La commission a auditionné des syndicats agricoles sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs).
La commission a d’abord entendu M. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
M. le président Patrick Ollier. Nous accueillons M. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Le projet de loi, monsieur le président, témoigne de la volonté du Gouvernement de dégager des solutions d’avenir en faveur de la compétitivité et de la pérennité de notre agriculture. Il existe une très forte attente vis-à-vis de ce texte, destiné à s’inscrire dans le temps. Nous avons l’intention d’en renforcer certaines dispositions. Pour votre part, que souhaitez-vous améliorer ?
M. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Le projet de loi est en effet très attendu. Il ne s’agit pas d’une énième loi sur l’agriculture, mais d’un texte destiné à donner à l’agriculture française des atouts supplémentaires dans le cadre d’une politique agricole avant tout européenne. C’est bien la raison pour laquelle il faut replacer le débat dans le contexte européen, et saisir l’opportunité qui nous est donnée de valoriser notre agriculture.
Tout l’enjeu est de renforcer l’organisation économique des producteurs afin que les filières, insuffisamment structurées, ne soient pas prises au dépourvu lors des crises. Par ailleurs, la question du revenu des agriculteurs est fortement liée à celle de l’allégement des charges, lesquelles créent des distorsions de concurrence en augmentant notamment le coût du travail.
Le contexte économique n’est pas sans influence sur nos réflexions. L’extrême volatilité des marchés est un fait nouveau pour certaines productions, qui bénéficiaient jusqu’à présent de la régulation européenne. Les producteurs de lait n’imaginaient pas en 2003 que le filet de sécurité serait abaissé de 20 %, et la volatilité accrue d’autant. Aujourd’hui, la conjoncture s’améliore au point que les prix s’emballent, avec, je l’espère, une traduction réelle pour les producteurs qui en ont bien besoin. Mais ce secteur, habitué à une certaine régularité, est entré dans une spirale identique à celle que connaissent ceux de la viande porcine ou des fruits et légumes.
L’intérêt du titre Ier du projet de loi est de rappeler que les agriculteurs ne sont pas seulement des producteurs de matières premières, mais aussi les premiers responsables de la politique de l’alimentation, qu’elle soit considérée à un niveau local, national, européen ou mondial. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes très attachés à la mention d’origine et à la traçabilité des produits. Plus nous apporterons d’informations sur la qualité de nos productions et sur la mise en valeur de nos terroirs, mieux nous défendrons l’intérêt des consommateurs face à la banalisation des denrées. La mention d’origine et la traçabilité sont aussi un rempart contre les importations de produits de qualité sanitaire douteuse. À cet égard, nous craignons que les négociations à l’OMC ne débouchent sur une réouverture des échanges avec le Mercosur, et des importations supplémentaires de viande sans traçabilité. La dimension sanitaire est un élément important d’une politique alimentaire de qualité.
S’agissant du titre II et du débat sur les interprofessions, il faut exiger des filières qu’elles prennent leurs responsabilités. Dans un pays comme le nôtre, où existe une telle diversité, tous les acteurs d’un secteur doivent pouvoir s’asseoir autour de la même table pour gérer le marché, les crises éventuelles et prendre les décisions qui s’imposent à tous. Il est nécessaire que les interprofessions fassent évoluer le droit de la concurrence et qu’elles soient responsabilisées en matière d’indicateurs de marché.
À cet égard, je veux insister sur l’importance de la politique contractuelle que votre vote devrait conforter. Un engagement important de modération des marges a été signé récemment à l’Élysée, mais il ne concerne que la relation distributeurs-consommateurs. Si, dans les mois qui viennent, la contractualisation n’apporte pas d’éléments nouveaux en matière de sécurisation des revenus des producteurs, nous aurons échoué.
Je connais la détermination du Gouvernement sur ce sujet. Nous devons aller de l’avant : les interprofessions doivent s’organiser et faire en sorte que les producteurs ne soient plus à la merci des marchés, seuls face à leurs interlocuteurs en aval. Je pense notamment au secteur des fruits et légumes, où la contractualisation existe entre producteurs et industries de conserves, mais est absente ailleurs. Cessons de toujours en vouloir à l’Europe et prenons nos responsabilités !
Nous avons eu gain de cause pour ce qui est de la suppression des remises, rabais et ristournes dont les distributeurs pouvaient bénéficier pour l’achat de fruits et légumes frais : le Sénat a considérablement amélioré le dispositif.
Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), nous nous sommes beaucoup battus pour que soit créé un outil de suivi des prix : l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, installé en 2008, nous a donné raison en démontrant son utilité.
En revanche, les conditions de négociabilité, telles que prévues par la LME, ne sont pas acceptables. C’est un point sur lequel nous aimerions vous convaincre, malgré la position tranchée du Gouvernement. Je veux d’ailleurs avoir ici une pensée pour Jean-Paul Charié, qui nous a beaucoup aidés. Il est tout à fait anormal que ce soit l’acheteur qui fixe les prix, et non le fournisseur. La situation actuelle est intenable et nous entendons bien, avec Jean-René Buisson, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), reprendre ce combat.
Nous ne sommes pas opposés à la nouvelle taxe sur le foncier, à condition qu’elle soit affectée à l’installation de jeunes agriculteurs. C’est ce que nous avons expliqué aux sénateurs, et, parmi eux, aux élus locaux qui souhaitaient que leurs collectivités puissent en disposer. De la même manière que l’on aide l’installation de jeunes artisans ou de jeunes commerçants dans les zones rurales, il est juste que le produit de cette taxe bénéficie aux jeunes agriculteurs, et non aux projets d’urbanisation de nature commerciale ou industrielle.
Il a été choisi, à l’article 11 quinquies, de permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de verser, en complément des cotisations appelées au titre de l’année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante. Pour lisser d’une année sur l’autre les versements et rendre le paiement des cotisations de l’année « n-1 » plus aisé en cas d’année « n » difficile, nous étions davantage favorables à une solution plus concrète, revenant à prendre en compte l’année « n », sur la base de l’année « n-1 », avec une mise à jour à « n+1 », soit un paiement en temps réel.
Par ailleurs, la suppression de l’assiette minimale en assurance maladie, que nous demandons depuis longtemps, est plus que jamais d’actualité : subissant la crise, nombre d’agriculteurs se trouvent obligés de payer des cotisations alors même que leurs revenus sont nuls. Notons que cette assiette minimale n’existe pas dans d’autres secteurs.
Enfin, nous sommes favorables à la réforme du dispositif de soutien à l’assurance-récolte et à l’indemnisation des calamités agricoles, ainsi qu’à la création du dispositif de gestion des aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux.
Telles sont les remarques que je voulais faire sur le projet de loi, considérablement amendé au Sénat. Nous ne doutons pas que vous saurez à votre tour l’enrichir.
M. le président Patrick Ollier. La majorité comme l’opposition seront soucieuses de vous apporter un soutien constructif.
Un premier rapport sur la mise en application de la loi LME, préparé par notre regretté collègue Jean-Paul Charié et par Jean Gaubert, a été publié en février. Je demanderai l’année prochaine un nouveau contrôle d’exécution de la loi, plus précisément sur ses dispositions concernant la négociabilité. Je considère en effet que l’objectif que nous poursuivions, celui de restaurer la confiance dans les relations entre fournisseurs et grande distribution, a été dévoyé. Nous ne resterons pas les bras croisés devant cette situation inacceptable.
M. Jean-Michel Lemétayer. Nous ne sommes pas les seuls à nous en plaindre : il suffit d’entendre les mots très durs dont l’ANIA use à l’encontre de la grande distribution pour s’en convaincre. Lors de la réunion à l’Élysée, les dirigeants de la grande distribution ont voulu montrer leur bonne disposition ; ils n’ont trompé personne : leur politique de bas prix n’a pas changé depuis. Au moins aurons-nous obtenu l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les fruits et légumes lors de l’examen du texte au Sénat !
M. Michel Raison, rapporteur. La LMA s’inscrit dans un contexte de négociations importantes, à la fois au sein de l’OMC et de l’Union européenne. Elle ne fonctionnera que si les règles européennes de concurrence sont assouplies – pour avoir une idée de ce qu’en pensent nos voisins Outre-Rhin, je vous conseille la lecture édifiante du rapport de notre collègue Michel Piron sur l’urbanisme commercial en Allemagne. Nous ne pouvons plus admettre que quatre paysans ayant fixé ensemble un prix soient condamnés pour entente illicite, quand, dans le même temps, une centrale d’achat est autorisée à acheter 25 % de la production française dans son secteur. Il faut donc que nous parvenions à faire bouger les curseurs européens.
Voilà des décennies que nous évoquons les distorsions de concurrence dues aux charges élevées et aux contraintes administratives que subissent les agriculteurs français. Il nous faut aujourd’hui saisir ce problème à bras-le-corps. Je bloquerai d’ailleurs avec énergie tous les amendements qui, parce qu’ils obéissent à une certaine idéologie, comme la protection de l’environnement, auront pour effet d’imposer de nouvelles contraintes. Les Allemands, qui mettaient autrefois l’écologie en avant, sont revenus à un pragmatisme très économique !
Les interprofessions, en France, sont nombreuses et de nature très diverse. Leur implication varie d’un secteur à l’autre : le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) ne fonctionne pas comme l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) par exemple. Il convient de développer ces interprofessions et de leur donner de nouvelles missions.
Lors de l’examen de la loi Châtel, dont j’étais le rapporteur, nous avions réussi à bloquer un amendement du gouvernement sur la négociabilité. Nous avions alors permis une avancée considérable en permettant au distributeur d’intégrer la totalité des marges arrières dans le seuil de revente à perte (SRP), selon le mécanisme du triple net. Puis la LME a été votée, introduisant de nouvelles conditions de négociabilité. Il aurait été plutôt souhaitable d’évaluer l’effet du triple net et de veiller à la bonne application des dispositions de la LME ! Cessons de changer tous les deux ans la législation ! Même l’ANIA ne souhaite pas une réforme fondamentale de la LME !
Avez-vous des propositions pour améliorer les performances de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui devrait subir des fluctuations de plus en plus importantes ? Que pensez-vous de la dotation pour investissement (DPI) qui est, avec la déduction pour aléas (DPA) l’un des deux leviers fiscaux dont bénéficie le monde agricole ? Ne pensez-vous pas qu’elle incite trop fortement les agriculteurs à investir, à un moment où ils ne disposent pas forcément de la trésorerie nécessaire ? Enfin, en complément du dispositif de contractualisation, que proposez-vous pour alléger les charges et simplifier les règlements auxquels sont soumis les agriculteurs ?
M. Germinal Peiro. Monsieur le président, je regrette que les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte, qui vient juste de nous parvenir du Sénat, ne nous permettent pas de légiférer en toute connaissance de cause.
Monsieur Lemétayer, êtes-vous prêts à nous rejoindre dans notre condamnation du libéralisme ? Ce n’est pas la première fois que je vous entends, vous et vos délégués départementaux, dénoncer l’orientation toute libérale des politiques conduites par l’Union européenne et l’OMC… Celle-ci mène l’agriculture à la catastrophe, en démantelant les outils de régulation mis en place par les pères fondateurs.
Ne pensez-vous pas que les distorsions de concurrence s’expliquent moins par le niveau élevé de cotisations sociales que par la non-harmonisation fiscale en Europe ? Tout est tiré vers le bas, comme le prouve le statut d’auto-entrepreneur, qui vient démanteler le système social de protection tout en créant une nouvelle forme de concurrence ! Si l’Allemagne imposait les mêmes charges sur la main-d’œuvre, elle ne pourrait produire ses fraises en masse, faisant, au passage, disparaître un millier de producteurs dans le Périgord.
S’agissant du paiement des cotisations sociales, je doute qu’il soit encore possible d’améliorer le système actuel de lissage, qui permet d’étaler le paiement sur trois ans, tout en maintenant le système social à l’équilibre.
Enfin, les dispositions visant à renforcer les interprofessions ne seront pas efficaces si le Gouvernement poursuit sa visée libérale. Ainsi, la crise du secteur laitier est née de ce que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a interdit à la profession de se mettre d’accord sur un prix du lait !
M. Louis Cosyns. « Une bonne loi n’est pas une belle loi, c’est une loi applicable et efficace » : c’est vous, monsieur Lemétayer, qui avez fait cette déclaration à la presse. Pour notre part, nous travaillons tous ici à l’élaboration d’une bonne loi, car chacun sait que les agriculteurs doivent avoir une vision économique et disposer d’un revenu digne et stable. Il y va de leur avenir.
L’agriculture est le moteur économique des communes rurales : le couple commune-agriculture doit sortir gagnant gagnant, d’autant que ce couple est lié par le foncier.
J’ai bien noté que la contractualisation est un atout majeur pour l’agriculture et une mesure phare permettant de lutter contre la volatilité des prix et d’améliorer l’organisation des filières. Vous avez également évoqué la préservation des terres et la qualité de l’alimentation.
En revanche, vous n’avez pas évoqué l’assurance fourrage : ne vous paraît-elle pas un sujet majeur pour les éleveurs ? De même, quel est votre avis sur le volet « forêt » ?
Le Sénat envisage la restructuration des chambres d’agriculture en direction de la région : qu’en pensez-vous ?
Sur le terrain, on évoque également les problèmes posés par le bail précaire : cet outil ne répondrait-il plus à sa mission première, qui était de favoriser l’installation des jeunes ?
M. André Chassaigne. Monsieur Lemétayer, vous êtes, me semble-t-il, désormais acquis à l’idée de combattre le libéralisme puisqu’on la retrouve régulièrement dans vos textes. La question fondamentale est donc celle de la priorité à accorder au prix garanti.
Vous avez également évoqué une autre priorité à propos de l’Observatoire des prix et des marges : la transparence. Êtes-vous prêt à faire pratiquer la transparence complète sur les marges par l’ensemble des adhérents de votre syndicat ?
La Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles du Massif Central a proposé l’instauration d’une gestion différenciée des volumes et des prix : êtes-vous favorable à une telle disposition, qui vise à différencier les prix en fonction de la nature, du lieu et des conditions spécifiques de production ?
Selon vous, la formalisation écrite de la relation contractuelle est une exigence, et vous avez raison. Cela signifie-t-il que la LME est mal ou insuffisamment appliquée ou qu’il convient de la modifier en revenant sur la nature des négociations commerciales pour y introduire des contraintes plus fortes ?
Je dois reconnaître que j’emploie, à l’encontre de la grande distribution, les mêmes noms d’oiseaux que l’industrie alimentaire. Toutefois, celle-ci n’est pas le chevalier blanc pour lequel elle voudrait se faire passer, puisqu’elle n’a pas respecté, notamment en Auvergne, les accords qu’elle avait signés avec les producteurs laitiers sur la cotisation volontaire obligatoire portant sur le prix des fromages vendus, cotisation qui devait profiter à l’ensemble de la filière tout en permettant d’augmenter le prix du lait servant à la production de produits AOC et AOP. Dans ces conditions, quelles mesures la loi devrait-elle prévoir pour contraindre la grande distribution ou l’industrie agroalimentaire à respecter leurs engagements en la matière ? « Le libéralisme, c’est le renard libre dans le poulailler libre ». Si nous voulons garantir les prix afin que les agriculteurs puissent vivre de leur activité, il convient de limiter cette liberté par des contraintes.
M. Jean Dionis du Séjour. Le Nouveau Centre considère que la loi contient des points positifs tels que le programme national pour l’alimentation, la promotion du contrat ou la gestion des risques climatiques. Nous sommes en revanche sceptiques sur l’interprofession, qui risque de rendre plus difficiles encore les rapports entre la grande distribution et les producteurs.
Nous sommes également déçus s’agissant de la question des allégements des charges : alors qu’une grande avancée a été réalisée en matière de travail saisonnier, le texte n’en prévoit aucune sur le travail permanent. En outre, il est faible concernant la question des rapports de force entre l’aval et l’amont.
Il a, de plus, exclu tous les enjeux environnementaux, au profit du Grenelle de l’environnement, notamment les questions relatives à l’eau. Or celle-ci, dans le sud de la France en particulier, est un facteur de compétitivité majeur. Une loi de modernisation agricole doit contenir un volet sur l’eau, au moins pour le sud de la France. Cantonner la politique en la matière à la loi sur l’eau de 2006 nous paraît insuffisant : c’est pourquoi nous déposerons des amendements en ce sens.
Monsieur Lemétayer, la FNSEA est-elle favorable à l’exonération des charges patronales sur le travail permanent ? Dans ce cas, a-t-elle des propositions à faire pour financer le dispositif ? Je pense notamment à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, qui existe déjà.
Nous savons que vous avez débattu, au sein de la FNSEA, du caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance climatique. Nous pensons, quant à nous, que tant qu’elle ne sera pas rendue obligatoire, cette assurance restera marginale. Quelle est la position officielle de la FNSEA sur le sujet ?
M. Jean Gaubert. Il n’y a pas d’argent pour ce texte, le Premier ministre l’a souligné le premier : cela signifie que les baisses de charges ne seront pas compensées. Or la Mutualité sociale agricole n’a pas beaucoup d’excédents !
De plus, le texte manque de volonté. N’en déplaise à la FNSEA, la représentativité syndicale est un vrai problème. Que dirait-on si, en France, la CGT était le seul syndicat ouvrier reconnu pour la négociation des conventions collectives sous prétexte qu’il est majoritaire sur le plan national ?
Par ailleurs, l’idéologie du libre marché, qui est celle du Gouvernement, bloque toute avancée en matière agricole comme sur la question de l’urbanisme commercial – nous avons bataillé hier soir avec le ministre sur cette question.
Le texte ne paraîtra intéressant qu’à ceux qui acceptent d’être de nouveau piégés. Alors que la réforme de la PAC se profile à l’horizon 2013, j’aurais préféré débattre d’une résolution portant sur nos ambitions pour l’agriculture française intégrée à l’agriculture européenne. Il aurait fallu, pour cela, trier ce qui relèvera, d’une part, de la responsabilité française et, d’autre part, du mandat de négociation à Bruxelles du ministre chargé de l’agriculture. Le projet de loi aurait dû se présenter comme un texte d’adaptation à la politique agricole européenne après la réforme de 2013.
Ne nous contentons pas de faire de l’animation alors même que les Français devraient, entre eux, faire des choix pour l’agriculture française de demain dans un contexte européen.
M. Jean-Michel Lemétayer. Je suis demandeur d’un texte qui anticipe 2013 afin de permettre à l’agriculture française d’améliorer sa compétitivité dans le cadre de la politique agricole européenne. Nos filières doivent mieux s’organiser. Nous ne pouvons pas toujours nous plaindre !
Nous devons renforcer par une loi la politique agricole française et travailler à la rendre aussi unanime que possible, afin de contrer les tendances les plus libérales de l’Union européenne. Je n’ai, à ce sujet, jamais changé d’avis depuis 2002, lorsque je suis devenu président de la FNSEA. Vous pouvez relire le rapport de cette année-là, intitulé : « Notre métier a un prix ». J’ai toujours été favorable à la régulation des marchés. Je compte sur le monde politique français et sur le Gouvernement pour ne pas affronter en ordre dispersé ceux qui, sur le plan européen, veulent encore plus de libéralisme.
M. le président Patrick Ollier. Je compte sur l’ensemble de la majorité et de l’opposition pour soutenir la détermination du Président de la République qui, au niveau européen, fait un travail exceptionnel en vue d’instaurer de nouveaux moyens de régulation des marchés.
Mme Laure de La Raudière. Monsieur Lemétayer, nul ne méconnaît le rôle majeur que l’Europe doit jouer dans le désastre que subissent aujourd'hui toutes les filières agricoles. La baisse des revenus atteint 32 % en moyenne – elle est encore plus élevée en Eure-et-Loir où elle a atteint les 100 millions d’euros.
En ce qui concerne le secteur céréalier, sur quel type d’indicateur, comme il en existe pour le lait ou les fruits et légumes, l’interprofession pourrait-elle s’appuyer pour déterminer le prix du marché ? Quelle doit être l’évolution du rôle des coopératives, notamment céréalières, qui sont très puissantes ? Elles pourraient, en raison de leur taille, jouer un rôle d’amortisseur.
Le prix du foncier est, quant à lui, toujours très tendu. En Eure-et-Loir, il est même en hausse, et cela en dehors des zones limitrophes avec l’Ile-de-France qui connaissent un fort développement de population. Sans qu’on en connaisse la raison, le foncier a augmenté de 30 % dans le Perche, qui est un territoire d’élevage.
M. François Brottes. Monsieur le président de la Commission, il est vrai que le Président de la République s’est montré très actif pour faire adopter la LME, laquelle a entraîné une dérégulation générale de la négociabilité – Michel-Édouard Leclerc nous avait expliqué à l’époque que le Président avait insisté pour que le Parlement fasse sauter tous les verrous en la matière. Il convient donc de moduler les hommages qui sont rendus au Président de la République, car chacun peut aujourd'hui mesurer les effets dévastateurs de cette politique qui a consisté à renoncer au contrôle des structures, aux contrats territoriaux d’exploitation et au double affichage des prix, ce qui nous prive de tout repère. Certains exploitants ont cru qu’ils pourraient s’en sortir tout seuls au sein des filières : tous les agriculteurs français, à quelque filière qu’ils appartiennent, ont pris conscience aujourd'hui qu’ils ne pourront s’en sortir que dans le cadre d’une démarche collective – M. Lemétayer a été très clair sur ce point.
Pour ce qui est du projet de loi, que devrai-je répondre aux agriculteurs qui m’interrogeront sur ses apports lors d’un prochain comice agricole, sinon qu’il donne l’impression de relever de la calinothérapie et de ne proférer que quelques menaces de l’État à propos des interprofessions ? Comme Jean Gaubert l’a rappelé, nous avons bataillé en vain avec le Gouvernement pour essayer d’introduire concurrence et diversité de l’offre en matière d’urbanisme commercial. Nous devons sans cesse chercher à colmater de nouvelles brèches !
M. Francis Saint-Léger. La FNSEA est très impliquée dans la gestion des chambres d’agriculture : quel est, monsieur Lemétayer, votre sentiment sur la création, souhaitée par le Sénat, de chambres d’agriculture interdépartementales, interrégionales ou de région, sachant que la nouvelle chambre d’agriculture se « substitue » – selon l’article 17 bis nouveau – aux chambres d’agriculture ainsi réunies ? Ne craignez-vous pas que de telles fusions éloignent, sur le plan de l’organisation et de la décision, les chambres du terrain, ce qui serait inquiétant, voire aberrant dans le domaine agricole ?
Mme Frédérique Massat. Partout en France, les agriculteurs se plaignent des dérives de la LME. Je rappelle que les sénateurs UMP et socialistes ont déposé des amendements pour corriger certaines dispositions de cette loi : les premiers ont été priés de les retirer, ce qu’ils ont fait, contrairement aux seconds qui les ont maintenus. Toutefois, ces amendements n’ont pas été adoptés et M. Michel Raison, co-rapporteur, a plaidé à l’instant pour une simple action sur les pratiques. Ne pensez-vous pas qu’une modification législative serait nécessaire ?
Par ailleurs, l’exposé des motifs initial du projet de loi précisait que « les métiers de l’agriculture et de la pêche doivent être dotés des moyens permettant aux hommes qui les pratiquent et à leur famille de vivre décemment de leur activité ». Selon vous, les dispositions du texte satisfont-elles à ces exigences ? Apporte-t-il aux agriculteurs la garantie qu’ils pourront vivre de leurs productions ? Répond-il à la gravité de la crise agricole et au désarroi des agriculteurs ?
Enfin, prévoit-il des outils suffisants pour permettre l’installation des jeunes ?
M. Jean-Michel Lemétayer. Il n’en prévoit aucun.
Mme Frédérique Massat. Vous le confirmez : je vous remercie.
M. Jean Proriol. Alors que le texte initial ne prévoyait, il est vrai, aucune mesure favorisant l’installation des jeunes agriculteurs, le Sénat a introduit, à cette fin, un titre II bis, qui est toutefois insuffisant pour pallier les effets de la crise en la matière. Du reste, les jeunes qui fréquentent les lycées agricoles sont toujours moins nombreux à s’installer.
Vous avez abordé la diversité territoriale, à peine évoquée par le texte : qu’en est-il des agricultures de montagne ?
Que pensez-vous enfin des circuits courts, qui se développent et qui ont le mérite de ne pas obéir aux mêmes règles d’affrontement que celles qui existent entre les producteurs et la grande distribution ?
Mme Pascale Got. Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, M. Bruno Le Maire s’est ému de ce que le secteur sylvicole soit le seul à ne pas bénéficier d’un système assuranciel. Or, rien n’était prévu en la matière dans le texte initial. Le Sénat, par le biais d’un amendement, a proposé la mise en place d’un dispositif de compte épargne d’assurance pour la forêt, mais par un autre amendement, le Gouvernement a restreint la portée du dispositif en refusant la possibilité d’utiliser une partie du compte épargne pour l’investissement. C’est une erreur que condamne la profession. Aussi suis-je étonnée de vous entendre affirmer que le texte réalise des avancées sur le système assuranciel : cautionnez-vous l’approche restrictive du Gouvernement, au détriment d’un soutien à l’investissement dans un secteur qui emploie 400 000 personnes ?
M. Bernard Reynès. La grande distribution n’a pas rempli ses deux missions historiques : tirer les prix vers le bas – le panier de la ménagère française est plus cher que celui de la ménagère allemande – et écouler des volumes. En recourant de manière excessive aux marges, elle a provoqué une embolie de la production agricole.
Monsieur Lemétayer, nous n’avons qu’une confiance très relative dans la grande distribution : ne pensez-vous pas qu’il serait pertinent de faire, dans les six mois, un bilan de l’évaluation du dispositif de l’encadrement des marges de la grande distribution ?
Par ailleurs, alors que le travail saisonnier a été soulagé de ses charges, ne conviendrait-il pas, de manière plus générale, de réfléchir à un financement alternatif du coût du travail à la fois en diminuant les charges patronales et en taxant le produit, ce qui permettrait de dégager des marges pour les producteurs ? En effet, si les marges de la grande distribution ont été encadrées, celles des producteurs demeurent insuffisantes.
M. William Dumas. Durant les six derniers mois, 40 000 agriculteurs ont demandé à bénéficier du RSA et, aujourd'hui, 22 % de la profession se situent au-dessous du seuil de la pauvreté : la situation de l’agriculture n’a jamais été aussi grave.
Les interprofessions continueront de n’avoir, à mes yeux, que peu de poids face aux négociants de la grande distribution. Alors que des normes qualitatives et géographiques protègent la production viticole, et que, dans certaines régions, les interprofessions se sont regroupées, aucun coopérateur n’ose demander un contrat ou le versement d’arrhes, car il est déjà content que son vin soit retiré à la date prévue et au prix convenu. Le nouveau contrat améliorera-t-il le sort des producteurs ?
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création d’un Fonds national de gestion des risques en agriculture, qui remplacera le Fonds national de garantie des calamités agricoles. Ce fonds sera abondé par une cotisation sur les conventions d’assurance et par une subvention de l’État en fonction des besoins de financement : ne pensez-vous pas que l’État se désengagera tôt ou tard, d’autant que les amendements des sénateurs socialistes, visant à engager l’État, ont été rejetés ? Ne craignez-vous pas à terme une augmentation de la cotisation des agriculteurs ?
Ne conviendrait-il pas également de conduire une politique publique plus volontariste dans le domaine des productions locales et de saison, ce qui serait du reste conforme à l’esprit du Grenelle de l’Environnement, et dans celui des circuits courts, qui sont en plein essor ? Or, le texte évoque à peine l’agriculture biologique, alors qu’elle se développe dans de nombreuses régions.
M. Daniel Fasquelle. Selon vous, le projet de loi est-il cohérent avec la réforme de l’OMC dans le cadre du cycle de Doha et avec celle de la PAC en 2013 ?
Alors que le texte tend à instaurer une nouvelle régulation en vue de rendre les producteurs plus forts face aux distributeurs, vous vous heurtez aux droits français et européen de la concurrence. Le droit européen a toujours établi des règles particulières pour l’agriculture, qui n’est pas un marché comme les autres. Avez-vous des contacts avec des représentants agricoles européens envoyant le même message que vous à Bruxelles ? Comment ce message est-il reçu par le commissaire à l’agriculture ? Est-il votre allié en face du commissaire à la concurrence ? Un débat sur l’évolution du droit européen à la concurrence s’est-il engagé à Bruxelles ?
S’agissant des ententes, le droit français est déconnecté du droit européen : le texte ne pourrait-il pas aller jusqu’à permettre des ententes propres au secteur agricole ?
M. Jean-René Marsac. Le Sénat n’a évoqué l’installation des jeunes qu’à la marge. Par ailleurs, les agriculteurs rencontrent aujourd'hui des difficultés en termes de transmission, de structuration financière des exploitations, d’accès au crédit, de trésorerie, de surendettement et de relation avec les banques. Or, le texte fait une impasse, majeure, sur tous ces sujets.
La FNSEA considère-t-elle que la concentration des moyens de production des exploitations agricoles est inéluctable ? Existe-t-il des solutions pour alléger la pression financière qui pèse sur les agriculteurs ?
M. Jean Auclair. On n’évoque jamais les marges en amont de la distribution ! Or, pour ne prendre qu’un exemple, les prix payés aux éleveurs connaissent des différences considérables alors que tous les abattoirs paient les animaux d’une manière linéaire, qu’ils proviennent de coopératives, de groupements privés de producteurs ou directement des éleveurs.
D’aucuns sont favorables au regroupement de l’offre, pensant que contrats et OPC résoudront tous les problèmes. Or, le fait que toute la production soit intégrée et que tous les producteurs se soient regroupés n’empêche pas la filière porcine d’aller très mal. Mme Laure de La Raudière a évoqué les grosses coopératives céréalières, qui sont puissantes : le blé se vend-il mieux parce que l’offre est regroupée ? Il y a le risque de supprimer, notamment pour la filière bovine, toute forme de concurrence. Les OPC deviendront la structure unique, le texte préparant, de fait, le transfert de propriété. Or, le jour où toute forme de concurrence aura disparu, les producteurs n’auront plus d’autre ressource que de se tourner vers l’État.
Si tous les éleveurs trouvaient un avantage à se regrouper en coopératives, pourquoi seulement 25 % d’entre eux l’ont-ils fait jusqu’à présent ? De plus, un contrat doit être incitatif et non répressif. Prévoir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour non-respect du contrat me paraît scandaleux.
En l’état, le texte ne peut être voté que par les députés de la gauche. Personnellement, je ne le voterai pas.
M. Jean-Louis Gagnaire. Que personne ne préjuge notre vote ! Je crains du reste qu’il ne soit négatif.
Monsieur Lemétayer, vous êtes venu dans le département de la Loire en mars dernier et nous avons débattu du foncier agricole. Aussitôt que vous êtes parti, des élus de la majorité ont décidé la construction d’une zone d’activité de plus de 6 000 hectares. Ce double langage est inadmissible, puisque nous nous étions tous mis d’accord pour limiter le mitage du foncier agricole et contenir l’extension des zones commerciales et des zones industrielles, surtout lorsqu’elle ne répond à aucun besoin. Considérez-vous que les dispositions prévues en la matière à l’article 12 sont suffisantes, alors même que les élus sont parties prenantes dans la définition des SCOT ? On peut enrayer, par le biais de taxes, la spéculation sur le foncier agricole. En revanche, la création de grandes zones d’activité pose des problèmes spécifiques : c’est ensemble que nous devons lutter pour les résoudre.
Quant au morcellement du foncier forestier, il pénalise à tel point le développement de la filière bois en France que certaines régions ou certains départements tels que l’Auvergne ou la Loire importent l’intégralité de leur bois de construction. Le projet de loi, selon vous, prend-il en compte cette préoccupation ?
M. Jean-Pierre Nicolas. Toutes les filières agricoles sont confrontées à des problèmes de production, de débouchés, de coûts de revient, de prix de vente et de marges. Le texte permettra-t-il de répondre à la question des rapports des interprofessions avec les coopératives ? Quelle action peut-être menée en matière de respect des terroirs et de développement des filières courtes ?
M. Michel Ménard. La maîtrise de la production a permis de maintenir des prix rémunérateurs durant de nombreuses années. Or, les quotas sont progressivement supprimés. Ne serait-il pas nécessaire de mettre en place un système de régulation de la production afin de stabiliser les prix ?
Pensez-vous que la contractualisation permettra la négociation d’égal à égal entre tous les acteurs ou ne risque-t-elle pas au contraire d’accroître les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs sans pour autant les protéger ?
Vouloir régler la question du pouvoir d’achat des Français par la baisse des prix a eu pour effet d’étouffer non pas les distributeurs, mais les producteurs, qui connaissent les plus grandes difficultés.
M. Thierry Benoit. Lorsque le temps sera venu de voter sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous nous déterminerons en fonction de ce que le texte apportera aux agriculteurs. J’adhère aux propos de M. Lemétayer lorsqu’il évoque la nécessité de restructurer la filière et rappelle que les agriculteurs doivent s’organiser face aux industriels et à la grande distribution : nous devons travailler à rééquilibrer le rapport de forces entre ces trois acteurs.
Aujourd'hui les quotas existent toujours et les producteurs de lait bénéficient de droits à produire. Que deviendront ces droits lors de la réalisation du contrat, notamment lorsque les quotas auront disparu ? Seront-ils la propriété du groupement de producteurs ou celle des industriels ? Il ne faudrait pas que l’adoption du texte – comme, du reste, la réforme de la PAC – rende nos agriculteurs plus dépendants. Nous avons besoin de toute la liberté possible et de toute la régulation nécessaire.
M. Jean-Paul Anciaux. M. Lemétayer a répondu à M. Gaubert qu’il était demandeur d’un texte qui anticipe la réforme de 2013, qu’il souhaitait l’organisation et la dynamisation des filières et qu’il convenait d’imaginer de nouveaux moyens de régulation. Or, comme M. Auclair, je ne trouve, sur ces trois points, aucune avancée significative dans le texte.
Par ailleurs, le ratio au niveau mondial, est, dans la filière bovine, de 1 animal pour 1 867 : autant dire que nous ne pesons rien ! Il faut en prendre conscience.
Il faut également savoir que, selon une enquête menée par la FDSEA, la superficie des prairies a été multipliée par trois en Saône-et-Loire depuis quarante ans et qu’il en sera de même d’ici quarante ans. Cela signifie que l’exploitation familiale est en passe de devenir un mythe : elle est appelée à disparaître. Que deviendront les salariés, alors que les éleveurs ont déjà atteint les limites de leurs capacités ? Or, le texte est muet sur la question des charges et sur celle de la formation.
Enfin, en matière de pluriactivité – autre mythe –, ne pourrait-on pas conduire une réflexion, au plan national, sur ce que l’agriculture française peut apporter au développement des énergies nouvelles – je pense notamment au photovoltaïque ? Les politiques sont actuellement conduites aux plans départemental ou régional sans cohérence aucune. La piste est à creuser.
M. Antoine Herth. Monsieur Lemétayer, conviendrait-il de jouer sur le levier du contrôle des structures, dans la perspective de la réforme de la PAC ?
Monsieur le président de la Commission, j’ai rapidement pris connaissance du texte amendé par le Sénat : plusieurs des points qui ont été évoqués ce matin y ont trouvé une première réponse grâce aux amendements adoptés.
M. Jean-Michel Lemétayer. Je répondrai globalement à vos questions, dont la variété témoigne de l’intérêt que vous portez à ce débat.
C’est selon ce que nous en ferons, que le texte apportera beaucoup ou, au contraire, n’apportera rien.
Chacun sait que les producteurs n’ont pas toute leur place dans les filières agricoles, qui ne sont pas bien organisées. Si le projet de loi permet de redonner le pouvoir aux producteurs dans la filière, alors il aura permis de faire un grand pas.
La politique de contractualisation existe déjà, mais c’est l’industriel, et non pas le producteur, qui décide du contrat. Avec ce texte, ce dernier sera défini par la filière dans le cadre de l’interprofession. C’est une mesure essentielle, car elle permet de redonner sa place au producteur.
Quant aux rapports entre le privé et les coopératives, monsieur Auclair, les contre-exemples sont aussi nombreux que les exemples. Il y a ainsi trop de concurrence dans la filière porcine, puisque, en contradiction avec l’esprit coopératif, les coopératives luttent entre elles pour ravir les parts de marché. Au Danemark, il existe une seule structure. Conviendrait-il de réunir les quatre grandes coopératives restantes ? Les producteurs protesteraient. Exemple inverse : il y a trois ans, les prix du marché des céréales flambaient. Un représentant du secteur de la conserve de légumes est venu me trouver en vue d’imposer des droits à paiement unique (DPU) aux producteurs de légumes de plein champ, ce qui aurait accentué la baisse des prix. J’ai au contraire demandé à ce qu’il augmente le prix d’achat au producteur, et le contrat a été revalorisé.
Quant à la politique des structures menée au début des années soixante, on s’aperçoit, si on en fait le bilan, que tous les départements n’ont pas joué le jeu. Vous pouvez voter toutes les lois que vous voulez, si les hommes sur le terrain ne souhaitent pas les appliquer, c’est le laisser-faire généralisé. Le texte n’améliorera l’organisation des filières que si les acteurs, de la production à la transformation, voire à la distribution pour le secteur des fruits et légumes et du vin, le veulent bien. J’ai signé, il y a trois ans, une convention pour le secteur viticole avec la grande distribution, du fait que 70 % de la production de vin passe par celle-ci : je ne suis pas certain que cette convention ait servi à grand-chose. Je le répète : si, en France, les acteurs, du producteur au distributeur en passant par le transformateur, acceptent de se mettre autour d’une table pour défendre leurs intérêts communs, alors, ils seront gagnants gagnants. La loi n’est qu’un cadre de travail.
Je suis opposé au règne du tout marché. Toutefois, ne nous faisons pas d’illusion : en Europe et dans le reste du monde, la règle, c’est le libre marché. J’ai participé aux deux cycles de l’OMC, Seattle et Doha, et j’ai été à tous les rendez-vous, notamment à ceux de Hongkong, de Cancun et de Genève : l’objectif est que l’agriculture et l’alimentaire servent à la libéralisation des services et de l’industrie. Or, il y a un consensus en France pour considérer que l’agriculture est un élément stratégique. Tous les dirigeants européens, à l’exemple des Américains, devraient considérer l’agriculture comme une priorité.
De plus, les Français devraient présenter un front uni, ce qu’ils ne font pas toujours : l’interprofession viticole s’est présentée en ordre dispersé à Vinexpo, qui s’est tenu cette année à Hongkong, contrairement aux viticulteurs argentins, chiliens, italiens ou espagnols, qui présentaient un front uni. Chaque filière devrait les imiter. Si le débat, qui ne peut avoir lieu qu’au sein de l’interprofession, n’aboutit pas, alors, dans quelques années, les multinationales prendront la place, en France même, d’une multitude de PME agricoles et agroalimentaires qui irriguent le territoire national.
C’est toute la difficulté de la LME : une grande multinationale peut se défendre face à la grande distribution, contrairement à une PME. Or, les mêmes règles commerciales s’appliquent aux deux. Il conviendrait d’en instaurer qui permettent aux PME de se défendre, elles aussi, face à la grande distribution.
La FNSEA a adopté, voilà deux ans, lors de son congrès, une résolution appelant tous les acteurs des filières à mieux s’organiser. Il convient toutefois de rester réaliste : chaque marché a ses spécificités et le cadre législatif, tout en étant incitatif, ne peut être que général. Il doit inviter les acteurs à mieux s’organiser et à faire preuve de responsabilité, par un respect mutuel au sein de chaque filière. Chacune d’entre elles devra alors s’efforcer de déterminer de manière consensuelle une valeur ajoutée. Les distributeurs eux-mêmes le savent – c’est pourquoi il conviendrait de développer le partenariat avec eux : tous les acteurs ont intérêt à ce que l’agriculture française se porte bien, ou du moins se porte mieux et fasse vivre les exploitants. Il y va des investissements de chaque maillon de la filière. À quoi cela servira-t-il à la grande distribution d’être toujours capable d’investir si l’industrie agroalimentaire ou les producteurs n’en ont plus la capacité ?
La contractualisation est un des grands volets du projet de loi et on ne saurait en réduire la portée à la sortie des quotas laitiers. Toutefois, lorsque celle-ci se produira, voulons-nous que ce soient Lactalis, Danone ou la coopérative Sodiaal qui décident pour les producteurs ? Ne conviendra-t-il pas au contraire que tous les acteurs se mettent autour de la table pour décider des contrats, notamment en termes de volume de production ?
Dans toutes les filières, les producteurs pourront ainsi prendre part à la décision, tous les acteurs devant se rappeler que nous sommes loin d’être les seuls en Europe, que les choix effectués ont une répercussion au-delà de nos frontières et qu’on ne saurait accepter de se laisser marcher sur les pieds en permanence, comme aujourd'hui par les Allemands, qui ont décidé de développer à grande vitesse leur agriculture et leur industrie agroalimentaire, notamment dans le secteur des fruits et légumes, où ils nous prennent des parts de marché. Pour redresser la tête, les producteurs et les industriels français doivent s’organiser afin d’affronter ensemble le marché européen.
En ce qui concerne les mesures de déduction fiscale, la FNSEA a pris position l’année dernière : pour elle, il est nécessaire, tout en allant vers la DPA, de maintenir une part de dotation pour investissement. Même s’il convient d’éviter les dérapages, la suppression de la DPI serait une erreur.
S’agissant des chambres d’agriculture, la mesure a été prise à la demande de deux régions – le Nord-Pas-de-Calais et l’Alsace – qui comptent seulement deux chambres souhaitant se regrouper. Une telle faculté, qui va dans le sens de la régionalisation des politiques publiques, reposerait sur le volontariat. J’invite le rapporteur à étudier la question avec M. Guy Vasseur, le président des chambres d’agriculture. Toutefois, n’interdisons pas aux chambres qui le souhaitent de travailler sur le plan régional. La mise en commun des moyens, notamment en recherche expérimentale, me paraît être une source intelligente d’économies – du reste, elle se pratique déjà.
Quant aux forêts, je n’ai pas la réponse. Je sais que ce dossier pose des problèmes à certaines chambres d’agriculture qui recouvrent des territoires très boisés. Il serait souhaitable que le rapporteur étudie la question avec les intéressés.
Pour ce qui est des interprofessions, je n’ai pas changé d’avis depuis l’époque où j’ai convaincu Jean Glavany, alors ministre de l’agriculture, de ne pas les ouvrir. Je n’imagine pas demander une place au nom de la FNSEA dans 21 interprofessions relevant de la viticulture ! Et surtout, il ne faudrait pas oublier que ces interprofessions sont des organismes de droit privé. Il me paraît difficile de revenir sur ce statut alors que la France a exercé un recours au niveau européen pour défendre non seulement le caractère de droit privé des interprofessions en tant que telles, mais aussi celui de leurs ressources. Je rappelle que la France a été attaquée par Bruxelles au motif que les cotisations volontaires obligatoires (CVO) seraient de nature publique.
Je ne reviendrai pas sur l’histoire des interprofessions, car chacun la connaît. Certaines d’entre elles datent de la « guerre du lait » de 1972, avant même l’adoption de la loi de 1975. Elles correspondent à une démarche volontaire lancée par les acteurs concernés. C’est pourquoi il n’existe pas de modèle commun : certaines interprofessions sont organisées sous forme de « familles », d’autres de collèges rassemblant différents types d’acteurs, y compris les distributeurs et les consommateurs dans certains cas. Les interprofessions doivent prendre leurs responsabilités et assurer leurs missions d’intérêt général.
Comme les autres syndicats, la FNSEA désigne des représentants au sein des différentes sections des offices et au sein de FranceAgriMer, mais elle ne le fait pas pour les interprofessions. Cela ne signifie pas que ces dernières n’ont pas de comptes à rendre. Elles bénéficient de cotisations qui étaient à l’origine volontaires, mais qui ont été rendues obligatoires en considération de leur intérêt général. Cela étant, il faut reconnaître que les interprofessions n’ont rien à voir avec les offices et les autres instances paritaires.
J’ajoute qu’il existe une sorte d’interprofession à laquelle nous ne participons pas, alors que nous sommes un des grands employeurs de main-d’œuvre dans ce pays : c’est l’interprofession de la politique sociale. Le MEDEF, la CGPME et l’UPA y participent, ainsi que les cinq syndicats de salariés, et non l’UNAPL et la FNSEA, alors que les décisions prises s’appliquent à tous.
Vous aurez compris que je ne défends pas la position de la FNSEA sur ce point, car elle n’est pas concernée. C’est le statut de droit privé des interprofessions que je défends. Si nous l’abandonnons, les politiques qui sont menées devront changer.
M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie pour toutes les réponses que vous nous avez apportées, ainsi que pour votre passion. Comme à l’accoutumée, nous resterons en étroit contact avec vous.
M. Jean-Michel Lemétayer. Je pourrai répondre par écrit à d’autres questions si vous le souhaitez.
——fpfp——
Puis la commission a entendu M. Jean-Michel Schaeffer et de M. Gilles Amat, vice-présidents des Jeunes agriculteurs.
M. le président Patrick Ollier. Nous accueillons maintenant M. Jean-Michel Schaeffer et M. Gilles Amat, vice-présidents des Jeunes agriculteurs, accompagnés de Mme Milène Cerantola et de M. Régis Rivailler.
M. Gilles Amat, vice-président des Jeunes agriculteurs. Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous avons, concernant le projet de loi, plus particulièrement travaillé sur les dispositions destinées à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
Le Sénat a ajouté un titre II bis, qui tend notamment à favoriser l’installation des agriculteurs sous forme sociétaire avec l’introduction d’une période d’essai. Nous reviendrons sur les conditions de reconnaissance des associés, car la réflexion ne nous semble pas tout à fait aboutie pour le moment. Nous sommes, en revanche, très attachés à l’article du projet de loi qui est relatif à la protection sociale du porteur de projet, de la période où il commence à mûrir son projet jusqu’à l’agrément du plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
S’agissant du foncier, l’instauration d’une taxe sur le changement de destination des terres agricoles, dont le produit serait affecté à l’installation des jeunes par l’intermédiaire d’un fonds, nous paraît essentielle.
Il y aurait beaucoup à dire sur la contractualisation et sur l’organisation économique, comme en témoignent les différentes auditions que vous avez conduites. Je dirai seulement que la politique d’installation ne doit pas se résumer à une accumulation d’actions marginales ; elle doit être un cadre économique général permettant d’accompagner les jeunes qui embrassent le métier d’agriculteurs et dont un certain nombre – entre un tiers et un quart – n’est pas issu du milieu agricole. Le contexte économique doit être favorable à l’épanouissement de ces vocations. Il faut permettre une rémunération du travail, en particulier grâce aux prix.
En matière de gestion des risques, nous prenons acte de la suppression du statut d’agriculteur entrepreneur. Le développement des mécanismes de gestion des risques dépend de l’existence d’une réassurance publique, en dépit du caractère privé de ces mécanismes. C’est l’absence de réassurance qui explique aujourd’hui l’inexistence des politiques assurancielles contre les aléas.
La question de la relocalisation de la consommation, abordée au titre VI, nous paraît tout aussi essentielle. Il s’agit de favoriser la consommation locale au sein des établissements relevant des collectivités territoriales. On peut en effet s’étonner que les gestionnaires des collèges, des lycées et des maisons de retraite ne prennent en considération que le coût des repas, et non la provenance des produits ainsi que les emplois qu’ils génèrent. Ce sujet délicat ne relève pas nécessairement de ce texte, mais il doit faire l’objet d’un débat dans la perspective d’une révision du cadre des marchés publics.
M. Jean-Michel Schaeffer, vice-président des Jeunes agriculteurs. La contractualisation est, à nos yeux, l’aspect le plus important du texte.
Sans revenir sur tous les points évoqués par le président de la FNSEA, avec lequel nos vues convergent bien souvent, je voudrais rappeler que nous devons nous efforcer d’instaurer un cadre législatif permettant aux acteurs de s’organiser pour répartir correctement la valeur ajoutée entre eux. Il faut être conscient, dans le même temps, que tout dépendra de l’appropriation de ce cadre par les parties concernées.
Nous avons fait un certain nombre de propositions que l’on peut décliner selon les phases de l’installation des jeunes : l’entrée dans le métier, tout d’abord, qui fait l’objet d’un dispositif d’accompagnement rénové l’an dernier par Michel Barnier. Pour que les projets soient couronnés de succès, il convient d’apporter le plus grand soin à leur élaboration ; il faut ensuite faire en sorte, d’un point de vue juridique et fiscal, que la phase d’entrée dans le métier se passe au mieux ; en dernier lieu, il faut s’attaquer au problème de la fragilité des jeunes, qui doivent faire face à des investissements très importants lorsqu’ils s’installent.
Nous avons réussi à obtenir un certain nombre d’avancées, dont nous espérons qu’elles vont se concrétiser, notamment en ce qui concerne la première phase. Un statut harmonisé devrait être ainsi créé en faveur des jeunes qui entrent dans le métier. Il ne faut pas oublier qu’un tiers des bénéficiaires du dispositif d’accompagnement ne sont pas agriculteurs au moment où ils entrent dans le métier. Certains sont certes fils d’agriculteurs, mais ils ont fait un détour professionnel avant de revenir dans l’exploitation familiale. Je rappelle, en outre, que les jeunes butent souvent sur des problèmes pratiques qui les empêchent de bénéficier de l’accompagnement à l’installation, ce qui est fort dommage, car c’est un gage de réussite pour leurs projets. Le taux de réussite de l’installation est beaucoup plus élevé dans le secteur agricole que dans le secteur de l’artisanat et dans celui du commerce. Le dispositif d’accompagnement n’est pas la seule raison de ce succès, mais il y contribue, car il permet aux jeunes d’être bien encadrés.
Compte tenu de la proportion de jeunes qui ne sont pas issus du monde agricole, l’instauration d’une période d’essai nous paraît une avancée importante dans le cadre de l’installation sous forme sociétaire. Les jeunes qui s’installent doivent travailler avec le cédant, qui part à la retraite, ce qui peut permettre d’aplanir entre les deux des difficultés en matière d’obligations financières. Nous sommes satisfaits d’avoir obtenu des avancées pratiques dans ce cadre.
Il semble plus difficile d’avancer, en revanche, sur d’autres propositions que nous avions formulées, comme la suppression du critère de la demi-SMI – la surface minimale d’installation. Lorsque des jeunes intègrent des sociétés existant déjà, nous préférerions que l’on fasse référence à l’unité économique, plutôt qu’à un simple critère de surface. En effet, quand un associé quitte une exploitation et qu’un jeune la rejoint, la viabilité économique de l’exploitation permet souvent au jeune de s’installer. Il paraît aberrant d’exiger qu’il apporte des surfaces supplémentaires.
En matière foncière, nous souhaitions en outre que l’on aligne le crédit d’impôt applicable aux groupements fonciers agricoles (GFA) sur les dispositions en vigueur dans le domaine sylvicole. Cette mesure inciterait les propriétaires à s’inscrire davantage dans cette démarche en rendant le système fiscalement plus intéressant, tout en permettant aux jeunes de stabiliser leur foncier sur plusieurs années.
S’agissant de la taxe sur le changement de destination des terres agricoles, l’essentiel est, pour nous, que son produit bénéficie aux jeunes agriculteurs, dont je soulignais la fragilité. En cas de perte de foncier, il faudrait que les agriculteurs puissent bénéficier d’un retour financier ou d’un dispositif de portage leur permettant de réadapter les exploitations.
Les besoins de renouvellement sont considérables, près de la moitié des agriculteurs devant partir à la retraite au cours des quinze prochaines années. L’accompagnement des jeunes est donc un enjeu essentiel : il faut préserver le potentiel de la « ferme France » et la diversité de sa production. Nous avons besoin d’entretenir le capital humain.
La stabilisation du foncier devrait nous permettre de nous rapprocher du taux de consommation par habitant constaté chez nos voisins. Il est presque deux fois plus élevé en France. Or, le foncier est un capital qui ne peut être utilisé qu’une fois, et c’est aussi une question d’emploi, en particulier pour les jeunes.
M. le président Patrick Ollier. Nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’un problème majeur.
M. Michel Raison, co-rapporteur. Êtes-vous d’accord avec l’idée que la « ferme France » doit conserver des capacités exportatrices, au lieu de viser l’autosuffisance et de se replier sur elle-même ?
Êtes-vous satisfaits des avancées réalisées au Sénat sur la question de l’installation des jeunes agriculteurs ? Avez-vous d’autres propositions précises à faire pour aller plus loin dans ce domaine ?
S’agissant de la contractualisation, que pensez-vous de l’introduction du contrat dans le fonds cessible ? Que faire dans l’hypothèse où un jeune agriculteur reprendrait une ferme faisant l’objet d’un contrat de cinq ans au bout de la deuxième année d’application dudit contrat ?
Je travaille sur la suppression de la référence à la SMI lorsque les données économiques de la société permettent la participation d’un jeune exploitant. Cela éviterait d’augmenter inutilement la taille des exploitations et cela simplifierait la vie de ceux qui s’installent dans le cadre d’une société disposant déjà de droits à produire.
Le Sénat a adopté un article 12 B, dont vous êtes probablement les instigateurs, imposant au « porteur de projet d’installation » de faire enregistrer son projet auprès des services de l’État, cet enregistrement entraînant une inscription automatique au répertoire à l’installation du département. À ma connaissance, de tels répertoires sont tenus, dans la quasi-totalité des départements, par les responsables agricoles eux-mêmes, notamment dans le cadre des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Pourquoi souhaitez-vous confier à l’État cette mission, avec les lourdeurs administratives que cela implique ? J’avoue que je ne suis pas très favorable à cette proposition.
M. Germinal Peiro. Pourquoi toujours opposer les possibilités d’exportation et le maintien d’autres types d’agricultures ? Ceux qui se sont vantés d’être des exportateurs hors pair et qui ont donné des leçons de compétitivité aux autres dépendaient des aides publiques. Ils bénéficiaient de 80 % des financements versés. Je ne veux pas lancer le débat maintenant, mais je m’étonne que le rapporteur cherche la caution des jeunes pour un modèle qui n’a vécu que grâce aux aides publiques. Dans le même temps, de nombreux secteurs agricoles n’ont jamais bénéficié de ces aides alors qu’ils créaient, eux aussi, de l’emploi et des produits destinés à être transformés par l’industrie agroalimentaire, tout en contribuant à l’aménagement du territoire.
Chacun sait que si l’installation s’est dramatiquement réduite en 2009, c’est en raison des conditions économiques actuelles : il est très difficile pour des jeunes de s’installer dans des exploitations qui ne parviennent plus à dégager des bénéfices. On est passé, dans mon département, de 200 à 40 installations par an, et le nombre d’installations s’est réduit de moitié dans l’ensemble du pays.
Quelles seraient les mesures les plus efficaces, selon vous, pour favoriser l’installation des jeunes. Ne pensez-vous pas qu’il est nécessaire de supprimer la référence à la SMI et de prendre en considération les conditions économiques ? Un tiers des agriculteurs s’installent en dehors du cadre familial, et les besoins en surface sont très différents d’une installation à l’autre : les deux personnes qui se sont installées, dans ma circonscription, pour faire de l’élevage d’escargots n’ont pas besoin de cent hectares. La même observation vaut pour le maraîchage. Il ne faut pas non plus oublier que certains exploitants n’exercent pas que des activités agricoles : ils font aussi de l’accueil, de la transformation et de la vente directe. Le maintien de la SMI peut donc être un frein.
M. Louis Cosyns. Quelles sont, d’après vous, les mesures qu’il faudrait absolument adopter pour favoriser l’installation des jeunes ? On voit bien qu’il y a un manque d’engouement pour l’agriculture. Comment inverser la tendance ?
Quid, par ailleurs, du volet environnemental ? Je pense en particulier aux énergies renouvelables, à la méthanisation et au développement du photovoltaïque.
J’aimerais également revenir sur la gestion assurancielle des risques. L’assurance-grêle et l’assurance-récolte ne sont pas obligatoires, mais elles se développent. L’assurance-fourrage, en revanche, ne progresse pas. Comment l’expliquez-vous ?
Comme je l’ai dit tout à l’heure au président de la FNSEA, ce texte n’aborde pas assez la question des forêts. Qu’en pensez-vous ?
M. Thierry Benoit. Dans notre pays, le foncier était historiquement entre les mains d’un réseau de propriétaires terriens et d’exploitants agricoles. Au fil du temps, les exploitants se sont porté acquéreurs des terres afin d’assurer la pérennité des exploitations, mais aussi de s’agrandir. Nous avons alors constaté l’apparition d’exploitations de type familial, qui ont été transmises à la génération suivante. Puis, des formes sociétaires d’exploitation ont vu le jour aussi pour des raisons économiques que pour des raisons tenant à l’attractivité des professions agricoles. Le problème est de savoir comment les nouveaux agriculteurs peuvent désormais se porter acquérir de leur principal outil de travail, à savoir le foncier.
J’en viens à la question du droit à produire, qui constitue un titre de propriété dans certains secteurs et qui présente une véritable valeur. Comment se dessine, selon vous, l’avenir du droit à produire pour les éleveurs dans le cadre de la contractualisation ?
M. François Brottes. Vous nous faites part des ajustements du texte que vous jugez nécessaires, ce qui est tout à fait votre rôle ; cela étant, il ne faudrait pas se limiter à des ajustements et à de la calinothérapie : ce texte doit être une loi d’avenir. Vous représentez précisément cet avenir de l’agriculture. Alors que les mutations sont terriblement difficiles, voire impossibles, pour certains exploitants, vous ne subissez pas, de votre côté, le poids du passé. C’est donc à vous de nous dire quelle législation vous souhaiteriez. Lâchez-vous !
Nous sommes conscients que nous devons vous aider. Nous savons bien que l’agriculture de demain ne pourra pas ressembler à celle d’hier : on constate l’apparition d’approches collectives, coopératives et environnementales nouvelles ; l’argent public ne peut plus, par ailleurs, couler à flots comme dans le passé. Ne restez donc pas dans les rails de vos pères !
M. Antoine Herth. J’aimerais savoir ce que les Jeunes agriculteurs pensent de l’article 11 septies nouveau, qui instaure le statut d’entrepreneur agricole individuel à responsabilité limitée. J’imagine que vous n’êtes pas indifférents à cette question compte tenu du choix que les jeunes doivent réaliser entre les différents statuts existants pour concrétiser leur projet d’installation.
L’article 14 prévoit le rattachement de la commercialisation d’énergie aux revenus agricoles. Cette disposition vous semble-t-elle aller dans le bon sens ?
J’en viens à l’article 15, relatif à la politique forestière. La contractualisation, qui est au cœur de ce texte, consiste à identifier les débouchés avant de produire, et à les sécuriser par l’intermédiaire d’un contrat passé avec l’ensemble des acteurs de la filière. Ne pourrait-on pas poser un autre principe qui serait la nécessité de diversifier les activités ? Ce texte comporte des dispositions tendant à valoriser les forêts et le bois, domaines dans lesquels nous manquons de bras. N’est-ce pas là un débouché considérable pour l’agriculture française ?
M. William Dumas. Vous nous avez appris qu’un quart, voire un tiers des jeunes qui s’installent n’est pas issu des milieux agricoles. L’installation était plus facile autrefois lorsque le foncier appartenait au père ou au grand-père. S’agissant des difficultés de mutation, je vous demande donc, comme François Brottes, de vous « lâcher ».
Mon département s’est chargé de la remise des terres par l’intermédiaire de la SAFER à la suite des inondations. Ne pensez-vous pas que les SAFER ont un rôle à jouer compte tenu des problèmes fonciers qui se posent aujourd’hui en matière d’installation ? On pourrait très bien instaurer un système de garanties pour l’achat des terres par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Les emprunts fonciers grèvent les budgets, surtout pendant les périodes difficiles comme celle que nous traversons. Ils empêchent les revenus d’atteindre des niveaux satisfaisants.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Il semblerait que la SAFER contribue assez massivement à l’augmentation des prix du foncier dans le département de la Seine maritime et, de façon plus générale, que les agents des sociétés d’aménagement foncier aient souvent un intérêt dans les affaires qu’ils traitent. Qu’en pensez-vous ?
En second lieu, trouvez-vous normal que l’Observatoire des prix et des marges soit exclusivement composé de fonctionnaires issus de différentes administrations et ne compte aucun élu ?
M. Francis Saint-Léger. Vous avez évoqué l’idée de supprimer de la demi-SMI, mesure évoquée depuis longtemps et laquelle je suis absolument favorable. C’est un frein à l’installation des jeunes.
Vous estimez qu’il serait préférable de prendre en compte la viabilité économique des exploitations. Quels seraient les critères pour en juger ? Ne craignez-vous que ce soit un frein encore plus important dans le contexte actuel ?
M. Gilles Amat. On ne peut pas séparer le niveau national, le niveau local, le niveau européen et le niveau mondial. Il faut parvenir à combiner ces différents niveaux grâce à un fil directeur. C’est à cette condition que l’on peut envisager un avenir favorable pour notre agriculture.
Le commissaire européen en charge de l’agriculture a lancé les consultations sur la programmation post 2013 et nous en sommes au stade des discussions préparatoires pour le budget européen. Il nous paraît dommage et peu respectueux de la chronologie normale de discuter du budget avant d’aborder les objectifs. On risque une diminution d’une des seules véritables politiques communes sur le plan européen, la politique agricole commune – ce terme n’étant pas tout à fait exact, au demeurant, car il s’agit avant tout d’une politique alimentaire. Il faut lui redonner ce sens premier.
La France doit-elle conserver une vocation exportatrice ? Tout dépend des produits concernés. C’est à l’évidence le cas pour certains produits à forte valeur ajoutée, dont l’exportation permet de dégager des excédents de balance commerciale. C’est l’une des grandes forces de la « ferme France ». Pour des secteurs où il y a moins de produits élaborés et plus de matières premières, il faut raisonner au niveau européen, et non pas seulement niveau français. Le marché est déjà largement mondialisé. C’est à l’approvisionnement des 500 millions de consommateurs européens que nous devons nous intéresser.
J’en viens aux questions portant sur le fonds agricole et sur le bail cessible. Ces deux dispositifs, qui ont été instaurés par la loi de 2005, devaient faciliter la transmission. Or, ils ne présentent pas une grande utilité aujourd’hui, faute de liaison entre eux. En l’absence de lien avec le processus de transmission, le fonds agricole ne peut servir qu’à dédommager l’exploitant en place lorsqu’il ne détient pas le foncier. Ce n’est donc pas une mesure favorable à l’installation. Du fait de la cessibilité du bail, le propriétaire peut, au contraire, être conduit à s’interroger sur la maîtrise de son patrimoine foncier. Pour que ces deux dispositifs soient efficaces, il conviendrait de mieux les agencer l’un à l’autre. Dans un contexte où les retraites agricoles ne sont pas très favorables, on pourrait, en outre, envisager de faire payer une partie de la sortie du cédant pour revaloriser les retraites. Vous comprendrez que nous soyons très prudents sur la question du fonds agricole.
Nous sommes favorables à la suppression de la demi-SMI. Ce n’est pas en imposant que l’installation s’accompagne d’un agrandissement des exploitations de 20 ou 25 hectares que l’on garantira des revenus suffisants. Il faut une adéquation entre le projet, la production, le territoire et le marché. Quel niveau doit-on retenir ? Il existe déjà un revenu de référence pour apprécier la viabilité des projets d’installation. C’est ce seuil qu’il conviendrait de retenir.
Nous sommes plutôt en retard par rapport à d’autres pays en matière d’énergies renouvelables. Elles peuvent être une source de diversification et un complément de revenus à condition que l’on veille à leur bon agencement sur le territoire. Or, nous ne sommes pas certains que les évolutions actuelles dans le domaine de l’énergie photovoltaïque soient optimales. On peut même penser qu’il y a une contradiction avec l’objectif de préservation du foncier. Nous sommes favorables au développement de l’énergie photovoltaïque, mais il nous semble que l’on pourrait se contenter, au moins dans un premier temps, d’installations sur les toits, et non sur le sol.
Il existe déjà un certain nombre de dispositifs dans le domaine assuranciel, et une nouvelle dotation pour aléas (DPA) vient d’entrer en application. Cette mesure nous semble problématique, car elle pourrait jouer au détriment de la dotation pour investissement (DPI). Il existe d’importantes différences entre ces deux dotations : la DPA impose de bloquer les fonds concernés sous forme de provisions, ce qui n’est pas le cas de la DPI, plus favorable en matière de trésorerie. Disposant de peu de trésorerie, les jeunes qui s’installent risquent de ne pas pouvoir bénéficier de la DPA. Celle-ci étant assortie d’une exonération fiscale, on pourrait imaginer qu’une fraction des provisions alimente un fonds chargé de financer des prêts de trésorerie à taux zéro destinés, en cas de crise, aux jeunes qui n’auraient pas eu la possibilité de passer des provisions.
Nous sommes favorables à l’instauration un système assuranciel obligatoire, organisé différemment selon les régions et selon les productions afin de prendre en compte les nuances qui existent aujourd’hui, mais nous souhaitons également le maintien du fonds « calamités », lequel nous paraît indispensable. Si l’assurance-récolte ne s’est pas généralisée pour le moment, notamment dans l’élevage où il n’existe pas d’assurance-fourrage, c’est à cause de difficultés techniques et surtout faute de réassurance. Nous ne parviendrons pas à avancer tant que nous n’aurons pas réglé ces difficultés. La puissance publique doit intervenir dans ce domaine.
Certains fonds permettent de stocker du foncier en attendant que les jeunes aient obtenu la capacité professionnelle agricole ou qu’ils aient réalisé des stages et des formations nécessaires pour réaliser leurs projets. On peut envisager d’étendre ces fonds de stockage, généralement mis en place à l’initiative des collectivités territoriales, sous la forme d’ateliers relais ou d’exploitations relais, destinés à favoriser la maturation des projets dans le temps.
En ce qui concerne les prix et l’influence des SAFER, je rappelle que ces dernières n’ont accès qu’à un quart du foncier. Par conséquent, son renchérissement ne résulte pas seulement de l’action des SAFER, même si cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas des problèmes à certains endroits. Le renchérissement du foncier est, avant tout, la conséquence des comportements individuels et de la spéculation.
J’en viens aux droits à produire et à la contractualisation. Puisqu’on parle d’avenir, faisons abstraction des références historiques : ce ne sont pas les nôtres, et ce ne sont pas non plus celles de demain. Nous devons faire en sorte que les nouveaux arrivants puissent s’exonérer de l’historique d’activité des cédants.
M. Jean-Michel Schaeffer. Permettez-moi de revenir sur la question de la vocation exportatrice de la France. Le marché est désormais européen avant d’être national. La PAC est bien la seule réalité partagée au plan européen. La vocation exportatrice de la France est essentiellement européenne. Avec la libre circulation des personnes et des marchandises, nous sommes en concurrence. C’est une réalité avec laquelle nous devons composer. La contractualisation peut être un élément de stabilité dans ce contexte.
La création du RDI peut se comprendre dans le cadre de la couverture sociale universalisée que nous demandons pour faciliter l’installation des jeunes. Il faut essayer de mieux recenser et de mieux connaître, sur le plan national, les jeunes concernés, mais on pourrait sans doute se contenter d’utiliser des outils qui existent déjà, comme le logiciel Sphinx.
Quelles sont les mesures qui permettraient de faciliter l’installation des jeunes ? Le cumul emploi-retraite est une piste à suivre : pourquoi ne pas permettre à un jeune d’embaucher pendant un an, grâce à des exonérations fiscales, le cédant qui part à la retraite ? Ce serait une mesure simple et très efficace.
Nous sommes heureux de constater que vous souhaitez le remplacement de la demi-SMI par un critère de viabilité économique. Le plan de développement d’exploitation est un outil intéressant à cet égard, car un tel « business plan », élaboré avec l’aide de conseillers, a notamment pour objet d’évaluer le revenu.
Nous sommes d’accord avec ce qui a été dit sur le risque assuranciel. Il faut apporter des éléments de stabilité aux jeunes qui s’installent. Les assurances et la contractualisation en font partie. La contractualisation devra se faire selon les filières, en fonction des marchés existants, et il faudra laisser les acteurs exercer leurs responsabilités. Il faut également aider financièrement les jeunes à s’installer. J’espère que le resserrement budgétaire actuel n’empêchera pas de conserver les lignes budgétaires actuelles pour les prêts « jeunes agriculteurs » et pour la dotation « jeune agriculteur ». Ce sont, en effet, des coups de pouce utiles. La bonification des prêts permet d’exercer un effet de levier important à un coût réduit.
On constate dans certains pays que le développement des énergies renouvelables constitue une véritable opportunité. On pourrait, au demeurant, échapper à certaines contraintes de la réglementation européenne en aidant au développement des énergies renouvelables, mais il faudrait veiller à construire une politique cohérente et au service de la production agricole. Nous avons besoin de schémas intelligents répondant aux besoins. La méthanisation pourrait être, par exemple, une solution aux problèmes de valorisation des farines animales, et on pourrait très bien aider les jeunes à réaliser leurs projets en finançant des programmes liés aux énergies renouvelables.
Je ne reviens pas sur les difficultés à acquérir le foncier, mais je voudrais tout de même dire un mot de la taxe sur le changement de destination. Nous souhaitons que son instauration ne se fasse pas au détriment des financements à l’installation. Nous comptons sur vous pour que l’on continue à aider les jeunes qui sont confrontés aux difficultés provoquées par l’urbanisation et par les emprises foncières.
Compte tenu de la réorientation prévisible des aides apportées au titre de la PAC, nous élaborons un projet mettant en avant l’actif. Il y a un travail considérable à réaliser sur ce sujet. Même si ce n’est pas un point de vue partagé par la majorité des autres pays européens, nous souhaitons une régulation des prix, et non pas seulement une régulation des crises de prix. C’est une nécessité si nous voulons qu’il y ait une véritable ambition politique pour l’agriculture.
Pour résumer, nous souhaitons que l’on accompagne autant que possible les jeunes dans leur projet d’installation – c’est toute la question des financements à l’installation ; le développement des énergies renouvelables, pourvu qu’il soit intelligemment pensé, offre également des opportunités pour l’accompagnement des jeunes ; la contractualisation peut constituer un élément de stabilité, de même qu’une bonne organisation des filières, mais il faudra raisonner filière par filière ; le développement des dispositifs assurantiels est un autre élément susceptible d’apporter plus de stabilité.
Cela étant, il faut être conscient que l’on ne pourra pas se passer des aides européennes et que nous avons besoin d’un environnement administratif aidant les agriculteurs à aller de l’avant. Il faut se soucier davantage de l’application des lois, notamment en ce qui concerne le principe de précaution et les politiques environnementales en général. Même si ce n’est pas directement l’objet de cette loi de modernisation de l’agriculture, il faut ouvrir le débat et essayer de lutter contre certaines rigidités.
M. le président Patrick Ollier. Merci pour la précision de vos propos. Nous sommes très sensibles à la passion dont vous témoignez pour votre profession, car nous la partageons. Nous voulons vous aider à assurer son avenir dans notre pays. Sachez que nous ferons tout ce que nous pourrons pour cela, opposition et majorité confondues.
La commission a auditionné des syndicats agricoles sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs).
La commission a d’abord entendu M. François Lucas, président de la Coordination rurale.
M. le président Patrick Ollier. Dans le cadre de ses auditions préalables à l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notre commission a le plaisir de recevoir M. François Lucas, président de la Coordination rurale. Nous voudrions savoir, monsieur le président, ce que vous attendez de cette loi : au-delà de ses principes généraux, qui nous rassemblent tous, quelles sont vos demandes concrètes ?
M. François Lucas, président de la Coordination rurale. Vous comprendrez que je m’attarde sur les points qui suscitent nos réticences plutôt que sur ceux qui nous conviennent.
Au regard de son ambition même – la modernisation de l’agriculture –, dont nous reconnaissons nous aussi la nécessité, on ne peut que déplorer que ce projet de loi ne touche pas à certains archaïsmes. Certes, nous nous félicitons de voir la vocation alimentaire de l’agriculture consacrée par la loi, ainsi que la volonté de favoriser le développement des circuits courts. Mais dès l’article 1er ter, le projet de loi semble poser un obstacle supplémentaire, en paraissant faire peser une obligation de formation sur les agriculteurs tenant des tables d’hôtes ou des fermes auberges. Nous voudrions avoir la garantie que la spécificité de la restauration à la ferme et les compétences de ceux qui la pratiquent soient reconnues, ce type de restauration n’ayant jamais provoqué, autant que je sache, d’intoxication alimentaire.
J’appelle également votre attention sur le danger de l’article 2, qui institue la faculté de déléguer les missions de contrôle et de surveillance en matière phytosanitaire à des organismes de droit privé, organisations syndicales spécialisées ou autres : dans un domaine aussi sensible, nous préférons que ces compétences continuent de relever de la compétence exclusive de l’État.
J’en viens à l’un des objectifs essentiels de ce projet de loi : rééquilibrer les rapports entre producteurs et distributeurs dans la négociation commerciale. Dans ce but, le projet de loi institue un dispositif complexe, encore compliqué par la lecture du Sénat, notamment en ce qui concerne l’articulation entre la contractualisation, qui peut être obligatoire, et les interprofessions. Le projet de loi renforce le pouvoir de celles-ci sans renforcer leur légitimité, puisqu’il ne remet pas en cause des critères de représentativité désormais dépassés et incapables de garantir la diversité syndicale : c’est là un des archaïsmes auquel ce projet de loi ne met pas fin.
La contractualisation obligatoire est l’élément central du dispositif. L’appréciation qu’on peut porter sur celle-ci dépend du contexte. Si une relation contractuelle paraît assez naturelle et légitime dans un contexte de marchés et de productions parfaitement régulés, où s’applique une préférence communautaire effective, permettant aux producteurs de vivre de la vente de leur production, ce n’est pas le cas dans la situation actuelle, marquée par de profonds déséquilibres entre les deux parties et où le prix n’est plus maîtrisable. Dans une telle situation, seuls les transformateurs y trouveront un avantage, celui de sécuriser leur approvisionnement, les producteurs étant tenus de leur livrer leurs productions. Si ce texte avait été voté avant septembre 2009, la contractualisation imposée aux producteurs de lait leur aurait interdit de tirer le signal d’alarme en faisant la grève des livraisons de lait. C’est pourquoi il est dangereux de parler d’obligation de contractualiser quand les relations entre les parties sont trop déséquilibrées. La négociation contractuelle doit rester une faculté reposant sur la seule volonté des parties, et nous ne voyons pas à quel titre on obligerait une des deux parties à contractualiser. En outre, cela revient dans les faits à rendre le contrat obligatoire pour les deux parties : s’il faut signer un contrat pour pouvoir acheter, il faudra bien en signer un pour vendre. Nous nous posons par ailleurs une question : les acheteurs seront-ils tenus de signer un contrat pour acheter des produits importés ? Si ce n’est pas le cas, nous craignons que certains distributeurs ne contournent le dispositif en s’approvisionnant à l’étranger. Pour toutes ces raisons, nous ne considérons pas l’obligation de contractualiser comme un service rendu aux producteurs.
Tout en reconnaissant que l’accord de modération des marges de distribution, obtenu à l’issue de la réunion qui s’est tenue à l’Élysée, le 17 mai, entre producteurs et distributeurs, traduit de bonnes intentions, il engage peu la grande distribution, dont on comprend qu’elle s’en félicite, d’autant qu’il est à craindre qu’il ne porte que sur les productions nationales. Nous préférerions, quant à nous, qu’on mette en œuvre le coefficient multiplicateur, qui constitue pour les producteurs une garantie beaucoup plus sérieuse.
Nous soutenons la volonté du projet de loi de faire de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires une référence qui permette à l’agriculture de revenir à une logique économique fondée sur les coûts de production.
Le renforcement des prérogatives des interprofessions pose la question de leur représentativité. Ne nous voilons pas la face : la légitimité de ces organismes est aujourd’hui contestable et contestée. Je pense que si les agriculteurs étaient libres de gérer eux-mêmes leur contribution volontaire obligatoire (CVO), aucun ne la verserait à l’interprofession. Leur légitimité à collecter la CVO fait d’ailleurs l’objet de contestations contentieuses, dont la résolution est suspendue à la définition de la nature des CVO, créances privées ou ressources publiques. En continuant à nier, comme on le fait, le déficit de légitimité dont souffrent les interprofessions, on risque de pousser les agriculteurs à porter leurs contestations au plus haut niveau, ce qui signerait la mort de tout le dispositif.
Nous craignons également que les dispositions de l’article 8 ne traduisent la volonté de remettre en cause les organisations de producteurs « non commerciales », d’autant qu’on ignore quels critères présideront à l’évaluation de ces organisations. Comme on dit, « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ». La création de ces organisations a répondu à une nécessité et elles ont fait la preuve de leur utilité. Elles doivent donc, à nos yeux, continuer de fonctionner afin de préserver la coexistence, saine et nécessaire, du secteur coopération et du secteur privé.
La création par l’article 9 d’un fonds national de gestion des risques en agriculture, dont une des finalités est de soutenir le développement de l’assurance volontaire contre les dommages causés aux exploitations agricoles, nous fait craindre que l’assurance récolte ne devienne obligatoire. Ce dispositif, qui peut paraître logique à première vue, risque de se révéler un leurre : même assumée en partie par la collectivité, l’assurance demeure une charge pour les agriculteurs. Elle est en outre dangereuse en ce qu’elle peut les inciter à se montrer moins raisonnables dans la conduite de leur exploitation et moins habiles à répartir les risques, pour se tourner toujours davantage vers les assurances, provoquant une explosion de leur coût et une déstabilisation de l’ensemble du système assuranciel. Il nous paraît très malsain de chercher à remédier par l’assurance à la baisse des revenus agricoles et aux défaillances de la politique agricole, alors que les agriculteurs ont toujours su gérer l’aléa climatique, notamment en dégageant du revenu et en répartissant les risques par une gestion diversifiée de leur exploitation. L’assurance récolte doit rester une faculté pour des accidents climatiques exceptionnels et assurables mais ne peut être envisagée comme un moyen de parer les risques climatiques qui pèsent habituellement sur la production agricole. Elle ne doit pas devenir une subvention d’exploitation. La Coordination rurale juge préférable de renforcer la couverture de risques tels que la grêle, le gel, la tempête et de soutenir l’investissement des agriculteurs dans les moyens de prévention : une bonne irrigation vaudra toujours mieux qu’une bonne assurance pour lutter contre la sécheresse.
J’évoquerai pour finir la question des circuits courts. Je m’étonne que le ministre se soit déclaré opposé à notre proposition d’autoriser la vente directe de céréales par les producteurs, sous le prétexte qu’elle n’était soutenue que par la Coordination rurale, alors que, selon un sondage effectué par nos soins, elle recueille l’approbation de 98,14 % des agriculteurs. Je crois, messieurs les élus, que vous obtiendriez les mêmes résultats si vous interrogiez les agriculteurs de votre circonscription.
M. Michel Raison, rapporteur. Vous avez raison en ce qui concerne l’obligation de formation : nous devons veiller à ne pas céder à la tentation, fréquente dans notre pays, d’alourdir inutilement le système.
S’agissant de la contractualisation, en revanche, vous me permettrez d’être en désaccord avec vous : si l’acheteur est obligé de proposer un contrat, personne n’oblige l'agriculteur à le signer. Le projet de loi introduit davantage de bilatéralisme dans la relation commerciale : la définition de contrats-types par les interprofessions vise à protéger les agriculteurs contre l’unilatéralisme des distributeurs. Quant aux importations, le protectionnisme n’est plus possible : on ne peut pas interdire aux distributeurs de s’approvisionner à l’étranger, et tel n’est pas le but de la contractualisation : celle-ci vise à une meilleure adaptation de l’offre à la demande par le biais d’une plus grande transparence.
À propos de l’assurance, on ne répond pas à une sécheresse par de l’irrigation, tout le monde n’ayant pas la possibilité d’irriguer. L’assurance récolte n’est pas une « assurance revenu » : il s’agit de remplacer progressivement le système du Fonds national de gestion des calamités agricoles, le FNGCA, subventionné par l’État à hauteur de 50 % et qui prêtait le flanc aux critiques, notamment celle de bénéficier aux agriculteurs les moins bons. Si vous rejetez le système assuranciel, que proposez-vous pour protéger les agriculteurs contre les calamités excessives ? Le système proposé a l’avantage d’assurer le financement de cette couverture, partie par le contribuable, partie par le paysan lui-même.
Vous prônez la liberté d’achat des céréales. Or, grâce à l’Europe, vous pourrez bientôt être collecteur sans être agréé, pourvu que vous remplissiez certaines conditions.
M. Germinal Peiro. Si la pluralité du syndicalisme agricole était traduite dans les interprofessions, ce que demande le groupe socialiste, cela garantirait-il leur légitimité ?
En ce qui concerne la contractualisation, nous sommes tous d’accord pour dire qu’elle ne réglera pas tous les problèmes de l’agriculture, d’autant qu’elle existe déjà, si elle n’a pas, d’une certaine façon, toujours existé. En quoi le dispositif prévu par le projet de loi est-il susceptible d’aggraver encore la situation ?
Je ferai une remarque similaire à propos de l’assurance récolte. Il est tout à fait légitime de mettre en place des mécanismes de solidarité nationale pour garantir les agriculteurs contre les calamités, mais nous craignons que ce système de couverture collective ne dérive vers un système assuranciel privé.
Pourriez-vous préciser votre proposition d’autoriser la liberté de vente des céréales ? Quand mon épouse produisait du maïs, il me semble qu’elle vendait sa production à qui elle voulait.
M. Louis Cosyns. Si je vous ai bien compris, monsieur le président, ce projet de loi vous agrée, hormis sur quelques points.
Nous sommes d’accord avec vous pour dire que la restauration à la ferme ne doit pas être assimilée à de la restauration classique et qu’elle est déjà suffisamment encadrée sur le plan de l’hygiène et de la sécurité.
Quant à la liberté de contracter, elle est préservée : le contrat « peut » être rendu obligatoire et seul l’acheteur a l’obligation de proposer un contrat. En outre la contractualisation offre aux producteurs une garantie en termes de quantités, de qualité et de durée, tous éléments contribuant à la formation des prix.
L’assurance n’est une charge qu’en l’absence de sinistre. Je ne suis pas sûr qu’aujourd’hui, un agriculteur qui n’aurait pas souscrit une assurance contre les risques climatiques, aurait la trésorerie suffisante pour faire face à ce risque. On ne doit pas laisser à la seule puissance publique la charge de ce risque.
J’observe enfin que vous n’avez pas évoqué les dispositions relatives aux énergies renouvelables. Est-ce parce qu’elles vous agréent ?
M. François Brottes. Si je résume vos propos, la contractualisation n’a pas à être mise en œuvre ; les CVO n’ayant pas d’assise juridique stable, les interprofessions ne fonctionneront peut-être pas ; quant aux assurances, elles déresponsabilisent les exploitations. Voilà un tableau extrêmement encourageant !
Vous pourriez cependant contribuer à résoudre deux difficultés.
Comment assurer la représentativité des organisations professionnelles minoritaires dans les interprofessions, le monopole du syndicat majoritaire posant effectivement des problèmes de légitimité ?
Le risque de l’institutionnalisation de la contractualisation par filière n’est-il pas de laisser les « gros » faire la loi, les petits – je pense aux petits éleveurs de montagne, par exemple – pesant peu dans la négociation contractuelle ?
M. Francis Saint-Léger. Le slogan de votre organisation, « Une politique des prix, pas des primes » ne trouve-t-il pas sa limite dans la volatilité des prix agricoles – je rappelle qu’en un an, le prix du blé est passé de trois cents à cent euros la tonne et celui du lait de quatre cents à deux cents euros?
Vous qui prônez la simplification et l’allégement des contraintes, seriez-vous favorable à la suppression de la condition de la demi-surface minimum à l’installation, ou demi-SMI, pour l’obtention des aides européennes à l’installation ?
Comment favoriser les circuits courts ?
Comment serait-il possible d’ouvrir les interprofessions, organismes de droit privé ?
Que pensez-vous de l’institution de la taxation des changements d’affectation des terres agricoles ?
M. François Lucas. Si, en théorie, le contrat n’est pas obligatoire pour l’agriculteur, comment celui-ci pourrait-il dans les faits refuser de signer un contrat ? Il faudra au moins clarifier le texte. Si j’ai bien compris, le contrat-type élaboré par l’interprofession s’imposera à tous ses adhérents. Il en sera des contrats comme des CVO : ils seront volontaires tout en étant obligatoires.
J’entends bien qu’on ne peut pas interdire les importations dans une économie ouverte : je signalais simplement le risque que les acheteurs ne s’en servent pour abaisser le prix contractuel.
S’agissant de l’assurance, loin de moi l’idée de prôner une libéralisation totale, qui laisserait les agriculteurs isolés face à tout ce qui peut leur tomber sur la tête. La prise en charge des calamités doit relever de la solidarité nationale, ou tout au moins de mécanismes collectifs. Et je partage vos appréhensions quant au risque de voir cette couverture transférée à l’assurance privée. Il est vrai que le fonctionnement du FNGCA n’était plus satisfaisant, sa garantie se révélant insuffisante. On aurait pu envisager d’augmenter sa dotation au lieu de consacrer de l’argent public à favoriser le développement de l’assurance privée.
Si vous vous inquiétez de l’insuffisance de trésorerie des agriculteurs, monsieur Cosyns, pourquoi ne pas renforcer le dispositif de la déduction pour aléas climatiques, la DPA ? L’obligation de déposer cette épargne sur un compte bloqué trahit un manque de confiance dans la capacité de l’agriculteur à faire les bons arbitrages. En tout état de cause, cette insuffisance de trésorerie est d’abord due à la crise sans précédent qui frappe actuellement l’agriculture : c’est la faiblesse des prix agricoles qui ne permet pas aux agriculteurs de faire face aux aléas. Substituer l’assurance à une trésorerie défaillante est un système onéreux, dont les coûts de gestion nécessairement élevés poseront un problème de disproportion entre l’argent public mobilisé et le résultat.
Certes, monsieur Peiro, votre épouse avait toute liberté de vendre à la coopérative ou au négociant qu’elle voulait ; en revanche, si elle livrait sa production à un voisin éleveur, elle était en infraction à une législation en vigueur depuis 1936. En effet, le commerce des céréales est encadré dans notre pays depuis la création de l’Office national interprofessionnel des céréales, l’ONIC. Depuis cette date, les producteurs sont contraints de vendre leur production à un collecteur agréé. La survivance de ce système, initialement prévu pour lutter contre la baisse des cours au niveau national, est désormais un archaïsme.
Il est évident, monsieur Peiro, que nous ne pouvons qu’être favorables aux interprofessions à partir du moment où elles reflètent la pluralité syndicale. Les tiroirs du ministère de l’agriculture débordent de propositions susceptibles d’assurer la légitimité des interprofessions.
Conclure de mes propos que ce projet de loi « m’agrée », monsieur Cosyns, c’est, pour le moins, ne voir que le verre à moitié plein ! La taxe sur cession a finalement été maintenue, le Sénat proposant d’affecter son produit au financement des mesures de soutien à l’installation des jeunes agriculteurs. Il est à craindre que la ligne budgétaire consacrée à ces mesures de soutien s’en trouvera soulagée à due concurrence. Surtout, ce n’est pas en créant une contribution supplémentaire qu’on résoudra le problème, incontestable, du gaspillage du foncier agricole, mais en modifiant le code de l’urbanisme.
Je vous remercie, monsieur Cosyns, de m’interroger sur les énergies renouvelables. Nous ne partageons pas l’approche de ceux qui veulent encadrer l’installation de panneaux photovoltaïques pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. En tant qu’agriculteurs, il nous semble nécessaire de permettre de telles installations dans des territoires particulièrement atteints par la crise économique : je pense notamment à certaines exploitations viticoles du Languedoc et du Roussillon. Il est possible de sauver ces exploitations viticoles en autorisant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur quelques parcelles, pourvu que ces installations n’interdisent pas le retour de ces terres à un usage agricole : en d’autres termes, on ne doit pas y installer des panneaux orientables, ou trackers, installés sur des lourds socles en béton.
En ce qui concerne le demi SMI, monsieur Saint-Léger, et d’une façon générale les outils de la politique d’aide à l’installation d’agriculteurs, nous sommes très sceptiques : ce sont beaucoup de contraintes pour de maigres résultats, les obstacles à l’installation étant d’abord de nature économique. Il vaudrait mieux lever les contraintes entravant le parcours d’installation, qui se multiplient sous couvert de simplification. Cela permettrait en outre de réaliser des économies non négligeables. Le critère de la demi SMI, en particulier, devrait être supprimé : ce n’est pas la surface de l’exploitation qui décide de sa viabilité.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur, je vous remercie.
——fpfp——
Puis la commission a entendu M. Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne, et M. Dominique Vérot, animateur de la Confédération.
M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, nous recevons maintenant M. Philippe Colin, porte-parole de la Confédération paysanne, et M. Dominique Vérot, animateur de la Confédération.
Pourriez-vous, monsieur Collin, nous présenter, dans un exposé liminaire, les points du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui ont particulièrement retenu votre attention, et nous proposer des modifications éventuelles ?
M. Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne. J’aimerais tout d’abord donner le point de vue de notre confédération sur les dispositions relatives à la contractualisation. Poser le principe qu’il faille préciser dans un contrat écrit des modalités de négociation commerciale qui étaient jusqu’alors établies de façon orale, voire tacite, peut apparaître comme une avancée. Mais l’enjeu essentiel aujourd’hui est que ce contrat fixe un prix permettant aux producteurs de vivre, conformément à la volonté affichée par le projet de loi d’améliorer les conditions de rémunération des paysans. En effet, si la compétitivité, objectif du rédacteur initial du texte, ne se décrète pas, la loi peut, de même qu’elle interdit la vente à perte dans le commerce, interdire la production à perte, en référence à un prix minimum, calculé à partir du coût des productions agricoles standard. De la même façon que la loi protège les salariés des effets de l’inégalité des parties au contrat de travail en leur garantissant un salaire minimum, elle pourrait garantir aux paysans, qui, dans certains territoires, sont dans la dépendance de monopoles, une rémunération minimale de leur travail.
Le mécanisme imaginé pour favoriser le développement de l’assurance contre les dommages faits aux exploitations agricoles par les calamités suscite notre inquiétude par l’inégalité de traitement devant la loi qu’il risque d’introduire, l’aide publique ne devant être versée qu’aux producteurs ayant souscrit une assurance récolte. C’est un peu comme si on conditionnait le versement des allocations familiales à une contribution personnelle des familles !
Le débat qui a eu lieu au Sénat sur la représentation de l’ensemble des organisations agricoles à vocation générale au sein des interprofessions a également suscité nos interrogations. Nous avions espéré que la loi reconnaisse la nécessité que toutes les organisations syndicales soient représentées dans ces instances. Celles-ci, en effet, en dépit du flou qui caractérise leur statut juridique – s’agit-il d’organismes de droit public ou de droit privé ? – seront appelées à disposer de pouvoirs de plus en plus importants. Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, confie l’exercice de ces prérogatives aux sections spécialisées du syndicat majoritaire, alors qu’elles n’ont aucune légitimité démocratique. Il est difficile d’admettre qu’une organisation nationale puisse, avec la moitié du pourcentage des voix recueillies aux élections professionnelles qui ont eu lieu tous les six ans, représenter la totalité des producteurs. M. César, rapporteur du texte au Sénat, a lui-même reconnu la nécessité d’une représentation de l’ensemble des organisations syndicales dans les interprofessions, dans la mesure où l’État pourra valider l’extension des contrats-types élaborés par ces instances. Quant au ministre, après s’être maintes fois prononcé en faveur de la participation la plus large de l’ensemble des organisations syndicales dans les interprofessions, il a par la suite considéré qu’il revenait au législateur et non au Gouvernement d’élargir la représentation des paysans au sein de ces organismes, nous invitant à faire des propositions en ce sens aux parlementaires. C’est ce que nous avons fait en soumettant aux différents groupes des propositions répondant au souci du rapporteur. Toutefois, ce dernier a estimé que, en raison de leur rédaction, il n’était pas possible de donner un avis favorable à leur adoption – sous-entendu, il était d’accord sur le fond… Désormais, la balle est dans votre camp, mesdames et messieurs les députés.
M. le président Patrick Ollier. Le rapporteur du texte au Sénat a la capacité de modifier la forme des amendements s’il le juge utile.
M. Philippe Collin. Alors pourquoi ne l’a-t-il pas fait ?
M. le président Patrick Ollier. C’est à M. César qu’il faut poser la question, pas à nous.
M. Philippe Collin. Je me contente de vous exposer les choses telles qu’elles se sont déroulées.
L’instauration, par une disposition introduite par le Sénat, d’un indice national unique de fermage nous paraît également dangereuse : cela reviendrait à passer d’un système soucieux de la rémunération des paysans à un système protégeant d’abord le revenu des propriétaires.
La taxation du changement d’affectation des terres agricoles est plutôt une bonne mesure. Nous aurions cependant souhaité que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds de stockage du foncier, plutôt qu’à des mesures d’accompagnement des jeunes agriculteurs, qui font craindre un désengagement du budget général de l’État.
La reconnaissance de la méthanisation comme une activité agricole à part entière n’est pas en elle-même un problème. Toutefois, en se contentant de renvoyer à des décrets la fixation des conditions de cette reconnaissance, le texte nous fait craindre des dérives. Ainsi, si le traitement de la matière organique est reconnu comme activité agricole, pourquoi Veolia ne serait-il pas considéré demain comme le premier agriculteur de France ?
Nous voudrions par ailleurs souligner l’injustice du statut de cotisant solidaire. Les cotisants solidaires – appelés ainsi parce qu’ils versent une cotisation de solidarité – ne bénéficient pas du statut d’exploitant agricole faute de disposer d’une surface agricole suffisante, la qualification d’exploitant agricole ne tenant absolument pas compte de la réalité de leur activité. Nous aurions souhaité que la loi assoie le statut d’exploitant agricole sur la seule déclaration d’activité – 1200 heures par an – et que les cotisations de solidarité leur ouvrent droit aux mêmes prestations sociales que les autres exploitants agricoles, d’autant qu’ils bénéficient déjà d’une couverture accidents du travail et d’un accès à la formation professionnelle depuis une loi de 2008.
Le texte renforce le rôle et les missions des chambres d’agriculture régionales, sans accompagner cette modification d’un renforcement des mécanismes propres à leur garantir un fonctionnement démocratique.
Enfin, les modalités actuelles du financement public des syndicats agricoles ne sont pas satisfaisantes. La démocratie a un coût. De même que les parlementaires ont pris à bras-le-corps la question du financement des partis politiques, il conviendrait de s’atteler à la question du financement des syndicats agricoles.
M. Michel Raison rapporteur. Si elle était possible, l’intégration dans les contrats de vente de prix garantis pour les produits agricoles transformerait la France en îlot de bonheur pour les exploitants agricoles, qui vivraient là un rêve. Notre pays deviendrait ainsi le seul, en Europe et dans le monde, où les prix seraient déconnectés du marché. Comment donc comptez-vous y parvenir ?
Que pensez-vous du double prix du lait – on pourrait également imaginer un tel dispositif pour d’autres produits –, l’un s’appliquant au lait dit valorisé, c’est-à-dire transformé en produit laitier élaboré, et l’autre au lait non valorisé, servant à produire de la poudre et du beurre ? L’idéal serait de parvenir à adapter au mieux l’offre à la demande car il suffit d’un écart de quelques centiles pour déstabiliser le marché. La contractualisation poursuit cet objectif afin d’obtenir un prix rémunérateur pour le producteur.
Je suis favorable à ce que, dans le cadre des interprofessions, on puisse réunir toutes les parties prenantes. Mais pour lesquelles et de quelle façon ? Faut-il transformer les interprofessions de droit privé en organismes de droit public ? La grande distribution doit-elle y participer ? J’y serais plutôt favorable – cette dernière est d’ailleurs parfois présente. Les syndicats s’intéressent surtout à l’interprofession laitière mais il existe environ soixante quinze interprofessions. Comment modifier leur régime sans les fragiliser au moment où le législateur s’apprête à leur confier des missions plus importantes ? Ne vaudrait-il pas mieux que l’évolution résulte d’une démarche professionnelle plutôt que d’une loi risquant de figer une situation dont certains acteurs ne veulent pas ? Notre seul souci est que le système fonctionne.
L’amendement adopté au Sénat sur le fermage porte sur la variation nationale de son indice et non sur son niveau par département. Alors que cela pourrait éventuellement rassurer les fermiers, comment expliquez-vous que les propriétaires fonciers y soient opposés ?
M. Germinal Peiro. L’idée de fixer un coût de production et d’interdire tout achat à un prix inférieur est franchement révolutionnaire dans le système économique que nous connaissons. Si ce principe ne peut être inscrit dans la loi, il conviendrait à tout le moins qu’il préside à la conclusion des contrats. Il y a quelques mois, les producteurs de lait ont été contraints – certains le sont encore – d’accepter des conditions de vente à perte.
Les contrats de vente doivent-ils être purement bilatéraux ou s’inscrire dans un cadre plus large, associant producteurs, transformateurs et distributeurs ?
Vous avez signalé une inégalité en matière d’assurances agricoles, entre ceux qui souscriront des assurances privées bénéficiant d’aides publiques et ceux qui ne le feront pas. C’est exact mais il ne s’agit que d’une possibilité offerte à l’agriculteur. Toutefois, le jour où il n’y aura plus de fonds national de garantie des calamités agricoles, l’assurance deviendra quasiment obligatoire : l’agriculteur devra alors choisir entre l’assurance contre les aléas climatiques et le renoncement à toute indemnisation. En attendant, il faudra aménager une période transitoire. Nous allons donc vers un système obligatoire, comparable à celui de l’assurance automobile, même s’il n’y a pas lieu, en agriculture, de prévoir une responsabilité en cas d’accident. Je ne vois pas comment les agriculteurs pourraient se couvrir autrement s’il n’existe plus de garantie par l’État.
Concernant la pluralité syndicale, le groupe SRC déposera, pour la renforcer, des amendements au projet de loi.
Il m’apparaît normal que la méthanisation fasse partie des activités agricoles dans la mesure où elle s’effectue sur une exploitation agricole. Il convient même de l’encourager. Notre différence de productivité avec l’Allemagne résulte, outre de raisons fiscales, de ce que les agriculteurs de ce pays ont recours à des prestataires de services à coût réduit. On a beaucoup plaisanté à propos du plombier polonais, qui aurait été une invention de la gauche ; or, la moitié des fraisiculteurs du Périgord ont disparu parce que, en Allemagne, la main d’oeuvre polonaise ramasse les fruits à la moitié du coût. Pourquoi l’agriculteur ne deviendrait-il pas, dans les années ou les décennies qui viennent, également producteur d’énergie par la transformation de ses produits d’exploitation, tels que le lisier ? La question se posera aussi en matière d’énergie éolienne et photovoltaïque.
M. Louis Cosyns. La Confédération paysanne dit souscrire aux objectifs du titre Ier du projet de loi relatif à la politique de l’alimentation mais elle en estime les moyens de mise en oeuvre insuffisants. Quelles propositions formulez-vous donc pour rendre cette politique plus efficiente ?
Pourriez-vous nous préciser votre pensée sur la représentativité des interprofessions ?
Par ailleurs, je constate que le dispositif du fonds national de garantie des calamités agricoles a rarement trouvé à s’appliquer, dans la mesure où, pour en bénéficier, l’agriculteur devait pratiquer la monoculture et subir une perte de revenus d’au moins 25 %.
La méthanisation fait partie du développement durable, mais elle est très coûteuse : je peux citer l’exemple, dans le Cher, d’un projet s’élevant à cinq millions d’euros. En outre, eu égard à l’importance des équipements nécessaires, la ressource que l’on peut en tirer n’est pas garantie. Il faut aussi disposer d’une quantité suffisante de matières transformables. Il me paraît donc important qu’une entreprise comme Veolia puisse s’associer avec le monde agricole pour permettre à ce dernier de compléter les ressources de la méthanisation en combinant le traitement des déchets agricoles avec celui des déchets ménagers. Quelles sont vos propositions dans ce domaine ?
M. François Brottes. Les conseils municipaux peuvent déjà taxer les ventes de terres agricoles lorsque ces dernières sont transformées en terrains constructibles : le présent projet de loi n’invente rien. Le groupe SRC avait d’ailleurs proposé de rendre obligatoire cette taxation en cas de changement destination. Le Gouvernement reprend maintenant la même idée : nous avions simplement eu raison les premiers. Toutefois, cette taxe n’est pas « fléchée » en direction de l’agriculture. De toute façon, les taxes fléchées ne durent qu’un printemps : l’expérience montre, sous tous les gouvernements, que leur produit va vite alimenter les caisses de l’État.
Comment redonner une place aux petites exploitations agricoles dans les territoires les plus difficiles, que sont notamment les zones de montagne, du fait de la logique de filière et de contrat, laquelle garantira certes un « SMIC » mais qui sera peut-être inférieur aux coûts de production ? La dimension territoriale des quotas apportait une réponse satisfaisante au problème tandis que le contrat, à l’échelle d’une filière, va fournir un prix moyen faisant fi des coûts de production les plus élevés. À cet égard, je suis très inquiet, en particulier pour ce qui concerne le lait.
Les plus petits exploitants ne pourront s’exprimer dans les instances interprofessionnelles. Ne nous orientons nous pas, dans l’impitoyable logique de filière, vers un système conçu pour sauver les exploitations grandes et moyennes ? Tandis que celles qui remplissent des missions en faveur des territoires – dimension prise en compte dans les contrats territoriaux d’exploitation ; je pense à la lutte contre les incendies ou les avalanches par exemple –, ne vont plus trouver leur place dans le nouveau dispositif législatif. Quels moyens mettre en œuvre pour que ces exploitations – de 12 ou 14 hectares, par exemple – puissent sauvegarder une activité de production de qualité alors qu’elles risquent de ne plus avoir la taille nécessaire pour cela étant donné la logique dans laquelle va nous faire entrer le texte ?
M. Philippe Collin. Notre objectif, monsieur Raison, n’est pas de décréter le bonheur pour tous. Nous nous contenterions d’éviter le malheur.
Dans plusieurs secteurs, notamment ceux du lait et du porc, les produits se vendent souvent au dessous de leurs coûts de production. Des agriculteurs en arrivent aujourd’hui à des situations extrêmes ; certains se suicident. À notre société d’admettre que le travail des paysans mérite respect et rémunération. C’est pourquoi nous souhaitons que des prix indicatifs soient fixés dans le cadre de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin que les contractants réalisent qu’ils risquent de mettre les agriculteurs dans une situation structurellement déficitaire. Cela présenterait, au minimum, des vertus pédagogiques, et je ne crois pas qu’on courrait beaucoup de risques en le faisant, même au regard de l’OMC.
La question du double prix du lait nous renvoie à notre analyse de la contractualisation, à savoir que celle-ci ne remplacera jamais une vraie politique agricole. Contractualiser une partie à prix fixe et une partie à prix variable ne change presque rien au prix final et renforce éventuellement la volatilité de la part variable de celui-ci, à la hausse comme à la baisse : en effet, l’extrême variabilité du prix des produits agricoles résulte des politiques agricoles.
Le ministre de l’agriculture a indiqué qu’il fallait s’attaquer à la volatilité des prix. Il faut donc se donner les moyens de lutter contre celle-ci, laquelle nuit aux producteurs et provoque souvent l’incompréhension tant des transformateurs que des consommateurs. Or, rien, au niveau européen, ne permet aujourd’hui de prévenir cette volatilité. Il ne peut pourtant exister de prix rémunérateurs sans une maîtrise des volumes de production : on l’a pratiquée pour le lait pendant vingt ans, avant que la Commission européenne ne décide de la supprimer.
En ce qui concerne la représentativité des organisations professionnelles, nous proposons, afin que soit respectée la loi du 11 septembre 1999 sur la représentativité syndicale et l’indépendance des syndicats, qu’aucun accord interprofessionnel ne puisse être homologué ou étendu – un accord étendu est celui qui autorise une interprofession à percevoir une contribution volontaire obligatoire à la charge de tous les agriculteurs – si la représentation des producteurs n’intègre pas la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. Toutefois, soucieux du bon fonctionnement des interprofessions, nous avons tenu à préciser que, au sein d’un collège, la décision doit être prise à la majorité : on ne peut donc prétendre que notre formule provoquerait des blocages, puisque ce type de dispositif les prévient. Par ailleurs, nous sommes une organisation responsable et fréquentable qui accomplit son travail de façon constructive. Nous réclamons un exercice normal de la démocratie : le projet de loi est améliorable sur ce point.
L’évolution des indices du fermage suscite des inquiétudes quant à leur resserrement entre les zones à revenu élevé et les zones à revenu faible car une fixation nationale aura tendance à les lisser. La réforme risque de privilégier les intérêts des propriétaires fonciers en adossant une partie de l’indice au niveau des prix à la consommation : on passerait ainsi d’un système reposant sur la capacité de la terre à nourrir le paysan à un système fondé sur celle à nourrir le propriétaire.
Les contrats de vente pourraient en effet se conclure dans un cadre plus large mais cela ne garantirait pas pour autant la symétrie des relations, une multitude de producteurs demeurant confrontée à un nombre réduit d’acheteurs, et plus réduit encore de distributeurs, non plus qu’elle garantirait l’adéquation de l’offre à la demande, que seule permettrait une maîtrise des volumes.
L’assurance agricole repose en effet sur un système inégalitaire. Actuellement de nombreux paysans, en particulier des céréaliers, ne sont pas couverts contre les risques climatiques ; or si la vague de sécheresse qui sévit dans la moitié nord de la France perdure, comment expliquer à ceux qui seront touchés qu’ils auraient dû s’assurer ? On pourrait imaginer que, dans la mesure où des fonds publics contribuent au dispositif, les droits soient, à risque équivalent, les mêmes pour tous, à charge pour chacun de compléter sa couverture. Mais conditionner l’octroi d’un versement public à une contribution des exploitants ne nous semble pas équitable.
Nous déplorons que la rédaction actuelle du projet de loi ne lie pas directement la méthanisation à l’existence d’une exploitation et d’une activité agricoles. Du coup, une activité purement industrielle pourrait se voir qualifiée d’activité agricole. La question est renvoyée à un décret, comme d’ailleurs beaucoup d’autres dispositions du texte. Pourquoi davantage d’articles n’ont-ils pas fait l’objet d’une rédaction législative plus précise ?
S’agissant de l’alimentation, les dispositions actuelles du projet de loi ne sont pas à la hauteur des objectifs affichés. Le Sénat a cependant introduit plusieurs améliorations telles que la possibilité d’une indication des modes de production, de la qualité des produits … Nous ne doutons pas que les députés feront encore mieux, compte tenu de l’aspect crucial que représente l’accès de nos sociétés à l’alimentation.
Selon M. Guy Vasseur, président national des chambres départementales de l’agriculture, certains présidents de ces chambres considèrent que la loi de 2006 devrait être revue dans la mesure où elle empêche des commissions départementales d’orientation agricole de disposer de certaines informations, ce qui interdit à nombre de petits paysans d’avoir accès à des renseignements utiles, et d’avoir tout simplement accès à la terre. Nous comprenons le souci d’alléger les procédures administratives mais la politique foncière représente aujourd’hui un enjeu essentiel : nous assistons à une véritable explosion de projets agricoles innovants, portant souvent sur de petites surfaces d’exploitation, parfois de 3 ou 4 hectares. Puisque le Gouvernement veut que se créent des emplois dans l’agriculture, il lui faut faciliter l’accès à la propriété foncière. Le texte est insuffisant en ce domaine, qu’il s’agisse, entre autres, des questions de statut des exploitants – les cotisants solidaires ne sont pas reconnus comme exploitants et de ce fait ne peuvent prétendre avoir accès au foncier – ou de publicité des mutations foncières.
Donc, mesdames, messieurs les députés, voilà les défis que vous avez à relever dans les semaines qui viennent.
M. le président Patrick Ollier. Merci, monsieur, d’avoir été aussi précis.
——fpfp——
Puis la commission a entendu M. Jean Mouzat, président, et M. Alain Gaignerot, délégué général du MODEF.
M. le président Patrick Ollier. Nous sommes heureux d’accueillir M. Jean Mouzat, président, et de M. Alain Gaignerot, délégué général du MODEF, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
M. Jean Mouzat. Avant de vous donner le point de vue du MODEF sur ce texte, je voudrais évoquer la situation générale de l’agriculture sur le plan économique. Cette situation est catastrophique, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, nous subissons une terrible baisse des revenus, à tel point que le suicide fait désormais partie du lot commun des agriculteurs. Il ne se passe pas une semaine sans que je reçoive un appel au secours ou une demande de dernière aide pour survivre encore quelques années. C’est une situation insupportable, aussi bien pour la profession d’agriculteur que pour la République française. Il faut en sortir.
Ensuite, l’agriculture, telle qu’on la conçoit aujourd’hui ne me convient pas car elle s’appuie uniquement sur l’argent, sur une économie libérale qui ne tient pas compte de facteurs essentiels comme le revenu des agriculteurs et la qualité des produits proposés aux consommateurs.
Je pourrais me féliciter de ce que le Président de la République a reçu récemment les dirigeants des grandes surfaces afin de leur demander davantage d’indulgence pour le revenu des agriculteurs. En effet, en désirant sans cesse dégager des marges bénéficiaires plus importantes, ce sont eux qui détiennent les leviers de l’économie agricole.
Nous retrouvons l’esprit de l’initiative du Président de la République dans le projet de loi, à travers la contractualisation des marchés. Nous y sommes a priori favorables, mais nous souhaitons que la profession soit étroitement associée à l’élaboration de prix planchers incluant impérativement un revenu minimum pour l’agriculteur ; sinon l’agriculture risque de disparaître de notre pays, avec toutes les conséquences économiques et écologiques que cela entraînerait. La France, dit-on, détient des atouts à faire valoir en matière touristique ; or, une partie de ses territoires serait ruinée par la disparition des activités agricoles.
Le concept d’agriculteur entrepreneur m’inquiétait, mais le Sénat ne l’a pas retenu. Avec un tel concept, une distinction se serait opérée entre les spécialistes en agriculture, pouvant prétendre en raison de leurs capacités entrepreneuriales aux aides de l’État et de l’Europe, et les autres agriculteurs.
Nous sommes également préoccupés par la suppression de la référence départementale concernant les prix des fermages, qui connaît d’importantes disparités entre départements selon les régions – il n’est pas du même montant en Corrèze que dans des départements aux terres beaucoup plus fertiles. Si l’on retient une moyenne nationale, l’évolution des indices défavorisera les départements qui sont déjà les plus pauvres.
Enfin, alors que l’espace européen est un espace où la concurrence est libre et non faussée, les agriculteurs qui vont s’approvisionner en produits vétérinaires dans d’autres États de l’Union européenne, se font réprimander au motif qu’ils n’en auraient pas le droit. Les parlementaires devraient se pencher sur cette question essentielle.
M. Michel Raison, rapporteur. On rêve tous de pouvoir attribuer aux produits agricoles un prix correspondant à la juste rémunération de l’agriculteur. Mais la France, par une loi aussi généreuse soit-elle, peut-elle se transformer en îlot de bonheur au milieu de l’Europe et du monde, sachant que le but de la contractualisation, qui pourrait également se mettre en place dans les autres pays européens, est de mieux adapter l’offre à la demande ? En d’autres termes, il s’agit d’essayer de ne pas produire ce que les clients ne veulent pas et de ne pas produire trop par rapport à ce que les acheteurs peuvent acheter – j’ai connu l’époque où l’on produisait de jeunes bovins uniquement pour obtenir des aides et que l’on conservait dans des réfrigérateurs. Il faut donc changer ce genre de pratiques dont notre agriculture avait pris l’habitude. Pensez-vous que la contractualisation apporte la bonne réponse à cet objectif ?
Comment voyez-vous un contrat de vente type, tel que préparé par l’interprofession ? À défaut du prix du produit, quel genre d’indicateur pourrait y figurer, en tenant compte des prix de revient de la production et des prix du marché ?
Votre souci est, si je comprends bien, de ne pas voir les vétérinaires, à l’instar des médecins, et faute d’animaux de compagnie en nombre suffisant à soigner, disparaître des territoires les plus reculés. Vous voulez aussi éviter qu’il se fasse n’importe quoi dans les actes sanitaires et l’achat de médicaments. La profession vétérinaire réfléchit à cette question, en relation avec les autres acteurs concernés. La France a plutôt bien réussi dans le domaine de la santé animale ; nous n’avons donc pas intérêt à bouleverser un système performant qui a permis de surmonter plusieurs crises. Malgré cela, il faut rechercher quelle partie du travail sanitaire les éleveurs peuvent eux-mêmes accomplir sans prendre de risques. Quelles sont vos propositions concrètes pour cela ?
La réforme du fermage telle que discutée au Sénat a suscité une vive contestation des propriétaires fonciers. Je précise encore que ce sont les indices qui seraient fixés nationalement et non le niveau des fermages, qui restera départemental.
M. Germinal Peiro. Pensez-vous que la contractualisation, qui existe depuis longtemps mais que le projet de loi veut généraliser, pourrait rendre de meilleurs services aux producteurs ? Dans quelles conditions ? Que devraient comporter les contrats afin de sécuriser efficacement les revenus agricoles ?
Quel est votre avis sur l’assurance récolte ? Comment percevez-vous ce que je considère comme un glissement du système d’assurance jusqu’ici collectif vers un système d’assurance privée ?
La prise en compte de la pluralité syndicale, notamment dans les organismes interprofessionnels, serait-elle de nature à améliorer leur fonctionnement et à permettre à l’ensemble des agriculteurs de notre pays de se sentir convenablement représentés ? J’avoue que je serais très étonné si vous ne répondiez pas positivement.
M. Louis Cosyns. Je ne comprends pas la crainte exprimée par M. Mouzat de voir les agriculteurs exclus des territoires car trop éloignés des centres de collecte des productions agricoles ou exploitant des surfaces trop petites. Aujourd’hui, les agriculteurs sont très organisés. Qu’est-ce que la contractualisation changerait à cela ?
Quelles propositions faites-vous pour obtenir un meilleur équilibre dans la représentation, que vous estimez inéquitable, des agriculteurs au sein des interprofessions ?
Comment voyez-vous le développement des énergies renouvelables dans le secteur agricole ?
M. Jean Gaubert. La démographie vétérinaire dans nos campagnes va devenir un problème similaire à celui des médecins ruraux. La majorité des jeunes vétérinaires sont aujourd’hui des femmes. Les praticiens préfèrent, d’une façon générale, s’occuper des animaux domestiques, chiens et chats, que des animaux de ferme. C’est pourquoi, il faudra faire évoluer les choses en matière de prophylaxie : ne plus exiger que le vétérinaire procède à toutes les vaccinations – l’éleveur sait souvent faire les piqûres au moins aussi bien – mais lui confier la mission de vérifier qu’elles ont bien été effectuées car il est agent sanitaire assermenté et ne pourra plus, demain, réaliser tous les actes nécessaires.
M. André Chassaigne. Le MODEF mène régulièrement des actions contre la grande distribution afin d’en dénoncer les abus. Avez-vous des propositions précises portant sur la remise en cause de la loi de modernisation de l’économie (LME), particulièrement en vue d’une nouvelle formalisation des relations contractuelles entre les agriculteurs et ceux qui achètent leurs produits, grande distribution et secteur agro-alimentaire ?
Le MODEF procède souvent à des ventes directes de produits agricoles pour illustrer les écarts de prix entre ceux payés à la production et ceux demandés au consommateur. Ainsi, durant l’été, une vente massive se tient sur les Champs-Élysées dont la presse se fait l’écho. Que proposez-vous pour développer ce lien direct entre les producteurs et les consommateurs ou, en d’autres termes, la filière courte ? Il semble en effet difficile d’impliquer l’ensemble de la production agricole dans ce processus.
M. Alain Gaignerot, délégué général du MODEF. La lecture des débats sur le projet de loi au Sénat fait ressortir, notamment à propos de l’étiquetage, que le texte privilégie le verbe « pouvoir » par rapport au verbe « devoir », notamment pour rendre obligatoires certaines dispositions relatives à la spécification de l’origine des produits. Il semblerait que les articles les plus importants du texte soient rédigés de cette façon. Dans ces conditions, et compte tenu des directives européennes, quelle marge de manœuvre reste-t-il au Parlement français pour légiférer efficacement ? Ainsi que le dit le ministre de l’agriculture, le projet de loi constitue bien une boîte à outils, mais seulement au service du Gouvernement, nullement à celui des professions agricoles. Dans un contexte, français comme européen, d’économie résolument libérale, on ne peut que s’inquiéter de la mise en application des possibilités offertes par le projet de loi. Il en va ainsi du coefficient multiplicateur.
Les vétérinaires sont aujourd’hui, au sein des professions de santé, parmi les moins bien lotis en matière de rémunération d’activité. Pour autant, situation unique, ils sont à la fois prescripteurs et vendeurs de produits vétérinaires, ce qui peut entraîner des contradictions et des conflits d’intérêts : 70 % de leurs revenus sont liés à la vente de médicaments. Dans le sud-ouest, les éleveurs sont actuellement attaqués par l’Ordre des vétérinaires parce qu’ils s’approvisionnent à l’étranger ; or il s’agit de produits légaux qu’ils payent 60% moins cher. Comment expliquer à un éleveur qu’à quelques dizaines de kilomètres de distance, apparaissent d’aussi importantes différences de prix ?
Quatre articles du projet de loi concernent la profession de vétérinaire, notamment la possibilité offerte pour l’avenir aux éleveurs de procéder eux-mêmes à certaines interventions sanitaires. Il faudra trancher aussi la question des médicaments, d’autant que la France semble, dans ce domaine, en décalage avec les règles européennes de libre concurrence.
Le MODEF n’est pas opposé aux contrats de vente mais il estime que ce dispositif ne règlera pas le problème des prix et du revenu des paysans. La possibilité de tels contrats existe déjà au travers des interprofessions mais elle n’a pratiquement pas été mise en oeuvre. Si les contrats deviennent obligatoires, qu’adviendra-t-il des agriculteurs qui refuseront de les signer avec le négoce ou la grande distribution ? Ne risque-t-on pas dès lors de voir se former un double marché, un réglementé et l’autre libre, comme cela existe pour le pétrole et d’autres matières premières ?
L’éloignement des centres de collecte et d’achat constitue par ailleurs un vrai problème dans la plupart des départements ruraux, y compris pour les éleveurs et les producteurs de lait. Dans certaines régions, des exploitants ont dû arrêter leur production en raison de quantités insuffisantes pour assurer à l’acheteur une opération rentable. Comment va se répartir désormais la production agricole si on laisse se développer la concentration et si la contractualisation accentue le phénomène ?
Le pluralisme en agriculture enrichit les débats. On ne peut donc qu’en défendre l’idée, sous une seule réserve pour nous : le MODEF n’est pas concerné dans l’état actuel des choses puisque les décrets dits décrets Rocard limite la reconnaissance des syndicats agricoles à l’obtention d’un minimum de 15% des voix aux élections aux chambres d’agriculture et dans au moins 25 départements. Il faudrait donc en rediscuter.
M. le président Patrick Ollier. Il se trouve que je suis à l’origine du coefficient multiplicateur, avec l’appui du président Chirac. Le choix de la formule facultative pour le mettre en place plutôt que de la formule obligatoire provient des réticences qu’il a fallu surmonter. Faute de quoi il n’aurait pas été adopté. Mais je suis déçu qu’il n’ait pas été mis en œuvre.
Vous avez parlé du libéralisme de l’État. Je tiens à rappeler que le Président de la République cherche à introduire des mesures de régulation, qu’il a le courage de défendre, tant sur le plan européen que sur le plan mondial, contre des courants libéraux. D’obédience gaulliste, je suis partisan de la régulation et heureux de voir que le Président de la République s’engage dans cette voie. J’espère que cette démarche donnera des résultats dans le sens que vous souhaitez.
M. Jean Mouzat. Le problème essentiel est celui du revenu des agriculteurs. Leur assurer des rémunérations décentes doit tenir lieu de fil directeur au présent débat législatif. Que la France soit isolée mais que ses agriculteurs parviennent à vivre de leur travail ne me gênerait pas trop : nous servirions de modèle aux autres pays.
Permettez-moi de rappeler l’évolution des prix et des revenus agricoles au cours des vingt dernières années. En 1982, un agneau se vendait 900 francs et il en fallait 25 pour acheter une Renault 5 neuve ; aujourd’hui, il faut en vendre 170 – avec en plus les aides de l’Europe – pour acheter une Renault Clio. En 1985, le kilo de viande de génisse se négociait à 30 ou 31 francs ; en 2010, il vaut 23 francs, soit une baisse d’environ 30%.
Si le revenu des agriculteurs s’est amélioré au cours des dernières années, j’aimerais en entendre la démonstration. Les élus nationaux et le Gouvernement doivent donc prendre conscience de la profondeur de la crise. L’agriculture est menacée de disparition.
Alors que les céréales ont fait l’objet de spéculation ces dernières années, leur prix est maintenant descendu à un niveau plancher. Si bien que les petits céréaliers, ceux qui exploitent 100 à 200 hectares, sont confrontés à une situation insurmontable. Il en va de même des producteurs de fruits et légumes.
On ne tient plus compte de l’agriculteur dans notre société. L’économie régente tout. Les grandes surfaces dictent leur loi.
Autre exemple : un porc payé, depuis des années, 100 euros à l’éleveur, se revend, transformé, en grande surface, 620 euros. Sur la différence, le distributeur prend une marge de 200 euros. Le problème dépasse celui de la production agricole : les transformateurs sont également pressurés par la grande distribution. Ainsi, dans la communauté de communes dont je suis le vice-président, un petit transformateur qui achète les carcasses et les revend à la grande distribution, va déposer son bilan et licencier 30 ouvriers, pressuré qu’il est par la grande distribution.
Le Président de la République a reçu les représentants des grandes surfaces, ce lobby extrêmement puissant et dont le volume financier dépasse tout ce qu’on connaît en agriculture. C’est en effet dans ce secteur qu’il faut intervenir, fermement et durablement. Sous quelle forme ? Les contrats de vente ne vont pas régler le problème si l’on ne prend pas directement en considération le revenu agricole et si on ne le lie pas à la qualité des produits, laquelle implique notamment la limitation des intrants – à laquelle nous travaillons – et un contrôle vétérinaire.
Les agriculteurs ont accompli de gros efforts pour s’adapter aux règles de traçabilité, particulièrement en ce qui concerne la viande. Or, alors que les contraintes en la matière sont lourdes – il suffit d’un léger manquement pour perdre les aides européennes –, il est possible d’importer de la viande d’Argentine n’ayant subi aucun contrôle sanitaire ! Là-bas, les hormones et les antibiotiques sont en vente libre. Cette situation est absolument intolérable.
Il faudrait expliquer aux consommateurs qu’on les berne en leur faisant payer des prix excessifs. Pendant que les agriculteurs perdaient 30% de leurs prix de vente de base, la grande distribution augmentait les siens de 50% !
Chacun doit pouvoir retrouver les moyens de vivre dignement, non seulement les paysans mais aussi les transformateurs exploitant de petites unités, qui aujourd’hui disparaissent du paysage alors qu’elles sont précieuses pour la vie des territoires.
Un certain protectionnisme n’est pas forcément à bannir. Il se pratique aux États-Unis. Qu’on pose quelques filtres et qu’on se fasse respecter ! Car l’agriculture ne doit pas systématiquement payer les pots cassés de l’économie.
M. le président Patrick Ollier. Vos arguments portent.
M. Alain Gaignerot. Nous nous félicitons de l’accord dit Sarkozy sur les marges excessives des grandes et moyennes surfaces. Il s’agit d’un problème que nous avons soulevé il y a dix ans et sur lequel nous communiquons chaque année au moyen d’une vente directe à Paris – l’opération de communication sur les Champs-Élysées coûte moins de 4 millions d’euros et ne fait pas l’objet d’une aide de l’État.
Toutefois, il faut y regarder de plus près. La partie de l’accord rendue publique stipule que lorsqu’un produit agricole se trouve en situation de crise, le taux de marge que la distribution lui applique ne peut être supérieur au taux moyen pratiqué au cours des dernières années, ce qui revient à entériner celui-ci, pourtant déjà excessif.
Nous sommes reconnaissants au président Ollier d’avoir fait adopter le coefficient multiplicateur mais nous déplorons que le Gouvernement et les interprofessions n’aient pas eu le courage de le mettre en place, prétextant que, comme la bombe atomique, il n’était destiné qu’à jouer un rôle de dissuasion.
Nous tenons absolument à ce que les marges des grandes surfaces soient encadrées. On peut, à cet effet, utiliser et étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur et mener des négociations dans ce but. Tous les outils juridiques existent ou vont être institués. L’Observatoire de la formation des prix et des marges permettra de connaître celles-ci comme les coûts de production. La loi pourrait donc prévoir qu’ils soient inscrits dans les contrats de vente, sachant qu’ils pourraient servir de base à l’application d’un coefficient multiplicateur.
M. le président Patrick Ollier. Le Président de la République vient de nous demander d’aller le plus loin possible sur l’origine des produits et de renforcer ce qui permet de la déterminer. Je fus un des premiers, il y a une quinzaine d’années, à faire valoir l’importance de l’étiquetage : j’ai ainsi fait adopter les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP).
Nous avons aussi réussi à réduire les marges arrières de 30%, résultat d’un travail accompli en commun avec le regretté Jean-Paul Charié et M. Jean Gaubert. Du reste, Mme Catherine Vautrin, qui remplace Jean-Paul Charié à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), prépare ce qu’on pourrait appeler un code de bonne conduite afin de déterminer des usages permettant de respecter ce que l’on nomme la « négociabilité », car nous nous sommes aperçus que ce principe que nous avons instauré n’est pas aussi bien appliqué qu’il devrait l’être selon la loi.
Ce que le Président de la République a fait pour les fruits et légumes va dans le bon sens. Nous allons, pour notre part, effectuer un deuxième contrôle sur l’exécution de la LME, de sorte qu’on puisse aller jusqu’au bout de la logique du dispositif que nous avons voulu sans devoir changer la loi. Nous restons donc extrêmement vigilants en la matière.
Messieurs, je vous remercie.
II.— AUDITION DE M. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET DISCUSSION GÉNÉRALE
Le 2 juin 2010, à 21 h30, la commission des affaires économiques a entendu, lors d’une audition commune avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
M. le président Patrick Ollier. Nous sommes heureux d’accueillir M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, pour cette audition, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adopté par le Sénat.
Monsieur le ministre, nous vous entendrons sur les principaux éléments de ce projet de loi, ainsi que sur les avancées réalisées au Sénat, afin que nous puissions faire le point sur ce qu’il nous reste à faire pour améliorer le texte.
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis sur le titre III, et M. Christian Patria en est le rapporteur. Au sein de la Commission des affaires économiques, saisie au fond, M. Michel Raison est rapporteur pour l’agriculture et M. Louis Guédon pour la pêche.
Monsieur le ministre, garantir la compétitivité de nos exploitations agricoles et la pérennité de notre modèle agricole – objectif que nous poursuivons tous – et œuvrer à l’adaptation de l’agriculture, tant dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) que face aux problèmes mondiaux, sont autant de défis que vous avez décidé de relever. De son côté, notre Assemblée a bien travaillé, notamment sur le commerce lié à l’agriculture.
M. le président Christian Jacob. Monsieur le ministre, je suis également très heureux de vous accueillir.
La Commission du développement durable a souhaité se saisir pour avis du titre III du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche – et, plus précisément, des articles 12 à 17, traitant des questions foncières, des forêts et, plus généralement, des aspects liés à l’aménagement du territoire.
Les rapporteurs des deux Commissions ont déjà travaillé ensemble et rapproché leurs positions sur de nombreux points. Comme vient de le rappeler le président Ollier, nous sommes confrontés à des défis majeurs à l’échelle internationale, avec les fluctuations des marchés et la nécessité de préparer dans les meilleures conditions la réforme de la PAC. Pour affronter tous ces défis, notre pays devra posséder une vision claire des problèmes et une agriculture en ordre de marche. Tel est précisément l’objet du projet de loi que vous nous proposez. Nous allons nous efforcer de l’enrichir en poursuivant avec vous cet excellent travail.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Je suis heureux de présenter ce soir le projet de loi portant modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui a été adopté par le Sénat samedi soir et est désormais entre vos mains pour être amélioré dans le sens que les débats voudront bien indiquer.
Je formulerai tout d’abord quelques remarques préalables afin d’expliquer le sens et les objectifs de ce texte.
Nous devons tous être conscients que le monde agricole connaît un changement qui est, pour nombre d’agriculteurs dans le monde, une véritable révolution. L’un des objectifs du projet de loi est justement de permettre aux agriculteurs de répondre à ce changement et de disposer à cet effet des outils nécessaires afin que l’agriculture française reste la première en Europe et l’une des premières dans le monde.
Le changement de monde agricole se traduit d’abord par de nouvelles pratiques agricoles, absolument indispensables. L’agriculture durable est un objectif que nul ne peut contester, ne serait-ce que pour des raisons économiques : les agriculteurs doivent pouvoir être moins dépendants des intrants et des énergies fossiles afin que les coûts de revient soient acceptables – sans parler de l’acceptabilité de l’agriculture par les citoyens d’Europe.
Il se traduit aussi par l’apparition de nouveaux acteurs, qui sont offensifs et compétitifs et nous prennent, mois après mois, des parts de marché de plus en plus importantes. Voilà encore quelques années, l’agriculture dans le monde se résumait à un face-à-face entre les États-Unis et l’Union européenne. Aujourd’hui apparaissent dans ce paysage le Brésil, la Chine, l’Inde et la Russie qui, dans toutes les filières où nous sommes présents, deviennent plus compétitifs et plus innovants que nous. Le Brésil a entamé un partenariat avec 46 pays africains pour fournir à ceux-ci tracteurs, motorisation et OGM. La Russie est capable, avec les autres pays de la mer Noire, d’être présente sur des marchés où nous étions monopolistiques voilà encore quelques années, en particulier dans les pays d'Afrique du Nord. Le Brésil, la Chine et l'Inde ont conclu des ententes sur la gestion de leurs stocks afin de mieux maîtriser les prix. Face à cette situation, l'Union européenne n'est pas suffisamment organisée et les agricultures européennes ne sont pas assez en ordre de marche.
Ces nouveaux acteurs sont aussi, au sein de l'Union européenne, des États qui, jusqu'alors peu présent dans le domaine agricole, nous prennent désormais des parts de marché. Ainsi, l'Allemagne produit aujourd’hui 2,5 fois plus de fraises que la France, alors qu'elle en produisait très peu voilà seulement quelques années, et nos importations de lait frais en provenance de ce pays ont augmenté de 70 % depuis le mois de janvier 2010.
La réalité agricole est que nous sommes confrontés à des compétiteurs qui ont parfaitement compris que l'agriculture ne relevait pas du folklore, mais qu'elle était un enjeu économique et stratégique majeur. Je ne suis malheureusement pas certain que tous nos partenaires européens l’aient compris.
Une troisième caractéristique du changement du monde agricole tient à la volatilité des prix. Voilà dix ans, les prix variaient de 5 % à 10 % voire 15 % d'une année sur l'autre. Aujourd'hui, cette variation peut-être de 30 % à 50 %, de telle sorte que les producteurs de lait, par exemple, qui avaient l'habitude de négocier les prix de gré à gré et au mois le mois, se trouvent dans des situations intenables lorsque le prix de la tonne de lait passe d'un mois sur l'autre de 400 euros à 230 ou 220 euros.
Par ailleurs, les risques sanitaires et environnementaux ont quintuplé en quinze ans. Les crises sanitaires, alors rarissimes, sont aujourd'hui omniprésentes, à raison d’une par an. Il faut donc permettre à nos agriculteurs d'y faire face dans les meilleures conditions. Les choix sont clairs : il faut s'adapter ou mourir. Soit nous sommes capables de donner à notre agriculture les moyens d'affronter cette nouvelle donne agricole, soit nous la laisserons dépérir, lentement mais sûrement, en la réduisant à un aspect sympathique, mais résiduel, de l'activité économique française. Ce choix n'est évidemment pas le nôtre.
Le Gouvernement entend défendre la place stratégique majeure de l'agriculture dans l'économie française : elle représente des centaines de milliers d'emplois, participe à l'activité sur tout le territoire, permet d'aménager nos paysages, constitue une partie essentielle de notre identité. Il n'y a, sur la place qu’elle doit occuper, aucune négociation possible.
L'objectif du Gouvernement est également de défendre un modèle agricole français très particulier – et, il faut l'avouer, très isolé en Europe, ce qui complique nos débats –, fondé sur la diversité des produits, sur leur valorisation et sur la présence d'une activité agricole sur tout le territoire. Cet objectif aussi est indispensable.
Enfin, la loi n'est pas l'alpha et l'oméga de nos efforts en faveur de l'agriculture. Elle ne suffira pas, à elle seule, à résoudre tous les problèmes de celle-ci, et ce n'est d'ailleurs pas sa fonction. Elle doit donner aux agriculteurs et aux pêcheurs de notre pays les instruments économiques qui leur permettent de se battre à armes égales avec des pays européens qui ont déjà fait les adaptations et pris les mesures nécessaires. Elle devra s'articuler autour de deux autres mesures indispensables : les plans de développement des filières, qui nous permettront de prendre, filière par filière, les mesures nécessaires pour améliorer la compétitivité de chacune de productions agricoles, et une réforme ambitieuse de la politique agricole commune, qui laisse toute sa place à l'agriculture française.
J'en viens maintenant au texte même qui vous est soumis.
Le titre Ier fait de l'alimentation le premier objectif politique de l'agriculture. C'est là un vrai changement, que nous assumons pleinement : si nous voulons que l'agriculture garde toute sa légitimité en France, il nous semble indispensable de la relier à une politique publique de l'alimentation et de faire en sorte que cette politique soit fondée sur des règles nutritionnelles plus efficaces et mieux contrôlées et s'accompagne du développement de circuits courts qui correspondent à une attente sociale forte et nous paraissent plus raisonnables en matière de développement économique. Cette politique devra également reposer sur un étiquetage beaucoup plus précis, afin de mieux renseigner le consommateur et de mieux valoriser nos produits régionaux.
En deuxième lieu, le texte fait de la contractualisation le point de départ de relations commerciales rénovées entre le producteur et les industriels. J'ai bien entendu toutes les remarques et toutes les critiques formulées à propos des contrats. Il me semble que, sur la base des observations exprimées par les parlementaires, par les organisations syndicales représentatives et par les professionnels, nous avons considérablement amélioré le texte du projet de loi. Le contrat me paraît être un instrument indispensable pour permettre aux agriculteurs de faire face à la volatilité des prix. Il serait certes plus facile pour moi de prétendre que celle-ci va disparaître, mais je n'y crois pas un instant. Il me paraît bien plus raisonnable de dire que le contrat donnera aux agriculteurs une visibilité de plusieurs années quant à leur niveau de revenu.
À elle seule, la contractualisation ne suffira pas. Elle doit donc s'accompagner d'un pouvoir de négociation renforcé des producteurs. En matière de production laitière, par exemple, les règles de la concurrence européenne interdisent, pour négocier avec un industriel, une alliance de plus de 400 producteurs, ce qui est fort peu. Nous souhaitons porter ce chiffre à plus de 4 000 en modifiant le droit de la concurrence européen, afin de permettre aux producteurs de négocier d'égal à égal avec les industriels.
Faire évoluer les règles de concurrence est un combat que nous allons poursuivre d’autant que nous aurons gain de cause sur le renforcement des organisations de producteurs – Dacian Cioloş, le commissaire européen à l’agriculture, me l’a promis hier lors d’une réunion formelle des ministres de l’agriculture en Espagne.
La France sera la première en Europe à mettre en œuvre de tels contrats, qui prochainement – au plus tard en 2013 – seront à leur tour proposés par la Commission européenne comme nouveau mode de relation entre les producteurs et les industriels.
S’agissant des règles et de la forme des contrats, nous avons voulu tenir compte de la réalité du terrain et éviter que l'État ne les impose. Le texte propose donc que leur mise en place relève des interprofessions, à charge pour l'État de prendre le relais si ces dernières n'y parviennent pas. Les filières prioritaires sont le lait et les fruits et légumes. Si les contrats types ne sont pas proposés par les interprofessions d'ici à la fin de l'année 2010, nous les imposerons par décret.
Par ailleurs, ces contrats sont très protecteurs, car ils prévoient à la fois une durée – d’un à cinq ans –, un volume et un prix. Il est indispensable que les interprofessions aient la faculté de définir des indicateurs de tendance de marché susceptibles de servir de référence pour définir le prix fixé par contrat entre le producteur et l'industriel.
J'entends bien les critiques qui peuvent être formulées à ce propos. Au fil des consultations menées depuis un an sur ce texte, qui représentent des centaines d'auditions et d'entretiens, aucun instrument susceptible d’être une alternative au contrat n’a été proposé. Si nous en restons à la pratique existante – le gré à gré, qui laisse le producteur seul face à un industriel qui fait tel prix pour un mois et ne s'engage à rien pour le mois suivant –, les producteurs disparaîtront par centaines. Si, au contraire, nous nous dotons d’instruments modernes tels que les contrats, avec toutes les garanties dont nous les avons entourés, nous pouvons garantir un revenu stable à nos producteurs.
En troisième lieu, le projet de loi tend à permettre des relations commerciales plus équilibrées. Il faut rétablir un partage de valeur plus favorable au sein de la filière alimentaire, notamment dans le secteur des fruits et légumes, en rééquilibrant le rapport de force au profit des producteurs, qui ont été trop longtemps la variable d'ajustement de la filière alimentaire. Nous proposons de supprimer totalement la pratique des remises, rabais et ristournes, qui n'a pas produit d'effets positifs. Il en va de même du prix après-vente, qui tend à se développer de manière outrancière. Ainsi, dans le secteur des fruits et légumes, les producteurs ne savent pas combien ils seront payés au moment où ils livrent leurs produits et le négociant fixe arbitrairement les prix, a posteriori, en fonction de celui auquel il les aura lui-même vendus. C'est là pour le producteur une situation d’infériorité. Enfin, la grande distribution a accepté d'appliquer une baisse automatique de ses marges en période de crise. Si cet accord n'est pas respecté, le projet de loi propose d'appliquer aux distributeurs une taxe sur les surfaces commerciales.
Plus globalement, le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé, notamment en faisant évoluer, là encore, le droit à la concurrence et en renforçant le rôle des interprofessions.
Pour revenir sur une question que m’a posée aujourd'hui M. Rochebloine lors de la séance des questions au Gouvernement, je précise que j'assume parfaitement le respect des règles européennes – ce qui n'est pas été le cas de tous les ministres de l'agriculture. Il me semble en effet préférable d'aller le plus loin possible dans le cadre des règles existantes, puis de les faire évoluer, notamment en matière de droit de la concurrence, plutôt que d'inscrire dans la loi française des dispositions qui seraient certes populaires, mais en contradiction avec le droit européen, ce qui rendrait plus difficile la négociation de la PAC.
En quatrième lieu, le texte prévoit le renforcement des pouvoirs d'enquête de l'Observatoire des prix et des marges, obligation étant faite aux industriels ou aux distributeurs de transmettre à l'INSEE les données relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, avec pour sanction la publication de la liste des établissements refusant de s’y soumettre.
Pour la première fois, l'Observatoire, qui se résume aujourd’hui à la transmission de données par Internet, aura une forme physique. Il sera doté d'un président capable de servir d'interprète aux orientations fixées. De la même façon, il étudiera tous les produits agricoles, et non pas seulement cinq comme aujourd'hui. Il rendra un rapport au Parlement et son président sera chargé de présenter l'analyse de ces données. Enfin, il s'intéressera aussi aux coûts de production des producteurs, afin de comparer les marges.
En cinquième lieu, le projet de loi tend – aspect essentiel à mes yeux – au renforcement de la couverture contre les aléas. Compte tenu du fait, en effet, que les aléas sanitaires, environnementaux et économiques iront croissants dans les prochaines années, il faut doter les producteurs de nouveaux instruments leur permettant d'y faire face, en complément de ceux que l'État met déjà à leur disposition.
Pour les aléas sanitaires et environnementaux, la loi crée le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Des fonds de mutualisation professionnelle seront également créés, soutenus par le Fonds national à hauteur de 65 % des dépenses engagées. Le développement des assurances et des fonds de mutualisation n'expriment pas un désengagement de l'État, car celui-ci reste présent pour cofinancer ou subventionner ces différents mécanismes.
Pour les aléas climatiques, le Fonds de garantie des calamités agricoles est maintenu pour les secteurs qui ne sont pas couverts ou qui le sont insuffisamment. Surtout, l'assurance récolte contre les aléas climatiques est encouragée et développée. Le soutien public à cet effet passera de 32 millions d'euros à 133 millions d'euros par an et la subvention sera portée à 65 % de la prime d'assurance, ce qui sera une incitation forte à développer l'assurance dans ces secteurs.
Enfin, pour la première fois de l'histoire agricole, une réassurance publique sera mise en place qui permettra de développer des produits assurantiels dans des secteurs qui n'en disposent pas. Un exemple caractéristique est celui de l'élevage et des fourrages, pour lesquels il n'existe pas un tel dispositif, car les assureurs privés craignent que celui-ci leur coûte trop cher. Je rappelle à ce propos qu’en Allemagne, l'élevage est assuré à hauteur de 25 %, alors qu'il ne l'est pas du tout en France.
La déduction pour aléas a été élargie aux aléas économiques grâce à votre Assemblée, dans le cadre de la loi de finances. J'ajoute qu'en matière d'assurance, la forêt n'a pas été oubliée : le texte prévoit la création d'un compte d'épargne défiscalisé destiné à développer l'assurance forêt.
Si donc vous adoptez le projet de loi, ce ne seront plus, comme aujourd'hui, 15 % des agriculteurs qui posséderont une assurance, mais nous aurons mis en place un système dans lequel toutes les filières agricoles, y compris la forêt et l'élevage, disposeront de dispositifs assurantiels subventionnés à 65 % par l'État. C'est là un changement majeur dans la vie agricole française.
Un dernier élément que prévoit le texte est la préservation de l'outil de production : le foncier agricole. De fait, la France perd tous les dix ans l'équivalent d'un département en surface agricole utile (SAU), soit 200 hectares par jour. Pour ralentir cette perte, nous proposons un système calqué sur le dispositif adopté voilà plusieurs années par l'Allemagne, où il a permis de réduire considérablement la perte de terres agricoles. Il repose sur un dispositif à trois étages : un Observatoire de la consommation des terres agricoles, une commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui rendra un avis sur les modifications des documents d'urbanisme, et une taxe sur la mutation – qui ne portera que sur la spéculation, car elle ne s'appliquera que lorsque le prix de la terre sera multiplié par 10. À l'initiative des sénateurs, il a été proposé d'affecter cette taxe à l'installation des jeunes agriculteurs, ce qui permettra de compléter les dispositifs existants et est particulièrement bien perçu par les intéressés.
Pour conclure, je rappelle que le projet de loi est une partie de l'ensemble que représente une politique agricole plus globale, dans laquelle la politique agricole commune a une place essentielle. Par ailleurs, nous n'avons que trop tardé à mettre en place ces changements et ces outils économiques pour permettre à notre agriculture d'être aussi compétitive que celles de nos grands voisins et partenaires européens et mondiaux.
M. le président Patrick Ollier. Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation très claire. Nous sommes très sensibles aux évolutions que le Sénat a imprimées à ce projet de loi et nous nous efforcerons de continuer à l’améliorer. Il ne nous a pas échappé, cependant, que le texte est passé de 24 à 65 articles.
M. Michel Raison, rapporteur de la Commission des affaires économiques, pour les titres Ier, II, III et V. Monsieur le ministre, vous nous avez démontré dans votre introduction que le projet de loi de modernisation agricole était un levier français parmi l'ensemble de ceux dont on dispose au niveau tant de l'OMC que de la PAC et à l’égard des agriculteurs eux-mêmes. Nous avons la chance que vous soyez un brillant défenseur de la France au niveau de l'Union européenne comme au niveau international. Sans cette volonté du Gouvernement français, la loi de modernisation agricole elle-même ne servirait à rien.
L'examen de ce projet de loi au Sénat, vous l'avez dit, a permis d'enrichir le texte sur de nombreux points et d'apporter plusieurs précisions auxquelles nous ne pouvons que souscrire – je pense en particulier à la primauté des accords interprofessionnels pour la fixation des contrats types, à l'obligation pour le Gouvernement de présenter les modalités d'une réassurance publique tant attendue en réponse aux événements exceptionnels susceptibles de frapper l'agriculture, ou encore à l'affectation de la taxe sur la SAU sortant du domaine agricole, d’abord supprimée en commission par le Sénat, puis réintroduite et affectée à l’installation des jeunes agriculteurs.
Pour ce qui est de la politique publique de l'alimentation, qui constitue l’orientation essentielle pour l'agriculture, le Sénat a également très bien travaillé sur le texte. J'estime néanmoins que le lien entre le programme national de l'alimentation (PNA) et le programme national nutrition-santé (PNNS) devrait être mieux explicité dans le texte : nous pouvons donc encore l'améliorer sur ce point, ainsi que, plus généralement, sur la possibilité de développer des partenariats pour la mise en œuvre du PNA.
D’autres dossiers, comme celui de la formation obligatoire, pourraient encore être abordés, sans pour autant alourdir le système français, qui a coutume de fixer un peu plus de règles que la moyenne européenne. Nous avons pris note de votre intention de respecter la règle européenne et nous vous surprendrons peut-être avec des propositions permettant, certes, de la respecter, mais sans plus.
Vous avez été très clair quant aux modalités de la contractualisation et aux objectifs que vous poursuivez au moyen de cet instrument. Les auditions que nous avons menées à son sujet nous ont permis d’observer des réactions très contrastées des interprofessions et des différentes filières, et il faudra vraisemblablement en faire la promotion. Par ailleurs, la totalité des acteurs souligne la nécessité d'inscrire les contrats dans une démarche plus globale de régulation et de gestion des marchés au niveau communautaire. Le texte précise d'ailleurs dans son introduction que la loi ne peut fonctionner que si le gouvernement et la Présidence de la République font leur travail dans le cadre des « bras de fer » qu'ils ont à livrer au niveau international. Des négociations sont en cours et le groupe d'experts à haut niveau de l'Union européenne sur le lait doit rendre ses conclusions au mois de juin. Pouvez-vous déjà nous dire s'il sera concrètement possible d'avancer sur ce sujet au niveau communautaire ?
Je souhaiterais également que vous nous fournissiez des explications sur la suppression que vous annoncez du prix après vente, laquelle ne me semble pas ressortir clairement du texte adopté par le Sénat.
L'Observatoire des prix et des marges est un instrument très demandé, au niveau des producteurs comme à celui des consommateurs, et même à celui des distributeurs, mais il faut le mettre en œuvre avec prudence. Pour être véritablement au service de la transparence, il doit être un outil reconnu, et donc irréprochable. Se posera donc inévitablement la question des moyens qui lui seront consacrés et il conviendra d'être vigilant en loi de finances sur les dotations allouées à l’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'ailleurs très sollicités, d'une manière générale, dans le cadre de l'application des dispositions de la future loi comme ils le sont pour la loi sur la modernisation de l’économie. Enfin, l'Observatoire doit éviter les amalgames et ne pas sombrer dans des querelles internes. Je suggérerais donc que l'étude de la formation des prix soit bien différenciée de celle des coûts de production. Il conviendrait également de veiller à ce que l’évaluation des marges tienne compte de tous les paramètres en jeu.
Enfin, l'objectif de modernisation poursuivi dans le projet de loi doit donner aux agriculteurs les moyens nécessaires pour être plus compétitifs collectivement et pour mieux faire face aux aléas, notamment économiques, de plus en plus fréquents avec les fluctuations actuelles des cours. À cet égard, l'incitation à la création d'une épargne de précaution doit être un objectif majeur pour notre agriculture. Dans cette perspective, la dotation pour aléas (DPA) a connu récemment plusieurs modifications importantes, dont la dernière, apportée en loi de finances rectificative pour 2009, a permis d'étendre son champ aux aléas économiques. Sans vouloir faire évoluer encore le régime de la DPA, je pense vous proposer certains aménagements fiscaux, visant aussi la déduction pour investissement (DPI), qui encourage l’investissement. Compte tenu de la situation actuelle des exploitations agricoles, il conviendrait aussi d’encourager davantage l’épargne et de disposer de provisions pour d’autres utilisations.
Enfin, des outils et des règles applicables à l'agriculture sont aujourd'hui archaïques et inadaptés au monde dans lequel les agriculteurs évoluent. La simplification, évoquée depuis des décennies, doit donc être considérée comme une priorité. Nous disposons en la matière de marges de manœuvre pour simplifier les mécanismes et appliquer certaines directives d’une manière plus productive. Ce n’est pas ici le lieu de rouvrir le débat sur le contrôle des structures, mais nous disposons aussi de marges de manœuvre pour simplifier la vie des agriculteurs et leur proposer des outils simples et opérationnels pour une meilleure gestion de leurs exploitations. Ainsi, il ne serait pas absurde de permettre la constitution d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) entre mari et femme, ce qui est actuellement impossible – cette impossibilité a donné lieu à des situations aberrantes, certains couples d’agriculteurs ayant séparé leurs exploitations, voire divorcé pour des raisons administratives.
Un dernier mot sur le volet du texte consacré à la forêt : j'approuve pleinement l'initiative du Sénat visant à créer un compte épargne forestière et à inciter au développement de l'assurance forestière. Les tempêtes que nous avons connues ont néanmoins démontré que l'assurance ne peut pas tout et je déplore que le Gouvernement ait souhaité traduire aussi fermement dans le texte sa volonté de désengagement, à l'avenir, des dépenses de nettoyage et de reconstitution. Il me semble qu’il faudra réexaminer très sérieusement ces dispositions.
M. le ministre. Je tiens à préciser, avant que M. le rapporteur pour la pêche n’intervienne à son tour, que l’examen du texte au Sénat a séparé l’agriculture et la pêche. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas évoqué ici le volet consacré à la pêche. Je répondrai néanmoins aux questions de M. Guédon sur ce point.
M. Louis Guédon, rapporteur de la Commission des affaires économiques, pour le titre IV. Merci de cette précision, monsieur le ministre. Mais ceux d’entre nous qui ont une culture maritime savent que les marins se passent de dialectique – entre la mer et l’homme, c’est la mer qui gagne ou c’est l’homme. Ne pas évoquer les problèmes de la pêche dans la crise actuelle – nous avons, depuis trente ans, perdu la moitié de nos bateaux, de nos équipages et du tonnage de nos ports –, ne peut donc que les décevoir. D’autant que l’on ne saurait parler de « loi de modernisation de la pêche », les sept articles la concernant ne procédant, après les espoirs déçus de la loi de 1997, qu’à un replâtrage. Je ne suis donc pas content.
Le littoral français, qui est le plus grand d'Europe avec ses 5 000 kilomètres de côtes et qui représente une puissance économique considérable, doit être mieux traité au sein de l’Assemblée nationale. Le monde de la mer mérite plus de considération que d'être oublié dans les déclarations du ministre.
M. le ministre. Je précise à nouveau que le débat qui s'est tenu au Sénat a séparé l'agriculture et la pêche. Pardonnez-moi d'avoir adopté ici la même démarche.
M. Louis Guédon, rapporteur. La préparation du projet de loi a donné lieu à de nombreuses auditions dans l'ensemble du monde de la pêche, dans tous les bassins – Manche, Atlantique et Méditerranée. Les marins considèrent que le texte est positif car, s'il n'est pas un texte de modernisation, il permet au moins de pallier les principales inquiétudes.
Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture dont la création est prévue répond à ma demande, que je formule depuis dix-sept ans, de rapprochement entre scientifiques et marins. Cependant, si les marins possèdent les indispensables expérimentations dont les scientifiques ont besoin, le comité scientifique devra aborder des domaines économiques, environnementaux et sociaux. Il n’est donc pas normal que les élus du littoral, chargés d'équiper les ports et les bassins et de prendre en charge les aspects sociaux, en soient rejetés au profit des seuls mouvements écologiques qui tendent à prendre toute la place de la société civile.
La conférence régionale qui doit être instituée est une bonne chose, mais il est prévu qu'elle ne se réunisse que tous les cinq ans pour faire des bilans, alors que les quotas qui régissent la pêche sont fixés à Bruxelles tous les ans. Les réunions devraient se tenir chaque année pour faire le point sur un secteur en crise.
En matière d’agriculture marine, la France, qui était à la pointe de la recherche mondiale, est désormais distancée par de nombreux pays tels que la Grèce, l’Espagne et la Norvège, et elle doit retrouver sa position.
Pour ce qui est des moyens des organisations de producteurs, le texte prévoit à juste titre la répartition des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, c’est-à-dire des droits de pêche. Cette excellente disposition est très bien accueillie par le monde de la mer. Les organisations de pêche doivent pouvoir déterminer les droits de pêche et sanctionner ceux qui commettent des erreurs.
En ce qui concerne la réorganisation des comités, le maintien des comités locaux, envisagé au Sénat, n’est pas possible. Ces structures avaient droit de cité lorsque les ports disposaient d’un potentiel financier qui leur permettait d’être autonomes, ce qui n’est plus le cas. La pêche souffre de la guerre fratricide qui fait rage pour la survie. Il est donc indispensable de privilégier la place des comités régionaux dans le texte et de prévoir l’installation dans les ports d’antennes chargées d’accueillir les marins qui ont passé plusieurs semaines en mer et ne peuvent se rendre, par exemple, à Nantes ou à Rennes pour déposer un dossier. Des structures départementales sont possibles dans certains départements, comme le Finistère, qui comptent de nombreux ports, mais elles s’imposent moins dans d’autres. Il importe donc de conserver une structure régionale et des antennes locales, en laissant facultative l’installation d’une structure départementale.
La conchyliculture est un secteur important et en grande souffrance. Avec une mortalité de 50 % des naissains et compte tenu du fait qu’une huître n’est commercialisable qu’au bout de trois ans, on sait déjà que l’ostréiculture sera sinistrée l’an prochain et qu’il n’y aura aucun point de vente.
Quant à la consultation du public sur les aménagements, la société civile ne saurait, je le répète, se limiter aux seuls mouvements environnementaux. Les élus de la République doivent avoir leur place dans toutes les représentations nationales.
Monsieur le ministre, nous vous soutiendrons, mais les marins sont des citoyens au même titre que les agriculteurs et doivent être entendus comme eux.
M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour le titre III. Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Quelques interrogations demeurent cependant.
Comme l’a précisé le président Christian Jacob, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne s’est saisie que du titre III, consacré au foncier et à la forêt. Ce titre, qui comptait six articles lors du dépôt du projet de loi, en regroupe désormais vingt et un après l'examen du texte par le Sénat.
Les délais d'examen sont courts, car notre Commission se réunira mardi prochain pour formuler son avis sur le texte. Aussi les questions que je vous poserai se concentreront-elles sur les modifications apportées par le Sénat.
Tout d’abord, la taxe sur les changements d'usage du foncier agricole mérite quelques explications. De fait, l’exposé des motifs de votre texte observe qu’il faut limiter le rythme de consommation des terres agricoles. En 1960, 30 000 hectares quittaient l’agriculture pour un changement de destination. Ce chiffre est aujourd’hui de 75 000 et on ne peut laisser cette hémorragie se poursuivre alors que de nombreuses zones sont en friche. La création d’un Observatoire est une excellente chose et une commission départementale de la consommation des espaces agricoles est également nécessaire pour alerter en cas de besoin. Quant à la taxe sur la mutation, que la Commission des affaires économiques du Sénat avait décidé de supprimer, elle a été rétablie par un amendement du Gouvernement et il est désormais proposé de l’affecter à l'installation des jeunes agriculteurs. Quel produit en attend-on ? Est-il positif d'instaurer un nouvel impôt ? Cette taxe sera-t-elle réellement dissuasive ? Je suis quelque peu perplexe à ce sujet.
En deuxième lieu, quel regard jetez-vous sur les articles 17 bis et suivants, qui modifient l'organisation des chambres d'agriculture ?
En troisième lieu, pouvez-vous préciser quel serait le fonctionnement du compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ?
Comment, enfin, exploiter au mieux la richesse forestière française ? Permettez-moi de citer un chiffre très parlant : la France compte 3,5 millions de propriétaires de forêt, donc 2,5 millions possèdent moins d’un hectare. Il s’ensuit que la forêt n’est pas très bien exploitée. Comment lutter contre son morcellement ? L'article 15 bis A, qui institue une obligation d'information des propriétaires voisins pour la vente de parcelles de moins de quatre hectares, permettra peut-être de diminuer le nombre de propriétaires. Comment favoriser un remembrement forestier que les acteurs de la filière appellent de leurs vœux ? L'outil fiscal, qui inciterait les petits propriétaires forestiers à se séparer de leurs parcelles en cas de succession, ne serait-il pas alors le mieux adapté ?
Pour finir, je soutiens pleinement, à titre personnel, l’excellente initiative qui permettrait la constitution de GAEC entre époux.
M. Germinal Peiro. Je commencerai par situer le contexte dans lequel se déroule l'examen de ce texte.
Sur le plan international, nous sommes dans la phase de la libéralisation des échanges que défend et organise l’OMC. Nous contestons cette forme de libéralisation et sommes persuadés que, plutôt que de livrer le monde aux marchands, nous devrions tous défendre l'intérêt général, qui est la possibilité pour chacun des peuples d'assurer sa souveraineté alimentaire. Nous prônons, en outre, la relocalisation des productions agricoles dans le monde, car les échanges inutiles de matières premières devraient être dès aujourd'hui limités si nous voulons laisser à ceux qui nous succéderont une planète en meilleur état qu'aujourd'hui.
Sur le plan européen, nous traversons également une phase de libéralisation et assistons, année après année, au démantèlement de tous les outils de régulation que l'Union européenne avait mis en place – je pense notamment aux outils de maîtrise de la production, tels les quotas, le gel des terres ou la législation sur les plantations de vigne, ou encore les stockages publics, peu à peu abandonnés. On assiste aussi, année après année, à l'abandon de la préférence communautaire, qui était l'un des fondements de la politique agricole commune. L'OMC imposant la libéralisation des échanges, il est désormais impossible d'assurer cette préférence communautaire, que promettait Nicolas Sarkozy dans sa campagne électorale.
À la veille de la renégociation de la PAC, on voit bien que celle-ci se prépare sous de mauvais auspices, car ce sont essentiellement les contingences financières qui président à cette renégociation, et l'Union européenne n'a pas la capacité de définir des objectifs clairs pour une politique de l'alimentation et l'agriculture. Là encore, nous prônons l'harmonisation sociale et fiscale en Europe et regrettons que vos amis politiques soient muets depuis des années sur ce sujet. On voit bien cependant que le manque d'harmonisation sociale et fiscale crée des distorsions de concurrence qui se retournent directement contre nos agriculteurs. Nous perdons des parts de marché importantes. La Dordogne, dont je suis élu, comptait 1 250 producteurs de fraises. Il en reste 200 aujourd'hui, à cause notamment des distorsions de concurrence en matière de main-d'œuvre, qui font que la fraise française n'est plus concurrentielle par rapport à la fraise allemande.
Nous devons tous prôner l'harmonisation sociale et fiscale, que les libéraux que vous êtes ne cessent de combattre – nous le regrettons.
Sur le plan national, vous avez déclaré vous-même, monsieur le ministre – il faut vous reconnaître ce courage –, que l'agriculture vivait la crise la plus dure qu'elle ait connue depuis plus de trente années. Ce sont en effet des milliers d'exploitations agricoles qui disparaissent chaque mois. Le journal Les Échos publiait voici quelques semaines une enquête indiquant que 13 % des exploitants agricoles arrêteraient leur activité dans les douze mois à venir – soit, au bas mot, 40 000 à 50 000 exploitations. Deux cent mille à trois cent mille emplois sont en jeu dans les deux ans à venir dans ce secteur de l'économie.
Dans ce contexte très difficile, vous ne soutenez aucune position ou proposition politique susceptible d'inverser cette tendance sur le fond et nous proposez quelques emplâtres dans une loi qui, comme vous le reconnaissez vous-même et comme nous le confirment tous les représentants syndicaux et les professionnels que nous avons auditionnés depuis plusieurs semaines, ne changera malheureusement rien à la catastrophe annoncée.
L'un des piliers du texte est la contractualisation. Celle-ci existe déjà depuis des décennies et ne remplacera pas les outils de régulation. Jusqu'où la contractualisation sera-t-elle eurocompatible ? Nous avons le douloureux souvenir de la décision de la DGCCRF qui a été l'un des facteurs déclenchants de la crise du lait.
Quant à l'assurance récolte, n'êtes-vous pas en train de désengager les pouvoirs publics du soutien aux agriculteurs face aux aléas climatiques, pour les livrer aux assurances privées ?
En termes de démocratie, de nombreux agriculteurs réclament depuis des années la reconnaissance de la pluralité syndicale. Il paraît aujourd'hui inconcevable qu'un seul syndicat reconnu puisse siéger dans les interprofessions. Quelle est votre position ?
Par ailleurs, le texte n'évoque pas l'installation des jeunes. J'ai indiqué ce matin aux jeunes agriculteurs, que nous recevions en commission, que le groupe socialiste soutiendrait un amendement supprimant la surface minimale d'installation, qui nous semble être aujourd'hui un frein à l'installation. Qu'en pensez-vous ?
Enfin, vous avez déclaré voici une dizaine de jours sur la chaîne LCI, qu'au terme de la réforme des retraites, aucun agriculteur ne percevrait une retraite inférieure au minimum vieillesse. Personne n'a compris, dans les milieux concernés et à la Mutualité sociale agricole, à qui vous vous adressiez. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Mme Annick Le Loch. Comme M. Guédon, je regrette que M. le ministre n’ait pas évoqué la pêche, car le texte que nous examinons porte sur ces deux activités. Comme l'agriculture et les agriculteurs, la pêche et les pêcheurs sont en difficulté. Le prix du poisson est en baisse, les charges sont élevées, les navires sont anciens et la ressource diminue, de telle sorte que l'avenir n'est pas très serein. En outre, les plans de sortie de flotte ont considérablement affaibli certains territoires littoraux. La visibilité n'est donc pas bonne pour cette activité économique importante et ce ne sont pas les questions qui demeurent sur la future politique commune des pêches qui rassureront les pêcheurs. Bien qu’encore imprécis, les propos de la commissaire européenne sur les droits de pêche transmissibles ou la régionalisation, entendus hier à Bruxelles, où je me trouvais avec quelques élus, n'ont rien non plus pour nous rassurer.
J'ai lu que les pêcheurs se sentaient abandonnés, ce qui est particulièrement désolant au vu de tout ce qui a été réalisé ces derniers mois, comme les Grenelle de l’environnement et de la mer, ou les Assises de la pêche. Comme dans bien des domaines, la confiance a disparu.
Le projet de loi permettra-t-il d'améliorer la situation ? Il comporte certes des points positifs, comme la création du comité de liaison scientifique, qui était très attendue par les différentes parties, les schémas régionaux de développement de l'aquaculture, ou la conférence régionale de l'utilisation de la mer et du littoral. Un point de tension demeure cependant pour ce qui est de la clarification des rôles entre les comités des pêches et les organisations de producteurs. Le texte prévoit en effet la disparition des comités locaux, ce qui suppose sans doute un affaiblissement de la représentation des syndicats et des matelots, d’autant plus inquiétant que le secteur connaît des difficultés économiques et sociales.
Plus globalement, les organisations de producteurs se trouvent renforcées. Maîtrisant les outils de gestion pour les espèces sous quota, notamment la mise en marché, ces organisations ont un réel savoir-faire, sont très dynamiques et bien reconnues par Bruxelles. Qu’en est-il cependant de ceux qui ne sont pas adhérents à une telle organisation – qui représente en Bretagne 30 % des pêcheurs ? Une adhésion obligatoire ne permettrait-elle pas une meilleure gestion de la ressource et, le cas échéant, des sanctions en cas de dépassement des quotas ?
Enfin, la place de la pêche côtière, importante sur notre littoral, est un peu floue dans le texte.
M. Louis Cosyns. Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre engagement et votre pugnacité en faveur du monde agricole. La crise de l'agriculture française appelait des solutions rapides et le Gouvernement a fait preuve de réactivité.
Le plan de soutien à l'agriculture annoncée à Poligny le 27 octobre a été rendu possible aussi vite que vous le pouviez. Il prévoit, je le rappelle, un milliard d’euros de prêts bancaires et 650 millions d’euros d’aide budgétaire. Même insuffisants, ces chiffres attestent de votre détermination.
La loi de modernisation de l’agriculture est une boîte à outils. Elle compte un article phare : celui qui instaure la contractualisation. Parmi les organisations agricoles, que nous avons entendues aujourd’hui, certaines se posent des questions, tandis que d’autres sont plus favorables au texte. Pouvez-vous nous éclairer à cet égard ?
Par ailleurs, vous replacez l’alimentation au cœur de la problématique. En effet, comment valoriser le monde agricole sans faire la promotion des productions de qualité ? Comment valoriser l’excellence de nos territoires si nous laissons se développer les modes de consommation qui remette en cause nos traditions alimentaires ? Il semble que, d'un point de vue sanitaire, le projet de loi apporte des éléments importants.
Le texte est certainement perfectible et je fais confiance aux rapporteurs et à mes collègues pour l'enrichir. Je vous poserai quant à moi quelques questions.
Il me semble tout d'abord nécessaire d'éclaircir certains points relatifs aux modalités de la contractualisation. Quelles sont les clauses obligatoires qui devront figurer dans ce contrat écrit – le texte évoque les volumes, les modalités de livraison et la détermination des prix ? Le projet de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État dressera de la liste des produits concernés par l'obligation de contrat, ainsi que celle des clauses obligatoires. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ce point ?
Par ailleurs, pouvez-vous préciser le mécanisme de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance ? L'assurance fonctionnera-t-elle à deux niveaux, avec un premier que constituerait la contribution additionnelle et, à un deuxième niveau, une assurance facultative ?
Enfin, le texte du Sénat ne mentionne pas le statut d’agriculteur-entrepreneur. Que comptez-vous faire à ce propos ?
M. Daniel Fasquelle. Député d’une circonscription très concernée par les questions d'agriculture et de pêche, je témoigne de l'engagement du ministre dans ces deux domaines. J’aurai d'ailleurs bientôt le plaisir d'accueillir M. Le Maire à Étaples-sur-Mer et à Boulogne-sur-Mer, où nous pourrons évoquer ces questions sur le terrain.
La pêche est importante pour la France, et tout particulièrement pour le littoral de notre pays. Elle est, comme l'agriculture, un enjeu stratégique. Le monde de la pêche, cela a été dit, est aujourd'hui en crise et souffre. Il a besoin qu'on s'intéresse lui. Face notamment à la politique des quotas, à l'envolée du prix du gazole et à la question du prix et de la valorisation des produits, le projet de loi apporte des réponses concrètes. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP soutiendra le texte – même s'il compte sur Louis Guédon pour le faire évoluer au cours de la discussion – qui permet, en particulier, un constat partagé de l'évolution et de l'état réel des stocks. Depuis trop longtemps, en effet, le divorce est patent entre scientifiques et marins-pêcheurs sur l'estimation de ces stocks. Or, toute la politique commune des pêches repose sur des estimations scientifiques, lesquelles sont contestées. Tant qu'il n'y aura pas de constat partagé, nous ne pourrons pas avancer.
Le projet de loi va encore dans la bonne direction en ce qu’il associe les marins-pêcheurs, notamment les organisations de producteurs, à la gestion de la ressource, en responsabilisant davantage les organisations de producteurs. Cependant, les propos entendus hier à Bruxelles par trois parlementaires français, dont j’étais, nous ont quelque peu inquiétés. En effet, si la réforme de la politique commune des pêches, en cours de préparation, applique les droits individuels transférables de pêche, comme l’envisage la commissaire européenne, le dispositif mis en place par le projet de loi que nous examinons se trouvera en contradiction avec le droit européen que voudrait mettre en place la commissaire européenne. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point ?
Le texte donne aussi à l’organisation professionnelle des pêches maritimes une plus grande cohérence et une plus grande représentativité, y compris à l’égard de Bruxelles. Les professionnels posent toutefois la question du financement, car le projet de loi propose de mettre fin au paritarisme. Le statut de l’élu professionnel pose lui aussi problème, car les marins-pêcheurs sont très pris par leur activité et un statut est nécessaire pour leur permettre de s’impliquer davantage. Tel est d’ailleurs le sens du projet de loi.
Une dernière question importante est celle de la valorisation des produits, de l’encadrement de la première commercialisation et de l’organisation de la filière. De fait, si le projet de loi fait beaucoup pour l’agriculture, il fait assez peu pour la pêche, qui présente pourtant parfois des problématiques comparables. Pouvez-vous nous indiquer en quoi le texte – ou d’autres mesures en préparation – pourrait permettre une meilleure commercialisation et une meilleure valorisation des produits ?
J’appelle également votre attention sur l'impérieuse nécessité d'encourager aujourd'hui le monde de la pêche à trouver de nouveaux moyens et de nouvelles énergies pour mouvoir les bateaux et les filets, ainsi que de nouvelles techniques de pêche, afin d’économiser le carburant. De fait, il existe aujourd’hui divers projets de moteurs hybrides, dont l’un que nous devons absolument soutenir.
Il faut, enfin, défendre le modèle français de pêche artisanale, qui est original. On peut pêcher la même quantité de poisson avec beaucoup d’hommes et beaucoup de bateaux, ou très peu de bateaux et très peu d’hommes. Je préfère, pour ma part, le modèle de la pêche artisanale, qui a besoin d'être encouragé notamment par le présent projet de loi.
M. André Chassaigne. Vous avez terminé votre intervention, monsieur le ministre, en insistant sur les questions de compétitivité et de performance de l'agriculture dans le contexte international. Cette approche, bien qu’elle ne soit pas exclusive, apportera-t-elle des réponses aux questions les plus importantes que sont celles du revenu des agriculteurs dans un contexte toujours aussi dramatique – je ne reviendrai pas sur les prix, comme celui du lait, qui a baissé de près de 10 % en un an, ou d’autres productions – et de l’équilibre de nos territoires, avec la disparition de nombreuses exploitations agricoles ?
Le texte souffre de l'absence d'orientations agricoles fortes, en particulier en matière de gestion des marchés et pour ce qui concerne les problématiques agricoles planétaires. On pourrait citer à cet égard la réduction de la dépendance aux importations pour l'alimentation animale ou la disparition complète de certaines filières de production comme les légumes, questions très importantes qui ne trouvent pas de réponse dans le projet de loi.
Quant à la contractualisation, qui est sans doute la mesure la plus emblématique du texte, elle ne doit pas être symbolique. Il existe, même dans ce cadre, des risques très importants de dérives majeures. Ainsi, bien que le texte précise que « les produits acceptés par l'acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au producteur », on sait bien que les affirmations comparables figurant dans la loi de modernisation de l’économie ont été contournées. Il arrive ainsi que le producteur se voie demander de livrer sur une plate-forme logistique et que le produit ne soit pris en compte que lorsqu’il quitte la plate-forme. Quelles seront les mesures contraignantes qui permettront de mettre en œuvre une contractualisation équilibrée et quel sera le pouvoir réel des producteurs dans le cadre de cette contractualisation ?
Le projet n’évoque pas non plus d’orientations pour des filières de qualité – je pense en particulier aux productions de montagne. C’est là pourtant un enjeu très important. Le manque d’objectifs précis en faveur de la consommation de produits sous signe officiel de qualité se justifie d’autant moins que le Grenelle de l’environnement prévoit, quant à lui, des objectifs ambitieux et justes pour le bio.
De même, aucune précision n'est donnée sur le contenu des futurs plans régionaux d'agriculture durable. Bien qu'ils apparaissent en tant que tels dans le Grenelle environnement, il revient au ministre de l'agriculture d'apporter des éléments permettant de les définir.
Enfin, peut-on envisager de fixer, malgré les difficultés que cela supposerait vis-à-vis de l’Europe, des prix incitatifs qui pourraient émaner du champ de l'Observatoire des prix et des marges, afin que celui-ci puisse donner des orientations ? On disposerait ainsi d’une base réelle de négociation qui donnerait aux producteurs un pouvoir réel.
Pour conclure, le risque est réel que le projet qui nous est proposé ne donne lieu qu’à une loi symbolique, superficielle et peut-être pas même palliative.
M. Jean Dionis du Séjour. Merci, monsieur le ministre, pour la clarté et l’expertise de votre exposé. Plus que pour d’autres textes, chacun de nous aborde le projet de loi sur la base de son pays et de son parcours personnel.
Venant de la Haute-Garonne, j’ai surtout en tête la violence de la crise des fruits et légumes. Deux chiffres : à Agen, on paie au producteur 0,20 euro le kilo de pommes « vrac-verger » tandis qu’au supermarché le prix de ces pommes est de 2 euros le kilo pour le consommateur. Le système, je pèse mes mots, est à bout de souffle. Il est même pourri.
Le texte proposé comporte des dispositions que j'approuve : le programme national pour l'alimentation, la promotion de la contractualisation, les incitations en direction des interprofessions, la gestion du risque climatique. Nous sommes cependant déçus par sa modestie. C'est un bateau pour beau temps alors que vous devez affronter dans certaines filières des tempêtes violentes.
La grande distribution s'en sort bien. Pour les fruits et légumes, là où le face-à-face avec le producteur est direct, sa marge nette se situe entre 30 et 40 %. Dans tous les autres rayons, les marges sont au contraire très faibles.
Pour ce qui est des coûts de production, les Allemands ont passé un accord fondé sur des contrats de service avec la Pologne, les Pays-Bas et l'Italie. Ils en sont à 7 euros de l’heure, tandis que chez nous le coût du travail reste à 9,30 euros de l’heure.
Je ne vous cache pas mon scepticisme au sujet des accords de modération des marges signés à l’Élysée. En 2005, avec le président Ollier, nous avons cru au coefficient multiplicateur mis en place dans la filière. On connaît la suite ! Existe-t-il des raisons d'espérer qu'il en soit différemment ?
Le groupe Nouveau Centre souhaite que l’aval, c'est-à-dire la grande distribution, mette la main à la poche pour les grands chantiers agricoles à mener en amont. Au nom de quoi ne participerait-elle pas, par exemple, à l'assurance contre les aléas climatiques ? Pourquoi ne pas la mettre à contribution pour accéder à la revendication d'exonération des cotisations patronales sur le travail permanent ? L'exonération sur le travail saisonnier a été un geste politique que je salue. Pourquoi ne pas aller plus loin alors qu’il existe encore une différence de 2,50 euros avec nos concurrents européens ?
Ne craignez-vous pas que l’assurance climatique reste marginale ? On sait que les régions du nord de la Loire sont moins exposées aux aléas que celles du sud. En outre, si l’on exclut tous les agriculteurs qui sont le dos au mur et qui ne pourront payer les 11 %, qui restera-t-il ?
Alors que vous avez choisi de laisser au Grenelle les dispositions relatives aux produits phytosanitaires, je souhaite attirer votre attention sur la question de l’eau. Le passage d’une gestion en débit à une gestion en volume prélevé, imposé par l’administration du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, provoque la colère des paysans. Est-il possible de revenir sur ce changement ? L’eau est un facteur de productivité majeur chez nous.
M. le ministre. Permettez-moi de vous réitérer mes excuses, monsieur Guédon. Je consacre autant d’attention à la pêche qu’à l’agriculture et je ne voudrais pas que cet oubli soit mal interprété.
Je tiens à ce que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche soit une loi responsable. Elle établit des dispositifs très nouveaux qui feront prendre à l’agriculture française un tournant important. Comme je l’ai déjà indiqué au Sénat, je ne souhaite pas qu’elle soit assortie de déclarations de principe plus généreuses les unes que les autres mais sans aucun effet sur le terrain. Dans la mesure où elle met en place des instruments économiques indispensables, elle pourra paraître un peu sèche. Mais déclarer, par exemple, que tous les prix doivent couvrir le coût de revient et le coût de production, c'est, d'une certaine manière, tromper les agriculteurs. Sans doute ai-je commis des erreurs depuis un an, mais je ne crois pas avoir trompé une seule fois les agriculteurs ni sur mes intentions ni sur mes actes.
Nous accueillons de façon très ouverte les propositions du rapporteur Michel Raison, pour ce qui est du renforcement des liens entre l'agriculture et le PNNS, par exemple
Pour ce qui est de l'inclusion des contrats dans une régulation plus globale, je répète que la contractualisation va de pair avec une régulation des marchés européens de façon à stabiliser les prix, donc les revenus des agriculteurs. Si nous n’avons pas mis en place ces contrats à la fin de 2010, lorsque la Commission européenne autorisera les producteurs à négocier le prix du lait avec les industriels à 2 000, 3 000 ou 4 000, la possibilité offerte nous échappera alors que nos partenaires européens en bénéficieront. J'insiste sur la nécessité de nous préparer aux évolutions que la Commission proposera en matière de politique agricole commune.
Je souscris à l’idée de mieux distinguer l’étude de la formation des prix et l'étude des coûts de production.
La simplification fait partie des propositions que nous soutiendrons avec l'Allemagne dans le cadre de la réforme de la PAC.
Les propositions du rapporteur concernant les GAEC sont utiles et méritent examen.
En ce qui concerne la forêt, nous créons un fonds d'assurance qui sera le premier dispositif assurantiel dans ce domaine en France. Je trouve plus lisible et plus clair que ce dispositif soit pleinement consacré à l'assurance, et non à l’investissement ou au nettoyage.
Monsieur Guédon, j'attache une grande importance au maintien et au développement de la pêche artisanale. Greenpeace affiche mon visage dans les rues de Paris et dans toute la Haute-Normandie en m'accusant de tuer trop de poissons. Si, maintenant, j’ai le défenseur des pêcheurs contre moi, cela fait beaucoup pour un seul homme !
Je crois que le texte répond aux attentes des comités de pêche et du comité national, qui ont d’ailleurs voté à une large majorité en faveur des mesures proposées.
Pour ce qui est des modalités du rapprochement entre les scientifiques et les marins, les choses sont également ouvertes.
Bien entendu, le développement de l’aquaculture est prioritaire. Nous ne pouvons continuer à importer 80 % de notre consommation de poisson et à laisser entrer sur notre marché sans réagir des produits d’aquaculture asiatique ne répondant à aucune des normes d’hygiène ou sanitaires que nous exigeons en France.
Le débat au Sénat a déjà fait apparaître un affrontement entre ceux qui souhaitent maintenir les comités locaux et ceux qui ne le souhaitent pas. Même si je préfère maintenir au moins des antennes locales, je suis ouvert aux solutions que nous pourrons trouver au cours de la discussion.
Je comprends, monsieur Patria, que la taxe sur le changement d'usage puisse soulever quelques réticences. Mais un tigre qui n'a pas de dents ne fait peur à personne ! Disposer d'un Observatoire, recueillir l'avis d'un comité départemental, tout en ne pouvant dissuader financièrement la spéculation sur les terres agricoles, cela pose un problème. Nos voisins allemands, qui perdaient des terres agricoles à un rythme plus élevé que le nôtre, ont réussi à freiner le mouvement grâce à une taxe dont le montant maximal est de 20 %. Le projet de loi qui vous est soumis reste bien en deçà.
En outre, la mesure ne s'appliquera qu'aux terres dont le prix est multiplié par 10 par rapport à la valeur de référence. Elle concernera donc principalement les terres situées à proximité des grandes agglomérations, ce qui est, je crois, une bonne chose.
Enfin la taxe est progressive. Les jeunes agriculteurs tiennent beaucoup à ce nouveau produit, dont le montant est estimé entre 40 et 50 millions d'euros par an, soit affecté à leur installation.
Les dispositions relatives aux chambres d'agriculture visent à rendre celles-ci plus efficaces au niveau régional, notamment en matière de conseil aux agriculteurs.
S'agissant du compte épargne d'assurance forêt, la défiscalisation n'a été obtenue qu'après une difficile bataille en interministériel. Nous partons du principe que la forêt est de plus en plus exposée aux risques climatiques. Après la « tempête du siècle » de 1999, il a été affirmé qu'un tel phénomène ne pouvait se reproduire avant longtemps et qu'il était inutile de mettre en place une assurance forêt. Or, dix ans plus tard, la tempête Klaus a eu des effets encore plus ravageurs, notamment sur la forêt des Landes. Il est temps de tirer les leçons de l'expérience.
Le Gouvernement souhaite que le dispositif ne concerne que l'assurance : il s'agit, moyennant une facilité fiscale, d'encourager les forestiers à mettre de l'argent de côté, jusqu'à hauteur de 50 000 euros, pour faire face au risque climatique. Le Sénat souhaitait que le compte bénéficiant de cet avantage fiscal puisse également servir à financer des travaux d'investissement. Je sais que les positions sont partagées. Pour ma part, je ne trouve pas cela raisonnable. Je crains que l'on ne crée un effet d'aubaine et que l'on ne détourne le dispositif de son objectif premier.
Monsieur Peiro, j'ai retrouvé dans votre intervention le sens de la mesure dont vous aviez déjà fait preuve lors de ma précédente audition !
Nous contestons comme vous la libéralisation totale des échanges, qui met en concurrence frontale deux modèles agricoles.
Le premier modèle tend à tirer les prix vers le niveau le plus bas possible. Nos adversaires le défendent en faisant valoir un argument dont la pertinence ne saurait être sous-estimée : si les prix agricoles doivent être les plus bas possibles, disent-ils, c'est pour que les gens puissent se nourrir au prix le moins cher possible. Je n'en suis pas moins totalement opposé à ce modèle, qui mettra fin à la diversité des produits agricoles – on n’élèvera plus qu'une seule race de cochon, la plus rentable, une seule race de vache laitière, la Holstein, etc. – et qui se traduira également par une concentration de la production agricole dans certains points du territoire.
Le deuxième modèle, dont j'ai déjà parlé, se fonde sur des normes sociales, sanitaires et environnementales, sur la diversité des produits et sur une présence agricole dans tout le territoire. Pour qu’il l’emporte sur le premier, il faut que nous montrions aussi que nous sommes prêts à l'adapter et à prendre les mesures de modernisation nécessaires.
Vous dénoncez un démantèlement des outils de régulation de l'Union européenne. Or, s'il y a bien un ministre qui a inversé cette tendance, c'est celui que vous avez en face de vous ! Nous nous dirigions en effet vers une dérégulation totale et la suppression de tous les instruments d'intervention. J'aurais pu, pour me faire bien voir de la population agricole, défendre les outils anciens. Il me serait arrivé la même chose qu'à un ministre socialiste de l’agriculture en 1999 : après avoir vaillamment défendu les quotas, il avait été sèchement battu par les autres pays européens. La réalité européenne existe, on ne peut la nier. J'assume le fait de présenter des propositions modernes et nouvelles au lieu de soutenir d'anciennes solutions, de toute façon catégoriquement refusées par nos partenaires.
Ensuite, je confirme que je suis totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation, qui aboutirait à la production de champagne dans le sud-ouest de la France !
Je rappelle aussi que, sur proposition de la France, la Commission européenne prévoit le maintien des outils d'intervention, dont le stockage. Vous ne pouvez nous faire le procès de faire disparaître des instruments que nous avons au contraire réussi à rétablir !
Je suis également favorable à la préférence communautaire.
Vous déplorez qu'aucune proposition politique n'inverse les choses. Je tiens à dire que, précisément, le Gouvernement a totalement inversé le cours de la politique européenne en matière agricole. En octobre dernier, la Commission proposait de ramener le budget de la PAC de 55 à 30 milliards d'euros. Un ministre a alors fait le tour des vingt-six autres États européens, a lancé un « appel de Paris », et aujourd'hui plus personne ne parle de la division par deux du budget de la PAC. Votre analyse est fausse, elle ne résiste pas à l'épreuve des faits.
Vous ne pouvez reprocher au texte d'aller trop loin d’un côté et pas assez loin de l'autre. Actuellement, seulement 20 % des agriculteurs français bénéficient de contrats. Le texte permettra d'augmenter cette proportion. De même, certaines filières ne disposent pas d'assurance ; dans d'autres, le taux d'assurance est très faible. Notre dispositif permettra de développer les assurances dans l'agriculture. Le renforcement de l'Observatoire des prix et des marges, le développement des circuits courts, la modification des règles d'appel d'offres, celle des relations commerciales dans les filières : on peut ne pas être d’accord avec ces mesures, mais on ne peut pas dire qu'elles ne changent pas la donne.
Pour ce qui est de l'eurocompatibilité, il n'est jamais trop tard pour faire amende honorable. Je rattrape certaines erreurs de mes prédécesseurs, de gauche comme de droite. En déversant des aides d’État à ne savoir qu'en faire, ceux-ci nous ont attiré des condamnations systématiques de la Commission et m’ont placé dans l'obligation de récupérer des sommes non négligeables auprès des producteurs et des pêcheurs. Bref, s'il est un point sur lequel nous ne sommes pas critiquables, c'est bien le caractère rigoureusement eurocompatible de notre action. Du reste, à la veille de la renégociation de la PAC, il ne serait guère habile d'enfreindre les règles européennes alors que nous demandons le maintien des crédits européens pour les agriculteurs français !
S'agissant des assurances et d'un hypothétique désengagement de l'État, je souligne que, pour la première fois, nous portons le taux de la subvention de l'État à 65 % du montant de la prime. Est-ce un désengagement ? De plus, tous les gouvernements précédents qui ont voulu mettre en place une réassurance publique se sont vus opposer un veto de Bercy. La décision personnelle du Président de la République permettra aux assureurs privés de s'engager en matière d'assurance agricole.
Pour éviter le risque d'effet d'aubaine, que vous relevez à juste titre, nous proposons un dispositif à trois étages. Premièrement l'assurance privée, à laquelle il revient de mettre sur pied les contrats nécessaires, sachant que la subvention de l'État permettra que le coût ne pèse pas trop sur les épaules des agriculteurs. Deuxièmement la réassurance privée, dont nous estimons la capacité à 700 millions d'euros. Troisièmement la réassurance publique, uniquement au cas où le coût d'une catastrophe dépasserait cette capacité – je pense par exemple à la sécheresse de 1976, lorsque les fourrages ont séché sur pied sur l’ensemble du territoire.
J'en viens aux interprofessions. J'ai toujours dit que le temps était venu que les organisations syndicales se montrent plus ouvertes. Cela étant, les interprofessions restent des organismes de droit privé. C'est à elles de décider de leur mode de fonctionnement. Pour ma part, je travaille avec toutes les organisations syndicales représentatives et je considère que le sens de l'histoire veut qu'elles travaillent davantage ensemble. Si elles en décident autrement, cela relève de leur responsabilité.
Enfin, si beaucoup d'agriculteurs ne bénéficient pas du minimum vieillesse – c'est-à-dire un peu plus de 700 euros – et touchent seulement 505 ou 510 euros, c'est par crainte du risque de reprise sur propriété au moment de l'héritage. Avec Éric Woerth, nous espérons trouver une solution.
M. Germinal Peiro. Par le biais de l’aide sociale et non par des droits nouveaux en matière de retraite ?
M. le ministre. Cela reste à discuter.
M. Germinal Peiro. Les agriculteurs hésitent à solliciter le fonds social vieillesse, qui fournit le complément permettant d'atteindre le minimum vieillesse, par peur d'un retour au moment de la succession.
M. le ministre. En effet.
Madame Le Loch, je suis ouvert au débat en ce qui concerne les comités locaux. Le sujet est très sensible : il faut trouver le bon équilibre entre la réorganisation, gage d'efficacité, que souhaitent les professionnels de la pêche, et le respect des attentes de certains petits ports de pêche qui veulent maintenir une présence locale.
L'obligation d'adhésion à une organisation de producteurs n'est pas compatible avec le droit communautaire et elle ne correspond pas à un souhait des producteurs.
Les comités régionaux ont des structures paritaires. Les matelots peuvent donc s'y exprimer.
Le contrat, monsieur Cosyns, précisera la durée, le volume et le prix. Bien entendu, la durée sera variable d'un secteur à l'autre. Dans la filière des fruits et légumes, un contrat d'un an est plus avantageux pour le producteur. Dans la filière du lait, en revanche, la durée de production est plus longue et l'on peut prévoir des contrats de 3, 4 ou 5 ans.
Si le texte renvoie à un décret en Conseil d'État, c'est que, après de nombreux débats, les professionnels ont préféré garder la main en première instance. Les interprofessions veulent négocier les contrats entre elles. Dont acte, sous réserve que le processus aboutisse avant la fin de 2010. Si tel n'est pas le cas, l'État reprendra la main et procédera par décret, tout en restant en liaison avec les interprofessions.
Quant à l'assurance, je vous confirme qu'elle reste facultative et que le dispositif ne comporte qu'un seul socle.
Monsieur Fasquelle, vous m'interrogez sur le lien entre la réforme proposée dans ce texte est la réforme de la politique commune de pêche (PCP). Nous sommes opposés aux quotas individuels transférables obligatoires que proposait initialement la Commission. Après que nous en avons discuté, la commissaire européenne aux affaires maritimes et à la pêche, Mme Damanaki, a annoncé que le choix des quotas individuels transférables serait en définitive facultatif pour les États membres. C'est une décision sage car ces quotas se traduisent systématiquement par une concentration de la pêche dans deux ou trois grands ports.
Je le répète, la philosophie politique qui sous-tend ce texte est le maintien de l'activité agricole et de la pêche sur tout le territoire.
Par ailleurs, il est à mes yeux indispensable de réduire la part du coût de l'énergie dans le prix du poisson. Aujourd’hui, le gazole représente la moitié de ce prix. Je suis favorable à ce qu'une partie du grand emprunt soit affectée à la recherche sur les moteurs électriques et les moteurs hybrides. Mais, de l’avis même des pêcheurs, l'utilisation de tels moteurs sur des chalutiers n'est pas pour demain. En attendant, il faut permettre le financement d'alternateurs permettant de débrayer le moteur lorsque le chalut est à la mer. Le coût de ces dispositifs est de 40 000 à 50 000 euros pour chaque unité de pêche.
J’en viens à la question de la compétitivité, monsieur Chassaigne.
Pendant des années, le discours tenu aux agriculteurs était : produisez, nous vous apportons des subventions, et vous êtes totalement en dehors du marché. Le monde ayant changé, on leur dit maintenant : vous êtes désormais dans le marché et vous devez offrir des produits qui correspondent à la demande. Si je me bats pour la régulation, c'est parce que l'on ne peut pas jeter sans accompagnement les agriculteurs dans le grand bain du marché. Ce serait une folie de laisser la détermination des prix agricoles à la seule loi de l'offre et la demande : il faut réguler, mais en même temps il faut de la compétitivité, sans quoi nous risquons d'être perdants par rapport à nos voisins européens dans le cadre du marché unique.
Pour ce qui est d’une orientation agricole forte, je partage ce que vous avez dit sur la réduction de la dépendance aux importations, sur la préférence communautaire, sur les négociations à l’OMC – j’ai été le premier à lutter contre la reprise des négociations entre l’Union européenne et le MERCOSUR –, mais ce n'est pas l'objet de la loi. Je ne crois pas que ce soit un bon signal à donner aux agriculteurs que de faire croire qu'une loi française va changer la donne des négociations commerciales européennes ou mondiales.
Certains agriculteurs craignent que la contractualisation ne dérive vers une intégration. Je pense que le texte contient tous les garde-fous pour éviter cela. Premièrement, nous avons créé une autorité publique, le médiateur du contrat, conformément à ce que demandaient toutes les organisations professionnelles agricoles. Le Sénat a bien précisé qu'il s'agit d'un représentant des pouvoirs publics. Deuxièmement, c’est l’interprofession qui négocie les contrats à titre premier, avant l'État. Troisièmement, nous avons prévu un renforcement des pouvoirs des producteurs en lien avec la modification du droit européen de la concurrence.
Nous avons donc mis tous les atouts de notre côté pour que les contrats se fassent au bénéfice des producteurs et nous poursuivrons notre action au niveau européen. Par exemple, j'ai bon espoir qu'une des conclusions concrètes du groupe de haut niveau sur le lait soit de permettre aux producteurs de s'organiser différemment. Je l'ai répété au commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, il y a quelques jours, et je l'ai également dit à M. Barroso : ce n'est pas à 400 que les producteurs de lait pourront s'organiser, il faut changer la donne en matière de droits de la concurrence.
Je suis bien entendu favorable aux filières de qualité, dont beaucoup d'aspects, notamment en ce qui concerne le « bio », relèvent du Grenelle.
Pour ce qui est des prix, il y a un grand débat à l'échelle européenne. Je souhaite que les interprofessions puissent fixer des indicateurs de tendance de marché, car c'est la condition pour que le contrat soit équitable. Je ne cache pas que la réponse de la Commission est pour l'instant négative. J'ai néanmoins bon espoir de parvenir à l'infléchir sur ce sujet. Il faut sortir de cette situation où le ministre de l'agriculture réunit chaque trimestre tous les acteurs dans son bureau pour obtenir un accord sur le prix. C'est totalement contraire au droit européen et ce n'est pas raisonnable.
Monsieur Dionis du Séjour, le problème que vous soulevez au sujet des fruits et légumes est un problème de compétitivité. Il faut vivre avec la réalité : il y a un marché unique, vingt-sept pays producteurs de fruits et légumes, un concurrent allemand qui produisait très peu il y a quinze ou vingt ans et qui, aujourd'hui, nous taille des croupières dans toutes les filières.
Nous devons améliorer les choses sur trois points.
Premièrement, les organisations de producteurs. Certains points du territoire sont mieux organisés que d'autres et la production est bénéficiaire, y compris dans le secteur des fruits et légumes. Certaines régions doivent donc faire des efforts pour mieux s'organiser. Lorsque, sur le même territoire, seize organisations de producteurs font la même chose, se marchent sur les pieds et mettent mal en marché leurs produits, il y a forcément des difficultés. En matière de fruits et légumes, les Bretons se sont montrés offensifs et organisés ; ils en tirent aujourd'hui le profit.
Deuxièmement, l'énergie et la cogénération. Des améliorations dans ce domaine peuvent constituer une source de revenus pour les producteurs. Nous y travaillons.
Troisièmement, le coût du travail. Le travail occasionnel représente 40 % de l'ensemble du coût du travail dans la vie agricole française. Je ne crois pas que l'on puisse aller plus loin en la matière : l'exonération de charges patronales sur le travail occasionnel dans l'agriculture représente un coût annuel de 450 millions d'euros. La mesure ramène le coût horaire à un peu plus de 9 euros et nous permet d'être relativement compétitifs par rapport à nos voisins. Pour ce qui est du travail permanent, je ne vois que des avantages à ce que vous fassiez des propositions dans le cadre de ce texte.
Il est cependant un sujet sur lequel je rejoins Germinal Peiro. Les contrats de service que l'Allemagne passe avec la Pologne permettent de s'exonérer de toutes les obligations du droit du travail et de payer les Polonais 6 euros de l’heure. On pourrait imaginer la même chose en France et faire venir de la main-d'œuvre marocaine dans les mêmes conditions. J’y suis totalement opposé : ce serait une erreur politique majeure.
Mettons les choses sur la table. Soit on réalise une harmonisation sociale et fiscale en Europe...
M. Jean Dionis du Séjour. Il ne faut pas rêver !
M. le ministre. Je suis convaincu qu'il faudra un jour réduire les écarts de compétitivité entre les pays européens si nous voulons conserver une Union qui tienne la route. Malheureusement, ce n'est pas pour demain et nous devons trouver des solutions alternatives. Je suis très ouvert aux travaux que vous voudrez bien mener sur ces sujets.
M. le président Patrick Ollier. Merci pour la précision et la pédagogie dont vous avez fait preuve dans ces réponses.
M. Serge Poignant. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous soucier de l'applicabilité de cette loi, qui nous permettra de défendre nos positions et notre vision de l'agriculture au niveau européen.
En matière de coût du travail, nous devons aller plus loin que les seules mesures en faveur du travail saisonnier.
La compétitivité et l'innovation passent par la recherche-développement, via l’INRA, les centres techniques, etc. Comment comptez-vous affirmer votre soutien aux activités de recherche et développement ?
Parallèlement au régime assurantiel, nous ne pourrions-nous soutenir aussi le développement de l'épargne, qui permet en cas de sinistre une intervention rapide, sans qu'il y ait multiplication des expertises ? Le code général des impôts permet déjà à l'exploitant de constituer une dotation pour aléas, mais il serait souhaitable de disposer d’un système complet, proposant l'épargne d'un côté, l'assurance de l'autre.
Mme Catherine Quéré. Les agriculteurs français ne gagnent plus leur vie de façon décente. Leur rémunération moyenne est inférieure de moitié à la rémunération moyenne européenne.
Pensez-vous que les quelques pistes que vous proposez éviteront les difficultés au moment de la suppression des quotas, en 2013, et au moment de la libéralisation des droits de plantation, en 2015 ? Sans doute ne produira-t-on pas de champagne dans le midi de la France, mais les zones délimitées laissent encore de larges marges pour la plantation.
Le commissaire européen à l'agriculture, que nous avons rencontré à Strasbourg avec le président Jacob, a indiqué qu'il se battrait pour que le budget de la PAC ne baisse pas : cela étant, il sera partagé entre un plus grand nombre de pays et cela se traduira forcément par une baisse à l'arrivée.
En matière de contractualisation, la viticulture charentaise a une longue expérience, notamment depuis la crise de 1975. Nous connaissons les avantages des contrats, mais aussi leurs inconvénients : souvent, ils n'engagent les producteurs que sur des volumes, et ils n'engagent jamais les acheteurs sur des prix. L'interprofession du cognac, qui a plusieurs dizaines d'années d'existence, refuse absolument de fixer des prix. Elle ne peut, à la rigueur, que proposer des tendances.
Il est important de savoir qui siège dans les interprofessions et de mettre en place des dispositifs de renouvellement. En 1999, le gouvernement de gauche avait obtenu l'organisation d'élections qui n'avaient pas eu lieu depuis 25 ans. Mais il n'y a pas eu d'autres élections après cette date, si bien que ce sont toujours les mêmes personnes qui siègent et que l'on peut parfois nourrir quelques doutes en ce qui concerne d'éventuelles ententes entre négociants et producteurs. En outre, l'absence de pluralité est très dommageable.
Après la grave tempête qui a touché la Charente-Maritime et la Vendée, vous avez déployé de nombreux efforts pour soutenir les conchyliculteurs mais quid de l'agriculture ? L'État, contrairement aux départements et aux régions, n'a pas versé un euro. Des exploitations vont disparaître. Certains agriculteurs sont désespérés : ils ne peuvent plus cultiver, il n'y a plus de fourrage, les animaux meurent... Ne les oubliez pas.
M. Philippe Armand Martin. La filière viticole est toujours en crise, en raison notamment de la concurrence déloyale des pays tiers et des nouveaux pays exportateurs. L'organisation commune de marché (OCM) s'est révélée une catastrophe. On s'achemine vers la libéralisation totale des droits de plantation. Or, pour les produits de qualité, la régulation est un outil essentiel.
Il convient également d'encadrer l'utilisation des appellations d'origine contrôlée. La pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans un produit se développe sans aucun contrôle. Alors que la réglementation française ne comporte aucune restriction sur la mention d'un produit AOC dans l'étiquetage – on a vu dernièrement apparaître un shampooing au champagne, un spray au champagne, des bonbons au champagne... –, certains pays comme l'Italie et l'Espagne ont mis en place des dispositifs dont il faut nous inspirer.
Pour être autorisé à inscrire le nom « champagne » sur l'étiquette de la bouteille, le producteur est tenu de respecter un cahier des charges très rigoureux. Le phénomène insidieux de dilution et de banalisation que j'ai évoqué porte atteinte au caractère attractif de l'appellation. Un décret est nécessaire pour mettre fin à ces pratiques, mais je crois qu'il faut aussi lui donner une base législative.
M. Jean Gaubert. Nous constatons les efforts que vous avez déployés, monsieur le ministre. Cela étant, vous ne pouvez pas toujours vous défausser ! Si M. Gaymard pouvait affirmer, lorsqu’il occupait vos fonctions, qu'il n'assumait pas l'héritage du ministre précédent, il est plus difficile pour vous de ne pas assumer l'héritage du gouvernement Fillon I.
On aurait aimé que le projet comporte quelque chose de plus musclé en faveur de la recherche appliquée et de l'innovation qui sont des conditions essentielles au développement de l'agriculture. Il y a là un véritable manque.
Par principe, nous voterons contre l’article 2, qui prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous souhaitons toutefois, monsieur le ministre, que vous nous disiez – à l’occasion de la discussion générale, par exemple – ce que vous comptez mettre dans ces ordonnances. N'oublions pas que c'est une trop grande simplification et le transfert de certains contrôles au privé qui ont conduit à la crise de la vache folle en Grande-Bretagne. On ne peut demander à certaines personnes d'être juge et partie. Lorsque l'on parle de déléguer des contrôles à des tiers, il convient de savoir qui sont ces tiers et quels sont leurs liens avec la production. Votre intention n'est certainement pas de démanteler les services vétérinaires comme l'ont fait les Britanniques, mais il vaut mieux bien préciser les choses.
M. Francis Saint-Léger. Je salue la clarté de vos propos et la vigueur de votre action pour convaincre les pays européens de la nécessité de la régulation.
Pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, de nombreuses organisations professionnelles préconisent depuis longtemps la suppression de la demi-part de surface minimale d'installation pour l'association en GAEC, demi-part nécessaire à l’obtention des aides. Cette mesure est-elle à l'ordre du jour ? Se heurte-t-elle vraiment, comme vos prédécesseurs l'ont toujours fait valoir, à une contrainte européenne ?
Les représentants des organisations professionnelles nous ont également fait part de leur inquiétude quant à l’instauration de la taxe sur les mutations foncières. N'est-ce pas un coup pour rien ? Est-il bien nécessaire de créer une nouvelle taxe dont le seul effet de court terme serait de se substituer aux lignes budgétaires actuelles ?
M. Jean-Paul Chanteguet. L'exposé des motifs du projet de loi rappelle qu'il y avait 1,6 million d'exploitations agricoles en 1970 et qu'aujourd'hui il n'y en a plus que 326 000, soit une division par 5 en quarante ans. À ce rythme, il ne restera plus que 60 000 exploitations en 2050, soit, en moyenne, 600 par département. Il s’ensuivra une désertification et un enfrichement, et il ne pourra plus être question d'exploitations à taille humaine et familiale.
De ce point de vue, je regrette que le texte, en dépit de la taxe sur la mutation qui rapportera 40 à 50 millions, ne traite pas le problème de l'installation des jeunes agriculteurs.
Par ailleurs, pourquoi n'avez-vous pas fait mention des plans régionaux d'agriculture durable ?
M. Jacques Le Nay. En dix ans, le recul des surfaces agricoles au profit de l’urbanisme et des infrastructures publiques correspond à la disparition d’un département français. Ce constat conduit à une prise de conscience générale : il faut économiser l'espace agricole.
Cela dit, les plans d'occupation des sols permettaient jusqu'à présent aux jeunes agriculteurs de faire construire à proximité de l'exploitation. Ce principe sera-t-il remis en cause ? La décision dépendra-t-elle des plans régionaux d'agriculture durable ? Si rien n'est inscrit dans la loi, il y a un risque de contentieux.
On sait aussi que la forêt, qui couvre 14 millions d'hectares, grignote l'espace agricole. Est-ce, selon vous, une bonne chose ?
Enfin, ce texte n’offre-t-il pas l'occasion de moderniser l'Office national des forêts, qui gère de façon quelque peu « colbertiste » 4,5 millions d'hectares de forêt ?
Mme Corinne Erhel. Le texte prévoit un accord de modération des marges en cas de crise dans le secteur des fruits et légumes. On peut cependant s'interroger – comme l’ont fait ce matin les organisations syndicales – quant à l'impact réel de cette mesure sur les revenus des producteurs.
Vous avez vanté l'organisation des producteurs légumiers bretons. Êtes-vous favorable, dans le secteur des légumes frais, à une contractualisation gérée à un niveau collectif par une association d'organisations professionnelles ?
M. Alfred Trassy-Paillogues. Monsieur le ministre vous avez la pêche ! Nous sommes heureux que vous vous refusiez à toute phraséologie et à toute pétition de principe et que vous privilégiez l'action et le pragmatisme en matière législative.
En matière foncière, comment appréciez-vous le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des autres commissions et structures évoquées par Michel Raison ?
S’agissant de la réforme de la PAC, considérez-vous que la France forme, avec l'Allemagne, la Pologne et quelques autres pays, un bloc suffisamment solide et homogène pour défendre la régulation ?
Dans les nouvelles commissions départementales de consommation des espaces agricoles siégeront le préfet, les représentants des collectivités territoriales et de l'État, les sempiternelles associations de protection de l'environnement, mais je ne vois nulle part les élus de la République. Ces mêmes élus seront-ils mentionnés par le décret qui fixera la composition de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ?
M. Christophe Bouillon. Vous donnez souvent l’impression de rester au milieu du gué, monsieur le ministre.
Le développement des circuits courts privilégiant les produits locaux est une exigence du Grenelle 1. Cependant, les collectivités qui souhaitent y recourir pour approvisionner leurs cantines ou leurs maisons de retraite se heurtent au code des marchés publics, qui interdit toute mention de l'origine géographique des produits. Vous auriez pu vous intéresser à cette question dans le projet de loi.
Deuxième exemple, l'Observatoire des prix et des marges, dont la mention revêt un peu un caractère de rattrapage après la loi de modernisation de l'économie. Alors que la LME visait à une relance de la consommation par une baisse généralisée des prix, on n’a constaté aucun effet sur les prix ; en revanche, la grande distribution a pu imposer aux exploitants des prix de moins en moins rémunérateurs. Il faut donc, pour analyser les coûts de production, de transformation et de distribution, un outil performant et efficace, mobilisant des moyens tant humains que financier et dont les recommandations puissent revêtir un caractère contraignant.
Ce texte, dites-vous, est essentiellement économique. Il lui manque en effet un volet social. Dans le département de la Seine-Maritime, le nombre d'exploitants relevant du RSA a doublé en deux ans.
Vous avez comparé votre projet à la pointe d'une flèche qui devait transpercer les retards de l'agriculture française. J'ai le sentiment que la corde n'est pas assez tendue et que le bras est faible et tremblant. Bref, j'ai bien peur que vous ne ratiez votre cible !
M. Philippe Boënnec. En matière de pêche et d'aquaculture, la France possède un savoir-faire historique qu'il est indispensable de maintenir. Je considère moi aussi que l’avenir des terriens est en mer. Notre grand pays maritime ne doit pas l'oublier.
Je puis témoigner, monsieur le ministre, de votre implication personnelle en faveur de la pêche et des métiers de la mer. J'ai assisté à presque toutes les réunions des Assises de la pêche, où l'on a accompli un excellent travail et où tous les acteurs, ONG environnementalistes comprises, ont manifesté un grand esprit de concertation pour préparer les propositions françaises en matière de politique commune de la pêche.
S'agissant de la gouvernance, le Grenelle 2 prévoit la création de conseils de façade dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.
Qu'en est-il du renouvellement de la flotte française ?
Enfin, le produit des taxes sur les éoliennes offshore sera-t-il dirigé vers les seules collectivités ou servira-t-il aussi à aider les professions de la mer ?
M. Pascal Deguilhem. Dans mon département, un agriculteur sur cinq est au RSA. C'est dire quelle est la réalité du revenu agricole aujourd'hui ! De nombreuses exploitations disparaissent dans tous les secteurs.
Face à cette réalité, vous évoquez le contexte mondial. Vous citez le Brésil, qui passe des contrats avec l'Afrique pour inonder ce continent de céréales génétiquement modifiées. Par rapport à un tel système, nous pensons qu'il faut privilégier la diversité des pratiques et des cultures et maintenir les emplois agricoles. Il n'est pas certain que l'on n'y parvienne par la contractualisation, qui risque de provoquer une tendance à la baisse des prix et de favoriser la spécialisation des territoires.
Comme le souligne M. Patria, il faut absolument trouver le moyen de simplifier les procédures de réorganisation foncière. Dans la filière bois, c'est une priorité.
M. Jean Auclair. En prévision de la discussion de ce projet de loi, j'ai réuni les agriculteurs de ma circonscription. Ceux-ci m'ont demandé de porter à votre connaissance une série de problèmes que le texte ne traite pas :
Le montant de l’aide de minimis devrait être assujetti au chiffre d'affaires de l'exploitation, et non être réglementé comme il est aujourd'hui ;
Il faut supprimer la condition de reprise à l'identique pour bénéficier de la totalité de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Ces droits à produire doivent aller aux futurs exploitants en fonction de la surface reprise et du cheptel ;
Si la PMTVA n'est pas activée pendant trois ans, il conviendrait de prévoir une possibilité de transfert temporaire avant une éventuelle suppression ;
Il faut supprimer la possibilité d'avoir 40 % de génisses dans le périmètre de la PMTVA, en passant à 20 % en année n, à 10 % en année n+1 et à 0 en année n+2 ;
Il faut également supprimer la limite d’âge de 60 ans pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE). Si l’on recule l’âge de la retraite, il faut laisser à ceux qui choisissent de continuer à travailler la possibilité de bénéficier de ces aides ;
Il faut changer le règlement qui régit le transport de chevaux lourds, car il engendre de grandes difficultés pour exporter des poulains en Italie et en Espagne ;
Alors que les éleveurs sont en difficulté, ils sont obligés de payer une redevance élevage dans le bassin allaitant, ce qui est insupportable ;
La suppression de la demi-part de surface minimale d'installation pour bénéficier des aides est indispensable ;
Le comportement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est insupportable. Ses responsables se comportent comme des shérifs et empêchent toute restructuration d’exploitation ;
Les contrôles conditionnalité nous font perdre des parts de marché ;
On a déjà parlé des SAFER, mais les agriculteurs en ont aussi assez des commissions départementales d’orientation agricole (CDOA) et des comités départementaux de protection de la nature et de l’environnement (CDPNE).
Ils dénoncent enfin le racket organisé par les gardes de l’ONF sur les petites communes rurales.
M. Louis-Joseph Manscour. Je souhaite que vous entendiez parler au moins une fois de l'outre-mer ce soir, monsieur le ministre.
Cette énième loi sur l'agriculture et la pêche ne peut, dites-vous, tout régler : son objectif premier est de donner des instruments économiques aux agriculteurs et aux pêcheurs. Mais, quel que soit le texte, on se contente d'une vague allusion aux outre-mer en dernière page.
Qui plus est, vous proposez de traiter les problématiques relatives aux outre-mer par voie d'ordonnances.
L'agriculture antillaise mérite mieux. Elle a prospéré jadis mais souffre maintenant de nombreux handicaps : sécheresses répétées, cyclones fréquents, pollution au chlordécone... Nos agriculteurs sont interdits de plantations, 400 d'entre eux se trouvent aujourd'hui ruinés.
Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche répond-il aux préoccupations des agriculteurs et des marins pêcheurs ? Permet-il l'émergence d'une agriculture durable ? Je ne le pense pas. Un de vos prédécesseurs, M. Dominique Bussereau, s'était engagé à élaborer une loi d'orientation spécifique à l'outre-mer. Quelle est votre position à ce sujet ? Lors des états généraux qui ont suivi les événements de février 2009, le Président de la République s'était engagé à ce que l'agriculture antillaise retrouve toute sa place.
M. Antoine Herth. Vous avez appelé l’attention sur la nécessité – soulignée en son temps par Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture – de « coller » au marché, car l’industrie agroalimentaire française paye très cher en termes de pertes de marché les insuffisances en la matière. Comment comptez-vous mener cette action que d’autres pays européens ont déjà intégrée dans leur politique ?
Concernant l’Observatoire des prix et des marges, ne serait-il pas pertinent qu’au-delà de l’étude des coûts de production au stade de la production agricole, il élargisse son intervention à l’ensemble de la filière ?
Quant à la politique forestière, si le texte répond à cet égard à une vraie attente, envisagez-vous de donner, dans le cadre des établissements d’enseignement agricole, une impulsion à la formation aux métiers du bois, voire de donner la possibilité aux agriculteurs de développer à titre accessoire, dans le cadre de la diversification des revenus, une activité touchant à la récolte du bois ?
Enfin, peut-on savoir si Bercy vous laisse quelques marges de manœuvre pour accepter des amendements impliquant des dépenses de l’État ?
Mme Pascale Got. Vous avez confirmé devant notre Commission au mois de septembre dernier la nécessité d’un dispositif assurantiel pour la forêt sachant que les deux tempêtes de 1999 et de 2009 avaient permis de s’apercevoir que seulement 5 % de la forêt était assurée. Aussi ai-je été surprise de ne trouver aucune trace d’un tel dispositif dans le texte initial. Certes, le sénat a rattrapé cette lacune en mettant en place un compte d’épargne d’assurance qui, s’il se révèle discutable sur plusieurs points, a au moins le mérite d’exister Or, vous avez fait adopter par amendement des restrictions qui rendront ce système assurantiel inopérant. Non seulement l’interdiction d’utiliser une partie du compte pour l’investissement est une erreur, car les deux précédentes tempêtes nécessitent des investissements nouveaux et ambitieux pour l’avenir même de la forêt, mais le refus de toute aide de l’État après 2017 pour les propriétaires non assurés n’est pas réaliste. Aujourd'hui, c’est l’ensemble de la profession qui rejette à juste titre ce texte.
Allez-vous continuer à cautionner cette approche réductrice – due non pas à votre volonté, mais à celle de Bercy –, au détriment d’un soutien à l’investissement dans un secteur d’activité qui représente 400 000 emplois ?
M. Jean-Claude Bouchet. Le texte présente le mérite d’organiser la profession à la fois sur le moyen et le long terme, mais reste le problème angoissant de la compétitivité de notre agriculture du fait de la différence de coût de main-d’œuvre entre la France et les autres pays européens, notamment dans le secteur des fruits et légumes. Pourquoi le texte ne prend-il pas en compte la réflexion menée en la matière ?
M. Jean-Michel Clément. S’agissant de la contractualisation – pierre angulaire du texte –, l’article L. 631-4 du code rural dispose que l'accord interprofessionnel à long terme, qui prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type, « a pour but, simultanément : 1° de développer les débouchés intérieurs et extérieurs [...] ; 2° d'améliorer la qualité des produits ; 3° de régulariser les prix ; 4° de fixer les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement des transactions ». Qu’apporte de nouveau le dispositif proposé aujourd'hui ?
Par ailleurs, selon la rédaction proposée pour l’article L. 631-24 du même code, les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs « comportent des clauses relatives [...] aux critères et modalités de détermination du prix ». Qu’est-ce qui empêchera demain qu’un contrat prévoie que les prix suivront les cours mondiaux – critère de détermination parmi d’autres ?
M. Bertrand Pancher. La question de la pluralité syndicale est un sujet qui nous préoccupe sur tous les bancs. Aligner les critères de la représentativité agricole sur ceux appliqués pour les syndicats salariés ne permettrait-il pas de créer les conditions d’un débat serein et de décisions partagées ?
Concernant la pêche, la question de la reconversion d’une profession confrontée à une diminution de ressources drastiques n’est pas évoquée dans le texte. Pouvez-vous, au-delà du problème des aides et des restructurations, nous donner des éclaircissements sur ce point, sachant que l’on a besoin de moins de pêcheurs et de plus de réserves ?
Quant aux forêts, si l’on doit se féliciter des systèmes d’assurance mis en place, rien n’est prévu concernant la mobilisation de la ressource. Sachant que 40 % de la forêt n’est pas utilisée faute de procédures de regroupement de parcelles efficaces, vos services traitent-ils par ailleurs du problème des indivisions et des remembrements ?
Enfin, favorable à ce que le budget de la PAC soit maintenu, je ne peux que me réjouir de lire dans la presse de ce matin que la Commission européenne travaille enfin sur une vraie fiscalité européenne.
Mme Marie-Lou Marcel. Non seulement le texte manque d’une approche régionalisée et territorialisée – qu’y a-t-il de commun entre un céréalier de la Beauce et un producteur laitier de l’Aveyron ? –, mais il est trop marqué par des logiques productivistes. Plutôt qu’une vision quantitative, c’est une logique plus qualitative qui aurait dû prévaloir, privilégiant l’animation de l’espace rural dans les zones où la productivité est faible.
La problématique de la pluralité syndicale ayant déjà été abordée, je reviendrai sur celle de la formation. En effet, alors que tous soulignent que l’enseignement agricole est de grande qualité, je ne trouve rien sur les moyens qui lui sont alloués.
M. François Brottes. Ayant été dans le passé rapporteur de la loi de 2001 d'orientation sur la forêt, je ne vois pas bien ce qu’apporte ce nouveau texte sinon, ce qui m’inquiète, un recul par rapport au rôle de l’ONF et au régime forestier – sans parler du recours à une ordonnance pour traiter du débroussaillement alors que devant les risques d’incendie de forêt de plus en plus importants dans nos régions, c’est le Parlement qui devrait être saisi de la question. Il en va de même pour le remembrement : tout existe dans les textes pour régler le problème des 4 millions de petites parcelles ; seule manque la volonté locale. En tout cas, ce n’est certainement pas en supprimant des postes, notamment au Centre national de la propriété forestière que l’on y arrivera !
L’agriculture de montagne, pour sa part, va connaître un effet de ciseaux entre, d’une part, la contractualisation – qui va aboutir à la détermination d’un prix moyen par les gros producteurs alors que les coûts de production du lait par exemple sont plus élevés dans les petites exploitations de montagne – et, d’autre part, les interprofessions dans lesquelles les petits agriculteurs seront marginalisés. Le texte permettra-t-il à l’agriculture de montagne de continuer à vivre et à fournir des produits de qualité ?
M. le ministre. La qualité des questions permettra sans nul doute d’améliorer la qualité du texte.
Monsieur Poignant, le coût du travail est vrai sujet qui dépasse de très loin la seule question agricole et qui engage le rapport de notre modèle social aux autres modèles européens. Je réitère sur ce point mon accord avec M. Germinal Peiro : je reste convaincu que sans harmonisation fiscale et sociale dans un marché unique, notamment la zone euro, de graves difficultés, dues à des écarts de compétitivité, ne peuvent qu’apparaître à échéance plus ou moins lointaine.
En matière de recherche et développement, on peut toujours intervenir de manière législative, mais ce qui compte c’est prendre la décision. Tel a été le cas avec l’essai de vigne OGM en plein champ pour lutter contre la maladie du court-noué qui avait reçu l’accord aussi bien des scientifiques que du Haut conseil des biotechnologies et pour lequel j’ai rendu un avis positif avec le soutien de Jean-Louis Borloo. Certes, la presse a été unanimement négative, mais je n’en assume pas moins totalement cette décision. Elle était raisonnable, sauf à laisser la maladie du court-noué se répandre un peu partout.
Les représentants des groupes d’opposition doivent le comprendre : les chercheurs de l’INRA, ceux qui travaillent sur les biotechnologies et le végétal, qui sont un atout majeur de l’agriculture française car nous sommes en avance sur ces sujets, auraient été désespérés – je pèse mes mots – que le ministre de l’agriculture ne donne pas son accord après un avis positif du Haut conseil, comme ils ont été désespérés qu’à la suite de la destruction, par un groupe radical, de cet essai autorisé par les autorités publiques, il y ait eu aussi peu de réactions pour défendre leur position et pour dénoncer ce type de comportement.
Quant au développement de l’assurance, celui de la DPA votée dans le cadre de la dernière loi de finances, élargie aux aléas économiques, permet déjà de réaliser des économies substantielles grâce à un effort important de l’État.
Madame Quéré, la bataille que j’ai livrée l’a été pour maintenir le budget de la PAC. J’estime aujourd'hui qu’elle est gagnée – alors qu’elle était perdue au mois d’octobre dernier. Pour autant, tous les agriculteurs de France savent que le niveau des aides directes du premier pilier baissera, car les pays d’Europe de l’Est, notamment la Pologne, n’ont pas les mêmes références historiques que nous. C’est d’ailleurs pourquoi je me bats autant sur la régulation des marchés : faire en sorte que de l’argent soit alloué à celle-ci profitera plus à tout le marché agricole européen qu’une répartition des aides directes en défaveur de la France et au profit d’autres pays.
Le prix dans les contrats est une bataille essentielle, et il faut que les interprofessions soient libres de fixer des indicateurs de tendance de marché. Alors que le droit européen est déjà restrictif, la DGCCRF l’applique de manière très rigoureuse. Nous avons eu
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