Loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental publiée au Journal Officiel du 5 août 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, n° 1707, déposé le 3 juin 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 juin 2009.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Bertrand Pancher rapporteur le 9 juin 2009 et Jean-Luc Warsmann rapporteur le 1^er juillet 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2009 à 10 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 1^er juillet 2009 à 16 heures 15
Rapport n° 1774 déposé le 24 juin 2009 (mis en ligne le 25 juin 2009 à 14 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 24 juin 2009 à 15 heures 30)

Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 1er juillet 2009

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 1^er juillet 2009 , TA n° 310

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, n° 515, déposé le 1^er juillet 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur le 17 juin 2009
Rapport n° 535 déposé le 8 juillet 2009 :
Texte de la commission n° 536 (2008-2009) déposé le 8 juillet 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 juillet 2009
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2009 , TA n° 121

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 juillet 2009, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 586 DC du 30 juillet 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/06/09 Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et élargi ses attributions. La composition du Conseil doit donc être modifiée pour être adaptée au nouveau rôle de l'institution. Le mandat des actuels membres du Conseil économique, social et environnemental s'achève en septembre 2009. Aussi, afin d'assurer la continuité du fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, le projet de loi organique proroge le mandat des membres du Conseil, pour la durée strictement nécessaire à l'adoption de la loi organique modifiant la composition du Conseil et aux opérations de renouvellement consécutives à sa publication. Il prévoit, en tout état de cause, que cette prorogation ne pourra excéder la date du 30 septembre 2010.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi organique le 24 juin 2009 Rapport n° 1774 de M. Bertrand Pancher, UMP, Meuse La commission a adopté un amendement de précision à l'initiative du Rapporteur. En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n° 61 de la commission

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