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Union européenne : ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 6 février 2007
Rapport n° 453 déposé le 19 septembre 2007 par M. André Rouvière

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 septembre 2007
Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 septembre 2007 , TA n° 139

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, n° 181, déposé le 26 septembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Roubaud rapporteur le 18 septembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 2 octobre 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 240 déposé le 2 octobre 2007 (mis en ligne le 2 octobre 2007 à 15 heures) par M. Jean-Marc Roubaud

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 9 octobre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 , TA n° 40


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/01/07



Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme.
Ce protocole fait suite aux attaques terroristes qui ont frappé les États-Unis le 11 septembre 2001. Élaboré, dans le cadre du Conseil de l'Europe, par un comité d'experts gouvernementaux, il a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 mai 2003 et signé par la France le jour même.
Ce protocole a pour objet essentiel d'élargir le champ d'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 qui facilite la mise en œuvre, entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, de mesures d'extradition et d'entraide judiciaire.
Il complète la liste des infractions liées au terrorisme que les parties s'engagent à ne pas considérer comme une infraction politique ou inspirée par des mobiles politiques.
Le champ d'application matériel de la convention est désormais identique à celui des conventions et protocoles de lutte contre le terrorisme adoptés dans le cadre des Nations unies.


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