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Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , n° 1893, déposé le 25 août 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1949
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 15 juillet 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 6 octobre 2009 à 11 heures
Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Marleix, secrétaire d'État au cours de la réunion du 6 octobre 2009 à 11 heures
Suite des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 octobre 2009 à 14 heures 45
Rapport n° 1949 déposé le 6 octobre 2009 (mis en ligne le 9 octobre 2009 à 18 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 octobre 2009 à 15 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 13 octobre 2009
1ère séance du mercredi 14 octobre 2009
2e séance du mercredi 14 octobre 2009
séance du vendredi 16 octobre 2009
1ère séance du mardi 20 octobre 2009

Scrutin public n° 0434 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés au cours de la 1ère séance du mardi 20 octobre 2009

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009 , TA n° 353

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , n° 48, déposé le 20 octobre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 21 octobre 2009
Rapport n° 115 déposé le 25 novembre 2009 :
Texte de la commission n° 116 (2009-2010) déposé le 25 novembre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 14 décembre 2009
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2009 , TA n° 32

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/12/2009, n° 2167, déposé le 16 décembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2207
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 22 décembre 2009 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 12 janvier 2010 à 14 heures 45
Rapport n° 2207 déposé le 22 décembre 2009 (mis en ligne le 23 décembre 2009 à 17 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 décembre 2009 à 17 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 12 janvier 2010
3e séance du mercredi 13 janvier 2010
1ère séance du jeudi 14 janvier 2010
1ère séance du mardi 19 janvier 2010

Scrutin public n° 0469 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (2 e lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 19 janvier 2010

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2010 , TA n° 393

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , n° 207, déposé le 19 janvier 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 218 déposé le 20 janvier 2010 :
Texte de la commission n° 219 (2009-2010) déposé le 20 janvier 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 janvier 2010
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 21 janvier 2010 , TA n° 56

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 26 janvier 2010 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 602 DC du 18 février 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Principales dispositions du texte





Article unique

Ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Principaux amendements des commissions




Adoption du projet de loi le 6 octobre 2009
Rapport n° 1949 de M. Charles de La Verpillière, UMP, Ain


La commission n'a pas adopté d'amendement.


Voir le compte n° 1 de la commission.


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