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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2452

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 21 avril 2010

Projet de loi de finances rectificative
pour 2010

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par Mme Christine LAGARDE
Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

et

par M. François BAROIN
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État

Table des matières

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7

Exposé général des motifs 9

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 15

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er : Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d’une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro » 17

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 19

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 : Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : ouverture de crédit 23

États législatifs annexés 25

ÉTAT A (Article 2 du projet de loi) Voies et moyens pour 2010 révisés 27

ÉTAT B (Article 3 du projet de loi) Répartition du crédit pour 2010 ouvert au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » 31

Analyse par mission de la modification de crédit proposée par le projet de loi 33

Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : programme porteur de l’ouverture de crédit proposée à l’état B 35

Annexe 41

Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 43

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010 s’inscrit dans un contexte de reprise graduelle de l’activité économique. Les dernières évolutions conjoncturelles sont conformes au cadrage macroéconomique de la loi de finance initiale pour 2010. L’hypothèse de croissance du PIB de 1,4 % pour l’année 2010 n’est donc pas modifiée.

Au 4e trimestre 2009, la croissance française a atteint + 0,6 % alors que l’activité en zone euro stagnait (+ 0,0 %). En France, la consommation des ménages (+ 0,9 % au 4e trimestre) a constitué le socle de la croissance, en bonne partie grâce à la prime à la casse. L’évolution des stocks a aussi favorablement contribué à la croissance en lien avec un regain progressif de confiance chez les entrepreneurs.

Ces évolutions prouvent que les mesures de relance mises en place par le Gouvernement en 2009 ont été appropriées et couronnées de succès.

La situation du marché de l’emploi s’améliore progressivement même si les effets de la crise continuent à se manifester. L’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi en janvier 2010 a été trois fois plus faible que celle de janvier 2009. Le chômage des jeunes s’est légèrement replié en lien avec le retour à une croissance positive et la relance de l’apprentissage permise par le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes annoncé fin avril 2009 par le Président de la République.

Depuis le début de l’année 2010, les derniers développements conjoncturels confirment la poursuite du mouvement de reprise graduelle. Corrigée des facteurs exceptionnels et non récurrents de janvier-février (contrecoups mécaniques de la prime à la casse puis des soldes d’hiver), la consommation française a résisté au début de l’année. Les indicateurs de climat des affaires dans l’industrie manufacturière se sont redressés significativement en mars.

Le niveau de l’inflation est inchangé par rapport à l’hypothèse de la loi de finances initiale pour 2010, et s’élève à 1,2 % en moyenne annuelle pour 2010. L’ampleur des capacités de production encore disponibles à la sortie de la récession devrait continuer à modérer les tensions inflationnistes au cours des prochaines années. Afin de conforter ces évolutions positives, il est indispensable de sécuriser la stabilité financière de la zone euro.

Le Programme de stabilité français transmis à la Commission européenne le 1er février 2010 indiquait une prévision de déficit public de 8,2 % du PIB en 2010. Après prise en compte de nouvelles informations et à hypothèses économiques inchangées, le Gouvernement a notifié début avril à la Commission une prévision de déficit de 8,0 % du PIB pour 2010. Cette révision est la conséquence de la notification par l’INSEE le 1er avril dernier du déficit public pour 2009, qui s’établit à 7,5 % du PIB au lieu de 7,9 % dans les prévisions du Programme de stabilité. Seule une partie de l’amélioration observée en 2009 se répercuterait sur le solde de 2010.

Exposé général des motifs

I.   Dispositions relatives à la stabilité financière de la zone euro

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2010 ouvre 6,3 Md€ d’autorisations d’engagement et 3,9 Md€ de crédits de paiement en vue de donner à la France les outils et les moyens budgétaires lui permettant de satisfaire aux engagements qu’elle a pris au niveau européen dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de soutien aux États de la zone euro qui ont des difficultés d’accès aux marchés financiers et, en particulier, à la Grèce.

A.  Le contexte ayant présidé à l’adoption du plan de soutien
décidé par les États membres de la zone euro

Les problèmes de financement rencontrés par la Grèce ont débuté avec les effets de la crise économique et financière apparue après la faillite de la banque Lehman Brothers le 15 septembre 2008 : à compter de cette date, les conditions relatives de financement des pays d’Europe du Sud, en particulier la Grèce et l’Italie, ainsi que celles de l’Irlande, se sont dégradées fortement en lien avec la révision à la baisse des notes de crédit à long terme de certains pays, dans un contexte d’augmentation de l’aversion des marchés pour le risque. L’écart de taux entre l’État bénéficiant des plus faibles primes de risque, l’Allemagne, et ceux considérés comme les plus fragiles, l’Irlande et la Grèce, a atteint 250 points de base au cours du mois de mars 2009.

À partir du 2e trimestre 2009, les conditions de financement relatives des États de la zone euro se sont progressivement resserrées et, fin septembre, l’écart de taux entre la Grèce et l’Allemagne est revenu à environ 100 points de base.

Cependant, en novembre, les marchés ont fait montre d’une préoccupation croissante vis-à-vis de la situation budgétaire grecque. A partir de cette date, les écarts moyens de taux des titres d’État de la Grèce vis-à-vis de l’Allemagne se sont fortement tendus en deux étapes :

•  La première phase de tension a été déclenchée par l’annonce en octobre 2009 par le nouveau gouvernement grec d’erreurs dans les prévisions de déficit pour 2009. A cette occasion, la prévision de déficit est passée d’environ 6 % à 12,5 % du PIB. L’écart de taux de financement relatif s’est creusé, passant d’environ 100 points de base en novembre à 200 points de base à la mi-décembre, alors que la Grèce n’émettait quasiment plus de titres de dette en fin d’année.

•  A partir de janvier 2010, le retour sur le marché de l’État grec dans ce contexte de préoccupation sur les déficits a engendré une deuxième phase de forte tension, le marché estimant que le risque d’un défaut éventuel de la Grèce s’était accru très significativement. L’écart moyen entre le taux de financement de la Grèce et celui de l’Allemagne a ainsi connu deux pics, l’un à près de 350 points de base fin janvier 2010, et l’autre à près de 340 points de base à la fin du moins de mars 2010, à chaque fois à l’occasion d’émissions de moyen terme de la Grèce (sur des maturités respectives de 5 ans et 7 ans).

Ce nouvel écart de taux était notamment motivé par l’incertitude relative à l’inclusion des titres de dette de l’État grec dans le champ des titres acceptés comme garantie par l’Eurosystème pour ses opérations de refinancement. En effet, l’Eurosystème avait prévu de mettre un terme fin 2010 à la mesure autorisant l’élargissement temporaire de la gamme d’actifs éligibles en collatéral pour ses opérations de refinancement. Cette incertitude a été levée grâce à l’annonce par la Banque centrale européenne (BCE), le 25  mars dernier, de la prolongation des conditions actuellement en vigueur.

Dans ce contexte, dès le 11 février, à l’occasion du Conseil européen informel relatif à la stratégie de croissance « Europe 2020 », les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont affirmé le principe de la solidarité européenne avec la Grèce. Les États membres de la zone euro ont alors déclaré qu’ils prendraient des mesures déterminées et coordonnées, si nécessaire, pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

Par la suite, le 25 mars 2010, à l’occasion du Conseil européen de printemps, les chefs d’État de la zone euro ont précisé leur engagement à soutenir la Grèce : le soutien financier interviendrait en dernier recours, en particulier si le financement de marché devait se révéler insuffisant, dans le cadre d’un accord comprenant une implication financière du Fonds monétaire international (FMI) et une majorité de financement européen, par le biais de prêts bilatéraux coordonnés des pays membres de la zone euro.

Toutefois, à compter de début avril, les doutes des investisseurs ont resurgi, alimentés par une série de dégradations de la notation des banques grecques ainsi que par leur demande d’activation du reliquat du plan de soutien aux banques qui avait été mis en place par le gouvernement grec. Dans ce contexte, les flux de ventes de titres grecs, bien que relativement modérés, n’ont pas rencontré de demande, ce qui a entraîné une hausse très brutale de leurs rendements. Ainsi le rendement à deux ans des titres publics grecs a atteint, jeudi 8 avril, 7,36 %, soit un écart de taux par rapport à l’Allemagne de 645 points de base contre 400 points de base la semaine précédente.

La hausse des rendements des titres grecs a alimenté en retour les interrogations quant au caractère soutenable à moyen terme de telles conditions de financement pour les finances publiques grecques. Elle a également jeté le doute à court terme quant à la capacité de la Grèce à refinancer les titres arrivant à maturité en avril 2010 (12,0 Md€) et en mai 2010 (8,1 Md€). La baisse de la valeur de marché des titres grecs a été si abrupte que de nombreux acteurs de marché estimaient ainsi le vendredi 9 avril que très peu d’investisseurs restaient en situation d’augmenter leur exposition à la Grèce ce qui rendait problématique son accès au marché.

C’est pourquoi, le 11 avril, les États membres de la zone euro ont souhaité confirmer le principe d’un plan de soutien financier à la Grèce au cas où l’accès au marché lui serait fermé et en ont précisé les modalités techniques ; le plan ainsi défini sera valable pour les trois prochaines années et la contribution des États membres de la zone euro pourrait atteindre un maximum de 30 Md€ dès 2010. Le taux de ces prêts serait non concessionnel, et atteindrait, dans les conditions de marché du 9 avril, environ 5 % pour un prêt à taux fixe. La Commission européenne s’est engagée, en lien avec la BCE, à commencer à travailler dès le 12 avril à un programme commun avec le FMI et les autorités grecques.

Les États membres de la zone euro se sont alors engagés à prendre les mesures nécessaires, au niveau national, pour être en mesure de fournir rapidement une assistance à la Grèce. Tel est l’objet du présent projet de loi de finances rectificative.

B.  La création d’un programme budgétaire dédié

Les crédits ouverts par le collectif sont regroupés sur un nouveau programme correspondant à une quatrième section du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Ce programme, intitulé « Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro », est doté de crédits évaluatifs, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les ouvertures de crédits sur ce compte spécial ne pèsent pas sur la norme de dépense, telle que définie dans le projet de loi de finances initiale pour 2010. Conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce programme est assorti d’un objectif et d’un indicateur de performance (cf. partie « Analyse par mission de la modification de crédit proposée par le projet de loi »).

L’objectif de ce programme consiste à assurer la stabilité financière de la zone euro grâce à des prêts bilatéraux consentis, le cas échéant, par la France à un autre État membre de la zone euro. Si le mécanisme avalisé par les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro vise principalement à apaiser les tensions sur les taux d’intérêt de la dette souveraine grecque, le véhicule budgétaire ainsi créé pourra porter des prêts à tout État membre de la zone euro.

Le collectif vise à ouvrir sur ce programme 6,3 Md€ d’autorisations d’engagement, correspondant à l’application pour la France de la clé de répartition (cf. infra) au montant maximum de la contribution des États membres de la zone euro, tel qu’il ressort de l’accord trouvé entre les États de la zone euro, à savoir 30 Md€ pour la première année du dispositif.

Le montant des crédits de paiement ouverts sur le compte s’élève à 3,9 Md€. L’écart entre le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’explique par deux éléments :

 - d’une part, le montant des autorisations d’engagement repose sur une hypothèse haute, selon laquelle la Grèce ne parviendrait plus à financer aucun de ses besoins de trésorerie d’ici la fin de l’année 2010 ; elle correspond donc au montant maximal, si tous les États membres de la zone euro participent, des crédits qui pourraient être engagés par la France dans le cadre du plan d’aide ;

 - d’autre part, l’État grec n’a pas à ce stade demandé l’activation de ce plan. Dès lors, retenir en crédits de paiement le maximum de l’engagement auquel la France a consenti ne refléterait pas le caractère improbable des décaissements y afférents.

A titre conventionnel, l’estimation du montant retenu correspond à environ deux tiers du besoin de financement global de l’État grec estimé jusqu’à la fin de l’année, soit le besoin de financement évalué pour les prochains mois. Il s’agit d’une hypothèse haute, car la mise en place du plan de soutien, et sa traduction concrète dans chacun des États membres, devraient améliorer l’accès au marché de la Grèce.

C.  La procédure de mise en œuvre du soutien financier à la Grèce

Le mécanisme prévu par la déclaration du 11 avril a vocation à être mis en œuvre, le cas échéant, selon la procédure suivante.

Si la Grèce ne peut plus faire face à ses besoins de trésorerie, elle demande à l’Eurogroupe l’activation du plan de soutien. Le FMI est également sollicité.

Suite à cette demande, la Commission et la BCE, qui évaluent la situation financière grecque, notamment au regard de l’impossibilité de recourir au financement sur les marchés, estiment le montant maximum du prêt à accorder à la Grèce et proposent de premiers éléments sur les conditionnalités à attacher au prêt. Au vu de ces éléments, les États membres de la zone euro décident à l’unanimité de l’activation du plan de soutien. Un État membre peut néanmoins choisir de ne pas participer au versement d’une tranche du programme sans que cela empêche le soutien par les autres États membres.

Le niveau de participation de chaque État membre est calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la BCE, évalué sur le seul champ des États membres de la zone euro (hors Grèce). Avec ce mode de calcul, elle s’établit aujourd’hui pour la France à 20,97 %. Cette clé de répartition sera recalculée, le cas échéant, en cas de non participation d’un État membre au versement d’une tranche.

L’ensemble des États membres de l’Union Européenne, réunis en Conseil, mandatent la Commission européenne pour coordonner l’action des États membres de la zone euro. La Commission, en lien avec la BCE et en étroite collaboration avec le FMI, négocie alors avec les autorités grecques l’accord de prêt et les conditionnalités qui lui sont attachées. Ces documents doivent ensuite être approuvés par l’Eurogroupe. Sur la base de cette approbation, les États membres participants décaissent le montant du prêt qui leur incombe en application de la clé de répartition précitée.

Le suivi du dispositif, notamment la mise en œuvre par les autorités grecques des conditionnalités, est assuré régulièrement au sein de l’Eurogroupe. Selon l’évolution de la situation économique et financière de la Grèce, les conditionnalités attachées au prêt pourront être révisées.

II.  Solde budgétaire

L’accroissement des dépenses lié aux mesures proposées dans le présent projet de loi ne pèse pas sur le déficit public (c’est-à-dire au sens du traité de Maastricht) car elles sont, au sens de la comptabilité nationale, de nature financière.

Le solde budgétaire est, dans le présent projet de loi de finances rectificative, dégradé de 3 Md€ par rapport à la dernière loi de finances rectificative du 9 mars 2010.

Cette évolution repose sur l’hypothèse conventionnelle d’un tirage intégral des 3,9 Md€ qui pourraient être nécessaires dans le cadre des engagements pris par la France vis-à-vis de la Grèce.

Par ailleurs, les recettes présentées à l’état A du présent projet de loi ont été revues à la hausse de 0,9 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. Cette variation est entièrement imputable à la réévaluation des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une plus-value de 1,5 Md€ avait été constatée en fin d’année 2009, dont seulement 0,6 Md€ avait été repris en base, par mesure de précaution, à l’occasion de la dernière loi de finances rectificative. L'analyse a posteriori des données d'exécution a révélé que l'intégralité de la plus-value constatée en fin d'année 2009, imputable à des facteurs économiques, devait être reprise en base pour l’année 2010.

Au total le solde de ce projet de loi de finances rectificative devrait s’établir à – 151,965 Md€.

III.  Impact sur la trésorerie de l’État

Compte tenu des crédits de paiement ouverts sur le compte spécial « Prêts à des États étrangers » et de la réévaluation des recettes, le déficit budgétaire est révisé à la hausse de 3 Md€. La variation de dette négociable (qu’il s’agisse des émissions de bons du Trésor à taux fixe – BTF – ou des émissions à moyen et long terme) est en revanche nulle par rapport a ux hypothèses de la première loi de finances rectificative pour 2010. Le financement du surcroît de déficit lié aux prêts ainsi autorisés serait en effet couvert par :

 -  2,4 Md€ d’apport net en trésorerie des primes et décotes enregistrées depuis le début de l’année ;

 -  un ajustement de 0,6 Md€ de la contribution du compte du Trésor.

En effet, sur les 30 émissions de titres à moyen et long terme réalisées depuis début janvier, 28 ont généré des primes, les souscripteurs ayant payé les titres plus chers que la valeur qui leur sera remboursée à l’échéance. Globalement, le rapport entre le prix payé et la valeur de remboursement s’établit ainsi à 103,3 % du nominal depuis le début de l’année. Appliqué à la valeur nominale totale des titres émis (73,8 Md€), cet écart représente un apport supplémentaire en trésorerie de 2,4 Md€.

IV.  Impact sur les prévisions de déficit public au sens de Maastricht

Conformément aux conventions de la comptabilité nationale, l’activation du dispositif de prêt à la Grèce constituerait une opération financière sans effet sur le niveau du déficit public. Par ailleurs, la réévaluation des recettes inscrite dans le présent projet de loi de finances rectificative a déjà été prise en compte dans la prévision de déficit public notifiée à la Commission européenne début avril. Au total, cette prévision resterait donc inchangée, à 8,0 % du PIB.

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l‘emploi et par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er :
Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d’une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro »

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. ».

Exposé des motifs :

La fin de l’année 2009 et le début de l’année 2010 ont été marqués par des perturbations significatives sur le marché des titres souverains de certains États membres de la zone euro. Ces perturbations ont affecté au premier chef la Grèce. L’État grec a réussi à procéder à plusieurs émissions de titres de dette sur les marchés financiers depuis le début de l’année, sa dernière opération datant du mois d’avril, et il n’a demandé à ce jour aucun soutien financier à ses partenaires de la zone euro. Toutefois, le taux d’intérêt servi, très élevé, montre que les investisseurs demandent encore à être confortés dans leur perception de la trajectoire de redressement des finances publiques grecques.

Si la normalisation de la situation de la dette grecque sur les marchés passe avant toute chose par le respect des engagements de consolidation budgétaire pris par le gouvernement grec, les chefs d’État et de gouvernement ont rappelé, lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, le principe de solidarité qui prévaut au sein de la zone euro afin de préserver la stabilité financière de la zone. Celui-ci, ainsi qu’il a été réaffirmé lors du Conseil européen, ne pourra prendre la forme que d’actions coordonnées entre les États membres. Le 11 avril dernier, à l’issue d’un échange entre les ministres de l’économie de la zone euro, les modalités techniques du soutien envisagé ont été précisées. Concrètement, le soutien prendra la forme de prêts bilatéraux accordés par chacun des États de la zone euro au bénéfice de la Grèce et dont la Commission assurera la centralisation. Ces prêts seront accordés à des taux inférieurs à ceux auxquels emprunte actuellement la Grèce, mais sensiblement supérieurs aux taux auxquels les autres États membres (dont la France) parviennent à se financer.

L’enveloppe globale de prêts a été fixée, pour la première année, à 30 Md€. La quote-part incombant à chaque pays est déterminée à proportion du poids de chaque banque centrale nationale dans le capital libéré de la Banque centrale européenne (hors Grèce), soit 20,97 % dans le cas de la France.

Cet article a donc pour objet de créer, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une nouvelle section dont l’objectif consiste à assurer la stabilité financière de la zone euro grâce à des prêts bilatéraux qui seraient consentis, le cas échéant, par la France à un autre État membre de la zone euro. Cette nouvelle section correspond également à un programme budgétaire au sens de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Si le mécanisme avalisé par les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro vise principalement à apaiser les tensions sur les taux d’intérêt de la dette souveraine grecque, le véhicule budgétaire ainsi créé sera a priori valable pour n’importe quel État membre de la zone euro.

Le programme comporte un montant évaluatif d’autorisations d’engagement de 6,3 Md€, représentant le niveau de l’engagement qui serait susceptible d’incomber à la France dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de soutien coordonné au niveau européen dont les modalités ont été fixées le 11 avril dernier. Il comporte également, à titre conventionnel, un montant de 3,9 Md€ en crédits de paiement, correspondant à l’estimation des versements qui pourraient, le cas échéant, être effectués en 2010.

Au total, l’article proposé vise à créer les outils nécessaires pour que la France puisse, aux côtés de ses partenaires, participer à la mise en œuvre du principe de solidarité financière dans la zone euro, dans le respect des traités et accords internationaux.

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

900

0

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

     

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

900

0

 

Recettes non fiscales

     

Recettes totales nettes

900

   

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et des Communautés européennes

     

Montants nets pour le budget général

900

0

900

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

900

0

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     
       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

     

Comptes de concours financiers

 

3 900

-3 900

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

-3 900

       
       

Solde général

   

-3 000

II. - Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l’État

4,1

Déficit budgétaire

152,0

Total

239,1

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et
bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

188,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

1,2

Variation des dépôts des correspondants

27,0

Variation du compte de Trésor

14,9

Autres ressources de trésorerie

5,5

Total

239,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

Exposé des motifs :

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2010 des dispositions proposées par le présent projet de loi.

Ainsi, le déficit prévisionnel de l’État pour 2010 s’établirait à 152,0 Md€, en dégradation de 3 Md€ par rapport à la précédente loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 et de 34,6 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la précédente loi de finances rectificative du 9 mars 2010, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année.

En besoin de financement :

Le déficit prévu est révisé à la hausse de 3 Md€, à 152,0 Md€, sous l’effet d’un surcroît de dépenses de 3,9 Md€ et d’une augmentation des recettes de 0,9 Md€.

En ressources de financement :

Les autres ressources de trésorerie sont revues à la hausse, à 5,5 Md€, en raison de la constatation des primes et décotes comptabilisées depuis le début de l’année qui se traduisent par un apport net en trésorerie de 2,4 Md€. L’ampleur de ce montant tient au différentiel entre les taux de coupon des lignes abondées et les taux de marché, presque toujours inférieurs depuis le début de l’année. Sur les 30 émissions de titres à moyen et long terme réalisées depuis début janvier, 28 ont engendré des primes, le prix moyen pondéré s’établissant, globalement, à 103,3 % du nominal. Appliqué à la valeur nominale totale des titres émis (73,8 Md€), cela représente un apport supplémentaire en trésorerie de 2,4 Md€.

La contribution de la variation du compte du Trésor est légèrement ajustée à la hausse, à 14,9 Md€, soit + 0,6 Md€ par rapport à l’évaluation retenue dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, montant qui tient compte des premiers rachats effectués sur les titres arrivant à maturité en début d’année 2011.

Le plafond de dette à moyen et long terme de l’État fixé par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 reste inchangé, à 105,0 Md€. Toutefois, le montant du plafond serait mécaniquement dépassé si les conditions de marché ne permettaient pas de réaliser les rachats prévus. Le Parlement en serait, dans ce cas, informé et le plafond rectifié en conséquence en loi de règlement.

Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2010 après prise en compte des dispositions proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative.

(En millions d’euros)

 

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative du 9/3/2010

Décret
d’avance
ou
d’annul. (soldes)

Modifications proposées dans le présent projet de loi

Total
des
mouv.

Situation
nouvelle

       

Ouvert.

Annul.

Net

   
 

(1)

(2)

(3)

   

(4)

5 = (3)+(4)

= (1)+(2)+(5)

                 

Budget général : charges

               

Dépenses brutes

379 421

32 737

 

0

 

0

0

412 158

A déduire : Remboursements et dégrèvements

94 208

-1 194

         

93 014

Dépenses nettes du budget général (a)

285 213

33 931

 

0

 

0

0

319 144

Évaluation des fonds de concours (b)

3 122

           

3 122

Montant net des dépenses du budget général,
y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]

288 335

33 931

 

0

 

0

0

322 266

Budget général : ressources

               

Recettes fiscales brutes

346 270

1 124

     

900

900

348 294

A déduire : Remboursements et dégrèvements

94 208

-1 194

         

93 014

Recettes fiscales nettes (d)

252 062

2 318

     

900

900

255 280

Recettes non fiscales (e)

15 035

1 017

         

16 052

Recettes nettes des remboursements et dégrèvements
[(f) = (d) + (e)]

267 097

3 335

     

900

900

271 332

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et
des Communautés européennes (g)

104 033

           

104 033

Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]

163 064

3 335

     

900

900

167 299

Évaluation des fonds de concours (b)

3 122

           

3 122

Montant net des recettes du budget général,
y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]

166 186

3 335

     

900

900

170 421

   Solde du budget général [(J) = (I) – (C)]

-122 149

-30 596

     

900

900

-151 845

                 

Budgets annexes

               

Contrôle et exploitation aériens

               

Dépenses

1 937

           

1 937

Recettes

1 937

           

1 937

Solde

0

           

0

Publications officielles et information administrative

               

Dépenses

193

           

193

Recettes

194

           

194

Solde

1

           

1

Dépenses totales des budgets annexes

2 130

           

2 131

Recettes totales des budgets annexes

2 131

           

2 131

Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T]

1

           

1

Évaluation des fonds de concours :

               

Contrôle et exploitation aériens

17

           

17

Publications officielles et information administrative

0

           

0

Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 147

           

2 147

Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 148

           

2 148

                 

Comptes spéciaux

               

Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)

57 956

1 940

         

59 896

Dépenses des comptes de concours financiers (l)

72 153

1 000

 

3 900

 

3 900

3 900

77 053

Total des dépenses des comptes-missions
[(m) = (k) + (l)]

130 109

2 940

 

3 900

 

3 900

3 900

136 949

Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)

57 951

1 940

         

59 891

Recettes des comptes de concours financiers (o)

76 623

           

76 623

Comptes de commerce [solde] (p)

246

           

246

Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)

68

           

68

Total des recettes des comptes-missions
et des soldes excédentaires des autres spéciaux
[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]

134 888

1 940

         

136 828

   Solde des comptes spéciaux
[(S) = (r) - (m)]

4 779

-1 000

     

-3 900

-3 900

-121

                 

     Solde général [= (J) + (T) + (S)]

-117 369

-31 596

     

-3 000

-3 000

-151 965

Le présent article rappelle également que le plafond d’autorisation des emplois reste inchangé à 2 019 798 équivalents temps plein travaillé.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 :
Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : ouverture de crédit

Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une autorisation d’engagement et un crédit de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 6 300 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

L’ouverture de crédit proposée au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » est analysée et justifiée dans la quatrième partie : « Analyse par mission de la modification de crédit proposée par le projet de loi ».

Fait à Paris, le 21 avril 2010.

 
   
 

François FILLON

Par le Premier ministre :

 
   
   

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

 

Christine LAGARDE

 
 

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’État

 

François BAROIN

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 2 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2010 révisés

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

     

1. Recettes fiscales

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

900 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

900 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

     

1. Recettes fiscales

900 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

900 000

Total des recettes, nettes des prélèvements

900 000

ÉTAT B
(Article 3 du projet de loi)
Répartition du crédit pour 2010 ouvert au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En €)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

         

Prêts à des États étrangers

6 300 000 000

3 900 000 000

   

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

6 300 000 000

3 900 000 000

   

Totaux

6 300 000 000

3 900 000 000

   

Analyse par mission de la modification de crédit proposée par le projet de loi

Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : programme porteur de l’ouverture de crédit proposée à l’état B

Prêts à des États étrangers

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

6 300 000 000

 

3 900 000 000

 

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

       

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

       

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

6 300 000 000

 

3 900 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Le collectif vise à ouvrir sur ce programme 6,3 Md€ d’autorisations d’engagement. Le montant des crédits de paiement ouverts sur le compte s’élève à 3,9 Md€. L’écart entre le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’explique par deux éléments :

 - d’une part, le montant des autorisations d’engagement repose sur une hypothèse haute, selon laquelle la Grèce ne parviendrait plus à financer aucun de ses besoins de trésorerie d’ici la fin de l’année 2010 ; elle correspond donc au montant maximal des crédits qui pourraient être engagés par la France dans le cadre du plan d’aide, sous réserve que tous les États membres de la zone euro y participent ;

 - d’autre part, l’État grec n’a pas à ce stade demandé l’activation de ce plan. Dès lors, retenir en crédits de paiement le maximum de l’engagement auquel la France a consenti ne refléterait pas le caractère improbable des décaissements y afférents.

L’estimation du montant de décaissements retenu revêt donc un caractère purement conventionnel et correspond à environ deux tiers du besoin de financement global de l’État grec estimé jusqu’à la fin de l’année, soit le besoin de financement évalué pour les prochains mois.

Projet annuel de performances du programme :

Responsable de programme : Ramon FERNANDEZ, Directeur général du Trésor

1° Stratégie du programme :

Ce programme a pour objet de retracer la participation de la France au mécanisme financier mis en place de manière coordonnée par les membres de la zone euro en vue de préserver la stabilité financière de la zone. Il s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro à l’occasion du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 pour apaiser les tensions financières pesant sur la dette souveraine grecque, engagement dont la réunion des ministres des finances de la zone euro le 11 avril a permis de préciser les modalités techniques.

Le mécanisme adopté par les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro sera mis en œuvre, le cas échéant, à la demande de l’État membre concerné, s’il ne pouvait plus faire face à ses besoins de trésorerie. La Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE), qui évaluent sa situation financière, estiment le montant du prêt à lui accorder et proposent une définition des conditionnalités attachées au prêt.

Au vu de ces éléments, les États membres de la zone euro décident à l’unanimité de l’activation du plan de soutien. Un État membre peut néanmoins choisir de ne pas participer au versement d’une tranche du programme sans que cela empêche le soutien par les autres États membres. Le niveau de participation de chaque État membre est calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la BCE, évalué sur le seul champ des États membres de la zone euro participants (hors l’État membre concerné). Avec ce mode de calcul, elle s’établirait aujourd’hui pour la France, dans l’hypothèse d’un soutien à la Grèce, à 20,97 %. Cette clé de répartition sera recalculée, le cas échéant, en cas de non-participation d’un État membre au versement d’une tranche.

L’ensemble des États membres de l’Union Européenne, réunis en Conseil, mandate ensuite la Commission européenne pour coordonner l’action des États membres de la zone euro. La Commission, en lien avec la BCE et en étroite collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI), négocie alors avec les autorités de l’État concerné l’accord de prêt et les conditionnalités qui lui sont attachées. Ces documents doivent être approuvés par l’Eurogroupe. En cas d’approbation, les États membres participants décaissent le montant du prêt qui leur incombe en application de la clé de répartition précitée.

2° Objectif et indicateur de performance :

Objectif : Mettre en œuvre par une action coordonnée le mécanisme contribuant à la stabilité financière de la zone euro.

Indicateur : Taux de participation de la France dans le cadre d’une action coordonnée au versement des tranches acceptées par les États membres de la zone euro (cible 2010 : 100 %).

Note :

Cet indicateur vise à mesurer que les opérations d’activation du mécanisme de stabilité financière revêtent bien un caractère collectif et que la France y participe effectivement.

Le caractère « collectif » de l’activation du mécanisme de soutien se définit de la manière suivante :

•  d’une part, il faut qu’à côté de la France au moins trois États membres de la zone euro participent au versement de la tranche ;

•  d’autre part, il faut que le poids dans le capital de la BCE des banques centrales nationales des pays participant au versement de la tranche excède 50 %, ce poids étant mesuré par rapport au périmètre des pays de la zone euro à l’exception du pays bénéficiaire lui-même.

Ainsi, au dénominateur figure le nombre des cas d’activation du mécanisme, c’est-à-dire le nombre des tranches de versement qui ont été mises en oeuvre. Au numérateur sont décomptées les tranches auxquelles la France a participé et s’inscrivant dans le cadre d’une action « collective ».

La cible de l’indicateur est de 100 %.

La cible ne sera pas atteinte si, a contrario, se produisent les hypothèses suivantes :

- celle où une opération n’est engagée que par une minorité d’États membres (que la France en fasse partie ou non) : ce serait l’indice que le caractère collectif du mécanisme n’est pas vérifié ;

- celle où une opération est de nature collective, mais sans que la France elle-même y participe : ce serait l’indice que la France se trouve en désaccord avec ses partenaires et ne souhaite pas apporter sa contribution à l’effort de stabilisation de la zone euro.

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme se compose d’une seule action, dénommée : « Soutien financier aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro » et dotée de 6,3 Md€ en autorisations d’engagement et de 3,9 Md€ en crédits de paiement.

4° Justification des crédits au premier euro :

Action 01 : Soutien financier aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est euro :

Les crédits ouverts pour 2010 concernent spécifiquement le mécanisme de soutien financier qui pourrait être mis en œuvre, le cas échéant, au bénéfice de la Grèce. Les crédits inscrits sur le compte correspondent au montant que la France serait susceptible de prêter à la Grèce en appliquant au montant global maximal de 30 Md€, fixé par les États membres de la zone euro pour la première année du dispositif, la clé de répartition de la BCE (cf. supra). Cette clé, fondée sur le poids au capital de la BCE des banques centrales nationales, s’établirait, pour la France, à 20,97 % si l’ensemble des membres de la zone euro hormis la Grèce participait à la mise en œuvre de ce mécanisme.

En conséquence, le collectif vise à ouvrir sur ce programme 6,3 Md€ d’autorisations d’engagement. Le montant des crédits de paiement ouverts sur le compte s’élève à 3,9 Md€. L’écart entre le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’explique par deux éléments :

 - d’une part, le montant des autorisations d’engagement repose sur une hypothèse haute, selon laquelle la Grèce ne parviendrait plus à financer aucun de ses besoins de trésorerie d’ici la fin de l’année 2010 ; il correspond donc au montant maximal, des crédits qui pourraient être engagés par la France dans le cadre du plan d’aide, sous réserve que tous les États membres de la zone euro y participent ;

 - d’autre part, l’État grec n’a pas à ce stade demandé l’activation de ce plan. Dès lors, retenir en crédits de paiement le maximum de l’engagement auquel la France a consenti ne refléterait pas le caractère improbable des décaissements y afférents.

A titre purement conventionnel, l’estimation du montant retenu correspond à environ deux tiers du besoin de financement global de l’État grec estimé jusqu’à la fin de l’année, soit le besoin de financement évalué pour les prochains mois.

Annexe

Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Note préliminaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes règlementaires publiés au Journal officiel entre le 01 janvier 2010 et le 12 avril 2010 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Dépenses accidentelles

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

06/02/2010

Provisions

         

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Annulation

 

10 000 000

 

10 000 000

Aide publique au développement

         

Solidarité à l’égard des pays en développement

Ouverture

 

10 000 000

 

10 000 000

           

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Transferts de crédits

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

06/03/2010

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

         

Liens entre la nation et son armée

Annulation

 

908 435

 

908 435

Défense

         

Équipement des forces

Annulation

 

472 500

 

549 062

Préparation et emploi des forces

Annulation

437 925

11 114 454

437 925

10 911 954

Soutien de la politique de la défense

Annulation

 

2 918 936

 

3 628 436

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

2 022 979

9 250 015

2 022 979

9 250 015

Action extérieure de l’État

         

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

2 460 904

24 664 340

2 460 904

25 247 902

           

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