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N° 1947

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2009.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009
relative aux
contrats de concession de travaux publics,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Christine LAGARDE,

ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics modifie le régime des contrats de concessions de travaux afin de l’adapter au titre III de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Les dispositions de l’ordonnance définissent et à adaptent le champ d’application et les modalités de passation de ces contrats, notamment en matière de publicité.

L’ordonnance s’applique aux concessions de travaux passées par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle fixe également les obligations applicables aux marchés de travaux passés par le concessionnaire.

L’ordonnance rappelle en outre l’applicabilité des principes fondamentaux de la commande publique à ces contrats, introduit la prise en compte des objectifs de développement durable au régime des concessions de travaux et invite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance.

Le projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics prise en application de l’article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est ratifiée.

Fait à Paris, le 30 septembre 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie, de l’industrie
et de l’emploi


Signé :
Christine LAGARDE


© Assemblée nationale