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Justice : risque de récidive criminelle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale n° 4264 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 55) par MM. Jean-Paul Garraud et Dominique Raimbourg



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, n° 1237, déposé le 5 novembre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 octobre 2009.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2007
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Garraud rapporteur le 12 novembre 2008

Amendements déposés en commission (format pdf)

Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés au cours de la réunion du 3 novembre 2009 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 novembre 2009 à 11 heures
Rapport n° 2007 déposé le 4 novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 18 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 novembre 2009 à 17 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 novembre 2009
2e séance du mardi 17 novembre 2009
1ère séance du mercredi 18 novembre 2009
2e séance du mercredi 18 novembre 2009
1ère séance du mardi 24 novembre 2009

Scrutin public n° 0456 sur l'ensemble du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale au cours de la 1ère séance du mardi 24 novembre 2009

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 , TA n° 362

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, n° 111, déposé le 24 novembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 21 octobre 2009
Rapport n° 257 déposé le 3 février 2010 :
Texte de la commission n° 258 (2009-2010) déposé le 3 février 2010

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Nicolas About rapporteur pour avis le 18 novembre 2009
Avis n° 279 déposé le 10 février 2010 par M. Nicolas About

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 17 et jeudi 18 février 2010
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2010 , TA n° 61

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par le Sénat, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, n° 2311, déposé le 18 février 2010 (mis en ligne le 22 février 2010 à 10 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Paul Garraud rapporteur le 22 février 2010 et Jean-René Lecerf rapporteur le 22 février 2010
Rapport déposé le 22 février 2010 par M. Jean-Paul Garraud rapporteur, mis en ligne le 22 février 2010 à 23 heures 30, sous le n° 2315 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-René Lecerf rapporteur, sous le n° 308 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 février 2010

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2010 , TA n° 423

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 février 2010
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 25 février 2010 , TA n° 78


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/11/08



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

1.-Ce projet de loi complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.

Conformément à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi précise que le placement en rétention de sûreté d'une personne après l'exécution de sa peine suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Ainsi que le préconise le rapport Lamanda, il précise également que la rétention de sûreté n'est possible qu'à la condition qu'un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite « de sûreté ») apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle. Enfin, le projet de loi ouvre le bénéfice de l'aide juridique aux personnes placées en rétention, afin qu'elles aient l'assistance d'un avocat.

Le projet de loi met également en oeuvre les mesures préconisées par le rapport Lamanda pour renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de prévention de la récidive. Il prévoit que le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée, mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse.

Il précise que les mesures de surveillance et de rétention ne sont que suspendues et peuvent reprendre à l'issue de l'exécution de la peine si la personne qui en fait l'objet vient, pendant leur exécution, à être à nouveau condamnée à une peine de prison. Il permet enfin de placer également sous surveillance les personnes libérées en attendant l'issue d'une procédure de révision.

2.- Le projet de loi comporte également deux séries de mesures destinées à mettre le droit pénal en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l'homme :

conformément à la chose jugée par le Conseil, il limite l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au cas où une mesure de sûreté a été ordonnée par la juridiction ;

il tire les conséquences de la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur « l'égalité des armes » en prévoyant que le délai d'appel spécial laissé au procureur général d'une part ne vaut pas pour contester un jugement de relaxe, d'autre part laisse la possibilité d'un appel incident des parties.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Contrôle par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de l'effectivité d'une offre de prise en charge adaptée du condamné pendant l'exécution de sa peine

Article 2
Subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté

Article 4
Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire et à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées.

Article 8
Limitation de l'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental aux cas où une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption du projet de loi le 4 novembre 2009
Rapport n° 2007 de M. Jean-Paul Garraud, UMP, Gironde

Principales modifications adoptées par la commission
:

Article 1er A (nouveau) :
Application des dispositions relatives à la rétention et à la surveillance de sûreté aux auteurs de crimes commis en récidive contre des personnes majeures (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 1er bis (nouveau) :
Allongement de un à deux ans de la durée du placement sous surveillance de sûreté (article introduit à l'initiative de Mme Brigitte Barèges, UMP, Tarn-et-Garonne, et M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes).

Article 2 bis (nouveau) :
Information de la personne placée sous surveillance de sûreté sur les conséquences d'un refus de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile (article introduit à l'initiative de Mme Brigitte Barèges, UMP, Tarn-et-Garonne, et M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes).

Article 5 bis (nouveau) :
- Création d'un « Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » afin d'évaluer la dangerosité de personnes poursuivies ou condamnées (article introduit à l'initiative du Gouvernement).
- Effacement immédiat des données inscrites dans ce fichier lorsque les poursuites ne débouchent pas sur une condamnation (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 5 ter (nouveau) :
Renforcement de l'efficacité des dispositions relatives à l'injonction de soins et à la surveillance judiciaire (article introduit à l'initiative du Rapporteur) :
- renforcement de l'incitation à accepter un traitement anti-libido (« castration chimique ») et signalement obligatoire, par le médecin traitant, d'un refus ou d'une interruption de traitement ;
- abaissement des seuils de peine prononcée permettant un placement sous surveillance judiciaire (7 ans au lieu de 10) ou un placement sous surveillance de sûreté (10 ans au lieu de 15).

Article 5 quater (nouveau) :
Renforcement de l'efficacité des dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes, afin notamment de permettre l'arrestation pendant 24 heures d'un condamné qui viole les interdictions auxquelles il est soumis (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 5 quinquies (nouveau) :
Amélioration des procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels inscrits au « Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes » (FIJAIS) (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 8 :
Inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale lorsqu'une hospitalisation d'office est prononcée (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 8 bis (nouveau) :
Clarification des conditions d'inscription au « Fichier national automatisé des empreintes génétiques » (FNAEG) afin de permettre l'inscription de personnes reconnues coupables, quelle qu'ait été la décision sur la peine, et de personnes poursuivies ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

Article 8 ter (nouveau) :
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dès la publication de la loi (article introduit à l'initiative du Rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 13 de la commission.


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