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Roumanie : protection des mineurs isolés en France, retour dans leur pays d'origine et lutte contre les réseaux qui les exploitent
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs, n° 500, déposé le 23 juillet 2008 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 9 octobre 2008 Rapport n° 315 déposé le 23 février 2010 : Texte de la commission n° 316 (2009-2010) déposé le 23 février 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 mai 2010 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2010 , TA n° 100 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs, n° 2503, déposé le 7 mai 2010 (mis en ligne le 11 mai 2010 à 12 heures)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Bourragué rapporteur le 16 juin 2010 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2010 à 16 heures 30 Rapport n° 2839 déposé le 5 octobre 2010 (mis en ligne le 5 octobre 2010 à 21 heures) par Mme Chantal Bourragué Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2010 , TA n° 539 Saisine du Conseil constitutionnel le 13 octobre 2010 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 614 DC du 4 novembre 2010. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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