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La séance est ouverte à 12 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (n° 1577) – et sa lettre rectificative – (n° 2339).
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Le projet qui nous est soumis est la traduction législative des accords dits « de Bercy » sur le dialogue social dans la fonction publique, signés le 2 juin 2008 par la très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires – par la CGT, la CFDT, la FSU, l’UNSA, la CGC et Solidaires –, qui constituent une avancée historique. Il est organisé autour de trois axes.
Le premier est l’amélioration de la représentativité des instances de dialogue social que sont les conseils supérieurs, les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP).
La composition de ces instances sera désormais strictement proportionnelle aux résultats des élections professionnelles. Les membres des comités techniques seront élus et non plus désignés par l’administration sur la base des résultats des élections aux CAP. Le texte supprime l’attribution de « sièges préciputaires », dans les conseils supérieurs, aux organisations syndicales considérées comme les plus représentatives. Les sièges des conseils supérieurs seront désormais répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors des élections des comités techniques, ce qui permettra de représenter tous les agents publics, titulaires et non titulaires.
Dans le même souci d’améliorer la représentativité des membres des instances consultatives, les critères posés par la loi pour présenter des listes aux élections professionnelles sont assouplis : aujourd’hui, seuls les syndicats déjà considérés comme représentatifs peuvent présenter des listes au premier tour des élections ; désormais, tout syndicat de fonctionnaires ayant au moins deux ans d’ancienneté pourra présenter une liste. Ces règles s’appliqueront pour l’élection des membres des CAP et des comités techniques.
Deuxième axe du projet : l’amélioration du fonctionnement de ces instances consultatives.
Pour assurer un dialogue social plus effectif et moins formel, il est prévu de mettre fin à la composition paritaire des conseils supérieurs et des comités techniques. Les inconvénients du système actuel sont dénoncés depuis plusieurs années : le paritarisme est largement une fiction, les représentants de l’administration votant de manière monolithique en faveur des projets soumis par l’administration et, pour la plupart, ne prenant même pas part aux discussions ; il suffit, dans ces conditions, qu’un seul représentant syndical s’abstienne pour qu’un projet reçoive un avis favorable, même si tous les autres représentants syndicaux ont voté contre ! C’est une façon plutôt curieuse de consulter les agents… À l’occasion des auditions, j’ai ainsi pu constater que dans leur quasi-totalité, les organisations syndicales étaient favorables à la suppression du paritarisme dans la fonction publique de l’État. Désormais, les comités techniques seront exclusivement composés des représentants du personnel. Du côté de l’administration, les représentants seront choisis en fonction de l’agenda de chaque réunion. Une exception est prévue pour la fonction publique territoriale : le comité technique continuera à comprendre des représentants des collectivités territoriales, mais ils ne prendront pas part au vote. Dans les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière, les employeurs locaux et hospitaliers demeureront représentés, mais ils émettront un avis distinct de celui des représentants du personnel. Ce vote par collège permettra de distinguer les positions respectives des employeurs et des fonctionnaires, au lieu de les confondre.
Par ailleurs, le texte crée une instance de consultation commune à l’ensemble de la fonction publique, qui permettra de discuter de sujets communs à ses trois versants, plutôt que de saisir séparément les trois conseils supérieurs.
Enfin, le projet rationalise l’organisation des élections professionnelles, en permettant d’organiser un renouvellement simultané des différentes instances. C’est une simplification importante par rapport à la situation actuelle, où les dates des élections diffèrent d’un ministère à l’autre, et même d’un corps à l’autre et d’un service à l’autre au sein d’un même ministère ; ce système de campagne électorale permanente représente un coût important pour les syndicats et une charge de travail pour l’administration.
Le troisième axe du projet est le renforcement de la place et du poids du dialogue social. Aujourd’hui, le statut général ne prévoit de négociations avec les organisations syndicales qu’en matière salariale, alors que ces dernières années, des accords ont été négociés sur bien d’autres sujets – par exemple, un accord-cadre sur la formation professionnelle en 2006, un accord sur le compte épargne temps ainsi qu’un relevé de conclusions sur les politiques sociales en 2008, un accord sur l’hygiène et la sécurité en 2009. Le projet étend le champ du dialogue social prévu dans le statut, en mentionnant notamment l’organisation du travail, l’insertion des personnes handicapées, le déroulement des carrières, la formation professionnelle, l’action sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes – et je vous proposerai d’ajouter la problématique du télétravail. Dans la fonction publique territoriale, les compétences des comités techniques sont elles aussi détaillées, en incluant par exemple la gestion prévisionnelle des emplois, la politique indemnitaire et les conditions de travail. Dans les deux autres fonctions publiques, la liste des compétences des comités techniques relèvera du décret.
Le dialogue social sera également mieux reconnu grâce à la consécration de la notion d’accords majoritaires. Aujourd’hui en effet, aucune distinction n’est faite entre les accords selon qu’ils sont signés par une minorité ou par une majorité d’organisations syndicales. Le projet définit des critères de validité des accords : dans un premier temps, appelé « période transitoire », seront considérés comme valides les accords signés par des organisations syndicales représentant au moins 20 % des voix et qui ne font pas l’objet d’une opposition de la part des syndicats majoritaires – système proche de celui prévu par le code du travail ; dans un second temps, les seuls accords valides seront ceux qui auront été signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des voix – ce qui sera un niveau d’exigence plus élevé que dans le secteur privé. Cette démarche par étapes permettra d’établir un bilan de la période transitoire avant de reconnaître les seuls accords majoritaires, conformément à ce que prévoyaient les accords de Bercy.
Enfin, le projet de loi a été complété le 23 février dernier par une lettre rectificative relative aux retraites des personnels infirmiers et paramédicaux. Ces personnels font actuellement l’objet d’une réforme statutaire qui se traduit par l’adoption de grilles de rémunération réévaluées et, pour certains d’entre eux, par le passage de la catégorie B à la catégorie A. En contrepartie, ces personnels ne seront plus classés en « catégorie active » au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, classement qui leur permettait de liquider leur pension dès l’âge de 55 ans et de bénéficier de majorations de durée d’assurance, mais qui les contraignait à partir à la retraite à 60 ans au maximum. Ces règles sont en décalage avec l’évolution des métiers paramédicaux, où la pénibilité s’est réduite. De plus, des personnels en nombre croissant souhaitent prolonger leur carrière pour percevoir une pension plus élevée.
Le Gouvernement propose de créer un droit d’option. Selon ce dispositif, les agents souhaitant intégrer les nouveaux corps et cadres d’emplois perdront le bénéfice de la catégorie active, tandis que les autres resteront dans leur corps d’origine et conserveront ce classement. Cet article du projet a fait l’objet d’un rapport pour avis de notre collègue Jacques Domergue au nom de la commission des affaires sociales, traditionnellement compétente en matière de statut des personnels de santé.
M. Bernard Derosier. Je voudrais, pour commencer mon propos, saluer le nouveau secrétaire d’État chargé de la Fonction publique. Les fonctionnaires, qui déploraient que M. Santini n’ait pas été remplacé, ont enfin retrouvé un interlocuteur direct en votre personne, monsieur le ministre. Je vois dans votre désignation la reconnaissance de votre compétence sur ce dossier, aucune autre raison majeure ne me paraissant susceptible d’avoir motivé le choix du Président de la République. Néanmoins je ne vous cache pas mon inquiétude, connaissant les positions que vous avez défendues jusqu’à présent sur la fonction publique. Je m’inquiète aussi du rattachement de votre secrétariat d’État au ministère du travail : certes les fonctionnaires sont des travailleurs comme les autres, mais eu égard à la mission qui semble être dévolue à M. Woerth en matière de retraites, je vois bien l’amalgame qui est en train de se préparer. Les fonctionnaires ont d’ailleurs marqué hier encore leur opposition aux projets du Gouvernement.
Le texte qui nous est soumis résulte de l’accord conclu le 2 juin 2008 avec six des huit organisations représentatives que compte la fonction publique. Saluons-le, même si depuis cette date, le Gouvernement a montré son vrai visage au sujet de la fonction publique et des services publics… Cet accord, dont je ne sais s’il aurait été obtenu de la même façon aujourd’hui, était, ne l’oublions pas, assorti de certains avantages pour les organisations syndicales, notamment quant à leur reconnaissance.
Si ce projet vise à procéder à certaines adaptations nécessaires, en revanche il remet en cause le paritarisme, pourtant essentiel à mes yeux. Certes, comme le rapporteur l’a indiqué, les organisations syndicales considéraient que le fonctionnement des instances paritaires laissait à désirer dans la fonction publique de l’État ; mais dans les collectivités territoriales le paritarisme est une réalité, et les employeurs territoriaux jouent un rôle non négligeable dans le bon fonctionnement des services publics de proximité. Je regrette que le Gouvernement, s’inspirant sans doute du Livre blanc rédigé par M. Silicani, fonctionnaire d’État s’il en est puisque membre du Conseil d’État, ait voulu transposer à la fonction publique territoriale un raisonnement valant pour la fonction publique de l’État.
Plus grave encore sans doute, une lettre rectificative est venue intégrer dans le projet un article relatif aux infirmiers et personnels paramédicaux, auxquels on demande, en échange d’un passage du cadre B au cadre A, de renoncer au départ à la retraite à 55 ans, pourtant justifié par la pénibilité de leurs tâches. Il est fort dommage que ces dispositions, contestées par les organisations syndicales, viennent « polluer » le texte initial.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les employeurs territoriaux seraient entendus mais ne pourraient pas voter : pensez-vous vraiment que des élus viendront participer à des instances s’ils n’ont pas la possibilité de s’exprimer par un vote ? J’ai déposé un amendement à ce sujet.
M. Jacques Alain Bénisti. Au nom du groupe UMP, je voudrais féliciter notre nouveau secrétaire d’État à la fonction publique. Je me réjouis qu’il puisse nous faire bénéficier de sa connaissance approfondie du dossier, dans ce débat comme dans celui qui vient sur les retraites.
Ce projet est un élément indispensable du renouveau de la fonction publique. La suppression du paritarisme en constituait cependant une faille. Je me réjouis que, s’agissant de la fonction publique territoriale, le rapporteur ait évolué sur ce point. Même si les comités ne formulent que des avis, il est important de ne pas laisser les maires seuls dans un débat avec les représentants des agents territoriaux.
M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. Je voudrais tout d’abord formuler des remerciements très sincères pour les paroles chaleureuses qui m’ont été adressées. Nous sommes quelques-uns à nous intéresser depuis longtemps à ces sujets, sur lesquels je suis heureux de pouvoir continuer à travailler dans une posture un peu différente. Je ne pense certes pas changer de convictions, monsieur Derosier, mais nous débattrons certainement de manière constructive.
La question du rattachement du secrétariat d’État ne me paraît pas prêter à polémique. Les organisations syndicales semblent satisfaites de continuer à travailler avec M. Woerth, qui aujourd’hui dispose en ma modeste personne d’un secrétaire d’État dédié à la fonction publique.
Je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail sur ce projet, transposition législative d’accords conclus avec six organisations représentant plus de 75 % des agents.
L’ambition de ce texte est de rénover le dialogue social sur deux points principaux, l’élection et la négociation.
L’élection sera désormais le fondement de la représentativité syndicale. Les comités techniques de la fonction publique de l’État seront élus sur liste directement par les agents. L’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.
Quant à la négociation, le projet en élargit le champ au-delà des questions salariales. De plus, il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide : dans un premier temps, il devra avoir été approuvé par des syndicats représentant au moins 20 % des voix et ne pas faire l’objet d’une opposition expresse de syndicats représentant plus de la moitié des voix ; à terme – et je suis bien conscient que c’est ambitieux –, il faudra que l’accord ait recueilli l’approbation de syndicats rassemblant au moins 50 % des voix.
Par ailleurs, il vous est proposé de créer une nouvelle instance, le conseil supérieur de la fonction publique, qui aura vocation à examiner les sujets communs aux trois fonctions publiques.
Le paritarisme est abandonné pour l’État, les organisations syndicales étant donc seules appelées à voter. Dans la fonction publique territoriale, du fait de la diversité des employeurs, il peut être souhaitable de permettre la constitution d’un collège employeur.
Enfin, la lettre rectificative du 23 février dernier ajoute au projet de loi initial des « dispositions diverses relatives à la fonction publique ». Leur caractéristique est d’être devenues nécessaires à l’issue d’un accord ou d’un cycle de dialogue avec les représentants du personnel.
C’est le cas de l’article relatif à la possibilité pour les infirmières de quitter la catégorie active pour accéder à la catégorie A.
C’est également le cas des amendements que je vais vous soumettre sur la création des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il s’agit de la mise en œuvre directe des accords signés en novembre 2009 par sept syndicats sur huit sur la santé et la sécurité au travail.
Il est possible que d’autres amendements soient directement présentés en séance, la semaine prochaine, sur la politique de rémunération ; leur dépôt dépend des discussions finales que nous aurons avec les syndicats le 29 mars prochain.
M. le rapporteur. En m’associant, bien entendu, aux félicitations qui ont été adressées à M. Tron, je voudrais apporter quelques éléments de réponse à M. Derosier.
Les accords ont été signés le 2 juin 2008. L’Assemblée nationale a été saisie le 1er avril 2009. Le rapporteur a été désigné en septembre 2009. Nous avons auditionné l’ensemble des syndicats. J’ai demandé au ministre, M. Woerth, que ce texte soit inscrit très rapidement à l’ordre du jour, conformément au souhait des syndicats. Nous y sommes.
Le projet reprend la philosophie des accords de Bercy. Sur le paritarisme, j’ai en effet déposé un amendement. Enfin, dans les dispositions figurant dans la lettre rectificative, c’est un droit d’option qui est offert aux agents, leur permettant de passer dans la catégorie A.
La Commission passe à la discussion des articles.
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre Ier
Dispositions communes aux trois fonctions publiques
Article 1er (art. 8 et 8 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Champ et modalités du dialogue social
La Commission adopte successivement les amendements CL 33 et CL 34 du rapporteur, le premier étant de précision et le second rédactionnel.
Puis elle examine l’amendement CL 35 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement, que je rectifie en substituant à l’adverbe « notamment » la conjonction « et », vise à ajouter le télétravail – qui a fait l’objet d’un accord-cadre européen – à la liste des questions susceptibles d’être négociées avec les organisations syndicales de fonctionnaires.
La Commission adopte l’amendement CL 35 rectifié.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel CL 36 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 1er modifié.
Article 2 (art. 8 ter [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Garanties des représentants syndicaux en termes de carrière
La Commission adopte successivement les amendements CL 37 et CL 38 du rapporteur, le premier étant rédactionnel et le second précisant que les acquis de l’expérience sont pris en compte pour la promotion interne.
Elle adopte l’article 2 modifié.
Article 3 (art. 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Organisations syndicales susceptibles de se présenter aux élections professionnelles
La Commission est saisie de l’amendement CL 39 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de réintroduire une disposition relative à la contestation des décisions de l’administration en matière de recevabilité des listes de candidats.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 4 (art. 9 ter [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Création d’un conseil supérieur de la fonction publique
La Commission examine l’amendement CL 5 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Cet amendement vise à donner le nom de « conseil commun » à l’instance commune, au lieu de « conseil supérieur ».
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement de précision CL 40 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 6 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Cet amendement concerne la composition du conseil commun de la fonction publique. Je propose que cette instance soit paritaire et que le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en soit membre de droit.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Un fonctionnement paritaire ne permettrait pas d’identifier, sur chaque sujet, les positions respectives des personnels, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers. La transparence des travaux préparatoires sur les textes législatifs et réglementaires serait réduite par rapport à la situation actuelle, dans laquelle le Gouvernement consulte tour à tour les trois conseils supérieurs, qui émettent chacun un avis distinct.
Le vote par collège permettra d’identifier l’avis de chacun. Il n’y a pas de raison que les représentants de l’État prennent part au vote puisque, par définition, ils soutiennent le projet proposé.
Le fait que le vote s’effectue par collège n’empêchera pas de dégager une tendance générale au sein du conseil. Si jamais un projet est contesté dans plusieurs des composantes du conseil, cela se verra dans les résultats de chaque vote.
M. Bernard Derosier. Il ne faudrait pas oublier les principes qui ont fondé le statut de la fonction publique et la loi de 1984. J’espère que la réflexion va se poursuivre avant l’examen du texte en séance publique.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 41 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 7 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Je propose que l’avis de l’instance commune soit réputé rendu lorsqu’il a été émis collectivement par ses membres.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 4 modifié.
Chapitre II
Dispositions relatives à la fonction publique de l’État
Article 5 (art. 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organismes consultatifs
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Réforme du conseil supérieur de la fonction publique de l’État
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 42 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 6 modifié.
Article 7 (art. 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Conditions d’accès aux élections des commissions administratives paritaires
La Commission adopte successivement les amendements CL 43 et CL 44 du rapporteur, le premier étant de précision et le second de coordination.
Puis elle adopte l’article 7 modifié.
Article 8 (art. 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Réforme des comités techniques
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 45 à CL 49, l’amendement de précision CL 50 et l’amendement rédactionnel CL 51 présentés par le rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 52 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à limiter les exceptions au principe de l’élection des comités techniques. Il est prévu dans le projet que, dans les comités techniques de niveau intermédiaire, l’administration pourra répartir les sièges en fonction des résultats obtenus pour l’élection des comités techniques d’autres niveaux ; ce procédé doit rester exceptionnel, aussi l’amendement permet-il également de recourir au scrutin sur sigle.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 8 modifié.
Article additionnel après l’article 8 (art. 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Institution de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
La Commission est saisie de l’amendement CL 29 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Cet amendement est issu d’un protocole d’accord signé par un grand nombre d’organisations syndicales. La création de véritables comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettra de mieux prendre en compte les problématiques de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique, où elles étaient moins bien traitées que dans le secteur privé. Avis favorable donc.
M. le secrétaire d’État. Les organisations syndicales sont demandeuses : sept d’entre elles sur huit ont expressément approuvé le dispositif. J’ajoute qu’il s’agit du premier accord concernant les trois versants de la fonction publique pour la santé et le travail.
M. Bernard Derosier. Je me réjouis que le Gouvernement présente cet amendement, qui tire les conséquences du protocole d’accord du 20 novembre 2009 !
La Commission adopte l’amendement.
Article 9 (art. 12, 16, 17, 19, 21, 43 bis et 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Corrections des références aux comités techniques
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de coordination CL 30 du Gouvernement.
Elle adopte également l’amendement de coordination CL 53 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 9 modifié.
Chapitre III
Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 10 (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Composition du conseil supérieur de la fonction publique territoriale
La Commission examine l’amendement CL 8 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de cet article, celui-ci ayant lui-même pour objet de supprimer le caractère paritaire du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le vote par collège préserve la qualité du dialogue social, en permettant de distinguer l’avis des employeurs et celui des personnels. Il permettra de refléter plus précisément les positions exprimées au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 54 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Article 11 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 9 présenté par M. Bernard Derosier.
Puis elle adopte l’article 11 sans modification.
Article 12 (art. 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Conditions d’accès aux élections des commissions administratives paritaires
La Commission adopte l’amendement de précision CL 55 du rapporteur.
Elle adopte l’article 12 modifié.
Article 13 (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Composition des comités techniques
La Commission est saisie de l’amendement CL 3 de M. Jacques Domergue.
M. Jacques Domergue. La loi du 26 janvier 1984 permet de créer un comité technique paritaire unique pour une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, seuil de création d’un CTP. En outre, depuis la loi du 19 février 2007, un CTP unique peut être créé entre un EPCI à fiscalité propre et les communes adhérentes.
Dans le même esprit, il paraît utile de permettre la constitution d’un comité technique unique entre un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale.
M. le rapporteur. Avis très favorable. Cet amendement poursuit la logique de mutualisation des moyens entre communes et EPCI retenue dans la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 10 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Il me paraît important que les comités techniques demeurent « paritaires ».
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
De même, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 22 de M. Bernard Derosier.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 56 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit un vote par collège dans les comités techniques de la fonction publique territoriale, sur le modèle prévu pour le conseil supérieur.
Dans la fonction publique territoriale, en effet, le vote des employeurs n’est pas nécessairement monolithique ; il peut donc être souhaitable que les élus s’expriment.
Toutefois, leur vote ne doit pas être confondu avec celui des représentants syndicaux. Ils émettront un avis séparé. Par ailleurs, organiser un vote des employeurs ne sera pas une obligation puisque chaque collectivité ou établissement décidera du fonctionnement de son comité technique.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 57 et CL 58 du rapporteur, le premier étant de précision et le second rédactionnel.
Elle adopte l’article 13 modifié.
Article 14 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Attributions des comités techniques
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de coordination CL 28 présenté par le Gouvernement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 11 de M. Bernard Derosier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 12 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Dans la liste des sujets sur lesquels les comités techniques sont consultés, il me paraît nécessaire d’ajouter « l’action sociale et la protection sociale complémentaire » et « l’insertion professionnelle des personnes handicapées ».
M. le rapporteur. Avis défavorable car cet amendement est satisfait : d’une part, le projet mentionne « l’insertion », ce qui inclut la thématique de l’insertion des personnes handicapées ; d’autre part, l’amendement CL 2 de notre collègue Jacques Domergue complète les compétences des comités techniques en mentionnant la protection sociale complémentaire.
M. Bernard Derosier. L’amendement CL 2 n’a pas encore été défendu !
M. le président Jean-Luc Warsmann. Peut-être vous serait-il possible de vous y rallier. Accepteriez-vous de retirer le vôtre ?
M. Bernard Derosier. Non, je le maintiens.
La Commission rejette l’amendement CL 12.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 2 de M. Jacques Domergue.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 59 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 14 modifié.
Article additionnel après l’article 14 (art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Réforme de la composition du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale
La Commission est saisie de l’amendement CL 60 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination. Comme le projet de loi supprime les sièges préciputaires au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il faut supprimer la disposition qui prévoit que les organisations syndicales disposant d’un siège au conseil supérieur bénéficient également d’un siège au conseil d’administration du centre national de la fonction publique territoriale.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 14 (art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Institution de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
La Commission examine l’amendement CL 26 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Conformément au protocole d’accord signé le 20 novembre 2009, cet amendement prévoit la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Article 15 (art. 7-1, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Correction des références aux comités techniques paritaires
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 13 de suppression présenté par M. Bernard Derosier.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 61, CL 62 et CL 63 du rapporteur, les deux premiers étant rédactionnels et le troisième de coordination.
Elle adopte l’article 15 modifié.
Article additionnel après l’article 15 (art. 108-1 et 108-4 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Suivi médical post-professionnel des agents exposés à un risque cancérogène, mutagène ou toxique
La Commission est saisie de l’amendement CL 27 rectifié du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité des agents de la fonction publique territoriale qui forment le titre IV de la loi du 26 janvier 1984.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Chapitre IV
Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
Article 16 (art. 11 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Réforme du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
La Commission adopte l’amendement de précision CL 64 du rapporteur.
Elle adopte l’article 16 modifié.
Article 17 (art. 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Conditions d’accès aux élections des commissions administratives paritaires
La Commission adopte successivement les amendements CL 65 et CL 66 du rapporteur, le premier étant de précision et le second de coordination.
Elle adopte l’article 17 modifié.
Article 18 (art. 25 et 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Réforme des comités consultatifs nationaux
La Commission adopte l’amendement de précision CL 67 du rapporteur.
Elle adopte l’article 18 modifié.
Article 19 (art. 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Correction d’une erreur de référence
La Commission adopte l’article 19 sans modification.
Article 20 (art. L. 6144-4 du code de la santé publique) : Composition des comités techniques d’établissement
La Commission adopte successivement les amendements CL 68 et CL 69 du rapporteur, le premier étant rédactionnel et le second de coordination.
Elle adopte l’article 20 modifié.
Article 21 (art. L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles) : Composition des comités techniques d’établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux
La Commission adopte successivement l’amendement CL 70 du rapporteur, rédactionnel, et son amendement CL 71, corrigeant une erreur de référence.
Elle adopte l’article 21 modifié.
Chapitre V
Dispositions transitoires et finales
Article 22 : Conditions transitoires de validité d’un accord
La Commission adopte successivement l’amendement CL 72 du rapporteur, de coordination, et ses amendements CL 73 et CL 74, tous deux rédactionnels.
Puis elle adopte l’article 22 modifié.
Article 23 : Règles transitoires de composition du conseil supérieur de la fonction publique
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de coordination CL 14 présenté par M. Bernard Derosier.
Elle adopte successivement les amendements CL 75 et CL 76 du rapporteur, le premier corrigeant une référence et le second étant rédactionnel.
Elle adopte l’article 23 modifié.
Article 24 : Règles transitoires de composition du conseil supérieur de la fonction publique de l’État
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 77 du rapporteur.
Elle adopte l’article 24 modifié.
Article 25 : Règles transitoires de composition du conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 15 présenté par M. Bernard Derosier.
Elle adopte l’article 25 sans modification.
Article 26 : Règles transitoires de composition du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
La Commission adopte l’article 26 sans modification.
Article 27 : Entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des instances consultatives
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de coordination CL 31 rectifié présenté par le Gouvernement.
Elle adopte l’amendement de cohérence CL 78 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 27 modifié.
Article 28 : Renouvellement simultané des instances représentatives
La Commission est saisie de l’amendement CL 16 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Je propose de supprimer cet article, par cohérence face à l’incohérence du texte…
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 28 sans modification.
Article 29 : Correction des références aux comités techniques
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 17 présenté par M. Bernard Derosier.
Elle est saisie de l’amendement CL 79 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est un amendement de précision. Avis favorable au sous-amendement CL 32 rectifié présenté par le Gouvernement.
La Commission adopte successivement le sous-amendement CL 32 rectifié et l’amendement CL 79 ainsi sous-amendé.
Elle adopte l’article 29 modifié.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Article 30 : Suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d’emplois de personnels infirmiers ou paramédicaux
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 19 présenté par M. Bernard Derosier.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 25 rectifié de M. Jacques Domergue.
Elle adopte successivement les amendements de précision rédactionnelle CL 80, CL 81 et CL 82 du rapporteur.
Enfin elle adopte l’article 30 modifié.
Article additionnel après l’article 30 (art. 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel d’évaluation dans la fonction publique territoriale
La Commission est saisie des amendements identiques CL 18 de M. Bernard Derosier et CL 20 de M. Jacques Alain Bénisti.
M. Bernard Derosier. Afin de pouvoir mener à bien l’expérimentation de la réforme de l’évaluation dans la fonction publique territoriale, il convient de substituer aux années « 2008, 2009 et 2010 » les années « 2010, 2011 et 2012 ».
M. Jacques Alain Bénisti. Ce décalage est en effet nécessaire pour des raisons pratiques.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements à l’unanimité.
Enfin elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à 12 heures 45.
——fpfp——
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL2 présenté par M. Jacques Domergue :
Article 14
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public a décidé d’en attribuer à ses agents. »
Amendement CL3 présenté par M. Jacques Domergue :
Article 13
Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants :
« L’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
« Un établissement public de coopération intercommunale mentionné au deuxième alinéa, les communes adhérentes et le centre intercommunal d’action sociale rattaché audit établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdits établissements lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents. » ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots « visés au précédent alinéa » sont supprimés.
« 3° Les sixième à quatorzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : »
Amendement CL5 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Substituer aux mots : « conseil supérieur » les mots : « conseil commun ».
Amendement CL6 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Substituer aux alinéas 6 à 10 les sept alinéas suivants :
« Le conseil commun de la fonction publique est une instance composée en nombre égal :
« D’une part :
« des représentants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires ;
« D’autre part :
« – des représentants des administrations et employeurs de l’État et de leurs établissements publics ;
« – du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et des représentants des employeurs des collectivités locales et de leurs établissements publics désignés par les collèges des maires, des conseil généraux et des conseils régionaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
« – des représentants des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. »
Amendement CL7 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« L’avis du conseil supérieur de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu’il a été émis collectivement par les membres du conseil sur les projets de textes mentionnés au présent article. »
Amendement CL8 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL9 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL10 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Après les mots : « comités techniques », insérer le mot : « paritaires ».
Amendement CL11 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14
Après les mots : « comités techniques », insérer le mot : « paritaires ».
Amendement CL12 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° À l’action sociale et à la protection sociale complémentaire ;
« 8° À l’insertion professionnelle des personnes handicapées. »
Amendement CL13 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement CL14 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Aux alinéas 1 et 3, substituer aux mots : « conseil supérieur de la fonction publique » les mots : « conseil commun de la fonction publique ».
Amendement CL15 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
À l’alinéa 2, après les mots : « comités techniques », insérer le mot : « paritaires ».
Amendement CL16 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Supprimer cet article.
Amendement CL17 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Supprimer cet article.
Amendement CL18 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
« Au premier alinéa de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les années : « 2008, 2009 et 2010 » sont remplacées par les années : « 2010, 2011 et 2012 ». »
Amendement CL19 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
Supprimer cet article.
Amendement CL20 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
« Au premier alinéa de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les années : « 2008, 2009 et 2010 » sont remplacées par les années : « 2010, 2011 et 2012 ». »
Amendement CL22 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Amendement CL25 rectifié présenté par M. Jacques Domergue :
Article 30
I. – À l’alinéa 1, après les mots : « catégorie A », insérer les mots : « , ainsi que du corps des cadres de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « retraite» insérer les mots : « , ainsi que, à compter du 1er janvier 2012, les fonctionnaires qui relèvent, à la même date, du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de personnels paramédicaux, et qui ont occupé des emplois ainsi classés, ».
Amendement CL26 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
« Après l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
« Art. 33-1. – I. – Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier et deuxième alinéas de l’article 32. Toutefois, dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.
« Si l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux sont créés par décision de l’organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l’article 2. Ils peuvent également être créés si l’une de ces conditions est réalisée.
« En application de l’article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.
« II. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
« 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail ;
« 2° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
« Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
« III. – Le comité comprend des représentants de la collectivité ou de l’établissement désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants des organisations syndicales. Seuls les représentants des organisations syndicales prennent part au vote. »
Amendement CL27 rectifié présenté par le Gouvernement :
Après l’article 15
Insérer l’article suivant :
« I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son » sont remplacés par les mots : « les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur ».
« II. – Après l’article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 108-4 ainsi rédigé :
« Art. 108-4. – Les agents ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l’un des tableaux mentionnés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ont droit à un suivi médical post-professionnel après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article 2 de la présente loi. Ce suivi est pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés.
« Les conditions d’application du présent article et notamment les modalités de suivi médical post-professionnel pour chaque type d’exposition à une substance cancérogène, mutagène, ou toxique pour la reproduction sont définies par décret en conseil d’État. »
« III. – Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical post-professionnel. »
Amendement CL28 présenté par le Gouvernement :
Article 14
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. »
Amendement CL29 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 8
Insérer l’article suivant :
« L’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 16. – I. – Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« II. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
« III. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales. Seuls les représentants des organisations syndicales prennent part au vote. »
Amendement CL30 présenté par le Gouvernement :
Article 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « comités d’hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». »
Amendement CL31 rectifié présenté par le Gouvernement :
Article 27
Substituer aux références : « 9, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 21 », les références : « 8 bis, 10, 11, 12, 13, 14, 14 ter, 16, 17, 18, 20 et 21 ».
Sous-amendement CL32 rectifié présenté par le Gouvernement à l’amendement CL79 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 29
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Au 7° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, au premier alinéa de l’article L. 313-6 du code rural et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2010 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « d’hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». »
Amendement CL33 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 3, après le mot : « achat », insérer les mots : « des agents publics ».
Amendement CL34 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des collectivités territoriales », les mots : « publics territoriaux ».
Amendement CL35 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 1er
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment au télétravail ».
Amendement CL36 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« IV. – Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. »
Amendement CL37 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, il est rétabli un article 15 ainsi rédigé : »
Amendement CL38 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en particulier pour la promotion interne ».
Amendement CL39 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L’appel n’est pas suspensif. »
Amendement CL40 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Il est saisi des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques. »
Amendement CL41 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux voix », les mots : « au nombre des voix ».
Amendement CL42 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 6
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cas », le mot : « matière ».
Amendement CL43 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 7
À l’alinéa 3, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
Amendement CL44 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 7
À l’alinéa 4, substituer au mot : « septième », le mot : « huitième ».
Amendement CL45 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« En cas d’insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d’un établissement… (le reste sans changement). »
Amendement CL46 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « problèmes relatifs », les mots : « questions relatives ».
Amendement CL47 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet… (le reste sans changement) ».
Amendement CL48 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « occupant des personnels civils du ministère de la défense », les mots : « du ministère de la défense employant des personnels civils ».
Amendement CL49 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 8
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ces comités », les mots : « Les comités techniques ».
Amendement CL50 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 7, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
Amendement CL51 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « personnel », insérer le mot : « siégeant ».
Amendement CL52 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 8
Après le mot : « voix », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « obtenues aux élections de ces comités techniques ou après une consultation du personnel. »
Amendement CL53 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les mots : « article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». »
Amendement CL54 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 10
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « instances », le mot : « institutions ».
Amendement CL55 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 12
À l’alinéa 3, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
Amendement CL56 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 13
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« L’avis du comité technique est rendu lorsque ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. »
Amendement CL57 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 13
À l’alinéa 3, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
Amendement CL58 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 13
Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local. »
Amendement CL59 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 14
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet… (le reste sans changement). »
Amendement CL60 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
« Le cinquième alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120. »
Amendement CL61 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Au dernier alinéa de l’article 7-1, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article 32, aux neuvième et dixième alinéas de l’article 33, à l’article 35 bis, au deuxième alinéa de l’article 49, à l’article 62 et, par trois fois, au premier alinéa du I de l’article 97 de la même loi… (le reste sans changement). »
Amendement CL62 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Au cinquième alinéa de l’article 12, au I et au dixième alinéa du II de l’article 23, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 32 et à l’article 120 de la même loi… (le reste sans changement). »
Amendement CL63 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article 11 de la même loi, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa ». »
Amendement CL64 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 16
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rendu lorsque ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants mentionnés au 2° et, d’autre part, l’avis des représentants mentionnés au 3° du présent article. »
Amendement CL65 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 17
À l’alinéa 3, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
Amendement CL66 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 17
À l’alinéa 4, substituer au mot : « neuvième », le mot : « dixième ».
Amendement CL67 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 18
À l’alinéa 6, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
Amendement CL68 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 20
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « définis ».
Amendement CL69 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 20
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6143-2-1 du même code, les mots : « représentatives au sein de l’établissement au sens de l’article L. 6144-4 » sont remplacés par les mots : « représentées au sein du comité technique d’établissement ».
« III. – La dernière phrase du second alinéa du 15° de l’article L. 6414-2 du même code est ainsi rédigée :
« Les représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel, dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
« IV. – Au 1° du II de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, les mots : « représentatives au sein de l’établissement au sens de l’article L. 6144-4 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « représentées au sein du comité technique d’établissement ».
Amendement CL70 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 21
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « définis ».
Amendement CL71 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 21
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ce titre », les mots : « la même loi ».
Amendement CL72 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 22
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le IV de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur au terme d’une période transitoire qui s’achève au plus tard le 31 décembre 2013.
« II. – Avant l’entrée en vigueur du IV du même article 8 bis, la validité d’un accord est subordonnée au respect de l’une ou l’autre des conditions suivantes : ».
Amendement CL73 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 22
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant réuni au moins 50 % du nombre des voix ; ».
Amendement CL74 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au moins 20 % des voix et ne rencontre pas l’opposition d’organisations », les mots : « au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations ».
Amendement CL75 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 23
À l’alinéa 1, substituer à la référence : « article 4 de la présente loi », les mots : « article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Amendement CL76 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 23
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « suivant les », les mots : « conformément aux ».
Amendement CL77 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 24
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « suivant les », les mots : « conformément aux ».
Amendement CL78 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 14 bis entre en vigueur au terme de la période transitoire mentionnée à l’article 25. »
Amendement CL79 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 29
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À l’article L. 781-5, au dernier alinéa de l’article L. 916-1 et à l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation, au troisième alinéa du I l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, à la première phrase du III de l’article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à la première phrase du second alinéa de l’article 1er de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, à la première phrase du second alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, à la première phrase du I de l’article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1982 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de justice administrative, au premier alinéa de l’article L. 313-6 du code rural, à l’article L. 5134-8 du code du travail et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ». »
Amendement CL80 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 30
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée au I », les mots : « de création des corps et cadres d’emplois mentionnés au I ».
Amendement CL81 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 30
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au maintien des droits qu’ils tirent de ce classement », les mots : « à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active ».
Amendement CL82 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteur :
Article 30
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « I à la suite de l’exercice de leur droit d’option », les mots : « I du présent article à la suite de l’exercice de leur droit d’option prévu au II ».
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur sur la proposition de loi M. le sénateur Patrice Gélard visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (sous réserve de son adoption par le Sénat).
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Manuel Aeschlimann, M. Abdoulatifou Aly, M. François Bayrou, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Patrick Braouezec, M. Alain Cacheux, M. François Calvet, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. François Deluga, M. Bernard Derosier, M. Éric Diard, M. René Dosière, M. Olivier Dussopt, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Michel Hunault, M. Sébastien Huyghe, Mme Maryse Joissains-Masini, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Thierry Mariani, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Georges Siffredi, M. Éric Straumann, M. Pascal Terrasse, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Manuel Valls, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - Mme Delphine Batho, Mme Marietta Karamanli, M. Bernard Roman, M. Michel Vaxès
Assistaient également à la réunion. - M. Jacques Domergue, Mme Marie-Jo Zimmermann