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N° 2323

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2010.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un avenant à la convention fiscale entre la France et la Malaisie en vue d’éviter les doubles impositions a été signé à Putrajaya le 12 novembre 2009.

Cet avenant s’inscrit dans le contexte des suites de la Conférence de Paris du 21 octobre 2008 et de la volonté manifestée par les États du G20 à l’occasion des réunions des 1er et 2 avril 2009 d’améliorer la coopération entre les États en matière d’échange d’informations fiscales pour permettre de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

Il comporte les dispositions suivantes.

L’article 1er de l'avenant substitue à l’article 26 figurant dans la convention actuellement en vigueur un nouvel article 26 permettant un échange d’informations sans restrictions, conforme aux standards les plus exigeants du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

L’introduction dans la convention fiscale du 24 avril 1975 de cette clause d’échange de renseignements a pour objet d’élargir le champ d’application de l’article relatif à l’échange de renseignements de la convention actuelle, en autorisant en particulier la levée du secret bancaire. Elle constitue une avancée importante en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et devrait faciliter l’adoption de ce standard par d’autres États de la région.

L’article 2 précise les modalités et la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Il y est mentionné que l'avenant sera applicable aux revenus relatifs à toute année civile ou période comptable débutant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la date de sa signature, soit le 1er janvier 2010.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l’avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes


Signé :
Bernard KOUCHNER


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