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TEXTE ADOPTÉ n° 393

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

19 janvier 2010

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
portant
répartition des sièges et délimitation
des
circonscriptions pour l’élection des députés,

ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS
PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 18931949 et T.A. 353.

2e lecture : 2167.

Sénat : 1re lecture : 48, 115, 116 et T. 32 (2009-2010).

Article unique

L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 janvier 2010.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1840 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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