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N° 2217

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2010.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative
aux
mesures de police et aux sanctions applicables
aux
transferts transfrontaliers de déchets,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Jean-Louis BORLOO,

ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 11 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans le délai d’un an à compter de sa publication, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre les sections 4 et 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Ce règlement impose en effet aux États membres de fixer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.

Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, publiée au Journal officiel du 25 juillet et dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 541-40 et suivants du code de l’environnement.

Le II de l’article 11 de la loi du 1er août 2008 précise que le projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 janvier 2010.

L’article unique du présent projet de loi a pour objet, conformément à l’article 38 de la Constitution, de ratifier l’ordonnance du 24 juillet 2009 mentionnée ci-dessus.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets est ratifiée.

Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat


Signé :
Jean-Louis BORLOO


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