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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2207

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2009.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 2167), REJETÉ PAR LE SÉNAT, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés,

PAR M. Charles de la VERPILLIÈRE,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1893, 1949 et T.A. 353.

Sénat : 48, 115, 116 et T.A. 32 (2009-2010).

INTRODUCTION 5

DISCUSSION GÉNÉRALE 7

EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 11

Article unique : Ratification de l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 11

TABLEAU COMPARATIF 15

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 17

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION 19

MESDAMES, MESSIEURS,

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 25 août 2009, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2009.

Conformément à ce que proposait votre commission (1), aucune modification n’avait alors été apportée à l’article unique du projet de loi, ayant pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2009-935 sans y apporter de modification.

La commission des Lois du Sénat, saisie du texte adopté par l’Assemblée nationale, avait proposé son adoption conforme, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur au nom de la commission des Lois ayant « souscrit à la position de l’Assemblée nationale et estim[é] que l’ordonnance dont le gouvernement sollicite la ratification est conforme tant à la jurisprudence constitutionnelle qu’aux dispositions de la loi d’habilitation » (2).

Toutefois, au cours de la séance publique du 14 décembre 2009, un amendement tendant à supprimer l’article unique du projet de loi, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, a été adopté au terme d’un scrutin public, par 167 voix pour et 156 voix contre (3).

L’adoption de cet amendement ayant pour conséquence le rejet du projet de loi par le Sénat en première lecture (4), le Gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale le texte adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat (5), qu’il convient d’examiner à nouveau en deuxième lecture.

La procédure d’adoption de l’ordonnance étant régulière et les dispositions de l’ordonnance étant conformes à l’habilitation législative qui avait été donnée au Gouvernement par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, votre rapporteur a par conséquent proposé, tout comme en première lecture, une ratification de l’ordonnance n° 2009-935 sans y apporter de modification.

Néanmoins, votre commission a adopté un amendement présenté par Mme Marie-Jo Zimmermann et ayant pour objet de modifier la délimitation des première et troisième circonscriptions de la Moselle.

*

* *

La Commission examine en deuxième lecture, au cours de sa réunion du mardi 22 décembre 2009, le projet de loi rejeté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (n° 2167).

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Nous sommes à nouveau saisis du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Le Sénat l’ayant rejeté dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas, nous examinons le texte tel que l’Assemblée nationale l’a adopté.

Nous avions estimé que l’ordonnance que ce projet de loi propose de ratifier respectait les conditions de forme posées par les articles 25 et 38 de la Constitution, c’est-à-dire la consultation d’une commission indépendante spécialement constituée à cet effet, ainsi que du Conseil d’État. De même, il répond aux conditions de fond posées par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 : les circonscriptions englobent des cantons entiers ; la population d’une circonscription ne s’écarte pas de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ; le découpage tient compte du recensement estimant la population au 1er janvier 2006.

Nous avions donc proposé d’adopter le projet de loi de ratification, et l’Assemblée nous avait suivis. Aucun élément nouveau n’étant survenu depuis lors, je vous invite à émette le même vote.

M. Bruno Le Roux. Il y a tout de même un élément nouveau : le rejet du texte par le Sénat. Or, quand on examine tous les incidents parlementaires survenus ces derniers mois, on constate qu’ils ont tous concerné des textes qui posaient des difficultés sur le fond – et pas seulement du point de vue de l’opposition. Le « jeu d’enveloppes » qui a conduit au rejet du projet de loi par le Sénat traduit donc une ambiance générale.

Nous persistons à juger ce redécoupage inacceptable. Le temps ayant passé, nous pourrions d’ailleurs être conduits, au début de l’année 2010, à revoir ce que nous avons fait il y a un an, puisque de nouveaux recensements ont eu lieu depuis lors. Le débat sera donc l’occasion d’actualiser la répartition des sièges dans un certain nombre de départements.

Je remarque également que votre discours a évolué sur certains points, comme sur la coexistence entre mode de scrutin proportionnel et mode de scrutin majoritaire, dont vous avez d’abord prétendu qu’elle était impossible. Nous serons en particulier amenés à vous faire de nouvelles propositions pour l’élection des députés des Français de l’étranger.

Dans quarante-quatre départements, la délimitation des circonscriptions ne nous semble pas respecter les exigences constitutionnelles selon lesquelles un découpage doit faire au mieux pour gommer les différences démographiques. Pour l’instant, vous cherchez plutôt à servir au mieux les intérêts de l’UMP, ce que l’on ne peut pas forcément vous reprocher.

M. Manuel Valls. Ce redécoupage rend encore plus inquiétants les projets à venir, concernant notamment le mode de scrutin à un tour pour l’élection des conseillers territoriaux, dont les circonscriptions devront respecter les limites des nouvelles circonscriptions législatives.

M. François Baroin. J’ai déjà dit mes réserves sur le fait que le seul critère utilisé soit démographique. Ce redécoupage souffre d’un manque terrible de logique de vallée, de bassin, de pays, de territoire. On pouvait faire autrement. J’ai voté le texte par solidarité, mais les nouveaux chiffres de recensement ainsi que la mauvaise manière faite par le Sénat pourraient inciter le Gouvernement à revoir le découpage des circonscriptions qui approchent de la frontière des 20 % d’écart par rapport à la moyenne. En l’état actuel des choses, ce découpage est susceptible d’être invalidé par le Conseil constitutionnel. Et, dans la perspective du projet sur le mode de scrutin, qui fera débat, certes avec l’opposition mais aussi au sein même de la majorité, il serait utile d’améliorer aujourd’hui ce qui peut l’être.

M. Jean-Jacques Urvoas. J’imagine que le redécoupage a été fait en sorte de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière : le principe affirmé en 1985, la décision de 1986 et les observations sur la loi de janvier 2009. Mais le Gouvernement a-t-il également pris en considération la jurisprudence du Conseil d’État, autrement charpentée, en matière de découpage cantonal – je pense notamment aux quatre décisions du 13 novembre 1998 ? Sans quoi, il s’expose à quelques surprises.

M. Étienne Blanc. Nous avons aujourd’hui une très belle occasion de reprendre ce qui ne va pas dans ce découpage, notamment pour mieux tenir compte des logiques de bassin et de pays. Faute de quoi, je maintiendrai mon opinion négative.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement. En effet, depuis la première lecture à l’Assemblée, j’ai eu confirmation de la part du ministère lui-même que les chiffres qui avaient été donnés à la commission prévue par l’article 25 de la Constitution étaient erronés. Plus de deux mille habitants de plus ont été enlevés de ma circonscription de Moselle au profit d’une autre.

Mme Aurélie Filippetti. Dans le département de la Moselle, qui est aussi le mien, on constate un écart de 16,5 % entre les chiffres donnés initialement et ceux finalement retenus. Ce n’est plus seulement un problème de méthode : il s’agit aussi d’un problème de fond.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Je vous rappelle que la nouvelle méthodologie de recensement – le « recensement glissant » – est issue d’une loi du gouvernement Jospin, M. Vaillant étant ministre de l’intérieur.

Mme Sandrine Mazetier. En quoi cela explique-t-il les 16,5 % d’écart ?

M. Jean Mallot. Il serait souhaitable que le secrétaire d’État nous réponde avec sérieux !

M. le secrétaire d’État. Les chiffres sont désormais modifiés tous les ans : ce n’est pas une raison pour refaire tous les ans le redécoupage !

M. le président Jean-Luc Warsmann. Cette méthode prévoit un recensement tous les ans dans les communes de moins de dix mille habitants et une estimation dans les plus grandes. Elle s’applique cette année pour la première fois.

M. le secrétaire d’État. Vous êtes conduits malgré vous à vous prononcer une seconde fois sur ce texte, avant que le Sénat ne l’examine de nouveau à son tour. Cette situation est inédite, du moins sous la Ve République. Ni l’Assemblée ni le Sénat n’avaient examiné le texte qui procédait en 1958 à la première délimitation des circonscriptions législatives, et qui est resté en vigueur pendant vingt-huit ans et sept élections législatives : il s’agissait d’une ordonnance liée à la mise en place des institutions, dans le cadre de l’article 92 de la Constitution. En 1986, le projet de loi délimitant de nouvelles circonscriptions à la suite du rétablissement du scrutin majoritaire avait été considéré comme adopté par votre assemblée en première comme en deuxième lecture. Le Sénat lui avait opposé la question préalable au motif qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur les modalités d’élections des députés. La loi du 24 novembre 1986, qui régit le tracé de vos circonscriptions, n’avait donc pas été discutée du tout au Sénat. Quant au présent texte, je n’ai rien à changer à ce que j’ai dit ici en première lecture. Votre commission avait proposé à l’Assemblée nationale d’adopter le projet de loi sans le modifier, et a été suivie par plus de 300 voix.

Pour répondre à M. Le Roux, je précise que l’ordonnance du 29 juillet 2009 aura force de loi à la date à laquelle elle a été prise et non à la date de la ratification, ainsi que le prévoit la loi d’habilitation.

Quant au critère démographique, évoqué par M. Baroin, je rappelle que c’est la notion de population qui est majoritairement à la base des découpages depuis le début de la Ve République, pas la notion de territoire ! Certes, pour le découpage cantonal, les deux notions de territoire et de population sont prises en compte, mais c’est le scrutin par tranche qui prévaut dans notre mode électoral – la représentation de la nation, pas celle des territoires, qu’assure par exemple le Sénat à travers la représentation des collectivités locales. Un député représente aujourd’hui environ 125 000 habitants, contre 95 000 au début de la Ve République. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé le mode de scrutin par tranche de façon solennelle et extrêmement claire.

M. Bruno Le Roux. Pas du tout !

M. le secrétaire d’État. M. Urvoas a évoqué le découpage cantonal, qui n’a rien à voir avec la délimitation des circonscriptions législatives. Ce découpage cantonal, qui a été validé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, prend en compte à la fois les concepts de territoire et de population. C’est ce qui explique des disparités extrêmement fortes en termes de population à l’intérieur d’un même département, qui peuvent aller de un à quarante-cinq, dans des cas extrêmes, comme le Var, l’Ariège ou de petits départements ruraux très montagneux. Les deux méthodes ne sont pas comparables.

Enfin, M. Blanc a évoqué la logique de bassin, et l’on a beaucoup parlé au Sénat de prendre en compte les communautés de communes ou les pays, par exemple. Mais les communautés de communes sont, pour le moment du moins, des EPCI, pas des collectivités locales ! Elles ne relèvent pas de la loi, mais du décret, ce qui revient à donner au préfet le pouvoir de modifier les limites territoriales des circonscriptions. Un préfet qui voudrait régler ses comptes avec un député n’aurait qu’à modifier par décret les limites d’une communauté de communes. Il est regrettable, c’est vrai, qu’un certain nombre de cantons soient coupés en deux – une quarantaine de cantons sur quatre mille, qui comptent plus de 40 000 habitants et dont le Conseil d’État a autorisé qu’ils soient scindés en deux. Mais d’autres cantons, passés sous la barre des 40 000 habitants, ont aussi été réunifiés. En tout état de cause, seule la limite du canton peut servir de base à une carte électorale, et pas des structures à géométrie variable : les communes entrent et sortent sans cesse des communautés de communes. S’il en était autrement, cela créerait une instabilité chronique de nos circonscriptions, et donc de notre carte électorale.

La Commission passe ensuite à l’examen de l’article unique du projet de loi.

EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE

Article unique

Ratification de l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009

L’article 2 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions relatives :

―  à la fixation du nombre total de députés élus par les Français établis hors de France et à la délimitation des circonscriptions de ces députés ;

―  à la mise à jour de la répartition des sièges de députés élus dans les départements de métropole et d’outre-mer ainsi que dans les collectivités d’outre-mer et à la mise à jour de la délimitation des circonscriptions législatives dans ces départements et collectivités.

Sur le fondement de cette habilitation, précisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à cette loi d’habilitation (6), le Gouvernement a adopté le 29 juillet 2009 l’ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

L’article 1er de l’ordonnance modifie le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés, qui fixe la répartition du nombre de sièges de députés par départements et collectivités d’outre-mer. L’article 2 de l’ordonnance modifie pour sa part les tableaux nos 1 et 1 bis annexés à l’article L. 125 du code électoral, qui délimitent les circonscriptions législatives dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, et introduit un nouveau tableau n° 1 ter, relatif aux limites des circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France. L’article 3 de l’ordonnance prévoit que les limites auxquelles se réfèrent les tableaux annexés à l’article L. 125 du code électoral sont celles en vigueur au 30 juillet 2009.

Le présent article, dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, proposait de ratifier cette ordonnance sans y apporter de modification.

Sans remettre en cause la ratification de l’ordonnance n° 2009-935, votre commission a toutefois adopté un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann, contre l’avis de votre rapporteur et du Gouvernement, afin d’introduire une modification dans le tableau n° 1 annexé à l’article L. 125 du code électoral : le canton de Metz I serait ainsi maintenu dans la 1ère circonscription de la Moselle, tandis que la 3ème circonscription du même département conserverait la totalité du canton de Metz III.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CL 1 de Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Le redécoupage de ma circonscription, la troisième de Metz, a dû vraiment donner beaucoup de travail à ceux qui s’en sont chargés. Le rapport explique que la ligne de chemin de fer qui a servi de limite constitue une « rupture » dans la ville de Metz, délimitant ses différents quartiers. Mais, lorsqu’on connaît la ville, on sait que la seule rupture dont il puisse s’agir se trouve entre bureaux de vote de droite et bureaux de vote de gauche. Il a vraiment fallu se donner du mal pour trouver un chemin de halage de 200 mètres qui puisse servir de point d’appui pour faire entrer onze bureaux de droite dans la circonscription du voisin, en échange de treize bureaux de gauche dans la mienne !

Jusqu’à présent, la troisième circonscription de Metz présentait un écart démographique de 9,6 % par rapport à la moyenne du département. Le Gouvernement affirme que ce n’est pas supportable, alors même que cet écart atteint 13 % dans une autre circonscription de la Moselle et que personne ne songe à y voir le moindre problème. Mais surtout, ce qui me stupéfie, c’est qu’on ait pu donner de faux chiffres à la commission de contrôle prévue par l’article 25 de la Constitution. Depuis la première lecture à l’Assemblée, j’ai interrogé vos services, monsieur le secrétaire d’État : ils m’ont répondu que les chiffres de population qui avaient été donnés à la commission de contrôle étaient erronés – 15 539 habitants, au lieu de 17 185 en fait. Pour régler le problème, il aurait suffi d’agir sur sept bureaux de vote. Mais non : vous avez échangé tous les bureaux de vote du troisième canton, de droite, contre treize bureaux de vote de gauche.

Je suis heureuse que ce qui s’est passé au Sénat m’ait permis de déposer cet amendement, afin de faire comprendre à mes collègues que le découpage qui a été fait en Moselle ne correspond à rien de naturel.

M. le rapporteur. En l’état de mes informations, je ne peux être que défavorable à cet amendement. Nous sommes saisis d’un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009. Pour nous prononcer, nous devons appliquer les règles de fond posées par la loi d’habilitation du 13 janvier 2009, selon laquelle le découpage devait se faire sur des bases essentiellement démographiques, la population à prendre en compte étant celle « authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 » sur la démocratie de proximité. Il nous faut donc savoir quelle était, en vertu de ce décret, la population à prendre en compte à la date du 29 juillet 2009. Bien que vous affirmiez que les chiffres communiqués étaient erronés, je suis pour l’instant obligé de considérer que c’étaient les bons.

En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Mais les chiffres que je viens de donner m’ont été fournis par le ministère, je ne les ai pas inventés ! Les premiers qui vous ont été communiqués étaient erronés ! On ne peut pas tolérer une différence de près de deux mille habitants !

M. le secrétaire d’État. Le Conseil d’État a statué, on ne peut pas revenir dessus !

Mme Marie-Jo Zimmermann. Comment accepter des basses erronées ? Je suis de bonne foi ! La commission de contrôle s’est prononcée sur de faux chiffres !

M. Bruno Le Roux. Tout est étonnant dans le département de la Moselle. L’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser le découpage devant le Conseil constitutionnel. La commission de contrôle comme le Conseil d’État se sont étonnés que ce soit sur le nord du département que vous fassiez votre charcutage – une véritable opération au laser : il ne s’agit pas de scinder des cantons entre communes, mais entre bureaux de vote ! C’est d’ailleurs ce qui explique la difficulté à procéder aux calculs de population : il existe des incertitudes, non pas sur le nombre d’électeurs de chacun des bureaux de vote transférés, mais sur la population qu’ils représentent ! C’est pourquoi les chiffres présentés dans un premier temps étaient faux.

Le découpage proposé par Mme Zimmermann est fondé sur des limites bien compréhensibles et des calculs de population très précis. Il permet de réduire les écarts démographiques entre circonscriptions, ce qui répond directement à la demande du Conseil constitutionnel. À l’évidence, l’amendement respecte mieux que le projet du Gouvernement les impératifs constitutionnels !

Mme Aurélie Filippetti. L’amendement de Mme Zimmermann est effectivement beaucoup plus sûr. Le projet tel qu’il est présenté, en transférant onze bureaux de vote de la troisième circonscription à la première circonscription de Metz, crée un déséquilibre démographique important entre les circonscriptions. Pour parvenir à l’équilibre, il aurait fallu n’en transférer que sept. Votre choix est donc des plus étonnants.

La Commission adopte l’amendement CL 1.

Puis elle adopte l’article unique du projet de loi, modifié.

*

* *

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés dans le texte figurant dans le document joint au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l’Assemblée nationale
en première lecture et rejeté par le Sénat

___

Texte adopté par la Commission

___

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

Article unique

Article unique


L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

Sous réserve des trois derniers alinéas du présent article, l’ordonnance …

 

Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, la partie concernant le département de la Moselle est ainsi modifiée :

 

– pour la première circonscription, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I » ;

 

– pour la troisième circonscription, le descriptif est remplacé par les mots : « sans changement ».

(amendement CL1)

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

TABLEAU N° 2 ANNEXÉ À L’ORDONNANCE

« TABLEAU N° 1

« TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DES DÉPARTEMENTS

(Élection des députés)

DÉPARTEMENT

COMPOSITION
(ordonnance)

COMPOSITION
(texte de la commission)

…………………...

…………………………………………...

…………………………………………...

Moselle

   

1re circonscription

Cantons de : Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz III (partie non comprise dans la 3e circonscription), Rombas, Woippy

… Marange-Silvange, Metz I, Rombas …

(amendement CL1)

2e circonscription

(Sans changement)

(Ligne sans modification)

3e circonscription

Cantons de : Metz I, Metz II, Metz III (moins la partie située à l’ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville), Pange, Vigy

Communes de : Chieulles, Mey, Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux, Vany

(Sans changement)

(amendement CL1)

4e circonscription

Cantons de : Albestroff, Château-Salins, Delme, Dieuze, Fénétrange, Grostenquin, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château, Sarrebourg, Vic-sur-Seille

(Ligne sans modification)

5e circonscription

(Sans changement)

(Ligne sans modification)

6e circonscription

(Sans changement)

(Ligne sans modification)

7e circonscription

Cantons de : Boulay-Moselle, Bouzonville, Faulquemont, Saint-Avold I, Saint-Avold II

(Ligne sans modification)

8e circonscription

Cantons de : Algrange, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Moyeuvre-Grande

Commune de Terville

(Ligne sans modification)

9e circonscription

Cantons de : Cattenom, Metzervisse, Sierck-les-Bains, Thionville Est, Thionville Ouest, Yutz (moins la commune de Terville)

(Ligne sans modification)

…………………...

…………………………………………...

…………………………………………...

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION

Amendement CL1 présenté par Mme Marie-Jo Zimmermann :

Article unique

Rédiger ainsi cet article :

« Sous réserve des trois derniers alinéas du présent article, l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

« Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, la partie concernant le département de la Moselle est ainsi modifiée :

« – pour la première circonscription, les mots : "Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription)" sont remplacés par les mots : "Metz I" ;

« – pour la troisième circonscription, le descriptif est remplacé par les mots : "sans changement". »

© Assemblée nationale

1 () M. Charles de La Verpillière, Rapport au nom de la commission des Lois sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, Assemblée nationale, XIIIe législature, 6 octobre 2009, n° 1949.

2 () M. Jean-Jacques Hyest, Rapport au nom de la commission des Lois sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, Sénat, session ordinaire 2009-2010, 25 novembre 2009, n° 115, page 27.

3 () Scrutin n° 107 (séance publique du 14 décembre 2009).

4 () Une Conférence des Présidents a toutefois été réunie de manière exceptionnelle, à la demande des présidents des groupes de l’Union centriste et de l’Union pour un mouvement populaire, pour examiner les conditions dans lesquelles se sont déroulés la séance et le scrutin. Le président Gérard Larcher a rendu compte de cette conférence en séance publique (compte rendu intégral des débats de la séance du 15 décembre 2009, J.O. Débats, Sénat).

5 () Le second alinéa de l’article 109 du Règlement de l’Assemblée nationale dispose : « Dans le cas de rejet de l’ensemble d’un texte par le Sénat, l’Assemblée nationale, dans sa lecture suivante, délibère sur le texte qu’elle avait précédemment adopté et qui lui est transmis par le Gouvernement après la décision de rejet du Sénat. »

6 () Conseil constitutionnel, décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, Loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés