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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 1949

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2009.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1893) ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés,

PAR M. Charles de La VERPILLIÈRE,

Député.

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INTRODUCTION 5

I. LA MISE À JOUR DE LA CARTE DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES 7

1. La nécessaire révision du découpage actuel des circonscriptions législatives 7

2. Une habilitation précise et encadrée 8

II. UNE PROCÉDURE RÉGULIÈRE D’ADOPTION DE L’ORDONNANCE 10

1. L’avis de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution 10

a) La création de la commission 10

b) Les avis rendus par la commission 11

2. Un projet de loi de ratification déposé dans les délais 15

III. UNE ORDONNANCE CONFORME A L’HABILITATION LÉGISLATIVE 16

1. La répartition des sièges de députés 16

a) La création de sièges de députés représentant les Français établis hors de France 17

b) La variation du nombre de sièges des départements 18

c) La variation du nombre de sièges des collectivités d’outre-mer 19

2. La délimitation des circonscriptions 20

a) L’application des principes posés dans la loi d’habilitation 20

b) La délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France 24

c) La délimitation des circonscriptions dans les départements qui gagnent ou perdent des sièges 25

d) La délimitation des circonscriptions dans les autres départements 27

e) La délimitation des circonscriptions dans les collectivités d’outre-mer 28

f) Des circonscriptions démographiquement équilibrées 29

AUDITION DE M. ALAIN MARLEIX, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'INTÉRIEUR ET AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 30

EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 48

Article unique Ratification de l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 48

TABLEAU COMPARATIF 51

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 53

ANNEXE À L’ORDONNANCE 57

OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE GOUVERNEMENT SUR LA DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS DANS 17 DÉPARTEMENTS  95

Alpes-Maritimes (06) 95

Ardennes (08) 97

Cher (18) 99

Loire (42) 100

Loire-Atlantique (44) 101

Loiret (45) 102

Meurthe-et-Moselle (54) 105

Moselle (57) 106

Rhône (69) 110

Saône-et-Loire (71) 111

Seine-Maritime (76) 112

Seine-et-Marne (77) 114

Yvelines (78) 116

Tarn (81) 118

Essonne (91) 120

Hauts-de-Seine (92) 123

Val-de-Marne (94) 126

L’ÉVOLUTION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES 129

LES ÉCARTS DÉMOGRAPHIQUES ENTRE CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES 175

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 203

MESDAMES, MESSIEURS,

La délimitation des circonscriptions législatives en vigueur lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale date de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Cette délimitation ne permettait plus de respecter le nécessaire équilibre démographique entre les circonscriptions, et rendait nécessaire leur redélimitation, comme le Conseil constitutionnel avait eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises ces dernières années.

Par l’article 2 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions destinées à modifier la répartition des sièges de députés ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives (1).

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (2).

Cette ordonnance modifie le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés qui fixe le nombre de députés pour chacun des départements et chacune des collectivités d’outre-mer. La nouvelle version du tableau de répartition du nombre de sièges permet de prendre en compte la création de onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l’étranger et procède à une modification du nombre de sièges attribués dans 42 départements ainsi que dans les collectivités d’outre-mer, en raison des évolutions démographiques intervenues entre le recensement de 1982, qui avait servi de base à la distribution actuelle des sièges de députés, et la population recensée au 1er janvier 2006 (plus récentes données démographiques authentifiées).

Dans le même temps, cette ordonnance modifie les tableaux nos 1 et 1 bis annexés au code électoral, qui délimitent les limites des circonscriptions législatives respectivement dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, et elle crée un nouveau tableau n° 1 ter, relatif aux limites des circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France. Les modifications des tableaux annexés au code électoral en application de l’article L. 125 permettent ainsi de réduire les écarts démographiques entre les circonscriptions d’un même département ainsi qu’entre les différentes circonscriptions à l’échelle du territoire national, en se fondant sur les données démographiques les plus récentes.

Le Gouvernement a ensuite déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 25 août 2009, un projet de loi de ratification de ladite ordonnance, qui est aujourd’hui soumis à notre examen.

En matière électorale, il est souhaitable que les dispositions prises par voie d’ordonnance acquièrent valeur législative, et donc qu’elles soient ratifiées par le législateur. Le Conseil constitutionnel, dans l’hypothèse où la loi de ratification lui serait déférée, pourrait contrôler la constitutionnalité des dispositions de l’ordonnance ainsi ratifiée (3). Il importe donc que le Parlement veille au respect du cadre fixé par le législateur lors de la loi d’habilitation et s’assure ainsi que les dispositions qu’il est proposé de ratifier sont conformes aux exigences constitutionnelles en matière de délimitation des circonscriptions législatives.

L’ordonnance n° 2009-935, adoptée dans un contexte de nécessaire mise à jour de la carte des circonscriptions législatives (I), a respecté la procédure prévue pour procéder au redécoupage des circonscriptions législatives et la consultation de la commission créée en vertu du dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution (II). Cette ordonnance a également respecté les conditions de fond posées dans l’habilitation législative (III) et peut donc être ratifiée sans y apporter de modification.

I. LA MISE À JOUR DE LA CARTE DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES

1. La nécessaire révision du découpage actuel des circonscriptions législatives

Les limites actuelles des circonscriptions législatives ne permettent plus de respecter les exigences d’équilibre démographique entre circonscriptions. Au sein d’un même département, les écarts entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée sont parfois très importants (l’exemple le plus flagrant étant celui de la 6ème circonscription du Var, qui compte plus de 130 000 habitants de plus que la 1ère circonscription du même département). De même, les écarts démographiques entre circonscriptions de métropole peuvent être très prononcés, la 2ème circonscription de Lozère comptant six fois moins d’habitants que la 6ème circonscription du Var.

Le Conseil constitutionnel, qui avait constaté dès 2005 « des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution », avait estimé qu’« il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n’est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci » (4). Il avait ensuite eu l’occasion de renouveler à plusieurs reprises cette invitation au législateur (5).

Par ailleurs, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a introduit dans l’article 24 de la Constitution un alinéa prévoyant que l’Assemblée nationale doit comprendre des députés représentant les Français de l’étranger. Cette nouvelle exigence, combinée à l’introduction dans la Constitution d’un nombre maximal de députés (577), rend nécessaire une nouvelle répartition des sièges de députés, afin de permettre la désignation spécifique de députés représentant les Français établis hors de France.

En outre, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu, au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution, qu’une commission indépendante, dont la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement seraient fixées par la loi, devrait se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Ces différents éléments ont conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, dans lequel il a proposé, d’une part, de fixer la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et, d’autre part, d’habiliter le Gouvernement à modifier la répartition des sièges de députés ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives par voie d’ordonnance.

Votre commission a alors souscrit à cette démarche, et approuvé le recours aux ordonnances pour procéder à une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives (6). L’Assemblée nationale puis le Sénat ont ensuite fait de même en adoptant ce projet de loi.

2. Une habilitation précise et encadrée

L’habilitation prévue par l’article 2 de la loi du 13 janvier 2009, accordée au Gouvernement pour une durée d’un an, a pour objet de :

―  modifier la répartition des sièges de députés pour chaque département et chaque collectivité d’outre-mer, et dans le même temps fixer un nombre de sièges pour les députés représentant les Français de l’étranger ;

―  modifier la délimitation des circonscriptions législatives des départements ainsi que des collectivités d’outre-mer, et dans le même temps délimiter des circonscriptions pour l’élection des députés représentant les Français de l’étranger.

Dans chaque cas, les termes de « mise à jour », employés par le législateur, indiquent sa volonté que les modifications introduites par le Gouvernement ne soient pas une refonte intégrale de la carte des circonscriptions mais une adaptation de cette carte aux évolutions démographiques intervenues depuis le précédent découpage.

C’est la raison pour laquelle les règles qui ont été fixées par le législateur pour encadrer précisément le champ de l’habilitation ont été identiques à celles qui avaient présidé à la délimitation des circonscriptions en 1986.

Ces règles ont porté sur les critères démographiques et géographiques applicables à la répartition des sièges et à la délimitation des circonscriptions.

Le législateur a posé le principe d’une répartition des sièges et d’une délimitation des circonscriptions « sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d’intérêt général ».

Le législateur a exigé, comme en 1986 :

―  la continuité territoriale des circonscriptions, sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques ;

―  l’inclusion dans la même circonscription de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que de tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants, excepté à Paris, Lyon et Marseille, et, pour les circonscriptions d’élection des députés représentant les Français de l’étranger, l’inclusion dans la même circonscription de toute circonscription pour l’élection des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger ;

―  le respect d’un écart maximal de 20 % à la moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d’outre-mer, les écarts ne pouvant avoir d’autre objet que la prise en compte d’impératifs d’intérêt général.

En outre, le législateur avait également souhaité poser le principe d’un nombre minimal de deux députés par département, comme en 1986, mais le Conseil constitutionnel, au regard du plafonnement à 577 du nombre total de députés et de la croissance démographique qu’a connu dans le même temps le pays, a censuré ce dernier critère (7).

Par ailleurs, le législateur a souhaité préciser quelles devraient être les références démographiques à prendre en compte pour procéder aux opérations de répartition des sièges, puis de délimitation des circonscriptions. Il a exigé que la population de référence soit :

―  pour les départements, la population authentifiée par le premier décret correspondant au recensement annualisé de la population (décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, qui a fixé les chiffres de la population au 1er janvier 2006) ;

―  pour les collectivités d’outre-mer, la population authentifiée en vertu du dernier recensement réalisé (soit la population de 2004 pour la Nouvelle-Calédonie, au 1er janvier 2006 pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de 2007 pour Mayotte et pour la Polynésie française et de 2008 pour Wallis et Futuna) ;

―  pour les circonscriptions d’élection des députés représentant les Français établis hors de France, une population évaluée en prenant en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France.

II. UNE PROCÉDURE RÉGULIÈRE D’ADOPTION DE L’ORDONNANCE

1. L’avis de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution

a) La création de la commission

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé, à l’article 25 de la Constitution, une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

La composition et les règles d’organisation et de fonctionnement de ladite commission ont été fixées par la loi du 13 janvier 2009 précitée (qui a introduit dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8) ainsi que par la loi organique du même jour (8) (qui a introduit dans le code électoral un article L.O. 567-9, relatif à la procédure applicable pour désigner le président de la commission).

Il a été choisi de retenir une composition relativement restreinte pour la commission, avec trois personnalités qualifiées désignées à raison d’une chacun par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, et trois membres de juridictions (respectivement un membre du Conseil d’État élu par son assemblée générale, un membre de la Cour de cassation élu par son assemblée générale et un membre de la Cour des comptes élu par la chambre du conseil).

Afin de conforter le processus de désignation des personnalités qualifiées, le législateur a fait le choix de prévoir, pour la désignation des personnalités qualifiées par les présidents des deux assemblées parlementaires, un avis de la commission chargée des lois électorales de l’assemblée concernée, la désignation ne pouvant intervenir en cas de vote négatif à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés. Dans le même temps, l’article 6 de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution a introduit dans le code électoral un article L.O. 567-9, en vertu duquel le président de la commission est nommé par le Président de la République après avis des commissions chargées des lois électorales de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à la procédure prévue par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution (9).

La mise en place de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution a rapidement suivi l’adoption de ces dispositions législatives et organiques.

Sur le fondement de l’article L.O. 567-9 du code électoral, les commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont émis un avis favorable à la nomination de M. Yves Guéna à la présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution le mercredi 1er avril 2009 (10). D’autre part, la nomination de M. Dominique Chagnollaud par le président de l’Assemblée nationale a reçu un avis favorable (17 voix pour et 2 voix contre) de la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 1er avril 2009, et celle de M. Bernard Castagnède par le président du Sénat a reçu un avis favorable (à l’unanimité des 13 suffrages exprimés) de la commission des Lois du Sénat le 7 avril 2009. Enfin, le Conseil d’État a élu Mme Marie-Ève Aubin, la Cour de cassation M. Francis Assie et la Cour des comptes M. Jean-Luc Lebuy.

Un décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, publié au Journal officiel du 22 avril 2009, a ensuite procédé à la nomination de l’ensemble des membres de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution et de M. Yves Guéna en qualité de président.

b) Les avis rendus par la commission

L’article L. 567-7 du code électoral a permis de préciser la disposition constitutionnelle, en prévoyant que la commission « est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d’ordonnance ayant l’objet mentionné au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l’assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet. »

Sur ce fondement, la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution a été saisie le 30 avril 2009 d’un projet d’ordonnance portant redécoupage des circonscriptions législatives pour l’élection des députés. Elle disposait d’un délai de deux mois pour rendre son avis, en vertu de l’article L. 567-7 du code électoral.

Après avoir tenu vingt-trois réunions, elle a remis au Premier ministre le 23 juin 2009 un avis, qui a été publié au Journal officiel du 27 juin 2009. Dans cet avis circonstancié, la commission s’est prononcée d’une part sur la répartition des sièges et d’autre part sur la délimitation des circonscriptions.

Concernant la répartition des sièges, la commission a accepté que soit retenue pour procéder à la répartition des sièges la méthode dite de la tranche, déjà utilisée lors des précédents redécoupages. Comme elle l’a expliqué, « cette option lui est apparue comme permettant la meilleure synthèse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques et une approche tenant également compte de la réalité historique et humaine ». La commission a également approuvé que le chiffre retenu comme diviseur soit de 125 000 habitants : l’application de ce diviseur à la population de chaque département a permis d’obtenir un nombre qui, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de sièges à attribuer. La commission a donc donné un avis favorable au projet de nouvelle répartition des sièges de députés, conduisant à prévoir 11 députés pour représenter les Français de l’étranger, 10 députés correspondant aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et 566 députés répartis entre les différents départements de métropole et d’outre-mer (11).

En matière de délimitation des circonscriptions, la commission a formulé différents types d’observations selon les départements, émettant un avis favorable au découpage proposé dans quarante-sept départements (12), faisant des suggestions dans dix-sept départements (13) ou formulant des propositions dans trente-six autres départements (14) (ces propositions s’accompagnant dans six cas également de suggestions (15)). Elle a également émis un avis favorable au découpage retenu d’une part pour les dix circonscriptions correspondant aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et d’autre part pour les onze circonscriptions destinées à élire des députés représentant les Français de l’étranger.

À la suite de l’avis rendu par la commission le 23 juin 2009, le Gouvernement a soumis à cette dernière de nouveaux projets dans sept départements, permettant à chaque fois de réduire de manière significative l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée du département. Ces projets permettaient, par rapport au premier projet soumis à l’avis de la commission :

—  dans le Finistère, de réduire l’écart maximal à la moyenne de 17,09 % (pour la 3ème circonscription) à 14,51 % (pour la 7ème circonscription) et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de près de 37 % à 33,2 % ;

—  dans le Loir-et-Cher, de réduire l’écart maximal à la moyenne de 18,41 % (pour la 1ère circonscription) à 10,22 % (pour la 3ème circonscription) et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 39,3 % à 18,3 % ;

—  dans le Pas-de-Calais, de réduire l’écart maximal à la moyenne de 17,62 % (pour la 10ème circonscription) à 14,74 % (pour la 9ème circonscription) et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de près de 38 % à 28,5 % ;

—  dans les Pyrénées-Orientales, de réduire l’écart maximal à la moyenne de 17,51 % (pour la 2ème circonscription) à 6,70 % (pour la 1ère circonscription) et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de près de 36,8 % à 10,7 % (16) ;

—  à Paris, de réduire l’écart maximal à la moyenne de 14,36 % (pour la 14ème circonscription) à 9,20 % (pour la 7ème circonscription) et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 28,2 % à 14,9 % ;

—  dans la Vienne, de réduire l’écart maximal à la moyenne de 18,15 % (pour la 3ème circonscription) à 7,95 % (idem) et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 39,8 % à 16,7 % ;

—  dans le Val-d’Oise, de réduire l’écart maximal à la moyenne de 16,28 % (pour la 7ème circonscription) à 15,50 % (pour la 2ème circonscription) et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de plus de 37 % à 34,6 %.

La commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution s’est à nouveau réunie le 30 juin 2009 pour se prononcer sur ces sept nouvelles propositions, et a formulé un avis favorable dans trois cas (Finistère, Pyrénées-Orientales et Vienne), défavorable dans trois autres (Loir-et-Cher, Pas-de-Calais, Val-d’Oise) et favorable sous réserve d’un découpage différent de celui proposé pour une seule circonscription dans le cas de Paris (la 3ème circonscription).

La prise en compte du second avis émis par la commission a conduit à modifier à nouveau la délimitation envisagée pour les circonscriptions du Loir-et-Cher ainsi que de Paris et du Val-d’Oise.

Ainsi, dans le Loir-et-Cher, l’écart maximal à la moyenne a été porté à 4,75 % (pour la 1ère circonscription) et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée à 8,4 %. Dans le Val-d’Oise, l’écart maximal à la moyenne a été porté à 13,74 % (pour la 3ème circonscription) et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée à 26,6 %.

Après avoir été soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution, l’avant-projet d’ordonnance a été soumis à celui du Conseil d’État.

Un certain nombre de nouvelles modifications ont été introduites par rapport au deuxième avant-projet soumis à la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.

Il est important de signaler que la plupart de ces modifications ont permis de prendre en compte les avis émis par la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution et ont conduit à proposer de nouvelles délimitations des circonscriptions dans neuf départements que le Gouvernement n’avait dans un premier temps pas envisagé de remodeler (17) :

—  le transfert d’un canton de la 1ère à la 2ème circonscription des Hautes-Alpes, conforme à la proposition de la commission, et réduisant l’écart maximal à la moyenne de 13,46 % à 6,84 % et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 35,3 % à 14,7 % ;

—  le transfert d’un canton de la 3ème à la 1ère circonscription de l’Aube, conforme à la proposition de la commission et réduisant l’écart maximal à la moyenne de 16,83 % à 7,38 % et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 31,1 % à 19,4 % ;

—  le transfert d’un canton de la 5ème à la 4ème circonscription du Calvados, conforme à la proposition de la commission, ainsi que celui d’un autre canton de la 4ème à la 3ème circonscription du même département, réduisant l’écart maximal à la moyenne de 16,26 % à 7,87 % et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 26,8 % à 12,3 % ;

—  le transfert d’un canton de la 2ème à la 1ère circonscription de l’Indre-et-Loire, conforme à la proposition de la commission, réduisant l’écart maximal à la moyenne de 14,04 % à 7,93 % et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 30,8 % à 15,4 % ;

—  le transfert d’un canton de la 2ème à la 3ème circonscription des Landes, conforme à la suggestion de la commission, réduisant l’écart maximal à la moyenne de 14,61 % à 5,4 % et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 32,7 % à 10,3 % ;

—  le transfert de cantons entre les trois premières circonscriptions de la Mayenne, conforme à la suggestion de la commission, réduisant l’écart maximal à la moyenne de 13,55 % à 2,95 % et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 26,3 % à 5,9 % ;

—  le transfert d’un canton de la 1ère à la 4ème circonscription du Morbihan, conforme à la proposition de la commission, réduisant l’écart maximal à la moyenne de 19,4 % à 10,51 % et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 27,5 % à 18 % ;

—  le transfert d’une fraction de canton de la 3ème à la 4ème circonscription de l’Essonne, partiellement conforme à la proposition de la commission, réduisant l’écart maximal à la moyenne de 17,33 % à 15,93 % et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 39,6 % à 33,2 %;

—  le transfert d’une fraction de canton de la 3ème à la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine, partiellement conforme à la proposition de la commission, réduisant l’écart maximal à la moyenne de 17,43 % à 15,52 % et l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée de 39 % à 32,7 %.

En revanche, la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution n’a pas été consultée sur les modifications introduites par le Gouvernement après avoir recueilli l’avis du Conseil d’État. Ces modifications correspondaient en effet soit à des propositions ou suggestions formulées par la commission elle-même, soit à des propositions du Conseil d’État.

Votre rapporteur considère que, la question ayant déjà été évoquée, il n’était pas nécessaire de consulter à nouveau la commission de l’article 25 de la Constitution. Une telle consultation n’aurait été nécessaire que dans l’hypothèse où le Gouvernement aurait souhaité introduire dans l’ordonnance des modifications qui n’auraient été évoquées ni au stade de l’avis de la commission ni à celui de l’avis du Conseil d’État.

Au final, le texte de l’ordonnance est totalement conforme aux propositions émises par la commission dans quatorze départements (18), partiellement conforme à ces propositions dans neuf autres départements (19). En revanche, demeure le cas de treize départements pour lesquels les propositions de la commission n’ont pas été retenues (20). Le Gouvernement a fait parvenir à votre rapporteur des fiches justifiant, pour chacun de ces treize départements, les raisons ayant conduit le Gouvernement à ne pas retenir ces propositions (21).

2. Un projet de loi de ratification déposé dans les délais

Lors de la loi d’habilitation, il avait été prévu que le projet de loi de ratification de l’ordonnance devrait être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2009-935 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2009. Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi de ratification le 25 août 2009. Le délai de trois mois fixé par le législateur a donc été respecté.

La commission de l’article 25 de la Constitution n’a pas été saisie du présent projet de loi de ratification de l’ordonnance, le Gouvernement ayant estimé que le fait d’avoir déjà consulté ladite commission sur l’avant-projet d’ordonnance n’impliquait pas qu’un nouvel avis doive être recueilli à l’occasion d’une ratification ne proposant d’apporter aucune modification à l’ordonnance.

Si le dépôt du projet de loi de ratification suffit à lui seul à garantir une application de l’ordonnance lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, le fait de procéder à la ratification effective de cette ordonnance apportera une sécurité juridique indispensable à ce découpage électoral. Cette ratification mettra un terme à tout contentieux administratif sur la délimitation des circonscriptions législatives (22) et garantira ainsi que les prochaines élections législatives ne pourront susciter des contestations relatives aux circonscriptions d’élection (23).

III. UNE ORDONNANCE CONFORME A L’HABILITATION LÉGISLATIVE

L’ordonnance procède d’une part à une nouvelle répartition des sièges de députés, et d’autre part à une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales. Dans les deux cas, les critères posés par le législateur lors de la loi d’habilitation, et précisés par le Conseil constitutionnel, ont été respectés et permettent d’aboutir à une carte législative fidèle au poids démographique des différentes parties du territoire national.

1. La répartition des sièges de députés

L’article 1er de l’ordonnance procède à une nouvelle répartition des sièges de députés entre les départements de métropole et d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et la représentation spécifique des Français établis hors de France, en modifiant le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés.

Cette répartition a été faite en appliquant aux données démographiques les plus récentes la méthode dite de la tranche (ou encore méthode de Adams) : un diviseur est retenu (en l’espèce 125 000 habitants), et il est attribué un siège pour chaque fraction de diviseur (24).

En cela, le Gouvernement s’en est tenu à ce qu’il avait annoncé lors du projet de loi d’habilitation devant la représentation nationale : « La méthode de répartition retenue, dite “ de la tranche ”, date de la loi électorale du 16 juin 1885, où la tranche était alors de 75 000 habitants. Portée à 93 000 habitants en 1958, elle a été fixée à 108 000 habitants lors du changement de mode de scrutin en 1985. Elle était alors présentée comme “ le mode de répartition le plus simple et le plus compréhensible ” par le ministre de l'intérieur de l'époque, M. Pierre Joxe. Cette méthode, également validée par le Conseil constitutionnel, et qui régit de surcroît la répartition actuelle des sénateurs entre les départements, devrait donner, au vu des chiffres provisoires de population, un député de plus pour 125 000 habitants supplémentaires. C’est la méthode qui impacte le plus faible nombre de départements, compte tenu des tendances qui se dessinent au vu des indications intégrant la dernière enquête de recensement : quarante départements sur cent un, dont vingt-cinq qui perdent un ou plusieurs sièges, et quinze qui en gagnent » (25).

a) La création de sièges de députés représentant les Français établis hors de France

Le législateur avait envisagé que, pour l’attribution de sièges pour la représentation des Français établis hors de France, la population prise en compte pourrait ne pas correspondre à l’ensemble des personnes inscrites sur les registres consulaires, cette dernière donnée pouvant être pondérée par le fait qu’un certain nombre de Français inscrits sur les registres consulaires participent aux élections législatives sur le territoire national (26). Le Conseil constitutionnel, lors de sa décision sur la loi d’habilitation, a considéré « que la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose que le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée » (27), et a ainsi imposé que l’attribution des sièges prenne en compte l’ensemble des Français recensés sur les registres consulaires.

Le Gouvernement a pleinement pris en compte cette exigence posée par le Conseil constitutionnel et a ainsi attribué 11 sièges aux députés représentant les Français établis hors de France, dans la mesure où la population de référence (les personnes immatriculées au registre consulaire au 1er janvier 2006) était légèrement supérieure à 1,4 million de personnes.

b) La variation du nombre de sièges des départements

Le législateur avait prévu que la distribution des sièges de députés devrait être effectuée « sur des bases essentiellement démographiques (…) en fonction notamment de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Le législateur avait également exigé que le nombre de députés ne puisse être inférieur à deux pour chaque département, conformément à une règle constamment appliquée jusqu’alors.

Le Conseil constitutionnel a été conduit à modifier de manière sensible ces critères de distribution des sièges posés par le législateur.

La faculté de pouvoir prendre en compte de manière différenciée les bases démographiques selon l’évolution respective de la population et des électeurs a été jugée comme méconnaissant le principe d’égalité devant le suffrage, et les mots « en fonction notamment de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales » ont donc été censurés.

La disposition prévoyant un minimum de deux sièges par département a également été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet jugé que la limitation à 577 du nombre de députés, l’obligation d’inclure désormais dans ce nombre la représentation spécifique des Français établis hors de France, ainsi que l’évolution démographique intervenue depuis la dernière délimitation des circonscriptions législative (gain de plus de 7,6 millions d’habitants) constituaient une « importante modification des circonstances de droit et de fait » ne permettant plus de justifier par un impératif d’intérêt général le maintien d’un minimum de deux députés pour chaque département.

Le Gouvernement a pleinement pris en compte l’habilitation telle qu’elle résultait des censures et réserves exprimées par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, les deux départements de la Lozère et de la Creuse, qui comptaient moins de 125 000 habitants au 1er janvier 2006, ont vu le nombre de leurs députés réduit à un. Vingt-et-un autres départements perdent un siège (28), deux départements deux sièges (29) et deux autres départements trois sièges (30).

En sens inverse, onze départements gagnent un siège (31), et quatre départements deux sièges (32). Le chiffre total des gains est inférieur de quatorze sièges au chiffre total des pertes, en raison des onze sièges attribués aux députés représentant les Français établis hors de France ainsi que des trois sièges supplémentaires attribués aux collectivités d’outre-mer.

c) La variation du nombre de sièges des collectivités d’outre-mer

Alors que le projet initial d’habilitation prévoyait une règle d’un minimum d’un siège par collectivité d’outre-mer, cette disposition, avait été supprimée à l’Assemblée nationale, qui ne souhaitait pas que la collectivité de Saint-Barthélemy, d’une part, et celle de Saint-Martin, d’autre part, se voient chacune attribuer un siège de député, alors qu’elles étaient jusqu’alors incluses dans la quatrième circonscription de Guadeloupe (33).

La suite de la discussion parlementaire pouvait laisser subsister quelques doutes sur le fait que cette suppression suffise à garantir que chacune de ces deux collectivités n’obtiendrait pas un siège. Mais ces doutes furent dissipés par la réserve émise par le Conseil constitutionnel, qui a considéré « qu’aucun impératif d'intérêt général n’impose que toute collectivité d’outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; qu’il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu’en raison de son particulier éloignement d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer » (34).

Le Gouvernement a fait le choix de détacher les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de la 4ème circonscription de Guadeloupe et de n’attribuer qu’un seul siège à ces deux collectivités, conformément au souhait exprimé par l’Assemblée nationale lors de la discussion de l’habilitation législative et dans le respect des réserves émises ensuite par le Conseil constitutionnel.

Appliquant la méthode de la tranche aux populations des collectivités d’outre-mer, le Gouvernement a par ailleurs attribué un siège supplémentaire à Mayotte ainsi qu’à la Polynésie française. Le nombre total de sièges attribué à des collectivités d’outre-mer a par conséquent été porté de sept à dix.

Le seul point problématique dans cette attribution a concerné la Nouvelle-Calédonie. Comme l’a souligné dans son premier avis la commission présidée par M. Yves Guéna, « si le dernier recensement pris en compte n’impose pas l’octroi d’un siège supplémentaire à la Nouvelle-Calédonie, les données démographiques les plus récentes laissent apparaître un accroissement démographique qui le justifierait désormais ». La population de la Nouvelle-Calédonie prise en compte est en effet celle authentifiée par le décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 et correspondant à l’année 2004 (soit 230 789 habitants). Depuis lors, un nouveau recensement général a été conduit en Nouvelle-Calédonie en juillet et août 2009 (35). Toutefois, les chiffres de ce nouveau recensement n’ayant pas encore été authentifiés par décret, le Gouvernement a respecté l’habilitation du législateur en prenant en compte les chiffres du précédent recensement (36).

2. La délimitation des circonscriptions

L’article 2 de l’ordonnance du 29 juillet 2009 modifie les tableaux nos 1 et 1 bis annexés au code électoral, relatifs à la composition des circonscriptions législatives dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. La modification des limites des circonscriptions électorales permet de réduire les écarts démographiques entre circonscriptions d’un même département et de mieux respecter le critère des « bases démographiques ». Dans le même temps, l’article 3 de la même ordonnance crée un nouveau tableau 1 ter, qui fixe la composition des onze circonscriptions créées pour les députés représentant les Français établis hors de France. Enfin, l’article 4 de l’ordonnance précise que les éventuelles modifications qui pourraient être introduites dans les limites communales, cantonales, d’arrondissements ou de quartiers municipaux ainsi que dans les limites des circonscriptions pour l’élection des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger après le 30 juillet 2009 seront sans incidences sur la délimitation des circonscriptions législatives. Cette dernière disposition assure à la délimitation prévue par l’ordonnance la stabilité qui s’impose.

a) L’application des principes posés dans la loi d’habilitation

Dans son habilitation, le législateur a exigé que les circonscriptions soient constituées par un territoire continu, sauf exception justifiée par des raisons démographiques ou géographiques et que leur délimitation respecte les limites des communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que des cantons constitués d’un territoire continu et dont la population est inférieure à 40 000 habitants, excepté à Paris, Lyon et Marseille. Il a toutefois admis que des dérogations exceptionnelles puissent être apportées à la continuité territoriale des circonscriptions pour « des raisons géographiques ou démographiques ». Enfin, il a exigé que la population d’une circonscription ne puisse s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d’outre-mer concernée.

Le Conseil constitutionnel a souligné dans sa décision que « la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales lorsque les conditions précitées le permettent, ainsi que la mise en œuvre de l’écart maximum mentionné au quatrième alinéa du 1° du II de l’article 2 doivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; qu’il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s’appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d’intérêt général ; que leur mise en œuvre devra être strictement proportionnée au but poursuivi ».

Le Gouvernement n’a pas seulement délimité les onze circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France et modifié les limites des circonscriptions dans les départements et collectivité ayant gagné ou perdu des sièges, mais a également procédé à des modifications dans d’autres départements dont les circonscriptions se caractérisaient désormais par des écarts démographiques trop significatifs. Dans toute la mesure du possible, il s’est efforcé d’éviter des écarts à la moyenne supérieurs à 17 % et un écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée d’un département supérieur à 30 % (37).

Dans certains cas, il peut sembler que l’écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée du département demeure significatif. Mais, si une prise en compte plus littérale de certaines suggestions ou propositions formulées par la commission prévue par l’article 25 de la Constitution aurait permis de réduire plus encore les disparités démographiques, elle se serait dans certains cas heurtée à un problème de cohérence géographique. En tout état de cause, de tels écarts, dès lors qu’ils sont approuvés par le législateur, qui dispose d’un pouvoir général d’appréciation supérieur à celui du Conseil constitutionnel (38), ne devraient a priori pas appeler de censure des délimitations des circonscriptions législatives.

Le principe de la continuité territoriale des circonscriptions a été respecté et les exceptions à ce principe ont été strictement limitées (39).

L’application du principe de continuité territoriale a parfois conduit à séparer des communes de leur canton, bien que ce dernier compte moins de 40 000 habitants, dès lors que ces communes étaient géographiquement séparées du reste du canton (40). Ainsi, dans la Marne, les communes de Courtagnon, Nanteuil-la-Forêt et Pourcy, rattachées administrativement au canton de Châtillon-sur-Marne mais séparées des autres communes par le canton de Ville-en-Tardenois, ont été incluses dans la même circonscription législative que ce dernier canton (3ème circonscription). Dans la Moselle, la commune de Terville, séparée du reste du canton de Yutz par le canton de Thionville, a été rattachée à la 8ème circonscription, comme ce dernier canton. Dans le Puy-de-Dôme, la commune de Pérignat-sur-Allier, séparée du reste du canton de Billom par le canton de Vic-le-Comte, a été rattachée à la 4ème circonscription, comme ce dernier canton.

L’exigence d’inclure dans la même circonscription toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants a été pleinement respectée. Ainsi, la commune de Monéteau, dans l’Yonne, partagée entre les cantons d’Auxerre Nord et de Seignelay, a été rattachée dans sa totalité à la 1ère circonscription (qui inclut le canton d’Auxerre Nord), et la commune de Chamrousse, dans l’Isère, partagée entre les cantons de Vizille et de Domène, a été rattachée dans sa totalité à la 5ème circonscription (qui inclut le canton de Domène). Ont également été réunifiées au sein d’une même circonscription la commune de Adelans-et-le-Val-de-Bithaine dans la Haute-Saône, partagée entre le cantons de Lure-Nord et de Saulx (lesquels figurent désormais tous deux dans la 2ème circonscription), la commune de Jullouville dans la Manche, partagée entre les cantons de Granville et de Sartilly (lesquels figurent désormais tous deux dans la 2ème circonscription) et, dans le même département, la commune de Vesly, partagée entre les cantons de Lessay et La-Haye-du-Puits (lesquels figurent désormais tous deux dans la 3ème circonscription.

Les seules exceptions au principe de continuité territoriale ont concerné les enclaves départementales, qui ont été rattachées aux circonscriptions de leur département de rattachement (canton de Valréas enclavé dans la Drôme, inclus dans la 4ème circonscription du Vaucluse ; commune d’Othe enclavée dans la Meuse, incluse dans la 3ème circonscription de Meurthe-et-Moselle ; communes des cantons d’Ossun et de Vic-en-Bigorre enclavées dans les Pyrénées-Atlantiques, incluses dans la 2ème circonscription des Hautes-Pyrénées ; communes du canton de Marcoing enclavées dans le Pas-de-Calais, incluses dans la 18ème circonscription du Nord ; commune de Ménessaire entre la Nièvre et la Saône-et-Loire, incluse dans la 5ème circonscription de la Côte-d’Or).

La faculté de pouvoir répartir entre plusieurs circonscriptions les communes d’au moins 5 000 habitants n’a été utilisée que de manière limitée, et fort rarement pour les petites communes urbaines (41). Le Gouvernement s’est au contraire efforcé de maintenir certaines cohérences urbaines. Au total, dix villes moyennes qui étaient éclatées entre plusieurs circonscriptions sont désormais dans une seule circonscription : Angoulême, dans la 1ère circonscription de la Charente ; Wattrelos, dans la 8ème circonscription du Nord ; Arras, dans la 2ème circonscription du Pas-de-Calais ; Boulogne-sur-Mer dans la 5ème circonscription du même département ; Calais, dans la 7ème circonscription du Pas-de-Calais ; Chambéry, dans la nouvelle 4ème circonscription de Savoie ; Melun, dans la 1ère circonscription de Seine-et-Marne ; Meaux, dans la 6ème circonscription du même département ; Saint-Maur-des-Fossés dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne ; Fort-de-France dans la 3ème circonscription de Martinique.

Enfin, la faculté de pouvoir répartir entre plusieurs circonscriptions les communes des cantons de plus de 40 000 habitants n’a été utilisée qu’avec parcimonie, puisque moins d’un quart des cantons concernés ont été partagés entre plusieurs circonscriptions (42). Il convient de souligner en outre que cette possibilité de fractionner les cantons très peuplés a été utilisée afin de réduire les écarts démographiques entre circonscriptions. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, une partie du canton de Courbevoie a été transférée de la 3ème à la 6ème circonscription, permettant ainsi de réduire l’écart à la moyenne de la 3ème circonscription de 17,43 % à 12,15 %. En Essonne, le canton d’Arpajon, partagé entre la 3ème et la 4ème circonscription, a permis de réduire l’écart à la moyenne de la 3ème circonscription de 17,33 % à 10,93 %. Dans le Bas-Rhin, le basculement d’une partie des communes du canton de Bischwiller de la 9ème à la 8ème circonscription a permis de rééquilibrer l’écart démographique entre ces deux circonscriptions, qui était de plus de 50 000 habitants, à moins de 1 000 habitants. Dans d’autres cas, le fractionnement d’un canton suit une ligne de démarcation géographique significative. C’est ainsi le cas du canton de Metz III, réparti entre les 1ère et 3ème circonscriptions de la Moselle, dont le fractionnement suit la voie ferrée de Nancy à Thionville, ou encore celui du canton de Toulouse IX, réparti entre les 3ème et 9ème circonscriptions de la Haute-Garonne, dont le fractionnement suit le canal du Midi. Enfin, le fractionnement d’un canton peut permettre d’assurer une cohérence urbaine. Par exemple, la partie de la commune de Poissy figurant dans le canton de Poissy-Nord, en étant disjointe du reste du canton, assure le maintien de l’ensemble de cette commune dans la 12ème circonscription des Yvelines.

Lorsqu’un canton réparti entre plusieurs circonscriptions lors de la précédente délimitation est passé de plus de 40 000 habitants à moins de 40 000, le Gouvernement en a tiré les conséquences en rétablissant l’unité de ce canton. C’est le cas des cantons de Limonest et d’Ecully, dans le Rhône, qui étaient répartis entre la 5ème et la 8ème circonscriptions, et qui ont été entièrement rattachés respectivement à la première et la deuxième de ces circonscriptions. De la même manière, dans le Nord, les cantons de Roubaix-Centre, de Douai-Nord-Est et de Valenciennes-Nord ont été réunifiés pour cette raison, au profit respectivement de la de la 8ème circonscription, de la 17ème circonscription et de la 21ème circonscription.

b) La délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France

Concernant la délimitation des circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France, les exigences posées par le législateur ont été volontairement adaptées, par rapport aux exigences posées pour la délimitation des circonscriptions législatives sur le territoire national.

Il n’a notamment pas été exigé un écart démographique maximal entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 janvier 2009, a considéré « que l’exigence selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose, sauf exception spécialement justifiée par des considérations géographiques, que la délimitation des circonscriptions [pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France] tienne compte de l’écart maximum toléré entre la population de chaque circonscription et la population moyenne » (43).

Par ailleurs, le critère du respect des limites administratives a pris en compte la particularité du territoire concerné : l’objectif est de respecter les limites des circonscriptions pour l’élection des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger, et il est possible d’y déroger si une telle circonscription comprend des territoires très éloignés les uns des autres.

L’unité des 52 circonscriptions pour l’élection des représentants à l’Assemblée des Français de l’étranger a finalement toujours été respectée. En revanche, certaines circonscriptions législatives délimitées n’ont pas de continuité territoriale, telle la huitième circonscription, qui comprend à la fois l’Italie, Malte, Saint-Marin et le Saint-Siège, Chypre, la Grèce et la Turquie, et Israël, ou la cinquième circonscription, qui comprend à la fois la péninsule ibérique et Monaco.

Il n’a pas été possible de délimiter des circonscriptions ayant une certaine cohérence géographique et qui soient toujours d’un poids démographique comparable. Ainsi, alors que la première circonscription, qui correspond à l’Amérique du Nord, compte un peu plus de 158 000 inscrits sur les registres consulaires, la deuxième circonscription, qui correspond à l’Amérique centrale et à l’Amérique du Sud, ne compte qu’un peu plus de 79 000 inscrits sur les registres consulaires. De même, la onzième circonscription, qui regroupe l’Asie centrale et orientale ainsi que le Pacifique et l’Océanie, ne comprend qu’un peu plus de 80 000 inscrits sur les registres consulaires. Comme l’a expliqué la commission prévue par l’article 25 de la Constitution, « les écarts démographiques les plus extrêmes sont impossibles à résorber sur un plan démographique, dès lors qu’il apparaît, d’une part, peu cohérent de déverser une partie des circonscriptions d’Amérique du Nord dans l’ensemble constitué par la 2ème circonscription et, d’autre part, extrêmement difficile d’étendre encore le périmètre géographique de la 11ème circonscription ».

Si le Conseil constitutionnel a considéré qu’il convenait de transposer la règle de l’écart maximal à la moyenne applicable pour la délimitation des circonscriptions sur le territoire national, il a néanmoins admis des exceptions spécialement justifiées par des considérations géographiques. Or, il est possible de considérer que le respect des frontières nationales est une considération géographique pouvant justifier que la limite entre la 1ère et la 2ème circonscription passe à la frontière entre les États-Unis et le Mexique. De la même manière, le caractère extrêmement étendu de la 11ème circonscription, allant de Kiev à Wellington, en passant par Tokyo et Téhéran, est de nature à justifier que cette circonscription, peu peuplée, ne soit pas plus étendue encore.

c) La délimitation des circonscriptions dans les départements qui gagnent ou perdent des sièges

Le gain ou la perte d’un ou plusieurs sièges a conduit nécessairement le Gouvernement à devoir prévoir une nouvelle délimitation des circonscriptions des quarante-deux départements concernés. Toutefois, le Gouvernement s’est efforcé de ne pas toucher aux circonscriptions qui n’avaient pas besoin de l’être au sein de ces départements. Par exemple, les six premières circonscriptions de Gironde n’ont pas été modifiées, bien que ce département gagne un siège. De même, les 2ème, 5ème et 6ème circonscriptions de Moselle n’ont pas été modifiées, bien que ce département perde un siège.

Il est rare que des circonscriptions délimitées dans les départements gagnant ou perdant des sièges présentent un écart à la moyenne du département supérieur à 15 %. C’est ainsi le cas de seulement sept circonscriptions dans six départements :

—  la 8ème circonscription de Haute-Garonne (15,25 % d’écart négatif à la moyenne) (44) ;

—  la 2ème circonscription de la Loire (16,46 % d’écart négatif à la moyenne) ;

—  les 3ème (17,28 % d’écart positif à la moyenne) et 7ème circonscriptions (16,40 % d’écart négatif à la moyenne) du Nord (45) ;

—  la 5ème circonscription de Saône-et-Loire (15,01 % d’écart positif à la moyenne) ;

—  la 6ème circonscription de Seine-Maritime (17,40% d’écart positif à la moyenne) ;

—  la 11ème circonscription de Seine-et-Marne (16,77 % d’écart négatif à la moyenne).

Comme l’a expliqué le représentant du ministre lors de son audition par votre rapporteur, les cas dans lesquels les propositions de réduction des écarts démographiques formulées par la commission n’ont pas été suivis ont été peu nombreux et ont résulté de considérations objectives (46).

Certaines de ces considérations se sont appuyées sur la dynamique démographique observée à moyen terme. Par exemple, la circonscription de Seine-Maritime qui présente un écart à la moyenne du département supérieur à 17 % comprend des cantons caractérisés par une évolution démographique négative. Le Gouvernement a par conséquent considéré que l’écart entre cette circonscription et les autres circonscriptions du département devrait se réduire progressivement (47). Selon la même logique, la 11ème circonscription de Seine-et-Marne regroupe des communes à la croissance démographique significative, susceptible de combler une partie de l’écart la séparant des autres circonscriptions du département.

D’autres considérations se sont appuyées sur la volonté de ne pas modifier l’homogénéité de circonscriptions au caractère urbain ou rural affirmé. Ainsi, dans la Loire, les trois premières circonscriptions ont un caractère urbain très affirmé, et le Gouvernement a considéré que les transferts en chaîne préconisés par la commission prévue par l’article 25 de la Constitution reviendraient à adjoindre à l’une de ces circonscriptions un canton plus rural (Saint-Just-Saint-Rambert). En Saône-et-Loire, le choix du second projet de découpage envisagé par le Gouvernement est justifié par sa cohérence géographique et humaine, permettant de maintenir le caractère rural des 2ème et 4ème circonscriptions, et à l’inverse le caractère industriel de la 5ème circonscription.

Pour le reste, les écarts entre circonscriptions sont le plus souvent très réduits (48) et témoignent de la volonté du Gouvernement de respecter les principes posés par le législateur et confirmés et précisés par le Conseil constitutionnel.

d) La délimitation des circonscriptions dans les autres départements

Le Gouvernement avait fait le choix de ne modifier les limites des circonscriptions des départements dont le nombre de députés demeure inchangé que dans la mesure où les écarts démographiques entre circonscriptions étaient excessifs. Comme l’avait expliqué M. Alain Marleix devant l’Assemblée nationale : « il ne s’agit nullement de tout remettre à plat et d’élaborer une nouvelle carte électorale. Il s’agit de ne faire que ce qui est nécessaire, c’est-à-dire de l’ajuster pour remédier aux écarts de population les plus importants et, pour tout dire, les plus choquants, soit les écarts qui se sont creusés dans la répartition des sièges entre les départements et les collectivités, ce qui pourra conduire à un véritable redécoupage dans une quarantaine de départements, et ceux qui se sont accentués entre les circonscriptions d’un même département, et qui exigeront un simple remodelage. » (49)

Ainsi, les départements conservant le nombre actuel de députés dont les circonscriptions devaient être modifiées étaient, au stade de l’avant-projet, au nombre de douze : les Alpes-Maritimes, l’Aude, les Bouches-du-Rhône, la Guadeloupe (50), la Guyane, la Loire-Atlantique (51), la Martinique, la Meuse (52), le Bas-Rhin, le Rhône (53), l’Yonne, les Yvelines.

Y ont été ajoutés, afin de prendre en compte les avis émis par la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution ainsi que par le Conseil d’État, treize autres départements : Hautes-Alpes, Aube, Calvados, Finistère, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Mayenne, Morbihan, Pyrénées-Orientales, Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine.

Ce sont donc au total 25 départements ne gagnant ou ne perdant aucun siège dont tout ou partie des circonscriptions ont été remodelées, afin de réduire le plus possible les écarts à la moyenne.

Les seuls départements dont le nombre de sièges demeure inchangé, qui avaient fait l’objet de suggestions ou propositions de la part de la commission mais ont toujours des écarts à la moyenne supérieurs à 15 % pour certaines circonscriptions, sont au nombre de six (pour neuf circonscriptions) :

—  l’Ardèche (2ème circonscription présentant un écart positif de 15,17 %) ;

—  le Maine-et-Loire (3ème circonscription présentant un écart positif de 15,83 %) ;

—  les Yvelines (9ème circonscription présentant un écart négatif de 15,78 %) ;

—  l’Essonne (5ème circonscription présentant un écart négatif de 15,93 %) ;

—  les Hauts-de-Seine (8ème et 9ème circonscriptions présentant des écarts négatifs de 15,47 % et 15,52 %) ;

—  le Val-de-Marne (5ème et 9ème circonscriptions présentant des écarts respectivement positif de 15,11 % et négatif de 17 %).

Cette absence de modification peut se justifier par le choix, déjà accepté par le législateur lors de l’habilitation, que la délimitation des circonscriptions soit une « mise à jour », et non une refonte complète.

Ces écarts, qui demeurent sensiblement inférieurs aux écarts maximaux prévus par la loi d’habilitation, sont comparables à d’autres écarts qui n’ont pas fait l’objet de propositions ou de suggestions de modification de la part de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution. Ainsi, en Eure-et-Loir, bien que la 1ère circonscription présente un écart positif de 15,46 % par rapport à la moyenne départementale, et la 4ème circonscription un écart négatif de 13,06 %, la commission avait émis un avis favorable au maintien du découpage existant, considérant qu’« aucune solution simple de transfert de canton n’apparaît avec évidence, en raison de l’importance de la population des cantons limitrophes ».

En outre, ces écarts ont également leur fondement dans des considérations objectives. Par exemple, la 5ème circonscription de l’Essonne n’a pas été remodelée, afin de conserver son unité à une circonscription qui correspond au périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay et qui devrait voir sa population croître dans les années à venir.

e) La délimitation des circonscriptions dans les collectivités d’outre-mer

Le Gouvernement a procédé à une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives dans les deux collectivités d’outre-mer qui ont chacune gagné un siège en raison de leur croissance démographique.

Dans le cas de la Polynésie, la répartition très déséquilibrée de la population entre les différents archipels, et, au sein de l’archipel de la Société, entre Tahiti et les autres îles, a conduit à distribuer les communes de Tahiti entre les trois nouvelles circonscriptions. Pour autant, la logique géographique d’un regroupement des communes d’un même archipel dans la même circonscription est préservée. Ainsi, la 1ère circonscription comprendra l’ensemble des communes des Marquises et des Tuamotu-Gambier, et la 2ème circonscription l’ensemble des communes des Australes. Ce découpage permet d’obtenir des écarts démographiques limités entre les trois circonscriptions.

Pour Mayotte, la 1ère circonscription est composée des communes du nord de l’île, la 2ème circonscription étant pour sa part plus rurale. Toutefois, afin d’éviter un déséquilibre démographique trop grand entre ces circonscriptions, l’un des trois cantons de la commune de Mamoudzou a été inclus dans la 2ème circonscription.

En revanche, dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, l’égalité démographique quasi parfaite des deux circonscriptions et l’absence de création d’un troisième siège ont conduit le Gouvernement à ne pas modifier la délimitation actuelle.

f) Des circonscriptions démographiquement équilibrées

Au total, seules 238 circonscriptions législatives sont conservées dans leurs limites actuelles. Soixante-sept départements et quatre collectivités d’outre-mer connaissent une modification plus ou moins substantielle de leur carte électorale.

Le présent redécoupage ne peut donc être accusé de frilosité ou de partialité : il a pleinement pris en compte les critères objectifs qui avaient été fixés par le législateur et confirmés par le Conseil constitutionnel ; il a également pris en compte l’avis émis par la commission prévue par l’article 25 de la Constitution.

Ce sont des circonscriptions au poids démographique beaucoup plus comparable qu’auparavant qui résultent de ce travail.

Cela est d’abord vrai des extrêmes. La circonscription départementale la plus peuplée compte désormais un peu plus de 146 000 habitants (6ème circonscription de Seine-Maritime), et la circonscription la moins peuplée près de 61 000 habitants (2ème circonscription des Hautes-Alpes) (contre respectivement 213 421 et 35 794 pour les deux extrêmes – 6ème circonscription du Var et 2ème circonscription de la Lozère - avant redécoupage). Seules 68 circonscriptions départementales comptent désormais moins de 100 000 habitants (contre 175 circonscriptions départementales actuellement). En sens inverse, seulement deux circonscriptions comptent plus de 140 000 habitants (contre 46 actuellement).

Cela est également vrai des moyennes. L’écart entre les moyennes départementales a été largement réduit. Alors que la moyenne départementale maximale était supérieure à 156 000 habitants avant redécoupage (La Réunion), elle a été portée à un peu plus de 124 500 habitants (Puy-de-Dôme). Pour sa part, la moyenne départementale minimale est passée d’un peu plus de 38 000 habitants (Lozère) à plus de 65 000 habitants (Hautes-Alpes), grâce à la suppression de la règle d’un minimum de deux députés par département.

Cela est enfin vrai des écarts à la moyenne départementale. Alors que 109 circonscriptions présentaient un écart à la moyenne supérieur à 15 %, cela n’est plus le cas que de seize circonscriptions, dans douze départements.

Par conséquent, la nouvelle délimitation des circonscriptions, qui permet de garantir l’élection de la prochaine Assemblée nationale sur des bases essentiellement démographiques, mérite d’être ratifiée par le Parlement sans qu’y soient apportées de modifications.

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La Commission procède, le mardi 6 octobre 2009, à l’audition, ouverte à la presse, de M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (n° 1893).

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je vous propose, monsieur le secrétaire d’État, de présenter le projet de loi de ratification avant que notre rapporteur et les collègues qui le souhaitent ne vous interrogent.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Ce projet de loi constitue la dernière étape de l’ajustement de la carte électorale commencé il y a environ dix-huit mois.

Nous avons en effet décidé, comme le Conseil constitutionnel l’avait demandé à plusieurs reprises, de remédier aux écarts démographiques les plus importants entre les 577 circonscriptions législatives, délimitées en 1986 sur la base d’un recensement général datant de 1982 : 35 794 habitants pour la circonscription la moins peuplée, la deuxième circonscription de la Lozère, 213 421 habitants pour la plus peuplée, la sixième du Var, soit un rapport d’un à six. Cette ordonnance a été prise en application de la loi d’habilitation du 13 janvier 2009, dont je vous avais présenté les grandes lignes lors de mon audition, ici même, le 1er octobre 2008 : je vous avais alors exposé les raisons pour lesquelles, compte tenu de l’objet même de la réforme et de la complexité des questions à résoudre, la procédure des ordonnances paraissait la plus appropriée.

Les dispositions de l’ordonnance doivent prendre effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale ; sa ratification donnera force de loi à ce qui reste pour l’instant un acte administratif.

Il appartient donc maintenant à l’Assemblée nationale de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 38 de notre Constitution, sur le texte qui a été élaboré par le Gouvernement sur la base de la délégation, encadrée avec précision, que vous lui avez donnée.

La question qui vous est posée ne porte évidemment pas sur le tracé de telle ou telle circonscription, surtout s’il s’agit de votre propre secteur d’élection : elle est de savoir si le travail effectué depuis un an par le Gouvernement correspond ou non, globalement, à la mission que vous lui avez confiée et s’il peut en quelque sorte lui en être donné quitus.

Afin d’éclairer votre position, je souhaiterais vous donner les raisons des choix que nous avons faits. Nous avons quatre objectifs à remplir : la prise en compte de chiffres de recensement aussi homogènes que possible ; la modification de la répartition des sièges entre les départements et les collectivités d’outre-mer ; la délimitation des circonscriptions dans les départements et collectivités dont le nombre de sièges varie, ainsi que dans ceux dont certaines circonscriptions ont une population trop éloignée de la population moyenne départementale ; et enfin la création de sièges destinés à la représentation des Français établis hors de France et la délimitation des circonscriptions correspondantes. Et cela en respectant les critères que vous nous aviez fixés dans la loi d’habilitation, tels qu’ils ont été éclairés et parfois complétés par la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier dernier.

Les opérations ont été conduites, conformément à la volonté exprimée par le Premier ministre lorsqu’il a reçu, le 16 septembre 2008, les responsables des groupes et des formations politiques représentés à l’Assemblée et au Sénat, dans la plus grande transparence : j’ai reçu un très grand nombre de parlementaires et toutes celles et tous ceux qui le souhaitaient ont pu, comme je m’y étais engagé, accéder aux locaux du ministère de l’Intérieur dans lesquels se trouvaient les cartes et les chiffres du recensement.

Pour ce qui est des chiffres de population à prendre en compte, nous nous sommes fondés sur les populations municipales, authentifiées, pour les départements de métropole et les départements d’outre-mer, par le décret du 30 décembre 2008, pris en application de la nouvelle méthode de recensement mise en œuvre par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : ces chiffres sont réputés être ceux constatés au 1er janvier 2006. Pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer, les chiffres sont ceux issus de leur dernier recensement général, puisque la loi de 2002 a maintenu pour ces territoires un recensement général de population tous les cinq ans.

En ce qui concerne les Français établis hors de France, vous aviez prévu de prendre en compte les personnes immatriculées dans nos consulats, faute de disposer d’un recensement exhaustif de la population concernée ; mais, saisi par le groupe socialiste, le Conseil constitutionnel nous a imposé, dans sa décision du 8 janvier dernier, de prendre en compte, au 1er janvier 2006 également, la totalité de ces immatriculations, ce qui a augmenté le nombre de sièges à leur attribuer, qui est passé à onze, au lieu des sept envisagés initialement.

J’en viens à la répartition des 577 sièges de députés, nombre fixé en 1985 et nombre maximum fixé par l’article 24 de la Constitution. Pour la première fois, une réforme électorale se fait sans augmenter le nombre de sièges et c’est évidemment une des difficultés majeures à laquelle nous avons été confrontés que d’effectuer cette révision de la carte électorale à nombre constant de sièges.

La population française globale étant de 65 195 877 habitants, une répartition strictement proportionnelle donnerait un siège de député pour 112 991 habitants.

Il faut cependant tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier, qui permet d’attribuer un siège à une collectivité d’outre-mer de faible population dès lors qu’elle est très éloignée de tout autre département ou collectivité : c’est ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, 6 125 habitants, et de Wallis-et-Futuna, 13 484 habitants, ont pu conserver leur siège de député : je sais que vous y étiez particulièrement attachés. Les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy, 8 255 habitants, et de Saint-Martin, 35 263 habitants, se sont vu attribuer un siège de député commun.

Ces trois sièges étant attribués, les 574 autres ont pu être répartis proportionnellement aux chiffres que je viens de citer, à raison de 556 pour les départements, soit quatorze de moins qu’en 1986, sept pour les autres collectivités d’outre-mer, soit dix au total, et trois de plus qu’en 1986, et onze pour les Français de l’étranger.

Les 556 sièges des départements ont ensuite été répartis entre les 100 départements en fonction de leur population respective, selon la méthode traditionnelle dite « de la tranche », le montant de celle-ci étant porté de 108 000 à 125 000 habitants. Le choix de cette méthode de répartition a fait l’objet d’un avis favorable de la commission de contrôle prévue par l’article 25 de la Constitution.

Au vu de leurs chiffres de population, le nombre de sièges a ainsi été diminué dans 27 départements, qui perdront ensemble 33 circonscriptions, et il est augmenté dans 15 départements, qui gagneront ensemble 19 circonscriptions, ainsi qu’en Polynésie française et à Mayotte.

Les chiffres issus de ces calculs ont donné lieu à un avis favorable de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution, qui a été installée le 22 avril dernier, dans la composition prévue par l’article premier de la loi d’habilitation du 13 janvier 2009.

De nouvelles circonscriptions ont dû être délimitées dans les 42 départements et les quatre collectivités d’outre-mer qui ont, soit perdu une, deux ou trois circonscriptions, soit en ont gagné une ou deux : c’est ce que j’appelle le « redécoupage » ; il en est de même dans 25 autres départements de métropole et d’outre-mer, dont les inégalités de population apparues entre les circonscriptions doivent être réduites, et qui ont fait l’objet d’un simple « remodelage ».

Le nombre de ces derniers n’était que de douze dans la version initiale de l’ordonnance soumise à la commission : le parti retenu au départ était en effet de ne pas modifier la carte des circonscriptions lorsque la population de celles-ci ne s’était pas écartée de plus ou moins 20 % de la population moyenne départementale, limite qui avait déjà été retenue en 1986. Mais la commission, suivie par le Conseil d’État, a considéré qu’il fallait, dans ces départements aussi, réduire les inégalités les plus flagrantes.

Le nombre de circonscriptions dont les limites sont inchangées, qui était initialement de 264 sur 577, a ainsi été ramené à 238.

Les critères de délimitation que vous nous aviez fixés, repris de ceux utilisés en 1986 et complétés par l’interprétation du Conseil constitutionnel, ont été scrupuleusement respectés.

Ainsi l’écart maximal de population entre circonscriptions, qui était de un à six, a été fortement réduit : de 60 903 habitants pour la deuxième circonscription des Hautes-Alpes à 146 025 habitants pour la sixième circonscription de la Seine-Maritime. Le progrès est notable par rapport à 1986. Au sein d’un même département, l’écart ne dépasse presque jamais 15 % par rapport à la moyenne ; et alors qu’en 1986, le nombre de circonscriptions où l’écart était supérieur à 17,5 % était de sept, il est aujourd’hui réduit à zéro. La nouvelle délimitation constitue donc un incontestable progrès. Autre point important, la continuité des circonscriptions, l’unité des cantons et l’unité des communes ont été respectées aussi souvent que possible.

Les projets de redécoupage ou de remodelage ont été soumis à la commission indépendante. Ils ont été validés pour l’essentiel, et rendus conformes à l’avis de la commission dans un grand nombre de cas.

La création de onze sièges destinés à la représentation des Français établis hors de France conduisait à « découper le monde » en onze circonscriptions. Ce découpage sans précédent a été arrêté après consultation des associations et des sénateurs représentant les Français de l’étranger et après celle du ministère des affaires étrangères.

J’ajoute qu’en application du II de l’article 3 de la loi d’habilitation, une ordonnance a été adoptée le 29 juillet dernier pour prévoir des dispositions spécifiques à l’élection des députés représentant les Français de l’étranger. Cette ordonnance, indispensable pour permettre en pratique leur élection et qui sera suivie dans les prochains mois d’un décret d’application, fait l’objet d’un projet de loi de ratification déposé dans votre assemblée en même temps que le projet que je vous présente aujourd’hui.

L’ordonnance dont il vous est proposé la ratification a fait l’objet d’un contrôle sans précédent lors de son élaboration : son examen par le Conseil d’État a été précédé de son étude exhaustive par la commission indépendante. Celle-ci, placée dès sa création au niveau d’une institution de la République, a été constituée peu de temps après le vote de la loi fixant sa composition et ses règles d’organisation et de fonctionnement : l’annonce de sa composition, équilibrée, n’a fait l’objet d’aucune critique. Elle a consacré 24 séances à la mission qui lui était confiée, rendu à deux reprises un avis sur les projets qui lui étaient soumis, avis dont chacun a pu prendre connaissance au Journal officiel.

Le Gouvernement a pris en compte ses propositions, en totalité ou en partie, dans 23 départements, et la délimitation qu’il a retenue ne s’écarte de celle prévue pour les circonscriptions « montrées du doigt » parce que trop ou insuffisamment peuplées que pour 23 d’entre elles, soit 4 % du total des circonscriptions. Le Gouvernement a fourni à votre rapporteur, pour chacune de ces 23 circonscriptions, les raisons détaillées pour lesquelles il n’avait pas suivi l’avis de la commission.

Après ce double examen, sans précédent en matière de découpage électoral, la question est simple : l’ordonnance respecte-t-elle les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relatives à l’élection de l’Assemblée nationale « sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage » ? C’est bien ce qu’a estimé le Conseil d’État en donnant un avis favorable au présent projet de loi de ratification.

M. Charles de la Verpillière, rapporteur. Je m’étonne que d’aucuns, dans tel ou tel département, aient invoqué l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de redécoupage, dont je n’ai pour ma part pas eu connaissance. Cet avis est-il public ?

M. Guy Geoffroy. J’aimerais être plus amplement informé sur les critères qui ont présidé au choix entre deux découpages possibles – je pense en particulier aux départements qui, comme le mien, ont bénéficié de deux sièges supplémentaires. Je m’interroge notamment sur les conditions qui permettaient de ne pas respecter le critère l’intégrité des cantons. Quelle est la position du Gouvernement sur la question des communes dont les maires sont également députés : ces communes peuvent-elles être séparées de la circonscription du député sortant ?

M. Bruno Le Roux. Il s’agit, certes, d’un chantier difficile, et pour lequel on a choisi la main d’un maître, puisque vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, également l’expert électoral de l’UMP !

Votre travail est pourtant contestable sur plus d’un point, et d’abord du point de vue de la méthode. Vous invoquez la tradition pour justifier votre choix de la répartition par tranche. Cette méthode pouvait se défendre quand une tranche représentait 75 000 électeurs, comme cela était le cas à l’origine. On en est bien loin aujourd’hui, où cette méthode ne garantit plus l’égalité de suffrage. Cette méthode de découpage n’est d’ailleurs utilisée nulle part ailleurs dans le monde. En réalité, si vous avez retenu cette méthode, c’est parce qu’elle servait vos intérêts.

Nous nous interrogeons également sur les conditions de travail de la commission de contrôle, notamment du point de vue de son indépendance. Celle-ci devait être garantie par l’absence en son sein de représentants de partis ou groupements politiques : or, certains de ses membres exerçaient, au moment où elle se réunissait, des responsabilités politiques. La procédure d’avis pose également question : je ne suis pas toujours parvenu à trouver de différences entre les « propositions » et les « suggestions » de la commission. Que signifie cette nuance ? À moins que vous ne vous soyez mis d’accord avec la commission pour habiller certaines propositions en suggestions, ces dernières n’ayant ensuite pas été suivies. En outre, elle n’a pas été saisie de certaines de vos propositions finales, notamment celles concernant le Pas-de-Calais, Paris ou le Val d’Oise.

Nous apporterons également la preuve que les principes constitutionnels en vigueur ont été très mal appliqués dans certains départements, notamment l’Ain, l’Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Côte-d’Or, le Gard, la Gironde, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Isère, le Loiret, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, le Puy-de-Dôme, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris, la Saône-et-Loire, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, le Tarn, le Vaucluse, la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que les circonscriptions prévues pour l’élection de députés représentant les Français de l’étranger.

Nous avons le sentiment que vous avez préféré redécouper des circonscriptions en faveur de certains membres de cette assemblée au lieu d’essayer de réduire au maximum les écarts par rapport à la moyenne. Si l’on avait appliqué le découpage qui nous est proposé, le groupe UMP aurait obtenu vingt sièges supplémentaires en 2007, tandis que les autres groupes auraient tous été perdants : il y aurait eu onze députés en moins pour le groupe SRC, trois pour le groupe Nouveau Centre, trois pour le groupe GDR et trois également pour les non-inscrits.

Ce redécoupage est, à l’évidence, orienté. Un seul parti en tire avantage. Dans l’hypothèse d’une répartition égale des voix entre les deux camps, la gauche obtiendrait demain 260 sièges et la droite 317 sièges, contre respectivement 279 et 298 aujourd’hui. Pour être majoritaire dans cette assemblée, la gauche devra réunir 51,4 % des voix, contre 50,4 % aujourd’hui. Ce sont les fondements de la démocratie qui sont en cause.

Dans ces conditions, indépendamment de la question des modes de scrutin, dont on peut penser qu’elle relève d’un choix du Parlement et du Gouvernement, ne pensez-vous pas qu’il serait grand temps de confier le redécoupage électoral à une commission réellement indépendante, comme c’est le cas dans beaucoup d’autres pays ? La commission actuelle, qui était juge et partie, n’a que trop favorisé votre camp.

M. Michel Hunault. Bien qu’il ait cité le groupe Nouveau centre, Bruno Le Roux ne s’est exprimé qu’au nom des députés SRC. Compte tenu de la liste des départements cités par notre collègue, on peut du reste entretenir quelques doutes sur l’objectivité des critères retenus.

Le ministre a indiqué que le Gouvernement avait fourni au rapporteur un document expliquant pourquoi, dans certaines circonscriptions, le gouvernement n’avait suivi ni l’avis de la commission indépendante, ni celui du Conseil d’État. Pourrions-nous avoir connaissance de ce document ?

S’il faut en croire le ministre, le débat ne doit pas porter sur le tracé des circonscriptions. Or, il y a de nombreux différends à ce sujet. Nous verrons bien ce qu’en pensent le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Nous sommes, en effet, dans un État de droit : le Gouvernement n’est pas au-dessus des lois.

En dernier lieu, je rappelle que le Nouveau Centre avait apporté son soutien aux objectifs fixés par la loi d’habilitation : cela fait vingt ans que le Conseil constitutionnel demande une plus grande égalité démographique entre les circonscriptions. Nous avions également approuvé la création d’une commission indépendante. Il est regrettable que, dans certains cas, le Gouvernement n’ait pas suivi l’avis de la commission indépendante, pourtant concordant avec celui du Conseil d’État.

M. Jean-Jacques Urvoas. S’il est un domaine pour lequel vous n’avez pas « fait dans la dentelle », c’est bien la création des circonscriptions représentant les Français de l’étranger, aujourd’hui au nombre de 1,4 million. En la matière, vous n’avez pas travaillé au ciseau, mais à la hache.

Lors des dernières élections présidentielles, 52 % des Français de l’étranger ont voté pour Nicolas Sarkozy, contre 48 % pour Ségolène Royal. Or, neuf des onze circonscriptions nouvellement créées devraient être acquises à la majorité. On m’accordera que cela peut constituer un déséquilibre.

Mais j’observe surtout que le principe de réduction des écarts démographiques a été bafoué : la circonscription commune au Canada et aux États-Unis compte 166 000 électeurs, soit 40 % de plus que la moyenne des onze circonscriptions tendant à assurer la représentation des Français de l’étranger, quand la circonscription regroupant les pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud ne compte que 79 000 électeurs.

La cinquième circonscription regroupe Andorre, l’Espagne, le Portugal et… Monaco. Le fait que les 8 848 électeurs habitant dans cet État aient très majoritairement voté en faveur de Nicolas Sarkozy en 2007 est très certainement le fruit du hasard. Le fait que la circonscription ne s’étende pas à l’Italie – la circonscription aurait alors été gagnable par la gauche – est sans doute un hasard aussi.

On peut également s’interroger sur la continuité territoriale de la 8e circonscription, composée de Malte, de Chypre, de la Grèce, de la Turquie, de l’Italie et d’Israël. L’Assemblée des Français de l’étranger s’en était d’ailleurs étonnée. En guise de justification, Bernard Kouchner a invoqué une « continuité diplomatique », concept assez nouveau sur lequel j’aimerais quelques éclaircissements. Pourquoi Israël n’appartient-il pas à la même circonscription que le Liban ? C’est certainement une simple coïncidence que Nicolas Sarkozy ait obtenu 5 600 voix en Israël, contre 580 pour Ségolène Royal, et que cet État compte 50 % des électeurs de la circonscription. La situation du Proche-Orient justifie-t-elle ce découpage ? Il me semble que les questions géopolitiques n’ont pas leur place dans ce débat, car les députés ont pour vocation de représenter la nation. D’autre part, je rappelle que les Français voteront dans leur pays de résidence.

Ma dernière question porte sur la dixième circonscription, qui regroupe le Togo, le Congo, le Mozambique, le Soudan, le Cameroun, ainsi que le Liban. Pourquoi inclure ce pays dans une circonscription africaine ? Quel est le motif d’intérêt général justifiant une telle dérogation aux principes que vous avez retenus ?

M. Jacques Valax. Le ministre nous a dit que ce texte n’était que la dernière étape d’un « ajustement de la carte électorale » et qu’il nous appartenait seulement de donner force de loi à un acte administratif. Sans faire preuve d’esprit de polémique, on peut trouver étonnant que le ministre tienne des propos aussi lénifiants quand on connaît la hardiesse avec laquelle le Gouvernement a procédé à ce redécoupage.

Vous êtes passé en force, alors que nous avions cru comprendre, lorsque vous nous aviez reçus au ministère, au début du processus, que vous étiez prêt à entendre les arguments des uns et des autres et à faire preuve d’objectivité, voire d’honnêteté morale.

Vous aviez également demandé que les préfets auditionnent les responsables politiques et économiques, les représentants consulaires ainsi que d’autres personnalités comptant au plan local. Or, vous n’avez tenu aucun compte du rapport adressé par le préfet de mon département.

Résolus à jouer la carte de la concertation et de la transparence, nous avions pris part, malgré certaines interrogations, au vote portant sur la nomination du président de la commission indépendante. Chacun sait que cette commission a émis un avis négatif sur le découpage proposé pour certains départements, dont le Tarn, mais que vous avez refusé d’en tenir compte et que vous avez réservé le même sort à l’avis du Conseil d’État.

Au total, vous êtes allés trop loin dans la manipulation de la concertation pour que nous puissions vous suivre aujourd’hui.

S’agissant du Tarn en particulier, vous avez séparé des communes qui participent aux mêmes structures intercommunales, alors même que l’intercommunalité est censée constituer la base du futur découpage administratif selon le rapport de la commission présidée par Édouard Balladur. En divisant les bassins de vie, vous faites fi des habitudes économiques et sociales. En créant des circonscriptions si étendues, vous bafouez également le principe de proximité entre les élus et leurs électeurs.

Pour toutes ces raisons, le découpage ubuesque que vous nous demandez de ratifier ne contribuera pas à améliorer l’image des hommes politiques ; au contraire, elle ne fera que la dégrader.

Mme Aurélie Filippetti. Je fais partie des porte-parole d’une armée morte, celle des députés en sursis, dont la circonscription est re-découpée et dont on pourrait presque se demander si leur parole est encore légitime !

Je rappelle que le code électoral rendait incompatible la participation à la commission indépendante avec l’exercice de tout mandat électif, et qu’il exigeait une stricte neutralité politique de ses membres. Or, aucun de ces deux principes n’a été respecté.

Pour un certain nombre de circonscriptions, notamment dans la Moselle, vous n’avez pas tenu compte des propositions et des suggestions formulées par la commission indépendante et par le Conseil d’État, cela pour des raisons partisanes. La commission indépendante et le Conseil d’État ont ainsi relevé que le déséquilibre démographique entre l’est et l’ouest du département n’était pas résolu et que le redécoupage de la ville de Metz était inéquitable – vous avez démembré un certain nombre de cantons, en particulier celui de Metz III afin de renforcer l’appartenance à la majorité de la première circonscription de la Moselle. Nous apprenons maintenant que vous considérez les lignes de chemin de fer comme un critère pertinent – je crois qu’il vaut mieux en rire qu’en pleurer.

J’observe également que le canton de Yutz, dans le nord du département, est voué à être démembré : vous voulez le priver de la commune de Terville, dont le seul défaut est d’avoir élu un maire qui s’était présenté contre le précédent député de la circonscription de Thionville Est.

En dernier lieu, je souhaiterais une réponse claire à la question posée par Guy Geoffroy : quelle a été l’influence des maires sur le découpage des circonscriptions dont ils sont, ou ont été, les députés ? Accorderiez-vous une prime au cumul des mandats ? Il serait tout de même choquant que vous en fassiez un critère déterminant.

Mme Martine Faure. Dans le département de la Gironde, où nous avons organisé trois tables rondes, un accord s’était dessiné sur la création d’une douzième circonscription, dans l’Entre-deux-mers, et sur le maintien en l’état de la neuvième circonscription. Quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre, le 30 juillet, qu’un canton du Sud Gironde devait finalement être rattaché à la douzième circonscription et qu’un canton de la huitième circonscription devait l’être à la neuvième, ce qui paraît totalement incongru compte tenu des structures intercommunales. Nous aimerions savoir pourquoi un changement aussi radical a été décidé sans que nous en soyons informés au préalable.

M. André Vallini. Ma question ne porte pas directement sur le découpage électoral, mais peut-être que le ministre pourrait nous rassurer sur un point : bien que le contenu de la réforme des collectivités territoriales ne soit pas encore connu, nous avons appris que les futurs conseillers territoriaux pourraient être élus au scrutin uninominal à un tour ; selon la presse, ce système pourrait également être retenu pour les élections législatives. Or, nous sommes nombreux, au sein de cette Commission, à être attachés à cette tradition républicaine qu’est le scrutin à deux tours.

Mme Marietta Karamanli. Avant d’en venir au cœur du sujet, j’aimerais savoir si nos réunions ne pourraient pas se dérouler dans une salle plus commode pour l’accueil des membres de cette commission et, le cas échéant, des journalistes.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Permettez-moi de vous répondre immédiatement. Je proposerai, lors de la prochaine réunion du Bureau, que nous nous installions dans une salle plus vaste.

Mme Marietta Karamanli. Vous avez donc lu dans mes pensées !

Aux termes de l’habilitation donnée au Gouvernement, les écarts de population entre les circonscriptions ne peuvent se justifier que par la prise en compte d’impératifs d’intérêt général ; d’autre part, l’écart entre la population d’une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d’outre-mer à laquelle elle appartient ne doit pas dépasser 20 %. Dans ces conditions, l’ampleur des écarts qui subsistent a de quoi surprendre. La plus grande circonscription de la Sarthe compte 18 % d’électeurs de plus que la troisième circonscription de la Mayenne. Exception faite des trois circonscriptions comptant moins de 60 000 habitants, il y a un écart de plus de 40 % entre les dix circonscriptions les plus peuplées et les dix circonscriptions les moins peuplées. Nous sommes donc loin d’une représentation égale. Pouvez-vous, monsieur le ministre, revenir sur l’impact global de cette réforme ? Nous souhaiterions des précisions complémentaires.

M. Étienne Blanc. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que l’habilitation donnée au gouvernement avait été parfaitement respectée. Il reste que l’exercice a été difficile. J’aimerais notamment avoir quelques explications au sujet du département de l’Ain, au sein duquel vous avez prévu de créer une circonscription de 150 kilomètres de long, contre deux kilomètres de large.

Par voie de circulaire affichée dans les mairies, le Gouvernement a appelé à organiser une consultation sur la base de critères qui me semblaient parfaitement justifiés : la cohérence territoriale ainsi que la prise en compte des pays et des intercommunalités. Pourquoi vous êtes-vous affranchis de ces principes ?

D’autre part, pourquoi n’avez-vous pas tenu compte de l’avis des préfets que vous aviez, vous-même, sollicité ? Dans le département de l’Ain, le préfet vous avait suggéré de constituer cinq circonscriptions correspondant aux différents pays. Pourquoi ne pas avoir suivi son avis ?

Reprenant des informations qui auraient été fournies par un conseiller d’État en exercice, la presse locale nous a appris que vous n’aviez pas davantage tenu compte de l’avis négatif rendu par le Conseil d’État.

Pour ma part, j’avais informé Matignon de mes interrogations. Contrairement à ce que j’avais cru, il n’en a pas été tenu compte. Pouvez-vous m’expliquer ce qui s’est passé ?

Comme de nombreux autres sujets, le découpage électoral devrait relever du bon sens. Or, il faudra passer par la Suisse et réaliser un trajet de 4 heures 30 en voiture pour aller d’un bout à l’autre de cette circonscription. C’est pourquoi je ne voterai pas la ratification de cette ordonnance, à moins que l’on m’explique les raisons de ce découpage que je trouve incohérent.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je ne saurais rester taisant sur la situation de la Lozère. Je suis supprimé !

Le projet du Gouvernement avait maintenu la règle de deux députés au moins par département. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a censuré ce point. Je m’étonne, monsieur le ministre, qu’à l’Élysée ou à Matignon personne n’ait pu envisager que le Conseil constitutionnel puisse revenir sur sa jurisprudence de 1986.

J’ai rencontré son président, M. Jean-Louis Debré. J’ai lu les notes et la doctrine. L’équation fixée était difficile pour le Conseil : 577 députés au maximum, 7 millions de Français de plus qu’en 1986 – année où une jurisprudence dérogatoire avait été établie pour les départements les moins peuplés –, la prise en compte des Français de l’étranger. M. Debré m’a expliqué que le critère de référence ne pouvait être que le critère démographique. Le Gouvernement aurait dû analyser à l’avance cette problématique, et peut-être faire inscrire dans la Constitution, lors de sa révision, la règle selon laquelle un département devait être représenté au moins par deux députés. Ainsi aurait-il été évité que le Conseil constitutionnel puisse la censurer.

En n’accordant à la Lozère qu’un seul député, on crée pour ce département des difficultés en termes de pluralisme, mais aussi de proximité : sa superficie représente 20 % de celle de la région Languedoc-Roussillon. La Lozère sera le seul département à n’être représenté que par deux parlementaires, un député et un sénateur.

Monsieur le ministre, entendez-vous figer la situation ? Envisagez-vous au contraire de la faire évoluer, éventuellement au moyen d’une réforme constitutionnelle ?

M. René Dosière. On a pris l’habitude de dire que Mayotte, peuplé de 186 000 habitants, est la plus grande circonscription de France. Or, le critère démographique n’y est peut-être pas le plus significatif : le tiers de la population y est composé de clandestins. Sur les bases de cette proportion, la France métropolitaine compterait 18 millions de ceux-ci, au lieu de 400 ou 500 000. De plus, à Mayotte, l’état-civil n’est pas fiable, et donc les listes électorales non plus. En France, le taux de participation à la dernière élection présidentielle a été de 85 %, dans les départements et territoires d’outre-mer de 70 % à 75 %, à Mayotte de 45 % seulement. Pourquoi ? Parce que les listes électorales de Mayotte comportent des personnes qui n’y vivent plus ou sont décédées ; certaines sont aussi inscrites sur plusieurs registres. La situation étant sans comparaison avec celle de la France métropolitaine, il aurait dû être possible de déroger à la règle nationale, pour des raisons d’intérêt général. Vous ne l’avez pas fait. Un deuxième siège de député est ainsi créé dans des conditions démographiques un peu étonnantes, alors que le nombre total de députés est fixe.

M. Jacques Alain Benisti. Monsieur le ministre, au nom de mes collègues de la commission des lois constitutionnelles, je voudrais saluer la grande intégrité de votre travail. Il a scrupuleusement respecté les critères institutionnels. La transparence de vos méthodes grandit véritablement notre démocratie. Vous avez fait preuve d’inflexibilité même face à des injonctions de députés de la majorité. N’avez-vous pas annoncé la disparition d’une circonscription du Val-de-Marne tenue depuis des décennies par des députés de la majorité ? Alors que la gauche aurait voulu faire de ce redécoupage une opération de circonstance, d’intérêts particuliers, vous avez au contraire conduit une opération de raison, respectueuse de notre Constitution.

Ce que font transparaître les calculs irrationnels et surtout virtuels de M. Le Roux, c’est d’abord une très grande mauvaise foi. Bon nombre de députés UMP vont être touchés par les conséquences du remodelage que vous avez opéré. La majorité d’entre eux s’est rangée à votre exigence de l’intérêt général et d’une plus juste représentation de la nation.

Monsieur le ministre, ma seule critique portera sur votre communication : nous ne vous entendons pas suffisamment sur les ondes pour mieux expliquer cette réforme aux Français et ne pas laisser l’opposition en déformer le sens.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je porte beaucoup d’estime à notre collègue Dosière. Néanmoins, je ne suis pas sûr que l’application des critères qu’il prône permettrait au département de Seine-Saint-Denis, dont je suis député, qui perd un siège, d’en conserver douze. Nous avons participé à la même mission d’information. Pour moi, la faible participation aux élections à Mayotte est aussi due aux conditions d’éducation et de vie des Mahorais : la France n’a guère cherché à leur apprendre à lire et à écrire avant les années 1960.

L’exercice de redécoupage des circonscriptions a toujours été difficile, et toujours taxé d’exercice partisan. L’opposition est du reste dans son rôle en le qualifiant ainsi. Mais certains ne se plaignent-ils pas abusivement ? J’ai été surpris par les projections de M. Le Roux en cas de partage égal des voix entre majorité et opposition. La circonscription dont je suis l’élu vote à 56 % à gauche ; elle m’a réélu député avec 60 % des voix ! Il doit bien exister un facteur personnel !

En son temps, on avait dit que le redécoupage opéré par Charles Pasqua rendrait l’alternance impossible. Il n’en a rien été.

Je n’ai pas eu le sentiment que la commission ne fût pas indépendante. Quelle que soit sa composition, elle aurait été critiquée. M. Guéna, son président, a un passé politique ; mais des présidents du Conseil constitutionnel, comme M. Roland Dumas, aussi.

Deux instances ont été voulues par le Gouvernement et le législateur : une commission indépendante, et une instance de conseil, le Conseil d’État. Les avis de celui-ci devraient d’ailleurs être rendus publics : chacun dit les connaître alors que, hors le Gouvernement, personne n’est censé en avoir eu connaissance.

Dans les cas du Tarn, de la Somme ou même de la Loire-Atlantique, ces deux instances disent ensemble que le découpage ne répond pas aux critères fixés. Pour que le découpage recueille l’adhésion, notamment celui de notre groupe politique, il faut que les règles fixées soient respectées, ou que nous connaissions les raisons exceptionnelles qui justifient qu’il y ait été dérogé. Telle est la question que mon groupe m’a missionné pour vous poser.

M. Jean-Michel Clément. La commission avait proposé pour la Vienne une solution qui apparaissait compatible avec l’évolution démographique de ce département. Aucune remarque, notamment de ma part, n’avait été formulée.

Le 27 juin les avis ont été publiés au Journal Officiel. Puis de manière tout à fait surprenante, quelques jours plus tard, l’ordonnance procédait à un découpage constituant une circonscription regroupant des communes éloignées de 150 kilomètres, ne correspondant à aucune réalité sociologique, à aucune organisation de service public.

Ma question est donc la même que celle de l’orateur qui m’a précédé : quelles sont les explications rationnelles, pour autant qu’elles existent, qui peuvent justifier les décisions prises ?

M. le secrétaire d’État. J’assume les critiques, mais aussi les louanges.

Monsieur le rapporteur, le Conseil d’État agit en tant que conseil du Gouvernement. Il est favorable au projet de loi de ratification et l’a fait savoir publiquement. Nous n’avons en effet pas tenu compte des suggestions qu’il a faites à propos de l’ordonnance. Pourquoi ? Elles relevaient du perfectionnisme ! Le Conseil d’État avait jusqu’à présent fixé, et le Conseil constitutionnel validé, une marge d’écart de 20 % entre circonscriptions. Nous nous sommes efforcés lors du redécoupage de nous approcher d’une marge de 10 %. Dans beaucoup de cas, nous atteignons cet objectif. Le Conseil d’État souhaitait la réduire encore plus. Accepter cette démarche nous aurait amené à procéder à un découpage global de la carte électorale. De plus, le souhait du Conseil d’État allait très au-delà du mandat d’habilitation qui nous a été donné par le Parlement.

Monsieur Geoffroy, nous avons respecté la règle qui interdit de découper les cantons de moins de 40 000 habitants – seuls 120 cantons, sur 4 000, sont peuplés de plus de 40 000 habitants. Si l’on excepte la ville de Marseille, où la règle n’est pas imposée, moins d’un quart des cantons de plus de 40 000 habitants – très exactement 42 – ont été partagés.

Madame Filippetti, bien que les mandats de parlementaire et d’élu local, municipal ou cantonal, soient de nature différente, nous avons évité autant que faire se peut, de séparer un parlementaire de la commune ou du canton dont il est l’élu. Cette tradition républicaine a toujours été respectée, sauf si la commission a demandé expressément le contraire.

M. Le Roux a évoqué la méthode de la tranche. C’est en effet un choix. Cette méthode, inhérente à la Cinquième République, avait été utilisée sous la Troisième et la Quatrième. Le Conseil d’État comme la commission indépendante l’ont validée. Je me permets d’ailleurs de corriger le nombre de 75 000, que vous avez cité, en 93 000.

Je ne sais pas qui était visé par les propos sur l’indépendance de la commission. Une des personnes qui y siégeait, éminemment respectable, a eu en effet des responsabilités importantes dans l’opposition.

La distinction entre propositions et suggestions est un choix sémantique qui a été fait par la commission elle-même. La commission, je crois, s’est projetée un peu dans l’avenir dans ses propositions où elle exposait que compte tenu de l’évolution démographique de tel ou tel département, il serait bon d’aller dans telle ou telle direction. Quant aux suggestions, il s’agissait de propositions, assez légères, sans caractère contraignant. Mais la nuance est mince.

Vous vous estimez lésés dans des départements tels que le Pas-de-Calais, Paris ou le Val-d’Oise. Mais j’ai lu dans la presse qu’un député socialiste de la Loire considère le redécoupage électoral comme acceptable. Dans le Val d’Oise, M. Dominique Lefebvre, maire de Cergy et premier secrétaire fédéral du parti socialiste considère que le bon sens l’a emporté. Dans le Parisien, M. Rémi Féraud, patron de la fédération de Paris, juge la nouvelle carte plus équilibrée. Un élu important de la fédération du Nord déclare ce redécoupage « respectueux des équilibres républicains ». Ce propos, je l’avoue m’a fait plaisir.

Mme Faure a évoqué la Gironde. Je ne pense pas que la Commission ait à entrer aujourd’hui dans ce niveau de détail. Le journal Sud-Ouest écrit que la perte de La Brède sur la circonscription d’Alain Rousset ne changera en rien le rapport de forces, qui reste très favorable au président de la région.

Mme Martine Faure. Vous ne m’avez pas écouté.

M. le secrétaire d’État. M. Michel Paillassou, secrétaire départemental de l’UMP, dénonce un cadeau fait à M. François Hollande en Corrèze.

Monsieur Le Roux, je suis admiratif devant le logiciel qui vous permet de formuler une projection aux termes de laquelle la gauche devrait obtenir 51,4 % des voix pour gagner.

M. Bruno Le Roux. Vous avez les mêmes.

M. le secrétaire d’État. Pas dans le Nord…

Les comparaisons auxquelles vous vous livrez sont des comparaisons de deuxième tour. Or, en 2007, près de 100 députés ont été élus dès le premier tour. Dès lors qu’un cinquième de la représentation nationale est ainsi élu, ce type de comparaison est impossible. Nous aurons l’occasion, je l’imagine, d’en parler au cours du débat en séance publique.

Monsieur Hunault, le document expliquant pourquoi le Gouvernement n’a pas suivi l’avis de la commission indépendante et du Conseil d’État est disponible. Nous l’avons remis, sous forme de fiche, à la Commission des lois par l’intermédiaire de son président et de son rapporteur.

Nous avons voulu éviter que le redécoupage en Loire-Atlantique touche l’ensemble de ce département très peuplé. Le Gouvernement assume ses responsabilités, et les critères objectifs fixés par la commission et le Conseil d’État ne l’imposaient pas. Les ajustements auxquels nous avons procédé n’ont pas, vous en conviendrez, de conséquence électorale majeure.

Monsieur Urvoas, vous avez évoqué la représentation des Français de l’étranger, sujet récurrent et nouveauté institutionnelle due à la réforme constitutionnelle de 2008.

Le projet initial – nous en avions longuement discuté ensemble – était de sept ou huit sièges de députés pour les représenter. En effet, depuis 2003, un certain nombre de nos compatriotes ont la faculté, tout en vivant à l’étranger, de voter dans leur circonscription d’origine. Il en est de même des très nombreux frontaliers. C’est le recours de l’opposition auprès du Conseil constitutionnel qui nous a obligés à la solution finalement adoptée. Alors que vous vous êtes adressés au Conseil dans l’optique qu’il y ait moins de députés des Français de l’étranger, celui-ci a décidé que le nombre de sièges devait être fixé à onze, pour prendre en compte la totalité des inscrits dans tous les consulats.

Sur onze propositions de découpage des circonscriptions, sept émanent d’un projet signé en commun par les sénateurs de Français de l’étranger de la majorité et de l’opposition.

Reste les quatre autres. Si nous avions regroupé Monaco, où les Français inscrits sont nombreux, avec l’Italie – ce qui eût été logique – nous aurions créé un déséquilibre important entre circonscriptions.

La huitième circonscription inclut Malte, Chypre, la Grèce, la Turquie, Israël et l’Italie. Si Israël a été inclus, c’est à la demande du ministère des affaires étrangères. Les diplomates nous ont fait valoir qu’il n’était pas physiquement possible pour un député représentant les Français de l’étranger de passer la frontière entre le Liban ou la Jordanie et Israël. La solution retenue l’a été sur leurs conseils, pour des raisons d’intérêt général et diplomatique et non pour des raisons de clivage politique.

C’est pour des raisons démographiques que nous avons regroupé l’Afrique de l’Est, l’Afrique du Sud, le Liban et les Émirats du Golfe. Une logique géographique est cependant sous-jacente. De plus, la colonie franco-libanaise, qui comporte nombre de double-nationaux, est nombreuse en Afrique. Mais je n’ai aucune idée de l’impact politique possible de ce regroupement.

Monsieur Valax, le préfet du Tarn nous avait transmis plusieurs hypothèses. La procédure consistant pour les préfets à consulter, ensemble si possible, les parlementaires du département me paraissait satisfaisante. Malheureusement, à la suite du congrès de Reims, le parti socialiste a interdit à ses députés de transmettre leurs propositions au préfet. Dans un certain nombre de cas, les préfets n’ont donc pas pu consulter l’ensemble des élus, ce qui est regrettable.

Quant à la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet, son président, Pascal Bugis – qui est également maire de Castres –, nous a fait part de son soutien à notre proposition de découpage. Je tiens son courrier à votre disposition.

Par ailleurs, le Conseil d’État vient de rejeter un référé déposé par un député de la majorité. Si le découpage électoral d’un département se trouve contesté par des représentants de la majorité et de l’opposition, cela prouve qu’il est objectif !

Madame Filippetti, les magistrats membres de la commission indépendante ont été élus par leurs pairs du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, réunis en assemblée générale. Ce serait faire injure aux plus hautes juridictions de l’État que de penser qu’elles ont été mues par des réflexes politiciens.

Je rappellerai en outre qu’en 1986, la création de votre circonscription – qui était à l’origine celle de Jean Kiffer – avait été très critiquée par la gauche !

Le cumul des mandats est un vrai problème, que nous ne traiterons pas aujourd’hui. Contrairement à ce que vous prétendez, le nouveau découpage électoral n’avantage pas ceux qui cumulent les mandats ; nous nous sommes simplement efforcés de respecter la tradition républicaine voulant que l’on ne sépare pas un député de son canton ou de sa commune.

Monsieur Vallini, je confirme que, dans l’état actuel du projet du Gouvernement, le mode de scrutin retenu pour l’élection des conseillers territoriaux est, dans 80 % des cas, le scrutin majoritaire à un tour et, pour le reste, le scrutin proportionnel. Pour les législatives, en revanche, aucun changement n’est envisagé.

Madame Karamanli, vous avez souligné, avec raison, qu’il fallait distinguer le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales – qui renvoie au concept de citoyenneté – et le recensement général de la population. Le présent projet de loi tend à réduire les écarts de population entre circonscriptions. En termes d’inscrits, en revanche, le député d’une circonscription parisienne représentera moins de personnes qu’un député de la Creuse ou de la Lozère.

Monsieur Blanc, le député est le représentant de la nation, non le gestionnaire d’un pays – lesquels, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, sont d’ailleurs appelés à disparaître. Il n’est pas un élu local, il représente une tranche de la population.

Votre circonscription s’étend sur 150 km ; celle dont j’ai été l’élu comprend, sur 400 000 hectares, près de deux cents communes, dont la moitié situées à plus de mille mètres d’altitude, enneigées quatre mois par an. Je reconnais que n’est pas toujours facile pour le député, mais il faut bien un cadre territorial. En cas de déprise démographique, on doit retenir un territoire correspondant à la population moyenne globale : c’est ce que nous avons fait avec votre circonscription.

Quant au prétendu avis du Conseil d’État, soyons clairs : le maire de Bourg-en-Bresse, qui est également conseiller d’État, a cédé à la confusion des genres et essayé en vain d’influencer ses pairs. Je rappelle que le nouveau découpage a été validé par le Conseil.

Monsieur Morel-A-L’Huissier, s’agissant de la Lozère et de la Creuse, le Gouvernement est tenu de respecter la décision du Conseil constitutionnel, même s’il la regrette. Je partage votre point de vue : il est contradictoire de demander une plus grande présence des députés à l’Assemblée tout en leur attribuant des circonscriptions de 500 000 hectares, avec 250 communes et des difficultés de communication. Seule une modification de la Constitution pourrait remédier à cette situation, avec l’institution de la règle de deux députés minimum par département métropolitain.

Monsieur Dosière, vous avez cité, concernant Mayotte, des chiffres impressionnants : 180 000 habitants, un tiers de clandestins, 40 % d’étrangers ; cela équivaudrait à la présence de 18 millions de clandestins en métropole ! Un amendement sur le sujet, que vous aviez présenté au nom du groupe socialiste, avait été adopté lors de l’examen du projet de loi d’habilitation, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel, pour une raison non de fond, mais de forme : la disposition proposée aurait dû s’appliquer à l’ensemble du territoire national.

Quant à la Vienne, monsieur Clément, la commission indépendante a donné en deuxième lecture un avis favorable au découpage électoral de ce département.

La Commission passe ensuite à l’examen de l’article unique du projet de loi.

EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE

Article unique

Ratification de l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009

L’article 2 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions relatives :

―  à la fixation du nombre total de députés élus par les Français établis hors de France et à la délimitation des circonscriptions de ces députés ;

―  à la mise à jour de la répartition des sièges de députés élus dans les départements de métropole et d’outre-mer ainsi que dans les collectivités d’outre-mer et à la mise à jour de la délimitation des circonscriptions législatives dans ces départements et collectivités.

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a adopté le 29 juillet 2009 une ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

L’article 1er de l’ordonnance modifie le tableau n° 1 annexé à la loi
n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés qui fixe le nombre de députés pour chacun des départements et chacune des collectivités d’outre-mer. La nouvelle version du tableau de répartition des sièges permet de prendre en compte la création de onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l’étranger et procède à une modification du nombre de sièges attribués dans 42 départements ainsi que dans les collectivités d’outre-mer, en raison des évolutions démographiques intervenues entre le recensement de 1982, qui avait servi de base à la distribution actuelle des sièges de députés, et la population recensée au 1er janvier 2006 (plus récentes données démographiques authentifiées).

L’article 2 de l’ordonnance modifie les tableaux nos 1 et 1 bis annexés à l’article L. 125 du code électoral, qui délimitent les limites des circonscriptions législatives respectivement dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, et cet article crée un nouveau tableau n° 1 ter, relatif aux limites des circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France. Les modifications des tableaux annexés au code électoral en application de l’article L. 125 permettent ainsi de réduire les écarts démographiques entre les circonscriptions d’un même département ainsi qu’entre les différentes circonscriptions à l’échelle du territoire national, en se fondant sur les données démographiques les plus récentes.

Enfin, l’article 3 de l’ordonnance prévoit que les limites des cantons, communes, arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l’Assemblée des Français de l’étranger auxquels se réfèrent les tableaux nos 1, 1 bis et 1 ter annexés à l’article L. 125 du code électoral sont celles en vigueur au 30 juillet 2009. Aucune modification ultérieure de l’une ou l’autre de ces délimitations n’aura donc d’incidence sur les limites des circonscriptions législatives.

L’article unique du présent projet de loi, déposé le 25 août 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale, propose de ratifier cette ordonnance.

Dans la mesure où l’ordonnance a été prise en respectant les conditions de forme ainsi que les conditions de fond prévues par la loi d’habilitation et précisées par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à cette loi d’habilitation (54), le législateur est fondé à ratifier l’ordonnance n° 2009-935 sans y apporter de modification.

La Commission adopte cet article sans modification.

*

* *

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés dans le texte figurant dans le document joint au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte en vigueur

___

Texte du projet de loi

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Texte adopté par la Commission

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Article unique

Article unique

Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

Cf. annexe.

Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

Art. 2. – Cf. annexe.

L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

(Sans modification)

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

Loi n° 2009-39 du n° 4 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés 54

Art. 2.

Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés 55

Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés

Art. 2. – I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi :

1° À fixer le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France ; à mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, répartissant les sièges de députés élus dans les départements ; à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ;

2° À mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l’article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi ;

3° À mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives en Nouvelle-Calédonie et dans chaque collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et en conséquence le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l’article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi ;

4° À délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France et à arrêter le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l’article L. 125 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi.

II. – Les opérations conduites en vertu du I se conforment aux règles suivantes :

1° Elles sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d’intérêt général.

Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l’élection d’un député d’un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille. Est entièrement comprise dans la même circonscription pour l’élection d’un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l’article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres.

Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d’impératifs d’intérêt général ; en aucun cas la population d’une circonscription ne peut s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département, de la collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie ;

2° La population des départements est celle authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

3° L’évaluation de la population de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution se fonde sur le dernier recensement réalisé en application des articles 156 à 158 de la même loi ;

4° L’évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire.

III. – Les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du présent article prennent effet lors du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.

IV. – Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.

Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

Art. 1er. – Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 susvisée, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.

Art. 2. – I. – Le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l’article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 2 annexé à la présente ordonnance.

II. – Le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l’article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 3 annexé à la présente ordonnance.

III. – Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l’article L. 125 du même code est établi conformément au tableau n° 4 annexé à la présente ordonnance.

Art. 3. – Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l’Assemblée des Français de l’étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.

ANNEXE À L’ORDONNANCE

TABLEAU N° 1

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS DANS LES DÉPARTEMENTS, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER RÉGIES PAR L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION, ET DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

(Élection des députés)

DÉPARTEMENT

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

Ain

5

Aisne

(Sans changement)

Allier

3

Alpes-de-Haute-Provence

(Sans changement)

Hautes-Alpes

(Sans changement)

Alpes-Maritimes

(Sans changement)

Ardèche

(Sans changement)

Ardennes

(Sans changement)

Ariège

(Sans changement)

Aube

(Sans changement)

Aude

(Sans changement)

Aveyron

(Sans changement)

Territoire de Belfort

(Sans changement)

Bouches-du-Rhône

(Sans changement)

Calvados

(Sans changement)

Cantal

(Sans changement)

Charente

3

Charente-Maritime

(Sans changement)

Cher

(Sans changement)

Corrèze

2

Corse-du-Sud

(Sans changement)

Haute-Corse

(Sans changement)

Côte-d’Or

(Sans changement)

Côtes-d’Armor

(Sans changement)

Creuse

1

Dordogne

(Sans changement)

Doubs

(Sans changement)

Drôme

(Sans changement)

Essonne

(Sans changement)

Eure

(Sans changement)

Eure-et-Loir

(Sans changement)

Finistère

(Sans changement)

Gard

6

Haute-Garonne

10

Gers

(Sans changement)

Gironde

12

Guadeloupe

(Sans changement)

Guyane

(Sans changement)

Hérault

9

Ille-et-Vilaine

8

Indre

2

Indre-et-Loire

(Sans changement)

Isère

10

Jura

(Sans changement)

Landes

(Sans changement)

La Réunion

7

Loir-et-Cher

(Sans changement)

Loire

6

Haute-Loire

(Sans changement)

Loire-Atlantique

(Sans changement)

Loiret

6

Lot

(Sans changement)

Lot-et-Garonne

(Sans changement)

Lozère

1

Maine-et-Loire

(Sans changement)

Manche

4

Marne

5

Martinique

(Sans changement)

Haute-Marne

(Sans changement)

Mayenne

(Sans changement)

Meurthe-et-Moselle

6

Meuse

(Sans changement)

Morbihan

(Sans changement)

Moselle

9

Nièvre

2

Nord

21

Oise

(Sans changement)

Orne

(Sans changement)

Paris

18

Pas-de-Calais

12

Puy-de-Dôme

5

Pyrénées-Atlantiques

(Sans changement)

Hautes-Pyrénées

2

Pyrénées-Orientales

(Sans changement)

Bas-Rhin

(Sans changement)

Haut-Rhin

6

Rhône

(Sans changement)

Haute-Saône

2

Saône-et-Loire

5

Sarthe

(Sans changement)

Savoie

4

Haute-Savoie

6

Hauts-de-Seine

(Sans changement)

Seine-Maritime

10

Seine-et-Marne

11

Seine-Saint-Denis

12

Deux-Sèvres

3

Somme

5

Tarn

3

Tarn-et-Garonne

(Sans changement)

Val-de-Marne

11

Val-d’Oise

10

Var

8

Vaucluse

5

Vendée

(Sans changement)

Vienne

(Sans changement)

Haute-Vienne

3

Vosges

(Sans changement)

Yonne

(Sans changement)

Yvelines

(Sans changement)

NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

Nouvelle-Calédonie

2

Polynésie française

3

Îles Wallis et Futuna

1

Mayotte

2

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

1

Saint-Pierre-et-Miquelon

1

AUTRES CIRCONSCRIPTIONS

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

Français établis hors de France

11

TABLEAU N° 2

« TABLEAU N° 1

« TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DES DÉPARTEMENTS

(Élection des députés)

DÉPARTEMENT

COMPOSITION

Ain

 

1re circonscription

Cantons de : Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Pont-d’Ain, Pont-de-Vaux, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat, Viriat

2e circonscription

Cantons de : Lagnieu, Méximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Trévoux

3e circonscription

Cantons de : Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Seyssel

4e circonscription

Cantons de : Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse Sud, Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Péronnas, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Villars-les-Dombes

5e circonscription

Cantons de : Ambérieu-en-Bugey, Brénod, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lhuis, Nantua, Oyonnax Nord, Oyonnax Sud, Poncin, Saint-Rambert-en-Bugey, Virieu-le-Grand

Aisne

(Sans changement)

Allier

 

1re circonscription

Cantons de : Bourbon-l’Archambault, Chevagnes, Chantelle, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins Ouest, Moulins Sud, Neuilly-le-Réal, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Varennes-sur-Allier, Yzeure

2e circonscription

Cantons de : Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon Nord-Ouest, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon Est, Montluçon Nord-Est, Montluçon Ouest, Montluçon Sud, Montmarault

3e circonscription

Cantons de : Cusset Nord, Cusset Sud, Le Donjon, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Mayet-de-Montagne, Vichy Nord, Vichy Sud

Alpes-de-Haute-Provence

(Sans changement)

Hautes-Alpes

 

1re circonscription

Cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Gap Campagne, Gap Centre, Gap Nord-Est, Gap Nord-Ouest, Gap Sud-Est, Gap Sud-Ouest, Laragne-Monteglin, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Serres, Tallard, Veynes

2e circonscription

Cantons de : Aiguilles, L’Argentière-la-Bessée, Briançon Nord, Briançon Sud, Chorges, Embrun, La Grave, Guillestre, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Saint-Bonnet, Saint-Firmin, Savines-le-Lac

Alpes-Maritimes

 

1re circonscription

Cantons de : Nice I, Nice II, Nice III, Nice IV, Nice VIII, Nice XII

2e circonscription

Cantons de : Carros, Coursegoules, Guillaumes, Grasse-Nord, Puget-Théniers, Roquesteron, Saint-Auban, Saint-Vallier-de-Thiey, Vence, Villars-sur-Var

3e circonscription

Cantons de : Nice V, Nice VI, Nice VII, Nice XI, Nice XIII

4e circonscription

Cantons de : Beausoleil, Breil-sur-Roya, Contes, L’Escarène, Menton Est, Menton Ouest, Sospel, Tende, Villefranche-sur-Mer

5e circonscription

Cantons de : Lantosque, Levens, Nice IX, Nice X, Nice XIV, Roquebillière, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée

6e circonscription

Cantons de : Cagnes-sur-Mer Centre, Cagnes-sur-Mer Ouest, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer Est

7e circonscription

Cantons de : Antibes-Biot, Antibes Centre, Le Bar-sur-Loup, Vallauris-Antibes Ouest (partie de la commune d’Antibes comprise dans ce canton et partie de la commune de Vallauris située au sud d’une ligne définie, à partir de la limite de la commune de Cannes, par l’axe des voies ci-après : le boulevard de la Batterie, le boulevard Grandjean, le boulevard des Glaïeuls, le boulevard des Horizons, l’avenue Georges-Clemenceau, la montée des Mauruches, le chemin Lintier, le chemin des Clos, le chemin de Notre-Dame, le chemin du Devens puis une ligne continuant l’axe du chemin du Devens jusqu’à la limite de la commune d’Antibes)

8e circonscription

Cantons de : Cannes Centre, Cannes Est, Mandelieu-Cannes Ouest, Vallauris-Antibes Ouest (partie non comprise dans la 7e circonscription)

9e circonscription

Cantons de : Le Cannet, Grasse Sud, Mougins

Ardèche

(Sans changement)

Ardennes

(Sans changement)

Ariège

(Sans changement)

Aube

 

1re circonscription

Cantons de : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Brienne-le-Château, Chavanges, Essoyes, Méry-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Soulaines-Dhuys, Troyes I, Troyes II, Vendeuvre-sur-Barse

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : La Chapelle-Saint-Luc, Marcilly-le-Hayer, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine I, Romilly-sur-Seine II, Sainte-Savine, Troyes III, Troyes IV, Villenauxe-la-Grande

Aude

 

1re circonscription

Cantons de : Capendu, Carcassonne I, Carcassonne II Nord, Carcassonne III, Conques-sur-Orbiel, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Mas-Cabardès, Peyriac-Minervois

2e circonscription

Cantons de : Coursan, Narbonne Est, Narbonne Ouest, Narbonne Sud, Sigean

3e circonscription

Cantons de : Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Carcassonne II Sud, Castelnaudary Nord, Castelnaudary Sud, Chalabre, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Montréal, Mouthoumet, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac, Salles-sur-l’Hers, Tuchan

Aveyron

(Sans changement)

Bouches-du-Rhône

 

1re circonscription

Partie du 10e arrondissement municipal située au nord d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après, à partir de la limite du 5e arrondissement municipal de Marseille : boulevard Jean-Moulin, avenue de la Timone, voie de chemin de fer, autoroute Est A50, rue d’André-Bardon, avenue Florian, lit de l’Huveaune vers l’amont, traverse de la Roue, place Guy-Duran, rue Pierre-Doize, chemin des Prud’hommes, boulevard du Général-Mangin, résidence Lycée Est incluse, chemin de la Valbarelle à Saint-Marcel jusqu’en limite du 11e arrondissement municipal ; 11e arrondissement municipal ; partie du 12e arrondissement municipal située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après, à partir de la limite du 4e arrondissement : avenue de Montolivet, boulevard Gillet, boulevard Louis-Mazaudier, avenue des Félibres, rue de l’Aiguillette, rue Charles-Kaddouz jusqu’en limite du 13e arrondissement municipal

2e circonscription

7e arrondissement municipal ; 8e arrondissement municipal

3e circonscription

Partie du 12e arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription ; 13e arrondissement municipal ; partie du 14e arrondissement municipal située à l’est d’une ligne définie par les voies ci-après, à partir de la limite du 3e arrondissement municipal : rue des Frères-Cubbedu, boulevard Paul-Arène, rue de la Carrière, boulevard Kraemer, rue Richard, boulevard Charles-Moretti (« Les Eglantines » inclus), traverse des Rosiers (« Les Rosiers » inclus), chemin de Sainte-Marthe, boulevard de la Bougie, boulevard Louis-Villecroze, avenue Claude-Monet, avenue Prosper-Mérimée, avenue Alexandre-Ansaldi, boulevard Anatole-de-la-Forge, chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe, boulevard Roland-Dorgelès jusqu’à la limite du 15e arrondissement municipal

4e circonscription

1er arrondissement municipal ; 2e arrondissement municipal ; 3e arrondissement municipal ; partie du 5e arrondissement municipal située à l’ouest d’une ligne définie depuis la limite du 4e arrondissement municipal, par l’axe des voies ci-après : rue du Progrès, rue Benoît-Malon, rue Vitalis, rue Saint-Pierre jusqu’à la limite du 6e arrondissement municipal ; partie du 6e arrondissement municipal située à l’est d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après, à partir de la limite du 1er arrondissement municipal : rue de Rome, boulevard Louis-Salvator, rue des Bergers, rue de Lodi, boulevard Baille, jusqu’à la limite du 5e arrondissement municipal

5e circonscription

4e arrondissement municipal ; partie du 5e arrondissement municipal non comprise dans la 4e circonscription ; partie du 6e arrondissement municipal non comprise dans la 4e circonscription

6e circonscription

9e arrondissement municipal ; partie du 10e arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription

7e circonscription

Partie du 14e arrondissement municipal non comprise dans la 3e circonscription ; 15e arrondissement municipal ; 16e arrondissement municipal

8e circonscription

Cantons de : Berre-l’Etang, Pélissanne, Salon-de-Provence

9e circonscription

Cantons de : Aubagne Est, Aubagne Ouest, La Ciotat

10e circonscription

Cantons de : Allauch, Gardanne, Roquevaire

Commune de Meyreuil

11e circonscription

Cantons de : Aix-en-Provence Nord-Est (partie comprenant la portion de territoire de la commune d’Aix-en-Provence délimitée, au nord, par la voie ferrée entre le passage à niveau de la Calade et la limite de la commune de Venelles, à l’est, par la limite de la commune de Venelles, l’autoroute A 51, la route de Sisteron, l’ancienne route des Alpes jusqu’à la limite du canton d’Aix-en-Provence Centre, au sud, par la limite du canton d’Aix-en-Provence Centre, à l’ouest, par la limite du canton d’Aix-en-Provence Sud-Ouest), Aix-en-Provence Sud-Ouest (moins la commune de Meyreuil), Les Pennes-Mirabeau

12e circonscription

Cantons de : Châteauneuf-Côte-Bleue, Marignane, Vitrolles

13e circonscription

Cantons de : Istres Sud, Martigues Est, Martigues Ouest, Port-Saint-Louis-du-Rhône

14e circonscription

Cantons de : Aix-en-Provence Centre, Aix-en-Provence Nord-Est (partie non comprise dans la 11e circonscription), Peyrolles-en-Provence, Trets

15e circonscription

Cantons de : Châteaurenard, Eyguières, Lambesc, Orgon, Saint-Rémy-de-Provence

16e circonscription

Cantons de : Arles Est, Arles Ouest, Istres Nord, Saintes-Maries-de-la-Mer, Tarascon

Calvados

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Bretteville-sur-Laize, Cambremer, Falaise Nord, Falaise Sud, Lisieux II, Lisieux III, Livarot, Mézidon-Canon, Morteaux-Couliboeuf, Orbec, Saint-Pierre-sur-Dives

Commune de Lisieux (partie comprise dans le canton de Lisieux I)

4e circonscription

Cantons de : Blangy-le-Château, Cabourg, Dozulé, Honfleur, Lisieux I (moins la commune de Lisieux), Ouistreham, Pont-l’Evêque, Trouville-sur-Mer

5e circonscription

Cantons de : Balleroy, Bayeux, Caumont-l’Eventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Isigny-sur-Mer, Ryes, Trévières

6e circonscription

(Sans changement)

Cantal

(Sans changement)

Charente

 

1re circonscription

Cantons de : Angoulême Est, Angoulême Nord, Angoulême Ouest, Le Gond-Pontouvre, La Couronne, Ruelle-sur-Touvre, Soyaux

2e circonscription

Cantons de : Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Blanzac-Porcheresse, Brossac, Chalais, Châteauneuf-sur-Charente, Cognac Nord, Cognac Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard, Segonzac, Villebois-Lavalette

3e circonscription

Cantons de : Aigre, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens Nord, Confolens Sud, Hiersac, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montembœuf, Rouillac, Ruffec, Saint-Amand-de-Boixe, Saint-Claud, Villefagnan

Charente-Maritime

(Sans changement)

Cher

(Sans changement)

Corrèze

 

1re circonscription

Cantons de : Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Donzenac, Egletons, Eygurande, Lapleau, Meymac, Neuvic, La Roche-Canillac, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle Campagne Nord, Tulle Campagne Sud, Tulle Urbain Nord, Tulle Urbain Sud, Ussel Est, Ussel Ouest, Uzerche, Vigeois

2e circonscription

Cantons de : Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde Nord-Est, Brive-la-Gaillarde Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde Sud-Est, Brive-la-Gaillarde Sud-Ouest, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Mercoeur, Saint-Privat

Corse-du-Sud

(Sans changement)

Haute-Corse

(Sans changement)

Côte-d’Or

(Sans changement)

Côtes-d’Armor

(Sans changement)

Creuse

 

Circonscription unique

Tous les cantons du département

Dordogne

(Sans changement)

Doubs

(Sans changement)

Drôme

(Sans changement)

Eure

(Sans changement)

Eure-et-Loir

(Sans changement)

Finistère

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest Centre, Brest-l’Hermitage-Gouesnou, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-Saint-Marc

3e circonscription

Cantons de : Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Pierre, Plabennec, Ploudalmézeau, Saint-Renan

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

(Sans changement)

6e circonscription

(Sans changement)

7e circonscription

(Sans changement)

8e circonscription

(Sans changement)

Gard

 

1re circonscription

Cantons de : Beaucaire, Nîmes I, Nîmes III, Nîmes VI, La Vistrenque

2e circonscription

Cantons de : Aigues-Mortes, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Sommières, Vauvert

3e circonscription

Cantons de : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Remoulins, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon

4e circonscription

Cantons de : Alès Nord-Est, Alès Sud-Est, Barjac, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Saint-Ambroix, Saint-Chaptes, Vézénobres

5e circonscription

Cantons de : Alès Ouest, Alzon, Anduze, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Mamert-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue, Le Vigan

6e circonscription

Cantons de : Marguerittes, Nîmes II, Nîmes IV, Nîmes V, Uzès

Haute-Garonne

 

1re circonscription

Cantons de : Blagnac, Toulouse IV, Toulouse V, Toulouse XIII (moins la commune de Colomiers)

Commune de Toulouse (partie comprise dans le canton de Toulouse XIV)

2e circonscription

Cantons de : Montastruc-la-Conseillère, Toulouse VI, Toulouse VII, Toulouse XV

Commune de Montrabé

3e circonscription

Cantons de : Toulouse II, Toulouse VIII (moins la commune de Montrabé), Toulouse IX (moins la commune de Ramonville-Saint-Agne et la partie de la commune de Toulouse située à l’ouest du canal du Midi), Verfeil

4e circonscription

Cantons de : Toulouse I, Toulouse III, Toulouse XII

5e circonscription

Cantons de : Fronton, Grenade, Toulouse XIV (partie non comprise dans la 1re circonscription), Villemur-sur-Tarn

6e circonscription

Cantons de : Cadours, Léguevin, Saint-Lys

Communes de : Colomiers, Tournefeuille

7e circonscription

Cantons de : Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Muret, Montesquieu-Volvestre, Rieux, Tournefeuille (moins la commune de Tournefeuille)

8e circonscription

(Sans changement)

9e circonscription

Cantons de : Portet-sur-Garonne, Toulouse IX (partie non comprise dans la 3e circonscription), Toulouse X, Toulouse XI

10e circonscription

Cantons de : Caraman, Castanet-Tolosan, Lanta, Montgiscard, Nailloux, Revel, Villefranche-de-Lauragais

Gers

(Sans changement)

Gironde

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

(Sans changement)

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

(Sans changement)

6e circonscription

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Gradignan, Pessac I, Pessac II

8e circonscription

Cantons de : Arcachon, Audenge, La Teste-de-Buch

9e circonscription

Cantons de : Bazas, Belin-Béliet, La Brède, Captieux, Grignols, Langon, Podensac, Saint-Symphorien, Villandraut

10e circonscription

Cantons de : Branne, Castillon-la-Bataille, Fronsac, Libourne, Lussac, Pujols, Sainte-Foy-la-Grande

11e circonscription

(Sans changement)

12e circonscription

Cantons de : Auros, Cadillac, Créon, Monségur, Pellegrue, La Réole, Saint-Macaire, Sauveterre-de-Guyenne, Targon

Hérault

 

1re circonscription

Cantons de : Lattes, Montpellier V, Montpellier VI, Montpellier VIII

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone

2e circonscription

Cantons de : Montpellier I, Montpellier III, Montpellier VII, Montpellier IX

3e circonscription

Cantons de : Castelnau-le-Lez, Castries, Montpellier II

Communes de : Boisseron, Saturargues, Saussines, Saint-Christol, Saint-Sériès, Vérargues, Villetelle (issues du canton de Lunel), Campagne et Guarrigues (issues du canton de Claret)

4e circonscription

Cantons de : Aniane, Le Caylar, Claret (moins les communes de Campagne et Garrigues), Ganges, Gignac, Lodève, Les Matelles, Mèze, Saint-Martin-de-Londres

5e circonscription

Cantons de : Bédarieux, Capestang, Clermont-l’Hérault, Lunas, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout

6e circonscription

Cantons de : Béziers I, Béziers II, Béziers III, Béziers IV

7e circonscription

Cantons de : Agde, Florensac, Pézenas, Servian, Sète I, Sète II

8e circonscription

Cantons de : Frontignan (moins la commune de Villeneuve-lès-Maguelone), Montpellier X, Pignan

9e circonscription

Cantons de : Lunel (moins les communes de Boisseron, Saturargues, Saussines, Saint-Christol, Saint-Sériès, Vérargues, Villetelle), Mauguio, Montpellier IV

Ille-et-Vilaine

 

1re circonscription

Cantons de : Bruz, Rennes-le-Blosne, Rennes-Brequigny, Rennes Centre-Sud, Rennes Sud-Est

2e circonscription

Cantons de : Betton, Cesson-Sévigné, Hédé, Liffré, Rennes Nord-Est, Rennes Est

3e circonscription

Cantons de : Bécherel, Combourg, Montfort-sur-Meu, Montauban-de-Bretagne, Rennes Nord-Ouest, Saint-Méen-le-Grand, Tinténiac

4e circonscription

Cantons de : Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Maure-de-Bretagne, Pipriac, Plélan-le-Grand, Redon, Le Sel-de-Bretagne

5e circonscription

Cantons de : Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Châteaugiron, La Guerche-de-Bretagne, Janzé, Retiers, Vitré Est, Vitré Ouest

6e circonscription

Cantons de : Antrain, Fougères Nord, Fougères Sud, Louvigné-du-Désert, Pleine-Fougères, Saint-Aubin-d’Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès

7e circonscription

Cantons de : Cancale, Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, Dinard, Dol-de-Bretagne, Saint-Malo Nord, Saint-Malo Sud

8e circonscription

Cantons de : Mordelles, Rennes Centre, Rennes Centre-Ouest, Rennes Nord, Rennes Sud-Ouest

Indre

 

1re circonscription

Cantons de : Bélâbre, Le Blanc, Buzançais, Châteauroux Centre, Châteauroux Est, Châteauroux Ouest, Châteauroux Sud, Châtillon-sur-Indre, Mézières-en-Brenne, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin

2e circonscription

Cantons de : Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, La Châtre, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Issoudun Nord, Issoudun Sud, Levroux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Christophe-en-Bazelle, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay, Vatan

Indre-et-Loire

 

1re circonscription

Cantons de : Tours Centre, Tours Est, Tours Nord-Est, Tours Ouest, Tours Sud, Tours-Val-du-Cher

2e circonscription

Cantons de : Amboise, Bléré, Château-Renault, Montlouis-sur-Loire, Vouvray

3e circonscription

(Sans changement)

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

(Sans changement)

Isère

 

1re circonscription

(Sans changement) (cantons de Grenoble I, Grenoble II, Grenoble IV, Meylan, Saint-Ismier)

2e circonscription

Cantons de : Echirolles Est, Echirolles Ouest, Eybens, Saint-Martin-d’Hères Nord, Saint-Martin-d’Hères Sud, Vizille (moins la partie de la commune de Chamrousse)

3e circonscription

(Sans changement)

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Allevard, Domène, Goncelin, Saint-Egrève, Saint-Geoirs-en-Valdaine, Saint-Laurent-du-Pont, Le Touvet

Commune de Chamrousse (partie comprise dans le canton de Vizille)

6e circonscription

Cantons de : Bourgoin-Jallieu Nord, Crémieu, Morestel, Pont-de-Chéruy

7e circonscription

Cantons de : Beaurepaire, La Côte-Saint-André, Le Grand-Lemps, Roussillon (moins les communes de Assieu, Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l’Exil, Saint-Prim, Vernioz), Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Jean-de-Bournay, Virieu

8e circonscription

Cantons de : Heyrieux, Vienne Nord, Vienne Sud

Communes de : Assieu, Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l’Exil, Saint-Prim, Vernioz

9e circonscription

(Sans changement)

10e circonscription

Cantons de : Bourgoin-Jallieu Sud, L’Isle-d’Abeau, Le Pont-de-Beauvoisin, La Tour-du-Pin, La Verpillière

Jura

(Sans changement)

Landes

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Dax Nord, Dax Sud, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons

3e circonscription

Cantons de : Aire-sur-l’Adour, Amou, Geaune, Grenade-sur-l’Adour, Hagetmau, Montfort-en-Chalosse, Morcenx, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Sever, Tartas Est, Tartas Ouest, Villeneuve-de-Marsan

Loir-et-Cher

 

1re circonscription

Cantons de : Blois I, Blois II, Blois III, Blois IV, Blois V, Contres, Montrichard, Vineuil

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Droué, Herbault, Marchenoir, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme I, Vendôme II

Loire

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Saint-Étienne Sud-Est I, Saint-Étienne Sud-Est II, Saint-Étienne Sud-Est III, Saint-Étienne Sud-Ouest I, Saint-Étienne Sud-Ouest II

3e circonscription

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Bourg-Argental, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Pélussin, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Jean-Soleymieux

5e circonscription

Cantons de : Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Perreux, Roanne Nord, Roanne Sud, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Symphorien-de-Lay

6e circonscription

Cantons de : Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Néronde, Noirétable, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval

Haute-Loire

(Sans changement)

Loire-Atlantique

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

(Sans changement)

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Ligné, Nantes VIII, Nort-sur-Erdre

6e circonscription

Cantons de : Ancenis, Blain, Châteaubriant, Derval, Guéméné-Penfao, Moisdon-la-Rivière, Nozay, Riaillé, Rougé, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-La-Jaille, Saint-Nicolas-de-Redon, Varades

7e circonscription

Cantons de : La Baule-Escoublac, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois

8e circonscription

(Sans changement)

9e circonscription

(Sans changement)

10e circonscription

(Sans changement)

Loiret

 

1re circonscription

Cantons de : Beaugency, Cléry-Saint-André, Olivet, Orléans-Saint-Marceau, Orléans-La Source, Saint-Jean-le-Blanc

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Briare, Châtillon-sur-Loire, La Ferté-Saint-Aubin, Gien, Jargeau, Ouzouer-sur-Loire, Sully-sur-Loire

4e circonscription

Cantons de : Amilly, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Courtenay, Ferrières, Montargis

5e circonscription

Cantons de : Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Fleury-les-Aubrais, Malesherbes, Neuville-aux-Bois, Outarville, Pithiviers, Puiseaux

6e circonscription

Cantons de : Châteauneuf-sur-Loire, Chécy, Lorris, Orléans-Bourgogne, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Saint-Jean-de-Braye

Lot

(Sans changement)

Lot-et-Garonne

(Sans changement)

Lozère

 

Circonscription unique

Tous les cantons du département

Maine-et-Loire

(Sans changement)

Manche

 

1re circonscription

Cantons de : Canisy, Carentan, Marigny, Montebourg, Percy, Saint-Clair-sur-l’Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô Est, Saint-Lô Ouest, Sainte-Mère-Eglise, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Villedieu-les-Poêles

2e circonscription

Cantons de : Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, La Haye-Pesnel, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval, Le Teilleul

3e circonscription

Cantons de : Barneville-Carteret, Bréhal, Bricquebec, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Les Pieux, Lessay, Montmartin-sur-Mer, Périers, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Valognes

4e circonscription

Cantons de : Beaumont-Hague, Cherbourg Nord-Ouest, Cherbourg Sud-Est, Cherbourg-Octeville Sud-Ouest, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Saint-Pierre-Eglise, Tourlaville

Marne

 

1re circonscription

Cantons de : Bourgogne, Reims II, Reims IV, Reims VI, Reims X

2e circonscription

Cantons de : Châtillon-sur-Marne (moins les communes de Courtagnon, Nanteuil-la-Forêt et Pourcy), Fismes, Reims I, Reims III, Reims V, Reims VIII, Ville-en-Tardenois

3e circonscription

Cantons de : Ay, Dormans, Epernay I, Epernay II, Esternay, Montmirail, Montmort-Lucy, Reims IX, Verzy

Communes de : Courtagnon, Nanteuil-la-Forêt et Pourcy

4e circonscription

Cantons de : Beine-Nauroy, Châlons-en-Champagne I, Châlons-en-Champagne II, Châlons-en-Champagne III, Châlons-en-Champagne IV, Givry-en-Argonne, Reims VII, Sainte-Menehould, Suippes, Ville-sur-Tourbe

5e circonscription

Cantons de : Anglure, Avize, Ecury-sur-Coole, Fère-Champenoise, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Sézanne, Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Vitry-le-François Est, Vitry-le-François Ouest

Haute-Marne

(Sans changement)

Mayenne

 

1re circonscription

Cantons de : Argentré, Bais, Evron, Laval Est, Laval Nord-Est, Laval Saint-Nicolas, Laval Sud-Ouest, Montsûrs, Pré-en-Pail, Villaines-la-Juhel

2e circonscription

Cantons de : Bierné, Château-Gontier Est, Château-Gontier Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère, Laval Nord-Ouest, Meslay-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne

3e circonscription

Cantons de : Ambrières-les-Vallées, Chailland, Couptrain, Ernée, Gorron, Le Horps, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Loiron, Mayenne Est, Mayenne Ouest

Meurthe-et-Moselle

 

1re circonscription

Cantons de : Nancy Est, Nancy Nord, Nancy Sud, Malzéville, Saint-Max, Seichamps

2e circonscription

Cantons de : Jarville-la-Malgrange, Laxou, Nancy Ouest, Vandœuvre-lès-Nancy Est, Vandœuvre-lès-Nancy Ouest

3e circonscription

Cantons de : Audun-le-Roman, Briey, Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin, Villerupt

4e circonscription

Cantons de : Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville Nord, Lunéville Sud, Saint-Nicolas-de-Port, Tomblaine

5e circonscription

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Dieulouard, Homécourt, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson

Communes de : Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Vandelainville (issues du canton de Thiaucourt-Regniéville)

Meuse

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d’Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun Centre, Verdun Est, Verdun Ouest

Morbihan

 

1re circonscription

Cantons de : Muzillac, Sarzeau, Vannes Centre, Vannes Est, Vannes Ouest

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Allaire, La Gacilly, Guer, Josselin, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Questembert, La Roche-Bernard, Rochefort-en-Terre, La Trinité-Porhoët

5e circonscription

(Sans changement)

6e circonscription

(Sans changement)

Moselle

 

1re circonscription

Cantons de : Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz III (partie non comprise dans la 3e circonscription), Rombas, Woippy

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Metz I, Metz II, Metz III (moins la partie située à l’ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville), Pange, Vigy

Communes de : Chieulles, Mey, Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux, Vany

4e circonscription

Cantons de : Albestroff, Château-Salins, Delme, Dieuze, Fénétrange, Grostenquin, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château, Sarrebourg, Vic-sur-Seille

5e circonscription

(Sans changement)

6e circonscription

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Boulay-Moselle, Bouzonville, Faulquemont, Saint-Avold I, Saint-Avold II

8e circonscription

Cantons de : Algrange, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Moyeuvre-Grande

Commune de Terville

9e circonscription

Cantons de : Cattenom, Metzervisse, Sierck-les-Bains, Thionville Est, Thionville Ouest, Yutz (moins la commune de Terville)

Nièvre

 

1re circonscription

Cantons de : La Charité-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire Nord, Cosne-Cours-sur-Loire Sud, Imphy, Nevers Centre, Nevers Est, Nevers Nord, Nevers Sud, Pouilly-sur-Loire, Pougues-les-Eaux, Saint-Benin-d’Azy

2e circonscription

Cantons de : Brinon-sur-Beuvron, Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Decize, Donzy, Dornes, Fours, Guérigny, Lormes, Luzy, La Machine, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge, Tannay, Varzy

Nord

 

1re circonscription

Cantons de : Lille Centre, Lille Sud, Lille Sud-Est (moins les communes de Lezennes et Ronchin), commune de Loos

2e circonscription

Cantons de : Lille Est, Villeneuve-d’Ascq Nord, Villeneuve-d’Ascq Sud

Communes de Lezennes, Mons-en-Barœul et Ronchin

3e circonscription

Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Nord, Bavay, Maubeuge Nord, Maubeuge Sud, Solre-le-Château, Trélon

4e circonscription

Cantons de : Lille Nord, Lille Ouest, Quesnoy-sur-Deûle

5e circonscription

Cantons de : La Bassée, Haubourdin (moins la commune de Loos), Seclin Nord, Seclin Sud.

6e circonscription

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Lannoy (moins les communes de Anstaing, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Sailly-lez-Lannoy, Tressin et Willems), Roubaix Ouest

8e circonscription

Cantons de : Roubaix Centre, Roubaix Est, Roubaix Nord

9e circonscription

Cantons de : Lille Nord-Est (moins la commune de Mons-en-Barœul), Marcq-en-Barœul, Tourcoing Sud.

10e circonscription

(Sans changement)

11e circonscription

Cantons de : Armentières, Lille Sud-Ouest, Lomme

12e circonscription

Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Sud, Berlaimont, Carnières, Hautmont, Landrecies, Le Quesnoy Est, Le Quesnoy Ouest, Solesmes

13e circonscription

Cantons de : Coudekerque-Branche, Dunkerque Ouest, Grande-Synthe

14e circonscription

Cantons de : Bergues, Bourbourg, Dunkerque Est, Gravelines, Hondschoote, Wormhout

15e circonscription

Cantons de : Bailleul Nord-Est, Bailleul Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck Nord, Hazebrouck Sud, Merville, Steenvoorde

16e circonscription

Canton de Marchiennes

Communes de : Anhiers, Aniche, Auberchicourt, Dechy, Ecaillon, Flines-lez-Râches, Guesnain, Lallaing, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostrevent, Sin-le-Noble, Waziers

17e circonscription

Cantons de : Arleux, Douai Nord (moins les communes de Anhiers, Flines-lez-Raches, Lallaing, Sin-le-Noble, Waziers), Douai Nord-Est, Douai Sud (moins les communes de Aniche, Auberchicourt, Dechy, Ecaillon, Guesnain, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostreven), Douai Sud-Ouest.

18e circonscription

Cantons de : Cambrai Est, Cambrai Ouest, Le Cateau-Cambrésis, Clary, Marcoing

19e circonscription

(Sans changement)

20e circonscription

Cantons de : Anzin (moins la commune de Saint-Saulve), Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche

Communes de : Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé

21e circonscription

Cantons de : Condé-sur-l’Escaut (moins les communes de Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé), Valenciennes Est, Valenciennes Nord

Commune de Valenciennes (partie comprise dans le canton de Valenciennes Sud)

Commune de Saint-Saulve

Oise

(Sans changement)

Orne

(Sans changement)

Pas-de-Calais

 

1re circonscription

Cantons de : Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Marquion, Pas-en-Artois, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vitry-en-Artois

2e circonscription

Cantons de : Arras Nord, Arras Ouest, Arras Sud, Dainville, Vimy

3e circonscription

Cantons de : Avion, Harnes, Lens Est, Lens Nord-Est, Lens Nord-Ouest, Noyelles-sous-Lens

4e circonscription

Cantons de : Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers, Le Parcq, Montreuil

5e circonscription

Cantons de : Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Outreau, Le Portel, Samer

6e circonscription

Cantons de : Ardres, Desvres, Fauquembergues, Guînes, Heuchin, Lumbres, Marquise

7e circonscription

Cantons de : Audruicq, Calais Centre, Calais Est, Calais Nord-Ouest, Calais Sud-Est

8e circonscription

Cantons de : Aire-sur-la-Lys, Arques, Auchel, Norrent-Fontes, Saint-Omer Nord, Saint-Omer Sud

9e circonscription

Cantons de : Béthune Est, Béthune Nord, Béthune Sud, Laventie, Lillers

10e circonscription

Cantons de : Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion, Houdain, Nœux-les-Mines, Sains-en-Gohelle

11e circonscription

Cantons de : Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest, Montigny-en-Gohelle, Rouvroy

12e circonscription

Cantons de : Bully-les-Mines, Cambrin, Douvrin, Liévin Nord, Liévin Sud, Wingles

Puy-de-Dôme

 

1re circonscription

Cantons de : Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand Est, Clermont-Ferrand Nord, Clermont-Ferrand Nord-Ouest, Clermont-Ferrand Sud, Cournon-d’Auvergne, Gerzat, Montferrand

2e circonscription

Cantons de : Aigueperse, Bourg-Lastic, Combronde, Herment, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom Est, Riom Ouest, Saint-Gervais-d’Auvergne

3e circonscription

Cantons de : Ardes, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand Ouest, Clermont-Ferrand Sud-Ouest, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallande, Tauves, La Tour-d’Auvergne

4e circonscription

Cantons de : Aubière, Clermont-Ferrand Sud-Est, Issoire, Jumeaux, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte

Commune de Pérignat-sur-Allier

5e circonscription

Cantons de : Ambert, Arlanc, Billom (moins la commune de Pérignat-sur-Allier), Châteldon, Courpière, Cunlhat, Ennezat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Pont-du-Château, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l’Herm, Saint-Dier-d’Auvergne, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols

Pyrénées-Atlantiques

(Sans changement)

Hautes-Pyrénées

 

1re circonscription

Cantons de : Arreau, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Campan, Castelnau-Magnoac, Galan, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Pouyastruc, Saint-Laurent-de-Neste, Séméac, Tarbes I, Tarbes III, Tarbes IV, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vieille-Aure

2e circonscription

Cantons de : Argelès-Gazost, Aucun, Bordères-sur-l’Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Laloubère, Lourdes Est, Lourdes Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Ossun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Pé-de-Bigorre, Tarbes II, Tarbes V, Vic-en-Bigorre

Pyrénées-Orientales

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Canet-en-Roussillon, La Côte-Radieuse, Latour-de-France, Perpignan I, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia

3e circonscription

Cantons de : Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan II, Perpignan VI, Perpignan VIII, Prades, Saillagouse, Saint-Estève, Vinça

4e circonscription

(Sans changement)

Bas-Rhin

 

1re circonscription

Cantons de : Strasbourg I, Strasbourg II, Strasbourg IV, Strasbourg VI (partie située au sud d’une ligne définie par l’axe de la route d’Oberhausbergen et à l’ouest d’une ligne définie par l’axe de la voie de chemin de fer de Hausbergen à Graffenstaden), Strasbourg IX

2e circonscription

Cantons de : Strasbourg III, Strasbourg VII, Strasbourg VIII, Strasbourg X

Commune de Illkirch-Graffenstaden

3e circonscription

Cantons de : Bischheim, Schiltigheim, Strasbourg V, Strasbourg VI (partie non comprise dans la 1re circonscription)

Communes de : Reichstett et Souffelweyersheim

4e circonscription

Cantons de : Geispolsheim, Mundolsheim (moins les communes de Reichstett et de Souffelweyersheim), Truchtersheim

Communes de : Lingolsheim et Ostwald

5e circonscription

Cantons de : Barr, Benfeld, Erstein, Marckolsheim, Sélestat, Villé

6e circonscription

Cantons de : Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck, Wasselonne

7e circonscription

(Sans changement)

8e circonscription

Cantons de : Bischwiller (moins les communes de Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrheim, Schirrhoffen), Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg, Woerth

9e circonscription

Cantons de : Brumath, Haguenau.

Communes de : Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrheim, Schirrhoffen (issues du canton de Bischwiller)

Haut-Rhin

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Guebwiller, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Ribeauvillé, Rouffach, Sainte-Marie-aux-Mines, Wintzenheim

3e circonscription

Cantons de : Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Hirsingue, Huningue

4e circonscription

Cantons de : Cernay, Ensisheim, Masevaux, Saint-Amarin, Soultz-Haut-Rhin, Thann

5e circonscription

Cantons de : Mulhouse Est, Mulhouse Ouest, Mulhouse Sud, Habsheim

6e circonscription

Cantons de : Illzach, Mulhouse Nord, Sierentz, Wittenheim

Rhône

 

1re circonscription

(Sans changement) (cantons de : Lyon I [partie située au sud d’une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille], Lyon IV [partie située au sud-ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Marietton, grande rue de Vaise, rue saint-Pierre-de-Vaise, boulevard Antoine-de-Saint-Exupéry, montée de l’Observance], Lyon V, Lyon X [partie située au sud d’une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille], Lyon XII [partie située au sud d’une ligne définie par l’axe de la rue Marius-Berliet et à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : avenue Berthelot à partir de la place du 11-Novembre-1918, rue Paul-Cazeneuve et avenue Francis-de-Pressensé])

2e circonscription

(Sans changement) (cantons de : Lyon I [partie non comprise dans la 1re circonscription], Lyon II, Lyon III, Lyon IV [partie non comprise dans la 1re circonscription])

3e circonscription

(Sans changement) (cantons de : Lyon VIII, Lyon IX, Lyon X [partie non comprise dans la 1re circonscription], Lyon XII [partie non comprise dans la 1re circonscription], Lyon XIV [partie située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Feuillat, rue Maryse-Bastié, avenue Paul-Santy, passage Comtois et avenue du Général-Frère])

4e circonscription

(Sans changement) (cantons de : Lyon VI, Lyon VII, Lyon XI, Lyon XIII, Lyon XIV [partie non comprise dans la 3e circonscription])

5e circonscription

Cantons de : Caluire-et-Cuire, Limonest, Neuville-sur-Saône

6e circonscription

(Sans changement)

7e circonscription

(Sans changement)

8e circonscription

Cantons de : Amplepuis, L’Arbresle, Le Bois-d’Oingt, Ecully, Lamure-sur-Azergues, Tarare, Thizy

9e circonscription

(Sans changement)

10e circonscription

Cantons de : Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Vaugneray

11e circonscription

(Sans changement)

12e circonscription

(Sans changement)

13e circonscription

Cantons de : Décines-Charpieu, Meyzieu

Commune de Saint-Priest (partie située à l’est d’une ligne définie par les voies ci-après : autoroute A43, rue de l’Aviation, avenue Hélène-Boucher, avenue Salvador-Allende, rue Alfred-de-Vigny, avenue Jean-Jaurès, boulevard Frédéric-Reymond, montée de la Carnière, rue du Grisard, rue Jules-Verne, autoroute A46 vers Heyrieux)

14e circonscription

Cantons de : Saint-Fons, Vénissieux Nord, Vénissieux Sud, Saint-Priest (partie non comprise dans la 13e circonscription)

Haute-Saône

 

1re circonscription

Cantons de : Amance, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Marnès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul Est, Vesoul Ouest, Vitrey-sur-Mance

2e circonscription

Cantons de : Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt Est, Héricourt Ouest, Lure Nord, Lure Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers, Villersexel

Saône-et-Loire

 

1re circonscription

Cantons de : La Chapelle-de-Guinchay, Cluny, Lugny, Mâcon Centre, Mâcon Nord, Mâcon Sud, Matour, Saint-Gengoux-le-National, Tramayes

2e circonscription

Cantons de : Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, La Clayette, Digoin, Gueugnon, La Guiche, Marcigny, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux

3e circonscription

Cantons de : Autun Nord, Autun Sud, Chagny, Couches, Le Creusot Est, Le Creusot Ouest, Epinac, Givry, Issy-l’Evêque, Lucenay-l’Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Verdun-sur-le-Doubs

4e circonscription

Cantons de : Beaurepaire-en-Bresse, Chalon-sur-Saône Nord, Cuiseaux, Cuisery, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand, Tournus

5e circonscription

Cantons de : Buxy, Chalon-sur-Saône Centre, Chalon-sur-Saône Ouest, Chalon-sur-Saône Sud, Montceau-les-Mines Nord, Montceau-les-Mines Sud, Montcenis, Montchanin

Sarthe

(Sans changement)

Savoie

 

1re circonscription

Cantons de : Aix-les-Bains Centre, Aix-les-Bains Nord-Grésy, Aix-les-Bains Sud, Albens, Les Echelles, La Motte-Servolex, Le Pont-de-Beauvoisin, Ruffieux, Saint-Genix-sur-Guiers, Yenne

2e circonscription

Cantons de : Aime, Albertville Nord, Albertville Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Moûtiers, Ugine

3e circonscription

Cantons de : Aiguebelle, La Chambre, Chamoux-sur-Gelon, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Montmélian, La Ravoire, La Rochette, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne

4e circonscription

Cantons de : Chambéry Est, Chambéry Nord, Chambéry Sud, Chambéry Sud-Ouest, Le Châtelard, Cognin, Grésy-sur-Isère, Saint-Alban-Leysse, Saint-Pierre-d’Albigny

Haute-Savoie

 

1re circonscription

Cantons de : Annecy Nord-Ouest, Annecy-le-Vieux, Rumilly, Thorens-Glières

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Boëge, Bonneville, Cruseilles, Reignier, La Roche-sur-Foron, Saint-Jeoire

4e circonscription

Cantons de : Annemasse Nord, Annemasse Sud, Frangy, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel

5e circonscription

Cantons de : Abondance, Le Biot, Douvaine, Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains Est, Thonon-les-Bains Ouest

6e circonscription

Cantons de : Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges

Paris

 

1re circonscription

1er, 2e et 8e arrondissements ; partie du 9e arrondissement (quartiers Chaussée-d’Antin, Faubourg-Montmartre et Saint-Georges, partie du quartier Rochechouart située au sud d’une ligne définie par les voies ci-après : rue Condorcet et rue de Maubeuge)

2e circonscription

5e arrondissement ; partie du 6e arrondissement (quartiers Monnaie, Odéon, Saint-Germain-des-Prés) ; partie du 7e arrondissement (quartiers Gros-Caillou, Invalides et Saint-Thomas-d’Aquin)

3e circonscription

Partie du 17e arrondissement (quartiers de Batignolles et Epinettes) ; partie du 18e arrondissement (partie du quartier Grandes-Carrières située à l’ouest et au nord d’une ligne définie par les voies ci-après : avenue de la Porte-de-Montmartre, boulevard Ney, rue du Ruisseau, rue Marcadet)

4e circonscription

Partie du 16e arrondissement (quartier Chaillot et partie du quartier Porte Dauphine située au nord d’une ligne définie par les voies ci-après : rue de la Pompe, place Monnet et rue Saint-Didier) ; partie du 17e arrondissement non comprise dans la 3e circonscription

5e circonscription

3e et 10e arrondissements

6e circonscription

Partie du 11e arrondissement (partie des quartiers Folie-Méricourt, Saint-Ambroise, Roquette et Sainte-Marguerite située à l’est d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue de la Folie-Méricourt, rue de la Fontaine-au-Roi, avenue Parmentier, rue du Chemin-Vert, rue Saint-Maur, rue Léon-Frot, rue de Charonne, rue Faidherbe, rue du Faubourg-Saint-Antoine, place de la Nation, avenue du Trône) ; partie du 20e arrondissement (partie des quartiers Belleville et Père-Lachaise située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Piat, rue des Envierges, rue Levert, rue des Pyrénées, rue de Bagnolet, boulevard de Charonne, place des Antilles)

7e circonscription

4e arrondissement ; partie du 11e arrondissement non comprise dans la 6e circonscription ; partie du 12e arrondissement (quartier Quinze-Vingt)

8e circonscription

Partie du 12e arrondissement non comprise dans la 7e circonscription ; partie du 20e arrondissement (partie du quartier Charonne située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : place de la Porte-de-Montreuil, avenue de la Porte-de-Montreuil, rue d’Avron, rue des Pyrénées, rue de la Plaine, boulevard de Charonne, place des Antilles)

9e circonscription

Partie du 13e arrondissement (quartiers Salpêtrière, Gare, Croulebarbe)

10e circonscription

Partie du 13e arrondissement (quartier Maison-Blanche) ; partie du 14e arrondissement (partie des quartiers parc de Montsouris, Petit-Montrouge et Plaisance située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : place Coluche, avenue Reille, rue Beaunier, avenue du Général-Leclerc, rue de Coulmiers, rue Auguste-Cain, rue des Plantes, rue d’Alésia)

11e circonscription

Partie du 6e arrondissement non comprise dans la 2e circonscription ; partie du 14e arrondissement non comprise dans la 10e circonscription

12e circonscription

Partie du 7e arrondissement (quartier Ecole-Militaire) ; partie du 15e arrondissement (quartiers Necker et Grenelle et partie du quartier Saint-Lambert située au nord d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Léon-Lhermitte, rue Péclet, rue Petel, rue Maublanc, rue de Vaugirard, rue Paul-Barruel, place d’Alleray, rue Saint-Amant, place du Général-Monclar, rue de Vouillé)

13e circonscription

Partie du 15e arrondissement non comprise dans la 12e circonscription

14e circonscription

Partie du 16e arrondissement (quartiers Auteuil et La Muette et partie du quartier Porte Dauphine non comprise dans la 4e circonscription)

15e circonscription

Partie du 20e arrondissement non comprise dans les 6e et 8e circonscriptions

16e circonscription

Partie du 19e arrondissement (quartiers Amérique et Pont de Flandre et partie du quartier Combat située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : avenue Secrétan, avenue Simon-Bolivar et rue Turot)

17e circonscription

Partie du 18e arrondissement (quartiers Goutte-d’Or et Chapelle) ; partie du 19e arrondissement non comprise dans la 16e circonscription

18e circonscription

Partie du 9e arrondissement non comprise dans la 1re circonscription ; partie du 18e arrondissement non comprise dans les 3e et 17e circonscriptions

Seine-Maritime

 

1re circonscription

Cantons de : Mont-Saint-Aignan, Rouen I, Rouen II, Rouen III, Rouen IV, Rouen V, Rouen VII

2e circonscription

Cantons de : Argueil, Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Darnétal, Gournay-en-Bray

3e circonscription

Cantons de : Le Petit-Quevilly, Rouen VI, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen Est, Sotteville-lès-Rouen Ouest

4e circonscription

Cantons de : Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Maromme

5e circonscription

Cantons de : Caudebec-en-Caux, Duclair, Lillebonne, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly

6e circonscription

Cantons de : Aumale, Blangy-sur-Bresle, Dieppe Est, Dieppe Ouest, Forges-les-Eaux, Envermeu, Eu, Londinières, Neufchâtel-en-Bray, Offranville

7e circonscription

Cantons de : Le Havre I, Le Havre V, Le Havre VI, Le Havre VII, Montivilliers

8e circonscription

Cantons de : Gonfreville-l’Orcher, Le Havre II, Le Havre III, Le Havre IV, Le Havre VIII, Le Havre IX

9e circonscription

Cantons de : Bolbec, Criquetot-l’Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Saint-Romain-de-Colbosc, Valmont

10e circonscription

Cantons de : Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Cany-Barville, Clères, Doudeville, Fontaine-le-Dun, Longueville-sur-Scie, Ourville-en-Caux, Saint-Saëns, Saint-Valery-en-Caux, Tôtes, Yerville, Yvetot

Seine-et-Marne

 

1re circonscription

Cantons de : Melun Nord, Melun Sud, Perthes

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Le Châtelet-en-Brie, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing, Mormant

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, La Ferté-sous-Jouarre

Communes de : Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre, Serris

6e circonscription

Cantons de : Lizy-sur-Ourcq, Meaux Nord, Meaux Sud

Communes de : Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l’Evêque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Vinantes

7e circonscription

Cantons de : Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële (moins les communes de Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l’Evêque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Vinantes), Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory

8e circonscription

Cantons de : Roissy-en-Brie, Thorigny-sur-Marne (moins les communes de Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre et Serris), Torcy

9e circonscription

Cantons de : Brie-Comte-Robert, Pontault-Combault, Tournan-en-Brie

Commune de Combs-la-Ville

10e circonscription

Cantons de : Champs-sur-Marne, Chelles, Noisiel, Vaires-sur-Marne

11e circonscription

Cantons de : Combs-la-Ville (moins la commune de Combs-la-Ville), Le Mée-sur-Seine, Savigny-le-Temple

Yvelines

 

1re circonscription

Cantons de : Montigny-le-Bretonneux, Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest, Versailles Sud (partie située, depuis la limite du canton de Montigny-le-Bretonneux, à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : route de la minière, axe prolongeant la route de la minière jusqu’à la ligne de chemin de fer vers Paris, axe de l’Allée des Matelots, allée des matelots jusqu’à la limite du canton de Versailles Nord-Ouest)

2e circonscription

Cantons de : Chevreuse (moins la commune du Mesnil-Saint-Denis), Vélizy-Villacoublay, Versailles Sud (partie non comprise dans la 1re circonscription), Viroflay

3e circonscription

Cantons de : La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Saint-Nom-la-Bretèche, commune de Les Clayes-sous-Bois

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Le Pecq, Saint-Germain-en-Laye Nord, Saint-Germain-en-Laye Sud

Communes de Carrières-sous-Poissy, Médan et Villennes-sur-Seine

7e circonscription

(Sans changement)

8e circonscription

(Sans changement)

9e circonscription

(Sans changement)

10e circonscription

Cantons de : Maurepas (moins les communes d’Elancourt et de La Verrière), Monfort-l’Amaury (partie non comprise dans la 12e circonscription), Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines

11e circonscription

Cantons de : Saint-Cyr-l’Ecole, Trappes

Communes de : Elancourt et La Verrière (issues du canton de Maurepas), Le Mesnil-Saint-Denis (issue du canton de Chevreuse)

12e circonscription

Cantons de : Plaisir (moins la commune de Les Clayes-sous-Bois), Poissy Sud

Communes de : Auteuil, Autouillet, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Goupillières, Marcq, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Fréderic (issues du canton de Montfort-L’Amaury)

Commune de Poissy (partie comprise dans le canton de Poissy Nord)

Deux-Sèvres

 

1re circonscription

Cantons de : Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-l’Autize, Mazières-en-Gâtine, Niort Est, Niort Nord, Niort Ouest, Prahecq, Secondigny

2e circonscription

Cantons de : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, Frontenay-Rohan-Rohan, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, La Mothe-Saint-Héray, Melle, Ménigoutte, Parthenay, Saint-Maixent-l’Ecole I, Saint-Maixent-l’Ecole II, Sauzé-Vaussais, Thénezay

3e circonscription

Cantons de : Airvault, Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Moncoutant, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Thouars I, Thouars II

Somme

 

1re circonscription

Cantons de : Abbeville Nord, Abbeville Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Amiens II Nord-Ouest, Amiens IV Est, Amiens VIII Nord, Domart-en-Ponthieu, Picquigny

2e circonscription

Cantons de : Amiens I Ouest, Amiens III Nord-Est, Amiens V Sud-Est, Amiens VI Sud, Amiens VII Sud-Ouest, Boves

3e circonscription

Cantons de : Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Molliens-Dreuil, Moyenneville, Nouvion, Oisemont, Rue, Saint-Valéry-sur-Somme

4e circonscription

Cantons de : Ailly-sur-Noye, Bernaville, Conty, Corbie, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Montdidier, Moreuil, Poix-de-Picardie, Villers-Bocage

5e circonscription

Cantons de : Acheux-en-Amiénois, Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne, Roisel, Rosières-en-Santerre, Roye

Tarn

 

1re circonscription

Cantons de : Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Rocquecourbe, Vabre, Valence-d’Albigeois, Villefranche-d’Albigeois

2e circonscription

Cantons de : Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valderiès, Vaour

3e circonscription

Cantons de : Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vielmur-sur-Agout

Tarn-et-Garonne

 

1re circonscription

(Sans changement) (cantons de : Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban I, Montauban II, Montauban III, Montauban IV, Montauban V, Montauban VI, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val, Villebrumier)

2e circonscription

(Sans changement)

Var

 

1re circonscription

Cantons de : Toulon I, Toulon IV, Toulon V, Toulon VI, Toulon VII, Toulon VIII, Toulon IX

2e circonscription

Cantons de : Ollioules (moins les communes de Sanary-sur-Mer et Bandol), Toulon II, Toulon III, Solliès-Pont, La Valette-du-Var

3e circonscription

Cantons de : La Crau, La Garde, Hyères Est, Hyères Ouest

4e circonscription

Cantons de : Besse-sur-Issole, Collobrières, Grimaud, Lorgues, Le Luc, Saint-Tropez

5e circonscription

Cantons de : Fréjus, Le Muy, Saint-Raphaël

6e circonscription

Cantons de : Le Beausset, Brignoles, Cuers, La Roquebrussanne, Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume

7e circonscription

Cantons de : Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, communes de Sanary-sur-Mer et Bandol

8e circonscription

Cantons de : Aups, Barjols, Callas, Comps-sur-Artuby, Cotignac, Draguignan, Fayence, Rians, Salernes, Tavernes

Vaucluse

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Bonnieux, Cadenet, Cavaillon, L’Isle-sur-la-Sorgue

3e circonscription

Cantons de : Bédarrides, Carpentras Sud, Pernes-les-Fontaines

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Apt, Carpentras Nord, Gordes, Mormoiron, Pertuis, Sault

Vendée

(Sans changement)

Vienne

 

1re circonscription

Cantons de : Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers I, Poitiers II, Poitiers VII, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l’Ars

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, L’Isle-Jourdain, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon, Saint-Savin, La Trimouille, Vouneuil-sur-Vienne, commune de La Puye

4e circonscription

(Sans changement)

Haute-Vienne

 

1re circonscription

Cantons de : Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Limoges-La-Bastide, Limoges-Carnot, Limoges Centre, Limoges-Cité, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Vigenal, Saint-Léonard-de-Noblat

2e circonscription

Cantons de : Aixe-sur-Vienne, Châlus, Limoges-Condat, Limoges-Emailleurs, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien Est, Saint-Junien Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche

3e circonscription

Cantons de : Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Puy-las-Rodas, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nieul, Saint-Sulpice-les-Feuilles

Vosges

(Sans changement)

Yonne

 

1re circonscription

Cantons de : Aillant-sur-Tholon, Auxerre Est, Auxerre Nord, Auxerre Nord-Ouest, Auxerre Sud, Auxerre Sud-Ouest, Bléneau, Charny, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Toucy

Communes de : Andryes, Etais-la-Sauvin (issues du canton de Coulanges-sur-Yonne) Monéteau (issue du canton de Seignelay)

2e circonscription

Cantons de : Ancy-le-Franc, Avallon, Brienon-sur-Armançon, Chablis, Coulanges-sur-Yonne (moins les communes d’Andryes et d’Etais-la-Sauvin), Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, L’Isle-sur-Serein, Ligny-le-Châtel, Migennes, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Florentin, Seignelay (moins la commune de Monéteau), Tonnerre, Vermenton, Vézelay

3e circonscription

Cantons de : Cerisiers, Chéroy, Joigny, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens Nord-Est, Sens Ouest, Sens Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l’Archevêque, Villeneuve-sur-Yonne

Territoire de Belfort

(Sans changement)

Essonne

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Arpajon (moins les communes de Bruyères-le-Châtel et Ollainville), Brétigny-sur-Orge, Dourdan, Etréchy, Saint-Chéron

4e circonscription

Cantons de : Limours, Longjumeau, Montlhéry, Villebon-sur-Yvette

Communes de : Bruyères-le-Châtel, Ollainville

5e circonscription

(Sans changement)

6e circonscription

(Sans changement)

7e circonscription

(Sans changement)

8e circonscription

(Sans changement)

9e circonscription

(Sans changement)

10e circonscription

(Sans changement)

Hauts-de-Seine

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Bois-Colombes, Courbevoie Nord, Courbevoie Sud (partie située au nord d’une ligne définie depuis la limite de la commune de Neuilly-sur-Seine, par l’axe des voies ci-après : prolongation de l’axe de la rue de l’Abreuvoir, rue de l’Abreuvoir, place Victor-Hugo, rue de Bezons et partie située à l’ouest de la ligne de chemin de fer de Paris à Versailles depuis la limite du canton de Courbevoie Nord jusqu’à la limite de la commune de Puteaux), La Garenne-Colombes

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Courbevoie Sud (partie non comprise dans la 3e circonscription), Neuilly-sur-Seine Nord, Neuilly-sur-Seine Sud, Puteaux

7e circonscription

(Sans changement)

8e circonscription

(Sans changement)

9e circonscription

(Sans changement)

10e circonscription

(Sans changement)

11e circonscription

(Sans changement)

12e circonscription

(Sans changement)

13e circonscription

(Sans changement)

Seine-Saint-Denis

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand

4e circonscription

Cantons de : Le Blanc-Mesnil, La Courneuve, Stains, commune de Dugny

5e circonscription

Cantons de : Bobigny, Le Bourget (moins la commune de Dugny), Drancy

6e circonscription

Cantons de : Aubervilliers Est, Aubervilliers Ouest, Pantin Est, Pantin Ouest

7e circonscription

Cantons de : Bagnolet, Montreuil Est, Montreuil Nord, Montreuil Ouest

8e circonscription

(Sans changement)

9e circonscription

Cantons de : Bondy Nord-Ouest, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Romainville

10e circonscription

Cantons de : Aulnay-sous-Bois Nord, Aulnay-sous-Bois Sud, Bondy Sud-Est, Les Pavillons-sous-Bois

11e circonscription

(Sans changement)

12e circonscription

(Sans changement)

Val-de-Marne

 

1re circonscription

Cantons de : Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Ouest, Créteil Nord, Saint-Maur-des-Fossés Centre, Saint-Maur-des-Fossés Ouest, Saint-Maur-la-Varenne

2e circonscription

(Sans changement)

3e circonscription

(Sans changement)

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Centre, Champigny-sur-Marne Est, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne

6e circonscription

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Chevilly-Larue, Fresnes, L’Hay-les-Roses, Thiais

8e circonscription

Cantons de : Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort Nord, Maisons-Alfort Sud

9e circonscription

(Sans changement)

10e circonscription

(Sans changement)

11e circonscription

(Sans changement)

Val-d’Oise

 

1re circonscription

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Cergy Sud, L’Isle-Adam, Saint-Ouen-l’Aumône, Viarmes, commune de Neuville-sur-Oise

3e circonscription

(Sans changement)

4e circonscription

(Sans changement)

5e circonscription

(Sans changement)

6e circonscription

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Domont, Écouen, Montmorency, Sarcelles Sud-Ouest

8e circonscription

(Sans changement)

9e circonscription

(Sans changement)

10e circonscription

Cantons de : Cergy Nord, L’Hautil (moins la commune de Neuville-sur-Oise)

Guadeloupe

 

1re circonscription

Cantons de : Les Abymes I, Les Abymes II, Les Abymes III, Les Abymes IV, Les Abymes V, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Morne-à-l’Eau I, Morne-à-l’Eau II, Pointe-à-Pitre I, Pointe-à-Pitre II, Pointe-à-Pitre III, Saint-Louis

2e circonscription

Cantons de : La Désirade, Le Gosier I, Le Gosier II, Le Moule I, Le Moule II, Petit-Canal, Port-Louis, Saint-François, Sainte-Anne I, Sainte-Anne II

3e circonscription

Cantons de : Baie-Mahault, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Sainte-Rose I, Sainte-Rose II

4e circonscription

Cantons de : Basse-Terre I, Basse-Terre II, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau I, Capesterre-Belle-Eau II, Gourbeyre, Saint-Claude, Les Saintes, Trois-Rivières, Vieux-Habitants

Martinique

 

1re circonscription

Cantons de : Le François I, Le François II, Gros-Morne, Le Lamentin I, Le Lamentin II, Le Lamentin III, Le Robert I, Le Robert II, La Trinité

2e circonscription

Cantons de : L’Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Carbet, Le Lorrain, Macouba, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Saint-Pierre, Saint-Joseph, Schœlcher I, Schœlcher II, Sainte-Marie I, Sainte-Marie II

3e circonscription

Cantons de : Fort-de-France I, Fort-de-France II, Fort-de-France III, Fort-de-France IV, Fort-de-France V, Fort-de-France VI, Fort-de-France VII, Fort-de-France VIII, Fort-de-France IX, Fort-de-France X

4e circonscription

Cantons de : Les Anses-d’Arlets, Le Diamant, Ducos, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Les Trois-Ilets, Le Vauclin

Guyane

 

1re circonscription

Cantons de : Approuague-Kaw, Cayenne I Nord-Ouest, Cayenne II Nord-Est, Cayenne III Sud-Ouest, Cayenne IV Centre, Cayenne V Sud, Cayenne VI Sud-Est, Matoury, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapock

2e circonscription

Cantons de : Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Montsinéry-Tonnegrande, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary

La Réunion

 

1re circonscription

Cantons de : Saint-Denis I, Saint-Denis II, Saint-Denis III, Saint-Denis IV, Saint-Denis V, Saint-Denis VI, Saint-Denis VIII

2e circonscription

Cantons de : Le Port I Nord, Le Port II Sud, La Possession, Saint-Paul I, Saint-Paul II, Saint-Paul III

3e circonscription

Cantons de : Saint-Louis III-Cilaos, Entre-Deux, Saint-Louis II, Le Tampon I, Le Tampon II, Le Tampon III, Le Tampon IV

4e circonscription

Cantons de : Petite-Île, Saint-Joseph I, Saint-Joseph II, Saint-Pierre I, Saint-Pierre II, Saint-Pierre III, Saint-Pierre IV

5e circonscription

Cantons de : Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André II, Saint-André III, Saint-Benoît I, Saint-Benoît II, Saint-Philippe, Sainte-Rose, Salazie

6e circonscription

Cantons de : Saint-André I, Saint-Denis VII, Saint-Denis IX, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne

7e circonscription

Cantons de : Les Avirons, L’Étang-Salé, Saint-Leu I, Saint-Leu II, Saint-Louis I, Saint-Paul IV, Saint-Paul V, Les Trois-Bassins

TABLEAU N° 3

« TABLEAU N° 1 BIS

TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER RÉGIES PAR L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

(Élection des députés)

COLLECTIVITÉ

COMPOSITION

Nouvelle-Calédonie

(Sans changement)

Mayotte

 

1re circonscription

Cantons de : Acoua, Bandraboua, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou I, Mamoudzou II, Mtsamboro, Pamandzi

2e circonscription

Cantons de : Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Kani-Kéli, Mamoudzou III, M’Tsangamouji, Ouangani, Sada, Tsingoni.

Polynésie française

 

1re circonscription

Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu-Hiva, Gambier, Hao, Hikueru, Hiva-Oa, Makemo, Manihi, Moorea-Maiao, Napuka, Nuku-Hiva, Nukutavake, Papeete, Pirae, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Tahuata, Takaroa, Tatakoto, Tureia, Ua-Huka, Ua-Pou

2e circonscription

Communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Taiarapu Est, Taiarapu Ouest, Teva I Uta, Tubuai

3e circonscription

Communes de : Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Punaauia, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Circonscription unique

Saint-Pierre-et-Miquelon

Circonscription unique

Îles Wallis et Futuna

Circonscription unique

TABLEAU N° 4

« TABLEAU N° 1 TER

TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

(Élection des députés)

CIRCONSCRIPTION

COMPOSITION

1re circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Canada : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d’Ottawa, Toronto, Vancouver.

Canada : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec.

États-Unis : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d’Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington.

États-Unis : 2e circonscription : circonscription consulaire de Chicago.

États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ;

États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco.

2e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador ; Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Venezuela ; Brésil, Guyana, Suriname ; Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay ; Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago.

3e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Irlande ;

Royaume-Uni ;

Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie ;

Lituanie, Norvège, Suède.

4e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Belgique ;

Pays-Bas ;

Luxembourg.

5e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Andorre ;

Espagne ;

Monaco ;

Portugal.

6e circonscription

Circonscription électorale (AFE) :

Liechtenstein, Suisse.

7e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Allemagne : 1re circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg.

Allemagne : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck, Stuttgart.

Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République tchèque, Slovaquie.

8e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ;

Chypre, Grèce, Turquie ;

Israël.

9e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Algérie ;

Maroc ;

Libye, Tunisie ;

Burkina, Mali, Niger ;

Mauritanie ;

Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ;

Côte d’Ivoire, Liberia.

10e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ;

Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ;

Egypte, Soudan ;

Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie ;

Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ;

Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ;

Cameroun, République centrafricaine, Tchad ;

Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ;

Angola, Congo, République démocratique du Congo ;

Irak, Jordanie, Liban, Syrie ;

Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen.

11e circonscription

Circonscriptions électorales (AFE) :

Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ;

Circonscription consulaire de Pondichéry ;

Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka ;

Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie ;

Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Vietnam ;

Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE GOUVERNEMENT SUR LA DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS DANS 17 DÉPARTEMENTS (55)

Alpes-Maritimes (06)

Deux observations peuvent être faites pour justifier le choix du Gouvernement de ne pas retenir dans l’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 la proposition de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution :

1°) L’évolution démographique dans les Alpes-Maritimes est caractérisée par un dynamisme marqué à l’ouest, dans l’arrondissement de Grasse, tandis que l’arrondissement de Nice connaît une relative stagnation démographique.

L’ordonnance vise à tirer les conséquences logiques de cet état de fait, en créant une nouvelle circonscription dans l’arrondissement de Grasse et en supprimant par conséquent une circonscription dans le périmètre niçois : la rive est du Var perd ainsi une circonscription au profit de la rive ouest.

L’évolution des populations du territoire situé à l’ouest d’une part, à l’est d’autre part, retracée à partir des résultats des recensements de 1982, 1999 et 2006, justifie ce choix :

– les quatre nouvelles circonscriptions délimitées à l’est du Var comptaient 486 695 habitants en 1982, soit 53,2 % de la population du département, 496 646 habitants en 1999 (49,1 %) et 509 471 habitants en 2006 (47,5 %) : ce dernier pourcentage donne exactement 4,3 circonscriptions sur 9 ;

– la 1ère circonscription, celle dont l’excès de population est dénoncé, comptait 137 984 habitants en 1982, soit 15,7 % de la population du département, 131 702 habitants en 1999 (13,6 %) et 136 963 habitants en 2006 (12,8 %) ;

– à l’inverse, la 6ème circonscription, dont le déficit de population est dénoncé, comptait 71 266 habitants en 1982 (8,1 %), 93 562 habitants en 1999 (9,2 %) et 103 265 habitants en 2006 (9,6%).

Les écarts de population par rapport à la moyenne départementale se réduisent d’autant. Cette tendance ne va pas s’arrêter dans les prochaines années, car le centre de l’agglomération niçoise devrait connaître une évolution démographique relative négative par rapport au reste du département.

Les écarts entre les populations des neuf circonscriptions du département sont certes constatés au vu des résultats du recensement au 1er janvier 2006, publiés fin 2008 ; mais les considérations qui précèdent constituent, aux yeux du Gouvernement, des impératifs d’intérêt général justifiant de les maintenir, dans une proportion d’ailleurs nettement inférieure à celle fixée par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 et admise par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009.

2°) De surcroît, la cohérence géographique et humaine des territoires a conduit à maintenir la frontière historique que constitue le Var : séparant dans le passé deux pays différents, puis deux départements distincts, il justifie aujourd’hui que soit écarté le « basculement » d’une partie de la population d’est en ouest par une circonscription de l’aire niçoise franchissant le Var.

C’est pourquoi le Gouvernement s’en est tenu à une solution consistant à faire basculer une circonscription de l’est à ouest, mais en l’inscrivant dans les territoires du moyen pays (Pré-Alpes de Grasse), où la typologie de population se révèle beaucoup plus proche et où le projet de création d’un Parc Naturel Régional en cours d’élaboration est susceptible de créer un lien fédérateur très fort.

Ardennes (08)

Le Gouvernement n’a pas retenu dans l’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 la proposition de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution pour les raisons suivantes :

1°) Le découpage actuel des trois circonscriptions législatives, qui n’avait évolué que marginalement en 1986, respecte l’équilibre entre les différents pôles et territoires du département.

Il s’inscrit pour une large part dans la cohérence des limites d’arrondissement :

– la 1ère circonscription, centrée sur les six cantons de l’arrondissement rural de Rethel, se déploie sur une partie de l’arrondissement chef-lieu : celui-ci est le seul des quatre arrondissements à voir ses cantons répartis autour de deux circonscriptions électorales, en raison de sa population ;

– la 2ème circonscription correspond à une partie du chef-lieu, Charleville-Mézières, et à la « pointe » des Ardennes ;

– la 3ème circonscription couvre la totalité des deux arrondissements de Sedan et de Vouziers.

2°) Ce découpage présente des écarts démographiques limités entre la 1ère circonscription (+ 9,47 % par rapport à la moyenne départementale) et la 3ème circonscription (-11,25 %). Ces écarts se situent très largement dans la « fourchette » fixée par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 et admise par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009.

3°) Déplacer le canton de Juniville de la 1ère à la 3ème circonscription aurait retiré une part de leur cohérence tant à la 1ère circonscription qu’à l’arrondissement de Rethel lui-même :

– ce canton, situé au sud de l’arrondissement de Rethel, est structuré par la vallée de la Retourne (orientée Est/ouest). Il reste aujourd’hui entièrement tourné vers les zones d’activités constituées par l’axe Rethel-Tagnon-Reims, matérialisé par le tracé de l’autoroute A34 qui draine le dynamisme démographique, économique et scolaire de ce territoire. Rien ne pousse ce canton vers l’arrondissement de Vouziers ;

– la Communauté de Communes du Junivillois (CCJ) regroupe les treize communes du canton de Juniville et deux des communes du canton d’Asfeld. La CCJ, avec la communauté de communes de l’Asfeldois, celles des Plaines du Porcien et le SIVOM du Rethélois, forment aujourd’hui le Pays Rethélois ; au sein de l’arrondissement de Rethel, cet ensemble a vocation, dans le cadre des réformes annoncées des institutions territoriales et du schéma départemental de l’intercommunalité, à fusionner pour former à terme un établissement public de coopération intercommunal propre. Transférer le canton de Juniville vers la 3ème circonscription serait allé à l’encontre de la dynamique mise en place par les élus en cohérence avec les territoires concernés ;

– Le canton, comme le canton d’Asfeld auquel il est très lié, appartient au bassin de vie et d’activité de Rethel :

• du point de vue de l’activité économique, les trois zones d’activité du Junivillois (Juniville, Le Châtelet sur Retourne et Tagnon) sont articulées en totale cohérence avec les autres zones de développement économique de l’arrondissement, situées à Rethel et Château-Porcien. Chaque jour, plus de la moitié de la population active de Juniville part travailler sur Rethel ou sur Reims et de nombreux emplois sont pourvus par des habitants de ce canton. Celui-ci est ainsi pleinement intégré aux bassins de vie et d’activité du Rethélois et participe pleinement de la dynamique de développement de ce territoire. Ses relations sont beaucoup plus faibles avec les cantons de l’arrondissement de Vouziers ;

• en ce qui concerne l’attractivité sociale et sociétale, le canton de Juniville reste tourné vers Rethel et le grand Rethélois. Alors que l’organisation de l’enseignement – écoles, collèges – conduit naturellement les élèves vers les lycées (agricole, professionnel, général) de Rethel, le réseau des associations sportives s’articule autour des sites sportifs répartis sur le sud de l’arrondissement. De même, la vie culturelle de l’arrondissement rayonne à partir de la scène subventionnée de Rethel, qui travaille en liaison étroite avec le Musée Verlaine de Juniville. Enfin, le canton de Juniville relève, pour sa mise en valeur touristique, de l’office de tourisme commun aux quatre cantons du Pays Rethélois, et non pas de celui mis en place sur l’arrondissement de Vouziers où les problématiques apparaissent différentes.

Le Gouvernement n’a donc pas voulu méconnaître la réalité sociale, économique et institutionnelle de ce canton, dont la population est attachée historiquement au bassin de vie de Rethel, ni casser les dynamiques de développement actuelles qui constituent des enjeux cruciaux dans un département qui est traditionnellement en grandes difficultés et qui est déjà durement touché par la crise financière et économique actuelle.

Cher (18)

Chaque circonscription comprend une partie de l’agglomération de Bourges et un territoire rural, polarisé par les autres villes du département, Henrichemont et Sancerre au nord, Vierzon à l’ouest et Saint-Amand-Montrond au sud. Cette organisation garantit une stabilité des écarts et évolutions démographiques de ces circonscriptions.

Les écarts de population entre les trois circonscriptions du Cher sont en tout état de cause relativement limités. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas donner suite à la proposition formulée dans son avis par la commission prévue par l’article 25 de la Constitution consistant à transférer le canton de Lignières de la 3ème à la 2ème circonscription. Compte tenu des écarts démographiques en cause, qui se situent très largement en deçà des 15% voire des 10% par rapport à la moyenne départementale, et de la cohérence géographique des circonscriptions actuelles, le changement envisagé irait au-delà du simple ajustement dont le Gouvernement a fait le principe général de l’ensemble du processus de remodelage de la carte des circonscriptions législatives.

Loire (42)

L’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 ne retient pas la proposition de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution.

La solution proposée pour résorber le déficit démographique de la 2ème circonscription (-16,46 %), consistant à modifier les contours de cinq des six circonscriptions proposées par le Gouvernement, mettait en effet en cause la logique géographique : l’assemblage dans une même circonscription, en forme de croissant, de la partie sud du département et du canton de Montbrison, de Pélussin au pays de Feurs, n’aurait pas une grande cohérence.

Le redécoupage retenu supprime l’actuelle 6ème circonscription, qui apparaît aujourd’hui comme la moins cohérente du point de vue géographique. Ses cantons sont répartis entre les actuelles 5ème (Roanne) et 6ème (Montbrison-Forez) circonscriptions.

Ce redécoupage respecte à la fois les réalités géographiques et humaines mais aussi le découpage existant : ainsi, les 1ère et 3ème circonscriptions demeurent inchangées et la 2ème circonscription ne gagne qu’un canton, Saint-Étienne Sud-Ouest II (ce qui permet de regrouper la totalité des cantons stéphanois dans les deux premières circonscriptions).

Si ce remodelage a minima des circonscriptions actuelles maintient des disparités démographiques, c’est dans le strict respect et des termes de la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 et de la position prise par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 : celui-ci a d’ailleurs admis en 1986 des écarts comparables dans plusieurs départements.

De surcroît, l’évolution de la population devrait rester modérée et relativement homogène dans ce département, laissant augurer une stabilisation de ces écarts dans la durée.

Loire-Atlantique (44)

Le Gouvernement n’a pas retenu dans l’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 la proposition de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution pour les raisons suivantes :

1) Le découpage actuel, reflet d’ensembles géographiques et historiques cohérents, n’a été modifié qu’à la marge :

Dans la configuration actuelle, une circonscription dépasse le seuil de 20 % d’écart par rapport à la population moyenne départementale (+26,44 %). Il s’agit de la 5ème circonscription, situé au nord-est de Nantes, qui comprend en particulier des cantons périurbains à la démographie dynamique (La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou). Cette situation imposait un remodelage de la carte législative, qui ne pouvait qu’être limité compte tenu des engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors de la discussion de la loi d’habilitation du 13 janvier 2009.

Ainsi, le nouveau découpage conduit à ne modifier la délimitation que des 5ème, 6ème et 7ème circonscriptions. Très étendue, la 6ème rassemblerait une grande partie des arrondissements de Châteaubriant et d’Ancenis. Plus restreinte, la 5ème circonscription regrouperait des cantons périurbains assez densément peuplés du nord-est de Nantes. Enfin, la 7ème circonscription ne ferait que céder le canton de Saint-Nicolas de Redon à la 6ème circonscription, réunifiant au sein d’une même circonscription les cantons de Loire-Atlantique rattachés au pays interdépartemental et interrégional de Redon dont le chef-lieu se trouve en Ille-et-Vilaine.

2) Les écarts démographiques présentés par les circonscriptions de la nouvelle délimitation sont limités :

Les choix retenus par le Gouvernement, qui ne modifient pas sept des dix circonscriptions du département, permettent de réduire sensiblement les écarts démographiques, tous inférieurs à 15 %.

Ces écarts respectent tant les termes de la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 que la position prise par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 ; ils auraient d’ailleurs été admis par la commission, comme celle-ci l’a fait dans un très grand nombre de départements dont le nombre de sièges ne variait pas, si le département n’avait dû subir un remodelage du fait de l’excédent de la population de sa 5ème circonscription.

Loiret (45)

Le Gouvernement n’a pas retenu dans l’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 la proposition de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution afin de corriger le déséquilibre existant dans son projet par la 2ème circonscription, dont la population présente un écart de 14,55 % par rapport à la population moyenne des six nouvelles circonscriptions.

Il s’agissait de transférer le canton d’Orléans-Carmes de la 2ème à la 6ème circonscription (nouvellement créée) et de déplacer le canton de Lorris de la 6ème à la 3ème circonscription (la circonscription sud-ligérienne).

Une analyse de la situation géographique et démographique des 2ème, 3ème et 6ème circonscriptions législatives issues de l’ordonnance, accompagnée d’un tableau des évolutions démographiques par canton entre les recensements de 1999 et de 2008 (en pièce jointe), permet de justifier les choix opérés et les écarts démographiques temporaires qu’ils entraînent :

1. Situation démographique et géographique de la 2ème circonscription.

a) Cohérence géographique et humaine :

Cette circonscription, inchangée (« Orléans Nord »), reste la circonscription de l’ouest et du nord de l’agglomération orléanaise. Elle comporte plusieurs cantons dont les communes sont membres de la communauté d’agglomération (Orléans, Ingré, Saint-Jean-de-la-Ruelle) et elle intègre également les cantons ruraux de la « Petite Beauce » (Patay) ou résidentiels (Meung-sur-Loire). La zone couverte par la circonscription reste très liée à Orléans et à son dynamisme économique.

b) Situation démographique :

La 2ème circonscription compte 123 207 habitants, soit une population très proche de la moyenne nationale des circonscriptions dans les départements ; elle présente un écart par rapport à la population moyenne départementale qui respecte tant les termes de la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 que la position prise par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. Un tel écart aurait d’ailleurs été admis par la commission, comme celle-ci l’a fait dans un très grand nombre de départements dont le nombre de sièges ne variait pas, si le département n’avait dû subir un redécoupage du fait de la création d’une 6ème circonscription.

En outre, les derniers recensements font apparaître une circonscription globalement stable : entre 1999 et 2006, sa population n’a augmenté que de 2,8 %, soit une progression inférieure à celle constatée dans le département du Loiret (+4,4 %).

Les cantons fortement urbanisés, tels que ceux d’Orléans ou de Saint-Jean-de-la-Ruelle, connaissent une stagnation, voire une légère décroissance (Orléans Bannier) ; à l’inverse, les communes plus périphériques aux portes de l’agglomération (Ingré) ou de la petite Beauce (Patay), dont l’importance démographique est bien moindre, sont en nette croissance (respectivement +5,3% et +17%).

La population de la circonscription devrait donc connaître la poursuite de sa relative stagnation démographique, d’autant plus que les prescriptions en matière d’inondations et le coût des terres agricoles limitent le développement des zones pavillonnaires.

2. Situation démographique et géographique de la 3ème circonscription.

a) Cohérence géographique et humaine :

Cette circonscription (circonscription « sud Loire »), amputée des cantons de l’agglomération orléanaise, devient une circonscription située tout autour de la Loire et comporte une série de villes moyennes (Gien, Jargeau, Sully-sur-Loire, Briare) relativement homogènes, ainsi que des cantons à forte dimension rurale aux portes de la Sologne et du Berry.

Sur le plan de l’intercommunalité, elle comprend notamment les communautés de communes de La Ferté Saint-Aubin, de Gien, de Briare, et de Châtillon-sur-Loire. Les collectivités territoriales de cette circonscription font face à des défis relativement communs : protection de la nature (Sologne, Loire), production agricole et forestière, maintien du dynamisme économique en zone rurale, chasse.

De taille importante, la circonscription serait élargie par l’ajout du canton de Lorris, dont elle est de surcroît séparée notamment par la Loire.

b) Évolution démographique :

Avec 96 929 habitants, la 3ème circonscription devient la moins peuplée, tout en étant la plus étendue ; son écart par rapport à la moyenne départementale est toutefois limité à –9,88 %.

Elle présente de surcroît une croissance démographique légèrement supérieure à la moyenne départementale entre 1999 et 2006 (+4,55 % contre +4,40 %). Les perspectives de croissance de sa population sont importantes : en effet, cette zone géographique est actuellement en pleine croissance, liée notamment au dynamisme des cantons de Jargeau (+8,4 %), d’Ouzouer-sur-Loire (+8,4 %) et de La Ferté Saint-Aubin (+7 %). La proximité d’Orléans, une qualité de vie remarquée et un prix du foncier attractif expliquent cette tendance.

3. Situation démographique et géographique de la 6ème circonscription.

a) Cohérence géographique et humaine :

Cette nouvelle circonscription de 104 512 habitants (Orléans Est) rassemble deux cantons orléanais ainsi que les trois cantons situés à l’est de l’agglomération orléanaise (Saint-Jean-de-Braye, Chécy, Châteauneuf-sur-Loire) qui en constituent la « grande banlieue résidentielle ». Elle a également une dimension rurale (Lorris). Elle regroupe les structures intercommunales de Lorris et des Loges.

Economiquement, le val de Loire est constitué de zones résidentielles dont l’activité reste essentiellement agricole. Les cantons de l’agglomération orléanaise bénéficient pour leur part de la présence de nombreuses entreprises, en particulier dans le secteur tertiaire.

Le canton de Lorris a sa place dans cette nouvelle circonscription, car il est géographiquement et économiquement plus proche d’elle (Châteauneuf-sur-Loire, Chécy) ou de la 4ème (Montargis) que de la 3ème (qui va de La Ferté Saint-Aubin à Briare), dont elle serait séparée notamment par la Loire.

b) Évolution démographique :

La population de la circonscription, très proche de la moyenne départementale, a connu une forte augmentation, la plus élevée des six circonscriptions, du fait de l’installation d’habitants « périurbains » : elle a progressé entre 1999 et 2006 de 6,60 %, dont + 4,76 % pour Saint-Jean-de-Braye, + 8,54% pour Chécy et + 10,5 % pour Châteauneuf-sur-Loire. Son potentiel de croissance reste très important en raison du foncier disponible autour des axes de communication.

Il n’a donc pas paru justifié de lui ajouter un canton supplémentaire.

Meurthe-et-Moselle (54)

Dans son avis rendu le 23 juin 2009, la commission prévue par l’article 25 de la Constitution avait relevé l’écart très sensible présenté dans le projet du Gouvernement par la population de la 2ème circonscription par rapport à la moyenne départementale (+18,51 %) et proposé de remédier à ce déséquilibre en rattachant le canton de Tomblaine à la 4ème circonscription ; le Gouvernement a retenu ce transfert dans son nouveau projet, en dépit des inconvénients géographiques qu’il présentait.

Pour « atténuer partiellement les effets de ce transfert », la commission a également proposé le rattachement du canton de Bayon à la 5ème circonscription. Le Gouvernement n’a pas retenu ce second transfert dans l’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 pour les raisons suivantes :

– il n’est pas indispensable compte tenu des écarts présentés respectivement par la population de la 4ème circonscription par rapport à la moyenne (129 530 habitants, +7,15 %) et celle de la 5ème circonscription (104 585 habitants, -13,48 %), qui restent largement à l’intérieur de la marge de 20 % fixée par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 et admise par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. Le découpage de 1986 avait d’ailleurs été validé par celui-ci nonobstant les écarts plus importants entre les populations de la 1ère circonscription (-13,93 %) et de la 7ème circonscription (+12,69 %). L’écart constaté dans la 5ème circonscription, dont la délimitation n’est pas modifiée, aurait d’ailleurs été admis par la commission, comme elle l’a fait dans un très grand nombre de départements dont le nombre de sièges ne variait pas, si le département n’avait dû subir un redécoupage du fait de la disparition d’une de ses circonscriptions ;

– il mettrait en cause la cohérence administrative et géographique de la 4ème circonscription, calquée sur l’arrondissement de Lunéville : le rattachement du canton d’Arracourt à cette circonscription, dont l’appartenance à la 2ème circonscription dans le découpage de 1986 avait donné lieu à de fortes critiques, redonne une cohérence à la 4ème circonscription. Le détachement du canton de Bayon, tourné vers Lunéville depuis la révolution, la lui ferait perdre. Ce canton est de surcroît totalement séparé par la géographie de la circonscription de Toul, avec lequel il n’a et ne peut avoir aucune relation.

Moselle (57)

L’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 ne retient pas, dans son projet de délimitation de neuf circonscriptions (au lieu de dix) dans le département de la Moselle, la suggestion de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution, relative au découpage de la ville de Metz, ni la proposition formulée par la commission rattachant le canton de Faulquemont à la 4ème circonscription (au lieu de la 7ème), le canton d’Albestroff à la 5ème circonscription (au lieu de la 4ème) et le canton de Sierck-les-Bains à la 7ème circonscription (au lieu de la 9ème).

Le maintien de son projet s’explique, sur ces deux points et pour chacune des circonscriptions concernées, par les raisons suivantes :

1°) En ce qui concerne le découpage du canton de Metz III et de la ville de Metz :

La modification retenue pour les 1ère et 3ème circonscriptions permet d’équilibrer démographiquement les circonscriptions messines en maintenant les écarts autour de 5% par rapport à la moyenne départementale ; la commission l’a d’ailleurs reconnu en notant que le retour à la situation antérieure « laisserait subsister des écarts démographiques non négligeables (+10,09 % pour la 1ère circonscription, -9,66% pour la 3ème) » et il faudrait attendre longtemps pour que ces écarts se réduisent du fait de l’évolution démographique relevée par la commission mais qui ne paraît pas entièrement probante.

C’est probablement la raison pour laquelle la commission n’a formulé sur ce point q’une simple suggestion, dont elle a précisé de façon générale que le Gouvernement pourrait utilement s’en inspirer « dans l’immédiat ou pour l‘avenir ».

Le fractionnement du canton de Metz III, opéré par l’ordonnance, suit une ligne objective matérialisée par la voie ferrée de Nancy à Thionville : le chemin de fer, constitue une ligne de rupture au sein de la ville de Metz, délimitant nettement ses différents quartiers, est un élément pertinent pour réaliser un fractionnement cantonal.

2°) En ce qui concerne la délimitation des 4ème, 5ème, 7ème et 9ème circonscriptions :

Les écarts démographiques présentés par les populations respectives de ces circonscriptions par rapport à la moyenne départementale vont de -13,03 % à + 11,38 %, donc très en deçà de la limite de 20 % fixée par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009. Ils sont parfaitement justifiés par des impératifs d’intérêt général, au sens des exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. L’écart négatif le plus élevé, constaté dans la 5ème circonscription (inchangée), aurait très probablement été admis par la commission, comme elle l’a fait dans un très grand nombre de départements dont le nombre de sièges ne variait pas, si le département n’avait dû subir un redécoupage du fait de la disparition d’une de ses circonscriptions.

a) la 4ème circonscription :

La circonscription de Sarrebourg – Château-Salins comprend actuellement la totalité des deux arrondissements de Sarrebourg et de Château-Salins ; l’ordonnance lui ajoute le canton de Grostenquin afin de créer une entité géographique regroupant 107 087 habitants.

L'intégration du canton de Grostenquin dans cette circonscription comporte une certaine logique : de manière traditionnelle, la principale ville de ce canton, Morhange, se trouve plus tournée sur le plan économique vers les principales villes de la circonscription (Dieuze, Château-Salins et Sarrebourg) que vers les villes du nord de la circonscription actuelle.

En revanche, l’intégration du canton de Faulquemont dans cette circonscription ne se justifierait ni sur le plan de l'appartenance à un territoire commun, ni sur l'organisation socio-économique du secteur :

– le canton de Faulquemont est marqué, sur le plan économique, par toute l'histoire du bassin houiller ; ses liens naturels, routiers et ferroviaires sont orientés vers Saint-Avold, barycentre de la 7ème circonscription. Faisant partie intégrante, de par son histoire économique, du bassin houiller, il doit rester rattaché à cette circonscription, qui regroupe une majorité d'anciennes communes minières ;

– de plus, sur le plan de l'organisation des collectivités locales, les communautés de communes du district urbain de Faulquemont et de celui du pays naborien (Saint-Avold) ont des liens renforcés et initient des projets locaux communs.

En outre, le retrait de la 4ème circonscription du canton d'Albestroff, au profit de la 5ème circonscription briserait une unité géographique fort ancienne en détachant un canton peu peuplé (6 438 habitants), traditionnellement plus tourné vers le sud mosellan que vers le nord :

– ce canton se situe davantage dans la zone d’attraction de Château-Salins, voire de la Meurthe-et-Moselle. Appartenant à l’arrondissement de Château-Salins, il faisait partie du département de la Meurthe avant d’être annexé à l’Empire allemand à la suite de la guerre de 1870-1871 ;

– ce canton se situe à la frontière linguistique entre le francique lorrain (dialecte germanique) et le Français. Il n’apparaît pas opportun de le rattacher à la circonscription de Sarreguemines, qui est davantage de culture germanique et dont de nombreux habitants pratiquent encore le dialecte voire l’allemand dans le cadre de leur activité professionnelle (frontière avec le Land de Rhénanie-Palatinat).

b) la 5ème circonscription :

La circonscription de Sarreguemines constitue une unité géographique forte, correspondant à la totalité de l'arrondissement de Sarreguemines. Son périmètre n’est pas modifié, car cette circonscription constitue un bassin de vie structuré autour des deux pôles principaux, les villes de Sarreguemines et de Bitche.

L'apport du canton d'Albestroff ne se justifierait ni sur le plan de l'organisation territoriale, ni sur le plan de l'appartenance économique : ce canton est à dominante rurale alors que les cantons de Sarralbe et de Sarreguemines ont un tissu industriel important.

De surcroît, cette adjonction n'apporterait qu'une modification mineure, sur le plan démographique, de la population de la 5ème circonscription.

c) la 7ème circonscription :

La circonscription de Boulay – Saint-Avold se voit réaffecter le canton de Bouzonville en compensation du départ du canton de Grostenquin vers la 4ème circonscription :

– l’intégration du canton de Bouzonville respecte une certaine logique administrative, dans la mesure où l'intégralité de l'arrondissement de Boulay (Faulquemont – Boulay – Bouzonville) se trouve ainsi rattachée comme par le passé à sa circonscription d'origine, celle existant depuis le découpage de 1958 ;

– sur le plan politique, social et économique, les élus de ce secteur ont une tradition de travail en commun au sein d'un territoire organisé autour des cinq villes de taille non négligeable : Saint-Avold, Creutzwald, Faulquemont, Boulay et Bouzonville. Ce n’est pas surprenant, car les cinq cantons qui constituent cette circonscription comptent tous un certain nombre de communes qui font partie de l'ancien périmètre du secteur du bassin houiller.

En revanche, l'intégration dans cette circonscription du canton de Sierck-les-Bains ne respecterait pas une véritable logique géographique, humaine et de bassin de vie :

– ce canton reste traditionnellement orienté vers la ville de Thionville. Il appartient à l’arrondissement de Thionville Est et les élus de ce secteur se sont associés pour élaborer un schéma de cohérence territoriale de l'arrondissement de Thionville où Sierck-les-Bains trouve pleinement sa place ;

– son intégration à la circonscription de Boulay - Saint-Avold ne serait pas très cohérent : le secteur de Sierck-les-Bains ne peut se rattacher en rien avec la circonscription de Boulay – Saint-Avold, il est tourné vers la zone frontalière dite « pays des trois frontières », notamment vers le Luxembourg. Les problématiques, notamment en termes d’aménagement (implantation de nombreux résidents luxembourgeois et croissance démographique en résultant) sont différentes de celles rencontrées le long de la frontière allemande ; la barrière linguistique est plus significative dans cette zone entre la France et l’Allemagne qu’entre la France et le Luxembourg. Les habitants de ce canton, au niveau de leur organisation personnelle, sont entièrement tournés vers Thionville, qui constitue la zone d'attractivité dans le domaine commercial, de l'éducation et des services.

d) la 9ème circonscription :

La circonscription de Thionville a été renforcée sur le plan démographique par le canton de Metzervisse, qui fait partie de l'arrondissement de Thionville-Est. Ce canton, sur le plan géographique et économique, a toujours trouvé sa place au sein de cet arrondissement ; ses communes restent dans le périmètre d'attraction de la ville de Thionville, ville centre de la circonscription.

Le canton de Sierck-les-Bains, situé au nord de Metzervisse, a été maintenu au sein de cette circonscription pour les raisons exposées précédemment.

Rhône (69)

Dans la configuration actuelle, une seule circonscription, la 14ème, excède, de très peu, le seuil de 20% d’écart à la moyenne départementale (-20.08%).

La solution retenue pour rééquilibrer la population de cette circonscription consiste à fractionner le canton de Saint-Priest, centré sur cette seule commune. Ce canton est actuellement situé dans la 13ème circonscription, qui présente a contrario un excédent démographique important (+16.2%). Ce fractionnement pourrait anticiper la création de deux cantons sur cette ville.

Le transfert de la partie sud du canton, qui correspond globalement à 22.563 habitants selon les estimations de la préfecture, aboutit à un équilibre démographique satisfaisant.

Par ailleurs, afin de réunifier les deux cantons de moins de 40.000 habitants actuellement fractionnés hors de la ville de Lyon, il est proposé d’intégrer celui de Limonest en totalité dans la 5ème circonscription et celui d’Ecully en totalité dans la 8ème circonscription. La 10ème circonscription perd en conséquence la commune de Dardilly, relevant du canton d’Ecully.

Les neuf autres circonscriptions du département ne sont modifiées, conformément à la portée de l’habilitation législative. C’est en particulier le cas de la 6ème circonscription, qui demeure excédentaire avec un écart de +14.4% par rapport à la moyenne : cette circonscription se compose en effet des trois cantons correspondant à la commune de Villeurbanne et son rééquilibrage nécessiterait de fractionner l’un de ces cantons, complexifiant ainsi le découpage et faisant perdre à cette circonscription son unité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas suivi la proposition de la Commission indépendante, d’autant que son projet permet de réduire de manière significative les disparités démographiques actuelles.

Saône-et-Loire (71)

L’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 n’est pas conforme à l’avis exprimé par la commission prévue par l’article 25 de la Constitution en ce qui concerne la délimitation des trois des cinq nouvelles circonscriptions de la Saône-et-Loire.

Le nouveau découpage présente des écarts démographiques entre les circonscriptions qui, tout en étant plus importants que ceux du premier projet soumis par le Gouvernement à la commission, restent compris entre – 10,19 % et + 15,01 %, donc dans des limites respectant strictement les exigences fixées par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 (20 %) et admises par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009.

Il repose en outre sur des considérations de cohérence géographique et humaine inspirées du découpage adopté en 1958. Il s’inscrit essentiellement dans le cadre du respect des pôles urbains ou des bassins de vie en maintenant les identités du territoire, notamment le bassin de vie du mâconnais pour la 1ère circonscription, le caractère rural et d’élevage de la 2ème circonscription (territoire charolais-brionnais), la spécificité à la fois rurale et industrielle de la 3ème circonscription d’Autun-Le Creusot et la forte identité bressanne de la nouvelle 4ème circonscription. La nouvelle 5ème circonscription regroupe quant à elle l’identité industrielle du centre du département autour des deux pôles de Montceau-les-Mines et de Chalon-sur-Saône, fruit de la fusion d’une partie des actuelles 4ème et 5ème circonscriptions, justifiée par les réalités économiques et sociales qui lient étroitement ces deux communes. Cette nouvelle circonscription regroupe la majeure partie des cantons de Chalon-sur-Saône (3 sur 4) tandis que la 4ème circonscription voit son profil rural renforcé par l’adjonction du canton de Sennecey-le-Grand et le retrait de Chalon sud.

Seine-Maritime (76)

L’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 ne retient pas la proposition de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution, relative au transfert du canton de Forges-les-Eaux de la 6ème à la 2ème circonscriptions.

Cette proposition visait à résorber l’excédent démographique de la 6ème circonscription, qui présente un écart de + 17,40 % par rapport à la moyenne départementale ; celle-ci étant elle-même élevée (124 383 habitants), la population de la circonscription se trouve excédentaire, avec 146 025 habitants.

De tels écarts ne sont pas prohibés par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009, qui fixe à 20 % l’écart maximal de population de chaque circonscription d’un département par rapport à leur population moyenne ; ils ont été admis par le Conseil constitutionnel qui a réservé, dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, « la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales (…), ainsi que la mise en œuvre de l'écart maximum (…) à des cas exceptionnels et dûment justifiés », en précisant « qu'il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s'appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général » et « que leur mise en œuvre devra être strictement proportionnée au but poursuivi ».

La nouvelle 3ème circonscription du département du Nord délimitée par l’ordonnance, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission, présente d’ailleurs un écart relativement proche (+ 17,28 %).

Le Gouvernement a considéré que l’évolution prévisible des populations respectives des 2ème et 6ème circonscriptions est au nombre des impératifs d’intérêt général sur lesquels il peut s’appuyer pour justifier l’écart présenté par la population de la seconde, au sens des exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 précité : l’ajustement de la carte électorale est certes effectué au vu des chiffres du dernier recensement, dont les résultats sont réputés mesurer les situations au 1er janvier 2006. Mais il ne serait pas raisonnable d’ignorer des évolutions démographiques substantielles, et déjà constatées, notamment parce que l’article L. 125 du code électoral ne prévoit plus aucune obligation périodique de modification de la délimitation des circonscriptions législatives. L’institution par l’article 25 de la Constitution d’une commission de contrôle, devenue permanente, n’implique pas par elle-même que de nouvelles opérations d’ajustement seront opérées à brève échéance, d’autant plus que la commission ne peut pas s’autosaisir. La complexité de ces opérations, ainsi que la périodicité quinquennale des élections législatives, hors l’hypothèse de la dissolution, rendent très improbable un nouvel ajustement avant une dizaine d’années.

En l’espèce, il est apparu justifié au Gouvernement de ne pas suivre la proposition de la commission pour les raisons suivantes :

– L’évolution de la population de la 2ème circonscription, dans ses nouvelles limites, retracée à partir des résultats des recensements de 1982, 1999 et 2006, montre une croissance constante : elle comptait 82 975 habitants seulement en 1982, soit 7 % de la population du département, 98 539 habitants en 1999 (7,9 %) et 102 798 habitants en 2006 (8,3 %) ;

– À l’inverse, la nouvelle 6ème circonscription comptait, dans ses limites résultant de l’ordonnance, 142 252 habitants en 1982 (11,9 % de la population départementale), 144 374 habitants en 1999 (11,7 %) et 146 025 habitants en 2006 (toujours 11,7 %). Son écart de population par rapport à la moyenne départementale se réduit d’autant : il était de + 43,1 % en 1982 et de + 39,8 % en 1999, il est réduit à + 17,4 %, selon le recensement réputé valable au 1er janvier 2006 ;

– Cette tendance ne va pas s’arrêter dans les prochaines années, la 2ème circonscription restant dans un espace de croissance démographique (elle a perdu le seul canton dont la population n’a pas augmenté, celui de Mont-Saint-Aignan), et la 6ème étant au contraire située dans un espace de régression démographique.

Seine-et-Marne (77)

L’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 ne retient pas la proposition de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution relative au transfert de la commune de Combs-la-Ville de la 9ème à la 11ème circonscriptions et, en contrepartie, au rattachement d’une partie du canton de Roissy-en-Brie à la 9ème circonscription, pour les raisons suivantes :

1. Sur le plan géographique :

La 11ème circonscription présente une cohérence géographique forte puisqu’elle regroupe les communes situées entre Melun et la frontière départementale, tout en respectant le cours de la Seine au sud. Il s’agit de localités situées dans la zone d’influence proche de la préfecture seine-et-marnaise et « tournées » dans le même temps vers Paris et sa banlieue. Les problématiques y sont donc spécifiques. Enfin, la commune de Combs-la-Ville se trouve isolée de la partie méridionale de son canton par le tracé de la Francilienne et davantage orientée vers Brie-Comte-Robert et le centre de la Seine-et-Marne (voire l’Essonne voisine) que vers Melun.

2. Sur le plan démographique :

Les propositions de la commission visaient à résorber le déficit de population de la 11ème circonscription, qui présente un écart de - 16,77 % par rapport à la moyenne départementale.

Un tel écart n’est pas prohibé par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009, qui fixe à 20 % l’écart maximal de population de chaque circonscription d’un département par rapport à leur population moyenne ; il a été admis par le Conseil constitutionnel qui a réservé, dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, « la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales (…), ainsi que la mise en œuvre de l'écart maximum (…) à des cas exceptionnels et dûment justifiés », en précisant « qu'il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s'appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général » et « que leur mise en œuvre devra être strictement proportionnée au but poursuivi ».

La 3ème circonscription du département du Maine-et-Loire et la 7ème circonscription du département du Nord délimitées par l’ordonnance, qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission, présentent d’ailleurs des écarts relativement proches (respectivement de -15,78 % et de -16,40 %).

Le Gouvernement a considéré que l’évolution prévisible de la population de la 11ème circonscription est au nombre des impératifs d’intérêt général sur lesquels il peut s’appuyer pour justifier son écart de population, au sens des exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 précité : l’ajustement de la carte électorale est certes effectué au vu des chiffres du dernier recensement, dont les résultats sont réputés mesurer les situations au 1er janvier 2006. Mais il ne serait pas raisonnable d’ignorer des évolutions démographiques substantielles, et déjà constatées, notamment parce que l’article L. 125 du code électoral ne prévoit plus aucune obligation périodique de modification de la délimitation des circonscriptions législatives.

L’institution par l’article 25 de la Constitution d’une commission de contrôle, devenue permanente, n’implique pas par elle-même que de nouvelles opérations d’ajustement seront opérées à brève échéance, d’autant plus que la commission ne peut pas s’autosaisir. La complexité de ces opérations, ainsi que la périodicité quinquennale des élections législatives, hors l’hypothèse de la dissolution, rendent très improbable un nouvel ajustement avant une dizaine d’années.

En l’espèce, la 11ème circonscription se caractérise par une croissance urbaine et démographique extrêmement soutenue. Ainsi, les trois communes de Lieusaint, Moissy-Cramayel et Savigny-le-Temple, qui correspondent à sa frange nord-ouest (ville nouvelle de Sénart), sont passées globalement de 35 983 habitants en 1990 à 51 034 habitants en 2006, soit une augmentation de 41,8 %. Or, ce rythme de croissance est continu voire croissant dans le temps (gain global de 7 019 habitants entre 1990 et 1999 et de 8 032 habitants entre 1999 et 2006). Cette croissance est nettement supérieure à celle qu’a enregistrée dans le même temps le département.

Il en résulte que les perspectives de rattrapage à moyen, voire court, terme apparaissent hautement probables, d’autant plus que d’autres communes situées dans la même aire pourraient connaître la même tendance. Or, l’intégration de la commune de Combs-la-Ville (21 602 habitants en 2006) à la 11ème circonscription aurait porté la population de celle-ci à un niveau d’ores et déjà supérieur à la moyenne départementale. Le risque aurait alors été élevé de voir cette population s’éloigner très rapidement, en positif, de cette moyenne, et de retrouver des écarts du type de ceux qui sont aujourd’hui constatés (par exemple, la 1ère circonscription actuelle, qui regroupe notamment les cantons de Savigny-le-Temple et Le Mée-sur-Seine, compte plus de 140 000 habitants, soit une hausse de 40 000 habitants en 25 ans).

Yvelines (78)

L’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 ne retient pas la proposition de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution, relative au transfert du canton de Houdan de la 9ème à la 12ème circonscriptions, afin de remédier aux écarts démographiques présentés par ces deux circonscriptions (respectivement +15,83 % et -12,62 % par rapport à la population moyenne départementale).

Deux observations peuvent être faites pour justifier ce choix :

1) Les écarts démographiques des circonscriptions ont été fortement réduits et ne sont pas substantiels :

La carte actuelle des douze circonscriptions des Yvelines se caractérise par des déséquilibres démographiques très importants : trois d’entre elles excèdent le seuil admissible de 20% d’écart par rapport à la population moyenne. Elle a subi des modifications importantes, qui ont affecté au total, compte tenu de leur localisation, 7 circonscriptions sur 12, situées dans la partie centrale du département.

Les cinq autres circonscriptions, situées au nord et à l’ouest du département, ont conservé pour leur part leur périmètre actuel. Toutes ces circonscriptions ont des populations proches de la moyenne départementale, à l’exception de la 9ème. Il faut cependant relever :

– que l’écart de + 15,83 % présenté par cette circonscription se situe dans la « fourchette » fixée par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 et admise par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 ;

– que cet écart n’a quasiment pas évolué depuis 1999 (+14,5 %), démontrant la stabilisation de la croissance démographique de cette zone. Sa population reste de plus inférieure à 135.000 habitants ;

– que cet écart, constaté dans une circonscription aux contours inchangés, aurait très probablement été admis par la commission, comme elle l’a fait par exemple pour la 2ème circonscription de l’Ardèche (+ 15,17 %) et la 1ère circonscription d’Eure-et-Loir, départements dont le nombre de sièges ne variait pas, si le département des Yvelines n’avait dû subir un remodelage du fait des excédents ou déficits de population de trois de ses douze circonscriptions.

– qu’enlever le canton de Houdan à la 9ème circonscription pour le transférer à la 12ème l’amènerait, de par la population de ce canton, à devenir la circonscription la moins peuplée du département et à transformer la 12ème en circonscription la plus peuplée ;

– que, par rapport à 1986 où la commission avait validé le projet du Gouvernement, les écarts à la moyenne départementale en valeur absolue ont été sensiblement réduits, passant de (–) 17,41 % à (+) 15,83%.

2) Le positionnement géographique de la 9ème circonscription ne permet pas sa modification, sauf à remettre en question sa configuration et sa cohérence.

Cette circonscription n’est en effet constituée que par quatre cantons peuplés mais de population inférieure à 40.000 habitants (de 19 478 habitants à 33 803) et par une fraction de canton (Meulan).

Lui enlever le canton de Houdan (24 358 habitants) pour le rattacher à la 12ème circonscription se heurterait à des obstacles géographiques sérieux :

– ce canton, excentré à l’ouest du département, constitue le cœur de la 9ème circonscription, orientée sur les franges ouest et plus rurales des Yvelines ;

– son ajout à la 12ème circonscription, qui n’est permis qu’avec le fractionnement du canton de Montfort-l’Amaury, l’amènerait à courir des confins de l’Eure à Saint-Germain-en-Laye, supprimant toute la cohésion de cette circonscription périurbaine et centrale du département axée autour de Poissy. Cette configuration des circonscriptions a d’ailleurs été soulevée par la commission de 1986 pour valider le découpage de la 9ème circonscription.

Tarn (81)

Le Gouvernement n’a pas retenu dans l’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 la proposition de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution consistant en un autre redécoupage du département du Tarn en trois circonscriptions.

Il lui est en effet apparu que, loin d’être inéquitable ou arbitraire, sa délimitation de trois nouvelles circonscriptions respectait bien les prescriptions du Conseil constitutionnel, tout en assurant au redécoupage, adossé aux études de l’INSEE les plus récentes, sa pérennité :

– En toute logique, le nouveau découpage a été effectué à partir des circonscriptions les plus peuplées : la 2ème (Albi-Gaillac-Graulhet) et la 4ème (Lavaur-Mazamet). Il n’y avait aucune raison déterminante à redécouper à partir des deux circonscriptions les plus petites, la 1ère (Carmaux) et la 3ème (Castres-la Montagne), qui sont en grande partie à l’origine de la relative stagnation démographique du département et qu’il a été décidé de fusionner.

– Il n’était pas non plus imposé en l’espèce de reprendre « les grandes lignes du redécoupage de 1958 », comme le proposait la commission : cela aurait en effet conduit à écarter, sans raison objective, cinquante ans de transformations économiques, sociales, démographiques et urbanistiques du Tarn. Si l’essentiel de son développement était, à cette époque, concentré dans le bassin industriel de Castres-Mazamet, il n’en existe plus aujourd’hui aucune des activités phares. Le développement, à tous égards, du département s’est déplacé, en particulier depuis quinze ans, vers l’ouest, aidé par l’ouverture de l’autoroute Toulouse-Albi et par le développement de la métropole toulousaine.

– Plus précisément, l’écart démographique entre les deux couples précités de circonscriptions n’a cessé de s’accentuer, en particulier depuis le recensement de 1999, les deux tiers de la progression démographique tarnaise (22 000 habitants) s’observant à l’ouest, au sud et au sud-ouest (+27 % pour le canton de Lavaur, +15 % pour celui de Gaillac, +4 % pour Albi, contre –3 % à Graulhet et -1 % pour Castres). Comme le souligne l’INSEE dans son n° 116 (janvier 2009), le dynamisme démographique s’observe à travers « l’émergence de couloirs d’urbanisation qui rayonnent autour de la capitale régionale en suivant les axes routiers importants » : en l’occurrence, au nord, l’autoroute Toulouse-Albi, qui traverse l’actuelle 2ème circonscription ; au sud la RN 126 Toulouse-Castres, mise en concession autoroutière en 2014-2015. Les 2ème et 3ème nouvelles circonscriptions, dans l’ordonnance adoptée le 29 juillet dernier, comprennent chacune des cantons à fort dynamisme démographique et des cantons à la démographie contenue ou en régression. En partageant l’ouest tarnais en deux circonscriptions équilibrées, le projet garantit la pérennité de l’équilibre démographique du redécoupage.

– Il n’y pas plus d’inconvénients à partager la ville de Castres, étant entendu que la communauté d’agglomération Castres-Mazamet est déjà partagée entre deux circonscriptions, qu’il n’y en a eu à partager Albi jusqu’à présent : la lettre adressée au Premier ministre par le maire de Castres, par ailleurs président de cette communauté d’agglomération, montre d’ailleurs les avantages de la partition. L’unité de représentation d’un territoire peut être aussi valablement défendue que son partage, s’agissant de circonscriptions législatives dont les élus, qui sont les représentants de la Nation, représentent des populations et non des territoires. Subsidiairement, un député n’a d’ailleurs pas plus de vocation particulière à représenter des territoires urbanisés que des territoires ruraux. Il reste cependant que la notion de « communauté de territoire » existe depuis toujours entre les cantons castrais du nord et de l’ouest, et les cantons ruraux et contigus de Lautrec et de Vielmur-sur-Agoût, réunis dans la nouvelle 3ème circonscription.

– Le découpage de la nouvelle 1ère circonscription adosse des cantons castrais et albigeois à l’ensemble de la zone de montagne, d’Anglès au sud à Villefranche au Nord, une zone dont tous les élus tarnais soulignent, depuis toujours, à la fois l’unité et la singularité. Cette circonscription rassemble, elle aussi, des cantons à démographie croissante (Albi, Réalmont, Villefranche et Valence), et des cantons à démographie plus stable (Castres).

– L’écart démographique entre les nouvelles 1ère et 2ème circonscriptions serait, selon l’avis de la commission, « significatif », sans être « considérable ». Il est exactement de 18 663 habitants, conduisant à des écarts de -9,27 % et + 6,05 % respectivement, soit des chiffres qui s’inscrivent parfaitement dans la « fourchette » fixée par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 et admise par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009.

– Des écarts comparables, voire très supérieurs, peuvent de surcroît être constatés dans plusieurs départements dont le découpage, le cas échéant après modification, a fait l’objet d’un avis favorable tant de la commission que du Conseil d’Etat, y compris lorsqu’ils étaient redécoupés ou remodelés : l’Aube, les Bouches-du-Rhône, le Finistère, la Gironde, l’Isère, le Nord, le Pas-de-Calais, le Haut-Rhin, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Vaucluse, le Val d’Oise et la Réunion.

– Enfin, un écart de près de 21 000 habitants séparait dans le découpage de 1986, validé par le Conseil constitutionnel, les populations des 1ère et 2ème circonscriptions, donc moins que dans le nouveau découpage alors même que la moyenne départementale est aujourd’hui supérieure.

Essonne (91)

La commission prévue par l’article 25 de la Constitution, dans son avis rendu le 23 juin 2009, a proposé de réduire les écarts démographiques affectant la 3ème circonscription (+ 17,33 % par rapport à la moyenne départementale) et la 5ème circonscription (-15,93 %) en procédant à deux transferts :

– le transfert d’une partie du canton d’Arpajon de la 3ème à la 4ème circonscription : c’est ce que le Gouvernement a fait en transmettant, au cours de l’examen de son projet par le Conseil d’Etat, une saisine rectificative retirant de la 3ème circonscription les communes de Bruyères-le-Châtel et Ollainville. Il a été ainsi mis fin, au prix certes du fractionnement d’un canton mais sans inconvénient géographique majeur, à l’écart démographique le plus important ;

– le déplacement du canton de Villebon-sur-Yvette de la 4ème à la 5ème circonscription. Le Gouvernement n’a pas retenu dans l’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 cette proposition pour les raisons suivantes :

• les écarts démographiques présentés par les dix circonscriptions du département par rapport à leur population moyenne, qui vont de -15,93 % à + 12,02 %, se situent dans la « fourchette » fixée par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 et admise par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 ;

• ces écarts sont comparables à ceux affectant, par exemple, le département de l’Eure-et-Loir (de -13,06 % à + 15,46 %) ou celui du Maine-et-Loire (de -15,78 % à + 13,93 %), départements qui ne sont pas modifiés par l’ordonnance et qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Or, l’actuelle 5ème circonscription de l’Essonne n’est pas modifiée par l’ordonnance précitée ;

• le Gouvernement a considéré que l’évolution prévisible de la population de la 5ème circonscription est au nombre des impératifs d’intérêt général sur lesquels il peut s’appuyer pour justifier son écart de population, au sens des exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 précité : l’ajustement de la carte électorale est certes effectué au vu des chiffres du dernier recensement, dont les résultats sont réputés mesurer les situations au 1er janvier 2006. Mais il ne serait pas raisonnable d’ignorer des évolutions démographiques substantielles, et déjà constatées, notamment parce que l’article L. 125 du code électoral ne prévoit plus aucune obligation périodique de modification de la délimitation des circonscriptions législatives. L’institution par l’article 25 de la Constitution d’une commission de contrôle, devenue permanente, n’implique pas par elle-même que de nouvelles opérations d’ajustement seront opérées à brève échéance, d’autant plus que la commission ne peut pas s’autosaisir. La complexité de ces opérations, ainsi que la périodicité quinquennale des élections législatives, hors l’hypothèse de la dissolution, rendent très improbable un nouvel ajustement avant une dizaine d’années ;

• en l’espèce, les perspectives d’évolution démographique justifient le choix fait de maintenir les limites de la 5ème circonscription, qui va connaître une grande partie de la forte croissance attendue dans le nord du département : dans le cadre de l’Opération d’intérêt national Paris Saclay, il est prévu le développement d’un cluster scientifique et technologique, dont les incidences démographiques les plus significatives concerneront les communes de Saclay, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau et, dans une moindre mesure, Bures-sur-Yvette et Saint-Aubin. Pour générer le plus efficacement possible un effet cluster, le projet prend en compte le transfert phasé éventuel de l’Université de Paris XI, depuis la vallée de l’Yvette (Bures et Orsay) vers le Plateau, ainsi que l’installation dans cet environnement d’autres établissements d’enseignement supérieur (Agro Paris Tech – INRA, ENSAE, Institut Télécom, ENSTA, Laboratoire de l’Ecole des Mines ParisTech, Ecole Centrale des Arts et Manufactures, ENS Cachan, …).

Par ailleurs, des plates-formes technologiques ambitieuses seront développées pour permettre dans chaque thématique une interaction forte entre laboratoires et entreprises, les deux premières devant voir le jour avant 2011 dans les domaines des nanotechnologies (Nano-INNOV) et des STIC (DIGITEO). Enfin, des pépinières, hôtels d’entreprises et une halle technologique seront réalisés pour les PME innovantes pour permettre leur maturation au plus près du cluster durant leurs premières années d’existence.

Le projet d’Opération d’intérêt national s’accompagne du développement d’une offre en matière de commerces, restaurants, centres de vie et équipements en tous genres, de façon à renforcer l’attractivité vis-à-vis des étudiants, chercheurs, universitaires et entrepreneurs et de faciliter leurs échanges. Cet apport progressif d’urbanisation sur le territoire ne pourra se concevoir sans l’accueil de nouveaux habitants, les seuls étudiants ne pouvant suffire à faire vivre toute l’année de tels services.

Le bon fonctionnement du cluster, l’attractivité pour les entreprises, le logement d’un certain nombre d’étudiants sur le Plateau ainsi que la situation du marché local de l’habitat ont conduit le Gouvernement à fixer en novembre 2008 un objectif d’accueil de 35 000 nouveaux habitants sur le plateau de Saclay, dont 12 000 étudiants au maximum : une volonté forte a en effet été affichée de ne pas dépasser la proportion d’un tiers d’étudiants afin de conserver une urbanité attractive pour tous et vivante hors des périodes de vacances scolaires. Compte tenu des lieux d’implantation envisagés, 30 000 habitants pourraient s’installer sur la partie du plateau située dans la 5ème circonscription, dont 10 000 étudiants au maximum.

Compte tenu de cette Opération d’intérêt national de Paris Saclay, la population de la 5ème circonscription devrait atteindre rapidement la population moyenne départementale, inférieure à 120 000 habitants (étudiants exclus et hors évolution démographique naturelle commune à toutes les circonscriptions du département), sans qu’il soit nécessaire de lui ajouter le canton de Villebon-sur-Yvette.

Hauts-de-Seine (92)

Lors de l’examen de son projet d’ordonnance par le Conseil d’État, le Gouvernement a transmis une saisine rectificative reprenant, pour le département des Hauts-de-Seine, une partie de la proposition de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution : le transfert, au profit de la 6ème circonscription, d’une fraction du canton de Courbevoie Sud, donc de la ville de Courbevoie, appartenant jusqu’ici à la 3ème circonscription et comptant exactement 14 614 habitants.

Il a été ainsi mis fin, au prix certes du fractionnement d’une ville, mais à forte population (84415 habitants), à l’écart le plus important de population, par rapport à la population moyenne départementale, présenté par la 3ème circonscription (+ 17,43 %, avec 138 754 habitants) ; l’écart présenté par la 6ème circonscription est passé concomitamment de - 11,60 % à + 0,77 % (119 066 habitants).

Sur ce point, l’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 est conforme à l’avis de la commission.

En revanche, le Gouvernement n’a pas retenu dans son ordonnance les transferts figurant dans l’autre partie de la proposition et dans la suggestion de la commission : rattachement à la 7ème circonscription d’une partie du canton-ville de Suresnes en provenance de la 4ème (+12,15 %), déplacement vers la 8ème circonscription (-15,47 %) du canton de Saint-Cloud, issu de la 7ème, et transfert à la 9ème circonscription (-15,52 %) du canton de Sèvres, issu de la 8ème circonscription.

Ces choix sont justifiés, aux yeux du Gouvernement, par les considérations suivantes :

– les écarts démographiques présentés par les treize circonscriptions du département par rapport à leur population moyenne, qui vont de -15,52 % à + 12,15 %, se situent dans la « fourchette » fixée par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 et admise par le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 ;

– ces écarts sont comparables à ceux affectant, par exemple, le département de l’Eure-et-Loir (de -13,06 % à + 15,46 %) ou celui du Maine-et-Loire (de
–15,78 % à + 13,93 %), départements qui ne sont pas modifiés par l’ordonnance et qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Or, onze des treize circonscriptions des Hauts-de-Seine, dont celles présentant les écarts précités, ne sont pas modifiées par l’ordonnance précitée ;

– les éléments essentiels de la réduction des écarts souhaitée par la commission ont été opérés dans l’ordonnance par le rééquilibrage entre les 3ème et 6ème circonscriptions, les autres transferts ayant des effets démographiques plus limités ;

– de tels écarts sont également acceptables dans un département qui, avec seulement 43 conseillers généraux pour 1 536 100 habitants, a une population cantonale moyenne de 35 723 habitants, soit un peu moins du tiers de la population moyenne des circonscriptions législatives. Il est dès lors extrêmement difficile de procéder à des ajustements équilibrés de la carte des circonscriptions législatives, sauf à découper plusieurs autres villes au moment même où, en région parisienne, les réformes territoriales à venir privilégient les communes et les intercommunalités au détriment des cantons. Cette préoccupation avait conduit, au moment de son examen du découpage de 1986, la commission instituée par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 à renoncer à proposer de réduire les écarts substantiels du projet gouvernemental pour le même département, en relevant que leur réduction « présenterait l’inconvénient sérieux de partager chacune des communes de Clamart et de Châtenay-Malabry entre deux circonscriptions » ;

– à l’exception de la proposition visant à diminuer la population de la 4ème circonscription (132 513 habitants, soit un écart de + 12,15 %), laquelle conduisait à fractionner la ville de Suresnes (44 197 habitants), les autres recommandations formulées par la commission l’étaient sous la forme de simples suggestions : or, la commission a elle-même pris soin de préciser que le Gouvernement pourrait « s’inspirer utilement, dans l’immédiat ou pour l‘avenir », de ces suggestions ;

– le nouveau découpage devait, si l’on veut éviter de devoir le réajuster à trop brève échéance, équilibrer sur le long terme la population moyenne des circonscriptions et, par voie de conséquence, également tenir compte des évolutions démographiques prochaines. L’ajustement de la carte électorale, s’il est effectué au vu des chiffres du dernier recensement, dont les résultats sont réputés mesurer les situations au 1er janvier 2006, ne peut pas ignorer des évolutions démographiques substantielles, notamment parce que l’article L. 125 du code électoral ne prévoit plus aucune obligation de modification périodique de la délimitation des circonscriptions législatives. L’institution par l’article 25 de la Constitution d’une commission de contrôle, devenue permanente, n’implique pas par elle-même que de nouvelles opérations d’ajustement seront opérées à brève échéance, d’autant plus que la commission ne peut pas s’autosaisir. La complexité de ces opérations, ainsi que la périodicité quinquennale des élections législatives, hors l’hypothèse de la dissolution, rendent très improbable un nouvel ajustement avant une dizaine d’années ;

– en l’espèce, la population des Hauts-de-Seine a augmenté en dix ans de 124 000 habitants, soit une hausse de 13 %, la plus importante de la région Ile de France. Ce mouvement devrait se poursuivre au cours des vingt prochaines années, l'INSEE prévoyant d’ici 2030 une augmentation de 240 000 habitants de la population du département. Or, ces évolutions démographiques entraîneront globalement une augmentation de la moyenne départementale de la taille des circonscriptions, donc un rééquilibrage à terme de leurs écarts par rapport à la moyenne constatée à ce jour ;

– l’expérience de 1986 doit d’ailleurs inciter à la prudence : les écarts de population par rapport à la moyenne départementale s’étendaient alors de
–19,54 % (pour la 10ème : Issy-les-Moulineaux) à + 16 % (pour la 4ème : Nanterre) ; le découpage avait néanmoins l’objet d’un avis favorable de la commission précitée, qui avait constaté que « en raison de l’urbanisation dense et de l’enchevêtrement des communes, il est difficile d’améliorer la situation de ce département ». Mais, aujourd’hui, ce sont les populations des deux circonscriptions dont les populations étaient alors les plus éloignées de la moyenne départementale qui se sont rapprochées de celle-ci (- 9,06 % et
+ 12,15 % respectivement) ; les circonscriptions ont connu des évolutions de population très différentes, en fonction notamment des plans de développement urbain. L’évolution démographique que connaîtront les treize circonscriptions du département dans les années à venir devrait avoir les mêmes conséquences.

Val-de-Marne (94)

L’ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 29 juillet 2009 ne retient pas la proposition formulée par la commission prévue par l’article 25 de la Constitution.

Le choix du Gouvernement est justifié par les considérations suivantes :

– le redécoupage qu’il a retenu se caractérise par la stabilité de huit circonscriptions sur 12, option particulièrement justifiée à ses yeux en région parisienne : les évolutions démographiques y sont variables et l’organisation territoriale s’oriente plutôt du côté des communes et des intercommunalités que des cantons ;

– ce redécoupage respecte parfaitement les contraintes démographiques imposées par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 et l’interprétation que leur a donnée le Conseil constitutionnel dans le considérant 26 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, qui fixent au maximum à plus ou moins 20 % de la population moyenne les écarts de population entre les circonscriptions d’un même département. Avec une moyenne égale à 118 031 habitants, les 5ème et 9ème circonscriptions délimitées par l’ordonnance n’apparaissent pas injustifiées compte tenu de la population moyenne des cantons (25 458 habitants, soit 21,6 % de la population moyenne des onze nouvelles circonscriptions), des évolutions démographiques attendues dans ce département (qui peuvent, aux yeux du Gouvernement, constituer un impératif d’intérêt général, au sens du considérant 26 précité), et de la cohérence territoriale :

• la population de la 9ème circonscription, dont l’écart par rapport à la moyenne est le plus fort (- 17 %), a connu entre 1999 et 2009 une progression de + 8,7 % de sa population, contre + 5,7 % pour le reste du département. L’une des deux villes qui la composent, Alfortville, est l’une des plus dynamiques au plan démographique sur les dix dernières années. Une progression démographique proche de 8 % est attendue sur 10 ans dans cette circonscription ;

• le rattachement de la commune de Nogent-sur-Marne à la 8ème circonscription, proposé par la commission, ne tient pas compte des liens existant entre les communes de Nogent-sur-Marne et Le Perreux-sur-Marne : ces communes, qui formaient à la fin du XIXème siècle une seule et même commune, appartenaient avant le redécoupage de 1986 à la même circonscription (la 6ème) et composent aujourd’hui la communauté d'agglomération Vallée de la Marne. Le rattachement de la ville-canton de Nogent-sur-Marne à la 5ème circonscription permet un renforcement de cette intercommunalité, alors que son rattachement à la 8ème circonscription aurait été de nature à freiner son développement, voire à le fragiliser ;

• le rattachement de Maisons-Alfort Sud à la 9ème circonscription aurait divisé la commune de Maisons-Alfort (53 233 habitants) entre deux circonscriptions (la 8ème et la 9ème), en en retirant la partie la plus peuplée comprenant quatre des sept quartiers de Maisons-Alfort, dont le centre ville : cette logique du territoire communal en milieu urbain a d’ailleurs conduit le Gouvernement à réunifier dans son projet la ville de Saint-Maur au sein de la 1ère circonscription ;

• en outre, Maisons-Alfort et Alfortville ont des profils très différents, tant sur le plan sociologique que des problématiques urbaines et économiques : la partie sud de Maisons-Alfort n’a rien à voir avec la commune d’Alfortville, dont elle est séparée physiquement par la voie ferrée Paris-Lyon-Marseille depuis le milieu du XIXème siècle. Maisons-Alfort est davantage tournée vers le nord du département et a multiplié les actions et partenariats communaux avec des villes comme Charenton et Saint-Maurice (Association des villes riveraines du Bois de Vincennes, Maison de l’emploi commune, Mission locale pour l’emploi des jeunes intercommunale, etc.). La ville d’Alfortville est quant à elle entièrement tournée vers l’ouest et le sud du département et le territoire de la 9ème circonscription est d’ailleurs englobé dans le périmètre de l’opération d’Intérêt National Orly-Rungis-Seine Amont (qui regroupe douze villes de cette partie du département), alors que le canton de Maisons-Alfort Sud, et plus largement la commune de Maisons-Alfort, ne sont pas concernés par cette opération d’aménagement du territoire ;

• enfin, la proposition formulée dans son avis par la commission, qui ne tient pas compte des impératifs d’intérêt général précédemment exposés, ne fait pas disparaître les écarts entre les circonscriptions les plus éloignées de la moyenne départementale (ils seraient respectivement de
– 12 % et + 11,47 % par rapport à cette moyenne).

L’ÉVOLUTION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
DES DÉPARTEMENTS

Départements

Composition actuelle

Composition résultant de l’ordonnance du 29 juillet 2009

Ain

 

 

1re circonscription

Cantons de : Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Bourg-en-Bresse Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Pont-d’Ain, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat, Viriat.

Cantons de : Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Pont-d’Ain, Pont-de-Vaux, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat, Viriat

2e circonscription

Cantons de : Ambérieu-en-Bugey, Izernore, Lagnieu, Meximieux, Montluel, Nantua, Oyonnax Nord, Oyonnax Sud, Poncin.

Cantons de : Lagnieu, Méximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Trévoux

3e circonscription

Cantons de : Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Brénod, Champagne-en-Valromey, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Hauteville-Lompnes, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel, Virieu-le-Grand.

Cantons de : Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Seyssel

4e circonscription

Cantons de : Bâgé-le-Châtel, Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Miribel, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux, Villars-les-Dombes.

Cantons de : Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse Sud, Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Péronnas, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Villars-les-Dombes

5e circonscription

 

Cantons de : Ambérieu-en-Bugey, Brénod, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lhuis, Nantua, Oyonnax Nord, Oyonnax Sud, Poncin, Saint-Rambert-en-Bugey, Virieu-le-Grand

Aisne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Anizy-le-Château, Craonne, Crécy-sur-Serre, La Fère, Laon Nord, Laon Sud, Neufchâtel-sur-Aisne, Rozoy-sur-Serre, Sissonne.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Le Catelet, Moy-de-l’Aisne, Saint-Quentin Centre, Saint-Quentin Nord, Saint-Quentin Sud, Saint-Simon, Vermand.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Aubenton, Bohain-en-Vermandois, La Capelle, Guise, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thiérache, Ribemont, Sains-Richaumont, Vervins, Wassigny.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Chauny, Coucy-le-Château- Auffrique, Soissons Nord, Soissons Sud, Tergnier, Vic-sur-Aisne.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Braine, Charly, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Vailly-sur-Aisne, Villers-Cotterêts.

(Sans changement)

Allier

 

 

1re circonscription

Cantons de : Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Donjon, Jaligny-sur-Besbre, Moulins Ouest, Moulins Sud, Neuilly-le-Réal, Yzeure.

Cantons de : Bourbon-l’Archambault, Chevagnes, Chantelle, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins Ouest, Moulins Sud, Neuilly-le-Réal, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Varennes-sur-Allier, Yzeure

2e circonscription

Cantons de : Commentry, Domérat-Montluçon Nord-Ouest, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon Est, Montluçon Nord-Est, Montluçon Ouest, Montluçon Sud.

Cantons de : Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon Nord-Ouest, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon Est, Montluçon Nord-Est, Montluçon Ouest, Montluçon Sud, Montmarault

3e circonscription

Cantons de : Bourbon-l’Archambault, Cérilly, Chantelle, Ebreuil, Gannat, Hérisson, Lurcy-Lévis, Le Montet, Montmarault, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Varennes-sur-Allier.

(Circonscription supprimée)

4e circonscription

(3e circonscription)

Cantons de : Cusset Nord, Cusset Sud, Escurolles, Lapalisse, Le Mayet-de-Montagne, Vichy Nord, Vichy Sud.

Cantons de : Cusset Nord, Cusset Sud, Le Donjon, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Mayet-de-Montagne, Vichy Nord, Vichy Sud

Alpes-de-Haute-Provence

 

 

1re circonscription

Cantons de : Allos-Colmars, Annot, Barrême, Castellane, Digne Est, Digne Ouest, Entrevaux, La Javie, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Peyruis, Riez, Saint-André-les-Alpes, Valensole, Volonne.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Banon, Barcelonnette, Forcalquier, Le Lauzet-Ubaye, Manosque Nord, Manosque Sud-Est, Manosque Sud-Ouest, La Motte, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Saint-Étienne, Seyne, Sisteron, Turriers.

(Sans changement)

Hautes-Alpes

 

 

1re circonscription

Cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, Gap Campagne, Gap Centre, Gap Nord-Est, Gap Nord-Ouest, Gap Sud-Est, Gap Sud-Ouest, Laragne-Montéglin, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Serres, Tallard, Veynes.

Cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Gap Campagne, Gap Centre, Gap Nord-Est, Gap Nord-Ouest, Gap Sud-Est, Gap Sud-Ouest, Laragne-Monteglin, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Serres, Tallard, Veynes

2e circonscription

Cantons de : Aiguilles, L’Argentière-la-Bessée, Briançon Nord, Briançon Sud, Embrun, La Grave, Guillestre, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Saint-Bonnet, Saint-Firmin, Savines-le-Lac.

Cantons de : Aiguilles, L’Argentière-la-Bessée, Briançon Nord, Briançon Sud, Chorges, Embrun, La Grave, Guillestre, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Saint-Bonnet, Saint-Firmin, Savines-le-Lac

Alpes-Maritimes

 

 

1re circonscription

Cantons de : Nice I, Nice II, Nice III, Nice XII.

Cantons de : Nice I, Nice II, Nice III, Nice IV, Nice VIII, Nice XII

2e circonscription

Cantons de : Nice IV, Nice V, Nice VI, Nice VII.

Cantons de : Carros, Coursegoules, Guillaumes, Grasse-Nord, Puget-Théniers, Roquesteron, Saint-Auban, Saint-Vallier-de-Thiey, Vence, Villars-sur-Var

3e circonscription

Cantons de : Nice VIII, Nice X, Nice XI, Nice XIII.

Cantons de : Nice V, Nice VI, Nice VII, Nice XI, Nice XIII

4e circonscription

Cantons de : Beausoleil, Breil-sur-Roya, L’Escarène, Menton, Sospel, Tende, Villefranche.

Cantons de : Beausoleil, Breil-sur-Roya, Contes, L’Escarène, Menton Est, Menton Ouest, Sospel, Tende, Villefranche-sur-Mer

5e circonscription

Cantons de : Contes, Guillaumes, Lantosque, Levens, Nice IX, Nice XIV, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquestéron, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Villars-sur-Var.

Cantons de : Lantosque, Levens, Nice IX, Nice X, Nice XIV, Roquebillière, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée

6e circonscription

Cantons de : Cagnes-sur-Mer Centre, Cagnes-sur-Mer Ouest, Carros, Coursegoules, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer Est, Vence.

Cantons de : Cagnes-sur-Mer Centre, Cagnes-sur-Mer Ouest, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer Est

7e circonscription

Cantons de : Antibes-Biot, Antibes Centre, Le Bar-sur-Loup, Vallauris-Antibes Ouest.

Cantons de : Antibes-Biot, Antibes Centre, Le Bar-sur-Loup, Vallauris-Antibes Ouest (partie de la commune d’Antibes comprise dans ce canton et partie de la commune de Vallauris située au sud d’une ligne définie, à partir de la limite de la commune de Cannes, par l’axe des voies ci-après : le boulevard de la Batterie, le boulevard Grandjean, le boulevard des Glaïeuls, le boulevard des Horizons, l’avenue Georges-Clemenceau, la montée des Mauruches, le chemin Lintier, le chemin des Clos, le chemin de Notre-Dame, le chemin du Devens puis une ligne continuant l’axe du chemin du Devens jusqu’à la limite de la commune d’Antibes)

8e circonscription

Cantons de : Cannes Centre, Cannes Est, Mandelieu-Cannes Ouest.

Cantons de : Cannes Centre, Cannes Est, Mandelieu-Cannes Ouest, Vallauris-Antibes Ouest (partie non comprise dans la 7e circonscription)

9e circonscription

Cantons de : Le Cannet, Grasse Nord, Grasse Sud, Mougins, Saint-Auban, Saint-Vallier-de-Thiey.

Cantons de : Le Cannet, Grasse Sud, Mougins

Ardèche

 

 

1re circonscription

Cantons de : Bourg-Saint-Andéol, Le Cheylard, Chomérac, Privas, Rochemaure, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Pierreville, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, La Voulte-sur-Rhône.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Annonay Nord, Annonay Sud, Lamastre, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Antraigues, Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge, Vallon-Pont-d’Arc, Vals-les-Bains, Les Vans, Villeneuve-de-Berg.

(Sans changement)

Ardennes

 

 

1re circonscription

Cantons de : Asfeld, Charleville Centre, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Juniville, Mézières Est, Novion-Porcien, Omont, Rethel, Rumigny, Signy-l’Abbaye, Signy-le-Petit, Villers-Semeuse.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Charleville-la-Houillère, Fumay, Givet, Mézières Centre Ouest, Monthermé, Nouzonville, Renwez, Revin, Rocroi.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Attigny, Buzancy, Carignan, Le Chesne, Grandpré, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan Est, Sedan Nord, Sedan Ouest, Tourteron, Vouziers.

(Sans changement)

Ariège

 

 

1re circonscription

Cantons de : Ax-les-Thermes, La Bastide-de-Sérou, Les Cabannes, Castillon-en-Couserans, Foix-Rural, Foix-Ville, Lavelanet, Massat, Oust, Quérigut, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes, Vicdessos.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Le Fossat, Le Mas-d’Azil, Mirepoix, Pamiers Est, Pamiers Ouest, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Lizier, Saverdun.

(Sans changement)

Aube

 

 

1re circonscription

Cantons de : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Brienne-le-Château, Chavanges, Essoyes, Piney, Ramerupt, Soulaines-Dhuys, Troyes I, Troyes II, Vendeuvre-sur-Barse.

Cantons de : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Brienne-le-Château, Chavanges, Essoyes, Méry-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Soulaines-Dhuys, Troyes I, Troyes II, Vendeuvre-sur-Barse

2e circonscription

Cantons de : Aix-en-Othe, Bar-sur-Seine, Bouilly, Chaource, Ervy-le-Châtel, Estissac, Lusigny-sur-Barse, Mussy-sur-Seine, Les Riceys, Troyes V, Troyes VI, Troyes VII.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : La Chapelle-Saint-Luc, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine I, Romilly-sur-Seine II, Sainte-Savine, Troyes III, Troyes IV, Villenauxe-la-Grande.

Cantons de : La Chapelle-Saint-Luc, Marcilly-le-Hayer, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine I, Romilly-sur-Seine II, Sainte-Savine, Troyes III, Troyes IV, Villenauxe-la-Grande

Aude

 

 

1re circonscription

Cantons de : Capendu, Carcassonne I, Carcassonne II, Carcassonne III), Conques-sur-Orbiel, Lagrasse, Mas-Cabardès (moins la commune de Laprade), Mouthounet, Peyriac-Minervois.

Cantons de : Capendu, Carcassonne I, Carcassonne II Nord, Carcassonne III, Conques-sur-Orbiel, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Mas-Cabardès, Peyriac-Minervois

2e circonscription

Cantons de : Coursan, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Narbonne Est, Narbonne Ouest, Narbonne Sud, Sigean, Tuchan.

Cantons de : Coursan, Narbonne Est, Narbonne Ouest, Narbonne Sud, Sigean

3e circonscription

Cantons de : Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Castelnaudary Nord, Castelnaudary Sud, Chalabre, Couiza, Fanjeaux, Limoux, Montréal, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac, Salles-sur-l’Hers.

Commune de Laprade.

Cantons de : Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Carcassonne II Sud, Castelnaudary Nord, Castelnaudary Sud, Chalabre, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Montréal, Mouthoumet, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac, Salles-sur-l’Hers, Tuchan

Aveyron

 

 

1re circonscription

Cantons de : Bozouls, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Mur-de-Barrez, Rodez Est, Rodez Nord, Rodez Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d’Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d’Olt.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Capdenac-Gare, Conques, Decazeville, Montbazens, Najac, Naucelle, Rieupeyroux, Rignac, La Salvetat-Peyralès, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cassagnes-Bégonhès, Cornus, Millau Est, Millau Ouest, Nant, Peyreleau, Pont-de-Salars, Réquista, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château, Vézins-de-Lévézou.

(Sans changement)

Bouches-du-Rhône

 

 

1re circonscription

4e arrondissement municipal ; partie du 1er arrondissement municipal située à l’est d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : boulevard Maurice-Bourdet (à partir de la limite du 3e arrondissement municipal), place des Marseillaises, boulevard d’Athènes, allées Léon-Gambetta, boulevard de la Libération-Général-de-Monsabert (jusqu’à la limite du 4e arrondissement municipal) ; partie du 12e arrondissement municipal située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : chemin de la Parette à partir de la limite du 11e arrondissement municipal, impasse Gaston-de-Flotte et son prolongement piétonnier (ancienne traverse Gaston-de-Flotte) jusqu’à l’avenue Van-Gogh, avenue de la Fourragère, avenue des Caillols, avenue de la Figonne, traverse de Courtrai, traverse du Fort-Fouque, avenue du 24-avril-1915, rue Pierre-Béranger, traverse des Massaliottes, chemin des Sables, rue de Charleroi, boulevard des Fauvettes, boulevard Pinatel, chemin des Amaryllis, rue Charles-Kaddouz jusqu’à la limite du 13earrondissement municipal.

Partie du 10e arrondissement municipal située au nord d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après, à partir de la limite du 5e arrondissement municipal de Marseille : boulevard Jean-Moulin, avenue de la Timone, voie de chemin de fer, autoroute Est A50, rue d’André-Bardon, avenue Florian, lit de l’Huveaune vers l’amont, traverse de la Roue, place Guy-Duran, rue Pierre-Doize, chemin des Prud’hommes, boulevard du Général-Mangin, résidence Lycée Est incluse, chemin de la Valbarelle à Saint-Marcel jusqu’en limite du 11e arrondissement municipal ; 11e arrondissement municipal ; partie du 12e arrondissement municipal située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après, à partir de la limite du 4e arrondissement : avenue de Montolivet, boulevard Gillet, boulevard Louis-Mazaudier, avenue des Félibres, rue de l’Aiguillette, rue Charles-Kaddouz jusqu’en limite du 13e arrondissement municipal

2e circonscription

8e arrondissement municipal ; partie du 6e arrondissement municipal située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : boulevard Baille (à partir de la limite du 5arrondissement municipal), rue de Lodi, rue Pierre-Laurent, rue Perrin-Solliers, boulevard Baille, place Castellane, rue Louis-Maurel, rue Edmond-Rostand, rue du Docteur-Jean-Fiolle, rue Stanislas-Torrents, rue Bossuet, rue Breteuil, rue Saint-Jacques, boulevard Notre-Dame jusqu’à la place de la Corderie.

7e arrondissement municipal ; 8e arrondissement municipal

3e circonscription

2e et 7e arrondissements municipaux ; partie du 1er arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription.

Partie du 12e arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription ; 13e arrondissement municipal ; partie du 14e arrondissement municipal située à l’est d’une ligne définie par les voies ci-après, à partir de la limite du 3e arrondissement municipal : rue des Frères-Cubbedu, boulevard Paul-Arène, rue de la Carrière, boulevard Kraemer, rue Richard, boulevard Charles-Moretti (« Les Eglantines » inclus), traverse des Rosiers (« Les Rosiers » inclus), chemin de Sainte-Marthe, boulevard de la Bougie, boulevard Louis-Villecroze, avenue Claude-Monet, avenue Prosper-Mérimée, avenue Alexandre-Ansaldi, boulevard Anatole-de-la-Forge, chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe, boulevard Roland-Dorgelès jusqu’à la limite du 15e arrondissement municipal

4e circonscription

3e et 16e arrondissements municipaux ; partie du 15e arrondissement municipal située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : route de la Gavotte à partir de la limite de la commune des Pennes-Mirabeau, boulevard Henri-Barnier, par la voie ferrée de Marseille à Briançon, et par l’axe des voies ci-après : chemin de Saint-Antoine à Saint-Joseph, rue René-d’Anjou, boulevard de la Padouane, traverse de l’Oasis, avenue des Aygalades, rue Le Chatelier, allée de la Montagnette, chemin des Brugas, autoroute A 7 jusqu’à la limite du 14e arrondissement municipal.

1er arrondissement municipal ; 2e arrondissement municipal ; 3e arrondissement municipal ; partie du 5e arrondissement municipal située à l’ouest d’une ligne définie depuis la limite du 4e arrondissement municipal, par l’axe des voies ci-après : rue du Progrès, rue Benoît-Malon, rue Vitalis, rue Saint-Pierre jusqu’à la limite du 6e arrondissement municipal ; partie du 6e arrondissement municipal située à l’est d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après, à partir de la limite du 1er arrondissement municipal : rue de Rome, boulevard Louis-Salvator, rue des Bergers, rue de Lodi, boulevard Baille, jusqu’à la limite du 5e arrondissement municipal

5e circonscription

5e arrondissement municipal ; partie du 6e arrondissement municipal non comprise dans la 2e circonscription ; partie du 10e arrondissement municipal située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : chemin de Pont-de-Vivaux à Saint-Tronc (à partir de la limite du 9e arrondissement municipal), chemin de Saint-Loup à Saint-Tronc, voie de ce chemin à l’avenue Florian et avenue Florian (jusqu’à la limite du 11e arrondissement municipal).

4e arrondissement municipal ; partie du 5e arrondissement municipal non comprise dans la 4e circonscription ; partie du 6e arrondissement municipal non comprise dans la 4e circonscription

6e circonscription

9e arrondissement municipal ; partie du 10e arrondissement municipal non comprise dans la 5e circonscription ; partie du 11e arrondissement municipal située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : avenue William-Booth (à partir de la limite du 12e arrondissement municipal), avenue Bernard-Lecache, boulevard de la Pomme, avenue Emmanuel-Allard, avenue du Docteur-Heckel, boulevard de la Valbarelle, avenue de Montélimar, avenue de Tarascon, avenue du Pontet, chemin de la Valbarelle à Saint-Marcel, traverse des Pionniers, par l’axe du canal de Marseille, par l’axe des voies ci-après : boulevard des Olivettes, boulevard du Parasol, boulevard du Plateau et traverse de la Haute-Granière, et par une ligne droite tracée dans le prolongement de la traverse de la Haute-Granière jusqu’à la limite du 10e arrondissement municipal.

9e arrondissement municipal ; partie du 10e arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription

7e circonscription

14e arrondissement municipal ; partie du 15e arrondissement municipal non comprise dans la 4e circonscription ; partie du 13e arrondissement municipal située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : avenue du Merlan à la Rose (à partir de la limite du 14e arrondissement), boulevard Laveran, rue de Marathon, boulevard Bouge, boulevard Gémy, boulevard Barry, impasse Merle et son prolongement jusqu’à la limite du 12e arrondissement municipal.

Partie du 14e arrondissement municipal non comprise dans la 3e circonscription ; 15e arrondissement municipal ; 16e arrondissement municipal

8e circonscription

Partie du 11e arrondissement municipal non comprise dans la 6e circonscription ; partie du 12e arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription ; partie du 13earrondissement municipal non comprise dans la 7e circonscription.

Cantons de : Berre-l’Etang, Pélissanne, Salon-de-Provence

9e circonscription

Cantons de : Aubagne, La Ciotat.

Cantons de : Aubagne Est, Aubagne Ouest, La Ciotat

10e circonscription

Cantons de : Allauch, Gardanne, Roquevaire.

Cantons de : Allauch, Gardanne, Roquevaire

Commune de Meyreuil

11e circonscription

Cantons de : Aix-en-Provence Sud-Ouest, Salon-de-Provence (moins les communes d’Aurons, La Barben et Pélissanne).

Cantons de : Aix-en-Provence Nord-Est (partie comprenant la portion de territoire de la commune d’Aix-en-Provence délimitée, au nord, par la voie ferrée entre le passage à niveau de la Calade et la limite de la commune de Venelles, à l’est, par la limite de la commune de Venelles, l’autoroute A 51, la route de Sisteron, l’ancienne route des Alpes jusqu’à la limite du canton d’Aix-en-Provence Centre, au sud, par la limite du canton d’Aix-en-Provence Centre, à l’ouest, par la limite du canton d’Aix-en-Provence Sud-Ouest), Aix-en-Provence Sud-Ouest (moins la commune de Meyreuil), Les Pennes-Mirabeau

12e circonscription

Cantons de : Berre-l’Etang, Marignane.

Commune de Saint-Chamas

Cantons de : Châteauneuf-Côte-Bleue, Marignane, Vitrolles

13e circonscription

Cantons de : Istres (moins les communes de Miramas et Saint-Chamas), Martigues

Cantons de : Istres Sud, Martigues Est, Martigues Ouest, Port-Saint-Louis-du-Rhône

14e circonscription

Cantons de : Aix-en-Provence Centre, Aix-en-Provence Nord-Est, Peyrolles-en-Provence, Trets.

Cantons de : Aix-en-Provence Centre, Aix-en-Provence Nord-Est (partie non comprise dans la 11e circonscription), Peyrolles-en-Provence, Trets

15e circonscription

Cantons de : Châteaurenard, Eyguières, Lambesc, Orgon, Saint-Rémy-de-Provence.

Communes de : Aurons, La Barben, Pélissanne.

Cantons de : Châteaurenard, Eyguières, Lambesc, Orgon, Saint-Rémy-de-Provence

16e circonscription

Cantons de : Arles Est, Arles Ouest, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer, Tarascon.

Commune de Miramas.

Cantons de : Arles Est, Arles Ouest, Istres Nord, Saintes-Maries-de-la-Mer, Tarascon

Calvados

 

 

1re circonscription

Cantons de : Caen I, Caen II, Caen III, Caen VIII, Caen IX, Tilly-sur-Seulles.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Caen IV, Caen V, Caen VI, Caen VII, Caen X, Troarn.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Bretteville-sur-Laize, Falaise Nord, Falaise Sud, Lisieux II, Livarot, Mézidon-Canon, Morteaux-Couliboeuf, Orbec, Saint-Pierre-sur-Dives.

Commune de Lisieux (partie comprise dans le canton de Lisieux I).

Cantons de : Bretteville-sur-Laize, Cambremer, Falaise Nord, Falaise Sud, Lisieux II, Lisieux III, Livarot, Mézidon-Canon, Morteaux-Couliboeuf, Orbec, Saint-Pierre-sur-Dives

Commune de Lisieux (partie comprise dans le canton de Lisieux I)

4e circonscription

Cantons de : Blangy-le-Château, Cabourg, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux I (moins la commune de Lisieux), Pont-l’Evêque, Trouville-sur-Mer.

Cantons de : Blangy-le-Château, Cabourg, Dozulé, Honfleur, Lisieux I (moins la commune de Lisieux), Ouistreham, Pont-l’Evêque, Trouville-sur-Mer

5e circonscription

Cantons de : Balleroy, Bayeux, Caumont-l’Eventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Isigny-sur-Mer, Ouistreham, Ryes, Trévières.

Cantons de : Balleroy, Bayeux, Caumont-l’Eventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Isigny-sur-Mer, Ryes, Trévières

6e circonscription

Cantons de : Aunay-sur-Odon, Le Bény-Bocage, Bourguébus, Condé-sur-Noireau, Evrecy, Saint-Sever-Calvados, Thury-Harcourt, Vassy, Villers-Bocage, Vire.

(Sans changement)

Cantal

 

 

1re circonscription

Cantons de : Arpajon-sur-Cère, Aurillac I, Aurillac II, Aurillac III, Aurillac IV, Jussac, Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Allanche, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Mauriac, Murat, Pierrefort, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Ruynes-en-Margeride, Saignes, Saint-Flour Nord, Saint-Flour Sud, Salers.

(Sans changement)

Charente

 

 

1re circonscription

Cantons de : Angoulême Est, Angoulême Ouest, Aubeterre-sur-Dronne, Blanzac-Porcheresse, Chalais, La Couronne, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette.

Cantons de : Angoulême Est, Angoulême Nord, Angoulême Ouest, Le Gond-Pontouvre, La Couronne, Ruelle-sur-Touvre, Soyaux

2e circonscription

Cantons de : Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Châteauneuf-sur-Charente, Cognac Nord, Cognac Sud, Jarnac, Segonzac.

Cantons de : Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Blanzac-Porcheresse, Brossac, Chalais, Châteauneuf-sur-Charente, Cognac Nord, Cognac Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard, Segonzac, Villebois-Lavalette

3e circonscription

Cantons de : Aigre, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens Nord, Confolens Sud, Hiersac, Mansle, Rouillac, Ruffec, Saint-Amand-de-Boixe, Saint-Claud, Villefagnan.

Cantons de : Aigre, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens Nord, Confolens Sud, Hiersac, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montembœuf, Rouillac, Ruffec, Saint-Amand-de-Boixe, Saint-Claud, Villefagnan

4e circonscription

Cantons de : Angoulême Nord, Le Gond-Pontouvre, Montemboeuf, La Rochefoucault, Ruelle-sur-Touvre, Soyaux.

(Circonscription supprimée)

Charente-Maritime

 

 

1re circonscription

Cantons de : Ars-en-Ré, La Rochelle I, La Rochelle II, La Rochelle III, La Rochelle IV, La Rochelle V, La Rochelle VI, La Rochelle VII, La Rochelle VIII, La Rochelle IX, Saint-Martin-de-Ré.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Aigrefeuille-d’Aunis, Aytré, Courçon, La Jarrie, Marans, Rochefort Centre, Rochefort Nord, Rochefort Sud, Surgères.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Aulnay, Burie, Loulay, Matha, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Savinien, Saintes Est (moins les communes de Colombiers et La Jard), Saintes Nord, Saintes Ouest, Tonnay-Boutonne.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Archiac, Cozes, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons, Royan Est, Saint-Genis-de-Saintonge.

Communes de : Colombiers, La Jard.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Le Château-d’Oléron, Marennes, Royan Ouest, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d’Oléron, Saint-Porchaire, Saujon, Tonnay-Charente, La Tremblade.

(Sans changement)

Cher

 

 

1re circonscription

Cantons de : Les Aix-d’Angillon, Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Bourges II, Bourges IV, Bourges V, La Chapelle-d’Angillon, Henrichemont, Léré, Saint-Martin-d’Auxigny, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Bourges I, Chârost, Graçay, Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Vierzon I, Vierzon II.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Baugy, Bourges III, Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Le Châtelet, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l’Aubois, Levet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancergues, Sancoins, Saulzais-le-Potier.

(Sans changement)

Corrèze

 

 

1re circonscription

Cantons de : Argentat, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Donzenac, Juillac, Lubersac, La Roche-Canilhac, Seilhac, Tulle Campagne Nord, Tulle Campagne Sud, Tulle Urbain Nord, Tulle Urbain Sud, Vigeois.

Cantons de : Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Donzenac, Egletons, Eygurande, Lapleau, Meymac, Neuvic, La Roche-Canillac, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle Campagne Nord, Tulle Campagne Sud, Tulle Urbain Nord, Tulle Urbain Sud, Ussel Est, Ussel Ouest, Uzerche, Vigeois

2e circonscription

Cantons de : Ayen, Brive Centre, Brive Nord-Est, Brive Nord-Ouest, Brive Sud-Est, Brive Sud-Ouest, Larche, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac.

Cantons de : Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde Nord-Est, Brive-la-Gaillarde Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde Sud-Est, Brive-la-Gaillarde Sud-Ouest, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac, Mercoeur, Saint-Privat

3e circonscription

Cantons de : Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Sornac, Treignac, Ussel Est, Ussel Ouest, Uzerche.

(Circonscription supprimée)

Corse-du-Sud

 

 

1re circonscription

Cantons de : Ajaccio I, Ajaccio II, Ajaccio III, Ajaccio IV, Ajaccio V, Ajaccio VII, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Ajaccio VI, Bastelica, Bonifacio, Figari, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène, Zicavo.

(Sans changement)

Haute-Corse

 

 

1re circonscription

Cantons de : Bastia I, Bastia II, Bastia III, Bastia IV, Bastia V, Bastia VI, Borgo, Capobianco, La Conca-d’Oro, Le Haut-Nebbio, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Alto-di-Casaconi, Belgodère, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d’Ampugnani, Ghisoni, L’Ile-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prunelli-di-Fiumorbo, Venaco, Vescovato, Vezzani.

(Sans changement)

Côte-d’Or

 

 

1re circonscription

Cantons de : Dijon V, Dijon VI, Dijon VII, Fontaine-lès-Dijon.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Auxonne, Dijon I, Dijon III, Dijon VIII, Fontaine-Française, Mirebeau, Pontailler-sur-Saône.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Chenôve, Dijon II, Dijon IV, Genlis.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saint-Seine-l’Abbaye, Saulieu, Selongey, Semur-en-Auxois, Sombernon, Venarey-les-Laumes, Vitteaux.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Arnay-le-Duc, Beaune Nord, Beaune Sud, Bligny-sur-Ouche, Gevrey-Chambertin, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne, Seurre.

(Sans changement)

Côtes-d’Armor

 

 

1re circonscription

Cantons de : Châtelaudren, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc Nord, Saint-Brieuc Ouest, Saint-Brieuc Sud.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Broons, Caulnes, Dinan Est, Dinan Ouest, Evran, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit, Pléneuf-Val-André, Ploubalay.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : La Chèze, Collinée, Corlay, Jugon-les-Lacs, Lamballe, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Ploeuc-sur-Lié, Plouguenast, Quintin, Uzel.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Gouarec, Guingamp, Lanvollon, Maël-Carhaix, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Etables-sur-Mer, Lannion, Lézardrieux, Paimpol, Perros-Guirec, Plouha, Pontrieux, La Roche-Derrien, Tréguier.

(Sans changement)

Creuse

 

 

1re circonscription

Cantons de : Bénévent-l’Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Dun-le-Palestel, Le Grand-Bourg, Guéret Nord, Guéret Sud-Est, Guéret Sud-Ouest, Saint-Vaury, La Souterraine.

(Circonscription unique)

2e circonscription

Cantons de : Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix, Chénérailles, La Courtine, Crocq, Evaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Jarnages, Pontarion, Royère-de-Vassivière, Saint-Sulpice-les-Champs.

Dordogne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Périgueux Centre, Périgueux Nord-Est, Périgueux Ouest, Saint-Astier.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Beaumont, Bergerac I, Bergerac II, Le Buisson-de-Cadouin, Eymet, La Force, Issigeac, Lalinde, Monpazier, Sigoulès, Vélines, Villambard, Villefranche-de-Lonchat.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Nontron, Ribérac, Saint-Aulaye, Saint-Pardoux-la-Rivière, Savignac-les-Eglises, Thiviers, Verteillac.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Belvès, Le Bugue, Carlux, Domme, Hautefort, Montignac, Saint-Cyprien, Sainte-Alvère, Saint-Pierre-de-Chignac, Salignac-Eyvignes, Sarlat-la-Canéda, Terrasson-la-Villedieu, Thenon, Vergt, Villefranche-du-Périgord.

(Sans changement)

Doubs

 

 

1re circonscription

Cantons de : Audeux, Besançon Nord-Ouest, Besançon Ouest, Besançon-Planoise, Boussières, Quingey.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Besançon Est, Besançon Nord-Est, Besançon Sud, Marchaux, Ornans, Roulans.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Baume-les-Dames, Clerval, L’Isle-sur-le-Doubs, Maîche, Montbéliard Est, Montbéliard Ouest, Rougemont, Saint-Hippolyte.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Audicourt, Etupes, Hérimoncourt, Pont-de-Roide, Sochaux-Grand-Charmont, Valentigney.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Amancey, Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pierrefontaine-les-Varans, Pontarlier, Le Russey, Vercel-Villedieu-le-Camp.

(Sans changement)

Drôme

 

 

1re circonscription

Cantons de : Bourg-lès-Valence, Tain-l’Hermitage, Valence I, Valence II, Valence III, Valence IV.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Loriol-sur-Drôme (moins la commune d’Ambonil), Marsanne, Montélimar I, Montélimar II, Pierrelatte, Portes-lès-Valence.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Bourdeaux, Buis-les-Baronnies, Chabeuil, La Chapelle-en-Vercors, Châtillon-en-Diois, Crest Nord, Crest Sud, Die, Dieulefit, Grignan, Luc-en-Diois, La Motte-Chalancon, Nyons, Rémuzat, Saillans, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Séderon.

Commune d’Ambonil.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Bourg-de-Péage, Le Grand-Serre, Romans-sur-Isère I, Romans-sur-Isère II, Saint-Donat-sur-l’Herbasse, Saint-Vallier.

(Sans changement)

Eure

 

 

1re circonscription

Cantons de : Breteuil, Damville, Evreux Est, Evreux Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Saint-André-de-l’Eure, Verneuil-sur-Avre.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Beaumont-le-Roger, Brionne, Conches-en-Ouche, Evreux Nord, Evreux Ouest, Le Neubourg, Rugles.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Beaumesnil, Bernay Est, Bernay Ouest, Beuzeville, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Amfreville-la-Campagne, Bourgtheroulde-Infreville, Gaillon, Gaillon-Campagne, Louviers Nord, Louviers Sud, Pont-de-l’Arche, Val-de-Reuil.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Les Andelys, Ecos, Etrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Lyons-la-Forêt, Vernon Nord, Vernon Sud.

(Sans changement)

Eure-et-Loir

 

 

1re circonscription

Cantons de : Chartres Nord-Est, Chartres Sud-Est, Chartres Sud-Ouest, Maintenon, Nogent-le-Roi.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Anet, Brézolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux Est, Dreux Ouest, Dreux Sud, La Ferté-Vidame, Senonches.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Authon-du-Perche, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, La Loupe, Lucé, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Thiron.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Auneau, Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Janville, Orgères-en-Beauce, Voves.

(Sans changement)

Finistère

 

 

1re circonscription

Cantons de : Briec, Fouesnant, Quimper I, Quimper II, Quimper III.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Brest III, Brest IV, Brest VI, Brest VII, Brest VIII.

Cantons de : Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest Centre, Brest-l’Hermitage-Gouesnou, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-Saint-Marc

3e circonscription

Cantons de : Brest I, Brest II, Brest V, Plabennec, Ploudalmézeau, Saint-Renan.

Cantons de : Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Pierre, Plabennec, Ploudalmézeau, Saint-Renan

4e circonscription

Cantons de : Lanmeur, Morlaix, Ploudiry, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun, Taulé.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Guipavas, Landerneau, Landivisiau, Lannilis, Lesneven, Plouescat.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Carhaix-Plouguer, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Crozon, Daoulas, Le Faou, Huelgoat, Ouessant, Pleyben.

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Douarnenez, Guilvinec, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Croix, Pont-l’Abbé.

(Sans changement)

8e circonscription

Cantons de : Arzano, Bannalec, Concarneau, Pont-Aven, Quimperlé, Rosporden, Scaër.

(Sans changement)

Gard

 

 

1re circonscription

Cantons de : Nîmes I, Nîmes III, Nîmes IV, Nîmes V, Nîmes VI, La Vistrenque.

Cantons de : Beaucaire, Nîmes I, Nîmes III, Nîmes VI, La Vistrenque

2e circonscription

Cantons de : Aigues-Mortes, Beaucaire, Marguerittes, Nîmes II, Saint-Gilles, Vauvert.

Cantons de : Aigues-Mortes, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Sommières, Vauvert

3e circonscription

Cantons de : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Uzès, Villeneuve-lès-Avignon.

Cantons de : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Remoulins, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon

4e circonscription

Cantons de : Alès Nord-Est, Alès Sud-Est, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lussan, Saint-Ambroix, Saint-Chaptes, Vézénobres.

Cantons de : Alès Nord-Est, Alès Sud-Est, Barjac, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Saint-Ambroix, Saint-Chaptes, Vézénobres

5e circonscription

Cantons de : Alès Ouest, Alzon, Anduze, Lasalle, Lédignan, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Mamert-du-Gard, Sauve, Sommières, Sumène, Trèves, Valleraugue, Le Vigan.

Cantons de : Alès Ouest, Alzon, Anduze, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Mamert-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue, Le Vigan

6e circonscription

 

Cantons de : Marguerittes, Nîmes II, Nîmes IV, Nîmes V, Uzès

Haute-Garonne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Toulouse I, Toulouse IV, Toulouse V, Toulouse VII.

Cantons de : Blagnac, Toulouse IV, Toulouse V, Toulouse XIII (moins la commune de Colomiers)

Commune de Toulouse (partie comprise dans le canton de Toulouse XIV)

2e circonscription

Cantons de : Montastruc-la-Conseillère, Toulouse VI, Toulouse VIII, Toulouse XV, Villemur-sur-Tarn.

Cantons de : Montastruc-la-Conseillère, Toulouse VI, Toulouse VII, Toulouse XV

Commune de Montrabé

3e circonscription

Cantons de : Castanet-Tolosan, Lanta, Toulouse IX, Toulouse X, Verfeil.

Cantons de : Toulouse II, Toulouse VIII (moins la commune de Montrabé), Toulouse IX (moins la commune de Ramonville-Saint-Agne et la partie de la commune de Toulouse située à l’ouest du canal du Midi), Verfeil

4e circonscription

Cantons de : Toulouse II, Toulouse III, Toulouse XI (moins la commune de Portet-sur-Garonne).

Cantons de : Toulouse I, Toulouse III, Toulouse XII

5e circonscription

Cantons de : Cadours, Fronton, Grenade, Toulouse XIII, Toulouse XIV.

Cantons de : Fronton, Grenade, Toulouse XIV (partie non comprise dans la 1re circonscription), Villemur-sur-Tarn

6e circonscription

Cantons de : Léguevin, Muret (à l’exception des communes d’Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes, Saubens, Villate), Saint-Lys, Toulouse XII (moins la commune de Cugnaux).

Cantons de : Cadours, Léguevin, Saint-Lys

Communes de : Colomiers, Tournefeuille

7e circonscription

Cantons de : Auterive, Caraman, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Montgiscard, Nailloux, Revel, Rieux, Villefranche-de-Lauragais.

Communes de : Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes, Saubens, Villate (issues du canton de Muret), Portet-sur-Garonne (issue du canton de Toulouse XI), Cugnaux (issue du canton de Toulouse XII).

Cantons de : Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Muret, Montesquieu-Volvestre, Rieux, Tournefeuille (moins la commune de Tournefeuille)

8e circonscription

Cantons de : Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L’Isle-en-Dodon, Montréjeau, Rieumes, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Salies-du-Salat.

(Sans changement)

9e circonscription

 

Cantons de : Portet-sur-Garonne, Toulouse IX (partie non comprise dans la 3e circonscription), Toulouse X, Toulouse XI

10e circonscription

 

Cantons de : Caraman, Castanet-Tolosan, Lanta, Montgiscard, Nailloux, Revel, Villefranche-de-Lauragais

Gers

 

 

1re circonscription

Cantons de : Aignan, Auch Nord-Est, Auch Nord-Ouest, Auch Sud-Est-Seissan, Auch Sud-Ouest, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Nogaro, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Cazaubon, Cologne, Condom, Eauze, Fleurance, Gimont, L’Isle-Jourdain, Jegun, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Saint-Clar, Valence-sur-Baïse, Vic-Fézensac.

(Sans changement)

Gironde

 

 

1re circonscription

Cantons de : Bordeaux I, Bordeaux II, Bordeaux VIII, Le Bouscat.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Bordeaux III, Bordeaux IV, Bordeaux V, Bordeaux VII.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Bègles, Bordeaux VI, Talence, Villenave-d’Ornon.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Blanquefort, Castelnau-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Pauillac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Vivien-de-Médoc.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Mérignac I, Mérignac II, Saint-Médard-en-Jalles.

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Gradignan, Labrède, Pessac I, Pessac II.

Cantons de : Gradignan, Pessac I, Pessac II

8e circonscription

Cantons de : Arcachon, Audenge, Bazas, Belin-Béliet, Captieux, Grignols, Saint-Symphorien, La Teste, Villandraut.

Cantons de : Arcachon, Audenge, La Teste-de-Buch

9e circonscription

Cantons de : Auros, Cadillac, Créon, Langon, Monségur, Podensac, La Réole, Saint-Macaire, Sauveterre-de-Guyenne, Targon.

Cantons de : Bazas, Belin-Béliet, La Brède, Captieux, Grignols, Langon, Podensac, Saint-Symphorien, Villandraut

10e circonscription

Cantons de : Branne, Castillon-la-Bataille, Fronsac, Libourne, Lussac, Pellegrue, Pujols, Sainte-Foy-la-Grande.

Cantons de : Branne, Castillon-la-Bataille, Fronsac, Libourne, Lussac, Pujols, Sainte-Foy-la-Grande

11e circonscription

Cantons de : Blaye, Bourg, Coutras, Guîtres, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin.

(Sans changement)

12e circonscription

 

Cantons de : Auros, Cadillac, Créon, Monségur, Pellegrue, La Réole, Saint-Macaire, Sauveterre-de-Guyenne, Targon

Hérault

 

 

1re circonscription

Cantons de : Montpellier I, Montpellier IV, Montpellier V, Montpellier VI.

Cantons de : Lattes, Montpellier V, Montpellier VI, Montpellier VIII

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone

2e circonscription

Cantons de : Montpellier II, Montpellier VII, Montpellier IX, Montpellier X.

Cantons de : Montpellier I, Montpellier III, Montpellier VII, Montpellier IX

3e circonscription

Cantons de : Castries, Lunel, Mauguio, Montpellier III.

Communes de : Campagne, Garrigues.

Cantons de : Castelnau-le-Lez, Castries, Montpellier II

Communes de : Boisseron, Saturargues, Saussines, Saint-Christol, Saint-Sériès, Vérargues, Villetelle (issues du canton de Lunel), Campagne et Guarrigues (issues du canton de Claret)

4e circonscription

Cantons de : Aniane, Le Caylar, Claret (moins les communes de Campagne et Garrigues), Clermont-l’Hérault, Ganges, Gignac, Lodève, Lunas, Les Matelles, Montpellier VIII, Saint-Martin-de-Londres.

Cantons de : Aniane, Le Caylar, Claret (moins les communes de Campagne et Garrigues), Ganges, Gignac, Lodève, Les Matelles, Mèze, Saint-Martin-de-Londres

5e circonscription

Cantons de : Bédarieux, Capestang, Florensac, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout, Servian.

Cantons de : Bédarieux, Capestang, Clermont-l’Hérault, Lunas, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout

6e circonscription

Cantons de : Béziers I, Béziers II, Béziers III, Béziers IV.

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Agde, Sète I, Sète II, Frontignan, Mèze.

Cantons de : Agde, Florensac, Pézenas, Servian, Sète I, Sète II

8e circonscription

 

Cantons de : Frontignan (moins la commune de Villeneuve-lès-Maguelone), Montpellier X, Pignan

9e circonscription

 

Cantons de : Lunel (moins les communes de Boisseron, Saturargues, Saussines, Saint-Christol, Saint-Sériès, Vérargues, Villetelle), Mauguio, Montpellier IV

Ille-et-Vilaine

 

 

1re circonscription

Cantons de : Rennes-le-Blosne, Rennes-Bréquigny, Rennes Centre-Sud, Rennes Sud-Est, Rennes Sud-Ouest.

Cantons de : Bruz, Rennes-le-Blosne, Rennes-Brequigny, Rennes Centre-Sud, Rennes Sud-Est

2e circonscription

Cantons de : Combourg, Hédé, Rennes Centre, Rennes Nord, Rennes Nord-Est, Saint-Aubin-d’Aubigné, Tinténiac.

Cantons de : Betton, Cesson-Sévigné, Hédé, Liffré, Rennes Nord-Est, Rennes Est

3e circonscription

Cantons de : Bécherel, Montauban, Montfort, Mordelles, Rennes Centre-Ouest, Rennes Nord-Ouest, Saint-Méen-le-Grand.

Cantons de : Bécherel, Combourg, Montfort-sur-Meu, Montauban-de-Bretagne, Rennes Nord-Ouest, Saint-Méen-le-Grand, Tinténiac

4e circonscription

Cantons de : Bain-de-Bretagne, Bruz, Grand-Fougeray, Guichen, Maure-de-Bretagne, Plélan-le-Grand, Pipriac, Redon, Le Sel-de-Bretagne.

Cantons de : Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Maure-de-Bretagne, Pipriac, Plélan-le-Grand, Redon, Le Sel-de-Bretagne

5e circonscription

Cantons de : Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Châteaugiron, La Guerche-de-Bretagne, Janzé, Rennes Est, Retiers, Vitré Est, Vitré Ouest.

Cantons de : Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Châteaugiron, La Guerche-de-Bretagne, Janzé, Retiers, Vitré Est, Vitré Ouest

6e circonscription

Cantons de : Antrain, Fougères Nord, Fougères Sud, Liffré, Louvigné-du-Désert, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès.

Cantons de : Antrain, Fougères Nord, Fougères Sud, Louvigné-du-Désert, Pleine-Fougères, Saint-Aubin-d’Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès

7e circonscription

Cantons de : Cancale, Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo Nord, Saint-Malo Sud.

Cantons de : Cancale, Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, Dinard, Dol-de-Bretagne, Saint-Malo Nord, Saint-Malo Sud

8e circonscription

 

Cantons de : Mordelles, Rennes Centre, Rennes Centre-Ouest, Rennes Nord, Rennes Sud-Ouest

Indre

 

 

1re circonscription

Cantons de : Ardentes, Châteauroux Centre, Châteauroux Est, Châteauroux Ouest, Châteauroux Sud.

Cantons de : Bélâbre, Le Blanc, Buzançais, Châteauroux Centre, Châteauroux Est, Châteauroux Ouest, Châteauroux Sud, Châtillon-sur-Indre, Mézières-en-Brenne, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin

2e circonscription

Cantons de : Aigurande, Argenton-sur-Creuse, La Châtre, Eguzon-Chantôme, Issoudun Nord, Issoudun Sud, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Christophe-en-Bazelle, Sainte-Sévère-sur-Indre, Vatan.

Cantons de : Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, La Châtre, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Issoudun Nord, Issoudun Sud, Levroux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Christophe-en-Bazelle, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay, Vatan

3e circonscription

Cantons de : Bélâbre, Le Blanc, Buzançais, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Mézières-en-Brenne, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin, Valençay.

(Circonscription supprimée)

Indre-et-Loire

 

 

1re circonscription

Cantons de : Tours Centre, Tours Est, Tours Ouest, Tours Sud, Tours - Val-du-Cher.

Cantons de : Tours Centre, Tours Est, Tours Nord-Est, Tours Ouest, Tours Sud, Tours-Val-du-Cher

2e circonscription

Cantons de : Amboise, Bléré, Château-Renault, Montlouis-sur-Loire, Tours Nord-Est, Vouvray.

Cantons de : Amboise, Bléré, Château-Renault, Montlouis-sur-Loire, Vouvray

3e circonscription

Cantons de : Chambray-lès-Tours, Descartes, Le Grand-Pressigny, Ligueil, Loches, Montbazon, Montrésor, Preuilly-sur-Claise, Saint-Avertin, Saint-Pierre-des-Corps.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Chinon, L’Ile-Bouchard, Joué-lès-Tours Nord, Joué-lès-Tours Sud, Richelieu, Sainte-Maure-de-Touraine.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Bourgueil, Château-la-Vallière, Langeais, Luynes, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Saint-Cyr-sur-Loire, Tours Nord-Ouest.

(Sans changement)

Isère

 

 

1re circonscription

Cantons de : Grenoble I, Grenoble II, Grenoble IV, Meylan, Saint-Ismier.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Echirolles Est, Echirolles Ouest, Eybens, Saint-Martin-d’Hères Nord, Saint-Martin-d’Hères Sud, Vizille.

Cantons de : Echirolles Est, Echirolles Ouest, Eybens, Saint-Martin-d’Hères Nord, Saint-Martin-d’Hères Sud, Vizille (moins la partie de la commune de Chamrousse)

3e circonscription

Cantons de : Fontaine-Sassenage, Grenoble III, Grenoble V, Grenoble VI.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Le Bourg-d’Oisans, Clelles, Corps, Fontaine-Seyssinet, Mens, Monestier-de-Clermont, La Mure, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Allevard, Domène, Goncelin, Saint-Egrève, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Laurent-du-Pont, Le Touvet.

Cantons de : Allevard, Domène, Goncelin, Saint-Egrève, Saint-Geoirs-en-Valdaine, Saint-Laurent-du-Pont, Le Touvet

Commune de Chamrousse (partie comprise dans le canton de Vizille)

6e circonscription

Cantons de : Bourgoin-Jallieu Nord, Crémieu, Morestel, Le Pont-de-Beauvoisin, Pont-de-Chéruy, La Tour-du-Pin.

Cantons de : Bourgoin-Jallieu Nord, Crémieu, Morestel, Pont-de-Chéruy

7e circonscription

Cantons de : Bourgoin-Jallieu Sud, La Côte-Saint-André, Le Grand-Lemps, L’Isle-d’Abeau, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Jean-de-Bournay, La Verpillière, Virieu.

Cantons de : Beaurepaire, La Côte-Saint-André, Le Grand-Lemps, Roussillon (moins les communes de Assieu, Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l’Exil, Saint-Prim, Vernioz), Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Jean-de-Bournay, Virieu

8e circonscription

Cantons de : Beaurepaire, Heyrieux, Roussillon, Vienne Nord, Vienne Sud.

Cantons de : Heyrieux, Vienne Nord, Vienne Sud

Communes de : Assieu, Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l’Exil, Saint-Prim, Vernioz

9e circonscription

Cantons de : Pont-en-Royans, Rives, Saint-Marcellin, Tullins, Vinay, Voiron.

(Sans changement)

10e circonscription

 

Cantons de : Bourgoin-Jallieu Sud, L’Isle-d’Abeau, Le Pont-de-Beauvoisin, La Tour-du-Pin, La Verpillière

Jura

 

 

1re circonscription

Cantons de : Arinthod, Beaufort, Bletterans, Chaumergy, Conliège, Lons-le-Saunier Nord, Lons-le-Saunier Sud, Orgelet, Poligny, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières, Voiteur.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Les Bouchoux, Champagnole, Clairvaux-les-Lacs, Moirans-en-Montagne, Morez, Nozeroy, Les Planches-en-Montagne, Saint-Claude, Saint-Laurent-en-Grandvaux.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Arbois, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole Nord-Est, Dole Sud-Ouest, Gendrey, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains, Villers-Farlay.

(Sans changement)

Landes

 

 

1re circonscription

Cantons de : Castets, Gabarret, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan Nord, Mont-de-Marsan Sud, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Sore.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Dax Nord, Dax Sud, Peyrehorade, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons.

Cantons de : Dax Nord, Dax Sud, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons

3e circonscription

Cantons de : Aire-sur-l’Adour, Amou, Geaune, Grenade-sur-l’Adour, Hagetmau, Montfort-en-Chalosse, Morcenx, Mugron, Pouillon, Saint-Sever, Tartas Est, Tartas Ouest, Villeneuve-de-Marsan.

Cantons de : Aire-sur-l’Adour, Amou, Geaune, Grenade-sur-l’Adour, Hagetmau, Montfort-en-Chalosse, Morcenx, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Sever, Tartas Est, Tartas Ouest, Villeneuve-de-Marsan

Loir-et-Cher

 

 

1re circonscription

Cantons de : Blois I, Blois II, Blois III, Blois IV, Blois V, Contres, Herbault, Montrichard, Vineuil.

Cantons de : Blois I, Blois II, Blois III, Blois IV, Blois V, Contres, Montrichard, Vineuil

2e circonscription

Cantons de : Bracieux, Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay Nord, Romorantin-Lanthenay Sud, Saint-Aignan, Salbris, Selles-sur-Cher.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Droué, Marchenoir, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme I, Vendôme II.

Cantons de : Droué, Herbault, Marchenoir, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme I, Vendôme II

Loire

 

 

1re circonscription

Cantons de : Saint-Étienne Nord-Est I, Saint-Étienne Nord-Est II, Saint-Étienne Nord-Ouest I, Saint-Étienne Nord-Ouest II.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Saint-Étienne Sud-Est I, Saint-Étienne Sud-Est II, Saint-Étienne Sud-Est III, Saint-Étienne Sud-Ouest I.

Cantons de : Saint-Étienne Sud-Est I, Saint-Étienne Sud-Est II, Saint-Étienne Sud-Est III, Saint-Étienne Sud-Ouest I, Saint-Étienne Sud-Ouest II

3e circonscription

Cantons de : La Grand-Croix, Rive-de-Gier, Saint-Chamond Nord, Saint-Chamond Sud, Saint-Héand.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Bourg-Argental, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Pélussin, Saint-Étienne Sud-Ouest II, Saint-Genest-Malifaux.

Cantons de : Bourg-Argental, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Pélussin, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Jean-Soleymieux

5e circonscription

Cantons de : La Pacaudière, Roanne Nord, Roanne Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet.

Cantons de : Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Perreux, Roanne Nord, Roanne Sud, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Symphorien-de-Lay

6e circonscription

Cantons de : Belmont-de-la-Loire, Charlieu, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Néronde, Perreux, Saint-Symphorien-de-Lay.

(Circonscription supprimée)

7e circonscription

(6e circonscription)

Cantons de : Boën, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Just-Saint-Rambert.

Cantons de : Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Néronde, Noirétable, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval

Haute-Loire

 

 

1re circonscription

Cantons de : Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Fay-sur-Lignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Le Puy Est, Le Puy Sud-Est, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Sainte-Sigolène, Tence, Vorey, Yssingeaux.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Allègre, Auzon, Blesle, Brioude Nord, Brioude Sud, Cayres, La Chaise-Dieu, Craponne-sur-Arzon, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Loudes, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Le Puy Nord, Le Puy Ouest, Le Puy Sud-Ouest, Saint-Paulien, Saugues, Solignac-sur-Loire.

(Sans changement)

Loire-Atlantique

 

 

1re circonscription

Cantons de : Nantes I, Nantes VI, Nantes VII, Orvault.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Nantes II, Nantes III, Nantes IV, Nantes IX.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Nantes V, Nantes XI, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Herblain Est, Saint-Herblain Ouest-Indre.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Bouaye, Nantes X, Rezé.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Ancenis, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Ligné, Nantes VIII, Riaillé, Saint-Mars-la-Jaille, Varades.

Cantons de : Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Ligné, Nantes VIII, Nort-sur-Erdre

6e circonscription

Cantons de : Blain, Châteaubriant, Derval, Guéméné-Penfao, Moisdon-la-Rivière, Nort-sur-Erdre, Nozay, Rougé, Saint-Julien-de-Vouvantes.

Cantons de : Ancenis, Blain, Châteaubriant, Derval, Guéméné-Penfao, Moisdon-la-Rivière, Nozay, Riaillé, Rougé, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-La-Jaille, Saint-Nicolas-de-Redon, Varades

7e circonscription

Cantons de : La Baule-Escoublac, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nicolas-de-Redon.

Cantons de : La Baule-Escoublac, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois

8e circonscription

Cantons de : Montoir-de-Bretagne, Saint-Nazaire Centre, Sainte-Nazaire Est, Saint-Nazaire Ouest, Savenay.

(Sans changement)

9e circonscription

Cantons de : Bourgneuf-en-Retz, Legé, Machecoul, Paimboeuf, Le Pellerin, Pornic, Saint-Père-en-Retz, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.

(Sans changement)

10e circonscription

Cantons de : Aigrefeuille-sur-Maine, Clisson, Le Loroux-Bottereau, Vallet, Vertou, Vertou-Vignoble.

(Sans changement)

Loiret

 

 

1re circonscription

Cantons de : Beaugency, Cléry-Saint-André, La Ferté-Saint-Aubin, Olivet, Orléans-Saint-Marceau, Orléans-La-Source, Saint-Jean-le-Blanc.

Cantons de : Beaugency, Cléry-Saint-André, Olivet, Orléans-Saint-Marceau, Orléans-La Source, Saint-Jean-le-Blanc

2e circonscription

Cantons de : Artenay, Ingré, Meung-sur-Loire, Orléans-Bannier, Orléans-Carmes, Patay, Saint-Jean-de-la-Ruelle.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Châteauneuf-sur-Loire, Chécy, Jargeau, Orléans-Bourgogne, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Ouzouer-sur-Loire, Saint-Jean-de-Braye, Sully-sur-Loire.

Cantons de : Briare, Châtillon-sur-Loire, La Ferté-Saint-Aubin, Gien, Jargeau, Ouzouer-sur-Loire, Sully-sur-Loire

4e circonscription

Cantons de : Amilly, Briare, Châlette-sur-Loing, Châteaurenard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Gien, Montargis.

Cantons de : Amilly, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Courtenay, Ferrières, Montargis

5e circonscription

Cantons de : Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Ferrières, Fleury-les-Aubrais, Lorris, Malesherbes, Neuville-aux-Bois, Outarville, Pithiviers, Puiseaux.

Cantons de : Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Fleury-les-Aubrais, Malesherbes, Neuville-aux-Bois, Outarville, Pithiviers, Puiseaux

6e circonscription

 

Cantons de : Châteauneuf-sur-Loire, Chécy, Lorris, Orléans-Bourgogne, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Saint-Jean-de-Braye

Lot

 

 

1re circonscription

Cantons de : Cahors Nord-Est, Cahors Nord-Ouest, Cahors Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Luzech, Montcuq, Payrac, Puy-l’Evêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Bretenoux, Cajarc, Figeac Est, Figeac Ouest, Gramat, Lacapelle-Marival, Latronquière, Limogne-en-Quercy, Livernon, Martel, Saint-Céré, Souillac, Sousceyrac, Vayrac.

(Sans changement)

Lot-et-Garonne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Agen Centre, Agen Nord, Agen Nord-Est, Agen Sud-Est, Agen Ouest, Astaffort, Francescas, Laplume, Lavardac, Mézin, Nérac, Puymirol.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Marmande Est, Marmande Ouest, Le Mas-d’Agenais, Meilhan-sur-Garonne, Port-Sainte-Marie, Seyches, Tonneins.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Beauville, Cancon, Castillonnès, Fumel, Laroque-Timbaut, Monclar, Monflanquin, Penne-d’Agenais, Prayssas, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d’Agenais, Villeneuve-sur-Lot Nord, Villeneuve-sur-Lot Sud, Villeréal.

(Sans changement)

Lozère

 

 

1re circonscription

Cantons de : Barre-des-Cévennes, Le Bleymard, Châteauneuf-de-Randon, Florac, Grandrieu, Langogne, Mende Nord, Mende Sud, Le Pont-de-Montvert, Saint-Amans, Sainte-Enimie, Saint-Germain-de-Calberte, Villefort.

(Circonscription unique)

2e circonscription

Cantons de : Aumont-Aubrac, La Canourgue, Chanac, Fournels, Le Malzieu-Ville, Marvejols, Le Massegros, Meyrueis, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Chély-d’Apcher, Saint-Germain-du-Teil.

Maine-et-Loire

 

 

1re circonscription

Cantons de : Angers Centre, Angers Est, Angers Nord-Est, Châteauneuf-sur-Sarthe, Tiercé.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Angers Sud, Angers-Trélazé, Chalonnes-sur-Loire, Chemillé, Les Ponts-de-Cé.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Durtal, Longué-Jumelles, Noyant, Saumur Nord, Seiches-sur-le-Loir.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Doué-la-Fontaine, Gennes, Montreuil-Bellay, Saumur Sud, Thouarcé, Vihiers.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Cholet I, Cholet II, Cholet III, Montfaucon.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Angers Ouest, Beaupréau, Champtoceaux, Montrevault, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire.

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Angers Nord, Angers Nord-Ouest, Candé, Le Lion-d’Angers, Le Louroux-Béconnais, Pouancé, Segré.

(Sans changement)

Manche

 

 

1re circonscription

Cantons de : Canisy, Carentan, Marigny, Percy, Saint-Clair-sur-l’Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô Est, Saint-Lô Ouest, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Villedieu-les-Poêles.

Cantons de : Canisy, Carentan, Marigny, Montebourg, Percy, Saint-Clair-sur-l’Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô Est, Saint-Lô Ouest, Sainte-Mère-Eglise, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Villedieu-les-Poêles

2e circonscription

Cantons de : Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, La Haye-Pesnel, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval, Le Teilleul.

Cantons de : Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, La Haye-Pesnel, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval, Le Teilleul

3e circonscription

Cantons de : Bréhal, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, Granville, Lessay, Montmartin-sur-Mer, Périers, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin.

Cantons de : Barneville-Carteret, Bréhal, Bricquebec, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Les Pieux, Lessay, Montmartin-sur-Mer, Périers, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Valognes

4e circonscription

Cantons de : Barneville-Carteret, Beaumont, Bricquebec, La Haye-du-Puits, Montebourg, Les Pieux, Quettehou, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Valognes.

(Circonscription supprimée)

5e circonscription

(4e circonscription)

Cantons de : Cherbourg Nord-Ouest, Cherbourg Sud-Est, Equeurdreville-Hainneville, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Saint-Pierre-Eglise, Tourlaville.

Cantons de : Beaumont-Hague, Cherbourg Nord-Ouest, Cherbourg Sud-Est, Cherbourg-Octeville Sud-Ouest, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Saint-Pierre-Eglise, Tourlaville

Marne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Reims I, Reims II, Reims V, Reims VI.

Cantons de : Bourgogne, Reims II, Reims IV, Reims VI, Reims X

2e circonscription

Cantons de : Fismes, Reims III, Reims VII, Reims IX, Verzy, Ville-en-Tardenois.

Cantons de : Châtillon-sur-Marne (moins les communes de Courtagnon, Nanteuil-la-Forêt et Pourcy), Fismes, Reims I, Reims III, Reims V, Reims VIII, Ville-en-Tardenois

3e circonscription

Cantons de : Beine-Nauroy, Bourgogne, Reims IV, Reims VIII, Reims X, Suippes.

(Circonscription supprimée)

4e circonscription

Cantons de : Châlons-sur-Marne I, Châlons-sur-Marne II, Châlons-sur-Marne III, Châlons-sur-Marne IV, Givry-en-Argonne, Marson, Sainte-Menehould, Ville-sur-Tourbe.

Cantons de : Beine-Nauroy, Châlons-en-Champagne I, Châlons-en-Champagne II, Châlons-en-Champagne III, Châlons-en-Champagne IV, Givry-en-Argonne, Reims VII, Sainte-Menehould, Suippes, Ville-sur-Tourbe

5e circonscription

Cantons de : Anglure, Avize, Ecury-sur-Coole, Fère-Champenoise, Heiltz-le-Maurupt, Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Vitry-le-François Est, Vitry-le-François Ouest.

Cantons de : Anglure, Avize, Ecury-sur-Coole, Fère-Champenoise, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Sézanne, Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Vitry-le-François Est, Vitry-le-François Ouest

6e circonscription

(3e circonscription)

Cantons de : Ay, Châtillon-sur-Marne, Dormans, Epernay I, Epernay II, Esternay, Montmirail, Montmort-Lucy, Sézanne.

Cantons de : Ay, Dormans, Epernay I, Epernay II, Esternay, Montmirail, Montmort-Lucy, Reims IX, Verzy

Communes de : Courtagnon, Nanteuil-la-Forêt et Pourcy

Haute-Marne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont Nord, Chaumont Sud, Clefmont, Fayl-Billot, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l’Evêque, Nogent, Prauthoy, Terre-Natale, Val-de-Meuse.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Andelot-Blancheville, Blaiserives, Chevillon, Doulaincourt-Saucourt, Joinville, Juzennecourt, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Blin-Semilly, Saint-Dizier Centre, Saint-Dizier Nord-Est, Saint-Dizier Ouest, Saint-Dizier Sud-Est, Vignory, Wassy.

(Sans changement)

Mayenne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Argentré, Bais, Evron, Laval Est, Laval Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval Sud-Ouest, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Berthevin, Villaines-la-Juhel.

Cantons de : Argentré, Bais, Evron, Laval Est, Laval Nord-Est, Laval Saint-Nicolas, Laval Sud-Ouest, Montsûrs, Pré-en-Pail, Villaines-la-Juhel

2e circonscription

Cantons de : Bierné, Château-Gontier Est, Château-Gontier Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère, Loiron, Meslay-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roë, Sainte-Suzanne.

Cantons de : Bierné, Château-Gontier Est, Château-Gontier Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère, Laval Nord-Ouest, Meslay-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne

3e circonscription

Cantons de : Ambrières-les-Vallées, Chailland, Couptrain, Ernée, Gorron, Le Horps, Landivy, Laval Nord-Est, Lassay-les-Châteaux, Mayenne Est, Mayenne Ouest.

Cantons de : Ambrières-les-Vallées, Chailland, Couptrain, Ernée, Gorron, Le Horps, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Loiron, Mayenne Est, Mayenne Ouest

Meurthe-et-Moselle

 

 

1re circonscription

Cantons de : Nancy Est, Nancy Nord, Nancy Sud.

Cantons de : Nancy Est, Nancy Nord, Nancy Sud, Malzéville, Saint-Max, Seichamps

2e circonscription

Cantons de : Arracourt, Jarville-la-Malgrange, Saint-Max, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy.

Cantons de : Jarville-la-Malgrange, Laxou, Nancy Ouest, Vandœuvre-lès-Nancy Est, Vandœuvre-lès-Nancy Ouest

3e circonscription

Cantons de : Laxou, Nancy Ouest, Pompey.

(Circonscription supprimée)

4e circonscription

Cantons de : Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville Nord, Lunéville Sud, Saint-Nicolas-de-Port.

Cantons de : Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville Nord, Lunéville Sud, Saint-Nicolas-de-Port, Tomblaine

5e circonscription

Cantons de : Colombey-les-Belles, Domèvre-en-Haye, Haroué, Neuves-Maisons, Thiaucourt-Regniéville (moins les communes d’Arnaville, Bayonville-sur-Mad et Vandelainville), Toul Nord, Toul Sud, Vézelize.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Dieulouard, Homécourt, Nomeny, Pont-à-Mousson.

Communes de : Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Vandelainville.

Cantons de : Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Dieulouard, Homécourt, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson

Communes de : Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Vandelainville (issues du canton de Thiaucourt-Regniéville)

7e circonscription

(3e circonscription)

Cantons de : Audun-le-Roman, Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin, Villerupt.

Cantons de : Audun-le-Roman, Briey, Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin, Villerupt

Meuse

 

 

1re circonscription

Cantons de : Ancerville, Bar-le-Duc Nord, Bar-le-Duc Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil-d’Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Void-Vacon.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun Centre, Verdun Est, Verdun Ouest.

Cantons de : Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d’Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun Centre, Verdun Est, Verdun Ouest

Morbihan

 

 

1re circonscription

Cantons de : Muzillac, La Roche-Bernard, Sarzeau, Vannes Centre, Vannes Est, Vannes Ouest.

Cantons de : Muzillac, Sarzeau, Vannes Centre, Vannes Est, Vannes Ouest

2e circonscription

Cantons de : Auray, Belle-Ile, Belz, Pluvigner, Port-Louis, Quiberon.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Baud, Elven, Grand-Champ, Locminé, Pontivy, Rohan, Saint-Jean-Brévelay.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Allaire, La Gacilly, Guer, Josselin, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, La Trinité-Porhoët.

Cantons de : Allaire, La Gacilly, Guer, Josselin, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Questembert, La Roche-Bernard, Rochefort-en-Terre, La Trinité-Porhoët

5e circonscription

Cantons de : Groix, Lanester, Lorient Centre, Lorient Nord, Lorient Sud, Ploemeur.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Cléguérec, Le Faouët, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Plouay, Pont-Scorff.

(Sans changement)

Moselle

 

 

1re circonscription

Cantons de : Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz I, Woippy.

Cantons de : Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz III (partie non comprise dans la 3e circonscription), Rombas, Woippy

2e circonscription

Cantons de : Ars-sur-Moselle, Metz IV, Montigny-lès-Metz (moins les communes de Chieulles, Mey, Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux, Vany), Verny.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Metz II, Metz III, Pange, Vigy.

Communes de : Chieulles, Mey, Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux, Vany.

Cantons de : Metz I, Metz II, Metz III (moins la partie située à l’ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville), Pange, Vigy

Communes de : Chieulles, Mey, Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux, Vany

4e circonscription

Cantons de : Albestroff, Château-Salins, Delme, Dieuze, Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château, Sarrebourg, Vic-sur-Seille.

Cantons de : Albestroff, Château-Salins, Delme, Dieuze, Fénétrange, Grostenquin, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château, Sarrebourg, Vic-sur-Seille

5e circonscription

Cantons de : Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne, Volmunster.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Stiring-Wendel.

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Boulay-Moselle, Faulquemont, Grostenquin, Saint-Avold I, Saint-Avold II.

Cantons de : Boulay-Moselle, Bouzonville, Faulquemont, Saint-Avold I, Saint-Avold II

8e circonscription

Cantons de : Bouzonville, Fameck, Metzervisse, Rombas.

(Circonscription supprimée)

9e circonscription

Cantons de : Cattenom, Sierck-les-Bains, Thionville Est, Thionville Ouest, Yutz.

Cantons de : Cattenom, Metzervisse, Sierck-les-Bains, Thionville Est, Thionville Ouest, Yutz (moins la commune de Terville)

10e circonscription

(8e circonscription)

Cantons de : Algrange, Florange, Fontoy, Hayange, Moyeuvre-Grande.

Cantons de : Algrange, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Moyeuvre-Grande

Commune de Terville

Nièvre

 

 

1re circonscription

Cantons de : Imphy, La Machine, Nevers Centre, Nevers Est, Nevers Nord, Nevers Sud, Saint-Benin-d’Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier.

Cantons de : La Charité-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire Nord, Cosne-Cours-sur-Loire Sud, Imphy, Nevers Centre, Nevers Est, Nevers Nord, Nevers Sud, Pouilly-sur-Loire, Pougues-les-Eaux, Saint-Benin-d’Azy

2e circonscription

Cantons de : La Charité-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire Nord, Cosne-Cours-sur-Loire Sud, Donzy, Guérigny, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Varzy.

Cantons de : Brinon-sur-Beuvron, Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Decize, Donzy, Dornes, Fours, Guérigny, Lormes, Luzy, La Machine, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge, Tannay, Varzy

3e circonscription

Cantons de : Brinon-sur-Beuvron, Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Decize, Dornes, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Saint-Saulge, Tannay.

(Circonscription supprimée)

Nord

 

 

1re circonscription

Cantons de : Lille Sud, Lille Sud-Est (moins les communes de Lezennes et Ronchin), Lille Sud-Ouest.

Cantons de : Lille Centre, Lille Sud, Lille Sud-Est (moins les communes de Lezennes et Ronchin), commune de Loos

2e circonscription

Cantons de : Lille Est, Villeneuve-d’Ascq.

Communes de : Lezennes, Ronchin.

Cantons de : Lille Est, Villeneuve-d’Ascq Nord, Villeneuve-d’Ascq Sud

Communes de Lezennes, Mons-en-Barœul et Ronchin

3e circonscription

Cantons de : Lille Centre, Lille Nord, Lille Nord-Est.

(Circonscription supprimée)

4e circonscription

Cantons de : Lille Ouest, Quesnoy-sur-Deûle.

Cantons de : Lille Nord, Lille Ouest, Quesnoy-sur-Deûle

5e circonscription

Cantons de : Haubourdin, Seclin.

Cantons de : La Bassée, Haubourdin (moins la commune de Loos), Seclin Nord, Seclin Sud.

6e circonscription

Cantons de : Cysoing, Orchies, Pont-à-Marcq.

Communes de : Anstaing, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Sailly-lez-Lannoy, Tressin, Willems.

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Roubaix Centre (partie située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue de Barbieux, rue H.-Bossut et rue Jean-Moulin jusqu’à la limite du canton de Roubaix Ouest, par la limite du canton de Roubaix Ouest, puis celle du canton de Roubaix Nord jusqu’à la place de la Liberté, et par l’axe des voies ci-après : place de la Liberté, rue de Lannoy, boulevard de Belfort et rue Monge jusqu’à la limite du canton de Roubaix Est), Roubaix Est, Lannoy (moins les communes d’Anstaing, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Sailly-lez-Lannoy, Tressin, Willems).

Cantons de : Lannoy (moins les communes de Anstaing, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Sailly-lez-Lannoy, Tressin et Willems), Roubaix Ouest

8e circonscription

Cantons de : Roubaix Centre (partie non comprise dans la 7e circonscription), Roubaix Nord, Roubaix Ouest.

Cantons de : Roubaix Centre, Roubaix Est, Roubaix Nord

9e circonscription

Cantons de : Marcq-en-Baroeul, Tourcoing Sud.

Cantons de : Lille Nord-Est (moins la commune de Mons-en-Barœul), Marcq-en-Barœul, Tourcoing Sud.

10e circonscription

Cantons de : Tourcoing Nord, Tourcoing Nord-Est.

(Sans changement)

11e circonscription

Cantons de : Armentières, La Bassée, Lomme.

Cantons de : Armentières, Lille Sud-Ouest, Lomme

12e circonscription

Cantons de : Dunkerque Ouest (moins la partie de la commune de Dunkerque située à l’est d’une ligne définie par la limite de la commune de Saint-Pol-sur-Mer et l’axe des voies ci-après : avenue de Petite-Synthe (à partir de l’angle Sud-Est de la limite territoriale de la commune de Saint-Pol-sur-Mer), rue du11-Novembre-1918, pont du Mail et canal de Bourbourg jusqu’à la limite de la commune de Coudekerque-Branche), Grande-Synthe, Gravelines.

(Circonscription supprimée)

13e circonscription

Cantons de : Coudekerque-Branche, Dunkerque Est (moins les communes de Bray-Dunes et Zuydcoote), Dunkerque Ouest (partie non comprise dans la 12e circonscription).

Cantons de : Coudekerque-Branche, Dunkerque Ouest, Grande-Synthe

14e circonscription

Cantons de : Bergues, Bourbourg, Cassel, Hondschoote, Steenvoorde, Wormhout.

Communes de : Bray-Dunes, Zuydcoote.

Cantons de : Bergues, Bourbourg, Dunkerque Est, Gravelines, Hondschoote, Wormhout

15e circonscription

Cantons de : Bailleul Nord-Est, Bailleul Sud-Ouest, Hazebrouck Nord, Hazebrouck Sud, Merville.

Cantons de : Bailleul Nord-Est, Bailleul Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck Nord, Hazebrouck Sud, Merville, Steenvoorde

16e circonscription

Canton de Marchiennes.

Communes de : Anhiers, Flines-lez-Râches, Lallaing (issues du canton de Douai Nord), Auby, Râches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin (issues du canton de Douai Ouest), Aniche, Auberchicourt, Dechy, Ecaillon, Guesnain, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostrevent (issues du canton de Douai Sud).

Canton de Marchiennes

Communes de : Anhiers, Aniche, Auberchicourt, Dechy, Ecaillon, Flines-lez-Râches, Guesnain, Lallaing, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostrevent, Sin-le-Noble, Waziers

17e circonscription

Canton d’Arleux.

Commune de Douai.

Communes de : Sin-le-Noble, Waziers (issues du canton de Douai Nord), Courchelettes, Cuincy, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque (issues du canton de Douai Ouest), Férin, Roucourt (issues du canton de Douai Sud).

Cantons de : Arleux, Douai Nord (moins les communes de Anhiers, Flines-lez-Raches, Lallaing, Sin-le-Noble, Waziers), Douai Nord-Est, Douai Sud (moins les communes de Aniche, Auberchicourt, Dechy, Ecaillon, Guesnain, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostreven), Douai Sud-Ouest.

18e circonscription

Cantons de : Cambrai Est, Cambrai Ouest, Clary, Marcoing.

Cantons de : Cambrai Est, Cambrai Ouest, Le Cateau-Cambrésis, Clary, Marcoing

19e circonscription

Cantons de : Bouchain, Denain, Valenciennes Sud (moins la commune de Valenciennes).

(Sans changement)

20e circonscription

Cantons de : Anzin (moins la commune de Saint-Saulve), Saint-Amand-les-Eaux Rive Droite, Saint-Amand-les-Eaux Rive Gauche, Valenciennes Nord (moins la commune de Valenciennes).

Communes de : Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq.

Cantons de : Anzin (moins la commune de Saint-Saulve), Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche

Communes de : Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé

21e circonscription

Cantons de : Condé-sur-l’Escault (moins les communes d’Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq), Valenciennes Est.

Communes de : Valenciennes (parties comprises dans les cantons de Valenciennes Nord et de Valenciennes Sud), Saint-Saulve.

Cantons de : Condé-sur-l’Escaut (moins les communes de Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Vieux-Condé), Valenciennes Est, Valenciennes Nord

Commune de Valenciennes (partie comprise dans le canton de Valenciennes Sud)

Commune de Saint-Saulve

22e circonscription

(12e circonscription)

Cantons de : Berlaimont, Carnières, Le Cateau-Cambrésis, Le Quesnoy Est, Le Quesnoy Ouest, Solesmes.

Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Sud, Berlaimont, Carnières, Hautmont, Landrecies, Le Quesnoy Est, Le Quesnoy Ouest, Solesmes

23e circonscription

Cantons de : Bavay, Maubeuge Nord, Maubeuge Sud.

(Circonscription supprimée)

24e circonscription

(3e circonscription)

Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Nord, Avesnes-sur-Helpe Sud, Hautmont, Landrecies, Solre-le-Château, Trélon.

Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Nord, Bavay, Maubeuge Nord, Maubeuge Sud, Solre-le-Château, Trélon

Oise

 

 

1re circonscription

Cantons de : Beauvais Nord-Est, Beauvais Nord-Ouest, Breteuil, Crèvecoeur-le-Grand, Froissy, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Nivillers, Saint-Just-en-Chaussée.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Auneuil, Beauvais Sud-Ouest, Chaumont-en-Vexin, Le Coudray-Saint-Germer, Formerie, Grandvilliers, Noailles, Songeons.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Creil Sud, Méru, Montataire, Neuilly-en-Thelle.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Betz, Chantilly, Nanteuil-le-Haudouin, Pont-Sainte-Maxence, Senlis.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Attichy, Compiègne Sud-Est, Compiègne Sud-Ouest, Crépy-en-Valois, Estrées-Saint-Denis.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Compiègne Nord, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz, Ribécourt-Dreslincourt.

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Clermont, Creil-Nogent-sur-Oise, Liancourt, Mouy.

(Sans changement)

Orne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Alençon I, Alençon II, Alençon III, Carrouges, Courtomer, Domfront, La Ferté-Macé, Juvigny-sous-Andaine, Le Mêle-sur-Sarthe, Passais, Sées.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : L’Aigle Est, L’Aigle Ouest, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, La Ferté-Frênel, Gacé, Longny-au-Perche, Le Merlerault, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Le Theil, Tourouvre, Vimoutiers.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Argentan Est, Argentan Ouest, Athis-de-l’Orne, Briouze, Ecouché, Exmes, Flers Nord, Flers Sud, Messei, Mortrée, Putanges-Pont-Ecrepin, Tinchebray, Trun.

(Sans changement)

Pas-de-Calais

 

 

1re circonscription

Cantons de : Arras Ouest, Arras Sud, Avesnes-le-Comte, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Pas-en-Artois.

Cantons de : Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Marquion, Pas-en-Artois, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vitry-en-Artois

2e circonscription

Cantons de : Arras Nord, Marquion, Vimy. Vitry-en-Artois.

Cantons de : Arras Nord, Arras Ouest, Arras Sud, Dainville, Vimy

3e circonscription

Cantons de : Aubigny-en-Artois, Desvres, Fruges, Heuchin, Hucqueliers, Lumbres, Le Parcq, Saint-Pol-sur-Ternoise.

(Circonscription supprimée)

4e circonscription

Cantons de : Auxi-le-Château, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Hesdin, Montreuil.

Cantons de : Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers, Le Parcq, Montreuil

5e circonscription

Cantons de : Boulogne-sur-Mer Sud, Outreau, Samer.

Cantons de : Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Outreau, Le Portel, Samer

6e circonscription

Cantons de : Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Calais Nord-Ouest, Guînes, Marquise.

Cantons de : Ardres, Desvres, Fauquembergues, Guînes, Heuchin, Lumbres, Marquise

7e circonscription

Cantons de : Ardres, Audruicq, Calais Centre, Calais Est, Calais Sud-Est.

Cantons de : Audruicq, Calais Centre, Calais Est, Calais Nord-Ouest, Calais Sud-Est

8e circonscription

Cantons de : Aire, Arques, Fauquembergues, Saint-Omer Nord, Saint-Omer Sud.

Cantons de : Aire-sur-la-Lys, Arques, Auchel, Norrent-Fontes, Saint-Omer Nord, Saint-Omer Sud

9e circonscription

Cantons de : Béthune Nord, Béthune Sud, Lillers, Norrent-Fontes.

Cantons de : Béthune Est, Béthune Nord, Béthune Sud, Laventie, Lillers

10e circonscription

Cantons de : Auchel, Barlin, Bruay-en-Artois, Houdain.

Cantons de : Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion, Houdain, Nœux-les-Mines, Sains-en-Gohelle

11e circonscription

Cantons de : Cambrin, Carvin, Laventie, Noeux-les-Mines, Wingles.

(Circonscription supprimée)

12e circonscription

Cantons de : Avion, Bully-les-Mines, Liévin Nord, Liévin Sud.

Cantons de : Bully-les-Mines, Cambrin, Douvrin, Liévin Nord, Liévin Sud, Wingles

13e circonscription

(3e circonscription)

Cantons de : Harnes, Lens Est, Lens Nord-Est, Lens Nord-Ouest.

Cantons de : Avion, Harnes, Lens Est, Lens Nord-Est, Lens Nord-Ouest, Noyelles-sous-Lens

14e circonscription

(11e circonscription)

Cantons de : Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest, Rouvroy.

Cantons de : Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest, Montigny-en-Gohelle, Rouvroy

Puy-de-Dôme

 

 

1re circonscription

Cantons de : Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand Est, Clermont-Ferrand Nord, Clermont-Ferrand Nord-Ouest, Gerzat, Montferrand.

Cantons de : Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand Est, Clermont-Ferrand Nord, Clermont-Ferrand Nord-Ouest, Clermont-Ferrand Sud, Cournon-d’Auvergne, Gerzat, Montferrand

2e circonscription

Cantons de : Aubière, Billom, Clermont-Ferrand Sud, Clermont-Ferrand Sud-Est, Cournon-d’Auvergne, Pont-du-Château, Saint-Dier-d’Auvergne, Vertaizon.

(Circonscription supprimée)

3e circonscription

Cantons de : Beaumont, Bourg-Lastic, Chamalières, Clermont-Ferrand Ouest, Clermont-Ferrand Sud-Ouest, Herment, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende.

Cantons de : Ardes, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand Ouest, Clermont-Ferrand Sud-Ouest, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallande, Tauves, La Tour-d’Auvergne

4e circonscription

Cantons de : Ardes, Besse-et-Saint-Anastaise, Champeix, Issoire, Jumeaux, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, La Tour-d’Auvergne, Veyre-Monton, Vic-le-Comte.

Cantons de : Aubière, Clermont-Ferrand Sud-Est, Issoire, Jumeaux, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte

Commune de Pérignat-sur-Allier

5e circonscription

Cantons de : Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l’Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols.

Cantons de : Ambert, Arlanc, Billom (moins la commune de Pérignat-sur-Allier), Châteldon, Courpière, Cunlhat, Ennezat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Pont-du-Château, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l’Herm, Saint-Dier-d’Auvergne, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols

6e circonscription

(2e circonscription)

Cantons de : Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom Est, Riom Ouest, Saint-Gervais-d’Auvergne.

Cantons de : Aigueperse, Bourg-Lastic, Combronde, Herment, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom Est, Riom Ouest, Saint-Gervais-d’Auvergne

Pyrénées-Atlantiques

 

 

1re circonscription

Cantons de : Billère, Lescar, Pau Centre, Pau Nord, Pau Ouest.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Montaner, Morlaàs, Nay-Bourdettes Est, Nay-Bourdettes Ouest, Pau Est, Pau Sud, Pontacq.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Garlin, Jurançon, Lagor, Lasseube, Lembeye, Monein, Orthez, Salies-de-Béarn, Thèze.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Accous, Aramits, Arudy, Hasparren, Iholdy, Laruns, Mauléon-Licharre, Navarrenx, Oloron-Sainte-Marie Est, Oloron-Sainte-Marie Ouest, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Sauveterre-de-Béarn, Tardets-Sorholus.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Anglet Nord, Anglet Sud, Bayonne Est, Bayonne Nord, Bayonne Ouest, Bidache, Labastide-Clairence, Saint-Pierre-d’Irube.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Biarritz Est, Biarritz Ouest, Espelette, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Ustaritz.

(Sans changement)

Hautes-Pyrénées

 

 

1re circonscription

Cantons de : Arreau, Bagnères-de-Bigorre, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Campan, Castelnau-Magnoac, Galan, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste, Séméac, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vielle-Aure.

(Circonscription supprimée)

2e circonscription

Cantons de : Argelès-Gazost, Aucun, Laloubère, Lourdes Est, Lourdes Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Ossun, Saint-Pé-de-Bigorre, Tarbes I, Tarbes II.

Cantons de : Argelès-Gazost, Aucun, Bordères-sur-l’Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Laloubère, Lourdes Est, Lourdes Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Ossun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Pé-de-Bigorre, Tarbes II, Tarbes V, Vic-en-Bigorre

3e circonscription

(1re circonscription)

Cantons de : Aureilhan, Bordères-sur-l’Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Maubourguet, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Tarbes III, Tarbes IV, Tarbes V, Vic-en-Bigorre.

Cantons de : Arreau, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Campan, Castelnau-Magnoac, Galan, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Pouyastruc, Saint-Laurent-de-Neste, Séméac, Tarbes I, Tarbes III, Tarbes IV, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vieille-Aure

Pyrénées-Orientales

 

 

1re circonscription

Cantons de : Perpignan III, Perpignan IV, Perpignan V, Perpignan VII, Perpignan IX, Toulouges.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : La Côte-Radieuse, Latour-de-France, Perpignan I, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saint-Estève, Sournia.

Cantons de : Canet-en-Roussillon, La Côte-Radieuse, Latour-de-France, Perpignan I, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia

3e circonscription

Cantons de : Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan II, Perpignan VI, Perpignan VIII, Prades, Saillagouse, Vinça.

Cantons de : Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan II, Perpignan VI, Perpignan VIII, Prades, Saillagouse, Saint-Estève, Vinça

4e circonscription

Cantons de : Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Céret, Côte-Vermeille, Elne, Prats-de-Mollo-la-Preste, Thuir.

(Sans changement)

Bas-Rhin

 

 

1re circonscription

Cantons de : Strasbourg I, Strasbourg II, Strasbourg IV, Strasbourg IX.

Cantons de : Strasbourg I, Strasbourg II, Strasbourg IV, Strasbourg VI (partie située au sud d’une ligne définie par l’axe de la route d’Oberhausbergen et à l’ouest d’une ligne définie par l’axe de la voie de chemin de fer de Hausbergen à Graffenstaden), Strasbourg IX

2e circonscription

Cantons de : Strasbourg III, Strasbourg VII, Strasbourg VIII, Strasbourg X.

Cantons de : Strasbourg III, Strasbourg VII, Strasbourg VIII, Strasbourg X

Commune de Illkirch-Graffenstaden

3e circonscription

Cantons de : Bischheim, Schiltigheim, Strasbourg V, Strasbourg VI.

Cantons de : Bischheim, Schiltigheim, Strasbourg V, Strasbourg VI (partie non comprise dans la 1re circonscription)

Communes de : Reichstett et Souffelweyersheim

4e circonscription

Cantons de : Geispolsheim, Illkirch-Graffenstaden, Mundolsheim, Truchtersheim.

Commune d’Innenheim.

Cantons de : Geispolsheim, Mundolsheim (moins les communes de Reichstett et de Souffelweyersheim), Truchtersheim

Communes de : Lingolsheim et Ostwald

5e circonscription

Cantons de : Barr, Benfeld, Erstein, Marckolsheim, Obernai (moins la commune d’Innenheim), Sélestat.

Cantons de : Barr, Benfeld, Erstein, Marckolsheim, Sélestat, Villé

6e circonscription

Cantons de : Molsheim, Rosheim, Saales, Schirmeck, Villé, Wasselonne.

Cantons de : Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck, Wasselonne

7e circonscription

Cantons de : Bouxwiller, Drulingen, Hochfelden, Marmoutier, La Petite-Pierre, Sarre-Union, Saverne.

(Sans changement)

8e circonscription

Cantons de : Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg, Woerth.

Cantons de : Bischwiller (moins les communes de Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrheim, Schirrhoffen), Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg, Woerth

9e circonscription

Cantons de : Bischwiller, Brumath, Haguenau.

Cantons de : Brumath, Haguenau.

Communes de : Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrheim, Schirrhoffen (issues du canton de Bischwiller)

Haut-Rhin

 

 

1re circonscription

Cantons de : Andolsheim, Colmar Nord, Colmar Sud, Neuf-Brisach.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Ribeauvillé, Rouffach, Sainte-Marie-aux-Mines, Wintzenheim.

Cantons de : Guebwiller, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Ribeauvillé, Rouffach, Sainte-Marie-aux-Mines, Wintzenheim

3e circonscription

Cantons de : Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Hirsingue, Masevaux, Saint-Amarin, Thann.

Cantons de : Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Hirsingue, Huningue

4e circonscription

Cantons de : Habsheim, Huningue, Sierentz.

(Circonscription supprimée)

5e circonscription

Cantons de : Mulhouse Est, Mulhouse Ouest, Mulhouse Sud.

Cantons de : Mulhouse Est, Mulhouse Ouest, Mulhouse Sud, Habsheim

6e circonscription

Cantons de : Illzach, Mulhouse Nord, Wittenheim.

Cantons de : Illzach, Mulhouse Nord, Sierentz, Wittenheim

7e circonscription

(4e circonscription)

Cantons de : Cernay, Ensisheim, Guebwiller, Soultz-Haut-Rhin.

Cantons de : Cernay, Ensisheim, Masevaux, Saint-Amarin, Soultz-Haut-Rhin, Thann

Rhône

 

 

1re circonscription

Cantons de : Lyon I (partie située au sud d’une ligne définie par la voie ferrée reliant les gares de Perrache et de La Part-Dieu), Lyon IV (partie située au sud-ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Marietton, grande rue de Valse, rue Saint-Pierre-de-Vaise, boulevard Antoine-de-Saint-Exupéry, montée de l’Observance), Lyon V, Lyon X (partie située au sud et à l’ouest d’une ligne définie par la voie ferrée reliant les gares de Perrache et de la Part-Dieu), Lyon XII (partie située au sud et à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Marius-Berliet, avenue Berthelot à partir de la place du 11 novembre 1918, rue Paul Cazeneuve et avenue Francis-de-Pressensé).

(Sans changement) (cantons de : Lyon I [partie située au sud d’une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille], Lyon IV [partie située au sud-ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Marietton, grande rue de Vaise, rue saint-Pierre-de-Vaise, boulevard Antoine-de-Saint-Exupéry, montée de l’Observance], Lyon V, Lyon X [partie située au sud d’une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille], Lyon XII [partie située au sud d’une ligne définie par l’axe de la rue Marius-Berliet et à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : avenue Berthelot à partir de la place du 11-Novembre-1918, rue Paul-Cazeneuve et avenue Francis-de-Pressensé])

2e circonscription

Cantons de : Lyon I (partie non comprise dans la 1re circonscription), Lyon II, Lyon III, Lyon IV (partie non comprise dans la 1re circonscription).

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Lyon VIII, Lyon IX, Lyon X (partie non comprise dans la 1re circonscription), Lyon XII (partie non comprise dans la 1re circonscription), Lyon XIV (partie située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Feuillat, rue Maryse-Bastié, avenue Paul-Santy, passage Comtois, avenue Général Frère).

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Lyon VI, Lyon VII, Lyon XI, Lyon XIII, Lyon XIV (partie non comprise dans la 3e circonscription).

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Caluire-et-Cuire, Ecully (moins la commune de Dardilly) Neuville-sur-Saône.

Communes de : Collonges-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or.

Communes de : Champagne-au-Mont-d’Or, Collonges-au-Mont-d’Or, Ecully, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or.

Cantons de : Caluire-et-Cuire, Limonest, Neuville-sur-Saône

6e circonscription

Cantons de : Villeurbanne Centre, Villeurbanne Nord, Villeurbanne Sud.

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Bron, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin.

(Sans changement)

8e circonscription

Cantons de : Amplepuis, L’Arbresle, Le Bois-d’Oingt, Lamure-sur-Azergues, Limonest (moins les communes de Collonges-au-Mont-d’Or, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or), Tarare, Thizy.

Cantons de : Amplepuis, L’Arbresle, Le Bois-d’Oingt, Ecully, Lamure-sur-Azergues, Tarare, Thizy

9e circonscription

Cantons de : Anse, Beaujeu, Belleville, Monsols, Villefranche-sur-Saône.

(Sans changement)

10e circonscription

Cantons de : Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Vaugneray.

Commune de Dardilly.

Cantons de : Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Vaugneray

11e circonscription

Cantons de : Condrieu, Givors, Mornant, Saint-Symphorien-d’Ozon.

(Sans changement)

12e circonscription

Cantons de : Irigny, Oullins, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune.

(Sans changement)

13e circonscription

Cantons de : Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Priest.

Cantons de : Décines-Charpieu, Meyzieu

Commune de Saint-Priest (partie située à l’est d’une ligne définie par les voies ci-après : autoroute A43, rue de l’Aviation, avenue Hélène-Boucher, avenue Salvador-Allende, rue Alfred-de-Vigny, avenue Jean-Jaurès, boulevard Frédéric-Reymond, montée de la Carnière, rue du Grisard, rue Jules-Verne, autoroute A46 vers Heyrieux)

14e circonscription

Cantons de : Saint-Fons, Vénissieux Nord, Vénissieux Sud.

Cantons de : Saint-Fons, Vénissieux Nord, Vénissieux Sud, Saint-Priest (partie non comprise dans la 13e circonscription)

Haute-Saône

 

 

1re circonscription

Cantons de : Autrey-lès-Gray, Champlitte, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Marnay, Pesmes, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul Est, Vesoul Ouest.

Cantons de : Amance, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Marnès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul Est, Vesoul Ouest, Vitrey-sur-Mance

2e circonscription

Cantons de : Champagney, Héricourt Est, Héricourt Ouest, Lure Nord, Lure Sud, Mélisey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Rioz, Villersexel.

Cantons de : Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt Est, Héricourt Ouest, Lure Nord, Lure Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers, Villersexel

3e circonscription

Cantons de : Amance, Combeaufontaine, Faucogney-et-la-Mer, Jussey, Luxeuil-les-Bains, Port-sur-Saône, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers, Vitrey-sur-Mance.

(Circonscription supprimée)

Saône-et-Loire

 

 

1re circonscription

Cantons de : La Chapelle-de-Guinchay, Cluny, Lugny, Mâcon Centre, Mâcon Nord, Mâcon Sud, Matour, Tramayes.

Cantons de : La Chapelle-de-Guinchay, Cluny, Lugny, Mâcon Centre, Mâcon Nord, Mâcon Sud, Matour, Saint-Gengoux-le-National, Tramayes

2e circonscription

Cantons de : Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, La Clayette, Digoin, Gueugnon, Marcigny, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Semur-en-Brionnais.

Cantons de : Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, La Clayette, Digoin, Gueugnon, La Guiche, Marcigny, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux

3e circonscription

Cantons de : Autun Nord, Autun Sud, Chagny, Couches, Le Creusot Est, Le Creusot Ouest, Epinac, Issy-l’Evêque, Lucenay-l’Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray.

Cantons de : Autun Nord, Autun Sud, Chagny, Couches, Le Creusot Est, Le Creusot Ouest, Epinac, Givry, Issy-l’Evêque, Lucenay-l’Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Verdun-sur-le-Doubs

4e circonscription

Cantons de : La Guiche, Montceau-les-Mines Nord, Montceau-les-Mines Sud, Montcenis, Montchanin, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Saint-Gengoux-le-National, Toulon-sur-Arroux.

(Circonscription supprimée)

5e circonscription

Cantons de : Buxy, Chalon-sur-Saône Centre, Chalon-sur-Saône Nord, Chalon-sur-Saône Ouest, Givry, Sennecey-le-Grand.

Cantons de : Buxy, Chalon-sur-Saône Centre, Chalon-sur-Saône Ouest, Chalon-sur-Saône Sud, Montceau-les-Mines Nord, Montceau-les-Mines Sud, Montcenis, Montchanin

6e circonscription

(4e circonscription)

Cantons de : Beaurepaire-en-Bresse, Chalon-sur-Saône Sud, Cuiseaux, Cuisery, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Tournus, Verdun-sur-le-Doubs.

Cantons de : Beaurepaire-en-Bresse, Chalon-sur-Saône Nord, Cuiseaux, Cuisery, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand, Tournus

Sarthe

 

 

1re circonscription

Cantons de : Beaumont-sur-Sarthe, Conlie, Fresnay-sur-Sarthe, Le Mans Centre, Le Mans Nord-Ouest, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Bouloire, Le Mans Est-Campagne, Le Mans Sud-Est, Le Mans Sud-Ouest, Le Mans-Ville Est, Montfort-le-Gesnois.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : La Chartre-sur-le-Loir, Château-du-Loir, Ecommoy, La Flèche, Le Grand-Lucé, Le Lude, Mayet, Pontvallain, Saint-Calais.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Allonnes, Brûlon, Loué, Malicorne-sur-Sarthe, Le Mans Ouest, Sablé-sur-Sarthe, La Suze-sur-Sarthe.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Ballon, Bonnétable, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, Mamers, Le Mans Nord-Campagne, Le Mans Nord-Ville, Marolles-les-Braults, Montmirail, Tuffé, Vibraye.

(Sans changement)

Savoie

 

 

1re circonscription

Cantons de : Aix-les-Bains Centre, Aix-les-Bains Nord-Grésy, Aix-les-Bains Sud, Albens, Chambéry Est, Chambéry Nord, Le Châtelard, Les Echelles, La Motte-Servolex, Pont-de-Beauvoisin, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers, Yenne.

Cantons de : Aix-les-Bains Centre, Aix-les-Bains Nord-Grésy, Aix-les-Bains Sud, Albens, Les Echelles, La Motte-Servolex, Le Pont-de-Beauvoisin, Ruffieux, Saint-Genix-sur-Guiers, Yenne

2e circonscription

Cantons de : Aime, Albertville Nord, Albertville Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grésy-sur-Isère, Moûtiers, Saint-Pierre-d’Albigny, Ugine.

Cantons de : Aime, Albertville Nord, Albertville Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Moûtiers, Ugine

3e circonscription

Cantons de : Aiguebelle, Chambéry Sud, Chambéry Sud-Ouest, La Chambre, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Montmélian, La Ravoire, La Rochette, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne.

Cantons de : Aiguebelle, La Chambre, Chamoux-sur-Gelon, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Montmélian, La Ravoire, La Rochette, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne

4e circonscription

 

Cantons de : Chambéry Est, Chambéry Nord, Chambéry Sud, Chambéry Sud-Ouest, Le Châtelard, Cognin, Grésy-sur-Isère, Saint-Alban-Leysse, Saint-Pierre-d’Albigny

Haute-Savoie

 

 

1re circonscription

Cantons de : Annecy Nord-Ouest, Annecy-le-Vieux, Cruseilles, Frangy, Rumilly, Seyssel, Thorens-Glières.

Cantons de : Annecy Nord-Ouest, Annecy-le-Vieux, Rumilly, Thorens-Glières

2e circonscription

Cantons de : Alby-sur-Chéran, Annecy Centre, Annecy Nord-Est, Faverges, Seynod, Thônes.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, Scionzier.

Cantons de : Boëge, Bonneville, Cruseilles, Reignier, La Roche-sur-Foron, Saint-Jeoire

4e circonscription

Cantons de : Annemasse Nord, Annemasse Sud, Reignier, La Roche-sur-Foron, Saint-Julien-en-Genevois.

Cantons de : Annemasse Nord, Annemasse Sud, Frangy, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel

5e circonscription

Cantons de : Abondance, Le Biot, Boëge, Douvaine, Evian-les-Bains, Saint-Jeoire, Samoëns, Taninges, Thonon-les-Bains.

Cantons de : Abondance, Le Biot, Douvaine, Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains Est, Thonon-les-Bains Ouest

6e circonscription

 

Cantons de : Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges

Paris

 

 

1re circonscription

1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.

(Circonscription supprimée)

2e circonscription

5e arrondissement ; partie du 6e arrondissement (quartier Notre-Dame-des-Champs et partie du quartier Odéon située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue de Vaugirard et rue de Médicis).

5e arrondissement ; partie du 6e arrondissement (quartiers Monnaie, Odéon, Saint-Germain-des-Prés) ; partie du 7e arrondissement (quartiers Gros-Caillou, Invalides et Saint-Thomas-d’Aquin)

3e circonscription

Partie du 6e arrondissement non comprise dans la 2e circonscription ; 7e arrondissement.

(Circonscription supprimée)

4e circonscription

(1re circonscription)

8e et 9e arrondissements.

1er, 2e et 8e arrondissements ; partie du 9e arrondissement (quartiers Chaussée-d’Antin, Faubourg-Montmartre et Saint-Georges, partie du quartier Rochechouart située au sud d’une ligne définie par les voies ci-après : rue Condorcet et rue de Maubeuge)

5e circonscription

10e arrondissement.

3e et 10e arrondissements

6e circonscription

Partie du 11e arrondissement (quartiers Folie-Méricourt et Saint-Ambroise) ; partie du 20e arrondissement (quartier Belleville et partie du quartier Père-Lachaise située au nord d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : avenue Gambetta, rue de la Bidassoa et rue Villiers-de-l’Isle-Adam).

Partie du 11e arrondissement (partie des quartiers Folie-Méricourt, Saint-Ambroise, Roquette et Sainte-Marguerite située à l’est d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue de la Folie-Méricourt, rue de la Fontaine-au-Roi, avenue Parmentier, rue du Chemin-Vert, rue Saint-Maur, rue Léon-Frot, rue de Charonne, rue Faidherbe, rue du Faubourg-Saint-Antoine, place de la Nation, avenue du Trône) ; partie du 20e arrondissement (partie des quartiers Belleville et Père-Lachaise située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Piat, rue des Envierges, rue Levert, rue des Pyrénées, rue de Bagnolet, boulevard de Charonne, place des Antilles)

7e circonscription

Partie du 11e arrondissement (quartiers Roquette et Sainte-Marguerite) ; partie du 12e arrondissement (quartier Quinze-Vingts).

4e arrondissement ; partie du 11e arrondissement non comprise dans la 6e circonscription ; partie du 12e arrondissement (quartier Quinze-Vingt)

8e circonscription

Partie du 12e arrondissement non comprise dans la 7e circonscription.

Partie du 12e arrondissement non comprise dans la 7e circonscription ; partie du 20e arrondissement (partie du quartier Charonne située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : place de la Porte-de-Montreuil, avenue de la Porte-de-Montreuil, rue d’Avron, rue des Pyrénées, rue de la Plaine, boulevard de Charonne, place des Antilles)

9e circonscription

Partie du 13e arrondissement (quartiers Gare, Salpêtrière et partie du quartier Maison-Blanche située à l’est d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : avenue d’Italie et avenue de la Porte-d’Italie).

Partie du 13e arrondissement (quartiers Salpêtrière, Gare, Croulebarbe)

10e circonscription

Partie du 13e arrondissement non comprise dans la 9e circonscription ; partie du 14e arrondissement (quartiers Montparnasse et Parc de Montsouris).

Partie du 13e arrondissement (quartier Maison-Blanche) ; partie du 14e arrondissement (partie des quartiers parc de Montsouris, Petit-Montrouge et Plaisance située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : place Coluche, avenue Reille, rue Beaunier, avenue du Général-Leclerc, rue de Coulmiers, rue Auguste-Cain, rue des Plantes, rue d’Alésia)

11e circonscription

Partie du 14e arrondissement (quartiers Petit-Montrouge et Plaisance).

Partie du 6e arrondissement non comprise dans la 2e circonscription ; partie du 14e arrondissement non comprise dans la 10e circonscription

12e circonscription

Partie du 15e arrondissement (quartiers Grenelle et Necker et partie du quartier Javel située au nord d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue de la Convention, rue de Lourmel, rue de Javel, quai André-Citroën jusqu’au pont de Grenelle).

Partie du 7e arrondissement (quartier Ecole-Militaire) ; partie du 15e arrondissement (quartiers Necker et Grenelle et partie du quartier Saint-Lambert située au nord d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Léon-Lhermitte, rue Péclet, rue Petel, rue Maublanc, rue de Vaugirard, rue Paul-Barruel, place d’Alleray, rue Saint-Amant, place du Général-Monclar, rue de Vouillé)

13e circonscription

Partie du 15e arrondissement non comprise dans la 12e circonscription.

Partie du 15e arrondissement non comprise dans la 12e circonscription

14e circonscription

Partie du 16e arrondissement (quartier Auteuil et partie du quartier Muette située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : boulevard de Beauséjour, chaussée de la Muette, rue de Passy, rue de l’Annonciation, rue Raynouard, avenue du Parc-de-Passy, avenue Marcel-Proust, rue d’Ankara, avenue du Président-Kennedy jusqu’à la place Clément-Ader).

Partie du 16e arrondissement (quartiers Auteuil et La Muette et partie du quartier Porte Dauphine non comprise dans la 4e circonscription)

15e circonscription

(4e circonscription)

Partie du 16e arrondissement non comprise dans la 14e circonscription.

Partie du 16e arrondissement (quartier Chaillot et partie du quartier Porte Dauphine située au nord d’une ligne définie par les voies ci-après : rue de la Pompe, place Monnet et rue Saint-Didier) ; partie du 17e arrondissement non comprise dans la 3e circonscription

16e circonscription

Partie du 17e arrondissement (quartiers Ternes, Plaine-de-Monceaux, et partie du quartier Batignolles située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue de Saussure, boulevard Pereire et rue de Rome).

(Circonscription supprimée)

17e circonscription

(3e circonscription)

Partie du 17e arrondissement non comprise dans la 16e circonscription ; partie du 18e arrondissement (partie du quartier Grandes-Carrières située au nord d’une ligne définie par l’axe de la rue Marcadet).

Partie du 17e arrondissement (quartiers de Batignolles et Epinettes) ; partie du 18e arrondissement (partie du quartier Grandes-Carrières située à l’ouest et au nord d’une ligne définie par les voies ci-après : avenue de la Porte-de-Montmartre, boulevard Ney, rue du Ruisseau, rue Marcadet)

18e circonscription

Partie du 18e arrondissement (partie du quartier Grandes-Carrières non comprise dans la 17e circonscription et quartier Clignancourt).

Partie du 9e arrondissement non comprise dans la 1re circonscription ; partie du 18e arrondissement non comprise dans les 3e et 17e circonscriptions

19e circonscription

(17e circonscription)

Partie du 18e arrondissement non comprise dans les 17e et 18e circonscriptions ; partie du 19e arrondissement (quartier Villette).

Partie du 18e arrondissement (quartiers Goutte-d’Or et Chapelle) ; partie du 19e arrondissement non comprise dans la 16e circonscription

20e circonscription

(16e circonscription)

Partie du 19e arrondissement (quartiers Pont-de-Flandre, Amérique et Combat).

Partie du 19e arrondissement (quartiers Amérique et Pont de Flandre et partie du quartier Combat située au sud d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : avenue Secrétan, avenue Simon-Bolivar et rue Turot)

21e circonscription

(15e circonscription)

Partie du 20e arrondissement non comprise dans la 6e circonscription.

Partie du 20e arrondissement non comprise dans les 6e et 8e circonscriptions

Seine-Maritime

 

 

1re circonscription

Cantons de : Rouen I, Rouen II, Rouen III, Rouen IV, Rouen V, Rouen VI, Rouen VII.

Cantons de : Mont-Saint-Aignan, Rouen I, Rouen II, Rouen III, Rouen IV, Rouen V, Rouen VII

2e circonscription

Cantons de : Bois-Guillaume, Boos, Darnétal, Mont-Saint-Aignan.

Cantons de : Argueil, Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Darnétal, Gournay-en-Bray

3e circonscription

Cantons de : Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen Est, Sotteville-lès-Rouen Ouest.

Cantons de : Le Petit-Quevilly, Rouen VI, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen Est, Sotteville-lès-Rouen Ouest

4e circonscription

Cantons de : Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly.

Cantons de : Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Maromme

5e circonscription

Cantons de : Caudebec-en-Caux, Duclair, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly.

Cantons de : Caudebec-en-Caux, Duclair, Lillebonne, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly

6e circonscription

Cantons de : Bolbec, Gonfreville-l’Orcher, Le Havre III, Lillebonne, Saint-Romain-de-Colosc.

(Circonscription supprimée)

7e circonscription

Cantons de : Le Havre I, Le Havre II, Le Havre V, Le Havre VI, Le Havre VII.

Cantons de : Le Havre I, Le Havre V, Le Havre VI, Le Havre VII, Montivilliers

8e circonscription

Cantons de : Le Havre IV, Le Havre VIII, Le Havre IX, Le Havre X.

Cantons de : Gonfreville-l’Orcher, Le Havre II, Le Havre III, Le Havre IV, Le Havre VIII, Le Havre IX

9e circonscription

Cantons de : Criquetot-l’Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Montivilliers, Valmont.

Cantons de : Bolbec, Criquetot-l’Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Saint-Romain-de-Colbosc, Valmont

10e circonscription

Cantons de : Bacqueville-en-Caux, Cany-Barville, Clères, Doudeville, Fontaine-le-Dun, Ourville-en-Caux, Saint-Valery-en-Caux, Tôtes, Yerville, Yvetot.

Cantons de : Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Cany-Barville, Clères, Doudeville, Fontaine-le-Dun, Longueville-sur-Scie, Ourville-en-Caux, Saint-Saëns, Saint-Valery-en-Caux, Tôtes, Yerville, Yvetot

11e circonscription

(6e circonscription)

Cantons de : Dieppe Est, Dieppe Ouest, Envermeu, Eu, Offranville.

Cantons de : Aumale, Blangy-sur-Bresle, Dieppe Est, Dieppe Ouest, Forges-les-Eaux, Envermeu, Eu, Londinières, Neufchâtel-en-Bray, Offranville

12e circonscription

Cantons de : Argueil, Aumale, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Buchy, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Saint-Saëns.

(Circonscription supprimée)

Seine-et-Marne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Melun Sud, Perthes, Savigny-le-Temple.

Cantons de : Melun Nord, Melun Sud, Perthes

2e circonscription

Cantons de : La Chapelle-la-Reine, Château-Landon, Fontainebleau, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Nemours.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Le Châtelet-en-Brie, Melun Nord, Montereau-Faut-Yonne, Moret-sur-Loing.

Cantons de : Le Châtelet-en-Brie, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing, Mormant

4e circonscription

Cantons de : Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, La Ferté-Gaucher, Nangis, Provins, Rebais, Rozay-en-Brie, Villiers-Saint-Georges.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, La Ferté-sous-Jouarre, Meaux Sud.

Cantons de : Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, La Ferté-sous-Jouarre

Communes de : Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre, Serris

6e circonscription

Cantons de : Dammartin-en-Goële, Lizy-sur-Ourcq, Meaux Nord, Mitry-Mory.

Cantons de : Lizy-sur-Ourcq, Meaux Nord, Meaux Sud

Communes de : Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l’Evêque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Vinantes

7e circonscription

Cantons de : Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne (pour les communes de Gouvernes, Lagny-sur-Marne, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes), Vaires-sur-Marne.

Cantons de : Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële (moins les communes de Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l’Evêque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Vinantes), Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory

8e circonscription

Cantons de : Champs-sur-Marne, Lagny-sur-Marne (pour les communes de Carnetin, Chalifert, Chanteloup, Chessy, Conches, Coupvray, Dampmart, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lesches, Montévrain, Thorigny-sur-Marne), Noisiel, Roissy, Torcy.

Cantons de : Roissy-en-Brie, Thorigny-sur-Marne (moins les communes de Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre et Serris), Torcy

9e circonscription

Cantons de : Brie-Comte-Robert, Mormant, Pontault-Combault, Tournan-en-Brie.

Cantons de : Brie-Comte-Robert, Pontault-Combault, Tournan-en-Brie

Commune de Combs-la-Ville

10e circonscription

 

Cantons de : Champs-sur-Marne, Chelles, Noisiel, Vaires-sur-Marne

11e circonscription

 

Cantons de : Combs-la-Ville (moins la commune de Combs-la-Ville), Le Mée-sur-Seine, Savigny-le-Temple

Yvelines

   

1re circonscription

Cantons de : Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest, Versailles Ouest, Viroflay.

Cantons de : Montigny-le-Bretonneux, Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest, Versailles Sud (partie située, depuis la limite du canton de Montigny-le-Bretonneux, à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : route de la minière, axe prolongeant la route de la minière jusqu’à la ligne de chemin de fer vers Paris, axe de l’Allée des Matelots, allée des matelots jusqu’à la limite du canton de Versailles Nord-Ouest)

2e circonscription

Cantons de : Chevreuse, Vélizy-Villacoublay, Versailles Sud.

Cantons de : Chevreuse (moins la commune du Mesnil-Saint-Denis), Vélizy-Villacoublay, Versailles Sud (partie non comprise dans la 1re circonscription), Viroflay

3e circonscription

Cantons de : La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Saint-Nom-la-Bretèche.

Cantons de : La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Saint-Nom-la-Bretèche, commune de Les Clayes-sous-Bois

4e circonscription

Cantons de : Chatou, Houilles, Marly-le-Roi.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Maisons-Laffitte, Sartrouville, Le Vésinet.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Le Pecq, Saint-Germain-en-Laye Nord, Saint-Germain-en-Laye Sud.

Cantons de : Le Pecq, Saint-Germain-en-Laye Nord, Saint-Germain-en-Laye Sud

Communes de Carrières-sous-Poissy, Médan et Villennes-sur-Seine

7e circonscription

Cantons de : Andrésy, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan (moins les communes des Mureaux et de Chapet), Triel-sur-Seine.

(Sans changement)

8e circonscription

Cantons de : Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville.

(Sans changement)

9e circonscription

Cantons de : Aubergenville, Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan.

Communes de : Les Mureaux, Chapet.

(Sans changement)

10e circonscription

Cantons de : Monfort-l’Amaury, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Maurepas (moins les communes d’Elancourt et de La Verrière).

Cantons de : Maurepas (moins les communes d’Elancourt et de La Verrière), Monfort-l’Amaury (partie non comprise dans la 12e circonscription), Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines

11e circonscription

Cantons de : Saint-Cyr-l’Ecole, Trappes.

Communes de : Elancourt, La Verrière.

Cantons de : Saint-Cyr-l’Ecole, Trappes

Communes de : Elancourt et La Verrière (issues du canton de Maurepas), Le Mesnil-Saint-Denis (issue du canton de Chevreuse)

12e circonscription

Cantons de : Plaisir, Poissy Nord, Poissy Sud.

Cantons de : Plaisir (moins la commune de Les Clayes-sous-Bois), Poissy Sud

Communes de : Auteuil, Autouillet, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Goupillières, Marcq, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Fréderic (issues du canton de Montfort-L’Amaury)

Commune de Poissy (partie comprise dans le canton de Poissy Nord)

Deux-Sèvres

 

 

1re circonscription

Cantons de : Niort Est, Niort Nord, Niort Ouest, Prahecq.

Cantons de : Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-l’Autize, Mazières-en-Gâtine, Niort Est, Niort Nord, Niort Ouest, Prahecq, Secondigny

2e circonscription

Cantons de : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, Frontenay-Rohan-Rohan, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, La Mothe-Saint-Héray, Saint-Maixent-l’Ecole I, Saint-Maixent-l’Ecole II, Sauzé-Vaussais.

Cantons de : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, Frontenay-Rohan-Rohan, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, La Mothe-Saint-Héray, Melle, Ménigoutte, Parthenay, Saint-Maixent-l’Ecole I, Saint-Maixent-l’Ecole II, Sauzé-Vaussais, Thénezay

3e circonscription

Cantons de : Airvault, Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-l’Autize, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Secondigny, Thénezay.

(Circonscription supprimée)

4e circonscription

(3e circonscription)

Cantons de : Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Saint-Varent, Thouars I, Thouars II.

Cantons de : Airvault, Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Moncoutant, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Thouars I, Thouars II

Somme

 

 

1re circonscription

Cantons de : Amiens I Ouest, Amiens II Nord-Ouest, Amiens IV Est, Amiens VIII Nord, Picquigny.

Cantons de : Abbeville Nord, Abbeville Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Amiens II Nord-Ouest, Amiens IV Est, Amiens VIII Nord, Domart-en-Ponthieu, Picquigny

2e circonscription

Cantons de : Amiens III Nord-Est, Amiens V Sud-Est, Amiens VI Sud, Amiens VII Sud-Ouest, Boves.

Cantons de : Amiens I Ouest, Amiens III Nord-Est, Amiens V Sud-Est, Amiens VI Sud, Amiens VII Sud-Ouest, Boves

3e circonscription

Cantons de : Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Moyenneville, Oisemont, Saint-Valery-sur-Somme.

Cantons de : Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Molliens-Dreuil, Moyenneville, Nouvion, Oisemont, Rue, Saint-Valéry-sur-Somme

4e circonscription

Cantons de : Abbeville Nord, Abbeville Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Bernaville, Crécy-en-Ponthieu, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Nouvion, Rue.

(Circonscription supprimée)

5e circonscription

Cantons de : Acheux-en-Amiénois, Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne, Roisel.

Cantons de : Acheux-en-Amiénois, Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne, Roisel, Rosières-en-Santerre, Roye

6e circonscription

(4e circonscription)

Cantons de : Ailly-sur-Noye, Conty, Corbie, Montdidier, Moreuil, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye, Villers-Bocage.

Cantons de : Ailly-sur-Noye, Bernaville, Conty, Corbie, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Montdidier, Moreuil, Poix-de-Picardie, Villers-Bocage

Tarn

 

 

1re circonscription

Cantons de : Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Cordes, Monestiés, Pampelonne, Valderiès, Valence-d’Albigeois, Vaour, Villefranche-d’Albigeois.

(Circonscription supprimée)

2e circonscription

Cantons de : Albi Centre, Albi Sud, Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Rabastens, Salvagnac.

Cantons de : Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valderiès, Vaour

3e circonscription

(1re circonscription)

Cantons de : Alban, Brassac, Castres Est, Castres Nord, Castres Sud, Castres, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre.

Cantons de : Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Rocquecourbe, Vabre, Valence-d’Albigeois, Villefranche-d’Albigeois

4e circonscription

(3e circonscription)

Cantons de : Anglès, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vielmur-sur-Agout.

Cantons de : Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vielmur-sur-Agout

Tarn-et-Garonne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban I, Montauban II, Montauban III, Montauban IV, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val, Villebrumier.

(Sans changement) (cantons de : Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban I, Montauban II, Montauban III, Montauban IV, Montauban V, Montauban VI, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val, Villebrumier)

2e circonscription

Cantons de : Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin I, Castelsarrasin II, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac I, Moissac II, Montech, Montaigu-de-Quercy, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence, Verdun-sur-Garonne.

(Sans changement)

Var

 

 

1re circonscription

Cantons de : Toulon I, Toulon V, Toulon VI, Toulon VIII.

Cantons de : Toulon I, Toulon IV, Toulon V, Toulon VI, Toulon VII, Toulon VIII, Toulon IX

2e circonscription

Cantons de : Toulon II, Toulon III, Toulon IV, Toulon VII, Toulon IX.

Cantons de : Ollioules (moins les communes de Sanary-sur-Mer et Bandol), Toulon II, Toulon III, Solliès-Pont, La Valette-du-Var

3e circonscription

Cantons de : La Crau, Hyères, La Valette-du-Var.

Cantons de : La Crau, La Garde, Hyères Est, Hyères Ouest

4e circonscription

Cantons de : Aups, Collobrières, Draguignan, Grimaud, Lorgues, Le Luc, Saint-Tropez.

Cantons de : Besse-sur-Issole, Collobrières, Grimaud, Lorgues, Le Luc, Saint-Tropez

5e circonscription

Cantons de : Callas, Comps-sur-Artuby, Fayence, Fréjus, Le Muy, Saint-Raphaël.

Cantons de : Fréjus, Le Muy, Saint-Raphaël

6e circonscription

Cantons de : Barjols, Le Beausset, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, Cuers, Rians, La Roquebrussanne, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Salernes, Solliès-Pont, Tavernes.

Cantons de : Le Beausset, Brignoles, Cuers, La Roquebrussanne, Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume

7e circonscription

Cantons de : Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages.

Cantons de : Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages.

Communes de : Sanary-sur-Mer et Bandol

8e circonscription

 

Cantons de : Aups, Barjols, Callas, Comps-sur-Artuby, Cotignac, Draguignan, Fayence, Rians, Salernes, Tavernes

Vaucluse

 

 

1re circonscription

Cantons de : Avignon Est, Avignon Nord, Avignon Ouest, Avignon Sud.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Apt, Bonnieux, Cadenet, Cavaillon, Gordes, L’Isle-sur-la-Sorgue, Pertuis.

Cantons de : Bonnieux, Cadenet, Cavaillon, L’Isle-sur-la-Sorgue

3e circonscription

Cantons de : Bédarrides, Carpentras Nord, Carpentras Sud, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines, Sault.

Cantons de : Bédarrides, Carpentras Sud, Pernes-les-Fontaines

4e circonscription

Cantons de : Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange Est, Orange Ouest, Vaison-la-Romaine, Valréas.

(Sans changement)

5e circonscription

 

Cantons de : Apt, Carpentras Nord, Gordes, Mormoiron, Pertuis, Sault

Vendée

 

 

1re circonscription

Cantons de : Challans, Les Essarts, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Rocheservière, La Roche-sur-Yon Nord.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Chantonnay, Mareuil-sur-Lay-Dissais, La Mothe-Achard, Moutiers-les-Mauxfaits, La Roche-sur-Yon Sud, Talmont-Saint-Hilaire.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Beauvoir-sur-Mer, L’Ile-d’Yeu, Noirmoutier-en-l’Ile, Les Sables-d’Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Les Herbiers, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Pouzauges, Saint-Fulgent.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Chaillé-les-Marais, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte, L’Hermenault, Luçon, Maillezais, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges.

(Sans changement)

Vienne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers I, Poitiers II, Poitiers VII, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l’Ars, Vouneuil-sur-Vienne.

Cantons de : Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers I, Poitiers II, Poitiers VII, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l’Ars

2e circonscription

Cantons de : Poitiers III, Poitiers IV, Poitiers V, Poitiers VI, La Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, L’Isle-Jourdain, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon, Saint-Savin, La Trimouille.

Commune de La Puye.

Cantons de : Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, L’Isle-Jourdain, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon, Saint-Savin, La Trimouille, Vouneuil-sur-Vienne, commune de La Puye

4e circonscription

Cantons de : Châtellerault Nord, Châtellerault Ouest, Châtellerault Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Loudun, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin (moins la commune de La Puye), Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Les Trois-Moutiers.

(Sans changement)

Haute-Vienne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Couzeix, Limoges-Emailleurs, Limoges-Puy-las-Rodas.

(Circonscription supprimée)

2e circonscription

Cantons de : Aixe-sur-Vienne, Châlus, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien Est, Saint-Junien Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche.

Cantons de : Aixe-sur-Vienne, Châlus, Limoges-Condat, Limoges-Emailleurs, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien Est, Saint-Junien Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche

3e circonscription

Cantons de : Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Le Dorat, Laurière, Limoges-Corgnac, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nieul, Saint-Sulpice-les-Feuilles.

Cantons de : Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Puy-las-Rodas, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nieul, Saint-Sulpice-les-Feuilles

4e circonscription

(1re circonscription)

Cantons de : Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Limoges-La-Bastide, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Vigenal, Saint-Léonard-de-Noblat.

Cantons de : Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Limoges-La-Bastide, Limoges-Carnot, Limoges Centre, Limoges-Cité, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Vigenal, Saint-Léonard-de-Noblat

Vosges

 

 

1re circonscription

Cantons de : Châtel-sur-Moselle, Epinal Est, Epinal Ouest, Rambervillers, Xertigny.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Brouvelieures, Bruyères, Corcieux, Fraize, Provenchères-sur-Fave, Raon-l’Etape, Saint-Dié Est, Saint-Dié Ouest, Senones.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Gérardmer, Plombières-les-Bains, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Le Thillot.

(Sans changement)

4e circonscription

Cantons de : Bains-les-Bains, Bulgnéville, Charmes, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Lamarche, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Vittel.

(Sans changement)

Yonne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Aillant-sur-Tholon, Auxerre Est, Auxerre Nord-Ouest, Auxerre Sud-Ouest, Bléneau, Chamy, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Toucy.

Communes de : Andryes, Etais-la-Sauvin.

Cantons de : Aillant-sur-Tholon, Auxerre Est, Auxerre Nord, Auxerre Nord-Ouest, Auxerre Sud, Auxerre Sud-Ouest, Bléneau, Charny, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Toucy

Communes de : Andryes, Etais-la-Sauvin (issues du canton de Coulanges-sur-Yonne) Monéteau (issue du canton de Seignelay)

2e circonscription

Cantons de : Ancy-le-Franc, Avallon, Chablis, Coulanges-sur-Yonne (moins les communes d’Andryes et d’Etais-la-Sauvin), Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, L’Isle-sur-Serein, Ligny-le-Châtel, Migennes, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Florentin, Seignelay, Tonnerre, Vermenton, Vézelay.

Cantons de : Ancy-le-Franc, Avallon, Brienon-sur-Armançon, Chablis, Coulanges-sur-Yonne (moins les communes d’Andryes et d’Etais-la-Sauvin), Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, L’Isle-sur-Serein, Ligny-le-Châtel, Migennes, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Florentin, Seignelay (moins la commune de Monéteau), Tonnerre, Vermenton, Vézelay

3e circonscription

Cantons de : Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Chéroy, Joigny, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens Nord-Est, Sens Ouest, Sens Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l’Archevêque, Villeneuve-sur-Yonne.

Cantons de : Cerisiers, Chéroy, Joigny, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens Nord-Est, Sens Ouest, Sens Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l’Archevêque, Villeneuve-sur-Yonne

Territoire de Belfort

 

 

1re circonscription

Cantons de : Beaucourt, Belfort Centre, Belfort Est, Danjoutin, Delle, Fontaine, Grandvillars.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Belfort Nord, Belfort Ouest, Belfort Sud, Châtenois-les-Forges, Giromagny, Offemont, Rougemont-le-Château, Valdoie.

(Sans changement)

Essonne

 

 

1re circonscription

Cantons de : Corbeil-Essonnes Est, Corbeil-Essonnes Ouest, Evry Nord, Evry Sud.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Etampes, La Ferté-Alais, Mennecy, Méréville, Milly-la-Forêt.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Dourdan, Etréchy, Saint-Chéron.

Cantons de : Arpajon (moins les communes de Bruyères-le-Châtel et Ollainville), Brétigny-sur-Orge, Dourdan, Etréchy, Saint-Chéron

4e circonscription

Cantons de : Limours, Longjumeau, Montlhéry, Villebon-sur-Yvette.

Cantons de : Limours, Longjumeau, Montlhéry, Villebon-sur-Yvette

Communes de : Bruyères-le-Châtel, Ollainville

5e circonscription

Cantons de : Bièvres, Gif-sur-Yvette, Orsay, Les Ulis.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Chilly-Mazarin, Massy Est, Massy Ouest, Palaiseau.

(Sans changement)

7e circonscription

Cantons de : Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon.

(Sans changement)

8e circonscription

Cantons de : Brunoy, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Yerres.

(Sans changement)

9e circonscription

Cantons de : Draveil, Epinay-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Corbeil.

(Sans changement)

10e circonscription

Cantons de : Grigny, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge.

(Sans changement)

Hauts-de-Seine

 

 

1re circonscription

Cantons de : Colombes Nord-Est, Colombes Nord-Ouest, Gennevilliers Nord, Gennevilliers Sud, Villeneuve-la-Garenne.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Asnières-sur-Seine Nord, Asnières-sur-Seine Sud, Colombes Sud.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Bois-Colombes, Courbevoie Nord, Courbevoie Sud, La Garenne-Colombes.

Cantons de : Bois-Colombes, Courbevoie Nord, Courbevoie Sud (partie située au nord d’une ligne définie depuis la limite de la commune de Neuilly-sur-Seine, par l’axe des voies ci-après : prolongation de l’axe de la rue de l’Abreuvoir, rue de l’Abreuvoir, place Victor-Hugo, rue de Bezons et partie située à l’ouest de la ligne de chemin de fer de Paris à Versailles depuis la limite du canton de Courbevoie Nord jusqu’à la limite de la commune de Puteaux), La Garenne-Colombes

4e circonscription

Cantons de : Nanterre Nord, Nanterre Sud-Est, Nanterre Sud-Ouest, Suresnes.

(Sans changement)

5e circonscription

Cantons de : Clichy, Levallois-Perret Nord, Levallois-Perret Sud.

(Sans changement)

6e circonscription

Cantons de : Neuilly-sur-Seine Nord, Neuilly-sur-Seine Sud, Puteaux.

Cantons de : Courbevoie Sud (partie non comprise dans la 3e circonscription), Neuilly-sur-Seine Nord, Neuilly-sur-Seine Sud, Puteaux

7e circonscription

Cantons de : Garches, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud.

(Sans changement)

8e circonscription

Cantons de : Chaville, Meudon, Sèvres.

(Sans changement)

9e circonscription

Cantons de : Boulogne-Billancourt Nord-Est, Boulogne-Billancourt Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt Sud (partie située au nord d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Yves-Kermen, avenue Pierre-Grenier, boulevard de la République jusqu’au pont d’Issy).

(Sans changement)

10e circonscription

Cantons de : Boulogne-Billancourt Sud (partie non comprise dans la 9e circonscription), Issy-les-Moulineaux Est, Issy-les-Moulineaux Ouest, Vanves.

(Sans changement)

11e circonscription

Cantons de : Bagneux, Malakoff, Montrouge.

(Sans changement)

12e circonscription

Cantons de : Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson.

(Sans changement)

13e circonscription

Cantons de : Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Sceaux.

(Sans changement)

Seine-Saint-Denis

 

 

1re circonscription

Cantons de : Epinay-sur-Seine, Saint-Denis Sud, Saint-Ouen.

(Sans changement)

2e circonscription

Cantons de : Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis Nord-Est, Saint-Denis Nord-Ouest.

(Sans changement)

3e circonscription

Cantons de : Aubervilliers Est, Aubervilliers Ouest, La Courneuve.

Commune du Bourget.

(Circonscription supprimée)

4e circonscription

Cantons de : Le Blanc-Mesnil, Stains.

Commune de Dugny.

Cantons de : Le Blanc-Mesnil, La Courneuve, Stains

Commune de Dugny

5e circonscription

Canton de Bobigny.

Commune de Drancy.

Cantons de : Bobigny, Le Bourget (moins la commune de Dugny), Drancy

6e circonscription

Cantons de : Bagnolet, Les Lilas, Pantin Est, Pantin Ouest.

Cantons de : Aubervilliers Est, Aubervilliers Ouest, Pantin Est, Pantin Ouest

7e circonscription

Cantons de : Montreuil Est, Montreuil Nord, Montreuil Ouest.

Cantons de : Bagnolet, Montreuil Est, Montreuil Nord, Montreuil Ouest

8e circonscription

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