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N° 2207

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2009.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
portant
répartition des sièges et délimitation
des
circonscriptions pour l’élection des députés.

(Deuxième lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 18931949 et T.A. 353.

Sénat : 48, 115, 116 et T. 32 (2009-2010).

Assemblée nationale : 2167.

Article unique

Sous réserve des trois derniers alinéas du présent article, l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, la partie concernant le département de la Moselle est ainsi modifiée :

– pour la première circonscription, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I » ;

– pour la troisième circonscription, le descriptif est remplacé par les mots : « Sans changement ».


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