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Fonction publique : rénovation du dialogue social

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique n° 3626 déposé le 6 juillet 2011 (mis en ligne le 6 juillet 2011 à 21 heures 35) par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier




Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, n° 1577, déposé le 1er avril 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2389
- Recherche multicritère

Lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique n° 1577, n° 2329, déposée par le Gouvernement le 23 février 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 février 2010.
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 14 octobre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

nomination rapporteur au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 mars 2010 à 12 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 7 avril 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2389 déposé le 24 mars 2010 (mis en ligne le 26 mars 2010 à 16 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 25 mars 2010 à 11 heures)

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jacques Domergue rapporteur pour avis le 23 février 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Avis n° 2346 déposé le 24 février 2010 (mis en ligne le 26 février 2010 à 16 heures) par M. Jacques Domergue

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 7 avril 2010
2e séance du mercredi 7 avril 2010
1ère séance du jeudi 8 avril 2010
2e séance du jeudi 8 avril 2010
2e séance du mardi 27 avril 2010

Scrutin public n° 0553 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique au cours de la 2e séance du mardi 27 avril 2010

Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010 , TA n° 450

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, n° 414, déposé le 27 avril 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur le 17 février 2010
Rapport n° 485 déposé le 19 mai 2010 :
Texte de la commission n° 486 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Sylvie Desmarescaux rapporteur pour avis le 14 mai 2010
Avis n° 453 déposé le 18 mai 2010 par Mme Sylvie Desmarescaux

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 31 mai et mardi 1er juin 2010
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 2010 , TA n° 122

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, n° 2567, déposé le 2 juin 2010 (mis en ligne le 7 juin 2010 à 18 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 8 juin 2010 et Jean-Pierre Vial rapporteur le 8 juin 2010
Rapport déposé le 8 juin 2010 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur, mis en ligne le 9 juin 2010 à 22 heures, sous le n° 2578 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Vial rapporteur, sous le n° 529 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2578
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 juin 2010
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 juin 2010 , TA n° 130

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 23 juin 2010

Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010 , TA n° 497


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/04/09



Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ont présenté un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l'élection. Les comités techniques de la fonction publique de l'Etat seront désormais élus directement par les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.

La culture de la négociation sera renforcée dans la fonction publique. Le projet de loi élargit son champ au-delà des questions salariales. Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide.

Le projet de loi traduit ainsi l'importance que le Gouvernement souhaite donner au dialogue social dans la modernisation de la fonction publique.

La mise en oeuvre du projet de loi se fera dans la concertation. Celle-ci est déjà engagée s'agissant des projets de décrets d'application du texte. Par ailleurs, des discussions s'ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d'autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Redéfinition et extension du champ et des modalités du dialogue social, en application des « accords de Bercy » (2 juin 2008). Reprise des principes du dialogue social national sur les rémunérations et élargissement à la question de l'évolution du pouvoir d'achat. Outre les conditions et l'organisation du travail, pourront désormais faire l'objet de négociations : le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ; la formation professionnelle et continue ; l'action sociale et la protection sociale complémentaire ; l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ; l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 2
Garanties des représentants syndicaux en termes de carrière : les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical seront prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.

Article 3
Organisations syndicales susceptibles de se présenter aux élections professionnelles : redéfinition des modalités d'accès aux élections professionnelles ; suppression de la condition de représentativité préalable des syndicats.

Article 4
Création d'un « Conseil supérieur de la fonction publique », nouvelle instance consultative commune aux trois fonctions publiques.

Article 8
Réforme des comités techniques pour supprimer leur caractère paritaire : les représentants de l'administration et les représentants des personnels n'auront plus à être en nombre égal ; seuls ces derniers prendront part aux votes.

Article 30 (introduit dans le projet de loi par la lettre rectificative du 23 février 2010)
Réforme de la retraite des personnels infirmiers et paramédicaux : droit d'option individuel entre le maintien dans le corps d'origine (possibilité de retraite à 55 ans pour les emplois classés dans la catégorie active) et l'intégration du nouveau corps de catégorie A (perte des avantages liés au classement en catégorie active, changement d'échelle de rémunération) ; suppression du classement en catégorie active pour les nouveaux corps et cadres d'emplois de catégorie A.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Extension au « télétravail » de la liste des questions susceptibles d'être négociées avec les organisations syndicales de fonctionnaires (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 2
Prise en compte des acquis de l'expérience pour la promotion interne (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 4
Modification du nom du « Conseil supérieur », rebaptisé « Conseil commun de la fonction publique » (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Derosier, SRC, Nord).

Articles 8 bis et 14 bis (nouveau)
Extension des compétences des comités « hygiène et sécurité » aux « conditions de travail » (Articles introduits à l'initiative du Gouvernement)

Article 15 bis (nouveau)
Possibilité, pour les agents qui, au cours de leur carrière, ont été exposés à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (notamment l'amiante), de bénéficier d'examens médicaux permettant de détecter une éventuelle maladie liée à ces risques (Article introduit à l'initiative du Gouvernement)

Article 30
Extension de l'application de l'article 30 aux fonctionnaires relevant du corps des cadres de santé, à compter du 1er janvier 2012 (Disposition introduite à l'initiative de M. Jacques Domergue, UMP, Hérault).

Article 31 (nouveau)
Prolongation de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la fonction publique territoriale (Article introduit à l'initiative de M. Bernard Derosier, SRC, Nord, et de M. Jacques Alain Bénisti, UMP, Val-de-Marne).


La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 49 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Voir le compte rendu n° 31 de la commission


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