifie pas nécessairement « court ». Par exemple, un produit agricole brésilien peut être qualifié de local.

M. le président Patrick Ollier. Il faut distinguer la production locale consommée sur place de celle qui est transportée à destination d’autres consommateurs.

M. le rapporteur. Du point de vue alimentaire, le PNA n’a pas pour objet de favoriser un mode de production par rapport à un autre.

L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) n’a jamais pu démontrer une différence de qualité nutritionnelle entre les aliments produits biologiquement et les autres. La revue Que Choisir a récemment fait le même constat.

M. le ministre. Le PNA a vocation à obtenir un certain équilibre nutritionnel. On ne peut, par ailleurs, assimiler agriculture biologique et respect de l’environnement quand il s’agit, par exemple, de produits importés de pays lointains. L’agriculture biologique bénéficie d’aides financières substantielles et ne rencontre pas de difficultés majeures pour se développer. Notre objectif est que les 97 % restants de notre production s’inscrivent dans une agriculture raisonnée.

M. Serge Letchimy. Vous dénudez la notion d’agriculture locale en lui ôtant ses dimensions culturelle et géographique. La notion de circuit court ne suffit pas à qualifier qualitativement une production, à moins d’exclure les productions ultramarines.

M. le rapporteur. J’ai voulu dire exactement le contraire. La production locale ne s’oppose nullement à sa composante culturelle.

M. le ministre. Le circuit court ne fait pas obstacle à la production locale. On peut développer les deux en même temps. Aussi bien la mise en valeur des circuits courts fera-t-elle prochainement l’objet d’un décret. Avis défavorable à l’amendement.

La Commission rejette les deux amendements identiques CE 858 et CE 1041.

Elle rejette également l’amendement CE 695.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 1113 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à distinguer clairement les notions de respect des terroirs et de développement des circuits courts.

M. le ministre. Le Gouvernement est totalement favorable au développement des circuits courts.

M. Antoine Herth. Le développement des circuits courts traduit un mouvement de la distribution vers le terrain ; le développement des terroirs par le développement des filières courtes, du terrain vers le consommateur. Je préfère la rédaction du projet de loi.

M. le président Patrick Ollier. Je suis d’accord avec M. Herth. Monsieur le rapporteur, si l’on ne dissocie pas la notion de respect des terroirs, seul subsiste le développement de circuits courts de distribution.

M. Germinal Peiro. En complétant l’alinéa 17 de l’article 1er par les mots « et l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs », l’amendement CE 452 règle le problème.

M. le rapporteur. J’utilise le terme « circuits » dans un souci de cohérence avec les amendements suivants.

Le respect des terroirs n’est pas lié uniquement aux circuits courts : les produits locaux ne sont pas réservés qu’aux terroirs.

M. Germinal Peiro. Nous sommes tous d’accord sur le fond : il convient de valoriser les terroirs en promouvant les circuits courts. Restons-en au texte initial !

M. Michel Piron. Il y a une confusion entre la notion de terroir, liée à celle d’appellation d’origine, et la notion de proximité de distribution. Un vin de terroir peut s’exporter dans le monde entier.

M. le rapporteur. Je propose la rédaction suivante : « – le respect des terroirs et le développement de filières courtes ; ».

M. Jean-Charles Taugourdeau. Un circuit court renvoie au nombre d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur – la vente par correspondance en est un – et n’a rien à voir avec le respect des terroirs.

M. Alain Suguenot. Effectivement, ce sont deux notions totalement différentes. Le respect du terroir peut être une plus-value du circuit court.

M. le président Patrick Ollier. Je suggère au rapporteur de rédiger deux alinéas distincts.

M. François Brottes. J’estime que le texte initial n’a pas à être amendé. Une AOC fait le lien entre la production du terroir et la transformation locale, et il s’agit bien là de la valorisation du terroir par la filière courte. Valoriser les circuits courts, c’est autre chose. On ne peut pas tout mettre dans un seul alinéa !

Mme Annick Le Loch. L’étiquetage des conserves des marques de distributeurs ne fait aucune mention de l’origine des produits. C’est une lacune en matière d’information des consommateurs.

Mme Catherine Quéré. La solution ne serait-elle pas de rédiger ainsi l’alinéa 17 : « – le respect des terroirs et le développement de filières locales ; » ?

M. le rapporteur. Afin de ne pas mélanger les sujets, je vous propose de substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« – le respect et la promotion des terroirs ;

« – le développement des circuits courts ; »

Je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement CE 1113 ainsi rectifié.

La Commission examine l’amendement CE 452 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Je retire l’amendement.

L’amendement CE 452 est retiré.

Les amendements CE 342 de M. Joël Giraud, CE 1101 de M. Vincent Descoeur et CE 694 de M. André Chassaigne n’ont plus d’objet.

La Commission en vient à deux amendements identiques, CE 343 de M. Joël Giraud et CE 1102 de M. Vincent Descoeur.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. L’amendement CE 343 est défendu.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CE 1102 vise à adapter les mesures normatives dont l’application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car la montagne a besoin d’être aidée, mais pas par le biais de normes dérogatoires.

M. le ministre. Avis également défavorable. Ce qui peut aider la montagne, c’est la reconnaissance de zonages, de handicaps spécifiques, et des compensations financières afférentes. Cela passe par le maintien des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), le label « lait de montagne », la revalorisation de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) pour la montagne, tous sujets sur lesquels vous avez eu gain de cause pour un coût budgétaire élevé.

M. François Brottes. Les normes doivent parfois être adaptées pour aider les exploitations agricoles à survivre, sachant que tout ne peut pas être fait en montagne, par exemple l’épandage.

M. le ministre. La Commission européenne n’est pas très ouverte aux zonages spécifiques pour l’adaptation des normes, mais le sujet ne relève pas de la politique de l’alimentation.

Les deux amendements identiques sont rejetés.

La Commission est saisie de l’amendement CE 545 de M. Victorin Lurel.

M. Serge Letchimy. Cet amendement vise, à l’alinéa 18 de l’article 1er, à prendre en compte la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises.

M. le rapporteur. Avis défavorable. En effet, d’une part, cet amendement est très général et ne s’appliquerait pas qu’aux départements d’outre-mer contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs. D’autre part, grâce à un programme spécifique de l’Union européenne, l’outre-mer bénéficie déjà de règles dérogatoires en matière d’étiquetage des produits locaux. En outre, les orientations du comité interministériel de l’outre-mer (CIOM) concernent le développement de l’agriculture locale.

M. le ministre. Avis défavorable : j’estime qu’il vaut mieux valoriser le patrimoine alimentaire et culinaire à l’échelle nationale et internationale. Je me bats pour que le patrimoine gastronomique français soit reconnu patrimoine mondial par l’UNESCO.

M. le président Patrick Ollier. Le terme « français » figurant dans le projet s’applique aux DOM, monsieur Letchimy.

M. Serge Letchimy. Cet amendement ne porte pas sur l’outre-mer.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine deux amendements identiques, CE 957 de M. Antoine Herth et CE 1045 de M. Yves Cochet.

M. Antoine Herth. Mon amendement pose le problème des approvisionnements locaux, mais au vu de nos discussions et des amendements adoptés à l’alinéa 17, je le retire.

L’amendement CE 957 est retiré.

M. Yves Cochet. Mon amendement CE 1045 vise à ajouter, aux actions à mettre en œuvre, la restauration collective, par une préférence dans l’approvisionnement des denrées issues de l’agriculture locale et de l’agriculture biologique.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par le Grenelle de l’environnement. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. Cet amendement sera aussi satisfait par le décret que je prendrai pour modifier le cadre des marchés publics.

Il faut éviter de modifier les points durs du texte qui permettront de développer les circuits courts.

M. Jean Dionis du Séjour. La restauration collective repose essentiellement sur les collectivités locales, compétentes en la matière.

L’enjeu est la qualité gustative, qui renvoie à la saisonnalité et aux circuits courts. En outre, la filière biologique n’est pas assez développée et, si le Grenelle a prévu d’inclure 20 % de produits biologiques dans la composition des repas en restauration collective, il s’agit d’un objectif à terme.

Cet amendement est donc très difficile à mettre en œuvre pour les collectivités locales.

M. Claude Gatignol. Cet amendement oppose deux types d’agriculture : locale et biologique. Or nous voulons promouvoir l’agriculture locale et les circuits courts.

La Commission rejette l’amendement CE 1045.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 1114 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise, après l’alinéa 18, à définir plus précisément le lien entre les actions du PNA et celles du PNNS.

M. le ministre. Avis favorable, car cet amendement permet de mettre en cohérence les actions éducatives et d’information avec le PNNS.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine trois amendements, CE 859 de M. Lionel Tardy, CE 1208 du rapporteur et CE 954 de M. Antoine Hert.

M. Lionel Tardy. L’amendement CE 859 vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l’article 1er car, en rendant obligatoire une transmission d’informations réalisée jusqu’ici sur la base du volontariat, ils démontrent que l’on ne fait pas confiance aux entreprises. En outre, ils ne prévoient aucune sanction. Or le pur déclaratif n’a pas sa place dans la loi.

Il existe déjà une procédure, sur la base de la loi de 1951, revue en 2008 lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie (LME).

M. le rapporteur. L’amendement CE 1208 est rédactionnel.

Je suis défavorable à l’amendement CE 859, car la loi de 1951 concerne les statistiques publiques. Le dispositif du projet de loi n’entre pas dans ce cadre : il doit contribuer à l’information du Parlement sur la mise en œuvre de la politique de l’alimentation. Il peut d’ailleurs permettre de valoriser les actions réalisées en ce domaine par l’industrie agro-alimentaire.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement pourrait-il préciser quelles sanctions seront applicables en cas de non-transmission des informations ?

M. Antoine Herth. Par mon amendement CE 954, je demande au Gouvernement de veiller, dans la rédaction du décret sur les conditions de transmission des informations, au respect des droits de la propriété intellectuelle. Ce point est très important pour la compétitivité de nos industries agro-alimentaires, déjà fragilisées en raison de règles sociales différentes au sein de l’Union européenne et de problèmes de taux monétaires.

M. le ministre. Avis défavorable à l’amendement CE 859.

Pour avoir un programme nutritionnel le plus performant possible, nous avons besoin de disposer de certaines informations, que les transformateurs, notamment, ne transmettent pas toujours, comme les conditions de réalisation d’un produit et la présence d’allergènes. Elles sont indispensables pour les collectivités locales et la restauration collective en particulier.

Dans notre pays, on peut encore faire des progrès en matière d’information du consommateur et d’étiquetage.

Le régime de sanction sera un régime d’amende défini par décret.

Mme Laure de La Raudière. La filière agro-alimentaire est puissante en France. Il faudra veiller, dans l’élaboration du décret, à prendre en compte la compétitivité internationale, c’est-à-dire à ne pas imposer à nos entreprises françaises des réglementations auxquelles ne seraient pas soumis des pays voisins.

La Commission rejette l’amendement CE 859, puis adopte l’amendement CE 1208.

M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CE 954, même si l’administration est censée ne pas violer la loi.

M. le ministre. Avis également favorable.

La Commission adopte l’amendement CE 954.

Elle en vient à l’amendement CE 1115 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Au-delà de l’impulsion donnée par les pouvoirs publics, la réalisation du programme national de l’alimentation dépendra en grande partie des actions mises en œuvre par les professionnels du secteur agricole et agro-alimentaire. Afin de favoriser l’émergence de démarches concertées permettant d’améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, mais également leur goût et leurs modes de production, cet amendement pose un cadre pour la signature d’accords de filière reposant sur des engagements collectifs précis et quantifiables dans ces différents domaines.

M. le ministre. Favorable.

M. Martial Saddier. Je souhaite que le décret tienne compte des signes de qualité dans la définition de la qualité nutritionnelle et gustative.

M. François Brottes. Le déclaratif n’a rien à faire dans la loi. Comment l’État peut-il « inciter », monsieur le rapporteur ?

M. le rapporteur. Même déclaratif, cet amendement permettra à l’État d’« inciter » les opérateurs du secteur agro-alimentaire à tout mettre en œuvre pour aboutir à des accords sur le sujet.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 860 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Mon amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 28 de l’article 1er, qui mettent en place une véritable police de la nutrition : l’État fixe des règles de bonne qualité nutritionnelle devant être obligatoirement suivies sous peine de sanction, et des décrets très précis seraient en préparation.

Autant il faut favoriser une bonne qualité des repas servis dans la restauration collective, autant la manière de faire choque profondément le libéral que je suis. Ce n’est pas à l’État d’imposer ce que doit contenir l’assiette des enfants à la cantine !

M. le président Patrick Ollier. Sincèrement, je crois que l’État doit se mêler de ces questions.

M. Jean Dionis du Séjour. Dans les écoles primaires, les collèges, les lycées, ce sont les collectivités territoriales qui sont à la manœuvre, ce sont leurs plus gros marchés. Elles doivent être impliquées dans l’application de la loi. Nous proposerons des amendements en ce sens.

M. le rapporteur. Avis défavorable : les collectivités territoriales se préoccupent de la santé des enfants. La loi ne fait qu’inciter à l’équilibre alimentaire des enfants.

M. le ministre. Mon avis est également défavorable. Ce qui me préoccupe, c’est la santé des Français et l’augmentation de l’obésité dans notre pays, notamment dans les catégories populaires. J’assume totalement que l’État fixe des règles nutritionnelles qu’elles soient contrôlées et assorties de sanctions.

Je propose que les collectivités locales soient directement associées à la rédaction du décret prévu à l’alinéa 21.

M. Germinal Peiro. Les collectivités locales sont gestionnaires, et c’est à l’État de fixer les règles nationales. L’État s’est assez déchargé sur les collectivités locales, notamment dans le domaine du contrôle de l’eau.

M. François Brottes. Qu’est-ce que ce texte apporte de plus par rapport à l’obligation de faire appel à des diététiciens agréés dans les établissements publics scolaires, hospitaliers et maisons de retraite ?

M. Claude Gatignol. Toutes ces normes vont-elles dans le sens du progrès et de la production locale, sachant qu’il est interdit aux cantines scolaires de se fournir chez le boucher et l’épicier du village ?

M. Yves Cochet. Je n’approuve pas l’amendement de M. Tardy.

Avec quelques collègues de tous les bancs de l’Assemblée, nous avons fait la promotion, chez les questeurs, de la « journée sans viande ». La consommation excessive de viande dans la restauration collective peut entraîner des maladies, cardiovasculaires notamment. Le décret indiquera-t-il quelque chose de cet ordre eu égard à la santé des enfants ?

M. Jean Proriol. Comme M. François Brottes l’a dit, nous faisons déjà appel à des diététiciens. Or ceux-ci, parfois, se contredisent. Il paraît donc difficile de définir une doctrine universelle, à moins peut-être de nous en remettre à l’Académie de médecine. Mais il resterait encore à adapter les règles selon qu’il s’agit de restauration collective dans les crèches, dans les établissements scolaires ou dans les maisons de retraite. Je crains donc qu’on n’entre dans des complications redoutables !

Mme Frédérique Massat. Pourquoi dresser, à l’alinéa 21, une liste limitative ? Tous les services de restauration des administrations devraient être concernés, y compris les restaurants de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont l’offre est parfois très riche en calories !

M. le président Patrick Ollier. Nous devons examiner un très grand nombre d’amendements. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à un effort de concision. Je suis pour ma part défavorable à la suppression proposée par notre collègue Tardy. Dans la collectivité que j’administre, une commission des menus définit avec un diététicien les menus proposés aux dix mille enfants inscrits dans les cantines scolaires, et tout se passe très bien. S’il en va ainsi partout en France, on ne pourra que s’en féliciter. Les films tournés aux États-Unis le montrent, quelque 60% des jeunes Américains sont obèses. Nous voulons éviter que ce fléau ne gagne la France. À cette fin, le Gouvernement a le courage de fixer des règles nutritionnelles. Il doit être suivi.

M. le ministre. Le débat est fort intéressant mais il s’égare parfois. Je suis un régulateur revendiqué. À ce titre, je considère que les pouvoirs publics ont un rôle à jouer dans la régulation du marché – et cela vaut aussi pour la politique agricole commune. On ne peut faire comme si l’on ne savait pas que des vieillards souffrent de dénutrition dans les hôpitaux et les maisons de retraite, comme si l’obésité n’affectait pas 14 % de la population française et déjà 20 % des jeunes de milieux populaires. Tout cela est inacceptable, et je ne vois pas d’autre solution que l’instauration par l’État de règles nutritionnelles strictes qui seront ensuite appliquées par les collectivités territoriales. Aujourd’hui, il n’existe dans ce domaine que des indications, données par circulaires. Nous vous proposons désormais des règles définies par décret et assorties de sanctions en cas de manquements.

Si l’alinéa 21 dresse une liste limitative de lieux de restauration collective, c’est que nous distinguons la restauration collective « captive » des autres modes de restauration. Le sujet me tient particulièrement à cœur, mais je considère que procéder différemment serait aller trop loin. Personne n’est contraint de se rendre à l’excellent restaurant de l’Assemblée nationale ; en revanche, les enfants qui déjeunent à la cantine, les personnes hospitalisées et les détenus n’ont pas le choix de ce qu’on met dans leur assiette.

Chacun est libre, monsieur Cochet, d’organiser des « journées sans viande ». Toutefois, les Français ne consomment de viande qu’en moyenne trois fois par semaine, et beaucoup souhaiteraient en manger plus souvent. Sur le fond, le principal est que les tous aient une alimentation équilibrée toute la semaine.

La Commission rejette l’amendement CE 860.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 1209 du rapporteur, de l’amendement CE 90 de M. Jacques Lamblin et de l’amendement CE 1176 de M. Jean Dionis du Séjour, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

M. le rapporteur. Je précise que la première phrase de l’amendement CE 1209 doit se lire : « Rédiger ainsi l’alinéa 21 : ».

Le projet de loi initial ne visait que la restauration scolaire et universitaire. Le Sénat a élargi le champ du texte aux gestionnaires des services de restauration des crèches, des hôpitaux et des maisons de retraite. L’amendement réécrit cette liste et la complète en y incluant les établissements médico-sociaux et les établissements pénitentiaires.

M. le ministre. Avis favorable à la rédaction ainsi précisée.

M. Jacques Lamblin. Je souhaite, par l’amendement 90, orienter la rédaction du futur décret. Il devrait en premier lieu permettre de privilégier la distribution de produits locaux et de saison. Il faudra d’autre part inciter les gestionnaires de libres-services de restauration collective à proposer un choix de plats limitant le risque de déséquilibre nutritionnel – des légumes verts et des fruits plutôt que des frites et des gâteaux à la crème.

M. Jean Dionis du Séjour. À ma connaissance, les libéraux sont favorables à une concurrence forte associée à une forte régulation. L’État est dans son rôle en veillant à la qualité nutritionnelle des produits proposés par la restauration collective publique, mais je souligne à nouveau qu’il s’agit d’une compétence des collectivités territoriales. Je salue le propos du ministre, qui a indiqué vouloir les associer à la rédaction du décret. Il n’empêche que le problème de fond demeure : le renforcement de la qualité nutritionnelle demande beaucoup de moyens, y compris des moyens de contrôle. C’est pourquoi je propose par l’amendement CE 1176 que l’on substitue au décret des conventions entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières retrouveraient ainsi la marge de manœuvre que leur assure normalement le respect du principe de libre administration.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CE 90. Le projet introduit déjà de profonds changements. En élargir le champ au mode de distribution serait excessif. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez ne correspond pas à l’exposé des motifs que vous défendez.

Avis également défavorable à l’amendement CE 1176. Les collectivités territoriales seront évidemment consultées lors de la rédaction du décret, mais il s’agit d’une question de santé publique qui appelle une réponse nationale. La France n’est pas un État fédéral où les régions rédigent les lois.

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement CE 1209 de votre rapporteur tel que rectifié. Je suis d’accord avec la présentation qui a été faite l’amendement 90 mais elle ne se traduit pas dans sa rédaction actuelle, qu’il conviendrait de préciser au cours de la suite de la discussion. Je le redis, les collectivités territoriales seront associées à la mise en œuvre de la nouvelle politique d’amélioration de la qualité nutritionnelle, mais je ne reculerai pas d’un pouce sur le principe : les règles de qualité nutritionnelle doivent être nationales, car c’est de santé publique qu’il s’agit. Avis défavorable, donc, à l’amendement 1176.

M. Serge Letchimy. J’appuie l’amendement CE 1176. Que le Gouvernement ne cède pas sur le principe, fort bien. Toutefois, il faut absolument associer les collectivités territoriales à la dynamique souhaitée, qui suppose, comme l’a dit M. Dionis du Séjour, des moyens, une logistique et une organisation, et donc la signature de conventions .

M. le président Patrick Ollier. Le décret y pourvoira.

M. Charles de Courson. L’alinéa 21, tel qu’il est rédigé, pose plusieurs problèmes juridiques. D’abord, il enfreint le principe d’égalité car il existe bien d’autres services de restauration collective que ceux qui sont expressément cités. Ensuite, il heurte le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi ne pas dire que ces règles s’appliquent à tous les services de restauration collective ? En matière scolaire, la notion de « clientèle captive » est toute relative – la cantine n’est pas obligatoire. J’approuve l’objectif visé, mais je crains la censure du Conseil constitutionnel.

M. François Brottes. J’aimerais savoir comment ces dispositions s’articuleront avec le code des marchés publics. Lors de la passation de ces marchés, très concurrentiels et souvent attribués pour trois ans, les collectivités doivent se montrer particulièrement sourcilleuses. Élever le niveau d’exigence entraînera des critères nouveaux, plus sévères, de sélection des candidats. Les prestataires qui répondront aux appels d’offres devront-ils obtenir un agrément, ce qui évitera aux collectivités de devoir vérifier qu’ils respectent les dispositions de ce texte, ou devront-ils tous apporter des garanties en ce sens dans leurs réponses ?

M. Michel Piron. Je pense, comme le ministre, que l’État se doit de veiller à la santé publique – c’est une de ses responsabilités majeures. Toutefois, je m’interroge sur les modalités choisies. Tout tiendra, sans doute, au dosage de réglementation, mais j’aimerais savoir, monsieur le ministre, si les sondages auxquels vous avez dû faire procéder dans les cantines de France avant de nous présenter ce texte ont montré que l’alimentation distribuée aux enfants joue un rôle central dans l’extension de l’obésité dans notre pays ou si les causes sont autres. En bref, sur quel diagnostic reposent vos propositions ?

M. le ministre. Ce débat me conduit à quelques observations qui me semblent de bon sens. En premier lieu, il faut distinguer les lieux de restauration où l’on se rend par goût de la restauration proposée aux enfants des établissements d’enseignement, aux personnes hospitalisées et aux détenus, dont aucun n’a le choix. Dans cette « clientèle » contrainte, on compte quelque six millions de jeunes pour lesquels des règles nutritionnelles doivent être définies par l’État.

Elles peuvent l’être sans que soit enfreint le principe de la libre administration des collectivités territoriales, comme d’autres règles ont été pareillement définies par l’État en matière d’hygiène ou de sécurité dans les établissements accueillant le public. La nouveauté, c’est que des règles porteront désormais aussi sur la qualité nutritionnelle des repas proposés, parce qu’il s’agit d’un enjeu collectif majeur.

La nutrition et l’approvisionnement sont des questions différentes, monsieur Brottes. En France, nous considérons qu’il n’y a pas de « bons » et de « mauvais » produits mais qu’un équilibre nutritionnel défini par des spécialistes doit être respecté. Les règles étant établies et connues, il revient ensuite à chacun de s’approvisionner comme il le juge bon.

La Commission adopte l’amendement CE 1209 rectifié du rapporteur.

De ce fait, les amendements CE 90, CE 1176, CE 693, CE 453 et CE 664 n’ont plus d’objet.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE 1117 du rapporteur, les amendements identiques CE 958 de M. Antoine Herth et CE 1042 de M. Yves Cochet et l’amendement CE 702 de M. André Chassaigne.

M. le rapporteur. Par l’amendement CE 1117, je propose, par souci de simplification, de supprimer l’alinéa 22. Imposer une obligation générale de formation en matière de nutrition paraît disproportionné au regard de l’objectif visé. La bonne diffusion des règles nutritionnelles fixées par décret devrait suffire à ce que les agents des services de restauration, au demeurant déjà formés, parviennent à adapter leurs pratiques. De plus, les alinéas 24 et 25 du même article disposent que, s’il apparaissait que ces règles demeuraient méconnues, l’autorité administrative pourrait ordonner au gestionnaire « la réalisation d’actions de formation du personnel du service concerné ».

M. le ministre. Puisque, selon votre rapporteur, les alinéas 24 et 25 répondent à l’objectif visé, avis favorable à l’amendement.

M. François Brottes. Monsieur le ministre, vous avez répondu à mon observation de tout à l’heure comme si elle concernait l’approvisionnement. Ce n’était pas l’objet de mon propos : je mettais l’accent sur le fait que, lorsque la fabrication des repas des cantines scolaires est sous-traitée, les sous-traitants font les menus.

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Brottes, la discussion sur cet amendement, qui a été voté, est close.

M. François Brottes. Sans doute, mais il s’agissait déjà de la formation des personnels qui font les menus, sujet qui nous occupe maintenant. Ma question portait sur les compétences de ceux qui assemblent les menus ; faute que nous nous soyons compris, elle est restée sans réponse.

M. André Chassaigne. L’amendement CE 702 tend à compléter l’alinéa 22 en demandant de former les agents de la restauration collective aux modalités d’approvisionnement en produits locaux, biologiques, et sous signe de qualité et d’origine, ainsi qu’à la gestion des déchets issus de la restauration – trois cents grammes par repas ! Il trouve sa source dans ma longue expérience de principal de collège, et aussi dans ma participation à la discussion du Grenelle de l’environnement, dont ce projet s’inspire bien insuffisamment. Même si l’alinéa 22 venait à être supprimé, l’amendement aurait un intérêt en soi.

Mme Frédérique Massat. Il est bon que les gestionnaires de différents services de restauration collective soient tenus de respecter des règles de qualité nutritionnelle, comme le prévoit l’alinéa 21. Dans cette optique, il serait dommage de supprimer l’alinéa 22, qui a toute sa place dans le texte. Il organise en effet une formation en amont, alors que l’objectif des alinéas 24 et 25 est de remédier à des manquements une fois ceux-ci constatés.

M. Antoine Herth. L’amendement CE 958 est rédigé dans cet esprit. Comme le dit Mme Massat, il faut agir en amont. Ayant compris, à la lecture du texte, que l’État se chargeait d’une grande mission, car le travail de formation va être très important, j’ai considéré qu’il était bon de prévoir en particulier des formations relatives à l’utilisation des produits biologiques dans l’alimentation. Mais, même si la disposition de l’alinéa 25 est essentiellement curative, je me rallie au point de vue de notre rapporteur et je retire l’amendement.

L’amendement CE 958 est retiré.

M. le président Patrick Ollier. L’alinéa 22 ne laisse pas d’inquiéter, car il peut avoir de lourdes conséquences pour les finances des collectivités territoriales – sauf si l’État prend cette dépense à sa charge. Et quel est donc « le personnel concerné » qu’il faudrait former ? L’agent qui apporte les plats en fait-il partie ? Ne serait-ce qu’en raison de cette imprécision, je suis très favorable à l’amendement de suppression.

M. Germinal Peiro. Supprimer cet alinéa serait une erreur. Des diététiciens exercent dans les hôpitaux, par exemple : ils pourraient en quelques heures dispenser les formations nécessaires.

M. le président Patrick Ollier. Le texte doit à tout le moins être précisé, car je continue de ne pas savoir ce que l’on entend par « le personnel concerné ».

M. Alain Suguenot. Je déplore que l’adoption de l’amendement CE 1209 rectifié à l’alinéa 21 ait fait tomber l’amendement CE 664, qui allait dans le sens du ministre. On peut être libéral et considérer qu’il faut réduire le nombre d’enfants obèses ou diabétiques, mais il ne suffit pas dire que l’État a un devoir en matière de santé publique. Il aurait donc été bon de formaliser les règles nutritionnelles, comme nous le proposions, sous la forme d’une charte affichée dans les services concernés. L’exemplarité de l’État aurait une forte valeur pédagogique pour la restauration privée. Il faut par tous les moyens renforcer la visibilité du programme national nutrition santé.

M. le président Patrick Ollier. Vous avez raison sur le fond, mais l’adoption de l’amendement CE 1209 rectifié, en modifiant la rédaction de l’alinéa 21, a privé votre amendement d’objet. Je vous suggère d’en présenter une version remaniée dans le cadre de la réunion tenue au titre de l’article 88, ou en séance publique.

M. le rapporteur. Et je donnerai un avis favorable !

Mme Frédérique Massat. Les termes « le personnel concerné », qui vous semblent imprécis, monsieur le président, réapparaissent à l’identique à l’alinéa 25, sans qu’un amendement tende à les supprimer…

M. Yves Cochet. L’amendement CE 1042 est défendu.

La Commission adopte l’amendement CE 1117 du rapporteur

M. le président Patrick Ollier. En conséquence, les amendements CE 1042 CE 702 et CE 665 n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, je vous appelle à nouveau à la concision. En l’état, à l’allure à laquelle se déroule le débat, nous ne disposerons pas du temps suffisant pour examiner tous les amendements, sauf si le Gouvernement accepte de retarder l’inscription du projet à l’ordre du jour de la séance publique.

M. Daniel Paul. Hier, après que j’ai présenté en séance publique une motion de renvoi en commission du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, vous m’avez répondu, Monsieur le président, que la discussion en commission avait été suffisamment longue. Il ne faudrait pas que, lorsque le texte qui nous occupe aujourd’hui viendra en séance publique, où notre temps de parole est limité, vous nous fassiez la même réponse, donnant ainsi à penser que ce texte aurait été longuement discuté. Cela importe d’autant plus que se succèdent en cascade des textes élaborés à la hâte – vous n’êtes pas le dernier à vous en plaindre – si bien que les rédacteurs des décrets d’application se débattent dans de redoutables difficultés. Prenons garde.

M. le président Patrick Ollier. Je suis d’accord avec vous, monsieur Paul. Je pense avoir donné la parole à tous ceux qui voulaient s’exprimer ; mais après qu’un argument pour et un argument contre un amendement ont été exposés, est-il indispensable qu’ils soient ensuite répétés à l’identique par d’autres orateurs ?

La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CE 1210, l’amendement de précision CE 1211, les amendements de coordination CE 1118 rectifié et CE 1119, ainsi que l’amendement de précision CE 1212, tous du rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 701 de M. André Chassaigne.

Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination CE 1213 et l’amendement rédactionnel CE 1214, tous deux du rapporteur.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 100 de M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant. Les producteurs et les fournisseurs de fruits et légumes frais sont tenus de respecter un cahier des charges strict, dont les dispositions, à leur grand dam, sont souvent ignorées quand ces produits arrivent dans les magasins de la grande distribution. L’amendement tend à ce que le cahier des charges s’applique jusqu’à la mise en rayon.

M. le rapporteur. Je comprends l’objectif visé, mais, soit il s’agit d’appliquer des normes législatives ou réglementaires et dans ce cas elles s’imposent jusqu’à la vente, soit il s’agit d’un cahier des charges privé et alors le législateur n’a pas à intervenir pour déterminer sa portée. Avis défavorable, par conséquent.

M. le ministre. Avis également défavorable, pour les raisons dites. Je vous suggère de reformuler cette proposition, qui trouverait sa place dans un autre article du texte.

M. Serge Poignant. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre compréhension. Le problème est réel, et je me rapprocherai de votre cabinet pour arrêter une autre rédaction, qui pourra être examinée au titre de l’article 88. Dans l’intervalle, je retire l’amendement.

L’amendement CE 100 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 454 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. L’amendement vise, par dérogation au code des marchés publics, à favoriser l’approvisionnement local en regard de l’impact environnemental des différentes productions.

M. le rapporteur. Outre qu’il n’est pas possible de déroger au code des marchés publics et qu’une telle disposition serait contraire au principe de non-discrimination, la proposition pourrait avoir des effets contreproductifs s’il apparaissait par exemple que des fraises venues d’Espagne ont un impact environnemental moindre que des fraises produites localement.

M. le ministre. Avis défavorable, mais nous proposerons une modification du code des marchés publics destinée à favoriser les circuits courts.

M. le rapporteur. Des interventions des collectivités territoriales en ce sens sont déjà possibles. Ainsi le conseil régional d’Alsace a-t-il défini un cahier des charges favorisant l’approvisionnement local.

M. Jean Dionis du Séjour. Pourriez-vous expliciter votre propos, monsieur le ministre, et nous dire sur quelle base se fera la modification du code des marchés publics ? Le bilan carbone sera-t-il pris en compte ?

M. le ministre. J’ai pour objectif de donner aux collectivités territoriales la faculté de favoriser les productions de proximité, et non de leur en faire obligation, mais nous sommes très contraints, en cette matière, par le droit européen. Je voulais ainsi fixer une limite kilométrique, mais ce n’est pas possible.

M. Germinal Peiro. On peut déroger aux règles communautaires s’il s’agit de protéger l’environnement. Mais je prends acte de l’engagement du ministre et je retire l’amendement.

L’amendement CE 454 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1120 et CE 1121 rectifié du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE 1122 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif de stockage, introduit par le Sénat, en faveur des personnes les plus démunies. On ne peut laisser penser qu’il pourrait être mis en place sous la responsabilité d’un établissement public sans tomber sous le coup de la réglementation communautaire.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement de précision CE 1123 et l’amendement de coordination CE 1124, tous deux du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CE 1125 du rapporteur.

M. le rapporteur. Pour évaluer la politique d’aide alimentaire, il convient de fixer les modalités selon lesquelles les organismes qui participent au dispositif font remonter à l’État les informations pertinentes.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite, successivement, l’amendement de coordination CE 1216 et l’amendement de précision CE 1126 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE 1127 rectifié, également du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de mieux définir le lien entre le Plan national alimentation – le PNA - et le Programme national nutrition santé – le PNNS.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 959 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Cet amendement tend à préciser qu’un circuit court ne peut s’entendre qu’entre producteurs et distributeurs sur le territoire français. Cependant, j’y renonce car il m’apparaît que cette disposition pourrait être contraire au droit communautaire.

L’amendement CE 959 est retiré.

La Commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La Commission examine l’amendement CE 703 de M. André Chassaigne portant article additionnel après l’article 1er.

M. André Chassaigne. L’amendement tend à modifier le code de l’environnement pour affirmer que la mise en culture, la commercialisation et l’utilisation des organismes génétiquement modifiés ne peuvent se faire que dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales « sans organismes génétiquement modifiés ». Pour le dire autrement, il s’agit de revenir à l’amendement 252 déposé lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif aux OGM dans sa version originelle, donc sans les deux phrases ajoutées par le Sénat.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 463 de M. Germinal Peiro portant article additionnel après l’article 1er.

M. Germinal Peiro. L’amendement tend à favoriser l’approvisionnement local de la restauration collective publique.

M. le rapporteur. Le Conseil d’État a annulé le décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité, considérant qu’il méconnaissait les principes fondamentaux de la commande publique. Aussi le fondement juridique de l’amendement me semble-t-il très fragile et c’est pourquoi j’exprime, à regret, un avis défavorable.

M. le ministre. Avis défavorable, pour la même raison.

M. Serge Letchimy. Le ministre a indiqué vouloir modifier le code des marchés publics. Sur quelles bases, et quand ?

M. le ministre. Le relèvement du seuil de mise en concurrence ayant été jugé illégal par le Conseil d’État, on ne peut y revenir. Nous proposerons donc de donner aux collectivités territoriales la faculté de favoriser les circuits courts, mais il ne sera pas question de seuils.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 465 de M. Germinal Peiro portant article additionnel après l’article 1er.

M. Germinal Peiro. Nous souhaitons que les conditions d’exécution des marchés publics comportent une clause environnementale prenant en compte le bilan carbone.

M. le rapporteur. J’approuve l’objectif visé mais je suis au regret de dire que le moyen choisi n’est pas le bon. L’établissement d’un bilan carbone est une affaire très complexe, et l’on risque de parvenir à un effet inverse de l’effet souhaité – j’ai déjà pris l’exemple du train de fraises d’Espagne. Avis, pour ces raisons, défavorable.

M. le ministre. Avis également défavorable, mais je vous proposerai de reprendre cette discussion lorsque je présenterai le projet de décret visant à favoriser les circuits courts. Toute référence au bilan carbone doit être manipulée avec prudence. Il est absurde, j’en conviens, que certains aliments parviennent dans nos assiettes après un trajet de 2 000 kilomètres. Le problème est qu’en pareil cas, en raison de l’« effet volume » et du mode de transport, le bilan carbone de ces produits est positif pendant les 1 990 premiers kilomètres et négatif ensuite. Cela vaut, par exemple, pour le contenu d’un cargo assurant la ligne Valparaiso-Bordeaux, qui aura un bilan carbone très positif en mer, puis très négatif après avoir touché le port.

M. Charles de Courson. On ne sait pas faire le bilan carbone de chaque produit. C’est un travail considérable, qui demande qu’absolument tout soit pris en considération – le lieu de production du pétrole qui a servi à la production et au transport, par exemple.

M. Germinal Peiro. Le raisonnement qui a été fait tient pour certains produits mais non globalement. Avec une terre habitée par 9 milliards d’humains, on ne pourra continuer à ne tenir aucun compte des transports. Que dire de cet accident intervenu dans le tunnel de Fourvière, à Lyon, dû à ce qu’un camion chargé de fraises allemandes destinées au Sud-Ouest de la France a percuté un camion chargé de fraises espagnoles qui se dirigeait vers l’Allemagne ? La question des déplacements inutiles ne pourra être éludée très longtemps. Les marchands ont imposé un modèle de développement intenable. Comment croire que la viande d’un agneau néo-zélandais ayant parcouru 22 000 kilomètres avant de se trouver dans nos assiettes à Millau aurait un meilleur bilan carbone que l’agneau élevé sur le causse du Larzac ? Ce système ne tient pas ! Voyez à quel point on a développé le transport maritime et aérien – puisque l’on achemine désormais les fruits en Europe par avion !

M. le ministre. Je crains que vous n’ayez politiquement raison et scientifiquement tort. Je suis le premier à défendre la relocalisation des productions mais il est scientifiquement démontré que le bilan carbone du maïs cultivé en France sur des friches de bois et copieusement arrosé n’est pas bon. Il nous faut aussi nous interroger sur nos propres productions.

M. le président Patrick Ollier. L’approche de ces questions demande en effet à être nuancée et les réponses ne peuvent être manichéennes. Aussi serais-je favorable à la constitution d’un groupe de travail associant notre Commission, celle du développement durable et votre cabinet, monsieur le ministre, afin d’approfondir la réflexion sur des sujets dont nous mesurons tous la gravité.

M. Germinal Peiro. Il convient de distinguer la question du transport des autres facteurs. Il est fort possible que le bilan carbone de la viande issue de bœufs élevés presque à l’état sauvage dans la pampa argentine soit meilleur que celui de la viande limousine, mais prétendre que le transport de cette viande vers l’Europe serait sans impact sur l’environnement n’est pas admissible. Nous devons donc à la fois améliorer nos propres pratiques et supprimer les transports de produits alimentaires sur longues distances. Mais de cela, les marchands ne veulent pas entendre parler, non plus que les libéraux qui, quand le Président de la République française propose une taxe carbone aux frontières de l’Union, se récrient en chœur, M. Barroso le premier.

M. le président Patrick Ollier. Le Président de la République avait raison, mais ce débat n’a pas lieu d’être dans le cadre de l’examen de ce texte. J’ai proposé la constitution d’un groupe de réflexion, le ministre en est d’accord, nous allons y travailler.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 457 de M. Germinal Peiro portant article additionnel après l’article 1er.

M. Germinal Peiro. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Il est satisfait par le droit en vigueur : les chambres d’agriculture peuvent déjà être consultées. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite, successivement, les amendements CE 455, CE 456 et CE 464 de M. Germinal Peiro, portant également articles additionnels après l’article 1er.

Article 1er bis

(article L. 115-24-1 du code de la consommation)

Étiquetage de l’origine des produits agricoles et alimentaires

Dans la lignée de ce que nous avons indiqué s’agissant de l’approvisionnement en restauration collective, on observe aujourd’hui chez les consommateurs une aspiration croissante à connaître l’origine des produits qu’ils achètent. Ce désir ne procède d’ailleurs pas nécessairement d’une volonté de favoriser les produits nationaux, les distributeurs ayant constaté d’une manière générale que les produits dont l’origine est indiquée sur l’étiquette se vendaient mieux que les produits dont l’origine n’est pas précisée.

La généralisation de l’étiquetage de la provenance des produits agricoles et alimentaires se heurte toutefois à la législation européenne qui, en dehors d’un nombre restreint de produits bruts non transformés pour lesquels l’étiquetage de l’origine est obligatoire (26), ne permet aux Etats membres d’imposer une mention de l’origine des produits que s’il existe un risque d’induire le consommateur en erreur en l’absence d’information. Cette disposition très restrictive n’est quasiment jamais mise en œuvre. C’est pourquoi aujourd’hui une majeure partie des États membres souhaitent une évolution des règles applicables en la matière.

Dans l’attente de cette modification, le Sénat n’a pas souhaité prévoir un étiquetage automatique de l’origine des denrées, qui serait contraire au droit communautaire. Sur proposition du rapporteur de la Commission de l’économie, il a en revanche introduit une base législative qui permettra une mise en œuvre rapide de l’obligation de mentionner l’origine des produits, par décret, dès lors que cette possibilité sera offerte au niveau européen.

Le présent article introduit donc au sein du code de la consommation un nouvel article consacré aux « autres signes d’identification de l’origine », prévoyant que « l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé » (alinéa 4) et renvoyant à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer la liste des produits concernés ainsi que les modalités d’application de cette nouvelle obligation (alinéa 5).

Si votre rapporteur approuve globalement la démarche du Sénat, il considère néanmoins que l’obligation d’étiquetage de l’origine des produits agricoles et alimentaires doit être clairement séparée des dispositions relatives aux signes d’identification de l’origine et de la qualité, qui relèvent d’une toute autre philosophie et obéissent à des règles bien particulières. Il vous proposera donc de déplacer les dispositions adoptées au Sénat dans une nouvelle section du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation dénommée « Indication de provenance ».

La Commission est saisie de l’amendement CE 1128 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à éviter tout risque de confusion entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et l’indication de la provenance des produits alimentaires.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE 458 de M. François Brottes et CE 1219 du rapporteur.

M. François Brottes. De même que le destinataire d’un courrier a le droit de connaître l’identité de l’expéditeur, le consommateur doit savoir d’où provient le produit qu’il achète. Cet amendement n’a pas d’autre objet que la transparence en la matière.

M. le rapporteur. Avis défavorable, à mon regret, mais j’encourage M. le ministre à continuer de travailler à une évolution de la réglementation européenne qui, en attendant, s’impose à nous.

M. le ministre. Si les règles d’étiquetage doivent en effet être plus précises, ce travail ne peut être mené que dans le cadre du droit communautaire. Avis défavorable.

M. François Brottes. De l’audace, monsieur le rapporteur ! Je comprends le point de vue de M. le ministre mais les règles communautaires n’évolueront que si les parlements nationaux posent de temps en temps quelques actes forts ! Cet amendement relève de la plus élémentaire courtoisie, le consommateur ayant le droit de savoir d’où vient ce qu’il mange !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je suis d’accord. Comment la Cour européenne de justice pourrait-elle statuer en matière de droit de la concurrence sans que l’origine des produits soit connue ? Outre qu’un vote à l’unanimité de notre Commission me semblerait de bon aloi, nous aiderions ainsi M. le ministre à plaider cette cause à Bruxelles.

M. le rapporteur. Ce n’est pas l’aider que de chercher des verges pour se faire battre, faute de respecter les règles européennes. La préconisation de cet amendement est contraire à la directive 2000/13/CE qui, hormis pour une liste limitative de produits – viande bovine, poissons frais, fruits et légumes frais, huile d’olive, olives et miel –, ne permet de mentionner une origine que si l’absence d’indication risque d’induire le consommateur en erreur. J’ajoute que la Grèce et l’Italie se sont vues récemment opposer une fin de non-recevoir sur des demandes d’application de cette possibilité. Enfin, les États membres font pression pour que les règles évoluent et nous n’avons pas d’autre solution, en l’état, que de nous battre avec eux, dans le cadre de l’Union, en aidant le ministre.

M.  Daniel Paul. Justement, il faut voter cet amendement !

Mme Annick Le Loch. Sur certaines conserves, y compris de poissons ou de légumes, les étiquettes ne mentionnent pas d’autre indication que le nom du distributeur. Parfois, la tromperie va jusqu’à n’indiquer qu’un siège social européen alors que la transformation du produit et son conditionnement sont effectués en dehors de l’Union.

M. Philippe-Armand Martin. Je serais tenté de soutenir l’amendement de M. Brottes, car il importe de défendre nos maraîchers et nos éleveurs dont les cahiers des charges sont plus stricts que dans d’autres pays européens. Les Français doivent connaître l’origine des produits qu’ils achètent.

M. le président Patrick Ollier. Si les objectifs sont communs, les moyens de les atteindre diffèrent et la rédaction proposée ne convient pas.

M. Daniel Paul. Nous devrions être unanimes à affirmer ce grand principe, comme y invite d’ailleurs l’amendement CE 704 que nous avons déposé et qui sera discuté plus loin. Le groupe GDR, quant à lui, soutient résolument l’amendement de M. Brottes.

M. Jean Dionis du Séjour. Notre débat est très intéressant. Si européen soit-il, le Nouveau Centre considère que le veto de l’Union est en l’occurrence dogmatique. Contrairement à ce que prétend la Commission européenne, ce n’est pas respecter la concurrence, non plus que le libre choix du consommateur, que de réserver l’indication de l’origine à un nombre restreint de produits. Au contraire, la plus grande transparence doit être de rigueur ! Il s’agit là d’un très bon amendement sur le principe.

M. le président Patrick Ollier. Si nous avons des aspirations communes, nous partageons également certaines obligations. Par ailleurs, je crois savoir que cet amendement est en partie satisfait, en l’occurrence s’agissant de la provenance des fruits et des légumes. Serait-il possible de revenir sur cette question d’une manière plus consensuelle dans le cadre de l’article 88 ?

M. le ministre. Même si, sur le fond, nous sommes sur la même ligne, je suis absolument défavorable à cet amendement.

Sur le plan des principes, il n’est pas possible de voter le transfert de compétences en matière d’indication de l’origine au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, puis de revenir sur cette décision dans une loi nationale : cela relèverait de la politique de Gribouille !

En outre, je rappelle que l’indication de l’origine est en effet obligatoire pour les fruits, les légumes, le poisson, l’huile d’olive, le miel, l’ensemble des produits AOC et IGP ainsi que pour la viande bovine – non, il est vrai, pour celle du porc ou de l’agneau, ce qui est absurde. Je préfère, quant à moi, que le combat se poursuive au niveau européen, quitte à ce que vous, parlementaires, vous vous manifestiez auprès de vos collègues du Parlement de Strasbourg et que, au niveau national cette fois, la loi comporte une mention déclarative soulignant l’importance de cette question.

Enfin, le problème se pose de la compétitivité de nos industries alimentaires : leur imposer un étiquetage supplémentaire pour les produits transformés reviendrait à renchérir le coût de production et à les désavantager vis-à-vis de leurs concurrents.

M. le rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour rendre obligatoire un tel étiquetage au niveau européen et pour aider M. le ministre à travailler en ce sens. À cette fin, il me semblerait judicieux d’organiser, dans le cadre de notre Commission, un groupe de travail avec les parlementaires européens concernés par ce sujet.

M. le président Patrick Ollier. Je suis prêt, quant à moi, à inviter M. Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture.

M. François Brottes. Si j’entends la difficulté politique qui est la vôtre, monsieur le ministre, il n’en va pas de même de la difficulté technique : la délégation de compétences n’empêche en rien de faire des suggestions fortes.

J’ajoute que, outre l’organisation d’un groupe de travail et l’audition du commissaire européen à l’agriculture, l’acceptation de cet amendement en commission – quitte à ce qu’il soit rejeté en séance publique – constituerait un geste fort.

M. le président Patrick Ollier. Si je suis persuadé de votre sincérité sur le fond, monsieur Brottes, votre proposition ne me semble pas idéale sur la forme. M. le ministre a quant à lui raison de se montrer prudent.

M. le rapporteur. Je propose, également, l’adoption d’une résolution.

M. le président Patrick Ollier. Excellente idée, conforme à l’esprit de notre institution.

M. Michel Piron. Il me semblerait opportun, afin qu’elle ait encore plus de portée, d’y associer la commission des affaires européennes.

M. le président Patrick Ollier. Je suis d’autant plus d’accord que plusieurs membres de cette commission sont ici présents. Je me propose donc d’écrire à mon collègue le président Lequiller afin d’engager ce processus.

M. Germinal Peiro. Je ne crois pas, monsieur le ministre, que la compétitivité de nos entreprises soit menacée par un étiquetage supplémentaire car, outre que la force de notre agriculture repose avant tout sur nos produits et nos terroirs, la mention de ceux-ci ne pourra que favoriser la consommation de ceux-là. Le monde entier connaît la qualité de nos produits et de notre gastronomie dont nous aurions tout intérêt à conforter les atouts commerciaux !

M. le président Patrick Ollier. Je le répète : nous sommes tous d’accord sur le fond mais il convient d’œuvrer sur un plan européen.

J’ajoute que nous respecterons les engagements qui ont été pris s’agissant de la résolution et du groupe de travail.

La Commission rejette l’amendement CE 458.

L’amendement CE 1219 du rapporteur est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 960 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Si les autorités européennes sont compétentes en matière d’étiquetage, elles le sont aussi en ce qui concerne les règles de traçabilité pour les AOP et les IGP. Or les produits issus de l’agriculture biologique font l’objet d’un cahier des charges européen. Celui-ci mentionne-t-il l’exigence d’indication de l’origine des produits ? Mon amendement – que je pourrais retirer en fonction de la réponse qui me sera faite – va en tout cas en ce sens. J’ajoute qu’il me semblerait opportun de discuter de cette question dans le cadre du groupe de travail qui sera constitué.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Si la culture des produits issus de l’agriculture biologique obéit en effet à un cahier des charges précis, il n’est pas obligatoire de mentionner leur origine, mais je propose que la résolution fasse état de la proposition de M. Herth.

J’ajoute que si M. le commissaire à l’agriculture Dacian Ciolos est favorable à une telle évolution législative, il me semblerait utile d’entendre également M. Joaquin Almunia, commissaire à la concurrence, quant à lui beaucoup plus réservé sur ce sujet… qui relève de sa compétence.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE 459 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement concerne également la mention obligatoire de l’origine des produits.

M. le ministre. Avis défavorable.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 704 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Il a le même objet.

M. le ministre. Avis défavorable.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 1218 du rapporteur.

Elle adopte également l’article 1er bis modifié.

Après l'article 1er bis

La Commission est saisie de l'amendement CE 460 de M. François Brottes.

M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Avis défavorable.

L'amendement est rejeté.

La Commission examine l'amendement CE 593 de M. Patrick Lebreton.

M. Patrick Lebreton. Pour combattre l’obésité et pour aider les diabétiques, il faut un étiquetage qui fasse apparaître de façon claire et sans ambiguïté la quantité de sucre présente dans les produits transformés. Or, actuellement, la mention « sans sucre » peut être trompeuse.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le problème de l'obésité ne serait pas résolu par l'adoption de cet amendement.

M. le ministre. Avis défavorable. La question de l’étiquetage relève du droit communautaire et c’est précisément sur ce point de la quantité de sucre présente dans l’alimentation que les progrès les plus nets ont été enregistrés.

M. Patrick Lebreton. Une récente enquête de la revue Que Choisir montre pourtant que l’étiquetage est encore imprécis.

M. le ministre. Nous vérifierons donc si des problèmes subsistent.

La Commission rejette l'amendement.

Article 1er ter

(article L. 233-4 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime)

Formation des personnels des établissements de production,
de transformation, de préparation, de vente et de distribution
de produits alimentaires

Au présent article, le Sénat a inséré dans le projet de loi des dispositions qui devaient initialement être introduites dans le code rural et de la pêche maritime par le biais des ordonnances prévues à l’article 2.

L’objectif poursuivi est de prévoir une formation obligatoire en matière d’hygiène alimentaire pour les personnels de tous les établissements dans lesquels sont manipulés des produits alimentaires. La nécessité de recourir à de telles actions de formation s’est en effet imposée au regard des résultats des contrôles menés depuis l’entrée en vigueur du Paquet Hygiène le 1er janvier 2006, qui ont révélé des lacunes importantes en matière de connaissance de la réglementation applicable.

Le présent article introduit donc un nouvel article L. 233-4 au sein du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir la possibilité de subordonner le fonctionnement des établissements susmentionnés à la « présence d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire » (alinéa 4). Dans la rédaction actuelle, cette obligation, très large, devrait s’interpréter comme une obligation de présence physique de la personne compétente pendant les heures de fonctionnement des établissements concernés, et non comme une simple mention de cette personne dans l’organigramme de l’établissement.

L’alinéa 5 dispose toutefois que les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire, soit en tant que gestionnaire, soit en tant qu’exploitant, sont dispensées de formation.

Enfin, les alinéas 6 et 7 renvoient, respectivement, à un décret et à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, d’une part, pour définir la liste des établissements concernés et fixer les conditions à remplir par les organismes délivrant les formations et, d’autre part, pour préciser le contenu et la durée de la formation.

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 1220 du rapporteur, puis l'article 1er ter modifié, le groupe SRC s’abstenant.

Article 1er quater

(titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime)

Modernisation de certaines dispositions relatives à l’enseignement
et à la formation professionnelle agricoles

Le présent article vise à traduire dans le code rural et de la pêche maritime les propositions avancées, d’une part, dans le cadre des assises de l’enseignement agricole, qui ont eu lieu à l’automne dernier, et, d’autre part, dans le cadre de la mission confiée par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, M. Bruno Le Maire, à Mme Françoise Férat, sénatrice, sur une nouvelle dénomination de l’enseignement agricole et sur l’image de l’enseignement agricole.

Les modifications apportées à ce titre par le Sénat se traduisent par l’introduction au sein du projet de loi d’un nouvel article comprenant une trentaine d’alinéas qui correspondent toutefois pour la plupart à des clarifications ou des coordinations résultant des trois mesures principales inscrites dans la loi :

– le changement de dénomination de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles qui deviennent « l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de la nature, de l’agriculture et des territoires » ;

– l’inscription dans les missions de l’enseignement agricole d’une contribution à l’éducation au développement durable, d’une part, et à l’innovation agricole et agroalimentaire, d’autre part. Il s’agit là d’une des trois orientations dégagées par le ministre de l’agriculture lors de la conclusion des assises de l’enseignement agricole le 10 décembre 2009 : placer au cœur de l’enseignement agricole les nouveaux enjeux de l’agriculture et des territoires en développant des formations liées au développement durable et à la compétitivité de l’agriculture et des industries agroalimentaires ;

– la possibilité donnée aux établissements d’enseignement agricole de mettre en œuvre des expérimentations pédagogiques. Ces expérimentations portent aussi bien sur le contenu des enseignements dispensés que sur l’approche pédagogique mise en œuvre par les enseignants.

La mention d’une contribution de l’enseignement agricole à l’éducation au développement durable ainsi qu’aux « activités de développement, d’expérimentation et d’innovation agricoles et agroalimentaires » est introduite tout d’abord, au du présent article, au sein de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime qui définit les missions de l’enseignement agricole public (alinéas 2 à 6). On la retrouve également au qui modifie l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat (alinéas 21 à 25).

Quant au du présent article, il vise tout d’abord, au a), à réécrire les dispositions des quatre premiers alinéas de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, sans toutefois en modifier le sens (alinéas 7 à 14). Cette réécriture va dans le sens d’une clarification des missions et de l’organisation des établissements publics locaux d’enseignement agricole. Le b) supprime une disposition obsolète (alinéa 15) et le c) est de pure forme (alinéa 16). Quant au d), il prévoit expressément la possibilité d’inclure dans la partie pédagogique des projets d’établissement la « réalisation d’expérimentations, d’une durée maximale de cinq ans, portant sur l’enseignement et son organisation, et l’organisation pédagogique de la classe ou de l’établissement ». Pour ce faire, une autorisation préalable de l’autorité académique est nécessaire. L’alinéa 18 précise que ces expérimentations sont préparées par le conseil de l’éducation et de la formation (institué par le 3° du présent article) et font l’objet d’une évaluation annuelle. Les mêmes dispositions (27) sont ensuite reprises au dans le cadre de l’enseignement privé sous contrat (article L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime).

Le insère quant à lui dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 811-9-1 qui complète les dispositions introduites au 2° en instituant dans chaque établissement un conseil de l’éducation et de la formation, lieu de concertation sur l’élaboration de la partie pédagogique des projets d’établissement et de préparation des expérimentations pédagogiques prévues à l’article L. 811-8. La composition de ce conseil est fixée par décret (alinéa 20).

Enfin, le changement de dénomination de l’enseignement agricole fait l’objet des 6° à 14° du présent article qui modifient les articles du titre Ier du livre VIII du code dans lesquels étaient cités les termes « enseignement et formation professionnelle agricoles », qu’il s’agisse d’enseignement public ou privé (alinéas 28 à 36).

La Commission est saisie de l’amendement CE 461 de M. Germinal Peiro.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Avis défavorable.

L’amendement est rejeté.

Elle examine l’amendement CE 955 de M. Antoine Herth.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Avis défavorable.

L’amendement est rejeté.

La Commission adopte l’amendement de précision CE 1221 du rapporteur.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CE 462 de M. François Brottes et la série des amendements identiques CE 54 de M. Jean-Charles Taugourdeau, CE 226 de M. Marc Le Fur et CE 888 de M. Serge Poignant.

M. François Brottes. Même si les métiers de la nature sont importants, la priorité en matière de formation, dans ce texte, doit aller à l’agriculture. Notre amendement vise donc à faire figurer ce terme en première place dans l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. Nous souhaitons en outre mentionner les métiers du bois et de la forêt : le débardage et les activités de première transformation font partie des activités agricoles.

M. le rapporteur. Si l’on mentionne le bois et la forêt, il faudrait aussi mentionner le secteur agroalimentaire. Il est donc préférable de ne pas ajouter à la liste. Je suis en revanche favorable aux amendements qui se bornent à modifier l’ordre des éléments pour placer en tête le mot « agriculture ».

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il s’agit de placer les termes dans leur ordre logique, la notion d’agriculture s’entendant au sens large.

M. le ministre. Je comprends l’intention mais l’intitulé du chapitre concerné a fait l’objet d’un travail approfondi au cours des assises de l’enseignement agricole. Les enseignants et les professionnels ont beaucoup réfléchi au choix d’une dénomination avant de s’accorder sur celle-ci. Je ne voudrais pas qu’on apparaisse les déjuger.

D’autre part, si l’on fait un sort particulier aux métiers de la forêt et du bois, je crains que ce ne soit la porte ouverte à d’autres demandes d’ajouts, tels que ceux de la pêche ou de l’élevage.

M. Bernard Poignant. Il faut, par cet intitulé, adresser un message fort montrant que l’agriculture passe en premier. On met parfois en avant, aujourd’hui, la fonction d’entretien de la nature, mais la fonction première des paysans est bien de cultiver la terre. Quant à la sylviculture, elle est bien évidemment comprise dans l’agriculture.

M. François Brottes. Le ministre m’inquiète. Il semblerait que, comme ses prédécesseurs, il répugne à prononcer le mot « forêt » ! On ne peut comparer la sylviculture à l’élevage et la comprendre dans l’agriculture : ce sont deux mondes différents. Il existe d’ailleurs un code forestier distinct du code rural, et un régime du sol spécifique. Ne pas reconnaître l’importance économique et environnementale de la forêt, qui couvre un quart de notre territoire, c’est un déni de réalité. Dès lors, il n’est peut-être pas étonnant qu’on ne sache pas exploiter cette ressource comme il conviendrait.

M. Jean-Charles Taugourdeau. La notion d’agriculture ne renvoie pas seulement à la production alimentaire, mais aussi à tout ce qui concerne la forêt.

Lorsque, aujourd’hui, des citoyens veulent s’opposer à un projet économique local, ils mettent en avant la préservation de l’espace agricole utile. Il faut donc mentionner l’agriculture avant le reste. En liaison avec le Grenelle de l’environnement, les activités agricoles contribuent à l’entretien des espaces ruraux, à la préservation de la beauté des territoires et soutiennent ainsi le tourisme, premier secteur de l’économie nationale.

Mme Pascale Got. La filière forestière éprouve des difficultés à mettre en place des formations adaptées à ses métiers, alors même que la construction en bois est appelée à se développer. Elle souffre d’une insuffisante reconnaissance. Le fait de l’identifier clairement dans cet intitulé contribuerait à sa promotion.

M. le ministre. Soyez rassuré, monsieur Brottes, je suis bien le ministre de la forêt et je crois d’ailleurs avoir fait beaucoup pour elles ces derniers mois. Elle n’est pas non plus oubliée dans ce projet, qui met en place pour la première fois une assurance spécifique.

Je proposerai un compromis pour cet intitulé : parlons des « métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. »

M. François Brottes. Dans ce cas, je suis d’accord pour rectifier mon amendement en renonçant à mentionner le bois.

M. le président Patrick Ollier. L’ensemble des amendements soumis à discussion commune pourrait être rectifié de la même façon, de sorte qu’il n’y ait plus qu’une seule rédaction.

La Commission adopte les amendements ainsi rectifiés et devenus identiques.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 1222 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE 956 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. De nombreux agriculteurs, dans un souci de diversification, se tournent vers la valorisation du bois, mais sans avoir été formés aux techniques et aux risques spécifiques à ces activités. Cet amendement vise donc à créer des modules de formation aux métiers du bois, dans un cadre pédagogique national mais en s’adaptant aux besoins locaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable. De tels programmes existent déjà dans les lycées agricoles.

M. le ministre. Avis défavorable. Il ne revient pas à la loi de définir des programmes scolaires.

M. Germinal Peiro. Je soutiens l’amendement. Les agriculteurs exercent souvent une activité mixte, agricole et forestière. La forêt française, très morcelée, est restée paysanne. Elle bénéficie aujourd’hui d’un regain d’intérêt avec les plans bois-énergie. On installe des chaudières à bois dans les bâtiments neufs. Il est donc souhaitable qu’une partie des élèves des lycées agricoles puissent se tourner vers les activités forestières.

M. le président Patrick Ollier. C’est exact mais la détermination des programmes d’enseignement relève du règlement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite, successivement, les amendements rédactionnels CE 1223 rect. et CE 1224 du rapporteur.

M. le président Patrick Ollier. Il est entendu que l’amendement CE 1223 devra être rectifié en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural.

La Commission adopte l’article 1er quater modifié.

Article additionnel après l’article 1er quater

[Article 1er quinquies (nouveau)]

Certificat d’aptitude au transport d’animaux vivants

La Commission est saisie de l’amendement CE 666 de M. Louis Cosyns.

M. Louis Cosyns. Depuis le 1er février 2010, pour transporter des animaux vivants sur plus de 65 km, il faut justifier d’un certificat d’aptitude délivré sous condition de formation ou de diplôme. Or la liste des diplômes permettant de l’obtenir est trop restrictive. Nous proposons donc, pour faciliter la vie de nos éleveurs, que les diplômes de l’enseignement agricole classique, dont la liste sera fixée par décret, donnent droit au certificat.

M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement de bon sens. Mais la liste des diplômes doit-elle être fixée par décret ? Un arrêté ministériel ne suffirait-il pas ?

M. le ministre. Avis favorable sous réserve, en effet, de remplacer « décret » par « arrêté ».

M. Jean Gaubert. En l’occurrence, cet arrêté ne devrait-il pas être pris conjointement avec le ministre chargé des transports ?

M. le ministre. Je ne le pense pas.

La Commission adopte l’amendement rectifié.

Après l’article 1er quater

Elle est saisie de l’amendement CE 466 de M. Germinal Peiro.

M. Serge Letchimy. Cet amendement constitue une incitation à établir outre-mer un dispositif liant formation agricole et soutien à la recherche-développement.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le Comité interministériel de l’Outre-Mer (CIOM) a déjà formulé, en la matière, des propositions qui sont en cours de mise en œuvre. L’amendement, lui, est seulement déclaratif.

M. le ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Serge Letchimy. Je ne suis pas d’accord avec cette réponse. L’article 24 du projet de loi ne regroupe que quelques dispositions en faveur de l’outre-mer. Le CIOM n’est qu’un organisme administratif : on ne peut se cacher derrière lui pour justifier une carence législative.

M. le rapporteur. Il est important qu’il y ait un plan de développement des réseaux de formation, mais cela ne relève pas de la loi.

M. le ministre. Avis défavorable. N’étant que déclaratif, l’amendement n’a pas sa place dans la loi.

L’amendement est rejeté.

Article 2

Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances,
diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire

Bien qu’ayant largement modifié la rédaction du présent article d’habilitation, le Sénat n’a pas profondément bouleversé le champ des ordonnances prévues ici, à l’exception notable du 6° du texte initial dont les dispositions figurent désormais à l’article 1er ter du projet de loi (voir supra).

A titre liminaire, votre rapporteur tient à souligner que la présence dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de cet article d’habilitation ne constitue pas à ses yeux une tentative pour soustraire à l’examen du Parlement une partie des questions à traiter mais bien la seule solution pour être efficace dans le traitement de ces questions. En effet, en donnant au Gouvernement les moyens de mettre en œuvre les conclusions des États généraux du sanitaire dès que les derniers points en discussion auront été tranchés, un temps précieux sera gagné. L’importance des enjeux dans ce domaine et la nécessité de faire en sorte que les dispositions attendues puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, sans nécessiter un nouveau véhicule législatif, priment. Rappelons que les États généraux du sanitaire, lancés en janvier dernier, visent à permettre l’établissement d’un état des lieux partagé par tous les acteurs (agriculteurs, vétérinaires et scientifiques) sur l'organisation sanitaire française afin de définir un dispositif adapté aux nouvelles menaces. Par ailleurs, les différentes auditions qu’il a pu mener sur le sujet ont confirmé à votre rapporteur l’excellence des débats qui ont eu lieu dans ce cadre et l’aspect consensuel des propositions qui sont en voie d’être retenues, notamment dans le domaine de la santé animale.

Enfin, votre rapporteur tient à souligner qu’au-delà de la traduction concrète des orientations dégagées dans le cadre des États généraux du sanitaire, le présent article prévoit également la transcription en droit interne de dispositions européennes en matière de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et en matière de pharmacie vétérinaire, transcription là aussi nécessaire autant qu’urgente et qui, en outre, ne laisse pas de marge d’appréciation aux États membres (28).

Au I, le vise ainsi à préciser le champ du mandat sanitaire ainsi que l’activité de vétérinaire certificateur, à préciser les conditions dans lesquelles certaines missions liées aux contrôles peuvent être déléguées à des tiers (ces missions concernent aussi bien le secteur animal que végétal) et, enfin, à compléter les missions confiées aux vétérinaires exerçant à titre libéral. Rappelons à cet égard que l’État confie de nombreuses missions aux vétérinaires libéraux en termes de prophylaxie obligatoire ou de police sanitaire (alinéa 2).

Le a pour objectif de clarifier la frontière entre les actes vétérinaires, qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire diplômé ou sous son contrôle, et les autres actes, susceptibles d’être réalisés directement par les éleveurs. Cette distinction permettra de mettre en œuvre une des recommandations principales des États généraux du sanitaire consistant en la reconnaissance des compétences des éleveurs dans les soins courants apportés à leurs animaux. Un accord devrait être trouvé en la matière entre vétérinaires et éleveurs qui permette d’aboutir à un équilibre satisfaisant, réservant certains actes techniques aux vétérinaires mais autorisant les éleveurs à intervenir dans un cadre bien précis (alinéa 3).

Les 3° et 4° visent quant à eux à autoriser le Gouvernement à mettre le code rural et de la pêche maritime en conformité avec la législation de l’Union européenne, d’une part, en matière de protection des végétaux et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (alinéa 4) et, d’autre part, dans le domaine du médicament vétérinaire (alinéa 5). Devraient ainsi être supprimées les dispositions du code rural et de la pêche maritime rendues inutiles par l’adoption du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Quant aux articles du même code consacrés à la pharmacie vétérinaire et à la surveillance des résidus de médicaments vétérinaires, ils devraient être modifiés, ainsi que les articles correspondant au sein du code de la santé publique, afin de tenir compte du nouveau règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale.

Le  a ensuite pour ambition de permettre une réorganisation des réseaux d’épidémio-surveillance animale et végétale. Le Sénat a précisé le champ de cette habilitation en indiquant qu’elle impliquait une définition et une catégorisation des dangers sanitaires, une réorganisation des modalités d’intervention des organismes à vocation sanitaire en matière de surveillance, de prévention et de lutte, ainsi qu’une détermination des modalités de financement des actions menées contre les dangers ainsi définis. L’alinéa 6 précise en outre que le Gouvernement est habilité à prendre toutes les mesures d’adaptation et de simplification susceptibles de découler de ces dispositions. Rappelons que dans ce domaine, les États généraux ont préconisé la création d’une plateforme d’épidémiosurveillance des risques sanitaires en agriculture ainsi qu’une clarification des rôles et responsabilités des intervenants dans l’organisation de la surveillance et la lutte contre les maladies.

Puis le Sénat a inséré un autorisant le Gouvernement à procéder aux modifications de numérotation et à la rectification des intitulés au sein du livre II du code rural et de la pêche maritime rendues nécessaires en application du présent article, ce qui paraît aller de soi (alinéa 7).

Le II du présent article donne un an au Gouvernement pour prendre les ordonnances correspondantes et trois mois supplémentaires à compter de leur publication pour déposer sur le bureau des assemblées les projets de loi de ratification (alinéa 8).

La Commission est saisie de l’amendement CE 467 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. L’amendement vise à supprimer la faculté offerte à l’État de recourir à des ordonnances, notamment en matière sanitaire, alors que les États généraux du sanitaire se tiennent depuis janvier 2010 et n’ont pas encore achevé leurs travaux. Il serait préférable d’attendre la fin de ceux-ci pour légiférer.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je comprends que l’on n’aime guère le recours aux ordonnances, mais celles-ci donneront lieu à un projet de loi de ratification postérieurement à la conclusion des États généraux. Nous avons entendu leurs principaux acteurs, qui sont très satisfaits de leur déroulement et prévoient de parvenir à un consensus.

M. le ministre. Avis défavorable. Les États généraux se déroulent en effet dans de bonnes conditions malgré la complexité des sujets abordés et l’importance des enjeux de santé publique, en relation avec les filières de l’élevage comme avec celles des cultures végétales. Leurs conclusions devront se traduire par des dispositions législatives et règlementaires. Les premières ne pouvant être intégrées à ce projet, le recours aux ordonnances s’impose. Cependant, je propose de vous transmettre, le moment venu, les projets de ces ordonnances pour vous permettre de vérifier qu'ils reflètent les préconisations des États généraux. Vous disposerez ainsi d’un droit de regard sur leur élaboration définitive.

Les ordonnances feront ensuite l’objet, évidemment, d’un projet de loi de ratification. Nous ne cherchons nullement à « passer en force ».

M. le président Patrick Ollier. Vous viendriez donc devant notre Commission nous présenter ces ordonnances, avant leur rédaction définitive et l’examen du projet de loi de ratification par le Parlement ?

M. le ministre. Exactement.

M. le président Patrick Ollier. Il s’agit d’une démarche nouvelle, associant le Parlement en amont.

M. François Brottes. Entre l’article 40 et les ordonnances, que reste-t-il au Parlement ? Vous dites ne pas vouloir passer en force, et nous prenons acte de votre engagement de nous soumettre les projets d’ordonnances ; mais nous savons bien que les projets de loi de ratification, tels qu’ils sont présentés, reviennent à donner un blanc-seing au Gouvernement car on nous demande d’approuver ou de repousser un texte en bloc.

M. le ministre. La procédure est inhabituelle en raison du caractère sensible du sujet. Par ailleurs, je vérifierai la possibilité pour le Parlement de modifier un projet de loi de ratification.

M. le président Patrick Ollier. Le Parlement peut toujours encadrer l’habilitation et amender le projet de loi de ratification même si, en pratique, il ne le fait pas. Je relève avec satisfaction l’ouverture que vient de faire le ministre et je l’assure du soutien de la majorité.

Mme Frédérique Massat. Je suis étonnée par la façon dont nous votons les lois. Hier, l’adoption en séance publique de la nouvelle organisation des marchés de l’électricité a procuré une certaine impression de bricolage. Aujourd’hui, nous examinons ce texte sur l’agriculture selon une procédure accélérée et nous ne pouvons légiférer sur certains sujets importants au motif que des États généraux sont encore en train de travailler, ce qui obligera à passer par des ordonnances. Que le ministre vienne nous présenter celles-ci est une bonne chose mais il n’empêche que le débat public s’en trouve restreint.

M. le président Patrick Ollier. Vous mélangez l’organisation du marché de l’électricité et l’agriculture. Sur le premier sujet, l’Assemblée a fait un excellent travail, qui sera encore approfondi lors des navettes avec le Sénat. Pour l’agriculture, le texte ayant déjà été adopté par le Sénat, la procédure restante sera plus courte. Mais les ordonnances seront encadrées par la loi d’habilitation, le ministre viendra nous en soumettre le projet : nous disposons donc de toutes les garanties voulues.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 1225 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CE 1226 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je le retire au bénéfice du suivant.

L’amendement CE 1226 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 961 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Défendu.

M. le rapporteur. Favorable, car le mandat sanitaire n’a pas à être réservé aux seuls vétérinaires libéraux.

M. Jean Gaubert. Cet amendement va dans le bon sens. Ce qui compte, ce n’est pas tant, en effet, le statut libéral ou salarié du vétérinaire que la formation qu’il a reçue et sa probité.

Cependant, monsieur le ministre, puisque ordonnances il y aura, je voudrais insister sur un point. Aujourd’hui, les vétérinaires de campagne sont de moins en moins nombreux et, souvent, l’éleveur est plus habilité à effectuer bien des actes. Par conséquent, les notions de responsabilité et de contrôle sont appelées à prendre le pas sur la référence à ces actes.

M. Claude Gatignol. Il est dommage que nous ne puissions examiner l’amendement de Jacques Lamblin : à propos de la délégation de tâches de contrôle, à l’alinéa 2, il proposait de supprimer les mots « à des tiers ».

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement CE 961.

L’objectif des États généraux du sanitaire est de définir un nouvel équilibre entre pratique et contrôle, éleveurs et vétérinaires, sachant que ceux-ci ne sont plus suffisamment nombreux pour effectuer les actes.

Monsieur Gatignol, le mandat sanitaire concerne également le végétal, donc les phytosanitaires, et par conséquent les contrôles réalisés par des tiers non vétérinaires – personnels médicaux, experts de l’INRA…

La Commission adopte l’amendement CE 961.

Elle examine ensuite l’amendement CE 101 de M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 en faisant entrer dans le champ des ordonnances le contrôle de l’application de l’interdiction de l’entrée sur le territoire de produits végétaux susceptibles de contaminer les productions françaises.

M. le rapporteur. Les contrôles extérieurs sur nos exportations ne doivent pas être plus rigoureux que ceux auxquelles sont soumises nos importations. Cela étant l’amendement est satisfait, puisque ces contrôles existent.

M. le ministre. Je vois là un amendement d’appel, justifié car, si les règles de contrôle sanitaire à l’entrée des frontières européennes sont définies par le droit communautaire, nous avons des interrogations sur leur application effective. Néanmoins, je suggère à Serge Poignant de retirer sa proposition, sachant que nous avons demandé, sous présidence française de l’Union, un audit sur les conditions d’importation des produits végétaux et animaux sur le sol européen, dont les conclusions devraient être rendues à la fin de l’année. Nous verrons alors s’il faut renforcer les conditions du bouclier sanitaire européen. Je serai très vigilant sur cette question de sécurité sanitaire pour les consommateurs européens, d’autant que les risques de distorsion de concurrence pour les producteurs français sont importants.

M. Serge Poignant. Je prends donc rendez-vous pour la fin de l’année et je retire l’amendement.

L’amendement CE 101 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE 79 de Mme Cécile Dumoulin.

M. Claude Gatignol. Les vétérinaires ont participé durant de nombreuses années à l’éradication de deux grandes maladies communes à l’homme et aux animaux, la tuberculose et la brucellose, et sont toujours des acteurs de terrain s’agissant de l’ESB.

Cet amendement, qui a fait l’objet de longues négociations avec le Conseil de l’ordre, encadre le fonctionnement et l’exercice de l’art vétérinaire dans les domaines de la protection animale, du médicament vétérinaire, de la certification et du mandat sanitaire, ainsi que l’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux.

M. le rapporteur. Je propose le retrait de cet amendement, car tous ces éléments figureront dans les ordonnances.

M. le ministre. Cet amendement aborde deux sujets.

D’une part, la répartition des tâches, pour des actes peu invasifs, entre éleveurs et vétérinaires. Elle fait désormais l’objet d’un consensus entre les deux parties et je propose donc de vous en remettre sur ce point aux ordonnances, qui reprendront les conclusions des États généraux du sanitaire.

D’autre part, les sanctions pour exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire, sujet qui ne relève pas des États généraux. Je vous suggère de rédiger un nouvel amendement portant exclusivement sur cette question, amendement que nous pourrions examiner en séance publique.

M. Jean Gaubert. J’encourage M. le ministre à être très vigilant en ce qui concerne la répartition entre les actes vétérinaires et les actes pouvant être pratiqués par les éleveurs, tels que la castration, la coupe du bec des poules ou de la queue des porcelets. S’il y a consensus, des problèmes pourraient en effet surgir du côté des associations défendant le bien-être animal et de ceux qui ne comprennent pas que les bons éleveurs ne maltraitent pas leurs animaux.

M. Claude Gatignol. Je remercie le ministre de sa réponse et retire l’amendement. J’en déposerai avec mes collègues un autre portant uniquement sur les sanctions.

L’amendement CE 79 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 1227 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE 861 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Depuis 2006, nous traitons de la question des préparations naturelles peu préoccupantes sans déboucher sur la moindre solution. La demande est pourtant simple : qu’on laisse les marchands de purin d’ortie commercialiser leurs produits connus depuis longtemps et dont la préparation est accessible à tous les jardiniers. Actuellement, des expertises coûteuses sont demandées pour la mise sur le marché de ces produits dont les principes actifs sont inscrits sur la liste des produits phytopharmaceutiques. Il suffirait, comme l’Allemagne et l’Autriche l’ont fait, de les inscrire sur une liste à part, avec des procédures de contrôle et de mise sur le marché allégées. Une autorisation de mise sur le marché coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros. Qui va financer celle de l’ortie ou de la prêle ?

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique. La liste est européenne.

M. le ministre. Avis défavorable, car on ne peut pas aller contre le droit communautaire ni au-delà, et créer une catégorie particulière de produits phytosanitaires bénéficiant de procédures simplifiées.

En revanche, s’agissant de l’utilisation du purin d’ortie, je vous propose de travailler avec mes services sur les conditions d’un assouplissement. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Lionel Tardy. Je le retire.

L’amendement CE 861 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1228 et CE 1229 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 953 de M. Antoine Herth.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1230 et CE 1231 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 2 modifié, le groupe SRC votant contre.

Après l’article 2

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE 177 de M. Charles de Courson, CE 109 de M. Alain Suguenot et CE 468 de M. Germinal Peiro, portant articles additionnels après l’article 2.

M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à renforcer la protection du nom des appellations d’origine contrôlée – AOC – contre les détournements de notoriété. Dans votre région, monsieur le rapporteur, un industriel qui veut travailler à l’élaboration d’un poulet au vin jaune utilisera l’AOC Château-Chalon ou Arbois. La législation actuelle doit être aménagée pour permettre aux organismes chargés de gérer et de protéger les AOC de définir les conditions dans lesquelles, dans de tels cas, un fabricant peut être autorisé à faire figurer dans la présentation de son produit le nom de l’AOC attaché au produit utilisé comme ingrédient, de façon à éviter toute utilisation risquant d’affaiblir la notoriété de cette appellation d’origine.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car ce problème ne peut être réglé que par la voie européenne.

M. Serge Poignant. Notre amendement CE 109 traite du même sujet. Il faut protéger l’appellation d’origine contrôlée, car l’incorporation de produits AOC dans des produits commerciaux est de plus en plus fréquente.

M. Germinal Peiro. Monsieur le ministre, le décret de décembre dernier n’a pas réglé le problème des préparations naturelles peu préoccupantes. Six pays européens, dont le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche et l’Espagne, ont accepté d’inclure ces produits dans des listes à part et ont refusé de se plier sur ce point à la réglementation européenne. Je regrette que la France ne suive pas cet exemple.

Incorporer des ingrédients AOC dans un produit pour faire croire que celui-ci est tout entier AOC est inacceptable. Il faut protéger les appellations d’origine contre ces dévoiements. Notre amendement CE 468 va dans ce sens.

M. le ministre. Sur ce sujet complexe et très technique, nous avons pris par décret toutes les dispositions nécessaires.

Pour les produits labellisés AOP ou AOC, l’étiquetage est prévu et ils peuvent porter la mention sans problème.

Pour les produits utilisant soit des produits AOC AOP en petite quantité, soit – plus fréquemment – des produits comparables ou similaires à ceux d’AOP ou d’AOC, j’ai signé un décret, envoyé à la Commission européenne pour approbation il y a dix jours, précisant leurs conditions d’utilisation et d’étiquetage. L’article 4 de ce décret dispose que, « lorsque, dans l’élaboration d’une denrée, ont été mis en œuvre les ingrédients comparables ou similaires à un produit bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une indication géographique, le nom de ce dernier ne figure que dans la liste des ingrédients. Ce nom doit être inscrit en caractères de même dimension que les autres ingrédients ». La mention AOP ou AOC ne pourra donc pas être apposée sur le produit lui-même.

M. Daniel Fasquelle. Face à ces détournements de notoriété, on peut également intenter une action pour parasitisme, comme l’avaient fait les producteurs de champagne contre Yves Saint-Laurent.

M. Thierry Benoit. J’entends bien l’argumentation du ministre, mais parfois, l’AOC est utilisée sciemment dans le nom du produit. C’est pourquoi je maintiens notre amendement CE 177 qui vise à ce que la mention de l’AOC soit soumise à l’autorisation des organismes chargés de protéger ces appellations.

M. Serge Poignant. Notre amendement CE 109 précise également que l’utilisation de la mention AOC doit être autorisée par l’organisme chargé de la protection des AOC. Or cela ne semble pas figurer dans votre décret, monsieur le ministre.

M. le rapporteur. Un système très lourd d’autorisation des AOC ne réglera pas le problème des pratiques déloyales. Les trois quarts des poulets dits au vin jaune sont fabriqués avec du savagnin.

M. le ministre. Les préoccupations exprimées dans ces amendements sont traitées dans le projet de décret, que je pourrai vous transmettre.

Aujourd’hui, en l’état actuel de la législation, un bocal de piments d’Espagne contenant une pointe de piment d’Espelette peut porter la mention « AOC piment d’Espelette », ce qui est inacceptable. Le décret obligera à retirer cette mention et à ne faire état de la présence de piment d’Espelette que dans la liste des ingrédients, sans la distinguer par l’emploi d’une autre taille de caractères.

M. le président Patrick Ollier. Je propose qu’un petit groupe de travail se constitue autour du rapporteur pour organiser avec le cabinet du ministre une lecture commentée du décret.

Les amendements sont rejetés.

La Commission est saisie de l’amendement CE 594 de M. Patrick Lebreton, portant article additionnel après l’article 2.

M. Patrick Lebreton. Cet amendement vise à maîtriser les effets indésirables que pourrait avoir sur les productions fruitières et sur la pollinisation l’introduction d’une espèce animale ou végétale destinée à lutter contre la prolifération d’une maladie végétale ou d’une espèce animale. Je pense à l’introduction de la mouche bleue à La Réunion, où nous attendons le résultat d’études.

M. le rapporteur. C’est un sujet grave, mais cet amendement est satisfait par l’introduction du principe de précaution et par l’article L. 251-4 du code rural.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est un vrai souci, mais cet amendement ne réglera pas le problème de l’entrée de nombre de végétaux aux frontières de l’Europe.

M. le ministre. Nous sommes très attentifs à ces questions, notamment à celle de la mouche bleue, introduite à des fins phytosanitaires et pour laquelle des résultats d’études seront disponibles prochainement.

Néanmoins, l’introduction de nouvelles espèces animales ou végétales s’accompagne déjà d’études préalables réalisées par les services compétents. Inutile de le rajouter dans la loi.

M. Patrick Lebreton. Je maintiens mon amendement, car la mouche bleue suscite de fortes inquiétudes chez les apiculteurs réunionnais.

L’amendement est rejeté.

La Commission est saisie de l’amendement CE 595 de M. Patrick Lebreton, portant article additionnel après l’article 2.

M. Patrick Lebreton. Lors de la crise du chikungunya en 2006, un épandage massif de produits a été réalisé à La Réunion, mais leur nocivité a imposé par la suite le retrait de leur autorisation de mise sur le marché. Cet amendement propose qu’en cas de crise sanitaire obligeant à recourir à l’épandage de produits sanitaires, des informations sur ces produits soient transmises par le représentant de l’État aux collectivités territoriales.

M. le rapporteur. Défavorable. La notion d’épandage « massif » n’a pas de valeur normative. En outre, les produits utilisés sont tous homologués et les doses fixées.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Supprimer des molécules efficaces de produits phytosanitaires ne réglera pas le problème sanitaire dans le règne végétal et pourrait même aboutir à des catastrophes.

M. Claude Gatignol. L’amendement semble mélanger produits phytosanitaires et crise sanitaire.

Les différents colloques de ces derniers temps ont montré que le principe de précaution, conçu pour l’environnement, était inadapté dans certaines circonstances. À la Réunion, si l’on n’avait pas ergoté autour du principe de précaution, mais utilisé les meilleures molécules dès le risque avéré – une maladie humaine due à un moustique –, on aurait évité à la sécurité sociale des millions d’euros de dépense.

Avant d’être critiqué par des ONG, le fameux DTT a permis d’éviter entre 3,5 et 5 millions de morts par paludisme. Depuis son interdiction, le nombre annuel des morts, tombé à 5 000, est remonté à 1 million.

Il ne faut donc pas oublier les bénéfices des phytosanitaires, ou pesticides.

M. le ministre. Avis défavorable sur l’amendement, car la question de l’homologation des produits phytosanitaires n’est pas du ressort de ce projet de loi.

L’amendement est rejeté.

TITRE II

RENFORCER LA COMPÉTITIVITE DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE

Article 3

(articles L. 631-24, L. 631-25 et L. 631-26 [nouveaux]
du code rural et de la pêche maritime)

Obligation de conclure des contrats de vente écrits

Comme indiqué en introduction, le présent article se situe au cœur du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il vise à prévoir la mise en œuvre de contrats de vente écrits entre producteurs et premiers metteurs en marché conformément à des contrats-types dont le contenu est strictement encadré par la loi. La Commission de l’économie du Sénat a grandement contribué à l’amélioration du dispositif imaginé par le Gouvernement en consacrant un « principe de subsidiarité » entre les accords professionnels et les textes réglementaires susceptibles de mettre en œuvre la contractualisation. En confiant aux interprofessions la responsabilité d’élaborer ces contrats-types par le biais d’accords interprofessionnels, avant toute intervention de la puissance publique par décret en Conseil d’État, la Haute Assemblée a mis en place un dispositif pleinement opérationnel qui permet de laisser l’initiative aux acteurs de terrain.

Le présent article introduit dans le chapitre Ier du titre III du code rural et de la pêche maritime consacré au régime contractuel en agriculture une nouvelle section 2 intitulée : « Les contrats de vente de produits agricoles », l’actuelle section 2 et les suivantes devenant des sous-sections de la section 1 désormais dénommée : « Les accords interprofessionnels de long terme » (alinéa 1 à 10). Cette nouvelle section 2 comprend trois articles :

– l’article L. 631-24 dresse la liste des personnes soumises à l’obligation de contractualisation, détermine les clauses obligatoires des contrats et précise la procédure permettant de rendre obligatoire la contractualisation (I) puis il définit les modalités de mise en œuvre de cette obligation (II) ainsi que le champ d’application de ces dispositions (III) ;

– l’article L. 631-25 prévoit ensuite les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de l’article L. 631-24 ;

– enfin, l’article L. 631-26 définit la procédure de constatation des manquements à ces obligations.

Article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

Conclusion de contrats de vente écrits

Le présent article définit tout d’abord, au premier alinéa du I, le champ d’application de la contractualisation, qui doit être compris de manière extensive. Ainsi, lorsqu’à l’alinéa 11, est prévue la conclusion de contrats entre producteurs et acheteurs, il convient d’entendre par le terme d’ « acheteur » non seulement les grossistes, transformateurs ou distributeurs avec lesquels les producteurs pourraient être directement en relation, mais également la coopérative dont ils sont membres et qui leur achète leur production ou encore l’organisation de producteurs commerciale (OPC avec transfert de propriété) à laquelle ils appartiennent. En outre, dans ces derniers cas de figure, la contractualisation peut non seulement être rendue obligatoire à ce premier stade mais également au stade ultérieur de la commercialisation par la coopérative ou l’OPC, l’alinéa 11 visant également la conclusion de contrats entre « opérateurs économiques visés au premier alinéa de l’article L. 551-1, propriétaires de la marchandise » et acheteurs. Notons à cet égard que la référence au premier alinéa de l’article L. 551-1 renvoie précisément aux « sociétés coopératives agricoles et leurs unions, [aux] sociétés d’intérêt collectif agricole, [aux] associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, [aux] sociétés commerciales et [aux] groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce » susceptibles d’être reconnus comme organisations de producteurs (OP).

L’alinéa 12 dresse ensuite la liste des clauses obligatoires de ces contrats. Ces derniers doivent ainsi indiquer :

– leur durée. Cette durée a été qualifiée par le Sénat de « minimale ». Or, la durée minimale des contrats doit être fixée par voie d’accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’État, conformément à l’alinéa 16 qui dispose que « l’accord interprofessionnel (…) ou le décret (…) fixe (…) la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans ». Ce qui est visé ici, ce n’est donc pas la durée minimale mais la durée réelle du contrat, étant entendu que celle-ci doit bien évidemment être conforme à la durée mentionnée dans les contrats-types, qui elle-même est comprise dans la fourchette de un à cinq ans susmentionnée ;

– les volumes et caractéristiques des produits à livrer ;

– les modalités de collecte ou de livraison des produits ;

– les critères et modalités de détermination du prix. Ces éléments permettront aux producteurs de connaître le prix de vente de leurs produits, qui évoluera en fonction des références choisies dans le contrat. On peut ainsi imaginer que la référence de base soit le prix du marché ou bien l’indice de tendance de marché produit par l’interprofession pour le produit concerné, auquel pourraient s’ajouter, par exemple, des « bonus » liés à la qualité du produit ou permettant de tenir compte de l’évolution du coût des intrants, mais aussi des « malus » intégrant le différentiel de prix avec des produits identiques vendus moins chers dans un pays concurrent. En revanche, aucun prix fixe ne figurera dans le contrat. Il est en effet économiquement impossible de garantir dans le contrat un prix d’achat fixe aux producteurs, indépendamment de l’évolution des cours sur le marché ;

– les modalités de paiement ;

– et, enfin, les modalités de révision et de résiliation du contrat et l’existence d’un préavis de rupture.

Par ailleurs, ce même alinéa précise que les contrats sont renouvelables par tacite reconduction, pour une durée équivalente à leur durée initiale.

Les alinéas 13 et 15 déterminent les modalités selon lesquelles ces contrats écrits peuvent être rendus obligatoires en renvoyant tout d’abord à l’extension ou à l’homologation d’un accord interprofessionnel dans les conditions prévues par le droit commun (a) et, seulement à défaut d’accord, à la publication d’un décret en Conseil d’État (b). L’alinéa 15 précise en outre que l’application de ce décret est suspendue en cas d’extension ou d’homologation d’un accord intervenu par la suite.

L’alinéa 16 encadre la durée minimale des contrats qui doit être fixée, par produit ou catégorie de produits et par catégorie d’acheteurs, par l’accord interprofessionnel ou par le décret en Conseil d’État, en précisant que celle-ci doit être comprise entre un et cinq ans ; des durées inférieures peuvent toutefois être admises en fonction des modes de commercialisation (29).

Le Sénat a ensuite introduit un nouvel alinéa visant à interdire le retour au producteur des produits acceptés par l’acheteur (alinéa 17). Outre le fait que cette disposition se situe en dehors du dispositif contractuel prévu au présent article, sa rédaction paraît quelque peu radicale en ne tenant pas compte de la possibilité de renvoyer des produits pour un motif légitime. Il convient en effet de tenir compte des responsabilités qui pèsent sur les premiers acheteurs au regard de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés. Par exemple, dans le secteur des fruits et légumes, les lots mis en marché doivent respecter les limites maximales de résidus de pesticides (LMR) : celles-ci font l’objet d’autocontrôles par les acheteurs mais il faut parfois plusieurs jours avant d’obtenir les résultats. Il convient donc de préserver une possibilité pour l’acheteur de retourner les lots concernés au producteur en cas de non-conformité des produits qui ne serait décelée qu’après leur acceptation. Votre rapporteur vous propose un amendement en ce sens, qui permette également de replacer ces dispositions dans le liste des clauses contractuelles.

Le II du présent article définit les modalités de mise en œuvre de la conclusion des contrats, d’une part, en indiquant que celle-ci doit se traduire par une proposition écrite de l’acheteur (alinéa 18) et, d’autre part, en précisant les modalités selon lesquelles les coopératives agricoles (en tant qu’acheteurs) sont réputées satisfaire à cette obligation (alinéa 19). Ces dernières dispositions ont été introduites par le Sénat sur proposition du rapporteur de la Commission de l’économie « afin d’éviter que la coopération bénéficie d’un traitement trop dérogatoire vis à vis de ses adhérents » (30). Il est ainsi prévu que les coopératives remettent à leurs associés coopérateurs, en lieu et place de la proposition de contrat écrite, un exemplaire des statuts et du règlement intérieur, documents qui sont remis chaque année et dont il est précisé qu’ils doivent bien évidemment être conformes aux « dispositions du I ». La formulation retenue par le Sénat sur ce point est toutefois quelque peu obscure : elle contient en effet une ambiguïté concernant la portée de l’obligation faite aux coopératives, dans la mesure où l’alinéa 19 précise que ces dispositions ne sont intégrées aux statuts et au règlement intérieur que si elles ne sont pas contraires aux dispositions des statuts types homologués. Votre rapporteur vous propose en conséquence de simplifier la rédaction de cet alinéa pour s’en tenir à l’obligation faite aux coopératives de remettre à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts et du règlement intérieur reprenant les dispositions des contrats-types ou des décrets en Conseil d’État pris en application du I.

L’alinéa 20 prévoit l’intervention d’un médiateur en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente entrant dans le champ des dispositions prévues au présent article. Le texte initial du projet de loi envisageait la création d’une commission de médiation, le Sénat a préféré la nomination d’un médiateur. Votre rapporteur soutient cette initiative qui donne plus de visibilité à cette fonction, tout en soulignant que le médiateur ne pourra agir seul et qu’il devra disposer de services ou du moins de collaborateurs en nombre suffisant pour mener à bien sa mission. Il tient par ailleurs à indiquer que cette possibilité de médiation préalable est bien facultative et ne fait en aucun cas obstacle au règlement des litiges par la voie de l’arbitrage, lorsque le contrat le prévoit, ou par la voie contentieuse.

Enfin, le III définit le champ d’application des dispositions des I et II en précisant qu’elles concernent l’ensemble des ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français mais qu’elles ne s’appliquent ni aux ventes directes au consommateur ni aux cessions réalisées au bénéfice des associations caritatives (alinéa 22). Il précise également que les dispositions du présent article sont d’ordre public (alinéa 23).

Article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime

Sanction des manquements à l’obligation contractuelle

Le présent article prévoit la possibilité d’infliger à l’acheteur une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique et par an (31) dans les cas suivants (alinéa 24) :

– lorsqu’il ne remet pas une proposition de contrat écrit, alors que celle-ci est obligatoire ;

– lorsqu’il n’inclut dans sa proposition de contrat les clauses obligatoires prévues à l’article L. 631-24 ;

– lorsqu’il rédige les clauses du contrat en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-24.

Votre rapporteur approuve le dispositif de sanction instauré par le projet de loi mais estime qu’il devrait être adapté aux dispositions spécifiques prévues pour les coopératives à l’alinéa 19, en vertu desquelles celles-ci ne remettent pas à leurs associés coopérateurs de proposition de contrat mais un exemplaire des statuts et du règlement intérieur.

L’alinéa 25 précise que le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il prévoit en outre une sanction complémentaire d’affichage, l’autorité administrative ayant compétence pour ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci.

Article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime

Constatation des infractions

Le présent article prévoit, à l’alinéa 26, que les agents des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les agents du ministère chargé de l’agriculture auront compétence pour constater les infractions mentionnées à l’article L. 631-25 (alinéa 24) et décrit la procédure afférente :

– constatation par procès verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 (32) et L. 450-3 (33) du code de commerce ;

– notification à la personne concernée du double du procès-verbal accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l’amende administrative encourue.

La personne concernée dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations avant que le procès-verbal ne soit transmis à l’autorité administrative compétente qui peut alors infliger l’amende prévue à l’article L. 631-25 (alinéa 27). L’alinéa 28 rappelle les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés. Enfin, l’alinéa 29 précise les modalités de versement et de recouvrement de l’amende prévue à l’article L. 631-25, précision qui aurait d’ailleurs plus sa place dans cet article que dans celui-ci.

La Commission est saisie de l’amendement de suppression CE 862 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. L’article 3 traite des pratiques commerciales et des relations entre fournisseurs et distributeurs : nous sommes donc en train de créer dans le code rural une section qui traite de questions relevant du code du commerce, en posant des règles différentes !

Étant donné la trop grande complexité du droit et l’obésité de la loi, je ne vois que des inconvénients à créer dans le code rural un tel régime dérogatoire. Si nous voulons une loi plus claire et des règles de droit plus cohérentes et lisibles, veillons davantage à la qualité de la législation.

Sur ce texte, plusieurs exemples de malfaçon, notamment cet article 3, nécessiteront une autre loi pour réparer les dégâts et combler les failles que nous ouvrons parfois sans même nous en rendre compte. N’oublions pas que des juristes devront mettre en pratique ce que nous allons voter.

M. le rapporteur. Défavorable, car cet amendement vise à supprimer le cœur du projet de loi, un article qui ne règle pas des problèmes de relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, mais entre les agriculteurs producteurs et le premier acheteur.

M. le ministre. Avis défavorable, mais je salue le sens de l’humour de M. Tardy, car il n’est pas commun qu’un député de la majorité propose de supprimer un article essentiel d’un projet de loi.

L’amendement est rejeté.

La Commission adopte l’amendement de précision rédactionnelle CE 1232 du rapporteur.

Elle est saisie de deux amendements identiques, l’amendement CE 224 de M. Michel Piron et l’amendement CE 679 de Mme Béatrice Pavy-Morançais.

M. Claude Gatignol. Nous proposons de rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre vendeurs et acheteurs professionnels.

M. le rapporteur. Les auteurs de l’amendement proposent d’en revenir au texte initial. Il me paraît pourtant judicieux que le Sénat l’ait assoupli. Les relations entre producteur et premier acheteur sont en effet très diverses, et même dans cette nouvelle rédaction, il sera compliqué de faire fonctionner le dispositif harmonieusement. Avis défavorable ; j’estime plus sage que nous en restions là, sans tout verrouiller.

M. le ministre. Nos choix découlent de consultations avec des députés et des travaux du Sénat. La contractualisation va entraîner un changement radical, que j’assume, pour l’agriculture française, mais il est utile de conserver un minimum de souplesse, pour les marchands de bestiaux, par exemple. Cela dit, la faculté d’intervenir laissée soit à l’interprofession, soit à l’État par le biais d’un décret, offre une garantie supplémentaire.

M. Claude Gatignol. Je conviens que la rédaction des deux amendements identiques que j’ai cosignés pèche par son caractère trop général. C’est le commerce des fruits, légumes et produits frais que nous avions en ligne de mire, tant il est difficile d’assurer la traçabilité et la clarté des transactions dans ces secteurs. Nous n’envisagions pas d’imposer de contrats écrits pour le commerce des animaux.

M. le ministre. C’est pourquoi ces amendements entraîneraient des difficultés certaines s’ils étaient adoptés. Par ailleurs, j’ai pris l’engagement que si l’interprofession des fruits et légumes ne parvenait pas à un accord dans les tout prochains mois, un décret serait pris avant la fin de l’année 2010.

M. Claude Gatignol. Je prends acte de cette évolution favorable.

Les amendements CE 224 et CE 679 sont retirés.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 1233 du rapporteur.

Puis elle est saisie de deux amendements identiques, CE 1130 du rapporteur et CE 900 de M. Claude Gatignol.

M. le rapporteur. Il s’agit de garantir que les produits agricoles non transformés, mais revendus après conditionnement ou emballage seront eux aussi soumis à contractualisation.

M. Claude Gatignol. L’amendement CE 900 a le même objet. La rédaction ainsi précisée évitera toute ambiguïté.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte les amendements identiques.

Elle en vient à l’amendement CE 830 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Nul n’ignore les difficultés que connaît la filière laitière. Je propose donc de spécifier que l’obligation de contracter concernera en particulier les produits périssables, dont le lait.

M. le rapporteur. Je sais les difficultés du secteur laitier, mais il pourra, comme les autres, se saisir de la possibilité d’établir un contrat-type. La précision n’apporte donc rien. De plus, la loi n’a pas à se substituer à l’interprofession en désignant un secteur spécifique. Veuillez donc me considérer comme timidement défavorable à l’amendement...

M. le ministre. Avis défavorable, mais je tiens à vous rassurer, monsieur Fasquelle : deux filières savent que si elles ne parviennent pas rapidement à un accord, un décret les concernant sera signé avant la fin de l’année : celle des fruits et légumes, comme je vous l’ai indiqué précédemment, et la filière laitière.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 119 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Défendu !

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 1131 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il n’y a pas lieu de parler de durée « minimale » au sein des contrats : cette durée minimale est fixée par la loi – à l’alinéa 16 de l’article 3 – elle va « de un à cinq ans ».

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE 1234 du rapporteur.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 1132 rectifié du même auteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’insérer sous la forme de clauses contractuelles les dispositions adoptées par le Sénat à l’alinéa 17 de l’article et à encadrer le dispositif ainsi prévu.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements CE 470 et CE 471 de M. François Brottes, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

M. François Brottes. Il faut éviter que la contractualisation ne conduise à faire référence à des prix moyens. S’il en allait ainsi, les exploitations situées en zones de montagne ou de handicap naturel disparaîtraient, leurs contraintes spécifiques et les missions d’intérêt général qu’elles remplissent n’étant pas prises en considération dans la détermination des prix.

M. le rapporteur. Je crains que l’application de tels amendements ne se retourne contre les exploitants concernés, dont les productions, proposées à un prix plus élevé que d’autres productions similaires, ne se vendraient plus. Les zones de montagne souffrent certes de certains handicaps, mais ces handicaps sont compensés par des dispositifs nationaux et européens qui doivent être maintenus et confortés. Par ailleurs, les exploitants de ces zones s’attachent, plus qu’ailleurs, à produire en AOC, donnant ainsi une plus-value à leurs fabrications. Avis défavorable, même si je comprends la préoccupation exprimée.

M. le ministre. Avis également défavorable. L’interprofession qui négociera le contrat tiendra compte de ces spécificités – comme cela se fait dans la définition des indices du prix du lait. Ce n’est pas à la loi de déterminer les clauses d’un contrat de droit privé.

M. François Brottes. Les amendements tendent simplement à ce que l’on « tienne compte » de la situation particulière de ces exploitations, sans en dire davantage. Quant aux aides ou primes spécifiques auxquelles il a été fait allusion, elles ne suffisent pas à couvrir la totalité des surcoûts qu’impose la géographie - voyez ce qu’il en est pour la collecte du lait.

M. le rapporteur. Le coût de la collecte du lait est acquitté de manière solidaire.

M. François Brottes. C’est le cas aujourd’hui, mais comment tiendra-t-on compte des surcoûts demain ? Nous maintenons les amendements, qui introduisent une indication et non une injonction.

La Commission rejette les amendements.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels identiques CE 1133 du rapporteur et CE 899 de M. Claude Gatignol.

Puis elle examine l’amendement CE 863 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Si les contrats écrits deviennent obligatoires par décret, une concertation préalable s’impose avec l’ensemble de la filière, dont les observations doivent être transmises et au Conseil d’État et à l’Autorité de la concurrence avant que ce décret ne soit signé.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le Gouvernement a tout loisir de consulter l’Autorité de la concurrence quand il l’estime judicieux.

M. le ministre. Avis pareillement défavorable. L’amendement est inutile, l’État étant tenu de respecter le droit – dont celui de la concurrence.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement me paraît en outre présenter quelque problème d’ordre constitutionnel en donnant une injonction au gouvernement.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission en vient à l’amendement CE 472 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. La contractualisation individuelle à partir de contrats-types nationaux risque de gommer les différences territoriales, très importantes dans notre pays, au détriment des producteurs des zones de montagne notamment. Il faut tenir compte des handicaps naturels.

M. le rapporteur. Les contrats-type sont destinés à être adaptés selon les régions. Mais il n’est pas question, par exemple, de faire payer le ramassage du lait dans le cadre des contrats.

M. François Brottes. L’existence de contrats-type nationaux aura pour conséquence inévitable la définition de prix de référence, ce qui créera des difficultés majeures aux producteurs situés en montagne et dans les zones de handicap naturel, le coût de leurs produits étant, par force, plus élevé qu’ailleurs.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 831 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Les agriculteurs, contraints à de très lourds investissements, ont besoin de visibilité. Aussi convient-il d’augmenter la durée minimale des contrats.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La durée minimale du contrat n’a pas été fixée par hasard, mais après concertation et moult réflexions.

M. le ministre. On ne produit pas que du lait en France… Les producteurs de salades, de navets ou de carottes veulent pouvoir changer de culture tous les six mois. Il convient donc de ne pas aller au-delà de la durée prévue.

M. Daniel Fasquelle. Je retire l’amendement.

L’amendement CE 831 est retiré.

L’amendement CE 864 de M. Lionel Tardy n’a plus d’objet du fait de l’adoption précédente de l’amendement CE 1132 rectifié du rapporteur.

Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1235 et CE 1236 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 964 de M. Antoine Herth.

La Commission est saisie de l’amendement CE 865 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Tous les acteurs du marché, organisations de producteurs incluses, doivent être soumis aux mêmes règles.

M. le rapporteur. C’est le cas. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. L’amendement est satisfait par le texte.

L’amendement CE 865 est retiré.

La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CE 1134 et l’amendement de cohérence CE 1135 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 1237 du rapporteur.

M. le rapporteur. Afin de garantir la parfaite indépendance du médiateur, l’amendement supprime la consultation des interprofessions quant aux compétences dont il devrait faire preuve.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 898 de M. Claude Gatignol.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement tire les conséquences de la distinction, dans la version du texte issue du Sénat, entre les contrats écrits rendus obligatoires, d’une part, par accord interprofessionnel étendu, d’autre part, par décret.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement de précision CE 1238 et l’amendement rédactionnel CE 1137 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE 867 de M. Lionel Tardy.

M. le rapporteur. Cet amendement ainsi que l’amendement suivant, CE 868, du même auteur, sont satisfaits.

Les amendements CE 867 et CE 868 sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CE 897 de M. Claude Gatignol.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 866 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Alors que le code de commerce prévoit une sanction pénale en cas de pratiques restrictives de la concurrence, il est incohérent de prévoir une sanction administrative lorsqu’il s’agit de produits agricoles. L’amendement tend à harmoniser l’ensemble en prévoyant une sanction pénale dans ce cas aussi. La loi est suffisamment complexe, rien en serte de la compliquer encore.

M. le rapporteur. L’amende administrative est une procédure plus rapide et moins lourde qu’une amende pénale, et elle est également susceptible de recours. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CE 1138, les amendements de précision CE 1239 et CE 1240, l’amendement CE 1241 visant à déplacer des dispositions ainsi que l’amendement rédactionnel CE 1242 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE 869 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. L’alinéa 26 prévoit que les manquements aux dispositions prévues sont constatés par des agents de la DGCCRF et par les agents des services de l’État chargés de l’agriculture. Pourquoi permettre ainsi aux services du ministère de l’agriculture de prendre pied dans un domaine complexe où leurs compétences ne sont pas clairement établies, au risque de rivalités entre les services ? Comme le souligne l’amendement, ces questions relèvent de la seule DGCCRF.

M. le rapporteur. Cette proposition me semble quelque peu désobligeante à l’égard des agents des services de l’agriculture, dont j’ai pu apprécier la grande compétence au fil des ans. Les agents qui procèdent aux contrôles dans les exploitations ou sur les lieux de vente doivent être habilités à constater les infractions, sinon on s’expose à de nombreux risques de manquements. Avis défavorable

M. le ministre. Avis également défavorable. Les agents des deux administrations travaillent déjà ensemble dans le cadre des services déconcentrés de l’État, et tous sont très performants.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE 1243 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 192 de M. François Sauvadet.

M. Thierry Benoit. La contractualisation n’aura d’impact réel que si elle s’applique à l’ensemble des opérateurs qui interviennent au long de la chaîne. Il faut donc impliquer toute la filière, sans se limiter à la relation entre producteur et premier acheteur. Aussi proposons-nous d’étendre l’obligation de contractualiser s’impose aux organisations de producteurs à vocation commerciale et à leurs acheteurs.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par l’alinéa 11 de l’article 3.

M. le ministre. Même avis.

L’amendement CE 192 est retiré.

La Commission adopte l’article 3 modifié.

M. François Brottes. Le groupe SRC s’abstient.

Après l’article 3

La Commission examine l’amendement CE 667 de M. Louis Cosyns, portant article additionnel après l’article 3.

M. Louis Cosyns. L’amendement prévoit des dispositions spécifiques pour les marchés aux bestiaux, au cadran ou de gré à gré, qui représentent une part importante de la filière élevage française Sans remettre en cause leur fonctionnement particulier de ces marchés, ces dispositions permettraient de développer la contractualisation au sein de la filière élevage.

M. le rapporteur. Les auteurs de l’amendement s’inquiètent à tort : ces marchés ne sont pas remis en cause. L’interprofession devra travailler à la mise au point de clause spécifique lors de la rédaction du contrat-type, mais c’est à elle de le faire. Avis défavorable.

M. François Brottes. Je crains que si des dispositions spécifiques ne figurent pas dans la loi, les opérateurs refusent de les envisager. Aussi, je soutiens l’amendement.

M. le ministre. Avis défavorable. Nous avons tenu à laisser le maximum de souplesse dans le texte, notamment pour tenir compte des marchés aux bestiaux. La rédaction actuelle doit rester en l’état.

La Commission rejette l’amendement.

Article 4

(articles L. 441-2 et L. 441-3-1 [nouveau] du code de commerce)

Encadrement de la publicité hors des lieux de vente et du prix après vente

Le présent article, de même que les articles 5 et 5 bis, prévoit des dispositions spécifiques pour le secteur des fruits et légumes frais dont les caractéristiques (caractère très rapidement périssable des produits, présence sur le marché d’une offre étrangère compétitive, importante volatilité des prix, forte atomisation de la production) rendent les producteurs particulièrement vulnérables dans leurs relations commerciales. L’objectif poursuivi par le présent article est ainsi d’encadrer plus strictement, pour les fruits et légumes frais, le recours à la publicité promotionnelle hors des lieux de vente ainsi que la pratique des transactions en différé de facturation.

Le du présent article propose une nouvelle rédaction de l’article L. 441-2 du code de commerce relatif à la publicité hors lieu de vente pour les produits agricoles périssables. Le insère un nouvel article L. 441-3-1 au sein du même code afin d’imposer la détention d’un bon de commande pour tout transport de fruits et légumes frais sur le territoire national. Le tire les conséquences de ces nouvelles obligations en insérant deux alinéas au sein de l’article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit les sanctions applicables en cas de pratique anticoncurrentielle. Quant aux 2 ° et 3°, il s’agit de dispositions de coordination.

Article L. 441-2 du code de commerce

Annonce de prix hors lieu de vente

Bien que les alinéas 3 à 11 proposent une nouvelle rédaction de l’article L. 441-2, en réalité les modifications apportées ne concernent quasiment que le II de cet article.

Le I continue de prévoir, d’une manière générale, que les annonces de prix hors lieu de vente mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel portant sur des produits alimentaires périssables doivent indiquer l’origine des produits (34) ainsi que la période de validité de l’offre (alinéa 3). Il est en outre précisé à l’alinéa suivant (alinéa 4) qu’un arrêté interministériel ou préfectoral peut fixer la périodicité et la durée de ces opérations publicitaires lorsque celles-ci risquent, « par leur ampleur ou leur fréquence », de désorganiser les marchés. D’après les informations dont dispose votre rapporteur, ces dispositions n’ont pour l’heure jamais été mises en œuvre. Quant aux alinéas 5 et 6, ils se bornent à reprendre les dispositions des deux derniers alinéas du présent article dans sa rédaction en vigueur aujourd’hui (sanction et cessation de la publicité).

Le II reprend quant à lui, en les modifiant, les dispositions aujourd’hui contenues au troisième alinéa du présent article qui précisent les modalités d’application de la règle posée au I concernant les fruits et légumes frais. Ces dispositions encadrent l’annonce de prix promotionnel hors du lieu de vente en l’enserrant dans un délai maximal de 72 heures avant le début de l’offre et dans une durée maximale de 5 jours. Ces dispositions ne peuvent en outre être mises en œuvre que si le produit concerné a fait l’objet, « entre le fournisseur et son client, d’un accord sur le prix de cession » (alinéa 7). Toutefois, aucune disposition ne précise aujourd’hui le degré de formalisation que doit prendre cet accord, qui se révèle le plus souvent être oral. C’est précisément ce point qu’entend améliorer le projet de loi en insérant un nouvel alinéa au sein du présent article précisant que « l’accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties (…) avant la diffusion de l’annonce de prix hors du lieu de vente ». Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux ventes au déballage.

Sont ensuite introduites au sein d’un III les dispositions figurant aujourd’hui au quatrième alinéa du présent article qui précisent qu’en l’absence d’accord préalable sur le prix de cession, l’annonce de prix promotionnel hors lieu de vente sur un fruit ou un légume frais doit, pour être autorisée, faire l’objet d’un accord interprofessionnel d’une durée d’un an renouvelable indiquant les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et fixant ses modalités (alinéa 9). L’alinéa 10 dispose que ces accords peuvent être étendus.

Enfin, le IV rappelle, comme aujourd’hui l’antépénultième alinéa du présent article, que les dispositions spécifiques aux fruits et légumes frais ne sont pas applicables aux variétés non produites en France métropolitaine (35).

Le vise ensuite à insérer dans l’article L. 441-2-1 du code de commerce des dispositions de coordination rendues nécessaires par l’obligation de conclure des contrats de vente écrits prévue à l’article 3 du projet de loi. Rappelons que l’article L. 441-2-1 interdit la pratique, au profit d’un distributeur ou d’un prestataire de services, des remises, rabais et ristournes sur les produits agricoles périssables en l’absence de contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 441-2-1, ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d’un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. Afin que cette obligation de contrat écrit ne fasse pas double emploi avec celle prévue à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime par l’article 3 du présent projet de loi, l’alinéa 13 précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24.

Le est une disposition de coordination qui modifie, au sein de deux articles du code de commerce, le renvoi à l’article L. 441-2 qui y figure, en raison de la réécriture de cet article au 1°.

Le insère ensuite un nouvel article au sein du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce visant à encadrer la pratique du prix après vente qui constitue également une spécificité du secteur des fruits et légumes, consistant à mettre sur le marché des produits dont le prix d’achat au producteur n’a pas été préalablement fixé. Cette pratique permet d’écouler des volumes importants de produits, notamment en période de surproduction, mais contribue le plus souvent à déstabiliser les cours avec l’arrivée sur les marchés de gros de marchandises sans acheteur. Or, aujourd’hui, aucune disposition ne réglemente cette pratique, l’article L. 441-3 du code de commerce se bornant à imposer une facture pour tout achat de produits ou toute prestation de service dans le cadre d’une activité professionnelle.

Article L. 441-3-1 du code de commerce

Prix après vente

Le présent article propose d’encadrer, sans l’interdire totalement, la pratique du prix après vente (PAV) dans le secteur des fruits et légumes frais en imposant que ces produits, lorsqu’ils sont destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France, soient accompagnés d’un bon de commande lors de leur transport sur le territoire national. Cette disposition devrait ainsi limiter l’afflux de marchandises destinées à trouver preneur à bas prix, en dehors de tout cadre contractuel ou de toute commande ferme. Sur proposition du rapporteur de la Commission de l’économie, le Sénat a complété le dispositif proposé par le Gouvernement, d’une part, en élargissant le champ d’application de l’obligation prévue à l’alinéa 16 aux commissionnaires et, d’autre part, en précisant le contenu du bon de commande. Celui-ci devra ainsi comporter le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits. Le prix ne figure donc pas dans le bon de commande : dans le cas contraire, cela reviendrait de fait à interdire la pratique du prix après vente. Or, ce n’est pas le choix qui a été fait dans la mesure où on constate que les producteurs peuvent, dans certaines circonstances, y trouver un intérêt pour écouler leurs produits, même s’ils ne connaissent pas à l’avance le prix qui leur sera payé.

Enfin, le introduit dans le régime de sanctions prévu à l’article L. 442-6 du code de commerce la mention des nouvelles obligations prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-2-1. Il est ainsi prévu qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

– d’annoncer le prix hors lieu de vente d’un fruit ou d’un légume frais en méconnaissance des dispositions des II et III de l’article L. 441-2 (36) ;

– de ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France le bon de commande prévu à l’article L. 441-2-1.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1244, CE 1245 et CE 1246, ainsi que les amendements de précision CE 1247 et CE 1139 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 474 rectifié de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Il s’agit d’étendre l’obligation faite pour les fruits et légumes frais à l’ensemble des produits frais.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Fruits et légumes frais n’ont pas les mêmes caractéristiques que « les produits frais et de première transformation non surgelés » visés par l’amendement.

M. le ministre. Même avis. La catégorie des produits périssable est très vaste. Nous tenons à réserver ce dispositif aux fruits et légumes frais.

La Commission rejette l’amendement

La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CE 1248, l’amendement de coordination CE 1249 ainsi que l’amendement rédactionnel CE 1250 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 102 de M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant. Lorsque, pour un produit donné, les volumes disponibles ou prévisibles sont supérieurs aux volumes habituellement écoulés sur le marché, l’association d’organisation de producteurs spécifique doit pouvoir organiser les actions de promotion susceptibles d’accroître la capacité d’absorption de ce produit par le marché sans encourir le risque de requalification en en entente.

M. le rapporteur. Il me semble que cette possibilité existe déjà. Je laisse le ministre le confirmer.

M. le ministre. Je le confirme. L’amendement est satisfait par l'organisation commune du marché.

L’amendement CE 102 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements de précision CE 1251 et CE 1252 ainsi que l’amendement rédactionnel CE 1253 du rapporteur.

L’amendement CE 1260 de M. Germinal Peiro est retiré par son auteur.

Puis la Commission examine l’amendement CE 884 de M. Bernard Reynes.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement tend à préciser que les producteurs vendant sur carreau, n’ayant aucune idée du prix auquel leur marchandise trouvera preneur, ne peuvent arriver sur le carreau des MIN avec des bons de commande préétablis.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision CE 1140 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement CE 225 de M. Michel Piron.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Avis également défavorable ; l’amendement est satisfait.

L’amendement CE 225 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE 1141 du rapporteur, qui tend à déplacer à l’article 5 les dispositions des alinéas 17 à 18 de l’article 4.

De ce fait, l’amendement CE 870 de M. Lionel Tardy n’a plus d’objet.

La Commission adopte l’article 4 modifié.

M. François Brottes. Le groupe SRC s’abstient.

Après l’article 4

La Commission examine les amendements identiques CE 73 de M. Patrice Verchère, CE 640 de M. Philippe Gosselin et CE 967 de M. Antoine Herth, portant article additionnel après l’article 4.

M. Patrice Verchère. Alors que le principe de la liberté des prix et de la concurrence est consacré par le droit français, les conditions générales de vente sont fragilisées à l’extrême par une interprétation erronée et extrémiste de la loi de modernisation de l'économie – la LME. Les fournisseurs sont toujours plus souvent confrontés à des demandes de conditions de vente dérogatoire, de reports, voire de refus d’appliquer le tarif sur la base duquel les accords commerciaux ont été conclus. L’objectif de la LME, qui était de garantir une négociation commerciale équilibrée, est donc détourné, en dépit des avis très clairs de la DGCCRF et de la Commission d'examen des pratiques commerciales à ce sujet. Il convient donc de réaffirmer que les conditions générales de vente constituent le socle intangible de la négociation commerciale.

M. le rapporteur. La LME a remis en cause le fondement des relations entre fournisseurs et distributeurs. Même si, à titre personnel, je n’aurais pas procédé exactement comme cela a été fait, je dois constater que, depuis 2002, les dispositions à ce sujet se sont multipliées. Il me semble donc plus sage de laisser la LME atteindre sa vitesse de croisière. Il arrive, c’est vrai, qu’elle soit mal appliquée ou qu’elle donne lieu à des divergences d’interprétation, mais, même si je suis d’accord avec l’esprit qui sous-tend ces amendements identiques, je considère, par souci d’efficacité, qu’il faut laisser la Commission d'examen des pratiques commerciales faire son travail sereinement, sans interférer. Voilà ce qui explique mon avis défavorable.

M. le président Patrick Ollier. Je partage le point de vue du rapporteur. Mme Catherine Vautrin, qui préside la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) avec pugnacité et talent, viendra nous rendre compte des travaux de cette dernière. Son action s’inscrit dans la continuité de celle de Jean-Paul Charié et de M. Jean Gaubert sur les marges arrière et sur les délais de paiement, action que j’ai poursuivie.

J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec le Président de la République, et je lui ai indiqué que nous procéderions à l’automne à un nouveau contrôle de l’exécution de la LME. Les choses ont évolué et un code de bonne conduite se construit, difficilement, mais des zones d’ombre demeurent, notamment concernant la négociabilité et l’encadrement. Nous y travaillons. Aussi, je vous demande de ne pas toucher à cet édifice pour l’instant.

M. François Brottes. Ainsi, le Président de la République éprouve des regrets au sujet de la LME…

M. le président Patrick Ollier. Je n’ai jamais dit cela !

M. François Brottes. Il est vrai que j’ai un sens de l’interprétation quelque peu extensif...

Nous voterons en tout cas l’amendement : si la loi de modernisation de l’agriculture sert au moins à remettre en cause la LME – ainsi conçue que les agriculteurs n’ont plus le droit de négocier les prix –, ce sera une avancée utile !

M. le ministre. Je suis d’accord avec le président Ollier : une loi qui porte sur l’agriculture, la pêche et la forêt ne justifie en rien la réouverture d’un débat sur la LME.

M. Daniel Fasquelle. Comme M. le rapporteur, je déplore l’instabilité législative : le vrai problème ce n’est pas tant les textes que leur application. En l’occurrence, ni la lettre ni l’esprit de la LME ne sont appliqués.

De surcroît, M. le ministre a eu raison de rappeler que nous discutons de la loi sur la modernisation de l’agriculture… et de la pêche. À ce propos, monsieur le président, les documents sur lesquels nous travaillons, tel l’amendement CE 73, pourraient-ils également faire mention de ce dernier terme ?

M. le président Patrick Ollier. Nous recevons les amendements tels que nos collègues les rédigent...

Compte tenu de l’importance de la stabilité législative, des travaux de notre Commission et de la CEPC ainsi que des contacts noués, notamment avec Mme Lagarde et M. Novelli, le retrait de ces amendements me semblerait préférable. Faites-nous confiance : nous avançons !

M. Patrice Verchère. C’est ce que je vais faire, non sans avoir rappelé l’inquiétude du monde agricole : il importe que la loi soit appliquée !

J’ai par ailleurs bien noté le rendez-vous du mois d’octobre.

M. le président Patrick Ollier. Vous y serez le bienvenu.

Les amendements identiques CE 73, CE 640 et CE 967 sont retirés.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CE 74 de M. Patrice Verchère et CE 965 de M. Antoine Herth.

M. Patrice Verchère. Mon amendement répond à la même préoccupation que le précédent ; je le retire pour les mêmes raisons.

L’amendement CE 74 est retiré, de même que l’amendement CE 965.

La Commission en vient à l’amendement CE 475 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Consacré à la même question, cet amendement est défendu.

M. le rapporteur. Même réponse : avis défavorable.

M. le ministre. Avis défavorable également.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE 72 de M. Patrice Verchère, CE 476 de M. Germinal Peiro et CE 966 de M. Antoine Herth.

M. Patrice Verchère. La garantie d’une négociation équitable dans un contexte structurel de déséquilibre économique entre fournisseurs et distributeurs passe obligatoirement par un minimum de formalisme dans la convention annuelle. Or, depuis deux ans, ces conventions semblent avoir du mal à caractériser la « substance » de la négociation en se limitant le plus souvent à mentionner un taux global de réduction de prix. L’amendement vise donc à affirmer la nécessité de contreparties vérifiables individuellement afin de permettre un contrôle plus aisé de l’équilibre contractuel. En effet, cette notion de contrepartie permet de comprendre le cheminement entre le tarif de départ applicable à tous les clients sans distinction et le prix de vente négocié à l’arrivée en fonction des contreparties offertes par tel ou tel client. Par ailleurs, la convention unique qui traduit le résultat de la négociation ne doit pas avoir pour le fournisseur le caractère d’un contrat d’adhésion dont les clauses ne peuvent être discutées ou modifiées.

M. Germinal Peiro. L’amendement CE 476 est défendu.

M. Antoine Herth. L’amendement CE 966 également.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Là encore, si la loi était correctement appliquée, nous ne rencontrerions pas autant de difficultés.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle étudie ensuite l’amendement CE 478 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Nous avons déposé cet amendement – qui a le même objet que les précédents – parce que la loi LME a en fait conforté la position dominante de la grande distribution et qu’une telle situation ne doit pas perdurer.

M. le rapporteur. Avis défavorable. À la limite, pourquoi ne pas déposer un amendement pour revenir à la loi Chatel ?

M. le ministre. Avis défavorable également.

M. le président Ollier. Soyez-en persuadé, monsieur Peiro : je tiens à ce que l’analyse de l’ensemble des faiblesses de l’application de la loi LME soit faite et à agir pour qu’elles s’estompent ou disparaissent. Cela, néanmoins, ne peut se faire dans le cadre de la présente discussion.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 477 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement répond à la même préoccupation que les précédents. Pour le reste, je vous fais confiance, monsieur le président, pour tenter de corriger les erreurs de la majorité à laquelle vous appartenez. Reconnaissez cependant que, pour l’instant, rien n’a été fait.

M. le président Patrick Ollier. Il n’est pas question de corriger des erreurs que nous aurions commises, mais des difficultés d’interprétation, lesquelles entraînent une mauvaise application de la loi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 968 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Cet amendement vise à faire passer les délais de paiement des denrées périssables de trente à vingt jours. Outre que les acteurs de la filière sont prêts à jouer le jeu, un tel dispositif permettrait d’injecter rapidement de la trésorerie, notamment dans le secteur laitier.

M. le rapporteur. Même si cet amendement est fondé, j’émets un avis défavorable car cette question doit être débattue au sein de la CEPC.

M. le président Patrick Ollier. De plus, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, Mme Catherine Vautrin viendra nous rendre compte des travaux de cette commission. Je vous engage, par ailleurs, à prendre contact avec elle afin de faire valoir vos arguments.

M. Antoine Herth. Je retire l’amendement, mais je souhaiterais avoir sur ce point l’avis de M. le ministre.

M. le ministre. Avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Je note également que si les industries agroalimentaires les plus importantes accepteraient sans doute une telle réduction des délais, je gage qu’il n’en irait pas de même des petites ou des moyennes qui sont, de loin, les plus nombreuses. Quoi qu’il en soit, une telle question mériterait d’être examiné dans un cadre idoine.

M. Antoine Herth. Je demanderai donc un rendez-vous à Mme Vautrin.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement CE 483 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Le Gouvernement doit transmettre chaque année au Parlement un rapport sur le bilan et l’évaluation de l’impact de la négociabilité des conditions générales de vente dans les secteurs agricoles et alimentaires.

M. le rapporteur. Cet amendement est quasi satisfait puisque parmi les missions du Parlement figure bien entendu le contrôle de l’application des lois.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques CE 55 de M. Jean-Charles Taugourdeau, CE 132 de M. Daniel Fasquelle et CE 970 de M. Antoine Herth.

M. Jean-Charles Taugourdeau. L’amendement CE 55 vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel sur les pratiques commerciales.

M. Daniel Fasquelle. Un rapport à ce sujet s’impose, en effet.

M. Antoine Herth. L’amendement CE 970 a le même objectif.

M. le rapporteur. Ces amendements sont également partiellement satisfaits.

M. le président Patrick Ollier. Dans le cadre de la mission de contrôle sur l’exécution de la loi que j’ai l’intention de mettre en œuvre, il est tout à fait envisageable que plusieurs rapporteurs soient nommés et travaillent spécifiquement sur les questions agricoles.

M. le ministre. Je n’y vois quant à moi aucune difficulté, mais je n’en dirai pas autant de ces trois amendements !

M. Patrice Verchère. Je ne vois pas ce qui fait obstacle à la remise d’un rapport annuel.

M. le président Patrick Ollier. MM. Charié et Gaubert ayant contrôlé les problèmes liés aux délais de paiement et aux marges arrière, je proposerai quant à moi que les membres de la Commission se mettent d’accord sur la portée du futur contrôle de manière que les questions que vous soulevez y soient incluses. Un deuxième rapport, cette fois de la part du gouvernement, serait un peu superfétatoire !

M. François Brottes. Une telle réponse a le mérite d’entraîner nos collègues à jouer leur futur rôle d’opposants... Je ne doute pas que, demain, certains sauront faire preuve de la même élégance que M. le président Ollier pour dire : « Circulez ! Il n’y a rien à voir ! ».

M. le président Patrick Ollier. Vous avez bien raison de préparer vos troupes, monsieur Brottes, mais n’y mettez tout de même pas trop d’ardeur, certains espoirs étant voués à être déçus !

Les amendements CE 55, CE 132 et CE 970 sont retirés.

Article 5

(article L. 441-2-2 [nouveau] du code de commerce)

Interdiction des remises, rabais, ristournes sur les fruits et légumes frais

Le présent article a été profondément modifié lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat : alors que le Gouvernement avait prévu l’interdiction des « 3 R » pour l’achat de produits agricoles périssables en période de crise conjoncturelle (37), la Haute Assemblée a jugé préférable de purement et simplement les interdire, mais uniquement pour les fruits et légumes frais. Si votre rapporteur est sceptique sur les effets bénéfiques de cette mesure, qui risque de se traduire pas de nouvelles pratiques occultes et donc de nouveaux effets pervers, comme on le voit à chaque changement législatif concernant les relations commerciales, il comprend la démarche initiée au Sénat par le rapporteur de la Commission de l’économie et ne souhaite pas remettre en cause ces dispositions. Celles-ci constituent en effet une tentative louable pour lutter contre le déséquilibre des relations commerciales dans le secteur des fruits et légumes et faire en sorte que les distributeurs ne puissent plus faire pression sur les producteurs par ce biais.

Au I, le présent article introduit donc un nouvel article L. 441-2-2 qui prévoit que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 441-2-1, l’achat de fruits et légumes frais ne peut donner lieu à une remise, un rabais ou une ristourne (alinéa 2). Le non-respect de cette interdiction condamne l’intéressé à réparer le préjudice causé dans les conditions prévues par les III et IV de l’article L. 442-6 (compétence de la juridiction civile et possibilité pour le juge des référés d’ordonner la cessation des pratiques abusives). Cette précision, contenue à l’alinéa 3, reprend les dispositions qui devaient figurer, dans le texte initial, à l’article L. 611-4-1 du code rural. Toutefois, dans la mesure où ces dispositions ont été intégrées par le Sénat dans le code de commerce puis complétées par une modification de l’article L. 442-6, elles semblent désormais partiellement redondantes avec celles prévues au II. En effet, l’alinéa 5 introduit un 13° au sein de l’article L. 442-6 qui, précisément, condamne à la réparation du préjudice causé le fait de bénéficier de remises, rabais et ristournes à l’occasion de l’achat de fruits et légumes frais. Enfin, le III prévoit un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de l’interdiction afin de ne pas déstabiliser les relations commerciales en cours, et notamment la campagne d’été.

La Commission est saisie de l’amendement CE 479 rectifié de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Il est défendu.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 1254 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE 1142 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, de réintégrer les dispositions – précédemment supprimées – des alinéas 18 à 19 de l’article 4 dans l’article 5.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 1263 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Il est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

M. François Brottes. Le groupe SRC s’abstient.

Après l’article 5

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5.

Elle est d’abord saisie de l’amendement CE 481 de M. Germinal Peiro.

M. François Brottes. Cet amendement concerne la définition des contrats d’intégration.

M. le rapporteur. Il est hors sujet.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 482 de M. François Brottes.

M. Germinal Peiro. Cet amendement tend à élargir le dispositif du coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits d’origine agricole peu ou pas transformés au lieu des seuls fruits et légumes, comme c’est le cas jusqu’à présent.

M. le rapporteur. Avis défavorable car, contrairement à ce que cet amendement dispose, ce n’est pas à l’Observatoire des prix et des marges de redéfinir ce coefficient.

M. le ministre. Même avis.

M. François Brottes. À part observer, l’Observatoire, monsieur le rapporteur, fera-t-il des préconisations ?

M. le rapporteur. Il s’agit d’un outil favorisant la transparence dont les données doivent être utilisées par l’ensemble des opérateurs et non d’un organe de proposition.

M. le ministre. Tel qu’il existe, l’Observatoire n’est pas satisfaisant : outre qu’il concerne un nombre de produits agricoles très limité, les données dont il fait état sur Internet sont difficilement compréhensibles. Nous élargirons donc son périmètre de contrôle à l’ensemble des produits agricoles et nous placerons à sa tête une personne physique de manière à accroître son efficacité.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 480 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à élargir le coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits agricoles périssables issus de cycles courts de production.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Article 5 bis

(article 302 bis Z du code général des impôts et article L. 611-4-1 du code rural
et de la pêche maritime)

Accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais

Suite aux engagements pris le 17 mai dernier à l’Élysée par les représentants des grands groupes de distribution implantés sur le territoire national de signer des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais en cas de crise conjoncturelle, le Gouvernement a présenté un amendement lors de l’examen du projet de loi en séance au Sénat visant à traduire concrètement le contenu et la portée de ces accords dans la loi.

Le présent article vise donc, d’une part, à créer, à titre d’incitation, une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont seraient redevables les enseignes qui ne sont pas parties à des accords de modération des marges (I) et, d’autre part, à mentionner l’existence de ces accords dans le code rural et de la pêche maritime par le biais d’un nouvel article L. 611-4-1, ainsi que, par coordination, à supprimer les dispositions de l’article L. 611-4 qui prévoyaient déjà la possibilité pour les entreprises de commercialisation ou de distribution de conclure avec l’État, pour un ou plusieurs produits agricoles périssables, des accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation (II).

Article 302 bis Z du code général des impôts

Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

Au I, les alinéas 4 à 6 du présent article définissent le champ d’application de la taxe additionnelle à la TASCOM. Celui-ci couvre l’ensemble des personnes redevables de cette taxe qui sont, aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont les établissements ont été ouverts à partir du 1er janvier 1960 et dont la surface de vente au détail des espaces clos et couverts est supérieure à 400 m². Ce critère est neutralisé toutefois pour les établissements liés à une même enseigne de distribution commerciale. Ainsi, lorsque la surface cumulée des établissements d’une tête de réseau, contrôlés directement ou indirectement, et exploités sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis. Néanmoins, seuls doivent s’acquitter de la TASCOM, les magasins qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 460 000 euros.

Ces personnes doivent en outre satisfaire à deux conditions cumulatives prévues aux alinéas 5 et 6 :

– acheter et revendre des fruits et légumes frais, plus précisément des pommes de terre, des bananes, et des fruits et légumes couverts par le règlement « OCM unique » (38) ;

– ne pas être partie à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.

Le II prévoit néanmoins des cas d’exonération du paiement de la taxe additionnelle qui concernent les établissements dont le chiffre d’affaires généré par le rayon fruits et légumes (c’est-à-dire par les ventes de fruits et légumes frais mentionnés à l’alinéa 5) est inférieur à 100 millions d’euros (alinéa 8) ou qui ne sont pas liés contractuellement à un groupement de distributeurs (centrale d’achat) répondant au même critère (alinéa 9). A cet égard, le III précise que le chiffre d’affaires visé ici doit s’entendre comme la somme des chiffres d’affaires des membres dudit groupement. Le VII rappelle en outre que cette exonération est soumise aux dispositions communautaires relatives aux aides de minimis (alinéa 15).

Le IV fixe le montant de la taxe qui est égal à trois fois le produit entre d’une part le montant dû au titre de la TASCOM et d’autre part le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes frais mentionnés à l’alinéa 5 et le chiffre d’affaires total (alinéa 11).

Le V précise que la taxe additionnelle est déclarée et acquittée annuellement lors du dépôt de la déclaration relative à la TASCOM. Des dispositions spécifiques s’appliquent toutefois pour 2010 (alinéa 12).

Enfin, il est précisé au VI que les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle de la taxe additionnelle sont identiques à celles applicables pour la TVA ; il en va de même des réclamations (alinéas 13 et 14).

Article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime

Modalités de mise en œuvre des accords de modération des marges

Le présent article vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime la mention des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais et à en préciser les modalités.

L’alinéa 19 prévoit ainsi que ces accords peuvent être conclus chaque année entre l’État et les personnes redevables de la taxe additionnelle à la TASCOM ; l’alinéa 20 indique cependant qu’en cas d’appartenance à une centrale ou à un groupement d’achat, c’est au responsable de la centrale ou du groupement, dûment mandaté par le redevable, qu’il appartient de signer ces accords en son nom.

L’alinéa 21 définit ensuite logiquement la marge de distribution comme la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur et son prix d’achat hors taxe.

Le contenu même des accords n’est pas détaillé dans la loi mais doit être précisé par un décret en Conseil d’État (alinéa 22). Le présent article prévoit en revanche le calendrier d’adoption de ces accords qui doivent être signés avant le 1er mars de chaque année (39) pour entrer en application dès qu’une situation de crise conjoncturelle est caractérisée. Rappelons à cet égard que l’article L. 611-4 du code rural dispose que « la situation de crise conjoncturelle (…) est constituée lorsque le prix de cession [des] produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé ». En vertu de l’arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d’application de l’article L. 611-4 du code rural, il appartient au service des nouvelles des marchés (SNM) de détecter ces situations de crise conjoncturelle, en comparant la valeur quotidienne des indicateurs de marché à une référence hebdomadaire correspondant à la moyenne des indicateurs de marché pour les cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux valeurs extrêmes (moyenne olympique).

L’alinéa 23 prévoit que les personnes redevables de la taxe additionnelle à la TASCOM rendent compte de l’application des accords de modération aux ministres chargés de l’agriculture et de l’économie.

Quant à l’alinéa 24, il introduit une sanction en cas de non-respect des accords ou de retard dans leur mise en œuvre sous la forme d’une amende civile d’un montant maximal de deux millions d’euros, proportionné à la gravité des faits constatés, notamment aux volumes concernés et à la durée des périodes de crise. Le ministère public, le préfet et les ministres chargés de l’agriculture et du commerce peuvent saisir la juridiction civile aux fins de prononcé de cette sanction.

L’amendement CE 1146 du rapporteur a été retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1143, CE 1144, CE 1145 et CE 1146 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 5 bis modifié.

M. François Brottes. Le groupe SRC s’abstient.

Article additionnel après l’article 5 bis

[Article 5 ter A (nouveau)]

Rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges

La Commission est saisie de l’amendement CE 886 de M. Bernard Reynès, portant article additionnel après l’article 5 bis.

L’objectif de l’amendement proposé est de prévoir que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, trois mois après la date de renouvellement annuelle des accords de modération des marges, un rapport sur leur mise en œuvre.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Article 5 ter

(article L. 310-2 du code de commerce)

Assouplissement des conditions de mise en œuvre des ventes au déballage

L’article L. 310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme les « ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». Il prévoit que ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

L’objet du présent article, introduit par un amendement présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance au Sénat, vise à assouplir la limite précitée en indiquant que les jours de vente au déballage de fruits et légumes frais ne sont pas comptabilisés dans le calcul des deux mois. En ne précisant pas si ces jours devaient être décomptés par ailleurs, éventuellement dans le cadre d’un plafond spécifique aux ventes au déballage de fruits et légumes frais, cette disposition ouvre très largement la possibilité d’organiser des opérations de ce type. Comme l’a souligné le ministre Bruno Le Maire en séance publique, la mise en œuvre du présent article permettra à toute la filière de « conserver un maximum de latitude en cas de crise conjoncturelle ». Elle permettra également aux distributeurs de compenser un éventuel manque à gagner résultant des accords de modération des marges par l’organisation d’opérations de vente au déballage destinées à attirer le public et donc à favoriser la commercialisation de volumes plus importants.

La Commission est d’abord saisie de l’amendement CE 873 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy.  Je m’interroge sur les modalités d’application de l’article 5 ter et sur la notion de crise conjoncturelle, qui n’a pas de définition précise : celle-ci devra être construite par la jurisprudence, avec le risque de créer une véritable « usine à gaz ».

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, cette notion étant définie par le code rural.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Je vous demanderai de retirer votre amendement. En effet, la notion de crise conjoncturelle est définie très précisément par le code rural. En outre, la disposition proposée est attendue par les producteurs de fruits et légumes puisqu’elle leur permettra d’écouler leurs excédents en période de surproduction.

M. Lionel Tardy. Je retire l’amendement.

L’amendement CE 873 est retiré.

La Commission adopte successivement trois amendements de M. Michel Raison, rapporteur : CE 1386, d’ordre rédactionnel, CE 1387, de coordination, et CE 1388, de précision.

Puis elle adopte l’article 5 ter modifié.

Article 6 A

(article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime)

Création d’un inventaire des vergers exploités à titre professionnel

Le présent article, introduit par le Sénat sur proposition du sénateur Daniel Soulage lors de l’examen du projet de loi par la Commission de l’économie, vise à prévoir la constitution d’un inventaire des vergers en production afin, notamment, que les professionnels puissent disposer d’une estimation des volumes susceptibles d’être mis sur le marché. Le rapport de MM. Gérard César et Charles Revet sur le projet de loi souligne à cet égard que la profession arboricole ne dispose à ce jour d’aucun outil professionnel permettant une connaissance précise du parcellaire arboricole, ce qui pose problème à plus d’un titre, en termes de connaissance de la production et d’anticipation des situations de crise, mais également en termes de gestion sanitaire.

L’alinéa 2 renvoie à un décret le soin de définir les modalités de mise en œuvre de cet inventaire, qui pourrait être réalisé sous l’égide de la profession elle-même.

La Commission est saisie de l’amendement CE 1389 du rapporteur.

M. le rapporteur. Amendement de précision…

M. le ministre. …auquel le Gouvernement est favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 1390 du rapporteur.

M. le rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 A modifié.

Article 6

(articles L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime)

Observatoire de la formation des prix et des marges

Le présent article consacre dans la loi l’existence d’un observatoire destiné à éclairer les pouvoirs publics et les professionnels sur la formation des prix et des marges au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Pour ce faire, le présent article modifie dans un I le code rural et de la pêche maritime, notamment en créant un article L. 692-1 dédié à l’Observatoire.

Le 1° du I complète tout d’abord la liste des missions confiées à France AgriMer à l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime en y insérant un 8° visant à faire en sorte que l’établissement puisse transmettre à l’Observatoire les données économiques nécessaires à l’exercice de ses missions (alinéa 3). Le Sénat a également inséré un 9° dans cette liste afin de prévoir que France Agri Mer met également à la disposition des interprofessions ainsi que des instituts, centres techniques et établissements publics intervenant dans le domaine agricole les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques dont il dispose (alinéa 4). Cette précision n’a cependant rien à voir avec les missions de l’Observatoire.

Le 2° du I modifie également l’article L. 621-8 du même code afin de prévoir la transmission à France Agri Mer par le service statistique public des résultats des enquêtes obligatoires répondant aux besoins de l’Observatoire (alinéa 6). Il est précisé que la transmission de ces données fera l’objet d’une convention.

Le 3° du I rebaptise ensuite dans son a) l’intitulé du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime qui était jusqu’à présent uniquement consacré à l’Observatoire des distorsions de concurrence, créé par la loi d’orientation agricole (alinéa 8), et crée en conséquence au b) un chapitre Ier intitulé « Observatoire des distorsions » comprenant l’article L. 691-1 (alinéa 9). Le Sénat a profité de l’occasion qui lui était ainsi offerte de préciser les missions de l’Observatoire des distorsions de concurrence en prévoyant que celui-ci évalue, à la demande des organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires des organisations de consommateurs, « l’impact des mesures législatives ou réglementaires affectant les modes de production agricole », évaluation qui devra comporter une analyse comparative avec nos principaux concurrents (alinéa 11). Si votre rapporteur approuve la démarche consistant à prévoir des études d’impact de ce type avant toute adoption d’une nouvelle norme, il s’interroge sur la capacité de l’Observatoire des distorsions à faire face à cette nouvelle mission, les moyens de cette structure légère étant limités. Enfin, est inséré au d) un chapitre II comprenant les dispositions relatives à l’Observatoire des prix et des marges.

Article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime

Observatoire de la formation des prix et des marges

Après avoir indiqué que l’Observatoire est placé auprès des ministres chargés de l’alimentation et de la consommation, le présent article définit sa mission qui consiste, donc, comme le nom de l’Observatoire l’indique à étudier la formation des prix et des marges des produits alimentaires. L’alinéa 15 précise à cet égard qu’on doit entendre par produits alimentaires, les « produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».

L’alinéa 16 renvoie à un arrêté pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire ; cet arrêté précisera également les modalités de désignation du président de l’Observatoire, fonction créée par le Sénat.

L’alinéa 17 indique que l’Observatoire est destinataire des données provenant de France Agri Mer et, plus généralement, du service statistique public, qui comprend, outre l’INSEE, l’ensemble des services statistiques des ministères.

L’alinéa 18, ensuite, prévoit que l’Observatoire est « également » chargé d’étudier les coûts de production au stade de la production agricole. Comme il l’a indiqué en introduction du présent rapport, votre rapporteur est opposé au maintien de cette disposition qui a pour effet de détourner l’Observatoire de sa mission première et de focaliser l’attention uniquement sur les coûts de production des exploitants agricoles.

Ce même alinéa prévoit que l’Observatoire remet un rapport au Parlement tous les ans.

Enfin, le II, introduit par amendement lors de l’examen du projet de loi en séance au Sénat, modifie la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques afin de prévoir une sanction d’affichage sur le site internet de l’Observatoire du nom des établissements qui omettraient de répondre aux enquêtes obligatoires dont les résultats lui sont destinés. Si votre rapporteur n’est pas opposé à l’application de sanctions, il considère que le dispositif introduit par le Sénat aux alinéas 19 et 20 doit être cohérent avec le droit commun des sanctions applicables en cas de défaut de réponse aux enquêtes obligatoires de l’INSEE. Or celui-ci apparaît largement dérogatoire par rapport aux dispositions de la loi du 7 juin 1951 qui donnent compétence au ministre chargé de l’économie pour prononcer des amendes à l’encontre des personnes refusant de se soumettre aux enquêtes, après avis du conseil national de l’information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. C’est pourquoi il vous propose, d’une part, de déplacer cette disposition sectorielle de la loi du 7 juin 1951 au code rural, et, d’autre part, de la replacer dans le cadre de la procédure existante en renvoyant au ministre la possibilité de prévoir une publication de la liste des personnes ayant refusé de répondre aux enquêtes destinées à l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

La Commission adopte d’abord successivement deux amendements du rapporteur : CE 1391, d’ordre rédactionnel, et CE 1392 de coordination.

Elle en vient à deux amendements identiques, CE 874 de M. Lionel Tardy et CE 972 rectifié de M. Antoine Herth.

M. Lionel Tardy.  Des informations trop précises et détaillées risquant de perturber les négociations commerciales, je propose de préciser que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne publiera pas des chiffres bruts, mais des « résultats agrégés sous forme d’indices », qui constituent une information pertinente pour conduire des politiques publiques sans perturber les acteurs économiques.

M. Antoine Herth.  En outre, les autorités européennes de la concurrence pourraient interpréter la publication de chiffres bruts comme la volonté d’afficher un prix d’orientation.

M. le rapporteur. Avis défavorable : ces craintes, qui sont celles des entreprises agro-alimentaires, me semblent injustifiées. En effet, les chiffres ne serviront qu’à nourrir les analyses de l’observatoire et ne feront l’objet d’aucune autre utilisation.

M. le ministre. Avis défavorable. Cet article est le fruit d’un choix politique que j’assume totalement. Si l’on veut que l’observatoire de la formation des prix et des marges contribue vraiment à rééquilibrer le rapport de force entre distributeurs et producteurs, afin que ces derniers bénéficient de prix leur permettant de couvrir leurs coûts de production, des indices agrégés ne suffiront pas : seuls les chiffres bruts seront propres à assurer la transparence et à contribuer à redonner du pouvoir d’achat aux producteurs.

M. Lionel Tardy.  L’amendement CE 874 est retiré.

M. Antoine Herth.  Je retire également l’amendement CE 972 rectifié.

Les amendements CE 874 et CE 972 rectifié sont retirés.

La Commission adopte l’amendement de coordination CE 1393 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE 179 de M. François Sauvadet.

M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs d’enquête de FranceAgriMer en l’autorisant, par délégation du service statistique public, à conduire les enquêtes obligatoires. Une telle disposition contribuerait à la transparence que nous appelons tous de nos vœux.

M. le rapporteur. Avis défavorable : outre que cette nouvelle compétence serait coûteuse en ressources humaines, elle ne relèverait pas du tout de la mission de FranceAgriMer, dont elle alourdirait inutilement la tâche.

M. le ministre. Bien que partageant le souci d’efficacité des auteurs de l’amendement, j’émets un avis défavorable, l’INSEE détenant le monopole des enquêtes statistiques.

M. Charles de Courson.  Il ne me semble pas que le texte permette à l’observatoire d’accéder aux données fiscales, qui sont pourtant essentielles.

M. Jean Gaubert.  Il ne s’agit pas seulement d’obtenir des informations : il faut encore pouvoir les exploiter. Dans cette perspective, l’INSEE n’est pas l’organisme ad hoc, étant donné l’important décalage dans le temps entre le recueil des données et la publication de ses enquêtes. En revanche, la direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) me paraît plus compétente.

M. le ministre. L’alinéa 17 de l’article vise l’ensemble des organismes concourant au service statistique public, ce qui inclut la DGCCRF et les services du ministère des finances, notamment ceux des impôts.

M. Charles de Courson.  L’observatoire aura donc accès aux données fiscales ?

M. le ministre. Oui.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de deux amendements, CE 1394 du rapporteur et CE 485 de M. Germinal Peiro, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. le rapporteur. Mon amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de sanction introduit par le Sénat aux alinéas 19 et 20 avec le droit commun des sanctions applicables en cas de défaut de réponse aux enquêtes obligatoires de l’INSEE. Son objectif est donc, d’une part, de déplacer cette disposition sectorielle de la loi du 7 juin 1951 au code rural et, d’autre part, de la replacer dans le cadre de la procédure existante en renvoyant au ministre la possibilité de prévoir une publication de la liste des personnes ayant refusé de répondre aux enquêtes destinées à l’observatoire de la formation des prix et des marges.

M. Germinal Peiro.  Mon amendement vise, dans le même état d’esprit, à imposer l’affichage de la sanction afin de renforcer l’efficacité de celle-ci.

M. le ministre. Je suis favorable à l’amendement CE 1394, qui a l’avantage de mettre le régime de la sanction en conformité avec le droit européen relatif au secret statistique. Je suis en revanche défavorable à l’amendement CE 485, l’alinéa 20 de l’article 6 prévoyant déjà la publication de la sanction par voie électronique.

M. Charles de Courson.  L’amendement du rapporteur est de bon sens. Le seul problème est celui du niveau des sanctions existantes : sont-elles suffisamment dissuasives au regard des avantages tirés d’un défaut de réponse ?

M. le rapporteur. Certes, les amendes aujourd’hui prévues sont faibles, mais le système ne souffre pas pour l’instant de problèmes de transmission d’information.

M. Jean Gaubert.  C’est peut-être parce qu’il ne dérange personne !

M. Germinal Peiro. Je retire l’amendement CE 485.

L’amendement CE 485 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE 1394.

Puis elle adopte l’amendement de coordination CE 1395 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de deux amendements, CE 1191 de M. Jean Dionis du Séjour, et CE 1396 du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Jean Dionis du Séjour, président. L’amendement CE 1191 est défendu.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement. Si les projets de loi sont désormais accompagnés d’une étude d’impact, il n’en va pas de même des dispositions réglementaires. Il n’y a donc aucune raison d’amoindrir le rôle que l’observatoire des distorsions peut jouer en ce domaine.

Quant à l’amendement CE 1396, il est de cohérence.

M. Jean Dionis du Séjour, président. Je retire l’amendement CE 1191.

L’amendement CE 1191 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE 1396.

Elle en vient à trois amendements, CE 736 de M. André Chassaigne, CE 1147 du rapporteur et CE 1264 de M. Antoine Herth, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Daniel Paul. L’amendement CE 736 vise à reconnaître l’existence et renforcer les missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges. Ce dernier serait ainsi chargé d’un suivi précis des prix et des marges au niveau de chacun des acteurs des filières : producteurs, transformateurs-fournisseurs, distributeurs et transporteurs.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Certains petits producteurs n’ont pas toujours la possibilité de transmettre les informations demandées en temps et en heure. Risquent-ils, eux aussi, d’être condamnés à l’amende de 30 000 euros prévue par l’amendement ?

M. le rapporteur. L’amendement CE 1147 est rédactionnel. Quant à l’amendement CE 736, j’y suis défavorable, même s’il est en cohérence avec la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs déposée le groupe GDR.

La tâche de l’observatoire est déjà très lourde, et je ne pense pas que l’on puisse lui confier de nouvelles missions. En particulier, la définition de marges indicatives acceptables pose problème : non seulement elle nécessiterait des évaluations très complexes, mais elle serait vraisemblablement contraire au droit de la concurrence. Enfin, il ne relève pas de la compétence de l’observatoire de proposer la mise en oeuvre du coefficient multiplicateur.

Celui-ci est avant tout un instrument de transparence, l’amendement CE 736 aurait pour conséquence de le transformer en outil politique d’intervention sur les marchés. Or, non seulement cela ne le rendrait pas plus efficace, mais cela nous vaudrait probablement une condamnation de Bruxelles.

M. le ministre. Même avis. Si une décision politique doit être prise, elle relève du Gouvernement et non d’un observatoire.

La Commission rejette l’amendement CE 736.

Puis elle adopte l’amendement CE 1147.

M. Antoine Herth. Je retire l’amendement CE 1264.

L’amendement CE 1264 est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 1397 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE 952 de M. Alfred Trassy-Paillogues.

M. Alfred Trassy-Paillogues. Je souhaite que des parlementaires puissent siéger à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

M. le rapporteur. L’observatoire est un outil technique. En outre, il rend compte de son action auprès du Parlement. Si des parlementaires y siégeaient, il deviendrait un instrument politique.

M. le ministre. Avis défavorable, pour la même raison. J’ajoute que l’observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. Rien n’empêche ce dernier d’y donner suite.

M. Alfred Trassy-Paillogues. Je ne suis pas toujours convaincu par la vigilance dont la technostructure est supposée faire preuve.

M. Jean Gaubert. Le rôle du Parlement est de voter la loi, mais aussi de contrôler son exécution et, en de nombreuses circonstances, il aurait sans doute dû s’intéresser de plus près à la façon dont elle est appliquée. Il ne serait donc pas anormal que certains de ses membres participent aux travaux de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ne serait-ce qu’à titre d’observateurs.

M.  Daniel Paul. Je voterai l’amendement, dont je partage les objectifs.

M. le rapporteur. Je comprends le sentiment exprimé par M. Alfred Trassy-Paillogues, mais le Parlement pourra se prononcer à partir du rapport d’activités de l’observatoire. Le Parlement ne peut déléguer ses membres auprès de toutes les structures techniques et on ne peut demander aux députés et aux sénateurs de faire le travail des techniciens sous le prétexte que ces derniers ne seraient pas dignes de confiance.

M. Alfred Trassy-Paillogues. S’il se contente d’attendre la réception du rapport, le Parlement ne peut réagir qu’a posteriori. Or, sur cette question, nous devons œuvrer en continu. Dans d’autres domaines, nous n’avons découvert qu’après coup les dérives imputables aux grandes entreprises et à la technostructure. C’est pourquoi je souhaite que des parlementaires puissent assister aux réunions de l’observatoire. Ils pourraient n’avoir qu’un simple statut d’observateurs, mais il serait préférable qu’ils aient voix au chapitre.

M. Bernard Reynès. Cette proposition est cohérente dans la mesure où le fait de graver dans le marbre de la loi l’existence de l’observatoire de la formation des prix et des marges procède déjà d’une volonté politique forte. En outre, il faut reconnaître que l’institution de cet observatoire a été jusqu’à présent un relatif échec. Il serait par ailleurs légitime que le Parlement, chargé entre autres d’évaluer l’application de la loi, y soit représenté. Et quitte à faire partie de cet observatoire, autant que les élus assument totalement leur participation.

M. Jean Gaubert. La particularité de cette législature et de celle qui l’avait précédé – celle d’avant n’était pas non plus exempte de tout défaut – est d’avoir multiplié le nombre d’observatoires et d’autorités indépendantes. On vient même d’en créer deux cette semaine, l’une concernant l’énergie, l’autre l’urbanisme commercial. Il serait temps que le Parlement crée un observatoire des observatoires !

M. le ministre. Pour des raisons de principe, je suis totalement défavorable à cette proposition. L’adoption de cet amendement, qui participe d’un certain populisme ambiant, aurait pour effet d’affaiblir en même temps le rôle des techniciens et celui des parlementaires.

Je ne partage pas les critiques un peu faciles sur la technostructure : la France a sans doute beaucoup de défauts, mais son administration est de grande qualité. Quitte à remettre en cause le travail de l’INSEE ou de l’observatoire de la formation des prix et des marges, pourquoi ne pas en faire autant pour la DGCCRF ou la Cour des comptes ? Les techniciens sont des gens responsables ; or vous leur indiquez par cet amendement que vous ne leur faites pas confiance et qu’ils doivent être surveillés. Et, ce faisant, vous affaibliriez aussi votre rôle. Être parlementaire, ce n’est pas rien ! En tant que représentants de la souveraineté populaire, vous n’avez pas besoin d’être à l’intérieur de la DGCCRF, de l’observatoire de la formation des prix et des marges ou de la Cour des comptes ! Vous êtes au-dessus de ces organismes !

Grâce au renforcement de l’observatoire, vous disposerez de données précises et fiables dont vous pourrez faire ce que vous voudrez. Vous pourrez rédiger un rapport, vous en prendre à la grande distribution ou aux industriels : vous êtes souverains. Mais il convient de ne pas confondre les rôles !

M. Charles de Courson. Je rappelle qu’une disposition analogue concernant la Commission de régulation de l’électricité a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

M. Jean Gaubert. Le monde parfait n’existe pas : les élus ne sont donc pas parfaits, les fonctionnaires non plus. Il faut cesser d’interpréter toute critique à l’égard d’un comportement comme une attaque dirigée contre une corporation. Nous n’acceptons pas que vous nous donniez des leçons, monsieur le ministre !

Vous ne pouvez pas nier qu’une des fonctions du Parlement est le contrôle de l’exécution de la loi : il est donc normal que nous examinions la façon dont les fonctionnaires appliquent les textes. En tant que député de l’opposition, mais surtout en tant que républicain, il m’arrive de reprocher à un agent public sa façon d’appliquer une loi que je n’ai pas personnellement votée.

La Commission rejette l’amendement CE 952.

Elle adopte ensuite l’amendement CE 1148 rectifié du rapporteur, visant à déplacer des dispositions au sein de l’article 6.

La Commission adopte ensuite un amendement CE 1508 rédactionnel du rapporteur.

La Commission en vient à une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune : CE 1150 rectifié du rapporteur, CE 56 de M. Jean-Charles Taugourdeau, CE 180 de M. François Sauvadet, CE 287 de Mme Fabienne Labrette-Ménager, CE 136 de M. Daniel Fasquelle, CE 668 de M. Louis Cosyns, CE 971 de M. Antoine Herth, CE 484 de M. Germinal Peiro, CE 153 de M. Jean Auclair et CE 875 de M. Lionel Tardy.

M. le rapporteur. L’amendement CE 1150 rectifié marque une tentative de compromis en réponse aux amendements visant à supprimer la première phrase de l’alinéa 18. Il est proposé de bien séparer la mission première de l’observatoire, concernant l’étude de la formation des prix, de la mission qui pourrait lui être confiée par le ministre de l’agriculture d’étudier les coûts de production au stade de la production agricole.

M. Jean-Charles Taugourdeau. L’amendement CE 56 tend à supprimer, à l’alinéa 18, la phrase :« Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole ». Le sujet est en effet tellement complexe que l’accomplissement de cette seule tâche pourrait avoir pour effet de ralentir le rythme des travaux de l’observatoire et d’en entraver le fonctionnement.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE 180 a le même objet. Par souci de transparence et d’équité, la recherche des mécanismes de formation des prix et l’étude des marges et des coûts de production doivent concerner l’ensemble des maillons de la chaîne agro-alimentaire – producteurs, distributeurs, etc. –, et non pas seulement les producteurs agricoles.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. L’amendement CE 287 est identique. L’intérêt, pour l’observatoire de la formation des prix et des marges, est d’analyser la répartition de la valeur ajoutée. Or la valeur ajoutée vient après la production. Les coûts de production agricole méritent sans doute d’être analysés, mais dans un autre contexte, d’autant qu’il s’agit d’un sujet extrêmement compliqué.

M. Daniel Fasquelle. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d’instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs. Il s’agit de développer un processus vertueux entraînant une répartition plus équitable de la valeur ajoutée entre les différents acteurs et une meilleure valorisation des prix payés aux agriculteurs. L’analyse des coûts de production agricoles, pour aussi indispensable qu’elle soit, est un exercice complexe, car ces derniers sont trop fluctuants et différents d’une exploitation à l’autre. L’amendement CE 136 prévoit donc de retenir un indicateur beaucoup plus pertinent : les charges opérationnelles.

M. Alain Suguenot. L’amendement CE 668 vise à remplacer, dans la première phrase de l’alinéa 18 de l’article 6, les mots : « au stade de la production agricole » par les mots : « dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires ». En effet, la production ne concerne pas seulement la production agricole initiale. Il convient de ne pas exonérer les opérateurs en aval de la filière des exigences de transparence.

M. Antoine Herth. L’amendement CE 971 complète l’amendement du rapporteur dans la mesure où il élargit le champ de compétences de l’observatoire aux études concernant les facteurs de compétitivité de chaque filière de production agricole. La compétitivité est en effet au cœur des problèmes que connaît le secteur agro-alimentaire. Elle dépend des coûts de production, certes, mais peut être également limitée par des entraves d’ordre réglementaire.

M. Germinal Peiro. Notre objectif est d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation. On ne peut donc se limiter à l’étude des coûts de production au stade de la production agricole. C’est pourquoi l’amendement CE 484 tend à compléter l’alinéa 18 afin que l’observatoire étudie également les coûts de transformation et de distribution. Aujourd’hui, la grande distribution demande aux transformateurs comment ils construisent leurs prix, et les transformateurs en font autant pour les producteurs. Il faut donc avoir la même exigence à l’égard de la grande distribution.

M. Jean Auclair. Les cotations mesurent le prix au premier stade de commercialisation, et non le prix payé au producteur. Pour renforcer la transparence, il serait donc utile que l’on puisse connaître les prix nets payés aux producteurs par mode de commercialisation. Tel est l’objet de l’amendement CE 153.

M. Lionel Tardy. L’amendement CE 875 est identique au précédent. En effet, suivant le mode de commercialisation des produits agricoles, les prix qui sont donnés ne sont pas forcément ceux payés aux producteurs, mais ils peuvent être ceux payés au premier stade de la commercialisation. Il convient donc d’être plus précis.

M. Louis Cosyns. Notre amendement CE 668 rejoint celui de Germinal Peiro : il est important que l’observatoire s’intéresse non seulement aux coûts de production, mais aussi aux coûts de transformation et de commercialisation.

M. le rapporteur. Ces amendements entretiennent la confusion sur le rôle joué par l’observatoire. L’objectif de ce dernier est d’étudier, par souci de transparence, la façon dont fonctionne de la chaîne commerciale ; il n’est pas de jouer les inquisiteurs, ni de montrer du doigt le comportement ou la marge nette de tel ou tel acteur. En particulier, l’analyse des coûts de production agricole vise à servir les agriculteurs, non à les desservir. C’est pourquoi j’ai proposé de bien distinguer cette tâche des autres missions confiées à l’observatoire.

Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

M. Daniel Paul. Il y a quelques semaines, nous avons été nombreux à demander plus de clarté sur la répartition de la valeur ajoutée, non seulement dans l’agriculture, mais dans toute l’économie, notamment sur le dossier des retraites. J’espère que le ministre fera suite à cette requête unanime, pour que la valeur ajoutée soit mieux répartie entre les acteurs de l’économie et que l’on revienne à un processus vertueux.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Si l’on entreprend de calculer et d’afficher les coûts de production, ce qui, compte tenu de l’hétérogénéité des producteurs, ne sera pas une mince affaire, il faudra aussi interdire aux producteurs de vendre à perte !

M. Yves Cochet. Dans l’agriculture comme dans les autres secteurs, il est normal que nos concitoyens sachent comment se forment les prix et les marges, de la production à la vente dans les commerces. Toutefois, les coûts de production ne sont pas les mêmes pour les gros céréaliers de la Beauce et pour les petits pêcheurs de langoustines du Guilvinec. Les seconds peuvent être obligés de vendre à perte, d’abord parce qu’ils vendent à des mareyeurs qui fixent le prix d’achat, mais aussi parce que le fioul augmente ou encore parce qu’ils sont contraints d’aller plus loin pour pêcher. L’observatoire doit par conséquent étudier les prix de la production, mais aussi de la commercialisation et de la transformation. C’est pourquoi je soutiens l’amendement CE 484, qui insiste sur le caractère global de l’étude des prix.

M. le rapporteur. Il est déplacé d’opposer ainsi les catégories d’agriculteurs. Un gros céréalier ne fixe pas davantage le prix du blé que le petit pêcheur celui du poisson, ce qui explique que tous deux peuvent vendre à perte. Pour établir le coût de production des exploitations agricoles, les chambres d’agriculture, qui ne sont pas novices en la matière, disposent d’un réseau de fermes de référence, en fonction des systèmes de production et de la taille des exploitations. Opposer les catégories d’agriculteurs procède d’une démagogie qui confine au populisme !

Mme Catherine Quéré. Si l’observatoire ne peut collecter tous les prix, à quoi servira-t-il ?

M. Germinal Peiro. Nous devons prendre en compte la crise terrible qui frappe l’agriculture. Aujourd’hui, 10 % des agriculteurs ont sollicité le RSA et le nombre d’installations a été divisé par trois ou quatre en 2009. Il faut faire en sorte que le plus grand nombre possible d’agriculteurs puisse continuer à exercer leur métier. Pour cela, les rapports entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs doivent être clarifiés, car il n’est pas normal que les uns se soient ruinés alors que d’autres ont réalisé des bénéfices extraordinaires depuis vingt ans. Il ne s’agit pas d’opposer les catégories entre elles, mais de savoir ce que chacun gagne. Si l’observatoire n’y parvient pas, il ne servira à rien !

Je plaide donc à nouveau pour l’adoption de l’amendement CE 484, qui vise à ce que l’observatoire étudie les coûts non seulement de la production agricole, mais aussi ceux de la transformation et de la distribution.

M. Thierry Benoit. Nous sommes d’accord sur un point : la loi doit permettre de rééquilibrer le rapport de force et de moraliser les relations commerciales, les pratiques de certains acteurs n’étant pas toujours recommandables. Parce que toute la filière doit être concernée, nous proposons de supprimer la première phrase de l’alinéa 18. Quand l’observatoire aura fait la lumière sur la formation des marges et des prix, les parlementaires disposeront de chiffres précis qui leur permettront d’appréhender la situation de manière objective.

M. Jean Gaubert. Je suis surpris d’un tel débat. Les agriculteurs ne gagnent rien, les industries agro-alimentaires réalisent des marges de 0,5 % et celles des grandes et moyennes surfaces varient entre 1 % et 2 %. Pourquoi les uns ou les autres redouteraient-ils la publication des chiffres ? Serait-ce que ceux qui ont été annoncés ne sont pas conformes à la réalité ? Allons au bout de la transparence ! Si ceux qui ont des pratiques amorales y sont opposés, nous ne serons pas à ce point hypocrites pour créer un observatoire qui, faute de pouvoir publier les chiffres, n’aurait aucun moyen d’inciter aux pratiques vertueuses !

M. Bernard Reynès. Je suis très partagé sur le sujet. Il est nécessaire de mettre en lumière l’élaboration des prix tout au long de la chaîne. Cela dit, nos industries agro-alimentaires, qui reculent devant l’Allemagne en matière de production comme d’exportation, se plaignent d’un excès de contraintes qui nuit à leurs performances. N’aggravons pas leur situation en cherchant à les défendre !

M. le ministre. C’est parce que le système actuel ne fonctionne pas que nous essayons de l’améliorer. Actuellement, le ministère dispose d’une cinquantaine de chiffres portant sur quatre ou cinq produits agricoles, alors qu’il en existe près d’une centaine. Ces chiffres sont dispersés sur internet de manière brute et ne font l’objet d’aucune interprétation. Le texte apportera une amélioration considérable : nous disposerons désormais de chiffres sur tous les produits agricoles, l’observatoire prendra une forme physique, son président sera une personnalité de qualité, représentant les pouvoirs publics, et le rapport qu’il rédigera nous permettra de connaître plus précisément les marges de la grande distribution et de l’industrie.

Deuxièmement, l’analyse doit prendre en compte toute la chaîne de commercialisation, comme le prévoit l’alinéa 15, c’est-à-dire aussi les coûts de transformation et de distribution.

Troisièmement, s’il doit définir les marges des industriels, des transformateurs ou des distributeurs, l’observatoire doit également disposer des coûts de production. J’ajoute qu’à quelques kilomètres de distance, la situation des producteurs peut changer du tout au tout. Si leurs coûts sont trop élevés, nous devons les conseiller car, s’il faut garantir un revenu décent aux producteurs, on ne peut faire croire à tous qu’ils s’en sortiront quelle que soit leur productivité.

Quatrièmement, il importe d’éviter d’affecter la compétitivité des industries agro-alimentaires. À côté de groupes comme Danone ou Lactalis, il faut penser aux petits transformateurs, dont l’entreprise compte entre cinq et quinze personnes et qui font du saucisson, des yaourts de qualité ou des fruits secs. Les contraindre à calculer à l’euro près ce qu’ils intègrent dans leurs coûts salariaux, leurs investissements, l’innovation ou les achats de produits de base, risque de leur faire perdre toute compétitivité.

Notre souci est de savoir où va l’argent, à partir d’un coût de production qui doit être le meilleur possible. Le dispositif prévu, amendé par le rapporteur, répond à cette préoccupation, puisqu’il permettra d’obtenir des chiffres sans affecter les marges nettes de l’industrie agro-alimentaire.

Plus tard, le président de l’observatoire nous invitera peut-être à renforcer le dispositif, mais je pense que nous avons trouvé un équilibre. Je vous invite donc à voter l’amendement CE 1150 rectifié, à charge par nous d’en tirer à terme toutes les conséquences.

M. Germinal Peiro. L’adoption de l’amendement CE 1150 rectifié du rapporteur, qui ferait tomber tous les autres, ne résoudra rien : il faut distinguer les bonnes intentions, dont le Gouvernement fait manifestement preuve, des moyens, qui ne sont pas suffisants. L’alinéa 15 attribue à l’observatoire des missions intéressantes, mais celui-ci ne servira à rien, s’il n’a pas des moyens de les exercer. Il faut qu’il puisse étudier les coûts non seulement de la production agricole, mais aussi de la transformation et de la distribution.

M. Antoine Herth. Je propose au rapporteur une seconde rectification, afin que l’observatoire puisse prendre en considération des facteurs autres que les coûts, car il faut intégrer à la réflexion non seulement les kilos d’ammonitrate ou d’aliments, mais aussi le nombre de contrôles de la direction du travail ou la qualité d’organisation d’une filière ou d’une coopérative, éléments essentiels quand on étudie la compétitivité d’un marché.

Pour le reste, je suis d’accord avec la mention « à la demande du ministre », qu’introduit l’amendement CE 1150 rectifié. Les chiffres doivent seulement éclairer la décision publique ; ils n’ont pas à figurer sur internet, où ils ne serviraient qu’à grossir certains profits.

M. le ministre. Parce que je souhaite que le texte soit le plus opérationnel possible, et pour concilier le point de vue du rapporteur et celui de M. Peiro, je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 18 : « L’observatoire étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. »

M. Jean Gaubert. La formule « À la demande du ministre chargé de l’agriculture », qui ne se justifie pas si l’observatoire est indépendant, est-elle maintenue ?

M. le ministre. Non.

La Commission adopte l’amendement CE 1150, deuxième rectification.

En conséquence, les amendements CE 56, CE  180, CE 287, CE 136, CE 668, CE 971, CE 484, CE 153 et CE 875, ainsi que l’amendement CE 833 de M. Daniel Fasquelle n’ont plus d’objet.

M. le rapporteur. Je souligne que l’amendement CE 1150, deuxième rectification, que nous venons de voter ne relève pas tout à fait de la même logique que l’amendement CE 1150 rectifié : l’observatoire n’étudiera pas les coûts de production dans le seul souci de se mettre au service des agriculteurs.

M. Jean Dionis du Séjour, président. Je considère cependant que l’amendement adopté est un excellent amendement.

La Commission examine l’amendement CE 486 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission en vient à l’amendement CE 1192 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour, président. Cet amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

En conséquence, les amendements CE 876 et CE 877 de M. Lionel Tardy n’ont plus d’objet.

La Commission adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

La Commission est saisie de l’amendement CE 721 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. L’amendement vise à améliorer le texte…

M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amélioration du texte, mais défavorable à l’amendement, qui n’aura assurément pas cet effet.

M. le ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CE 378 de M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. M. le rapporteur confirmera sans doute que l’amendement est satisfait, auquel cas je le retirerai.

M. le rapporteur. Je propose à M. Martin-Lalande de cosigner l’amendement que j’ai déposé après l’article 17 et qui satisfait ses amendements CE 378 et CE 377. Cet amendement dispose que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l’ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l’Union européenne en matière agricole et agro-alimentaire, accompagnée d’une estimation des coûts que génère l’application de ces normes. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l’objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification, ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises. L’observatoire des distorsions de concurrence en est également destinataire.

L’exposé sommaire de l’amendement rappelle que ces dispositions simplifieront le travail de nos administrations.

M. Patrice Martin-Lalande. Je retire mon amendement.

L’amendement CE 378 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE 377 de M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Mon amendement précédent prévoyait que le Gouvernement communique chaque année au Parlement un tableau comparatif présentant les principales normes et charges imposées aux produits agricoles français comparées à celles auxquelles sont soumis les produits des principaux pays concurrents.

Le Gouvernement devra également présenter chaque année au Parlement un rapport exposant les mesures qu’il met provisoirement en œuvre pour que, sur le marché intérieur français et pendant la période où les produits français supportent des normes et des charges plus exigeantes que celles auxquelles sont encore soumis les produits européens et extra-européens concurrents, les producteurs français ne subissent pas une distorsion structurelle de concurrence.

M. le rapporteur. Entre l’observatoire des distorsions de concurrence et l’amendement qui sera présenté après l’article 17, je pense que vous recevez satisfaction.

M. le ministre. Même avis.

M. Patrice Martin-Lalande. Dans ce cas, je souhaiterais être associé à l’amendement du rapporteur.

M. le rapporteur. Entendu.

L’amendement CE 377 est retiré.

Avant l’article 7

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 738 de M. André Chassaigne, portant article additionnel avant l’article 7.

Article 7

(articles L. 632-1, L. 632-1-1 à L. 632-1-3 [nouveaux], L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-9 et L. 681-7 du code rural et de la pêche maritime)

Rôle et fonctionnement des organisations interprofessionnelles

Le présent article vise à réorganiser les dispositions générales (section 1) du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatives aux organisations interprofessionnelles agricoles. La nouvelle rédaction proposée permet une clarification des dispositions en vigueur et une mise à jour des missions des interprofessions, résultant notamment des dispositions de l’article 3 du projet de loi qui confie aux interprofessions la responsabilité de mettre au point des contrats-types par le biais d’accords interprofessionnels. Les modifications introduites vont toutefois au-delà de la simple coordination puisqu’elles prévoient également la possibilité pour les interprofessions d’élaborer des indices de tendance des marchés, possibilité qui n’était jusque-là officiellement reconnue que pour le CNIEL (40), et encore de fraîche date, puisqu’elle a été introduite par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 en réaction à l’injonction faite à l’interprofession laitière par la DGCCRF de mettre fin à cette pratique. Enfin, quelques améliorations ponctuelles ont également été apportées au fonctionnement des interprofessions par le Sénat (organisation en collèges). Certains points du texte méritent cependant d’être revus ou précisés, notamment la traduction des recommandations du rapport de M. Jérôme Despey, président du conseil spécialisé de la filière viticole de France AgriMer, sur les évolutions interprofessionnelles souhaitables à l’échelle des bassins viticoles, d’une part, et la possibilité de conclure des accords partiels au sein des interprofessions, d’autre part.

Leréécrit les dispositions de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime qui définit les organisations interprofessionnelles ainsi que les missions qu’elles poursuivent (alinéas 3 à 15). Il est cependant à noter que cette réécriture est en réalité de pure forme. Les huit premiers alinéas du I de cet article dans sa rédaction en vigueur aujourd’hui sont en effet repris ici, dans un ordre quelque peu différent et dans une rédaction qui, s’agissant des missions des interprofessions, s’inspire également des dispositions figurant à l’article L. 632-3. La liste, non limitative, des objectifs que poursuivent les interprofessions, notamment au travers de la conclusion d’accords interprofessionnels, est ainsi complétée sur deux points, les 7° et 8°, qui sont directement issus des 4° et 5° de l’article L. 632-3. Les autres objectifs mentionnés ici résultent, dans leur rédaction, d’un mélange entre ceux qui figurent aujourd’hui au même article et ceux prévus au 1° à 10° de l’article L. 632-3 (41). Ces objectifs sont donc désormais les suivants (alinéas 4 à 12) :

– 1°) favoriser l’adaptation de l’offre à la demande et améliorer la connaissance des marchés ;

– 2°) développer des démarches contractuelles (42) ;

– 3°) renforcer la sécurité alimentaire (offre suffisante pour satisfaire les besoins) ainsi que la sécurité sanitaire des produits ;

– 4°) favoriser la recherche appliquée et l’innovation ;

– 5°) maintenir et développer le potentiel économique du secteur ;

– 6°) promouvoir les produits sur les marchés intérieur et extérieur ;

– 7°) favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et les aléas ;

– 8°) agir sur la qualité des produits.

A l’alinéa 13, le Sénat a introduit une disposition prévoyant la possibilité pour les organisations professionnelles membres d’une interprofession exerçant le même type d’activité identifiable de se regrouper en collèges représentant les différents stades de la filière (production, transformation, etc.). Dans les faits, cette possibilité a été mise en œuvre dans la plupart des interprofessions. Les alinéas 14 et 15 reprennent quant à eux les dispositions actuelles de l’avant dernier alinéa de l’article L. 632-2 (possibilité d’associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés du secteur) et du dernier alinéa de l’article L. 633-1 (possibilité de créer des sections spécialisées par produit).

Les actuels neuvième à seizième alinéas du I de l’article L. 632-1, relatifs aux accords interprofessionnels dans les secteurs de la pêche maritime et de l’aquaculture, d’une part, et de la forêt et des produits forestiers, d’autre part, sont transférés par le , respectivement, au sein de deux nouveaux articles L. 632-1-1 et L. 632-1-2 (alinéas 16 à 20). Est également créé un article L. 632-1-3 qui reprend les dispositions actuelles des deux premiers et du dernier alinéa du I de l’article L. 632-2, complétées par un nouvel alinéa précisant que les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux compétences des interprofessions ne s’appliquent, pour les organisations concernées, que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux conditions de reconnaissance fixées par la législation de l’Union européenne (alinéa 23).

Enfin, le II de l’article L. 632-1 dans sa rédaction actuelle devient le I de l’article L. 632-2 dont les dispositions sont désormais dispersées au sein des articles L. 632-1 et L. 632-1-3. Le (alinéas 27 à 29) reprend donc ces dispositions sans les modifier, alors même que certaines n’ont jamais été mises en œuvre et pourraient même s’avérer quelque peu contradictoires avec d’autres. C’est notamment le cas des dispositions autorisant la création d’une interprofession à compétence nationale spécifique pour l’ensemble des produits issus de l’agriculture biologique, alors que, parallèlement, des sections spécialisées pour ces produits peuvent être constituées au sein des interprofessions « généralistes » et dont quelques unes existent d’ailleurs déjà. Il appartient toutefois aux professionnels de décider de l’organisation qu’ils jugent la plus adéquate.

Le introduit ensuite un nouvel article L. 632-2-1 essentiellement consacré aux compétences des interprofessions en matière économique.

L’alinéa 31 reprend tout d’abord les dispositions actuelles du troisième alinéa de l’article L. 632-2 qui précise que les interprofessions peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant. L’alinéa 32 introduit dans cet article les dispositions du 11° de l’article L. 632-3 relatives à l’élaboration de contrats-types. Rappelons que ces dispositions résultent de l’article 4 de la loi Chatel du 3 janvier 2008 (43) qui a, la première, contribué au renforcement des interprofessions, en reprenant au sein du code rural, les dispositions figurant auparavant à l’article L. 441-2-1 du code de commerce. Cet article, créé par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a pour objet d’interdire la pratique des remises, rabais, ristournes ou la rémunération des services rendus dans le cadre de la vente de produits agricoles périssables en l’absence de contrat écrit. Il précise également que lorsqu’un contrat-type relatif aux activités précitées est inclus dans un accord interprofessionnel étendu, le contrat doit s’y conformer. Enfin, dans sa version initiale, l’article L. 441-2-1 indiquait que le contenu de ces contrats-types devait être élaboré dans le cadre de la négociation commerciale par les cocontractants. La loi Chatel a transféré cette compétence aux interprofessions en renvoyant la liste prévue au troisième alinéa de l’article L. 441-2-1 au 11° de l’article L. 632-3 du code rural. Les dispositions qui figurent ici ne sont donc pas la copie des dispositions relatives aux clauses obligatoires des contrats de vente prévus à l’article 3. Elles ont en outre été complétées par le projet de loi afin de prévoir que l’interprofession peut prévoir des modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats-types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles.

L’alinéa 33 prévoit quant à lui expressément la possibilité pour les interprofessions d’ « élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière ». Ces dispositions reprennent celles introduites par la loi de finances pour 2009 dans la section 2 du présent chapitre relative à l’interprofession laitière. Cette compétence nouvellement reconnue aux interprofessions (mais qui, chez certaines d’entre elles, correspond cependant à une pratique ancienne), entre dans le cadre des missions de l’interprofession relatives à l’amélioration de la connaissance des marchés. Toutefois, le Gouvernement avait estimé devoir faire montre de prudence sur cette délicate question ayant trait in fine au prix des produits en précisant que cette compétence ne pouvait s’exercer que « sous réserve de ne pas procéder ou inciter par ce moyen, de manière directe ou indirecte, à la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation ». Cette mention, qui correspond à la doxa défendue par l’Autorité de la concurrence, est apparue toutefois quelque peu excessive au rapporteur de la Commission de l’économie du Sénat qui a fort justement noté qu’elle risquait d’empêcher toute référence à ces indices de tendance dans les contrats signés entre producteurs et acheteurs. Or, comme cela est souligné dans le rapport de MM. Gérard César et Charles Revet, « les indicateurs de tendance sont un outil de transparence des marchés, qui donnent ainsi de la visibilité aux producteurs comme aux acheteurs. Il est donc essentiel de pouvoir s’y référer » (44). Ladite mention a donc été reformulée avant finalement d’être supprimée lors de l’examen du texte en séance. Votre rapporteur approuve cette suppression. S’il comprend bien l’intention du texte initial – empêcher que ces indices ne deviennent des prix directeurs de marché – il lui paraît néanmoins évident que les interprofessions doivent respecter les règles de la concurrence, et en particulier celle prohibant les ententes sur les prix, qui s’imposent à tous les acteurs économiques. La DGCCRF et l’Autorité de la concurrence sont en outre là pour y veiller.

Enfin, le Sénat a inséré dans cet article un dernier alinéa disposant que les interprofessions pouvaient, dans le cadre d’accords interprofessionnels, prévoir un étiquetage obligatoire de l’origine des produits pour lesquels elles sont compétentes (alinéa 34). Il s’agit là d’une démarche volontaire : cette disposition ne s’applique qu’aux signataires de ces accords, qui ne peuvent être étendus. En effet, s’ils l’étaient, cela reviendrait à rendre obligatoire l’étiquetage pour certains produits, ce qui est contraire aux dispositions de la directive 2000/13/CE (45).

Le propose ensuite une nouvelle rédaction de l’article L. 632-3, dont les dispositions actuelles ont été intégrées dans les articles L. 632-1 et L. 632-2-1. Il, précise que ne peuvent être étendus que les accords interprofessionnels qui « prévoient des actions communes ou visant un intérêt général commun conformes à l’intérêt général et compatibles avec le droit communautaire » (alinéa 36).

Le introduit pour l’essentiel des dispositions de coordination au sein de l’article L. 632-4, à l’exception de son c) qui prévoit de soumettre les accords interprofessionnels comprenant des contrats-types à l’Autorité de la concurrence, qui doit rendre son avis dans un délai de deux mois (alinéa 41). Ce délai s’impute sur le délai dont dispose l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’extension des accords, dans la mesure où, lorsque l’Autorité de la concurrence est saisie, le délai d’instruction passe de deux à trois mois (alinéa 42). Notons également que dans sa rédaction initiale, le a) visait à assouplir les conditions dans lesquelles peuvent être signés des accords partiels au sein des interprofessions en renvoyant aux statuts la possibilité de prévoir une liste d’activités pour lesquelles la règle de l’unanimité ne s’applique pas. Ces dispositions ont été supprimées par le Sénat. Votre rapporteur vous propose de les réintroduire, tout en tenant compte des rapports de force au sein des interprofessions et de la probabilité que certaines d’entre elles ne puissent pas modifier leurs statuts dans ce sens. Il n’y aurait alors plus aucune possibilité de conclure des accords partiels dans ces interprofessions. Afin d’éviter cela, il convient de maintenir la possibilité d’appliquer les dispositions aujourd’hui en vigueur à défaut de modification des statuts.

Les 6° bis, 8° et 9° comprennent des dispositions de coordination (alinéas 44 et 46 à 50).

Quant au , il constitue une tentative pour traduire dans le projet de loi les conclusions du rapport Despey (46). Votre rapporteur vous propose de la compléter afin de prévoir expressément la possibilité, dans le secteur vitivinicole, de créer des fédérations d’interprofessions ou de signer des conventions entre interprofessions afin de mutualiser les moyens (alinéa 45).

La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CE 487 de M. Germinal Peiro, CE 975 de M. Antoine Herth, CE 490 et CE 488 de M. Germinal Peiro, CE 1153 du rapporteur, CE 901 de M. Claude Gatignol et CE 1398, CE 1399 et CE 1400 du rapporteur.

M. Germinal Peiro. L’amendement CE 487 est défendu.

M. Antoine Herth. Le CE 975 tend à ce que les groupements rendent compte de la productivité et de la compétitivité des filières.

M. Germinal Peiro. L’amendement CE 490 apporte une précision. Le CE 488 ajoute l’objectif d’assurer une stabilité des prix aux producteurs agricoles.

M. le rapporteur. Mes quatre amendements ainsi que celui de M. Gatignol sont rédactionnels.

Sur l’amendement CE 487, qui vise à ouvrir les interprofessions à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, si je partage son objectif, je ne pense pas, après maintes discussions et auditions, que celui-ci puisse être atteint par la loi. Les interprofessions sont des organisations de droit privé : ce n’est donc pas à la loi de fixer leur composition. Différents lobbies ont certes présenté des demandes, mais qui concernaient surtout l’interprofession laitière. Or, nous comptons plus de soixante-dix interprofessions, pour lesquelles la France se bat d’ailleurs à Bruxelles afin de faire reconnaître l’originalité de leur statut privé qui leur permet de se voir confier des prérogatives qualifiées par la Commission européenne de publiques, notamment au travers des cotisations volontaires obligatoires.

En outre, la définition d’une organisation professionnelle représentative n’est pas bien claire. La fédération nationale des producteurs de lait, par exemple, qui siège au sein du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, est une association spécialisée, certes affiliée à la FNSEA, mais qui n’est pas représentative en tant que telle puisqu’elle n’a jamais présenté de liste aux élections des chambres d’agriculture. C’est dire la complexité de la question.

Enfin, s’il faut fixer une nouvelle composition des interprofessions, pourquoi ne parler que de la représentativité des syndicats de producteurs et pas de celle de la grande distribution par exemple ?

Dès lors que le présent texte renforce largement les missions des interprofessions, notamment en matière contractuelle, il faut leur faire confiance pour évoluer et rester crédibles et constructives. Avec beaucoup de regrets donc, et tout en étant d’accord sur le fond, je suis défavorable à cet amendement.

M. le ministre. Ainsi que l’avait fait remarquer M. Peiro, il faut distinguer les intentions et les moyens. Je partage l’intention d’une meilleure représentation par les interprofessions de la diversité du monde agricole. Mais passer par la loi pour imposer cette ouverture à des interprofessions de droit privé serait un remède pire que le mal. Elles n’y sont pas toutes prêtes, et ce n’est pas un procédé de cet ordre qui facilitera les choses. Mieux vaut continuer, comme aujourd’hui, sur la base du volontariat. L’interprofession laitière n’a-t-elle pas en effet demandé à la Confédération paysanne et à la Coordination rurale de participer à ses travaux de préparation des plans de développement ? Les choses s’ouvrent petit à petit, sous la seule volonté des interprofessions. Je rejoins donc le rapporteur : je suis favorable à une meilleure représentation syndicale du monde agricole, mais il appartient aux interprofessions elles-mêmes de le décider.

M. Germinal Peiro. Vous dites que ce n’est pas à la loi de fixer la composition des groupements, mais c’est pourtant bien ce que fait votre propre texte en précisant qu’ils sont « constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole » ! C’est dans cet esprit que je propose tout simplement d’enlever le terme « les plus », car on ne peut pas rester dans le modèle actuel : les choses doivent évoluer, nous sommes tous d’accord là-dessus.

M. le ministre. Cela ne changerait rien. La rédaction actuelle est reprise du code rural, qui mentionne les organisations « les plus » représentatives de la production agricole – il s’agit des Jeunes agriculteurs, de la FNSEA, de la Coordination rurale, de la Confédération paysanne et du MODEF. J’ai répondu tout à l’heure sur l’ensemble de la question, mais dans le cas particulier de votre amendement, enlever les mots « les plus » ne changerait rien à l’ouverture de l’interprofession.

M. Germinal Peiro. Ne jouons pas avec les mots. Le code rural, c’est la loi : c’est nous qui l’avons fait ! Ne dites pas que vous êtes favorable à la pluralité de la représentativité syndicale si vous refusez de modifier ce code qui ne reconnaît qu’une partie de la représentativité syndicale.

M. le ministre. Je suis opposé à l’idée de passer par la loi pour ouvrir les interprofessions. Ce n’est pas la bonne méthode. Mais si c’est vraiment ce que vous voulez, votre amendement devrait alors indiquer que les groupements comprennent toutes les organisations représentatives du monde rural.

La Commission rejette l’amendement CE 487.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements CE 975, CE 490 et CE 488.

Elle adopte l’amendement CE 1153 du rapporteur.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 901.

Enfin, elle adopte les amendements CE 1398, CE 1399 et CE 1400 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CE 1401 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE 632 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d’adhérer ou non à l’organisation interprofessionnelle de leur secteur.

M. le rapporteur. Cet amendement est dangereux. D’abord, on n’en mesure pas toutes les conséquences, notamment en matière de paiement de la cotisation volontaire obligatoire. Surtout, l’interprofession travaille pour l’ensemble de la production, y compris celle qui est en vente directe. Pour prendre l’exemple de la viande bovine, Interbev peut financer une campagne de publicité sur les bienfaits de la côte de bœuf qui bénéficie à tous les producteurs, quel que soit leur mode de commercialisation.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE 656 de Mme Josette Pons est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements du rapporteur CE 1402, CE 1403 et CE 1404 de précision, CE 1405 à CE 1414 de rédaction et CE 1415 de coordination.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, de l’amendement CE 832 de M. Daniel Fasquelle et des amendements identiques CE 133 de M. Daniel Fasquelle, CE 669 de M. Louis Cosyns, CE 945 de M. Alfred Trassy-Paillogues, CE 974 de M. Antoine Herth et CE 1171 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE 832 vise à renforcer la contrainte pour les interprofessions d’établir des guides de bonnes pratiques.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Les contrats types iront plus loin qu’un guide de bonnes pratiques. Si les interprofessions n’en concluent pas, l’État pourra, grâce au principe de substitution que vous avez voté, imposer la contractualisation par décret. Ce dispositif est beaucoup plus fort qu’un simple guide de bonnes pratiques.

L’amendement CE 832 est retiré.

M. Daniel Fasquelle. La connaissance des contrats permet de s’assurer du respect des clauses types de l’accord interprofessionnel. Le traitement statistique des données concourt à une meilleure connaissance des marchés. Il convient donc que les interprofessions qui n’ont pas la capacité d’organiser le suivi ou l’enregistrement des contrats puissent confier cette mission à FranceAgriMer.

M. Louis Cosyns. Les interprofessions doivent pouvoir réaliser un suivi des contrats conclus afin de vérifier que les clauses types de l’accord interprofessionnel sont respectées. FranceAgriMer doit pouvoir aider les interprofessions qui n’ont pas la capacité d’organiser le suivi et les enregistrements des contrats

M. le rapporteur. Il y a une différence fondamentale entre le suivi et l’enregistrement, lequel implique une connaissance en amont, voire une approbation du contenu des contrats, ce qui serait contraire au droit de la concurrence. Surtout, la procédure serait extrêmement lourde et coûteuse. Il serait préférable d’en rester au texte du Sénat. Ce n’est pas le rôle de FranceAgriMer de faire cet enregistrement, et l’établissement n’en a pas les moyens.

M. le ministre. Je comprends le souci des auteurs des amendements, mais FranceAgriMer a déjà beaucoup de difficultés à assumer toutes ses tâches administratives, surtout en période de crise. En outre, Bruxelles a déjà indiqué que l’enregistrement des contrats, et donc des prix, serait perçu comme un moyen de coordination et donc d’entente sur les prix. Avis défavorable.

Les amendements identiques CE 133, CE 669, CE 945, CE 974 et CE 1171 sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CE 720 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Il s’agit d’organiser une conférence annuelle pour définir un prix minimum indicatif tenant compte des coûts de production et des revenus des producteurs.

M. le rapporteur. Cela part d’un bon sentiment, mais je ne pense pas qu’on puisse en revenir aux prix administrés. Nous sommes obligés de tenir compte non seulement du marché, mais aussi du droit de la concurrence. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 725 de M. André Chassaigne.

Elle est saisie de l’amendement CE 489 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Il s’agit de permettre aux organisations interprofessionnelles, auxquelles est donnée la possibilité de définir des modalités de détermination du prix et d’élaborer et de diffuser des indices de tendance des marchés, de ne pas être soumis en l’espèce aux articles du code de commerce concernant les pratiques anticoncurrentielles.

M. le rapporteur. Le Sénat a beaucoup travaillé en la matière, et dans l’état du droit de la concurrence, il ne me semble pas possible d’aller plus loin, le Sénat ayant déjà supprimé toutes les précautions rédactionnelles qui entouraient la publication des indices de tendances des marchés dans le texte initial. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. C’est un sujet majeur. Je me bats à Bruxelles – j’espère obtenir gain de cause, mais c’est un des points les plus difficiles de la négociation – pour que les interprofessions aient la capacité de fixer des indicateurs de tendance de marché ou de prix. C’est indispensable si nous voulons renforcer les capacités de négociation des producteurs. Sur le fond, je suis donc d’accord sur l’amendement, mais il serait plus raisonnable d’attendre l’issue de la négociation avec la Commission que de prendre des dispositions législatives ouvertement contraires au droit communautaire.

M. Germinal Peiro. Nous sommes véritablement ligotés par le dogme libéral, comme d’autres l’ont été par le dogme étatique ! Le marché et la mise en concurrence s’imposent à toutes les activités humaines, sans distinction, et ce dogme mène l’agriculture française – et l’industrie – à la ruine. Ce sont en effet des modes de production intrinsèquement différents qui sont mis en concurrence au niveau mondial, avec des coûts sociaux et des exigences sanitaires et environnementales totalement dissemblables. Si l’on ne fait rien, l’agriculture française ne s’en relèvera pas et dans vingt ans, les Européens seront rendus au rang de client – pauvre – parce qu’ils ne produiront plus rien.

Je sais que cette question fait l’objet d’un clivage à l’intérieur même de nos formations politiques, mais il faut être capables de la traiter sans quoi on en sera réduit à mettre des emplâtres sur les jambes de bois.

M. Jean Dionis du Séjour, président. Nous connaissons vos convictions altermondialistes, mais cela me semble dépasser quelque peu le cadre de l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

M. Daniel Paul. Cela sera réparé après 2012 !

La Commission est saisie de l’amendement CE 591 de M. Kléber Mesquida.

M. Germinal Peiro. Il est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Et, pour répondre à M. Paul, même si la majorité changeait en 2012, la France ne s’en retrouverait pas isolée d’un coup de baguette magique de toutes les négociations européennes et mondiales !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 1155 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il convient, selon une des recommandations du rapport Despey, de permettre la création, dans le secteur vitivinicole, de fédérations d’interprofessions et d’autoriser la signature de conventions entre interprofessions pour exercer certaines missions communes afin de mutualiser leurs moyens. Il existe 24 ou 25 interprofessions en viticulture. La solution de la fusion serait délicate, parce que certaines sont des interprofessions d’appellation d’origine.

M. Jean Dionis du Séjour, président. Faut-il en passer par la loi pour cela ?

M. le rapporteur. Oui.

M. le ministre. Avis favorable.

M. Alain Suguenot. Cet amendement est utile pour éviter le morcellement. Il est possible pour les interprofessions de trouver des points communs et de se représenter par le biais de conventions. C’est un progrès important, mais qui doit figurer dans la loi sous peine de vide juridique.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CE 1416 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 491 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Il convient de poser la règle de la représentation de l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement.

M. le rapporteur. Je suis d’accord, je le répète, sur le fond, mais il n’est pas possible d’imposer cette règle par la loi. Avis défavorable.

M. le ministre. Je ne pense pas non plus qu’on puisse régler cette question importante par la voie législative.

M. Germinal Peiro. Vous vous dites favorables à ce principe, mais vous demandez aux députés de la majorité de voter contre !

La Commission rejette l’amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 739 de M. André Chassaigne.

Elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement CE 1156 du rapporteur, des amendements identiques CE 57 de M. Jean-Charles Taugourdeau, CE 963 de M. Antoine Herth et CE 1165 de M. Jean Dionis du Séjour, ainsi que des amendements identiques CE 134 de M. Daniel Fasquelle, CE 232 de M. Marc Le Fur et CE 670 de M. Louis Cosyns.

M. le rapporteur. L’amendement CE 1156 reprend les dispositions initiales, supprimées par le Sénat, selon lesquelles les statuts peuvent prévoir une liste d’activités susceptibles de faire l’objet d’accords partiels. Pour les interprofessions qui ne voudraient pas modifier leurs statuts, le texte actuel est maintenu, qui autorise les accords partiels sous réserve de l’accord des autres professions. Je demanderai le retrait des amendements suivants.

M. le ministre. Avis favorable. C’est un moyen d’améliorer le fonctionnement des interprofessions.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Si l’amendement CE 1156 est voté, je retirerai l’amendement CE 57.

M. Antoine Herth. Je ferai de même pour l’amendement CE 963.

Toutefois, je souhaite obtenir une précision sur la dernière phrase de l’amendement du rapporteur qui me paraît prévoir un dispositif quelque peu compliqué concernant l’adoption des accords.

M. Jean Dionis du Séjour, président. J’ai à cet égard la faiblesse de penser que mon amendement CE 1165 et les identiques CE 57 et CE 963 sont mieux rédigés que l’amendement CE 1156.

M. le rapporteur. En précisant que les accords sont adoptés « à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose », je ne fais que reprendre la rédaction du code rural.

M. Jean Dionis du Séjour, président. Je reste convaincu que nos amendements sont plus clairs que le vôtre.

M. Marc Le Fur. L’amendement CE 232, comme tous les amendements en discussion commune, traite d’une question fondamentale. Les interprofessions doivent ordinairement comporter l’ensemble des parties prenantes, au titre desquelles figure la grande distribution. Or, pour des accords directs entre la production et les transformateurs, la présence de l’ensemble de l’interprofession n’est pas nécessaire. Du reste, celle de la grande distribution à ce stade peut être contre-productive. Il convient donc de permettre des regroupements partiels. Pour autant, je ne demande qu’à être convaincu par M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Votre amendement, monsieur Le Fur, risque d’être insuffisant. J’y suis donc défavorable.

M. Jean-Charles Taugourdeau. En reprenant les termes « à condition qu’aucune autre profession ne s’y oppose », l’amendement CE 1156 du rapporteur laisse la possibilité notamment à un distributeur de s’opposer à un accord entre un producteur et un transformateur. C’est pourquoi la rédaction de cet amendement ne me paraît pas satisfaisante.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE 134 étant identique à l’amendement CE 232, je reprends à mon compte les arguments de M. Marc Le Fur.

M. le rapporteur. Mon amendement ne fait pourtant que compléter la règle actuelle.

M. Jean Dionis du Séjour, président. Monsieur le rapporteur, la divergence porte sur les mots : « à condition qu’aucune autre profession ne s’y oppose ». Accepteriez-vous de les supprimer de votre amendement ?

M. le rapporteur. Cette suppression entraînerait l’obligation d’adopter une modification des statuts à l’unanimité : aucun accord partiel ne sera plus possible.

M. le ministre. Si la première phrase de l’alinéa proposé par l’amendement du rapporteur vise à simplifier les règles de fonctionnement en vue d’échapper à la règle de l’unanimité dans certains cas, il est vrai que la seconde phrase paraît beaucoup plus obscure.

M. Jean Dionis du Séjour, président. Les députés qui ont déposé des amendements sur le sujet souhaitent que des accords partiels concernant uniquement certaines professions puissent être adoptés sans risquer le blocage de la grande distribution.

M. le rapporteur. Je propose de travailler à un amendement commun dans le cadre de l’article 88 afin de lever les incompréhensions.

Dans cette attente, je retire l’amendement CE 1156 à condition que les autres le soient également.

L’amendement CE 1156 est retiré, de même que les amendements, CE 57, CE 963, CE 1165, CE 134, CE 232 et CE 670.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CE 1157 du rapporteur et CE 896 de M. Claude Gatignol.

M. le rapporteur. L’amendement CE 1157 vise à supprimer l’avis de l’Autorité de la concurrence en vue d’alléger le dispositif des accords interprofessionnels.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement CE 896 est défendu.

M. le ministre. Tout en comprenant le souci de simplification, le Gouvernement est défavorable à ces amendements car il convient de respecter rigoureusement le droit de la concurrence dans les contrats types. La consultation systématique de l’Autorité de la concurrence permettra de sécuriser juridiquement ces derniers par rapport au droit européen.

M. le rapporteur. Alors que les fonctionnaires de la DGCCRF, qui est saisie automatiquement, sont compétents en la matière, on risque, en recourant systématiquement à l’Autorité de la concurrence, d’allonger les délais de trois mois.

La Commission rejette les amendements identiques.

Puis elle examine l’amendement CE 904 de M. Claude Gatignol.

M. Jean-Pierre Decool. Il convient de remplacer la procédure d’avis de l’Autorité de la concurrence par une simple information de cette dernière.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Défavorable pour les mêmes raisons que l’amendement précédent.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques CE 193 de M. François Sauvadet et CE 895 de Mme Josette Pons.

M. Thierry Benoit. Chacun connaît le rôle des organisations interprofessionnelles dans le domaine vitivinicole. Pour qu’elles puissent atteindre les objectifs qui leur sont assignés, il convient de leur donner les moyens de faire respecter leur décision.

Mme Josette Pons. L’amendement CE 895 est défendu.

M. le rapporteur. Je demande à M. Benoit et à Mme Pons de bien vouloir retirer leurs amendements, dont la rédaction ne correspond d’ailleurs pas à l’exposé des motifs, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Avis également défavorable : ce n’est pas aux interprofessions de faire la police, sans compter que l’adoption des mesures proposées entraînerait rapidement leur éclatement.

Les amendements identiques sont retirés.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 492 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à reconnaître la représentativité des différentes organisations syndicales, mesure qui relève bien, monsieur le rapporteur, du domaine législatif. Mais peut-être allez-vous à nouveau vous déclarer favorable à cette mesure,... et appeler à voter contre !

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de coordination CE 1158 du rapporteur. En conséquence, l’amendement CE 976 de M. Antoine Herth n’a plus d’objet.

La Commission étudie ensuite l’amendement CE 493 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite les amendements de coordination CE 1417 et de cohérence rédactionnelle CE 1418 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE 494 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Il s’agit là encore de prévoir la présence de l’ensemble des organisations syndicales. On ne pourra pas dire que le parti socialiste n’a pas insisté sur ce point !

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, elle adopte l’article 7 modifié.

Article 7 bis A

(article L. 112-2-1 [nouveau] du code de la consommation)

Étiquetage des produits d’appellation d’origine contrôlée

Le présent article, introduit lors de l’examen du projet de loi en séance au Sénat, vise à imposer la mention « AOC » dans l’étiquetage des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.

Rappelons qu’aujourd’hui, l’article L. 112-2 du code de la consommation qui impose dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, l’utilisation d’un signe d’identification visuelle officiel, dénommé logo « appellation d’origine contrôlée », exclut expressément de ces dispositions les vins, boissons spiritueuses et produits intermédiaires. L’étiquetage de ces produits est en effet régi par les dispositions du règlement (CE) n° 479/2008 portant organisation du marché vitivinicole.

Le présent article introduit donc une obligation supplémentaire qui n’est pas justifiée. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.

La Commission examine l’amendement de suppression CE 1159 du rapporteur.

M. le rapporteur. Aujourd'hui, il n’est pas obligatoire d’imposer le logo « AOC » sur l’étiquetage d’un vin bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.

L’article 7 bis A introduit une obligation supplémentaire par rapport aux dispositions figurant dans le règlement européen portant organisation du marché vitivinicole, qui n’est pas justifiée. L’apposition de la mention AOC doit rester facultative, à la libre appréciation des professionnels concernés.

M. le ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de bon sens.

Le droit communautaire ne prévoit pas en effet l’obligation de faire figurer le logo AOC, ce qui me paraît en outre inutile, la plupart des producteurs bénéficiant d’une AOC le faisant déjà figurer sur l’étiquette. Laissons la faculté à ceux qui le souhaitent de ne pas en faire mention.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 7 bis A est supprimé.

Après l’article 7 bis A 

La Commission est saisie de l’amendement CE 255 de M. Philippe Armand Martin, portant article additionnel après l’article 7 bis A.

Philippe Armand Martin. Le Champagne n’a jamais eu besoin d’AOC pour se faire connaître !

Compte tenu de la suppression de l’article 7 bis A, je retire mon amendement, lequel n’a plus d’objet.

L’amendement est retiré.

Article 7 bis

(article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime)

Avis de l’Autorité de la concurrence sur les accords conclus
dans le cadre de l’interprofession laitière comprenant des contrats-types

Par coordination avec les dispositions introduites au 6° de l’article 7, le présent article prévoit la saisine automatique de l’Autorité de la concurrence sur les accords du CNIEL comprenant des contrats-types. Celle-ci rend son avis dans un délai de deux mois.

La Commission examine l’amendement de suppression CE 1160 du rapporteur.

M. le ministre. Le Gouvernement maintient son avis défavorable à la suppression de la saisine automatique de l’Autorité de la concurrence.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 bis sans modification.

Article 7 ter

(article L. 654-31 du code rural et de la pêche maritime)

Possibilité pour l’interprofession laitière d’établir des « grilles de paiement » du lait

Le présent article, introduit lors de l’examen du texte en séance au Sénat sur proposition de M. Gérard Bailly, vise à compléter les missions du CNIEL et autoriser expressément l’interprofession laitière à arrêter des « grilles de paiement du lait ».

Votre rapporteur vous propose la suppression de cet article.

Alors que la France se bat au niveau communautaire pour obtenir une adaptation du droit de la concurrence susceptible de permettre une meilleure organisation des producteurs et une meilleure gestion des volumes et des prix au niveau interprofessionnel, il n’apparaît pas opportun d’adopter, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, une disposition en contradiction flagrante avec les règles de concurrence en vigueur aujourd’hui.

Il ne faudrait pas en effet que cet ajout fragilise le nouveau dispositif applicable au CNIEL, adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2009, permettant à l’interprofession laitière de continuer, à l’échelon régional, d’élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs en s’appuyant sur les indices de tendance produits au niveau national.

La Commission examine l’amendement de suppression CE 1161 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’article 7 ter, introduit par le Sénat, inscrit dans le projet de loi une disposition en contradiction flagrante avec les règles de concurrence en vigueur dans l’Union européenne.

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 7 ter est supprimé.

Article additionnel après l’article 7 ter

[Article 7 quater (nouveau)]

Possibilité de rendre obligatoires les mesures de distillation de crise

La Commission est saisie de l’amendement CE 1419 du rapporteur et de M. Serge Poignant, portant article additionnel après l’article 7 ter.

M. le rapporteur. L’article 28 du règlement CE n° 555/2008 de la Commission européenne du 27 juin 2008 prévoit la possibilité pour les États membres de rendre obligatoire des opérations de distillation pour tout ou partie des producteurs de vin, sur tout ou partie du territoire et pour une ou plusieurs catégories de vins. Cette faculté est strictement encadrée par la législation européenne dans la mesure où elle doit être justifiée par une situation de crise et où la décision des autorités compétentes doit se fonder sur des critères objectifs et non discriminatoires.

La mise en œuvre de ce dispositif dans le droit interne permettra de pallier l’incertitude qui entoure généralement la participation des professionnels aux distillations de crise. Ceux qui connaissent la viticulture le savent : le premier qui distille est toujours perdant par rapport aux autres. Il s’agit d’un amendement de justice sociale.

M. le ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement important, qui vise à mettre fin aux comportements opportunistes de certains producteurs qui attendent que le premier viticulteur ait distillé pour revendre leur propre vin – sans avoir distillé eux-mêmes – à un meilleur prix.

M. Philippe Armand Martin. Sait-on jamais quand commence une crise ?

M. Charles de Courson. M. Martin a raison : comment distinguer les « distillations de crise » des distillations de « non-crise » ?

M. le rapporteur. Leur définition est prévue dans le règlement communautaire.

M. le ministre. C’est sur la base du règlement communautaire qui définit la période de crise pour la viticulture que le ministre ouvre la possibilité de recourir à une distillation de crise. Mais comme les producteurs ne sont pas obligés de distiller, cela crée des effets d’aubaine pour certains.

M. Charles de Courson. Qui décide que la viticulture est en crise ? Est-ce vous ou l’Union européenne ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. C’est la Commission européenne qui définit la période de crise. Mais dans tous les cas de figure, ce sont les professionnels qui le demandent. Je n’ai pas besoin d’imposer la mesure.

La Commission adopte l’amendement.

Article 8

(article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime)

Bilan des organisations de producteurs

Comme indiqué en introduction, une attention accrue doit être portée sur le regroupe