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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 12 janvier 2009

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 30

Présidence de M. Guy Geoffroy, Vice-Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (n° 2167) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (n° 2167).

Le Président. Avant d’entamer notre ordre du jour, je souhaiterais présenter mes meilleurs vœux à chacune et chacun d’entre vous pour la nouvelle année.

M. Michel Hunault. Avant d’aborder l’examen des amendements, je souhaiterais intervenir sur un fait dont la presse s’est fait écho au début de cette année, je veux parler des tout derniers chiffres du recensement de la population, notamment en Loire-Atlantique, qui ont été publiés à la fin du mois de décembre.

L’objectif du présent projet de loi est d’opérer un rééquilibrage du découpage des circonscriptions législatives avec les évolutions démographiques, dans le but de faire en sorte que la population d’une circonscription ne s’écarte pas de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions d’un département. Je souhaiterais par conséquent savoir si, au regard des derniers chiffres qui viennent d’être publiés, le Gouvernement entend revoir sa copie pour tenir compte des toutes récentes évolutions démographiques.

Le Président. Je rappelle que le présent projet de loi porte ratification d’une ordonnance. Sous réserve de ce que nous dira le rapporteur, il ne me semble pas envisageable d’intégrer les nouvelles données chiffrées auxquelles vous faites référence. En tout état de cause, la question sera évoquée en séance publique.

M. Bruno Le Roux. Je crois au contraire que nous sommes tout à fait fondés à nous poser la question, car tous nos débats font grief à l’ordonnance elle-même. Il faut dire que le Gouvernement ne s’attendait pas à ce que la procédure législative se poursuive au-delà du 31 décembre 2009... Mais il est un fait que nous avons désormais connaissance des derniers chiffres publiés par l’INSEE. Le texte ayant été rejeté par le Sénat, nous sommes en quelque sorte saisis d’une nouvelle première lecture de ce texte. Nous devons discuter sur la base des données nouvelles, c’est une exigence constitutionnelle. Je rappelle que le Conseil constitutionnel considère que la loi électorale doit respecter « au mieux » les données démographiques, ce qui implique à tout le moins que la base de travail soit constituée par les derniers chiffres connus au moment du vote.

Le Président. Nous abordons l’examen des amendements.

Article unique : Ratification de l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 :

M. le rapporteur. Les amendements n° 30 à 129 proposés par nos collègues socialistes visent à ce que le découpage au sein de chaque département soit revu pour tenir compte du dernier recensement tel qu’il résulte du décret du 30 décembre 2009. Je rappelle que l’ordonnance que nous nous apprêtons à ratifier date du 29 juillet 2009 et que la loi d’habilitation fait expressément référence au décret du 30 décembre 2008. J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La Commission repousse les amendements nos 30 à 41 de M. Bruno Le Roux.

Mme Maryse Joissains-Masini. Sur l’amendement n° 42 relatif au département des Bouches-du-Rhône, j’associe mon vote à celui de nos collègues socialistes.

La Commission repousse l’amendement n° 42, ainsi que les amendements n° 43 à 129 de M. Bruno Le Roux.

Puis, la Commission est saisie de l’amendement n° 1 du Gouvernement supprimant les modifications apportées au tableau annexe délimitant les circonscriptions législatives dans le département de la Moselle.

M. Charles de la Verpillière, rapporteur. Cet amendement vise à revenir à son texte initial pour le département de la Moselle, ce qui permettra de rétablir la cohérence de l’ensemble du projet de loi. J’y suis donc favorable.

La Commission accepte l’amendement n° 1 du Gouvernement.

Elle repousse en revanche les amendements n° 133 de M. Jacques Bascou, n° 136 de M. Jacques Remiller, n° 135 rectifié de M. Alain Néri, n° 131 de M. Jean Michel et n° 132 de M. Philippe Folliot.

M. Jacques Valax. Je précise qu’en dépit de notre opposition politique localement, je partage l’analyse de notre collègue Philippe Folliot sur cette question. Je souhaitais donc m’associer à son amendement.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement n° 2 de M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Je tiens à apporter une explication globale, qui vaudra pour tous les amendements présentés ensuite par les députés membres du groupe SRC. Nous avons déposé des amendements visant à supprimer, pour chaque département, les éléments du tableau procédant au redécoupage des circonscriptions législatives, car nous ne disposons pas de toutes les informations demandées au Gouvernement. S’il nous communique les précisions requises, nous déposerons en séance publique des sous-amendements proposant un redécoupage alternatif de ces circonscriptions.

La Commission repousse alors l’amendement n° 2 de M. Bruno Le Roux, ainsi que les amendements nos 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 4, 20, 21, 23, 22, 29, 26, 27, 28, 25, 9, 14 du même auteur, n° 134 de M. Patrick Lebreton, et nos  24 et 130 de M. Bruno Le Roux.

La séance est levée à 15 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Claude Bodin, M. Éric Ciotti, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Sébastien Huyghe, Mme Maryse Joissains-Masini, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, M. Dominique Perben, M. Georges Siffredi, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax, M. Patrice Verchère.

Excusée. - Mme Brigitte Barèges.

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Michel Clément.