Accueil > Documents parlementaires > Textes adoptés
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

TEXTE ADOPTÉ n° 310

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

1er juillet 2009

PROJET DE LOI ORGANIQUE

prorogeant le mandat des membres du
Conseil économique, social et environnemental
,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1707 et 1774.

Article unique

Par dérogation au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l’application de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2010.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er juillet 2009.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale